années, a institué une enquête sur les activités des OSC pour entre autres « déterminer l'utilisation des fonds reçus pour et au nom de la population sierra-léonaise » et que, au moment de la préparation de ce rapport, l'exercice n'avait pas été clôturé. L'enquête des ONG internationales avait été achevée alors que celle des ONG locales avait commencé mais avait subi un ralentissement, et le public est en attente du rapport du Parlement. Il serait logique de déduire que si le Parlement devait trouver des OSC qui le souhaitent, il enverra la question à l'ACC pour une enquête plus approfondie qui pourrait éventuellement conduire à une mise en accusation et à des poursuites pénales sur la base de la liste élargie des infractions tel que stipulé dans la loi ACA 2008.

Depuis 1996, les médias sierra-léonais se positionnent comme un secteur vital de la politique de gouvernance du pays. A ce titre, ils sont de plus en plus appelés à jouer un rôle important dans la gestion de processus nationaux et à siéger au sein de mécanismes de promotion du développement national. L'ACC a élaboré et signé un mémorandum d'entente avec les médias en vue d'une collaboration étroite dans la lutte contre la corruption.

> « Toutefois l'ACC est déçue par les médias sierra-léonais. En effet, ces derniers manquent d'expérience et ne font pas de journalisme militant, qualités que recherche l'ACC. Par ailleurs, quand l'ACC perd des procès, elle attend des médias une couverture des événements qui édifie le public sur ce qui n'a pas marché au lieu que les journalistes se joignent aux citoyens pour condamner vigoureusement l'ACC dans la presse papier et électronique » <fnref n="33" />.

Les médias sont invités à participer aux conférences de presse. Mais, il s'agit généralement de conférences de presse « de type camisole de force au cours desquelles une déclaration est lue. Peu de questions sont posées. Et les réponses sont fournies selon le bon vouloir de l'ACC, sans possibilité pour les journalistes de creuser davantage » <fnref n="34" />. L'ACC est aussi critiquée par les médias pour son opacité et son refus de mettre à leur disposition les informations nécessaires à leur travail. La recherche et les discussions avec les deux parties (l'ACC et les médias) montrent qu'elles auraient beaucoup à gagner en travaillant ensemble dans la transparence et de façon plus structurée. La sincérité doit être au cœur de leur relation. Pour le moment, la complémentarité n'a pas fait ses preuves.

Certes, le secteur privé ne relève pas directement des missions statutaires de l'ACC. Toutefois, les questions d'intérêt général, les ressources financières et les actifs liés la corruption peuvent intéresser cet organisme. Dans le cadre de sa campagne de sensibilisation du public, l'ACC fournit des informations sur la prévention de la corruption, les attributions de la Commission ainsi que sur la manière dont elle traite les cas de corruption entre le secteur public et les hommes et les institutions du secteur privé. L'ACC est tout à fait disposée à plaider en faveur de la relecture de la loi contre la corruption de

<footnote n="33">33 Kelvin Lewis, Président de l'Association sierra-léonaise de journalistes, Freetown, 28 mars 2014.</footnote>

<footnote n="34">34 Ibid.</footnote>
2008 afin que la corruption et les infractions connexes du secteur privé relèvent désormais de sa compétence. En effet, le secteur privé sierra-léonais se développe et la corruption du secteur public a tendance à influencer le secteur privé. En conséquence, pour que la lutte contre la corruption soit globale et exhaustive, « il faut éviter la création dans le secteur privé de sanctuaires propices à l'éclosion et à l'essor de ce fléau » <fnref n="35" />.

## Relations avec les partis politiques

Il y a peu ou pas de preuves directes des efforts soutenus de l'ACC pour travailler ou collaborer avec les formations politiques du pays. Depuis la création de l'ACC, les partis d'opposition ont tendance à qualifier les décisions de cette instance de politiques, notamment quand elle revient sur sa promesse d'enquêter sur des cas de corruption impliquant d'éminentes personnalités politiques. Le Président actuel de l'ACC, Joseph F. Kamara est souvent appelé par les principaux partis d'opposition « APC Joseph F. Kamara de l'ACC », surtout après la flopée d'articles et de reportages dans les médias indiquant qu'il avait été surpris jubilant lors d'un rassemblement du parti politique APC à Freetown en novembre 2012³⁶. Contrairement au président actuel de l'ACC, ses prédécesseurs n'avaient pas fait l'objet de suspicion et de méfiance. En effet, ils n'avaient jamais été liés, ni au parti au pouvoir, ni aux partis d'opposition de l'époque.

Il y a de nombreux avantages pour un organisme de lutte contre la corruption à établir et à entretenir des relations institutionnelles avec les partis politiques notamment, ceux de l'opposition. En effet, ces derniers sont plus enclins à l'aider dans son combat que lorsqu'ils sont au pouvoir et gèrent les affaires de l'Etat. L'opposition complète volontiers les efforts des médias progressistes du pays et des organismes de promotion de la transparence, à l'instar de l'Audit Service Commission (institution supérieure de contrôle des finances publiques) et du National Public Procurement Authority (agence de régulation des marchés publics). La lutte contre la corruption est un outil politique auquel recourent souvent, pour des gains politiques, les partis d'opposition pour alerter le public sur les pertes subies par l'Etat et qui entraînent la dégradation des services et l'absence d'un véritable développement du pays. Etant donné que la vocation des partis d'opposition les pousse à dénoncer la corruption, si l'ACC décide de travailler avec eux, il pourra au moins accéder à une information qui, traitée, pourra l'aider à accomplir sa mission. Mais il n'existe pas à l'heure actuelle de partenariat officiel.

## Impact des réformes institutionnelles d'envergure

Dans l'Agenda pour la prospérité de la Sierra-Léone 2013, la Commission anticorruption souligne son principal objectif : « relever les défis auxquels la Commission est confrontée ». Il s'agit du déficit de soutien du public, de la faible collaboration et volonté politique des MDA dans la mise en œuvre des recommandations de l'audit du système, de la médiocrité

<footnote n="35">35 Entretien, Reginald Fynn, op.cit.</footnote>

<footnote n="36">36 The Agenda for Prosperity (Government of Sierra Leone), p. 113.</footnote>
de la localisation et de l'environnement. Le gouvernement, en collaboration avec les parties prenantes, mènera les actions suivantes :

* le renforcement du régime de reddition de comptes au sein de la structure gouvernementale ;

* l'amélioration du recouvrement des ressources étatiques ;

* l'optimisation des secteurs générateurs de revenus tels que la fiscalité, les mines et les pêches ;

* la lutte contre le gaspillage dans l'administration, notamment dans les transactions communales ;

* l'investissement dans la gestion et le bien-être du personnel afin d'attirer et de retenir plus d'experts, notamment en matière d'enquêtes et de poursuites ;

* l'approfondissement de la décentralisation à travers le recrutement et l'extension des bureaux de l'ACC à Kono ;

* l'exploitation des initiatives sectorielles de promotion de la transparence (à l'instar de l'ITIE dans le secteur minier, pétrolier, gazier, foncier) pour améliorer la redevabilité et la transparence dans les différents secteurs<fnref n="37" />.

La Commission anticorruption a signé les conventions suivantes :

* La CNUCC. Il s'agit d'un accord-cadre international signé, ratifié et internalisé par la Sierra-Léone et qui a aidé la Commission « à pénaliser effectivement la corruption » <fnref n="38" />

* La loi sur la coopération internationale de 2008 qui a permis à l'ACC de ramener, de la Gambie en Sierra-Léone, un fugitif soupçonné de corruption afin qu'il réponde de diverses charges de corruption ;

* La ratification des instruments de l'Union africaine sur la lutte contre la corruption (CUAPLC).

De nombreuses réformes d'envergure ont été menées afin de réduire la corruption dans le pays. Le National Audit Service qui était précédemment un service administratif a été érigé en Commission. L'Auditeur général continue à bénéficier de la protection de la Constitution sierra-léonaise de 1991³⁹. Avec son nouveau statut de Commission, le National Audit Service échappe désormais à la tutelle administrative du ministère des Finances et du Développement économique. Il est autonome en matière de gestion de ses ressources humaines, de ses opérations, notamment de l'audit des MDA (y compris la Présidence de la République) et de la publication de son rapport. Le rapport de l'Audit Service Commission doit être présenté, conformément au décret d'application, au Public Accounts Committee

<footnote n="37">37 The Agenda for Prosperity (Government of Sierra Leone), p. 113.</footnote>

<footnote n="38">38 Article 152, alinéa 6 (c) de la Constitution sierra-léonaise de 1991.</footnote>

<footnote n="39">39 Article 152, alinéa 6 (c) de la Constitution sierra leonaise de 1991.</footnote>
(PAC) du Parlement qui, à son tour, le soumet à la Chambre. Le PAC étudie ledit rapport et rédige son propre rapport. L'autonomie conférée à l'ASC, notamment le pouvoir de recruter et de licencier son personnel, de soutenir des programmes de renforcement des capacités des institutions et du personnel, de signer des mémorandums d'entente avec des organismes de promotion de l'intégrité, ainsi que de préparer et présenter ses rapports annuels d'audit des MDA et des comptes publics a amélioré grandement la visibilité et la capacité de la Commission à accomplir ses missions constitutionnelles et législatives. Le recrutement d'un nombre important de comptables professionnels a permis à la Commission, non seulement d'améliorer la qualité de ses rapports, mais également de les produire et de les présenter à temps devant le Parlement. L'ère des retards dans la production des rapports relève progressivement du passé » <fnref n="40" />.

Dans le cadre de sa contribution à la gestion et à la lutte contre la corruption, l'ASC a signé un mémorandum d'entente avec l'ACC en vue d'une collaboration entre les deux entités (par le biais de l'entraide) dans le respect de leurs missions respectives. Toutefois, la loi régissant l'ASC est limitative. En effet, les cas suspects de corruption figurent seulement dans le rapport de l'ASC soumis au PAC et ne peuvent donc pas être présentés à l'avance à l'ACC. De même, une fois qu'un cas de corruption émanant du rapport de l'ASC est pendant devant le PAC (qui est doté des pouvoirs d'un tribunal de grande instance), l'ACC doit attendre avant d'agir. Si l'ACC devait entreprendre une quelconque action sur des cas de corruption sur la base du rapport de l'ACC, il pourrait enfreindre la loi. En effet, il pourrait être accusé d'outrage au parlement. Il s'agit d'une impasse juridique et constitutionnelle que toute plateforme sérieuse de collaboration entre organismes dans la lutte contre la corruption doit examiner et régler en vue d'une synergie et d'une efficacité dans la répression des cas de corruption susceptibles d'échapper durablement à la punition du fait des entraves juridiques.

Avant la réforme de la décentralisation de 2004 et la résurrection des collectivités locales décentralisées, après une éclipse de 32 ans due à la dissolution, l'autorité et les ressources de l'Etat étaient centralisées. La création de 19 collectivités locales a abouti à la déconcentration du système de passation des marchés pour la plupart des services. La NPPA Act de 2004 oblige tous les organismes recevant des deniers publics à se doter de Commissions de passation des marchés. Dans la plupart des cas, le fonctionnement de ces Commissions est suivi par les OSC. Des cas de corruption ont été décelés et portés à la connaissance de l'ACC et du SLP. Cette initiative est positive au regard de la réduction significative des dysfonctionnements de la commande publique qui étaient légion du temps des Commissions centralisées de passation des marchés. Chaque entité s'occupe d'une petite partie de l'ensemble.

Pour que la décentralisation contribue à la promotion du développement (qui doit inclure la lutte contre la corruption), il faut, selon Yongmei Zhou de la Banque mondiale « que les capacités des institutions suivantes soient simultanément renforcées dans le cadre du processus d'institutionnalisation de la gouvernance décentralisée dans tous les pays : le

<footnote n="40">40 L'Auditeur général adjoint, Audit Service Commission, Freetown.</footnote>
pouvoir central, les collectivités locales, les organisations citoyennes, les entreprises et les groupes d'action communautaires » <fnref n="41" />.

Depuis 1996 que le pays accorde la priorité à la réforme du secteur public et à la bonne gouvernance, le gouvernement déploie des efforts, en collaboration avec ses divers partenaires au développement, pour amener les acteurs non-étatiques à jouer un rôle important dans la gouvernance. Une tendance se dégage à l'échelle internationale selon laquelle les OSC peuvent renforcer et promouvoir la transparence et la redevabilité dans la gestion des affaires publiques. En Sierra-Léone, la réforme PFM prévoit une plus grande implication des OSC dans le renforcement des capacités des citoyens et l'appui institutionnel en vue d'assurer une meilleure participation dans le contrôle des processus de gestion des fonds publics. Il existe de nombreuses initiatives des OSC, à l'instar du contrôle du budget des districts, le suivi du système de passation des marchés et le plaidoyer. Ces initiatives produisent des résultats. Citons, entre autres, la sensibilisation à la corruption et à la fraude, la détection des cas présumés de corruption, la dénonciation et la demande d'enquêtes sur les institutions minées par la corruption. Sur le plan budgétaire, les OSC surveillent non seulement les allocations sectorielles, mais également l'utilisation desdits fonds pour s'assurer de la livraison des biens, des services et des travaux équivalents. A cet effet, les OSC recourent au contrôle et au plaidoyer qui mènent au lancement des études et à la publication des rapports. Des rapports récents sur des exonérations et des allègements fiscaux, ainsi que sur des contrats miniers, révèlent des vices de procédure qui doivent être examinés afin d'éviter une éventuelle corruption et la déperdition des ressources étatiques.

Le ministère des Finances et du Développement économique a introduit un mécanisme de suivi de l'utilisation des fonds alloués aux institutions publiques, tant à l'échelle nationale (MDA) qu'infranationale (communes). Ce dispositif porte sur un contrôle annuel exhaustif des dépenses publiques, effectué par des experts indépendants par le biais des questionnaires et l'exigence des justificatifs de dépenses et de livraisons des biens, des travaux et des services. L'enquête du PET révèle de graves irrégularités dans la gestion des fonds publics dont certaines ont fait l'objet d'un suivi au fil des ans par l'ACC. La notion d'évaluation annuelle des performances contribue à la lutte contre la corruption, notamment dans les administrations publiques.

Le Public Accounts Service (PAC) a l'obligation constitutionnelle de veiller à la justification de l'utilisation, par les organismes publics bénéficiaires, de tous les fonds publics mobilisés. L'ASC présente son rapport à cette Commission de contrôle du Parlement, conformément à la loi. Le PAC étudie les conclusions et les recommandations du rapport. Ensuite, il rédige son propre rapport et fait des recommandations sur les questions soulevées par le rapport de l'ASC. Par le passé, l'absence des audits annuels de l'Auditor General's Department de l'époque a attiré à la Sierra-Léone les foudres de ses partenaires au développement. Toutefois, ces derniers temps, avec l'avènement du nouveau ASC, les rapports sont publiés régulièrement et répondent aux normes internationales de qualité.

<footnote n="41">41 Rapport des travaux : Atelier de haut niveau sur la gouvernance locale et les résultats en faveur des pauvres en Afrique (Joint African Institute), 2006, p.9.</footnote>
En outre, le PAC, soumet ses propres rapports. La solidité du travail de l'ASC et la force de ses recommandations ont tendance à atténuer la corruption dans l'administration. Le PAC accuse un léger retard dans l'enclenchement des procédures nécessaires à l'application des recommandations relatives aux affaires de corruption. Cette situation a souvent provoqué des tensions entre le PAC et l'ACC comme ce fut le cas avec le rapport d'audit de 2014 sur les fonds destinés à la lutte contre Ebola et les lenteurs dans le suivi du rapport 2013 qui comporte des cas potentiels de corruption dans les secteurs agricole et routier (routes de raccordement). Ces deux rapports étaient pendants devant le PAC au moment de la préparation de la présente étude.

Un récent rapport d'audit de l'ASC sur la maladie à virus Ebola dont les conclusions intéressaient l'ACC a été transmis au Parlement. Quand l'ACC a eu connaissance desdits résultats, elle a pris une mesure proactive en convoquant les personnes et les organismes suspectés d'implication dans des actes de corruption. Cette initiative a provoqué un conflit entre le Président de l'ACC et le Président du parti majoritaire au parlement (qui est également chef du gouvernement). L'ACC a renoncé à convoquer les suspects. Il a plutôt publié un communiqué dans lequel il s'engageait à collaborer avec le Parlement dans l'étude du rapport. Le PAC a donc poursuivi l'examen du rapport. A la fin de son instruction, le Public Accounts Committee a demandé à certains suspects de restituer l'argent à l'Etat, et à d'autres de fournir à l'ASC les « justificatifs manquants ». Au moment de la finalisation de la présente étude, l'ACC n'avait pas encore ordonné la moindre inculpation pour la gestion calamiteuse des fonds, relevée dans le rapport d'audit de l'ASC.

## E. Conclusion

Des spécialistes du développement continuent à s'interroger sur la pertinence d'une Commission de lutte contre la corruption en Sierra Leone au regard de l'existence d'une législation nationale susceptible de régler, si on dépolitise l'application des lois, toutes les questions de corruption. Selon un sondé (qui a occupé plusieurs postes éminents dans l'administration sierra-léonaise), l'incapacité de la législation en vigueur à enrayer la corruption est essentiellement due à l'action néfaste des personnes qui savent exploiter le système. Cet avis est conforté par la déclaration suivante :

> « La promulgation de la loi régissant l'ACC est une reconnaissance de l'échec de l'État de droit. L'instauration d'un organisme indépendant de lutte contre la corruption dans un pays comme la Sierra Leone crée d'autres centres de pouvoir et des opportunités de négociation de la corruption à un niveau élevé dans la société. Une bonne connaissance des causes de la corruption peut influencer les stratégies d'éradication de ce fléau » <fnref n="42" />.

<footnote n="42">42 Ancien Conseiller du Président de la République (actuellement dirigeant d'une organisation internationale) à Freetown, Sierra-Léone, 20 mai 2014.</footnote>
Sur la question de l'insuffisance du financement de l'ACC et de son incapacité à opérer comme elle le souhaite pour combattre efficacement la corruption, conformément à sa stratégie, les avis suivants ont été exprimés :

> « L'ACC peut agir avec le peu de moyens dont elle dispose. Nul besoin d'une ACC qui invoque sans cesse des prétextes et qui est piégée par le pouvoir politique. Les 2 ans d'existence de la Commission du service d'audit dépassent les 15 ans de l'ACC, en termes de détermination réelle à débusquer la corruption et à faire des recommandations en vue d'enrayer ce fléau dans l'administration, et partant, dans le pays en général » <fnref n="43" />.

L'ACC peut être efficace si on se penche sur certains facteurs tels que la nomination des dirigeants de la Commission et des membres du Conseil consultatif qui pourrait se faire à travers un processus national ouvert, au lieu que ce soit par le Président de la République. Le rapport annuel doit être présenté au Parlement et les citoyens devraient avoir le droit de contester l'action ou l'inaction de la Commission.

## F. Recommandations

### A l'attention du gouvernement sierra-léonais

Les mesures législatives et institutionnelles suivantes devraient faire partie d'une révision des efforts nationaux de lutte contre la corruption :

* Révision et mise à jour de la loi régissant l'ACC (2008) afin d'avoir des dispositions plus explicites et plus fortes habilitant la Commission à mener des enquêtes dans le secteur privé, ce qui rendrait la législation plus globale et complète.

* Augmentation de l'allocation budgétaire de la Commission anti-corruption ; définition et protection de sa part (%) du budget national annuel dédié à la législation.

* Examen des obligations d'établissement de rapports de l'ACC pour garantir l'information simultanée de l'exécutif et du Parlement, ce qui devrait se concrétiser au cours de la prochaine révision de la loi sur l'ACC (2008).

* Compte tenu du fait que d'après le droit sierra-léonais, une loi du Parlement a préséance sur son propre règlement intérieur, ledit Parlement et le Service d'audit de la Sierra Leone sont invités à se conformer à la loi et à présenter des preuves de corruption à l'ACC immédiatement plutôt que d'attendre qu'elles soient déposées devant

<footnote n="43">43 Ibid.</footnote>
le Parlement. Les pouvoirs d'enquête et de poursuite de l'ACC ne doivent pas être sapés par le Parlement.

* Révision des processus de proposition de candidature pour la nomination au poste de Commissaire de l'ACC, de son adjoint et aux postes clés ; en particulier, envisager d'inclure dans la législation une certaine participation du public (par le biais d'enquêtes préliminaires) ou même éventuellement la publication des vacances de postes de Commissaire et de Commissaire adjoint, etc.

* Suppression de la restriction législative actuelle qui stipule que les Commissaires de l'ACC doivent avoir une formation, des qualifications et une expérience juridiques. Cela limite les possibilités pour la Commission d'attirer d'autres personnes compétentes ayant les capacités stratégiques et de leadership nécessaires pour diriger la Commission et produire des résultats qui conduisent à la réduction des cas de corruption en Sierra Leone.

* Recherche d'harmonisation entre les instruments de lutte contre la corruption du pays et ceux de la région ouest-africaine afin de faciliter la collaboration et la complémentarité, le plus tôt possible.

## Pour la Commission de lutte contre la corruption (ACC)

* Finalisation, adoption et opérationnalisation d'une politique nationale de protection des lanceurs d'alerte contre la corruption et éventuellement en faire une loi afin de renforcer les dispositions actuelles de la Loi sur l'ACC (2008) concernant la protection des lanceurs d'alerte en Sierra Leone. Cela permettra d'améliorer la lutte contre la corruption menée par l'ACC en particulier à travers la mobilisation des témoins pour appuyer les poursuites, une question qui constitue actuellement une difficulté majeure pour la Commission en Sierra Leone.

* Renforcement de la déconcentration de l'ACC en créant des bureaux au niveau des districts et facilitation de la déconcentration de l'autorité administrative afin d'éviter de recourir systématiquement au siège pour des problèmes mineurs.

* Renforcement des partenariats avec les OSC et les médias afin de pouvoir collaborer davantage avec les acteurs de ces deux groupes et bénéficier de leur appui dans l'exécution du mandat statutaire de l'ACC.

* Le mode opératoire actuel de l'ACC donne à son Commissaire le temps de faire un examen interne des cas pour lesquels des enquêtes sont en cours. Ce travail devrait être effectué par un panel composé
d'un commissaire, d'un directeur des enquêtes et d'un chef des poursuites.

* Élaboration de directives opérationnelles et de codes compatibles avec les normes et principes internationaux afin de réglementer la conduite des hauts responsables (en particulier le Commissaire et le Commissaire adjoint) et d'avoir un impact sur la gestion et la confidentialité des ressources humaines.

* Amélioration de la gestion de la confidentialité et la gestion des éléments de preuve, en particulier pour les enquêtes importantes. Une expertise doit être adjointe à l'ACC pour la protection des documents et des objets électroniques qui pourraient faciliter le déroulement des enquêtes et des poursuites judiciaires.

* L'ACC doit faire preuve de courage dans le domaine de l'application de la loi, travailler avec le système judiciaire pour prendre des sanctions exemplaires et envisager sérieusement l'emprisonnement comme une alternative aux amendes, ce qui montrera clairement l'engagement sans faille de l'ACC aux termes de la loi de 2008. Il convient de combler les faiblesses actuellement observées dans les enquêtes et les poursuites pour corruption, par exemple en veillant à ce que des avocats plus expérimentés assistent les avocats plus jeunes et moins expérimentés dans l'exécution des poursuites judiciaires de l'ACC.