# Rapport de synthèse

*Summary Report*

Agnès Cerf-Hollender

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OpenEdition
Journals

## Édition électronique

URL : https://journals.openedition.org/crdf/9438
DOI : 10.4000/12hpo
ISSN : 2264-1246

## Éditeur

Presses universitaires de Caen

## Édition imprimée

Date de publication : 15 novembre 2024
Pagination : 81-86
ISBN : 11 octobre 2024
ISSN : 1634-8842

## Référence électronique

Agnès Cerf-Hollender, « Rapport de synthèse », *Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux* [En ligne], 22 | 2024, mis en ligne le 11 octobre 2024, consulté le 16 octobre 2025. URL : http://journals.openedition.org/crdf/9438 ; DOI : https://doi.org/10.4000/12hpo

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# Rapport de synthèse

Agnès CERF-HOLLENDER

Maître de conférences (HDR) en droit privé et sciences criminelles à l'université de Caen Normandie
Institut caennais de recherche juridique (ICREJ, UR 967)

## I. Les points forts du Code pénitentiaire

A. Une meilleure lisibilité des droits et libertés fondamentaux en prison

B. Une amélioration de certains droits et libertés fondamentaux en prison

## II. Le Code pénitentiaire, un code perfectible

A. Un code perfectible sur la forme

B. Un code perfectible sur le fond

L'idée du colloque tenu à Caen le 27 janvier 2023¹ est née de la parution d'un nouveau code, le Code pénitentiaire, entré en vigueur le 1er mai 2022 et dont les grandes lignes ont été exposées par Laurent Ridel, directeur de l'administration pénitentiaire. Le droit pénitentiaire est assez méconnu des juristes, y compris des pénalistes ; il est souvent la facette oubliée de la matière pénale, comptant beaucoup moins de spécialistes que le droit pénal général ou spécial. Peu d'ouvrages et de colloques lui sont consacrés. Espérons que le Code pénitentiaire suscitera un intérêt pour la recherche en ce domaine. Enfin, il faut préciser que le thème de la journée avait un champ plus étroit que le Code pénitentiaire lui-même, ainsi que l'illustre son titre : « Droits et libertés fondamentaux en prison ». Ont donc été écartées les nombreuses dispositions portant sur le service public pénitentiaire et son organisation, ainsi que celles portant sur le milieu ouvert.

La prison est un lieu clos, fermé, auquel le citoyen n'a pas librement accès. Ce qui s'y passe reste donc en grande partie secret, tout en faisant parfois l'objet d'une médiatisation, qui, pour l'essentiel, soit fait état de la surpopulation

carcérale et du délabrement de certains établissements, soit informe de faits dramatiques qui peuvent parfois s'y dérouler, comme le suicide de personnes détenues ou de graves actes de violence (on pense notamment au meurtre d'Yvan Colonna). C'est pourquoi les organisateurs du colloque ont souhaité ne pas se contenter d'interventions académiques, pour donner la parole à des personnes qui connaissent ce qui se passe derrière les murs.

Même si les personnes incarcérées sont mises à l'écart de la société pour des faits pouvant parfois être très graves et portant en conséquence une réprobation sociale forte, il n'en demeure pas moins qu'elles restent des femmes et des hommes à part entière. Selon une formule consacrée et souvent entendue, la prison est une privation de liberté, mais elle ne doit être que cela. Les droits et libertés fondamentaux ne doivent donc pas être mis entre parenthèses le temps de l'incarcération, mais seulement conciliés avec cette situation. En ce sens, Jean-Manuel Larralde a exposé l'apport considérable du droit européen à la protection des droits et libertés en prison, les personnes détenues étant de surcroît considérées comme « vulnérables » par

<footnote n="1">1. Organisé par l'Institut caennais de recherche juridique, sous la direction scientifique d'Agnès Cerf-Hollender et de Jean-Manuel Larralde, ce colloque intitulé « Droits et libertés fondamentaux en prison : de la loi pénitentiaire au Code pénitentiaire » a réuni, outre les contributeurs de ce numéro, Christelle-Marie Barbier, directrice adjointe de la maison d'arrêt de Caen, maître Claude Marand-Gombar, avocat au barreau de Caen et Didier Bazin, délégué régional de l'Association nationale des visiteurs de prison.</footnote>
la Cour européenne des droits de l'homme<fnref n="2" />. En droit interne, le premier texte réellement fondateur en matière de droits des personnes détenues est la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dont l'article 22 disposait que « l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits ». Ensuite, les droits et libertés en prison ont été régulièrement réétudiés par le législateur. Deux évolutions récentes en particulier sont à signaler : la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 relative aux conditions indignes de détention et la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 qui s'intéresse plus spécialement au travail des personnes détenues et surtout autorise l'élaboration par voie d'ordonnance du Code pénitentiaire. Mais, pour autant, ce code nouveau s'inscrit-il pleinement dans les exigences européennes ? À l'issue de ce colloque, deux idées se dégagent, soulignées par la plupart des intervenants : le Code pénitentiaire présente des points forts (I), mais il est perfectible (II).

# I. Les points forts du Code pénitentiaire

Nul ne doutait de la nécessité d'un Code pénitentiaire, qui n'est pas remise en cause en soi par les différents auteurs, mais bien au contraire saluée. Faute de code, les praticiens se référaient souvent au Guide du prisonnier publié par l'Observatoire international des prisons, ce qui, malgré les qualités indéniables de l'ouvrage, n'est pas satisfaisant au regard de l'exigence européenne de légalité rappelée par Jean-Manuel Larralde. De plus, compte tenu de l'éparpillement des dispositions intéressant ce droit, il était indispensable, afin de les rendre plus accessibles et lisibles, de les organiser dans un code unique qui regroupe, outre la loi pénitentiaire précitée, des apports plus récents. Les points forts du Code tiennent donc à une meilleure lisibilité plusieurs fois soulignée (A), ainsi qu'à une amélioration de certains droits (B).

## A. Une meilleure lisibilité des droits et libertés fondamentaux en prison

Le Code pénitentiaire améliore non seulement la lisibilité du droit pénitentiaire mais aussi plus spécialement celle des droits et libertés fondamentaux en prison. Quant à ces derniers, on peut relever une lisibilité à deux degrés, générale et spéciale.

Tout d'abord, les droits et libertés sont mis en lumière dès le titre préliminaire de la partie législative. En effet, à l'instar d'autres codes récents<fnref n="3" />, le Code pénitentiaire débute par un titre récapitulant les règles et principes généraux, sortes de lignes directrices, détaillés ensuite dans

le Code lui-même. Deux textes sont ici à citer. L'article L. 2 dispose que le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions

[...] dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'article L. 6 pour sa part affirme que

[l']'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits

reprenant à la lettre l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. En outre, ce texte dresse la liste des critères devant être pris en compte par l'administration pour la mise en œuvre des droits et les restrictions pouvant les encadrer. À ce titre, a été soulignée l'insertion, aux côtés de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité, de « l'identité de genre »<fnref n="4" />, issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.

Ensuite, entrant dans les détails, un livre entier du Code pénitentiaire, le livre III, est intitulé « Droits et obligations des personnes détenues », ce qui rend ces derniers plus accessibles. Il reprend pour l'essentiel les droits qui figuraient dans des textes antérieurs, en particulier la loi de 2009 précitée et le Code de procédure pénale. Ces droits et obligations sont nombreux et exposés au fil des chapitres du livre en cause. On y trouve l'accès au droit ( titre I), l'hygiène, la santé et la protection sociale ( titre II), la protection des biens et l'aide matérielle ( titre III), le maintien des liens avec l'extérieur ( titre IV), l'exercice du culte ( titre V), l'exercice du droit de vote ( titre VI), l'accès aux publications écrites et audiovisuelles ( titre VII), la protection de l'image, de la voix et des publications ( titre VIII). Certains de ces droits ont été présentés au cours du colloque.

L'accent a en premier lieu été mis sur le maintien des liens avec l'extérieur, que l'article L. 341-1 du Code pénitentiaire érige en droit de chaque personne détenue. Ce droit est essentiel, la prison n'étant la plupart du temps qu'une parenthèse, plus ou moins longue, dans la vie du condamné, qui a vocation à retrouver un jour la liberté, ou du moins à avoir une perspective de la retrouver, pour que la privation de liberté ne soit pas qualifiée par la Cour européenne des droits de l'homme de traitement inhumain ou dégradant. Thomas Besse a insisté sur l'importance du maintien de ce lien au regard de la finalité d'insertion ou de réinsertion de la peine. Mis en œuvre par le biais du droit de visite pouvant être accordé, notamment, aux membres de la famille, du droit d'entretenir une correspondance, du droit d'accès au téléphone, il a toutefois été qualifié de droit « à double vitesse » en raison de la distinction faite entre le prévenu et le condamné<fnref n="5" />. En effet, le premier a toujours des droits moindres, ce qui peut paraître a priori

<footnote n="2">2. J.-M. Larralde, « La réception du Code pénitentiaire au regard du droit européen », ce numéro.</footnote>

<footnote n="3">3. Voir en ce sens le Code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre 2021.</footnote>

<footnote n="4">4. M. Pénitot, « Les personnes détenues transgenres : quelle prise en compte ? », ce numéro.</footnote>

<footnote n="5">5. T. Besse, « Le maintien des liens avec l'extérieur », ce numéro.</footnote>
surprenant au regard de la présomption d'innocence dont il
bénéficie, mais cette différence de régime est justifiée par les
nécessités de l'instruction en cours. Outre les proches de la
personne détenue, d'autres acteurs participent au maintien
des liens avec l'extérieur, en particulier les visiteurs de
prison, bénévoles. Anne Le Roux a présenté leur place
dans le Code pénitentiaire, qui consacre une section à leur
action<fnref n="6" />, généralement liée à celle des services d'insertion
et de probation<fnref n="7" />. Le rôle des visiteurs de prison est varié,
allant de l'écoute à l'aide matérielle (pour des formalités
administratives par exemple), voire à un encadrement et un
suivi pédagogique. À ce titre, le visiteur de prison participe
aussi à la mise en œuvre du droit à l'enseignement et à la
formation, y compris universitaire. En ce sens, ont été
exposées des initiatives régionales comme la mise en place
au centre pénitentiaire de Caen d'un atelier hebdomadaire
d'accompagnement des études supérieures, la convention
de coopération signée avec l'université de Caen afin d'expé-
rimenter l'enseignement à distance, ou encore celle signée
avec la région Normandie pour un « campus connecté»<fnref n="8" />.

Ensuite, l'accès aux soins a été présenté par Amandine
Cayol, qui a souligné qu'en prison tout l'enjeu n'est pas le
droit à la santé, garanti par ailleurs par le préambule de
la Constitution de 1946, mais l'accès effectif aux soins. À
cette fin, ont été exposées les expérimentations de télé-
médecine en détention, susceptibles d'offrir de nombreux
avantages, en particulier un accès plus rapide et plus large
aux soins, ainsi que l'évitement des extractions, tout en
protégeant le droit au respect de la vie privée et la dignité
de la personne humaine. Pour autant, si la télémédecine
en prison permet de pallier le manque de soignants, le
recours à cette technique doit rester raisonné: supposant
le consentement libre et éclairé de la personne détenue, le
recours à la télémédecine ne saurait se substituer aux soins
offerts en présentiel, dont il doit rester complémentaire<fnref n="9" />.
Quant aux soins psychiatriques, Mathias Couturier<fnref n="10" /> a fait
état de l'accroissement du nombre de personnes détenues
souffrant de troubles mentaux, faute de place en milieu
hospitalier. La prison se substitue ainsi à l'hôpital. Pour-
tant, les soins psychiatriques relèvent toujours du Code de
la santé publique<fnref n="11" />, le Code pénitentiaire ne réglementant
que la surveillance des personnes détenues hospitalisées<fnref n="12" />.

Enfin, le colloque a abordé les droits procéduraux des
personnes détenues. Ils sont sans doute les plus importants
aux yeux des rédacteurs du Code pénitentiaire, car ils
sont les premiers à figurer dans son livre III, regroupés
sous un intitulé global « Accès au droit ». Cette partie
du Code est dense car le contentieux est varié, pouvant

relever des juridictions administratives ou judiciaires. Le
Code pénitentiaire reprend à droit constant les apports
successifs du législateur, ayant pour origine tant la juris-
prudence du Conseil d'État que les recommandations
du Conseil de l'Europe, qui ont permis d'instaurer des
droits pour les personnes détenues en matière discipli-
naire et non disciplinaire, tels le droit à l'assistance d'un
avocat et d'un interprète, le droit d'être informé des faits
reprochés, le droit de disposer de temps pour préparer
sa défense. Théo Scherer a estimé que le déplacement de
certaines dispositions du Code de procédure pénale au
Code pénitentiaire constitue une avancée, car le droit
disciplinaire ne relève pas de la matière pénale et que le
contentieux est de la compétence du juge administratif
après les recours préalables<fnref n="13" />.

Ces droits procéduraux font partie de ceux ayant été
récemment améliorés, ce qui permet une transition avec
la seconde sous-partie.

B. Une amélioration de certains droits et libertés fondamentaux en prison

Les contributions ont mis en lumière que l'amélioration
des conditions de détention et des droits des personnes
détenues est possible sans intervention du législateur.
Elle peut reposer sur les partenariats, l'investissement
personnel: cela a été montré pour le droit à l'enseignement
et la formation par le témoignage des visiteurs de prison
(Anne Le Roux). L'amélioration peut aussi provenir de
l'utilisation des nouvelles technologies: il en est ainsi de
la télémédecine, comme cela a été exposé par Amandine
Cayol. L'amélioration peut enfin être à l'initiative de
l'administration pénitentiaire, le chef d'établissement
ayant la faculté d'adapter le règlement intérieur type<fnref n="14" />,
notamment pour tenir compte de spécificités locales.
Laurent Ridel, dans son intervention orale lors du col-
loque, a ainsi fait état des aménagements propres aux
territoires ultramarins, en particulier en Polynésie, avec
la possibilité d'une plus grande implication des familles
qui peuvent apporter sur place des fruits frais.

L'amélioration des droits des personnes détenues tient essentiellement à l'intégration dans le Code pénitentiaire des dispositions de lois récentes relatives au travail en prison et au nouveau recours ouvert en présence de conditions indignes de détention.

L'évolution du droit « au travail » et du droit « du travail » en détention a été exposée par Laurence Fin-Langer

<footnote n="6">6. C. pénit., art. L. 341-17, D. 341-18 à D. 341-21.</footnote>

<footnote n="7">7. G. Mouchel, « De nouvelles procédures d'aménagements de peine : quand les apparences sont parfois trompeuses », ce numéro.</footnote>

<footnote n="8">8. A. Le Roux, « Quand le visiteur de prison devient visiteur… "pédagogique": qu'en est-il de l'accès à un cursus universitaire en prison ? », ce numéro.</footnote>

<footnote n="9">9. A. Cayol, « L'accès aux soins en détention : la téléconsultation », ce numéro.</footnote>

<footnote n="10">10. M. Couturier, « La santé mentale en prison : un système de prise en charge en souffrance ou une souffrance nécessaire ? », ce numéro.</footnote>

<footnote n="11">11. C. pénit., art. L. 322-8.</footnote>

<footnote n="12">12. C. pénit., art. R. 322-15 à R. 322-24.</footnote>

<footnote n="13">13. T. Scherer, « Les droits procéduraux des personnes détenues », ce numéro.</footnote>

<footnote n="14">14. C. pénit., art. R. 112-23.</footnote>
et Fanny Gabroy<fnref n="15" />. Cette évolution ne doit rien au droit international du travail, les règles de l'Organisation internationale du travail étant quasiment muettes sur le sujet, se contentant de considérer que le travail carcéral ne relève pas du travail forcé prohibé. En revanche, les Règles pénitentiaires européennes édictées par le Conseil de l'Europe en 2006 et dans une moindre mesure la jurisprudence de la Cour européenne ont impulsé d'importantes modifications afin de donner un statut à la personne détenue qui purge sa peine tout en travaillant. Ainsi, le caractère obligatoire du travail carcéral a été abrogé par la loi sur le service public pénitentiaire n° 87-432 du 22 juin 1987, puis la loi pénitentiaire de 2009 précitée a instauré ce qu'elle appelait « l'acte d'engagement », auquel le Code du travail ne s'appliquait pas, ce régime spécifique ayant été validé par deux décisions QPC du Conseil constitutionnel de 2013 et 2015¹⁶. La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 a substitué à l'acte d'engagement un « contrat d'emploi pénitentiaire » largement inspiré des dispositions du Code du travail, ce contrat pouvant être pareillement à durée indéterminée ou déterminée, assorti d'une période d'essai et d'un possible temps partiel. Toutes ces dispositions ont évidemment été intégrées dans le Code pénitentiaire<fnref n="17" />. De plus, ce dernier a, depuis son entrée en vigueur, déjà été enrichi par l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, qui élargit les droits sociaux des personnes détenues et leurs bénéficiaires et insère des dispositions relatives à l'interdiction de la discrimination et du harcèlement au travail<fnref n="18" />. Ainsi, la personne détenue a aujourd'hui un réel statut qui tend à la rapprocher d'un salarié. Pour autant, l'assimilation ne peut être totale. Tout d'abord, la préservation du bon ordre et de la sécurité de l'établissement pénitentiaire est une préoccupation rappelée par de nombreux articles du Code et le contrat peut être rompu s'il y est porté atteinte. Ensuite, le salaire reste inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), afin de ne pas créer une concurrence avec les demandeurs d'emploi dans un marché du travail tendu.

Le colloque s'est ensuite penché sur le droit à des conditions de détention dignes, sans doute le plus important. Jean-Manuel Larralde et Théo Scherer ont rappelé que la Cour européenne des droits de l'homme a à plusieurs reprises constaté la violation par la France de l'article 3 de la Convention européenne en raison des conditions déplorables de vie dans certains établissements pénitentiaires, en raison notamment de la surpopulation carcérale, de la vétusté et du manque d'hygiène. Cette cour, dans l'arrêt J.M.B. et autres c. France du 30 janvier 2020¹⁹, a fait des recommandations en la matière, car le

seul recours existant, devant le juge administratif sur le fondement du référé-liberté, ne suffisait pas pour mettre fin à la situation. Ces recommandations ont rapidement été prises en compte, d'abord par la Cour de cassation, puis par le législateur. Ainsi, la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 instaure un recours judiciaire tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, de la compétence du juge des libertés et de la détention pour les prévenus et de celle du juge de l'application des peines pour les condamnés. Ce recours spécifique a toute sa place dans le Code pénitentiaire. Mais, comme Théo Scherer l'a souligné, si ce code contient une section intitulée « Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention », cette section se contente de renvoyer au Code de procédure pénale.

Ce constat permet une transition avec la seconde partie : le Code pénitentiaire peut être amélioré.

## II. Le Code pénitentiaire, un code perfectible

Le Code pénitentiaire est perfectible tant sur la forme, en raison de ses trop nombreux renvois, que sur le fond, car, même au-delà des renvois, il oublie certains pans du droit pénitentiaire et n'intègre pas certaines évolutions techniques ou sociétales.

### A. Un code perfectible sur la forme

Il a été plusieurs fois souligné l'usage fréquent dans le Code pénitentiaire des renvois à d'autres codes, dont la liste est longue : le Code de procédure pénale principalement, mais aussi le Code de la justice pénale des mineurs, le Code des relations entre le public et l'administration<fnref n="20" />, le Code de la santé publique en ce qui concerne les soins psychiatriques<fnref n="21" />, le Code du travail, de la Sécurité sociale<fnref n="22" />. La technique du renvoi n'est pas propre au Code pénitentiaire, elle est une technique prisée du législateur. Elle présente l'intérêt de faire le lien entre divers codes, ainsi que de répéter plusieurs fois certaines règles (on connaît tous la vertu pédagogique de la répétition). Cependant, elle a aussi de nombreux inconvénients, qui n'apparaissent pas toujours immédiatement.

Tout d'abord, la technique du renvoi peut constituer une entrave à l'accessibilité car elle impose de consulter plusieurs codes pour obtenir les informations recherchées, sachant que le code auquel il est renvoyé peut à son tour procéder à de nouveaux renvois. Un exemple portant

<footnote n="15">15. L. Fin-Langer, F. Gabroy, « Le travail en détention », ce numéro.</footnote>

<footnote n="16">16. CC, déc. n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013, M. Yacine T. et autre ; CC, déc. n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015, M. Johny M.</footnote>

<footnote n="17">17. C. pénit., art. L. 412-1 sq.</footnote>

<footnote n="18">18. L'ordonnance insère dans le Code pénitentiaire une nouvelle section intitulée « Discrimination et harcèlement » (art. L. 412-24 à L. 412-42).</footnote>

<footnote n="19">19. Cour EDH, 30 janvier 2020, J.M.B. et autres c. France, n° 9671/15.</footnote>

<footnote n="20">20. T. Scherer, « Les droits procéduraux des personnes détenues ».</footnote>

<footnote n="21">21. M. Couturier, « La santé mentale en prison… ».</footnote>

<footnote n="22">22. L. Fin-Langer, F. Gabroy, « Le travail en détention ».</footnote>
sur un point particulièrement important a été exposé par Théo Scherer : celui du recours ouvert en matière de conditions indignes de détention. Ce nouveau recours fait certes l'objet d'une section du Code pénitentiaire, ce qui assure sa lisibilité, mais cette section contient un unique article, l'article L. 315-9, qui se contente d'indiquer le juge compétent en fonction de la situation de la personne détenue, prévenue ou condamnée. Pour tout le reste, il effectue un simple renvoi à l'article 803-8 du Code de procédure pénale, sachant en outre que ce texte figure dans la dernière partie dudit Code, intitulée « Dispositions générales ». Son accessibilité s'en trouve ainsi affectée.

Ensuite, la technique du renvoi peut rendre par inad-
vertance un texte inapplicable en cas d'abrogation ultérieure
du texte de renvoi, ou plus simplement de sa réécriture, si
le législateur oublie de modifier en conséquence le texte qui
y renvoie. Cette situation peut notamment se présenter s'il
est procédé à une renumérotation ou à une recodification.
Elle nécessite donc une attention renforcée. On ne peut
que penser ici à l'annonce de la réécriture par ordonnance
du Code de procédure pénale. L'ordonnance devra penser
à modifier tous les textes du Code pénitentiaire renvoyant
au Code de procédure pénale. Elle pourrait d'ailleurs être
l'occasion de déplacer intégralement le régime du recours
en matière de conditions indignes de détention dans le
Code pénitentiaire pour assurer une meilleure accessibilité
de ces dispositions.

B. Un code perfectible sur le fond

Les interventions et les débats ont mis en lumière que le
Code pénitentiaire pourrait être amélioré car, d'une part,
il est incomplet, d'autre part, il ne tient pas suffisamment
compte des progrès techniques liés à la vie moderne et à
l'évolution de la société.

Quant aux lacunes du Code pénitentiaire, elles ne
sont pas toutes imputables à ses rédacteurs, qui devaient
se conformer à la loi d'habilitation et ne disposaient pas
du pouvoir de création qu'aurait pu avoir le législateur.
Pour autant, les termes de la loi d'habilitation auraient
permis d'intégrer un peu plus les règles européennes,
la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les avis du
Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ou
même, plus modestement, certaines circulaires, notam-
ment celle du 21 février 2012 relative au rapprochement
familial<fnref n="23" />. Les circulaires les plus pertinentes pourront
certes être insérées par les éditeurs privés dans les codes
annotés, mais il aurait été plus lisible et accessible qu'elles
figurent dans le Code lui-même.

La lacune la plus regrettable évoquée au cours de
cette journée concerne la prise en compte insuffisante,
voire absente, de la vulnérabilité, alors que cette qualité
est clairement reconnue de longue date par la Cour euro-
péenne des droits de l'homme aux personnes privées de
liberté<fnref n="24" />. De plus, si toutes les personnes détenues sont
vulnérables du fait de leur incarcération, certaines le sont
plus que d'autres car elles sont affectées d'une « sur » vul-
nérabilité. Or, le Code pénitentiaire, s'il envisage certaines
catégories et aménage en conséquence les règles qui leur
sont applicables, telles les femmes avec leur enfant ou
les personnes handicapées, en oublie d'autres. Il en est
ainsi des personnes détenues transgenres: alors que son
titre préliminaire vise l'identité de genre comme critère
à respecter pour assurer le respect de la dignité et des
droits, rien n'est ensuite concrètement prévu en ce qui
concerne l'affectation à des établissements ou des quartiers
pour hommes ou pour femmes, les fouilles par palpation,
les soins, les risques en matière de sécurité<fnref n="25" />. Il en est de
même pour la personne détenue placée sous un régime de
protection civile: le Code ne prévoit aucune disposition
propre à son tuteur ou curateur, même pas pour leur droit
de visite, ce qui peut entraver leur accompagnement s'ils ne
sont pas des membres de la famille, mais des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs.

Outre la prise en compte insuffisante des personnes
vulnérables, d'autres lacunes ont été soulignées. On notera
en ce sens par exemple les droits procéduraux, qui se
limitent au droit disciplinaire et à la procédure pénale à
l'origine de l'incarcération. Or, une personne détenue peut
aussi être partie à une procédure civile, tel un divorce ou
un contentieux locatif, et sa détention peut entraver ses
droits si elle n'a pas d'avocat<fnref n="26" />. Quant au travail en prison,
le Code pénitentiaire ne reconnaît aucun droit collectif:
pas de liberté syndicale, de droit de grève, de droit à la
négociation collective, cela par souci de sécurité<fnref n="27" />. Par
ailleurs, le Code est laconique sur les droits des personnes
détenues en cas d'événement familial majeur<fnref n="28" />.

Enfin, le Code pénitentiaire reste inadapté aux pro-
grès techniques et aux évolutions de la communication
moderne, susceptibles de renforcer les droits des personnes
détenues ou plus simplement de faciliter leur vie quoti-
dienne et le maintien des liens avec l'extérieur. Ainsi, si la
télémédecine est expérimentée en prison, aucune référence
n'y est pourtant faite dans ce code alors qu'elle est insérée
à l'article L. 6316-1 du Code de la santé publique. Surtout,
aucun droit à la communication électronique, à la visio-
phonie et plus largement d'accès à Internet n'est reconnu,
alors que certaines démarches passent aujourd'hui essen-
tiellement par ce biais. Cela entrave la mise en œuvre de
nombreux droits et a pu être qualifié de « double peine »<fnref n="29" />.

<footnote n="23">23. T. Besse, « Le maintien des liens avec l'extérieur ».</footnote>

<footnote n="24">24. J.-M. Larralde, « La réception du Code pénitentiaire... ».</footnote>

<footnote n="25">25. M. Pénitot, « Les personnes détenues transgenres... ».</footnote>

<footnote n="26">26. T. Scherer, « Les droits procéduraux des personnes détenues ».</footnote>

<footnote n="27">27. L. Fin-Langer, F. Gabroy, « Le travail en détention ».</footnote>

<footnote n="28">28. T. Besse, « Le maintien des liens avec l'extérieur ».</footnote>

<footnote n="29">29. Ibid.</footnote>
Pour conclure, le Code pénitentiaire présente avant tout l'intérêt d'exister en reconnaissant enfin pleinement le droit pénitentiaire comme une branche à part entière du droit. Il est toutefois perfectible sur la forme et le fond, ses nombreuses lacunes ayant été largement soulignées et commentées durant le colloque. Espérons qu'elles seront comblées au fil du temps. Cela étant, l'entrée en vigueur d'un Code pénitentiaire ne doit pas faire oublier que le

principal obstacle au respect plein et entier des droits des personnes détenues est la surpopulation carcérale, facteur principal d'atteinte à la dignité. La construction de places supplémentaires de prison est annoncée. Mais ne faut-il aussi pas repenser le « tout » carcéral ? Le législateur multiplie en ce sens depuis des années les alternatives à l'emprisonnement, mais la population carcérale ne cesse pourtant d'augmenter.