# Rapportage et comptabilité extra-financiers : quelle maturité des méthodes pour quels usages possibles ?
## Méthodes et outils de prise en compte des externalités environnementales et sociales dans les Modèles d'Affaires Soutenables – État de l'art et retours d'expériences

Association Record, L. Dupuy, M. Horiot

► To cite this version:

Association Record, L. Dupuy, M. Horiot. Rapportage et comptabilité extra-financiers : quelle maturité des méthodes pour quels usages possibles ? Méthodes et outils de prise en compte des externalités environnementales et sociales dans les Modèles d'Affaires Soutenables – État de l'art et retours d'expériences. n°20-0720/1A, RECORD. 2022, pp.146. hal-05071081

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# Rapportage et comptabilité extra-financiers : quelle maturité des méthodes pour quels usages possibles ?

Méthodes et outils de prise en compte des externalités environnementales et sociales dans les Modèles d'Affaires Soutenables – État de l'art et retours d'expériences

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# RAPPORTAGE ET COMPTABILITE EXTRA-FINANCIERS :
QUELLE MATURITE DES METHODES
POUR QUELS USAGES POSSIBLES ?

METHODES ET OUTILS DE PRISE EN COMPTE DES EXTERNALITES
ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES DANS LES MODELES D'AFFAIRES
SOUTENABLES – ÉTAT DE L'ART ET RETOURS D'EXPERIENCES

RAPPORT FINAL

janvier 2022

L. DUPUY, M. HORIOT - APESA
Créée à l'initiative du Ministère en charge de l'Environnement, l'association RECORD est depuis 1989, le catalyseur d'une coopération entre industriels, institutionnels et chercheurs.

Acteur reconnu de la recherche appliquée dans le domaine des déchets, des sols pollués et de l'utilisation efficace des ressources, RECORD a comme objectif principal le financement et la réalisation d'études et de recherches dans une perspective d'économie circulaire.

Les membres de ce réseau (groupes industriels et institutionnels) définissent collégialement des programmes d'études et de recherche adaptés à leurs besoins. Ces programmes sont ensuite confiés à des laboratoires publics ou privés.

### Avertissement :

Les rapports ont été établis au vu des données scientifiques et techniques et d'un cadre réglementaire et normatif en vigueur à la date de l'édition des documents.

Ces documents comprennent des propositions ou des recommandations qui n'engagent que leurs auteurs. Sauf mention contraire, ils n'ont pas vocation à représenter l'avis des membres de RECORD.

* ✓ Pour toute reprise d'informations contenues dans ce document, l'utilisateur aura l'obligation de citer le rapport sous la référence :

**RECORD**, Rapportage et comptabilité extra-financiers : quelle maturité des méthodes pour quels usages possibles ? Méthodes et outils de prise en compte des externalités environnementales et sociales dans les Modèles d'Affaires Soutenables – État de l'art et retours d'expériences, 2022, 146 p, n°20-0720/1A

* ✓ Ces travaux ont reçu le soutien de l'ADEME (Agence de la transition écologique) www.ademe.fr

### Comité de suivi de l'étude :

Johanna AYRAULT - ENGIE, Carole BLOQUET - SUEZ, Nadia BOEGLIN - ADEME, Florence BROCARD - TOTAL ENERGIES, Jean-Paul CAZALETS - TOTAL ENERGIES, Bénédicte COUFFIGNAL - RECORD, Bertrand DELECROIX - INRS, Eric DODEMAND - CGDD /MTE, Daniel DUNET - VEOLIA, Catherine GIRARD - RENAULT, Jean-Philippe JAEG - ENVT /RECORD, Dominique LUCAS - RENAULT, Joseph MANSOUR SALAME - SNCF RESEAU, Audrey MEJDOUBI - SECHE ENVIRONNEMENT, Stanislas NOSPERGER - EDF, Christian TRONTIN - INRS, Jingru WAN - TOTAL ENERGIES
## RESUME

L'entrée dans la transition écologique des entreprises suppose l'adoption d'une logique de Responsabilité Sociétale Élargie (RSE) intégrant les enjeux environnementaux et sociétaux actuels. Cette adoption est généralement marquée par la mise en place, en l'état actuel de la réglementation, d'une démarche de Rapportage Extra-Financier (REF), s'appuyant occasionnellement sur la mise en place d'une véritable Comptabilité Extra-Financière (CEF). L'accélération notable depuis une dizaine d'années du déploiement de ces outils justifie une étude de la réalité des transitions amorcées par les acteurs au travers de ces démarches.

Nous proposons tout d'abord un état de la littérature concernant les démarches de REF et de CEF, état basé sur des publications scientifiques, réglementaires et d'autres sources de la littérature grise. Nous croisons ensuite ces sources avec des données issues d'entretiens avec des experts et porteurs de méthodes de CEF pour évaluer les démarches de REF et de CEF selon une grille d'analyse construite pour tester notre hypothèse de travail. Nous concluons à partir de ces résultats sur les perspectives respectives du REF et de la CEF en terme d'évolutions à venir de ces deux outils.

S'il apparaît comme certain que ces outils vont prendre de l'ampleur pour accompagner les acteurs économiques dans leurs transitions, leurs capacités actuelles apparaissent limitées par les connaissances disponibles et le niveau de maturité des acteurs : des développements méthodologiques et logiciels sont encore nécessaires pour leur donner un rôle plein et entier.

## MOTS CLES

Rapportage Extra-Financier, Comptabilité Extra-Financière, Développement Durable, Modèles d'affaires soutenables, Triple Bottom Line, Triple Depreciation Line.

---

## SUMMARY

Firm-level ecological transition is usually triggered by the adoption of Corporate Social Responsibility (CSR) principles. CSR is reflected, under the current regulatory regime, in non-financial reporting (NFR) and/or firm-level comprehensive accounting (CE). As more and more NFR and CE methods have been proposed and implemented in the past 10 years, a survey of current practices, successes and failures is warranted.

In this report, we first review the literature regarding NFR and CE, cross-referencing scientific publications, regulations and other methodological documents from firms and consultancies. We then interview stakeholders (companies, accountants, researchers) and assess NFR and CE methods based on two *ad hoc* scoring grids. We then conclude on the operational perspectives of NFR and CE, and on the likely evolutions of both methods in the coming years.

Although some methods seem promising and are currently being improved to best serve the reporting needs of firms, most currently fall short. Constraints on available ecological, social and economic data coupled with a lack of maturity in framing decisions within a comprehensive valuation framework severely limit the practical usefulness of existing methods for firms. Further methodological and software development are required for NFR and CE to become genuine instruments of ecological transition for economic stakeholders.

## KEY WORDS

Extra-Financial Reporting, Extra-Financial Accounting, Sustainable Development, Sustainable Business Models, Triple Bottom Line, Triple Depreciation Line.
## Introduction

I. L'élargissement du rôle social des acteurs économiques pour un développement durable 10

II. La théorie des parties prenantes : une nouvelle gouvernance et un objet social élargi pour les entreprises 15

III. La théorie de la valeur élargie : comptabiliser les moyens d'un développement durable 18

III.1. Une comptabilité de l'ensemble des formes de richesse 18

III.2. La richesse élargie de l'entreprise : double matérialité, impacts et dépendance 20

III.3. L'inscription de l'entreprise dans une logique sociale d'allocation et de régulation de la valeur 22

IV. Un cadre d'analyse pour le REF et la CEF 25

## Volet 1 : Le REF

I. Définitions et mise en œuvre du Rapportage Extra-Financier 29

I.1. Définitions, origines et cadre réglementaire 29

I.1.1. Des définitions en constante évolution 29

I.1.2. Origine, historique et tendances 33

I.1.3. Un cadre réglementaire qui diffère selon les pays 36

a. Quelles sont les exigences européennes ? 36

b. Des applications hétérogènes au niveau national 37

c. Révision de la Directive européenne 38

I.2. Modalités de mise en œuvre du REF 38

I.2.1. Quelles opportunités pour les entreprises ? 38

I.2.2. Cadres méthodologiques du REF 39

a. Exigences de la Directive européenne 39

b. Normes et cadres de référence 40

c. Exigences de la déclaration de performance extra-financier (dpef) 44

II. Panorama des démarches de rapportage 45

II.1. La structuration d'un Rapport Extra-Financier en France 45

II.2. Démarches emblématiques du rapportage extra-financier en France 48

II.2.1. Méthodologie et présentation des démarches 48

II.2.2. Fiches récapitulatives des démarches 50

II.2.3. Synthèse des pratiques réglementaires et des cadres méthodologiques utilisés 63

II.3. Quel bilan global de la mise en œuvre du REF ? 64

II.3.1. Sur quoi communiquent l'ensemble des entreprises, et comment ? 64

II.3.2. Quelles lacunes soulevées lors de la mise en œuvre du REF ? 66

II.3.3. Des leviers identifiés pour améliorer l'impact du REF
<table><tr><td><strong>III. Tendances et évolutions attendues</strong></td><td><strong>69</strong></td></tr><tr><td>III.1. Vers l'intégration des rapports financiers et extra-financiers</td><td>69</td></tr><tr><td>III.2. Les évolutions à attendre suite à la proposition de CSRD</td><td>70</td></tr><tr><td>III.2.1. Le contenu de la proposition de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD)</td><td>70</td></tr><tr><td>III.2.2. Quelle transposition de la CSRD en France ?</td><td>73</td></tr><tr><td>III.3. Les principaux points de débat</td><td>74</td></tr><tr><td><strong>IV. Conclusion</strong></td><td><strong>77</strong></td></tr></table>

## Volet 2 : La CEF

<table><tr><td><strong>I. La Comptabilité Extra-Financière : définitions, concepts et normes</strong></td><td><strong>79</strong></td></tr><tr><td>I.1. Définitions et mots-clés</td><td>79</td></tr><tr><td>I.2. Les éléments constitutifs d'une CEF</td><td>81</td></tr><tr><td>I.1.1. Mesurer les impacts et dépendances</td><td>81</td></tr><tr><td>I.2.2 Mesurer la valeur</td><td>86</td></tr><tr><td>I.3. Les cadres et normes en vigueur pour les modèles de CEF</td><td>91</td></tr><tr><td>I.4. Les réseaux d'acteurs du développement des méthodes de CEF</td><td>94</td></tr></table>

<table><tr><td><strong>II. Les pratiques de la Comptabilité Extra-Financière</strong></td><td><strong>98</strong></td></tr><tr><td>II.1. Quel classement des pratiques et des méthodes ?</td><td>98</td></tr><tr><td>II.2. Les comptabilités d'empreinte</td><td>102</td></tr><tr><td>II.2.1. Empreintes, <em>Carrying Capacity</em> et Limites Planétaires</td><td>102</td></tr><tr><td>II.2.2. Analyse du Cycle de Vie, Analyse de Flux de Matières, études produit et sectorielles</td><td>103</td></tr><tr><td>II.2.3. Empreintes économiques et approches mixtes</td><td>104</td></tr><tr><td>II.3. Les méthodes multicritères globales</td><td>106</td></tr><tr><td>II.3.1. Les méthodes respectant la thèse de la séparation</td><td>106</td></tr><tr><td>II.3.2. Les méthodes réfutant la thèse de la séparation</td><td>107</td></tr><tr><td>a. DES CEF pour évaluer une thématique ou un projet</td><td>107</td></tr><tr><td>b. DES CEF pour structurer une approche rse ou répondre à une demande règlementaire</td><td>108</td></tr><tr><td>II.4. Les comptabilités intégrées</td><td>112</td></tr><tr><td>II.5. Fiches récapitulatives des méthodes analysées</td><td>117</td></tr><tr><td>II.6. Synthèse concernant les approches présentées</td><td>132</td></tr></table>

<table><tr><td><strong>III. Les prochaines étapes pour les méthodes de CEF</strong></td><td><strong>135</strong></td></tr><tr><td>III.1. Les principales controverses en cours</td><td>135</td></tr><tr><td>III.2 Quelles évolutions attendre dans le domaine de la CEF ?</td><td>137</td></tr></table>

<table><tr><td><strong>IV. Conclusion</strong></td><td><strong>138</strong></td></tr><tr><td><strong>Bibliographie</strong></td><td><strong>141</strong></td></tr></table>
### Introduction

<table><tr><td>Figure 1 : Les Objectifs de Développement Durable (source : https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/)</td><td>11</td></tr><tr><td>Figure 2 : Le Pacte Global (source : https://www.globalcompact-france.org/p-28-les-10-principes)</td><td>12</td></tr><tr><td>Figure 3 : La responsabilité sociale comme halo d'enjeux autour de l'entreprise, d'après CED, 1971 in Carroll, 2014, RECORD 2022</td><td>15</td></tr><tr><td>Figure 4 : Organisation et Parties prenantes (RECORD, 2022)</td><td>16</td></tr><tr><td>Figure 5 : La relation de l'entreprise aux nouvelles sources de richesse dans le Natural Capital Protocol (2016)</td><td>21</td></tr><tr><td>Figure 6 : La chaîne de production de l'information extra-financière (Capitals Coalition, 2021)</td><td>23</td></tr><tr><td>Figure 7 : Les entreprises au cœur du mécanisme d'allocation des ressources (RECORD, 2022)</td><td>24</td></tr><tr><td>Figure 8 : REF et CEF comme signaux de l'évolution du modèle d'affaires (RECORD, 2022)</td><td>26</td></tr></table>

### Volet 1 : le REF

<table><tr><td>Figure 9 : Comparaison des définitions du REF</td><td>32</td></tr><tr><td>Figure 10 : Évolution des cadres normatifs et des initiatives privées</td><td>34</td></tr><tr><td>Figure 11 : Évolution des exigences en matière de REF. Source : WBCSD, 2018</td><td>34</td></tr><tr><td>Figure 12 : Évolution du REF dans le monde depuis 1993 (Source : KPMG, 2020)</td><td>35</td></tr><tr><td>Figure 13 : Illustration du modèle d'affaires de Peugeot SA</td><td>45</td></tr><tr><td>Figure 14 : Exemple de tableau récapitulatif sur les politiques appliquées pour gérer les risques (Engie)</td><td>46</td></tr><tr><td>Figure 15 : Exemple de prise en compte de l'impact des risques sur l'entreprise (Shneider electric)</td><td>46</td></tr><tr><td>Figure 16 : Exemple d'ICP proposés par la Global Reporting Initiative</td><td>47</td></tr><tr><td>Figure 17 : Utilisation des cadres par les grandes entreprises européennes. Source : Alliance for Corporate Transparency, 2020</td><td>65</td></tr><tr><td>Figure 18 : Les pratiques de REF selon les thématiques et les pays</td><td>66</td></tr></table>

### Volet 2 : la CEF

<table><tr><td>Figure 19 : Une visualisation des limites planétaires (source : https://ree.developpement-durable.gouv.fr/themes/defis-environnementaux/limites-planetaires/concept/article/presentation-du-concept-des-limites-planetaires)</td><td>82</td></tr><tr><td>Figure 20 : Le Doughnut adapté par le modèle LIFTS (source : Présentation du Modèle LIFTS, Audencia (2021))</td><td>83</td></tr><tr><td>Figure 21 : Indicateurs midpoints et endpoints associé à l'une des méthodologies d'ACV</td><td>84</td></tr><tr><td>Figure 22 : Extrait du cadre conceptuel de l'EFES (2016)</td><td>85</td></tr><tr><td>Figure 23 : Les différentes valeurs associées à la nature (Source : Rapport Intermédiaire EFESE, 2016)</td><td>87</td></tr><tr><td>Figure 24 : Exemple de logigramme de sélection d'une méthode de monétarisation (APESA, 2019)</td><td>89</td></tr><tr><td>Figure 25 : Les différents actifs matériels et immatériels et leurs matérialisation dans les normes existantes (Source : Faure et al., 2020)</td><td>91</td></tr><tr><td>Figure 26 : Impact possible d'une CEF sur le Bilan et le Compte de Résultat (Source : Faure et al., 2020)</td><td>92</td></tr><tr><td>Figure 27 : Normes concernées par la mise en évidence des enjeux environnementaux et sociaux de l'entreprise (Source : Faure et al., 2020)</td><td>93</td></tr><tr><td>Figure 28 : Les différents types de modèles « expérimentaux » (source : Antheaume & Gibassier, 2020)</td><td>99</td></tr></table>
<table><tr><td>Figure 29 : Illustration d'une AFM au niveau de la France métropolitaine, ensemble des matériaux (Source : Nuss et al., 2017)</td><td>104</td></tr><tr><td>Figure 30 : Construction du Global Biodiversity Score, GBS (https://www.cdc-biodiversite.fr/gbs/)</td><td>105</td></tr><tr><td>Figure 31 : Outil d'évaluation de l'ancrage local (Source : Orée, 2017)</td><td>107</td></tr><tr><td>Figure 32 : Le déroulement d'une évaluation selon le cadre du Natural Capital Protocol (Source : Capitols Coalition, 2020)</td><td>108</td></tr><tr><td>Figure 33 : Des exemples de modèles " Full Cost Accounting" (Source : Faure et al., 2020)</td><td>109</td></tr><tr><td>Figure 34 : Illustration du modèle True Value proposé par KPMG (Source : KPMG, 2015)</td><td>109</td></tr><tr><td>Figure 35 : la démarche BIOM ATTITUDE, (https://biomattitude.com/la-demarche/)</td><td>111</td></tr><tr><td>Figure 36 : ajustement du bilan pour des dépenses de remédiation pour la nature (Dickie et al., 2020)</td><td>114</td></tr><tr><td>Figure 37 : L'espace des CEF entre modèles quantitatifs et évolution globale des standards (RECORD)</td><td>133</td></tr></table>
# Liste des tableaux

## Introduction

Tableau 1 : La richesse en France (source : World Bank Databank, Banque Mondiale) 19

## Volet 1 : le REF

Tableau 2 : Définitions principales en lien avec le REF 30

Tableau 3 : Types d'initiatives de normalisation (Source : De Cambourg, 2019) 36

Tableau 4 : Comparaison et classification des principaux cadres de référence (APESA, 2020, d'après Marimon et al., 2012) 43

Tableau 5 : Thématiques exigées dans les lois européenne et française. Source : AMF-France, 2019. 44

Tableau 6 : Les critères d'évaluation des démarches de REF (RECORD) 49

Tableau 7 : L'évolution de la structure du REF dans le cadre de la CRSD (PwC Focus, 2021) 71

Tableau 8 : Les indicateurs de la plateforme impact.gouv.fr 73

## Volet 2 : la CEF

Tableau 9 : Les valeurs par hectare des biomes d'après Costanza et al., 2014 90

Tableau 10 : cadres conceptuels, niveaux de l'entreprise et enjeux des CEF (RECORD) 99

Tableau 11 : Le cadre d'évaluation des méthodes de CEF 101
# Introduction
# I. L'élargissement du rôle social des acteurs économiques pour un développement durable

Dès la fin de la seconde guerre mondiale, un questionnement émerge quant à la meilleure manière de garantir les modes de vie des habitants de la planète, d'abord dans les pays les plus industrialisés. Ce questionnement est d'abord pragmatique, lié à la sécurité collective et à l'accès aux ressources nécessaires à la reconstruction : il est également plus large, autour des fondements idéologiques des sociétés dans le contexte de la guerre froide.

Comme le rappelle Pearce (2002), l'institut *Resources For the Future*<fnref n="1" /> - aujourd'hui encore l'un des principaux Think Tank environnementaux - est mis en place dans les années 50 en premier lieu pour traiter cette question de la rareté des ressources. La durabilité du développement économique et social se mesure alors principalement au travers de l'accès aux biens et services de consommation de masse : on assiste à une montée générale des niveaux de vie dans les pays développés dans le contexte de la croissance fordiste des années 1945-1973.

Les ouvrages de Carson (1962) et Boulding (1966) marquent l'émergence de la question environnementale dans la sphère sociale, au travers des deux questions de la baisse de la biodiversité et de la disponibilité des ressources épuisables (notamment énergétiques et minérales), indispensables au modèle économique d'alors.

Le rapport Meadows (1972) marque ensuite un tournant important, celui du premier effort de quantification du risque lié à la dégradation incontrôlée de la nature. Il est suivi d'une prise de conscience internationale formalisée par la formation en 1983 d'une commission internationale des Nations-Unies sur le développement qui remettra en 1987 son célèbre rapport « Notre avenir à tous ». Le développement durable y est alors défini comme suit (Brundtland, 1987) :

> Le développement durable est un mode de développement qui répond aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Deux concepts sont inhérents à cette notion : le concept de « besoins », et plus particulièrement des besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d'accorder la plus grande priorité, et l'idée des limitations que l'état de nos techniques et de notre organisation sociale impose sur la capacité de l'environnement à répondre aux besoins actuels et à venir.<fnref n="2" />

Les années suivantes verront une montée en puissance de la réponse politique à cet enjeu de développement durable, le sommet de la Terre à Rio en 1992 et le lancement des Agenda 21 étant généralement considérés comme les premiers marqueurs d'engagements et d'actions concrètes. Parallèlement, les Conférences des parties (COP en anglais) rassemblent périodiquement les États pour traiter les enjeux associés à la mise des sociétés humaines sur des trajectoires de développement pouvant être qualifiées de « durables » : changement climatique, érosion puis déclin de la biodiversité, pauvreté, raréfaction des ressources, conflits, corruption, etc.

Pour donner corps à la notion de développement durable et faciliter la coordination des actions des États, des objectifs pour l'ensemble des acteurs planétaires ont été fixés en 2000 par les Nations-Unies à horizon 2015. Ces 8 objectifs larges étaient encore très liés aux enjeux du développement des pays les moins avancés compte tenu des conditions de vie de la population mondiale au début du XXIème siècle. Ces objectifs ont été remplacés en 2015 par les Objectifs de Développement Durable (ODD) : 17 objectifs auxquels sont associés 169 cibles et 244 indicateurs, concernant principalement les États, dont l'ambition affichée est de « sauver le monde » (Figure 1).

<footnote n="1">¹ Vision portée par exemple dans le monde de l'entreprise par la direction de la CAMIF : voir Dumerger (2019).</footnote>

<footnote n="2">² Il est possible de montrer que l'ENA est le taux de variation de la richesse élargie lorsque cette richesse est valorisée à l'aide de prix de référence (les prix de référence, Dasgupta 2009, Hanley et al., 2015). Les valeurs tutélaires sont inspirées de ce concept de prix de référence.</footnote>
<figure><img src="image_3.png" /></figure>

Figure 1 : Les Objectifs de Développement Durable (source : https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/)

En 2000, les Nations-Unies ont également lancé le **Pacte Mondial** (Global Compact) afin d'inciter les entreprises à prendre leurs responsabilités dans l'action en faveur d'un Développement Durable. Parallèlement, et suivant notamment le lancement du *World Business Council for Sustainable Development* (WBCSD) en 1995, la *Global Reporting Initiative* (GRI) a été mise en place en 1997 pour permettre aux entreprises de documenter leurs efforts.

Le *Global Compact* et la GRI ont en commun une **approche thématique**, qui consiste à identifier des enjeux et des sujets qui apparaissent de nature à contribuer à un développement durable et à demander des mesures et des actions aux entreprises pour agir « dans le bon sens » sur l'une ou l'autre des thématiques. Le *Global Compact* est ainsi articulé autour de 4 thématiques et de 10 principes (Figure 2).
<figure><img src="image_4.png" /><figcaption>Figure 2 : Le Pacte Global (source : https://www.globalcompact-france.org/p-28-les-10-principes)</figcaption></figure>

Le Global Compact constitue souvent le principal document de référence pour les entreprises, notamment les plus importantes et les plus internationalisées, qui souhaitent montrer leurs contributions aux enjeux du développement durable. Le Global Compact ne proposant pas d'indicateurs, les indicateurs proposés par la GRI sont alors fréquemment utilisés comme référence. Cette contribution est généralement démontrée dans le cadre d'un rapport de développement durable qui au fil des ans, a été rapproché voire fusionné avec les rapports RSE et les rapports extra-financiers (voir Volet I).

Le concept de développement durable renvoie à une **approche systémique des enjeux sociétaux**. Positionner l'ensemble de la planète et de ses acteurs sur une trajectoire de développement durable suppose intuitivement de penser l'interaction des différentes thématiques et problématiques du développement, ce qui implique d'ajouter des champs à l'action politique et sociétale et potentiellement d'en supprimer d'autres devenus caducs. Les cadres sociétaux et leurs institutions ne s'adaptent cependant pas instantanément, on assiste donc avec le temps à une accumulation de thématiques portant soit sur **les moyens pour un développement durable, soit sur les fins d'un développement durable**. Il est possible de rapprocher ces cadres d'action des ODD ou du Global Compact.
L'Union Européenne a ainsi produit un ensemble de stratégies, de *Deals* et de documents législatifs qui visent à accompagner les acteurs de l'Union vers une trajectoire durable, individuelle et à l'échelle du bloc. Dans le cadre français, ces traitements thématiques sont déclinés en **stratégies**, qui suivent généralement des **phases de concertation des corps sociaux** (format « Grenelle », depuis 2009). On peut citer notamment :

* **Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC)**

La Stratégie Nationale Bas Carbone est la feuille de route pour la lutte contre le réchauffement climatique adoptée en 2015 puis révisée en 2018-2019, elle porte deux ambitions :

* Atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050

* Réduire l'empreinte carbone de la consommation des français.

Les budgets carbone qu'elle présente couvrent les périodes 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033.

* **Feuille de Route Économie Circulaire (FREC)**

La Feuille de Route Économie Circulaire est une déclinaison opérationnelle des 50 mesures à adopter pour passer à un modèle économique intégrant l'ensemble du cycle de vie des produits, publiée en avril 2018. Elle porte 3 mesures phares :

* Réduire de 30% la consommation des ressources par rapport au PIB d'ici 2030 par rapport à 2010

* Réduire de 25% la quantité de DND (Déchets Non Dangereux) en 2025 par rapport à 2010

* 100% des plastiques recyclés en 2025

* **Stratégie Nationale de la Santé (SNS)**

Adoptée fin décembre 2017, la Stratégie Nationale de la Santé propose un ensemble de mesures pour répondre aux enjeux du système de santé français, dont :

* Les risques sanitaires liés à l'augmentation de l'exposition aux polluants et aux toxines

* Les risques d'exposition de la population aux risques infectieux

* Les maladies chroniques et leurs conséquences

* L'adaptation du système de santé aux enjeux démographiques, épidémiologiques et sociétaux

* **Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB)**

Portant initialement sur la période 2004-2010 puis sur la période 2011-2020, la Stratégie Nationale pour la Biodiversité vise à préserver, restaurer, renforcer et valoriser la biodiversité et en assurer un usage durable et équitable. Elle fixe 20 objectifs répartis en 6 enjeux :

* Susciter l'envie d'agir pour la biodiversité

* Préserver le vivant et sa capacité à évoluer

* Investir dans le capital écologique

* Assurer un usage durable et équitable de la biodiversité

* Assurer la cohérence des politiques et l'efficacité de l'action

* Développer, partager, valoriser les connaissances

* **Stratégie Nationale Développement Durable (SNDD)**

Troisième volet de la Stratégie Nationale Développement Durable 2010-2013, la SNDD 2015-2020 vise à définir un nouveau modèle de société plus sobre à l'horizon 2020, reposant sur trois piliers :

* Définir une vision à l'horizon 2020

* Transformer le modèle économique et social pour la croissance verte

* Favoriser l'appropriation de la transition écologique par tous

Ces différentes stratégies peuvent être mise dans la perspective de la publication en 2009 du rapport de la Commission Stiglitz-Sen-Fitoussi (Stiglitz et al., 2009), rapport qui a posé les bases d'une **vision des objectifs de l'action publique et de sa mesure plus adaptée à un développement durable**. Le lancement d'organismes comme France Stratégie et l'évolution de l'ex-Commissariat Général au Plan vers un Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) en 2008 marquent la volonté d'étude RECORD n°20-0720/1A
d'imprimer un changement systémique et de développer des sujets transverses (comme l'économie circulaire, la transition numérique, etc.).

On ne peut pas pour autant parler d'un retour à une action publique centralisée ayant pour objectif de positionner la France sur une trajectoire de développement durable. Au travers notamment d'un nouvel acte de décentralisation en 2013 et de la montée en puissance des logiques d'appel à projet pour l'attribution des investissements publics stratégiques, **l'action en faveur du développement durable reste largement décentralisée**. Les collectivités locales et les acteurs privés disposent d'un important pouvoir d'initiative pour se positionner et positionner avec eux la société sur une trajectoire de développement durable. Leur concours est même considéré comme indispensable et **l'architecture institutionnelle de la transition écologique prévoit, plus ou moins explicitement, une complémentarité entre l'action des différents acteurs** pour atteindre les objectifs communs.

Des ODD jusqu'à l'action publique nationale, un concept majeur est en effet consubstantiel à la notion de développement durable : la notion de **partie prenante**. Le développement durable implique un effort partagé et coordonné, une logique d'action dans l'espace sociétal où les acteurs ajoutent à leurs propres préoccupations et objectifs ceux du développement durable. **L'action volontaire, d'initiative propre des acteurs non étatiques est alors indispensable** en complémentarité de l'action publique classique.

Un développement durable n'est pas concevable sans une vision rénovée du rôle citoyen, pour ne pas dire politique, de chaque acteur<fnref n="3" />. Cela vaut particulièrement pour les entreprises qui sont en charge de la production de la grande majorité des biens et services produits dans toute économie, et sont donc potentiellement en contact avec un nombre important de parties prenantes.

<footnote n="3">³ https://databank.worldbank.org/source/wealth-accounts</footnote>
## II. La théorie des parties prenantes : une nouvelle gouvernance et un objet social élargi pour les entreprises

L'idée selon laquelle l'entreprise doit rendre des comptes et remplir des objectifs plus larges que la maximisation du profit est une idée ancienne, dont une première formalisation apparaît dans les années 1950 (Bowen, 1953). L'entreprise responsable est alors curatrice d'un bien public, redevable au titre d'actions philanthropiques et chargée de maintenir un équilibre dans la mobilisation des ressources de l'entreprise. Cette vision peut être assimilée à l'idée contemporaine de « maintenir une gestion axée sur le long terme ».

Cette perspective évolue rapidement en une définition plus contemporaine d'une entreprise « socialement responsable » car sa « politique managériale vise à mettre en rapport une multiplicité d'intérêts » sans s'intéresser seulement à la « production de profits de plus en plus importants pour les actionnaires » (Johnson, 1971 in Carroll, 2009). À la même période apparaît l'idée de la responsabilité sociale comprise comme la prise en compte d'intérêts en cercles concentriques autour de l'entreprise (Figure 3). S'il existe plusieurs définitions de ce qui devient dans les années 1990 la **Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)**, elles s'accordent pour attendre de l'entreprise un **comportement exemplaire** dans sa façon de mener une **activité économiquement profitable**, tout en **contribuant par des objectifs clairs à des enjeux sociétaux qui dépassent sa vocation économique première**.

<figure><img src="image_5.png" /><figcaption>Figure 3 : La responsabilité sociale comme halo d'enjeux autour de l'entreprise, d'après CED, 1971 in Carroll, 2014, RECORD 2022</figcaption></figure>

La théorie des parties prenantes (Edward Freeman & Evan, 1990; Freeman, 1994) apparaît dans ce contexte comme une contribution précisant la nature de la responsabilité prise par l'entreprise dans une démarche de RSE. La théorie des parties prenantes implique notamment que cette responsabilité prise par l'entreprise doit être définie par rapport à 1) des parties prenantes identifiées et 2) en considérant l'ensemble de l'appareil normatif, moral et législatif qui régit les relations entre l'entreprise et les parties prenantes. **Il n'y a pas de « principe de séparation »** (Freeman, 1994) entre l'entreprise et l'éthique, entre les décisions pour l'entreprise et les décisions éthiques, mais une convergence des deux (des décisions éthiques en entreprise) dans le cadre d'une création de valeur pour l'ensemble des parties prenantes. Reste à préciser la nature des relations entre les parties prenantes et l'entreprise.

On qualifie de **relation d'agence** la relation entre un délégant et un délégataire impliquant un transfert de pouvoir et de responsabilité (Jensen & Meckling, 1976). Une relation d'agence implique
généralement un cadre contractuel qui prévoit les termes de la relation, bien qu'elle puisse faire l'objet d'un contrat informel. Elle est également potentiellement sujette à des interactions stratégiques, où le délégataire peut être incité à ne pas suivre le mandat obtenu du délégant pour suivre un autre intérêt (y compris son intérêt personnel). Cette relation peut également être celle de l'entreprise avec certaines de ses parties prenantes. Une partie prenante peut « déléguer » la gestion d'un enjeu à l'entreprise, ne plus pouvoir confier la gestion de cet enjeu à un tiers et devoir ainsi composer avec l'action de l'entreprise. Williamson (1984) considère que l'entreprise a alors formé avec l'entreprise un **actif spécifique**, où la partie prenante ne peut se dégager de sa relation avec l'entreprise sans perte de valeur.

La RSE d'un côté et l'identification des relations d'agence de l'autre **donnent un cadre à la relation de l'entreprise avec ses parties prenantes**. Cette relation peut être conflictuelle suite aux décisions de l'entreprise d'ignorer la valeur qu'elle partage et/ou gère pour les parties prenantes (que ce soit la qualité d'un produit vendu ou l'état d'un milieu habité utilisé pour la production) pour maximiser sa valeur économique produite. Elle peut également être bénéfique, dans la mesure où l'engagement avec les parties prenantes peut être une source de valeur, en facilitant les recrutements de personnels qualifiés, en sécurisant les approvisionnements, en ouvrant de nouveaux marchés ou en stimulant l'innovation vers de nouveaux produits.

L'intégration des parties prenantes dans la gestion des entreprises interroge donc **directement leurs logiques organisationnelles et décisionnelles** en même temps qu'elle interroge la proposition de valeur (Figure 4). L'intégration des parties prenantes suppose en effet une décentralisation des modes de faire et une autonomie opérationnelle forte pour réagir aux sollicitations diverses et saisir les opportunités de valeur. À l'inverse, une entreprise concentrée sur la rentabilité économique place les enjeux actionnariaux au-dessus des autres et privilégie une logique hiérarchique forte pour mobiliser efficacement les ressources de l'entreprise vers cet objectif homogène et facile à identifier. La forme hiérarchique qui optimise la division du travail est gage d'efficacité et d'économies d'échelle, en même temps que l'affaiblissement de la voix des parties prenantes peut générer un management plus propice à la non-conformité réglementaire.

<figure><img src="image_6.png" /><figcaption>Figure 4 : Organisation et Parties prenantes (RECORD, 2022)</figcaption></figure>

Dans la lignée des ODD et du *Global Compact*, la relation avec les parties prenantes apparaît donc **comme un objectif autant qu'un moyen** pour une entreprise de se positionner sur une trajectoire de développement durable. Des outils comme la *Balanced Scorecard* (Kaplan & Norton, 1992), le *Business Model Canvas* (Osterwalder & Pigneur, 2010) ou le *Value Mapping Tool* (Bocken et al., 2013) ont intégré l'enjeu de création de valeur avec les parties prenantes au cœur de la stratégie de l'entreprise allant jusqu'à identifier les parties prenantes comme **co-acteurs de la gouvernance**.

La gouvernance ressort alors comme l'un des aspects clefs de la soutenabilité des entreprises. La gouvernance est souvent abordée au travers des enjeux de transparence et de respect des règlements et lois (conformité légale et réglementaire). Il faut en réalité comprendre l'enjeu de gouvernance plus largement comme un levier d'évolution du modèle d'affaires de l'entreprise vers la soutenabilité, par l'inclusion des parties prenantes. Une gouvernance ouverte est alors le premier signal d'une
**proposition de valeur rénovée de l'entreprise**, qui prendra pleinement en compte les enjeux environnementaux et sociaux. Le triptyque ESG (Environnemental - Social - Gouvernance), de plus en plus utilisé pour cataloguer les enjeux du développement durable, notamment dans le domaine financier, devrait plutôt se lire GSE dans **l'ordre logique d'évolution attendue** de l'entreprise.
Une « entreprise durable » n'est donc pas une entreprise qui dure dans le temps, mais plutôt une **entreprise qui fait évaluer sa proposition de valeur en lien avec ses parties prenantes**. L'évolution de sa proposition de valeur peut aller jusqu'à l'évolution de sa structure organisationnelle et juridique (mouvement vers un management horizontal, création de nouvelles filiales, adoption du statut d'entreprise à mission, etc.).

Il y a finalement dans l'apport de la théorie des parties prenantes et dans la vision d'une RSE un questionnement autour de l'usage et de la propriété des sources de création de valeur, qui sont aujourd'hui principalement détenues et mobilisées par les entreprises. Les récents travaux sur la séparation de l'usus et du fructus et le développement de formes coopératives, mutualistes et citoyennes de propriété des ressources (parcs d'énergie renouvelable, forêts, fermes, etc.) pointent vers une **montée en puissance de la notion de propriété partagée avec les parties prenantes**, qui parachève l'idée de création de valeur partagée entre entreprise et tiers<fnref n="4" />. La caractérisation de cette valeur partagée est au cœur d'une vision renouvelée de la richesse.

<footnote n="4">⁴ Voir également les travaux en France de l'association La coop des communs (https://coopdescommuns.org/fr/association/)</footnote>
# III. La théorie de la valeur élargie : comptabiliser les moyens d'un développement durable

## III.1. Une comptabilité de l'ensemble des formes de richesse

En complément de l'importance d'une vision élargie de la valeur créée par la prise en compte des parties prenantes, le développement durable **interroge les notions de richesse, de valeur** et ce faisant l'allocation des ressources productives. Dasgupta (2001) questionne ainsi le type de société que l'on cherche à créer par un développement durable, afin de déterminer le type de richesse dont devrait disposer cette société pour arriver à ses fins.

Parallèlement à la rédaction du rapport Meadows et aux questionnements sur l'évolution des modes de gestion des entreprises, des travaux sont proposés dans les années 1970 autour de la bonne gestion des ressources non-renouvelables. Les travaux menés par Dasgupta, Heal (1974), Solow (1974) et Stiglitz (1974) posent les bases d'une économie qui ne considère plus les ressources naturelles comme infinies. Hartwick (1977) pose comme principe que l'usage même des ressources non-renouvelables ne peut être considéré comme optimal (puis soutenable) qu'à la condition que les revenus issus de cet usage soient réinvestis dans la formation d'une autre valeur en capital ayant la capacité de rendre un service équivalent (en termes de contribution à l'économie et sur le même horizon temporel).

Après d'importants développements théoriques dans les années 80 (notamment Solow, 1986), cette vision d'une **richesse sociétale avec une assise plus large** basée aussi sur un « capital naturel » prend une forme concrète avec le calcul de l'Épargne Nette Ajustée (ENA) (Hamilton, 1994; D. W. Pearce & Atkinson, 1993). L'ENA représente la valeur nette ajoutée à l'ensemble des composantes de la richesse et plus seulement la valeur générée par le capital produit comme le Produit Intérieur Brut<fnref n="5" />. Cet indicateur sera mis en avant par la commission Stiglitz-Sen-Fitoussi en France à la fin des années 2000.

La Banque Mondiale reprend l'indicateur à son compte dans les années 1990 et présente dans une succession de rapports (World Bank, 1997, 2006, 2011, 2018) des **estimations de la richesse mondiale** basée sur l'estimation de la valeur du capital produit, du capital naturel et du capital social<fnref n="6" />. L'importance du **capital social**, déjà soulignée dans les travaux d'économie du développement et comme levier principal de croissance par les théories de la croissance endogène, est confortée par ces estimations qui montrent qu'il représente plus des deux tiers de la richesse française depuis plus de 25 ans (Tableau 1).

<footnote n="5">⁵ La « consommation » s'entend ici comme la jouissance des divers services et valeurs rencontrés durant l'existence et ne se résume pas à la consommation matérielle.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Le System of Environmental and Economic Accounts (System of Environmental Economic Accounting I) est l'effort des Nations-Unies pour élargir la comptabilité nationale aux actifs environnementaux. Il est actuellement en révision.</footnote>
<table><caption>Tableau 1 : La richesse en France (source : World Bank Databank, Banque Mondiale)</caption><thead><tr><th rowspan="2">Année</th><th colspan="7">Valeur</th></tr><tr><th>Richesse (G$2014)</th><th>totale</th><th>Capital (G$2014)</th><th>produit</th><th>Capital (G$2014)</th><th>naturel</th><th>Capital (G$2014)</th><th>humain</th></tr></thead><tbody><tr><td>1995</td><td>30 412.40</td><td>G$2014</td><td>8 503.38</td><td>G$2014</td><td>649.83</td><td>G$2014</td><td>21 349.00</td><td>G$2014</td></tr><tr><td>2000</td><td>34 099.76</td><td>G$2014</td><td>9 690.84</td><td>G$2014</td><td>621.68</td><td>G$2014</td><td>23 781.57</td><td>G$2014</td></tr><tr><td>2005</td><td>36 782.63</td><td>G$2014</td><td>11 419.36</td><td>G$2014</td><td>595.60</td><td>G$2014</td><td>24 864.32</td><td>G$2014</td></tr><tr><td>2010</td><td>40 195.12</td><td>G$2014</td><td>13 623.92</td><td>G$2014</td><td>650.80</td><td>G$2014</td><td>26 269.57</td><td>G$2014</td></tr><tr><td>2014</td><td>42 525.30</td><td>G$2014</td><td>14 832.99</td><td>G$2014</td><td>736.15</td><td>G$2014</td><td>27 558.01</td><td>G$2014</td></tr></tbody><thead><tr><th rowspan="2">Année</th><th colspan="4">Part</th></tr><tr><th>Richesse totale (%)</th><th>Capital produit (%)</th><th>Capital naturel (%)</th><th>Capital humain (%)</th></tr></thead><tbody><tr><td>1995</td><td>100%</td><td>28%</td><td>2%</td><td>70%</td></tr><tr><td>2000</td><td>100%</td><td>28%</td><td>2%</td><td>70%</td></tr><tr><td>2005</td><td>100%</td><td>31%</td><td>2%</td><td>68%</td></tr><tr><td>2010</td><td>100%</td><td>34%</td><td>2%</td><td>65%</td></tr><tr><td>2014</td><td>100%</td><td>35%</td><td>2%</td><td>65%</td></tr></tbody></table>

Dans cette vision, le développement durable correspond à une trajectoire de développement qui permet de maintenir le niveau de consommation global<fnref n="7" /> de l'ensemble des membres d'une société à une valeur au moins constante sur un horizon infini (Arrow et al., 2012). Cette trajectoire ne peut être assurée que par le maintien en valeur de la richesse globale qui lui est associée. Ce maintien suppose à son tour la mise en place d'un mécanisme d'allocation des ressources le plus complet possible (Hanley et al., 2015), ce que l'on peut assimiler à une économie efficiente où les externalités, par exemple, auraient été traitées.

Les Nations-Unies ont également publié une série de rapports (UNEP, 2018; UNU-IHDP & UNEP, 2012, 2014) visant à détailler ces « trajectoires de développement durable » basées sur la richesse élargie. Ces rapports visent notamment à attirer l'attention sur la nécessité de préserver le capital naturel dans ses fonctions écologiques (et donc ses services écosystémiques) et à baser le développement des États sur une main d'œuvre formée, qualifiée, et des institutions robustes. L'importance des institutions qui encadrent la vie politique et économique est soulignée suivant les travaux d'Acemoglu & Robinson (2012), même si elle n'est pas intégrée comme composante de la richesse (Arrow et al., 2003). Il est important de noter que ce qui est évalué ici est bien la dimension instrumentale des différentes formes de capital : **l'approche est centrée sur la définition de moyens, sans impliquer ou proposer de fins au développement durable.**

Les entreprises font ici partie du mécanisme d'allocation des ressources censé développer et maintenir la richesse qui formera le socle de la société engagée dans un développement durable (Figure 5). Même si ce mécanisme est intuitivement assimilable à l'économie dans son sens courant, du fait de la richesse élargie qu'il mobilise, il est de fait plus large que l'économie de marché actuellement en vigueur. Il en découle logiquement que les entreprises souhaitant participer à une trajectoire de développement durable doivent s'inscrire dans la logique de ce mécanisme global d'allocation des ressources, et donc considérer leurs liens avec l'ensemble des composantes de la richesse élargie qu'elles mobilisent.

Dans le cadre des modèles de richesse élargie, il peut être démontré (Hanley et al., 2015) que la valeur de la richesse correspond à la somme des flux de consommation futurs qu'elle permet. Cette équivalence entre **valeur du stock** et **valeur présente des flux futurs de consommation ou de revenus** associés au stock justifie l'usage de la **valeur actuelle nette** pour exprimer la valeur du stock. Cette logique peut être appliquée pour estimer un stock de richesse nationale, mais également **pour tout actif défini dans un contexte donné**, dont les flux associés peuvent être identifiés. Dans une

<footnote n="7">⁷ Le « niveau de consommation » est ici entendu comme l'ensemble des biens et services générant une **utilité** pour l'un ou l'autre des membres d'une société. Il inclut donc les interactions sociales, les services rendus par la nature tout autant que les biens et services marchands. Cette définition large ne présente donc pas d'hypothèses ni de conclusions particulières quant à la composition d'un « panier de services » minimum et adapté à tout membre de la société.</footnote>
logique d'analyse coût-bénéfice (David Pearce et al., 2006), les flux s'additionnent, ce qui permet également d'estimer une valeur monétaire négative (le coût) représentée par un impact environnemental ou social qui viendrait grever la valeur de l'actif.

L'évolution de la richesse élargie est donc liée au caractère soutenable ou non du développement d'une économie. Il est cependant important de souligner que **cet indicateur n'est pas symétrique**. Si une diminution de la valeur de la richesse élargie indique un développement insoutenable, **une augmentation de cette valeur n'indique pas nécessairement une trajectoire soutenable** (Pezzey, 2004). L'usage de la notion d'actif est donc pertinent dans un objectif de mesure de l'insoutenabilité d'un pays ou d'une entité plus petite comme une entreprise, mais la croissance de la valeur des actifs de l'entreprise ne peut être utilisée comme indicateur de la soutenabilité du pays, de la région ou de l'acteur privé.

La théorie de la richesse élargie est ici en cohérence avec des approches comme celle de la viabilité (Martinet & Doyen, 2007) qui cherche à définir un « espace » délimité par des contraintes écologiques et sociales au sein desquelles un acteur peut se mouvoir sans basculer dans l'insoutenabilité. Ce raisonnement est également retrouvé au sein d'approches comme la définition de limites planétaires (Rockström et al., 2009) ou « l'économie du doughnut » (Raworth, 2012) qui propose un espace de développement économique compris entre limites écologiques et enjeux sociétaux.

Il ressort de ces différentes approches qu'il est aujourd'hui **possible de déterminer pour des pays ou des entreprises des limites et des conditions/ critères d'insoutenabilité** qui caractérisent des états incompatibles avec un développement durable. Il est en revanche **plus difficile d'affirmer qu'un acteur est dans un état compatible avec un développement durable**. En effet, cette affirmation dépend aussi i) de l'action des autres acteurs, ii) des effets d'inertie auxquels ceux-ci sont soumis, et iii) des conditions écologiques et sociales futures. Un diagnostic de « soutenabilité/durabilité » ne peut donc être posé qu'à un temps t, sous contrainte de l'information disponible et de l'incertitude concernant l'avenir.

### III.2. La richesse élargie de l'entreprise : double matérialité, impacts et dépendance

La richesse élargie représente donc un **ensemble de moyens à maintenir** pour éviter l'insoutenabilité du développement et laisser ouverte la possibilité d'un développement durable. Historiquement, la comptabilité d'entreprise était associée à un impératif de transparence vis-à-vis de l'État (fiscalité) et de ses actionnaires et pourvoyeurs de fonds (Banques et Investisseurs). Cette logique économique des engagements de l'entreprise dessine la vision d'une **chaîne de valeur**, des approvisionnements et fournisseurs aux clients, qui était traditionnellement linéaire, au sein de filières identifiées.

Les enjeux écologiques sont aujourd'hui globalement considérés en lien avec **la notion de cycle** : ce sont ces grands cycles (eau, nutriments, CO₂, etc.) qui caractérisent les processus environnementaux et qui font la réalité fonctionnelle globale des liens entre les écosystèmes qu'il convient de préserver. La notion de cycle de vie du produit puis d'économie circulaire (Ellen Macarthur Foundation, 2010) vise précisément à rapprocher la logique économique de cette logique circulaire afin de minimiser les impacts environnementaux par l'élimination des déchets et des pollutions liées à la production et la consommation des biens et services.

La logique sociale finalement, qu'elle vienne d'une vision d'un monde de parties prenantes en interactions ou d'une vision de la société comme une **interconnexion de réseaux** (Jackson, 2008), peut être représentée comme un réseau d'acteurs à engager avec les outils adéquats. Le rapport extra-financier devient ainsi l'un des leviers d'engagement de ce réseau d'acteurs au même titre que le marketing, la logique achat, etc.

L'économique, le social et l'environnemental sont marqués par ces différences de représentation et donc de perception. Par la théorie de la valeur élargie, il est possible aujourd'hui d'affirmer qu'ils sont **tous trois sources de valeur pour la société comme pour l'entreprise**. Il reste néanmoins difficile **d'identifier une logique de quantification des enjeux homogène sinon uniforme** (par des indicateurs d'état et de progrès), qui permettrait d'intégrer ces trois dimensions dans une comptabilité
cohérente. Ceci alors qu'une **vision systémique** du développement durable appelle justement une **gestion intégrée des ressources**, et donc de la richesse qui sert de socle à ce développement.

Le secteur de l'audit a d'abord proposé la notion de matérialité simple puis de double-matérialité pour désigner l'ensemble des interactions entre l'entreprise (dans son périmètre juridique) et son environnement :

* La matérialité simple désigne la prise en compte des impacts avérés de l'environnement sur l'entreprise (ou éventuellement l'inverse).

* La double matérialité désigne la prise en compte jointe des impacts avérés de l'entreprise sur son environnement et de l'environnement sur l'entreprise.

Dans un effort de précision et pour refléter la nature asymétrique de cette relation environnement/entreprise, la *Capitals Coalition* pose les notions d'impact et de dépendance (Natural Capital Coalition, 2016). Les **impacts sont les pressions matérielles socialement reconnues de l'entreprise sur son environnement**<fnref n="8" /> et les dépendances sont **l'ensemble des services rendus par l'environnement** dont l'entreprise a besoin pour assurer son activité et sa survie. On peut associer à la notion de dépendance l'ensemble **de l'analyse des risques matériels** (climat, parties prenantes, approvisionnement, etc.) pour l'entreprise, alors que l'évaluation des impacts a plutôt des conséquences en termes de rentabilité : actions de remédiation-compensation, apparition ou disparition d'opportunités d'affaires, etc.

<figure><img src="image_7.png" /><figcaption>**Figure 5 :** La relation de l'entreprise aux nouvelles sources de richesse dans le Natural Capital Protocol (2016)</figcaption></figure>

La notion de capital, reprise dans la Figure 5, apparaît alors comme une façon intuitive de **représenter et de regrouper des enjeux matériels proches en les assimilant à un stock à préserver** : capital humain (ressources humaines, populations locales, etc.), capital naturel (forêt, océans, sols, etc.), capital social (réputation, réseaux, marques, etc.). Cette assimilation, aujourd'hui intuitive mais suscitant encore une forte opposition<fnref n="9" />, suppose de préciser ce que l'on entend par capital dans un contexte de comptabilité élargie d'entreprise.

La notion de capital a connu de nombreuses interprétations et cet objet central de l'analyse économique et de la comptabilité représente encore aujourd'hui des réalités sensiblement différentes selon les

<footnote n="8">⁸ Afin de différencier la notion de pression qui désigne la réalité physique d'une modification de l'environnement par une activité de la notion d'impact qui constitue la formulation sociale d'un enjeu puis éventuellement d'un indicateur du fait de cette pression.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Voir par exemple https://theconversation.com/arretons-de-parler-de-capital-naturel-la-nature-na-pas-de-prix-66874.</footnote>
approches. Au-delà de son sens technique, le capital est également couramment assimilé à un système économique, le capitalisme, et à une classe sociale, les capitalistes.

La conception contemporaine du capital peut être reliée à l'analyse de Fisher (1906) qui présente le capital comme « tout ce qui a une existence matérielle et qui peut être possédé ». Cette définition exclut les actifs immatériels, sociaux, qui sont considérés aujourd'hui comme une large part de la richesse élargie. Les travaux de Hicks (1946), les propositions de Hueting (1989), la synthèse de Bliss, Cohen & Harcourt (2005) et la vision de Rambaud & Richard (2015) sont autant de jalons dans l'évolution de la perception du capital vers une vision contemporaine assez flexible qui oscille entre deux extrêmes :

* Une logique de définition ancrée dans les processus sous-jacents : ce sont les fonctions écologiques, les acteurs sociaux impliqués, les machines utilisées et leur contribution à la production qui font les limites et donc la définition du capital.

* Une logique sociétale, conceptuelle, qui définit le capital en termes purement conventionnels. Dans cette logique, un item de capital apparaît lorsque des parties prenantes se mettent d'accord sur l'existence d'un fond dont on retire des services et qu'il faut alimenter pour maintenir sa capacité à générer ce service.

La première conception apparaît parfois trop étroite pour représenter la valeur complexe des écosystèmes ou des socio-écosystèmes. La seconde logique est potentiellement trop imprécise pour définir la source d'un service donné (flux) dans le capital (stock) associé. Le « capital » est donc souvent identifié de façon ad hoc, selon les besoins de l'évaluation de richesse, de revenu ou d'épargne élargie réalisée.

Certaines méthodes, comme la méthode CARE (Rambaud & Richard, 2015), s'attachent à éclaircir la terminologie ici utilisée dans la perspective de ce rapprochement. S'il est communément admis que la notion de *capital* et la notion d'*actif* renvoient à la même réalité (un stock matériel ou immatériel de richesse), le terme d'actif sera préféré en comptabilité afin d'éviter toute ambiguïté avec la notion de capital, qui est employée dans ce champ disciplinaire pour désigner un élément de *passif*. Nous employerons donc la notion d'actif pour désigner le "capital" en tant qu'élément constitutif de la richesse.

L'entreprise peut donc, à l'image d'un pays, se fixer comme objectif de **maintenir la valeur de la richesse dont elle profite et qu'elle mobilise** (par ses impacts et dépendances) à un niveau **au moins constant afin d'éviter de contribuer à l'insoutenabilité** des pays ou régions dans lesquels elle exerce son activité. La comptabilité élargie d'entreprise peut alors renseigner la prise de décision individuelle de l'entreprise et l'aider à se maintenir dans un espace « sûr » ou « viable » d'exercice, mais **sans garantie sur la contribution de son modèle d'affaires à une forme individuelle ou collective de soutenabilité**.

### III.3. L'inscription de l'entreprise dans une logique sociale d'allocation et de régulation de la valeur

Pour aller au-delà d'une comptabilité qui prévienne l'insoutenabilité, il est donc important de **préciser les conditions opérationnelles de production et d'utilisation de l'information** touchant à la richesse et à la valeur élargie. Si cette information est produite par l'entreprise et contrôlée par les auditeurs, elle s'inscrit dans un circuit plus global où elle est mobilisée par les parties prenantes et les institutions gouvernementales à des fins de régulation des impacts et dépendances (Figure 6). Cette régulation peut prendre des formes diverses, allant de nouvelles réglementations et obligations à la mise en place de marchés (comme les marchés Cap and Trade) ou de nouvelles taxes.
<figure><img src="image_8.png" /><figcaption>Figure 6 : La chaîne de production de l'information extra-financière (Capitals Coalition, 2021)</figcaption></figure>

La nécessité d'une Comptabilité Extra-Financière (CEF) et d'un Rapportage Extra-Financier (REF) peut donc se comprendre comme un **partage d'informations en vue d'un partage de responsabilité pour atteindre les objectifs fixés en termes de développement durable**. L'obligation faite aux acteurs de produire un REF à partir d'une CEF s'inscrit donc dans une logique d'adaptation permanente des règles et des responsabilités de chacun afin de rester (ou de revenir) dans un espace de vie et de production soutenable pour tous.

La comptabilité de l'entreprise seule peut permettre d'identifier la responsabilité individuelle de l'acteur et donc de mettre en place des mesures volontaires ou réglementaires de remédiation à un état d'insoutenabilité. Atteindre une soutenabilité collective suppose en revanche une coordination des acteurs et donc la mise en place de nouvelles institutions dédiées, rassemblant l'ensemble des parties prenantes nécessaires.

Le traitement de l'enjeu carbone fournit la meilleure illustration à ce jour de cette logique. Le traitement de l'enjeu climatique a démarré par une phase de diagnostic global par les travaux du GIEC et individuelle par la mise en place du GHG Protocol et du Bilan Carbone®. À partir du cadre comptable, les entreprises ont pu constater leur insoutenabilité (émissions de GES<fnref n="10" />) et prendre des mesures de remédiation (évitement, réduction et compensation de ces mêmes émissions), mais sans engager d'évolutions majeures car le contexte institutionnel de leur activité n'avait pas changé.

Les opportunités de valeur et la transformation effective des entreprises est venue des **mécanismes institutionnels de traitement mis en place** : une taxe carbone pour certaines activités, un marché d'échange de quotas sur une partie des émissions des entreprises, des actions volontaires encadrées par des labels et mobilisées dans une logique d'anticipation des demandes à venir (réglementation, clients, etc.). Les entreprises sont aujourd'hui en train d'intégrer dans la prise de décision la valeur (négative) associée à leur **impact** (en termes d'émissions de GES), de réduire leur **dépendance** (aux énergies fossiles) et d'explorer des **opportunités** (liées à la production d'énergie, de biens et de services à faibles émissions de GES).

Une CEF est donc essentielle pour permettre à l'entreprise d'identifier la réalité de ses impacts et dépendances par rapport à l'ensemble des actifs qu'elle mobilise et de maintenir la richesse qui forme le socle des moyens de la société engagée dans un développement durable (Figure 7). Mais cette démarche d'identification de l'insoutenabilité par la CEF et d'apport d'information aux parties prenantes par le REF doit être complétée par des **modalités concrètes d'engagement avec les différents actifs**

<footnote n="10">¹⁰ Gaz à Effet de Serre.
Étude RECORD n°20-0720/1A</footnote>
**mobilisés**, indépendamment de la logique d'engagement économique conventionnelle. Le développement du REF joue ici un rôle essentiel pour créer ces logiques dans des matrices d'abord volontaires puis institutionnelles, comme dans le cas des GES et du climat.

<figure><img src="image_9.png" /><figcaption>Figure 7 : Les entreprises au cœur du mécanisme d'allocation des ressources (RECORD, 2022)</figcaption></figure>

Cette finalité dans la mise en œuvre d'institutions de gestion des impacts et dépendances doit rester en permanence à l'esprit des praticiens. Ces institutions qui élargiront le mécanisme d'allocation des ressources<fnref n="11" /> sont en effet les **seules à pouvoir proposer des valeurs pour les nouveaux actifs et leurs flux** qui soient pertinents et cohérents. Il existe aujourd'hui de nombreuses méthodes, présentées dans le volet II, pour estimer ces valeurs. Elles fournissent néanmoins des estimations et des points de départ, et non pas une valeur opérationnelle équivalente aux prix de marché, taxes et coût des réglementations en vigueur. Le développement de la CEF et du REF et leur capacité à influencer la comptabilité existante sont donc liés au développement simultané de ces mécanismes de définition de prix.

<footnote n="11">¹¹ Le Mécanisme d'Allocation des Ressources (RAM) représente ici non seulement l'ensemble des marchés organisés sur lesquels les acteurs économiques interviennent, mais aussi les relations de gré à gré et les coûts et prix implicites associés à des actifs qui ne sont pas encore échangés sur des marchés. On inclut donc dans le RAM les actifs communs, les services gratuits comme le bénévolat et toute activité qui participe à la provision d'une **utilité** pour les parties prenantes d'une société.</footnote>
# IV. Un cadre d'analyse pour le REF et la CEF

La notion de développement durable vient d'une évolution de la raison d'être du système économique : les acteurs en charge de la production des biens et services ont vu leur rôle social passer de la génération d'une richesse économique qui serait potentiellement redistribuée à la **prise en charge directe d'enjeux sociétaux complexes au sein même des processus de production**. La théorie des parties prenantes permet alors de décrire les évolutions de la gouvernance des entreprises qui doivent accompagner cette évolution, tandis que la théorie de la richesse élargie permet de faire évoluer les notions même de richesse et de valeur pour mieux refléter ces nouvelles attributions du système économique.

La théorie de la richesse et de la valeur élargie permet notamment de **justifier la comptabilisation de nouveaux moyens destinés à atteindre les nouveaux objectifs** (nouvelles fins) proposés par le principe d'un développement durable. Ces objectifs doivent cependant aller de pair avec la mise en place de nouvelles institutions destinées à déterminer, incarner et faire évoluer ces nouvelles valeurs pour permettre à l'ensemble des acteurs économiques de déployer des actions en cohérence avec ces nouveaux objectifs de durabilité. Cet aspect apparaît d'autant plus crucial que, s'il existe des méthodes pour évaluer comptablement l'insoutenabilité des acteurs économiques, la formation de trajectoires individuellement et collectivement soutenables demande une coordination par des mécanismes collectifs.

La mise en place du Rapportage Extra-Financier (REF) et des Comptabilités Extra-Financières (CEF) découle de l'apparition de ces nouveaux cadres conceptuels issus de l'écologie, de l'économie, des sciences de gestion et de beaucoup d'autres disciplines sociales et naturelles. Face à la montée des enjeux environnementaux et sociaux, les ODD et le *Global Compact* ont été proposés pour porter une vision et faire émerger des réponses dans l'ensemble de la société. Cette vision basée sur la coordination des intérêts et enjeux des parties prenantes sociétales a des conséquences directes pour la raison d'être et le mode de gouvernance des entreprises. Elles sont invitées à **revoir leur logique de création de valeur** dans la perspective des ODD, et à intégrer les enjeux des parties prenantes voir les parties prenantes elles-mêmes dans la prise de décision. Le REF apparaît alors comme **l'outil du dialogue avec les parties prenantes**, le document complémentaire des États Financiers qui permet de rendre des comptes sur la gestion mise en œuvre.

Cette gestion est transformée par la considération de nouvelles sources de richesse, matérielles et immatérielles dont l'entreprise dépend et qu'elle mobilise pour sa création de valeur. La nécessité de **maintenir et développer cette richesse élargie** se substitue à la maximisation du profit économique comme principale boussole de l'entreprise. Les logiques de performance, l'organisation de la firme et ses frontières doivent évoluer en conséquence. L'entreprise doit notamment procéder à une évaluation beaucoup plus large de ses facteurs de dépendance (source de risque) et de ses impacts (source de baisse de la rentabilité élargie) afin d'identifier une trajectoire de création de valeur soutenable. La CEF complète donc la comptabilité financière en proposant une image de l'activité de l'entreprise en lien avec ces formes de richesse, proposant une information essentielle à la gestion de l'entreprise vers un développement durable.

Nous disposons maintenant d'une vision claire du rôle assigné au REF et à la CEF dans le cadre de la transition écologique des entreprises vers un mode de développement durable : le REF doit informer les parties prenantes et permettre l'interaction de l'entreprise avec les institutions de régulation économique, la CEF informe sur la nature de la mobilisation des ressources menée par l'entreprise avec impacts et dépendances associées. L'ambition portée par le REF et la CEF peuvent donc être considérés comme un **signal de l'adoption par l'entreprise d'un modèle d'affaires durable** (Figure 8).
<figure><img src="image_10.png" /><figcaption>Figure 8 : REF et CEF comme signaux de l'évolution du modèle d'affaires (RECORD, 2022)</figcaption></figure>

Le terme durable ne renvoie pas ici à la capacité d'une entreprise à se maintenir dans le temps. En ceci, la notion de durabilité diffère de la notion de résilience entendue comme la capacité à revenir à un état antérieur après un choc. La durabilité/soutenabilité à observer dans le cadre du REF et de la CEF est plutôt liée à la capacité d'adaptation et d'évolution de l'entreprise, dans une perspective de **création de valeur large** (revenu et richesse), avec un impact sur les ressources disponibles le plus faible possible<fnref n="12" />. Un modèle d'affaires durable devrait donc :

* proposer une structure de gouvernance et de gestion de la propriété des actifs ouverte aux parties prenantes,

* maximiser la valeur pour l'ensemble des parties prenantes,

* assumer **a minima** la maintenance puis le développement de l'ensemble de la base des capitaux élargis dont dépend l'activité (One-sided criterion), et

* permettre une évolution en fonction des attentes des parties prenantes et des enjeux de gestion des capitaux des frontières et de l'organisation de l'entreprise.

Le REF apparaît alors comme une **documentation de l'évolution de l'entreprise vers cette logique de soutenabilité**, la CEF comme le **moyen de disposer d'indicateurs** pour y parvenir. Cette caractérisation d'un modèle d'affaires durable reprend des caractéristiques des différentes définitions proposées par Florian Ludeke-Freund et ses coauteurs<fnref n="13" />. On peut notamment citer :

> "[A] sustainable business model can be defined as a business model that creates, delivers, and captures value for all its stakeholders without depleting the natural, economic, and social capital it relies on." (adapted from Dyllick and Hockerts, 2002 and Upward, 2013 in Breuer et Lüdeke-Freund, 2014)

> "A business model for sustainability helps describing, analyzing, managing, and communicating (i) a company's sustainable value proposition to its customers, and all other stakeholders, (ii) how it creates and delivers this value, (iii) and how it captures economic value while maintaining or regenerating natural, social, and economic capital beyond its organizational boundaries."
> 
> (Schaltegger et al., 2016)<fnref n="14" />

En lien avec la théorie des parties prenantes et l'importance des relations d'agence dans la gestion des enjeux environnementaux et sociaux, la question de la façon dont l'entreprise relie **les moyens dont elle dispose aux fins qu'elle propose de servir** apparaît comme fondamentale. Ce lien correspond à un lien **entre la CEF et le REF**, à la nécessité de faire dialoguer **la position stratégique et**

<footnote n="12">¹² Emphases des auteurs</footnote>

<footnote n="13">¹³ Le N100 fait référence à un échantillon mondial de 4 900 entreprises comprenant les 100 premières entreprises en termes de chiffre d'affaires dans chacun des 49 pays étudiés dans cette étude. Le G250 fait référence aux 250 plus grandes entreprises du monde en termes de chiffre d'affaires basé sur le classement Fortune 500 de 2016.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Le Comité français d'accréditation (Cofrac) est une association chargée de délivrer les accréditations aux organismes intervenant dans l'évaluation de la conformité en France.</footnote>
**opérationnelle de l'entreprise** pour assurer une transition crédible de l'ensemble de l'organisation.
Comme l'ont montré Zhang et al. (2013), ce lien est une des conditions de succès de la mise en œuvre d'un modèle d'affaires permettant une réelle contribution au développement durable. Il constitue selon nous un critère raisonnablement observable de la sincérité des démarches des acteurs, son absence augurant de démarches partielles et opportunistes, et donc d'un probable green-social washing.

Les pratiques de REF et de CEF d'une entreprise apparaissent donc comme un révélateur de l'engagement de son modèle d'affaires dans une logique de développement durable, conformément aux attentes des porteurs de ce type de démarche. Nous proposons donc comme hypothèse de travail de notre étude qu'il existe une **relation directe entre la maturité des démarches de REF et de CEF d'une entreprise et son niveau de contribution à un développement durable**. Il ne paraît pas exagéré de dire que le REF et la CEF sont à la fois des instruments de pilotage de la stratégie de l'entreprise et des instruments décentralisés d'une politique publique de gestion de la transition écologique.

Sur la base de cette hypothèse, nous proposons donc de positionner notre d'évaluation des démarches de REF et de CEF à partir de l'ambition de transformation qu'elles portent pour l'acteur qui les mobilise.
Les démarches de REF et de CEF seront ainsi évaluées sur leurs principes, leurs méthodes et leurs résultats, et **une adéquation de la méthode à une ambition, un niveau de maturité par rapport à une trajectoire de développement durable**.

Le volet I du présent rapport propose donc un état des démarches de REF en cours et propose une évaluation de rapports considérés comme représentatifs des pratiques mises en œuvre par différents types d'entreprise, avant de conclure sur les évolutions à attendre dans les pratiques de rapportage. Le volet II présente les logiques d'acteurs à l'œuvre dans le développement des différentes méthodes de CEF avant de détailler les principales méthodes disponibles en France et de conclure sur les questions structurantes qui décideront des méthodes finalement recommandées à l'ensemble des acteurs économiques, de façon volontaire ou réglementaire.
# VOLET 1 : Le Rapportage
Extra-financier
# I. Définitions et mise en œuvre du Rapportage Extra-Financier

## I.1. Définitions, origines et cadre réglementaire

### I.1.1. Des définitions en constante évolution

Selon la définition du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, "le rapportage extra-financier consiste pour une entreprise à communiquer sur les implications sociales, environnementales, sociétales de ses activités ainsi que sur son mode de gouvernance. Il constitue un fondement important de la politique de responsabilité sociétale des entreprises de l'entreprise vis-à-vis de ses parties prenantes, des citoyens et de l'État." (MTES, 2021). La notion d'« extra-financier » peut faire référence à plusieurs concepts différents : la **Responsabilité Sociale des Entreprises** (RSE), les **critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance** (ESG), ou encore la **soutenabilité**. Par conséquent, les limites de la définition du REF ne sont pas clairement fixées et d'autres concepts gravitent autour de cette notion. En outre, d'autres terminologies que le REF sont utilisées pour se référer à la divulgation des données se rapportant aux dimensions non-financières. Le tableau ci-dessous présente les principales définitions en lien avec le REF.
<table><caption>Tableau 2 : Définitions principales en lien avec le REF</caption><thead><tr><td>Rapportage</td><td>Définition (anglais)</td><td>Source</td><td>Définition (français)</td></tr></thead><tbody><tr><td>Corporate social responsibility [reporting]</td><td>Concept whereby companies integrate social and environmental concerns in their business operations and in their interaction with their stakeholders on a voluntary basis.<br/>A set of company values that can be summarized in the following:<br/>(1) voluntary activities that go beyond those prescribed by law;<br/>(2) internalizing or managing negative externalities, for example a reduction on pollution,<br/>(3) multiple stakeholder orientation and not only focusing on shareholders,<br/>(4) alignment of social and economic responsibilities to maximize the company's profitability,<br/>(5) practices and values about "why they do it"; and<br/>(6) more than philanthropy alone</td><td>(European Commission, 2001)<br/>(Crane et al., 2008)</td><td>Concept par lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales et environnementales dans leurs opérations commerciales et dans leur interaction avec leurs parties prenantes sur une base volontaire.<br/>Un ensemble de valeurs d'entreprise qui peuvent être résumées comme suit:<br/>(1) les activités volontaires qui vont au-delà de celles prescrites par la loi;<br/>(2) la gestion ou l'intéralisation des externalités négatives, par exemple une réduction de la pollution,<br/>(3) une orientation multi-parties prenantes, qui ne se concentre pas seulement sur les actionnaires,<br/>(4) l'alignement des responsabilités sociales et économiques pour maximiser la rentabilité de l'entreprise,<br/>(5) pratiques et valeurs sur « pourquoi ils le font » ; et<br/>(6) plus que la philanthropie seule</td></tr><tr><td>Sustainability</td><td>Sustainability refers to environmental, social and governance (ESG) dimensions of a company's operation and performance. More specifically, sustainability includes both the management of a corporation's environmental and social impacts, as well as the management of environmental and social capitals necessary to create long-term value. It also includes the impact of environmental and social factors on innovation, business models, and corporate governance.</td><td>(Sustainability Accounting Standards Board 2013)</td><td>La durabilité fait référence aux dimensions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) du fonctionnement et de la performance d'une entreprise. Plus précisément, la durabilité comprend à la fois la gestion des impacts environnementaux et sociaux d'une entreprise, ainsi que la gestion des capitaux environnementaux et sociaux nécessaires pour créer de la valeur à long terme. Il comprend également l'impact des facteurs environnementaux et sociaux sur l'innovation, les modèles d'affaires et la gouvernance d'entreprise.</td></tr><tr><td>Sustainability reporting</td><td>An organization's practice of reporting publicly on its economic, environmental, and/or social impacts, and hence its contributions – positive or negative – towards the goal of sustainable development</td><td>(Global Sustainability Standards Board, 2016)</td><td>Pratique d'une organisation consistant à rendre compte publiquement de ses impacts économiques, environnementaux et / ou sociaux, et donc de ses contributions - positives ou négatives - à l'objectif du développement durable.</td></tr><tr><td>Integrated report</td><td>A concise communication about how an organization's strategy, governance, performance and prospects, in the context of its external environment, lead to the creation of value over the short, medium and long term</td><td>(International Integrated Reporting Council, 2013)</td><td>Communication concise sur la manière dont la stratégie, la gouvernance, les performances et les perspectives de l'organisation conduisent, compte tenu de son écosystème, à créer de la valeur à court, moyen et long terme.</td></tr><tr><td>Integrated reporting</td><td>A process founded on integrated thinking that results in a periodic integrated report by an organization about value creation over time and related communications regarding aspects of value creation.<br/>Process of building an integrated report by combining financial statements and sustainability reports into a coherent whole that explains company's ability to create and sustain value.</td><td>(International Integrated Reporting Council, 2013)<br/>(Deloitte, 2015)</td><td>Processus fondé sur la gestion intégrée, qui donne lieu à des communications par une organisation, sur la création de valeur au fil du temps, notamment sous la forme d'un Rapport Intégré périodique.<br/>Processus de construction d'un rapport intégré en combinant les états financiers et les rapports de développement durable en un tout cohérent qui explique la capacité de l'entreprise à créer et à maintenir de la valeur.</td></tr><tr><td>Non-financial reporting</td><td>Non-financial statement: 'information to the extent necessary for an understanding of the group's development, performance, position and impact of its activity, relating to, as a minimum, environmental, social and employee matters, respect for human rights, anti-corruption and bribery matters including:<br/>(a) a brief description of the group's business model;<br/>(b) a description of the policies pursued by the group in relation to those matters, including due diligence processes implemented;<br/>(c) the outcome of those policies;<br/>(d) the principal risks related to those matters linked to the group's operations including, where relevant and proportionate, its business relationships, products or services which are likely to cause adverse impacts in those areas, and how the group manages those risks;<br/>(e) non-financial key performance indicators relevant to the particular business'.<br/>Extra-financial reporting is defined as the communication by a company of social, environmental, societal and governance information, contributing to better transparency on its activities, characteristics and organization.</td><td>(Parlement et Conseil européen, 2014)</td><td>Déclaration non financière consolidée "informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des performances, de la situation du groupe et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, y compris :<br/>a) une brève description du modèle d'affaires du groupe;<br/>b) une description des politiques appliquées par le groupe en ce qui concerne ces questions, y compris pour les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre;<br/>c) les résultats de ces politiques;<br/>d) les principaux risques liés à ces questions en rapport avec les activités du groupe, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les relations d'affaires, les produits ou les services du groupe, qui sont susceptibles d'entraîner des incidences négatives dans ces domaines, et la manière dont le groupe gère ces risques;<br/>e) les indicateurs clés de performance de nature non financière concernant les activités en question.</td></tr><tr><td>Declaration of extra-financial performance</td><td>The declaration of extra-financial performance presents the significant extra-financial risks facing the company (and associated subsidiaries) in connection with its activities, products or services, its supply chain, its business relationships, the company, or other aspects on the four categories of information (social, environmental, respect for human rights, fight against corruption).</td><td>(MTES, 2019)<br/>(Orée, 2019)</td><td>Le reporting extra-financier se définit comme la communication par une entreprise d'informations sociales, environnementales, sociétales et de gouvernance, contribuant ainsi à une meilleure transparence sur ses activités, ses caractéristiques et son organisation.<br/>La déclaration de performance extra-financière présente les risques extra-financiers significatifs auxquels fait face l'entreprise (et filiales associées) en lien avec ses activités, ses produits ou services, sa chaîne d'approvisionnement, ses relations d'affaires, la société, ou d'autres aspects sur les quatre catégories d'informations (sociale, environnementale, respect des droits de l'Homme, lutte contre la corruption).</td></tr></tbody></table>
Le tableau nous montre que plusieurs mots-clés sont communs à un certain nombre de concepts. Par exemple, les dimensions environnementales et sociales sont présentes dans les définitions de la RSE de la Commission européenne, de la durabilité, du rapportage de durabilité et du rapportage extra-financier. On retrouve également les notions de « gouvernance » et de « performance » dans les définitions de durabilité, de rapport intégré et de rapportage extra-financier. En outre, l'importance de l'impact économique, de la rentabilité de l'entreprise, du modèle d'affaires et de la stratégie varie en fonction des définitions. Dans l'ensemble, bien qu'un certain nombre de concepts se chevauchent, les définitions relatives au rapportage extra-financier ne convergent pas totalement. Il existe par ailleurs des contradictions entre les sources pour la définition du même terme. Par exemple, tandis que l'International Integrated Reporting Council (IIRC) définit un rapport intégré comme un document « concis » qui ne semble pas de prime abord inclure les états financiers, à l'inverse, Deloitte définit le reportage intégré comme une combinaison des états financiers et du rapport de développement durable.

Afin d'y voir plus clair, nous avons analysé le contenu des différentes définitions vis-à-vis de la prise en compte des parties prenantes de la création de valeur élargie (Figure ci-dessous).

<figure><img src="image_11.png" /><figcaption>Figure 9 : Comparaison des définitions du REF</figcaption></figure>

On observe dans un premier temps qu'au fil des années, les définitions relatives au REF donnent de plus en plus de poids à l'intégration des parties prenantes, en faisant notamment référence aux aspects de gouvernance. On remarque également que les définitions du rapportage intégré abordent moins les parties prenantes mais sont davantage centrées sur la notion de création de valeur. Enfin, on note que la définition de durabilité est la plus en accord avec la prise en compte des parties prenantes et la création de valeur élargie. C'est par ailleurs la seule définition à intégrer le concept de **double matérialité**. Ce principe encore peu retranscrit dans les rapports extra-financiers consiste à prendre en compte à la fois les impacts des activités de l'entreprise sur l'environnement et la société mais aussi les risques liés aux facteurs environnementaux et sociaux encourus par l'entreprise (CDSB & CDP, 2020).
I.1.2. Origine, historique et tendances

La mise en place du REF a commencé dans l'industrie lourde dans les années 1970 et 1980, dans un contexte de mise en place des réglementations environnementales (aux États-Unis puis en Europe) et de demandes croissantes des parties prenantes (salariés, citoyens, ONG). En réponse à ces enjeux, l'OCDE adresse des recommandations aux entreprises multinationales pour les inciter à adopter un comportement responsable dans leurs activités. Les **Principes Directeurs de l'OCDE** sont alors adoptés en 1976 par l'ensemble des États membres de l'OCDE (Direction générale du Trésor, 2019).

Face à l'émergence des problématiques environnementales (limitation des ressources naturelles, augmentation de la population, surconsommation, changement climatique), les grandes entreprises sont pointées du doigt. À la fois responsables de ces changements et directement impactées par leur évolution, la pression exercée par la société et les ONG les poussent à rendre des comptes vis-à-vis de leurs impacts environnementaux. Souhaitant garder une légitimité face à leurs clients et maintenir leur image, à partir des années 1990, les grandes entreprises cotées commencent alors à fournir des rapports annuels non financiers concernant leur engagement vis-à-vis des problématiques environnementales.

Les démarches de REF se sont structurées avec l'émergence du développement durable dans l'agenda politique des années 1990, avec notamment l'apparition de la **GRI** en 1997. La GRI est destinée à soutenir et structurer une communication « responsable » des entreprises. Elle vise ainsi à connaître et mettre en œuvre la performance durable des entreprises au regard des lois, normes, standards de performance et initiatives volontaires, et à démontrer comment l'organisation est influencée et influence le développement durable. Elle permet par ailleurs de comparer les sociétés entre elles (GSSB, 2016). Durant cette première phase de structuration du REF, le secteur d'activité joue un rôle très discriminant. Les secteurs où les risques de pollutions accidentelles sont forts, comme les secteurs de la chimie, de l'énergie, ou de l'extraction de matières premières, sont en effet davantage concernés (Carpon & Petit, 2011).

Durant la deuxième phase de structuration, à partir des années 2000, le REF s'élargit aux composantes sociales et économiques, complétant ainsi l'analyse des activités des entreprises au regard du développement durable. L'internationalisation et la financiarisation ont joué un rôle prépondérant dans l'élargissement des questions traitées. En conséquence, le REF se diffuse aux secteurs de la finance, de la communication et des médias. Par ailleurs, durant la seconde moitié de la décennie, les pays émergents, qui jusque-là étaient encore peu présents, commencent à occuper une place importante au sein du REF (Carpon & Petit, 2011).

En 2010, le référentiel ISO propose la première version de la **norme ISO 26000** qui reste aujourd'hui l'une des références de la déclaration de performance RSE et l'un des supports privilégiés du REF. En 2013, l'IIRC, groupement mondial d'investisseurs, entreprises, ONG, comptables, autorités de réglementation et de normalisation, propose un cadre de référence pour faciliter le rapportage intégré et faire évoluer le REF vers une communication sur la création de valeur (IIRC, 2013). À partir de 2014, les États membres de l'Union Européenne transposent la **Non-Financial Reporting Directive** (NFRD) à l'échelle nationale, imposant aux sociétés de plus de 500 salariés la publication d'informations non financières (Commission Européenne, 2014).
<figure><img src="image_12.png" /><figcaption>Figure 10 : Évolution des cadres normatifs et des initiatives privées</figcaption></figure>

Les années 2010 sont ainsi marquées par une multiplication des initiatives réglementaires exigeant une divulgation non-financière. Entre 2013 et 2018, le nombre de réglementations concernant les questions non financières a ainsi augmenté de 72%, une progression stimulée par l'augmentation du coût du risque financier (Datamaran, 2020). Et cette tendance devrait se poursuivre. Selon la dernière enquête tri-annuelle de KPMG sur l'évolution du REF au sein des grandes entreprises cotées, les gouvernements et les bourses du monde entier prévoient d'introduire de nouvelles réglementations concernant la divulgation des critères ESG. Ainsi, les directives jusqu'ici encore volontaires devraient rapidement se convertir en obligations (KPMG, 2017).

<figure><img src="image_13.png" /><figcaption>Figure 11 : Évolution des exigences en matière de REF. Source : WBCSD, 2018</figcaption></figure>
Les résultats de cette même enquête témoignent de la **normalisation du REF**. Les grandes entreprises en font aujourd'hui une pratique courante. Le graphique ci-dessous illustre à quel point l'élaboration de REF a crû depuis 1993. En 2017, 96% des 250 plus grandes entreprises du monde en termes de chiffre d'affaires et 80% des 100 plus grandes entreprises de chaque pays élaborent un REF.

<figure><img src="image_14.png" /><figcaption>Figure 12 : Évolution du REF dans le monde depuis 1993 (Source : KPMG, 2020)</figcaption></figure>

Enfin, l'intégration du rapportage non-financier, déjà bien initiée, devrait s'instaurer comme nouvelle norme (KPMG, 2017).

Ces évolutions dans les logiques et les cadres du rapportage extra-financier sont pilotées par différents organismes de certification et de normalisation à travers le monde. Le rapport De Cambourg (2019, présentation à partir de la page 59 et annexe 4 p. 247) et le rapport de la Chaire Performance Globale Multi-Capitaux (Faure, 2020, chapitre 1) présentent de façon détaillée les normes comptables et extra-comptables qui sous-tendent le rapportage à ce jour. Ces acteurs produisent différents types d'initiatives qui donnent le cadre et le contenu des rapports extra-financiers en complément des textes réglementaires.
<table><caption>Tableau 3 : Types d'initiatives de normalisation (Source : De Cambourg, 2019)</caption><thead><tr><th>Nature des initiatives</th><th>Initiatives</th></tr></thead><tbody><tr><td>Initiatives générales</td><td><ul><li>Les ODD et le Global Compact des Nations Unies</li><li>La norme ISO 26000</li><li>L'International Integrated Reporting Council (IIRC)</li><li>L'initiative « Core and More »</li></ul></td></tr><tr><td>Initiatives tournées vers le contenu de l'information couvrant les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance</td><td><ul><li>La Global Reporting Initiative (GRI)</li><li>Le Sustainability Accounting Standards Board (SASB)</li></ul></td></tr><tr><td>Initiatives thématiques</td><td><ul><li>Le réseau WICI</li><li>Les priorités climatiques</li><li>La Carbon Disclosure Project (CDP)</li><li>Le CDSB</li><li>La Task-Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD)</li></ul></td></tr><tr><td>Autres thèmatiques</td><td><ul><li>Le Natural Capital Coalition</li><li>Le WBCSD</li></ul></td></tr><tr><td>Initiatives visant la comptabilisation des éléments extra-financiers</td><td><ul><li>Le modèle CARE</li><li>Le modèle « Comptabilité universelle »</li></ul></td></tr></tbody></table>

### I.1.3. Un cadre réglementaire qui diffère selon les pays

Dans le cadre de son panorama complet des cadres, méthodes et contenus de l'information extra-financière, le rapport De Cambourg (2019) a réalisé des panoramas de synthèse pour les pays suivants (De Cambourg, 2019, p. 271) :

* Les États-Unis

* Le Canada

* La Chine

* Le Japon

Ces synthèses donnent une image fidèle des initiatives en cours hors de l'Union Européenne, région sur laquelle notre revue va se concentrer.

#### a. Quelles sont les exigences européennes ?

À l'échelle européenne, la Directive 2014/95 Non-Financial Reporting Directive (NFRP) vient réformer la Directive 2013/34 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises (Commission Européenne, 2014). Dans le but de rendre compte aux parties prenantes de la situation des entreprises et de leur évolution concernant leurs activités et leurs performances, elle impose aux entités d'intérêt public (EIP) de plus de 500 employés la publication d'informations non financières. Elle exige que les documents d'information publique tels que les rapports annuels, les rapports de durabilité et les rapports intégrés incluent les sujets ci-dessous :

* les questions environnementales,

* les aspects sociaux et salariés,

* le respect des droits de l'Homme,

* la lutte contre la corruption et les pots-de-vin,

* la diversité au sein du conseil d'administration.

Par ailleurs, il est demandé aux entreprises de fournir une brève description de son modèle d'entreprise et, pour chacun des points ci-dessus, les informations suivantes :

* une description des politiques, y compris les processus de diligence raisonnable mis en œuvre ;
* les résultats de ces politiques ;

* les risques liés à ces questions et la manière dont l'entreprise gère ces risques ;

* les indicateurs de performance clés non financiers pertinents pour l'entreprise en question.

Suite à l'entrée en vigueur de la NFRD, la Commission européenne a établi en 2017 des lignes directrices sur l'information non financière (2017/C 215/01). Ces lignes ne sont pas contraignantes et visent à « aider les sociétés à communiquer des informations non financières (en matière environnementale, sociale et de gouvernance) de grande qualité, pertinentes, utiles, cohérentes et plus comparables, de manière à favoriser une croissance et des emplois solides et durables et à garantir la transparence aux parties prenantes ». Elles recommandent notamment de s'appuyer sur des cadres et référentiels nationaux, européens ou internationaux et d'utiliser des **indicateurs clés de performance** (ICP) de nature non-financière (source de la 2017/C 215/01).

Le 9 avril 2014, la Commission européenne a également publié une « Recommandation sur la qualité de l'information sur la gouvernance d'entreprise ». Les États membres y sont incités à transposer le principe « appliquer ou expliquer », énoncé à l'article 20 de la Directive 2013/34/UE dans l'application du droit national. Ce principe est un élément clé de la gouvernance d'entreprise en Europe. En vertu de ce principe, les sociétés qui dérogent au code de gouvernement d'entreprise auquel elles sont soumises sont tenues d'indiquer, dans leur déclaration sur le gouvernement d'entreprise, les parties de ce code auxquelles elles dérogent et les raisons de cette dérogation (Commission Européenne, 2014). Il impose donc aux entreprises de communiquer sur leur gouvernance. Le principe a pour but d'uniformiser de manière internationale les méthodes de communication au niveau des règles de gouvernance et de rendre la communication la plus transparente possible. D'après Boncori et Cadet (Boncori & Cadet, 2013), ce principe d'origine anglo-saxonne s'est progressivement étendu à toutes les déclarations portant sur des données ESG (environnement, social, gouvernance) et « est devenu l'outil de prédilection de l'accountability (ou responsabilité liée à l'obligation de rendre des comptes ».

Depuis 2019, la loi européenne exige des **acteurs financiers de plus de trois employés** de communiquer sur les critères ESG. Le règlement 2019/2088 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers impose ainsi aux acteurs des marchés financiers de communiquer sur l'intégration des risques de développement durable dans leur processus de prise de décision en matière d'investissement, ainsi que sur les effets négatifs des décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité, et ce à compter du 10 mars 2021 (Parlement Européen, 2019).

## b. Des applications hétérogènes au niveau national

Les États membres ont eu deux ans pour transposer la Directive 2014/95 dans leur législation nationale. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent ainsi se conformer aux obligations de déclaration dans leurs divulgations (Federation of European Accountants, 2016).

**La France est pionnière en matière de REF.** Grâce à la loi du 15 mai 2001 relative aux **Nouvelles Régulations Economiques (NRE)**, elle devient le premier pays de l'Union Européenne à imposer aux sociétés cotées de fournir des informations relatives aux aspects sociaux et environnementaux de leurs activités dans leur rapport de gestion annuel. En 2010, la France poursuit son engagement avec la loi "Grenelle 2" qui étend l'obligation de transparence aux sociétés de plus de 500 salariés et 100 millions d'euros de chiffre d'affaires et élargit le champ des informations à renseigner (42 questions spécifiques pour les sociétés cotées et 29 pour les sociétés non cotées) (Federation of European Accountants, 2016).

La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), légiférée par l'Ordonnance 2017-1180 du 19 juillet et le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017, est ensuite venue compléter la loi « Grenelle 2 » afin d'assurer une conformité aux dispositions de la NFRD. La DPEF est raccrochée à la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au **devoir de vigilance** des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (Notat & Senard, 2018). Cette loi exige aux grandes entreprises françaises de développer, publier et mettre en œuvre des mesures appropriées pour identifier les risques et prévenir les violations des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la santé et de la sécurité humaines et de l'environnement (Ministère de l'Economie et des Finances). En France, la vérification de la DPEF est effectuée par un **Organisme Tiers Indépendant** (OTI) agréé COFRAC<fnref n="15" />. Cette vérification par un OTI est d'ailleurs une spécificité française (Notat & Senard, 2018).

<footnote n="15">15 http://www.externe.info/externe_d7/</footnote>
Tout comme la France, d'autres pays européens ont choisi d'aller plus loin dans la transposition de la NFRD à l'échelle nationale. L'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Finlande, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et l'Espagne ont notamment, eux aussi, ajouté des exigences relatives aux questions de diversité au sein conseil d'administration, de répartition des employés en termes d'âge et de sexe, et de rémunération des dirigeants (Datamaran, 2020).

En outre, la **Suède** a exigé des entreprises publiques qu'elles présentent un rapport de durabilité conformément aux directives de la GRI. Au **Royaume-Uni**, toutes les entreprises à l'exception des PME doivent produire un rapport fournissant une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées, ainsi que des ICP en rapport avec les questions environnementales et sociales. Par ailleurs, la déclaration des émissions de CO2 y est également obligatoire pour toutes les sociétés cotées depuis 2013. Au **Danemark**, le rapportage sur les critères ESG est obligatoire depuis 2009 pour les grandes entreprises, les sociétés cotées en bourse, les entreprises publiques à responsabilité limitée et les entreprises du secteur des services financiers de plus de 250 salariés. En 2015, le Danemark a été le premier pays à transposer la NFRD. La loi s'applique à toutes les entreprises danoises de plus de 250 salariés (Federation of European Accountants, 2016). En **Grèce**, toutes les entreprises de plus de 10 salariés dont le chiffre d'affaires excède 700 000 € doivent rendre compte de la performance environnementale et des questions relatives aux employés (CSR Europe and GRI, 2017).

Douze pays de l'UE ont directement inséré le texte de la NFRD dans leur législation nationale sans y inclure d'exigence supplémentaire (Datamaran, 2020).

### c. Révision de la Directive européenne

En janvier 2020, la Commission européenne a émis le projet de revoir la NFRD. L'initiative vise à « modifier les exigences de la directive sur la communication d'informations non financières de manière à garantir aux investisseurs, à la société civile et aux autres parties intéressées l'accès aux informations dont ils ont besoin, sans imposer d'obligations de communication excessives aux entreprises » (AMF, 2020).

Cette initiative est née à la suite de la publication de l'Inception impact assessment on the Review of the Non Financial Reporting Directive, une analyse de l'application de la NFRD réalisée par la Commission européenne, qui a notamment révélé que les informations non financières publiées ne seraient pas assez fiables, comparables et complètes par rapport aux exigences des parties prenantes, et en particulier les investisseurs (FinReg360, 2019). Elle a par ailleurs fait l'objet d'une consultation publique de février à juin 2020 (European Commission, 2020a).

La **nouvelle directive prévue en 2021** devrait obliter les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable pour identifier, rendre compte et atténuer les impacts négatifs sur les droits de l'homme et l'environnement dans leurs chaînes d'approvisionnement (Parlement européen, 2021).

## 1.2. Modalités de mise en œuvre du REF

### I.2.1. Quelles opportunités pour les entreprises ?

Le rapportage extra-financier a pour objectif premier de **sensibiliser les entreprises** aux questions environnementales, sociales et de gouvernance. Selon Gond et Igalens (2018), le REF doit être capable de « mesurer la performance d'une organisation en matière de développement durable, d'en communiquer les résultats puis d'en rendre compte aux parties prenantes internes et externes ». Il représente également un moyen pour les entreprises de **démontrer la valeur qu'elles génèrent pour la société**, en présentant les actions qu'elles réalisent dans les domaines environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Le REF s'adresse à **toutes les parties prenantes** : il doit être en mesure de rendre des comptes tant aux actionnaires qu'à la société en générale, tout en tenant compte des générations futures (Morin-Esteves et al., 2016). La place des parties prenantes dans l'élaboration du rapport est donc centrale. Les parties prenantes peuvent aussi bien être internes (salariés, dirigeants, actionnaires) qu'externes
(investisseurs, fournisseurs, clients, concurrents, gouvernements, société, communautés locales, etc.).
Pour les investisseurs, et particulièrement ceux qui se tournent vers la finance durable, la performance
sociale et environnementale des entreprises est tout aussi importante que la performance financière.

Au-delà de la contrainte réglementaire, le REF représente ainsi une opportunité pour les entreprises d'intégrer la durabilité dans leurs stratégies et pratiques. Il peut notamment permettre d'obtenir les avantages suivants :

* Accroître la confiance des parties prenantes

Le partage d'informations qualitatives, claires et vérifiables renforce la confiance des parties prenantes clefs envers les entreprises. Les informations issues du REF permettent non seulement de comprendre comment les entreprises sont gérées, mais aussi comment les risques environnementaux et sociaux sont pris en compte par les entreprises, voire transformés en opportunités. La prise en compte des avis des parties prenantes dans les divulgations et les activités de l'entreprise conduit à un engagement accru des parties prenantes. Par ailleurs, le processus même de collecte, d'analyse et de compilation des informations nécessaire à l'élaboration du REF permet d'échanger directement avec les parties prenantes, et ainsi de saisir réellement l'impact de leurs activités sur les critères ESG.

* Améliorer son impact et limiter les risques

Le REF aide les entreprises à générer un impact plus positif et à améliorer en continu leurs performances extra-financière en tirant des leçons des interactions avec leurs parties prenantes et des résultats passés, et en mettant à profit cet apprentissage dans leurs objectifs futurs. A travers une réelle prise en compte des parties prenantes, le REF permet un suivi de performance et une meilleure anticipation et gestion des risques. Il devient ainsi un **outil de gestion et de création de valeur** à part entière pour l'entreprise. In fine, l'amélioration des performances non-financières se répercutent sur la santé financière de l'entreprise. Rappelons qu'entre 2008 et 2012, les dix premières banques mondiales ont perdu près de 200 milliards de dollars à cause de litiges, des demandes d'indemnisation et des incidents opérationnels (Datamaran, 2020).

* Mettre en évidence l'intégrité de l'entreprise

L'effort de transparence représente en soi une conduite responsable pour les entreprises. L'aspect éthique de la transparence peut ainsi servir de colonne vertébrale aux entreprises qui se lancent dans le processus de reportage et cherchent à communiquer leur engagement à leurs parties prenantes. (CSR Europe and GRI, 2017).

## I.2.2. Cadres méthodologiques du REF

### a. Exigences de la Directive européenne

L'article 1er de la NFRD dispose que les entreprises concernées « incluent dans le rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité, relatives au moins aux **questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption** [...] »
(Parlement et Conseil européens, 2014).

Les lignes directrices sur l'information non financière publiées en 2017 par la Commission européenne fournissent davantage de détails sur les thématiques que devraient contenir le REF (Commission Européenne, 2017). Cependant, les informations présentées ne sont que des recommandations.

Concernant les **questions environnementales**, Il est conseillé aux sociétés de publier des informations pertinentes sur les incidences effectives et potentielles de leurs activités sur l'environnement, ainsi que sur la manière dont les questions environnementales actuelles et prévisibles peuvent influencer leur évolution et leurs performances. Il peut notamment s'agir :

* d'informations significatives sur la prévention et le contrôle de la pollution, de l'incidence de la consommation d'énergie sur l'environnement,
* des émissions atmosphériques directes et indirectes,

* de l'utilisation et de la protection des ressources naturelles et de la protection de la biodiversité dans ce contexte,

* de la gestion des déchets,

* des incidences environnementales des transports ou de l'utilisation et de l'élimination des produits et services, et

* de la mise au point de produits et services écologiques.

En ce qui concerne les **questions sociales et de personnel**, les sociétés sont amenées à publier des informations significatives sur les questions suivantes :

* la mise en œuvre des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail,

* les questions de diversité, comme par exemple la diversité de genre et l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (incluant l'âge, le genre, l'orientation sexuelle, la religion, le handicap, l'origine ethnique et d'autres aspects pertinents),

* les questions d'emploi telles que la consultation et/ou la participation des employés, les conditions d'emploi et de travail,

* les relations syndicales, comme le respect des droits syndicaux,

* la gestion du capital humain, notamment la gestion des restructurations, la gestion des carrières et l'employabilité, le système de rémunération, la formation

* la santé et la sécurité au travail,

* les relations avec les consommateurs, notamment la satisfaction des consommateurs, l'accessibilité, les produits ayant un effet potentiel sur la santé et la sécurité des consommateurs,

* les incidences sur les consommateurs vulnérables,

* un marketing et une recherche responsables, et

* les relations avec la collectivité, notamment le développement social et économique des communautés locales.

Sur le **respect des droits de l'Homme**, les recommandations sont moins détaillées. Il est néanmoins suggéré de préciser quels droits sont visés par l'engagement de l'entreprise (p. ex. les droits des enfants, des femmes, des peuples indigènes, etc.) et de communiquer des informations significatives sur la diligence raisonnable dont elles font preuve en matière de droits de l'homme et sur les procédures et accords mis en œuvre pour lutter contre les atteintes aux droits de l'homme.

Par rapport à la **lutte contre la corruption**, les sociétés sont simplement invitées à communiquer des informations sur l'organisation, les décisions, les instruments de gestion et les ressources consacrées à la lutte contre la corruption. Elles sont aussi incitées à expliquer la manière dont elles évaluent la lutte contre la corruption, agissent pour empêcher ou atténuer les incidences négatives, contrôlent l'efficacité et communiquent à ce sujet en interne et en externe.

Enfin, les entreprises devraient, lorsque cela est pertinent et proportionné, fournir des informations significatives sur les questions liées aux chaînes d'approvisionnement qui ont un effet significatif sur l'évolution de leurs affaires, leurs performances, leur situation ou les incidences de leur activité.

## b. Normes et cadres de référence

Pour réaliser son reportage extra-financier, une société peut s'appuyer sur des cadres nationaux, européens ou internationaux. Un cadre largement reconnu, élaboré suivant des procédures établies, fournit en effet aux entreprises un **modèle structuré** pour la réalisation de rapports extra-financiers. Il **limite également la charge administrative et facilite la comparaison des informations**.

Ces dernières années, le besoin grandissant en informations non-financières de la part des grandes entreprises a conduit à l'élaboration de nombreuses réglementations obligatoires et initiatives volontaires pour structurer le REF. Ces développements asynchrones à travers le monde ont abouti à l'émergence d'un nombre considérable de cadres de référence. Selon BEIS (2020), il en existerait aujourd'hui près de 400.

La couverture de ces cadres diffère selon leur nature :

* Certains fournissent des **outils**, d'autres des **principes ou normes** et d'autres encore fournissent les deux.

* Certains se focalisent principalement sur les **besoins des investisseurs** tandis que d'autres s'adressent à un plus large **ensemble de parties prenantes**.
* Certains couvrent une grande variété de **secteurs et de questions thématiques** alors que d'autres sont propres à un secteur ou à un thème.

* Certains se concentrent uniquement sur la publication d'informations non financières tandis que d'autres concernent la transparence dans un contexte plus large.

Afin d'orienter les sociétés vers des cadres de référence pertinents, la Commission européenne, dans le cadre de la préparation des directrices sur l'information non financière (2017/C 215/01), a examiné les cadres nationaux, européens et internationaux. Elle s'est d'ailleurs appuyée sur les connaissances des organisations à l'origine de ces cadres pour rédiger les lignes directrices. La Commission recommande ainsi de suivre les cadres suivants :

* le CDP (anciennement le Carbon Disclosure Project - projet de divulgation des émissions de carbone),

* le Climate Disclosure Standards Board (CDSB),

* le guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque et ses suppléments,

* le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et les documents sectoriels de référence y afférents,

* la publication de la fédération européenne des associations d'analystes financiers intitulée « *KPIs for Environmental, Social and Governance (ESG) Issues, A Guideline for the Integration of ESG into Financial Analysis and Corporate Valuation* » [Indicateurs clés de performance (ICP) pour les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), Ligne directrice pour l'intégration des critères ESG dans l'analyse financière et l'évaluation des entreprises],

* la Global Reporting Initiative,

* le guide OCDE-FAO pour des filières agricoles responsables,

* le guide sur le rapport stratégique du Financial Reporting Council (conseil de l'information financière) du Royaume-Uni,

* les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales,

* le Cadre de reporting conforme aux Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (UNGDP),

* la norme ISO 26000 de l'Organisation internationale de normalisation,

* le cadre de référence international portant sur le reporting intégré,

* le document modèle d'orientation sur les informations ESG à transmettre aux investisseurs dans le cadre de l'initiative « bourses durables » (*Sustainable Stock Exchanges*) des Nations unies,

* le *Natural Capital Protocol* (protocole sur le capital naturel),

* les guides de l'UE sur l'empreinte environnementale des organisations et sur l'empreinte environnementale des produits,

* le *Sustainability Accounting Standards Board*,

* le code de développement durable du Conseil allemand pour le développement durable,

* la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail,

* le pacte mondial des Nations unies (*Global Compact*),

* Les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD)

Par ailleurs, les recherches menées par *Alliance Corporate Transparency* (2020) et le Département des Affaires, de l'Énergie et de la Stratégie industrielle (BEIS, 2020) sur les REF identifient quelques autres cadres de référence importants :

* Les recommandations du Groupe de travail sur la publication d'informations financières relatives au climat (TCFD),

* *World Federation of Exchanges ESG Guide & Metrics*,

* Le « ESG Reporting Guide » du NASDAQ,

* *Corporate Human Rights Benchmark (CHRB)*

* *RobecoSAM – Dow Jones Sustainability Index (DJSI)*

* *L'Initiative Science Based Targets (SBTI)*

* B Corp

* *Impact management project*

En France, le **Thésaurus Bercy** est également un référentiel reconnu pour mesurer la valeur extra-financière et financière du capital immatériel des entreprises. Proposé dans la continuité du rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi sur l'inadaptation des outils macro-économiques actuels pour la mesure du développement, ce référentiel a été réalisé à la demande du ministère français de l'économie, des
finances et de l'industrie en 2011. Il a été construit à partir des contributions de praticiens et un socle scientifique en comptabilité, gestion et capital intellectuel/immatériel. En 2015, un deuxième volet a été publié pour compléter la méthodologie d'évaluation (jusqu'alors limitée à une dimension extra-financière) par des bonnes pratiques d'évaluation financière du capital immatériel d'une entreprise (Observatoire de l'Immatériel, 2015). Le Thésaurus Bercy est construit sur la chaîne de création de valeur de l'entreprise. Chaque actif matériel et immatériel est mesuré par un capital associé, défini par une arborescence d'indicateurs qualitatifs ou quantitatifs. Cette chaîne de création de valeur est constituée de 10 capitaux immatériels et 2 capitaux matériels (Fustec et al., 2011).

Malgré la grande diversité des cadres ici référencés, il est possible de les regrouper en trois catégories selon leur finalité (Marimon et al., 2012) :

* **Les cadres normatifs** donnent des orientations sur les objectifs de performance qui devraient être atteints ;

* **Les directives** fournissent des conseils ou des outils pour mesurer la performance et communiquer les résultats ;

* **Les systèmes de management** apportent des conseils détaillés sur la manière d'intégrer la gestion des problèmes sociaux et environnementaux aux activités de l'entreprise.

Le tableau ci-dessous classe les principaux cadres selon ces trois catégories et les compare en fonction de leur contenu, leurs utilisateurs et leur public cible.
<table><caption>Tableau 4 : Comparaison et classification des principaux cadres de référence (APESA, 2020, d'après Marimon et al., 2012)</caption><thead><tr><th>Catégorie</th><th>Auteur du cadre</th><th>Nom du cadre</th><th>Type de cadre</th><th>Utilisateurs</th><th>Public cible</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="6">Directive</td><td>Task Force on Climate-Related Disclosures</td><td>TCFD</td><td>Des principes et un outil de prévision de scénarios</td><td>Entreprises cotées</td><td>Investisseurs</td></tr><tr><td>Global Reporting Initiative</td><td>GRI</td><td>Normes et outils (indicateurs pour la communication des données)</td><td>Entreprises cotées</td><td>Investisseurs et autres parties prenantes</td></tr><tr><td>CDP (anciennement Carbon Disclosure Project)</td><td>CDP</td><td>Outil (métriques pour classer les entreprises)</td><td>Entreprises cotées</td><td>Investisseurs et autres parties prenantes</td></tr><tr><td>Sustainability Accounting Standards Board</td><td>SASB</td><td>Outil (métriques pour classer les entreprises)</td><td>Principalement les Etats-Unis</td><td>Investisseurs</td></tr><tr><td>Natural Capital Coalition</td><td>Natural Capital Protocol</td><td>Outils pour la déclaration</td><td>Secteurs privé et public</td><td>Ensemble des parties prenantes</td></tr><tr><td>S&P Dow Jones</td><td>DJSI</td><td>Principes de déclaration</td><td>Entreprises cotées</td><td>Investisseurs</td></tr><tr><td rowspan="13">Cadre normatif</td><td>International Integrated Reporting Council</td><td>IR</td><td>Principes de déclaration</td><td>Secteurs privé et public</td><td>Investisseurs</td></tr><tr><td>Climate Disclosure Standards Board</td><td>CDSB</td><td>Normes pour l'analyse comparative</td><td>Secteur privé</td><td>Ensemble des parties prenantes</td></tr><tr><td>Nations Unies</td><td>SDGs (ODD)</td><td>Outil (indicateurs pour rapporter l'impact)</td><td>Secteurs privé et public</td><td>Ensemble des parties prenantes</td></tr><tr><td>Nations Unies</td><td>Global compact</td><td>Principes de déclaration</td><td>Secteur privé</td><td>Investisseurs et autres parties prenantes</td></tr><tr><td>OCDE</td><td>Principes directeurs pour les entreprises multinationales</td><td>Principes de déclaration</td><td>Entreprises cotées</td><td>Gouvernements, investisseurs et autres parties prenantes</td></tr><tr><td>OCDE-FAO</td><td>Guide pour des filières agricoles responsables</td><td>Principes de déclaration</td><td>Agriculteurs</td><td>Investisseurs et autres parties prenantes</td></tr><tr><td>Financial Reporting Council</td><td>The UK Stewardship Code</td><td>Principes de déclaration</td><td>Secteur privé</td><td>Gouvernements, investisseurs et autres parties prenantes</td></tr><tr><td>Nations Unies</td><td>UNGDP</td><td>Principes de déclaration</td><td>Secteurs privé et public</td><td>Gouvernements, investisseurs et autres parties prenantes</td></tr><tr><td>Nations Unies</td><td>Sustainable Stock Exchanges</td><td>Principes de déclaration</td><td>Bourses</td><td>Investisseurs</td></tr><tr><td>Union Européenne</td><td>Guides sur l'empreinte écologique des organisations et des produits</td><td>Outils pour la déclaration</td><td>Secteurs privé et public</td><td>Ensemble des parties prenantes</td></tr><tr><td>Organisation Internationale du Travail</td><td>Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale</td><td>Principes de déclaration</td><td>Secteur public</td><td>Gouvernements et autres parties prenantes</td></tr><tr><td>NASDAQ</td><td>ESG Reporting Guide</td><td>Principes de déclaration</td><td>Secteurs privé et public</td><td>Ensemble des parties prenantes</td></tr><tr><td rowspan="4">Système de management</td><td>Union Européenne</td><td>EMAS</td><td>Principes de déclaration</td><td>Secteurs privé et public</td><td>Investisseurs</td></tr><tr><td>Organisation internationale de normalisation</td><td>ISO 26000</td><td>Principes de déclaration</td><td>Secteurs privé et public</td><td>Investisseurs et autres parties prenantes</td></tr><tr><td>Ministère de l'Économie, des Finances et de l'industrie</td><td>Thésaurus-Bercy</td><td>Outils pour la déclaration</td><td>Secteurs privé et public</td><td>Ensemble des parties prenantes</td></tr><tr><td>B Lab</td><td>B Corp</td><td>Principes de déclaration</td><td>Secteur privé</td><td>Ensemble des parties prenantes</td></tr></tbody></table>
### c. Exigences de la déclaration de performance extra-financier (dpef)

En France, la DPEF va au-delà des exigences européennes. L'article L. 225-102-1 du Code du commerce indique en effet que, sous réserve que ces thèmes soient pertinents pour la société, la déclaration de performance extra-financière « comprend notamment des informations relatives aux **conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société** et de l'usage des biens et services qu'elle produit, à ses **engagements sociétaux en faveur du développement durable**, de l'économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable, aux accords collectifs conclus dans l'entreprise et à **leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise** ainsi que sur les conditions de travail des salariés, aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités et aux mesures prises en faveur des personnes handicapées ».

Le tableau ci-dessous illustre la différence d'exigence entre la directive européenne et la loi française vis-à-vis des thématiques à aborder dans le REF.

<table><caption>**Tableau 5 : Thématiques exigées dans les lois européenne et française. Source : AMF-France, 2019.**</caption><thead><tr><td>Thèmes de l'article L.225-102-1 issus de la directive</td><td>Thèmes de l'article L.225-102-1 non issus de la directive**</td></tr></thead><tbody><tr><td>Manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité</td><td>Evasion fiscale*</td></tr><tr><td>Respect des droits de l'homme*</td><td>Conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit</td></tr><tr><td>Lutte contre la corruption*</td><td>Engagements sociétaux en faveur du développement durable, Engagements sociétaux en faveur de l'économie circulaire, Engagements sociétaux en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, Engagements sociétaux en faveur de la lutte contre la précarité alimentaire, Engagements sociétaux en faveur du respect du bien-être animal, Engagements sociétaux en faveur d'une alimentation responsable, équitable et durable Accords collectifs conclus dans l'entreprise et leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés Actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités Mesures prises en faveur des personnes handicapées.</td></tr></tbody></table>

Certaines sociétés ne se contentent pas de suivre les obligations de rapportage extra-financier figurant dans la réglementation et étendent leur REF à d'autres thématiques. Cet apport supplémentaire d'informations s'explique notamment par la volonté de répondre aux attentes de certaines parties prenantes dont l'intérêt n'est pas forcément couvert par la DPEF (AMF-France, 2019).

<footnote>*Ces thèmes ne concernent que les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé.</footnote>

<footnote>**L'article L. 225.100-1 4°) du code de commerce précise par ailleurs que les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé doivent présenter « des indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et la présentation des mesures que prend l'entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité ».</footnote>
## II. Panorama des démarches de rapportage

### II.1. La structuration d'un Rapport Extra-Financier en France

L'article 1er de la NFRD liste les différents éléments composant la déclaration de performance extra-financière (DPEF), présentés ci-après (Parlement et Conseil européens, 2014).

#### 1. Le modèle d'affaires de la société

Le modèle d'affaires a vocation à décrire la manière dont l'entreprise crée de la valeur et la préserve à long terme grâce à ses produits ou services. Les sociétés décrivent généralement leurs ressources, leur stratégie ainsi que leurs produits et services qu'elles proposent. Elles illustrent également l'impact de leur activité à travers des chiffres clés financiers et extra-financiers (AMF-France, 2019).

<figure><img src="image_15.png" /><figcaption>Figure 13 : Illustration du modèle d'affaires de Peugeot SA</figcaption></figure>

#### 2. Une description des principaux risques liés à l'activité de la société

Dans cette section, les émetteurs des rapports extra-financiers sont amenés à présenter leurs risques, rendre compte de leur processus d'identification en interne, les caractériser et enfin, en indiquer les incidences sur leur activité.

Si la plupart des sociétés identifie et caractérise ses risques extra-financiers, peu d'entre elles fournissent clairement des informations sur l'impact que ces risques peuvent avoir sur leur activité, et ce malgré les lignes directrices de la Commission européenne qui indiquent que « les sociétés devraient expliquer la manière dont les risques principaux peuvent affecter leur modèle commercial, leurs activités, leurs performances financières et les incidences de leur activité » (AMF-France, 2019; Commission Européenne, 2017).

#### 3. Une description des politiques appliquées par la société incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques identifiés

Dans cette troisième section, les sociétés doivent décrire les politiques qu'elles appliquent et les procédures de diligence raisonnable qu'elles mettent en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques identifiés en section 2. Pour mettre en exergue la cohérence des sections entre elles et ainsi faciliter la compréhension, certaines sociétés proposent des tableaux récapitulant les politiques mises en œuvre pour chaque risque identifié, les diligences associées et parfois les
indicateurs clés de performance. Selon AMF-France (2019), peu de sociétés utilisent réellement le terme de diligence.

## SOCIÉTAL

<table><caption>Figure 14 : Exemple de tableau récapitulatif sur les politiques appliquées pour gérer les risques (Engie)</caption><thead><tr><th>Risques RSE associés identifiés et suivis par le processus ERM</th><th>Politiques ou plans d'action mis en place</th><th>Objectifs, moyens ou indicateurs mis en place pour suivre la performance</th><th>Résultats 2017</th><th>Résultats 2018</th></tr></thead><tbody><tr><td colspan="5"><strong>Enjeu crucial : Communautés</strong><br>Cet enjeu inclut le dialogue avec les parties prenantes, l'acceptabilité locale, le développement économique local dont les créations d'emplois induites par l'activité du Groupe, les actions de mécénat et de partenariat avec la société civile</td></tr><tr><td colspan="5"><strong>Enjeu crucial : Transparence</strong><br>Cet enjeu inclut la gestion des controverses, la transparence et la flabilité de la communication, et la gestion de la marque ENGIE</td></tr><tr><td rowspan="3">Risques de responsabilité sociétale (voir Section 2.2.2.3)</td><td>Politique sociétale : elle précise les enjeux sociétaux pour le Groupe, les moyens mis en œuvre pour y répondre, les éléments de gouvernance qui contribuent à sa mise en œuvre</td><td>Le Groupe s'est fixé pour objectif d'avoir 100% de ses activités industrielles couvertes par un mécanisme adapté de dialogue et de concertation avec les parties prenantes</td><td>48%</td><td>53%</td></tr><tr><td>Outil stakeholder engagement : ce référentiel d'autoévaluation est basé sur la norme AA1000 – gestion des parties prenantes produite par l'ONG Accountability.</td><td>Nombre de BU ou d'entités du Groupe formées chaque année à l'outil « stakeholder engagement »</td><td>6</td><td>6</td></tr><tr><td>Plan de vigilance (voir Section 4.3)</td><td>voir Section 4.3 «Plan de vigilance»</td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan="3">Risques sur opérations de croissance organique et grands projets (voir Section 2.3.2.2)</td><td>Procédure d'investissement</td><td>Auto-évaluation dans une matrice de 12 critères RSE revus en Comité des Engagements<br>Réalisation d'EIA (Environmental Impact Assessment)<br>Réalisatiord'ESIA (Environmental Social Impact Assessment)</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Politique sociétale</td><td>Le Groupe s'est fixé pour objectif d'avoir 100% de ses activités industrielles couvertes par un mécanisme adapté de dialogue et de concertation avec les parties prenantes</td><td>48%</td><td>53%</td></tr><tr><td>Protection de la marque</td><td>Le Groupe s'est engagé à avoir un taux de satisfaction clients BtoC de 85% en 2020</td><td>83%</td><td>81%</td></tr><tr><td></td><td>Politique Éthique</td><td>Suivi du nombre d'incidents (avérés ou non avérés) déclarés dans INFORM'ethics</td><td>175</td><td>218</td></tr><tr><td></td><td>Politique environnementale</td><td>Suivi du nombre de plaintes et de condamnations environnementales</td><td>13 plaintes et 1 condamnation sans obligation d'indemnisation</td><td>24 plaintes et aucune condamnation</td></tr><tr><td></td><td>La Politique Achats précise les exigences et les engagements d'ENGIE dans sa relation avec les fournisseurs</td><td>Le Groupe s'est fixé pour objectif que 100% de ses entités auront mis en place un dispositif de gestion responsable de leur chaîne d'approvisionnement en 2020</td><td>37%</td><td>84%</td></tr></tbody></table>

<table><caption>Figure 15 : Exemple de prise en compte de l'impact des risques sur l'entreprise (Shneider electric)</caption><thead><tr><th>Description du risque</th><th>Impact du risque</th><th>Politiques</th><th>Diligence raisonnable et résultats</th><th>Performance</th><th>Opportunité créée</th></tr></thead><tbody><tr><td colspan="6"><strong>Santé et sécurité au travail</strong></td></tr><tr><td>Risque de désengagement des collaborateurs, si leur opinion n'est pas prise en compte, ce qui pourrait impacter les résultats financiers du Groupe</td><td>Coût du désengagement des employés;<br>Absentéisme;<br>Démotivation ou perte de productivité</td><td>Stratégie d'écoute constante centrée sur les employés.<br>Donner l'opportunité aux collaborateurs du Groupe de partager leurs opinions, condition nécessaire pour être agile dans notre façon de motiver toute l'entreprise</td><td>1 enquête mondiale portant sur l'ensemble des employés de Schneider<br>Electric chaque année + enquête pulse pour les collaborateurs requérant une attention particulière (retour de congé maternité, résultats en baisse...) + analyse fine verbatim</td><td>+2 points dans l'Employee Engagement Index (EEI) en 2018</td><td>Fort engagement des collaborateurs du Groupe, productivité améliorée</td></tr><tr><td>Blessure/maladie grave/mortelle d'un collaborateur</td><td>Perte ou impact pour le collaborateur;<br>Perte de productivité;<br>Dommages aux biens;<br>Impact sur l'image de l'entreprise / la confiance des clients;<br>Citations à comparaitre / amendes</td><td>Stratégie de sécurité;<br>Directives de sécurité mondiales</td><td>Serious Incident Investigation Process (SIIP);<br>KPIs;<br>Reporting GlobES;<br>Alertes de sécurité mondiales;<br>Évaluation ESS</td><td>MIR 2018 = 0,94<br>Voir autres KPIs de sécurité pages 191-192</td><td>Exigence absolue<br>Plan d'action mondial</td></tr><tr><td>Non-conformité juridique</td><td>Perte de productivité<br>Impact sur l'image de l'entreprise / la confiance des clients<br>Citations à comparaitre / amendes</td><td>Stratégie de sécurité<br>Directives de sécurité mondiales</td><td>Alerte ESS mondiale<br>Évaluation ESS</td><td>Voir KPIs de sécurité pages 191-192</td><td>Exigence absolue<br>Plan d'action mondial</td></tr></tbody></table>
## 4. Les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance

La Commission européenne rappelle que l'exposé de politiques mises en place par les sociétés pour gérer des risques extra-financiers devrait être assorti d'objectifs concrets, quantitatifs ou qualitatifs (Commission Européenne, 2017). L'identification d'objectifs semble en effet déterminante pour piloter l'évolution des ICP qui viennent illustrer ces politiques. Cependant, toutes les sociétés ne réalisent pas ce travail d'identification. En effet, l'analyse réalisée par AMF-France sur le REF de 24 grandes sociétés françaises a montré que plus de 50 % des émetteurs n'ont pas défini d'objectifs dans le cadre de la mise en place de leur politique (AMF-France, 2019).

Conformément à la NFRD, l'analyse des résultats devrait inclure des **indicateurs clés de performance non financiers pertinents**. Les lignes directrices de la Commission européenne rappellent que « les ICP devraient être cohérents avec les indicateurs que la société utilise effectivement dans ses procédures de gestion interne et d'évaluation des risques. Cela permet de renforcer la pertinence et l'utilité des publications et d'améliorer la transparence » (Commission Européenne, 2017).

### GRI Content Index

<table><caption>Figure 16 : Exemple d'ICP proposés par la Global Reporting Initiative</caption><thead><tr><th colspan="5">GRI 200: Economic</th></tr><tr><th>GRI 201: Economic Performance 2016</th><th>Indicator</th><th>Description</th><th>Page number(s)</th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td>GRI 201-1</td><td>Direct economic value generated and distributed</td><td>20</td></tr><tr><td></td><td>GRI 201-2</td><td>Financial implications and other risks and opportunities due to climate change</td><td>19</td></tr><tr><th>GRI 202: Market Presence 2016</th><th>Indicator</th><th>Description</th><th>Page number(s)</th></tr><tr><td></td><td>GRI 202-1</td><td>Ratios of standard entry level wage by gender compared to local minimum wage</td><td>7</td></tr><tr><td></td><td>GRI 202-2</td><td>Proportion of senior management hired from the local community</td><td>7</td></tr><tr><th>GRI 203: Indirect Economic Impacts 2016</th><th>Indicator</th><th>Description</th><th>Page number(s)</th></tr><tr><td></td><td>GRI 203-1</td><td>Infrastructure investments and services supported</td><td>57-58</td></tr><tr><td></td><td>GRI 203-2</td><td>Significant economic impacts</td><td>7</td></tr><tr><th>GRI 204: Procurement Practices 2016</th><th>Indicator</th><th>Description</th><th>Page number(s)</th></tr><tr><td></td><td>GRI 204-1</td><td>Proportion of spending on local suppliers</td><td>7</td></tr><tr><th>GRI 205: Anti-corruption 2016</th><th>Indicator</th><th>Description</th><th>Page number(s)</th></tr><tr><td></td><td>GRI 205-1</td><td>Operations assessed for risks related to corruption</td><td>4</td></tr><tr><td></td><td>GRI 205-2</td><td>Communication and training about anti-corruption policies and procedures</td><td>14-15</td></tr><tr><th>GRI 206: Anti-competitive Behavior 2016</th><th>Indicator</th><th>Description</th><th>Page number(s)</th></tr><tr><td></td><td>GRI 206-1</td><td>Legal actions for anti-competitive behavior, anti-trust, and monopoly practices</td><td>14-15</td></tr></tbody></table><table><thead><tr><th colspan="5">GRI 300: Environment</th></tr><tr><th>GRI 301: Materials 2016</th><th>Indicator</th><th>Description</th><th>Page number(s)</th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td>GRI 301-1</td><td>Materials used by weight or volume</td><td>46</td></tr><tr><td></td><td>GRI 301-2</td><td>Recycled input materials used</td><td>46</td></tr><tr><td></td><td>GRI 301-3</td><td>Reclaimed products and their packaging materials</td><td>47</td></tr><tr><th>GRI 302: Energy 2016</th><th>Indicator</th><th>Description</th><th>Page number(s)</th></tr><tr><td></td><td>GRI 302-1</td><td>Energy consumption within the organization</td><td>42</td></tr><tr><td></td><td>GRI 302-2</td><td>Energy consumption outside of the organization</td><td>42</td></tr><tr><td></td><td>GRI 302-3</td><td>Energy intensity</td><td>42</td></tr><tr><td></td><td>GRI 302-4</td><td>Reduction of energy consumption</td><td>42</td></tr><tr><td></td><td>GRI 302-5</td><td>Reductions in energy requirements of products and services</td><td>27, 28</td></tr><tr><th>GRI 303: Water and Effluents 2018</th><th>Indicator</th><th>Description</th><th>Page number(s)</th></tr><tr><td></td><td>303-2</td><td>Management of water discharge-related impacts</td><td>44</td></tr><tr><td></td><td>303-3</td><td>Water withdrawal</td><td>44</td></tr><tr><td></td><td>303-4</td><td>Water discharge</td><td>44</td></tr><tr><td></td><td>303-5</td><td>Water consumption</td><td>44</td></tr></tbody></table>

Dans le cadre de la DPEF, la Loi PACTE, visant à lever les obstacles au développement des entreprises et promulguée en mai 2019, encourage aussi les entreprises à clarifier leur mission, leur raison d'être, au-delà des indicateurs de performance classiques. La raison d'être représente le projet de long terme dans lequel s'inscrit l'objet social de l'entreprise. La consécration de cette notion dans le code civil a pour but d'inciter les entreprises à être plus **orientées vers le long terme**.

Dans la pratique, on constate que de plus en plus d'entreprises se penchent sur le sujet de la raison d'être. 35% des entreprises examinées y font ainsi référence dans leurs communications officielles ou leurs DPEF. Cependant, seules 9% des entreprises sont réellement allées au bout de la démarche en inscrivant cette raison d'être dans leurs statuts (Fournier, 2020).
## II.2. Démarches emblématiques du rapportage extra-financier en France

### II.2.1. Méthodologie et présentation des démarches

Afin d'illustrer les démarches de REF nous présenterons des démarches réglementaires d'acteurs soumis à la DPEF, mais également des approches volontaires de rédaction d'un rapport RSE. Suivant notre hypothèse de travail, **les démarches de REF sont autant de signaux de l'engagement réel d'une entreprise** en faveur d'un développement durable. Au terme de notre étude des méthodes et cadres conceptuels existants, 4 thématiques d'attendus se dégagent pour qualifier plus avant la nature de ce signal.

Le premier marqueur de l'ambition de l'entreprise est le **niveau d'intégration des enjeux dans les démarches de REF et de CEF** qu'elle déploie. Un rapport intégré, comme une comptabilité qui permet d'interpréter conjointement les données financières et extra-financières, témoigne d'une ambition forte et sincère du fait de l'investissement requis. Une démarche intégrée suppose une comptabilité analytique développée pour produire les indicateurs nécessaires, liée à la comptabilité générale. Elle s'accompagne d'une véritable réflexion sur l'impact en termes de **valeur créée, de risque et de rentabilité** liée à la dépendance et aux impacts sur le capital naturel et social. L'entreprise peut alors traiter de manière réellement systémique les différents enjeux qui se présentent.

Le deuxième marqueur est la **mise en place d'un système de management axé sur les relations avec les parties prenantes**. Le renouvellement de la gouvernance par l'inclusion des parties prenantes est à la fois un objectif social et une condition environnementale à l'inscription de l'entreprise dans une démarche de développement durable. Cela passe par une gouvernance claire, transparente et une responsabilité de rendre des comptes aux parties prenantes. Ceci suppose à son tour de formaliser un système de management qui part de la réalité opérationnelle de l'entreprise jusqu'aux indicateurs de suivi et d'aide à la décision stratégiques. Ces changements accompagnent souvent un repositionnement du modèle d'affaires et une redéfinition du périmètre de l'entreprise.

Le troisième marqueur est le **périmètre de responsabilité pris par l'entreprise**, en termes à la fois géographiques (le long de la chaîne de valeur), thématiques (enjeux du développement durable) et relationnels (étendue des parties prenantes intégrées). Intuitivement, une entreprise positionnant sa proposition de valeur sur un périmètre de responsabilité élargi est en capacité de limiter les risques liés aux externalités générées par l'activité de l'entreprise au sein du système économique. Elle est également en capacité de saisir des opportunités de valeur rapidement au sein de son réseau de parties prenantes, même à des stades de maturité faibles.

Le quatrième marqueur est la **production d'indicateurs monétaires** et l'engagement sur un résultat **monétarisé**. Les comptabilités qualitatives et quantitatives en unités physiques sont potentiellement riches en enseignements pour l'entreprise et peuvent être adaptées au pilotage des enjeux écologiques et sociaux souhaités. Cependant, la crédibilité d'une démarche de développement durable et/ou de réorientation du modèle d'affaires d'une entreprise reste jugée par rapport aux ressources qu'elle consacre à cette démarche. Les indicateurs monétarisés avec engagement de résultat donnent crédibilité et lisibilité à la stratégie de transition d'une entreprise. Ils marquent généralement l'ambition de traiter les enjeux et les parties prenantes de façon équitable.

Partant de ces quatre marqueurs, nous avons élaborés quatre critères d'évaluation des démarches de REF qui sont une traduction opérationnelle des enjeux associés aux quatre marqueurs. Deux renvoient plutôt à des logiques stratégiques et deux à des logiques opérationnelles afin de traduire le caractère global de l'ambition de transformation que le REF peut refléter :

* **Ambition de transformation du modèle** : les démarches de REF sont caractérisées par le degré de transformation du modèle de l'entreprise qu'elles reflètent. La majorité des modèles d'affaires ayant vocation à être profondément altérés par une véritable ambition de contribuer à un développement durable, une note plus élevée est donnée aux démarches les plus ambitieuses.

* **Périmètre inclus dans le rapportage** : les démarches de REF proposent un périmètre différent en fonction de leur niveau d'intégration des parties prenantes, qu'elles se placent à l'échelle du site de l'ensemble des entités de l'entreprise, ou qu'elles prennent en compte certains impacts des salariés (mode de transport sur le trajet domicile-travail, par exemple), à la manière des
scopes du bilan carbone. Une note plus élevée est donc accordée aux démarches qui prennent en compte les impacts et dépendances de la façon la plus exhaustive.

* **Dégré d'intégration des enjeux** : certaines démarches de REF proposent un simple suivi des impacts environnementaux et sociaux de l'entreprise, alors que d'autres opèrent un rapprochement systématique entre les enjeux de développement durable et les logiques économiques du modèle d'affaires. Une note plus élevée est attribuée aux rapports qui vont au-delà de la déclaration d'une insoutenabilité pour présenter les logiques de création de valeur durable envisagées.

* **Cohérence entre l'ambition et la démarche de rapportage** : ce critère évalue les moyens mis en œuvre en lien avec le rapportage. S'agit-il d'un rapportage sur les moyens (qui décrit des actions menées) ou sur les résultats (ayant pour but d'atteindre des objectifs précis) ? Une note plus élevée est accordée aux démarches témoignant d'une réorganisation importante de l'entreprise consécutive aux traitements des différents enjeux dans une perspective systémique.

<table><caption>Tableau 6 : Les critères d'évaluation des démarches de REF (RECORD)</caption><thead><tr><th>Catégories</th><th>Critères</th><th>Score : 1</th><th>Score : 2</th><th>Score : 3</th><th>Score : 4</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="2">Enjeux stratégiques</td><td>Transformation du modèle</td><td>Simple déclaration des impacts et des risques</td><td>Énoncé d'un plan d'action cohérent avec les impacts et risques proposés</td><td>Mise en place d'un plan de remédiation basé sur des objectifs de long terme</td><td>Proposition d'un plan de transformation du modèle d'affaires et des logiques de création de valeur pour l'ensemble des parties prenantes</td></tr><tr><td>Périmètre de responsabilité</td><td>Périmètre juridique propre de l'entreprise (Scope 1 et 2)</td><td>Périmètre juridique propre et parties prenantes proches critiques (clients et fournisseurs clés, etc.)</td><td>Prise en compte de l'ensemble de la chaîne de valeur amont</td><td>Prise en compte de l'ensemble de la chaîne de valeur amont et aval</td></tr><tr><td rowspan="2">Enjeux opérationnels</td><td>Intégration des enjeux</td><td>Rapportage séparé des indicateurs financiers et non financiers</td><td>Rapportage séparé mais association des indicateurs non financiers avec les enjeux financiers de l'entreprise (risques, produits, etc.)</td><td>Rapport intégré mais les indicateurs non financiers ne sont pas associés à des leviers opérationnels ou des investissements</td><td>Rapport intégré avec monétarisation quasi systématique des enjeux non financiers et mise en place de plans de remédiation liés aux logiques économiques du modèle d'affaires</td></tr><tr><td>Cohérence entre l'ambition et la démarche de rapportage</td><td>Faible structuration apparente de la mesure et du traitement des enjeux rapportés, moyens limités</td><td>Structuration d'un système de management et lien entre les enjeux identifiés, indicateurs principalement de moyens</td><td>Mise en place d'une comptabilité systématique, indicateurs principalement de résultats</td><td>Collecte d'information et traitement des enjeux non financier équivalents aux enjeux financiers, objectifs ambitieux dotés en conséquence</td></tr></tbody></table>
Dans son Bilan consécutif à la mise en place de la DPEF, l'association Orée a sélectionné un panel de 30 acteurs (Orée. 2020) qui avaient proposé des rapports de 57 pages en moyenne. Nous avons sélectionné pour le présent rapport 6 acteurs, en nous écartant du cadre réglementaire de la DPEF pour analyser des démarches de rapportage volontaires et réglementaires potentiellement emblématiques des pratiques existantes en France<fnref n="16" />. Les 6 cas étudiés sont :

* ADAM, PME du secteur de l'emballage

* **Mercialys**, ETI spécialisée dans la gestion, la transformation et la valorisation des centres commerciaux

* **Fleury Michon**, ETI du domaine de l'agro-alimentaire

* **Fnac-Darty**, grande entreprise spécialisée dans la distribution de biens culturels, d'électronique et d'électroménager

* **Danone**, grande entreprise de l'agro-alimentaire

* **Kering**, grande entreprise du secteur du luxe

Chaque démarche est présentée sous la forme d'une fiche synthétique incluant une évaluation globale de la démarche proposée.

## II.2.2 Fiches récapitulatives des démarches

<footnote n="16">¹⁶ Le choix de ces acteurs a été guidé par des retours d'expérience et avis obtenus auprès de certains praticiens.</footnote>
<figure><img src="image_16.png" /></figure>

naturellement, depuis 1880

## Fiche d'identité :

* Secteur : Conception et fabrication d'emballages en bois

* Chiffre d'affaires : 8,83 M€ en 2019, 98% des produits dans le secteur des vins et spiritueux

* Produits : 95% de la production sont des caisses et des coffrets bois

* 9000 m2 dédiés à la production et 8 500 tonnes de bois brut transformé

* Effectifs : 65 salariés en 2019

## Format de rapportage :

* Rapport RSE publié sur base volontaire et dissocié des éléments financiers

* Divisé en 5 thématiques : vision et gouvernance, pilotage de la RSE, capital humain, cycle de vie et territoire

* Soumis à la DPEF : non

* Cadres de référence utilisés : GRI et ISO 26000

<figure><img src="image_17.png" /></figure>

## Présentation du modèle :

A la junction entre le monde du bois et celui du vin, l'ambition d'ADAM est avant toute chose d'être durable. L'entreprise affiche une volonté de pérennisation plutôt que de croissance, en maintenant une viabilité économique, en considérant la protection de l'environnement et en permettant aux salariés de s'épanouir dans leur travail. Reconnue "Entreprise du Patrimoine Vivant", l'accent est mis par les propriétaires sur le volet social, avec la mise en place d'une gouvernance partagée. Historiquement producteur de caisses standard, ADAM cherche à monter en gamme en se dirigeant vers une production de plus haute technicité.

<figure><img src="image_18.png" /></figure>

## Outils :

* Score engagé RSE mesuré chaque année pour 8 thématiques : vision RSE & gouvernance, mise en oeuvre, ressources humaines, modes de production, ancrage territorial, indicateurs environnementaux, indicateurs sociaux, indicateurs économiques

* Les "PoP", pour Pilotage Opérationnel de la Performance : rituels de Management Visuel de Performance mis en place pour conduire la démarche d'amélioration continue (partage de bonnes pratiques et résolution de problèmes)

PoP 5

Dans chaque équipe de l'atelier

<figure><img src="image_19.png" /></figure>

5 min

à l'embauche tous les matins ou après-midi

PoP 15

Entre les responsables d'équipes et les services support

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15 min

avant la pause café tous les matins

PoP 60

L'équivalent du comité de direction

<figure><img src="image_21.png" /></figure>

60 min

Avant déjeuner tous les mardis
## Les enjeux et les KPI

* 5 axes stratégiques : agir pour la filière bois, valoriser l'humain et le savoir-faire, impliquer le personnel et le responsabiliser, innover au niveau des produits et de l'organisation, limiter son impact environnemental

* Indicateurs répartis en 3 catégories : économiques, sociaux, environnementaux

* Tables de correspondance avec le GRI, le GRI-G4 et l'ISO 26000

<table><thead><tr><th>INDICATEURS ADAM</th><th>2017</th><th>2018</th><th>2019</th><th>OBJ. 2020</th><th>GRI</th><th>ISO26000</th></tr></thead><tbody><tr><td>Effectif : Répartition de l'effectif par catégorie professionnelle</td><td>ouvrier : 42%<br>technicien : 29%<br>AM : 14%<br>cadre : 20%</td><td>ouvrier : 33%<br>technicien : 42%<br>AM : 17%<br>cadre : 17%</td><td></td><td></td><td>405-2</td><td>6.3.7 / 6.3.10<br>6.4.3 / 6.4.4</td></tr><tr><td>Nombre d'intérimaires titularisés/an</td><td>8 (3F/5H)</td><td>5 (3F/2H)</td><td>3 (2F/1H)</td><td></td><td>401-1</td><td>6.4.3</td></tr><tr><td>Taux de sortie (Nb sortie/Nb salariés)</td><td>14%</td><td>15%</td><td>18%</td><td>15%</td><td>401-1</td><td>6.4.3</td></tr><tr><td>Taux de d'entrée (Nb entrée/Nb salariés)</td><td>19%</td><td>16%</td><td>21%</td><td>15%</td><td>401-1</td><td>6.4.3</td></tr><tr><td>Turn over</td><td>17%</td><td>18%</td><td>19%</td><td>&lt;20%</td><td>401-1</td><td>6.4.3</td></tr><tr><td>Dépenses engagées pour la formation</td><td>-</td><td>-</td><td>23 k€</td><td>15 k€</td><td>404-2</td><td>6.4.7</td></tr><tr><td>Pourcentage de demandes d'aménagement du temps de travail satisfais</td><td>100%</td><td>100%</td><td>100%</td><td>100%</td><td>-</td><td>6.4.4</td></tr><tr><td>Actions de sensibilisation menées sur les thèmes de la diversité et de l'égalité</td><td>oui</td><td>oui</td><td>oui</td><td>oui</td><td>405-1</td><td>6.3.7 / 6.3.10<br>6.4.3</td></tr><tr><td>Actions de partenariat conduites avec l'association NQT</td><td>oui</td><td>oui</td><td>oui</td><td>oui</td><td>102-12</td><td>7.8</td></tr><tr><td>Nombre d'AT avec arrêt / effectif moyen (annuel)</td><td>10%</td><td>8%</td><td>15%</td><td>10%</td><td>403-2</td><td>6.4.6 / 6.8.8</td></tr><tr><td>Nombre de MP / effectif moyen (annuel)</td><td>1%</td><td>0%</td><td>0%</td><td>0%</td><td>403-2</td><td>6.4.6 / 6.8.8</td></tr></tbody></table>

## Le plan d'action

* Modulation du temps de travail

* Lancement d'un projet de diversification de l'activité

* Augmentation de l'approvisionnement en bois local

* Améliorer les compétences de l'équipe pour améliorer la performance industrielle

* Mise en place d'un actionnariat salarié et d'un incubateur à projet

* Redistribution du RCAI au travers de la participation et de l'intéressement

* Accroissement de la volumétrie en scierie

* Création d'une gamme de petits objets fabriqués à partir des déchets de scierie

* Diversification de la production pour mieux valoriser le bois français et les savoir-faire internes

* Partenariat avec une recyclerie créative afin de valoriser les déchets et soutenir l'insertion sociale

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L'entreprise ADAM est considérée comme leader dans le domaine de la RSE du fait de ses nombreuses initiatives et de sa démarche structurée par l'ISO 26 000. Elle a entrepris depuis 2 ans un nouveau cycle d'innovation en réalisant des analyses du cycle de vie de ses produits et en explorant la thématique de l'ancrage local, en parallèle d'un projet de diversification des activités et de transmission de l'entreprise. L'état actuel de son REF ne reflète donc pas la totalité de ses actions et doit inciter à beaucoup de prudence dans l'évaluation du REF proposé par des PME, qui faute de moyens suffisants, est souvent plus conformiste et standard que ceux des grandes entreprises. ADAM illustre donc à la fois la tendance des PME à rester au plus près des exigences réglementaires et leur volonté de se transformer et d'agir malgré des outils de comptabilité et de rapportage peu adaptés à leurs besoins.
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MERCIALYS

## Fiche d'identité :

* Secteur : immobilier commercial

* Chiffre d'affaires : 173 M€ en 2020

* Patrimoine : 47 centres commerciaux et 6 actifs de centre ville à travers toute la France

* Magasins et enseignes : 844 000 m2 accueillant plus de 900 enseignes

* Effectifs en France : 111 collaborateurs

## Format de rapportage :

* Rapport Intégré issus du document d'enregistrement universel, année 2019

* Inspiré du cadre de référence établi par l'International Integrated Reporting Council (IIRC), il contient des éléments et informations prospectifs.

* Soumis à la DPEF : non, mais s'en est dotée

* Cadres de référence utilisés : IIRC, Objectifs de Développement Durable

* Autres publications : chapitre RSE du Document d'Enregistrement Universel, présentation 4 Fait Impacts, présentation de l'investissement socialement responsable (ISR)

## Présentation du modèle :

Mercialys est une société foncière spécialisée dans la gestion et la valorisation d'actifs commerciaux. Elle investit dans des actifs modulaires et respectueux de leur empreinte environnementale et cède ses sites arrivés à maturité pour réallouer ces fonds à son portefeuille de projets. Leur mission est de faciliter le quotidien des clients et leur vision, celle d'offrir des centres commerciaux à taille humaine, ancrés au plus près des territoires et créateurs de valeur durable pour l'ensemble des parties prenantes.

<figure><img src="image_25.png" /></figure>

## Outils :

* Objectifs de développement durable

* Cartographie des risques : 55 risques identifiés et répartis en 8 catégories selon les orientations du European Securities and Market Authority (ESMA)

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### IMPACT
Mesure de l'effet que produirait un risque sur Mercialys s'il venait à se matérialiser

4 natures d'impact

#### QUANTIFIABLES

* Résultat des opérations (FFO)

* Actif net réévalué (ANR)

#### NON-QUANTIFIABLES

* Capacité à assurer la mise en œuvre de la stratégie et la continuité des opérations

* Réputation

3 niveaux de cotation

<figure><img src="image_27.png" /></figure>

FAIBLE

<figure><img src="image_28.png" /></figure>

MODÉRÉ

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FORT

### PROBABILITÉ

Possibilité qu'un risque se matérialise, au moins une fois, à différents horizons temporels

3 niveaux de cotation

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IMPROBABLE

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POSSIBLE

<figure><img src="image_32.png" /></figure>

PROBABLE

### CATÉGORIE

### 8 RISQUES

#### Risques liés au secteur

* Risque lié au taux de capitalisation, à la valeur du patrimoine et à la liquidité des actifs immobiliers sur le marché

* Risque lié à la concurrence sur le segment du commerce physique

* Risque lié aux nouveaux modes de consommation

#### Risques liés à l'activité

* Risque lié aux arbitrages des enseignes et à la recommercialisation

* Risque lié à la sécurité des opérations et à une dégradation du patrimoine

* Risque lié aux acquisitions et constructions

* Risque lié aux prestataires, fournisseurs et sous-traitants

#### Risques liés à la situation financière

* Risque lié au taux d'intérêt, au coût de la dette, à la liquidité et au financement

### IMPACT

ANR

FFO

FFO

FFO

Réputation

ANR

Mise en œuvre de la stratégie et de la continuité des opérations

FFO

### PROBABILITÉ

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<figure><img src="image_34.png" /></figure>

<figure><img src="image_35.png" /></figure>

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### TENDANCE

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<figure><img src="image_54.png" /></figure>
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MERCIALYS

## Les enjeux et les KPI

* 10 enjeux (ou chantiers) identifiés couvrant les risques et opportunités à aborder. Ces chantiers, ainsi que leurs objectifs fixés à horizon 2020 et leur contribution aux Objectifs du Développement Durable sont présentés dans le tableau ci-contre.

### Indicateurs extra-financiers :

* Intensité énergétique surfacique des centres

* Part du patrimoine certifié BREEAM In-Use, certification internationale leader dans le secteur de l'immobilier commercial

* Taux de valorisation des déchets des centres commerciaux

* Emissions de carbone (scope 1 et 2)

* Formation des collaborateurs

* Ecarts de rémunération

CHANTIERS DE
LA STRATEGIE RSE

OBJECTIFS 2020

CONTRIBUTION
AUX ODD

<figure><img src="image_56.png" /></figure>

Énergie et gaz
à effet de serre

* Réduire de - 20 % les consommations d'énergie par m² d'i ci 2020

* Incrire son activité dans une trajectoire carbone compatible 2°C

<figure><img src="image_57.png" /></figure>

Adaptabilité
et résilience
des actifs

* Garantir l'adaptabilité des actifs

* Faire progresser d'un niveau les actifs certifiés BREEAM In-Use

<figure><img src="image_58.png" /></figure>

Économie
circulaire

* Valoriser 55 % des déchets en 2020

* Réduire de - 15 % les consommations d'eau

<figure><img src="image_59.png" /></figure>

Biodiversité

* Être un acteur de la biodiversité ordinaire

<figure><img src="image_60.png" /></figure>

Accessibilité
et connectivité

* + 15 % de visiteurs venant en modes de transports alternatifs à la voiture essence individuelle

* 80 % des visiteurs ayant une image positive de l'accessibilité des centres de Mercialys

<figure><img src="image_61.png" /></figure>

Bien-être, santé
et sécurité des
clients

* 100 % des actifs avec un haut niveau de sécurité et de qualité sanitaire

* Augmenter le confort et la qualité de vie dans les centres

* Augmenter la satisfaction des visiteurs

* Augmenter la satisfaction des locataires

<figure><img src="image_62.png" /></figure>

Vie citoyenne
et développement
économique local

* Favoriser l'emploi local

* Être un facilitateur du vivre ensemble

<figure><img src="image_63.png" /></figure>

Chaîne de valeur
responsable

* 80 % des achats de plus de 10 milliers d'euros avec des clauses RSE

* Sensibiliser la chaîne de valeur à la RSE

<figure><img src="image_64.png" /></figure>

Talents et
diversité

* Détecter, attirer et retenir les talents

* Lutter contre toutes les formes de discrimination

<figure><img src="image_65.png" /></figure>

Organisation
et qualité de
vie au travail

* Garantir la santé et la sécurité des collaborateurs

* Développer l'engagement des collaborateurs

<figure><img src="image_66.png" /></figure>

<figure><img src="image_67.png" /></figure>

<figure><img src="image_68.png" /></figure>

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<figure><img src="image_72.png" /></figure>

<figure><img src="image_73.png" /></figure>

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<figure><img src="image_75.png" /></figure>

<figure><img src="image_76.png" /></figure>

## Le plan d'action

* Modulation du temps de travail

* Elaboration d'une cartographie des risques de corruption, de procédures de contrôle et d'évaluation dédiées

* Création d'un dispositif de lancement d'alerte interne conforme à la législation en vigueur

* Etablissement d'un code de déontologie boursière visant à prévenir les délits d'initiés

* Elaboration d'une démarche de vigilance visant à assurer une surveillance des pratiques de la chaîne de valeur

* Recrutement d'une Directrice de la conformité et de l'éthique

<figure><img src="image_77.png" /></figure>

Mercialys a choisi de réaliser son propre rapportage extra-financier, d'une richesse comparable à celui des grandes entreprises. L'EIT semble traiter ses enjeux extra-financiers au même titre que sa performance financière et opérationnelle et son engagement en termes de soutenabilité lui vaut d'être reconnue par de nombreux benchmarks sectoriels et agences de notation. Malgré cette exemplarité, le rapport intégré de Mercialys ne présente pas de plan d'action détaillé. Celui-ci existe bel et bien, mais est publié dans un document à part dédié à la RSE. Cette initiative de REF intégré témoigne parfaitement de la complexité pour les entreprises de respecter le cadre de la législation : fournir des informations de plus en plus détaillées tout en restant concis. Pour aller plus loin dans son engagement, la société pourrait néanmoins améliorer l'intégration des parties prenantes "aval" dans sa démarche RSE et amorcer la construction d'une comptabilité extra-financière afin d'intégrer plus avant ces enjeux à son bilan financier.
# Fleury Michon

## Fiche d'identité :

* Secteur : Industrie Agroalimentaire

* Chiffre d'affaires : 735,4 M€ en 2020

* Nombre de marques/produits : 3 pôles d'activité, 300 recettes

* Magasins et implantations : 10 site de production, présent dans 8 pays

* Effectifs Monde et France : 3820 Collaborateurs dont 2659 en Vendée

## Format de rapportage :

* Rapport Intégré structuré comme une addition d'un rapport RSE, rapport financier, DPEF et Rapport de gestion (plus proche d'un document d'enregistrement universel)

* Soumis à la DPEF : oui

* Autres publications : notes légales sur la gouvernance, communication institutionnelle.

## NOS RÉSULTATS 2020

<figure><img src="image_78.png" /></figure>

735,4 M€
CHIFFRE D'AFFAIRES

<figure><img src="image_79.png" /></figure>

751 M€
DE PIB GÉNÉRÉ EN FRANCE (1)

<figure><img src="image_80.png" /></figure>

1 EMPLOI CHEZ FLEURY MICHON
= 2,7

EMPLOIS SUPPLÉMENTAIRES SOUTENUS EN FRANCE (1)

<figure><img src="image_81.png" /></figure>

11391
EMPLOIS SOUTENUS EN FRANCE (1)

<figure><img src="image_82.png" /></figure>

2 900 COLLABORATEURS SENSIBILISÉS À LA DÉMARCHÉ « ENSEMBLE VERS LE ZÉRO ACCIDENT ».

## CONTRIBUER AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE NOS TERRITOIRES......

<figure><img src="image_83.png" /></figure>

<figure><img src="image_84.png" /></figure>

<figure><img src="image_85.png" /></figure>

<figure><img src="image_86.png" /></figure>

Source : cabinet Utopies sous la marque Local Footprint®. 2020.

Périmètre de l'étude : entités FMLS et FMSA, Société d'Innovation Culinaire (Cambrai) et Charcuteries Cuisinées de Plélan (Plélan).

## Présentation du modèle :

Fleury Michon souhaite « aider les Hommes à manger mieux chaque jour » et souhaite devenir une entreprise responsable. Entreprise familiale (65% de l'actionnariat), Fleury Michon met en avant ses valeurs pour adapter son modèle d'affaires en réduisant ses sources d'insoutenabilité (déchets, carbone, eau), en s'adaptant aux demandes des consommateurs, en renforçant son ancrage territorial (fournisseurs notamment) et en fidélisant sa force de travail. La proposition de valeur de l'entreprise reste cependant centrée sur la production d'une alimentation préparée pour les réseaux de distribution de masse.

## Outils :

* Objectifs de développement durable p. 37

* Tableau de correspondance des thématiques du rapportage p. 119

* Matrice de Matérialité et cartographie des parties prenantes p.62

* Analyse des risques et opportunités p. 78

* Code de conduite anti-corruption, principes de conduite éthique p. 69

* Charte de protection des données personnelles p. 61 (2018)

* Charte d'ancrage territorial, p. 116

* Empreinte économique p. 115 (Cabinet Utopies, 2015 puis mise à jour en 2020)

## Nos valeurs pour construire l'avenir

1. EXCELLENCE DU SERVICE CLIENTS ET CONSOMMATEURS

2. RESPECT MUTUEL

3. CONFIANCE RÉCIPROQUE

4. ADAPTATION CONTINUELLE

5. INTÉRÉT COLLECTIF DURABLE
# Fleury Michon

## Les enjeux et les KPI

* 5 Enjeux, tendances de Moyen Terme qui challenge le modèle économique :

* Préoccupation croissante du bien manger, alliant plaisir et naturalité

* Consommation plus responsable et durable

* Exigence d'informations accessibles et transparentes

* Nouveaux modes de vie, nouveaux modes de consommation

* Utilisation accrue des outils digitaux

* 5 parties prenantes (piliers) avec lesquels créer de la valeur : collaborateurs, filières d'approvisionnement, consommateurs, environnement et territoires

* Stratégie d'appui sur des filières et labels : La Note Globale, Bleu Blanc, Coeur, Filière Française d'Éleveurs Engagés, Label Rouge, pêche responsable, Bio

* 43 critères extra-financiers dont :

* Déchets : taux de recyclabilité, réemploi des emballages

* Eau (p. 93), énergie (p. 94), carbone (p. 96, scope 1, 2 et 3 amont) : baisse des consommations/émissions sur les sites, notamment en Vendée

* Bonnes pratiques sur le bien-être animal (BEA)

* Travail sur l'empreinte économique (emplois créés) et soutien aux associations locale (nombre d'acteurs aidés)

* Reporting social :

* Suivi des effectifs, statut des salariés, absentéisme, parcours d'embauche

* Gestion des risques et accidents du travail

* Formation du personnel : dépense de formation selon la masse salariale

* Actions en faveur de la santé des salariés (manger/bouger)

## NOTRE PROJET

<figure><img src="image_87.png" /></figure>

Un projet d'Entreprise écrit en 2015 ancré dans une Une démarche de Dialogue et de Responsabilité structurée autour de

5 PILIERS

<figure><img src="image_88.png" /></figure>

## Le plan d'action

* Réduction de l'impact écologique des emballages : recyclabilité, bois, verre, fin du jetable et 100% de recyclable/réutilisable en 2025.

* Amélioration de la performance énergétique

* Sécurité alimentaire et gestion des risques

* Continuité dans les actions de formation et de bien-être au travail

* Travail avec les éleveurs sur les thématiques BEA et plus généralement la juste rémunération des productions

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Fleury Michon est une entreprise historique de l'agroalimentaire, avec une tradition sociale liée à son territoire historique et à sa structure de gouvernance. Ce contexte a poussé le groupe à se positionner relativement tôt sur des axes de RSE (piliers) en lien avec ses parties prenantes et leurs problématiques environnementales et sociales. L'action du groupe est aujourd'hui concentrée sur la résorption des impacts les plus emblématiques du modèle d'affaires (BEA, déchets plastiques, accidentologie, sécurité alimentaire) et se déploie sur des thématiques plus systémiques de façon encore assez limitée (climat, biodiversité). Une remise en question plus fondamentale du modèle d'affaires viendra potentiellement de cet élargissement du questionnement sur les produits proposés par le groupe.
# FNAC DARTY

## Fiche d'identité :

* Secteur : distribution de biens culturels, loisirs, produits techniques et électroménager

* Chiffres d'affaires : 7 500 M€ en 2020

* Nombre de marques/produits : 7 marques

* Magasins et implantations : 908 magasins présents dans 10 pays

* Effectifs Monde et France : 25 000 collaborateurs dont 19 000 en France

## Fomat de rapportage :

* Rapport RSE publié séparément du rapport financier, année 2019-2020

* Soumis à la DPEF : oui, avec une publication spécialement dédiée à la DPEF

* Autres publications : résultats annuels 2020, document d'enregistrement universel 2020

* Cadre de référence utilisé : Objectifs de Déveoppement Durable

<figure><img src="image_90.png" /></figure>

4 ÉDUCATION DE QUALITÉ

<figure><img src="image_91.png" /></figure>

11 VILLES ET COMMUNAUTÉS DURABLES

<figure><img src="image_92.png" /></figure>

12 CONSOMMATION ET PRODUCTION RESPONSABLES

<figure><img src="image_93.png" /></figure>

13 MESURES RELATIVES À LA LITTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

<figure><img src="image_94.png" /></figure>

3 BONNE SANTÉ ET BIEN-ÊTRE

<figure><img src="image_95.png" /></figure>

5 ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES

<figure><img src="image_96.png" /></figure>

8 TRAVAIL DÉCENT ET CROISSANCE ÉCONOMIQUE

<figure><img src="image_97.png" /></figure>

16 PAIX, JUSTICE ET INSTITUTIONS EFFICACES

<figure><img src="image_98.png" /></figure>

## Présentation du modèle :

Fnac Darty a revu en 2021 sa raison d'être, qui devient « S'engager pour un choix éclairé et une consommation durable ». Elle s'appuie sur une politique de responsabilité sociale et environnementale renforcée et constitue un outil managérial à part entière, visant à créer une culture commune et à développer l'engagement des équipes. En 2021, le groupe a lancé un nouveau plan stratégique « Everyday » à horizon 2025 afin de valoriser son réseau de distribution et limiter les impacts associés à ses produits. Il ambitionne d'utiliser la performance de ce modèle omnicanal pour travailler sur l'axe de la durabilité et se positionner comme le leader de la consommation des biens électroniques et électroménagers courants, tout en accompagnant les consommateurs vers des modes de consommation plus durables.

## Outils :

* Matrice de matérialité (intégration des attentes des parties prenantes dans la stratégie RSE), p.46 de la DPEF

* Objectifs de Développement Durable, p.44

* Score de durabilité des produits : prise en compte de la fiabilité des produits et de leur réparabilité (à travers la disponibilité des pièces détachées), score utilisé pour sélectionner les produits référencés label « choix durable par Darty ».

<figure><img src="image_99.png" /></figure>
# FNAC DARTY

## Les enjeux et les KPI

* Cinq grands objectifs : développer le **capital humain**, favoriser une **consommation durable** et un choix éclairé, contribuer au **développement social et culturel** des territoires, réduire les **impacts sur le climat**, garantir l'exemplarité dans la conduite des affaires.

* Présentation des enjeux RSE, analysés suivant leur opportunité business et leur niveau d'attente par les parties prenantes

* Risques et enjeux clés associés identifiés après consultation des parties prenantes, présentés de manière détaillée

* 39 indicateurs (essentiellement de résultats) et 22 KPI présentés au regard de chaque risque identifié puis récapitulés en fiche synthèse

* Indicateurs de performance extra-financière co-construits par la direction RSE et les métiers

* Périmètre de rapportage et pertinence des indicateurs de performance suivis et revus chaque année

## Le plan d'action

* Présentation de la création de valeur pour chaque partie prenante (en amont et en aval)

* Définition d'une trajectoire bas-carbone conforme à la trajectoire mondiale définie par l'accord de Paris sur le climat et aux recommandations de l'initiative Science Based Targets (SBT) avec un objectif de réduction de 50 % des émissions de CO2 en 2030 par rapport à 2019

* Pieces-detachees.darty.com : site dédié à la vente de pièces détachées lancé en 2020 et alimenté par un magasin central de pièces détachées

* Mise en place d'une plateforme d'alerte éthique et de conformité pour permettre aux salariés de signaler de manière confidentielle, tout problème rencontré sur le lieu de travail ou dans l'entreprise.

* Communauté du SAV : site collaboratif lancé en 2018 pour favoriser l'auto-réparation, il permet aux internautes et aux techniciens Fnac Darty de partager leur expérience et leurs savoirs pour allonger la durée de vie des produits, et se présente comme « un Wikipédia de la réparation ». En 2020, près de 7,4 millions d'internautes se sont rendus sur la Communauté sav.darty.com pour trouver des solutions de réparation.

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Le groupe Fnac-Darty affiche la volonté de devenir le leader de la consommation durable sur son secteur, et sa démarche de rapportage en témoigne. Il affiche un modèle d'affaires en évolution, s'appuyant sur une économie plus circulaire et orientant ses parties prenantes vers des comportements plus durables. Ses récentes acquisitions (Nature&Découvertes, WeFix, PC Clinic) sont d'ailleurs en cohérence avec la raison d'être énoncée. Le point d'amélioration principal de la démarche de REF concerne l'intégration des enjeux financiers. Le rapportage du groupe serait en effet sous doute plus impactant si les enjeux financiers et extra-financiers étaient traités de pair. Enfin, Fnac-Darty pourrait encore gagner en cohérence en orientant son modèle d'affaires vers l'économie de la fonctionnalité, à travers des solutions de leasing par exemple.
## Fiche d'identité :

* Secteur : Industrie de l'agroalimentaire

* Chiffre d'affaires : 23 000 M€ en 2020, 54% produits laitiers et végétaux, 31% nutrition spécialisée et 15% eau, France 9% des ventes.

* nombre de marques/produits : + de 100 marques, avec 5 leaders alimentation : Activia, Actimel, Danone, Alpro, Silk et 5 leaders eau : evian, Volvic, AQUA, Mizone, Bonafont

* magasins et implantations : Présence dans + de 120 pays

* Effectifs Monde et France : 100 109 Collaborateurs dans plus de 55 pays.

## Format de rapportage :

* Rapport Intégré composé d'un ensemble de vignettes thématiques avec des documents de synthèse par enjeux et le document d'enregistrement universel 2020 pour rassembler l'ensemble des informations.

* Soumis à la DPEF : oui

* Autres publications : Universal Registration Document / Annual Financial Report 2020, Materiality Report 2021. Rannort 2020 sur les ODD (disponible en 06/2021), Methodology Note 2020 (Indicateurs)

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## Présentation du modèle :

Danone est devenue une entreprise à mission en 2019 avec pour objectif d'apporter la santé par la nourriture au plus de gens possibles. Le groupe Danone souhaite accélérer la révolution de l'alimentation (food revolution) autour de 3 piliers : le modèle d'affaires, le modèle de marques et la confiance dans les parties prenantes. Danone est donc engagée dans une démarche de transformation globale allant des producteurs aux consommateurs.

## Outils :

* Mise à jour annuelle des données par le One Planet, One Health Department par thématiques (Social, Safety, Environmental, GHG, Health and Nutrition). Les mesures sont réalisées à l'échelle site sur l'ensemble de la chaîne de valeur.

### Outils principaux :

* Objectifs de Développement Durable (enjeux développement durable)

* Analyse Risques et Opportunités

* Matrice de Matérialité

* GHG Protocol avec facteurs d'émissions dédiés (Outil Cap2Er) et Cool Farm (GES de la production de lait)

* Food Loss and Waste Protocol

* Nutriscore et One Health Scorecard

<table><thead><tr><th colspan="2">2019 KEY HIGHLIGHTS</th></tr><tr><th>BETTER PRODUCTS</th><th>BETTER CHOICES</th></tr></thead><tbody><tr><td>82%<br>of volumes of products sold are without added sugars</td><td>RESPONSIBLE MARKETING<br>Danone's Pledge on Marketing to Children was enhanced in December 2019</td></tr><tr><td>25%<br>of volumes of products sold are fortified products</td><td><table><tr><th>LABELING</th><th>HEALTH AT WORK</th></tr><tr><td>99%<br>of volumes of products sold with on-pack information</td><td>64,718<br>employees have access to a Health &amp; Wellness programme at work</td></tr><tr><td>74%<br>of volumes of products sold providing an indication of the portion size</td><td>CONSUMER EDUCATION AND INFORMATION</td></tr><tr><td>68%<br>of volumes of products sold providing a Front-Of-Pack summarized information</td><td>23<br>active education and information programs</td></tr><tr><td></td><td>&gt;12M<br>people potentially reached since the launch of these programs</td></tr></table></td></tr><tr><td>ACCESS TO<br>NUTRITION<br>INITIATIVE</td><td>NUTRI-SCORE<br>A B C D E</td></tr><tr><td>Global Access to<br>Nutrition Index<sup>(5)</sup></td><td>Nutri-score labeling<br>In 2019, Nutri-Score was adopted in Austria, Belgium, France, Germany, Luxembourg, Slovenia, Spain and Switzerland.</td></tr></tbody></table>
<figure><img src="image_104.png" /></figure>

## Les enjeux et les KPI

* Danone se positionne par rapport aux ODD selon 3 niveaux de priorité : Majeur (ODD 2, 3, 6, 8, 12, 13, 17), Engagé (ODD 1, 5, 7, 14, 15, 16) et Contributeur (ODD 4, 9, 10, 11).

* 5 enjeux sont proposés :

* Créer une chaîne d'approvisionnement alimentaire qui lutte contre le changement climatique et protège la biodiversité

* Aider au traitement des enjeux de santé dans toutes les phases de l'existence

* Promouvoir des régimes sains bons pour la planète

* Combattre les déchets et aller vers le recyclage et le réemploi par l'économie circulaire

* Travailler localement à un modèle alimentaire vertueux

* Principaux Indicateurs :

<table><thead><tr><td>Social</td><td>Environnement</td><td>Santé</td></tr></thead><tbody><tr><td><ul><li>Nombre de salariés</li><li>Nombre d'heures de formation</li><li>Absentéisme</li><li>Taux de Turnover</li><li>Fréquence des accidents du travail</li></ul></td><td><ul><li>GES (CO2, CH4, N2O,HFC) mesuré sur les scopes 1, 2 et 3 amont. Utilisation d'un prix interne du carbone de 35€/TeqCO2 (ajusté par rapport à l'ETS) et calcul d'un coût par action</li><li>Génération et traitement des déchets (organiques et inertes). Déchets d'emballage, traités selon les recommandations de la Fondation Ellen MacArthur</li><li>Suivi de l'eau (consommation et traitement) et de l'énergie consommée</li></ul></td><td><ul><li>Pourcentage vendu dans les catégories saines, à valeur nutritive améliorées, couvertes par les indicateurs de nutrition</li><li>Pourcentage de produits vendus avec information nutritionnelle ou produits à valeur ajoutée nutritive</li><li>Nombre d'employés formés aux enjeux de santé et de nutrition et ayant accès au programme Health@work</li></ul></td></tr></tbody></table>

## Le plan d'action

* Devenir B Corp en 2025

* Restauration des sols par le changement des pratiques culturales et préservation de la ressource en eau (irrigation et écoulements)

* Proposition végétariennes pour les clients et information carbone

* 100% des emballages recyclables, réutilisables ou compostables en 2025

* Réduction des consommations d'énergie (60% de baisse en 2020, en retard 47% en 2019)

* Science-Based Target, neutralité carbone sur l'ensemble de la chaîne de valeur en 2050, 50% de baisse en 2030 par rapport à 2015.

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Danone est réputée pour son ambition et son positionnement engagé emblématique, marqué par son statut d'entreprise à mission. Le groupe a mis en place une démarche de transformation globale des producteurs aux clients appuyée sur de nombreux indicateurs et un système de mesure performant, complet et en lien avec les objectifs. Cette stratégie s'est cependant heurtée à la question de la rentabilité financière en 2021 : il n'est pas évident que Danone ait réellement les moyens financiers d'agir à la hauteur des enjeux de la production agricole notamment. La soutenabilité économique de la stratégie de transformation est donc en question aujourd'hui, et avec elle le positionnement de marque du groupe.
<figure><img src="image_106.png" /></figure>

## Fiche d'identité :

* Secteur : industrie du luxe

* Chiffre d'affaires : 13 100 M€ en 2020, 28% en Europe

* Nombre de marques/produits : 13 marques

* Magasins et implantations : 1433 à travers le monde

* Effectifs Monde et France : 38 553 collaborateurs

## Format de rapportage :

* Rapport intégré préparé au format de l'IIRC (International Integrated Reporting Council), année 2020

* Soumis à la DPEF : oui

* Autres publications : Rapport d'activité 2020, Document d'Enregistrement Universel 2020, Sustainability Progress Report 2017-2020, E P&L 2019, Kering SASB Content Index, Table des correspondances TCFD

<figure><img src="image_107.png" /><figcaption>ÉVOLUTION DU COURS DE BOURSE</figcaption></figure>

<figure><img src="image_108.png" /></figure>

REPOSANT SUR DES
RESSOURCES D'UNE
QUALITÉ EXCEPTIONNELLE

DONT KERING TIRE
LE MEILLEUR,
LE GROUPE FAÇONNE
LE LUXE DE DEMAIN

ET CRÉE DE LA VALEUR

QU'IL PARTAGE AVEC
SES PARTIES PRENANTES.

<figure><img src="image_109.png" /></figure>

UNE VISION

UN MODÈLE MULTIMARQUE

UNE CHAÎNE DE VALEUR

<figure><img src="image_110.png" /></figure>

AU SERVICE
DE NOTRE AMBITION

ET DE NOS PRIORITÉS FINANCIÉRES

<figure><img src="image_111.png" /></figure>

13 100 M€

COLLABORATEURS

ACTEURS DE
L'INNOVATION

FOURNISSEURS ET
SOUS-TRAITANTS

COMMUNAUTÉS
LOCALES
ONG ET SOCIÉTÉ
CIVILE

TALENTS CRÉATIFS
ET ARTISANAT
D'EXCELLENCE

ENVIRONNEMENT

ACTIONNAIRES ET
COMMUNAUTÉ
FINANCIERE

## Présentation du modèle :

Kering a pour ambition d'être le « groupe de Luxe le plus influant au monde en matière de créativité, de développement durable et de performance économique de long terme ». La valeur ajoutée du groupe est liée à sa proposition d'une “expérience” dans une perspective de “care”, authentique et porteuse de sens pour le consommateur. La proposition de valeur du groupe est donc intimement liée à son image et la sincérité de son positionnement.

<figure><img src="image_112.png" /></figure>

## Outils :

* Matrice de matérialité mise à jour, p. 38 (parties prenantes)

* comité d'éthique pour les modes de faire p. 31 (social et bonnes pratiques)

* E P&L, p 55 (impacts environnementaux)

* Objectifs de Développement Durable, p.55 (enjeux développement durable)

* Kering Materials Circularity Index, p. 59 (économie circulaire et déchets)

* Modélisation de la chaîne de valeur (économie et environnemental)

<figure><img src="image_113.png" /><figcaption>PRINCIPALES ÉVOLUTIONS
DE L'IMPACT EP&L ENTRE 2018 ET 2019
En millions d'euros</figcaption></figure>

<figure><img src="image_114.png" /></figure>
<figure><img src="image_115.png" /></figure>

# KERING

## Les enjeux et les KPI

* Une présentation des logiques de matérialité pour les risques environnementaux et pour l'ensemble de la matrice de matérialité

* Une présentation détaillée des risques selon 4 catégories (opérationnels, Liés à la RSE, de conformité et financiers)

* Objectifs de moyens ou de résultats pour les différents ODD identifiés comme pertinents pour les actions du groupe

* Le rapport intégré met d'abord en avant les indicateurs financiers : taux de croissance anticipé des marchés, structure du capital, cours de bourse et taux de distribution des dividendes.

* Science-Based Targets pour l'action climat et stratégie « Net Zéro » pour 2030

* Science-Based Strategy pour la biodiversité : éviter, réduire, restaurer, transformer avec objectifs de protection et de transformation des activités pour les matières premières utilisées par le groupe

<table><thead><tr><th>OBJECTIFS 2025¹</th><th>ODD CONCERNÉS²</th><th>RÉSULTATS 2020</th><th>PER-FOR-MANCE³</th><th>RÉALISATIONS MAJEURES DEPUIS 2015</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="3">-50% émissions CO₂ et limites planétaires</td><td>◎ 13</td><td rowspan="3">Notre intensité carbone atteint 17,05tCO₂/Mc de marge brute<br>90,6% de notre électricité est verte, contribuant à la baisse de 74,7% des émissions de CO₂ associées aux consommations énergétiques depuis 2015</td><td>↗</td><td>- 58,1% d'intensité carbone<br>+ 65 pts d'électricité verte<br>- 145 kWh/m² (-35%) en boutiques depuis 2015</td></tr><tr><td>◎ 14</td><td>Trajectoire SBT 1,5 °C approuvée</td></tr><tr><td>◎ 17</td><td>Définition de la stratégie Biodiversité et de la stratégie Climat</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td>Lancement en 2019 du Fashion Part publication en octobre 2020 d'un premier rapport de progrès</td></tr><tr><td rowspan="4">-40% EP&L</td><td>◎ 6</td><td rowspan="4">Notre intensité EP&L atteint 33€EP&L / k€ de chiffre d'affaires</td><td>↗</td><td>- 29% depuis 2015</td></tr><tr><td>◎ 12</td><td>Extension du périmètre de l'EP&L à la phase = Usage et fin de vie= de nos produits</td></tr><tr><td>◎ 13</td><td rowspan="2">Résultats en open source depuis 2018</td></tr><tr><td>◎ 15</td></tr><tr><td rowspan="6">Mise en œuvre des Kering Standards</td><td>◎ 6</td><td rowspan="6">74% de nos matières premières clés sont alignées avec nos Kering Standards<br>200+ fournisseurs formés en 2020</td><td>→</td><td>+7 pt d'alignement avec les Kering Standards<br>depuis 2017</td></tr><tr><td>◎ 12</td><td>Publication des Standards Kering de bien-être animal en 2019</td></tr><tr><td>◎ 13</td><td rowspan="4">Lancement d'un nouveau portail fournisseurs en 2020</td></tr><tr><td>◎ 15</td></tr><tr><td>◎ 16</td></tr></tbody></table>

* Des indicateurs sur la sociologie et l'assiduité des membres des organes de gouvernance

* Des indicateurs d'action sur la mise en œuvre des mesures sociales (rédaction de chartes et code éthique) et sur les violations du code d'éthique.

* Taux de féminisation des managers du groupe.

## Le plan d'action

* Présentation de la création de valeur par les parties prenantes avec démarches de certification, d'investissement et de développement des systèmes d'information à chaque étape

* Baisse continue de l'impact environnemental en € d'E P&L

* Politique des Droits Humains prévue en 2021

* Soutien à l'innovation et à la créativité par la formation aux métiers de la mode

* Plan de digitalisation mené en 2020 en réaction à la crise de la COVID-19

<figure><img src="image_116.png" /></figure>

La démarche de REF proposée par le groupe KERING est sans conteste l'une des plus aboutie à l'échelle européenne, voire mondiale. Le groupe propose un rapport intégré basé sur un travail très détaillé de cartographie de sa chaîne de valeur d'un côté, d'analyse des enjeux de l'ensemble de ses parties prenantes de l'autre. Les indicateurs environnementaux sont systématiquement monétarisés par l'E P&L, des objectifs ambitieux ont été fixés et peuvent être atteints de façon crédible. Les principaux points d'amélioration de la démarche sont le modèle d'affaires dont la remise en question pourrait être plus poussée vue les dépendances du groupe, et la prise en compte des enjeux sociaux qui reste encore limitée. Malgré ces deux aspects, la logique proposée par Kering apparaît exemplaire du point de vue de l'ensemble des normes existantes, de rapportage comme de comptabilité.
II.2.3. Synthèse des pratiques réglementaires et des cadres méthodologiques utilisés

Il est notable que les différents rapports mettent en avant les **Objectifs de Développement Durable (ODD)**, en lieu et place de grilles comme la GRI ou de démarches comme le *Global Compact* pour donner le cadre de la démarche. Les ODD apparaissent alors comme un vecteur de communication privilégié avec les parties prenantes, **une façon plus claire de montrer la matérialité des contributions proposées et de classer les impacts identifiés**.

Conformément aux attendus de la DPEF, la **cartographie des parties prenantes, la matrice de matérialité et l'analyse des risques se retrouvent également dans l'ensemble des démarches de façon plus ou moins formelle.** Ces outils sont utilisés par tous pour identifier ensuite les thématiques/enjeux de la RSE de l'entreprise, et pour définir des logiques de création de valeur par partie prenante pour les démarches les plus avancées. Ils donnent parfois lieu à un simple inventaire, parfois à une mise en stratégie (lien proposé entre un risque, une partie prenante et une partie d'un plan d'action), mais peuvent être considérés comme systématiquement cohérents avec les attendus de ce type d'exercice pour l'entreprise considérée.

Des différences sensibles apparaissent pour les autres aspects des rapports. D'une part, les acteurs les plus avancés ont réalisé **une cartographie systématique de leur(s) chaîne(s) de valeur**, avec répartition de l'ensemble des activités en *business units* qui font office de centre d'activités dans une comptabilité analytique très détaillée et de plus en plus complète. Ces acteurs développent sur la base de cette cartographie une **comptabilité fine par thématiques** (carbone, énergie, eau, déchets, matériaux et matières) qui leur permet de **déterminer des objectifs et des ICP à une échelle très désagrégée**. Le REF est alors réalisé selon une entrée par *produits* ou par *sites*, mais reflète dans tous les cas un pilotage opérationnel et stratégique basé sur les mêmes données.

D'autre part, les acteurs les moins avancés réalisent plutôt **des mesures ponctuelles ou élargissent progressivement leurs mesures à partir de leurs sites principaux** (sites secondaires, principaux fournisseurs, fournisseurs secondaires, etc.) et se concentrent sur les enjeux énergie, eau et carbone sur la base des factures payées ou d'outils standardisés comme le Bilan Carbone®. Les plans d'action de ces acteurs sont généralement plus globaux (à l'échelle de l'ensemble de l'entreprise), sans objectifs intermédiaires et avec des moyens qui semblent réduits<sup>17</sup>. **Les objectifs, méthodes de calcul et indicateurs retenus sont plus génériques** et apparaissent donc comme moins adaptés aux enjeux de l'entreprise.

Une autre ligne de partage sépare les grands groupes des ETI et des PME sur l'ambition associée au REF. **Pour les grands groupes, le REF est clairement un support de la communication autour de la stratégie globale et reflète donc une forte ambition associée à une capacité de projection.** Le REF apparaît comme l'espace où l'acteur peut se réinventer à un horizon de 10 à 30 ans et proposer à ses parties prenantes une logique de mobilisation de son résultat économique au service de sa RSE, tout en démontrant l'intérêt de la RSE pour perpétuer ce même résultat. **Les ETI et PME ont une communication plus défensive, axée sur les risques** et insistent sur les mesures prises pour défendre les aspects existants du modèle d'affaires (ventes, marchés, emplois, solvabilité, etc.). Leur stratégie de long terme apparaît comme très axée sur la diminution de l'insoutenabilité de leur modèle, sans vraiment le remettre en question plus largement, même lorsque les objectifs proposés le demanderaient.

Les cas plus spécifiques de Kering et de Danone apportent des éléments de réponse à la question du coût des mesures à prendre dans le cadre d'une transition. Ces acteurs mettent clairement en avant une stratégie de marque(s) dont l'image est en train d'être transformée par le positionnement RSE du groupe. Kering « vend » ainsi une expérience de luxe durable où Danone vend « la santé soutenable » à ses clients potentiels. Ces 2 groupes tentent donc, avec des fortunes diverses, de **mobiliser de façon transparente le consentement à payer de leurs clients pour financer le coût de leur transition**.

<footnote n="17">17 Ou trop faibles pour remplir la totalité de l'objectif (problème des « derniers 20%»).</footnote>
C'est bien la soutenabilité de la marque qui est mise en avant, et non la mobilisation de ressources financières pour résoudre l'insoutenabilité du modèle d'affaires.

Les autres acteurs mettent en avant une **stratégie plus classique de financement des mesures par des économies d'énergie, d'eau ou des gains de productivité et d'efficacité** (emballages, poids des produits, etc.). S'il ne nous appartient pas de juger des mérites de ces deux stratégies, nous observons que les REF réalisés par les acteurs permettent de percevoir ces différences. Le cas de l'entreprise ADAM dont le REF ne reflète pas fidèlement l'intégralité de l'ambition de transformation, doit nous inciter à la mesure dans nos conclusions. Le REF apparaît cependant comme un indice important de l'orientation globale du modèle d'affaires de l'entreprise, notamment pour les acteurs les plus importants et les plus engagés. Il constitue donc, en lien avec notre hypothèse de travail, un exercice normé utile pour guider les transformations du modèle d'affaires en interaction avec les parties prenantes.

## II.3. Quel bilan global de la mise en œuvre du REF ?

### II.3.1. Sur quoi communiquent l'ensemble des entreprises, et comment ?

Cette analyse peut être mise dans la perspective plus globale des pratiques de rapportage européennes et internationales. D'après les résultats de l'analyse des rapports extra-financiers des 1 000 plus grandes entreprises opérant dans l'UE, les cadres de rapportage les plus fréquemment cités comprennent la **GRI**, le **Global compact**, les **ODD**, les **lignes directrices de l'OCDE**, le **CDP** et les **normes de l'OIT**. Ces six cadres sont de loin les plus utilisés. En effet, aucun autre cadre individuel n'a été mentionné par plus de 10% des entreprises, seuls les **Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises** se rapprochent de ce seuil (figure ci-dessous).

Par ailleurs, la figure ci-dessous montre que les entreprises s'appuient généralement sur plusieurs cadres de référence à la fois pour réaliser leur REF (environ trois en moyenne), ce qui multiplie encore considérablement le nombre de méthodologies de rapportage.
<figure><img src="image_117.png" /><figcaption>**Figure 17 :** Utilisation des cadres par les grandes entreprises européennes. Source : Alliance for Corporate Transparency, 2020</figcaption></figure>

80% des grandes entreprises mondiales réalisent aujourd'hui un rapport extra-financier (KPMG, 2020a). Plusieurs conclusions peuvent être tirées de ces différents rapports. À l'échelle mondiale, on observe que :

* Une minorité d'entreprises fournit des informations **suffisamment spécifiques pour comprendre les politiques de l'entreprise** sur les sujets universellement applicables, comme le changement climatique, les questions sociales, les droits de l'homme et la lutte contre la corruption.

* Le nombre d'entreprises rapportant des informations relatives aux questions de développement durable est nettement plus élevé que celui des entreprises fournissant des **informations spécifiques sur les risques et la mise en œuvre de leurs politiques**.

* Les résultats mettent en exergue une **faible connectivité entre les catégories d'informations** dans la divulgation. L'analyse souligne en outre les faiblesses dans la manière dont les entreprises rendent compte de l'intégration des informations non financières dans leurs stratégies globales.

* Encore peu d'entreprises communiquent sur leurs risques associés à la perte de biodiversité (23% du N100 et 28% du G250).

* Le nombre d'entreprises qui reconnaissent le risque du changement climatique dans leurs rapports financiers a considérablement augmenté depuis la dernière enquête de KPMG en 2017 (de 15 points pour les N100 et de 8 points dans le G250). La majorité des sociétés a par ailleurs mis en place des objectifs de réduction des émissions de CO₂ (Alliance for Corporate Transparency, 2020; KPMG, 2020a).
À l'échelle nationale, plusieurs différences peuvent être mises en avant :

* Les **entreprises nordiques** ont tendance à faire partie des régions qui fournissent des informations plus spécifiques que d'autres, tandis que les **entreprises d'Europe de l'Est** sont à la traîne.

* En général, les **entreprises françaises** fournissent des informations sensiblement meilleures que les autres entreprises européennes concernant le détail de leur stratégie.

* Les **entreprises britanniques** fournissent des ICP concernant leurs émissions de gaz à effet de serre plus souvent que les entreprises de tout autre pays. Cela est dû au fait que cette divulgation spécifique est exigée par certaines sociétés britanniques par la loi.

* On observe une divulgation exceptionnelle de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes par les **entreprises espagnoles**, ce qui est exigé par la loi espagnole (Alliance for Corporate Transparency, 2020).

En somme, il est possible de conclure qu'une minorité d'entreprises fournit des informations complètes et fiables sur les informations extra-financières et que la qualité et la comparabilité des rapports des entreprises ne suffisent pas à comprendre réellement les impacts et les risques des entreprises.

<figure><img src="image_118.png" /><figcaption>Figure 18 : Les pratiques de REF selon les thématiques et les pays Source : Alliance for corporate transparency, 2020</figcaption></figure>

II.3.2. Quelles lacunes soulevées lors de la mise en œuvre du REF ?