La faiblesse des agences anti-corruption à atteindre des résultats positifs dignes de la confiance des Nigérians a entraîné une perte de confiance dans ces agences. Par exemple, les opinions de la plupart des participants aux groupes de discussion (la communauté universitaire) soulignent le fait que les institutions anti-corruption au Nigeria ne sont pas bien établies et organisées, alors que le personnel de l'agence semble avoir une certaine capacité à lutter efficacement contre la corruption. Selon l'opinion générale, la lutte contre la corruption a déjà été mise en échec à cause de la multitude d'agences anti-corruption existantes. Le nombre de ces agences doit être réduit à au moins une agence anti-corruption fonctionnelle<sup>48</sup>.

## D. Pouvoirs et fonctions

Les nombreuses agences de lutte contre la corruption au Nigeria sont généralement considérées comme étant en compétition ou en conflit les unes avec les autres. Toutefois, les AAC ont un mandat clairement défini en termes de prévention, de sensibilisation et d'éducation du public en matière de lutte contre la corruption. Il est important que les AAC sensibilisent le public au fait qu'elles sont davantage que de simples agences de lutte contre la corruption financière. Depuis le 29 mai 2007, le gouvernement nigérian a constamment proclamé son respect pour l'état de droit et la régularité des procédures. On peut en fait noter que le rythme des poursuites en justice des fonctionnaires corrompus de l'ancien régime a ralenti depuis 2011<sup>49</sup>. Certains érudits et experts ont même indiqué que la menace la plus grave pesant sur les campagnes anti-corruption provenait de l'effet combiné d'une rancœur rampante au sein des élites et des intrigues politiques, avec en toile de fond les pratiques de corruption qui sont le reflet de pathologies socio-politiques plus profondes caractéristiques des Etats postcoloniaux. Certains observateurs aguerris ont également avancé que ces pathologies étaient les manifestations des structures de domination de l'élite politique<sup>50</sup>.

En vertu de la loi anti-corruption (Corrupt Practices Act – CPA), l'ICPC avait notamment pour mandat d'enquêter et de traduire en justice les personnes soupçonnées d'avoir violé la loi CPA ou toute autre loi interdisant la corruption, d'étudier les pratiques, systèmes et procédures des organes publics pour orienter et superviser l'examen desdits organes dans la mesure où ils contribueraient à la corruption ou la faciliteraient et de sensibiliser le public en l'amenant à adhérer à la lutte contre la corruption. La loi anti-corruption stipule que le président de l'ICPC et les autres membres de la commission sont nommés par le Président

<footnote n="48">48 FGD, Nsukka, 02/04/14.</footnote>

<footnote n="49">49 Jibrin Ibrahim (2008) "1999-2007: Deceptive Years of the Anti-Corruption War in Nigeria" Message de solidarité au Nigerian Labour Congress, Civil Society Rally on the intensification of the war against corruption, National Assembly, Abuja, 8<sup>th</sup> mai 2008.</footnote>

<footnote n="50">50 Wale Adebanwi and Ebenezer Obadare (2011), 'When Corruption Fights Back: Democracy and Elite Interest in Nigeria's Anti-corruption War'. *Journal of Modern African Studies*, *49*, 2 (2011), pp. 185 – 213. Cambridge University Press, United Kingdom.</footnote>
du Nigeria après confirmation du Sénat et qu'ils peuvent être révoqués par le Président agissant sur demande approuvée par une majorité aux deux-tiers du Sénat<sup>51</sup>.

D'un autre côté, l'EFCC, en tant que cellule désignée de renseignement financier, a mandat pour coordonner les diverses institutions chargées de lutter contre le blanchiment d'argent et de faire appliquer l'ensemble des textes législatifs relatifs aux crimes et délits économiques et financiers. La Loi dite *EFCC Act*, qui a porté création de l'EFCC, donne suffisamment de pouvoir à ladite commission pour intervenir dans les enquêtes et les poursuites judiciaires des affaires de corruption.

Le pouvoir judiciaire est très souvent accusé de partialité dans le traitement des affaires de corruption lors des procédures judiciaires. D'après le président à la retraite de la Cour fédérale d'appel d'Abuja, Ayo Salami, la corruption au sein du système judiciaire est réelle et elle a nui au système. Toutefois, il convient de noter que tous les membres du personnel judiciaire ne sont pas corrompus et malhonnêtes<sup>52</sup>. Quoiqu'il en soit, le mandat des AAC est sans ambiguïté en ce qui concerne les enquêtes. Les procédures sont soumises à des délais qui ne sont pas respectés dans la pratique. Concernant les relations avec le parlement, la collaboration est établie d'un point de vue constitutionnel mais dans la réalité, elle peut s'avérer conflictuelle et la surveillance exercée par le parlement s'avérer faible. Les relations entre les AAC et la Police existent, mais elles ont été extrêmement tendues. Des tensions sont apparues notamment entre la police et l'EFCC depuis sa création, car certaines des activités de l'EFCC sont similaires à celles du service des fraudes de la Police.

## Autres responsabilités des AAC établies par la Constitution

EFCC : Les prérogatives de l'EFCC telles que fixées par la loi comprennent l'enquête, la prévention et la poursuite en justice des responsables d'actes tels qu'ils s'engagent dans des « activités de blanchiment de capitaux, détournement de fonds, pots-de-vin, pillage et toute forme de pratique de corruption, trafic illicite d'armes, contrebande, traite des personnes et travail des enfants, commerce illégal de produits pétroliers, exploitation minière illégale, évasion fiscale, malversation dans le change des devises notamment contrefaçon de monnaie, vol de propriété intellectuelle et piraterie, manipulation de la libre concurrence, rejet de déchets toxiques et marchandises prohibées » (Section 46, Loi portant création de l'EFCC, dite EFCC *Establishment Act*, 2004).

La Commission est également chargée de l'identification, la détection, le gel, la confiscation ou la saisie des produits dérivés d'activités terroristes. L'EFCC a une unité intitulée Cellule nigériane de renseignement financier (Nigerian Financial Intelligence Unit, NFIU), qui est responsable de la collecte des déclarations de transactions suspectes

<footnote n="51">51 Section 3(6) de la loi anti-corruption CPA. Information fournie par la Commission économique pour l'Afrique (ECA) 2010 ; Report on Assessing the Efficiency and Impact of National Anti-corruption Institutions in Africa. Voir également la loi portant création de l'ICPC, ICPC Act (2000).</footnote>

<footnote n="52">52 Déclaration du Président à la retraite de la Cour d'appel, Ayo Salami, cité par Success Nwogudans un article intitulé 'Salami Accuses Judges of Aiding Corruption'. *The Punch Newspaper*, Mercredi 9avril 2014.</footnote>
des institutions financières et non-financières désignées, de leur analyse et de leur
diffusion à l'ensemble des agences gouvernementales compétentes et aux autres cellules de
renseignement financier à travers le monde<sup>53</sup>. Outre les autres textes législatifs relatifs aux
crimes économiques et financiers, notamment le *Criminal Code* et le *Penal Code*, l'EFCC est
habilitée à faire appliquer toutes les lois contre la corruption et le blanchiment d'argent
d'avant 1999. Les sanctions prescrites par la loi portant création de l'EFCC, dite *EFCC
Establishment Act*, comprennent toute une palette combinant le paiement d'une amende, la
saisie des avoirs et une peine de prison allant jusqu'à cinq ans, selon la nature et la gravité
du délit. La condamnation pour financement du terrorisme et activités de terrorisme est
passible d'une peine d'emprisonnement à vie<sup>54</sup>.

En réalité, le bon fonctionnement de l'EFCC et l'obtention de résultats positifs sont
quelque peu entravés par les procédures judiciaires. Ainsi, en juin 2007, un ancien
gouverneur a été autorisé par la Haute Cour d'un Etat du Nigeria à faire valoir son droit
fondamental à la liberté personnelle et à un procès équitable. Cette autorisation a pris la
forme d'une suspension d'action en attendant l'examen de la demande. Toutefois, l'enquête
sur la plainte relative à son implication dans un sabotage économique grave a conclu que
l'ancien gouverneur était accusé devant la Haute Cour fédérale de 107 chefs d'inculpation
par l'EFCC. Les avocats de l'accusé ont dénoncé l'agence anti-corruption au Procureur
Général de la Fédération et ministre de la Justice de l'époque, M. Mike Aondoakaa (SAN).
Dans sa réponse à la requête, le ministre de la Justice a indiqué que l'accusation portée
contre l'ancien gouverneur constituait un outrage puisque la permission avait été destinée
à faire office de suspension d'action pour l'application de la mise en œuvre des droits
fondamentaux de l'ancien gouverneur. Convaincu que l'avis du ministre portait atteinte à
l'état de droit, Femi Falana a recommandé à l'EFCC de poursuivre la procédure judiciaire
pénale. Son avis est resté attaché à l'affaire Nzewi & Ors. v. Commissioner of Police (2002)
2 HRLRA 156, dans laquelle il a été retenu que : « Il est clair que l'intention de la Cour
dans cette décision est que les demandeurs ne doivent pas être arrêtés, sauf s'il y a une base
légale ou une justification ».

On ne peut pas en déduire que l'ordonnance de la Cour accordait aux demandeurs une
immunité générale ou une assurance par rapport aux procédures judiciaires ou au recours
dans les cas appropriés.

L'ordonnance n'était pas conçue et ne pouvait pas avoir été conçue pour placer les
demandeurs, ou une institution ou une personne quelconque au-dessus de la loi. Ce que
cette ordonnance signifiait implicitement était que, tant que ces personnes vaquaient à
leurs affaires en toute légalité et en toute quiétude et tant qu'elles continuaient à respecter
la loi, leurs droits fondamentaux tels que figurant dans la Constitution restaient inviolés

<footnote n="53">53 Raimi, L. Suara, I. B. Et Fadipe, A.O. (2013) Role of Economic and Financial Crimes Commission (EFCC) and Independent Corrupt Practices & Other Related Offences Commission (ICPC) at Ensuring Accountability and Corporate Governance in Nigeria. *Journal of Business Administration and Education*, Volume 3, Number 2, 2013, 105-122.</footnote>

<footnote n="54">54 Ribadu, Nuhu (2006) Economic and Financial Crime Commission (EFCC). Présentation devant la Commission pour le Développement international du Congrès des Etats-Unis, Washington, DC,18 mai.</footnote>
et garantis. Aucun tribunal ne peut rendre une ordonnance capable de transformer un citoyen en hors la loi. Rien dans l'ordonnance du tribunal n'interdit à la police de remplir ses fonctions normales et aucun tribunal se prononcera dans ce sens, car cela peut entraîner un effondrement total de la loi et de l'ordre ». Le tribunal de première instance et la Cour d'appel ont tous deux écarté l'objection préliminaire de l'ancien gouverneur au motif que l'EFCC ne commettait aucun outrage au tribunal de première instance. La bataille juridique s'est à présent déplacée devant la Cour suprême, où le recours interlocutoire interjeté pourrait ne pas faire l'objet d'une décision avant plusieurs années. Ce type d'abus flagrant des procédures judiciaires est encouragé dans le cadre du système juridique pénal, où il est bien établi en droit que rien n'empêche la police et les agences anti-corruption d'enquêter même sur les titulaires de fonctions publiques détenteurs de l'immunité devant la Constitution<sup>55</sup>.

Le mandat de l'ICPC, conformément à la loi portant création de cet organe, était d'interdire et de prescrire des sanctions en cas de corruption, de fraude, de détournement de fonds, de pots-de-vin et de falsification de documents perpétrés par des Nigérians dans le pays et à l'étranger en toute impunité. La loi portant création de l'ICPC, dite ICPC Act 2000, cible tous les Nigérians, dans les secteurs privé et public, et même les titulaires de fonctions politiques qui ont l'immunité parlementaire. La Section 6 (a-f) fixe les tâches de la Commission telles qu'énoncées ci-dessous :

i. Recevoir et enquêter sur les plaintes émanant du public faisant état d'allégations de pratiques de corruption et, le cas échéant, traduire en justice les auteurs des faits.

ii. Etudier les pratiques, systèmes et procédures des organes publics et dans quels cas ces systèmes contribuent à la corruption, et diriger et superviser cet examen.

iii. Donner des instructions, des conseils et de l'aide à tout fonctionnaire, toute agence ou entité para'étatique, sur les moyens à utiliser pour éliminer ou de réduire la fraude ou la corruption.

iv. Conseiller les dirigeants des organes publics sur les changements intervenus au niveau de la pratique, des systèmes ou des procédures qui soient pertinents avec l'exercice efficace des responsabilités des organes publics pour réduire le risque ou l'incidence des pots-de-vin, de la corruption ou des délits connexes.

v. Sensibiliser le public aux pots-de-vin, à la corruption et aux délits connexes.

vi. Mobiliser et favoriser le soutien du public en faveur de la lutte contre la corruption.

<footnote n="55">55 Femi Falana (avocat réputé du Nigeria) How Courts Frustrate Corruption Cases. Présenté lors de la Law Week of the Aba Branch of the Nigerian Bar Association (NBA), Etat d'Abia.</footnote>
## E. Ressources financières

Une commission budgétaire est chargée de la planification budgétaire des ressources financières de l'Agence. Les AAC jouissent d'une autonomie administrative, tout particulièrement l'ICPC dont l'autonomie est plus large que celle de l'EFCC. Les relations entre le bureau du ministre de la Justice (Attorney General) et l'EFCC ont été tendues et cette tension affecte l'autonomie en matière de gestion.

### EFCC

Lors de sa création en avril 2003, l'EFCC n'avait ni budget, ni locaux, ni personnel. Cette entité existait uniquement sur le papier. Le premier président, Nuhu Ribadu, a dû mettre sur pied une organisation en partant du néant et a contracté un prêt de 100 millions de nairas, qu'il a dit avoir obtenu d'une agence fédérale<fnref n="56" />, le Bureau of Public Enterprise (BPE), dirigé par Nasir El-Rufia<fnref n="57" />. La disponibilité et le contrôle des ressources financières d'une agence sont généralement des indicateurs de mesure du niveau d'indépendance des institutions. En vertu de la Section 35 de la loi portant création de l'EFCC, dite EFCC Act, les fonds de la commission sont précisés selon les modalités suivantes :

(i) La Commission va créer et maintenir un fonds sur lequel toutes les dépenses raisonnablement encourues par la Commission dans l'exécution de ses fonctions, telles que prévues dans la loi EFCC Act, seront défrayées.

(ii) Des montants seront versés et crédités sur le fonds établi en vertu de la sous-section (1) de la présente section, tels qu'ils seront approuvés par l'Assemblée nationale chaque année pour que cette commission puisse mener son mandat à bien.

(iii) La commission peut accepter des dons en terre, numéraire ou autre biens (que ce soit au Nigeria ou à l'étranger) selon les conditions, le cas échéant, éventuellement fixées par la personne ou l'organisation donatrice, à condition toutefois que ces conditions ne soient pas contraires aux objectifs et fonctions de la commission fixées dans la loi.<fnref n="58" />

### ICPC

L'ICPC est indépendante de par sa nomenclature et sa création, mais ses agents sont désignés par le Président, tandis que l'Exécutif fédéral se charge de son financement, par le biais d'allocations budgétaires. Cela n'a pas contribué à son indépendance et les gens estiment que l'ICPC serait plus indépendante si elle était autonome sur le plan financier<fnref n="59" />.

<footnote n="56">56 Voir Wale Adebanwiet Ebenezer Obadare (2011), op cit.</footnote>

<footnote n="57">57 Les détails de cet emprunt n'ont pas pu être éclaircis dans le cadre de la présente étude. Toutefois, les ACA n'ont pas de mandat constitutionnel pour obtenir des prêts, mais peuvent en revanche solliciter un appui financier ou technique ou des fonds additionnels lors de la procédure du budget annuel.</footnote>

<footnote n="58">58 Part VI, Section 35 de la loi portant création de l'EFCC, dite EFCC Act (2004).</footnote>

<footnote n="59">59 Kils 26/03/14 Abuja; voir également 'Citizens Handbook on EFCC and ICPC' a publication of Zero Corruption Coalition (ZCC), 2006.</footnote>
En étudiant les deux agences, il ressort que les performances de l'EFCC et de l'ICPC ont largement été remises en question par les Nigérians et les partenaires au développement internationaux. Malgré les années d'investissement dans les activités de ces organes anti-corruption, la corruption est toujours florissante dans le pays<fnref n="60" />.

Le Tableau 1 infra montre la répartition des dépenses de fonctionnement et d'investissement des agences anti-corruption (ICPC et EFCC) au Nigeria. Ici, il est évident que davantage d'argent est dépensé en coûts de fonctionnement et opérations courantes qu'en avoirs et structures à long terme. Cela explique également pourquoi le siège de l'EFCC à Abuja et certains de ses bureaux régionaux se trouvent toujours dans des locaux loués.

<table><caption>Tableau 1 : EFCC et ICPC - dépenses de fonctionnement et d'investissement pour 2014</caption><thead><tr><th>Agences ACA</th><th>Fonctionnement</th><th>Investissement</th><th>Total</th></tr></thead><tbody><tr><td>ICPC</td><td>4,542,989,874</td><td>132,897,643</td><td>4,675,887,517</td></tr><tr><td>EFCC</td><td>8,838,694,493</td><td>1,406,674,677</td><td>10,245,369,170</td></tr><tr><td>Total (Naira)</td><td>13,841,913,791</td><td>1,592,012,962</td><td>15,433,926,753</td></tr><tr><td>Total (estimation en $.1<sup>61</sup>)</td><td>81millions $</td><td>10millions $</td><td>90millions $</td></tr></tbody></table>

Sources : Extrait du projet de loi de crédits FGN2014, cite dans *Partners for Democratic Change* (United States), CLEEN Foundation (Nigeria), Budget and Institute for War and Peace Reporting (United States) 2014.

Les figures infra (fig. 1 et 2) indiquent la nature des dotations budgétaires pour l'affectation et les allocations reçues par les agences anti-corruption entre 2011 et 2014. L'affectation budgétaire implique quelque part que les ressources allouées à la lutte contre la corruption ne se sont pas vraiment traduites en résultats tangibles qui peuvent égaler les ressources reçues. Ainsi, en 2011 et 2012, l'ICPC a reçu environ 3,5 milliards et 4 milliards de nairas respectivement, et l'EFCC 14 milliards en 2011 et 10 milliards de nairas en 2012, tandis que la CCB a vu son budget à la hausse pour passer de 1,5 milliard de nairas (8,8 millions $) en 2011 à 4 milliards en 2012. En 2013, l'EFCC a reçu 10 milliards de nairas, l'ICPC 4,5 milliards de nairas, et la CCB 3,5 milliards de nairas. Ces affectations, qui représentent un total de plus de 18 milliards de nairas (2.880.000 $) pour 2014, montrent ce que le gouvernement nigérian a consacré à la lutte contre la corruption. Ce montant ne prend pas en compte les autres aides des agences non gouvernementales et des partenaires au développement. Les affectations budgétaires montrent un net déclin des fonds décaissés pour l'EFCC, tandis que ceux de l'ICPC ont été vus à la hausse. Ce scénario confirme

<footnote n="60">60 Extrait du rapport de la fondation CLEEN sur l'Analyse du projet de loi de crédit pour les agences anti-corruption 2014. @ www.cleen.org.</footnote>

<footnote n="61">61 Estimation : N160 pour 1 $, mai 2014.</footnote>
apparemment que les difficultés que rencontrent les agences anti-corruption se trouvent notamment le manque ou l'insuffisance du financement.

<figure><img src="image_7.png" /><figcaption>Fig. 1 : Fonds alloués à l'EFCC entre 2011 – 2014 par le gouvernement fédéral du Nigeria</figcaption></figure>

Source : Partners for Democratic Change (United States), CLEEN Foundation (Nigeria), Budget and Institute for War and Peace Reporting (United States). Note : les chiffres qui sont indiqués dans cette figure sont en milliards de nairas, tandis que les montants équivalents en $ sont expliqués supra.

Les Figures 1. (supra) et 2. (infra) montrent de quelle façon le gouvernement finance les agences anti-corruption en termes d'affectation budgétaire entre 2011 et 2014, en nairas et en millions de dollars. Ces montants sont estimés être à hauteur de 22,5 millions de dollars en 2011, 23,7 millions de dollars en 2012, 26,2 millions de dollars en 2013 et millions de dollars en 28,7 millions de dollars en 2014. Il est important de noter que le budget de ces agences est proposé par les agences elles-mêmes puis soumis au ministère des Finances, qui l'envoie ensuite devant l'Assemblée nationale (le Parlement). Le Parlement délibère, appelle les agences qui viennent défendre leur budget, puis l'aval est soumis à l'approbation du président. Puis le parlement doit exercer sa fonction de surveillance sur les agences et s'assurer que les montants sont alloués et décaissés par le ministère des finances tous les mois ou tous les trimestres selon les cas, et que les fonds sont utilisés judicieusement. En ce qui concerne l'audit de ces agences, il n'y a jamais eu de rapport d'audit public sur l'une des agences examinées dans la présente étude. Toutefois, l'EFCC, sous la présidence de Lamorde, a commandé un audit complet des pièces et avoirs confisqués de la Commission à une agence d'audit internationale, KPGM, sur la période 2003-2015. Le rapport de l'audit sera rendu public par la Commission.
<figure><img src="image_8.png" /><figcaption>Fig. 2 : Fonds alloués à l'ICPC entre 2011 – 2014 par le gouvernement fédéral du Nigeria</figcaption></figure>

Source : Partners for Democratic Change (United States), CLEEN Foundation (Nigeria), Budget and Institute for War and Peace Reporting (United States) 2(USD $ estimate : 2011 - $22,500,000; 2012 - $25,000,000; 2013 - $27,500,000; and 2014 - $29,200,200) 014'après la.

D'après la Commission, la décision de designer KPMG<sup>62</sup> pour l'audit a été inspirée non seulement par le fait que la mémoire institutionnelle était devenue un problème, avec la sortie de la plupart des membres du personnel détachés au fil des ans, mais par une véritable volonté d'évaluer la tenue des dossiers des actifs, conformément aux meilleures normes internationales. En outre, la Commission a également indiqué qu'au fil des ans, l'allégation infondée de détournement de biens à l'encontre de la commission est devenue une arme séduisante dans les mains de maîtres-chanteurs pour attaquer les dirigeants de la Commission en particulier, voire la Commission toute entière. En attendant la finalisation du rapport de KPMG, la Commission a noté qu'elle avait décidé de mettre les choses au point pour la gestion des avoirs saisis et d'empêcher toute représentation erronée par des éléments malintentionnés à l'avenir<sup>63</sup>.

Quoi qu'il en soit, le budget attribué aux AAC est généralement considéré comme insuffisant pour le fonctionnement des agences, d'où la nécessité d'avoir une aide d'autres partenaires donateurs. En raison de l'insuffisance des dispositions budgétaires prévues pour les AAC, les partenaires internationaux au développement apportent un appui à ces

<footnote n="62">62 KPMG International est un réseau mondial de sociétés de services professionnels spécialisés en services d'audit, d'impôts et de conseils. KPMG est également présente au Nigeria où elle propose des services d'audit, d'impôts et de conseils (www.kpmg.com).</footnote>

<footnote n="63">63 Media & Publicity unit of EFCC, 24 août 2015. Pour en savoir plus : http://efccnigeria.org/efcc/index.php/setting-the-record-straight; http://efccnigeria.org/efcc/index.php/news/1466-the-n1tn-mischief.</footnote>
agences. On peut citer l'appui considérable à l'EFCC des agences donatrices telles que l'Union européenne (UE) sous forme de fonds et de soutien technique (formations, matériel, etc.), la mise en œuvre étant assurée par l'UNODC (Agence des Nations Unies de lutte contre la drogue). Ainsi, le projet conjoint UE-UNODC, appelé NGSO8, a apporté une aide d'environ 32 millions de dollars d'aide à l'EFCC. En ce qui concerne la coordination de l'aide des bailleurs de fonds, nous avons constaté que l'UNODC exerce une bonne coordination avec les autres partenaires au développement (Banque mondial, PNUD, Did, USAID et UE) impliqués dans l'aide au gouvernement fédéral du Nigeria (FGN) dans les domaines liés à la corruption, et cela permet d'éviter la redondance des aides similaires, autant que faire se peut.

**Contrôles et audits internes et externes** : Comme indiqué préalablement, il n'y a pas de rapport d'audit rendu public sur ces agences. Toutefois, en vertu de la loi sur les marchés publics nationaux dite *Public Procurement Act*, il existe des mécanismes internes et externes pour chaque établissement public. Le bureau des marchés publics contrôle le respect de ces règles par les agences gouvernementales, tandis que les procédures internes de passation des marchés des agences sont conçues pour respecter les procédures établies. Toutefois, en ce qui concerne les relations avec les agences externes bailleurs de fonds, c'est la *National Planning Commission* (NPC) qui a mandat pour vérifier et contrôler le respect du contenu de l'accord national entre le bailleur de fonds et le gouvernement du Nigeria. Malheureusement, la NPC ne s'est pas acquittée de cette responsabilité.

## F. Relations avec le public et les autres parties prenantes

Les relations des AAC avec les organisations de la société civile (OSC) sont complémentaires. En ce qui concerne les chefs religieux et traditionnels, elles contribuent à faire passer le message de « non à la corruption ». On peut qualifier les relations des AAC avec les organisations du secteur privé, notamment les institutions financières, de bonne collaboration. Les relations des AAC avec les partenaires au développement ont été complémentaires. Les relations structurelles existant entre les AAC et les autres pays et organes régionaux ont été bonnes ; les AAC sont membres de réseaux internationaux tels que l'Association of Anti-Corruption Agences<fnref n="64" />. Les AAC ont obligation de communiquer les résultats de leurs activités ou de leurs enquêtes au public et devraient donc s'efforcer de le faire plus souvent, alors qu'elles ne le font pas du tout actuellement.

<footnote n="64">64 En 2011, le Secrétariat du Commonwealth a réuni les responsables des agences anti-corruption des pays du Commonwealth et a créé une association des agences anti-corruption, Association of Anti-Corruption Agencies. Cette association encourage la collaboration et l'apprentissage dans la région grâce au partage des meilleures pratiques. Les membres bénéficient de l'aide entre agences et du partage d'information sur des projets innovants. Une réunion annuelle permet aux responsables d'examiner les progrès de chaque pays en matière de lutte contre la corruption. La collaboration a abouti à des accords bilatéraux entre pays, comme par exemple un accord entre le Ghana et le Nigeria, qui a aidé ces deux pays à lutter contre la criminalité transfrontalière. Pour en savoir davantage, consulter le site http://thecommonwealth.org/anti-corruption#sthash.I6D7FDaM.dpuf.</footnote>
L'EFCC

La loi portant création de l'EFCC, dite *EFCC Act*, contient des dispositions sur la collaboration avec les agences gouvernementales localement et internationalement, le maintien des données, statistiques, dossiers et rapports sur les personnes, organisations, procédures et biens impliqués dans les délits et crimes économiques et financiers, et sur la mise en place et la conduite de campagnes de sensibilisation du public rigoureuses pour lutter contre les délits et crimes économiques et financiers au Nigeria et à l'étranger. La Loi prévoit en outre de façon détaillée la saisie et la confiscation des avoirs suspectés d'être et établis comme étant des produits du crime.

La loi EFCC Act prévoit la désignation de Hautes Cours, aussi bien au niveau de la Fédération que des Etats, pour entendre les cas présentés en application de la loi *EFCC Act*. Ces tribunaux ont l'obligation de traiter ces affaires en priorité, avant les autres affaires pendantes. La loi EFCC Act donne une indépendance considérable à la commission en ce qui concerne son financement. Elle stipule que l'ensemble des fonds approuvés annuellement par l'Assemblée nationale doivent être crédités sur un fonds créé dans le but de recevoir ces fonds.⁶⁵En réalité, cette pratique existe afin que la commission puisse augmenter son budget directement.

L'efficacité de la mise en œuvre des politiques anti-corruption dans des pays comme le Nigeria est surtout due au fait que les conventions (CNUCC) et protocoles (AUCPCC et CEDEAO) conçus pour obliger les Etats membres à créer des institutions chargées de la coordination, la diffusion et l'application des politiques ne sont pas encore prises au sérieux par les dirigeants politiques. Les conventions et protocoles stipulent qu'une fois les institutions établies, elles doivent être indépendantes et recevoir les ressources humaines et matérielles nécessaires pour mener à bien leurs responsabilités. Toutefois, au Nigeria, des agences telles que TUGAR ont été créées dans ce but mais, malheureusement, l'organisation n'a pas encore atteint les résultats escomptés selon les termes de son mandat et la coordination était toujours compliquée pour les institutions et, par extension, pour les agences bailleurs de fonds qui appuient les activités de lutte contre la corruption. L'un des autres grands problèmes liés à la situation au Nigeria est la non-existence ou la non officialisation de stratégie nationale de lutte contre la corruption.

La coopération entre les agences anti-corruption (AAC), la société civile, les médias et d'autres intervenants appropriés pour lutter contre la corruption a généralement été complémentaire. Le personnel des agences anti-corruption contacté dans le cadre de la présente étude a attesté du rôle de soutien des médias dans la plupart des affaires de corruption qui ont fait l'objet d'une enquête par les agences.⁶⁶Ainsi, les médias ont joué un rôle essentiel dans l'affaire controversée de l'argent du pétrole disparu (20 milliards de dollars), comme l'a affirmé l'ancien gouverneur de la Central Bank of Nigeria (CBN), M. Sanusi, suspendu de ses fonctions de façon houleuse après qu'il a accusé la compagnie

<footnote n="65">65 ECA (2010) op cit; EFCC Act (Sections 6 (J, P), 19 (3,4); 20-26, 35 (2)).</footnote>

<footnote n="66">66 KIIs 26/03/14 Abuja.</footnote>
pétrolière nationale, la NNPC (Nigerian National Petroleum Corporation) de ne pas avoir
reversé 20 milliards de dollars de recettes au gouvernement. Le ministère des Finances
quant à lui donne un chiffre de 10,8 milliards de dollars<fnref n="67" />. Les médias ont fourni les
preuves nécessaires pour que le parlement poursuive les investigations dans le cadre de ses
fonctions de contrôle.

Les medias nigérians jouissent d'une relative liberté de la presse, plus particulièrement
les magazines et tabloïds racleurs qui publient souvent des scoops sur la corruption en
haut lieu. Même lorsque ces histoires peuvent s'avérer vraies, aucun suivi d'enquête n'est
fait, ou presque, ce qui donne du poids aux allégations d'histoires de manipulation et/ou
d'extorsion<fnref n="68" />. Les relations entre les médias privés et publics et les AAC sont cordiales,
notamment avec l'unité chargée des médias, et plus particulièrement celle de l'EFCC
qui dispose d'une unité chargée des relations avec le public et les médias qui fonctionne.
Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour renforcer et améliorer les opérations des
AAC, surtout en ce qui concerne le renforcement de la visibilité et de la sensibilisation sur
les travaux et les progrès accomplis par les agences.

L'unité de l'EFCC chargée des relations avec le public et les médias semble inactive à
présent, contrairement à ce qui se passait avant (surtout à l'époque de Ribaduet Waziri),
où elle publiait des communiqués de presse sur son travail. Le mécanisme de feedback
est tout à fait inadapté et inefficace. C'est même devenu en quelque sorte une source
de préoccupation majeure pour les Nigérians qui dépendent généralement des médias
publics pour avoir des retours chaque fois que des coupables sont traduits en justice ou
interrogés/arrêtés. En d'autres termes, la transparence est vraiment indispensable pour
les opérations des AAC. A cet égard, la transparence consiste à rendre compte, faire des
communications publiques et donner l'opportunité au public d'examiner, de réagir et de
surveiller les activités des AAC. Plus une AAC aura failli au partage d'informations sur ses
activités et progrès d'une façon perçue comme accessible par le public, plus elle aura été
perçue comme sélective dans les cas qu'elle a traités, ses méthodes auront été vues comme
ne suivant pas les procédures et elle aura fait l'objet d'accusations de partialité (voire même
de corruption) dans la sélection de ses cibles<fnref n="69" />.

Cependant, les relations des organisations de la société civile (OSC) avec l'EFCC
pourraient être meilleures. En effet, le manque de crédibilité de certaines OSC auprès
de la commission est un vrai problème. Le programme ANCOR (révolution contre la
corruption) de l'agence était conçu pour galvaniser les groupes de la société civile et de
les amener à prendre la tête de la croisade contre la corruption, tout particulièrement
les jeunes. De même, l'ICPC a inauguré le programme intitulé Students Anti-corruption
Vanguard, au College of Education Technical, à Enugu. Ce programme prend la forme

<footnote n="67">67 Voir l'article intitulé 'The President's decision to get rid of the Central-Bank Governor is bad news', publié dans The Economist, 1er mars 2014, Abuja. http://www.economist.com/news/middle-east-and-africa/21597896-presidents-decision-get-rid-central-bank-governor-bad-news-now.</footnote>

<footnote n="68">68 ECA (2010) op cit.</footnote>

<footnote n="69">69 Extrait de l'Etude Convention on Business Integrity (CBI) on Public Perceptions of the Anti-Corruption Agencies, 2008/2009.</footnote>
d'un club destiné aux étudiants de toutes les institutions du secteur tertiaire du Nigeria, qui fonctionne uniquement en tant qu'agent pour la prévention de la corruption par le biais d'actions civiles. La Commission a expliqué que l'essence du Students Anti-corruption Vanguard est de puiser dans les énergies des jeunes qui possèdent un énorme pouvoir susceptible d'être déployé avec efficacité dans la lutte non violente contre la corruption. L'idée est basée sur la notion que pour endiguer la menace de la corruption, les jeunes doivent contribuer aussi à l'intronisation et l'institutionnalisation de l'intégrité, de la transparence, de l'obligation de rendre des comptes et des valeurs morales saines au niveau des institutions universitaires<fnref n="70" />.

Malheureusement, le programme ANCOR de l'EFCC a pris fin brutalement en raison de ce que la commission a considéré comme une faute d'OSC trop zélées qui ont abusé du privilège de partenariat et ont empiété au-delà du mandat initial (de sensibilisation du public et de plaidoyer) qui leur avait été accordé. Toutefois, des OSC impliquées dans cet échec ont noté qu'ANCOR était juste un écran de fumée destiné à banaliser et rejeter les critiques contre l'agence<fnref n="71" />.

L'EFCC a six bureaux opérationnels dans les six zones géopolitiques, y compris dans le territoire de la capitale fédérale, Abuja, qui sert également de siège. Ses bureaux se situent à Enugu pour la zone du sud-est, Lagos pour la zone du sud-ouest, Yola pour la zone du nord-est, Kano pour la zone du nord-ouest et Port-Harcourt pour la zone du sud-sud. Ces bureaux sont opérationnels et fonctionnent à un niveau régional, mais ils ne peuvent malheureusement agir que sur ordre du siège. La plupart du temps, les cas traités par le biais des bureaux régionaux font l'objet de retards en raison de la bureaucratie, voire parfois reçoivent peu ou pas d'attention du tout, contrairement aux affaires portées directement à l'attention du siège à Abuja. En d'autres termes, la communication entre les bureaux régionaux et les bureaux du siège, au centre, est encore inefficace.

Les relations sont cordiales entre l'EFCC et le cadre de lutte contre la corruption des institutions régionales et/ou internationales de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), de l'Union africaine (UA), des Nations Unies (NU), de l'Union européenne (UE), du Groupe intergouvernemental d'action contre le blanchiment d'argent en Afrique de l'Ouest (GIABA) ; le Nigeria est membre associé de l'Egmont Group<fnref n="72" />, notamment. Au moment où la présente étude était finalisée, l'EFCC prenait des dispositions pour rénover les installations de son centre de formation de Karu, près d'Abuja, pour être en mesure de former les agences anti-corruption des Etats membres

<footnote n="70">70 Voir http://dailypost.ng/2013/11/04/icpc-inaugurates-students-anti-corruption-vanguard-in-enugu/. 'ICPC inaugurates Students Anti-corruption Vanguard in Enugu' par Emmanuel Uzodinma, 4 novembre 2013. Dernier accès le 4 avril 2016.</footnote>

<footnote n="71">71 FGD 27/03/14 Abuja; KIIs 28/03/14 Abuja.</footnote>

<footnote n="72">72 L'Egmont Group of Financial Intelligence Units est une entité importante qui regroupe des intervenants dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (AML/CFT). Il fait la promotion du développement des cellules de renseignement financier (FIU) et de la coopération, particulièrement dans les domaines du partage des informations, de la formation et du partage d'expertise. Source : The Guardian Newspaper Editorials, 17 June 2015. Voir également http://guardian.ng/business-services/giaba-gets-special-recognition-from-the-egmont-group/.</footnote>
de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Les Etats membres de l'UE et les NU, par le biais d'agences telles que l'UNODC, ont été des partenaires au développement majeurs de l'EFCC depuis la création de l'agence. Cet appui a pris la forme d'aide en termes de capacités techniques et de matériel, notamment sur le plan technologique.

L'ICPC

D'un autre côté, en 2013, l'ICPC avait vu ses efforts de sensibilisation couronnés de succès. Ainsi, dans le cadre d'une intervention holistique dans le secteur de l'éducation, l'ICPC, en collaboration avec la National Universities Commission (NUC), a fermé 21 universités illégales et les personnes arrêtées font actuellement l'objet de poursuites judiciaires. De même, l'ICPC, en collaboration avec la cellule TUGAR (Technical Unit on Governance &Anti-Corruption Reforms), le PNUD (Programme des Nations Unies pour le développement) et le BPP (Bureau of Public Procurement), a certifié 69 experts contre les risques de corruption. Il s'agit d'une certification internationale. Les bénéficiaires sont issus des services fédéraux, des Etats de la Fédération et des services publics, ainsi que des organisations de la société civile. Dans le cadre du suivi, une évaluation des risques de corruption dans les Ports du Nigeria a été réalisée par la commission, en collaboration avec BPP, TUGAR et le Movement against Corruption in Nigeria (MACN)<fnref n="73" />.

En ce qui concerne la sensibilisation et l'éducation du public, la commission s'engage avec des organes professionnels tels que le Syndicat des enseignants du Nigeria (NUT), le Conseil des enseignants (TRC) et le Syndicat des journalistes du Nigeria (NUJ), sur l'intégration de l'intégrité dans leur code d'éthique professionnel. Même s'il n'y pas d'arrangement en bonne et due forme prévu dans ce sens avec les médias, les gens en viennent à connaître les activités des agences anti-corruption par le biais des informations que celles-ci décident de publier au travers des médias ou de leurs sites Internet. Un autre moyen grâce auquel les gens en viennent à avoir connaissance de la corruption est par le biais des lanceurs d'alerte, même s'il n'existe aucune loi de protection des lanceurs d'alerte à l'heure actuelle, en attendant l'adoption au Parlement du projet de loi sur les lanceurs d'alerte. Les organisations non gouvernementales (ONG) ont de grandes difficultés à accomplir leurs fonctions de lanceurs d'alerte en raison de certains facteurs comme le manque de financement<fnref n="74" />.

Les relations entre les AAC et les ONG, les organisations religieuses et les OCB dans la lutte contre la corruption ont connu quelques déboires. Généralement, ce sont les ONG qui s'engagent dans des activités de lutte contre la corruption au niveau national, lorsque les fonds sont disponibles, mais les organisations communautaires de base (OCB) au niveau

<footnote n="73">73 Kils 26/03/14, Abuja; Extraits de End of Year Briefing by ICPC Chairman, Barrister Ekpo Nta, December 20, 2013.</footnote>

<footnote n="74">74 Akinbode Fasakin (2012) Non-Governmental Organisations and Corruption in Nigeria's Public Space, chapitre du livre Corruption, Governance and Development in Nigeria: Perspectives and Remedies, edited by Habu Mohammed, Moses Aluaigba, and Aminu Kabir (2012). Publié par Aminu Kano Centre for Democratic Research and Training, Kano, avec l'appui du PNUDP.</footnote>
local sont sérieusement handicapées dans leur croisade contre la corruption. La plupart du temps, les OCB, au niveau local, n'ont pas les capacités et les ressources pour faire peser l'obligation de rendre des comptes et pour lutter contre ou exposer la corruption. La question de l'absence de loi de protection des lanceurs d'alerte constitue un défi pour les médias, les fonctionnaires, et même les opérateurs du secteur privé, notamment pour l'engagement dans les campagnes de lutte contre la corruption.

Au niveau infranational, l'ICPC a des bureaux régionaux dans chacune des six zones géopolitiques où elle collabore avec des agences au niveau des Etats. Les bureaux régionaux supervisent les affaires de corruption au sein de leur juridiction et les transmettent au niveau national. Les rapports d'activités sont produits de façon irrégulière par les AAC, mais la plupart du temps une fois par an et ils sont rendus publics. Par ailleurs, les sites Internet de l'agence ne sont pas mis à jour régulièrement. La raison en est attribuée au travail bureaucratique de la fonction publique qui ralentit les procédures dans la transmission et le traitement des affaires.

Concernant les relations extérieures, la commission collabore avec des organisations internationales telles que l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), le *Department for International Development* (DFID) et *Justice for All* (J4A) pour améliorer les procédures de la Commission et les amener au niveau des normes des meilleures pratiques internationales<sup>75</sup>. L'un des résultats récents est la mise en place de l'*Anti-corruption Academy of Nigeria*.

Les cadres dirigeants de l'ICPC ont tiré profit de leurs relations avec des institutions internationales et régionales telles que les NU, l'UA, la CEDEAO, le GIABA, etc. notamment avec la participation de l'ICPC à la conférence des Etats parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption à Panama en 2013. En 2009, la commission a démarré un partenariat avec l'ACAMS (Association des experts certifiés en lutte contre le blanchiment d'argent), une organisation mondiale d'experts impliqués dans le contrôle et la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. La commission travaille avec d'autres organes internationaux, tels que la Commission des Nations Unies de lutte contre la corruption (UNCAC), *Transparency International* et la Convention sur la lutte contre la corruption de l'Union africaine (AU).

## G. Forces et faiblesses des agences anti-corruption

D'après les informations mises à la disposition du public, la plupart des cas que les AAC ont introduits en justice ont connu peu ou pas de succès. D'une manière générale, les Nigérians ne sont pas satisfaits de la performance médiocre des AAC. Les parties prenantes sont préoccupées par le fait qu'il n'y a aucun système en place connu du public pour évaluer la performance des AAC, comme un mécanisme de dépôt de plainte dans le domaine de la lutte contre la corruption et de garantie de la protection des informateurs. Les activistes et

<footnote n="75">75 Ibid</footnote>
les militants suggèrent l'utilisation des médias sociaux tels que Facebook, Twitter, etc., mais les AAC n'en sont pas encore là. Le sentiment général est qu'elles ne remplissent pas leur rôle et qu'elles n'ont pas l'impact positif recherché en matière de lutte contre la corruption. Il y aurait eu des rapports faisant état de certains membres du barreau et du pouvoir judiciaire qui auraient compromis et entravé les procédures judiciaires dans le cadre de la lutte contre la corruption. Plus important encore, l'absence de tribunaux spéciaux pour les affaires de corruption a contribué à ce que ces affaires traînent dans le temps.

Contrairement à l'EFCC, l'ICPC, qui a adopté une approche plus judiciaire des enquêtes et des poursuites en justice des cas de corruption, est largement perçue comme inefficace. A peine un an après la création de l'ICPC en 2000, suite à la ratification de l'UNCAC par le Nigeria, le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) a inclus le Nigeria dans la liste des pays non coopératifs<sup>76</sup>. Alors que le Nigeria n'a été ajouté à la liste du GAFI qu'en 2001, le gouvernement nigérian n'a été officiellement au courant (essentiellement en raison de l'absence d'unité de surveillance budgétaire et d'intelligence des prix) qu'en 2002, au moment où ce fait a été porté à l'attention du président par Madame Oby Ezekwesili, alors directrice de l'Unité de surveillance budgétaire et d'intelligence des prix de la Présidence et cofondatrice de *Transparency International*. En fait, c'est l'explication de Madame Ezekwesili sur les implications de l'action du GAFI qui ont entraîné la création de l'EFCC<sup>77</sup>.

Le travail de l'EFCC, comme indiqué par le président de la Commission et pionnier Nuhu Ribadu, n'aurait pas été possible sans le GAFI, qui a de facto forcé le Nigeria à mettre en place de nouvelles lois de lutte contre le blanchiment d'argent et a poussé à la création de l'EFCC. Toutefois, le GAFI a perdu son pouvoir initial et son importance et il faut impérativement le renforcer, l'autonomiser et le doter du cadre requis en termes de réglementation financière internationale. Le renforcement des normes mondiales de lutte contre le blanchiment d'argent peut forcer le Nigeria et d'autres pays à accepter que faire des affaires à l'ancienne aura un coût trop élevé. Les conventions et protocoles, pour favoriser la mise en œuvre efficace des politiques anti-corruption, obligent les Etats membres à créer des institution(s) responsable(s) de la coordination, de la diffusion et de l'application de ces politiques. Les conventions stipulent qu'un tel organe devrait être indépendant et avoir les ressources humaines et matérielles nécessaires pour mener à bien son mandat.

Comme noté supra, l'ICPC et l'EFCC, ainsi que les autres agences et lois d'habilitation de lutte contre la corruption, sont nées en réponse à cette évolution. Entre 2009 et 2014, on assiste à un large consensus selon lequel la corruption au Nigeria est florissante en raison de la faiblesse de la surveillance et des contrôles institutionnels<sup>78</sup>. Au Nigeria, la corruption semble endémique et il n'est pas exagéré de dire qu'elle infiltre toutes les

<footnote n="76">76 Le GAFI a été créé en 1989 au Sommet du G-7 à Paris. Le GAFI est une organisation intergouvernementale qui développe et favorise les politiques nationales et internationales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.</footnote>

<footnote n="77">77 Wale Adebanwiet Ebenezer Obadare (2011) 'When Corruption Fights Back: Democracy and Elite Interest in Nigeria's Anti-corruption War', *Journal of Modern African Studies*, *49* (2), pp 185 - 213.</footnote>

<footnote n="78">78 KII s and FGD (March 26 – 29, 2014) Abuja; FGD April 2, 2014, Nsukka; KII s April 7 – 9, 2014, Enugu).</footnote>
facettes du système social, politique et économique du pays. Le fait que le Nigeria soit signataire des Principes de Jakarta n'aide en rien à résoudre ce problème, en raison de la non-application de ces principes. Ils concernent notamment la permanence et l'immunité, ce qui est censé protéger les AAC des efforts pour affaiblir les institutions. Par permanence, la Déclaration de Jakarta stipule que les institutions de lutte contre la corruption doivent être mises en place dans un cadre juridique adéquat et stable, comme la Constitution ou une loi spéciale pour garantir la continuité de l'institution. Malheureusement, l'expérience a montré que, si l'EFCC arrête un fonctionnaire corrompu qui a volé des millions de nairas et que les tribunaux le relâchent après que cet individu a payé un pot-de-vin, on peut se poser la question de savoir qui est à blâmer ? La corruption politique et la gouvernance sont façonnées par les institutions, et ce sont ces institutions, par le biais des personnes qui les font fonctionner, qui mettent en œuvre les règles du jeu<sup>79</sup>.

La gouvernance actuelle au Nigeria montre clairement la situation en matière de corruption. Les discours des politiciens ne se traduisent pas dans les faits. En regardant les tendances et les activités récentes, on peut dire que ce sont les organisations de la société civile (OSC) et les médias qui ont maintenu les questions liées à la corruption sur le devant de la scène. Il suffit de regarder l'index de perception de la corruption de *Transparency International* (TI) au cours des dix dernières années pour voir que le classement du pays ne s'est pas amélioré. Nous n'avons pas bougé d'un iota des mauvaises fréquentations que nous avons pour cet indice. L'indice *Global Competitive* montre également le mauvais classement du Nigeria et il en va de même chose pour Mo Ibrahim et Afrobaromètre. Les secteurs les plus impactés sont les secteurs du pétrole et du gaz, des services financiers et de l'administration de la justice. Le recrutement, la promotion et la retraite dans le secteur public représentent également une véritable manne pour la corruption.

La surveillance exercée par le Parlement sur les AAC est extrêmement timorée au Nigeria. En effet, les parlementaires ne tirent aucun avantage personnel de leurs fonctions par rapport à ladite surveillance. L'incapacité apparente à obtenir des condamnations dans des affaires de corruption très médiatisées impliquant des acteurs politiques au Nigeria reste un problème et contribue à affaiblir la lutte contre la corruption. Il faut absolument redynamiser la lutte contre la corruption par le biais de l'implication des citoyens dans les initiatives anti-corruption. Le projet de loi sur l'Administration de la Justice pénale peut aussi être utilisé pour veiller à ce que les affaires soient toujours traitées, quand bien même il y aurait des requêtes interlocutoires qui tentent de bloquer les affaires de corruption au niveau des tribunaux. Il faut impérativement revoir et renforcer la collaboration entre les OSC et les AAC afin de renforcer les campagnes de lutte contre la corruption. Toutefois, les deux agences examinées dans le cadre de la présente étude ont fonctionné dans leurs capacités respectives et il est urgent d'améliorer leur fonctionnement et leurs résultats.

<footnote n="79">79 Political Corruption And Governance Problems In Nigeria: Understanding The Critical Issues By Kayode Oladele Chief of Staff to EFCC Chair, March 19, 2014.</footnote>
L'ICPC

L'année 2013 a été, de l'aveu de l'ICPC, l'année de tous les défis. Tout d'abord, l'année budgétaire 2013 a été particulièrement difficile sur le plan du financement des activités notamment. La commission a toutefois pu surmonter les difficultés liées à l'insuffisance des fonds et des ressources logistiques, en particulier grâce à l'appui technique fourni par les partenaires au développement international. Comme noté supra, cet appui a pris la forme du renforcement des capacités, avec des programmes de formation du personnel. Le succès engrangé par la commission en 2013 est considéré comme étant le fruit du renforcement des capacités, qui a eu un effet positif sur la productivité. En outre, l'ICPC a renforcé sa collaboration avec un grand nombre de ministères et d'agences (MDA), de groupes, d'organisations internationales et d'éminentes personnalités. L'ICPC a enregistré quelques condamnations, notamment en 2013 plus que n'importe quelle autre année depuis le démarrage de sa mission. Ces condamnations ont ciblé des institutions de l'enseignement supérieur, des MDA, des trafiquants de visas, de faux « youthcorpers », de faux spéculateurs/agents fonciers, etc<sup>80</sup>. Entre 2014 et mars 2015, aucune affaire n'a été gagnée, et la plupart des affaires étaient soit pendantes devant les tribunaux, soit renvoyées par les tribunaux (voir annexe B).

Comme noté précédemment, en 2013, selon l'ICPC, la Commission a traduit en justice certains individus pour des cas de corruption et des affaires civiles. Le nombre de cas poursuivis devant les tribunaux par la commission était de 58, qui ont abouti à 8 condamnations pour corruption et 16 pour des affaires civiles<sup>81</sup>. En examinant ce qui est enregistré pour les autres années, on ne peut pas dire que l'agence fonctionne réellement, mais plutôt qu'il y a un sérieux besoin d'amélioration du fonctionnement de l'agence.

Concernant l'amélioration de la sensibilisation du public et de l'éducation des citoyens aux campagnes de lutte contre la corruption de la commission, l'ICPC a lancé des jingles de sensibilisation du public sur les radios dans les 36 Etats de la Fédération et le territoire de la capitale fédérale, et sur les chaines de télévision dans 12 Etats couvrant les 6 zones géopolitiques. La commission a également acquis 5 lignes gratuites ouvertes au public 24 heures sur 24, pour permettre aux gens de signaler des cas de corruption et d'autres délits connexes gratuitement. De même, trois magazines (tirés chacun à 8.000 exemplaires) et une version en ligne des nouvelles de l'ICPC sont produits pour sensibiliser le public, en plus des copies papier distribuées dans les institutions de l'enseignement supérieur, les MDA et les missions étrangères au Nigeria<sup>82</sup>. Toutes ces réalisations ont été possibles en dépit des difficultés rencontrées par l'agence pendant cette période.

<footnote n="80">80 Culled from the End of Year Briefing by the Chairman of ICPC, Barrister EkpoNta on December 20, 2013, and KIs 26/03/14, Abuja.</footnote>

<footnote n="81">81 KIs 26/03/14, Abuja.</footnote>

<footnote n="82">82 Ibid.</footnote>
L'EFCC

Mallam Nuhu Ribadu a indiqué qu'entre 2003 et 2007, la commission a obtenu des condamnations dans plus de 275 dossiers sur les presque 1000 cas traités par les tribunaux. En fait, ce résultat était modeste mais néanmoins révolutionnaire, d'autant plus que les condamnations concernaient des fonctionnaires de haut rang, comme des cadres de la Police nigériane, un certain nombre de gouverneurs d'Etats, de ministres, de législateurs et de hauts membres de l'administration. La portée symbolique de ces condamnations pour les Nigérians ordinaires a été encore plus importante que ce qui était escompté, car pour la première fois, ils ont vu des personnes qui vivaient dans l'illégalité et en toute impunité amenés à rendre des comptes et ils se sont autorisés à croire en un nouveau Nigeria, où les fruits de leur labeur seraient en fin de compte suffisants pour prospérer<sup>83</sup>.

Les efforts déployés par l'EFCC au début ont été décrits comme l'amalgame de deux forces : les normes fixées par les relations extérieures, d'un côté, et la politique et les programmes internes ou nationaux, de l'autre côté. L'adoption des instruments de la communauté internationale, comme le GAFI, a entraîné des réformes requises, qui ont doté la commission de la plateforme pour bâtir un programme local solide permettant de nettoyer les institutions financières du Nigeria et de traduire en justice les personnes qui ont cherché à les affaiblir. Cela a finalement ouvert la voie à une profonde réforme du secteur bancaire dans le pays, notoirement décrite comme la consolidation d'une centaine de banques émergentes en 25 institutions financières de poids. Certaines de ces banques sont à présent considérées comme des institutions financières crédibles ayant un rayonnement continental ; en réalité, certaines d'entre elles permettent de combler les trous laissés par le déclin d'activité des banques occidentales pendant la crise financière<sup>84</sup>.

Les politiques et initiatives anti-corruption au Nigeria sont axées vers l'utilisation de l'ensemble de la rhétorique de bon aloi, notamment la nécessité de l'état de droit et la lutte contre la corruption, afin de masquer la vraie campagne qui vise à défaire totalement les efforts du gouvernement précédent et d'entraîner ainsi une confusion entre la corruption et la lutte contre la corruption, de telle sorte que nul ne puisse distinguer ce qui relève de l'une ou de l'autre. Aussi, dans une certaine mesure, un grand nombre d'agences chargées de l'application de la loi qui avaient l'habitude de travailler main dans la main avec l'équipe initiale de l'EFCC ne souhaitent plus être en partenariat avec l'EFCC ou le département de la Justice du Nigeria. La question de l'intégrité, qui est d'une importance capitale dans ce type de relations, est tout simplement trop mise à mal.

Plusieurs autres facteurs ont été identifiés comme des difficultés qui freinent la performance des agences anti-corruption et les empêchent d'avoir les résultats positifs escomptés. En dehors des défis liés aux infrastructures, qui peuvent allonger les délais

<footnote n="83">83 Mallam Nuhu Ribadu, Former Executive Chairman, Economic and Financial Crimes Commission of Nigeria, 'Capital Loss and Corruption: The Example of Nigeria' Testimony presented before the House Financial Services Committee, May 19, 2009 at the Center for Global Development, St. Anthony's College, University of Oxford.</footnote>

<footnote n="84">84 Ibid.</footnote>
des procès, il existe des dispositions constitutionnelles qui autorisent des appels sur les
questions interlocutoires et qui sont susceptibles de conduire à un retard des procédures,
en attendant le résultat des appels. Dans ce genre de situation, la Loi portant création
de l'EFCC, EFCC Act, a cherché à trouver une solution en stipulant que les demandes
de suspension des procédures pour n'importe quelle affaire portée par la commission
devant un tribunal ne pouvaient être octroyées tant que le jugement n'était pas rendu. La
complexité de certaines affaires de détournement de fonds ou de blanchiment d'argent
entraîne également parfois des retards. Des tribunaux spéciaux pour les affaires de
corruption ont dans une certaine mesure aidé à remédier à cette situation. En vertu des
lois sur l'ICPC et l'EFCC, certains tribunaux dans différents Etats sont spécialement
désignés pour se charger des cas de corruption soumis en vertu de leurs statuts respectifs.
Cela a réellement contribué à donner la priorité au traitement des affaires de corruption<sup>85</sup>.
Malgré ces efforts louables pour faciliter le traitement des affaires de corruption, le retour
que nous avons est que la plupart des juges de ces tribunaux sont submergés de travail
et que les résultats ne sont donc pas vraiment là ; peut-être que des tribunaux spéciaux
et des juges spécialement dédiés uniquement aux affaires de corruption seraient une
bonne solution<sup>86</sup>.

Au cours des cinq dernières années, l'EFCC a permis d'obtenir 465 condamnations, sur les 1.610 affaires portées devant les divers tribunaux du pays. L'EFCC a indiqué avoir enregistré un nombre impressionnant de 126 condamnations en 2014 (voir tableau 2). Selon l'EFCC, ce chiffre constituait une nette amélioration par rapport aux 117 condamnations obtenues en 2013. Cela était également supérieur aux 87 condamnations de 2012<sup>87</sup>. Pour l'EFCC, le fait que 98 pour cent des condamnations aient été obtenues par des avocats du département juridique et des poursuites de l'EFCC a renforcé la détermination des cadres de la Commission de consolider ce département et a diminué l'intérêt d'utiliser des hommes de loi privés pour les poursuites en justice des affaires de l'EFCC. La Commission a indiqué avoir obtenu ce résultat en dépit des difficultés de coûts auxquelles elle est confrontée pour poursuivre les affaires de crimes et délits économiques et financiers. Les chiffres infra montrent une progression régulière des condamnations qui est encourageante au vu des charges bien connues qui pèsent sur l'EFCC pour la poursuite en justice des affaires de crimes et délits économiques et financiers<sup>88</sup>.

<footnote n="85">85 EFCC Act section 40; ECA report, op cit.</footnote>

<footnote n="86">86 FGD 27/03/14 Abuja; KIIs 28/03/14, Abuja.</footnote>

<footnote n="87">87 Zaggi H. (2015) EFCC secured 465 convictions in five years. Daily Independent Newspaper, February 20, 2015.</footnote>

<footnote n="88">88 Excerpts from Press Statement issued by the Economic and Financial Crimes Commission on Friday February 14, 2014 presented Wilson Uwujaren, Head, Media and Publicity. Full details on www.efccnigeria.org.</footnote>
<table><caption>Tableau 2 : condamnations obtenues par l'EFCC entre 2010 et 2014</caption><thead><tr><td>Année</td><td>Nombre de condamnations</td></tr></thead><tbody><tr><td>2010</td><td>68 sur 206 affaires portées en justice</td></tr><tr><td>2011</td><td>67 sur 417 affaires portées en justice</td></tr><tr><td>2012</td><td>87 sur 502 affaires portées en justice</td></tr><tr><td>2013</td><td>117 sur un nombre indéterminé</td></tr><tr><td>2014</td><td>126 sur un nombre indéterminé</td></tr></tbody></table>

Travail sur le terrain, 2015

Dans le système judiciaire du Nigeria, certains points ont été identifiés comme étant des freins à la capacité actuelle du système à traiter efficacement les affaires de corruption, les délits/crimes économiques et financiers. Ces points soulevés sont toujours pertinents, car les autorités concernées ne les ont pas réglés et ne leur ont pas accordé d'attention. Les préoccupations de ces groupes et, ce qui est plus important encore, des Nigérians, s'articulent avec les difficultés rencontrées par les personnes qui font les campagnes de sensibilisation à la lutte contre le corruption, pour s'assurer du traitement effectif des cas d'allégations de corruption, délits et crimes économiques et financiers, ainsi qu'avec la diminution de la confiance du public dans la capacité et l'implication du système judiciaire du Nigeria, et la volonté politique du gouvernement nigérian dans son ensemble à lutter contre la corruption. Certains points doivent être résolus afin de renforcer la capacité du système judiciaire et de ses institutions individuelles pour traiter les affaires de corruption et les délits/crimes économiques et financiers.

# H. Recommandations

## Aux autorités du pouvoir exécutif – Président et Présidence

Il faudrait faire fusionner l'EFCC et l'ICPC pour rationaliser le mandat et consolider une politique de mise en place d'une Agence unique de lutte contre la corruption, chargée de combattre la corruption, comme il est stipulé dans la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption (AUCPCC) dont le Nigeria est partie et qu'il a ratifiée. Toutefois, il faudrait sensibiliser les Nigérians et leur expliquer pourquoi cette fusion est indispensable.

## Au Bureau du Procureur général de la Fédération (AGF)

* Au titre des mesures immédiates, réviser et réintroduire le Projet de loi sur la confiscation des avoirs en l'absence de procédures pénales ;

* Rédiger un projet de loi sur la protection des témoins, conformément aux critères de la Convention des Nations Unies contre la corruption ;
* Introduire un projet de loi pour la Protection des lanceurs d'alerte, sous la forme d'un projet de loi exécutif, en s'inspirant des propositions législatives existantes et des bonnes pratiques internationales ;

* Proposer le projet de loi révisé avec l'amendement de la Loi sur les preuves (Evidence Act) pour s'assurer de l'admissibilité des preuves électroniques et numériques ;

* Limiter le droit aux appels interlocutoires, en particulier pour les cas traités par l'EFCC et l'ICPC, notamment pour l'examen des amendements constitutionnels ;

* Introduire d'autres amendements au Code de procédure pénale et au Code de procédure criminelle, le cas échéants, afin de faciliter le traitement des affaires de corruption et de délits économiques et financiers (comme la réglementation de la négociation de plaidoyer) en s'appuyant sur des exemples déjà adoptés au niveau des Etats, notamment sur l'administration du droit de la Justice pénale de l'Etat de Lagos ;

* Introduire des amendements dans les Lois sur l'EFCC et l'ICPC, de façon à pouvoir traiter les affaires de corruption, les délits économiques et financiers, en particulier les affaires concernant des personnes politiquement exposées (PPE), au sein des juridictions autres que le lieu de l'infraction.

Aux agences anti-corruption : CCB, EFCC et ICPC

* Réviser en étudiant et, le cas échéant, en procédant à des amendements au système du recrutement et de gestion des ressources humaines des procureurs, en cherchant à attirer des juristes plus compétents et plus engagés dans les services juridiques des agences anti-corruption ;

* Améliorer et standardiser la formation, l'encadrement et l'accompagnement, notamment pour les procureurs débutants, en particulier pour (1) la gestion du nombre d'affaires individuelles, (2) l'examen en bonne et due forme des éléments du délit, (3) la rédaction des charges, (4) la tactique et la stratégie du ministère public, (5) la préparation et la gestion des témoins, etc. ;

* Améliorer les interactions avec les médias avec pour objectif de gérer les attentes prématurées suscitées chez le grand public, la pression injustifiée des médias (avec parfois pour conséquence le classement de dossiers bâclés qui ont peu, voire aucune chance d'aboutir à des condamnations), ainsi que les effets potentiellement négatifs sur la confiance du public dans le système judiciaire (et des conséquences négatives qui retomberont au final sur l'ensemble des institutions) ;
* Etre plus sélectif avec l'aide juridique des avocats extérieurs et engager uniquement les services de ceux qui possèdent à la fois compétence et engagement ;

* Pour toutes les affaires, soigner la phase préliminaire du procès pour préparer les témoins, examiner les preuves et anticiper les éventuels obstacles qui pourraient compromettre le processus judiciaire et identifier les réponses tactiques à apporter ;

* Mettre en place un système pour la sélection et l'évaluation initiale des cas, avec des enquêteurs chevronnés et des procureurs, afin de concentrer les ressources humaines et financières limitées sur les affaires les plus prometteuses et d'augmenter les taux de condamnation ;

* Veiller à l'implication initiale des procureurs dans la planification et la supervision des enquêtes, afin de maximiser l'utilisation efficace des ressources disponibles pour les enquêtes et de concentrer les efforts uniquement sur les éléments concernant les poursuites judiciaires ultérieures de l'affaire ;

* Mettre en place une plateforme permanente pour l'interaction, la coordination et la coopération entre les agences chargées de l'application de la législation anti-corruption, afin d'éviter la duplication des enquêtes et d'éviter les cas où les enquêtes et les poursuites judiciaires peuvent éventuellement être faites conjointement ;

* Proposer une formation régulière, pratique, aux enquêteurs, avec notamment les techniques d'enquête de base, telles que(1) les interrogatoires, (2) perquisition et saisie, (3) éléments de preuve, (4) coopération internationale, (5) collecte des éléments de preuve, etc. ;

* Affecter davantage de ressources et de moyens opérationnels aux enquêtes et aux poursuites judiciaires ;

* Employer des enquêteurs et des procureurs expérimentés pour les affaires à traiter ; et

* Veiller à la remise à la police et aux autres agences chargées de l'application de la loi des affaires qui, en raison de leur nature, des préjudices causés et /ou des valeurs en jeu, semblent moins graves du point de vue du public.

## Aux Présidents des Tribunaux et juges désignés pour entendre les affaires de l'EFCC et de l'ICPC

* Il n'est pas question de remettre en cause le pouvoir de désignation des Présidents de Tribunaux pour les juges chargés des affaires de l'EFCC et de l'ICPC, mais il est recommandé que les Présidents de Tribunaux
tiennent compte des exigences de chaque cas lors du processus de sélection ;

* Evaluer et harmoniser les besoins des juges chargés d'entendre les affaires de l'EFCC et de l'ICPC, notamment en matière de moyens matériels, de sécurité et de formation ;

* Prendre en compte les attentes considérables du public qui veulent voir des actions décisives dans le traitement des affaires de corruption. Les juges affectés à ces cas doivent adopter une approche plus proactive et managériale des affaires traitées par l'EFCC et l'ICPC. Cela suppose notamment un examen rigoureux des octrois de libération sous caution et des ajournements, ainsi que le règlement des demandes de requêtes interlocutoires ;

* Recruter/affecter et former les porte-paroles des tribunaux pour qu'ils traduisent les décisions judiciaires en langage accessible et compréhensible et qu'ils gèrent les relations avec les médias, plus particulièrement dans les affaires présentant un grand intérêt pour le public ;

* Afin que le Président de la Cour suprême fédérale limite le transfert des juges désignés, dans la mesure du possible, planifier et communiquer ces transferts à l'avance et, le cas échéant, prendre des dispositions budgétaires pour que les juges désignés affectés par les transferts puissent conclure les affaires de l'EFCC et de l'ICPC qu'ils auront commencées ;

* Que les présidents des Tribunaux des Etats et du Territoire de la Capitale Fédérale du Nigeria (FCT) désignent des magistrats qui traiteront rapidement les demandes émises par l'EFCC et l'ICPC pour obtenir des mandats de fouille, de détention et d'arrestation, des mandats bancaires, etc.

Aux Organisations de la société civile (OSC)

* Faire des campagnes de sensibilisation et promouvoir les politiques et les changements dans les législations anti-corruption de manière à soutenir la lutte contre la corruption ;

* Continuer à servir d'observateurs en surveillant la mise en œuvre des mesures de transparence et d'obligation redditionnelle en matière de gouvernance. S'efforcer également d'avoir un rôle d'observation et de surveillance d'éventuels abus de la part des agences anti-corruption ;

* Lancer et soutenir des programmes de prévention et d'éducation pour lutter contre la corruption. Les OSC devront s'engager, soutenir et travailler en partenariat avec les agences anti-corruption dans la lutte contre la corruption ;
* Continuer le travail de lanceur d'alerte contre la corruption et toujours exiger que les agences anti-corruption rendent des comptes.

## Aux Partenaires internationaux au Développement

* Il est urgent d'arriver à une coordination effective des bailleurs de fonds pour soutenir la lutte contre la corruption des intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux au Nigeria. Le manque de coordination des bailleurs de fonds a été identifiée comme l'une des raisons pour lesquelles l'essentiel du soutien apporté par les diverses agences donatrices a donné des résultats aussi médiocres, voire inexistants jusqu'à présent. Les agences des bailleurs de fonds doivent insister et élaborer avec la Commission de planification nationale les modalités permettant d'aboutir aux meilleurs résultats.

* Le gouvernement au pouvoir semble extrêmement désireux de lutter contre la corruption, et il est évident qu'il ne peut y parvenir tout seul. Il est capital de travailler en synergie avec les partenaires internationaux au développement pour que gagner la guerre contre la corruption. Les partenaires internationaux au développement devraient profiter des initiatives anti-corruption et de l'approche du gouvernement pour voir où ils pourraient faire porter leurs efforts.
A : Exemples d'initiatives Anti-Corruption au Nigeria, 1975–2014

Annexes

<table><thead><tr><td>Année/ Période</td><td>Gouvernement/ Régime</td><td>Initiatives Anti-Corruption</td><td>Remarques</td></tr></thead><tbody><tr><td>1975</td><td rowspan="2">Murtala/ Obasanjo</td><td>Décret sur les pratiques de corruption</td><td>Ce décret contient des éléments des lois ICPC et EFCC Acts, etc.</td></tr><tr><td>1976</td><td>Membres de la fonction publique (Enquête sur les actifs) Décret no. 5</td><td>Ce décret a servi de base à la création du CCB, qui est inscrit dans la constitution.</td></tr><tr><td>1977</td><td rowspan="2">Général Olusegun Obasanjo</td><td>Déclaration de Jaji</td><td>Cette déclaration a été le point de départ de l'expression d'un engagement marqué du régime (Conseil des Forces armées) sur les questions de corruption dans le pays.</td></tr><tr><td>1979</td><td>Code of Conduct Bureau (CCB)</td><td>Prévû dans la Constitution.</td></tr><tr><td></td><td></td><td>Code of Conduct Tribunals (CCT)</td><td>Prévû dans la Constitution.</td></tr><tr><td>1979 - 1983</td><td>Alhaji Shehu Shagari</td><td>La révolution éthique</td><td>Cette initiative n'a pas connu un franc succès, car des gouverneurs et plusieurs ministres et assistants de ce gouvernement (1979-1983) ont été condamnés pour corruption par le régime Buhari/Idiagbon.</td></tr><tr><td>1984</td><td>Général Buhari et Idiagbon</td><td>Guerre contre l'indiscipline</td><td>Cette initiative fait partie de celles que les Nigérians qui en ont fait l'expérience n'oublieront jamais. Dans une certaine mesure, elle est considérée comme la seule intervention qui a eu un impact considérable.</td></tr><tr><td></td><td></td><td>Recouvrement de biens publics (Tribunaux militaires spéciaux) Décret 1984 (amendé)</td><td>Les tribunaux étaient composés d'officiers de l'armée pour le poste de président, de rang au moins équivalent à lieutenant-colonel, et de juges de la Cour suprême en exercice ou à la retraite comme membres.</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>Année/ Période</td><td>Gouvernement/ Régime</td><td>Initiatives Anti-Corruption</td><td>Remarques</td></tr></thead><tbody><tr><td>1985 – 1993</td><td>Général Babangida</td><td>National Committee on Corruption and other Economic Crimes</td><td>La commission est principalement composée de technocrates civils rassemblés pour conseiller le gouvernement sur les questions liées à la corruption.</td></tr><tr><td>1986</td><td></td><td>National Orientation Movement</td><td>Ce mouvement visait à sensibiliser le public aux activités et orientations du gouvernement. Il visait également à redynamiser l'éthique et les valeurs.</td></tr><tr><td>1987</td><td></td><td>Mass Mobilization for Social Justice</td><td>Ce mouvement a contribué à sensibiliser les Nigérians à tous les niveaux de la société aux maux de la corruption et à l'injustice sociale.</td></tr><tr><td>1990</td><td></td><td>The Corrupt Practices and Economic Crime Decree</td><td>Ce décret a élargi la définition de la corruption pour englober le secteur privé.</td></tr><tr><td>1994 – 1999</td><td>Sani Abacha</td><td>The Indiscipline, Corrupt practices and Economic Crime (Prohibition) Decree</td><td>Essentiellement une reprise du Décret Babangida de 1990 sur les pratiques de corruption et les crimes financiers<sup>89</sup>.</td></tr><tr><td>1995</td><td></td><td>Advance Fee Fraud (connue sous le nom de 419) and Related Offences Decree</td><td>Amendé en 2002, 2004 et 2012 et en vigueur actuellement.</td></tr><tr><td></td><td></td><td>Money laundering Act, 1995</td><td></td></tr><tr><td>1996</td><td></td><td>War Against Indiscipline and Corruption</td><td>A partir de l'initiative de Buhar (WAI), pour cibler la question de la corruption.</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>Année/ Période</td><td>Gouvernement/ Régime</td><td>Initiatives Anti-Corruption</td><td>Remarques</td></tr></thead><tbody><tr><td>2000</td><td>Olusegun Obasanjo</td><td>The Independent Corrupt Practices and Other Related Offences Commission (ICPC Act)</td><td>La loi dite ICPC Act vise à interdire et prescrire les sanctions applicables aux pratiques de corruption et autres délits/crimes liés à la corruption.</td></tr><tr><td>2003</td><td></td><td>Budget monitoring and price intelligence unit (BMPIU)</td><td>Utilisé pour endiquer la corruption endémique, l'incompétence notoire et les défauts connexes dans les achats publics et la prestation des services publics.</td></tr><tr><td>2003</td><td></td><td>Bureau of Public Service reform</td><td>Cette réforme traite de la question de la monétarisation et a ciblé dans l'ensemble la minimisation des pertes et fuites dans les services publics.</td></tr><tr><td>2004</td><td></td><td>Penal Code Laws of Federation of Nigeria</td><td>Amendé en 2004.</td></tr><tr><td>2004</td><td></td><td>Criminal Code Law of Federation of Nigeria</td><td>Amendé en 2004.</td></tr><tr><td>2004</td><td></td><td>The Economic & Financial Crimes Commission Act,</td><td>La loi dite EFCC Act prévoit la création de l'EFCC, chargé notamment de l'application de tous les textes législatifs sur les délits/crimes économiques et financiers.</td></tr><tr><td>2006</td><td></td><td>Advance Fee Fraud and Other Fraud Related Offences Act</td><td>L'EFCC et les autres agences anti-corruption se servent de cette loi pour traduire en justice les auteurs d'infractions.</td></tr><tr><td>2007</td><td></td><td>The Procurement Act</td><td>Cette loi est utilisée pour contrôler d'éventuelles pratiques de corruption dans l'attribution des marchés et autres transactions au sein du secteur public.</td></tr><tr><td>2004/2007</td><td></td><td>Nigerian Extractive Industrial Transparency Initiative (NEITI)</td><td>L'initiative NEITI a été lancée en 2004, et créée en 2007. Cette initiative cible les industries extractives, le pétrole et le gaz principalement, en raison de la mauvaise gestion et des vols incessants de pétrole. Elle s'est attelée au contrôle des activités dans le secteur du pétrole et du gaz.</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>Année/ Période</th><th>Gouvernement/ Régime</th><th>Initiatives Anti-Corruption</th><th>Remarques</th></tr></thead><tbody><tr><td>2009</td><td>Umaru Yaradua/G. Jonathan</td><td>Whistle Blowing Protection Bill</td><td>Ce projet de loi vise à protéger contre les préjudices au travail et les représailles les personnes qui dénoncent des pratiques de corruption. Il fait partie des projets de loi pendants devant l'Assemblée nationale.</td></tr><tr><td>2010</td><td></td><td>Assets Forfeiture Bill</td><td>Ce projet de loi vise à contrôler les activités des fonctionnaires qui détournent des fonds publics pour leur usage personnel. Ce projet de loi est toujours pendant devant l'Assemblée nationale.</td></tr><tr><td>2011</td><td></td><td>Technical Unit on Governance & Anti-Corruption Reforms (TUGAR)</td><td>Organe composé des ministères, départements et agences du gouvernement et des acteurs non étatiques travaillant dans la lutte contre la corruption. A notamment rédigé la stratégie nationale anti-corruption, qui doit être adoptée par le gouvernement.</td></tr><tr><td>2015</td><td>Buhari/Osibanjo</td><td>Freedom of Information Act (Fol Act)</td><td>Opérationnelle, mais son efficacité est affaiblie par la nature très bureaucratique de sa mise en œuvre.</td></tr><tr><td></td><td></td><td>Presidential Committee on Anti-corruption</td><td>Venait d'être lancée au moment de la conclusion du présent rapport. On attend toujours les premiers résultats positifs de la commission.</td></tr></tbody></table>

Compilation de l'auteur de l'étude, 2015.
## B. Les 20 principales affaires de corruption au Nigeria :
2011 – March 2015⁹⁰

20 grandes affaires et scandales de corruption au Nigeria ont été recensées entre 2011 et mars 2015 par Oluwole Isaac. Isaac a indiqué que pendant 4 ans, il y avait eu plusieurs affaires alarmantes et scandaleuses de corruption au Nigeria, et que certains responsables avaient été traduits en justice, tandis que certains cas n'avaient jamais fait l'objet d'enquêtes et qu'un grand nombre de ces affaires n'avaient pas abouti. Parmi ces 20 grandes affaires de corruption, on peut citer notamment<fnref n="91" /> :

### 1. Maina et les 195 milliards de nairas en fonds de pension

On estime qu'Alhaji Maina a détourné des fonds de pension à hauteur de milliards de nairas, que Maina a prétendu avoir récupéré de vols de pensions. La Commission du Sénat chargée d'enquêter sur la gestion des fonds de pension l'a accusé d'avoir siphonné les fonds de pension déposés dans les banques et déposé l'argent sur ses comptes personnels. D'après cette commission, la capture de ces fonds a rendu impossible le paiement de milliers de retraités à travers tout le pays pendant des mois. Lorsqu'il a été sommé de comparaître et d'apporter des explications sur les découvertes de la commission, Alhaji Maina a ouvert un dossier de 1,5 milliard de nairas contre le Sénat et l'Inspecteur général de la Police. Les choses se sont encore envenimées lorsque le sénat a adopté une résolution demandant à la présidence de renvoyer Alhaji Maina dans les deux jours ou bien de faire face à sa colère. Alors que la présidence avait au départ indiqué que seul le chef de service pouvait renvoyer Maina, il y eut ensuite un changement de ton et une action disciplinaire a été ordonnée contre lui pour abandon de poste sans permission. **Sanction** : Aucune ; Maina a fui le Nigeria.

### 2. Scandale des subventions du kérosène

L'ancien gouverneur de la Central bank et actuel Emir de Kano, M. Sanusi, a révélé que les subventions pour le kérosène ont été supprimées en 2009 par une directive de feu le président Umaru Yar'Adua. Des preuves supplémentaires, sous la forme de données officielles retrouvées dans tout le Nigeria, montrent que nulle part dans le pays, le kérosène n'est vendu à un prix subventionné. Il est acheté par la NNPC à 150 nairas, vendu à des négociants qui le revendent au détail entre 170-250 nairas. Monsieur Sanusi estime que 100 millions de dollars sont ainsi détournés chaque mois. « La marge de 300 à 500 pour cent faite par rapport au prix d'achat est une rente économique, qui n'a jamais profité à l'homme de la rue. En termes de dollars, chaque navire de kérosène importé par la NNPC avec l'argent de la fédération a coûté environ 30 millions de dollars et était vendu 10 ou 11 millions de dollars, générant une rente de 20 millions de dollars par navire pour le syndicat. » Il Depuis que les membres de l'Assemblée nationale ont terminé leurs

<footnote n="90">90 Pour une liste complète des affaires traitées par l'ICPC, voir www.efccnigeria.org. La liste arrêtée en 2014 des condamnations obtenues par l'EFCC est disponible sur le site www.icpc.gov.ng.</footnote>

<footnote n="91">91 Extraits de http://www.nigerianeye.com/2015/03/top-20-corruption-cases-and-scandals-in.html.</footnote>
investigations, aucun fonctionnaire de la NNPC ni aucun distributeur n'a été sanctionné, les incitant ainsi à continuer à importer du kérosène et à s'attribuer des gains à eux-mêmes et à leurs partisans. Apparemment, en raison de bénéfices financiers, la NNPC aurait continué à importer du kérosène et à accorder à des personnes et des entités, dans des circonstances douteuses, le prix de dépôt de 40,90 nairas. Mais au lieu de vendre le produit au prix subventionné de 50 nairas le litre dans les stations d'essence, les bénéficiaires de ces dotations le vendent aux intermédiaires à 95 ou 100 nairas le litre aux portes des dépôts. Les négociants auraient donné une partie de leurs dotations à certains hauts fonctionnaires, pour s'assurer qu'ils ferment les yeux sur le trafic. Le fait que la NNPC n'ait pas mis en œuvre une directive présidentielle supprimant les subventions sur le kérosène a alimenté la suspicion des parties prenantes.

### 3. Escroquerie aux subventions du carburant à hauteur de 6 milliards de dollars

Le parlement du Nigeria a délibéré sur un rapport faisant état d'une escroquerie aux subventions du carburant, qui a révélé que 6 milliards de dollars (4 milliards de livres sterling) avaient été escroqués sur le fonds des subventions du carburant au cours des deux dernières années. Il est triste que le Nigeria, grand pays producteur de pétrole, doive importer l'essentiel de son carburant. Des membres connus du PDP ou de leurs familles étaient impliqués dans l'escroquerie, comme Mamman Ali et Mahmud Tukur. **Sanction :** des affaires sont pendantes devant les tribunaux, aucune condamnation. Le rapport de la chambre des représentants a été entaché par la corruption de Farouk Lawan.

### 4. Fraude à hauteur de 123 milliards de nairas - Stephen Oronsaye

Un rapport accablant du Bureau du vérificateur général de la Fédération a mis en cause un ancien chef de la Fonction publique de la Fédération, M. Stephen Oronsaye, qui aurait perpétré une fraude pour un montant de 123 milliards de nairas au cours de son mandat, entre 2009 et 2010. Selon un organe de presse en ligne, *Premium Times*, le rapport de 169 pages, intitulé "Special Audit of the Accounts of the Civil Pensions" montre la culpabilité d'Oronsaye qui aurait supervisé le pillage des ressources de la nation pendant son mandat. L'audit du vérificateur général est issu du travail d'une Equipe d'audit spécial constituée par le gouvernement fédéral en mai 2011 pour faire un examen exhaustif des comptes du Département des pensions civiles, domiciliée au Bureau du chef de la Fonction publique de la Fédération. L'audit, qui a couvert la période de 2005 à 2010, a mis à jour de monumentales irrégularités financières, des transactions opaques, des coûts de fonctionnement irréguliers et anormaux, et du vol pur et simple et des dessous-de-table qui auraient atteint des sommets pendant les 18 mois où Oronsaye a exercé en tant que chef de service. Selon *Premium Times*, le bureau du vérificateur général a terminé sa mission et soumis son rapport au gouvernement en 2012. Aucune mesure n'a été prise. **Sanction :** aucune.
### 5. Escroquerie sur le fonds de pension de la Police

L'EFCC a traduit devant une Haute Cour d'Abuja l'ex-secrétaire permanent du ministère des Affaires du Delta du Niger, actuellement directeur du Bureau des pensions de la Police, Atiku Abubakar Kigo, la chef comptable, Madame Uzoma Cyril Attang, et quatre autres personnes, sous 18 chefs d'inculpation, pour collusion, abus de confiance et détournement de fonds à hauteur de 32,8 milliards de nairas sur le fonds de pension de la Police. Les six personnes accusées ont été présentées au magistrat Hussain Baba, qui s'est vu confier l'affaire après un jugement controversé rendu par le premier juge chargé de l'affaire, le magistrat Abubakar Talba. En effet, ce dernier avait prononcé une peine légère contre l'un des accusés, John Yusuf, qui avait plaidé coupable pour trois chefs d'accusation. Mais Attang, inculpé pour la première fois par l'EFCC en lien avec la fraude présumée, s'est vu accorder une caution de dix millions de nairas et deux garanties du même montant. Ont été à nouveau traduits en justice : Esai Dangabar, Atiku Abubakar Kigo, Ahmed Inuwa Wada, Veronica Ulonma Onyegbula, Sani Habila Zira, Christian Madubuike, et John Yusuf qui avait été condamné. **Sanction** : les accusés ont été condamnés à une peine de deux ans de prison ou une amende de 750.000 de nairas. Ils ont choisi de payer l'amende.

### 6. Scandale de l'achat de voitures par Stella Oduah

La commission mise en place par le président Goodluck Jonathan pour enquêter sur le scandale des voitures blindées à hauteur de 255 milliards de nairas au sein du ministère de l'aviation a mis en cause la ministre, Madame Stella Oduah. Le rapport de la commission présidentielle aurait recoupé certaines conclusions de la Commission sur l'aviation de la Chambre des représentants sur ce scandale. En octobre 2014, il y avait eu des rapports selon lesquels, avec l'approbation du ministre, l'Autorité de l'Aviation civile du Nigeria avait acheté deux BMW blindées, à un prix apparemment gonflé de 255 milliards de nairas. Cette affaire a déclenché une controverse nationale, et de nombreux Nigérians et groupes ont demandé son limogeage. **Sanction** : aucune.

### 7. Trou de 20 milliards de dollars de la NNPC

L'ancien gouverneur de la Central Bank of Nigeria, Lamido Sanusi, a révélé la disparition d'une manne pétrolière astronomique dans les poches de membres de l'élite du pays, au cours d'une de ses réunions avec les grands banquiers du Nigeria en 2014. Quelques semaines plus tard, il a été limogé par le président du Nigeria au cours d'un épisode qui a secoué l'économie du pays, fait les titres des journaux et rempli les ondes radio, et même donné naissance à une manifestation de rue. Lamido Sanusi a voulu voir où allait l'argent – 20 milliards de dollars issus des ventes du pétrole qui, mystérieusement, n'arrivaient jamais jusqu'aux caisses de l'Etat, dans un pays qui pourrait bientôt être déclaré la première économie du continent et qui attire déjà les plus gros investissements de toute l'Afrique, selon les Nations Unies. **Sanction** : le lanceur d'alerte a été limogé. Le FG a ordonné un audit de la NNPC. Le rapport d'audit a mis en cause la NNPC et lui a ordonné de rembourser 1,48 milliards de dollars.
## 8. Scandale sur les armes par jet privé à hauteur de 15 millions de dollars

Un jet privé transportant 9,3 millions de dollars en liquide, entre le Nigeria et l'Afrique du Sud, dans le cadre d'un trafic d'armes présumé entre les deux pays, a vu l'implication de membres d'équipage nigérians et de passagers israéliens et autrichiens. **Sanction**: le gouvernement affirme se préoccuper de ce scandale. Aucune explication supplémentaire de la part des individus à bord. Les Etats-Unis sont montrés du doigt pour marché noir d'armes.

## 9. Scandale sur le recrutement de l'Immigration par Abba Moro

La pression n'est pas retombée sur le scandale du recrutement de l'Immigration, qui a causé la mort d'une vingtaine de chômeurs nigérians. Même si le président Jonathan a annulé le concours de recrutement, le ministre de l'Intérieur, Abba Moro, n'a toujours pas répondu à certaines questions. Les enquêtes ont mis en cause Drexel Nig Ltd et le ministre dans cette tragédie nationale. De nombreuses questions restent sans réponse de la part du ministre de l'Intérieur ou du contrôleur-général des Services de l'Immigration. Il serait pertinent de savoir qui a été responsable de la collecte des 1.000 nairas versés par les candidats et sur quel compte l'argent a été versé. **Sanction**: aucune, Abba Moro est toujours ministre, après avoir supervisé l'extorsion des candidats et le processus qui a entraîné le décès de vingt d'entre eux. Le vendredi 13 mars 2015, il se tenait aux côtés du président lors de la remise de 33 lettres de recrutement et de 75 millions de nairas aux familles des candidats décédés. En mai 2015, le même ministre a dirigé un autre concours de recrutement pour l'administration, malgré les appels de la société civile et de la majorité des Nigérians pour son renvoi.

## 10. Le scandale du pétrole de Malabu

Les revenus versés à la compagnie pétrolière Malabu ont été partagés par certaines sociétés privées appartenant à des personnes proches de la présidence, selon un rapport émanant d'une agence anti-corruption. Le 25 mars 2011, l'EFCC a indiqué que le montant de 1,092 milliard de dollars a été versé par ENI AGIP et Shell sur le Compte de dépôt sous séquestre à la JP Morgan Chase Co, à Londres, pour les produits de la vente de pétrole du bloc OPL 245. Le rapport a indiqué que le procureur général et ministre de la Justice Mohammed Adoke et le ministre des Finances de l'Etat, le Dr. Yerima Lawal Ngama « avaient ordonné le décaissement de 401.540.000 dollars sur les comptes de Malabu Oil and Gas Ltd domiciliés à la First Bank of Nigeria et 400 millions de dollars sur d'autres comptes de Malabu chez Keystone Bank (ancienne Bank PHB). Le rapport d'EFCC indique que « JP Morgan a suivi les instructions et fait les transferts le 23 août 2011 ». Malabu, contrôlée par Dan Etete, ex ministre du pétrole, condamné pour blanchiment d'argent en France en 2007, a ensuite partagé cet argent entre plusieurs autres comptes appartenant à des personnes qui avaient des liens très étroits avec la présidence. Ainsi, il a été indiqué que 400 millions de dollars avaient été déposés sur le compte de Malabu auprès de la banque Keystone, 336 millions de dollars sur le compte No 1005556552 de Rocky Top Resources
Ltd auprès de la branche CBD de la même banque à Abuja. Le reliquat de 60 millions de dollars a été transféré sur le compte No 3610042596 (qui appartiendrait à Etete) pour le trading Forex, laissant un solde de zéro sur le compte bancaire de Malabu à Keystone. Sur les 336 millions de dollars transférés sur le compte de Rocky Top Resources, 165 millions de dollars ont ensuite été transférés sur divers comptes individuels, laissant un solde de seulement 171 millions de dollars, selon le rapport de l'agence anti-corruption. D'après le rapport, Rocky Top Resources était enregistrée auprès de la Commission CAC (Corporate Affairs Commission) avec seulement un capital de 100.000 actions, et elle appartient à Abubakar Aliyu. Le rapport a indiqué que le premier paiement de 401 millions de dollars sur le compte First Bank de Malabu avait été distribué directement à A Group Construction Co. Ltd, qui appartenait également conjointement à Abubakar Aliyu ($157millions), Mega Tech Engr. Co. Ltd ($180 millions), Imperial Union Ltd ($34 millions), Novel Property and Development Ltd – appartenant également conjointement à Abubakar Aliyu ($30 millions), ce qui laissait un solde de $143 million sur le compte de Malabu. Et « les raisons de ce paiement n'ont pas encore été éclaircies », indique le rapport de l'EFCC. Il ne nous a pas été possible d'obtenir la réaction d'Adoke hier, car il n'a pas répondu aux appels téléphoniques ni aux textos envoyés sur ses téléphones portables. Ngama n'a pas pu être joint non plus. Interrogé sur cette affaire, le porte-parole de l'EFCC, Wilson Uwujaren, a demandé davantage de temps pour répondre aux questions. **Sanctions** : aucune.

## 11. Scandale du vol de pétrole brut

Selon le président Goodluck Jonathan, 300.000 à 400.000 barils de pétrole, soit plus de 10% de la production du Nigeria, sont perdus chaque jour pour les sociétés publiques et les compagnies pétrolières, ce qui représente une perte d'environ 1 milliard de livres sterling par mois – davantage que les dépenses en matière d'éducation et de santé pour les 168 millions d'habitants que compte le pays. Non seulement le vol de pétrole nigérian contribue au maintien du prix élevé du pétrole, mais il est source de corruption et de désordre social, indique le président. **Sanction** : aucune. Un ex-partisan s'est vu attribuer un contrat pour une valeur de plusieurs milliards pour la sécurité des voies d'eau. Plutôt qu'une baisse du vol de pétrole, on assiste à une recrudescence marquée.

## 12. Scandale des armes

La corruption au sein des militaires nigérians est effrayante et tellement vicieuse que même l'argent destiné aux balles pour lutter contre les terroristes de Boko Haram est volé par des généraux supérieurs de l'armée nigériane, a indiqué un responsable américain averti dans une révélation choquante. Sarah Sewall, la sous-secrétaire d'Etat chargée de la sécurité civile, de la démocratie et des droits humains, a dit que malgré le budget du Nigeria pour la sécurité de 5,8 milliards de dollars cette année, « la corruption empêche les produits de base tels que les balles et les véhicules de transport d'atteindre les lignes du front de la lutte contre Boko Haram ». Le moral est très bas et les désertions ne sont pas rares parmi
les soldats dans la Septième Division de l'armée nigériane, la principale unité combattante dans le nord-est, a indiqué Madame Sewal lors d'une audition devant la Commission des Affaires étrangères de la Chambre des représentants mercredi. Dans une autre révélation choc, la Maison Blanche a également indiqué mercredi qu'ils avaient déployé 80 militaires au Tchad, en Afrique centrale, en plus des 30 hommes déjà présents au Nigeria pour sauver les 200 écolières kidnappées par Boko Haram le 14 avril, mais l'Armée des Etats-Unis, comme l'a indiqué le Pentagon lundi, ne partagera pas de données brutes avec les militaires nigérians car certains d'entre eux appartiennent à Boko Haram. Le Pentagon a annoncé un accord qui permettrait aux Etats-Unis de partager certains renseignements, comme des images aériennes, avec des responsables nigérians, mais pas de données de renseignement brutes. Les autorités américaines sont réticentes à partager trop d'informations, car elles sont convaincues que Boko Haram a infiltré les services de sécurité nigérians, selon le New York Times. La Maison Blanche a indiqué que le personnel militaire américain n'était pas composé de troupes au sol, mais essentiellement de membres d'équipage de l'US Air Force, de spécialistes en maintenance et d'agents de sécurité pour les drones prédateurs non armés qui aideront à chercher les filles. « Ces personnels appuieront le fonctionnement des avions de renseignement, de surveillance et de reconnaissance dans le cadre de missions au-dessus du nord du Nigeria et dans les environs », a déclaré la Maison Blanche dans un communiqué informant officiellement le Congrès de ce déploiement. Les militaires américains ont effectué des vols de surveillance habités et non habités au-dessus de la forêt Sambisa, où les filles seraient retenues. Les énormes révélations de corruption dans l'armée nigériane sont sorties le même jour où l'armée nigériane a accusé les médias de contribuer à la perception négative qu'en ont les Nigérians. **Sanction** : le problème n'est pas reconnu publiquement, les soldats mutins sont plutôt condamnés à mort.

## 13. L'affaire Ekiti Gate

Les enregistrements audio indiquent qu'à la réunion étaient présents l'éventuel « gagnant » de l'élection, le gouverneur Ayo Fayose d'Ekiti, le sénateur Iyiola Omisore, un homme identifié comme Abdulkareem, le ministre en charge de la Police Caleb Olubolade et le sénateur Musiliu Obanikoro, alors ministre d'Etat pour la Défense. M. Chris Uba est venu à Ekiti avec des quantités astronomiques d'argent et des soldats de l'est du pays pour effectuer les missions. L'enregistrement de la conversation dure 37 minutes et montre en détail ces hommes en train de corrompre le général de Brigade Momoh, moyennant une promotion en échange de son aide pour perpétrer des fraudes électorales à Ekiti. On entend clairement Obanikoro informer le groupe d'hommes "Je ne suis pas ici pour prendre le thé, je suis envoyé en mission spécial par le président». Il a en outre été rapporté que le président Goodluck Jonathan avait donné pour instruction au chef d'état-major de la Défense, Alex Badeh, d'utiliser l'armée pour arrêter et intimider les politiciens de l'opposition avant et pendant les élections. L'enregistrement audio donne des détails précis du complot et montre que la réunion avait quasiment tourné au combat.
## 14. Bulletins de vote

L'équivalent du Bureau américain des gravures et impressions (U.S. Bureau of Engraving and Printing) a contracté un emprunt de 21 millions de dollars à un taux d'intérêt astronomique de 22% pour acheter du matériel soit disant pour imprimer les bulletins de vote des prochaines élections en 2015. Emefiele, gouverneur de la Central Bank, est également responsable de ce bureau et le prêt a été accordé par la banque (Zenith Bank) dont il avait été le directeur. Le bureau n'avait pas le contrat pour l'impression des bulletins. Un porte-parole d'Emefiele a nié toute malversation. De nombreux fonctionnaires ont indiqué que les factures d'achats publics sont souvent largement gonflées. « En ce qui concerne tous les travaux qui impliquent de l'argent, seuls le directeur et son adjoint connaissent les termes réels du contrat... S'il s'agit d'un montant de 10 millions, le directeur déclare « on va dire que ça coûte 12 millions ». Les achats publics disent « on va dire que ça coûte 15 millions ». Et le secrétaire permanent à son tour « on va dire que ça coûte 25 millions ».

## 15. Contrat de la Défense de 500 Millions de Dollars

Les médias ont fait état de documents liés à un contrat de la Défense scandaleusement gonflé à 500 millions de dollars que le président Goodluck Jonathan a attribué à Arthur Eze, un homme d'affaires nigérian au passé trouble, proche ami du président et de sa femme et important financier du parti au pouvoir, le PDP (People's Democratic Party). Le rapport indique que M. Eze, directeur exécutif de Triax, a reçu la somme astronomique de 466,5 millions de dollars pour militariser les six hélicoptères Puma avec l'aide d'une compagnie israélienne appelée Elbit Systems. Cela signifie que chaque hélicoptère militarisé a coûté près de 78 millions de dollars. « Pour le prix de chacun des hélicoptères fournis par Arthur Eze, l'armée de l'Air aurait pu acheter sept hélicoptères militaires de qualité supérieure » a indiqué le rapport.

## 16. Amnistie de Diepriye Alamieyesegha

Le premier président de l'EFCC, Malam Nuhu Ribadu, a indiqué que la grâce présidentielle a été accordée à l'ancien gouverneur de l'Etat de Bayelsa, M. Dipriye Alamieyesegha, ce qui enterre définitivement la lutte contre la corruption dans le pays. Alamieyesegha et d'autres ont bénéficié de la grâce présidentielle de Goodluck Jonathan mardi, des années après que l'EFCC – sous la direction de Ribadu, l'a traduit en justice pour avoir volé des milliards de nairas lors de son mandat de gouverneur de ce riche Etat pétrolier.

## 17. Affaire Mohammed Abacha portant sur 446 milliards de nairas

Le gouvernement avait traduit en justice Mohammed Abacha pour neuf chefs d'inculpation de vol en février 2014. Il était accusé d'avoir reçu en toute illégalité 446,3 milliards de nairas qui auraient été volés dans ses coffres entre 1995 et 1998. Mais le procureur général et ministre de la Justice, M. Mohammed Adoke, a demandé au magistrat Mamman Kolo, de la Haute Cour de FCT, d'effacer les charges au motif que « de nouveaux faits » venaient d'apparaître dans cette affaire. Il n'a rien dit sur le fait que de nouvelles charges seraient
portées contre Mohammed ou pas. Les efforts pour traduire en justice Mohammed deux fois
auparavant avaient échoué en raison de son absence répétée du tribunal. **Sanction** : aucune.

18. Scandale de corruption à hauteur de 3 millions de dollars impliquant Farouk Lawan

Lawan avait été enregistré en vidéo en train de prendre 620.000 dollars de l'homme d'affaires Femi Otedola, impliqué dans le scandale des subventions. Farouk Lawan aurait demandé 3 millions de dollars pour fermer les yeux. Dans sa déclaration à la cellule STF (Special Task Force), Lawan a indiqué que les 620.000 dollars de pots-de-vin avaient été remis au président de la Commission de la Chambre des représentants pour les drogues et les crimes financiers, Adams Jagaba. Toutefois, Jagabaa balayé cette affirmation et mis Lawan au défi de prouver que l'argent lui avait été remis. C'est la dernière fois que les Nigérians ont entendu parler de cette affaire.

19. Liens supposés entre Diezanni Allison-Madueke et Kola Aluko

M. Aluko aurait dépensé des millions de dollars en soirées, avec la participation de top
modèles comme Naomi Campbell ; il aurait également acheté une bouteille de champagne
à 1,5 million de dollars lors d'une autre soirée. L'EFCC a depuis demandé à Interpol
d'arrêter le magnat du pétrole Kola Aluko qui s'était enfui en Suisse avec des milliards de
dollars que l'on soupçonne d'appartenir à plusieurs politiciens. On rapporte qu'il a eu une
entrevue dramatique avec le ministre du pétrole, Madame Dezianni Allison-Madueke,
après qu'il s'est enfui avec certains des bénéfices de transactions pétrolières qu'il avait
obtenus grâce à elle.

20. Pot-de-vin de 6 milliards de nairas à des chefs religieux chrétiens

Le 4 février, le directeur général de l'organisation de la champagne présidentielle de Buhari, le gouverneur de l'Etat de Rivers Rotimi Amaechi a accusé certains chefs d'église d'avoir pris un pot-de-vin de 6 milliards de nairas du PDP (Peoples Democratic Party) pour faire campagne contre le candidat à l'élection présidentielle du parti APC (All Progressives Congress), le général Muhammadu Buhari (à la retraite). Le gouverneur Amaechi, lors du rassemblement pour la campagne du gouverneur de l'APC, dans la zone du gouvernement local d'Emohua, dans l'Etat de Rivers, a dit que des chefs religieux auraient distribué des pamphlets disant que Buhari avaient des projets pour islamiser le pays s'il était élu. Amaechi a demandé aux pasteurs de rendre le pot-de-vin présumé versé par le PDP. Le 19 février, un pasteur de Borno, Kallamu Musa-Dikwa, a dit que l'argent donné aux pasteurs s'élevait à 7 milliards de nairas et non 6 comme Amaechi l'avait prétendu.
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# 6 SÉNÉGAL

Semou Ndiaye

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## A. Résumé

La deuxième alternance politique à l'issue des élections présidentielles de 2012 a représenté une nouvelle opportunité de réforme pour promouvoir la bonne gouvernance et inverser la courbe de la corruption au Senegal. Dès son élection, le Président Macky SALL a affirmé placer son mandat sous le signe d'une gouvernance sobre et vertueuse. Ceci a été traduit d'abord par le renforcement du cadre juridique et institutionnel de lutte contre la corruption et des infractions connexes avec la création de l'Office National de lutte contre la corruption et la fraude (OFNAC) et la réactivation de la Cour de répression de l'enrichissement illicite (CREI). Le Président de la République a ensuite créé un Ministère en charge de la promotion de la bonne gouvernance. Ce Ministère a élaboré une Stratégie Nationale de Bonne Gouvernance adoptée en Conseil des ministres le 11 juillet 2013.

Cette stratégie est adossée à un plan de communication sociale qui définit les objectifs, la méthodologie et l'ensemble des activités et outils à mettre en œuvre pour un changement de comportement conforme aux valeurs et principes de bonne gouvernance. Elle est articulée autour de sept axes qui concernent essentiellement l'intégrité, le renforcement et l'indépendance de la justice, l'efficacité dans l'administration de la justice, dans les secteurs stratégiques de l'éducation et de la santé, les mines et l'éducation citoyenne.

La volonté politique ainsi affichée devrait davantage s'affirmer avec le plan « Sénégal émergent »<fnref n="1" />. Lors de l'installation officielle des membres de l'OFNAC le 26 mars 2014 le Président de la République a affirmé que la lutte contre la corruption constituait désormais une priorité de premier ordre puisque le Plan Sénégal Emergent « requiert une forte transparence dans sa mise en œuvre. »<fnref n="2" />. La bonne gouvernance constitue en effet le troisième axe prioritaire de ce programme.

<footnote n="1">1 Le Plan Sénégal Emergent (PSE) est un document de stratégie de développement économique élaboré par le Sénégal en 2012 « pour hâter sa marche vers l'émergence économique à l'horizon 2035 » : http://www.gouv.sn/Plan-Senegal-Emergent-PSE.html (consulté le 26 novembre 2014).</footnote>

<footnote n="2">2 Cérémonie solennelle d'installation des membres de l'OFNAC : Discours de Son Excellence Monsieur Macky SALL, Président de la République : http://www.presidence.sn/content/c%C3%A9r%C3%A9monie-solennelle-d%E2%80%99installation-des-membres-de-l%E2%80%99ofnac-discours-de-son-excellence (consulté le 26 novembre 2014).</footnote>
La récente déclaration du Président de la République sur la traque des biens mal acquis<fnref n="3" /> lors du sommet Afrique/Etats-Unis tenu au début de mois d'août 2014 est toutefois de nature à faire douter de sa volonté réelle de lutter contre les malversations d'anciens dignitaires du précédent régime. Interpelé lors d'une interview sur cette question, il a déclaré « il n'y a pas d'acharnement sur qui que ce soit. Vous serez surpris par le nombre de dossiers auxquels je n'ai pas donné de suite » <fnref n="4" />.

L'environnement socio-culturel constitue une contrainte majeure pour la lutte contre la corruption au Sénégal. En effet, la pauvreté mais surtout la prégnance des réciprocités sociales constituent un terreau pour la corruption en ce sens qu'elles la légitiment. En atteste la sémiologie populaire qui légitime fortement la corruption<fnref n="5" />. L'environnement économique apparaît plutôt favorable si l'évolution actuelle se poursuit de manière durable. Dans le rapport annuel du GIABA pour 2013 il est indiqué que le Sénégal est sur la voie d'une reprise soutenue de la croissance même si la pauvreté demeure un défi important<fnref n="6" />. Du point de vue économique, l'OFNAC évoluerait dans un environnement favorable marqué par une certaine stabilité économique<fnref n="7" />.

En 2003 le Sénégal avait mis en place une Commission Nationale de lutte contre la non transparence, la corruption et la concussion. En 2012, cette Commission a été supprimée et remplacée par l'Office national de lutte contre la fraude et la corruption.

La présente étude se fixe pour objectif d'évaluer l'expérience sénégalaise en matière d'agence anti-corruption. Elle intervient à une période charnière c'est-à-dire entre une expérience qui s'achève avec la CNLCC et une nouvelle expérimentation avec l'OFNAC. Une comparaison entre ces deux institutions s'impose dans une certaine mesure. En d'autres termes, l'analyse de l'expérience de la CNLCC permettra de voir si les leçons en termes de succès ou d'échec ont été suffisamment tirées. Une telle analyse implique une référence aux meilleures pratiques pour les agences anti-corruption. Pour y parvenir, la démarche méthodologique adoptée a intégré :

* Une recherche documentaire sur la corruption en général et les agences anti-corruption, en particulier.

<footnote n="3">3 Il s'agit de l'ensemble des procédures engagées contre les anciens dignitaires du régime d'Abdoulaye Wade pour prédation de deniers publics notamment d'enrichissement illicite.</footnote>

<footnote n="4">4 Leral News, « La grosse boulette de Macky Sall à propos des 'dossiers classés sans suite' » : http://www.leral.net/La-grosse-boulette-de-Macky-Sall-a-propos-des-dossiers-classes-sans-suite_a121102.html, (consulté le 7 août 2014).</footnote>

<footnote n="5">5 Plusieurs expressions traduisant les réciprocités sont souvent invoquées : « Loxo caxoor day weeseloo » (les gens d'un même réseau se doivent réciprocités), « niyu murid » (le salut mouride, suggérant le don perpétuel du disciple à son marabout), « ku ëmb sa sanqal, ëmb sa sutura » (celui qui a sa réserve de mil transformé, se sécurise), « kuy xalam di ca jaayu » (il va de soi que jouer au xalam (instrument de musique), c'est aussi s'enorgueillir de son instrument de travail), « Ku am kuddu du lakk » (celui qui dispose d'une cuillère, ne doit pas se brûler les doigts), « le njègu guro » (le prix de la cola) voir Forum Civil, Gouvernance et corruption dans le secteur de la santé, rapport d'études 2005, p. 72 et s. ; Voir BLUNDO Giorgio, OLOVIER DE SARDAN Jean Pierre, « Sémiologie populaire de la corruption », Politique africaine, 2001/3, pp.98-114.</footnote>

<footnote n="6">6 GIABA, rapport annuel 2013, p.58.</footnote>

<footnote n="7">7 Papua New Guinea Technical Working Group on National Anti-corruption Strategy, International Best Practice for Anti-corruption Agencies, Background Paper, may 2013, p.8.</footnote>
* Des entretiens avec des acteurs notamment les membres de la CNLCC, l'OFNAC, des partenaires techniques et financiers, la société civile. Il s'agit d'appréhender le fonctionnement de ces agences dans la pratique et leur perception par les autres acteurs.

* Un atelier auquel ont été conviés les acteurs de la lutte contre la corruption, et dont le but était de valider l'étude.

Au titre de ses principales conclusions, l'étude insiste sur le fait que bien qu'ayant connu une évolution positive avec le passage de la CNLCC a l'OFNAC, le cadre juridique de lutte contre la corruption au Sénégal reste encore lacunaire. L'inefficacité de la CNLCC était largement due à une absence de volonté politique qui a contribué à réduire considérablement son indépendance. La CNLCC était en outre dotée de ressources financières insuffisantes et instables. De même ses ressources humaines étaient insuffisantes et accusaient de très faibles compétences spécialisées.

Parmi les autres faiblesses de la CNLCC il faut citer :

* Des pouvoirs d'investigation limités

* Un mauvais positionnement dans le cadre institutionnel de lutte contre la corruption

* Une faiblesse des règles en matière d'intégrité (absence de code de conduite)

* Une absence de visibilité et de soutien des acteurs de la lutte contre la corruption

* Un faible soutien des bailleurs de fonds.

La substitution de l'OFNAC à la CNLCC a constitué une transformation qualitative. En effet, le renforcement des moyens et des pouvoirs de l'OFNAC devrait se traduire par une plus grande efficacité. Toutefois au regard des standards internationaux, l'OFNAC présente quelques faiblesses à corriger et doit relever des défis pour être une agence performante.

Parmi les faiblesses à corriger, on peut citer :

* Le monopole de l'Exécutif dans la nomination des membres avec le risque d'une remise en cause de son indépendance

* L'absence de garantie quant à l'apolitisme de ses membres

* Des ressources financières limitées et instables.

Au nombre des défis à relever, on peut citer la nécessité de :

* doter l'OFNAC de ressources humaines suffisantes et de qualité

* d'asseoir une culture d'intégrité au sein de l'OFNAC

* de gagner la confiance des citoyens et des acteurs de la lutte contre la corruption en général

* d'exercer de manière efficace son mandat par le biais de choix stratégiques judicieux
* de se positionner efficacement dans le cadre institutionnel de lutte contre la corruption.

## B. Le cadre juridique

Le Sénégal s'est doté d'une variété de lois qui incriminent la corruption ou permettent de la prévenir. La Constitution en son préambule a élevé la bonne gouvernance et la transparence en principes à valeur constitutionnelle. Par ailleurs, le Sénégal a ratifié les conventions des Nations Unies et de l'Union africaine sur la lutte contre la corruption ainsi que le Protocole de la CEDEAO qui traite de la même question. Le Sénégal est également membre d'espaces communautaires tels que la CEDEAO et l'UEMOA qui se sont dotés d'un cadre juridique et institutionnel avec des dispositions sur la prévention et la répression de la corruption.

L'environnement juridique au Senegal a récemment connu une évolution positive. En effet, des lois ont été adoptées dans l'objectif d'améliorer le cadre juridique de lutte contre la corruption. Tel a été le cas du code des marchés publics de 2007 ou encore de la loi sur la déclaration de patrimoine. Toutefois, beaucoup de lois comportent des imperfections qu'il conviendra de corriger. Tel est le cas des lois sur la déclaration de patrimoine, des lois sur les conflits d'intérêts entre autres. De même ce cadre juridique doit être étoffé par l'adoption d'autres lois qui devraient résulter de la transposition des conventions internationales de lutte contre la corruption. On peut citer des lois sur le financement des partis politiques ou encore sur l'accès à l'information. Des efforts restent à faire pour compléter et rendre effectif le cadre juridique.

### Le cadre juridique national

#### Incrimination de la corruption

Bien avant l'apparition des conventions internationales de lutte contre la corruption, la corruption a été incriminée au Sénégal. Le code pénal réprime la corruption ainsi que certains délits connexes. S'il ne donne pas une définition compréhensive de la corruption, il vise cependant aussi bien la corruption active<fnref n="8" /> que la corruption passive<fnref n="9" />. Il y a corruption passive lorsqu'une personne exerçant une fonction publique profite de cette fonction en sollicitant ou en acceptant des dons, promesses ou avantages en vue d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction. Il y a en revanche corruption active lorsqu'une personne physique ou morale obtient ou essaie d'obtenir d'une personne exerçant une fonction publique moyennant des dons, avantages ou promesses en vue d'accomplir, de s'abstenir ou retarde un acte de sa fonction.

Le code retient donc l'approche suivant laquelle les faits de corruption ont vocation à se dédoubler, le cas échéant en deux infractions distinctes. Cette conception justifie que

<footnote n="8">8 Article 161 du code pénal.</footnote>

<footnote n="9">9 Article 159 du code pénal.</footnote>
le délit de corruption est constitué dans les cas où il y a entente entre le corrupteur et le corrompu mais également dès l'instant que le corrompu ou le corrupteur émet une offre indépendamment du sort réservé à cette offre par l'autre.

Cette conception emporte certaines conséquences sur le plan de la répression en ce sens que le comportement du corrupteur et celui du corrompu peuvent être poursuivis et jugés séparément. Elle s'oppose à la conception suivant laquelle le délit de corruption se caractérise par son unité et sa bilatéralité. L'existence de l'infraction procède d'une entente entre le corrupteur et le corrompu. Cette approche débouche sur une hiérarchisation des comportements, le corrompu étant dans ce cas considéré comme l'auteur principal, le corrupteur son complice.<fnref n="10" />

La conception retenue par le code organise un meilleur régime de répression puisqu'elle sanctionne la tentative de corruption. Elle n'est pas cependant sans inconvénient car elle ne favorise pas la dénonciation des pratiques corruptives. Les sanctions prévues ne sont pas, en revanche, à la mesure de la gravité de la corruption. Ainsi la peine encourue en cas de corruption active est de deux (2) à dix (10) ans de prison assortie d'une amende ne pouvant être inférieure à 150 000 FCFA ($US 300). Ce montant apparaît dérisoire et pour cette raison, il est souhaitable qu'il soit revu à la hausse.

Le code pénal est loin de constituer la seule loi réprimant la corruption. La généralisation de la corruption explique que des lois particulières incriminent la corruption dans certains secteurs. Le Code électoral, par exemple, interdit la corruption des électeurs en ses articles L 102 et L 104. Dans le secteur des ressources halieutiques, le nouveau code de la pêche incrimine également la corruption dans ce secteur.

En incriminant la corruption, le Sénégal est conforme aux conventions de lutte contre la corruption<fnref n="11" />.

Le code pénal réprime également les délits assimilés ou connexes tels que le trafic d'influence dans ses deux versants actif et passif, le détournement de deniers publics<fnref n="12" />, la concussion et l'enrichissement illicite. C'est sans doute l'enrichissement illicite avec la réactivation de la Cour de répression de l'enrichissement illicite (CREI)<fnref n="13" /> qui retient actuellement l'attention en raison de la traduction devant elle de Karim Wade, ancien ministre et fils de l'ancien Président de la République Abdoulaye Wade. L'incrimination de l'enrichissement illicite peut être analysée comme la manifestation d'une volonté de lutte contre la corruption, en ce sens que les Etats ne sont pas tenus au regard des conventions de lutte contre la corruption de l'incriminer c'est-à-dire de lui conférer le caractère d'infraction pénale. Il relève de ce que l'on appelle l'incrimination facultative<fnref n="14" />.

<footnote n="10">10 Voir Association internationale de droit pénal, Etude Sur les systèmes d'incrimination de la corruption : http://www.penal.org/IMG/pdf/WG_Corruption-3.pdf.</footnote>

<footnote n="11">11 Article 4 de la Convention de l'Union africaine contre la corruption et les infractions assimilées.</footnote>

<footnote n="12">12 Article 151 du code pénal.</footnote>

<footnote n="13">13 Article 163 bis du Code pénal.</footnote>

<footnote n="14">14 Article 20 de la Convention des Nations unies contre la corruption, article 6 paragraphe 3 a du Protocole de la CEDEAO contre la corruption, article 1 g de la Convention de l'Union africaine contre la corruption.</footnote>
L'explication réside dans le fait que qu'il viole la présomption d'innocence érigée en principe à valeur constitutionnelle dans certains pays<fnref n="15" />.

### *Les codes d'éthique et de déontologie*

La corruption interpelle au plus haut point la conscience individuelle. C'est pourquoi la promotion de l'éthique et de la déontologie doit constituer une priorité dans la prévention de la corruption. L'éthique regroupe l'ensemble des règles ne présentant pas de caractère juridique en ce sens qu'elles ne sont pas assorties de sanctions juridiques contraignantes. L'amour du travail, par exemple, ne saurait être juridiquement sanctionné. La déontologie regroupe, elle, les règles de la morale professionnelle qui sont, à ce titre, sanctionnées par les lois. Il s'agit d'une prescription des conventions de lutte contre la corruption<fnref n="16" />.

De nombreux corps sont dotés de code de déontologie et d'éthique. On peut citer les codes d'éthique et de déontologie de la douane, des médecins, des pharmaciens, de la Direction centrale des marchés publics (DCMP). Une lacune majeure en la matière réside dans le fait que les codes d'éthique et de déontologie ne concernent qu'une catégorie limitée d'agents publics. Ainsi, il n'existe pas encore un code d'éthique et de déontologie applicable à l'ensemble des agents publics. Une autre lacune d'ordre pratique résulte surtout de la non application des sanctions prévues. Les rares cas de sanctions ne concerneraient que les agents relevant de statuts spéciaux.

La ratification de la Charte de la fonction publique en Afrique et de la Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l'Administration par le Sénégal devrait aider à renforcer l'éthique au sein de l'administration sénégalaise. Ces deux instruments mettent l'accent sur la conduite des agents publics fondée sur l'éthique. Il s'agit de l'exigence de professionnalisme<fnref n="17" />, la proscription de la corruption<fnref n="18" />, du trafic d'influence et les conflits d'intérêt<fnref n="19" />. Ils prescrivent également la déclaration de patrimoine des agents publics<fnref n="20" />. L'intérêt de ces instruments est d'obliger les Etats parties à avoir une approche holistique de la lutte contre la corruption.

Le processus de ratification de la Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public est enclenché<fnref n="21" />. De même l'élaboration d'un Code d'éthique et de déontologie

<footnote n="15">15 Sur cette problématique au Sénégal, voir nos développements p.34.</footnote>

<footnote n="16">16 Article 8 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, article 7 de la Convention de l'Union africaine contre la corruption et les infractions assimilées, article 5 (a) du Protocole de la CEDEAO contre la corruption.</footnote>

<footnote n="17">17 Article 9 de la Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l'Administration, article 21 de la Charte de la fonction publique africaine.</footnote>

<footnote n="18">18 Article 23 de la Charte de la fonction publique en Afrique, article 10 alinéa 2 de la Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l'Administration.</footnote>

<footnote n="19">19 Article 24 de la Charte de la fonction publique en Afrique, article 11 de la Charte africaine sur les valeurs et principes du service public et de l'Administration.</footnote>

<footnote n="20">20 Article 13 de la Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l'Administration, article 25 de la Charte de la fonction publique en Afrique.</footnote>

<footnote n="21">21 Entretien avec Sidy DIOP, Conseiller en organisation au Bureau organisation et méthode de la Présidence de la République, 15 avril 2014.</footnote>
applicable aux agents publics est en gestation au Bureau Organisation et Méthode (BOM)
de la Présidence de la République<fnref n="22" />.

La Banque Mondiale encourage l'adoption d'un code d'éthique et de déontologie en
produisant une note d'orientation en matière de déontologie des responsables publics<sup>23</sup>
Cette note retrace un ensemble de normes internationales et régionales mais surtout les
meilleures pratiques en la matière. A ce titre, elle constitue une bonne base pour renforcer
l'éthique au sein de l'Administration notamment.

Les lois sur les conflits d'intérêts

L'article 29 alinéa 2 du Règlement intérieur de la CNLCC définit le conflit d'intérêt comme « toute situation apparente, potentielle ou réelle qui est objectivement de nature à compromettre l'indépendance et le professionnalisme nécessaires à l'exercice des fonctions ». Si le lien entre le conflit d'intérêts et la corruption n'est pas automatique, il reste que la personne dans cette situation peut être tentée de tirer un avantage de sa fonction. Lutter contre les conflits d'intérêts constitue ainsi un moyen de prévenir la corruption.

Un cas de conflit d'intérêts concernant l'ancien Président Abdoulaye Wade a été relayé par la presse. Ce dernier avait créé une agence qui avait confié les travaux de construction de l'arène nationale à l'entreprise SATTAR. 1, 197 milliards seront budgétisés et décaissés pendant cinq (5) ans sans qu'il y ait réellement une exécution des travaux<fnref n="24" />. On peut également citer le cas de l'actuel Directeur de la SENELEC qui a démissionné de cette société pour diriger une société privée la SIMELEC dont 99 % du chiffre d'affaires proviennent de ses activités avec la SENELEC et qui démissionne de cette société pour diriger la SENELEC<fnref n="25" />.

La prévention des conflits d'intérêts est prévue par plusieurs textes concernant les
agents de l'Administration<fnref n="26" /> ainsi que les membres du Gouvernement<fnref n="27" /> et du Parlement.
Elle trouve sa traduction dans le régime des incompatibilités entre certaines fonctions.
Ces incompatibilités sont aménagées pour l'ensemble des agents de l'Administration. Le
code pénal réprime la violation de ces incompatibilités en particulier en son article 157. Ce
dernier vise l'ingérence qui désigne le fait pour les agents de l'Administration en activités
ou en cessation de fonction<fnref n="28" /> de prendre intérêt dans les actes, adjudications, entreprises ou
régies dont il avait du temps de l'acte en tout ou partie l'administration ou la surveillance.

<footnote n="22">22 Ibid.</footnote>

<footnote n="23">23 Banque Mondiale, Code de déontologie des responsables publics- note d'orientation, Dakar, 23 juillet 2013 inédit.</footnote>

<footnote n="24">24 http://www.leral.net/PLUS-86-MILIARDS-DE-MARCHES-DOUTEUX-PASSES-PAR-KARIM-WADE_a20325.html, consulté le 25 septembre 2014.</footnote>

<footnote n="25">25 http://www.sn.africav.com/view_article.php?viewkey=b08ef6d3f9ff3ce6eb1d, consulté le 25 septembre 2014.</footnote>

<footnote n="26">26 Article 12 de la loi n°69-54 du 16 juillet 1969 relative au statut général de la fonction publique communale modifiée par la loi n°93-18 du 2 septembre 1993.</footnote>

<footnote n="27">27 Article 38 alinéa 2 de la Constitution.</footnote>

<footnote n="28">28 Les causes de cette cessation de fonction sont variées. Il peut s'agir de la position de congé, de disponibilité, d'admission à la retraite, de démission, de destitution ou de révocation.</footnote>
Cette interdiction est assortie d'une peine d'un an au moins et de cinq au plus et d'une amende. De plus, il sera déclaré à jamais incapable d'exercer une fonction publique<fnref n="29" />.

Le Code des marchés publics prévoit également la traduction devant la Chambre de discipline financière de la Cour des comptes de tout agent de l'Etat ou des personnes morales de droit public s'il intervient à un stade quelconque de l'attribution d'un marché public, d'une délégation de service public ou d'un contrat de partenariat à une entreprise dans laquelle il a pris ou conservé un intérêt<fnref n="30" />.

Cette législation apparaît toutefois partielle et lacunaire. Des acteurs comme le Forum Civil militent ainsi pour l'adoption d'une loi sur les conflits d'intérêts. Et pour hâter ce processus, il a préparé un avant-projet de loi sur les conflits d'intérêts<fnref n="31" />. Il est question d'instituer un système d'obligation de déclaration préalable d'intérêts, d'obligation de déclarer tout risque de conflit d'intérêts et d'obligation, le cas échéant, de s'abstenir de participer à la délibération ou à la décision. Avec l'arrivée du Président Macky Sall au pouvoir, il a été constaté que beaucoup d'hommes d'affaires se sont retrouvés au cœur de l'Etat soit comme conseillers ou ministres<fnref n="32" />. Ce qui rend l'adoption d'une telle loi plus qu'urgente. Un accent particulier devrait être mis sur les conflits d'intérêts de l'après mandat.

## *Les lois sur la déclaration de patrimoine*

La déclaration de patrimoine est un outil essentiel de prévention de la corruption car elle permet de suivre l'évolution du patrimoine au regard des sources de revenus légaux de l'individu. Elle est également un outil de protection pour les agents vertueux qui peuvent être victimes de diffamation. Elle est ainsi prescrite aux Etats parties par les conventions de lutte contre la corruption<fnref n="33" />.

Une certaine catégorie d'agents publics est assujettie à la déclaration de patrimoine au Sénégal.

L'article 37 alinéa 3 de la Constitution qui prévoit la déclaration de patrimoine du Président de la République dispose que ce dernier doit faire une déclaration écrite de son patrimoine qu'il doit déposer au Conseil constitutionnel à charge pour ce dernier de la rendre publique.

Quant aux magistrats de la Cour des comptes, des dispositions plus exigeantes régissent leur déclaration de patrimoine<fnref n="34" />. Aucun magistrat de cette Cour ne peut prendre fonction s'il n'a pas au préalable fait sa déclaration de patrimoine. Les éléments sur lesquels elle doit

<footnote n="29">29 Article 157 du code pénal.</footnote>

<footnote n="30">30 Article 146 b) du Code des marchés publics.</footnote>

<footnote n="31">31 Inédit.</footnote>

<footnote n="32">32 Fara Sylla, « Conflit d'intérêts au sommet de l'Etat : le Forum Civil met en garde contre les lobbies autour de Macky SALL », http://www.enqueteplus.com/content/conflit-d%E2%80%99inter%C3%AAt-au-sommet-de-l%E2%80%99etat-le-forum-civil-met-en-garde-contre-les-lobbies-autour, consulté le 24 septembre 2014.</footnote>

<footnote n="33">33 Article 5 (g) du protocole de la CEDEAO contre la corruption.</footnote>

<footnote n="34">34 Article 17 de la loi organique n° 99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des comptes.</footnote>
porter sont indiqués ainsi que l'exigence de signaler tout élément ayant pour effet de faire
évoluer ce patrimoine.

Les membres de l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) constituent
une autre catégorie d'agents astreints à la déclaration de patrimoine. L'article 7 du décret
n°007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'ARMP dispose
que les membres du Conseil de régulation des marchés publics sont tenus lors de leur entrée
en fonction et à la fin de celle-ci de faire sur l'honneur une déclaration écrite de tous leurs
biens et patrimoine adressée au Président de la Cour des comptes.

Une nouvelle loi sur la déclaration de patrimoine vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale et qui élargit la liste des assujettis<fnref n="35" />. Il s'agit du Président et du premier Questeur de l'Assemblée nationale, des membres du Gouvernement, du Président du Conseil économique, social et environnemental, tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses, des comptables publics effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard de francs CFA.<fnref n="36" /> La loi prévoit que la déclaration doit se faire dans les trois mois qui suivent la prise de fonction et les trois mois après la cessation des fonctions.<fnref n="37" /> Il est prévu qu'en cas de variations injustifiées du patrimoine que l'OFNAC saisisse le procureur de la république ou tout autre magistrat compétent.<fnref n="38" /> Le refus de déclaration de patrimoine expose l'assujetti à des sanctions. S'il s'agit d'un élu, il sera privé du quart de son émolument jusqu'à ce qu'il apporte la preuve de s'être acquitté de son devoir de déclaration de patrimoine. S'il s'agit d'un agent de l'ordre administratif, il peut être privé de la position qui lui vaut d'être assujetti à la déclaration de patrimoine<fnref n="39" />.

Il convient de souligner qu'avant l'adoption de cette loi, le Maire de la Ville de Dakar Khalifa SALL avait pris l'initiative de faire sa déclaration de patrimoine après son élection en 2009 en l'absence de toute loi l'y contraignant. Cette déclaration été faite devant un jury d'honneur constitué d'anciens ministres, de syndicalistes et de religieux<fnref n="40" />.

La législation sur la déclaration de patrimoine comporte cependant beaucoup
d'insuffisances.

La déclaration de patrimoine ne concerne encore qu'une catégorie limitée d'agents
publics. Les députés dans leur écrasante majorité ne sont pas concernés. Il faut dire qu'ils
étaient divisés au moment de l'adoption de la loi sur la déclaration de patrimoine. Une
majorité des députés s'était prononcée contre l'assujettissement de tous les députés à la
déclaration de patrimoine en raison du fait que la majorité d'entre eux ne géraient pas des

<footnote n="35">35 Loi n°2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine.</footnote>

<footnote n="36">36 Article 2 de la loi n° 2014 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine.</footnote>

<footnote n="37">37 Article 1er de la loi sur la déclaration de patrimoine.</footnote>

<footnote n="38">38 Article 6 de la loi sur la déclaration de patrimoine.</footnote>

<footnote n="39">39 Article 8 de la loi sur la déclaration de patrimoine.</footnote>

<footnote n="40">40 Voir http://www.rewmi.com/declaration-de-patrimoine-khalifa-sall-un-elu-riche_a17329.html, consulté
le 24 juin 2014.</footnote>
fonds publics<fnref n="41" />. Mais ce raisonnement ignore le fait que l'enrichissement illicite peut être le produit de la corruption ou du trafic d'influence, et non pas uniquement du détournement de deniers publics.

Le gouvernement, quant à lui, a recouru aux considérations d'ordre purement pratique pour justifier l'exclusion des élus d'une manière générale, exclusion qui serait dictée par le réalisme. Selon Abdou Latif Coulibaly, à l'époque Ministre en charge de la promotion de la bonne gouvernance et des relations avec les Institutions, l'OFNAC, organe dépositaire des déclarations de patrimoine, aurait un personnel trop limité qui le mettrait dans l'impossibilité de contrôler les déclarations si le nombre d'assujettis était très élevé<fnref n="42" />. 3000 personnes sont pour l'heure concernées mais l'élargissement de la liste des assujettis n'est pas exclu à l'avenir<fnref n="43" />.

La législation en matière de déclaration de patrimoine comporte d'autres lacunes. S'agissant, par exemple, du Président de la République, les dispositions de la Constitution sont lacunaires en ce sens qu'elles n'apportent aucune précision sur les éléments du patrimoine à déclarer, aucune sanction n'étant par ailleurs prévue lorsque le Président de la République refuse de déclarer son patrimoine. Quant aux magistrats de la Cour des comptes, le fait que la déclaration soit faite devant le Président de cette juridiction incline à douter de la rigueur et l'objectivité dans le contrôle des déclarations. De même aucune disposition de la nouvelle loi sur la déclaration de patrimoine ne prévoit des sanctions en cas d'inobservation de l'obligation de déclaration de patrimoine à la cessation des fonctions. La loi prévoit même qu'une telle obligation ne s'impose plus si une telle déclaration a été faite moins de six (6) mois avant la cessation de fonction<fnref n="44" />.

La Banque mondiale pour appuyer l'Etat du Sénégal dans la mise en place d'un système de déclaration de patrimoine avait également produit une note d'orientation en la matière dont l'exploitation judicieuse pourrait aider à améliorer la législation dans ce domaine<fnref n="45" />. Cette note dresse un inventaire critique des expériences en la matière tout en indiquant les points sur lesquels il convient de mettre l'accent pour instituer un système efficace de déclaration de patrimoine. Son exploitation judicieuse devrait permettre d'améliorer substantiellement la législation en matière de déclaration de patrimoine.

La mise en œuvre de la loi sur la déclaration de patrimoine a suscité quelques réticences de la part de certains ministres. Certains ont fait savoir à Mme Nafi Ngom Keita, alors présidente de l'OFNAC, qu'ils n'étaient pas disposés à faire leur déclaration, d'autres avaient souhaité ne pas justifier les biens qu'ils déclarent, d'autres encore ont exprimé le

<footnote n="41">41 APS, « Les députés adoptent à l'unanimité la loi sur la déclaration de patrimoine », http://www.aps.sn/articles.php?id_article=126212, consulté le 24 septembre 2014.</footnote>

<footnote n="42">42 Intervention du Ministre lors de l'adoption de la loi sur la déclaration de patrimoine à l'Assemblée nationale : http://www.aps.sn/articles.php?id_article=126212, consulté le 25 juin 2014.</footnote>

<footnote n="43">43 Ibid.</footnote>

<footnote n="44">44 Article 1 alinéa 3 de la loi sur la déclaration de patrimoine.</footnote>

<footnote n="45">45 Banque mondiale, Déclaration de patrimoine des responsables publics- note d'orientation, 23 juillet 2013, Dakar, Sénégal, inédit.</footnote>
souhait de ne pas déclarer leurs avoirs bancaires<fnref n="46" />. Il semble que s'agissant des ministres tout est rentré dans l'ordre suite à l'intervention du Président de la République<fnref n="47" />. Il reste que les assujettis ne sont pas acquittés de l'obligation de déclaration de patrimoine. Les réticences ne sont pas le seul fait des ministres. Il résulte du rapport public d'activités 2014-2015 de l'OFNAC, que 48% des assujettis n'avaient pas respecté cette obligation 18 mois après le vote de la n°2014-17 du 02 avril 2014 sur la déclaration de patrimoine et 11 mois après la publication de son décret d'application<fnref n="48" />. Cette situation s'explique en partie par l'ignorance de certains agents du fait qu'ils sont assujettis à cette obligation<fnref n="49" />. Par ailleurs le caractère confidentiel des déclarations de patrimoine même s'il s'explique par des considérations socio-culturelles apparaît comme une limite au caractère dissuasif de la déclaration de patrimoine.<fnref n="50" />

## Le Code des marchés publics

L'architecture juridique actuelle des marchés publics date de 2007. Le nouveau code des marchés publics<fnref n="51" /> entré en vigueur en 2008 répond aux standards internationaux en la matière<fnref n="52" />. Il a introduit beaucoup d'innovations qui ont réduit les opportunités de corruption. Le Code a introduit plus de transparence dans la passation des marchés publics en exigeant des autorités contractantes la définition d'un plan de passation des marchés publics<fnref n="53" /> et la publication d'un avis général de passation des marchés publics<fnref n="54" />. Il a également défini des règles strictes pour la publication des appels d'offres<fnref n="55" /> et l'attribution des marchés<fnref n="56" />.

Une autre innovation importante du code réside dans le strict encadrement des marchés de gré à gré. D'après le gouvernement, un des résultats du code a été la baisse progressive de la part des marchés de gré à gré, qui seraient passés de 23% des marchés publics en 2009 à

<footnote n="46">46 Ces révélations ont été faites par l'ex Présidente de l'OFNAC lors de l'émission diffusée sur la station de Radio RFM voir compte rendu : www.jdd.sn/un-ministre-ma-reveillee-a-minuit-et-demi-nafi-ngom-keita/ consulté le 24 février 2015.</footnote>

<footnote n="47">47 Ce dernier avait profité de la deuxième édition de la journée des Institutions pour inviter les ministres à faire leur déclaration conformément à l'engagement qu'il avait pris. Voir Agence sénégalaise de presse : Déclaration de patrimoine : l'injonction présidentielle a eu l'effet escompté : http://www.aps.sn/articles.php?id_article=137131, consulté le 25 février 2015.</footnote>

<footnote n="48">48 OFNAC, rapport public d'activités 2014-2015, p.107.</footnote>

<footnote n="49">49 Ibid. p.106.La campagne de sensibilisation menée par l'OFNAC n'a pas encore permis de surmonter cette difficulté.</footnote>

<footnote n="50">50 Ibid. p. 109.</footnote>

<footnote n="51">51 Décret n°2007-545 du 25 avril 2007 abrogé par le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics.</footnote>

<footnote n="52">52 Une première évaluation de la conformité du système national avec les standards internationaux dans le domaine des marchés publics selon les indicateurs de référence OECD/DAC a été menée avec succès voir rapport ARPM 2009, p.45.</footnote>

<footnote n="53">53 Article 6 du décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics.</footnote>

<footnote n="54">54 Article 56 du Code des marchés publics.</footnote>

<footnote n="55">55 Article 66 du Code des marchés publics.</footnote>

<footnote n="56">56 Article 86 du Code des marchés publics.</footnote>
environ 18% en 2013.<fnref n="57" /> Le gré à gré étant conçu comme une procédure dérogatoire, toute évolution allant dans le sens de la réduction de son ampleur doit être considérée comme positive. L'engagement pris par le Sénégal auprès du FMI et de la Banque Mondiale est de ne pas dépasser le taux de 20% par an<fnref n="58" />. Un engagement respecté si l'on considère les années 2011, 2012, 2013 avec respectivement des taux de 19, 25%, 18% et 18% même s'il y a des dépassements parfois par trimestre<fnref n="59" />.

Une charte de transparence et d'éthique a été adoptée et dont l'objectif est de promouvoir une culture de l'intégrité en interdisant notamment aux agents de l'Etat, des établissements publiques, des sociétés publiques d'échanger leurs services contre des gains en espèces ou en nature<fnref n="60" />.

Une enquête de la Direction d'appui au secteur privé du Ministère de l'économie et des finances a révélé que 85 % des chefs d'entreprise interrogés sont satisfaits du système de passation des marchés publics.<fnref n="61" /> L'organe de régulation des marchés publics ARMP<fnref n="62" /> semble également jouir d'une grande crédibilité : depuis sa création, elle n'a fait l'objet d'aucune contestation sérieuse tandis que le nombre de recours dont elle est saisie est en constante augmentation, ce qui pourrait attester de la confiance des acteurs de la commande publique. De 48 en 2008, les recours contentieux sont passés respectivement à 71 en 2009, à 99 en 2010, à 167 en 2011 et 172 en 2012⁶³. Par ailleurs une enquête du Forum Civil (la section sénégalaise de *Transparency International*) la classe en tête des organes de contrôle les plus connus au Sénégal<fnref n="64" />. Outre son rôle de conseil, l'ARMP exerce un contrôle a posteriori des règles nationales et de l'UEMOA relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat<fnref n="65" />. L'ARMP est appelée à contribuer à la lutte contre la corruption en ce sens qu'elle est habilitée à ester en justice dans le cadre de sa mission visant à s'assurer du respect, par l'ensemble des acteurs,

<footnote n="57">57 Déclaration du Ministre en charge de la promotion de la bonne gouvernance et des relations avec les Institutions à l'Assemblée nationale lors de la défense du budget de son ministère pour l'exercice 2014.</footnote>

<footnote n="58">58 FMI, Sénégal : Lettre d'intention, Mémorandum de politique économique et financière et Protocole d'accord technique, 19 mai 2011 p.17 : http://www.imf.org/external/np/loi/2011/SEN/fra/051911f.pdf, consulté le 26 septembre 2014.</footnote>

<footnote n="59">59 Voir le portail sur les marchés publics : « Statistiques sur les marchés publics » : http://www.marchespublics.sn/index.php?option=com_stats&task=afficheTacmaq&Itemid=141&annulRec=0, consulté le 26 septembre 2014.</footnote>

<footnote n="60">60 Décret n° 2005-576 du 22 juin 2005 portant charte de transparence et d'éthique en matière de marchés publics.</footnote>

<footnote n="61">61 Enquête citée par Mohamed LY, « Réforme du Code des marchés publics : analyse et perspective par le Think Tank IPODE » http://thinktank-ipode.org/2013/09/20/reforme-du-code-des-marches-publics-2013-analyse-et-perspectives-par-le-think-tank-ipode/, consulté le 25 juin 2014.</footnote>

<footnote n="62">62 Décret n°2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'ARMP.</footnote>

<footnote n="63">63 http://www.armp.sn/index.php?option=com_content&view=article&id=447&Itemid=60 ; consulté le 23 septembre 2014.</footnote>

<footnote n="64">64 Forum Civil, Rapport du programme PGP composante « Contribution à la mise en place d'un Observatoire National pour la Transparence et la Redevabilité », Janvier 2014 p.37.</footnote>

<footnote n="65">65 Article 144 du Code des marchés publics.</footnote>
de la réglementation en matière de marchés publics et de délégations de service public, et notamment, à proscrire la corruption<fnref n="66" />.

Le Code des marchés publics accuse néanmoins d'importantes lacunes notamment en ce qu'il n'est appliqué ni à l'Assemblée nationale, ni au Conseil économique, social et environnemental (CESE). Par ailleurs, Forum Civil dénonce régulièrement les dérapages dans les marchés publics<fnref n="67" />. L'Inspection générale de l'Etat (IGE) dans son rapport public sur l'état de la gouvernance de 2014 a relevé également des violations du Code des marchés publics<fnref n="68" />.

Le Gouvernement vient d'adopter une nouvelle réforme du Code des marchés publics. Elle fait suite à la réforme de 2011 et dont l'objectif était de réunir dans un document unique divers textes modifiant le code des marchés entré en vigueur en 2008, enrichi des apports de la Commission des nations unies pour le développement du commerce international et de l'expérience des partenaires techniques et financiers du Sénégal<fnref n="69" />. Le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 est abrogé et remplacé par le décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant désormais Code des marchés publics. L'argument principal invoqué dans le rapport de présentation de ce dernier pour justifier cette réforme est la lourdeur des procédures qui empêche les autorités contractantes d'absorber les crédits mis à leur disposition. L'efficacité recherchée s'est traduite par la réduction des délais, l'allègement des procédures et la responsabilité des autorités contractantes ainsi que le relèvement des seuils d'application des procédures du Code des marchés publics.

Cette réforme du Code des marchés publics particulièrement controversée avait opposé le Gouvernement, l'Autorité de régulation des marchés publics et la société civile. Exprimant à l'époque la position du Gouvernement, le Ministre de l'Intérieur faisait observer, à cet égard, que l'un des goulots d'étranglement résultant du Code des marchés publics était lié à la durée des procédures. Les statistiques faisaient état d'une durée de 209 jours pour 2009 contre 194 jours pour 2010. Il en résultait pour lui un problème d'absorption des crédits<fnref n="70" />.

Le Directeur de l'ARMP ne partageait pas ce point de vue. Pour lui le taux d'absorption des crédits au Sénégal variait entre 85 % et 90% annuellement durant les quatre dernières années. Le Code des marchés publics ne pouvait par conséquent pas être considéré comme une entrave à l'absorption des crédits. Il faisait également remarquer qu'avec les procédures des bailleurs, le taux d'absorption des crédits n'atteignait pas les 60%<fnref n="71" />. Pour sa part, Forum Civil considérait que c'est plutôt le déficit de formation des autorités contractantes qui

<footnote n="66">66 Article 6 – 6) du décret n°2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des marchés publics.</footnote>

<footnote n="67">67 Voir la déclaration sur les dérapages dans les marchés publics : http://www.forumcivil.sn/sites/default/files/communiques/2013_01_29_derapages_dans_les_marches_publics.pdf, consulté le 25 juin 2014.</footnote>

<footnote n="68">68 IGE, Rapport public sur l'état de la gouvernance et de la reddition des comptes, Juillet 2014, p.69 et s. http://www.ige.sn/images/stories/Rapport%20public%20sur%20%27Etat.pdf, consulté le 10 août 2014.</footnote>

<footnote n="69">69 Rapport de présentation du décret n°2011-1048 portant Code des marchés publics.</footnote>

<footnote n="70">70 Le journal le Soleil du 31 mai 2014.</footnote>

<footnote n="71">71 THIOUBOU (M.-W.), « Réforme du Code des marchés publics : le niet de l'ARMP », http://www.lequotidien.sn/index.php/la-une2/6986-reforme-du-code-des-marches-publics--le-niet-de-larmp, consulté le 2 juillet 2014.</footnote>
expliquait le retard dans la mise en œuvre des politiques publiques qu'on voulait imputer au Code des marchés publics. Il dénonça ainsi la volonté de l'Etat de relever les seuils de contrôle des marchés publics et l'extirpation de la fixation du champ décrétale vers le champ d'arrêté avec comme conséquence le risque que l'essentiel des marchés publics échappe à tout contrôle<sup>72</sup>.

Le relèvement des seuils de passation des marchés soumis à la procédure de demande de renseignements et de prix<sup>73</sup> opposait également l'Etat du Sénégal à l'ARMP. En effet, l'Etat envisageait le relèvement de ces seuils de l'ordre de 75 % contre 50% pour l'ARMP. Il faut dire que la corruption est très présente dans les marchés publics assujettis à cette procédure. L'ancien Ministre du budget et actuel directeur de cabinet du Président de la République Mouhamadou Makhtar Cissé avait, pour sa part, tenu à préciser le sens de cette réforme. Pour lui la volonté du Gouvernement était d'alléger le contrôle a priori pour apporter plus de célité dans les procédures tout en renforçant le contrôle a posteriori pour préserver la transparence dans la passation des marchés publics<sup>74</sup>.

Une autre question qui a été débattue en matière de marchés publics concerne l'offre spontanée. Elle est définie comme une proposition à l'initiative d'un opérateur privé relative à l'exécution d'un contrat de partenariat qui n'est pas soumise en réponse à un appel en concurrence par l'autorité contractante<sup>75</sup>. Des députés et acteurs publics avaient considéré qu'il s'agissait d'une forme de gré à gré<sup>76</sup> susceptible de déboucher sur la corruption. Pour certains spécialistes des marchés publics, la prévention des malversations dans ce domaine passe par un système rigoureux de contrôle pour vérifier si l'offre est à l'avantage du client<sup>77</sup>.

Au total, le Gouvernement a finalement maintenu ses options de réforme du Code des marchés à savoir le relèvement des seuils de passation des marchés publics<sup>78</sup> et l'offre

<footnote n="72">72 Voir la déclaration du Forum Civil : Le Gouvernement n'a pas publié les statistiques sur les marchés publics des deux derniers trimestres publiée le 3 février 2014 : http://www.transparency.org/news/pressrelease/le_gouvernement_du_senegal_na_pas_publie_les_statistiques_sur_les_marches_p, consulté le 24 juin 2014.</footnote>

<footnote n="73">73 Article 78 du Code des marchés publics qui dispose que cette procédure est applicable lorsque la valeur estimée du marché n'atteint pas les seuils fixés par l'article 53 du Code des marchés publics et qui exigent le recours à l'appel d'offres.</footnote>

<footnote n="74">74 Interview de Mouhamadou Makhtar CISSE ancien Ministre délégué chargé du budget publiée sur le site du journal seneplus : http://www.seneplus.com/article/%C2%ABnotre-idee-c%E2%80%99est-d%E2%80%99alleger-les-formalites-priori-pour-renforcer-les-controles-posteriori%C2%BB, consulté le 25 juin 2014.</footnote>

<footnote n="75">75 Le nouveau code des marchés publics en son article 4 définit l'offre spontanée comme « une offre relative à la fourniture de biens, à la prestation de services, à la réalisation de travaux notamment dans le cadre de marché-clé-en main assorti d'un montage financier qui n'est soumise en réponse ni à un appel à concurrence ni à une sollicitation par entente directe ».</footnote>

<footnote n="76">76 DIEYE (Y.), « Marché public et bonne gouvernance : les dessous de l'offre spontanée » http://www.club-upsilon.com/marche-public-et-bonne-gouvernance-les-dessous-de-loffre-spontanee/, consulté le 25 sept. 2014.</footnote>

<footnote n="77">77 Interview de Babacar DIOP, ancien membre de l'ARMP : http://www.seneweb.com/news/Economie/babacar-diop-ex-membre-de-l-rsquo-armp-l_n_136140.html, consulté le 25 septembre 2014.</footnote>

<footnote n="78">78 Article 53 du nouveau Code des marchés publics.</footnote>
spontanée<fnref n="79" />. Par exemple pour l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics, le seuil de passation des marchés de travaux est passé de 25 millions (50000USD) à 70 millions de CFA (140 000USD. L'offre spontanée est retenue même si elle est assortie de conditions notamment un montant plancher de 50 milliards CFA (100 000 000 USD) pour le marché public en question et l'avis de la DCMP<fnref n="80" />. L'argument de l'efficacité est a priori légitime. Seule la pratique permettra de dissiper ou de confirmer les appréhensions des autres acteurs quant aux risques de dérapages pouvant résulter de cette réforme.

## Le cadre juridique communautaire

L'UEMOA est à l'origine d'initiatives qui ont permis de consolider les cadres nationaux de lutte contre la corruption. On pense notamment à la réforme des finances publiques, à la réglementation des marchés publics, la mise en place des structures telles que les CENTIFS<fnref n="81" />, le maintien voire la création des Cours des comptes. L'ancrage communautaire de cette réglementation et de ces structures les soustrait aux réformes intempestives des Gouvernements. C'est dans ce contexte qu'est intervenue l'adoption de la loi 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques de l'UEMOA dont la transposition s'est traduite par l'adoption de la loi sur la déclaration de patrimoine précitée. D'autres textes applicables à des secteurs particuliers mettent l'accent sur l'exigence de transparence. Il en est ainsi, par exemple, de la Directive de la CEDEAO sur l'harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier<fnref n="82" />. La CEDEAO est également à la base de la création du Groupe intergouvernemental d'action contre le blanchiment d'argent (GIABA).

## Le cadre juridique international

Le Sénégal a ratifié les conventions des Nations Unies<fnref n="83" /> et de l'Union africaine contre la corruption et les infractions assimilées<fnref n="84" /> respectivement le 16 novembre 2005 et le 14 avril 2007. Auparavant, il avait ratifié la Convention des Nations unies contre la criminalité

<footnote n="79">79 Article 81 du nouveau Code des marchés publics.</footnote>

<footnote n="80">80 Les autres conditions tiennent à la conformité aux règles d'endettement du Sénégal, la sous traitance de 10% au moins du montant aux nationaux, la définition d'un schéma de transfert de compétence et de connaissance.</footnote>

<footnote n="81">81 Cellules nationales de traitement des informations financières.</footnote>

<footnote n="82">82 Directive C/DIR3/05/09 du 27 mai 2009.</footnote>

<footnote n="83">83 La Convention des Nations Unies contre la corruption sera d'abord approuvée le 1er octobre 2003 par le Comité spécial crée à cet effet en décembre 2000 avant d'être soumise à l'Assemblée générale qui l'adoptera le 31 octobre 2003. Elle sera ouverte à la signature des Etats parties à Mérida au Mexique du 9 au 11 décembre 2003. Les conditions de son entrée en vigueur ont été satisfaites le 15 septembre 2005 après le dépôt du 30e instrument de ratification. La Convention est ainsi entrée en vigueur le 14 décembre 2005 conformément à l'article 68, c'est à dire 90 jours après le dépôt du 30e instrument de ratification.</footnote>

<footnote n="84">84 La Convention de l'Union africaine de prévention et de lutte contre la corruption et les crimes assimilés a été adoptée par les chefs d'Etat africains présents au sommet de Maputo au Mozambique en juillet 2003. Elle est entrée en vigueur le 5 Août 2006 soit 30 jours après la date à laquelle le nombre requis de ratifications fixé à quinze (15) a été atteint.</footnote>
transnationale organisée le 18 juillet 2003 et signé le Protocole de la CEDEAO contre la
corruption<sup>85</sup> le 10 septembre 2004.

Un processus de transposition de ces conventions a été enclenché. Dans le rapport de présentation du décret n° 2006-211 du 2 mars 2006 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale de Lutte contre la Non-transparence, la Corruption et la Concussion(CNLCC) et fixant les modalités de son fonctionnement, il est indiqué que la mise en place de cette commission procédait d'une exigence de la Convention de l'Union africaine contre la corruption. La CNLCC avait élaboré des avant-projets de transposition de ces conventions avant d'être supprimée. L'OFNAC qui a hérité de ces textes<sup>86</sup> a procédé à un nouvel examen du gap législatif entre le cadre juridique et institutionnel national et la Convention des Nations Unies contre la corruption dans le cadre de l'auto-évaluation prescrite par ladite Convention. De l'examen de ce gap, il ressort que la législation sénégalaise est largement conforme à la Convention des Nations même si le cadre juridique devrait être amélioré notamment en ce qui concerne l'information du public, l'élaboration et l'application des codes de déontologie, les mécanismes de recueil de données statistiques notamment les décisions de justice rendues en matière de corruption et d'infractions connexes, le délai de prescription de la corruption qui apparaît court au regard des exigences de la Conventions des Nations Unies, la non incrimination de la corruption des agents publics étrangers et des fonctionnaires des Organisations internationales ainsi que la couverture insuffisante de la corruption dans le secteur privé, entre autres<sup>87</sup>.

C. Le cadre institutionnel

L'OFNAC est doté d'une triple mission de prévention de la corruption, de répression
des actes de corruption et de promotion de la bonne gouvernance. Cette triple mission
lui permet d'intervenir sur toute la chaine de la lutte contre la corruption. L'OFNAC
jouit en outre d'une indépendance institutionnelle garantie, entre autres, par un régime
généreux de protection de ses membres. Les circonstances de nomination de ces derniers
ont néanmoins laissé persister des doutes sur leur intégrité et leur distance par rapport
aux forces politiques susceptibles d'influencer leurs décisions. Aussi bien la CNLCC que
l'OFNAC satisfont aux standards internationaux relatifs à l'autonomie financière des
agences anti-corruption. L'OFNAC bénéficie d'une dotation budgétaire dont il assume
la gestion et le contrôle complets, bien qu'il soit soumis aux normes comptables et aux
prescriptions en matière de vérification des comptes en vertu des principes de Jakarta.

<footnote n="85">85 Le Protocole sur la lutte contre la corruption a été adopté le 21 Décembre 2001 à Dakar. Le Protocole n'est pas encore entré en vigueur, le nombre de ratifications exigé n'étant pas encore atteint.</footnote>

<footnote n="86">86 Entretien avec Mr Mamadou Moustapha TALL, ancien vice-président de la CNLCC.</footnote>

<footnote n="87">87 OFNAC, rapport public d'activités 2014-2015, pp.133-134.</footnote>
## Composition et personnel

### Nomination, durée du mandat et perte de la qualité de membre

La CNLCC était composée de dix (10) membres y compris son Président. La répartition était tripartite et égalitaire à savoir trois représentants de l'Administration, trois représentants de la société civile et trois représentants du secteur privé économique. Les membres de la CNLCC étaient nommés par décret pour une durée de trois ans non renouvelable. Ils devaient être reconnus pour leur intégrité. La perte de statut de membre de la CNLCC était définie par la loi. Il ne pouvait être mis fin avant terme aux fonctions d'un membre de cette Commission qu'en de démission, décès ou d'empêchement. La loi sur l'ancienne CNLCC précisait que l'empêchement était constaté par le Président de la République. Le remplacement d'un membre de la Commission obéissait aux mêmes conditions de la nomination<fnref n="88" />.

La procédure de désignation des membres de l'OFNAC est relativement différente. Il convient d'abord de souligner que le nombre de membres a été porté à 12 alors que l'ancienne CNLCC ne comptait que 10 membres. La loi prévoit que les membres sont choisis parmi les magistrats, les membres de l'Administration de la hiérarchie A1 ou assimilés au moins, les enseignants de rang magistral des Universités, les membres de la société civile et du secteur privé titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau master ou équivalent au moins<fnref n="89" />.

Les membres de l'OFNAC sont nommés pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois. La loi prévoit que le renouvellement se fait par moitié tous les trois (3) ans<fnref n="90" />. La durée du mandat a connu une augmentation par rapport à celle des membres de la CNLCC. Il reste qu'elle demeure encore insuffisante compte tenu des lenteurs enregistrées dans l'opérationnalisation de l'OFNAC. La nomination des membres de l'OFNAC contrairement à celle des membres de l'ancienne CNLCC ne s'est pas faite en même temps. Le Président a été nommé par décret n°2013-1045 en date du 25 juillet 2013. Le vice-président sera nommé le 17 octobre 2013 et les dix (10) autres membres le 2 janvier 2014.

La composition de la CNLCC laisse apparaître une insuffisante prise en compte de la dimension genre. En revanche la nomination à la tête de l'OFNAC d'une femme peut être interprétée comme une certaine sensibilité au genre. Certaines études accordent une importance à cette question en considérant que les femmes résistent mieux à la corruption. La promotion d'une femme à la tête de l'OFNAC serait, de ce point de vue, un gage d'intégrité<fnref n="91" />.

<footnote n="88">88 Articles 5, 9 et 10 de la loi sur la CNLCC.</footnote>

<footnote n="89">89 Article 4 alinéa 1 de la loi sur l'OFNAC.</footnote>

<footnote n="90">90 Article 5 de la loi sur l'OFNAC.</footnote>

<footnote n="91">91 JENNETH (V), Criteria for Appointing Executives of Anti-corruption Agencies, U4 Expert Answer, 31 January 2007, p.2 ; Transparency International, Are women less corrupt than men? And other gender/ corruption questions, 7October 2011, http://blog.transparency.org/2011/10/07/are-women-less-corrupt-than-men-andother-gendercorruption-questions/, consulté, le 25 juin 2014.</footnote>
Qualification et formation des membres des agences anti-corruption

La loi sur l'OFNAC est plus soucieuse de la qualification des membres en exigeant un
certain niveau d'études pour les membres. Une expérience professionnelle de dix (10) ans
au moins est également exigée<fnref n="92" />. Ce qui ne signifie pas que les membres de L'OFNAC
soient nécessairement plus qualifiés que ne l'étaient ceux de la CNLCC<fnref n="93" />.

La diversité des profils et les corps d'attache des membres de la CNLCC ne leur
conféraient pas pour autant des compétences spécialisées dans le domaine de la corruption.
Un plan de formation devait être élaboré à cet effet. Malheureusement, l'ancienne
CNLCC ne disposait pas d'un tel plan<fnref n="94" />. Les membres ont pu cependant bénéficier de
quelques formations au niveau international selon les opportunités qui se présentaient. En
moyenne 9 millions de francs CFA ($US 18000) étaient consacrés à la formation sur un
budget total évalué à 187 millions de francs CFA ($US 374000). Certains membres ont
pu bénéficier d'une formation sur le blanchiment d'argent aux Etats Unis, sur la gestion
d'un programme de lutte contre la corruption, d'une formation sur la lutte contre la
corruption et le blanchiment d'argent au Bénin, sur le mécanisme de suivi de l'application
de la Convention des Nations Unies contre la corruption à Vienne en Autriche grâce à
l'appui de l'ONUDC<fnref n="95" />. Certains membres ont ainsi participé à l'évaluation de certains
pays dans le cadre du mécanisme de suivi de la Convention des Nations Unies contre la
corruption. Cela a été le cas pour le Liban et le Rwanda en 2011. Le manque de ressources
a conduit certains membres à solliciter leur corps d'origine pour un appui financier pour
pouvoir participer à des formations<fnref n="96" />. Au total, faute d'un plan de formation et d'un budget
suffisant, les compétences spécialisées en matière de lutte contre la corruption des membres
de l'ancienne CNLCC étaient limitées. On peut regretter que la CNLCC ne se soit pas
inspirée de la CENTIF qui dispose d'un centre de formation lui permettant de renforcer
les capacités de ses membres et de son personnel d'appui mais également les assujettis à la
déclaration de soupçon<fnref n="97" />.

Un plan de formation a été défini par l'OFNAC. L'option retenue par l'OFNAC
en matière de formation consiste dans des formations pratiques et de courte durée qui
concerneront selon le cas l'ensemble des membres ou une partie<fnref n="98" />. Sont prévues, par
exemple, des formations sur les techniques de contrôle dans un environnement informatisé

<footnote n="92">92 Article 4 alinéa 2 de la loi sur l'OFNAC.</footnote>

<footnote n="93">93 Alors que l'OFNAC est actuellement composé de deux inspecteurs généraux d'Etat, d'un commissaire de police, d'un commissaire aux enquêtes économiques, d'une inspectrice du trésor, d'un ancien ambassadeur, d'un gendarme, d'un avocat, d'un magistrat, d'un médecin professeur d'Université, d'une ancienne ministre et d'un membre de la société civile, on comptait au sein de la CNLCC la présence de deux professeurs de droit, d'un Inspecteur général d'Etat, d'un journaliste, d'un inspecteur du travail, entre autres.</footnote>

<footnote n="94">94 Entretien avec Me NDOYE, ancien Secrétaire permanent de la CNLCC, op.cit.</footnote>

<footnote n="95">95 Entretien Ibid.</footnote>

<footnote n="96">96 Entretien avec Mamadou Moustapha TALL ancien vice-président de la CNLCC, op.cit.</footnote>

<footnote n="97">97 Entretien avec Waly NDOUR Président de la CENTIF, 18 avril 2014.</footnote>

<footnote n="98">98 Entretien avec Ibrahima FAYE, vice-président de l'OFNAC, op.cit.</footnote>
ainsi que sur l'exploitation et la gestion des plaintes<fnref n="99" />. L'ONUDC a décidé d'appuyer la formation des membres de l'OFNAC<fnref n="100" />.

Les membres de l'OFNAC ont déjà suivi des formations sur les outils d'application de la loi pénale en matière de lutte contre la corruption et la criminalité transfrontalière organisée et bénéficié des programmes d'interpol de lutte contre la corruption, les crimes financiers et le recouvrement des avoirs en Afrique de l'Ouest et de ceux de l'Office européen de lutte anti-fraude. L'OFNAC vient de bénéficier d'une mission d'évaluation de ses besoins en formation effectués par des experts français spécialisés en enquêtes et audits. Ses membres ont auparavant bénéficié d'une formation sur les meilleures techniques d'investigation et de poursuite des crimes financiers, du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme financé par le Bureau de lutte contre le terrorisme<fnref n="101" />.

La formation des membres et du personnel sera renforcée avec la mise en place envisagée de l'Académie Anti-corruption de l'OFNAC.<fnref n="102" /> D'autres opportunités s'offrent à l'OFNAC avec la création de l'Académie Anti-corruption du Réseau des Institutions nationales de lutte contre la corruption de l'Afrique de l'Ouest (RINLCAO)<fnref n="103" />.

## Rémunération et conditions de travail des personnels

Pour permettre aux agences anti-corruption de fonctionner de manière efficace, il est recommandé d'aménager un statut attractif pour les membres. De ce point de vue, le statut de membre de l'OFNAC est plus attractif que celui de membre de l'ancienne CNLCC. A la date de son adoption, la loi portant création de l'ancienne CNLCC disposait que les fonctions de membres étaient gratuites. Ils ne bénéficiaient pas non plus d'avantages en nature ni d'une assurance décès. La Commission ne disposait pas au départ de siège de sorte que les deux premières années les réunions se tenaient au domicile du Président. Les membres devaient prendre en charge leurs propres déplacements. La loi sera modifiée en 2008 pour conférer des indemnités mensuelles à raison de 1 200 000 francs CFA ($US2400) pour le Président, de 600 000 francs CFA ($US1200) pour les autres membres et de 700 000 francs CFA ($US1400)<fnref n="104" />.

L'article 8 de la loi portant création de l'OFNAC dispose qu'un décret fixe la rémunération et les avantages en nature du Président, ainsi que le montant des indemnités et les avantages en nature du vice-président et des autres membres de l'OFNAC. Le Président de l'OFNAC bénéficie d'une indemnité de 5 000 000 francs CFA ($US10000), le Vice-président d'une indemnité de 3 500 000 francs CFA ($US7000) et les autres membres d'une indemnité de

<footnote n="99">99 Ibid.</footnote>

<footnote n="100">100 Entretien avec Samuel DE JAEGERE Conseiller anti-corruption au Bureau régional de l'ONUDC à Dakar, op.cit.</footnote>

<footnote n="101">101 Sur les différents programmes de formation suivis par les membres de l'OFNAC, voir son rapport public d'activités 2014-2015, pp.113-118.</footnote>

<footnote n="102">102 OFNAC, rapport public d'activités 2014-2015, p.127.</footnote>

<footnote n="103">103 https://www.unodc.org/westandcentralafrica/fr/the-network-of-national-anti-corruption-institutions-in-west-africa-naciwa-electts-new-executive-committee-and-adopts-a-strategic-plan-2015-2017-with-support-from-unodc.html, consulté le 13-06-2016.</footnote>

<footnote n="104">104 Décret n° 2008-1359 du 24 novembre 2008, fixant les indemnités des membres de la Commission Nationale de lutte contre la Transparence, la Corruption et la Concussion (CNLCC).</footnote>
2 500 000 francs CFA ($US5000). Le Président de l'OFNAC bénéficie d'une indemnité de logement d'un million de francs CFA ($US2000)$^{105}$. Ces indemnités sont similaires à celles perçues par les membres d'une institution comme la CENTIF. Au regard de la moyenne des salaires perçus au Sénégal, on peut considérer que ces indemnités sont assez attractives pour permettre à l'OFNAC de se doter de ressources humaines assez qualifiées. Toutefois on peut considérer ces indemnités assez élevées en ce sens qu'à l'exception du Président, les autres membres ne sont pas des permanents. En tout état de cause, l'évolution, par rapport à la situation des membres de l'ancienne CNLCC, apparaît positive.

Les conditions de travail connaitront certainement une nette amélioration. Un siège plus fonctionnel est déjà acquis. Parmi les avantages en nature on doit comprendre des véhicules et des dotations en carburant autant d'avantages dont les membres de l'ancienne Commission ne bénéficiaient. Certains membres soutiennent d'ailleurs que moins les avantages en nature dont ils ne bénéficiaient pas, c'était le manque de reconnaissance qui leur faisait le plus mal$^{106}$.

## Personnel d'appui des agences anti-corruption

Les meilleures pratiques recommandent que l'agence anti-corruption dispose d'un personnel d'appui suffisant, qualifié et recruté sur la base de procédures de recrutement transparentes et placé sous le contrôle exclusif de l'agence$^{107}$. L'article 13 de la loi portant création de la CNLCC avait seulement prévu en son article 13 alinéa 2 que pour l'exercice de ses missions, elle pouvait obtenir le concours des services de l'Etat. C'est le Règlement intérieur et le manuel de procédure qui devaient définir les règles qui s'appliquent au personnel d'appui. Dans la pratique, le manuel de procédures n'a défini que les fonctions du personnel d'appui.

Le Règlement intérieur en son article 34 dispose que la Commission recrute, pour les besoins de son activité, le personnel nécessaire, sauf si ce personnel est mis à sa disposition par les pouvoirs publics$^{108}$. Cependant l'Etat n'avait mis à la disposition de la Commission qu'un gendarme qui était finalement parti à la retraite au bout de deux (2) ans d'exercice.

La CNLCC avait procédé au recrutement de trois agents sur une base contractuelle. La rémunération était fixée par référence au traitement des agents de la même catégorie en service dans la fonction publique. Ils percevaient en outre une indemnité qui était à la charge du budget de la Commission$^{109}$.

Elle avait le contrôle sur le recrutement de son personnel d'appui qu'il pouvait démettre en cas de faute. La loi sur la CNLCC était sur ce point conforme au Communiqué de Jakarta qui dispose que les Institutions de lutte contre la corruption doivent avoir le pouvoir de recruter et de licencier leurs personnels conformément à des procédures internes

<footnote n="105">105 Décret n°2014-769 du 12 juin 2014.</footnote>

<footnote n="106">106 Entretien avec Mamadou Moustapha TALL, ancien vice-président de la CNLCC, op.cit.</footnote>

<footnote n="107">107 Communiqué de Jakarta sur les principes pour les Institutions de lutte contre la corruption.</footnote>

<footnote n="108">108 Article 34 du Règlement intérieur de la CNLCC.</footnote>

<footnote n="109">109 Article 35 du Règlement intérieur de la CNLCC.</footnote>
claires et transparentes. La finalité de cette disposition est de garantir une indépendance fonctionnelle à l'agence et de la mettre à l'abri d'une interférence politique. Cette prérogative de la CNLCC est également reconnue à l'OFNAC. L'article 3 de la loi sur l'OFNAC prévoit qu'elle peut s'attacher les services de tout sachant susceptible de lui apporter son concours. Le personnel d'appui de l'OFNAC plus étoffé que celui de la CNLCC. L'OFNAC a bénéficié d'un renfort de personnel en provenance de l'Administration. L'option en matière de recrutement de personnel est fondée sur la mise en place d'équipes pluridisciplinaires où des cadres expérimentés côtoient de jeunes agents motivés et bien formés<fnref n="110" />.

## Missions

La loi n° 2003-35 du 24 novembre 2003 portant création d'une Commission nationale de lutte contre la non transparence, la corruption et la concussion avait imparti à cette dernière trois missions essentielles<fnref n="111" /> :

* *Une mission de prévention de la corruption.* La CNLCC se devait dans ce cadre d'identifier les causes structurelles de la corruption et des incriminations connexes mais également de sensibiliser notamment sur les méfaits de la corruption

* *Une mission de promotion de la bonne gouvernance.* Elle consistait pour l'essentiel à proposer toutes réformes législatives, règlementaires ou administratives y compris pour les transactions internationales

* *Une mission de répression de la corruption.* Il s'agissait de recevoir et d'instruire les réclamations émanant de personnes physiques ou morales et se rapportant à des faits de corruption ou des délits connexes. Lorsque la CNLCC dispose d'indications suffisantes pouvant justifier l'ouverture d'une enquête judiciaire, elle se devait de transmettre une note circonstanciée et des recommandations au Président de la République, en précisant l'identification des personnes ou organismes susceptibles d'être soumis à des poursuites<fnref n="112" />. La conséquence était que l'ancienne CNLCC n'avait pas de rapport avec la justice qu'elle ne pouvait pas saisir. Une situation d'autant plus paradoxale que la justice était saisie de cas qu'il avait instruit. Tel a été le cas, par exemple, de l'affaire qui avait opposé Abdou Latif Coulibaly à l'ancien directeur de la Lonase Baîla Wane (voir encadré n°2 ci-dessous).

La vision des membres de l'ancienne CNLCC était que celle-ci avait pour mission de prévenir et de réprimer la corruption. Il s'agissait d'une mission ouverte pour reprendre

<footnote n="110">110 Voir le rapport d'activités 2014-2015 de l'OFNAC, p.31.</footnote>

<footnote n="111">111 Article 2 de ladite loi.</footnote>

<footnote n="112">112 Article 4 de la loi sur la CNLCC.</footnote>
l'expression d'un des anciens vice-présidents de cette Commission<fnref n="113" />. L'OFNAC est investi fondamentalement des mêmes missions. L'article 2 de la loi 2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l'OFNAC dispose qu'il a pour mission la prévention et la lutte contre la fraude, la corruption, les pratiques assimilées et les infractions connexes, en vue de promouvoir l'intégrité et la probité dans la gestion des affaires publiques. Au même titre que la CNLCC, il peut recommander toutes réformes, législative, règlementaire ou administrative tendant à promouvoir la bonne gouvernance y compris dans les transactions commerciales internationales<fnref n="114" />.

Au titre de sa mission de répression de la corruption, il reçoit de même les réclamations des personnes physiques ou morales se rapportant à des faits de corruption, de pratiques assimilées ou d'infractions connexes<fnref n="115" />. Mais en dehors de toute saisine, il peut saisir la justice des faits de corruption, de fraude et pratiques assimilées, commis par toute personne exerçant une fonction publique ou privé<fnref n="116" />. Au titre de sa mission de prévention en dehors des initiatives qu'il peut prendre<fnref n="117" />, il est également prévu qu'à la demande des autorités administratives, il peut formuler des avis sur des mesures de prévention, ces avis ne pouvant cependant être divulgués<fnref n="118" />.

Si les missions demeurent les mêmes, toutefois les prérogatives ont évolué. D'abord on doit relever une différence quant au champ de compétence. La CNLCC était seulement compétente en matière de corruption et de délits connexes. L'OFNAC est non seulement chargé de lutter contre la corruption et les délits connexes mais également contre les délits assimilés et la fraude<fnref n="119" />. La fraude est une notion plus vaste et plus concrète que la notion de corruption. Le rapport 2013 du GIABA fait état de l'importance des fraudes fiscales, bancaires et de dépôts au Sénégal<fnref n="120" />.

Une deuxième différence tient au fait que, contrairement à l'ancienne Commission, l'OFNAC est habilité à recevoir les déclarations de patrimoine. L'article 3 de la loi sur l'OFNAC a été modifié pour lui permettre de recevoir les déclarations de patrimoine des personnes assujetties au regard de la loi sur la déclaration de patrimoine. L'article 3 de la loi n°2014-17 sur la déclaration de patrimoine dispose que les personnes assujetties déposent leur déclaration de situation de patrimoine auprès de l'Office national de lutte contre la fraude et la corruption contre décharge, ou l'adresse au Président de ladite structure, par courrier recommandé avec accusé de réception. La mission de prévention de la corruption de l'OFNAC est plus élargie que celle de la CNLCC.

Une différence fondamentale réside également dans les pouvoirs dont ils sont investis pour mener à bien les missions imparties. A la différence de la CNLCC, l'OFNAC dispose

<footnote n="113">113 Entretien avec Mamadou Moustapha TALL, ancien vice-président de la CNLCC, 15 mars 2014.</footnote>

<footnote n="114">114 Article 3 de la loi sur l'OFNAC point 2.</footnote>

<footnote n="115">115 Article 3 point 3 de la loi sur l'OFNAC.</footnote>

<footnote n="116">116 Article 3 point 1 de la loi sur l'OFNAC.</footnote>

<footnote n="117">117 Article 2 de la loi sur l'OFNAC.</footnote>

<footnote n="118">118 Article 3 point 4 de la loi sur l'OFNAC.</footnote>

<footnote n="119">119 Article 2 de la loi sur l'OFNAC.</footnote>

<footnote n="120">120 GIABA, rapport annuel 2013, p.59.</footnote>
d'un pouvoir d'auto saisine et de saisine directe de la justice. L'article 12 de la loi portant création de l'OFNAC dispose à cet égard qu'il se saisit d'office de tout fait de fraude, de corruption ou de toute infraction visée au 1° de l'article 3<sup>121</sup> dont il a connaissance et qu'il peut en outre être saisi par toute personne physique ou morale.

Une innovation importante réside dans le fait qu'en dehors de la saisine du procureur de la République, l'OFNAC peut également engager des poursuites disciplinaires contre un agent public coupable de fraude ou de corruption ou d'infractions assimilées ou connexes visées au 1° de l'article 3 de la loi portant création de l'OFNAC. Ses pouvoirs d'investigation sont également plus étendus que ceux de l'ancienne CNLCC. En effet, ni le secret professionnel ni le secret bancaire ne lui sont opposables<sup>122</sup>. S'agissant du secret bancaire, il convient de souligner que le Sénégal se conforme à la Convention des Nations Unies qui prescrit aux Etats parties de faire en sorte qu'en cas d'enquêtes sur les infractions établies conformément à la Convention il y ait dans leur système juridique des mécanismes appropriés pour surmonter les obstacles qui peuvent résulter de lois sur le secret bancaire<sup>123</sup>. A priori on peut considérer que le renforcement des pouvoirs de l'OFNAC lui permettra d'atteindre ses objectifs en termes de lutte contre la corruption. De même le fait que le mandat couvre la corruption des membres de l'Exécutif, du Judiciaire et du Parlement est considéré comme une bonne option<sup>124</sup>.

L'ex Présidente de l'OFNAC avait esquissé les contours d'un système de dénonciation qui pourrait être adopté<sup>125</sup>. Il s'agit d'abord de l'adoption d'une loi sur l'accès à l'information qui protégerait ceux qui communiquent des informations aux institutions de lutte contre la corruption. Il s'agit ensuite d'un numéro vert mis à la disposition du public pour favoriser les dénonciations anonymes. Enfin pour encourager la dénonciation, 15% des sommes recouvrées pourraient être allouées aux dénonciateurs. Ce système s'il venait à être adopté devrait être strictement encadré pour éviter les dénonciations calomnieuses. La CNLCC a été confrontée à une telle situation dans l'affaire dite du Corbeau où le dénonciateur n'a jamais pu produire les preuves qu'il avait promises<sup>126</sup>.

Le système actuel de gestion des plaintes et dénonciations de l'OFNAC s'écarte un peu de cette vision. Il repose au plan organique sur deux instances : le Bureau des plaintes, Dénonciations et Administration de la hotline (numéro vert) en abrégé BPD et le Comité de Traitement et d'Analyse des Plaintes en abrégé CTAP. Le BPD est chargé de la réception des plaintes et dénonciations des personnes physiques et morales, de la mise en œuvre en état des dossiers et du suivi du retour d'information fait au plaignant sous la forme d'une lettre explicative ou d'un accusé de réception. Quant au CTAP sa mission est de procéder à une analyse des plaintes et dénonciations, de faire des notes techniques sur les dossiers et

<footnote n="121">121 Il s'agit d'infractions assimilées à la corruption.</footnote>

<footnote n="122">122 Article 3 de la loi sur l'OFNAC.</footnote>

<footnote n="123">123 Article 40 de la Convention des Nations Unies.</footnote>

<footnote n="124">124 Papua New Guinea National Working Group, International Best Practice for Anti-corruption Agencies, Background Paper, May 2013, p.12.</footnote>

<footnote n="125">125 Papua New Guinea National Working Group, op. cit. p.12.</footnote>

<footnote n="126">126 Voir encadré n°2.</footnote>
de donner des avis sur les plaintes et dénonciations examinées. La mise en place du CTAP
procède d'une volonté de s'assurer de la qualité des dossiers. Une telle démarche a été déjà
expérimentée par l'agence anti-corruption de l'Argentine. La sélection des cas à instruire
dans ce pays repose sur l'un des trois critères suivants :

* Un critère économique c'est-à-dire si le montant en jeu atteint US $ 281 000

* Un critère institutionnel c'est-à-dire lorsque l'ampleur et la gravité de l'affaire empêchent à l'institution mise en cause d'exercer son mandat

* Un critère social c'est à dire lorsque l'acte de corruption affecte un nombre important de personnes bénéficiant des prestations rendues par l'institution<fnref n="127" />.

Au plan opérationnel, le système de gestion des plaintes de l'OFNAC est rattaché à sept (7) plateformes de services : un site web contenant un formulaire électronique de dépôt des plaintes et dénonciations, un numéro vert (800 000 900) disponible les jours ouvrables de 08h à 17 H (GMT), une application mobile téléchargeable sur App Store, Play Store, le courrier électronique et le SMS<fnref n="128" />. La diversification des modes de saisine de l'OFNAC a permis la démultiplication de cas de saisine contrairement à l'ancienne CNLCC qui était saisie par courrier postal ou dépôt physique. Pendant toute son existence, le nombre de plaintes dont la CNLCC a été saisie n'a guère dépassé 100. Le rapport public d'activités 2014-2015 de l'OFNAC fait état de 320 plaintes et dénonciations dont l'OFNAC a été saisi<fnref n="129" />.

La CNLCC avait établi un système de réception des plaintes mais elle ne disposait pas d'un système de sélection des plaintes c'est-à-dire des cas à instruire. La procédure de saisine de la Commission est décrite dans son Règlement intérieur qui définit la forme et le traitement des réclamations. La CNLCC pouvait initier toutes diligences utiles pour établir le bien-fondé des réclamations notamment en auditionnant toutes les personnes susceptibles d'y aider. Elle devait cependant observer le principe du contradictoire en permettant aux mis en cause de prendre connaissance des faits allégués et de présenter leurs observations sur les faits dénoncés<fnref n="130" />.

La collaboration avec les services de police ou de la gendarmerie<fnref n="131" /> dans l'instruction des cas dont elle avait connaissance était très limitée. La police était seulement sollicitée pour délivrer des convocations. Le gendarme affecté à la Commission était seulement chargé de la préparation des fiches d'enquête mais il n'était pas impliqué dans les enquêtes. Cette collaboration limitée s'expliquerait par une volonté des membres de la CNLCC de

<footnote n="127">127 Entretien avec Samuel de JAEGERE Conseiller anti-corruption au Bureau régional de l'ONUDC à Dakar, 24 mars 2014.</footnote>

<footnote n="128">128 OFNAC, rapport public d'activités 2014-2015, pp.45-46.</footnote>

<footnote n="129">129 Ibid. p.47.</footnote>

<footnote n="130">130 Entretien avec Me NDOYE, ancien Secrétaire permanent de la CNLCC, 10 mars 2014.</footnote>

<footnote n="131">131 Le Règlement intérieur de la CNLCC avait prévu en son article 36 que le Président de la Commission pouvait demander la mise à disposition de policers et de gendarmes.</footnote>
préserver l'autonomie de la Commission et d'éviter que la police ou la gendarmerie après enquête ne saisissent directement le procureur de la République<fnref n="132" />.

La collaboration de l'OFNAC avec les services de police et de gendarmerie devrait être plus poussée. Il convient de souligner que parmi les membres de l'OFNAC, on compte un commandant de la gendarmerie et un ancien directeur de la police nationale. La possibilité de saisine directe de la justice devrait renforcer la coopération entre la justice et l'OFNAC.

L'OFNAC prévoit dans son organigramme la mise en place d'une unité polyvalente d'intervention et d'analyse financière composée de brigade : une brigade mobile anti-corruption et une brigade économique et financière. Ce faisant, l'OFNAC pourra garantir l'autonomie de ses enquêtes.

Les rôles de l'ancienne CNLCC et de l'OFNAC par rapport à la justice sont clairement définis. Ils ne disposent pas de pouvoirs de poursuite et sont dessaisis une fois qu'ils transmettent leur rapport au procureur de la république<fnref n="133" />.

Dans le cadre de la promotion de la bonne gouvernance, l'OFNAC a déjà mené un travail important de sensibilisation. 100 missions de communication-sensibilisation ont été menées et permis de recevoir ou de rencontrer 67 277 personnes, de visiter 19 établissements scolaires, 1 colonie de vacances et 1 école coranique<fnref n="134" />. Une étude de perception et d'évaluation du coût de la corruption vient d'être lancée avec l'appui du PNUD et d'OSIWA<fnref n="135" />. On retiendra que dans ce domaine l'OFNAC opte pour la recherche action au détriment de la recherche fondamentale. Il s'agit d'éclairer les interventions à entreprendre pour assurer la réussite de la mission.<fnref n="136" />

## Indépendance

Le Sénégal a conféré à l'ancienne CNLCC et l'OFNAC le statut d'autorité administrative indépendante<fnref n="137" />. Celle-ci bien qu'elle agisse au nom de l'Etat, jouit d'une certaine indépendance à la fois par rapport au secteur contrôlé mais également par rapport aux pouvoirs publics. Elle n'est, par conséquent, pas soumise au pouvoir hiérarchique de l'Administration centrale. L'article 13 de la loi portant création de la CNLCC disposait ainsi que la Commission est une Institution autonome. L'autorité administrative indépendante ne saurait recevoir des instructions, des ordres ou consignes d'aucune autre autorité. L'article 3 de la loi 2012-30 sur l'OFNAC dispose également que dans l'exercice de leurs missions, les membres ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.

Une autre garantie de l'indépendance de l'OFNAC est l'inamovibilité de ses membres. Il ne peut être mis fin aux fonctions de membre que dans des cas bien spécifiés, c'est-

<footnote n="132">132 Entretien avec Mr Mamadou Moustapha TALL, vice-président de la CNLCC, op.cit.</footnote>

<footnote n="133">133 Article 14 alinéa 2 de la loi sur l'OFNAC.</footnote>

<footnote n="134">134 OFNAC, rapport public d'activités 2014-2015, p.81 et s.</footnote>

<footnote n="135">135 Ibid. p.121.</footnote>

<footnote n="136">136 Ibid.pp.119-120.</footnote>

<footnote n="137">137 Respectivement les articles 1er des lois n° 2003-35 du 24 novembre 2003 portant création de la Commission nationale de lutte contre la non transparence, la concussion et la corruption et n° 2012-30 portant création de l'Office national de lutte contre la fraude et la corruption.</footnote>
à-dire démission, décès, faute lourde ou empêchement dûment constaté par la majorité des membres<fnref n="138" />. Une différence fondamentale avec l'ancienne CNLCC réside ici dans le fait que l'empêchement était alors constaté par le Président de la République. Ce qui pouvait constituer une brèche pour ce dernier d'interférer dans le fonctionnement de la Commission.

La protection dont jouissent les membres constitue une garantie supplémentaire de leur indépendance. En effet, ils ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des avis, opinions qu'ils émettent ou pour les actes ou décisions qu'ils prennent dans l'exercice de leur mission<fnref n="139" />. Ce statut protecteur est une recommandation du Communiqué de Jakarta sur les principes pour les institutions de lutte contre la corruption qui prescrit que « les dirigeants et les personnels de ces Institutions jouissent de l'immunité à l'égard des poursuites intentées au criminel comme au civil pour tout acte commis dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions ».

La stabilité de l'institution est relativement garantie en ce qu'elle est créée par une loi et par conséquent soustraite a priori aux modifications intempestives de l'exécutif. Une telle assertion doit cependant être relativisée. En effet, la subordination du législatif à l'exécutif dans le contexte sénégalais, fait que l'OFNAC n'est pas à l'abri d'une éventuelle remise en cause si telle était la volonté de l'exécutif. C'est pour cette raison d'ailleurs que l'avant-projet de Constitution proposé par la Commission nationale de réforme des Institutions<fnref n="140" /> prévoit non seulement que l'autorité administrative indépendante est une structure permanente, qu'elle est créée par la loi et celles en particulier qui luttent contre la corruption, les malversations financières et la criminalité financière ont le pouvoir de saisine directe de la justice<fnref n="141" />. Par cette disposition, la Commission de réforme des Institutions a voulu tirer les leçons de l'expérience de l'ancienne CNLCC qui ne disposait pas d'un pouvoir de saisine directe de la justice, ce qui avait largement entamé son efficacité dans la lutte contre la corruption.

## Organisation et fonctionnement

La structuration de la CNLCC et de l'OFNAC laisse apparaître une certaine hiérarchisation. A la tête de chaque institution se trouve un Président censé incarner le leadership. Les rapports entre les membres et les Présidents de ces institutions ne sont cependant pas d'ordre hiérarchique. Les décisions sont collégiales et la voix du Président n'est prépondérante qu'en cas de partage de voix. Leur pouvoir hiérarchique s'exerce à l'égard du personnel

<footnote n="138">138 Article 6 de la loi sur l'OFNAC.</footnote>

<footnote n="139">139 Article 9 de la loi sur l'OFNAC et article 16 alinéa 2 de la loi portant création de la CNLCC.</footnote>

<footnote n="140">140 La Commission nationale de réforme des institutions (CNRI) instituée en mai 2013 par décret du président Macky Sall, était chargée de « formuler toutes propositions visant à améliorer le fonctionnement des institutions, à consolider la démocratie, à approfondir l'Etat de droit et à moderniser le régime politique » (article 2 du décret n°2013-730 du 28 mai 2013). En décembre 2013, la CNRI a rendu un rapport auquel était annexé un projet de nouvelle Constitution conforme aux conclusions de ses travaux. A la date de la rédaction de ce rapport, aucune suite n'était encore réservée aux propositions de la CNRI.</footnote>

<footnote n="141">141 Article 141 de l'avant-projet de Constitution proposé par la Commission nationale de réforme des Institutions.</footnote>
d'appui. Le fonctionnement de la CNLCC reposait sur des commissions structurées autour de ses missions essentielles. Les rôles et fonctions des membres et du personnel étaient ainsi clairement définis.

L'organigramme de l'OFNAC laisse apparaître une structuration globale autour de départements définis sur la base de ses principales missions et des exigences de sa gouvernance interne. On distingue ainsi entre le département Enquêtes et Investigations (DEI), le département Audit et Vérification (DAV), le département Déclaration de Patrimoine (DDP), le département Prévention et mobilisation sociale contre la Fraude, la Corruption et les Infractions connexes (DPM), le département Etude-Recherche-Reddition des comptes (DERRQ) et le département Gouvernance Interne (GI). La répartition des rôles et responsabilités est de ce point de vue clairement établie.

L'absence de structuration au niveau local a été considérée comme une faiblesse de la CNLCC qui explique le manque de visibilité de la CNLCC et la faiblesse des cas de saisine. La question qui se pose est de savoir si l'OFNAC devrait se structurer au plan local à l'image de la CENA<fnref n="142" /> par exemple. Le Forum Civil pencherait pour cette option<fnref n="143" /> contrairement à d'autres qui considèrent qu'elle pourrait poser des problèmes d'intégrité au sein de l'OFNAC, le niveau central n'étant pas sûr de pouvoir contrôler efficacement les antennes régionales<fnref n="144" />. Pour ces derniers un numéro vert et un site internet à l'image de ce qu'a fait l'ARMP pour recueillir les dénonciations suffiraient. La préférence de l'OFNAC est la mise en place d'antennes régionales en plus du numéro vert et d'un mécanisme de dénonciation en ligne<fnref n="145" /> pour parvenir à une grande proximité avec les populations<fnref n="146" />.

Le principe de continuité prévu par le Communiqué de Jakarta qui implique qu'en cas d'empêchement définitif du responsable de l'agence que ses prérogatives soient exercées par un membre de l'Institution désigné par la loi dans un délai raisonnable est respecté. En effet, en cas d'empêchement définitif le Président est remplacé provisoirement par le vice-président en ce qui concerne l'OFNAC et le vice-président qu'il avait désigné en ce qui concerne la CNLCC. Il reste que la nomination d'un autre Président dans un délai raisonnable n'est pas garantie. L'expérience de la CNLCC en est une illustration. En effet, la CNLCC est restée sans Président du 28 mai 2012 jusqu'à la création de l'OFNAC suite au décès de son Président.

La CNLCC et l'OFNAC partagent le même mode de prise de décision. La règle de la majorité simple est de vigueur sauf lorsqu'il s'agit de statuer sur les réclamations pour la CNLCC et de la saisine du procureur pour l'OFNAC et auxquels cas une majorité 2/3 est requise<fnref n="147" />.

<footnote n="142">142 Commission électorale nationale autonome.</footnote>

<footnote n="143">143 Forum Civil, rapport final du programme Paix et Gouvernance « Contribution à la mise en place d'un observatoire national pour la transparence et la redevabilité » janvier 2014, p.28.</footnote>

<footnote n="144">144 Entretien avec Samuel DE JEAGERE, Conseiller anti-corruption au Bureau régional de l'ONUDC à Dakar</footnote>

<footnote n="145">145 Il s'agit pour rappel du numéro vert 800 000 900.</footnote>

<footnote n="146">146 OFNAC, rapport d'activités public 2014-2015, recommandation n°2 p.56.</footnote>

<footnote n="147">147 Article 11 de la loi sur l'OFNAC, article 11 de la loi sur la CNLCC.</footnote>