# Étude critique de la loi n° 02-03 au regard de la condition des travailleurs étrangers en situation irrégulière au Maroc

Mouhssine Khouira et Hind Taktak

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OpenEdition
Journals

## Édition électronique

URL : https://journals.openedition.org/mondesmigrations/4234

DOI : 10.4000/15ha3

ISSN : 3076-6338

## Éditeur

Établissement public du Palais de la Porte Dorée – Musée national de l'histoire de l'immigration

## Édition imprimée

Date de publication : 1 janvier 2026

Pagination : 51-59

ISBN : 978-2-919040-81-0

ISSN : 3075-6812

## Référence électronique

Mouhssine Khouira et Hind Taktak, « Étude critique de la loi n° 02-03 au regard de la condition des travailleurs étrangers en situation irrégulière au Maroc », *Mondes & Migrations* [En ligne], 1352 | 2026, mis en ligne le 01 janvier 2026, consulté le 16 janvier 2026. URL : http://journals.openedition.org/mondesmigrations/4234 ; DOI : https://doi.org/10.4000/15ha3

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# L'entrée et le séjour des travailleurs étrangers en situation irrégulière au Maroc

## Étude critique de la loi n° 02-03

**Mouhssine Khouira,** doctorant en droit privé, laboratoire Droit, société et systèmes comparés, université Hassan II (Casablanca), et **Hind Taktak,** enseignante-chercheuse en droit privé, laboratoire Droit, société et systèmes comparés, université Hassan II (Casablanca).

Au Maroc, les travailleurs étrangers en situation irrégulière ne bénéficient pas de reconnaissance juridique dans le cadre du droit du travail et du droit des étrangers. Cette irrégularité a des effets pratiques sur l'état professionnel, social et humain des migrants : précarité des contrats, invisibilité institutionnelle, vulnérabilité vis-à-vis de l'exploitation et impossible revendication des droits. Pour pallier les dissonances entre discours politiques et vécus, un nouveau cadre normatif est nécessaire, dans une logique d'inclusion basée sur la dignité et l'accès au droit des travailleurs étrangers, et non plus sur la seule régularité administrative.

Au Maroc, la transformation du pays en terri-toire d'installation pour de nombreux migrants, notamment d'Afrique subsaha-rienne, pose avec acuité la question du statut juridique des travailleurs en situa-tion irrégulière. Bien que la loi n° 02-03¹ encadre l'en-trée et le séjour des étrangers, elle reste silencieuse sur la reconnaissance des droits fondamentaux de ces travailleurs, créant ainsi une zone d'ombre

juridique. Cette lacune maintient une large partie de la population migrante dans une précarité chronique, marquée par le travail informel, l'exploitation écono-mique et l'exclusion des dispositifs institutionnels de protection et de revendication de droits, révélant le décalage entre les mutations migratoires et le cadre normatif marocain.

Comment expliquer et surmonter le défaut de reconnaissance juridique des travailleurs étrangers en situation irrégulière au Maroc, alors même qu'ils contribuent bien à la croissance économique et que le pays semble exprimer la volonté politique d'adopter une politique migratoire inclusive ?

À travers une critique des dispositifs existants analysés à partir de données empiriques et de comparaisons internationales, il s'agit, d'une part, de

<footnote n="1">1. *Dahir*, n° 1-03-196, du 11 novembre 2003 portant promulgation de la loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et à l'immigration irrégulières, *Bulletin Officiel* n° 5162 (92e année), 20 novembre 2003. Cette loi a été adoptée dans le contexte post 11 septembre, en parallèle à la loi n° 03-03 relative à la lutte contre le terrorisme, promulguée le 28 mai 2003.</footnote>
faire apparaître les tensions entre le discours officiel sur la régularisation et la réalité socio-juridique des travailleurs migrants sans titre, et, d'autre part, de proposer des pistes concrètes de refondation d'un cadre normatif plus inclusif, reposant sur la dignité humaine, la prise en compte du travail comme levier d'insertion et l'alignement du droit interne sur les normes internationales en matière de protection des droits des migrants.

Ce travail s'inscrit dans un cadre réflexif critique et réformateur pour appeler à une nouvelle lecture des enjeux migratoires, la régularisation administrative n'étant plus aujourd'hui opérante sans un vrai renforcement des droits sociaux fondamentaux.

## Les fondements normatifs du traitement des travailleurs migrants irréguliers

Adoptée dans un contexte sécuritaire tendu, la loi marocaine n° 02-03 instaure une politique migratoire essentiellement répressive et défensive, centrée sur le contrôle des flux plutôt que sur la reconnaissance des dimensions socio-économiques et des droits humains des migrants.

La loi marocaine n° 02-03 du 11 novembre 2003, marquant un tournant majeur dans le droit de la migration, a remplacé plusieurs dahirs coloniaux pour instaurer une législation structurée en trois axes : l'entrée et le séjour des étrangers, les dispositions pénales relatives à l'immigration et à l'émigration irrégulières, et les dispositions transitoires. Inspirée des politiques européennes, la loi n° 02-03 privilégie une approche sécuritaire de la migration, encadrant strictement l'entrée, le séjour et les sanctions des étrangers tout en réaffirmant la souveraineté du Maroc sur son territoire. Elle distingue deux titres de séjour : le certificat d'immatriculation pour les séjours de plus de trois mois et le certificat de résidence pour une présence continue d'au moins quatre ans.

Ainsi, la loi n° 02-03 prévoit trois types de certificats d'immatriculation selon le motif du séjour (visite, études ou travail), ce dernier devant préciser l'activité exercée et être demandé dans les 48 heures suivant l'entrée au Maroc, pour une durée d'un à dix ans renouvelables. Ce document conditionne de nombreuses démarches administratives, sauf exceptions telles que les missions diplomatiques ou les séjours de moins de 90 jours. Par ailleurs, la carte de résidence est attribuée aux étrangers résidant de façon continue au Maroc depuis au moins quatre ans, et délivrée de plein droit aux réfugiés reconnus ainsi

qu'à leur famille, conformément à la Convention de Genève de 1951². Sa validité est encadrée par les règles relatives à la nationalité et au droit de la famille, mais elle peut être retirée en cas de menace à l'ordre public, d'absence prolongée de plus de deux ans ou de manquement aux conditions de délivrance<fnref n="3" />.

Les transporteurs et toute personne facilitant l'entrée illicite de migrants au Maroc sont pénalement répréhensibles<fnref n="4" />. L'article 52, alinéa 1, instaurant pour eux une peine de 6 mois à 3 ans de prison et une amende de 50 000 à 500 000 dirhams. En cas de récidive ou de commission habituelle, les peines peuvent être portées à 15 ans de réclusion et 1 000 000 de dirhams d'amende<fnref n="5" />. Dans le cas où cette aide provoque une incapacité permanente, la peine est portée à 20 ans, voire à la perpétuité en cas de décès de la personne transportée<fnref n="6" />.

Le dispositif répressif concerne également l'émigration clandestine : quiconque sort d'une manière irrégulière du territoire marocain est passible d'une peine d'un à six mois de prison ou d'une amende de 3 000 à 10 000 dirhams<fnref n="7" />. Les agents de transport ou les responsables administratifs sont punis de 2 à 5 ans de prison et d'une amende de 500 000 dirhams au maximum<fnref n="8" />. Les véhicules utilisés peuvent être confisqués, selon les règles de droit qui sont applicables aux personnes morales<fnref n="9" />.

La loi consacre aussi la compétence des juridictions marocaines même lorsque les infractions relatives à l'immigration ou à l'émigration irrégulière ont été partiellement commises à l'étranger<fnref n="10" />.

La loi n° 02-03 encadre désormais l'expulsion des étrangers, réservée aux cas de menace grave pour l'ordre public, tout en prévoyant des exceptions humanitaires pour les résidents de longue durée, les familles mixtes, les femmes enceintes et les mineurs. Lorsque l'expulsion est impossible, une assignation à résidence est prévue, assurant des garanties légales et un traitement distinct de la détention pénale.

<footnote n="2">2. Pour une analyse plus approfondie, voir Khadija Elmadmad (dir.), *Les migrants et leurs droits au Maghreb*, Casablanca, La croisée des chemins, 2004.</footnote>

<footnote n="3">3. Loi n° 02-03, art. 19.</footnote>

<footnote n="4">4. Ibid., art. 47.</footnote>

<footnote n="5">5. Ibid., art. 52, al. 2.</footnote>

<footnote n="6">6. Ibid., art. 52, al. 5 et 6.</footnote>

<footnote n="7">7. Ibid., art. 50.</footnote>

<footnote n="8">8. Ibid., art. 51.</footnote>

<footnote n="9">9. Ibid., art. 54 et 55.</footnote>

<footnote n="10">10. Ibid., art. 56.</footnote>
## L'absence d'un statut juridique encadrant le travailleur étranger sans titre

La loi marocaine n° 02-03 du 11 novembre 2003, tout en encadrant strictement l'entrée, le séjour et les sanctions liées à l'irrégularité, demeure silencieuse sur le statut des travailleurs étrangers sans titre, laissant un vide juridique majeur à l'intersection du contrôle migratoire et de la réalité socio-économique. En l'absence de dispositions spécifiques dans cette loi ou dans le Code du travail, les migrants en situation irrégulière restent exclus de toute reconnaissance légale de leurs droits professionnels et sociaux, contrairement à d'autres pays ayant instauré des mécanismes de régularisation<fnref n="11" />. Le cadre marocain maintient donc une approche essentiellement répressive, privant ces travailleurs de toute protection et les exposant à des sanctions légales, malgré leur participation active à l'économie informelle.

Le Code du travail marocain (loi n° 65-99) ne traite du travailleur étranger qu'à travers la légalité du recrutement, exigeant une autorisation préalable du ministère de l'Emploi (article 516), sans prévoir de droits sociaux ou de protections pour ceux exerçant sans titre. Ce vide juridique plonge les travailleurs sans papiers dans une précarité extrême, exposés à l'exploitation sans recours, en contradiction avec la Convention n° 143 de l'Organisation internationale du travail (OIT) non ratifiée par le Maroc. Même régularisés, beaucoup restent confinés à l'économie informelle, l'enquête OIT-ANAPEC de 2023 montrant un faible taux d'insertion professionnelle malgré les régularisations et l'augmentation des inscriptions à l'emploi<fnref n="12" />.

L'étude explique que la prédominance du travail informel chez les migrants résulte de multiples obstacles juridiques et institutionnels : non-reconnaissance des diplômes étrangers, difficultés d'accès aux

<footnote n="11">11. Sébastien Chauvin, Blanca Garcés-Mascareñas, Albert Krale, « Working for legality: Employment and migrant regularization in Europe », in *International Migration*, vol. 51, n° 6, 2013, pp. 118-131.</footnote>

<footnote n="12">12. Organisation internationale du travail (OIT), Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences (Anapec), *Étude qualitative sur l'insertion professionnelle des migrants au Maroc*, Rabat, Bureau de l'OIT pour l'Afrique du Nord, 2023, p. 23.</footnote>
dispositifs publics d'emploi, méconnaissance des droits et des procédures, ainsi qu'une faible intégration des profils migratoires dans les bases administratives. Les migrants se trouvent quasiment exclus des programmes publics tels que l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences (Anapec), l'Initiative nationale pour le développement humain (INDH) ou les dispositifs d'auto-entrepreneuriat, ou n'y accèdent que sous des conditions très restrictives. Cette réalité va dans le sens de l'analyse de Khadija Elmadmad, selon laquelle la protection des travailleurs migrants sans titre échappe totalement au droit du travail, les condamnant à une précarité juridique institutionnalisée<fnref n="13" />.

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> La loi marocaine n° 02-03 du 11 novembre 2023, tout en encadrant strictement l'entrée, le séjour et les sanctions liées à l'irrégularité, demeure silencieuse sur le statut des travailleurs étrangers sans titre.

L'absence de cadre juridique clair pour les travailleurs migrants régularisés ou en attente de régularisation entretient leur marginalisation, puisque le Code du travail (loi n° 65-99) ne reconnaît que les contrats validés par le ministère de l'Emploi et ignore les personnes exerçant dans l'économie informelle. Ce vide crée la figure du « régularisé informel », évoluant dans une zone grise entre légalité administrative et précarité socio-économique, révélant les contradictions entre les engagements internationaux du Maroc, notamment la Convention de 1990 sur la protection des travailleurs migrants, et la réalité nationale.

### Les régularisations exceptionnelles : des initiatives administratives sans fondement juridique pérenne

Sous l'effet de la pression des critiques aux niveaux national et international, les autorités marocaines ont engagé des campagnes de régularisation exceptionnelles. Si ces campagnes ont partiellement apporté une réponse à des situations humanitaires urgentes, elles restent limitées à une logique conjoncturelle et non structurante, l'absence de cadre

juridique permanent amenuisant leur portée et leur effet structurel sur les conditions de vie des travailleurs concernés.

Devenu pays d'installation dès les années 2010, le Maroc a lancé en 2013 la Stratégie nationale d'immigration et d'asile (SNIA) et deux campagnes de régularisation (2014, 2017) ayant concerné près de 27 000 migrants, mais marquées par de fortes disparités nationales et une opacité administrative dans le traitement des dossiers, révélant une gestion inégale et peu transparente des politiques migratoires<fnref n="14" />.

Malgré les progrès administratifs des campagnes de régularisation, la politique migratoire marocaine reste dominée par une logique coercitive et conjoncturelle, illustrée par les refoulements massifs de 2015 et les incohérences statistiques de la campagne de 2017, où plus de 50 000 migrants régularisés demeurent confrontés à l'incertitude concernant le renouvellement de leur statut, faute d'un cadre juridique stable et pérenne<fnref n="15" />.

Les campagnes de régularisation ont offert un statut temporaire à certains migrants, mais sans base légale durable, elles les maintiennent dans une insécurité juridique et une invisibilité sociale, soulignant l'urgence d'une réforme structurelle fondée sur la justice sociale et la dignité humaine.

L'un des problèmes majeurs du travail des étrangers sans papiers au Maroc réside dans l'absence totale de dispositifs institutionnels de contrôle, de médiation ou de recours garantissant leurs droits. Alors que la loi n° 02-03 et le Code du travail imposent un contrat validé par le ministère de l'Emploi pour tout étranger, aucun mécanisme n'existe pour encaadrer ou surveiller le travail informel où ces migrants exercent. Cette invisibilité institutionnelle prive les travailleurs sans titre de toute protection effective, renforçant leur vulnérabilité et leur exploitation au sein du système socio-économique marocain.

L'absence de mandat confié à l'Inspection du travail pour contrôler les conditions des travailleurs étrangers sans titre crée un vide institutionnel majeur dans la gouvernance du travail informel au Maroc : les inspecteurs, déjà en nombre limité et

<footnote n="13">13. Khadija Elmadmad, op. cit., p. 77.</footnote>

<footnote n="14">14. Marie Villacèque, « Maroc : à Ceuta et Melilla, les migrants pris au piège », in *Jeune Afrique*, 27 mars 2014. Url : https://www.jeunefrique.com/133986/societe/maroc-ceuta-et-melilla-les-migrants-pris-au-pi-ge/.</footnote>

<footnote n="15">15. Sara Benjelloun, « La nouvelle politique migratoire marocaine : étude des opérations de régularisation des migrants irréguliers (2014-2017) », Thèse de doctorat en science politique, Rabat, Université Mohammed V de Rabat, 2017, p. 252.</footnote>
<table><caption>► Tableau 1. Synthèse des caractéristiques socio-professionnelles des migrants irréguliers interrogés</caption><thead><tr><td>Critères</td><td>Observations principales</td></tr></thead><tbody><tr><td>Tranche d'âge</td><td>Principalement entre 25 et 35 ans, suivis de la tranche 35-45 ans</td></tr><tr><td>Sexe</td><td>Prédominance masculine (environ 60 %), féminisation marquée dans les services de soin et de ménage</td></tr><tr><td>Nationalités</td><td>Sénégal, Côte d'Ivoire, Cameroun, RDC, Syrie, Libye, Palestine</td></tr><tr><td>Niveaux de formation</td><td>Très hétérogènes : de sans diplôme à bac+5, compétences techniques ou universitaires non reconnues</td></tr><tr><td>Secteurs d'activité</td><td>Artisanat, agriculture, bâtiment, commerce informel, ménage, restauration</td></tr><tr><td>Conditions de travail</td><td>Non contractualisées, sans droits, sans recours juridique ou institutionnel</td></tr><tr><td>Revendications</td><td>Accès à la formation, reconnaissance des diplômes, régularisation par le travail, inclusion économique</td></tr></tbody></table>

Source : Organisation internationale du travail (OIT), Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences (Anapec), Étude qualitative sur l'insertion professionnelle des migrants au Maroc, Rabat, Bureau de l'OIT pour l'Afrique du Nord, 2023.

insuffisamment dotés, ne disposent d'aucune instruction ni compétence légale pour intervenir face à des situations d'exploitation manifeste (salaires dérivoires, absence de contrat ou non-respect des normes de sécurité), laissant ainsi ces travailleurs sans protection ni recours effectif.

Sur le plan international, plusieurs instruments encadrent la protection des travailleurs migrants en situation irrégulière, notamment la Convention n° 143 de l'OIT, qui, bien que non ratifiée par le Maroc, offre un cadre de référence essentiel pour orienter l'action publique. Son article 9 engage les États à lutter contre les migrations clandestines tout en garantissant la protection des droits fondamentaux des travailleurs irréguliers, en particulier contre toute forme d'exploitation ou d'abus, conciliant ainsi contrôle migratoire et respect des droits humains.

Les mécanismes de contrôle de l'OIT, tels que la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations (CEACR) et la Commission tripartite, offrent un cadre essentiel pour évaluer périodiquement les pratiques nationales et assurer un suivi des engagements, y compris pour les conventions non ratifiées comme la Convention n° 143 pour le Maroc. Conformément à l'article 19 de la Constitution de l'OIT, ces organes permettent aux États de rendre compte de l'état de leur législation et de leurs pratiques, mais le Maroc néglige largement cette opportunité, illustrant un manque de transparence et de coopération technique malgré les multiples appels à renforcer la gouvernance institutionnelle en matière de droits des travailleurs migrants.

Le rapport « Le travailleur migrant en situation irrégulière »16 révèle l'absence de dispositif national pour encadrer et protéger les conditions de travail des migrants sans titre, provoquant un effet d'exclusion juridique les privant de justice, de formation et de protection sociale. Ce vide institutionnalisé, en contradiction avec la Convention de 1990 sur les droits des travailleurs migrants, appelle à la création d'un organe interinstitutionnel réunissant inspecteurs, syndicats et ONG, inspiré de la recommandation n° 151 de l'OIT, afin d'assurer une gouvernance du travail plus inclusive et protectrice.

## Analyse socio-juridique de la contribution des travailleurs étrangers irréguliers et des perspectives d'inclusion

Au Maroc, la transformation du pays en terre d'installation impose de repenser l'insertion des migrants irréguliers sous l'angle des droits et de la reconnaissance, ceux-ci étant majoritairement intégrés au secteur informel, où plus de 65 % travaillent sans contrat et 70 % sans protection sociale, selon l'OIT et l'Anapec17.

Les travailleurs migrants irréguliers, majoritairement originaires d'Afrique subsaharienne, de Syrie, de Libye ou de Palestine, sont concentrés dans des

<footnote n="16">16. Paula Wojcikiewicz Almeida, Le travailleur migrant en situation irrégulière : L'accès formel et effectif aux droits devant les organes juridictionnels et non juridictionnels de contrôle, Genève, Bureau international du Travail, 2012, p. 83.
17. OIT, Anapec, op. cit.</footnote>
secteurs précaires comme le bâtiment, l'agriculture ou les services domestiques, où cette main-d'œuvre bon marché est exploitée malgré leur contribution essentielle, tandis que leurs compétences souvent non reconnues représentent une perte économique et sociale pour le Maroc.

Les travailleurs sans titre restent exclus du droit et de la protection sociale, faute d'action institutionnelle, alors même que leurs demandes de reconnaissance et de régularisation par le travail rejoignent les engagements du Pacte mondial sur les migrations ratifiées par le Maroc.

L'analyse des secteurs d'activité et des profils des migrants irréguliers au Maroc appelle à une réforme structurelle reconnaissant le travail comme un vecteur de dignité et d'intégration, et non comme une simple conséquence migratoire. Pour concrétiser les principes de la SNIA, il devient essentiel d'instaurer un statut de régularisation par l'emploi, d'ouvrir la formation professionnelle aux migrants sans titre et de mobiliser les organes de contrôle contre l'exploitation, indépendamment du statut administratif, afin de faire du droit au travail un pilier de la justice sociale.

## Précarité juridique, vulnérabilité sociale et obstacles à la revendication des droits

Malgré les régularisations de 2014 et 2017, de nombreux migrants restent ou redeviennent irréguliers, exclus du cadre légal de l'emploi prévu par l'article 516 du Code du travail, et subissant une précarité extrême marquée par l'exploitation, l'absence de contrat, de recours et de protection juridique.

L'analyse de Pierre Barron et al.<fnref n="18" /> montre comment la figure du travailleur « sans-papiers » est caractérisée par une forme d'invisibilité juridique sur les marchés du travail contemporains. La possibilité de contrôle policier, observée par Abdelmalek Sayad<fnref n="19" /> et Nicolas Jounin<fnref n="20" />, incite les migrants à ne pas se tourner vers l'inspection du travail ou les syndicats. L'autocensure devient une nécessité face à une

précarisation systémique associée aux rapports de force entre employeurs, pouvoir public et travailleurs migrants.

La situation irrégulière ne doit pas uniquement être comprise comme une situation administrative, mais plutôt comme un ensemble de conditions déterminant le cadre dans lequel se déroule la vie. Ceci constitue le quotidien des migrants dans les villes marocaines, dont une partie vit dans des logements insalubres, souvent surpeuplés, sans sécurité ni droit locatif. Cette précarité résidentielle fait pendant à l'impossibilité d'accéder aux soins – excepté en se permettant le luxe d'une clinique solidaire – et à l'exposition aux risques : violences physiques, accidents du travail, troubles psychiques liés à une anxiété chronique<fnref n="21" />.

La recherche réalisée par l'OIT et l'Anapec montre que l'exclusion des dispositifs sociaux résulte non seulement de l'irrégularité du séjour, mais aussi d'un cloisonnement institutionnel des politiques d'emploi et d'insertion. Les travailleurs migrants sont largement absents des bases de données administratives, lesquelles contribuent à leur invisibilité statistique et politique. Ce constat entre en résonance avec ce que définit Bridget Anderson comme la « précarité institutionnalisée<fnref n="22" /> » : une condition construite activement par les dispositifs de contrôle migratoire.

La précarité des migrants sans papiers s'accompagne d'une peur constante de l'arrestation et de l'expulsion, nourrissant une exclusion silencieuse et rendant les recours institutionnels quasi inaccessibles<fnref n="23" />. Les femmes migrantes, notamment dans le travail domestique, subissent une double exploitation liée à leur statut et à leur genre, les exposant à des abus souvent passés sous silence.

De nombreux migrants sans papiers, souvent jeunes isolés, personnes âgées ou malades, vivent dans une grande précarité, dépendant d'aides communautaires fragiles. Privés de statut légal et plongés dans un vide juridique, ils voient leurs droits fondamentaux niés, révélant les limites de la politique d'accueil marocaine. Sur un marché du travail informel et dérégulé, la reconnaissance ne devrait

<footnote n="18">18. Pierre Barron, Anne Bory, Sébastien Chauvin, Nicolas Jounin, Lucie Tourette, *On bosse ici, on reste ici ! La grève des sans-papiers, une aventure inédite*, Paris, La Découverte, 2011, p. 268.</footnote>

<footnote n="19">19. Abdelmalek Sayad, *La double absence. Des illusions de l'émigré aux souffrances de l'immigré*, Paris, Seuil, 1999, p. 315.</footnote>

<footnote n="20">20. Nicolas Jounin, « Aux origines des "travailleurs sans papiers". Les spécificités d'un groupe au service d'une identification généraliste</footnote>

<footnote n="21">21. Sara Benjelloun, op. cit.</footnote>

<footnote n="22">22. Bridget Anderson, « Migration, immigration controls and the fashioning of precarious workers », in *Work, Employment and Society*, vol 24, n° 2, 2010, pp. 300-317.</footnote>

<footnote n="23">23. Nicholas P. De Genova, « Migrant "illegality" and deportability in everyday life », in *Annual Review of Anthropology*, vol. 31, 2002, pp. 419-447.</footnote>
pas dépendre d'un titre de séjour, mais du droit d'exister et de travailler en tant qu'être humain<fnref n="24" />.

## Vers une reconnaissance des droits fondamentaux du travailleur étranger

Au regard des injustices criantes dont souffrent les migrants sans titre, un certain nombre d'acteurs, qu'ils soient institutionnels ou associatifs, s'évertuent à plaider en faveur d'un changement du droit positif vers un modèle plus inclusif.

Des associations comme le Groupe antiraciste de défense et d'accompagnement des étrangers et migrants, la Fondation Orient-Occident et Caritas Maroc jouent un rôle central en dépassant l'aide humanitaire pour dénoncer l'exploitation, interpeller les pouvoirs publics et promouvoir une approche inclusive du droit du travail. La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) souligne le

décalage entre les discours promouvant l'intégration et les pratiques de contrôle, appelant à une réforme profonde du cadre juridique<fnref n="25" />. Dans le même esprit, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNDH) et l'OIT recommandent l'alignement du droit marocain sur la Convention internationale de 1990 afin de garantir aux migrants un accès équitable à l'emploi, à la formation et à la protection sociale, indépendamment du statut. Parallèlement à cela, sur le terrain, émergent des mouvements de solidarité et de mobilisation migrante, porteurs d'une citoyenneté insurgée, qui réclament la reconnaissance des droits fondée sur le travail réel plutôt que sur la régularité administrative<fnref n="26" />.

<footnote n="24">24. Pierre Barron, Anne Bory, Sébastien Chauvin, Nicolas Jounin, Lucie Tourette, op. cit., p. 268.</footnote>

<footnote n="25">25. Groupe antiraciste d'accompagnement et de défense des étrangers et migrants (Gadem), Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH), Maroc entre rafles et régularisations. Bilan d'une politique migratoire indécise, Paris, Fédération internationale des droits de l'Homme, 2015, p. 48.</footnote>

<footnote n="26">26. Natasha Iskander, « Informal work and protest: undocumented immigrant activism in France, 1996–2000 », in *British Journal of Industrial Relations*, vol. 45, n° 2, 2007, pp. 309-334.</footnote>
Les travaux de Bridget Anderson montrent que l'irrégularité migratoire est une construction politique et économique qui transforme l'absence de droits en outil de gestion de la main-d'œuvre, produisant une classe de travailleurs invisibles et subordonnés<fnref n="27" />. Au Maroc, cette réalité nourrit la revendication d'un droit au travail détaché de la logique punitive des politiques migratoires. Inspirées d'expériences comme la régularisation par l'emploi en Espagne ou la circulaire Valls en France, les organisations syndicales, associatives et institutionnelles appellent à rompre avec la distinction régulier/irrégulier et à instaurer une protection sociale universelle fondée sur l'activité et la participation, plaçant ainsi l'égalité et la dignité au centre de la réforme du droit du travail.

## Pour une meilleure articulation entre droit du travail et droit des étrangers

Les migrations étant devenues un fait structurel des marchés du travail mondiaux, plusieurs pays ont

développé des modèles d'intégration inspirants, ouvrant au Maroc la voie à des réformes conciliant droit du travail et droits humains.

Dans plusieurs pays européens, des politiques de régularisation par l'emploi ont été mises en œuvre avec succès. En Espagne, la régularisation massive de 2005 a permis à plus de 570 000 travailleurs d'obtenir un statut légal en trouvant une relation de travail stable, illustrant une approche favorisant une reconnaissance par le travail fondée sur la valeur économique plutôt que sur la régularité administrative. De même, en France, la circulaire Valls (2012) a ouvert des voies de régularisation pragmatiques pour les travailleurs justifiant d'un emploi durable, tout en contribuant à la lutte contre le travail clandestin<fnref n="28" />.

Plusieurs pistes de réforme sont envisagées pour une meilleure intégration des travailleurs migrants au Maroc : la création d'un mécanisme permanent de régularisation fondé sur l'ancienneté et l'insertion économique, la reconnaissance des

<footnote n="27">27. Bridget Anderson, op. cit.</footnote>

<footnote n="28">28. Sébastien Chauvin, Blanca Garcés-Mascareñas, Albert Krale, op. cit.</footnote>
diplômes étrangers, l'instauration d'un guichet unique pour l'emploi des étrangers, ainsi que l'ouverture des droits syndicaux et de l'inspection du travail à tous, indépendamment du statut administratif. Des penseurs comme Nicholas De Genova et Emmanuel Terray<fnref n="29" /> dénoncent l'hypocrisie des États qui, tout en prétendant combattre le travail illégal, entretiennent l'irrégularité pour exploiter une main-d'œuvre bon marché, instaurant ainsi une forme de « délocalisation sur place ». Pour un Maroc se voulant pionnier en matière de politiques migratoires, une réforme juridique structurelle s'impose, visant à dissocier le droit au travail de la régularité administrative, à articuler emploi, formation et séjour, et à garantir un socle universel de protection sociale à tous les travailleurs<fnref n="30" />.

La politique d'intégration des migrants par le travail ne saurait être une politique de façade. Elle suppose une reformulation des normes et une coopération interministérielle approfondie, ainsi qu'une volonté politique de construire par le travail une

citoyenneté économique. Il s'agit d'enraciner l'État de droit fragilisé dans la réalité du terrain, celle d'hommes et de femmes participant à l'économie marocaine en mode clandestin, mais qui méritent d'être reconnus dans leur dignité.

Conclusion

Lorsque le droit s'éloigne de la réalité vécue, il devient un outil d'exclusion. Le travailleur étranger sans titre, pourtant acteur de l'économie marocaine, reste invisible et non protégé, écarté à la fois du droit du travail et des politiques migratoires. L'absence de statut ne traduit pas un simple manque de loi, mais un choix politique : celui d'entretenir une précarité structurelle au nom du contrôle et de la sécurité, au prix de vies suspendues, de droits niés et d'une inclusion sociale impossible.

Les régularisations, les initiatives associatives et les mobilisations locales montrent qu'un autre modèle est possible, fondé sur un droit du travail inclusif et juste, garantissant dignité et reconnaissance. Il s'agit désormais d'inventer un droit centré sur l'humain avant le statut, un État qui reconnaissse et accompagne plutôt que de tolérer, afin de bâtir une société fondée sur l'égalité et la justice sans frontières. ■

<footnote n="29">29. Nicholas P. de Genova, op. cit. ; Emmanuel Terray, « Le travail des étrangers en situation irrégulière ou la délocalisation sur place », in Étienne Balibar, Monique Chemillier-Gendreau, Jacqueline Costa-Lascoux (dir.), Sans-papiers : l'archaisme fatal, Paris, La Découverte, 1999.</footnote>

<footnote n="30">30. Nicholas P. de Genova, op. cit.</footnote>