### Encadré 3 : Mécanisme d'examen de la CNUCC – vers une harmonisation de la législation nationale avec les conventions internationales ?

En 2010 Niger a été un des premiers pays s'être soumis au mécanisme d'examen de l'application de la Convention Nations Unies contre la corruption. Conformément à la procédure du mécanisme d'examen chargé d'assurer l'application effective de la convention, le Niger a été tiré au sort lors de la première réunion du Groupe d'examen de l'application de la Convention des Nations Unies contre la Corruption tenue du 28 juin au 2 juillet 2010 à Vienne (Autriche), pour faire partie des Etats qui seront examinés pendant la première année du cycle d'examen. Les pays examinateurs du Niger sont : la Fédération de Russie et l'Ile Maurice. En août 2011 le Niger a finalisé son examen pour les Chapitres III et IV de la Convention, qui portent sur (1) l'incrimination, la détection et la répression et (2) la coopération internationale. Pour préparer cet examen, un groupe de quinze experts gouvernementaux a été nommés par arrêté n° 00105/MJ/SG du 16 septembre 2010. Ce groupe était composé de fonctionnaires de l'Etat, des représentants de la société civile, et le rapport de cet examen transmis à ONUDC est toujours en cours de finalisation.

Le processus d'examen a été entamé durant la transition militaire de 2010, sous Saliou Djibo, et il s'est poursuivi en 2011 à l'avènement de la 7e république avec Issoufou Mamadou. Il s'est posé un problème de portage politique de ce document. Selon des experts du ministère de la justice nigérienne, le rapport tarde à être finalisé pour deux raisons : le retard dans la traduction de la contribution de la Russie, et le manque de volonté politique d'assumer la continuité de l'Etat en portant le contenu de ce rapport. Ce retard dans la publication du rapport risque fort de rendre désuète le contenu dudit rapport aussi en terme de recommandations et de pertinence de certaines informations. Des réformes sont déjà en cours et les acteurs concernés ne sont pas informés du contenu des recommandations formulées dans ce sens. Afin que ce mécanisme soit utile, il est nécessaire de publier le rapport auprès de l'ensemble des organes de contrôle et acteurs structurés en matière de lutte contre la corruption. Selon certaines sources officielles émanant du ministère de la justice, le contenu dudit rapport ne couvre pas les actes posés par le nouveau régime et de ce fait contient des informations qui sont dépassées par le contexte actuel.

En dépit de ces critiques qui ont refroidi l'engouement pour la publication de ce rapport, il faut reconnaitre que cet examen devrait permettre au Niger de faire l'état des lieux de son dispositif juridique et institutionnel en matière de lutte contre la corruption. Selon un des experts ayant participé à l'examen « Cet état des lieux a révélé aussi bien les efforts législatifs et institutionnels accomplis, que l'insuffisance et l'inadaptation du cadre juridique qui n'est pas entièrement conforme à la Convention des nations Unies contre la corruption. D'autre part, l'examen a permis d'identifier les priorités en vue d'adapter la législation et les procédures administratives aux dispositions de la convention. Pour rendre opérationnel ce cadre législatif et institutionnel, l'examen préalable a enfin permis d'identifier les besoins d'assistance technique notamment en matière de réforme législative, de renforcement de capacités des acteurs sur le processus de transposition, en matière d'enquêtes. » (contribution au guide des praticiens)

Source : Luc Damiba (sous la coord. de), Guide des praticiens : Partage d'expérience et de connaissance sud-sud sur le mécanisme d'examen de la convention des Nations unies contre la corruption, PNUD 2013, Inédit.
## Normes régionales et internationales

Le Niger est un pays membre de l'Union Monétaire et Economique Ouest Africaine (UEMOA) et a l'obligation de se conformer aux deux directives de l'UEMOA avec une série de dispositions législatives qui participent de la prévention et de la promotion de la transparence pour la commande publique. Il s'agit du code des marchés publics, le décret sur la création de l'Agence de Régulation des Marchés Publics, ainsi que la loi sur les marchés publics<fnref n="27" />. Le Niger est un des premiers pays avec le Sénégal à être à jour sur ses engagements communautaires en ce qui est des transpositions des directives dans la législation nationale. Dans le domaine des transactions financières une loi contre le blanchiment des capitaux<fnref n="28" /> et une loi sur le financement du terrorisme ont été adoptées. Par ailleurs le Niger est doté d'une charte sur l'accès à l'information, même s'il manque un décret d'application de cette loi, ce qui bloque ainsi son effectivité. Le Niger est partie à la Convention des Nations contre la corruption, à la convention de l'Union Africaine pour la prévention et la répression de la corruption et infractions assimilées et partie au protocole de la CEDEAO contre la corruption. Le profil juridique du Niger au niveau régional se présente comme suit :

<table><caption>Tableau 3 : Engagements internationaux du Niger</caption><thead><tr><td>Instrument juridique</td><td>Niveau d'engagements</td><td>Reste à faire</td></tr></thead><tbody><tr><td>Convention des nations Unies contre la corruption (CNUCC)</td><td>Signé en décembre 2003, Ratifié en août 2008</td><td><ul><li>Transposition de la convention dans la législation nationale</li><li>Mise en oeuvre des recommandations du mécanisme d'examen (le Niger a été tiré au sort lors de la première réunion du Groupe d'examen de l'application de la Convention des Nations Unies contre la Corruption tenue du 28 juin au 2 juillet 2010 à Vienne (Autriche), pour faire partie des Etats qui seront examinés pendant la première année du cycle d'examen)</li></ul></td></tr><tr><td>Convention de l'Union africaine contre la corruption, et les infractions assimilées (CUA-CIA)</td><td>Signé en 2004, Ratifié en août 2008</td><td>Adhésion au mécanisme d'examen<br>Questionnaire d'auto-évaluation à remplir</td></tr></tbody></table>

<footnote n="27">27 LOI N°2011-37 du 28 Octobre 2011, portant principes généraux, contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public au Niger.</footnote>

<footnote n="28">28 Loi n° 2004-041 du 8 juin 2004 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.</footnote>
<table><thead><tr><td>Instrument juridique</td><td>Niveau d'engagements</td><td>Reste à faire</td></tr></thead><tbody><tr><td>Protocole de la CEDEAO contre la corruption</td><td>Signé en 2001, ratifié en décembre 2009</td><td>Protocole entrée en vigueur en juillet 2015</td></tr><tr><td>Directive de l'UEMOA n 07/2002 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux</td><td>Adoption d'une loi sur le blanchiment<br>Mise en place d'une cellule nationale de traitement des informations financière</td><td>Evaluation par le GIABA en 2008, validée en 2009</td></tr><tr><td>Directive n 08/2002/CM/UEMOA portant sur les mesures de promotion de la bancarisation et des moyens de paiements scripturaux</td><td>Adoption de décrets pour la transposition de code transparence de l'Uemoa</td><td>Evaluation mutuelle à réaliser dans le cadre du Giaba</td></tr><tr><td>Directive de l'UEMOA portant code de transparence financière</td><td>Adoption d'une loi de transposition</td><td>Evaluation de la conformité avec la législation nationale</td></tr></tbody></table>

## D. Cadre institutionnel

Le Niger connaît une forte culture de réforme permanente sur les organes de lutte contre la corruption. Les organes administratifs et judiciaires ayant souvent montré leurs limites, les nouveaux acteurs politiques proposent de nouvelles recettes à même d'atténuer le mal. La plus grande faiblesse dans ce genre de réforme reste les ruptures constantes dans la réflexion prospective à court et à long termes. Il y a à noter qu'une tentative de réflexion avait été engagée en 2006 sous la 6e république de Mamadou Tandja, avec la mise en place d'une Commission Nationale d'Elaboration d'une Stratégie de lutte contre la corruption, dont les travaux ont été jetés aux oubliettes a l'occasion de la rupture politique intervenue en 2010. L'aventure des nouvelles institutions anti-corruption a donc continué pour donner naissance, sous la 7e république, à deux organes ad hoc que sont la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées ; et le Bureau Informations, Réclamations, Lutte contre la Corruption et le Trafic d'influence (Bir/Lcti). Le cadre institutionnel en matière de lutte contre la corruption se compose donc de trois grandes catégories d'organes. La première catégorie regroupe l'ensemble des organes de contrôle de l'ordre administratif, financier et judiciaire qui relève de l'organisation administrative des services publics. Ces organes sont permanents ; ils ne changent pas ou peu en cas de changement de régime politique ou d'alternance politique. Ils sont actifs aussi bien en période d'exception que dans les régimes civils ordinaires. La deuxième catégorie rassemble les organes ad hoc qui traitent spécifiquement des
questions de corruption. Il s'agit de la Haute Autorité de lutte contre la corruption et les Infractions Assimilées (HALCIA) et le Bureau Informations, Réclamations, Lutte contre la Corruption et le Trafic d'influence (BIR/LCTI). Enfin la troisième catégorie couvre les activités des acteurs structurés, non gouvernementaux pour la plupart, qui s'intéressent aux activités de lutte contre la corruption, notamment les organisations de la société civile telles que l'Association Nigérienne de lutte contre la corruption (Anlc), le Réseau des Parlementaires Nigériens de Lutte Contre la Corruption, le Réseau des Organisations pour la Transparence Budgétaire (Rotab), etc.

## Organes permanents de contrôle administratif et financier

Le Niger dispose d'une bureaucratie complexe qui couvre des moyens de contrôles légaux et réguliers dans un Etat de droit, lesquels contribuent de manière directe ou indirecte à la lutte contre la corruption. Il s'agit de l'Inspection Générale d'Etat (IGE), des inspections techniques ministériels, de l'Inspection Générale des Finances (IGF), de l'Agence de régulation des marchés publics (ARMP), de la Cour des comptes (CC), de la cellule nationale de traitement de l'information financière (CENTIF). A ces structures il convient d'ajouter l'Inspection Générale de la Gouvernance Administrative (IGGA) et depuis décembre 2014, le pôle spécialisé en matière économique et financière.

### L'Inspection Générale d'Etat (IGE)

L'Inspection Générale d'Etat (IGE), est une institution de contrôle administratif. Elle est une des plus anciennes institutions administratives de contrôle qui a survécu à de nombreux régimes politiques. L'IGE existe depuis 1962. Elle est chargée de

contrôler tous les services publics de l'Etat de l'observation des lois et règlements qui en régissent le fonctionnement administratif, financier et comptable ; d'apprécier la qualité de l'organisation et du fonctionnement de ces services, la manière dont ils sont gérés et leurs résultats financiers ; de vérifier l'utilisation des crédits publics et la régularité des opérations des administrateurs, des ordonnateurs, de tous comptables publics de deniers et matières, des régisseurs et des billeteurs ; de proposer toutes mesures utiles pour simplifier et améliorer la qualité de l'Administration, abaisser ses coûts de fonctionnement et accroître son efficacité ; de recevoir et exploiter les copies des rapports des inspections faites par toutes les structures de contrôle des différents départements ministériels ; de donner son avis sur les projets de lois, ordonnances, décrets, règlements, instructions et de procéder aux études qui leur sont prescrites par le Président de la République, le Premier Ministre ou un Ministre<fnref n="29" />.

<footnote n="29">²⁹ Décret portant fonctionnement de l'Ige.</footnote>
L'Ige est composé de 14 inspecteurs. Selon un rapport d'assistance technique de l'ONUDC « l'IGE mène en moyenne une quarantaine d'inspections par an »<fnref n="30" />. Plusieurs acteurs sont destinataires des rapports de l'IGE notamment la cour des comptes, le premier ministère et la présidence de la République. La justice n'en est malheureusement pas un destinataire direct. Toutefois même dans le cas où elle est saisie de manière indirecte la justice est lente et n'y réserve généralement aucune suite<fnref n="31" />. L'IGE conduit des missions aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du Niger. Elle a un nombre limité d'agents, ce qui rend difficile l'accomplissement de ses programmes de contrôle. L'IGE est confrontée à des défis à relever : Il y a d'abord une préoccupation au sujet de la capacité de couverture géographique étant donné que généralement le contrôle de l'IGE se limite dans la capitale à Niamey et quelques grandes villes intérieures.

Il y a ensuite la politisation des inspecteurs d'Etat au fil des régimes politiques. Le fait que l'IGE soit rattachée à la présidence peut être politiquement exploité en cas de crise politique notamment à travers l'exploitation de ses rapports à des fins de chantage politique. Un troisième défi concerne la gestion de la carrière des inspecteurs d'Etat : il est arrivé que les membres des commissions spécialisées de lutte contre la corruption soient mieux traités en termes de salaires que les inspecteurs. Un quatrième défi porte sur les compétences des inspecteurs. Un acteur de la lutte contre la corruption, en parlant de l'IGE, a fait le constat amer suivant :

> mon institution est destinataire des rapports de l'IGE, mais je dois avouer que ce n'est pas toujours la grande qualité en terme de travail d'investigation, car plus de 50 pour cent des inspecteurs d'Etat sont du corps des inspecteurs de douanes lesquels s'occupent habituellement du contrôle de recettes, alors que l'IGE s'occupe principalement du contrôle des dépenses. Au bilan certains rapports ne sont pas toujours exploitables et nous devons reprendre le travail<fnref n="32" />.

1Enfin, on déplore l'absence de relations de travail ou de coopération formalisée entre l'inspection générale d'Etat et la justice ainsi que les autres corps de contrôle. Plusieurs organes reçoivent des rapports de l'IGE sans en être légalement destinataires et cela pourraient nuire à leur portée juridique en cas de procédures.

Pour une grande partie de l'opinion publique, l'IGE est considérée comme une usine de production de rapports ; lesquels rapports sont le plus souvent ré-exploités par les commissions ad hoc de lutte contre la corruption et la délinquance financière. Il arrive souvent que

<footnote n="30">30 Rapport de Mission de l'ONUDC. Evaluation des besoins de la HALCIA et Plan d'Action d'assistance technique en matière de la lutte contre la corruption au Niger 18 Décembre 2013.</footnote>

<footnote n="31">31 Toutes les commissions spécialisées citées dans le tableau 1 ont eu d'une manière à une autre à recevoir et exploiter les rapports de l'Ige. Certaines commissions ont même travaillé de manière intelligente avec l'Ige afin de capitaliser l'expérience des inspecteurs et de bénéficier de l'héritage dans la transmission des dossiers. C'est le cas de la commission crée par Saliou Djibo en 2010. C'est le cas aussi pour la Halcia qui hérite de près d'un millier de dossiers de l'Ige.</footnote>

<footnote n="32">32 Entretien avec Boureima Issoufou, président de la Halcia, 20 mai 2014.</footnote>
les rapports produits de l'IGE soient dépoussiérés et introduits dans un circuit judiciaire ou transformés en objet de chantage. Cela s'est constaté sous l'empire de tous les régimes politiques. Par exemple sous le régime de Seyni Kountché, il existait une Cour Spéciale<fnref n="33" /> qui traitait avec rapidité les affaires et rapports issue l'IGE. Sous le régime actuel de la septième République c'est presque le même circuit long et incertain qu'emprunte les rapports de l'IGE : ils sont exploités par la Halcia d'abord avant d'aboutir ensuite en justice, si nécessaire.

### L'Inspection Générale de la Gouvernance Administrative (IGGA)

L'IGGA a été créée par le décret N° 2011-499/PRN/PM/SGG du 12 octobre 2012, portant attributions, organisation et modalités de fonctionnement de l'Inspection Générale de la Gouvernance Administrative. Dirigée par un Inspecteur Général et des Inspecteurs, IGGA a pour attribution d'examiner d'un point de vue critique, le fonctionnement des services et rend compte au Premier Ministre. Elle est chargée à ce titre entres autres de : contrôler l'observation des lois et règlements qui régissent le fonctionnement administratif des services publics et parapublics, d'appuyer les inspections générales des services en vue d'améliorer leur performance, de proposer au Secrétaire général du Gouvernement, les directives et des circulaires à faire prendre par le Chef du gouvernement, afin de corriger les dysfonctionnements constatés. Elle accompli sa mission sur l'ensemble des services publics de l'Etat, quel que soit leur mode de gestion ou leur localisation géographique.

### Les inspections techniques ministérielles

Dans chaque ministère il est créé un organe de contrôle préventif chargé de veiller au respect des procédures et règlements au sein du ministère. On dénombre un total de 20 inspections techniques ministérielles. Ils transmettent régulièrement leurs rapports aux ministres avec des copies envoyés également à l'Inspection Générale d'Etat. Une évaluation indépendante des capacités de ces organes devrait permettre de mieux les rendre efficaces et de trouver une articulation afin de mieux assurer une déconcentration et même une décentralisation du travail de contrôle administratif. Un des problèmes de ces inspections, c'est que très rarement la justice est saisie des rapports qu'elles établissent.

### La cellule nationale de traitement de l'information financière (Centif)

La Centif été créée en 2004. C'est un organe de contrôle financier promu par les organisations communautaires notamment l'Uemoa. Il travaille en liaison avec la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) appuyée par les services nationaux tels que l'Inspection générale des finances et le contrôle financier. Le personnel de la CENTIF est composé de 6 membres, 6 assistants administratifs, financiers ou informatiques et 7 agents de sécurité. La CENTIF dispose d'un budget annuel inscrit dans le budget

<footnote n="33">33 Le décret n°85-159/PCMS/MJ du 9 octobre 1985 fixant composition de la cour spéciale, cette cour a été supprimer à la fin du régime Kountché.</footnote>
de l'ordre de 100 millions<fnref n="34" />. La CENTIF dispose d'une stratégie de développement institutionnelle ainsi qu'une stratégie nationale de Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), adoptée en Conseil des Ministres par décret n° 2013-220 /PRN /MF du le 14 juin 2013, celle-ci vise entre autres objectifs à favoriser la protection des biens publics, l'émergence d'un système économique et financier de qualité ou encore promouvoir la bonne gouvernance économique et sociale. Sur la base de ses deux documents la CENTIF envisage de mobiliser des fonds auprès des partenaires financiers et techniques.<fnref n="35" /> Selon un rapport d'évaluation de l'ONUDC

en terme de résultats la CENTIF, de 2012 à 2013, la CENTIF a reçu environ 25 rapports de transactions suspicieuses. Suite à des enquêtes préliminaires, 8 dossiers ont été transmis au niveau de la Justice. Considérant les difficultés d'incompréhension et de lenteur au niveau du système judiciaire, aucune suite positive n'a été observée jusqu'à présent dans les 8 cas transmis à la justice.

En 2011 et 2012, conformément aux engagements avec la Cedeao dans le cadre Goupe Inter-Etat d'Action contre la Blanchiment d'Argent (GIABA), le Niger a présenté deux rapports de suivi d'évaluation mutuelle sur le blanchiment et financement du terrorisme. Selon les conclusions de ces rapports le Niger a fait des progrès importants dans plusieurs secteurs comme les assurances, la dotation budgétaire du CENTIF, la mise en place du Comité Interministériel de Coordination des Activités relatives à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (CNCALBCFT) permettra de renforcer la collaboration entre les différents acteurs impliqués dans la LBC/FT au Niger<fnref n="36" />.

## La direction du contentieux et du recouvrement de l'Etat

Au Niger la direction du contentieux de l'Etat a été créée sous la 5eme république en 2005 et placée sous l'autorité du premier ministre. Elle a pour mission essentielle de recouvrer les créances que des tiers doivent à l'Etat du Niger et à gérer de manière diligente les différents contentieux de l'Etat en la matière. Cette direction serait-elle le bras armé dans les médiations pénales ? Au Niger il n'existe pas de médiation pénale comme c'est le cas au Sénégal. Les règles de procédures pénales ne l'ont pas prévu. Autre handicap de la mise en œuvre de cette médiation pénale par la justice nigérienne est qu'elle ne dispose pas de régie de recette à la différence de ce qui est courant dans d'autres pays voisin comme le Bénin, le Burkina ou le Sénégal. La conséquence de ce manque de dispositifs réglementaires est qu'il arrive régulièrement des cas de détournements de fonds dont des greffiers et auxiliaires de justice sont suspectés selon les témoignages d'un membre du Syndicat Autonome des

<footnote n="34">34 GIABA deuxième rapport de suivi du Niger : évaluation mutuelle contre le blanchiment d'Argent et le financement du terrorisme, novembre 2011.</footnote>

<footnote n="35">35 Une situation quelque peu anormale car la CENTIF est avant tout un service opérationnel dont le fonctionnement et donc le financement est garanti par l'État.</footnote>

<footnote n="36">36 Ibidem.</footnote>
Magistrats du Niger (SAMAN)<fnref n="37" />. La seconde conséquence est que les biens et produits saisies par la justice se trouvent à l'état d'abandon dans les locaux de la justice. « *En effet lorsque des biens mobiliers et immobiliers sont saisis ou gelés, en attente de procès, avec les procédures qui sont longues et interminables, certains biens périssables sont perdus, sans dédommagements des propriétaires.* Il n'est pas rare de retrouver dans les cours des certains tribunaux des véhicules saisies et qui y restent des années. *Les biens confisqués sans grandes valeurs sont ainsi abandonnés et finissent par se dégradés. Les biens confisqués avec grande valeur sont rarement vendues aux enchères par la justice avant la fin d'une procédure* » constate un acteur de la justice<fnref n="38" />. La loi ne permet pas de procéder à la vente des avoirs saisis ou gelés et d'en reverser la valeur sur un compte du trésor. Devant les juridictions les règlements des contentieux se font à la tête du client.

Selon le témoignage d'un technicien du droit « j'ai constaté que lorsque vous êtes interpelé, inculpé par un juge d'instruction et que vous arrivez à rembourser la moitié, la pratique est, selon une certaine jurisprudence, que vous bénéficiez d'une liberté provisoire. Celles ou ceux qui ont la possibilité de rembourser tout, c'est presque la liberté définitive ».

Enfin la dernière conséquence est que ce vide laissé par la justice est occupé actuellement par la direction du contentieux de l'Etat. Cet organe administratif, qui ne peut transiger sur les affaires de détournements devant les juridictions, supplée au vide juridique en matière de médiation pénale. Ainsi la direction du Contentieux de l'Etat procède à des saisies extrajudiciaires, plus opérantes d'ailleurs que la justice, confirmant ainsi la tendance à la dépénalisation de délit de corruption/ détournement de biens publics : « *Tantôt lorsque que vous acceptez de rembourser, on vous épargne la prison car le régime en place préfère obtenir des résultats immédiats en mettant un mécanisme exceptionnel de récupération des biens détournés* » soutient un spécialiste du droit nigérien. Il y a une sorte de vide juridique laissé par la justice que la direction du contentieux de l'Etat ou d'autres agences met à profit pour recouvrer des fonds. Par exemple ce vide a permis à la Halcia de recouvrer de l'argent dans l'affaire des douaniers. Le président de la Halcia, Boureima Issoufou affirme

> nous avons réussi à geler des fonds suspectés d'être détournés ou des produits de la corruption, nous avons confisqué et bloqué des biens immobiliers. Lorsque la Halcia a saisi des produits fongibles tels du riz et blé avariés, elle a été surprise de voir que la justice a fait lever les scellés pour remettre les biens saisis aux intéressés. La suite est que des produits alimentaires avariés se sont retrouvé sur le marché pour la consommation. Le contentieux se fait encore de manière amiable, par exemple la Halcia a saisi dans l'affaire un montant équivalent à sept millions de FCFA. Nous ne sommes pas une régie, donc nous ne savons que faire de ces sous car la Halcia n'a pas pour mandat de recouvrer des fonds au compte du trésor public (entretien du 29 mai 2014 avec BI).

<footnote n="37">37 Entretien avec AC du 04 avril 2014.</footnote>

<footnote n="38">38 Entretien avec AC, avril 2014.</footnote>
## Mécanismes de contrôle parlementaire

L'Assemblée Nationale Nigérienne exerce un contrôle sur l'exécution du budget de l'Etat à travers le vote des lois de règlement. Elle a également le pouvoir d'interpeller le premier ministre et ses ministres<fnref n="39" /> et même de le sanctionner par une motion de censure¹⁰. Elle peut mettre en place des commissions d'enquêtes parlementaires sur des affaires de corruption qui nécessite une mobilisation particulière. L'Assemblée a un droit à l'information donc de transparence sur toutes les activités du gouvernement et ceci il fait à travers les questions orales. Elle dispose d'un réseau informel des parlementaires Nigériens contre la corruption qui n'a pas beaucoup d'empreinte sur l'agenda du parlement en termes d'initiatives parlementaires pour prévenir ou détecter la corruption.

Ces deux dernières années le parlement a été l'objet de batailles politiques au point qu'il n'a pas pu remplir correctement ses missions. Des rumeurs colportées au travers de tracts<fnref n="41" />, ont circulé faisant état de fortes sommes versées à des parlementaires pour transhumer d'un camp à l'autre. Ces rumeurs ont jeté un discrédit sur les députés. Aucune enquête interne n'a été demandée pour vérifier ces rumeurs dans cette période de combat politique pour le contrôle du parlement. Les commissions parlementaires sur des affaires de corruption sont très rares, malgré un nombre d'affaires et de scandales impliquant aussi bien des députés que des ministres. Le contrôle parlementaire semble donc aussi inefficace. Une action du parlement n'a pas encore abouti à un procès suivi de condamnation.

## Le contrôle judiciaire

A côté des organes de contrôle administratif et financier il y a aussi le contrôle judiciaire qui est exercé par les juridictions et des corps spécifiques de l'appareil judiciaire. Entre autres organes qui participent de la prévention et de la répression des infractions de corruption, il y a la Cour des Comptes, la Cour Constitutionnelle, et les tribunaux à caractère répressif.

### La Cour des Comptes

La cour des comptes est une institution constitutionnelle (art 141 de la constitution) au Niger considérée comme la plus haute juridiction de contrôle des finances publiques. La composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement sont régis par la loi n°2012-08 du 26 mars 2012. La Cour des comptes a une mission juridictionnelle, une mission de contrôle et une mission consultative. Son champ de compétence couvre l'Etat, les collectivités territoriales, les sociétés d'Etat et d'économie mixte, les établissements publics administratifs, la caisse de sécurité sociale, les projets de développement, les partis politiques et tout autre organisme bénéficiant du concours financier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. La Cour des comptes créée par la loi 2004-50 du 22 juillet 2004

<footnote n="39">39 Article 98, Constitution de la VIIème République.</footnote>

<footnote n="40">40 Article 107, Constitution de la VIIème République.</footnote>

<footnote n="41">41 Les tracts qui sont disponible dans certains cercles politique et parmi les organisations de masse circulent et donnent à voir une liste de députés avec les montants supposés avoir été versés à eux allant de 10 millions à 1 milliards de Fcfa.</footnote>
fixant l'organisation et la compétence des juridictions en République du Niger, peut être
 amenée à connaître, à l'occasion du contrôle qu'elle exerce sur la gestion des ordonnateurs
 et comptables publics, des actes de gestion critiquables, trouvant leur origine dans des
 pratiques corruptives. Les objets couverts par les contrôles de la cour des compte visent
 à : (1) déceler toute irrégularité ou infraction par rapport aux normes juridiques et de
gestion en vigueur, de manière à permettre, dans chaque cas de prendre les mesures de
correction nécessaires et de saisir les autorités compétentes pour suite à donner ; (2) engager
 la responsabilité des personnes mises en cause, obtenir réparation ou décider des mesures
 propres à éviter pour l'avenir, la répétition de tels manquements ; (3) favoriser l'utilisation
 régulière et efficiente des ressources, et promouvoir la transparence dans la gestion des
 finances publiques<sup>42</sup>. Une fois des infractions dites criminelles découvertes, la cour transmet
ces cas au procureur de la République pour suite à donner. Aussi, la cour apporte son aide
à l'Assemblée Nationale à préparer les lois de règlements des comptes publics. Sur ce point
précis, les lois de règlements ne sont pas à jour conforment aux directives de l'UEMOA,
la dernière loi de règlement ayant été votée en 2009. Il est arrivé à plusieurs reprises
que la Cour des Comptes émette une réserve sur la conformité du compte de gestion du
comptable principal avec la comptabilité administrative de l'ordonnateur comme ce fut le
cas en 2008.

Enfin la cour est chargée de recevoir et de traiter les déclarations des biens des membres
du gouvernement conformément à la constitution et à la loi de 2001. La cour n'a pas pu
encore traiter lesdites déclarations de biens pour deux raisons essentielles : l'absence de
modèle de traitement des informations collectées, et la confusion sur les textes concernant les
utilisations de ces documents considérés comme des documents publics car rendus publics.

Les rapports de la Cour sont régulièrement publiés. Deux types de rapports sont
produits et publiés annuellement. Il s'agit du rapport général public, et du rapport annuel
sur les activités des partis politiques en vertu de la charte des partis politiques. Ceci est
innovation à la nigérienne car la transparence dans la vie politique à travers la vie des
partis politique est aussi nécessaire.

Les tribunaux à caractère répressif

La justice nigérienne, à travers ses tribunaux et cours, exerce une compétence de droit
commun sur les délits de corruption et crimes économiques. Le procureur général de la
République a l'opportunité des poursuites. Pour les auteurs couverts par les immunités grâce
à leurs fonctions, le procureur de la République dispose de prérogatives d'initier les demandes
de levée d'immunité, lesquels sont transmis au ministre de la justice pour son introduction en
Conseil de ministres. Sur ce point le taux d'aboutissement par rapport au nombre de levées
d'immunité semble très faible si l'on en croit le Syndicat Autonome des magistrats du Niger
(SAMAN) qui dans une déclaration a dressé le constat que de nombreuses demandes de

<footnote n="42">42 Missions consignés sur le site de la cour des comptes http://www.courdescomptes.ne/index.php?option=com_content&view=article&id=55&Itemid=67.</footnote>
levées d'immunités de personnalités membres du gouvernement et de directeurs généraux sont restées sans suite favorable parce que bloquées ou rejetées en conseil de ministre ou au niveau du ministère de la justice43. En outre la création récente en 2014 des pôles financiers au sein de deux parquets (Niamey et Zinder) semble être une nouvelle aventure pour la justice. Est-ce la panacée qui donnera l'espoir de la tenue de procès pour corruption, ou bien une autre manière de doubler les organes et les opposer les uns les autres ? Le mode de fonctionnement et les hommes qui animeront ces nouveaux mécanismes judiciaires dans les prochaines années écriront une nouvelle page de la justice nigérienne.

## Encadré 4 : Création de pôles financiers spécialisés

Prévu dans deux juridictions du Niger ces cabinets spécialisés seront chargés d'instruire des cas de crimes économiques et financiers. Ces pôles sont établis au niveau des Cours d'Appel de Niamey et de Zinder (en projet). A cet effet, la loi sur les pôles financiers adoptée en 2013 institue des pôles judiciaires comme une juridiction qui s'occupe exclusivement des infractions économiques et financières. C'est une innovation au Niger, mais le Niger ne fait que rattraper le train qui est déjà en marche, parce que beaucoup de pays, y compris certains pays africains, ont des pôles spécialisés en matière économique et financière. L'avantage, c'est qu'ils permettront de désengorger les tiroirs des juges d'instructions et du doyen des juges, de faire en sorte que les infractions économiques et financières, qui affaiblissent l'Etat, puissent avoir un traitement à la hauteur de leur gravité, qu'elles ne souffrent pas de la lenteur de la justice. L'effectivité de ces pôles offre une belle opportunité pour que le gouvernement puisse imprimer de manière volontariste sa marque dans le traitement de ces affaires et définir rapidement une politique de lutte contre la délinquance financière. Dans la mémoire collective de certains nigériens, ce pôle économique rappelle la cour spéciale crée sous Kountché pour juger les anciens dignitaires de la première république. D'où la crainte, exprimée par plusieurs acteurs, de voir ces pôles financiers servir d'instrument aux mains des politiciens pour régler des comptes et discréditer la justice de nouveau. Y aura-t-il chevauchement entre les institutions ? la réponse du Président de la Halcia : « je sais que beaucoup de gens pensent qu'il y a chevauchement entre les pôles nouvellement créés et la HALCIA. Mais il n'y a pas, et il n'y aura pas de chevauchement, car leurs missions, leurs manières de faire et les textes qui les créent sont différents (...) En fait, il y a un lien de collaboration entre les deux » (extrait d'un entretien avec, Boureima Issoufou, président de la Halcia in Le Sahel du 20 mars 2014)

L'existence des pôles financiers serait-elle une aubaine pour un traitement diligent des dossiers des institutions de lutte contre la corruption qui n'ont pas de pouvoir judiciaire. La présidente de la Halcia renchérit : la Halcia peut transmettre des dossiers aux pôles financiers car selon lui « le Code de procédure pénale a prévu, en son article 39, que lorsqu'un corps constitué ou une structure constate un délit ou un crime, il doit aviser, sans délais, le procureur de la République en transmettant le rapport et toutes les pièces justificatives. Cet article 39 permet ainsi à la HALCIA, lorsque l'infraction est constatée et les pièces justificatives mises en évidence, de

<footnote n="43">43 « Convocation du conseil de la Magistrature : Entre légalité et politisation », 2 avril 2014, http://www.tamtaminfo.com/convocation-du-conseil-de-la-magistrature-entre-legalite-et-politisation/.</footnote>
transmettre à la justice ; le procureur reçoit l'affaire et l'envoie devant un juge d'instruction au besoin, ou il l'envoie en jugement. Le procureur, le juge d'instruction et le juge de jugement font un travail qui ne peut, en aucun cas, être de la compétence de la HALCIA ; et le pôle nouvellement créé sert justement à identifier des magistrats et leur dire qu'ils ne doivent, exclusivement, s'occuper que des infractions économiques et financières ».

Pour l'instant ce sont les assises criminelles des tribunaux qui gèrent les dossiers et affaires de corruption en attendant l'opérationnalisation de ces nouveaux pôles.

Source : Interview de Boureima Issouffou paru dans journal gouvernemental Le Sahel, http://www.lesahel.org/index.php/invite-de-sahel-dimanche/item/4047-m-issoufou-boureima-pr%C3%A9sident-de-la-haute-autorit%C3%A9-de-lutte-contre-la-corruption-et-les-infractions-assimil%C3%A9s-halcia---les-p%C3%B4les-judiciaires-sp%C3%A9cialis%C3%A9s-viennent-renforcer-lexistence-de-la-halcia-en-ce-que-ses-dossiers-vont-trouver-le-traita visité le 04 mai 2014 ; Entretiens avec Halcia, Saman, Anlc-Ti ; Rapport sur les assises nationales sur la justice

## La Haute Autorité de Lutte Contre la corruption et les Infractions Assimilées

La Haute Autorité de Lutte Contre la corruption et les Infractions Assimilées (Halcia) a été créée par Décret N° 2011-219 PRN/MJ le 26 Juillet 2011. Selon ce décret, la Halcia est une autorité administrative permanente rattachée à la présidence de la République (Art. 2). De ce fait, la Halcia répond aux exigences internationales et notamment la Convention des Nations Unies contre la Corruption, qui font obligation aux États de mettre en place un /ou des organes de lutte contre la corruption<fnref n="44" />. La Halcia est de création récente, et n'a pas encore été véritablement évaluée, notamment son rôle dans la lutte contre la corruption. En effet aucune étude n'existe encore sur la Halcia. Le premier rapport d'évaluation a été produit par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (Onudc), dans le cadre d'une mission d'assistance technique à la lutte contre la corruption au Niger. Il est donc difficile de trouver une littérature détaillée sur la Halcia. Les résultats des entretiens que nous avons conduits constituent donc les principales sources d'information sur les activités de la Halcia. L'analyse qui suivra est basée sur le décret présidentiel qui était en vigueur au moment de nos recherches pour cette étude, même si des réformes de la Halcia ont depuis été entamées, notamment celles visant à remplacer par une loi organique le texte qui crée la Halcia.

### Contexte historique et politique

Les origines et les mobiles de création de la Halcia sont principalement politiques. Elles sont similaires à celles qui ont présidé à l'institution des autres commissions ad hoc spécialisées dans la lutte contre la corruption. La Halcia est le produit de la volonté présidentielle d'accompagner et concrétiser le « programme de la renaissance », programme sur lequel le président Issoufou Mamadou s'est fait élire en 2011. La Halcia vise à contribuer à « restaurer

<footnote n="44">44 Voir notamment les articles 6 et 36 de la Convention des Nations Unies contre la corruption.</footnote>
le monopole fiscal de l'Etat en éradiquant les fraudes et à rechercher l'efficacité de la dépense publique en empêchant les détournements des deniers publics » (plaquette de présentation Halcia). En termes simples, la Halcia a été mise en place pour atteindre les sept objectifs du « programme de la renaissance » du président Issoufou<fnref n="45" />. Le président de la Halcia justifie cet agenda : « *En annonçant clairement les objectifs de la Halcia, c'est aussi une façon pour le Président de la République de se préparer à la fin de son mandat, à sa propre redevabilité envers le peuple* »<fnref n="46" />. Comme on le voit la Halcia vise des résultats immédiats. Les discours officiels et les campagnes publicitaires ont relayé abondamment cette approche basée sur les résultats.

Une autre source d'inspiration dans la création de Halcia se trouve dans l'exploitation des travaux issus de la Commission Nationale d'Elaboration des Stratégies de lutte contre la corruption (CNESLC)<fnref n="47" />. Selon le président de ladite commission,

> en 2008, les travaux de la CNESLC ont été intensifiés car le président de l'époque, Mamadou Tandja voulait accélérer la mise en place d'une agence indépendante en matière de lutte contre la corruption et sa vision était de ratisser large les avis des acteurs politiques et de la société civile afin d'éviter les erreurs du passé. Certains membres de la CNESLC ont visité les pays voisins tels que le Burkina, le Bénin et le Mali dans le but de s'inspirer des modèles qui donnent des résultats et pouvoir créer une institution adaptée aux contextes et réalités du Niger. En 2009 nous avons déposé un rapport d'activités, auprès du Premier ministre. Ce rapport contenait des propositions de notre commission dans lequel il y avait déjà une esquisse des grandes articulations de la Halcia. Puis, en 2010 la transition a mis en berne les travaux de ladite commission. Finalement à l'avènement de la 7ème république avec Mahamadou Issoufou, la volonté de mettre en place une institution permanente dans la même logique de réflexion de la CNESLC s'est clairement manifestée. Certains membres de cette commission ont été cooptés pour mener la réflexion de création de la Halcia.<fnref n="48" />

Toutefois cet héritage a été sélectif, car la mouture préparée par la CNESLC n'a finalement pas été prise en compte. C'est la raison pour laquelle certaines organisations de la société civile comme l'Association Nigérienne de Lutte Contre la corruption n'ont pas accepté de prendre part à la composition de la Halcia, bien qu'ayant été approchées dès le départ. La Halcia est née dans ce contexte de rupture d'avec une dynamique qui était en cours et la volonté du nouveau régime d'avoir le contrôle dans la lutte contre la corruption.

<footnote n="45">45 Les objectifs du Programme de la Renaissance du Président Mamadou Issoufou sont entre autres de :
(1) renforcer et stabiliser les institutions démocratiques et républicaines, (2) assurer la sécurité des frontières et des personnes et des biens, (3) nourrir les nigériens par les nigériens, (4) équiper le pays en infrastructures, (5) éduquer et soigner les enfants, (6) assurer à tous l'accès l'eau et à l'assainissement, (7) créer de l'emploi.</footnote>

<footnote n="46">46 Entretien avec Boureima Issoufou, président de la Halcia, 20 mai 2014.</footnote>

<footnote n="47">47 Crée par décret en 2003, la CNESLC a été dissoute par décret en mars 2013 soit 12 ans après sa création.
Elle a été mise en veilleuse durant la transition de d'avril 2010 à Avril 2011.</footnote>

<footnote n="48">48 Entretien avec Aziz Mossi, 5 avril 2014.</footnote>
Cette situation a cristallisé les positions favorables ou hostiles aux différentes options qui se présentaient. Le président de la Halcia, Boureima Issoufou a reconnu qu'à l'origine il y avait effectivement au moins deux clans qui ont travaillé sur le projet de la Halcia. Un premier clan souhaitait que la Halcia soit créé par une loi et un autre clan proposait un décret afin que la lutte contre la corruption soit vite impulsée par la présidence de la République. C'est l'option du décret qui a prévalu, car

de retour d'une visite que le Président avait effectué en France où il a donné des interviews à des médias internationaux (RFI, TV5 Monde etc.) il a déclaré que la lutte contre la corruption sera une de ses priorités et qu'au bout d'un mois il devrait mettre en place une agence de lutte contre la corruption. A partir de ce moment le président avait pris l'option ne pas passer par l'assemblée nationale pour le vote d'une loi qui allait le retarder dans son élan et faire de sorte qu'il ne respecte pas ses engagements<fnref n="49" />.

Finalement après quelques quatre années de fonctionnement (2011-2015), l'on s'achemine vers l'édiction d'une loi organique. Un projet de loi<fnref n="50" /> est en gestation et selon certains observateurs de la scène politique, cette loi ne pourra être adoptée qu'à la seconde législature, sous le 7eme République, compte tenu des enjeux de la première législature de 2011 à 2016. Même si le projet de loi prend en compte une grande partie des faiblesses soulevées dans les lignes qui suivent, notamment la permanence de la Halcia qui rompt avec le caractère ad hoc de plusieurs commissions du genre, ensuite l'autonomie institutionnelle, la réforme est néanmoins encore tributaire des aléas politiques pour d'une part son adoption et d'autre son application concrète par les politiques. Au niveau des missions, pratiquement rien n'a changé : prévention et lutte contre la corruption et infraction assimilées. Il convient d'exposer à présent les missions et le mandat imparti à la Halcia.

## Missions et mandat

Les missions de la Halcia couvrent les 3 axes : la prévention, la détection et la coopération.
Le Décret N° 2011-219 PRN/MJ le 26 Juillet 2011 lui donne en effet pour mandat de :

(i) suivre et évaluer le programme gouvernemental de lutte contre la corruption ; (ii) recueillir, centraliser et exploiter les dénonciations et infractions dont elle est saisie pour des pratiques, faits ou actes de corruptions et infractions assimilées ; (iii) mener toutes études ou investigations et proposer toutes mesures juridiques, administratives et pratiques de nature à prévenir ou juguler la corruption ; (iv) diffuser et vulgariser les textes relatifs à la lutte contre la corruption ; (v) identifier les causes de la corruption et proposer aux autorités compétentes des mesures susceptibles de les

<footnote n="49">49 Entretien avec BI, Président Halcia.</footnote>

<footnote n="50">50 Ce projet de loi organique sur la Halcia en fait un organe permanent et autonome, une institution administrative indépendante dont le rattachement à une autre institution (exécutif, parlementaire ou judiciaire) n'est plus expressément mentionné.</footnote>
éliminer dans tous les services publics et parapublics ; (vi) accomplir toute autre mission confiée par le Président de la République.

La Halcia a travaillé sans qu'une stratégie nationale sur la lutte contre la corruption n'ait été élaborée. Elle a donc déployé un volume d'actions extrêmement dense, et improvisé de nombreuses actions, souvent sans grand impact ni aucune valeur ajoutée. Ses domaines de compétences sont limités, par le décret de création, aux axes suivants qui ont fait l'objet d'activités concrètes :

**La prévention.** C'est un des axes les plus visibles au niveau de la Halcia avec une série d'activités qui couvre les conférences, les séminaires de formation, les campagnes de sensibilisation et d'information<fnref n="51" />, les activités de production des connaissances notamment les études dont certaines sont en cours.

**La détection.** La Halcia n'a pas de mandat pour la répression, car celle-ci relève du domaine de la justice, toutefois elle a reçu mandat de détecter des cas de corruption dans l'administration publique. C'est ainsi que la Halcia réalise des enquêtes. La médiatisation de ces dernières donne l'impression que la Halcia a des compétences répressives. Les techniques de détection ne sont pas formalisées ni codifiées au sein de la Halcia et ce travail se fait par volontarisme du président qui bénéficie de sa double casquette de magistrat et de président de Halcia et d'un appui au sommet de l'Etat via le président de la République.

**Encadré 5 : Commission nationale d'élaboration de la stratégie nationale de lutte contre la corruption**

La commission Nationale d'élaboration de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (CNESLC) créée par décret sous la 5e République sur l'initiative du Premier Ministre d'alors Hama Amadou, et rattachée au cabinet du premier ministère a eu pour mission d'étudier le phénomène de la corruption dans plusieurs secteurs, d'élaborer un document de stratégie et de proposer les textes fondamentaux d'une institution nationale de lutte contre la corruption. Cette commission a fonctionné durant 6 ans presque, avec une période morte durant la transition militaire de 2010. La composition de ladite commission s'est fait sur une la base du consensus nationale à l'exemple de ce qui c'était passé durant la conférence nationale de 1992. Les initiateurs ont donc privilégié une composition tripartite associant des représentants de l'Etat, de la société civile et du secteur privé. A ses

<footnote n="51">51 La Halcia a loué les services d'une agence publicitaire qui lui confectionne et place dans les principales artères de Niamey de gigantesques panneaux publicitaires émettant des messages de sensibilisation tels que : « La HALCIA, pilier de la Renaissance » ; « La HALCIA, pilier du développement du Niger ». Un journal Nigérien le Monde d'Aujourd'hui a critiqué les contenus de ses messages publicitaires sous le titre « Lutte contre la corruption : Quand la HALCIA s'amuse avec des fonds publics ». En effet écrit-il « on comprendrait mieux que la Haute autorité s'il était inscrit sur ces panneaux des messages du « genre : « la corruption est un frein au développement » ; « évitons la corruption car elle nuit au Niger » ou tout un tas de mots susceptibles de jouer sur les consciences afin d'amener un plus grand nombre à dénoncer et refuser la corruption et ses infractions assimilées conformément à la mission de la HALCIA.</footnote>
débuts cette CNESLC a été entièrement supporté par le budget de l'Etat. C'est par la suite que le PNUD et l'USAID ont apporté des appuis financiers pour les activités de recherche et de sensibilisation.

En 2011 à la faveur de la création de la Halcia, la CNESLC a été abrogée par décret et l'argumentaire donné en conseil des ministres est le suivant :

après élaboration de son plan stratégique et bien d'autres outils d'intervention, elle devrait étendre ses investigations au niveau des régies financières mais celles-ci n'ont pas pu être réalisées. Aussi, avec l'avènement de la Transition militaire en février 2010 qui mettait en veilleuse toutes les activités de cette Commission et avec la création aujourd'hui de la HALCIA dont la mission prend effectivement en compte l'essentiel de ses attributions, il y a lieu de mettre fin à l'existence de la CNESLC afin d'éviter la duplication des structures et les conflits d'attributions qui pourraient en résulter. Le présent projet de décret abroge ainsi le décret n° 2003-256/PRN du 17 octobre 2003, portant création, attributions et composition de cette commission.

Aujourd'hui la Halcia a recommencé le même travail d'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre la corruption au Niger. A quoi a donc servi tout ce travail de la CNESLC, un gâchis ? ou une exploitation intéressée des productions et résultats atteints par cette commission.

Sources : Entretien avec l'ANLC et le président de la CNESLC et compte rendu conseil des ministres de février 2011.

**La coopération.** Le mandat de la Halcia en matière de coopération s'est développé aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du Niger. A l'intérieur la Halcia entretient des relations de travail avec les autres corps de contrôle cités plus haut tels que l'IGE, la Centif, la Cour des Comptes, la Cour Constitutionnelle, la direction du Contentieux de l'Etat ainsi que les réseaux des parties prenantes en matière de lutte contre la corruption (Anlc, Réseau des parlementaires Nigériens de lutte contre la corruption). La Halcia entretient des rapports de travail, de partage d'informations avec ces différentes structures au niveau interne. Toutefois ces relations de travail ne sont pas formalisées. Elles sont informelles. Si le président de la République avait pris l'initiative de réunir régulièrement l'ensemble des corps de contrôle, cette volonté s'est émoussée, et les réunions ne se tiennent plus, ou alors de manière irrégulière. A l'extérieur, la Halcia a réussi à tisser des relations avec les institutions régionales de lutte contre la corruption. Plusieurs conventions de partenariat ont ainsi été conclues avec les agences anti-corruption du Nigeria, du Burkina et des relations de travail ont été initiées avec d'autres agences comme celle du Sénégal, du Bénin et du Togo.

## Composition et fonctionnement

Le décret N° 2011-219 PRN/MJ le 26 Juillet 2011 relatif à la Halcia prévoit une composition tripartie : « la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les infractions assimilées
regroupe des représentants de l'Etat, de la Société Civile et du secteur Economique Privé », toutefois la composition et la nomination des membres de la Halcia ont été faites de manière discrétionnaire par le président de la République, par cooptation ou par recommandation. Les principes de sélection n'étant pas définis préalablement, aucune compétence spécifique n'était exigée pour le choix des membres. Les représentants de la société civile<fnref n="52" /> et du secteur privé ainsi que de certains corps spécialisés de l'administration n'ont pas été désignés par leur corps d'affiliation comme ce fut le cas pour les membres de la ligne verte. Un mauvais casting a même conduit au choix d'un leader politique comme vice-président<fnref n="53" />.

Les membres de la Halcia ont des compétences diversifiées qui ne touchent pas nécessairement la lutte contre la corruption. Le président doit être un magistrat de profession, ce qui constitue un atout important pour le travail d'investigation. Le choix du personnel d'appui s'effectue sur proposition du président de la Halcia. La plupart du personnel a été mis à la disposition de la Halcia par divers organismes publics. Un membre de la société civile qui capitalise près de 15 ans d'expérience dans la lutte contre la corruption témoigne sur les débuts de la Halcia :

> Au début les commissaires de la Halcia ne savaient pas par où commencer. Les organisations la société civile, comme l'ANLC qui avait refusé de faire partie de cet organe ont été sollicitées par les différents partenaires qui souhaitaient soutenir la Halcia, afin que nous les formions sur les fondamentaux de la lutte contre la corruption, c'est ce que nous avons fait et nous continuons de faire<fnref n="54" />.

La Halcia a été handicapée durant les trois premiers mois de sa mise en place par des problèmes de leadership. Elle a ensuite fonctionné sans plan stratégique, en l'absence d'une politique nationale anticorruption claire. Elle se chargera elle-même de définir son référentiel d'action. Par exemple pour les membres et le personnel, il est question d'évaluer leurs compétences en matière d'enquête pénale, du droit ou de l'expertise juridique, des meilleures pratiques de surveillance, de la connaissance des systèmes de financement et d'approvisionnement et des vulnérabilités à la corruption. L'objectif est d'identifier les types de renforcement de capacités nécessaires pour permettre aux acteurs d'accomplir convenablement leur mission.

<footnote n="52">52 L'association Nationale de lutte contre la corruption (ANLC) approchée pour être cooptée comme membre de cette institution a rejeté cette offre pour la raison que c'est la Halcia est créée par décret et cela ne prenait pas en compte les recommandations formulées quelques années plus tôt dans les travaux de la commission d'élaboration de la stratégie nationale de lutte contre la corruption.</footnote>

<footnote n="53">53 Le premier vice-président de la Halcia, Hamisou, qui dit être un ancien compagnon et allié de Mahamadou Issouffou lors des luttes menées par des forces vives et partis politiques contre le Tazarché. Des conflits de leadership entre le président et ce vice-président ont créé un blocage de quelques mois de l'institution et a même écorné l'image d'intégrité de la Halcia, car ce dernier a créé une bulle médiatique autour des tractations de sa démission. Finalement il a été remplacé par une autre personne membre de la société civile. Toutefois, les partenaires extérieurs qui souhaitaient soutenir la Halcia ont lu ces péripéties dans la presse et ont conclu que certains membres de la Halcia étaient convaincus de corruption comme le laissait entrevoir les propos de ce dernier.</footnote>

<footnote n="54">54 Entretien du 5 avril 2014.</footnote>
## Ressources financières

La Halcia dispose d'un budget que l'Etat lui alloue en tant qu'organe administratif sous l'égide de la présidence. Les commissaires ont rang, rémunérations et avantages des ministres. Comparativement au régime indemnitaire des membres des commissions antérieures et au niveau de vie du fonctionnaire nigérien, on peut dire que les commissaires « nouvelle manière » sont à l'abri du besoin. La Halcia estime toutefois que ces ressources de l'Etat demeurent insuffisantes, ce qui la conduit à rechercher des fonds supplémentaires auprès de partenaires extérieurs même si l'Etat demeure le principal contributeur au budget de la Halcia comme on le constate dans le tableau ci-dessous.

<table><caption>**Tableau 4 : BUDGET HALCIA 2014**</caption><thead><tr><th>ACTIVITES</th><th>PART de l'Etat en Cfa</th><th>%</th><th>PART des PTF</th><th>%</th></tr></thead><tbody><tr><td>FONCTIONNEMENT</td><td>333 846 883</td><td>40</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td>Dépenses spécifiques d'enquêtes administratives</td><td>100 000 000</td><td>12</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td>frais de sensibilisation / information</td><td>145 000 000</td><td>12</td><td>42 500 000</td><td>5</td></tr><tr><td>Frais d'études et de consultations</td><td>250 000 000</td><td>27</td><td>21 350 000</td><td>3</td></tr><tr><td>Participation à des rencontres sur la corruption</td><td>90 297 369</td><td>11</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><strong>TOTAL</strong></td><td><strong>828 846 883</strong></td><td><strong>92</strong></td><td><strong>63 850 000</strong></td><td><strong>8</strong></td></tr></tbody></table>

Source : Halcia, 2014

Ce tableau montre clairement que près de 90 pour cent des activités de la Halcia sont financées par les ressources internes, c'est-à-dire du budget de l'Etat nigérien. Ce volume renseigne sur la réalité d'une certaine volonté politique. Même si l'exécution budgétaire connait souvent certains retards dans les décaissements, les ressources nationales ne manquent pas. La Halcia ne court pas de risque particulier de rupture de fonctionnement en cas de suspension de financement extérieur : il s'agit d'un avantage notable pour la lutte contre la corruption.

Parmi les partenaires extérieurs qui accompagnent la réalisation des activités de la Halcia il faut citer en particulier :

* la Banque Mondiale qui soutient les efforts de la Halcia avec un appui pour la formulation de la stratégie nationale de lutte contre la corruption ;

* Osiwa qui finance des activités de sensibilisation ;

* Usaid qui soutient le développement institutionnel et le renforcement de capacités de la Halcia<fnref n="55" /> ;

<footnote n="55">55 En moyenne, la HALCIA n'a dépensé que la moitié de son budget chaque année pour cette raison. Le budget moyen a été de 800 million de FCFA, ce qui correspond plus ou moins à 50 FCFA par habitant du pays, ou bien presque 0,1 dollar par habitant du pays. Il n'existe aucune garantie dans le décret pour assurer que le budget soit maintenu à ce niveau. Il dépend entièrement de la volonté du gouvernement.</footnote>
* d'autres partenaires comme le PNUD, ONUDC et l'Union Européenne planifient des appuis à la Halcia au titre d'assistance technique et de renforcement de capacités du personnel de la Halcia à travers des formations spécialisées<fnref n="56" />.

Le tableau suivant présente quelques financements extérieurs ciblant la lutte contre la corruption au Niger au cours des 15 dernières années.

<table><caption>Tableau 5 : Financements extérieurs de la lutte contre la corruption au Niger (2000-2014)</caption><thead><tr><td>Bailleurs de fonds</td><td>Montant promis en $US</td><td>Années couvertes</td><td>Activités financées et bénéficiaires</td></tr></thead><tbody><tr><td>Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD)</td><td>499.168 $US</td><td>2005-2009</td><td>Etudes, sensibilisation et réformes institutionnelles (CNESLC, ANLC, Réseau des parlementaires contre la corruption, réseau des journalistes contre la corruption)</td></tr><tr><td>Millenium Challenge Account (MCA)</td><td>4.190.000 $US</td><td>2007-2011</td><td>Vaste programme de lutte contre voir la liste des activités dans l'encadré no...</td></tr><tr><td>Open Society Initiative for West Africa (Osiwa) et Office de s Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC)</td><td>85'000 $US</td><td>2014-2015</td><td>Sensibilisation et information (Halcia et organisation de la société civile)</td></tr><tr><td>Banque Mondiale (BM)</td><td>42'700 $US</td><td>2013-2014</td><td>Etudes et consultations (Halcia et Ligne verte)</td></tr><tr><td>Union Européenne</td><td></td><td></td><td>Appui institutionnel du Centif</td></tr><tr><td>Coopération Danoise au développement</td><td></td><td>2014-2016</td><td>Plaidoyer auprès du parlement (société civile) pour des réformes</td></tr><tr><td>USAID</td><td>26'000 $US</td><td>2013-2014</td><td>Appui institutionnels et renforcement de capacités de la Halcia</td></tr></tbody></table>

NB : ce tableau n'est pas exhaustif mais donne un aperçu des aides et financements extérieurs dont bénéficie le Niger ces 15 dernières années.

## Évaluation

La seule évaluation disponible sur la Halcia date de la fin 2014. Elle avait été produite par l'ONUDC. Au niveau gouvernemental, il n'existe pas encore d'étude d'impact des activités

<footnote n="56">56 Le plan d'assistance technique de l'ONUDC prévu avec la participation du PNUD et de l'Union Européenne pour un montant estimatif de 190.000 dollars US pour la période de 2014-2015.</footnote>
de la Halcia. Le tableau suivant, couplé aux entretiens avec des acteurs intéressés, a repris, les principaux points de succès et les limites de la Halcia à la lumière des 16 principes de Jakarta<fnref n="57" />. Selon cette évaluation, la Halcia serait compliante avec seulement 4 principes sur 16. Les commentaires et observations constituent une synthèse des entretiens avec le personnel de la Halcia et d'autres acteurs appartenant aux organes structurés de la lutte contre la corruption.

<table><caption>**Tableau 6 : La Halcia à la loupe des principes de Jakarta**</caption><thead><tr><th>Criteres</th><th>Commentaires</th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td><strong>Criteres respectes</strong></td></tr><tr><td>Sur le mandat</td><td>Mandat axé sur des actions de prévention, d'éducation et d'investigations.<br>Les actions d'éducation et de prévention sont néanmoins dominantes dans les activités de la Halcia.<br>Le volet répression ne figure pas dans le mandat de la Halcia.</td></tr><tr><td>Collaboration ou coopération avec d'autres institutions nationales et internationale</td><td>Au niveau national, la coopération établie avec l'Inspection Générale de l'Etat (IGE) et les services de renseignements intérieurs, le CENTIF, la cour des comptes, la direction du contentieux de l'Etat. Par exemple, plus d'un quart de tous les dossiers enquêtés par la Halcia proviennent de l'IGE (60 sur 220 dossiers). Elle a également établi un partenariat avec l'association nigérienne de lutte contre la corruption (ANLC).<br>Au plan international la Halcia travaille en synergie avec la Commission des Crimes Economiques et Financiers (EFCC) du Nigeria et l'autorité Supérieure du contrôle de l'Etat (ASCE) au Burkina Faso, et a entamé des contacts avec les agences anti-corruption du Sénégal, du Bénin, du Togo et de l'Allemagne.</td></tr><tr><td>Continuité du fonctionnement</td><td>L'article 11 du décret de création de la Halcia prévoit que le « Vice-président supplée le Président dans tous les actes en cas d'absence ». Toutefois, en l'absence du Président et du Vice-président, la continuité pourrait être affectée. Toutefois la continuité en cas de fin de mandat des commissaires pourrait poser des problèmes de dysfonctionnement car tous les 9 commissaires sont remplacés après un mandat de 3 ans.</td></tr><tr><td>Immunité</td><td>L'article 15 affirme que les membres de la Halcia bénéficient donc d'une immunité dans le cadre de l'exercice de leurs missions. Toutefois, ils ne sont pas protégés contre des poursuites abusives pour des actes commis en dehors du cadre de travail. Et leur sécurité physique n'est pas assurée.</td></tr></tbody></table>

<footnote n="57">57 Les *principes de Jakarta* rassemblent 16 principes généraux élaborés par des chefs d'institutions de lutte contre la corruption et des experts internationaux à Jakarta en 2012 et ont pour but de promouvoir et de renforcer l'indépendance et l'efficacité des autorités de lutte contre la corruption.</footnote>
<table><thead><tr><td></td><td>Criteres non respectes</td></tr></thead><tbody><tr><td>Durabilité de l'institution</td><td>Le Président de la République nomme tous les membres de la HALCIA par décret présidentiel et donc dispose d'un pouvoir exclusif sur le choix et qualité des 9 membres.<br/>Article 6 fixe les modalités de renouvellement des membres à la fin de leur mandat constitue un risque de rupture et paralysie de l'institution en cas de mauvaise gouvernance au sein de l'institution ou de manque de volonté politique. Absence de contrôle interne ou externe dans le processus de nomination des membres.<br/>Les faiblesses de l'enquête de moralité laissent libre cours à certaines rumeurs sur des membres suspectés de corruption. La Halcia reste donc un organe administratif susceptible d'être supprimé en cas de changement de régime, ou de travail trop indépendant de cet organe.</td></tr><tr><td>Révocation des membres</td><td>L'Article 18 stipule qu'il est mis fin avant terme aux fonctions d'un membre de la Halcia en cas de « faute grave commise dans l'exercice de ses fonctions ».<br/>Les membres sont à la merci du Président de la république. Le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif n'ont aucun moyen de contrôle sur la Halcia.</td></tr><tr><td>Code de conduite</td><td>La Halcia ne dispose pas de code de conduite interne même si les membres prêtent serment après leur nomination et jurent de remplir leurs fonctions avec probité, neutralité, intégrité et transparence ; de mener une lutte sans merci contre la corruption et les infractions assimilées et de garder le secret des délibérations même après l'expiration de leur mandat.</td></tr><tr><td>Rémunération</td><td>Un décret fixe le barème des rémunérations qui est aligné sur le barème des services publics aussi bien pour le personnel d'appui que les commissaires.<br/>Les commissaires sont rémunérés au même niveau que les ministres. Toutefois certaines catégories du personnel d'appui trouvent leur rémunération faible comparativement à leur précédente situation.<br/>La rémunération pour le personnel n'est pas assez attractive pour intéresser de nouvelles ressources humaines compétentes.</td></tr><tr><td>Budget</td><td>Le fonctionnement de la Halcia et ses programmes d'activités sont à la charge du budget général de l'Etat. Les décaissements sont trimestriels, ce qui limite la capacité d'absorption du budget annuel alloué à la Halcia.<br/>En tant que service rattaché à la présidence de la république, la Halcia n'a aucune autonomie financière.</td></tr><tr><td>Rendre compte au niveau interne</td><td>La Halcia rend compte exclusivement au président à travers des rapports des sessions, des rapports d'enquêtes, et un rapport annuel d'activités. Ces rapports ne sont pas rendus publics. Toutefois la Halcia peut tenir des conférences de presse pour rendre compte de ses activités — bien qu'en trois ans d'exercice, elle n'en ait organisé que trois.</td></tr></tbody></table>
Nos entretiens ont généré quelques données et informations qui donnent un aperçu assez compréhensif des actions menées par la Halcia. Toutefois, en l'absence d'un plan d'action défini aux débuts de la Halcia, il est difficile de comparer les résultats attendus aux résultats atteints.

<table><caption>**Tableau 7 : Réalisations de la Halcia**</caption><thead><tr><td>Activités</td><td>Indicateurs de vérification</td></tr></thead><tbody><tr><td>Elaboration d'une stratégie nationale de lutte contre la corruption</td><td><ul><li>La stratégie nationale de lutte contre la corruption</li><li>Etudes sur certains secteurs stratégiques</li></ul></td></tr><tr><td>Investigations à Niamey et Intérieur du pays</td><td><ul><li>28 dossiers de plaintes de citoyens reçues de la ligne verte</li><li>220 dossiers traités par la Halcia</li><li>8 dossiers bouclés et transmis à la présidence</li></ul></td></tr><tr><td>Activités de communication et de sensibilisation</td><td><ul><li>Panneaux publicitaires sur la Halcia</li><li>Autocollants et dépliants</li><li>Calendriers</li><li>Cahiers pour écoliers</li></ul></td></tr><tr><td>Adhésion à des réseaux internationaux de lutte contre la corruption</td><td><ul><li>Halcia est membre des réseaux et organismes suivants :<ul><li>Réseau des Institutions Nationales de lutte contre la corruption de l'Afrique de l'Ouest (RINLCAO)</li><li>Association Africaine des Institutions nationales de lutte contre la corruption (AAINLC)</li><li>l'Association Internationale des Autorités de lutte contre la corruption et par la Conférence des Etats Partis à la Convention des Nations Unies contre la Corruption</li></ul></li></ul></td></tr><tr><td>Coopération internationale</td><td><ul><li>15 requêtes de demande de coopération pour des dossiers et affaires de corruption au Burkina, Nigeria, Bénin, Togo, Sénégal et Allemagne.</li><li>3 protocoles de coopération signés avec le Nigeria, le Burkina, le Sénégal</li></ul></td></tr><tr><td>Participation à des rencontres dans la sous-région et hors du continent africain</td><td>Une centaine de participations à de telles rencontres régionales/internationales</td></tr></tbody></table>

Source : Halcia et entretiens avec des membres de l'Anlc, Lasdel et du ministère de la justice.

Une série de recommandations ont été formulées par la mission de l'Onudc ainsi qu'une autre mission de la Danida<fnref n="58" /> concernant l'indépendance, la communication interne et

<footnote n="58">58 La coopération Danoise a effectué une mission d'évaluation pour son assistance en 2013 et a formulé une série de recommandations, mais par la suite cet appui n'a pas été effectif parce que la coopération Danoise a fermé ses bureaux et ses programmes au Niger.</footnote>
externe, les activités de détections. Plusieurs ateliers<fnref n="59" /> ont été tenus sur les réformes de la Halcia. Ces consultations ont enfanté une dynamique de réformes qui permettra de renforcer la Halcia et de corriger les faiblesses relevées.

## Le Bureau Informations, Réclamations, Lutte contre la Corruption et le Trafic d'influence (BIR/LCTI)

Le deuxième organe de lutte contre les pratiques de corruption est un organe crée au sein du ministère de la justice : Il s'agit de la ligne verte. Cet organe est exceptionnel à côté des différents mécanismes de contrôle et de traitement des cas de corruption tels que l'Inspection Générale des Services Judiciaires et le Conseil Supérieur de la Magistrature. Quels sont les objectifs, le mode de fonctionnement ? Quels sont les résultats de l'action de cet organe ?

### Origines et mandat

Les origines de la ligne verte remontent à l'an 2008, lorsque des études financées par le PNUD et la BAD, mais commanditées par le gouvernement de la 5eme république de Mamadou Tandja, ont recommandé une réforme de la justice afin de la rendre plus accessible aux citoyens et de briser le cycle vicieux des lenteurs et dysfonctionnements du service de justice.<fnref n="60" /> Parmi les actions concrètes envisagées il y avait la mise en place d'un mécanisme d'information et de recours du citoyen d'une part, et l'obligation pour les acteurs judiciaires de rendre compte d'autre part. Au début, il était prévu l'installation de cette institution dans cinq ministères pilotes, à savoir la santé, l'éducation, la justice, les finances et l'enseignement supérieur. A ces études s'ajoutent les conclusions des Etats généraux de la Justice tenus en novembre 2012. Le processus a commencé sous le Conseil Supérieur de Restauration de la Démocratie (CSRD) et s'est concrétisé sous la 7eme République. En effet, différents autres rapports et études antérieures<fnref n="61" /> avaient indexé la justice comme étant le ventre mou de la corruption, toute chose qui est doublement pénalisant pour le citoyen et les acteurs judiciaire eux-mêmes : une justice corrompue consacrait une culture de l'impunité. Parmi les solutions les plus visibles de ces mesures mises en branle pour soigner le mal de la corruption au sein de la justice, il y a l'installation d'un bureau de réclamations, en 2009, dans le cadre de l'élaboration de la politique nationale de lutte contre la corruption appuyée par le PNUD. Ce bureau avait pour tâche principale de recenser les principales prestations de service offertes par le ministère de la justice. Parallèlement à ce bureau, une cellule avait été mise en place par le financement de Millénium Challenge Account (MCA). Ainsi au sein du même ministère il y avait une cellule et le bureau d'information et réclamations. C'est le ministère de la justice qui a pris de l'avance. L'idée de départ

<footnote n="59">59 Dans notre décompte il y a eu au moins 10 réunions nationales (incluant des experts internationaux) sur la réforme de la Halcia.</footnote>

<footnote n="60">60 La BAD a financé une étude sur la corruption dans système judiciaire afin de pouvoir fournir un appui à un programme d'appui au système judiciaire.</footnote>

<footnote n="61">61 Voir en particulier, Mahaman Tidjani Alou, *La corruption dans la justice au Bénin, au Niger et au Sénégal*, rapport du LASDEL, travaux et études et travaux No 39, décembre 2005.</footnote>
était, non seulement, de mettre des panneaux indicatifs pour informer la population sur les frais de certaines pièces délivrées au niveau de la justice, mais aussi d'avertir les chefs des juridictions des pratiques remettant en cause la crédibilité de la justice nigérienne.

Avec l'avènement de la 7ème république en 2011, avec Mahamadou Issoufou, il se trouve que le ministre de la justice, Marou Amadou, un acteur de la société civile, avait participé à la réflexion sur les réformes en matière de lutte contre la corruption. Dès sa prise de fonction au sein du ministère de la justice en aout 2011 il prit l'arrêt ministériel N056/MJ/SG/PPG pour créer le Bureau Informations, Réclamations, Lutte contre la Corruption et le Trafic d'influence. C'est avec la volonté du ministre avec un passé de militant anti-corruption que les choses sont allés très vite. Mais le début n'était pas facile, car le premier front venait de l'intérieur : l'accueil des acteurs judiciaires a été mitigé. Les acteurs judiciaires pensaient qu'il s'agissait de régler des comptes au sein de la justice. C'était des appréhensions justifiées car c'est la première fois qu'une structure publique offrait la possibilité aux usagers de service public de dénoncer les agents publics, mais aussi d'apporter à visage découvert des preuves que la justice n'a pas été bien rendue selon eux. Toutefois au bout de quelques mois de travail les craintes ont été dissipées. Du reste dans la composition du bureau, une majorité est constituée de magistrats.

Les missions dévolues à la ligne verte sont : (1) porter les informations nécessaires permettant aux justiciables de comprendre le système judiciaire ; (2) Collecter les éléments permettant d'apprécier l'intégrité du système judiciaire, (3) informer, guider et orienter les citoyens. Par ailleurs, la création de cet organe spécifique a trouvé une justification dans la Convention des Nations unies contre la corruption en son article 11 qui stipule « chaque Etat partie doit prendre des mesures pour renforcer l'intégrité et prévenir les possibilités de corruption des magistrats et des services de poursuites ».

## Organisation et fonctionnement

Le Bir/Lcti est un organe collégial de 12 membres dont la composition est, définie par arrêt ministériel comme suit : (1) L'inspecteur général des services judiciaires lequel est en même temps coordonnateur de la ligne verte, (2) un membre de la cour d'appel et un magistrat membre du tribunal de grande instance, (3) deux magistrats membres des syndicats des magistrats, (4) des représentants des greffiers et notaires, du barreau et enfin (5) trois représentant de la société civile. Les membres sont proposés par leurs structures de base et nommés par arrêté pris par le ministre de la justice. Ils tiennent deux sessions plénières chaque année pour examiner les plaintes des citoyens et produisent un rapport à la fin de chaque session.

Les citoyens peuvent saisir le bureau par téléphone et par email. Ainsi le téléphone vert sert de premier contact entre le citoyen et le bureau de coordination, est constitué d'un téléphone gratuit accessible à tout citoyen sur le territoire nigérien. Les plaignants appellent et font enregistrer leurs doléances et dénonciations. Ces premiers éléments collectés sont triés et classifiés par catégories. Tous ceux qui sont cités dans la dénonciation sont également entendus sur procès-verbal, s'il s'agit de protagonistes de la justice. Certains
viennent au siège de la coordination, d'autres sont rejoint dans leur site, y compris à l'intérieur du pays, par les équipes d'enquêteurs. Un second tri est fait sur les éléments collectés. Quand l'on se rend compte que l'affaire dénoncée ne concerne pas spécifiquement la justice, ces informations sont transmises à la Halcia pour éventuelle exploitation. Pour les cas de dénonciations qui portent sur les acteurs de la justice, la coordination procède de deux façons : Ils approfondissent l'enquête en écoutant toutes les parties et préparent un rapport. Si les cas relèvent d'une infraction pénale, les dossiers sont transmis à la justice. Ils classent certaines plaintes sans suite si celles-ci sont sans objet, si elles sont en cours de traitement devant la justice, si elles ont déjà connu un règlement ou si elles ne fournissent pas suffisamment d'information sur l'identité du plaignant. La ligne verte exerce une mission d'information et d'orientations auprès des citoyens. A l'inauguration de la ligne verte le Premier Ministre a invité « tout le monde à appeler la ligne verte ». C'est ce qui se passe désormais. Depuis le début de la ligne verte près de 28 dossiers ont été envoyés à la Halcia.

## Bilan de 4 ans de la ligne verte

Le bilan des activités présente des résultats intéressants en termes statistiques car en 16 mois de fonctionnement la Ligne verte a enregistré près de 17614 appels des citoyens, sur ces appels 455 plaintes ont été examinées par le bureau, un total de 36 plaintes ont été transmises à la Halcia à la date 31 décembre 2013. S'il y a un impact de la ligne verte, il est surtout dissuasif. D'après un juge, « avec la ligne verte, le phénomène de la corruption a pris du recul au sein de la justice. Certes, la corruption existe dans la délivrance de services judiciaires, toutefois l'ampleur est atténuée par rapport aux années précédentes. Ceci parce qu'une épée de Damoclès pèse sur les juges et autres acteurs de la justice. La ligne verte constitue de fait un instrument de dissuasion. Par exemple les juges qui acceptaient un pot-de-vin, dans un dossier confié, s'il y avait 3 sur 5 qui prenaient, aujourd'hui un seul juge en prend »<fnref n="62" />. Les motivations de la création de la ligne verte ont été de redorer la crédibilité de la justice et de faciliter l'accès des justiciables aux services de la justice. Au bilan les résultats sont encore mitigés vu les statistiques des dossiers qui sont traités. Pour l'instant aucune plainte n'a abouti à l'inculpation encore moins à la condamnation d'un acteur de la justice, toutefois les points positifs peuvent être tirés de cette expérience de la ligne verte, si tant qu'il arrive à subsister au départ du ministre qui est son promoteur principal dans le milieu judiciaire. Les principaux aspects positifs peuvent être résumés en 3 points :

* **Une arme de dissuasion.** Les juges savent désormais qu'ils sont surveillés par les citoyens. Ce qui a comme conséquence positive de les contraindre à mettre un sérieux dans les jugements, les procédures et la rédaction des verdicts. Vu que les procédures de poursuite de magistrats sont longues et compliquées, cette forme d'implication des citoyens favorise une forme de pression sociale sur les juges. Par exemple des témoignages du milieu judiciaire affirment que grâce

<footnote n="62">62 Entretien avec AC du 05 avril 2014).</footnote>
au travail de la ligne verte quelques magistrats sont passés devant le conseil de discipline. Mieux, à travers les plaintes des citoyens certains magistrats qui ont été épinglés sont passés devant l'inspection des services judiciaires<sup>63</sup>. En effet, les principaux problèmes posés par les citoyens portent sur la lenteur dans la délivrance des services judiciaires, l'abus de pouvoir et le trafic d'influence. Un magistrat membre du conseil supérieur de la magistrature soutient que les « rapports produits par la ligne verte ont souvent servi de ressources qui guident les décisions d'affectation des magistrats en conseil supérieur de la magistrature. Le ministre propose les affectations en ayant les rapports de la ligne verte sous ses yeux. Aujourd'hui aucun magistrat ne veut recevoir une visite des membres de la ligne verte dans son tribunal, car cela fait peur »<sup>64</sup>.

* **L'éducation civique sur les services judiciaires.** Le fait que les citoyens soient écoutés, et que les accusés sont entendus constitue un cadre d'éducation citoyenne d'abord sur les procédures de dénonciation car dès l'entame du processus, le dénonciateur est contraint de décliner son identité et de s'engager dans la confrontation. Il est également informé sur les risques encourus en cas de fausse accusation. Environ 66 pour cent des 17 milles personnes qui ont utilisé les services de la ligne verte se sont dit très satisfait selon un sondage d'impact de cet outil<sup>65</sup>. Les recommandations issues de cette étude d'impact sont formulées à l'endroit du ministère de la justice dans le sens de : « (1) d'étendre la ligne verte à tous les autres secteurs ; (2) poursuivre la lutte contre la corruption ; (3) créer les conditions de rapprocher la justice des justiciables ; (4) doter le BIR/LCTI des moyens lui permettant de recevoir les plaintes et dénonciations des citoyens par mail et SMS ; (5) doter le BIR/LCTI des moyens lui permettant de mener une campagne de sensibilisation des citoyens sur la mission du Bureau et de produire des supports de communication pour porter à la connaissance des citoyens les prestations et services fournis par la justice ; et enfin (6) doter le BIR/LCTI d'un serveur pour lui permettre d'enregistrer et stocker les plaintes et dénonciations vocales des citoyens. »<sup>66</sup> Ces recommandations auraient-elles la chance d'être mises en pratique dans les prochaines années ?

* **Mobilisation de ressources externes pour le ministère de la justice.** Les premiers résultats de la ligne verte contre la corruption ont permis de mobiliser d'autres partenaires pour soutenir cette

<footnote n="63">63 Entretien avec le coordonnateur de la ligne verte.</footnote>

<footnote n="64">64 Entretien avec AC du 05 avril 2014.</footnote>

<footnote n="65">65 Ministre de la Justice et Banque mondiale, *Rapport du sondage d'évaluation de la ligne verte*, octobre 2012, 30 pp.</footnote>

<footnote n="66">66 Ibidem.</footnote>
initiative. Ainsi en fin 2012, lors de la remise du rapport de sondage
sur la satisfaction des citoyens dans les prestations de la ligne verte, le
Ministre de la justice Marou Amadou a annoncé que « nos partenaires
de la Banque Mondiale sont disposés à doter la cellule anticorruption d'un serveur
qui lui permettra d'enregistrer et de stocker les plaintes et les dénonciations vocales
des citoyens 24 heures sur 24. Nous ne pouvons qu'accueillir ce soutien très
important de la Banque Mondiale. »<fnref n="67" /> Ainsi ces résultats ont attiré d'autres
partenaires comme USAID qui finance maintenant les sessions de la
cellule qui pilote les travaux de la ligne verte.

Encadré 6 : Une action citoyenne pour stopper le racket des migrants nigériens

Agadez, Juillet 2013. Des mouvements de migrants se déplacent du Niger vers la Libye. Parmi ces immigrés des nigériens sont rackettés par la police des frontières de la ville de Agadez, Les policiers ont exigé pour chaque voyageur de nationalité nigérienne la somme de 5000 F cfa et la somme de 10.000 FCFA pour les non-nigériens. Le groupe a réussi à traverser la frontière du Niger, malheureusement une fois en Libye, ils ont été refoulés. De retour à Agadez, les nigériens ont contacté le représentant de l'Association Nigérienne de Lutte contre la Corruption (Anlc) pour se plaindre du fait que des policiers ont racketté des nigériens dans leur propre pays. L'affaire été porté devant le Gouverneur de la ville d'Agadez, lequel a exigé que les policiers remboursent les sommes perçues. Le représentant de l'Anlc a donc recensé, avec les références des numéros cartes d'identités et a ainsi fait signer les plaignants. Le gouverneur a également saisi le procureur et ils accepté que la plainte soit déposé contre les policiers. C'était une première dans la ville. Les victimes ont eu le courage d'aller devant le procureur et ont confirmé les informations fournies. Le procureur a demandé 2 jours pour négocier à l'amiable un compromis avec les policiers impliqués et au final, les plaignants ont été remboursé devant témoins tel que le procureur ; le commissaire de police. Après cette action, au moins pendant 3 semaines il n'y avait plus de racket sur cet axe et les barrières ont été allégées. Malheureusement quelques mois après le procureur a été remplacé et nommé ailleurs, sans que nous ne sachions si cela a un lien avec son intervention sur cette action citoyenne. Ainsi ce sont les actions conjuguées de la ligne verte et du travail des Cajac qui ont donné le courage à des citoyens de croiser le fer avec des agents des forces de sécurité qui jadis avaient tout pouvoir sur lesdits citoyens. L'existence de la ligne verte est le début timide d'une certaine culture de dénonciation des agents publics.

Source : témoignage recueilli à Niamey le 11 avril 2014

Les limites de la ligne verte

Cadre législatif inadapté pour la dénonciation individuelle. Sur le plan légal, la pratique de la dénonciation par des individus n'est pas bien encadrée par la loi. Le code pénal et la constitution ne prévoient pas de dispositions particulières de protection et de

<footnote n="67">67 Cité dans un article paru dans le Sahel du 27 novembre 2012, http://www.nigeronline.info/actualites/detail.php?id=1139#.U2bU2YEhAg8, visité le 05 mai 2014/.</footnote>
sécurité des dénonciateurs. Les actes de représailles contre des dénonciateurs sont très courants vu la qualité de ceux qui sont mis en cause – notamment les magistrats et les officiers de police judiciaire. Le code des procédures en son article 39 prône la dénonciation par les institutions publiques auprès du procureur général de la République. Or, le principe de la Ligne verte place le citoyen au cœur du processus de contrôle des activités de la justice. Les personnes qui dénoncent ne sont pas protégés ni physiquement ni juridiquement pour d'éventuelle représailles. Selon un membre de la ligne verte « *il est arrivé qu'il y ait des cas de bavures. Une fois un juge a fait arrêter une personne pour dénonciation calomnieuse. Mais nous avons dit non, parce que nous soupçonnions que ce juge voulait étouffer l'affaire, car il y a une possibilité qu'il tombe sous le coup de l'infraction portant obstruction à la justice.* »

Après investigation, il s'est trouvé que le plaignant n'était pas sérieux, mais les règles de la ligne verte ont permis ainsi de le protéger jusqu'à avoir la preuve du contraire de ce que la plaignant soutenait »<fnref n="68" />.

**La ligne reste outil de contrôle interne avec un financement limité.** La Ligne verte est conçue et composée majoritairement d'acteurs de la justice, ce qui fait qu'elle constitue un outil interne qui offre juste un espace d'écoute citoyenne. Le fait de combiner les responsabilités de l'inspection générale des services judiciaires et ligne verte sous le contrôle d'une même personne. Par ailleurs le budget pour mener les activités de la ligne verte est aléatoire parce que le ministère de la justice contribue à peine à 20 ou 30 % du budget. Même le peu de moyen que l'Etat promet, il traine les pas pour les libérer. De nouveaux partenaires comme l'Usaid et la Banque Mondiale et Osiwa ont été sollicités pour les activités d'investigations et de sensibilisation. La ligne verte reste ainsi dépendante des financements extérieurs.

**Exception dans un environnement de services publics faibles.** Pour l'instant seul le ministère de la justice dispose de cet outil. Ce qui constitue une exception car les autres services publics, bien qu'identifiées comme terreau de corruption, ne sont pas dotés de ce genre d'outil, c'est le cas des services des finances (douanes, impôts) le transport et la sécurité (police, gendarmerie, etc.)<fnref n="69" />. Le fait donc que la justice se singularise pourrait constituer un handicap dans la pérennisation de cette initiative, si celle-ci ne fait pas tâche d'huile dans d'autres services. C'est aussi la preuve que la ligne verte tient par la seule volonté du ministre de la justice qui l'a initiée et fait mettre en œuvre.

## Autres acteurs structurés

A côté des organes de contrôle administratifs et financiers et judiciaires, des organes ad hoc de lutte contre la corruption tous relevant de l'appareil de l'Etat, il y a également des acteurs non étatiques qui sont spécialisés dans les activités de prévention de la corruption. Il s'agit des acteurs de la société civile, des parlementaires et des médias. Ces acteurs apportent une contribution en termes de mobilisation et d'éveil citoyens dans de promotion de la transparence et de la lutte contre la corruption. Les mouvements citoyens et les médias

<footnote n="68">68 Entretien avec DK le 04 avril 2014.</footnote>

<footnote n="69">69 Rapports de l'ANLC et de la CNESLC sur l'éducation, la santé, les finances publiques montrent que les pratiques de corruption sont aussi nocives dans ces secteurs que dans celui de la justice.</footnote>
interviennent spécialement comme des relais dans la prévention des pratiques de corruption venant du bas, du peuple, et actionnent également des pressions envers le gouvernement. Pour le cas du Niger, quatre acteurs structurés sont les plus représentatifs des aspirations des groupes de pressions. Il s'agit de l'Association Nigérienne de lutte contre la corruption section de Transparency International (Anlc-TI), du réseau des organisations pour la transparence budgétaire (Rotab), le réseau des parlementaires nigériens contre la corruption (Apnac-Niger), et du Réseau africain des journalistes pour l'intégrité et la transparence (Rajit- Niger). Il y a certes d'autres acteurs qui interviennent souvent de manière sporadique dans les activités de lutte contre la corruption, sans une portée de longue durée.

### Encadré 7 : L'Association Nigérienne de lutte contre la corruption-section de Transparency International (Anlc-Ti)

L'Association Nigérienne de Lutte contre la Corruption (ANLC/TI) section Nigérienne de Transparency International est créée en 2001 et reconnu par arrêté N°039/MI/AT/ DGAPJ/DLP du 02 Février 2001. Elle compte, à la date du 31 Décembre 2009, cinquante (50) membres dont sept (7) membres du bureau exécutif. L'Association Nigérienne de Lutte contre la Corruption (ANLC) est une association apolitique, non confessionnelle et à but non lucratif ; Elle a pour objectif la lutte contre la corruption à travers (1) la promotion des réformes visant la transparence dans la gestion publique et privée ; (2) l'engagement à dénoncer et à combattre tout acte de corruption dont elle aura connaissance dans la gestion publique et privée ; (3) l'émergence d'une éthique tendant à promouvoir l'intégrité morale des citoyens ; (4) la promotion de la transparence et de la responsabilité dans les transactions commerciales, nationales et internationales. L'Anlc a l'avantage de travailler de manière continue durant une quinzaine d'années et de capitaliser des connaissances et des compétences en matière d'action de prévention et de dénonciations des pratiques de corruption au Niger. Elle a à son actif plusieurs actions qui concourent à une meilleure connaissance du phénomène de la corruption au Niger, notamment des publications et des campagnes de mobilisation ou de sensibilisation. Cet organisme de la société civile semble être la mémoire vivant et la sentinelle des citoyens nigériens en matière de lutte contre la corruption. Elle est néanmoins très dépendante des financements extérieurs qui soutiennent jusqu'à 98 pour cent ses activités. Son rôle est limité à une mission d'éveil des consciences et de veille citoyenne sur les engagements de l'Etat. L'Anlc-Ti entretient des relations de travail avec les organes officiels tout en gardant son autonomie de critique et en restant une force de propositions. Sa contribution aux efforts de lutte contre la corruption durant ses 15 dernières années n'a pas encore fait l'objet d'une évaluation indépendante. Ses dirigeants citent néanmoins des témoignages d'après lesquels « d'une part l'Anlc-Ti reste la mauvaise conscience des hommes politiques et des dirigeants des organes publics qui ne prennent pas à bras le corps la lutte contre la corruption, et d'autre part elle sert de plateforme pour canaliser les complaintes et les combats de l'élite et des citoyens à travers les différentes outils et supports de communications mise en place ».

Sources : portail de l'ANLC, http://anlcti.org/index.php?page=qui-sommes-nous; entretien avec Wada Mahmane, Secrétaire Général de l'ANLC
## E. Évaluation critique

Le cadre juridique Nigérien, comme nous l'avons indiqué plus haut, est riche et couvre de nombreuses infractions et délits prévus par les conventions internationales. Toutefois l'application fait objet d'interprétations diverses et même souvent contradictoires d'abord parmi les acteurs judiciaires, ensuite entre les acteurs judiciaires et les acteurs politiques. Les vides juridiques et des incohérences sont apparus au fur et à mesure que certains cas de corruption se présentent devant la justice. La justice considérée comme le « dernier recours du citoyen » souffre d'un certain nombre de faiblesses relevés par les Etats généraux sur la justice tenus en 2012. L'initiative de la lutte contre la corruption, malgré la proclamation de la séparation des pouvoirs semble être du monopole de l'exécutif nigérien et cela depuis de longues années. Le financement national est prépondérant sur le financement extérieur. Une certaine fierté nationale découle de la possibilité de garder le contrôle dans ce domaine et beaucoup d'acteurs souhaitent qu'il en reste ainsi pour des raisons de souveraineté nationale. On observe néanmoins une évolution notable avec la présence de plus en plus remarquée des partenaires financiers extérieurs. Dans le cadre des appuis extérieurs, les activités de production de connaissances telles que les études diagnostiques, les activités de sensibilisations et d'information ainsi que les renforcements de capacités et réformes institutionnelles sont les plus visées au détriment des activités d'investigation et de d'appuis aux initiatives de répression des actes de corruption. Quoiqu'encore limitée, l'ouverture au financement extérieur a parfois des conséquences négatives sur le débat démocratique interne.

### Faiblesses du cadre juridique

Malgré la richesse du cadre juridique nigérien en matière de lutte contre la corruption, quelques faiblesses et incohérences peuvent être relevées au regard des conventions internationales de lutte contre la corruption et au regard des textes régionaux. En matière de criminalisation et d'application des réglementations, par exemple, les délais de prescription de 5 à 10 ans prévus pour la criminalisation du détournement des deniers publics sont trop courts et ne laissent pas aux autorités chargées des poursuites assez de temps pour mener des enquêtes pour des infractions caractérisées par leur complexité technique. Il y a lieu, également, de déplorer l'absence de disposition pour les recouvrements des produits de corruption confisqués ou gelés par décision de justice en attendant la fin des procédures.

Sur la protection des témoins, des dénonciateurs, et sur l'opportunité des poursuites, il faut souligner l'absence de cadre législatif et réglementaire en matière de dénonciation citoyenne. Seules les institutions ont le droit d'informer ou de dénoncer auprès du procureur en vertu de l'article 39 du code des procédures qui donne l'opportunité des poursuite aux procureur sur dénonciation des institutions publiques. Même dans pareil cas on constate une certaine inertie du Parquet dans la poursuite des infractions économiques et financières soit sur simple dénonciation, détection ou suite aux rapports ficelés par la HALCIA, les Missions d'Inspection d'Etat, ou Inspection Générale des Services. Il y a également un vide législatif sur la protection des experts, des témoins, et des dénonciateurs. Les dispositions
du code pénal réprimant concomitamment aux mêmes peines le corrupteur et le corrompu ne rendent pas aisée la dénonciation du phénomène de la corruption. On peut, par ailleurs, signaler que les rares cas où des poursuites sont engagées sont caractérisés par le non-respect des procédures sur les gardes à vue, sur les méthodes d'enquête et de collecte de pièces à conviction juridiquement valables et crédibles.

Le cadre juridique est **également** caractérisé par une certaine incohérence et/ou confusion dans certains textes législatifs sur la transparence de la vie publique. Par exemple, il y a incohérence entre la constitution de la 7ème république et la loi de 2001 sur les déclarations de patrimoines notamment concernant les assujettis autres que le président de la République. Les rôles ne sont pas bien répartis entre la Cour constitutionnelle et la Cours des comptes, les deux institutions chargées par la constitution et la loi de recevoir chacune une catégorie de déclarants. Aussi la Cour des comptes n'arrive jamais à exercer sa prérogative de contrôle effectif des biens déclarés ou non déclarés. Par ailleurs rares sont les cas dans lesquels les autres fonctionnaires assujettis font de déclaration de patrimoine. Enfin, il y a une absence de clarification sur l'utilisation et la sécurisation des données contenues dans les déclaration de biens objet de publicités tel que prévu par la loi.

## Instrumentalisation de la justice

Le Niger est un cas très particulier dans le traitement des cas de corruption. Régulièrement la justice est saisie de cas de dossiers et scandales de corruption pour lesquels les procédures sont engagées contre des personnalités. Mais les procédures judiciaires en matière de corruption sont systématiquement suspendues, abandonnées ou classées sans suite. Les arrestations suivies d'emprisonnements de quelques mois voir quelques années sont courantes, mais cela aboutit rarement à un procès en bonne et due forme. Une fois passée la pression des premières heures, l'affaire tombe dans les oubliettes car la justice nigérienne accorde la liberté provisoire aux personnalités mises en cause. En effet, une fois que les suspects bénéficient de liberté provisoires, l'urgence de boucler la procédure dans le domaine des délits de corruption ou infractions assimilées, qu'ils soient civil ou pénaux, criminels, n'est plus la priorité du juge. Souvent les dossiers sont oubliés, perdues entre les mains de plusieurs juges. Un acteur de la justice témoigne en ces termes :

> dans les cas de gros dossiers une fois que la liberté provisoire est accordées, les dossiers connaissent plusieurs cas de fortunes. Les uns sont purement abandonnés, classés sans suite, parce qu'après plusieurs années la pression sociale et médiatiques ont baissé. Les autres subissent la loi des règlements à l'amiable au détriment des règlements judiciaires. Or, cela marchait mieux avec des commissions ad hoc qui ont des pouvoirs exceptionnels, souvent inconstitutionnels. Dans de cas pareil, une fois que la justice n'a pas le monopole dans les règlements des différents cela devient dangereux (...).<fnref n="70" />

<footnote n="70">70 Entretien avec AC du 04 avril 2014.</footnote>
Une autre faiblesse de la justice nigérienne concerne sa faible capacité de recouvrer les produits de la corruption. Elle ne dispose pas assez de moyens juridiques et institutionnels en matière de saisie, gel et confiscation. Les dispositions prévues par la procédure pénale interne ne couvrent pas assez les besoins dans ce domaine. Elles ne sont pas conformes dispositions des conventions internationales. Par exemple la loi nigérienne ne permet pas à la justice de vendre les produits périssables et de conserver l'argent en attendant d'éventuels procès. Ainsi dans plusieurs tribunaux il est facile de constater des tas de véhicules et matériels saisis qui restent abandonnés.

## Encadré 8 : Application chaotique de la loi sur l'enrichissement illicite au Niger de 1992 à 2014

L'ordonnance de 1992 sur l'enrichissement illicite s'inscrivait dans un contexte politique particulier issu de l'esprit de la Conférence Nationale de juillet 1991 où les forces progressistes de l'époque voulaient en découdre avec les tenants de l'ordre ancien accusés de s'être enrichis sur le dos de l'Etat. L'autorité politique de transition, émanation directe de cette Conférence Nationale, ne pouvait que s'inscrire dans cette dynamique générale révolutionnaire annonciatrice d'un nouvel ordre politique dans le pays. Cette ordonnance n'a cependant pas été suivie d'un décret d'application. Elle deviendra presque caduque lorsque la constitution de la 3ème République s'établit en 2000, consacrant le principe de la présomption d'innocence comme faisant partie des droits fondamentaux du citoyen, tandis que l'ordonnance demandait l'inversion de la charge de la preuve. Selon un témoin de sa rédaction, l'ordonnance « souffrait de deux handicaps : elle n'était pas trop répressive, ensuite elle était mal élaborée car inspirée de la loi du Sénégal en mettant en primauté l'inversion de la charge de la preuve. »

Aucun des gouvernements qui se sont succédé n'avait daigné revoir l'ordonnance sur l'enrichissement illicite pour l'adapter aux exigences de l'Etat de droit et de la démocratie, non pas que l'enrichissement illicite ait pris fin au Niger, mais tout simplement parce que le désir de s'enrichir était devenu trop généralisé et corrosif, affectant toutes les institutions et paralysant toute action contre la corruption. L'affaire Maty Elhadj Moussa, du nom de l'ancien ministre de la justice de la 5ème république a ravivé le débat sur l'inconstitutionnalité de l'ordonnance sur l'enrichissement illicite lorsque la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt constatant l'inconstitutionnalité de cette ordonnance (Arrêt n° 07/08/CC/ MC du 20 novembre 2008). Cet arrêt a donc conduit le législateur à revoir cette ordonnance pour la transformer en une loi en 2013. Toutefois depuis cette date aucun juge n'a été saisi des faits pouvant donner lieu à application de la nouvelle loi.

Source : Arrêts de la Cour constitutionnel, entretien avec des juges et des représentants du ministère de la Justice ; Entretien avec AC du 05 avril 2014

## Chevauchements des institutions de promotion de l'intégrité

Au niveau national il existe une véritable industrie de productions des affaires et des plaintes. Quelques institutions se partagent presque les mêmes informations sans que cela ne soit mieux cordonné. Par exemple, les rapports de l'IGE font souvent un cycle
suivant : transmis à la cour des compte, transmis à la Halcia, puis traité par la Halcia avec des investigations approfondies, ensuite ils sont analysés dans un rapport de la Halcia et transmis au Président de la République. L'opportunité de poursuite revient au président ou aux ministres qui peuvent transmettre les dossiers évoqués devant les juridictions. Il aurait été plus simple que la justice soit saisie directement et que ce soit elle qui mène les enquêtes approfondies et complémentaires, car celles conduites par la Halcia n'ont pas une valeur juridique, elles ont plutôt une valeur informative et administrative, la Halcia n'étant pas une juridiction. Aujourd'hui au lieu que ces dossiers prennent ce long chemin, ils pourront être traités par les pôles financiers. Ainsi, il serait préférable pour les différentes institutions qui produisent des rapports administratifs dans lesquels il pourrait y avoir des infractions liées à la corruption et ses infractions connexes, de saisir directement les juges du pôle financier, même si des copies pour information sont envoyées aux autorités hiérarchiques comme la présidence ou l'Assemblée Nationale dont dépendent, en vertu des textes respectifs qui les régissent, les organes de contrôle comme la cour des compte ou la Halcia et même la ligne verte du ministre de la justice.

Par exemple durant les 5 dernières années la production des rapports se présente comme suit : la CENTIF a enregistré 25 cas de transactions suspectes (2004-2013), la ligne verte a reçu 425 cas de plaintes traités relevant de suspicion de corruption (2011-2013), la Halcia a reçu du Centre d'assistance juridique et d'Action Citoyenne (CAJAC) de l'Association Nigérienne de Lutte contre la Corruption (ANLC) 783 cas de plaintes pour corruption (2011-2014), la cour des compte a produit 4 rapports annuels publics (2009-2012). Ces chiffres montrent qu'un travail de collecte d'information se fait régulièrement par différentes institutions, malheureusement cela ne semble pas être coordonné car les mêmes dossiers se retrouvent dans les mains de plusieurs institutions en même temps et cela rend inefficaces les procédures de suivi. Qu'est-ce qui est fait une fois qu'un dossier se trouve devant les tribunaux et que les organes comme la Halcia ou l'ANLC soient saisie sur les mêmes dossiers ?

## Financement de la lutte contre la corruption

De manière constante le Niger a préservé une relativement grande indépendance vis-à-vis des partenaires extérieurs en termes de financement direct des activités de la lutte contre la corruption. Seules les organisations de la société civile spécialisées dans la lutte contre la corruption et la promotion de l'intégrité sont restées dépendantes des financements extérieurs pour mener leurs activités. Dans la majorité des organes officiels permanents et ad hoc de lutte contre la corruption, les sources de financement sont exclusivement du budget de l'Etat ou des produits de lutte contre la corruption collectés par le truchement des recouvrements et médiations pénales exceptionnelles. Toutefois les deux dernières années ont vu certains acteurs gouvernementaux développer des stratégies pour faire appel à des financements extérieurs pour appuyer des programmes anti-corruption. Ainsi la Halcia, la Ligne verte, la Cour des compte, la Centif, ont développé des plans d'actions ou des
programmes d'activités pour lesquels les partenaires techniques et financiers extérieurs sont sollicités.

Certains organes sont même en passe de dépendre de ces financements externes pour mener à bien leurs activités comme c'est le cas pour la ligne verte. Cette ouverture vers l'extérieur est doublement bénéfique pour les bailleurs et pour les gouvernants. Elle peut créer un espace de dialogue entre les deux catégories d'acteurs sur les progrès et défis en matière de lutte contre la corruption au Niger, même si sur ce plan il ne manque pas des frictions et tensions entre les bailleurs et acteurs gouvernementaux. Alors que les acteurs gouvernementaux locaux peuvent parfois ressentir l'ingérence de certains partenaires qui, par le truchement du financement de certaines actions de lutte contre la corruption, se croient parfois en droit d'en orienter le contenu à leur manière, très souvent pour des besoins de résultats immédiats. Dans l'esprit de certains officiels, en revanche, le sentiment dominant qui se dégage parfois est que le fait de bénéficier des appuis financiers ou techniques externes constitue une caution de bonne gouvernance. Dans ce dernier cas, l'espace de dialogue qui s'ouvre vis-à-vis des partenaires extérieurs se referme parfois de manière très brusque vis-à-vis des acteurs locaux de la société civile ou des institutions de contrepoids comme le parlement.

Il reste que les bailleurs de fonds au Niger sont encore en attente de résultats concrets et de réformes audacieuses qui tardent à venir, attente contenue dans les conditionnalités des programmes d'appui à la gouvernance au Niger.

Ainsi, le *Millenium Challenge Account* (MCA) en 2007 dans le cadre du programme Seuil a formulé un certain nombre de conditionnalités au nombre desquels il y avait une composante « lutte contre la corruption ». En regardant la liste des activités et les fonds mobilisés pour cela c'est un ambitieux programme de plusieurs années, alors que le Niger ne semblait pas en mesure de satisfaire intégralement aux conditions fixées par ce programme. Le bilan des six années d'application de ce programme reste très décevant et de l'avis des protagonistes engagés dans ce programme, les résultats atteints ont été noyés dans l'instabilité politique de 2010. Malgré cet échec relatif, le Niger a réussi son passage du programme Seuil vers le programme Compact du MCC sans que ce passage soit le résultat d'un débat démocratique national<fnref n="71" />.

Les rapports conflictuels entre ouverture aux bailleurs extérieurs et espace démocratique national ont révélé leur pleine signification à l'occasion d'une autre négociation de financement des activités de la lutte contre la corruption engagée en 2013

<footnote n="71">71 Le Niger a été admis au programme compact du MCC sur la base des performances enregistrées dans le classement pour l'année fiscale 2013. Ce classement évalue les pays à moyen et faible revenu dans les 3 domaines que sont : la Bonne Gouvernance, l'Investissement dans le capital Humain et la Liberté Economique. Le Niger a obtenu 12 indicateurs sur 20, lui permettant de réaliser les conditions minimales d'éligibilité à l'assistance financière Compact du MCC car il a rempli les trois conditionnalités que sont (i) avoir l'indicateur de corruption au vert ; (ii) satisfaire les indicateurs en matière de démocratie ; (iii) passer au moins la moitié des 20 indicateurs de qualification. Pour plus d'information sur le content de la subvention du programme seuil du *Millennium Challenge Account* au Niger, 2007-2011 voir http://www.mcaniger.ne/IMG/pdf/NigerAccord_de_don.pdf.</footnote>
entre la coopération danoise au développement et le gouvernement nigérien pour un appui institutionnel à la Halcia. Il s'agissait d'apporter un appui institutionnel et de renforcement des capacités de la Halcia. Une mission danoise d'évaluation préalable a formulé une recommandation assortie d'une série de conditionnalités qu'il semblait pratiquement impossible pour l'Etat nigérien de respecter en un temps réduit de 12 mois²². Au final le financement n'a pas été octroyé. Cela a coïncidé aussi avec la fermeture du bureau de la coopération danoise au Niger.

Ces deux épisodes sur les financements de la lutte contre la corruption laissent entrevoir
deux camps opposés au sein des acteurs nigériens. D'un côté, certains fonctionnaires de
l'Etat auxquelles s'ajoutent les leaders des organisations de la société civile militent et se
battent pour capter cette rente externe sur la lutte contre la corruption. De l'autre côté, un
second groupe qui ne trouve pas la nécessité de prendre le financement extérieur lorsqu'il
est assorti d'une batterie de conditionnalités. Ces derniers revendiquent une certaine fierté
nigérienne à garder sa souveraineté et d'avoir le contrôle dans les déterminants de la lutte
contre la corruption. En effet selon ce dernier groupe le fait que la Halcia soit logée à
la présidence de la République lui garantit des ressources financières conséquentes que
très peu d'institutions dites indépendantes ont, à l'exemple de la commission nationale des
droits humains au Niger.

Halcia et Ligne Verte : Pas plus qu’un « effet d’épouvantail » ?

Les premières critiques sur la Halcia ont plutôt porté sur les conditions et modalités de création notamment son décret de création. Malgré cette limite congénitale, presque tous les acteurs reconnaissent de manière unanime que la Halcia a pris de nombreuses initiatives, le plus souvent de manière volontariste, en l'occurrence en matière d'investigations, en matière de sensibilisations. Au cours des premiers mois de fonctionnement, le bureau de la Halcia a systématiquement transmis des dossiers à la justice, ce qui ne semble pas avoir été bien apprécié par tout le monde puisque après cette première tentative, les rapports de la Halcia ont désormais été exclusivement réservés au président de la République qui est le destinataire desdits rapports en vertu du décret. Dans sa forme actuelle, même les animateurs de la Halcia reconnaissent que la structure fait doublon au travail que certaines institutions classiques accomplissent déjà en l'occurrence l'IGE, la cour des comptes, la

<footnote n="72">72 Rapport d'évaluation préalable au programme d'appui danois pour le Niger. Il y avait parmi ces conditionnalités : (i) avoir des garanties politiques sur les relations de cause à effet entre les activités de prévention de la corruption menées par la Halcia (enquêtes et investigations, sensibilisation) et les suivis judiciaires des dossiers. Cela peut se faire à travers un dialogue politique de sorte à donner un signal fort en traitant 2 ou 3 cas concrets de corruption devant la justice, cela pourrait constituer une véritable arme de dissuasion à l'endroit de tous les acteurs. (ii) définir un programme avec des indicateurs précis sur l'atteinte des résultats à minima en étant clair sur les conditions préalables notamment de (1) l'adoption d'une nouvelle loi sur la Halcia (2) la dotation d'un budget dans la loi de finance, (3) garantie de non politisation de la Halcia (iii) privilégier une approche holistique en prenant en compte la chaine complète dans la lutte contre la corruption (prévention-détection-sanction) de manière à ne pas nuire à la Halcia en la cantonnant en un simple organe d'information, avec un risque de desservir et de discréditer la Halcia et de banaliser la lutte contre la corruption.</footnote>
Centif. Les critiques les plus acerbes proviennent des acteurs de la justice. En effet certains magistrats trouvent que

la Halcia fait de l'ombre à la justice pour certains dossiers. Pour nous acteurs de la justice la Halcia est plus comme une coépouse dans la répression».<fnref n="73" /> Il est aussi reconnu que « le travail effectué par la Halcia est une bonne base pour la justice, puisque certaines personnes qui ont accès aux travaux de la Halcia jugent que les enquêtes sont faites par des professionnels provenant de la gendarmerie nationale, le seul souci est que les résultats des investigations ne sont pas ou très peu exploités par la justice<fnref n="74" />.

Les résultats atteints par la Halcia, en 3 années d'exercice, à la fin du mandat des 9 commissaires en octobre 2013, sont diversement appréciés. En absence d'une enquête de satisfaction et d'une évaluation de l'impact de ses actions visibles et non visibles, il est difficile de faire un bilan objectif. Toutefois les acteurs rencontrés dans le cadre de la présente étude restent mitigés sur les résultats concrets que la Halcia pourrait présenter au bout de 3 ans. Du reste comme le disait le Président de la Halcia, l'institution est mal comprise par les citoyens puisqu'elle ne résulte pas d'une demande sociale, mais plutôt d'une volonté politique qui s'inscrit dans le programme politique du président de la République. Le président Mahamadou Issoufou a reconnu lui-même que le bilan n'est pas encore satisfaisant lorsque dans son discours de bilan lors du troisième anniversaire il a fait le constat que

> malgré nos efforts, le monopole fiscal de l'Etat n'est pas totalement rétabli, la fraude fiscale et la corruption étant loin d'avoir été éradiquées (...). Nous devons renforcer les deux prochaines années, les mesures d'assainissement et les réformes du secteur des régies financières afin d'accroître encore les recettes internes (Discours de Mahamadou Issoufou in Le sahel du mardi 03 avril 2014, Spécial An 3).

Ce message résume en lui-même un bilan très mitigé car en créant la Halcia le président a fondé un grand espoir de restaurer le monopole fiscal de l'Etat.

Le Président de la Halcia ne dit pas le contraire lorsqu'il fut interrogé par un journaliste sur les attentes des nigériens sur les actions concrètes de la Halcia en matière de communication sur les dossiers notamment quant aux personnes arrêtées et les sommes recouvrées. Boureima Issoufou a donné la longue explication suivante :

<footnote n="73">73 Entretien avec le magistrat AC, Niamey 5 avril 2014.</footnote>

<footnote n="74">74 Entretien avec MZ, Niamey le 6 avril 2014.</footnote>
C'est justement là que commencent les malentendus et les incompréhensions. Les Nigériens, sans doute gardant le souvenir des structures du passé qui communiquaient les résultats de leurs travaux attendent la HALCIA sur le même registre dans une sorte de grand déballage. Mais il faut une base légale dans toute action de la vie publique. Aucune comparaison n'est possible entre ce qui a existé par le passé avec la HALCIA. Le texte qui crée la HALCIA et qui lui donne des attributions et des missions ne répond pas à ces préoccupations des Nigériens qu'une loi peut conférer. Nous retenons qu'à travers ces attributions nous n'avons nullement vocation à nous substituer à la Justice, ni à faire des recouvrements. Nous dénonçons et en mettons en évidence les faits dénoncés s'ils sont fondés<sup>75</sup>.

Les améliorations des rangs du Niger dans les indicateurs de perceptions de la corruption ont vite fait d'être mises dans le compte des actions de la Halcia ou tout au moins du régime qui l'utilise comme argument de promotion de ses initiatives anti-corruption. De 134ème en 2011, le Niger passe cette année en 2012 au 106ème du classement de l'Indice de perception de la corruption de *Transparency International*<sup>76</sup>. Il est possible que les actions de la Halcia et des autres organes de lutte contre la corruption aient contribué à l'amélioration des scores et rangs du Niger, mais il reste que cela est très peu perceptible dans le vécu quotidien des nigériens qui attendent mieux qu'une simple programmation dans des indicateurs macro et internationaux. Toutefois le président de la Halcia se console de constater qu'

au bout de 3 années la Halcia a réussi à produire un effet d'épouvantail (...), à mon avis même le texte a été à plusieurs reprises dénoncé un mauvais texte, à la Halcia on se console qu'avec un si mauvais texte, avoir des résultats, c'était la plus grande acrobatie qui n'était pas donnée<sup>77</sup>.

## F. Conclusion

Suite à nombreuses critiques sur les limites de la Halcia aussi bien sur ses textes fondateurs, sur sa composition que sur son mandat, les premiers responsables de la Halcia ont formulé des propositions de réforme, lesquelles ont été soumises à l'autorité hiérarchique. Selon des sources au ministère de la justice le projet de texte sur la réforme de la Halcia semble répondre aux besoins de l'exécutif mais contient encore des faiblesses à améliorer. Ce projet de loi sur la Halcia traîne sur le bureau du gouvernement sans pouvoir passer à

<footnote n="75">75 Interview du président de la HALCIA, à l'occasion de la journée internationale de lutte contre la corruption In Sahel http://www.lesahel.org/index.php/component/k2/item/4652-interview-du-pr%C3%A9sident-de-la-halcia-%C3%A0-occasion-de-la-journ%C3%A9e-internationale-de-lutte-contre-la-corruption--de-134%C3%A8me-en-2011-le-niger-passe-cette-ann%C3%A9e-au-106%C3%A8me-du-classement-de-lindice-de-perception-de-la-corruption-m%C3%Ame-si-le-rang-nest-p.</footnote>

<footnote n="76">76 www.transparency.org/ipc visité le 12 avril 2014.</footnote>

<footnote n="77">77 Entretien avec Boureima Issoufou, président de la HALCIA, Niamey, 19 juillet 2014.</footnote>
l'étape d'examen au niveau de l'Assemblée Nationale depuis plus d'une année. Il s'agit principalement de réformer la Halcia afin qu'elle soit régie par une loi en lieu et place du décret actuel. Il reste que la primauté de la décision revient à l'exécutif censé impulser la lutte contre la corruption.

Au moment de la réalisation de cette étude le projet de réforme de la HALCIA n'était pas encore adopté à l'Assemblée Nationale. Les propositions contenues dans le projet étaient néanmoins très intéressantes et semblaient imprimer un rythme positif au processus de réforme. Ainsi, sur le plan de la composition et du fonctionnement de la Halcia, le projet de loi déposé devant l'Assemblée nationale tend à faire de la Halcia une institution administrative indépendante créée par une loi. Elle ne serait plus placée sous l'autorité de la présidence de la République. Il y a aussi une réduction du nombre des commissaires permanents qui passerait de 7 à 3 membres permanents. Enfin, côté fonctionnement, il est noté la mise en place de deux nouveaux organes consultatifs. Le premier organe dénommé comité de sélection serait charge de superviser le choix des membres de la HALCIA, ceux-ci étant désormais « choisis pour leur intégrité et leur compétence par un comité de sélection mis en place par arrêté du Premier Ministre ». Les membres de ce comité de sélection seraient : un représentant du président de la République ; un représentant du président de l'Assemblée Nationale ; un représentant du chef de file de l'opposition ; un représentant de la chambre de commerce ; et un représentant de la société civile. Le deuxième organe serait un conseil consultatif de la Halcia qui, composé principalement des représentants des mêmes structures que le comité de sélection, aurait un rôle de conseil d'administration pour superviser la qualité du travail de la Halcia. Le texte, du moins dans sa version de fin novembre 2015, ne dit pas si ce sont les mêmes personnes qui composeraient les deux organes consultatifs.

Il est à craindre que cette loi ne crée de nouveaux goulots d'étranglement de la Halcia si les deux organes doivent travailler de manière distincte et être composés de différentes personnes. La Halcia pourrait ainsi se retrouver avec une dizaine de représentants de diverses organisations avec ce que cela comporte comme déperdition et possibilités de blocage institutionnel.

En revanche et de façon très positive, le texte élargit les prérogatives de la Halcia sur trois domaines :

1. la saisine directe de la justice sur des dossiers de corruption avérés sans avoir à obtenir un avis d'un autre organe de l'exécutif ;

2. la capacité juridique de conduire des opérations de recouvrement et de gel des biens acquis à travers des actes de corruption, enfin

3. la Halcia bénéficierait du recouvrement des produits de la corruption à travers un compte spécial du Trésor public dont 5% seraient destinés à alimenter son budget.

Quoiqu'il advienne de ce projet de réforme, il reste trois défis à la Halcia et à la ligne verte. Le premier se pose en ces termes : ces organes actuels de lutte contre la corruption survivront-ils
en cas de changement de régime, en cas de problèmes politiques liés aux méthodes de travail engagées par ces organes ? Le second défi tient à la satisfaction des attentes citoyennes sur la nécessité de la lutte contre la corruption au Niger notamment rompre le cycle de l'impunité et protéger le « bien public » tout en produisant des résultats immédiats bénéfiques pour le gouvernement et pour les citoyens. Le troisième défi relève de l'harmonisation et de la définition des relations de travail entre les institutions dont les activités concourent à traiter et à réduire la corruption entre l'ordre administratif, judiciaire, parlementaire.

## G. Recommandations

### Au gouvernement et au parlement

* Harmoniser et vulgariser la législation anti-corruption. Répertorier l'ensemble des vides juridiques, des incohérences et des confusions dans l'application des textes en matière de lutte contre la corruption et harmoniser l'ensemble de la législation nationale avec les engagements internationaux.

* Protéger les institutions et organes anti-corruption de toute instabilité politique. En particulier,

- Réformer la Halcia pour en faire une institution administrative indépendante et permanente

- Mettre à niveau la législation en vue de protéger les institutions et organes de lutte contre la corruption, en les mettant l'abri des changements de dirigeants politiques.

### Aux organes spécialisés de lutte contre la corruption : Halcia et ligne verte

* S'atteler à l'amélioration de leur communication interne et externe

* Procéder au renforcement de leurs méthodes de travail, notamment par un recours plus fréquent aux outils modernes éprouvés dans d'autres pays pour la gestion des enquêtes, le traitement des plaintes et le suivi des dossiers transmis en justice.

* Dérouler un programme de renforcement des capacités de leurs agents techniques.

* Procéder à la publication régulière de leurs activités, en particulier en ce qui concerne la Halcia, en veillant à la présomption d'innocence.

### Aux ONG et autres acteurs non-étatiques de la lutte contre la corruption

* Produire régulièrement des rapports alternatifs sur les efforts de lutte contre la corruption, suivant l'exemple de ce qui se fait au Burkina, avec le Réseau Nationale de Lutte contre la corruption (RENLAC)
qui produit un rapport annuel sur « l'état de la corruption au Burkina Faso ». Ce support d'information et de dénonciation pourrait servir d'outil de dialogue avec les pouvoirs politiques et la société civile nigérienne.

* Se joindre aux initiatives gouvernementales de lutte contre la corruption, notamment à travers la journée internationale de lutte contre la corruption, afin de montrer aux citoyens que tous les acteurs travaillent pour atteindre des objectifs communs.

* Organiser des campagnes de plaidoyer sur des thématiques internationales en lien avec l'application des différentes conventions et protocoles et traités qui lient le Niger dans le domaine de la lutte contre la corruption.

Aux partenaires techniques et financiers

* Coordonner les appuis dans le cadre d'un plan d'action ou une politique nationale clairement définie et adoptée par le gouvernement. Cela évitera les dédoublements et la concentration des financements sur les mêmes actions comme on l'a vu dans le passé, pour le secteur de la justice entre le PNUD et l'USAID à travers le programme MCA.

* Apporter de l'assistance technique et financière dans les activités d'investigation et de renforcement de la répression de la corruption, si les acteurs nationaux en expriment le besoin, en plus des projets et programmes ciblés sur la sensibilisation qui ont la faveur des bailleurs de fonds.
# 5 NIGÉRIA

Chijioke Kelechi Iwuamadi

<figure><img src="image_6.png" /></figure>

## A. Résumé

Le caractère et l'évolution de la corruption dans les Etats postcoloniaux s'enracinent dans le colonialisme qui a créé les structures des Etats postcoloniaux en Afrique, et au Nigeria tout particulièrement. La structure autoritaire de l'Etat colonial a encouragé l'accumulation de pouvoir mais sans responsabilité. L'appropriation des comportements de corruption a ainsi été favorisée en tant que comportement politique. Historiquement, au titre des plus anciennes tentatives de l'Etat postcolonial du Nigeria pour lutter contre la corruption, on peut citer la Commission d'enquête Coker, en 1962. La Commission Coker a été créée pour enquêter sur Awolowo et certains hauts cadres de son parti politique qui devaient répondre d'accusations de corruption et détournement de fonds au profit d'intérêts privés. On trouve également d'autres tentatives pour endiguer la corruption dans les deux principales législations de droit pénal du Nigeria, le *Criminal Code* de 1930 et le *Penal Code* de 1963, qui furent appliqués dans les régions du sud et du nord du Nigeria respectivement.<fnref n="1" /> L'examen de ces deux Codes montre clairement qu'il s'agissait d'une réelle tentative par l'Etat du Nigeria de mettre un terme aux cas de corruption. Toutefois, malgré ces efforts législatifs, la corruption persiste encore.<fnref n="2" />

<footnote n="1">1. En ce qui concerne le *Criminal Code*, les infractions en matière de corruption et d'abus de pouvoir au sein du service public se trouvent aux sections 98-116. La Section 98 comprend deux parties : la première (1) prévoit les sanctions pour les abus de pouvoir dans l'exercice de fonctions officielles en général, tandis que la deuxième sanctionne la corruption de toute personne membre de la fonction publique. Dans tous les cas, l'accusé déclaré coupable sera condamné à une peine maximum de sept années d'emprisonnement. Quant au *Penal Code*, les dispositions pertinentes sur la corruption se trouvent aux sections 115-122. Les dispositions de ce Code sur la corruption sont plus claires, plus larges et moins techniques que celles contenues dans le *Criminal Code*. A la section 115 est créée l'infraction de gratification par les fonctionnaires et les contrevenants s'exposent à une peine de prison comprise entre 7 et 14 ans. La section 116 prévoit la sanction de toute personne qui reçoit une gratification pour amener des fonctionnaires à accomplir ou ne pas accomplir un acte officiel quelconque, ou dans l'exercice de leurs fonctions officielles, pour agir favorablement ou défavorablement envers une personne. La section 117 aborde l'incitation par un fonctionnaire à commettre l'infraction mentionnée à la section 116. Toute personne qui propose, ou donne, ou accepte de donner une gratification quelle qu'elle soit, pécuniaire ou autre, selon les circonstances et pour tout motif figurant aux sections 115 et 116 sera punie d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans, ou d'une amende, ou des deux.</footnote>

<footnote n="2">2. Voir Inegbedion N.A. article non daté sur *Corruption and Anti-Corruption Legislations in Nigeria: A Critique*. Voir Cap. 77 *Laws of the Federation of Nigeria* 1990.
Voir Cap. 89, *Laws of Northern Nigeria* 1963.
Voir Section 18. Voir également ss.119-122.</footnote>
Pour illustrer le phénomène de la corruption au Nigeria, nous allons utiliser trois paradoxes : premièrement, le paradoxe de l'Etat fort mais inefficace – le fait qu'un Etat apparemment fort (autoritaire) témoigne d'une faiblesse notoire dans le contrôle de la corruption et des délits financiers ; deuxièmement, la contradiction entre les énormes ressources pétrolifères du Nigeria et une économie continuellement en sous-performance – le fait que parallèlement aux ressources économiques considérables du Nigeria, on trouve une augmentation exponentielle de l'accumulation illégale de richesse ; troisièmement, le paradoxe de la double légitimité – le fait que la corruption soit officiellement criminalisée, mais rendue légitime sur le plan communautaire et privé (la notion de voler l'Etat et de donner à la communauté).<fnref n="3" />

Quant aux Nigérians, ils ont une définition inégale de la corruption, qu'ils voient essentiellement comme quelque chose qui se produit au sein de la fonction publique, mais ils ne voyaient pas vraiment leur propre rôle dans sa perpétration et son contrôle, et ils semblaient penser que la solution consistait largement à poursuivre de façon vraiment publique ce qu'on appelle les gros poissons.<fnref n="4" /> Toutefois, il n'existe pas de définition universellement acceptée de ce qu'est exactement la corruption, car ce concept a été fréquemment, quoiqu'officieusement, défini comme l'abus d'une charge publique à des fins personnelles, laissant ainsi de côté la corruption dans le secteur privé. *Transparency International* (TI) donne cette définition de la corruption : « la corruption consiste en l'abus d'un pouvoir reçu en délégation à des fins privées ». La définition de TI permet ainsi de rendre compte de l'incidence des pratiques de corruption dans le secteur privé. L'Etat du Nigeria, pour sa part, a également omis de définir le concept de corruption dans son cadre juridique.<fnref n="5" /> Le cadre juridique se trouve être principalement les opérations des agences de lutte contre la corruption (ou agences anti-corruption, AAC).

Il y a eu des débats pour déterminer ce qui constitue les agences de lutte contre la corruption et leurs activités, et comment établir leur performance. Les membres du groupe de travail nigérian inter-agence (IATT) sur l'adoption de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) et la conception d'une Stratégie nationale de lutte contre la corruption ont classé la Commission indépendante sur les pratiques de corruption (*Independent Corrupt Practices Commission* – ICPC), la Commission de la criminalité économique et financière (*Economic and Financial Crimes Commission* – EFCC) et le Bureau sur le code de conduite (*Code of Conduct Bureau* – CCB) comme agences « chargées de l'application de la loi » en matière de lutte contre la corruption, indiquant que de nombreuses autres agences gouvernementales avaient des fonctions de lutte contre la corruption en matière de

<footnote n="3">3 Kils 01/04/14, Nsukka; Focus Group Discussion (FGD), 02/04/14, Nsukka.</footnote>

<footnote n="4">4 Extraits d'une conclusion importante de l'étude réalisée par *Convention on Business Integrity* (CBI) sur les Perceptions du public sur les agences de lutte contre la corruption au Nigeria, 2008/2009.</footnote>

<footnote n="5">5 Voir Humphrey A. Asobie (2012) Conceptual, Theoretical and Empirical Issues on the Interface between Corruption, Governance and Development, in *H. Mohammed, et al. (eds) Corruption, Governance and Development in Nigeria: Perspectives and Remedies. Kano: Mambayya House*.</footnote>
prévention<fnref n="6" />. La Banque mondiale donne la définition suivante d'une agence de lutte contre la corruption : tout organe qui examine et vérifie les déclarations officielles de patrimoine, qui effectue des enquêtes sur d'éventuels cas de corruption et qui introduit des poursuites en vue des sanctions civiles, administratives et pénales au niveau des instances appropriées.<fnref n="7" /> Cette description des agences de lutte contre la corruption par la Banque mondiale semble être le socle sur lequel reposent les opérations des Agences anti-corruption au Nigeria, et pratiquement toutes les initiatives de lutte contre la corruption des gouvernements successifs se sont inscrites dans cette perspective. Le défi que représente la lutte contre la corruption au Nigeria a été un test pour les responsables qui se sont succédé au pouvoir. Les interventions et les initiatives des gouvernements nigérians post guerre civile qui se sont attelées à la lutte contre la corruption figurent à l'Annexe A. Le tableau montre clairement les différentes initiatives anti-corruption du gouvernement nigérian et quel impact elles ont eu sur la lutte contre la corruption dans le pays.

Le manque d'efficacité de la mise en œuvre des initiatives, tel qu'il ressort du tableau, montre que le gouvernement nigérian n'a pas atteint les résultats positifs raisonnablement escomptés dans la lutte contre la corruption. Comme il a d'ailleurs été avancé, ces difficultés proviennent en partie de l'absence de volonté politique de l'Etat nigérian de veiller à leur mise en œuvre effective. Le leadership politique est généralement considéré comme le fer de lance de la croisade anti-corruption. Dès qu'il y a eu faillite du leadership politique à assurer un financement suffisant, à faire preuve d'impartialité, à respecter l'état de droit, entre autres, alors la guerre contre la corruption a été compromise. Aussi, il s'est avéré très difficile de redorer le blason du Nigeria sur la scène internationale et de répondre à la demande de transparence et d'obligation redditionnelle des institutions financières internationales (IFI).

Le classement du Nigeria en matière de corruption, basé sur l'étude de la perception de la corruption<fnref n="8" /> réalisée par *Transparency International*, s'est amélioré au fil des ans notamment en 2008, avant de connaître un déclin régulier jusqu'en 2013. Avant 2014, le Nigeria arrivait au 142ème rang sur 163 en 2006, 147ème sur 179 en 2007, et en 2008, il occupait le 121ème rang sur 180, alors qu'il était 130ème sur 180 en 2009, 134ème sur 170 en 2010, 143ème sur 183 en 2011, 139ème sur 174 en 2012 et 144ème sur 175 en 2013, et en 2014, 136ème sur 174.<fnref n="9" /> Les différences qui apparaissent entre 2006 et 2014 s'expliquent dans le contexte des affaires de corruption non encore résolues et également des nouvelles investigations qui

<footnote n="6">6 A partir de l'enquête réalisée par la Convention on Business Integrity (CBI): *Public Perceptions of Anti-Corruption Agencies in Nigeria*, 2008/2009.</footnote>

<footnote n="7">7 Ibid ; voir Patrick Meagher, 2002, 'Anti-corruption Agencies: A Review of Experience' disponible sur @ www.worldbank.org/publicsector/anticorruption/corecoursedec2003/meagherpaper.doc.</footnote>

<footnote n="8">8 NOTE : au cours de la validation du rapport d'étude, les Nigérians ont exprimé des réserves sur la fiabilité de l'index utilisé par *Transparency International*, qui est basé sur les perceptions des années précédentes. L'index CPI est essentiellement construit à partir de l'opinion des gens d'affaires et des analystes de risque, car ces personnes sont généralement proches des cas de corruption à un haut niveau et donc davantage à même d'évaluer la grande corruption (Lambsdorff, 1998, disponible en ligne à l'adresse @ www.icgg.org/downloads/FD1998.pdf).</footnote>

<footnote n="9">9 Voir l'Index de perception de la corruption (CPI) de Transparency International, 2015.</footnote>
ont été lancées pour de nouvelles affaires. Dans l'ensemble, la corruption reste une menace importante pour la gouvernance au Nigeria. Aussi, faudra-t-il impérativement prendre des mesures de mise en œuvre soutenues dans le temps et des réformes approfondies de gouvernance pour obtenir de meilleurs résultats en matière de lutte contre la corruption.<fnref n="10" />

Récemment, les actes du gouvernement nigérian laissent beaucoup à désirer, car ils semblent constituer exactement le contraire de la tolérance zéro à l'égard de la corruption que professe le gouvernement. En fait, pour être plus précis, on peut noter que le nombre de poursuites judiciaires engagées pour corruption à l'encontre de fonctionnaires entre 2007 et mai 2015 a considérablement diminué et que les Nigérians ont fait part de sérieuses inquiétudes devant l'absence de résultats de leur gouvernement en matière de poursuites et d'emprisonnement des auteurs jugés coupables de corruption. Il y a en outre des arguments selon lesquels la menace la plus sérieuse qui pèse sur les campagnes anti-corruption au Nigeria émane souvent de l'effet conjoint de la rancœur au sein des élites et des intrigues politiques, sur fond de pratiques de corruption qui reflètent les pathologies socio-politiques plus profondes de tout Etat postcolonial normal. D'autres arguments suggèrent que ces pathologies sont les manifestations des structures de la domination de l'élite politique. Ainsi, les campagnes anti-corruption, de par leur nature même, représenteraient un sérieux danger pour la base matérielle des élites politiques et pour leur éventuelle perpétuation.<fnref n="11" />

Avant les élections de 2015 au Nigeria, des critiques se sont fait entendre de la part de Nigérians, d'experts en analyses des affaires publiques et politiques, au sujet de la corruption dans tous les aspects de la gouvernance, de l'insécurité qui règne à travers le pays, de l'insuffisance des services sociaux et des infrastructures et de la faiblesse des institutions démocratiques et militaires, pour ne citer que ces points. Ce débat a abouti à une question fondamentale que les dirigeants du Nigeria doivent poser à l'échelle nationale, qui est de savoir *comment et pourquoi la situation s'est-elle détériorée à ce point ?* Les réponses ne sont pas difficiles à trouver, dans un contexte développemental national qui prend appui sur un terrain national gangréné par la corruption et l'indiscipline. Malheureusement, cet état de fait a perduré sous les gouvernements successifs récents et abouti à ce que le pays récolte aujourd'hui en termes d'insurrection de Boko Haram et de scepticisme international. Il faut également mentionner un autre problème lié au secteur *pourri* de la fonction publique, où les contrats et les recrutements ne se font pas sur la base du mérite, mais des relations personnelles et des pots-de-vin, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Aussi, le problème de la corruption a-t-il bel et bien été reconnu par les gouvernements successifs. Plus important encore, le président en exercice Buhari, dans son discours de

<footnote n="10">10 Extraits du document intitulé, 'Responses to Emerging Corruption Trends In Nigeria' de l'ancien secrétaire de l'EFCC, Emmanuel Akomaye, MFR, lors du 5ème Symposium de l'ICAC, 9 – 11 mai 2012, Hong Kong.</footnote>

<footnote n="11">11 Jibrin Ibrahim (2008) "1999-2007: DeceptiveYears of the Anti-Corruption War in Nigeria"; message de solidarité transmis au Congrès des Travailleurs Nigérians, lors du Rassemblement de la société civile sur l'intensification de la lutte contre la corruption, Assemblée nationale, Abuja, 8 mai 2008. Wale Adebanwi and Ebenezer Obadare (2011), 'When Corruption Fights Back: Democracy and Elite Interest in Nigeria's Anti-corruption War'. *Journal of Modern African Studies, 49, 2 (2011)*, pp. 185–213. Cambridge University Press, United Kingdom.</footnote>
prise de fonction le 1er avril 2015, a clairement identifié la corruption comme étant l'une des nombreuses difficultés qui provoquent le déclin économique du Nigeria. Il décrit la corruption comme une forme de mal qui est encore pire que le terrorisme. Il a décrit ainsi l'effet de la corruption sur l'Etat nigérian : la corruption attaque et cherche à détruire les institutions nationales et le caractère nigérians ; elle place de l'argent destiné à des fins d'intérêt public dans des mains égoïstes ; la corruption fausse l'économie et aggrave les inégalités de revenus et elle crée une classe de gens qui se sont injustement enrichis. Ainsi, le président s'est-il engagé à lutter contre la corruption et à veiller à ce que ce vice ne soit plus toléré.<fnref n="12" />

Le 12 mai 2015, le parti politique au pouvoir (All Progressive Congress) a donc soumis son rapport au président Buhari. Le comité a recommandé la fusion de la Commission de la criminalité économique et financière (EFCC) et de la Commission indépendante sur les pratiques de corruption (ICPC), afin de prendre le problème à bras-le-corps d'une façon tout à fait nouvelle qui serait rapide, audacieuse et décisive. Cette approche correspondait d'ailleurs à l'opinion de la société civile au Nigeria pour renforcerles institutions anti-corruption au Nigeria. Les Nigérians attendent patiemment le résultat de cette approche, tandis que l'administration dévoile son agenda de gouvernance en matière de lutte contre ce fléau.

Cependant, parmi les principaux facteurs qui font obstacle à la lutte contre la corruption au Nigeria, on peut citer l'absence de collaboration et de coordination effectives entre les agences gouvernementales,<fnref n="13" /> la société civile et le monde des affaires. Les meilleures pratiques dans le monde indiquent que le partenariat, appuyé par les pouvoirs coercitifs du gouvernement et de ses agences, aboutit souvent à de meilleurs résultats ou à des changements dans la lutte contre la corruption.<fnref n="14" /> La visibilité des efforts anti-corruption a toutefois été accrue, mettant en exergue ceux qui ont donné des résultats positifs sous forme de poursuites judiciaires, de sensibilisation du public et de recouvrement des avoirs. Mais le manque d'indépendance et d'efficacité des agences anti-corruption et de lois d'habilitation pour lutter contre le fléau restent des défis de poids.

En général, l'obstacle majeur aux activités de l'ICPC et même de l'EFCC pour éradiquer la corruption au cours de ces dernières années a été le retrait incessant des charges pénales des dossiers constitués par ces agences sur des personnes haut placées et des membres de la classe politique au pouvoir par le procureur et ministre de la Justice Mohammed Bello

<footnote n="12">12 Extraits du discours d'investiture du **Général** Muhammadu Buhari. Disponible sur @ http://www channelstv.com/2015/04/01/full-text-general-muhammadu-buhari-official-acceptance-speech/.</footnote>

<footnote n="13">13 Les agences gouvernementales comportent notamment les entités suivantes : *Independent Corrupt Practices and other Related Offences Commission*; *Code of Conduct Bureau* et *Code of Conduct Tribunal* ; *Economic and Financial Crimes Commission* ; *Nigerian Extractive Industries Transparency Initiative* ; *Technical Unit on Governance and Anti-Corruption Reform* ; *Bureau for Public Procurement* ; *Public Complaints Commission* ; *Police du Nigeria* ; pouvoir judiciaire ; *National AssemblyCommittees on Anti-Corruption, National Ethics, Values and Ethics, Code of Conductet Public Petitions*.</footnote>

<footnote n="14">14 Extraits du document intituléAnti-corruptionProgramming: A PracticalManual, publié par Zero Corruption Coalition and Public and Private DevelopmentCentre, en collaboration avec OSIWA, 2008.</footnote>
Adoke. Ainsi, Adoke, en huit mois d'exercice, a retiré quelque 25 cas concernant de hautes personnalités, s'attirant des critiques de la communauté des droits de l'homme<fnref n="15" />.

Par ailleurs, il a été suggéré que pour veiller à la conformité avec les normes internationales (CNUCC et GAFI), la lutte contre la corruption au Nigeria doit s'inscrire dans un cadre législatif prévoyant latransparence et l'obligation redditionnelle du gouvernement ; la volonté politique et l'engagement à lutter contre la corruption ; une stratégie systématique, complète, cohérente, ciblée, publique, non sélective et non partisane ; la protection des lanceurs d'alerte ; la réforme politique pour endiguer la corruption politique, notamment les fraudes électorales ; la réforme des programmes et procédures administratives de fond ; la mobilisation de la réorientation sociale ; l'indépendance des médias ; une rémunération adéquate des travailleurs, reflétant les responsabilités de leurs postes et un salaire décent ; un code d'éthique pour les titulaires de charges publiques ayant des responsabilités politiques, les hommes et femmes d'affaires et les organisations de la société civile (OSC) ; des institutions indépendantes, notamment les commissions électorales, des droits de l'homme et de l'égalité entre les sexes et un mouvement de lutte contre la corruption<fnref n="16" />.

La création de l'EFCC et de l'ICPC, ainsi que d'autres initiatives, ne sont pas suffisantes pour endiguer la corruption, essentiellement en raison de l'absence de législation nationale anti-corruption et de stratégie anti-corruption visant à éradiquer ce phénomène. Tant que ces questions, et bien d'autres encore, ne seront pas résolues, la possibilité de gagner la guerre contre la corruption restera très lointaine. La lutte contre la corruption ne peut se gagner dans une société opaque. Il est impératif de faire preuve d'ouverture et de transparence dans la gouvernance. Les agences de lutte contre la corruption (AAC) telles que l'EFCC et l'ICPC doivent avoir le financement suffisant pour pouvoir opérer efficacement, tandis que la question de la limitation du pouvoir juridictionnel doit être revue pour leur donner des pouvoirs presque illimités en matière de poursuites judiciaires. Il faut également que les AAC travaillent en collaboration avec des agences similaires et intensifient les campagnes de sensibilisation sur les méfaits de la corruption, et que dans le même temps les pratiques de corruption soient l'objet de sanctions renforcées à tous les niveaux de gouvernance<fnref n="17" />.

Lors de nos recherches sur le terrain dans le cadre de la présente étude, nos interactions avec les organisations de la société civile qui luttent contre la corruption montrent que la plupart d'entre elles estiment que le combat contre la corruption au Nigeria ne peut être sérieusement mené tant que certains changements fondamentaux ne sont pas intervenus, par le biais d'amendements constitutionnels ou législatifs qui affectent les pouvoirs du président à désigner les chefs des agences anti-corruption (Economic and Financial Crimes Commission, Independent Corrupt Practices and other related offences Commission, Code of Conducts

<footnote n="15">15 Nekabari J. N. et Oni A. J. (2012) The Institutional Approach to Anti-Graft Crusade: The Case of Independent Corrupt Practices Commission in Nigeria. *African Journal of Social Sciences*, Volume 2, Numéro 1 (2012) 116-129. www.sachajournals.com.</footnote>

<footnote n="16">16 Otive Igbuzor (14 juillet 2014) posté sur https://www.facebook.com/otive.igbuzor.17fref=nf.</footnote>

<footnote n="17">17 Salawu, B. (2007) Towards Solving the Problem of Corruption in Nigeria: The ICPC Under Searchlight, in *European Journal of Social Sciences*, Volume 5, No. 1, pp 83-92.</footnote>
Bureau et autres agences de lutte contre la corruption). Les représentants de ces agences ont fait valoir que le pouvoir devrait être remis entre les mains du Conseil national de la magistrature, qui fera des recommandations en vue de leur approbation par le Conseil des Etats, et que tant que ce ne sera pas le cas, la lutte contre la corruption restera de pure forme<fnref n="18" />.

Les organisations de la société civile, de leur côté, doivent faire preuve d'une tolérance zéro envers la corruption et dissuader la société de rendre hommage et de saluer les personnes corrompues. Plus concrètement, la société civile<fnref n="19" /> doit s'acquitter de rôles spécifiques dans le cadre de la campagne anti-corruption, tels qu'indiqués par la Coalition Zéro Corruption (Zero Corruption Coalition, ZCC).

## B. Le cadre juridique

La Convention des Nations Unies contre la Corruption (CNUCC) est le premier instrument international anti-corruption juridiquement contraignant. Cela signifie que la CNUCC représente le consensus international actuel en matière de lutte contre la corruption. Notons que le gouvernement du Nigeria a ratifié la CNUCC<fnref n="20" />. Le Nigeria est connu dans le monde entier pour être un pays avec un niveau de corruption extrêmement élevé, ce qui a incité l'ancien Président Olusegun Obasanjo, lors de sa prise de fonction en mai 1999, à présenter son premier projet de loi anti-corruption à l'Assemblée nationale, qui l'a adopté en juin 2000 sous le nom de *Corrupt Practices and Other Related Offences Act*<fnref n="21" />. En vertu de la Section 3(14) de cette loi qui prévoit la création d'une Commission indépendante, l'**Independent Corrupt Practices and Other Related Offences Commission** (ICPC) a vu le jour. Le caractère juridique très général et le manque de définition claire de l'ICPC et des autres organes anti-corruption constituent l'un des défis majeurs des organes anti-corruption au Nigeria, de même que l'absence de stratégie nationale de lutte contre la corruption. Les Nigérians réclament de toute urgence une révision des sanctions applicables en cas de corruption au Nigeria.

Allant dans le même sens, certains plaident notamment en faveur de tribunaux spéciaux pour juger des affaires de corruption. Pour ce faire, certains juges ont également avancé

<footnote n="18">18 Kils Abuja, 26/03/14; FGD Abuja, 27/03/14; Dino Melaye (2014), JONATHAN IS NIGERIA'S MOST CORRUPT PRESIDENT-DINO MELAYE, article de DestinyUgorjipubliè le vendredi 25 avril 2014 à l'adressehttp://www.agendang.com/index.php/news/item/102-jonathan-is-nigeria-s-most-corrupt-president-dino-melaye.</footnote>

<footnote n="19">19 La société civile dans ce contexte fait référence à tous les individus, les groupes, les communautés, les organisations ou les entreprises qui se situent en dehors du gouvernement.</footnote>

<footnote n="20">20 La CNUCC a pour objectif de promouvoir et de renforcer les mesures de prévention et de lutte contre la corruption effectives et efficaces, de promouvoir, faciliter et appuyer la coopération internationale et l'assistance technique dans la prévention et la lutte contre la corruption, notamment au niveau du recouvrement des avoirs, et promouvoir l'intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics (voir CBI, 2008/2009).</footnote>

<footnote n="21">21 Duru E. J. C. (2012) Nigeria's Anti-Graft Agencies: The Journey So Far, in *Corruption, Governance and Development in Nigeria: Perspectives and Remedies*, édité par Mohammed D., Aluaigba M. T. And Kabir A. Publication Aminu Kano Center for Democratic Research and Training, Mambayya House, Kano, en collaboration avec le PNUD.</footnote>
que la légèreté des sanctions pour les pratiques de corruption est basée sur les lois existantes et le cadre juridique inadapté. Un exemple typique de l'inadéquation du cadre juridique a été la décision du juge Abubakar Talba, de la cour suprême d'Abuja, prise le 28 janvier 2013 dans l'affaire d'escroquerie aux retraites de la police impliquant un certain John Yusuf, directeur du Bureau des pensions de la police, qui a été inculpé de détournement de fonds et de vol par la Commission EFCC, en vertu de la section 309, Cap 532, du *Penal Code*, Laws of the Federal Capital Territory, Abuja, Nigeria, 2007. Yussuf plaida coupable d'abus de confiance et de conversion frauduleuse de fonds de pension de la police à hauteur de 2 milliards de nairas à des fins personnelles. Le juge du tribunal le condamna à deux ans d'emprisonnement, avec la possibilité de s'acquitter d'une amende de 750.000 nairas pour les trois chefs d'accusation pour lesquels il avait plaidé coupable, alors que chacun des délits pour lesquels il était condamné était passible de deux ans de prison. Dans la mesure où la condamnation était indiscutablement légère et allait contre le fardeau de la preuve, il est évident que le juge a manipulé les dispositions juridiques inadaptées et la faiblesse inhérente au système d'administration de la justice pénale, abusant de son pouvoir discrétionnaire en faveur de l'accusé. La Section 3.9 du *Penal Code* en vertu de laquelle Yusuf a été condamné stipule que « toute personne coupable de détournement criminel sera passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à deux ans, ou d'une amende, ou des deux ».

Le type de sanction qui a été infligé à Yussuf signifie que nous allons continuer à avoir des condamnations sans conséquences et inadmissibles de cette nature, tant que la législation n'aura pas été amendée avec l'introduction de sanctions plus sévères et que le système de justice pénale n'aura été révisé. Ainsi, lorsque la loi stipule qu'une personne coupable de vol doit être condamnée à deux ans de prison, avec la possibilité de s'acquitter d'une amende, il faudrait procéder à un amendement et renforcer cette peine tout en prévoyant également une clause pour la restitution<fnref n="22" />. Le cadre juridique présente un autre type de difficulté, celui des délais excessifs dans les procédures judiciaires. Il s'agit d'ailleurs peut-être là du plus grand défi en matière de poursuites judiciaires des cas de corruption dans la sphère politique au Nigeria. Ainsi, Dahiru Musdapher, ancien *Chief Justice* (plus haut magistrat) du Nigeria, a déclaré lors de la deuxième Conférence annuelle sur la Réforme de l'Administration de la Justice pénale qui s'est déroulée à Asaba, dans l'Etat du Delta, au Nigeria, en juin 2012, que pratiquement chaque jugement au pénal, tout particulièrement lorsque pèsent de sérieuses charges de corruption, est à présent précédé d'objections sans fin et de demandes incessantes pour infirmer les charges.

Musdapher a par ailleurs noté que « certains juges, volontairement ou involontairement, contribuent à cet état de fait en manquant à leur devoir de contrôler soigneusement les procédures pénales au sein de leurs tribunaux et en permettant que ces subterfuges et tactiques dilatoires perdurent ». Il est extrêmement difficile de poursuivre en justice des

<footnote n="22">22 Extraits de l'article intitulé 'Political Corruption and Governance Problems in Nigeria: Understanding the Critical Issues' par Kayode Oladele, chef de cabinet du président de l' EFCC, publié le 19 mars 2014, www.saharareporters.com.</footnote>
accusés, tout particulièrement pour des affaires de corruption et de blanchiment d'argent. Beaucoup d'avocats de la défense utilisent désormais de façon éhontée des tactiques interminables et la plupart du temps abusives de recours et d'appels interlocutoires, exerçant du chantage et des pressions sur les juges qui ne cèdent pas à leurs tactiques, encourageant ainsi leurs clients à être dans la simulation et la dissimilation aux yeux de la loi<fnref n="23" />.

Le Nigeria est partie à certaines conventions et certains protocoles internationaux de lutte contre la corruption. Parmi ces conventions et protocoles, on peut citer notamment la Convention des Nations Unies contre la Corruption, la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption et le Protocole de lutte contre la corruption de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest. Les Etats signataires de ces conventions et protocoles sont notamment tenus de mettre en place des mesures spécifiques pour prévenir la corruption, criminaliser les pratiques de corruption, traduire en justice et sanctionner tous ceux qui se rendent coupables d'actes de corruption et saisir, confisquer et rendre les biens nationaux volés à l'Etat. En outre, les conventions et protocoles contiennent des dispositions élaborées sur les mesures qui permettront de faciliter la participation active de la société civile à la prévention et la lutte contre la corruption. Ainsi, ils contiennent des dispositions prévoyant la promulgation des lois sur la liberté de l'accès aux informations publiques, et des lois sur la protection des lanceurs d'alerte.

Le Cadre de lutte contre la corruption du Commonwealth prévoit explicitement l'indépendance comme condition sine qua non à l'efficacité des institutions anti-corruption. Le paragraphe 21 du Cadre stipule que « les agences chargées de la lutte contre la corruption, telles que le médiateur, les inspecteurs généraux et les commissions anti-corruption peuvent être efficaces si elles sont réellement libres de toute influence de la part du pouvoir exécutif et s'il existe un pouvoir judiciaire fort ». La Banque mondiale, de son côté, a identifié quatre catégories différentes d'institutions dans la lutte contre la corruption, en se basant sur leurs fonctions et sur la branche du gouvernement à laquelle elles rendent des comptes, mais les dispositions les plus complètes par rapport au critère d'indépendance se trouvent dans la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC)<fnref n="24" />.

L'Article 6(2) de la CNUCC stipule que

> Chaque État Partie accorde (à l'organe ou aux organes visés au paragraphe1 du présent article) l'indépendance nécessaire, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, pour leur permettre d'exercer efficacement leurs fonctions à l'abri de toute influence indue. Les ressources matérielles et les personnels spécialisés nécessaires, ainsi que la formation dont ces personnels peuvent avoir besoin pour exercer leurs fonctions, devraient leur être fournis.

<footnote n="23">23 Ibid.</footnote>

<footnote n="24">24 Commission Economique pour l'Afrique (CEA) 2010 ; Rapport sur l'évaluation de l'efficacité et de l'impact des Institutions nationales de lutte contre la corruption en Afrique.</footnote>
L'Article 36 de la CNUCC est essentiellement une réitération de cette formulation en ce qui concerne les organes chargés de la répression de la corruption. Il précise que chaque État Partie fait en sorte, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, qu'existent un ou plusieurs organes ou des personnes spécialisés dans la lutte contre la corruption par la détection et la répression. Ce ou ces organes ou ces personnes se voient accorder l'indépendance nécessaire, conformément aux principes fondamentaux du système juridique de l'État Partie, pour pouvoir exercer leurs fonctions efficacement et à l'abri de toute influence indue. Ces personnes ou le personnel dudit ou desdits organes devraient avoir la formation et les ressources appropriées pour exercer leurs tâches<fnref n="25" />.

Le Nigeria est signataire de tous les traités internationaux pertinents en matière de lutte contre la corruption<fnref n="26" />, dont la CNUCC. La CNUCC a été incorporée au droit national avec la Loi portant création de la Commission indépendante contre la corruption, *l'Independent Corrupt Practices & Other Related Offences Commission (ICPC) Act*, 2000, et la Commission pour les Crimes économiques et financiers, l'Economic & Financial Crimes Commission (EFCC) Act, 2004. La Constitution du Nigeria de 1999 contenait des dispositions portant création du *Code of Conduct Bureau* (CCB), chargé de la gestion de la déclaration du patrimoine des fonctionnaires. Parmi les autres organes de lutte contre la corruption, on peut citer également la Cellule de renseignement financier, la *Nigerian Financial Intelligence Unit* (NFIU) et le Bureau des marchés publics, le *Bureau of Public Procurement* (BPP), 2007, ainsi que la Loi sur l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) de 2007. Par ailleurs, le Nigeria a ratifié la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption (AUCPCC) et déposé son instrument de ratification auprès de la Commission de l'Union africaine. Il a également ratifié le Protocole de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur la Bonne Gouvernance.

Tous ces instruments anti-corruption sont mis en œuvre conjointement par les autorités nationales de lutte contre la corruption du Nigeria<fnref n="27" />. En vertu de la Section 15(5) du Chapitre 2 de la Constitution de 1999 (telle qu'amendée) du Nigeria, qui stipule que « l'Etat veillera à abolir l'ensemble des pratiques de corruption et des abus de pouvoir », le président alors en exercice Obasanjo a défendu le projet de loi anti-corruption, qui a été adopté par l'Assemblée nationale en 2000 et a entraîné la création de l'ICPC.

<footnote n="25">25 Voir Article 6(2) et Article 36 de la Convention des Nations Unies contre la Corruption.</footnote>

<footnote n="26">26 Aucune des conventions ne se retrouve dans les textes législatifs importants du Nigeria. Le Nigeria ne communique pas sur l'examen par les pairs et d'autres questions liées à la gouvernance d'entreprise dans le cadre de la CNUCC et du NEPAD. Le Nigeria procède à une auto-évaluation dans le cadre de la CNUCC, mais en ce qui concerne les autres instruments, le statut est inconnu. La Section 15(2) de la Constitution comprend une disposition spécifique de lutte contre la corruption. Le projet de loi sur les produits du crime, dite Proceeds of Crimes, a été adopté mais n'a pas encore reçu l'aval du Président. La Loi sur la Protection des témoins, dite Witness Protection Law et la Loi sur les Lanceurs d'alerte, dite Whistleblowers protection law, sont pendantes devant l'Assemblée nationale. De larges segments de la société réclament l'adoption de certains des projets de loi.</footnote>

<footnote n="27">27 KIIs 27/03/14 Abuja.</footnote>
C. Indépendance et structure organisationnelle

Au Nigeria, le régime de lutte contre la corruption est réglementé essentiellement par la Loi sur les pratiques de corruption et autres délits connexes, dite *Corrupt Practices and Other Related Offences Act* (CPA), 2000, tandis que les efforts déployés dans la lutte contre la corruption reposent sur d'autres textes législatifs, tels que la loi sur l'ICPC, dite *ICPC Act*, 2000, la loi sur l'EFCC, dite *EFCC Act*, 2004, et la loi sur la CCB, dite *CCB Act*, 1999. Ces Agences ont été établies par la loi et l'Assemblée nationale exerce une fonction de surveillance, même si l'ICPC est perçue comme une agence indépendante en raison de la présence d'une disposition dans la législation stipulant que ces agences rendent compte à la Présidence. La question de la nomination, de la suppression, de la sécurisation des mandats et de l'affectation des fonds implique qu'il n'y a aucune garantie d'indépendance au sein des agences. Les agences ne peuvent être démantelées que par l'Assemblée nationale.

Indépendance des agences anti-corruption

L'ICPC est une agence qui relève de la présidence, même si son personnel, en dehors des membres du conseil d'administration, est recruté sous la tutelle de la *Federal Civil Service Commission*, qui veille à ce que le caractère fédéral soit conservé tout au long du processus. La section 3 (10) (14) de la loi portant création de l'ICPC, dite *ICPC Act*, garantit l'indépendance de l'agence et de son personnel, en précisant qu'ils ne sont pas soumis à la tutelle ni au contrôle d'aucune autre autorité gouvernementale dans l'exercice de leurs fonctions. Dans la pratique, la section 3 (10) (14) de la loi portant création de l'ICPC, dite *ICPC Act*, est largement respectée. La Commission a également suffisamment d'autonomie dans la nomination, la suppression et la détermination des conditions d'emploi de son personnel. Les attributions de l'ICPC en matière de prévention et d'éducation sont précisées et représentent une avancée considérable de la stratégie anti-corruption de l'agence. Les entretiens avec des membres de l'agence ont révélé une approche solide, éclairée et proactive en matière de prévention et d'éducation<fnref n="28" />.

L'EFCC est également une agence qui relève de la Présidence ; son personnel est recruté de manière à ce que le caractère fédéral du pays se reflète dans la structure et que chaque Etat ou région du Nigeria soit représenté. Toutefois, la Loi portant création de l'EFCC (*EFCC Act*) attribue au ministre de la Justice (*Attorney General of the Federation, AGF*) la responsabilité d'édicter les règles et règlements relatifs à l'exercice des devoirs, fonctions ou mandats de la commission établie en vertu de cette loi, ce qui compromet l'indépendance de la commission. Cette disposition donne malheureusement à l'AGF suffisamment de pouvoir pour interférer dans le fonctionnement de la commission. Des rapports attribués à l'un des anciens dirigeants de l'EFCC indiquent que le bureau de l'AGF et la présidence ont interféré dans l'arrestation et la poursuite en justice de certaines personnes haut placées impliquées dans des affaires de corruption. En réponse à cette allégation, le bureau de l'AGF a précisé qu'il se contentait de s'assurer que l'agence anti-corruption amenait les suspects devant le

<footnote n="28">28 Ibid.</footnote>
tribunal dans les 24 heures suivant l'arrestation, tel que stipulé dans la Constitution du Nigeria. Peut-être cette directive de l'AGF ne convient-elle pas à l'EFCC, par rapport à sa préparation pour les poursuites judiciaires une fois les suspects arrêtés. Toutefois, si cette allégation portée à l'endroit du bureau de l'AGF s'avère vraie, cela implique que, pour des raisons politiques, l'AGF peut décider d'interférer dans les affaires de la commission en invoquant la section 43 de l'EFCC Act<fnref n="29" /> qui stipule que « Le ministre de la Justice (Attorney General) de la Fédération peut établir des règles et règlements régissant l'exercice des devoirs, fonctions ou responsabilités de la commission en vertu de cette loi ».

*Indépendance du président, des membres, des hauts fonctionnaires et du reste du personnel :*

Comme l'a fait remarquer, à juste titre, la Commission économique pour l'Afrique (CEA) en 2010,

une mesure qui entrave l'indépendance de l'EFCC en est une qui autorise
le Président à destituer n'importe quel membre de la Commission en cas
d'incapacité à s'acquitter de ses fonctions, pour cause d'infirmité physique ou
mentale, de faute professionnelle, ou si le Président juge qu'il n'est pas dans
l'intérêt de la Commission ou de l'intérêt public que ce membre reste dans
l'exercice de ses fonctions. Le pouvoir du Président de destituer un membre,
pouvoir qui vraisemblablement inclut aussi le président de la Commission,
est considérable et peut être appliqué pour des raisons subjectives. Ce que
considère le Président comme n'étant pas de l'intérêt de la Commission ou du
public de conserver un membre dans ses fonctions n'est défini nulle part<fnref n="30" />.

Le président et les membres de l'ICPC constituent trois (3) comités qui surveillent l'exécution des fonctions définies de la Commission. L'ICPC a cinq (5) bureaux opérationnels, deux unités et une équipe spéciale en charge de trois grands axes décrits ci-après. Les départements et unités incluent : une unité d'investigation ; une unité de poursuites, dont la première responsabilité est de travailler étroitement avec les équipes de renseignements et juridiques, d'interroger les suspects, constituer les dossiers et poursuivre les coupables ; une unité de planification, recherche et examen chargée de découvrir les problèmes liés aux cas présumés de corruption, de suivre et examiner les débats sur la corruption, et de définir le plan d'action stratégique de l'organisation en collaboration avec les autres unités ; des départements d'éducation et d'information du public qui se concentrent sur la sensibilisation du public sur les dangers associés à la corruption – l'unité chargée des médias de l'agence travaille aussi dans ce département ; l'unité spéciale du président de la commission ; l'unité des obligations particulières ; l'unité de publication ; et l'équipe pour les procédures accélérées qui travaille sous les directives du bureau du président. Ce dernier a le pouvoir de contrôler, superviser et

<footnote n="29">29 EFCC Act 2004 (see section 43) ; ECA 2010, op cit ; Klls 26/03/2014, Abuja.</footnote>

<footnote n="30">30 ECA (2010) op cit.</footnote>
donner des directives générales pour le fonctionnement efficace de la Commission. A cette fin, il délivre des « ordres permanents », conformément à la Section 7 (1) de la loi portant création de l'ICPC, dite ICPC Act. Le secrétaire de la Commission, sous la direction générale du président, est aussi responsable de la conservation des documents de la Commission et de l'administration et du contrôle quotidiens du personnel. Deux services d'appui sont chargés de faciliter cette fonction : Administration et Finances et Comptabilité<fnref n="31" />.

## Composition et personnel

Les membres des AAC ne bénéficient pas de la garantie du mandat (inamovibilité), car le Président (Chef de l'État) a le pouvoir de désigner et renvoyer. Ils ne bénéficient pas non plus d'une immunité face aux procédures civiles et pénales pour des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions. L'ICPC est présidé par des magistrats à la retraite qui ne sont connus ni pour leur activisme ni pour leur dynamisme en matière d'initiatives contre la corruption. Le règlement de la fonction publique s'applique maintenant de manière générale pour le recrutement, la promotion, la sanction et les problèmes de ressources humaines, au sein des AAC. Il existe un code de conduite pour les officiers publics, malheureusement ce document est aujourd'hui obsolète et a besoin d'être révisé pour y intégrer les réalités actuelles. L'UNCAC est claire sur les questions d'influence indue, mais en raison de la nature des désignations, on observe généralement que les personnes désignées prennent des mesures en fonction de la personne qui les a nommées. Les articles 6 et 36 de l'UNCAC prévoient la nécessité de l'État Partie d'assurer l'existence d'un ou plusieurs organes de prévention et lutte contre la corruption :

> Chaque État Partie accorde à l'organe ou aux organes visés au paragraphe 1 du présent article l'indépendance nécessaire, (...) pour leur permettre d'exercer efficacement leurs fonctions à l'abri de toute influence indue.

De plus, dans l'article 11 du paragraphe 2 de l'UNCAC, sur les mesures relatives aux services judiciaires et de poursuite, il est indiqué que les États Parties, compte tenu de l'indépendance de l'institution, doivent prendre des mesures pour prévenir les possibilités de corruption parmi ses membres et pour renforcer l'intégrité de ces derniers<fnref n="32" />.

Les AAC ont grandement profité de partenaires internationaux comme l'Office des Nations Unies pour le Contrôle des Drogues (UNODC) qui offre des formations spécialisées aux agences. En fait, la plupart des formations pour les AAC proviennent de donateurs. Les formations au sein des AAC sont transparentes et souvent utilisées en tant que récompenses, elles sont parfois vues comme profitant à ceux qui sont loyaux envers leurs employeurs. Les salaires sont plutôt corrects mais pas assez attractifs et un

<footnote n="31">31 Ibid.</footnote>

<footnote n="32">32 Extrait de Comments on India's Lokpal Bill 2010, et pour plus de détails, voir www snap-undp org/.../Comments%20on%20Lokpal%20Bill.doc.</footnote>
mouvement semble se dessiner pour que la grille des salaires de la Central Bank of Nigeria serve de modèle pour les salaires du personnel de ces agences.

*Nomination et structure administrative*

L'EFCC est une commission composée d'un conseil d'administration dirigé par un président et des membres parmi lesquels des responsables des agences gouvernementales compétentes nommés d'office. Le président de la commission et les membres sont nommés par le Président de la République et la nomination doit être approuvée par le Sénat. Parmi les membres du conseil de l'EFCC, on retrouve :

* le président exécutif de l'EFCC ;

* le gouverneur de la Banque Centrale du Nigeria ;

* un représentant de chacun de ces Ministères Fédéraux : Affaires Étrangères, Finances et Justice ;

* le président du service chargé au plan national de la lutte contre le trafic illicite des drogues (National Drug Law Enforcement Agency) ;

* le directeur général de l'Agence Nationale de Renseignements ;

* le directeur général du département lié à la sécurité de l'État ;

* le responsable d'état civil de la Corporate Affairs Commission ;

* le directeur général de la Securities and Exchange Commission ;

* le directeur général de la Nigeria Deposit Insurance Corporation ;

* un commissaire aux assurances ;

* le chef du service postal du Nigéria (Postmaster General) ;

* le président de la NCC (Nigerian Communication Commission) ;

* le contrôleur général du service des douanes nigérian ;

* le contrôleur général du service d'immigration nigérian ;

* l'inspecteur général de police ;

* quatre éminents Nigérians avec une expérience professionnelle dans l'une des disciplines suivantes : finances, opérations bancaires, comptabilité ; et

* un secrétaire de la commission.

Sur la base de la désignation et des critères de recrutement, la tradition veut que le président de l'EFCC soit un officier supérieur de la police en service, alors que les hauts fonctionnaires et le reste du personnel sont recrutés comme les autres agents publics, principalement parmi les forces de la police nigériane (Nigeria Police Force) ou d'autres services paramilitaires, et parmi la population. Le processus de désignation et de recrutement prend en compte la non affiliation à un parti politique, l'impartialité, la neutralité, l'intégrité et la compétence des personnes qui occupent des postes au conseil et de hautes responsabilités au sein de l'agence.

Au début, le public percevait les désignations au sein de l'organisation comme biaisées par le népotisme et le favoritisme. Dès que Mallam Nuhu Ribadu a été désigné comme le premier responsable de l'agence par le Président, il a pris en charge la désignation du reste du
personnel. Immédiatement après sa destitution, une brève période d'intérim a été assurée par un ancien adjoint de Ribadu, Ibrahim Lamorde, pendant quelques semaines, après lesquelles Farida Waziri a été désignée pour remplacer Ribadu comme responsable principale en 2008. Des critiques prétendent que, sous Waziri, le travail de lutte contre la corruption de l'EFCC a avancé de façon timide et léthargique en comparaison avec le mandat de Ribadu. Le mandat de Farida Waziri a été marqué par l'instabilité. Beaucoup de ceux qui la critiquent allèguent qu'elle a été inefficace et incompétente et l'accusent d'avoir eu des relations étroites avec des personnalités politiques corrompues et d'avoir ralenti les cas sensibles qui allaient à l'encontre de personnalités politiques puissantes<fnref n="33" />. Son mandat s'est arrêté subitement en novembre 2011, quand Ibrahim Lamorde a été désigné à la tête de l'agence jusqu'au 9 novembre 2015.

L'ICPC a commission se compose d'un président, 5 membres du conseil et un secrétaire désignés par le Président du Nigeria. Les hauts fonctionnaires et le reste du personnel sont recrutés par le conseil. L'effectif total de la commission représente plus de 300 personnes qui travaillent dans les bureaux de l'ICPC à travers le Nigeria. Les membres du conseil sont choisis et nommés parmi des Nigérians honorables et de bonne réputation (sans affiliation à un parti politique comme stipulé dans la loi portant création de l'ICPC, dite ICPC Act), la seule condition pour être employé à la commission étant d'avoir un diplôme d'un institut d'études supérieures au Nigeria. Les membres du conseil et le personnel de la commission n'ont pas droit à l'immunité face à des poursuites si elles s'avèrent nécessaires. L'ICPC se compose de deux structures.

Les départements et unités de la commission incluent : l'investigation ; les poursuites ; la planification, la recherche et l'examen ; l'éducation et l'information du public ; l'unité spéciale du président ; l'unité des obligations particulières ; l'unité de publication et l'équipe des procédures accélérées.

Le président a le pouvoir de contrôler, superviser et donner des directives générales pour le fonctionnement efficace de la commission. A cet effet, il délivre des "ordres permanents", conformément à la Section 7 (1) de la loi portant création de l'ICPC, dite ICPC Act. Le secrétaire de la commission, sous la direction générale du président, est responsable de la conservation des documents de la commission et de l'administration et du contrôle quotidiens du personnel. Deux (2) services d'appui sont chargés de faciliter cette fonction : Administration et Finances et Comptabilité<fnref n="34" />. Voir l'annexe 2 pour la charte organisationnelle de l'ICPC.

## Garantie du mandat

EFCC : Hormis le président et le secrétaire, tous les autres membres du conseil sont des membres à temps partiel. Le président et les membres de la commission, autres que les membres nommés d'office, ont un mandat de quatre ans et peuvent être nommés à nouveau pour un autre mandat de quatre ans<fnref n="35" />. Le mandat des hauts fonctionnaires et du reste du

<footnote n="33">33 Ibid.</footnote>

<footnote n="34">34 Plus de détails sur : http://icpc.gov.ng/icpc-structure/#sthash.8G3S20PE.dpuf.</footnote>

<footnote n="35">35 EFCC Act 2004 (sections 1 (2) ; 2 (1, 2, 3) ; 3 (1, 2) ; KIIs 25-27 mars 2014, Abuja.</footnote>
personnel se base sur la loi pour le régime de retraite du service public : il faut soit avoir accompli 35 ans de service actif, soit avoir atteint l'âge de 65 ans. Cela implique aussi que les membres de l'agence et le personnel se conforment au Code de conduite du service public du Nigeria qui comporte des normes éthiques et régule les conflits d'intérêt.

ICPI : Le mandat du président diffère de celui des autres membres : cinq ans pour le président et quatre ans pour les autres membres. Le président peut être nommé à nouveau pour un autre mandat, mais n'est plus éligible ensuite. Le même principe s'applique aux autres membres du conseil. Toutefois, la Section 3 (8) de la loi portant création de l'ICPC, dite *ICPC Act*, assure que le président et les membres ont une garantie importante de maintien dans leurs fonctions de cinq ans et quatre ans respectivement, et ne peuvent être destitués par le Président de la République sans les deux tiers de la majorité du sénat. Le secrétaire de la commission est désigné par le Président. La Commission a les pouvoirs de désigner, déployer, discipliner et déterminer les conditions de service de son personnel. La Section 3 (14) de la loi portant création de l'ICPC, dite *ICPC Act*, consacre l'indépendance de la Commission : « la Commission, dans l'exercice de ses fonctions en vertu de cette loi, ne peut être sujette à la direction ou au contrôle d'une toute autre personne ou autorité » <fnref n="36" />.

## Ressources humaines : le personnel d'appui de l'agence

Comme souligné plus haut, le personnel d'appui de l'EFCC, personnel administratif des opérations inclus, est recruté principalement parmi la *Nigeria Police Force*, le *Directorate for Security Services*, et les citoyens diplômés de disciplines diverses comme le droit, la psychologie, la sociologie, la criminologie, les sciences politiques, etc.

Concernant la rémunération, nous n'avons pas réussi à vérifier les salaires exacts du personnel de l'AAC parce qu'ils ne sont pas vraiment divulgués,<fnref n="37" /> au vu de la difficulté à obtenir l'application de la loi sur la liberté de l'information, dite *Freedom of Information (FoI) Act*<fnref n="38" /> par le biais d'une demande à la commission chargée de la mobilisation et de la fiscalité, *Revenue Mobilisation and Fiscal Commission (RMFC)*. Le fait est que le processus pour obtenir des informations sur leurs salaires est frustrant et classé secret. Cependant, avec le groupe de discussion tenu à Abuja avec les organisations de la société civile qui travaillent sur la lutte contre la corruption, on a pu obtenir un consensus général selon lequel les

<footnote n="36">36 Ibid</footnote>

<footnote n="37">37 Pendant les recherches sur le terrain, quand j'ai posé la question de la rémunération des hauts fonctionnaires de l'ICPC et de l'EFCC, j'étais été choqué qu'on me donne la même réponse : « Non. C'est classé. Vous ne pouvez les obtenir qu'au siège de la RMFC ou de l'ICPC. ». (Anonyme, Klls, Abuja, 2014)</footnote>

<footnote n="38">38 Deux évaluations séparées du Public and Private Development Centre (PPDC) et de Right to Know (R2K) montrent que les institutions publiques au Nigeria sont restées muettes aux demandes faites en vertu de la loi sur la liberté de l'information, dite *Freedom of Information Act*. Cette loi (FoI Act), promulguée en 2011 par le Président de l'époque, Goodluck Jonathan, est entrée en vigueur pour autoriser l'accès aux archives et à l'information publique. Mais les institutions ont continué à ignorer les dispositions de la loi. Une évaluation de Right to Know publiée lundi montre que 39 institutions gouvernementales évaluées n'ont pas respecté la publication spontanée – archives disponibles sur demande – une obligation légale sous le FOI Act. Aucune institution nigériane n'a obtenu « même 20 pour cent de conformité », selon l'étude menée entre février et décembre 2014 (Premium Times, 30 septembre 2015).</footnote>
salaires des membres de l'AAC sont bien meilleurs que ceux des autres agents publics, mais il n'existe pas de preuve pour le confirmer.

Quoi qu'il en soit, en 2012, des agents de l'EFCC auraient critiqué les déductions faites sur leurs salaires et allocations et considéraient que ces dernières affectaient considérablement le moral du personnel. Les informations alors réunies ont montré que 40% des allocations du personnel de l'EFCC avaient été déduites de leurs salaires sans explication<fnref n="39" />. De plus, le Comité Présidentiel sur la réorganisation de la police nigériane a été choqué par le fait que le salaire de l'inspecteur général de police (IGP) soit très maigre, comparé à celui de l'EFCC. Alors que l'inspecteur général de police gagne 711 498,00 NGN (environ 3.500 US$) par mois, le président exécutif de l'EFCC gagne 1,5 millions NGN (environ 7.500 US$) par mois. Cette disparité de salaire ne reflète pas la haute responsabilité attachée au poste d'inspecteur général de police. Alors que dans la hiérarchie de la *Nigeria Police Force*, le rang du président de l'EFCC (un officier de police en service) est inférieur à celui de l'IGP<fnref n="40" />.

La structure de l'ICPC, comme énoncée dans la Section 3 (3) de la loi portant sa création, dite *ICPC Act*, en 2000, se compose d'un président et de 12 membres sélectionnés dans chacune des six zones géopolitiques du pays<fnref n="41" />. Cependant, le groupe de discussion et les entretiens menés ont confirmé qu'en réalité l'équipe de l'ICPC est composée de 7 membres, du président, du secrétaire et de 5 membres du conseil<fnref n="42" />. La désignation des membres de la Commission est répartie selon les catégories suivantes de Nigérians, comme décrite par la loi :

* Un officier de police à la retraite au rang ou au-dessus du rang de commissaire de police ;

* Un avocat avec au moins 10 ans d'expérience ;

* Un juge d'une cour supérieure à la retraite ;

* Un agent public au rang ou au-dessus du rang de directeur ;

* Une femme ;

* Un jeune qui a entre 21 ans et 30 ans au moment de sa désignation ; et

* Un expert-comptable.

La loi portant création de l'ICPC, dite *ICPC Act*, stipule que le président et les membres de la Commission, qui doivent être des personnes reconnues intègres, sont désignés par le Président de la République sur confirmation du Sénat et ne peuvent pas commencer l'exercice de leurs fonctions avant d'avoir déclaré leurs actifs et passifs, comme prescrit par la Constitution de la République Fédérale du Nigeria.

<footnote n="39">39 Ronald Mutum (2012) Nigeria: EFCC Operatives Condemn Deduction of Allowances. *Daily Trust Newspaper*, 31 janvier 2012.</footnote>

<footnote n="40">40 KII, 05/03/15 Abuja.</footnote>

<footnote n="41">41 Plus de détails sur : http://icpc.gov.ng/icpc-structure/#sthash.Xnrwr7IO.dpuf.</footnote>

<footnote n="42">42 Voir : http://icpc.gov.ng/icpc-board-members/#sthash.BWLHItkT.dpuf.</footnote>
La Section 3 (5) de la loi spécifie plus loin que la rémunération des membres de la Commission<sup>43</sup> doit être déterminée par la commission chargée de la mobilisation et de la fiscalité (RMFC). La Section 27 (3) de la loi anti-corruption donne le pouvoir à l'ICPC de démarrer de façon indépendante une investigation à la réception d'un quelconque rapport à partir duquel un officier aurait des raisons de suspecter qu'une infraction à la loi a été commise<sup>44</sup>.

L'ICPC a essayé de surenchérir sur la lutte contre la corruption au Nigeria ces derniers temps avec l'établissement d'une académie anti-corruption connue sous le nom d'Anti-corruption Academy of Nigeria (ACAN). L'ACAN est une institution de formation et renforcement des capacités de la Commission. Sa création représente une mesure audacieuse prise par l'ICPC ces dernières années pour renforcer la lutte contre la corruption, à travers une offensive plus structurée, déterminée et concertée. Il s'agit aussi en partie du respect de l'engagement du Nigeria dans le cadre de l'initiative mondiale pour éradiquer ce fléau, puisque l'Académie est un instrument crucial nécessaire à la bonne mise en place de la Convention des Nations Unies contre la Corruption (UNCAC) dans le pays. L'Académie a commencé ses opérations en novembre 2014, deux ans après la date prévue pour son lancement en raison de contraintes budgétaires. Elle est désignée pour atteindre et éduquer non seulement les parties prenantes essentielles dans la lutte anti-corruption mais aussi la population en général. Ce désir est traduit par une orientation globale plus marquée sur les mécanismes de prévention pour la lutte contre la corruption à travers une sensibilisation et une éducation proactives de toutes les parties prenantes sur les problèmes d'éthique et d'intégrité ainsi que sur le respect des règles établies. Le mandat de l'ACAN est formulé selon cinq objectifs clés :<sup>45</sup>

* Son premier devoir est de former le personnel de l'ICPC à relever les défis contemporains sur la lutte anti-corruption et de renforcer les opérations de la Commission. Ce faisant, elle va renforcer les capacités du personnel pour exécuter efficacement le plan stratégique de la Commission selon ces domaines d'opération incluant l'investigation, les poursuites, le recouvrement des biens, l'éducation et l'information du public.

* Engager les ministères, départements et agences dans le secteur public, et les entreprises dans le secteur privé, comme les personnes morales, les organismes professionnels et autres pour faire face aux problèmes de la corruption au sein de leurs propres domaines d'opérations. Cela implique la mise en place de séminaires et ateliers pour présenter les secteurs enclins aux pratiques de corruption. L'Académie travaille déjà

<footnote n="43">43 Le salaire du personnel de l'ICPC est relativement bon (il en est de même pour l'EFCC contrairement à la CCB) comparé à celui d'autres agents publics qui travaillent dans les ministères, départements et agences du gouvernement (FGD, Abuja, 2014).</footnote>

<footnote n="44">44 ECA (2010) op cit ; KIIs 28/03/14, Abuja.</footnote>

<footnote n="45">45 Extrait du Nation Newspaper, 1er mars, 2015.</footnote>
sur la formation d'unités anti-corruption (Anti-Corruption Units, ACTU)
dans les ministères, départements et agences.

* Dispenser des cours spéciaux qui mèneront à la certification de professionnels anti-corruption. Pour les concrétiser, l'Académie va collaborer avec des universités et d'autres institutions académiques importantes au Nigeria et à l'étranger pour organiser des programmes d'études supérieures jusqu'au niveau master ciblés pour les professionnels du secteur anti-corruption afin d'améliorer leurs connaissances et compétences.

* S'engager dans la production et la diffusion des connaissances. L'Académie possède une unité de recherche qui développe déjà une politique de recherche sur les problèmes liés à la corruption. Cette politique facilitera l'accès à l'information sur ces problèmes. Elle s'appuie sur des installations modernes d'apprentissage en ligne.

* Créer un réseau et établir des liens avec des institutions engagées dans la formation spécialisée de professionnels des secteurs public et privé. Ces dernières incluent les instituts de formation à l'industrie de la banque et des finances, les métiers de la communication, les professions juridiques et le secteur public, entre autres.

## Formation du personnel des agences :

Le personnel de l'EFCC suit des formations régulières au sein de l'agence et à l'extérieur. Il existe des opportunités de formations externes, voire à l'étranger, où les agents sont envoyés pour acquérir plus de connaissances et de compétences afin de progresser sur leur poste. Malheureusement, on observe des abus liés à ces formations : la plupart des bénéficiaires sont ceux qui se trouvent être dans les bonnes grâces de leurs supérieurs et ne sont pas toujours les plus méritants. Certains agents formés sur un domaine spécifique, comme l'investigation scientifique, sont transférés à d'autres unités ou dans d'autres lieux où leur formation n'est pas pertinente. D'ailleurs, une histoire pathétique circulait au sujet de quelques agents envoyés du Nigeria aux États-Unis, qui ont passé trois semaines à chercher le lieu de formation et qui apparemment sont rentrés sans avoir reçu de quelconque formation. Ils n'ont pas été sanctionnés à cause de la protection de leurs supérieurs. Cependant, la plupart de ces formations sont prises en charge par des partenaires de développement internationaux comme l'Office des Nations Unies pour le Contrôle des Drogues (UNODC).

Le soutien de l'UNODC et de l'Union Européenne a grandement amélioré les connaissances et la capacité opérationnelle de l'EFCC, en particulier dans les unités clés de l'agence : l'unité d'informatique (IT), la cellule de renseignement financier (Nigeria Financial Intelligence Unit, NFIU), l'institut de formation et de recherche (TRI) de l'EFCC, l'unité d'investigation, l'unité de médias et de la communication. Ci-après, certains des avantages des formations.
* L'expertise informatique (IT) qui a été développée parmi le personnel de l'agence pour maintenir la composante informatique de l'EFCC. Le projet lui a aussi fourni un système informatique de pointe et a aidé au développement et à la mise en place d'applications de données spécialisées personnalisées, dont goAML, goIDM et goCASE<sup>46</sup> utilisées respectivement pour la gestion des dossiers, l'analyse des renseignements financiers et la coordination des donateurs.

* Le projet de l'UNODC a permis la construction de l'Institut de formation et de recherche de l'EFCC. Cette réalisation permet à l'EFCC d'avoir un institut où les capacités opérationnelles de l'agence sont renforcées et qui offre une formation spécialisée au personnel et aux responsables du management.

* L'une des interventions clés du projet inclut la création d'un laboratoire scientifique et l'accompagnement de son personnel. Le projet a démarré un programme d'accompagnement scientifique dédié audit laboratoire et qui est devenu un modèle pour d'autres services d'accompagnement de l'unité d'investigation de l'EFCC.

* Le projet a aussi renforcé la capacité du personnel de l'EFCC dans les techniques de recherche grâce au développement et la mise en place d'un programme de formation et au recrutement de chercheurs expérimentés pour travailler avec le personnel et l'accompagner.

* L'unité des médias et de la communication est bien équipée avec les installations nécessaires à la bonne exécution de ses fonctions<sup>47</sup>.

Le personnel de l'ICPC reçoit aussi des formations localement et à l'international. Afin de soutenir les efforts pour l'amélioration de la capacité humaine de l'agence, l'UNODC en collaboration avec l'Union Européenne (UE), a soutenu la mise en place de l'académie anti-corruption de l'ICPC. Des experts y sont envoyés pour renforcer les capacités du personnel selon leurs diverses compétences et unités d'opérations. Les agents ont aussi des opportunités de formations à l'étranger où ils sont envoyés pour acquérir plus de connaissances et de compétences afin de progresser dans leur poste et d'améliorer leur productivité.

<footnote n="46">46 goAML signifie government office Anti-Money Laundering software ; goIDM signifie government office Infrastructure and Data Centre Model ; et goCASE signifie government Investigation & Intelligence Case Management software.</footnote>

<footnote n="47">47 Extrait du rapport d'évaluation finale du projet EU-UNODC NGS08 « Support to the Economic and Financial Crimes Commission (EFCC) and the Nigerian Judiciary » rédigé par Pieter du Plessis, Chijioke K. Iwuamadi et Bolanle Omotoso, 2010. Disponible sur :http://www.unodc.org/documents/evaluation/ProEvals-2009/ProEvals-2010/NGA_S08_Final_Evaluation_Report_complete_rev.pdf.</footnote>
## *Code de conduite*

La Constitution de la République Fédérale du Nigeria de 1999 comporte quelques dispositions anti-corruption qui gouvernent la conduite des agents publics. On retrouve ces dispositions dans le *Code of Conduct for Public Officers* dans la partie I de la cinquième annexe de la Constitution. Le manquement ou l'atteinte à un quelconque aspect du Code de conduite n'est pas considéré comme une infraction pénale ; néanmoins, comme il s'agit d'une enfreinte à la loi, des pénalités et sanctions sont prévues. En général, un agent public n'a pas le droit de se mettre dans la position où ses intérêts personnels entrent en conflit avec ses devoirs et responsabilités. Un agent public ne peut pas être payé pour une fonction publique s'il est déjà rémunéré pour l'exercice d'une autre fonction publique. Un agent public à temps plein ne doit pas s'engager ou participer à la gestion ou la direction d'une entreprise, d'une profession ou d'un commerce privés, mais peut s'engager dans l'agriculture. Un agent public ne doit pas demander ou accepter un bien ou des avantages d'une quelconque nature pour lui ou toute autre personne pour avoir exercé ou omis d'exercer ses fonctions.

C'est également une infraction qu'un particulier offre à un agent public un quelconque bien, cadeau ou avantage quelle qu'en soit la nature, comme incitation ou pot-de-vin pour obtenir une faveur ou une décharge en sa faveur des devoirs de l'agent public. Certains aspects du Code ne s'appliquent qu'à certaines catégories d'agents publics. Par exemple, les fonctionnaires de haut rang qui occupent des positions politiques ont l'interdiction d'accepter un prêt ou un avantage quel qu'en soit sa nature de la part d'une entreprise privée, d'un entrepreneur ou d'un homme d'affaires. Cette disposition s'applique au président ou vice-président, au gouverneur ou gouverneur adjoint, aux ministres du Gouvernement de la Fédération et aux commissaires du gouvernement d'un État. Elle s'applique aussi à tout autre agent public en poste de secrétaire permanent ou chef d'une quelconque entreprise publique, université, ou autre entité parapublique. Les agents publics à la retraite sont aussi liés par le Code. Par exemple, un agent public ne doit pas, après son retrait de la fonction publique et alors qu'il reçoit une pension des fonds publics, accepter plus d'une position rémunérée en tant que président, directeur ou employé d'une entreprise possédée ou contrôlée par le gouvernement ou toute autre autorité publique. Cependant, il relève de la fonction des agences anti-corruption concernées (comme l'ICPC et la CCB) de s'assurer du respect de ce Code par les titulaires de charges publiques. Ces agences sont aussi responsables de poursuivre les agents défaillants et les institutions qui tolèrent que leur personnel ne respecte pas le Code.

La violation du Code est soumise à des mesures dictées par une institution spéciale : le *Code of Conduct Tribunal* (CCT). Les sanctions incluent, sans toutefois s'y limiter : perte des fonctions ou du siège dans les assemblées législatives ; disqualification d'une assemblée législatives et d'un emploi dans la fonction publique pour une période ne pouvant pas excéder dix ans ; saisie et confiscation de toute propriété acquise à travers l'abus de fonctions ou la corruption. Ces sanctions sont sans préjudice des sanctions prévues par une autre loi selon laquelle la violation est aussi une infraction pénale.