# Pas de QPC sur la prohibition de l'usage de substances interdites

Marc Peltier

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Marc Peltier. Pas de QPC sur la prohibition de l'usage de substances interdites. Les cahiers de droit du sport, 2016, 44, pp.68. hal-05126183

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# Pas de QPC sur la prohibition de l'usage de substances interdites

Marc Peltier
Maître de conférences
Université Côte d'Azur, ERMES (UPR 1198)

Cah. dr. sport n° 44, 2016, p. 69

CE, ord., 22 avr. 2016, n° 398087, M. A.

Introduite dans la Constitution lors de la révision du 23 juillet 2008, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est aujourd'hui une procédure bien connue des praticiens. Utilisée dans le contentieux du sport, elle n'a cependant pas toujours été couronnée de succès¹. Une ordonnance de référé rendue par le Conseil d'Etat le 22 avril 2016 l'illustre à nouveau.

En l'espèce, un pratiquant de muay thaï a été contrôlé à la suite d'une compétition internationale, la bien nommée « Nuit des titans ». Après analyse des deux échantillons prélevés, il est apparu que le titan avait fait usage de stéroïdes anabolisants. La commission de discipline compétente au sein de la fédération avait alors sanctionné le sportif d'une interdiction de participer aux compétitions pendant une durée de six mois. L'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) décidait ensuite de se saisir de l'affaire, sur le fondement de l'article L. 232-22, 3° du Code du sport. Une sanction plus importante, deux ans d'interdiction, était finalement prononcée contre le sportif.

C'est cette décision qui est ici contestée devant le Conseil d'Etat, juridiction compétente en premier et dernier ressort contre les décisions prises par les organes de l'AFLD au titre de ses missions de contrôle ou de régulation².

Comme souvent, le recours au fond est assorti d'une demande de suspension de l'exécution de la décision sanctionnant le sportif. Sur ce point, la requête est rejetée, notamment parce que les moyens avancés par le sportif ne sont pas suffisants pour créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision³. Le sportif avait notamment joint à sa requête des attestations louant son comportement et son hygiène de vie irréprochables. Il invoquait également le fait que ce contrôle positif fût le premier de sa carrière.

Si l'ordonnance du Conseil d'Etat attire l'attention, c'est surtout parce qu'elle répond à une demande de QPC. En effet, une QPC peut être soulevée devant le juge des référés du Conseil d'Etat⁴. En l'espèce, le sportif soutenait que l'article L. 232-9 du Code du sport, qui prohibe l'usage de substances ou de méthodes interdites, serait contraire aux « principes de légalité des délits et des peines, de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, de la présomption d'innocence et le droit au recours effectif garantis par les dispositions des articles 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ». Pour le sportif, un résultat anormal d'analyse créerait une présomption irréfragable entraînant automatiquement une décision de sanction contre le sportif.

Ce raisonnement n'est pas repris par le Conseil d'Etat qui refuse de transmettre la question au Conseil constitutionnel. Après avoir établi que « les dispositions de l'article L. 232-9 du Code du sport énoncent en des termes clairs et suffisamment précis l'interdiction faite à tout sportif d'utiliser ou de tenter d'utiliser, en dehors d'une autorisation à des fins thérapeutiques ou d'une raison médicale dûment justifiée, les substances ou méthodes » interdites, l'ordonnance commentée rappelle ce qu'il faut
comprendre de la notion de responsabilité objective en matière de lutte contre le dopage.

Si un résultat anormal d'analyse entraîne automatiquement une sanction sportive, notamment l'annulation du résultat obtenu lors de la compétition au cours de laquelle le contrôle a eu lieu, une sanction disciplinaire, l'interdiction de participer à des compétitions, n'est pas automatique. L'ordonnance commentée rappelle que les dispositions applicables « ne prevent aucunement le sportif de la possibilité d'échapper à toute sanction en établissant, dans le cadre de la procédure disciplinaire, que la présence dans le prélèvement de substances ou méthodes interdites est le fruit d'un acte de malveillance dont il a été victime en dépit de l'absence de toute négligence de sa part »⁵. Pour le Conseil d'Etat, la question soulevée n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux. Il n'y a alors pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Si la QPC prospère dans les prétoires, elle est, une nouvelle fois, écartée de la lutte contre le dopage⁶.

<footnote>[1] Pour un exemple récent, voir CE, 15 févr. 2016, M. A ; Cah. dr. sport n° 43, 2016, p. 87, note F. Colin.</footnote>

<footnote>[2] Art. R. 311-1, 4°, CJA.</footnote>

<footnote>[3] Art. L. 521-1, CJA.</footnote>

<footnote>[4] CE, ord., 21 oct. 2010, Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux, Rec. CE, p. 392.</footnote>

<footnote>[5] Pour les mêmes raisons, l'ordonnance commentée écarte un autre moyen invoquant la méconnaissance du droit à la présomption d'innocence et du droit au recours effectif garantis par les articles 6 paragraphe 2 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.</footnote>

<footnote>[6] Le Conseil d'Etat a déjà refusé de transmettre une QPC relative à l'obligation de localisation : CE, 29 mai 2013, n° 364839, Mme B., Cah. dr. sport n° 32, 2013, p. 191, note F. Colin.</footnote>