avoir répondu à notre sollicitation. Je sais que notre initiative a pu paraître insolite pour certains qui croient, peut-être à juste titre, que l'ANLC devrait plutôt inviter les médias ou organiser elle-même la présente cérémonie. Mais, voyez-vous, quand on peut faire simple, pourquoi se compliquer la vie ? L'ANLC sait bien que la Maison des Médias est le lieu de rencontres et d'échanges des acteurs des médias et comme nous ne disposons pas encore d'un siège digne du nom et d'un cadre approprié pour vous recevoir, nous avons préféré aller à votre rencontre. Merci donc de nous accueillir chez vous !

Cela dit, et déférant aux usages républicains, je voudrais vous formuler les vœux les meilleurs pour l'année 2014. A vous tous, Présidents des organisations faîtières et structures spécialisées des médias, et membres des différents bureaux respectifs, Directeurs d'organes de médias et professionnels des médias de tous les corps et catégories, aux membres de vos familles respectives, à vos proches et collaborateurs, je voudrais souhaiter que l'année 2014 accorde le plein épanouissement, une excellente santé, une clairvoyance remarquable, la paix du cœur, la prospérité et le bonheur de vivre et d'être utile pour la société et pour notre pays le Bénin.

« Les médias, souvent appelés quatrième pouvoir après les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, jouent peut-être un rôle plus important que les autres pouvoirs, dans la mesure où » c'est à travers les mass médias qu'une nation communie avec elle-même et avec les autres nations. C'est de cette manière que les autorités au sein d'une nation [...] sont sensibilisées aux problèmes et aux aspirations du peuple qu'elles sont censées servir. En revanche, c'est à travers ce même mécanisme que le peuple apprécie la capacité et les politiques de ces autorités. » Partant de cette réalité, je voudrais souhaiter que durant l'année 2014, et encore mieux que par le passé, les médias béninois se mobilisent pour jouer leur partition dans ce combat contre la gangrène de la corruption afin que les différentes synergies concourent à rassurer nos populations, apaiser une opinion publique internationale très sceptique, au regard d'un certains nombre de comportements très peu recommandables dans toutes les sphères de la société.

En ce qui nous concerne à l'Autorité Nationale de Lutte contre la corruption, nous entendons, en tout cas compter sur vous pour mener à bien la mission à nous assignée par le peuple à travers la loi 2011-20 du 12 octobre 2011 portant Lutte contre la Corruption et autres infractions connexes en République du Bénin ; laquelle mission est déclinée dans l'article 5 de la loi précitée.

Source : Extraits de l'Allocution du président Guy Ogoubiyi, Président de l'Autorité Nationale de lutte Contre la Corruption (janvier 2014) à la Maison des Médias Thomas Mégnansan pour présenter en son nom et au nom de son institution ses civilités de début d'année à la presse, http://www.24haubenin.info/spip.php?article3177, consulté le 30 mai 2014.

Relations avec le public : En dehors des activités de sensibilisation et d'éducation évoquées plus haut, les relations entre l'OLC/ l'ANLC et le public peut prendre d'autres formes.

Aux termes de l'article 4 du Décret 2008-180 du 08 avril 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l'OLC, l'institution est chargée entre autres de « veiller à
la publication et à la vulgarisation de tous les textes qui répriment la corruption ». A cet égard, l'OLC n'a pas manqué à ses devoirs<fnref n="78" />. On pourrait citer par exemple :

* L'édition en 20.000 exemplaires d'une plaquette synthèse du Plan stratégique national de lutte contre la corruption en 2007

* L'édition en 2009 d'un recueil de textes réprimant la corruption en république du Bénin (2000 exemplaires), d'un recueil des textes régionaux portant sur la lutte contre la corruption (2000 exemplaires), d'un recueil de textes internationaux portant sur la lutte contre la corruption (2000 exemplaires), d'un recueil de textes relatifs aux corps de contrôle en République du Bénin (2000 exemplaires).

* La réalisation d'affiches diverses en différents formats portant des messages de prévention, de sensibilisation et de lutte contre la corruption en direction des agents publics, des enseignants, des électeurs, des juges, des citoyens en général.

L'article 4 du décret n° 2008-180 du 08 avril 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l'OLC, prévoit aussi entre autres que l'organe anti-corruption doit « produire chaque année un livre blanc sur l'état de la corruption au Bénin ». Ce document dresse le portrait de la corruption au Bénin, son évolution ou sa régression, ses méthodes, les principaux acteurs, les scandales et le traitement qui leur a été réservé. L'OLC a publié au cours de cérémonies officielles de lancement, les livres blancs sur l'état de la corruption éditions 2007, 2008 et 2009 ; Les éditions 2010 et 2011 ont aussi été publiées plus tard.

Les mêmes obligations pèsent désormais sur l'ANLC. Conformément à l'article 56 du Règlement intérieur du 22 mai 2013, l'ANLC a une double obligation annuelle de publication. En effet, chaque année l'ANLC doit publier un rapport d'activités et un Livre blanc. Ce dernier doit dresser l'état de la corruption au Bénin ; son évolution ou régression, ses méthodes, les principaux acteurs et les scandales et le traitement à eux réservé.

L'article 58 du Règlement Intérieur du 22 Mai 2013 prévoit par ailleurs que l'ANLC doit se doter d'un site Internet qui lui donnera non seulement de la visibilité, mais aussi lui permettra d'assurer l'information du public en rendant accessible les résultats de ses actions et toutes les informations de caractère général sur la corruption. Le site internet de l'OLC<fnref n="79" /> jouait ce rôle par le passé.

Il faut enfin signaler que pour les élections législatives et présidentielle de 2011, l'OLC avait mis en place un numéro vert (81 00 00 08) qui a permis aux citoyens de joindre gratuitement l'institution.

<footnote n="78">78 OLC, *Rapport bilan 2005-2013*, pp. 31 et suivantes.</footnote>

<footnote n="79">79 Article 36 des Statuts de l'OLC</footnote>
E. Evaluation critique

La faiblesse de la volonté politique est manifeste dans les échecs successifs de la lutte contre la corruption au Bénin. Le coup de semonce du MCA a révélé au grand jour que les apparences et les discours ne faisaient que cacher l'état réel de la situation insatisfaisante de la lutte contre la corruption au Bénin. Malgré les textes et les institutions, les résultats sont largement en deçà des attentes.

Le coup de semonce de la MCA

En fin 2013, l'opinion publique béninoise apprend avec effarement que le programme américain *Millenium Challenge Account* signé le 22 février 2006 entre le *Millenium Challenge Corporation* (MCC) et la République du Bénin et qui avait fait bénéficier le pays d'un Accord de Don de 307,298 millions de dollars US (environ 147,50 milliards de FCFA) ne serait pas renouvelé. Ce programme avait permis de réaliser plusieurs avancées en termes de réformes et d'infrastructures dans les domaines du foncier, de l'accès aux marchés (amélioration de l'environnement des affaires), de l'accès à la justice, etc. L'évaluation de la mise en œuvre du programme avait pourtant recommandé l'éligibilité du Bénin pour un second compact. D'après Jonathan Bloom, vice-président du MCC en charge des opérations de mise en œuvre des compacts<fnref n="80" /> pour l'Afrique, lors de l'examen du dossier du Bénin par le Conseil d'administration du MCC, « sur le total de 50% demandé, le Bénin a pu réunir 49%. La seule chose qui lui a fait perdre l'éligibilité pour le 2è compact est l'indicateur de la corruption. (...). Le vote pour le Bénin se fera, mais pas en mai 2014, comme prévu entre-temps. Il sera fait courant décembre 2014 si l'indicateur de la corruption s'améliore. (...) Le renouvellement du 2è compact dépend des Béninois »<fnref n="81" />.

La décision du MCC était annoncée alors même que quelques actions d'éclat avaient été posées quelques mois plus tôt, comme la transmission à l'Assemblée nationale, en janvier 2013, aux fins d'engagement de poursuites devant la Haute Cour de Justice des dossiers où cinq anciens ministres étaient soupçonnés de faits susceptibles d'être qualifiés de corruption ou d'infraction assimilée. Il s'agissait des :

* Anciens Ministres François Noudegbessi de l'urbanisme et Soulé
  Mana Lawani des Finances dans l'affaire de construction du nouveau
  siège de l'Assemblée nationale;

* Ancien Ministre Rogatien Biaou des affaires étrangères dans l'affaire
de vente d'un domaine appartenant au Bénin aux USA ;

* Ancien ministre Soulé Mana Lawani des Finances dans le dossier de la préparation du sommet CEN-SAD au Bénin ;

<footnote n="80">80 Les « compacts » sont les accords signés entre le MCC et les Etats bénéficiaires.</footnote>

<footnote n="81">81 Quotidien *La Presse du Jour* du 17 décembre 2013, in http://www.lapressedujour.net/?p=30356, consulté le 19 juillet 2014. Il faut noter que finalement, grâce à des efforts très élevés au cours de la période d'observation, le pays a pu finalement obtenir son deuxième compact. Mais, ces efforts ponctuels ne doivent pas tromper sur l'essentiel, le manque de volonté politique, notamment sur certains dossiers de grande corruption où les preuves accablent des proches du président de la République sans que les dossiers.</footnote>
* Ancien Ministre Armand Zinzindohoue de l'intérieur dans le dossier d'escroquerie des compagnies ICC services et consorts<fnref n="82" /> ;

* Ancien Ministre Kamarou Fassassi de l'énergie dans le dossier d'acquisition des groupes électrogènes.

Les communicateurs de la Présidence de la République avaient alors chanté en chœur la détermination d'un homme- le chef de l'Etat- à chasser dans son propre camp. Les médias ont donc saisi l'affaire de la non reconduction du MCA pour s'en donner à cœur joie comme en témoignent certains titres sensationnels : « *Echec au deuxième compact du MCA, le règne de la corruption fait tomber le Bénin* » (journal Adjinakou du 12 décembre 2013) ; « *La lutte contre la corruption au Bénin : un véritable folklore* » (journal Le Confrère de la Matinée du 13 décembre 2013) ; « *Inéligibilité du Bénin au MCA, une prime à la mal Gouvernance* » (journal L'actualité autrement du 13 décembre 2013).

## Perception contre réalité

Il est vrai, le pays dispose d'un plan stratégique de lutte contre la corruption adopté lors d'un séminaire le 30 Octobre 2001. Ledit plan se présente comme un programme national anti-corruption dont la mise en œuvre est censée renforcer le système national d'intégrité. La stratégie adoptée pour la mise en œuvre du Plan est bâtie autour de 9 points fondamentaux, à savoir :

1. Démontrer la volonté politique du gouvernement ;

2. Promouvoir des réformes administratives et institutionnelles ;

3. Etablir un cadre légal et efficace de lutte contre la corruption ;

4. Poursuivre l'assainissement des finances publiques et accroitre le rendement des ressources publiques ;

5. Consolider et renforcer la primauté du droit ;

6. Assainir le secteur du transport ;

7. Renforcer l'action de la société civile ;

8. Renforcer les attitudes et l'éthique des fonctionnaires et améliorer leurs rémunérations ;

9. Adopter une approche réaliste dans la mise en œuvre des politiques anti-corruption.

Certaines des activités prévues dans ce plan stratégique ont connu un début de mise en œuvre, comme par exemple, la promotion de réformes administratives et institutionnelles (Informatisation des opérations et créations de guichets uniques, la mise en place – sur papier pour l'instant- d'un mécanisme de recrutement aux hauts emplois techniques

<footnote n="82">82 Les services d'instruction des dossiers auprès de la Haute Cour de Justice ont abouti à un non-lieu le concernant et concernant aussi son collègue Kamarou Fassassi, ce qui signifie que les faits ne sont pas établis à leur égard et ne justifient pas de poursuite contre eux. Mais le Parlement qui devrait consacrer cette situation en votant probablement contre leur mise en accusation n'en a jamais eu l'occasion.</footnote>
de l'administration), la généralisation des manuels de procédure dans l'administration publique, l'adoption de lois dans divers secteurs, l'élévation du niveau de conscience des citoyens sur les méfaits de la corruption sur le développement socio-économique national, les sanctions infligées à certains agents de l'Etat reconnus coupables d'actes de corruption<sup>83</sup>.

Le Gouvernement a même récemment amorcé un processus de mise en œuvre de la loi anti-corruption du 12 octobre 2011 par, notamment, l'institution et la mise en place de l'ANLC<sup>84</sup>; la nomination de ses membres<sup>85</sup>; la définition des modalités d'application de ses dispositions sur la déclaration du patrimoine et sur le conflit d'intérêt<sup>86</sup>; et l'identification des mesures de protection des dénonciateurs, témoins, experts et victimes des actes de corruption<sup>87</sup>.

Toutefois, en dépit de tous ces efforts, la situation réelle de la corruption, ou plus exactement, la perception qu'en ont les populations semble sinon dramatique, tout au moins fortement mitigée. L'indice de perception de la corruption de l'ONG internationale *Transparency International* mesure les niveaux de perception de la corruption du secteur public dans un nombre considérable de pays et de territoires. Cet indice classe le Bénin au 94ème rang sur 177 pays en 2013. L'analyse du tableau ci-dessous montre une amélioration du classement du Bénin. Le Bénin a intégré cet indicateur de TI en 2004 et y figure jusqu'à nouvel ordre. En dix ans, le score du Bénin a été multiplié par dix, passant de 3,2 en 2004 à 36 en 2013<sup>88</sup>. Cette progression est le signe d'une amélioration, même timide, de la lutte contre la corruption.

<table><thead><tr><td>Année</td><td>Score</td><td>Rang/nombre pays</td></tr></thead><tbody><tr><td>2012</td><td>36</td><td>94/177</td></tr><tr><td>2011</td><td>3</td><td>100/183</td></tr><tr><td>2010</td><td>2.8</td><td>110/178</td></tr><tr><td>2009</td><td>2.9</td><td>106/180</td></tr><tr><td>2008</td><td>3.1</td><td>96/180</td></tr><tr><td>2007</td><td>2.7</td><td>118/179</td></tr><tr><td>2006</td><td>2.5</td><td>121/163</td></tr><tr><td>2005</td><td>2.9</td><td>88/158</td></tr><tr><td>2004</td><td>3.2</td><td>77/145</td></tr></tbody></table>

<footnote n="83">83 ANLC, *La situation de la corruption au Bénin*, septembre 2013, pp. 6-8.</footnote>

<footnote n="84">84 Décret n°2012-336 du 02 octobre 2012 portant Attributions Organisation et Fonctionnement de l'Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption. Site internet : www.anlc.bj.</footnote>

<footnote n="85">85 Décret n°2013-241 du 08 mai 2013 portant nomination des membres de l'Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption.</footnote>

<footnote n="86">86 Décret n° 2012-338 du 02 octobre 2012 portant modalité d'application des articles 3 et 10 de la loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.</footnote>

<footnote n="87">87 Décret n°2013-122 du 06 mars 2013 portant condition de protection spéciale des dénonciateurs, des témoins, des experts et victimes des actes de corruption.</footnote>

<footnote n="88">88 Voir http://transparency-france.org/.</footnote>
D'après le rapport de l'ONG *Transparency International* sur l'indice de perception de la corruption, publié mercredi 3 décembre 2014, le Bénin a encore amélioré légèrement son classement car il se trouve être le 12e pays africain le moins corrompu.. Sur les 175 pays objets de l'étude, le Bénin occupe le 80ème rang avec un indice de 39/100, Il fait moins bien que le Botswana (indice 63/100) ; le Cap Vert (indice 57/100), les Seychelles (indice 54/100), le Lesotho, la Namibie et le Rwanda (indices 49/100), le Ghana (indice 48/100), l'Afrique du Sud (indice 44/100), le Swaziland (indice 43/100) ; Sao tomé & Principe (indice 42/100), le Sénégal (indice 43/100) et la Tunisie (indice 40/100). Dans l'espace CEDEAO, outre le Cap Vert, le Ghana et le Sénégal, le Bénin avec son 80ème rang pour un indice de 39/100, passe devant le Burkina Faso. La Côte d'Ivoire, le Togo et le Nigeria occupent respectivement le 85ème rang (indice 38/100), 115ème rang (indice 35/100) et le 126ème rang (indice 29/100)<fnref n="89" />.

Cette amélioration de l'indice de perception de la corruption n'occulte pas la prégnance de la corruption dans la société béninoise, principalement dans certains domaines d'activité. Ainsi, selon les populations, les secteurs les plus minés par la corruption se classent dans l'ordre décroissant comme suit : Douane, Police et gendarmerie, Justice, Impôts, Marchés publics, Fonction publique, Mairie, Trésor public, Santé, Médias, Enseignement, Eaux et forêts<fnref n="90" />. La corruption au Bénin est donc une réalité qui affecte les béninois au quotidien et particulièrement dans le secteur public.

Ces résultats mitigés sont dus aux difficultés rencontrées, qui selon l'Autorité nationale de lutte contre la corruption elle-même sont :

* L'insuffisance des ressources financières allouées aux structures et institutions ayant la charge de la mise en œuvre du Plan ;

* La faiblesse de la volonté politique ;

* L'insuffisance de personnels qualifiés, etc<fnref n="91" />.

On ne saurait reprocher au Bénin de n'avoir pas adopté les mesures qui s'imposent pour se doter d'un cadre juridique et institutionnel de lutte contre la corruption. L'OLC a su tirer son épingle du jeu en menant une série d'activités qui ont donné à l'institution ses lettres de noblesse. Seulement, cette organisation aurait pu faire beaucoup mieux si elle avait été accompagnée comme il le fallait. Elle a ainsi déploré :

* la faiblesse de la conscience citoyenne : nonobstant les actions d'éducation et de sensibilisation menées par l'OLC, il est noté un manque de soutien de l'institution de la part d'une frange de la population. Cette faiblesse de la conscience citoyenne a induit par moment des prises de position de certains citoyens qui frisent un encouragement aux corrompus sur certaines affaires dénoncées par l'institution ;

* la lenteur des procédures judiciaires ;

<footnote n="89">89 http://www.africatopsuccess.com/2014/12/04/benin-12eme-pays-africain-le-moins-corrompu/</footnote>

<footnote n="90">90 Observatoire de Lutte contre la Corruption, *Livre blanc sur la perception de la corruption au Bénin*, 2011, p. 41.</footnote>

<footnote n="91">91 Ibidem.</footnote>
* la très faible volonté politique, notamment le manque de réaction des autorités compétentes à infliger des sanctions aux cadres indélicats, voire leur promotion, le manque d'empressement à adopter certains textes de lutte contre la corruption, ou encore l'asphyxie financière de l'organe comme ce fut le cas pour l'OLC (qui déplore l'insuffisance criarde des ressources mises à sa disposition), mais encore plus gravement pour l'ANLC, en tous cas, dans les premiers mois de son activité<fnref n="92" />.

## Faiblesse de la volonté politique

L'absence de volonté politique sincère de la part du gouvernement de combattre la corruption semble malheureusement être le principal obstacle au succès de l'ANLC qui vient de remplacer l'OLC. Comment comprendre en effet ses difficultés financières qui l'assaillent depuis son installation officielle et qui l'empêchent de fonctionner ? Quand les ressources financières finissent par être débloquées, c'est l'absence de Règlement financier qui empêche l'institution de dépenser les ressources pourtant mises à sa disposition. Tout se passe comme si c'est pour faire plaisir aux partenaires techniques et financiers que l'organe a été mis en place. Ce constat est partagé par la majorité des personnes interrogées<fnref n="93" />. C'est ce que confirme aussi le président de l'ANLC lors de ses propos devant les médias en janvier 2014. Il est difficile de ne pas partager ce point de vue.

<caption>Encadre 5 : Propos tenus par le président de l'ANLC lors de la présentation des vœux aux médias en janvier 2014.</caption>

« Malgré (...) la bonne intention maintes fois affichée par son Excellence, Monsieur le Président de la République, l'ANLC est très tôt apparue, plus comme un organe vulgaire, mis en place plus pour contenter les partenaires techniques et financiers et peut-être pour servir d'épouvantail à une certaine opinion publique, que comme une structure en qui l'Etat, qui l'a pourtant créée, accorde vraiment un crédit. En effet, après leur prestation de serment, les membres de l'Autorité ont eu la première désillusion de constater qu'aucun cadre d'accueil ne leur était réservée et qu'aucun budget ne leur était prévu. Mais l'Audience avec le Président de la République le 12 juillet dernier a rassuré plus d'un.

Seulement l'espoir a été de courte durée, car toutes les sollicitations en direction du Ministère de l'Economie et des Finances, sont, pour la plupart, restées sans suite ; et le recours au Secrétaire Général de la Présidence de la République n'a pas non plus fait avancer les choses. Ainsi l'ANLC a évolué sans crédit, donc sur des dettes et des demandes de moratoire qui n'ont pas toujours porté leurs fruits. L'étude en Conseil

<footnote n="92">92 OLC, rapport bilan 2005-2013, pp. 73 et suivantes.</footnote>

<footnote n="93">93 Entretiens avec Guy-Constant Ehoumi, Journaliste, président de l'Observatoire de l'éthique et de la déontologie dans les médias, Apol Emerico Adjovi, journaliste, directeur de publication du quotidien privé *Le Matinal*, Théodule Nouatchi, juriste, membre du Front des organisations anti-corruption (FONAC), Martin Assogba, Président de l'ONG ALCRER et Félicien Chabi Zacharie, député, Cotonou, mai 2014.</footnote>
des Ministres du projet de règlement financier envoyé au Secrétaire Général du Président de la République depuis le mois de septembre dernier se fait toujours attendre. Pendant ce temps, Seulement l'espoir a été de courte durée, car toutes les sollicitations en direction du l'opinion et bien d'autres institutions internationales interpellent l'ANLC sur diverses préoccupations en matière de gouvernance. Suite à notre dernière sortie médiatique, nous avons pu constater le déblocage du crédit accordé à l'Autorité pour la période de mai à décembre 2013. Ce qui nous a permis de régler nos arriérés de dettes, de payer le personnel occasionnel, ainsi qu'une avance sur indemnités aux membres de l'Autorité.

Aussi avons-nous achevé l'élaboration de certains documents de projets ou plans de travail. L'année 2014 doit nous permettre donc de prendre notre envol et d'impacter positivement le quotidien de tous ceux qui font de la lutte contre la corruption un leitmotiv. Pour ce faire, il faudrait bien que les moyens nécessaires soient mis à notre disposition. Selon les informations que nous avons pu recueillir à travers vos publications sur le budget de l'Etat, au titre de 2014, rien ne serait prévu pour l'ANLC pour cette année. Ce serait bien dommage, car nous pensons avoir fait le nécessaire afin que notre budget soit intégré au budget général de l'Etat. Mais loin de nous décourager, nous allons continuer à nous battre car aucune lutte contre la corruption ne peut prospérer sans une volonté politique inébranlable, traduite dans les faits par la mise à disposition des moyens adéquats et le juste châtiment pour les responsables indélicats.

Le Président de la République en est d'autant plus conscient qu'il a promis à plusieurs reprises lors des cérémonies de présentations des vœux à diverses structures sociales de faire de la lutte contre la corruption l'un des axes majeurs de sa gouvernance durant 2014, en mettant, entre autres, les moyens à la disposition de l'ANLC. Nous avons grand espoir que cela sera fait car en privant l'ANLC du minimum de moyens pour son fonctionnement et ses activités, notre Gouvernement scierait l'arbre qu'il a lui-même planté, et qui pourrait lui servir d'ombrage.

Car également si on peut déplorer la décision défavorable au pays pour ce qui est du second compact du *Millenium Challenge Account*, on peut affirmer que tout n'est pas encore perdu. Il suffit de se reprendre et de mener les actions idoines pour amorcer un véritable recul de la gangrène de la corruption. Dans ce cadre, l'ANLC compte engager plusieurs actions dans divers domaines de sa compétence. Il s'agira pour notre organe de faciliter la vie aux populations les plus vulnérables qui finissent par se résigner face au rouleau compresseur du fléau de la corruption. Déjà, sur la base du crédit mis à la disposition en 2013, l'ANLC va entamer dans les semaines à venir des actions de prévention et d'appropriation de la loi sur la corruption. Certaines de nos actions transformées en conditionnalité d'appui budgétaire pour le Bénin par la Banque Mondiale sont inscrites en priorité de nos activités pour cette année. A cet effet, nous demandons aux Ministères et Institutions qui ne nous accordent pas leurs franches collaborations, de tenir hautement compte de l'enjeu pour le bonheur de notre pays. »

Source : http://www.24haubenin.info/spip.php?article3177, consulté le 30 mai 2014.
Il peut paraitre surprenant d'évoquer la faiblesse de la volonté politique quand des anciens ministres sont traduits devant la Haute Cour de Justice, quand de nombreux textes ont été initiés et adoptés par les politiques, quand, tous les jours, des discours et déclarations vont dans le sens d'une lutte sans merci contre la corruption.

Mais, il faut se rendre à l'évidence que toutes ces actions sont des actions de surface. Des faits objectifs montrent par exemple qu'il a fallu, pour les partenaires techniques et financiers, monter le ton à plusieurs reprises avant que les instruments juridiques initiés par les acteurs politiques ne connaissent un aboutissement, leur adoption. Une loi aussi importante que le code de procédure pénale, après son adoption par l'Assemblée nationale, a beaucoup trainé dans les tiroirs de l'administration avant d'être promulgué et publié au Journal officiel. Même après sa publication, des résistances de toute sorte ont entravé et retardé son application de sorte que, dans certains dossiers de justice, il a fallu d'abord que la Cour suprême casse des arrêts de certaines cours d'appel ne visant pas le nouveau code de procédure pénale avant que les magistrats concernés ne se ravisent à entamer l'application de ce nouvel instrument. Les dossiers d'anciens ministres envoyés en justice le sont en toute connaissance de ce que, tels que les textes sur la responsabilité pénale des membres de gouvernements pour des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions sont écrits de nos jours, aucune de ses poursuites n'aboutira compte tenu de la complexité de la procédure, des majorités qualifiées de voix de députés exigées pour leur aboutissement, et, plus grave encore, du caractère incomplet, inopérant et confus des textes censés servir de base au jugement de ces (anciens) ministres.

Tout ceci se passe alors que chaque année les responsables de la Haute Cour de Justice (qui compte six députés sur ses treize membres) n'arrêtent pas d'interpeller les acteurs politiques sur la nécessité de réécrire les textes de la Haute Cour de Justice si l'on veut vraiment aller au-delà des effets d'annonce dans les médias et aboutir à de vrais jugements d'anciens ministres.

En ce qui concerne les directeurs de société, les députés et/ou hommes d'affaire impliqués dans des dossiers de malversation, nombreux sont promus au cabinet du président de la République sans que le moindre éclairage ne soit apporté aux faits qui leur sont reprochés et qui sont rapportés par les médias sur dénonciations répétées des ONG ou de l'Agence anti-corruption. On a le sentiment que les autorités politiques narguent le peuple, les médias, les organisations de la société civile, et même la justice ordinaire, car, comme le révèlent certains magistrats, il faut énormément de courage à un Procureur de la République, placé sous la hiérarchie de l'autorité politique qu'est le ministre de la Justice, pour entamer et poursuivre un dossier de lutte contre la corruption. Il craint tout simplement pour sa carrière gérée entièrement par les acteurs politiques. Même les juges censés être indépendants n'échappent pas à cette crainte car le dispositif mis en place pour assurer une certaine objectivité dans leur nomination et avancement, à savoir le Conseil Supérieur de la Magistrature, a fonctionné ou fonctionne même encore sans la présence de certains de leurs pairs et ainés censés les défendre dans les dossiers de nomination ou d'avancement. On assiste donc à une plus grande politisation du Conseil Supérieur de
la magistrature à une réduction de sa dimension technique et objective. Les politiques membres de l'organe sont au complet, mais certains magistrats devant rendre, par leur présence, cet outil plus technique, voient leur désignation retardées pour de multiples raisons. Les nombreuses grèves de magistrats n'ont pas beaucoup fait évoluer la situation.

Dans ce contexte, certaines personnes sont peut être poursuivies, mais c'est parce que, soit ils n'ont pas eu la couverture politique, soit, ils finissent par bénéficier de libertés provisoires qui, en fait, sont des libertés définitives, car le dossier n'est plus évoqué par la suite.

D'un autre côté des faits de corruption sont mis à nue dans des enquêtes menées par l'Inspection Générale d'Etat, mais les rapports confidentiels de cet organe ne sont pas transmis à l'Agence anti-corruption ni à aucun autre organe de l'Etat comme la Justice. Ces rapports sont utilisés comme monnaie d'échange pour obtenir la fidélité politique de certains acteurs, directeurs, élus locaux ou hommes d'affaire. Un ministre de la République a été lui-même humilié par une garde à vue de plusieurs jours pour avoir osé transmettre le dossier d'un de ces prédécesseurs à la Justice, croyant bien faire. Un directeur de société a subi le même sort, limogé et placé en garde à vue pendant quelques jours pour avoir, selon ses propos et des lettres publiées dans les médias, résisté à des demandes fantaisistes de son Conseil d'administration sur le décaissement frauduleux de certains fonds. Certaines précautions ou dénonciations prises ou faites par d'autres conseils d'administration pour éviter des utilisations frauduleuses de fonds par les directeurs généraux d'entreprises publiques n'ont pas été respectées par ceux-ci. Mêmes des rapports d'enquêtes de cabinets internationaux choisis unilatéralement par le Gouvernement l'ont démontré en allant parfois en contradiction avec les conclusions de l'Inspection Générale d'Etat. Malgré cela, la justice ordinaire n'a jamais été saisie pour faire la lumière sur ces comportements, afin de confirmer ou non les soupçons qui pesaient sur ces directeurs. Certains qui ont été contraints à la démission par les mouvements de syndicats ont été nommés à la présidence de la république dans ce flou au sujet de leur gestion. C'est ainsi qu'un directeur en conflit avec son Conseil d'administration et qui bénéficie de la présomption d'innocence mais dont certains faits de gestion ont été dénoncés publiquement, abondamment et de façon continue et répétée, n'a jamais eu l'occasion de se défendre laissant dans le doute plusieurs observateurs. Il a néanmoins été promu à un poste au cabinet du président de la République.

L'échange de lettres ouvertes et de communiqué entre un député à l'Assemblée nationale et la présidence de la République montre à quel point la question de la lutte contre la corruption est prise en otage par les acteurs politiques.
Encadre 6 : Echanges de courriers entre un député et la présidence de la République
sur des présumées affaires de corruption.

Comlan Léon AHOSSI
Député à l'Assemblée Nationale
Porto-Novo
Cotonou, le 27 janvier 2015
Objet : Lettre Ouverte à Monsieur Boni YAYI

Mon Cher Président,

Le 09 Septembre 2014, je vous ai fait parvenir une lettre fermée, écrite de ma
main. Je vous avais expliqué les raisons de ce choix, dont surtout mon désir que le
contenu reste pendant longtemps entre vous et moi. C'est vrai que j'ai constaté que
vous n'en avez tenu aucun compte, sauf quelques allusions que vous avez faites à
l'occasion de votre campagne active à travers le territoire.

Aujourd'hui, je vous adresse une lettre ouverte en raison de la gravité du contenu,
mais aussi et surtout parce que ce contenu a besoin d'être su de notre peuple.

Oui, si vous-même ne changez pas de conception du pouvoir et de l'utilisation qu'il faut faire du bien public, vos proches, notamment les ministres « puissants » et vos suppôts FCBE ne pourront que continuer de n'avoir aucun souci du bien public, surtout en cette période d'incertitude où ils ne savent pas ce que sera l'après 2015, et surtout l'après 2016.

C'est en droite ligne de l'indignation que suscitent les actes qu'ils posent que je vous
adresse la présente lettre ouverte avec Information à tout notre peuple. De quoi
s'agit-il ?

J'ai sous la main, depuis octobre 2014, des documents d'actes délictueux commis à
partir du COS/LEPI. J'attendais de boucler l'information pour réagir, mais en raison
du blocage intervenu au niveau de mes sources aussi bien en France qu'au Bénin,
j'ai décidé de vous livrer le petit bout que j'ai, petit bout parce que le scandale
remonterait jusqu'à la CPS/LEPI.

Ceux avec qui je fais le travail ont peur, et m'invitent à l'abandon. Mais comme
vous avez pu vous en rendre compte, je ne sais pas avoir peur, même s'ils sont
allés jusqu'à faire allusion à la tentative d'assassinat de monsieur Martin ASSOGBA,
Président de l'ONG ALCRER. Je les comprends, mais je ne veux pas être pessimiste à
ce point, peut être que la suite leur donnera raison. Advienne que pourra.

J'ai sous la main disais-je des documents, (multipliés et donnés à des personnes
ressources) qui révèlent des choses troublantes. La Société BUSINESS et
ENGINEERING SARL, BP 213 Abomey-Calavi, IFU 3201100089819- a reçu un
transfert de fonds de GEMALTO S.A, un opérateur technologique recruté par le
COS/LEPI dans le cadre des travaux de correction de la liste. Les actionnaires de
cette société sont :
1. Monsieur Karimou CHABI-SIKA, professeur en Electro-technique demeurant à ABOMEY-CALAVI, Quartier Agori, né à TCHAOUROU (République du Bénin) le 12 février 1955, titulaire du passeport diplomatique numéro05 BD 09671, délivré par le Ministère des Affaires Etrangères le 21 mai 2007, de nationalité Béninoise, actionnaire à 60%;

2. Monsieur Ayeshoro Mahmoud AMADOU demeurant à Cotonou carré numéro657 JERICHO2, né à PARAKOU (République du Bénin) le 4 mars 1977, titulaire de la Carte Nationale d'Identité numéro 200422465 délivrée par la circonscription urbaine de Cotonou, de nationalité béninoise, actionnaire à 40%.

Registre de commerce : RCCM N° RB/COT/07B1790.

Les principaux partenaires de la société sont : GEMALTO et autres. GEMALTO est installé en France, et il est à noter que c'est le seul partenaire de la Société BUSINESS ENGINEERING SARL qui ait été identifié à ce jour. Le volume d'affaires avec GEMALTO SA est estimé à plus de 200.000.000 FCFA, attendus dans le cadre de la réalisation de la LEPI. Monsieur Ayeshoro Mahmoud ADAMOU a déclaré «l'associé, monsieur Karimou CHABI-SIKA a un contrat de prestation avec GEMALTO S.A basée en France, société qui a un contrat avec l'Etat Béninois pour la correction de la LEPI ».

BUSINESS ENGINEERING SARL a ouvert un compte bancaire à ECOBANK Bénin sous le Numéro 0070121107206002.

Un transfert a été fait de Paris sur le compte le 13 juin 2014 d'un montant de 105.390.525 FCFA. Il est à noter que cette somme a été vidée du compte avant le 18 juin 2014.

En effet, par chèque N° 1000001 et 1000002 et 1000003 en dates respectives des 13 juin 2014 et 16 juin 2014, monsieur TIAMIOU O.A. Waïdi a retiré les sommes de 50.000.000 francs CFA, 39.075.572 francs CFA et 1.000.000 francs CFA. Monsieur AMADOU A. Mahmoud par chèque numéro 1000004 du 13 juin 2014 a retiré la somme de 6.000.000 francs CFA. Madame AZAVE Moïbatou, par chèques numéros 1000005 et 1000009 des 16 et 17 juin 2014 a retiré respectivement les sommes de 1.000.000 francs CFA et 4.000.000 francs CFA. Monsieur AGASSOUSSI Mathieu par chèque numéro 1000007 a retiré la somme de 545.000 francs CFA. Le reste de l'argent partira ensuite en petites tranches.

A la suite des fuites survenues dans les investigations, je n'ai pu entrer en possession du reste de la documentation. L'opération se serait poursuivie selon certaines sources par des transports d'argent liquide entre un pays voisin où GEMALTO S.A aurait également une antenne et le Bénin. Ce qui est constant à ce jour, c'est que le compte ne tourne plus et aurait été en fait ouvert juste pour servir à ce transfert de fonds.

Mais ce qu'il est également important de retenir, c'est qu'au niveau du COS/LEPI, il a été mis en place deux commissions, l'une ayant à charge les questions d'évaluation des besoins en ressources humaines et du recrutement du personnel, la seconde
devant s'occuper des questions financières ; c'est cette seconde commission,
présidée par un certain Karimou CHABI-SIKA, qui a eu à soutenir en plénière, le
recrutement de l' opérateur technologique, GEMALTO S.A, et l'argument phare
beni articulé par le président de la Commission est que c'est l'une des sociétés
qui « nous » avaient accompagnés pendant la mise en place de la LEPI et qu'elles
connaissent mieux ce dossier.

Par ailleurs, il est à retenir que Monsieur Karimou CHABI-SIKA est l'actionnaire majoritaire de la société BUSINESS ENGINEERING SARL comme dans les multiples sociétés écran qu'il gère et qui ont la plupart des marchés dans nos ministères.

Voilà, Monsieur le Président, comment tourne votre république.

Pendant que le COS/LEPI par des acrobaties, tourne en rond Commissaires
Communaux d'Actualisations (CCA), Agents Locaux d'Actualisation (A.L.A) et autres
coordonnateurs et élus locaux associés à la gigantesque œuvre de reprise totale de
la LEPI, les citoyens les plus zélés, les plus méritants de votre système organisent
le pillage des ressources publiques, se mettent en connivence avec des opérateurs
technologiques associés au processus, opérateurs qui ont créé les pires difficultés
au COS/LEPI, et offrent leur tête à couper en s'illustrant négativement dans le
processus.

Tout le monde sait aussi au COS/LEPI que c'est bien mon collègue Karimou CHABI SIKA qui est votre ambassadeur près le COS/LEPI, et votre dernier communiqué anti COS/LEPI honteusement lu par le Secrétaire Général du Gouvernement et appelant à la rébellion contre le COS, les structures co-gestionnaires du processus de remise en ordre du calamiteux document réalisé par votre ministre des Affaires Etrangères et pompeusement baptisé LEPI, trahit parfaitement les prises de positions de cet « honorable » député.

La CPS/LEPI aurait connu les mêmes prédations, mais avec un peu plus de bonheur
car les traces n'ont pas été à ce jour retrouvées en raison du temps relativement
long qui nous sépare de l'évènement.

Source : http://news.acotonou.com/h/37980.html, consulté le 27 janvier 2015.

Communiqué de la Présidence de la République.

(Affaire Honorables Députés Léon Basile AHOSSI, CHABI SIKA, COS-LEPI)

La lettre de l'Honorable Député Comlan Léon Basile AHOSSI du 09 septembre 2014 est parvenue à la Présidence de la République le 10 septembre 2014, ouverte et enregistrée par les services de la Présidence sous le numéro 1842 conformément aux pratiques de sécurité qui commandent que tous les plis destinés au Président de la République, même fermés, soient systématiquement ouverts. Cette lettre appelle un certain nombre d'observations.
La toute première a trait au caractère particulièrement irrévèrencieux des termes dans lesquels l’Honorable Député s’adresse au Président de la République qui est, faut-il le rappeler, l’élément de l’ensemble du peuple Béninois. Cette vulgarité de langage est un manque de respect réel au peuple Béninois en même temps qu’elle entache l’honorabilité du Député.

Ensuite, il y a lieu malheureusement de constater que Monsieur AHOSSI est
coutumier de ce langage haineux toutes les fois que, soucieux du développement
équilibré et harmonieux de notre pays, le Président de la République se rend
dans le Mono/Couffo. (...) C’est à croire que les actions que le Gouvernement
mène pour assurer également le développement du Mono/Couffo à l’instar des
autres départements, constituent pour l’Honorable Député, une grande gêne,
une « occasion de chute ». (...) En ce qui concerne la lettre du 09 septembre 2014,
pour l’essentiel, elle rappelle la vielle histoire de l’affaire Kovaks, qui remonte si
loin, les dossiers CEN-SAD, ICC Services pour lesquels le Gouvernement a envoyé
les Ministres en charge de ces dossiers, répondre devant la Haute Cour de Justice.
L’Honorable Député y a évoqué la mauvaise gestion qui prévaudrait au sein de
COS-LEPI dont seraient responsables deux (02) Députés proches du Président de la
République selon lui sans citer leurs noms. C’est avec étonnement que le Président
de la République découvre en même temps que les lecteurs des journaux, la récente
accusation portée par l’Honorable Député AHOSSI contre son collègue CHABI SIKA
Karim dans certaines parutions du 27 janvier 2015.

A la réception de la lettre du 09 septembre 2014, nonobstant, le ton et le contenu
inacceptables et profondément irresponsables à l'endroit du premier Magistrat du
Pays, le Président de la République a instruit le Ministre des Finances et l'inspection
Générale des Finances en vue de l'inspection de la gestion du COS-LEPI. Ce dernier
n'a pas encore répondu aux questionnaires qui lui ont été adressés, arguant la
quantité de travail à laquelle il serait confronté. C'est le lieu de rappeler que les
dispositions légales qui organisent le COS-LEPI, permettent à la fin de son mandat un
audit général. Ainsi, des diligences dont les résultats sont attendus ont été menées
auprès de COS-LEPI. Par ailleurs, il est à noter que le journal « Jeune Afrique »,
publication hors-série numéro 2816-2817 du 28 décembre 2014 au 10 janvier
2015, a alerté l'opinion de ce que deux (02) Députés seraient dans le collimateur
du TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers
Clandestins), Organisme du Ministère des Finances de la France Chargé de la Lutte
contre le blanchiment d'argent. Le Président de la République a immédiatement
instruit le Ministre des Finances de prendre contact, par le biais de ses services,
avec cet Organisme en vue de recueillir d'amples informations. Le Bénin attend
toujours la réponse définitive sur les révélations de TRACFIN.

Il apparaît également utile de signaler que l’inspection diligentée par le Ministre en
charge des Finances a bien noté l’existence de problèmes de gouvernance au sein
de COS-LEPI par rapport à la location par certains membres du COS-LEPI de leurs
propres véhicules à des prix élevés pesant sur le contribuable. Monsieur AHOSSI
n’est pas épargné car semble-t-il, il a loué un groupe électrogène à COS-LEPI à
travers « OPEN-VISTA TECHNOLOGY » dirigé par son frère. Ce groupe électrogène
ne fonctionne pas et pourtant le loyer est régulièrement perçu.
Au demeurant, la Secrétaire générale de la Présidence de la République rappelle à tous que conformément à la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin, l'Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption est déjà mise en place et jouit de l'indépendance nécessaire lui permettant d'exercer efficacement ses fonctions à l'abri de toute influence. A cet égard, elle invite les uns et les autres, à s'adresser, en fonction de la nature de leurs préoccupations, aux structures compétentes en la matière. Malgré cette disposition, le Président de la République a déclenché l'enquête diligentée par le Ministère en charge de l'Economie à travers l'Inspection Générale des Finances.

En outre, la Secrétaire Générale de la Présidence, rappelle à l'Honorable Député que le Président de la République est une Institution de la République et le convie dorénavant à s'adresser à lui avec toute la courtoisie et la politesse requises comme l'exigent toutes nos valeurs culturelles ou à s'en abstenir. En tout état de cause, le Président de la République, saisit cette opportunité pour demander à l'Honorable Député de ne plus s'aviser à lui adresser une lettre aussi injurieuse et pleine d'accusations gratuites. La Présidence de la République prendrait ses responsabilités en cas de récidive.

Enfin, le Président de la République, rassure le peuple Béninois que l'impunité, ici comme ailleurs, ne saurait prospérer, car les dispositions sont d'ores et déjà prises pour cerner le dossier évoqué par l'Honorable AHOSSI contre l'Honorable CHABI SIKA, ceci en relation avec l'Autorité Nationale de lutte contre la Corruption et avec l'assistance des Autorités françaises. Tout acte de mal gouvernance au sein du COS-LEPI ne manquerait pas d'être signalé par l'Inspection en cours et l'audit général que prescrivent les lois de la République. Ainsi, nul n'est au dessus des lois de la République, CHABI SIKA comme tout autre citoyen, y compris le Président de la République, ne saurait échapper aux rigueurs de la loi en cas de culpabilité.

Fait à Cotonou, le 28 janvier 2015⁹⁴.

La Secrétaire générale de la
Présidence de la République

Inès ABOH HOUESSOU

http://bj.jolome.com/news/article/affaire-chabi-sika-basile-ahossi-la-presidence-repond-a-basile-ahossi, consulté le 29 janvier 2015.

F. Recommandations

Renforcer l'indépendance de la justice et ainsi favoriser une meilleure participation judiciaire aux efforts de lutte contre la corruption. À cet effet :

<footnote n="94">94 A la fin de l'année 2015, aucune nouvelle de ce dossier n'a été donnée. Il est à craindre, que, comme de nombreux autres, il ait été purement et simplement noyé.</footnote>
* Sortir l'Exécutif de la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature et laisser la gestion des carrières et la discipline des magistrats entre les mains de leurs pairs.

* Renforcer en permanence la formation des magistrats dans les techniques et stratégies de lutte contre la corruption.

* Enserrer le traitement des dossiers de corruption dans des délais très précis et rendre responsables devant les organes de discipline et devant la justice les magistrats qui outrepassent les délais sans justification sérieuse vérifiée par le Conseil supérieur de la magistrature.

* Corriger et compléter les textes sur la Haute Cour de Justice en facilitant l'étude des dossiers de corruption impliquant les membres du Gouvernement et leur jugement effectif.

* Créer une véritable Cour des comptes indépendante non seulement de l'Exécutif mais aussi de l'ordre judiciaire classique et qui rendra son rapport sur la qualité (et donc aussi des actes de mauvaise gouvernance) de la gestion des deniers publics par les comptables publics.

Libérer l'ANLC des contraintes législatives, budgétaires et bureaucratiques qui l'empêchent de mener un combat plus efficace contre la corruption. À cet effet :

* Doter l'ANLC du pouvoir de porter plainte en se constituant partie civile en justice dans les dossiers de corruption, pour contourner d'éventuels obstacles mis sur le chemin de la procédure pénale quand celui-ci passe par le procureur de la République, magistrat placé sous l'autorité de l'Exécutif.

* Donner le pouvoir à l'ANLC de faire des auditions publiques sur des dossiers de corruption dans le respect de la présomption d'innocence.

* Renforcer la communication autour des activités de l'ANLC en médiatisant fortement chaque dossier qui lui parait nécessiter une communication intensive.

* Renforcer la médiatisation du rapport annuel d'état des lieux en y faisant le point, entre autres, des enquêtes en cours, des suites judiciaires données aux enquêtes passées et poster ce rapport sur le site internet.

* Renforcer le système de réception des plaintes par numéro vert en insistant sur la protection des dénonciateurs.

* Rendre possible techniquement les dénonciations argumentées, justifiées (avec pièces ou preuves éventuellement) et anonymes.

* Renforcer la dotation budgétaire de l'ANLC en rendant pénalement responsable tel agent ou directeur de l'administration financière en particulier du non versement de l'ensemble de la dotation annuelle dès le début de l'année pour libérer l'ANLC du chantage financier de l'Exécutif.
3
LIBÉRIA

*Emmanuel AR Gaima et Shine Williams*

<figure><img src="image_3.png" /></figure>

A. Résumé

La guerre civile et la destruction des organes de l'état ont aggravé et quasiment institutionnalisé la corruption au Libéria. Plus d'une décennie après la fin de la guerre, cette situation continue à peser sur le travail de reconstruction et de remise en état des institutions et des infrastructures nationales essentielles du pays.

Le phénomène de la corruption a contribué à créer et à alimenter l'incidence croissante de la précarité sociale et de la pauvreté dans le pays en dépit de l'aide financière considérable consentie par des partenaires bilatéraux et multilatéraux et de l'investissement direct étranger (IDE) en croissance que le pays a attiré pendant ce temps. Le Libéria est confronté à une situation de corruption majeure et les condamnations historiques de hauts fonctionnaires libériens dans le scandale de l'exploitation forestière illégale<fnref n="1" /> montrent bien que le phénomène n'est pas nouveau. Ce problème est aggravé par l'absence de réaction du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire qui se révèlent incapables de soutenir l'application des lois et des règlements qui sont susceptibles d'endiguer la corruption.

En matière de lutte contre la corruption, la législation libérienne est relativement satisfaisante. Elle trouve cependant une limite majeure dans le fait qu'elle ne donne pas à la Commission anticorruption (Liberian Anti-Corruption Commission – LACC) le pouvoir d'effectuer des poursuites pour des délits de corruption. Elle confie plutôt ces pouvoirs au Ministère de la Justice (qui a la latitude de poursuivre ou de ne pas poursuivre). Des décisions prises par celui-ci de ne pas poursuivre ainsi que des lenteurs dans ses réactions ont rendu difficiles les relations entre le Ministère et la LACC. Des tensions sont également nées de critiques relatives à la qualité des enquêtes de la LACC portées par le Ministère de la Justice d'une part, et d'autre part de l'absence de suite donnée à des demandes de poursuites judiciaires adressées au Ministère par la LACC.

En l'état actuel de la législation, la LACC a certainement besoin d'un appui institutionnel en matière de gestion des ressources humaines, de financement, de renforcement des

<footnote n="1">1 Communiqué de presse de Global Witness, 7 march 2014. https://www.globalwitness.org/archive/ngos-welcome-landmark-indictments-liberian-government-officials-attached-illegal-logging/.</footnote>
capacités de ses commissaires et agents ainsi qu'en matière d'organisation structurelle afin de fonctionner plus efficacement.

On peut s'interroger sur la volonté effective du gouvernement de soutenir les actions d'une LACC qui soit réellement efficace. Cette étude souligne le manque de coopération entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire d'une part et la LACC d'autre part. Il existe aussi de nombreux problèmes du côté de l'exécutif, le plus inquiétant d'entre eux étant ces décrets régulièrement pris par le gouvernement qui empêchent la LACC d'agir et les refus des organismes et agents publics de fournir des informations requises pour des enquêtes de qualité. Une volonté politique forte permettrait de lever ces contraintes sans trop de difficultés. Elle semble malheureusement être inexistante.

Des progrès significatifs pourraient être réalisés dans la lutte contre la corruption si une véritable « complémentarité stratégique » s'instaurait entre les institutions nationales que sont, notamment, le Parlement, la Justice, les corps de contrôle et les autorités chargées des marchés publics, que leurs mandats respectifs engagent à promouvoir l'intégrité dans le secteur public et le secteur privé. Les acteurs non-étatiques ont un rôle majeur à jouer qui consiste à compléter les actions de la LACC. Mais leur apport reste marginal. Il convient cependant de noter qu'avec un soutien adéquat, les organisations de la société civile (OSC) pourraient s'engager plus activement dans la lutte contre la corruption au Libéria.

La corruption est endémique au Libéria. Elle a atteint des proportions si alarmantes qu'elle ne peut plus être l'affaire de la LACC et de l'État uniquement. Elle doit faire l'objet d'une croisade nationale qui implique l'ensemble de la société libérienne si le pays veut véritablement progresser vers son élimination. Il n'existe pas aujourd'hui d'évaluation ou de chiffres détaillés concernant le coût réel de la corruption pour le Libéria. Il faudrait pour cela des diagnostics secteur par secteur et une vaste étude qui mette l'accent sur les points chauds de la corruption. A cet égard aussi, il manque une cartographie effective de la corruption et des analyses de tendances comme repères pour mesurer les pratiques de corruption dans le secteur privé et le secteur public.

En général, le Libéria s'appuie sur les études internationales en matière de lutte contre la corruption comme les rapports de Transparency International. Dans ces conditions, il ne peut s'agir que d'anecdotes, d'audits et d'articles de presse qui ne peuvent informer pleinement de l'étendue réelle de la corruption. Dans un pays où les rapports des organismes de contrôle sont sujets à caution, comme l'a montré l'affaire de l'utilisation des fonds destinés à la lutte contre l'épidémie de fièvre Ébola, il est plutôt hasardeux de s'avancer à publier des chiffres précis. Jusqu'à ce qu'un véritable audit rétrospectif soit réalisé sur les recettes et les fuites financières, on ne peut s'appuyer que sur la logique pour évoquer des millions de dollars siphonnés par la corruption. Cependant, d'après
le rapport de 2014 de *Global Financial Integrity*, entre 2003 et 2012, le Libéria a perdu en moyenne plus de 900 millions de dollars chaque année dans des flux financiers illégaux<fnref n="2" />.

Il existe un décalage entre l'engagement officiel à juguler la corruption et les actes posés par les personnalités publiques dans le secteur public et dans le secteur privé qu'il convient de traiter sans délai.

## B. Contexte historique et politique

Le Libéria est un pays post-conflit qui a connu un conflit civil pendant plus d'une décennie. Cette situation a affaibli les institutions, les infrastructures et le potentiel national de développement. Cette guerre était la conséquence de longues années de déficit de gouvernance qui ont exacerbé le sous-développement et la pauvreté. Avant la survenue du conflit, la société libérienne était profondément marquée par les divisions ethniques, le népotisme, le favoritisme et la *patrimonialisation de l'état* par la classe politique qui tenait les sphères économique et sociale, souvent en excluant presque totalement la très grande majorité de la population. La qualité du service public était en constante détérioration et la marge de croissance et de développement bénéfique aux citoyens exclus des réseaux d'influence politique étaient quasi non-existante. Les réseaux vastes et profondément enracinés de corruption ainsi que les violations des droits de l'homme ont alors déclenché et entretenu la guerre civile qui a provoqué quelque 250 000 morts et occasionné le déplacement d'un millions de personnes dans des camps de réfugiés et dans les pays voisins<fnref n="3" />.

Pour ramener la paix au Libéria, les parties au conflit signèrent le 18 août 2003 à Accra l'Accord de paix global qui édictait les termes du partage du pouvoir entre elles. Cet accord marquait la fin de quatorze années de graves hostilités et ouvrait la voie vers une transition démocratique sous l'égide d'un Gouvernement national de transition dirigé par un homme d'affaires devenu homme politique, feu Charles Gudye Bryant. Ce mandat de transition s'acheva en 2005 par des élections démocratiques. Au cours du mandat de Bryant (du 14 octobre 2003 au 16 janvier 2005) un groupe d'experts de la lutte contre la corruption de la Communauté des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) s'est rendu au Libéria, à la suite d'informations de plus en plus nombreuses et alarmantes faisant état d'actes de corruption au sein de certaines institutions publiques. En outre, des organisations non gouvernementales (ONG) et des média avaient lancé de nombreuses accusations de corruption qui avaient produit un effet négatif sur l'image du Gouvernement national de transition (Liberian National Transitional Government – LNTG) et déclenché une enquête de la CEDEAO qui suivait de près le processus de retour du Libéria à la paix, à la sécurité et à la stabilité

<footnote n="2">2 Global Financial Integrity Report, 2014: "Illicit Financial Flows from the Developing World: 2003-2012" (Rapport 2014 de Global Financial Integrity sur les mouvements financiers à partir des pays en développement). http://www.gfintegrity.org/report/2014-global-report-illicit-financial-flows-from-developing-countries-2003-2012/; http://www.jubileeusa.org/press/press-item/article/countries-affected-by-ebola-lose-14-billion-annually-to-debt-corruption-and-tax-evasion.html.</footnote>

<footnote n="3">3 Republic of Liberia, Truth and Reconciliation Commission (TRC) preliminary findings and determination Report, 2008, p.4 (Rapport préliminaire de la Commission vérité et reconciliation du Libéria).</footnote>
après la guerre civile. Dans son rapport, le groupe d'experts confirmait le niveau très élevé atteint par la corruption, avec des exemples vérifiables de crimes économiques et budgétaires commis par des personnalités au sommet du gouvernement intérimaire, à hauteur de centaines de milliers de dollars américains<fnref n="4" />.

Les citoyens libériens et les partenaires au développement du Libéria nourrissaient des attentes très fortes ; La fin de la guerre civile devait aussi signifier le lancement d'un effort de reconstruction nationale touchant toutes les facettes de la société libérienne. Cette période a également vu des flux toujours plus importants d'aide au développement en provenance d'institutions multilatérales et bilatérales arriver en appui à l'effort de reconstruction nationale<fnref n="5" />. Les libériens ont montré alors qu'ils étaient prêts à opérer une rupture et à rebâtir des institutions qui soient un socle pour la bonne gouvernance, les droits de l'homme, la responsabilité et la transparence et le développement. Une nouvelle ère s'ouvrait avec des attentes et des espoirs ravivés. C'était le début d'une transformation de l'image négative d'un pays voyou et paria appelé à devenir un pays certes fragile mais pacifique, en transition vers le règne des valeurs des valeurs démocratiques.

Pour savoir comment lutter contre la corruption au Libéria, il serait utile de poser un cadre qui englobe des facteurs économiques et non économiques<fnref n="6" /> tant la complexité de la prise en charge d'un phénomène aussi étendu est grande. Au Libéria, il pourrait s'agir de piliers d'intégrité autour desquels se retrouveraient les acteurs étatiques et non-étatiques, notamment la classe politique, les organisations de la société civile et les média. En poussant l'analyse plus loin, cette démarche inclurait la justice, l'appareil sécuritaire, notamment la police, la fonction publique, les industries extractives du Libéria, la Commission des marchés publics et des concessions, les services de vérification, entre autres. L'idée est que dans un pays en transition, les stratégies anti-corruption qui donnent des résultats positifs sont celles qui suivent la voie institutionnelle. Elles exigent un engagement ferme des autorités et doivent s'appuyer sur une analyse complète de l'état de la corruption dans le pays<fnref n="7" />. En outre, il faut reconnaître que la corruption existe dans toutes les sociétés, à différents niveaux. La réduction de ce phénomène ne relève pas de la seule responsabilité de l'État. C'est une tâche qui engage l'ensemble de la société au niveau national et international. Le Libéria est encore confronté à la fragilité de sa démocratie qui est fortement mise en danger par une distribution inéquitable et injuste des ressources et des opportunités qui exacerbe la pauvreté. Les plus vulnérables parmi les Libériens, les jeunes, les femmes et les enfants, sont ceux sur qui pèse le plus le fardeau de la corruption. Les manifestations de cette corruption se voient aisément dans les manipulations des procédures relatives

<footnote n="4">4 Rapport financier de l'équipe d'enquêteurs de la CEDEAO sur les crimes économiques au Libéria, CEDAO, 2005.</footnote>

<footnote n="5">5 Beverley Bruce, *Liberia: The Challenges of Post-Conflict Reconstruction*, Migration Policy Institute (online publication) September 2004. http://www.migrationpolicy.org/article/liberia-challenges-post-conflict-reconstruction.</footnote>

<footnote n="6">6 Mauro (2002, IMF Working Paper, 02/213, The Persistence of Corruption and slow Economic Growth, p.15-21)</footnote>

<footnote n="7">7 Ruzindana 1997, Corruption and the Global Economy, pp.132, 145; Tanzi 1998, Corruption and Resource Allocation Distortion for "ESCWA"Countries, p.1233.</footnote>
aux marchés publics, les falsifications de contrats, et les agents publics qui s'octroient des revenus aux dépens des citoyens au lieu d'effectuer leur mission officielle.

Dix années plus tard, la corruption continue d'être le plus grand défi pour le Libéria<fnref n="8" />. La défense des droits de l'homme, d'obligation de rendre compte et de transparence semblent menacées par ce que la Présidente Sirleaf appelle une « corruption endémique ». La stabilité de la démocratie libérienne n'est pas garantie. Le vocable état fragile s'applique encore au pays. Lorsqu'elle a pris ses fonctions le 16 janvier 2006, la Présidente Ellen-Johnson Sirleaf a promis d'affronter le problème de la corruption avec détermination et fait le serment d'une tolérance zéro vis à vis de ce phénomène dont elle a fait l' « ennemi public n°1 ». Après la conception et l'adoption d'une Stratégie nationale de lutte contre la corruption, la Présidente est passée à l'action en créant en 2008 la Commission Anti-corruption du Libéria (LACC), un organe indépendant chargé d'instruire et de prévenir les actes de corruption, notamment en faisant un travail d'éducation autour des méfaits de la corruption et des bienfaits qu'apporterait son éradication<fnref n="9" />.

De la lutte contre la corruption telle qu'elle a été menée jusqu'ici on peut dire qu'elle a connu des fortunes diverses et ses résultats peuvent se résumer de la manière suivante : la corruption reste fortement prévalente dans certains secteurs essentiels : la Justice, la police, le législatif et l'éducation. Un ancien membre de la LACC a reconnu que la Commission a « échoué dans la bataille ». L'affaire Damen Shipyards Gorinchem contre National Port Authority est emblématique de cette situation. Dans cette affaire, l'Exécutif n'a pas réussi à faire appliquer la décision de la Commission des marchés publics et des concessions (PPCC) favorable à Damen Shipyards<fnref n="10" />. Beaucoup d'observateurs et d'experts de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption<fnref n="11" /> craignent que si cette tendance se poursuit, elle pourrait déclencher un nouveau cycle de violence. Des propositions ont été faites à travers diverses recommandations émanant d'OSC qui suggèrent que la conception de la LACC soit revue pour que soient intégrées dans sa démarche, avec des objectifs sincères, des instrument juridiques internationaux et des bonnes pratiques qui ont permis de réduire la corruption et qui se sont traduites par des avantages économiques pour les plus pauvres dans d'autres pays.

Le défi de la corruption telle qu'il se présente au Libéria n'est pas très différent de ce qu'on voit dans d'autres pays de la sous-région tels que la Sierra Leone, elle aussi un pays post conflit. Avec les conséquences de la guerre sur les institutions publiques, il n'est pas étonnant que l'indice de perception de la corruption au Libéria soit si élevé, mettant le pays dans une situation de pauvreté accentuée par un fort malaise. Les principales manifestations de la corruption au Libéria se retrouvent dans les pots de vin, les conflits trafics d'influence et la recherche de rentes notamment. Cela correspond à une trilogie : la

<footnote n="8">8 Blair Glencorse,” Liberia: Corruption and Accountability Remain Biggest Challenges”, African Arguments (online publication), 16 August 2013, web post at http://allafrica.com/view/group/main/main/id/00025985.htm.</footnote>

<footnote n="9">9 LAAC-2008.</footnote>

<footnote n="10">10 Plaintes, appels et rapport du Panel d'examen de la PPCC, 25 avril 2014.</footnote>

<footnote n="11">11 Libéria post-conflit : La sécurité environnementale comme stratégie pour une paix et un développement durables, Mersie Ejigu, document de travail n° 3, 2006, p. 11.</footnote>
grande corruption, la corruption législative et la corruption bureaucratique. Les théoriciens du conflit soulignent souvent que les pays en transition doivent en passer par une phase d'effondrement de l'intégrité des institutions et une incidence élevée de la corruption avant qu'une maturation ne s'opère qui ramène la croissance économique. Cela semble se vérifier dans la situation actuelle du Libéria.

## C. Cadre juridique

Après la guerre civile, la corruption a atteint un niveau alarmant au Libéria sous le régime du Président Charles Taylor. Cette situation a constitué une contrainte sérieuse pour la reconstruction et a poussé le gouvernement de la Présidente Ellen Johnson-Sirleaf à promulguer la loi portant création de la LACC en 2008. Outre la création de cet organisme national de lutte contre la corruption, La Commission de lutte contre la corruption du Libéria (LACC), la loi définit la structure de la Commission en tant qu'agence de l'État chargée de lutter contre la corruption dans toutes les sphères de la vie au Libéria. A part l'obligation qui y est faite à la LACC de ne poursuivre que par l'entremise du Ministère de la Justice, la loi donne à la Commission de pouvoirs relativement importants et se révèle assez progressiste en garantissant l'indépendance de la Commission et en définissant clairement son mandat et ses fonctions.

Le cadre juridique dans lequel s'inscrit la Commission Anti-corruption du Libéria est décrit dans une loi intitulée : « LOI PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION ANTICORRUPTION DU LIBÉRIA » publiée « avec l'autorisation du Ministère des Affaires Étrangères » à Monrovia, le 8 août 2008. Cette loi est complétée par des conventions internationales et régionales de lutte contre la corruption et diverses lois nationales consacrées à la lutte contre des aspects spécifiques de la corruption par le biais d'outils comme la promotion de la liberté d'information, la lutte contre le blanchiment de capitaux, la promotion de l'intégrité dans les procédures d'attribution de marchés publics, etc.

## Instruments internationaux et régionaux

Le Libéria a signé et ratifié les conventions des Nations Unies et de l'Union africaine relatives à la lutte contre la corruption. Il a signé le 6 juillet 2004 la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption (CUAPLC), et le 6 septembre 2005 la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC). Ces deux conventions ont été ratifiées le 31 mai 2007¹².

Le Libéria a signé le 16 décembre 2003 le protocole de la CEDEAO relatif à la lutte contre la corruption, sans toutefois le ratifier. Ce protocole n'est pas encore entré en vigueur, la seuil de la ratification par au moins 9 états membres n'ayant pas encore été atteint. Le Libéria a déjà réalisé les formalités relatives au questionnaire pour l'autoévaluation de la CNUCC et sa restitution en vue de l'évaluation du pays par ses pairs. Celle-ci devait être

<footnote n="12">¹² Published by the ministry of Affairs etrangeres, Monrovia, Liberia; 7 June 2007.</footnote>
effectuée par le Bénin et l'Afrique du Sud mais l'épidémie de fièvre à virus Ébola en a décidé autrement. Le gouvernement libérien doit encore incorporer dans sa législation le Charte africaine de la démocratie, des élections et de la bonne gouvernance. Cette charte contient des principes liés à la lutte contre la corruption qui doivent être institutionnalisés.

Le bilan du Libéria en matière de corruption et de bonne gouvernance est le reflet de tendances positives subtiles. Le Libéria figure à la 75ème place sur 176 au classement de Transparency International de la perception de la corruption, gagnant 16 places depuis 2010. En 2011, l'indice de perception de la corruption classait le Libéria 91ème sur 183 avec un score de 3.2, sur une échelle de 0 (hautement corrompu) à 10 (très corrompu).

## Textes juridiques complémentaires

De nombreuses lois complémentaires à la loi relative à la LACC de 2008 existent, notamment la loi sur la liberté de l'accès l'information (2010) et le Code de conduite des responsables publics et agents de l'état. Par ailleurs, de nombreuses obligations relevant de la CNUCC relatives à l'incrimination et à l'application de la loi, ainsi qu'à la coopération internationale ont été intégrées par le gouvernement libérien dans le cadre général de l'Agenda Anticorruption. Il s'agit notamment de la loi relative au blanchiment et au financement du terrorisme (2012), la loi sur l'entraide judiciaire en matière pénale (2012), la loi portant création de la Cellule de renseignement financier du Libéria (2012) et la loi relative à la gestion des finances publiques (2009).

Le Libéria a été le premier pays d'Afrique de l'Ouest à adopter une loi sur la liberté de l'information (2010). Les termes de la loi sont impressionnants et hautement appréciés dans le monde. Malheureusement, le contenu de la loi sur la liberté de l'information (*Freedom of Information - FOI*) ne s'est pas traduit en une culture de l'ouverture en raison d'insuffisances dans l'infrastructure de la FOI et de contraintes logistiques qui ont limité son déploiement et son opérationnalisation dans le pays.

Le code de conduite de la fonction publique a été adopté et, ainsi que le démontre l'engagement du *Open Governance Partnership* (synergie d'acteurs étatiques et non-étatiques), des efforts sont en train d'être faits pour l'adoption de la loi sur les lanceurs d'alerte (*Whistleblower Bill*). Le projet de loi est bloqué depuis sept dans le circuit législatif. Le code établit un comportement minimum attendu des agents de la fonction publique, notamment en matière de conflits d'intérêt, de déclaration de patrimoine, de trafic d'influence, de détournement de fonds, de pots-de vin, de détournement de biens publics.

Il faut cependant souligner que si la loi sur les lanceurs d'alerte n'a pas été adoptée par le parlement, la Présidente a tout de même usé de ses prérogatives pour en rendre le contenu opérationnel à travers le décret n°43 en 2013, abrogé et remplacé par le décret n°62 l'année dernière. Un décret est un acte pris par le Président de la République de manière discrétionnaire et qui est applicable pendant une année. Depuis l'expiration du dernier décret plus tôt en 2016, la Présidente n'a pas procédé à son renouvellement sans que cela ne suscite de débat, ou si peu. Cela pourrait suggérer une certaine indifférence de
la part du gouvernement. Quoiqu'il en soit, il convient de poursuivre le plaidoyer en faveur de l'adoption de loi.

Le Code Pénal (1976) reprend également un certain nombre de délits concernant la fonction publique, notamment les pots-de-vin et le trafic d'influence. Il est important de noter qu'en dépit de ces faiblesses, le gouvernement a réalisé des progrès considérables grâce à l'adoption d'un ensemble de mesures préventives et punitives en application de certaines dispositions figurants dans les textes évoqués plus haut, en particulier la CNUCC.

En 2009, une loi relative à la Gestion des finances publiques a été adoptée. Elle organise l'accès public aux informations financières publiques et établit le type de système comptable et la méthode de rapport qui doivent être d'application dans le secteur public. Cela pourrait promouvoir dans le pays les normes et la discipline fiduciaires internationales ainsi que la transparence dans les transactions financières publiques. La loi sur les marchés publics et les concessions, est un autre texte anti-corruption qui détaille les normes qui s'appliquent en matière de passation de marchés dans le secteur public et le secteur privé qui a été adopté.

La gestion judicieuse des ressources naturelles du pays reste une tâche ardue qui a obligé le Libéria à se hâter de d'adhérer aux règles de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE). Il a été le premier pays en Afrique de l'Ouest à adopter la législation relative à l'ITIE. Celle-ci exige des entreprises du secteur la divulgation entière des revenus tirés de leur activité et des taxes versées à l'État libérien. Pour favoriser la coopération internationale, notamment en matière de récupération de biens distraits, assistance technique et d'information, une loi contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et une loi relative au Renseignement financier ont été promulguées en 2012 pour lutter respectivement contre l'enrichissement illicite et faciliter l'assistance technique et l'échange d'informations au-delà des frontières. Il faudra du temps cependant pour évaluer l'application de ces textes dans le contexte plus large des mesures et pratiques anti-corruption.

# D. Structure, indépendance et fonctions

## Effectifs et structure organisationnelle

La LACC est composée de cinq (5) Commissaires. Selon l'article 6.2 de la loi relative à la LACC, le Président désigne les Commissaires qui doivent ensuite être confirmés par le Sénat. Le Président peut consulter la société civile dans le cadre du partenariat qui lie celle-ci au gouvernement dans la lutte contre la corruption. Après leur confirmation par le Sénat, les Commissaires sont nommés et installés dans leurs fonctions par le Président.

En outre, l'article 6.3 précise que deux des Commissaires, le Président et le co-Président sont nommés pour un mandat de cinq ans. L'est trois (3) autres commissaires sont nommés respectivement pour 4, 3 et 2 ans. Pour être éligible à la fonction de commissaire, il faut être de nationalité libérienne, être âgé de 30 ans au moins, être de bonne moralité et
jouir d'une réputation solide en matière de lutte contre la corruption, de formation et/
ou d'expérience professionnelle dans le domaine du droit et de l'application de la loi, en
matière de comptabilité, d'audit ou dans d'autres domaines proches.

En outre, les personnes proposées pour être membres de la Commission ne doivent pas être membre actif d'un parti politique pour pouvoir être confirmés par le Sénat. Chaque Commissaire doit déclarer ses biens et revenus. Au moment de prendre ses fonctions, chaque Commissaire est tenu de prêter serment conformément à la Constitution du Libéria. Cependant, la loi de 2008 relative à la LACC dispose que le Directeur exécutif ou tout agent de la Commission peut être congédié pour motif valable conformément aux dispositions du droit du travail du Libéria ou pour toute violation du *Code for Liberian Public Servants* (Code des agents de la Fonction publique).

La loi dispose que les Commissaires sont nommés pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois. Le problème de la continuité est résolu par la loi qui dispose en son article 6.6 (alinéas a, b et c) que le président peut « procéder à 3 nominations supplémentaires pour des périodes de 4, 3 et 2 ans et le mandat des Commissaires ainsi nommés ne peut être renouvelé qu'une fois ».

En ce qui concerne le retrait du président de la Commission de ses fonctions,
l'article 6.7 prévoit une possibilité de démission au moyen d'une lettre adressée au
Président de la République. Cependant, la démission ne devient effective que sur
acceptation du Président. L'article 6.8 établit les conditions d'une révocation dans les
termes suivants : « Tout Commissaire doit faire montre d'un comportement exemplaire
dans l'exercice de ses fonctions. Tout manquement à ses devoirs, toute faute grave ou acte
avéré de corruption entraînera sa révocation par le Président ». Cette disposition présente
une faiblesse en ce qu'elle ne précise pas la procédure que doit suivre le Président de la
République pour aboutir à la révocation du Président de la Commission, par exemple
une commission d'enquête, une demande d'explications officielles en cas d'accusation
de violation des règles, etc. Bien qu'il n'y ait pas encore eu de révocation illégale de
commissaires ou d'agents de la Commission par le gouvernement, l'absence de garde-fou
expose le Président de la Commission à une révocation arbitraire par le Président de la
République si celui-ci la juge nécessaire.

La LACC gère ses ressources humaines de manière indépendante. La loi l'autorise
à « recruter et à licencier » ses agents, en conformité avec le droit du travail et les codes
applicables au service public. L'article 8.1 précise les fonctions et les pouvoirs du Président
de la Commission : « Le Président de la Commission dirige l'administration et la gestion
de la Commission et à ce titre, il lui est reconnu un pouvoir exécutif ». Les tâches
d'administration et de gestion sont confiées au secrétariat de la Commission en vertu de
l'article 8.3 : « un secrétariat est créé pour assurer les tâches techniques, professionnelles et
administratives en appui à la Commission dans l'exercice de son mandat ». Concernant la
direction du secrétariat, l'article 8.3 (a) indique que le celui-ci est « dirigé par un Directeur
exécutif nommé par la Commission sur la base d'un contrat d'une durée de trois (3) ans
susceptible d'être renouvelé autant de fois ».
Le fait que le recrutement du Directeur exécutif, si l'on considère les lourdes responsabilités qui lui sont confiées et dont l'impact direct sur l'efficacité de la Commission est évident, soit encadré par la loi est louable, notamment du fait de l'ouverture du poste au concours et du contrôle public dont il est l'objet.

Conformément à l'article 8.6, la Commission recrute le son Directeur exécutif sur la base d'un contrat : Le Directeur exécutif et les agents recrutés sur la base d'un contrat de travail peuvent être révoqués pour des motifs valables conformément au droit du travail du Libéria ou pour toute violation du *Code for Liberian Public Servants* (Code des agents de la Fonction publique). Afin d'assurer une bonne répartition du travail et promouvoir son efficacité opérationnelle, le secrétariat de la Commission est organisé en divisions. L'Article 8.7 de la loi dispose que « chacune des trois (3) division de la Commission, Administration, Application et Prévention) est dirigée par une directeur technique nommé par le Directeur exécutif avec l'accord de la Commission ». La Commission est également habilitée à recruter et les personnels dont elle a besoin pour son activité, notamment les enquêteurs, consultants et experts. Le rôle du Président exécutif dans le recrutement des agents en service dans les différentes divisions de la Commission en amont de la consultation des autres Commissaires devrait être mieux encadré. Il faut cependant noter que si cet encadrement ne peut être inscrit dans la loi, il peut l'être dans le règlement applicable à la gestion des ressources humaines ou dans les lignes directrices de la Commission. La LACC The LACC est dotée de règles et d'un manuel pour l'emploi et le développement du personnel qui doit permettre une gestion des ressources humaines fondée sur les meilleures pratiques.

En ce qui concerne le renforcement des capacités, la LACC nous a indiqué au cours de nos recherches que 15 de ses agents ont bénéficié de diverses formations, notamment en matière de droits de l'homme et de sécurité, de lutte contre la fraude et la corruption, de transparence et restitution des comptes au cours de ces dernières années<fnref n="13" />. Selon le Directeur exécutif de la Commission, en raison des contraintes budgétaires de l'heure, la formation du personnel se fait sur la base de besoins identifiés plutôt qu'en fonction d'un plan de formation. Cependant, des formations spécialisées, notamment au profit des enquêteurs, ont pu être organisées avec l'appui de donateurs comme l'USAID, la Banque Mondiale, le PNUD et OSIWA au niveau national, régional et international.

La Commission est structurée en 3 divisions opérationnelles :

* la Division administrative ;

* la Division Application, avec ses unités :

- enquêtes (qui travaille sur l'ensemble des cas de corruption déclarés ou suspectés, et

- juridique (qui fournit des avis et effectue les actions juridiques) ;

* la Division éducation and prévention dont les principales missions consistent à soutenir la recherche dans divers aspects de la corruption et à conseiller la Commission dans toutes ses actions.

<footnote n="13">13 Rapport de la LACC, 2013, pp. 21 et 22.</footnote>
Depuis sa mise en place, la LACC fonctionne avec une structure conforme aux dispositions de la loi de 2008 qui l'a créée. Au cours de notre étude, nous n'avons relevé aucune critique laissant à penser que cette structure empêchait la Commission de faire son travail. Cela signifie, par conséquent qu'elle est réactive et capable de réaliser les résultats qui sont attendus d'elle, pourvu que des questions annexes telles que son financement, son indépendance et ses capacités institutionnelles soient prises en charge par le gouvernement et ses partenaires.

Le Président exécutif dirige la division administrative responsable de la gestion au quotidien de la Commission, notamment en ce qui concerne le personnel et la logistique. Quant à la division Application, elle est responsable de l'examen et de la gestion de toutes les questions liées à l'entraide judiciaire concernant les actes de corruption en plus de son rôle de conseil et de ses activités juridiques relatives aux programmes confiés à la Commission dans le cadre de la loi. La division prévention travaille sur les programmes destinés à prévenir les délits liés à la corruption, par exemple en promouvant l'amélioration les systèmes de contrôle des organismes publics sujets à la corruption.

Le choix des agents qui bénéficient des activités de formation se fait sur la base des recommandations des chefs de division au Directeur exécutif qui prend la décision finale. Cependant, il reste difficile d'évaluer le niveau de transparence du processus de promotion au mérite et d'accès à la formation en raison de l'absence de tout mécanisme standardisé de sélection, de contrôle préalable, etc.<fnref n="14" />.

## Financement

La LACC est principalement financée par le budget national du Libéria. L'article 12.1 de la loi de 2008 dispose que « (L)e travail de la Commission est financé par le budget de l'État avec l'approbation du Parlement. Il incombe au Président de veiller à ce que le budget annuel de la Commission soit préparé et soumis à temps aux organes concernés de l'État ».

A l'article 12.2, la loi permet à la LACC de mobiliser des fonds auprès des partenaires au développement du pays (bilatéraux et multilatéraux). Cette possibilité est cependant assortie d'une réserve plutôt vague, à savoir que les termes selon lesquels les fonds sont alloués ne contreviennent pas aux intérêts nationaux du Libéria et de ses citoyens.

La loi impose certaines obligations à la Commission en matière de gestion financière. Elle exige que les états financiers de la Commission soient préparés, vérifiés et publiés dans les trois (3) mois qui suivent la fin de l'exercice financier. Des comptes semestriels non-vérifiés doivent aussi être publiés à l'intention des partenaires au développement qui interviennent dans le financement de la Commission. La Commission est également assujettie aux audits annuels de la Commission générale de vérification (GAC). Outre ces vérifications obligatoires de la GAC, la Commission peut légalement faire vérifier ces comptes par des firmes privées<fnref n="15" />.

<footnote n="14">14 Loi sur la LACC, 2008, pp.11 et 12 ; Formations : Rapport de la LACC, 2013, pp. 21 et 22.</footnote>

<footnote n="15">15 Loi sur la LACC, 2008, article 12, alinéas 4 et 5.</footnote>
L'insuffisance de l'enveloppe dégagée dans le budget national pour la LACC était déjà connue au moment de la conception de la loi. C'est ainsi que celle-ci prévoit la possibilité de mobiliser des ressources externes pour combler des déficits imprévus. L'obligation de présenter des états financiers aux partenaires peut ainsi constituer une incitation pour ceux-ci à apporter leur concours, puisqu'une clause de responsabilité financière figure déjà dans la loi. L'obligation statutaire qui est faite au Président de la Commission de veiller à ce que le budget de la Commission soit préparé et soumis dans les délais requis contraste fortement avec ce que disent les lois similaires dans d'autres pays qui prévoient simplement que « la Commission prépare son budget annuel... ». Dans la loi relative à la LACC, le Président de la Commission est dans l'obligation de veiller à ce que le budget de la Commission soit préparé et soumis au Ministère des Finances dans les délais prévus. Selon la loi de 2008, aux articles 12.1 et 12.3, chapitre XII, le Président est responsable de la planification budgétaire des ressources à laquelle il procède en collaboration avec contrôleur financier de la Commission. Il faut cependant noter qu'en dépit de ces dispositions concernant le budget et la multiplicité des sources de financement, les insuffisances budgétaires ont largement contribué aux lenteurs qui ont caractérisé le travail de la Commission.

En 2012, le budget de la Commission a été réduit par le Ministère des Finances, passant de 585 500 US$ à 350 000 US$. Anticipant une approbation du budget qu'elle avait soumis, la LACC avait intensifié son recrutement, menant des entretiens d'embauche et envoyant des propositions d'emploi. La baisse de son budget signifiait alors que des personnels essentiels tels que des enquêteurs et des juristes ne pouvaient plus être recrutés comme prévu. La Commission a elle-même reconnu que pour réunir les appuis nécessaires auprès des partenaires internationaux, elle devait faire la démonstration dans ses rapports de son sérieux dans la lutte contre la corruption<fnref n="16" />.

Financements provenant des partenaires au développement

Au cours de ces dernières années, le Fonds des Nations Unies pour la consolidation de la paix, le PNUD, l'USAID, OSIWA et la Banque Mondiale ont fourni un appui technique et financier. La Commission reçoit habituellement un financement annuel régulier du Programme des Nations Unies pour le Développement à travers son Programme annuel de travail (Annual Work Program - AWP) qui prévoit un appui aux Ministères, Agences et Commissions (MAC) dans le but d'aider les institutions de promotion de l'intégrité à renforcer leurs capacités sur le plan de la logistique et des ressources humaines.

En 2009, le Fonds pour la consolidation de la paix des Nations Unies a fourni US$700,000.00 à la Commission pour faciliter des activités telles que (i) l'organisation d'un forum à l'échelle nationale destiné à expliquer aux participants dans les quinze divisions administratives du pays la mission de la LACC, (ii) la production de documents d'information, de pédagogie et de communication qui ont été distribués dans les bâtiments et les lieux publics dans la ville de Monrovia et ses alentours ainsi que dans d'autre villes du pays pour

<footnote n="16">16 Rapport de la LACC, 2013.</footnote>
promouvoir le travail de la Commission et (iii) des stages de formation pour certains agents de la Commission. Le PNUD a également fourni un appui financier direct à la Commission.

Pour sa part, l'USAID a apporté son concours à la Commission, en particulier dans le renforcement de ses ressources humaines et de ses capacités en logistique, à travers la formation des enquêteurs dans le pays et dans la région, à l'École nationale de police de Monrovia et au Ghana. Elle a assuré des stages de formation en informatique à l'intention de certains agents de la Commission, offert des coffres forts qui servent à stocker les déclarations de revenus, de biens et de créances remises par des agents publics ainsi que six semaines de stage de formation avancée en matière de enquête dans des affaires de criminalité économique et financière en Suisse. Des juristes de la Commission ont aussi bénéficié ces dernières années de formations de courte durée dans la même matière à Accra, au Ghana.

Pour les besoins de l'élaboration de la stratégie de communication de la Commission, OSIWA a facilité le recrutement d'un consultant qui a rédigé la stratégie et en a guidé la finalisation.

Depuis 2013, la Commission déploie un projet intitulé « Renforcer la gouvernance, améliorer l'accès à la justice et promouvoir la responsabilité » parrainé par la Banque Mondiale. Dans ce projet mis en œuvre conjointement avec le Ministère de la Justice, la Commission est en charge du volet « Promouvoir la responsabilité ». Il devrait s'achever en Mars 2016.

## Pouvoirs et fonctions

L'article 4.1 du chapitre IV de la loi de 2008 établit la liste des pouvoirs de la Commission comme il suit :

* poursuivre et être poursuivi en justice en son propre nom,

* conclure des contrats, acquérir, détenir et aliéner des biens meubles et immeubles par des moyens légaux,

* servir des citations en conformité avec la loi pour requérir la comparution de toute personne faisant l'objet d'une enquête sans pour autant pouvoir procéder à son arrestation,

* causer l'arrestation et la détention de toute(s) personne(s) en vertu de ses fonctions, à la condition que cette arrestation ou détention soit fondée sur un motif valable et effectuée sur la base d'un mandat émis par une juridiction compétente,

* causer le gel des avoirs de personnes faisant l'objet d'enquête ou de poursuites pour des accusations ou des faits de corruption ; pourvu que le gel des avoirs des personnes accusées ait été autorisé par une ordonnance ou un mandat émis par une juridiction compétente,

* causer la confiscation des biens de personnes condamnées à la condition que l'obtention de ces biens ait été attribuée par une juridiction compétente à un ou des actes de corruption effectués par les personnes condamnées et pourvu que la confiscation ait été
ordonnée au terme de la totalité de la procédure judiciaire, y compris
la procédure d'appel devant la Cour Suprême du Libéria,

* établir des relations de contrepartie ou des relations techniques avec des organes similaires ou d'autres organes, institutions et organisation au Libéria ou à l'étranger susceptibles d'être nécessaires à l'exercice efficace de ses fonctions.

Les dispositions relatives au gel et à la confiscation d'avoirs donnent des pouvoirs étendus à la LACC. Elles peuvent, si elles sont appliquées sans entrave, promouvoir une culture de la dissuasion, assurer le recouvrement des fonds distraits et réduire les pertes encourues par l'État du fait de la corruption. Ces pouvoirs sont considérés comme étant relativement suffisants pour commencer à s'attaquer à la corruption qui constitue un frein considérable au développement du Libéria. Cependant, la LACC connaît l'étendue et les insuffisances des pouvoirs qui lui sont conférés dans la loi en vigueur et fera des recommandations (si nécessaire) en vue d'éventuels changements à moyen ou long terme.

## Enquêtes et poursuites relatives à des actes de corruption

L'article 5.1 de la loi relative à la LACC établit les fonctions générales de la Commission Anti-corruption de Libéria comme il suit :

> La Commission a pour mandat et fonctions de mettre en œuvre les mesures appropriées et d'entreprendre des programmes permettant de procéder aux enquêtes et poursuites relatives aux actes de corruption ; elle contribue aussi à la sensibilisation de l'opinion publique à propos des méfaits de la corruption et des avantages qui découleraient de son éradication.

Le détail de ces fonctions apparaît au chapitre V, article 5.2 de la loi. Ces fonctions sont définies de manière large et élastique pour permettre à la Commission d'aborder la lutte contre la Corruption sous plusieurs angles, notamment grâce aux partenariats et à la collaboration qui la lient à diverses institutions du secteur public et qui lui permettent d'exercer ses fonctions d'une manière conforme à son mandat.

Le cadre juridique qui entoure la Commission permet de dire que celle-ci dispose de pouvoirs élargis. Dans l'article 10.1, il est fait référence à des pouvoirs juridictionnels : « L'une des fonctions essentielles de la Commission consiste à examiner tout acte, information ou rapport relatif à la corruption qui serait porté à son attention ». L'article 10.2 renforce cette disposition :

> Sauf disposition contraire dans cette loi, le pouvoir conféré à la Commission d'examiner des faits de corruption ne sera restreint par aucun moyen, aucune personne ou processus dans les limites établies par la loi et dans la mesure des ressources à sa disposition, étant entendu que la Commission peut, de temps à
autre, coopérer avec d'autres organismes chargés de mener des enquêtes dans l'exercice de ses propres pouvoirs d'enquête.

La loi autorise également la Commission à enquêter autant dans le secteur public que dans le secteur privé.<fnref n="17" /> Cela constitue une opportunité d'élargir utilement la stratégie nationale de lutte contre la corruption, sachant qu'il y a souvent des connivences entre les deux secteurs dans les délits liés à la corruption. Au Libéria, les cas de collusion entre le secteur public et le secteur privés sont légion et la loi a réagi en tenant compte des difficultés qui naîtraient d'un mandat restreint de la Commission qui ne lui permettrait pas de s'attaquer à la corruption dans le secteur privé. Bien qu'il y ait eu des affaires dans lesquelles des acteurs privés ont été accusés et ont fait l'objet de recommandations de poursuite par la Commission, celle-ci n'a jamais exercé elle-même de poursuites dans une affaire de corruption. Elle ne l'a pas fait par exemple dans l'affaire concernant l'ancienne Inspectrice générale de la Police, Mona Sieh-Browne, que le Ministère de la Justice s'est aussi abstenu de poursuivre.

La loi relative à la LACC couvre la corruption dans l'utilisation de fonds publics. Il existe des entités privées qui gagnent des marchés qui leur donnent accès à des fonds émanant du budget de l'État pour exécuter diverses tâches. Ces entreprises se retrouvent ainsi dans le champ de compétence de la LACC. Il existe de nombreux cas d'entreprises qui ont fait l'objet d'enquêtes dans ce cadre. En février 2011, dans une affaire opposant l'État à l'entreprise *Goodrich Construction Company*, la Commission a accusé cette dernière de violation de contrat et a recommandé au Ministère de la Justice d'obliger l'entreprise à restituer un montant de 19 875 US$ à la *Liberia Telecommunications Corporations*<fnref n="18" />. Dans l'affaire État du Libéria contre Eugene Massaquoi (citoyen libérien) et Ohzoo Kwak (citoyen coréen) dans laquelle des hommes d'affaires coréens et leurs sociétés ont été prétendument escroqués de plus de trois millions de dollars américains (US$ 3,000,000), M. Eugene Massaquoi a été accusé de vol de biens. Toutefois, l'enquêteur commis par la LACC et le Ministère de la Justice a classé l'affaire en raison de ce qu'il a qualifié d'incapacité à établir des preuves prima facie. Le Conseiller Francis Johnson-Allison, ancien Président de la LACC, a confirmé depuis lors que l'attribution par des agents de l'État de contrats à des entreprises fictives sapait la lutte contre la corruption au Libéria<fnref n="19" />.

La question des poursuites est abordée au chapitre XI, « Conduite et coordination des poursuites ». L'article 11.1 de la loi relative à la LACC n'autorise pas la Commission à poursuivre en son propre nom. Elle précise que dans les affaires de corruption, les poursuites sont effectuées par le Ministère de la Justice en collaboration avec la Commission. Toutefois, les modalités de cette collaboration donnent plus poids au Ministère de la Justice

<footnote n="17">17 Le fait que le mandat de la LACC lui permette de couvrir le public et le privé est louable car dans d'autres pays, même dans la sous-région (la Sierra Leone par exemple), la législation ne permet pas explicitement aux organes de lutte contre la corruption d'enquêter sur des actes de corruption dans le secteur privé.</footnote>

<footnote n="18">18 Rapport annuel de la LACC, 2011, p. 30.</footnote>

<footnote n="19">19 Poursuites contre le secteur privé : voir le rapport annuel de la LACC, 2011, pp. 10 et 30.</footnote>
qui dispose pratiquement d'un droit de veto aux éventuelles velléités de poursuites de la
Commission. L'article 11.2 dispose que

dans l'éventualité où une enquête de la Commission : (a) établit des preuves manifestes de corruption ; et (b) recommande que la (les) personne(s) ou entité(s) concernées soit officiellement inculpée(s) et poursuivie(s), l'affaire et les documents la concernant seront transmises au Ministère de la Justice avec une requête signée du Président demandant que des poursuites soient engagées. La Commission prépare et tient un registre de l'ensemble des affaires transmises au Ministère de la Justice aux fins de poursuites judiciaires, avec des indications relatives à la suite qui leur a été donnée : requête de poursuites acceptée ou rejetée, poursuites effectivement en cours.

La loi, en son chapitre X article 11.3 confère au Ministère de la Justice le pouvoir de refuser de poursuivre :

Le Ministère de la Justice peut refuser d'exercer des poursuites recommandée dans une affaire de corruption s'il estime que les preuves avancées par la Commission sont manifestement insuffisantes ou ont été illégalement réunies. Dans ce cas, la Commission se verra donner l'opportunité de présenter des preuves supplémentaires ou de démontrer que les preuves qu'elle a fournies sont suffisantes et ont été légalement réunies.

En réalité, l'enquête de la LACC sert de base au Ministère de la Justice pour poursuivre en se fondant sur les preuves réunies au cours de l'enquête. Après que la Commission ait établi les preuves de l'acte de corruption, elle transmet son rapport au Ministère de la Justice avec ses recommandations de poursuite. Les personnes impliquées dans l'acte de corruption en question doivent alors être formellement inculpées et poursuivies par le Ministère.

A certaines occasions, le Ministère de la Justice, exerçant ce pouvoir inscrit dans la loi, à refuser de suivre les recommandations de poursuite de la LACC. On peut citer à titre d'exemple une affaire concernant le marché des uniformes de la Cellule de réaction rapide de la Police (Emergency Response Unit - ERU). Cette affaire concernait Madame Munah Sieh-Browne, ancienne Inspectrice générale de la Police nationale. Le Ministère a refusé de la poursuivre arguant de preuves insuffisantes.

En 2014, la LACC a également soumis au Ministère de la Justice une liste de noms assortie de recommandations de poursuites pour divers actes de corruption allant de marchés et de paiements douteux au bénéfice d'entreprises privées à des pots-de-vin et autres irrégularités financières. Parmi les personnes accusées par la LACC figuraient le Président (du Parlement) Alex Tyler, le Représentant Adolph Lawrence, le sénateur nouvellement élu du comté de Sinoe Milton Teahjay, l'ancien Directeur Général de la société de raffinage de produits pétroliers Liberia Petroleum Refining Company – LPRC), le Président de la National Oil
*Company - NOCAL)*, M. T. Nelson Williams II et d'autres officiels du Ministère des Finances. Le Ministère de la Justice a argué de « preuves insuffisantes » pour justifier sa décision de ne pas inculper les personnes citées après la période de 90 jours<fnref n="20" />. Ces exemples montrent à quel point les pouvoirs de poursuites de la LACC sont gravement remis en causes par le pouvoir de veto de l'Exécutif à travers le Ministère de la Justice qui peut décider de manière discrétionnaire de la qualité des preuves réunies par la LACC<fnref n="21" />.

Il reste cependant à la Commission une possibilité de poursuivre, sans l'aval du Ministère de la Justice qui décide de l'opportunité des poursuites comme cela est indiqué à l'article 11.1. En effet, l'article 11.4 dispose que

nonobstant ce qui précède (le pouvoir de décider de l'opportunité et des modalités des poursuites sont confiés au ministère de la justice), la Commission peut initier des poursuites devant les tribunaux pour des actes ou des cas de corruption si (réserve) le Ministère de la Justice, pour une quelconque raison, n'entreprend pas de poursuites dans une affaire qui lui a été transmise par la Commission dans les trois (3) mois suivant la réception de la requête de poursuites.

Par exemple, lorsque Munah-Sieh Brown, ancienne Inspectrice générale de la Police nationale du Libéria a été accusée de sabotage économique dans l'affaire des uniformes de la Cellule de réaction rapide, la recommandation avait été faite au Ministère de la Justice de la poursuivre devant les tribunaux. Cette recommandation n'a pas été suivie, le Ministère arguant d'une insuffisance de preuves. La LACC avait alors décidé, pour la première fois d'essayer l'article 11.4 en poursuivant l'Inspectrice générale en son propre nom. L'affaire a été enrôlée au mois de Novembre 2012 mais elle n'a pas été jugée. Le Rapport Annuel de 2012 de la Commission ne dit pas pourquoi l'affaire, bien qu'ayant été enrôlée, n'a pas été jugée. Dès lors, la meilleure réponse consistera sans doute à dire qu'elle n'a pas été jugée pour des raisons qui n'ont pas été révélées. Cet exemple démontre encore la nécessité de créer une juridiction spéciale pour la lutte contre la corruption<fnref n="22" />.

Le fait de ne pas être autorisée par la loi actuelle à poursuivre directement, à son propre nom, constitue une contrainte majeure pour la Commission. Elle peut réaliser, de son point de vue, une très belle enquête susceptible de justifier des poursuites, mais la qualité de celle-ci sera en fin de compte déterminée par le Ministère de la Justice. Cette insuffisance dans la législation en vigueur a d'ailleurs été relevée par la Commission qui la considère comme une entrave majeure à son action. Dans nos recherches concernant l'efficacité de la LACC, des tensions et des conflits entre la Commission et le Ministère de la Justice ont été évoquées, en rapport avec des affaires fortement médiatisées (impliquant des hautes personnalités de

<footnote n="20">20 LACC to bite: Speaker probe, Oil firm Looms as 90 days end (La LACC sur le point de frapper : enquête sur le Président de l'Assemblée nationale, une société pétrolière surgit à la fin des 90 jours - article tiré du site Internet de FrontPage Africa) : http://frontpageafricaonline.com/index.php/news/4366-lacc-to-bite-speaker-probe-oil-firm-looms-as-90-day-ends.</footnote>

<footnote n="21">21 Rapport annuel de la LACC, 2011.</footnote>

<footnote n="22">22 Rapport annuel de la LACC, 2012 ; p.14. Voir le paragraphe 2.1.7 sous le titre : *Affaires en attente d'être jugées*.</footnote>
l'État) qui sont souvent étouffées par le Ministère pour cause, à ses yeux, d'insuffisance de
preuves ne permettant pas d'entamer des poursuites devant les tribunaux. Il en résulte une
lutte de pouvoir ouverte entre les deux entités. Au cours du mandat du Conseiller Francis
Johnson-Allison, la répartition des rôles a été une affaire délicate. Le problème a perduré tout
au long de son mandat à la tête de la Commission qui a expiré le 16 septembre 2013.

Il est essentiel de comprendre que le manque de complémentarité que l'on observe entre
la LACC et le Ministère de la Justice entrave le bon traitement des affaires transmises au
Ministère par la Commission. La lutte contre la corruption s'en ressent, dans son ensemble.
En août 2013, l'ancienne Ministre de la Justice Christiana Tah a indiqué au cours d'un
atelier de revue par les pairs consacré pendant deux jours au mécanisme de mise en œuvre
de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) organisé par la LACC
que le Ministère de la Justice était submergé par la lutte contre la corruption. Elle a évoqué
le manque de personnel, l'insuffisance du nombre de juristes, de procureurs et d'avocats
de la défense ainsi que la faiblesse de la protection des accordée à ceux qui luttent contre
la corruption<fnref n="23" />. Cependant, lorsqu'elle a démissionné de ses fonctions ministérielles en
octobre 2014, Mme Tah a accusé la Présidente Sirleaf d'avoir bloqué son enquête visant
des accusations de fraude portées contre l'Agence Nationale de Sécurité (National Security
Agency – NSA) que dirige le fils de la Présidente<fnref n="24" />.

En outre, le Ministère de la Justice est largement perçu comme étant corrompu et
prédateur, ce qui est confirmé par quelques études<fnref n="25" />. Lorsqu'une institution a vu son
intégrité décliner pendant des années, il est vraisemblable que sa collaboration avec une
entité comme la LACC dont le travail consiste justement à réduire les actes de corruption
ne peut aboutir qu'à une collision. C'est cela qui s'est produit entre un organe anti-
corruption et un Ministère de la Justice perçu comme gangrené par la corruption et dont
il subit les caprices et les sautes d'humeur. Dans la réalité, une relation antagoniste latente
s'est instaurée. Par exemple, le rapport du Département d'état des États-Unis de 2013 sur le
Libéria relève que « les abus les plus graves concernant les droits de l'homme ont été ceux
qui sont liés à l'absence de justice : l'inefficacité et la corruption dans la Justice... ».

En outre, dans une situation dans laquelle la jeune LACC est insuffisamment dotée pour
détecter la corruption et engager des poursuites, le Ministère de la Justice a beau jeu de
prononcer le non-lieu dans certaines affaires qui lui sont transmises comme en témoigne
le faible nombre d'affaires ayant effectivement donné lieu à des poursuites. Ainsi, en 2011,
la LACC a reçu 21 affaires, a enquêté sur 11 d'entre elles et a recommandé des poursuites
pour 7 de ces affaires. Une seule a finalement entraîné des poursuites<fnref n="26" />. En 2014, la LACC

<footnote n="23">23 Tiré du blog de Sengbeh : Le ministre de la Justice du Libéria présente les difficultés de la guerre contre la corruption. https://sengbeh.wordpress.com/2013/08/13/liberias-justice-minister-outlines-challenges-in-corruption-war/</footnote>

<footnote n="24">24 « Le ministre de la Justice du Libéria démissionne, affirmant que le Président a bloqué des enquêtes », Reuters, 7 octobre 2014. Voir le lien suivant : http://news.yahoo.com/liberia-justice-minister-quits-says-president-blocked-investigation-133940575.html.</footnote>

<footnote n="25">25 Par exemple, le rapport du Département d'État américain de 2013.</footnote>

<footnote n="26">26 Rapport de la LACC, 2011.</footnote>
a reçu 26 affaires, a enquêté sur 11 d'entre elles et a recommandé des poursuites dans 7 cas. Les cas pour lesquels des poursuites ont été recommandées impliquent 13 agents de l'État, en fonction ou anciens, notamment T. Nelson Williams II, alors Directeur Général de la *Liberian Petroleum Refining Corporation*, Clemenceau Urey, ancien président du Conseil d'administration de la *National Oil Company of Liberia*, Miatta Beyslow, ancien Ministre du Commerce et de l'Industrie, Milton Teahjay, alors superintendent du Comté de Sinoe, David Kortie, éditeur du journal *Flash Poin* et Jusufu S. Keita, chargé des Relations Publiques du Ministère des Travaux Publics. On ne sait toujours pas quand ces personnes seront poursuivies<sup>27</sup>. Selon ce rapport, des agents de l'État pratiquent la corruption en toute impunité<sup>28</sup>.

La récente liste de personnalités influentes au sujet desquelles des poursuites ont été recommandées au ministère de la Justice n'a jusqu'à maintenant donné lieu à aucune inculpation. Les citoyens ont donc du mal à relier les propos de Cllr. Benedict Sannoh avec une quelconque réalité. Avec le départ soudain de Madame Matilda Parker, Directrice Générale du Port Autonome National (*National Port Authority*) suspendue de ses fonction et amie proche de la Présidente, il est devenu évident que la lutte contre la corruption est sélective et donc irréaliste. Selon les termes du Conseiller James Verdier, « comme dans le cas d'Ellen Cockrum, ancienne Directrice de l'Aviation (*Liberia Airport Authority*), il est encore plus compliqué de mener des poursuites dans cette affaire, Madame Parker ayant maintenant quitté le pays » <sup>29</sup>.

## Indépendance

La loi de 2008 prévoit en son chapitre XIII l'indépendance de la LACC. L'article 13.1 relatif à l'indépendance de la Commission dispose en effet que

> La Commission est indépendante dans ses activités. Elle jouit d'une autonomie financière et elle est indépendante dans ses activités. Elle formule généralement ses politiques et exerce ses fonctions indépendamment de toute allégeance politique, religieuse ou sociale dans les limites raisonnablement nécessaires à l'exercice de son mandat de lutte contre la corruption.

Cette indépendance est réaffirmée à l'article 13.2 relatif au financement de la Commission qui dit :

> Au titre de l'indépendance de la Commission, le montant total de la dotation budgétaire annuelle de la Commission lui est transférée par tranches trimestrielles.

<footnote n="27">27 Rapport du Département d'État américain sur les droits de l'homme au Libéria, 2014.</footnote>

<footnote n="28">28 Fichier :///C:/Users/user/Desktop/Liberian%20anticorruption%20study/Current%20info/US%20Human%20Rights%20Report%20on%20Liberia%202014.pdf.</footnote>

<footnote n="29">29 Tiré de FrontPage Africa Website : http://www.frontpageafricaonline.com/index.php/news/5440-embattled-suspended-npa-md-in-the-u-s-amid-us-800k-probeTitled: Embattled, Suspended NPA MD in the U.S. Amid US$800K Probe.</footnote>
Cette disposition relative au financement de la Commission ainsi qu'à la mise à la disposition de celle-ci des fonds qui lui sont alloués pour l'exercice de sa mission suggère qu'au moment de l'élaboration du projet de loi et de la promulgation de la loi, l'Exécutif et le Législatif avaient souhaité veiller à ce que l'indépendance de la Commission ne soit pas entravé par des coupes budgétaires intempestives ou des retard indus dans la le décaissement des fonds. Cette formulation forte renforce l'autonomie financière de la Commission en lui donnant un sens et en donnant les moyens de la faire respecter, notamment par le Département Budget du Ministère des Finances.

Toute pression ou ingérence dans les affaires de la Commission peut être rejetée car la loi a prévu une disposition qui met les agents essentiels de la Commission à l'abri de pressions extérieures. En effet, l'article 13.3 dispose que « le Président (de la Commission), le Directeur exécutif, les directeurs ainsi que tous les agents et enquêteurs sont libres de toute ingérence indue dans l'exercice de leur mission ». Quant à l'article 13.4, il constitue une disposition cruciale concernant les enquêteurs de la Commission :

> Chaque enquêteur agit en toute indépendance dans le champ son enquête, notamment en ce qui concerne ses constatations et conclusions.

Cette clause de non-ingérence s'applique au Président exécutif et aux autres commissaires, ainsi que stipulé dans la dernière partie de l'article 13.4 :

> ...le Président exécutif, le Directeur exécutif, les directeurs, les commissaires ou quiconque ne doivent pas tenter d'influencer les constatations ou conclusions d'un rapport d'enquête. Seul son supérieur hiérarchique direct peut évoquer avec un enquêteur l'état d'une enquête en cours.

Cette disposition est remarquable car elle permet d'éliminer les ingérences politiques habituelles de l'Exécutif et de renforcer l'indépendance effective de la Commission et de ses agents essentiels tels que les enquêteurs dans l'exécution de leur mission, ce qui est de nature à rendre plus aisée les poursuites et, le cas échéant, les condamnations.

## E. Évaluation globale

Pour de nombreux citoyens, la Commission anticorruption du Libéria n'a guère su placer la corruption en haut de la liste des facteurs d'échec de la démocratie dans le pays. Elle n'a pas réalisé beaucoup de progrès depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2008 vers la réalisation de ses objectifs de traitement et de prévention de la corruption. Incontestablement, le manque d'indépendance constitue le défi principal auquel elle est confrontée. Les dispositions visant à protéger la Commission contre les ingérences indues dans son fonctionnement abondent dans la loi mais dès qu'il s'agit de lancer des poursuites judiciaires après les enquêtes, les limites de son action deviennent flagrantes. Il existe un
hiatus évident entre les engagements pris sur papier par le gouvernement et les actions
effectivement menées pour mettre en échec le fléau l'application de la loi constituant le
maillon faible dans la lutte contre la corruption. Le problème n'est pas tant l'absence d'un
cadre juridique permettant d'asseoir une bonne gouvernance et des bonnes pratiques dans
la lutte contre la corruption que l'absence d'un leadership et d'une volonté politique ferme
au plus haut niveau de mettre en œuvre des instruments qui existent déjà, notamment
la stratégie nationale anticorruption et les lois conçues pour promouvoir l'obligation de
rendre compte, la transparence et la bonne gouvernance.

Rôle de la Présidente

Le rôle de la Présidente du Libéria et sa relation avec la LACC sont clairement évoqués
par la loi qui dispose notamment que « Les cinq (5) Commissaires sont désignés par le
Président ». Le Président peut consulter la société civile en vertu du partenariat qui lie
l'État à celle-ci dans la lutte contre la corruption. Après leur confirmation par le Sénat
du Libéria, les Commissaires sont nommés et installés dans leurs fonctions respectives
par le Président.

La Présidente du Libéria déjà a agi à travers des décrets présidentiels. Cela s'est traduit
par une perte d'autorité de la LACC. Le décret présidentiel n°38 relatif à la protection des
déclarations de patrimoine des ministres et ministres délégués constitue un bon exemple. Le
problème s'est posé lorsque le *Centre for Media Studies and Peace Building* (CEMESP) a introduit
au titre de la Liberté d'accès à l'information une requête visant l'accès aux formulaires
de déclaration de patrimoine des ministres et ministres délégués. La LACC a rejeté la
requête, affirmant dans les motivations qu'elle a par la suite remises au Commissaire à
l'Information (*Information Commissioner*), que le décret présidentiel n°38 ne lui permettait pas
d'ouvrir l'accès à ces documents.

Le Commissaire indépendant à l'Information (*Independent Information Commissioner*) qui
contrôle l'application de la loi sur la liberté de l'information a par la suite tranché en faveur
de l'ONG, en faisant observer que la loi primait sur le décret présidentiel. Cette décision
n'ayant pas été suivie d'effet, on ne peut que conclure à l'absence d'une volonté politique de
combattre la corruption de la part du chef de l'Exécutif.

Le décret présidentiel n°38 tend à contredire l'intention et l'esprit de la loi sur la
liberté de l'information. En effet, dans l'esprit, il vise à fixer un code de conduite pour les
membres de la branche exécutive de l'État. Cependant, dans les faits, il tend à entraver
plutôt qu'à renforcer la politique de l'État en matière de transparence et d'ouverture.
Dans son chapitre IV intitulé « Diffusion d'informations et divulgation de documents
confidentiels », à l'article 6.1, il précise que « l'agent public utilisera l'information sensible
et confidentiel en sa possession seulement dans l'exercice de sa mission ou responsabilités
sauf lorsque cette information est de nature criminelle ou contraire à la politique de
l'État. L'agent public fait preuve de prudence lorsqu'il s'entretient avec un autre agent
public ou tout autre personne qui ne serait pas directement concernée par l'affaire en
question ». Cependant, il n'explique pas la notion de confidentialité et ne dit pas qui
décide de la confidentialité d'une information. Il n'existe pas non plus de procédure qui permette de déclarer une information confidentielle. En réalité, le décret exige plutôt de l'agent public qu'il fasse toujours prévaloir le secret, contrairement aux principes que fixe la loi sur la liberté de l'information. Celle-ci est claire en ce qui concerne la confidentialité et l'exception. Elle indique de manière suffisamment claire que l'exception doit être justifiée et non pas seulement proclamée : une autorité publique ou une entité privée ne peut refuser l'accès à une information ou sa divulgation simplement en la déclarant « confidentielle ou secrète ».

Or, la LACC se plaint que les ministères et agences de l'État ne coopèrent pas avec elle, refusant de lui livrer les informations qu'elle leur demande dans le cadre de ses enquêtes<fnref n="30" />. Pourquoi alors l'avoir dotée d'un pouvoir d'assignation ? <fnref n="31" /> L'appui de l'exécutif à la Commission en la matière relève plus pour l'instant de mots que d'actes concrets. L'expression « no scared cow » de la Présidente qui a précédé la création de la LACC ne tient pas vraiment ses promesses d'action de la part du Chef de l'Exécutif car les hauts fonctionnaires des ministères, directions et agences qu'elle coiffe ainsi que ses proches sont régulièrement protégés par les lois prises et les autres instruments d'autorité de l'État.

## Faible participation des acteurs non-étatiques

La loi de 2008 prévoit la nomination d'un représentant de la société civile et des acteurs non-étatiques dans la Commission. Cette nomination doit être effectuée par le Président de la République après consultation des organisations et des acteurs concernés. Cependant, l'article 6.2 dit que le Président « peut » choisir de procéder à cette consultation.

Il semble qu'il n'y ait pas eu de consultations entre la Présidente Johnson Sirleaf et les grandes organisations de la société civile au sujet de la représentation de celles-ci dans la Commission. Cela est probablement dû au fait que la loi ne l'y oblige pas. En outre, la loi n'est pas explicite quant à la manière et au moment où les OSC doivent être impliquées dans le processus relatif à leur représentation. Par conséquent, en l'absence de procédure spécifique et reconnue, il revient à la Présidente de choisir la manière de procéder à ces consultations<fnref n="32" />. En réalité, si la loi relative à la LACC prévoit effectivement l'implication des OSC dans la lutte contre la corruption au Libéria, le fait d'en laisser l'initiative au Président de la République sans autre disposition spécifique, en fait plus un vœu qu'une réalité, la volonté politique de la Présidente restant à démontrer.

<footnote n="30">30 Rapport annuel, LACC 2013.</footnote>

<footnote n="31">31 Loi sur la lutte contre la corruption du Libéria, 2008, section 11.3, http://www.news.heritageliberia.net/index.php/inside-heritage/general-news/994-lacc-boss-liberians-not-serious-to-fight-corruption.</footnote>

<footnote n="32">32 Loi sur la LACC, 2008, Partie VI : Composition, nomination et durée du mandat. Les cinq (5) commissaires osnt nommés par le Président. Le Président peut consulter la société civile pour renforcer le partenariat entre le gouvernement et ladite société civile dans la lutte contre la corruption. Après avoir été confirmés par le Sénat, les commissaires sont nommés dans leurs fonctions respectives par le Président. Message annuel à la Troisième session de la 53ème Législature nationale de la République du Libéria sur le thème : « Consolider le processus de transformation », par Son Excellence Mme Ellen Johnson Sirleaf, p.40 (http://www.emansion.gov.Ir/2content.php?sub=55&related=24&third=55&pg=sp).</footnote>
## Réformes institutionnelles

Sous la direction de la Présidente Johnson Sirleaf, le gouvernement du Libéria a fait montre d'une volonté substantielle d'accélérer une batterie de réformes destinées à résoudre le problème de corruption que connaît le pays. De nombreux changements institutionnels ont permis la création d'organes de promotion de l'intégrité – Commission de vérification générale (General Auditing Commission – GAC) en 2005, Commission des Marchés publics et des concessions (Public Procurement and Concessions Commission – PPCC), Initiative pour la transparence des industries extractives du Libéria (Liberia Extractive Industries Transparency Initiative – LEITI), Cellule de renseignement financier (Financial Intelligence Unit – FIU) et d'élaborer des politiques et des lois anticorruption. La LACC a innové afin d'améliorer le partenariat et la collaboration avec ces organes mais il est prématuré de se prononcer sur la contribution de ceux-ci à son éventuel succès. Les réformes en sont à divers stade dans leur mise en œuvre mais tout indique qu'elles pourraient porter leurs fruits si le gouvernement maintient ses objectifs et sa détermination. A l'heure actuelle, de nombreux problèmes se posent dans la mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la synergie et la coordination en ces réformes, leur financement et la pénurie de ressources humaines compétentes pour diriger et déployer ces initiatives.

## Un faible pouvoir de poursuite

Ayant mis en place la Commission, l'Exécutif a choisi de largement ignorer les recommandations de celle-ci en matière de poursuites judiciaires. Cette situation aurait pu être atténuée par des relations plus fortes entre la Commission et les tribunaux. Un système judiciaire efficace est un outil essentiel dans la lutte contre la corruption et la jonction entre les tribunaux et les organes anticorruption peut s'avérer très porteuse. Malheureusement, au Libéria, il n'y a pas vraiment eu de collaboration entre la LACC et la Justice, en particulier les tribunaux. On estime généralement que le gouvernement se sert de la LACC comme d'un instrument au service d'une justice sélective, qui s'abat sur ceux qui ont des relations difficiles avec la Présidente et qui protège ceux qui sont en bons termes avec elle. Cela explique que la Commission est communément qualifiée de « tigre de papier ».

<table><caption>Table 1 : Succès et échecs de la LACC</caption><thead><tr><td>Deux succès de la LACC</td><td>Facteurs de succès</td></tr></thead><tbody><tr><td>i. L'affaire Albert Bropleh contre l'État du Libéria a été jugée par le tribunal de la 11ème circonscription judiciaire à Tubmanburg, Comté de Bomi qui a rendu un verdict favorable à l'État. M. Bropleh a introduit un recours devant la Cour Suprême.</td><td>L'État du Libéria a rapidement inculpé Albert Bropleh sur recommandation du Ministère de la Justice. La Justice a agi avec célité après l'inculpation du prévenu et l'a jugé coupable. Bropleh a certes interjeté appel mais on retiendra que l'affaire a quand même été jugée.</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>Deux succès de la LACC</th><th>Facteurs de succès</th></tr></thead><tbody><tr><td>ii. Dans l'affaire des uniformes de la Cellule de réaction rapide (Emergency Response Unit - ERU) Munah-Sieh Brown, ancienne Inspectrice générale de la Police nationale du Libéria est accusée par la Commission de sabotage économique. Des poursuites sont recommandées au Ministère de la Justice.</td><td>Lorsque le Ministère de la Justice a refusé de poursuivre l'Inspectrice générale au motif que les preuves retenues à son encontre étaient insuffisantes, la LACC a, pour la première fois recouru à l'article 11.4 de la loi qui l'a créée pour poursuivre l'accusée en son propre nom. Le tribunal de première instance a jugé l'affaire et conclu à la culpabilité de la prévenue. Celle-ci a interjeté appel auprès de la Cour Suprême. Le 8 janvier 2015, celle-ci a confirmé à l'unanimité la décision du tribunal de première instance.</td></tr><tr><th>Deux échecs de la LACC</th><th>Motifs de l'échec</th></tr><tr><td>i. Accusations d'irrégularités et de violations de la loi sur le Budget et les marchés publics à l'encontre du Président Alex Tyler, du Représentant et autres.</td><td>i. Après que la LACC ait recommandé des poursuites au Ministère de la Justice dans cette affaire, 90 jours se sont écoulés sans que ni le Ministère ni la Commission n'aient poursuivi les personnalités accusées.<br>Il y a eu manque de volonté politique de faciliter les poursuites.</td></tr><tr><td>ii. Accusations de corruption au sein de la National Oil Company of Liberia (NOCAL) à l'encontre du Vice Président du Parlement Barchue et d'autres parlementaires (US$100,000.00).</td><td>L'affaire n'a jamais été jugée, même après que le délai des 90 jours après la réception de la recommandation de poursuites à l'encontre des individus concernés ait expiré.<br>L'enquête semble avoir été bien menée mais le soutien de l'Exécutif et de la Justice a fait défaut à la LACC.</td></tr></tbody></table>

Il convient aussi de dire que la LACC pourrait améliorer ses relations avec les média. En effet, contrairement aux partis politiques et aux trois branches de l'État le législatif, le judiciaire et l'exécutif), les média ont joué un rôle de lanceur d'alerte, aidant le gouvernement et la Commission en publiant des informations concernant des actes de corruption. Par exemple, Rodney Sieh de FrontPage Africa a récemment publié des informations portant sur des actes de corruption soupçonnés impliquant la Directrice Générale de la Liberia Airport Authority Ellen Corkrum qui a par la suite été inculpée avec quelques complices. Ni la LACC, ni le gouvernement n'ont eu de mots d'encouragement à l'adresse ce journal. Il faut rappeler que le même journal et son rédacteur en chef ont été condamnés dans le passé pour diffamation envers le Ministre de l'Agriculture d'alors, Chris Toe, pourtant mis en accusation dans un rapport de la Commission générale de vérification.
Une affaire plus récente illustre encore mieux les avantages que produirait une collaboration plus étroite avec les média. Le 23 avril 2015, FrontPage publiait un rapport qui avait fait l'objet d'une fuite de la LACC et qui accusait la Directrice Générale de la *National Port Authority* - NPA), Mme Matilda Parker le Contrôleur Christina Kpabar Paelay d'avoir attribué des contrats d'une valeur supérieure à US$800,000.00 en violation de la Loi relative aux marchés publics et aux concessions. La Présidente avait réagi immédiatement en suspendant les deux cadres de la NPA. Elle expliquera avoir agi sur la base de l'enquête menée par la LACC<fnref n="33" />. Par la suite, le 21 juillet 2015, le Grand Jury du Comté de Montserrado Special Grand Jurors for Montserrado County inculpait Matilda Parker et deux autres personnes de sabotage économique, vol et association de malfaiteurs<fnref n="34" />. La fuite du rapport à probablement été le facteur qui a entraîné l'inculpation. Sans elle, les inculpés auraient vraisemblablement été simplement suspendus et auraient retrouvé leur poste une fois l'agitation autour de l'affaire retombée. Outre le fait qu'elle ne jouit pas de pouvoirs de poursuite, la Commission est confrontée à d'autres difficultés importantes, notamment l'insuffisante volonté politique de la rendre plus efficace.

Il faut aussi relever que la LACC est principalement active à Monrovia et elle doit se déployer dans les comtés. Ce déploiement des activités de la Commission dans les comtés entraînerait des coûts qui devraient être pris en charge par la dotation provenant du budget de l'État, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

L'insuffisance de son financement handicape la Commission dans l'exercice de ses fonctions. La première présidente de son histoire, Mme Francis Johnson-Morris a mis le doigt sur les facteurs de cette faiblesse en affirmant que « c'est à l'aune du soutien effectif apporté à la LACC que l'on mesurera la volonté réelle des libériens de lutter contre la corruption ». Elle ajoute que « s'il n'y a pas de soutien, il n'y a pas de volonté réelle »<fnref n="35" />. Cet argument est d'ailleurs étayé par la faiblesse évidente du travail de sensibilisation de l'opinion publique, avec très peu de suppléments dans la presse, de spots radio et d'émissions encourageant les citoyens à jouer leur rôle de dénonciation et de plaidoyer.

## Obligation d'établissement de rapports

La loi anticorruption exige de la Commission qu'elle élabore et soumette des rapports annuels. L'article 14.1 dispose que

dans les trois (3) mois suivant la fin de l'année budgétaire, la Commission soumet au Président et au Parlement un rapport annuel indiquant :

a. le nombre d'enquêtes menées au cours de l'année précédente, avec les résumés desdites enquêtes ;

<footnote n="33">33 http://www.frontpageafricaonline.com/index.php/news/5005-grand-corruption-scheme-lacc-hooks-npa-boss-others-for-800k.</footnote>

<footnote n="34">34 The Inquirer Newspaper, July 22, 2015: NPA Suspended MD, Others Indicted for Nearly US$1M, http://monroviainquirer.com/2015/07/22/npa-suspended-md-others-indicted-for-nearly-us1m/.</footnote>

<footnote n="35">35 Heritage, 2012, Liberia: LACC Boss - Liberians Not Serious to Fight Corruption (patron de la LACC : « Les Libériens ne veulent pas vraiment lutter contre la corruption » ).</footnote>
b. le nombre d'actes de corruption examinés par la Commission et transmis au Ministère de la Justice avec de informations, avec le nombre de poursuites engagées ;

c. les montants financiers concernés dans les affaires de corruptions qui ont fait l'objet d'enquêtes ou de poursuites.

La Commission est également tenue de faire rapport sur sa situation financière et sur toute tout autre question posée par le parlement. En outre, la loi oblige la Commission à présenter des rapports trimestriels au Président et au sénat concernant le travail en cours dans le cadre de l'exécution du mandat que lui confie la loi. Le rapport annuel doit également être rendu public afin que l'opinion soit informée de l'état de lutte contre la corruption au Libéria. D'un point de vue juridique, ces obligations qui sont faites à la Commission en matière de rapports sont considérables. Il faut cependant noter l'absence dans la loi d'une clause relative à des mesures collectives applicables en cas de non-respect par la Commission de ces obligations.

Il n'y a pas dans la loi de disposition qui indique le traitement qui devrait être réservé par la Commission aux recommandations qui figurent éventuellement dans les rapports trimestriels et annuels qu'elle soumet au Président et au Parlement. On pourrait donc penser que ces rapports servent simplement à informer ses destinataires et lecteurs sans qu'il n'y ait pas de mécanisme inscrit dans la loi qui permette la mise en œuvre des recommandations qu'ils contiennent. Ainsi, le risque existe toujours de voir les problèmes relevés dans les rapports se reproduire, faute de mesures de correction appropriées. La loi ne prévoit pas non plus de dispositif permettant, notamment aux citoyens et aux institutions nationales qui ont pris connaissance des rapports de faire leurs observations et à la Commission de les recevoir. Quant au Président et au Parlement, on peut supposer que s'ils ont à cœur de lutter contre la corruption, ils peuvent recourir à d'autres voies internes à l'État pour faire leurs observations et obtenir des réponses en temps opportun.

Les rapports de la Commission n'ont jamais été suivis d'actes concrets de la part du Sénat. Lorsqu'une délégation de la Banque Mondiale a rendu visite à la Commission en janvier et août 2011, elle a souhaité savoir si les trois branches de l'État coopéraient avec elle en matière de déclaration de patrimoine. La Commission a fait savoir à la délégation qu'à ce moment, seul l'Exécutif se montrait coopératif à cet égard. En réalité, les dispositions de la loi libérienne en la matière ne sont nullement respectées par le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. La Présidente Sirleaf a été très ferme à ce sujet au sein de l'Exécutif. En août 2012, elle a suspendu 46 agents publics qui ne s'étaient pas conformés à l'obligation de déclarer leurs revenus, leur patrimoine et leurs dettes<fnref n="36" />. Cet acte d'autorité a facilité les choses cette année-là pour la Commission qui a reçu six cent cinquante-quatre (654) déclarations remises par des agents de la branche exécutive de l'État.

<footnote n="36">36 The Analyst : Suspensions en masse – 46 responsables récalcitrants suspendus pour défaut de déclaration des avoirs. http://allafrica.com/stories/201208210373.html.</footnote>
La loi contient une disposition très forte qui exige des commissaires et des agents de
la LACC une déclaration de leur patrimoine. C'est une bonne chose du point de vue de
l'éthique et des principes et elle confère à la Commission et à ses agents une autorité morale
vis à vis de leurs interlocuteurs tout en démontrant leur sérieux et leur engagement dans
la lutte contre la corruption. Cependant, il y a des craintes concernant le dépositaire de
ces déclarations préalables à la prise de fonction et aussi concernant les déclarations de
patrimoine en fin de mission qui doivent permettre de déterminer si les commissaires
n'ont pas acquis des biens disproportionnés par rapport à leurs émoluments officiels ou à
leurs activités privées connues et admissibles. La loi de 2008 ne contient pas de disposition
relative à des vérifications de fin de mission concernant les commissaires. Cependant, la
Commission peut commander des audits auprès de firmes indépendantes, outre ceux de la
Commission générale de vérification.

F. Conclusion

La Corruption a été source de malaise national pendant la plus grande part de l'existence
du pays et tout indique l' « élite de la société » a été la grande responsable de sa perpétuation.
Dès 2008, le gouvernement de la Présidente Johnson Sirleaf a pris l'audacieuse initiative
d'appuyer la création de la Commission anticorruption du Libéria. Depuis lors cependant,
un paradoxe s'est installé car la Présidente qui a montré tant de détermination et
d'engagement a souvent été accusée d'être source de frustrations en raison de sa propension
à recourir aux décrets présidentiels.

Le plus difficile a été fait avec la création de l'institution et la mise en place de la
législation qui l'encadre. Il manque une volonté politique claire. Ce manque pourrait
cependant être neutralisé par une citoyenneté forte, déterminée à éradiquer la corruption
par la promotion de la sobriété, la collaboration avec la Commission et la contestation de
toutes les formes de protection dont bénéficient les éléments corrompus de la société. Cela
est possible si la l'engagement et la détermination y sont.

Le Libéria pourrait être sauvé de l'échec dans sa lutte contre la corruption si la
communauté internationale pouvait veiller à ce que les divers instruments sous régionaux,
continentaux et internationaux auxquels il a adhéré jouent un rôle de surveillance à son
égard. La revue par les pairs au niveau présidentiel présente l'avantage de pouvoir remettre
l'esprit de la Présidente sur le chemin du soutien à la LACC afin qu'elle puisse réaliser sa
mission et faire du Libéria un pays dans lequel la corruption, à défaut de disparaître aura
beaucoup diminué.
## G. Recommandations

### A l'intention de la LACC

* La Liberia Anti-Corruption Commission (LACC) devrait se voir accorder des pouvoirs de poursuite sans restrictions afin de pouvoir traiter les faits de criminalité économique et de corruption dans le secteur public, notamment les « crimes en col blanc » comme le non-respect des règles de la Public Procurement Concession Commission (Commission des marchés publics et des concessions - PPCC).

* La LACC devrait identifier les instruments juridiques régionaux essentiels au sein de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et de l'Union africaine (UA) susceptibles de promouvoir la lutte contre la corruption et y adhérer.

* Elle devrait collaborer étroitement avec d'autres organismes de lutte contre la corruption dans la sous-région Afrique de l'Ouest à travers des pactes et des accords formels de coopération.

* Elle doit rechercher les opportunités d'accès à l'appui d'organismes internationaux afin de renforcer ses capacités d'enquête et de poursuites pour mieux lutter contre la grande corruption qui prévaut aujourd'hui dans le pays.

* La LACC devrait rechercher vigoureusement des appuis financiers externes pour combler l'insuffisance des ressources budgétaires nationales actuelles et à moyen terme qui lui sont affectées en vue de l'exécution du vaste mandat de lutte contre la corruption qui lui est conféré par la loi qui l'a créée et habilitée.

* Elle doit rechercher l'assistance technique dont elle a tant besoin pour renforcer son infrastructure tant sur le plan des enquêtes que sur le plan juridique. Elle pourrait être soutenue en cela par divers partenaires, notamment des organisations sous-régionales ou continentales comme la CEDEAO et l'UA.

### A l'intention de l'État

* L'Exécutif (la Présidence de la République et le gouvernement) devraient se garder d'intervenir systématiquement en faveur d'agents de l'État accusés de corruption et permettre l'application régulière de la loi.

* La Présidente doit faire preuve de retenue dans le recours aux décrets qui, pour la plupart, ont eu pour effet d'entraver la LACC dans l'exercice de sa mission.

* Le gouvernement du Libéria devrait créer une juridiction habilitée à diligenter des procédures accélérées et destinée uniquement aux
affaires de corruption qui permettrait que celles-ci puissent être traitées efficacement. Ainsi, la LACC serait perçue comme une institution « qui mord maintenant » et non plus comme un « éléphant blanc ».

* A travers la *Governance Commission* (GC), le gouvernement du Libéria devrait consolider l'ensemble des délits de corruption figurant dans les codes pénaux au sein d'un instrument statutaire national consacré à la lutte anti-corruption. Un tel outil serait utile aux enquêtes et aux poursuites relatives aux affaires de corruption.

## Coopération institutionnelle

* La LACC devrait créer des coalitions et des partenariats stratégiques avec certains media et OSC pour favoriser la dénonciation de faits de corruption et la recherche d'information dans les divers points chauds de la corruption.

* La Commission Anti-corruption du Libéria doit mener un effort vigoureux pour instaurer des relations de complémentarité avec d'autres institutions chargées de promouvoir la probité comme la Commission des Marchés Publics et des Concessions, l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives au Libéria (ITIE), La Commission Générale de vérification des comptes (*General Auditing Commission - GAC*) ; les média et le *Open Governance Partnership* (OGP). Des consultations régulières devraient avoir lieu entre les dirigeants de la Commission Anti-corruption (LACC), La Commission Générale de vérification des comptes (GAC), le Ministère de la Justice et la Commission des Marchés Publics et des Concessions (PPCC) avec l'appui de la Commission de la Gouvernance (GC) pour discuter de possibles relations de complémentarité et de collaboration, et aussi pour résoudre de possibles conflits. Pour commencer, un protocole d'accord pourrait être signé qui serait, peut-être, un premier pas vers la promulgation de règles.

* Le Forum national pour l'intégrité (National Integrity Forum - NIF) devrait être convoqué annuellement pour travailler collectivement à la résolution des problèmes qu'auront rencontré les institutions de promotion de l'intégrité au cours de l'année écoulée et élaborer des objectifs pour l'année suivante.

* La LACC devrait adopter un cadre de résultats communs (étape par étape) pour la riposte collective à la corruption – il comprendrait un dialogue régulier avec les organismes nationaux de promotion de l'intégrité, les partenaires internationaux au développement et des organisations de la société civile.
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4
NIGER

Luc Damiba

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A. Résumé

Il existe un certain consensus au sein de l'opinion nigérienne sur l'ampleur du phénomène de corruption et son étendue dans tous les secteurs de la vie nationale. Les citoyens et décideurs politiques semblent s'accorder sur le fait que la corruption érode sérieusement les fondements du vivre ensemble nigérien, toutefois des divergences apparaissent sur les méthodes et efforts pour réduire l'ampleur du phénomène qui a pénétré tous les secteurs de la vie nationale. Les pouvoirs publics ont déployé des stratégies pour combattre la corruption mais les efforts successifs ont parfois semblé désespérés au vu du contraste croissant entre le nombre impressionnant de moyens administratifs, financiers et humains mis en branle et les maigres résultats positifs engrangés. Sur les dix dernières années, les affaires de corruption documentées et avérées n'ont fait l'objet d'aucune réponse judiciaire.

Une conjonction de facteurs externes et internes impacte négativement les efforts de lutte contre la corruption au Niger. Cela tient d'abord au contexte sous-régional, marqué par l'insécurité et la montée des groupes intégristes comme Aqmi (Al-Qaeda au Maghreb Islamique) et Boko Haram. Ce contexte sécuritaire place le Niger dans une situation de fragilité institutionnelle et financière. Par ailleurs les cas de famines et de catastrophes naturelles sont récurrents dans le pays. La proximité du Nigeria rend difficile la lutte contre la corruption politique et économique pratiquée par des binationaux, et facilitée par les influences que certains leaders politiques du Nigeria exercent sur le Niger.

Le contexte national explique aussi la saillance de l'enjeu de la corruption. Le parcours historique du Niger a été marqué par de brusques ruptures politiques qui n'aident pas à avoir une visibilité sur les responsabilités et l'impact des nombreuses « opérations mains propres » ou « d'assainissement » menées au Niger ces 15 dernières années (1990-2014). Les professions de foi et le recours aux mécanismes institutionnels exceptionnels, n'impactent pas la perception collective de la corruption : les citoyens ont l'impression que rien ne change en termes de stratégie de lutte contre la corruption sous la 7ème république entamée en 2011.

Le jeu des alliances politiques et leur recomposition constituent un handicap dans la lutte efficace contre la corruption politique, ce qu'illustrent les lenteurs de la justice à traiter
des affaires les plus emblématiques. La nécessité de s'attirer de puissants alliés politiques – quel que soit le degré de leur implication dans les actes de corruption – passe trop souvent avant la volonté d'anéantir les réseaux de corruption.

La forte médiatisation des opérations mains propres, appelées aussi « assainissement », induit une double image du Niger. De l'extérieur, le pays est perçu comme étant animé d'une forte volonté politique de combattre la corruption. En effet, de nombreux efforts sont déployés pour réduire les effets de la corruption dans les services publics. De l'intérieur, cependant, la lutte contre la corruption n'apparait que comme le prolongement de luttes politiciennes de positionnement entre personnalités politiques. A cet égard, l'initiative de donner la parole aux citoyens à travers le mécanisme de la « ligne verte » constitue un signal positif, limité certes au niveau du ministère de la justice, mais qui reste à pérenniser. Ainsi la ligne verte reste un dispositif auquel manque un mécanisme de protection des dénonciateurs.

Au Niger les organes de lutte contre la corruption tels que la Halcia (Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées) et la ligne verte ainsi que les organes du contrôle administratif, financier et judiciaire sont marqués politiquement et socialement. Or ce sont ces mêmes considérations qui ont souvent justifié leur création ou leur dissolution. Les organes anti-corruption sont créés par les régimes politiques en poste. Les régimes se suivent et se ressemblent presque, en matière de traitement des affaires de corruption, de sorte qu'une instance anti-corruption créée par un régime est supprimée par le régime suivant qui en crée une ou des nouvelles. Le bilan des différents programmes de lutte contre la corruption est mitigé et décevant. La Halcia et la ligne verte du ministère de la justice ne font pas tellement exception à cette règle : ces instances semblent relever de la politique symbolique. Il s'agit davantage d'obtenir des résultats immédiats pour légitimer le régime et ses acteurs. Une vision et des actions à long terme font cruellement défaut.

La lutte contre la corruption au sein de l'appareil judiciaire, et la déclinaison de stratégies en dehors sont les défis auxquels la justice nigérienne doit faire face. La récente création du pôle financier dans deux des juridictions du pays pourrait considérablement réduire les nombreux goulots d'étranglement qui existent entre la justice et la Halcia, en vue d'assurer la répression des dossiers ouverts et transmis par cette dernière à la présidence de la République du Niger. Il reste à voir si cela augure peut-être d'une nouvelle ère dans les activités de répression des actes de corruption au Niger.

La tension entre la disponibilité des ressources et l'indépendance des organes de lutte contre la corruption reste l'un des plus grands obstacles à la lutte contre la corruption au Niger. La Halcia a particulièrement fait l'objet de vives critiques pour son manque d'indépendance, très perceptible aussi bien à travers son texte fondateur que par son mode de fonctionnement. Au mieux, le manque d'indépendance dans le traitement des dossiers affaiblit les organes anti-corruption et les prive de moyens financiers en cas de divergences entre le Président de la République et les commissaires de la Halcia. Au pire, comme cela a été le cas par le passé, les velléités d'indépendance ont tout simplement conduit à la dissolution des organes anti-corruption sous le couvert de « reformes » qui visaient en réalité à vider ces organes de leur sève substantielle.
## B. Contexte historique et politique

Le Niger a une longue tradition dans la lutte contre la corruption depuis son indépendance politique en 1960. En remontant même plus loin, avant les indépendances de 1960, des témoignages affirment que des sociétés islamiques ont servi de groupe de veille et d'alerte en dénonçant et alertant l'opinion sur la question de corruption de l'élite politique. Au cours de la période post indépendance, luttes politiques et luttes contre la corruption ont été intimement liées. A l'avènement de chaque régime politique, il est mis en place une commission spécialisée de lutte contre la corruption et la délinquance financière. Malgré l'existence d'organes administratifs permanents de prévention des pratiques de corruption, malgré l'existence d'une justice qui a en charge les infractions de cette nature, la création d'organes exceptionnels dédiés à la lutte contre la corruption du régime précédent a été la chose la mieux partagée durant ces 15 dernières années (2000-2014). Héritée des années de lutte d'indépendance et d'un syndicalisme influent dans la conduite des affaires publiques, la lutte contre la corruption fait partie d'une tradition dans laquelle engagements et compromissions politiques s'entremêlent.

### Une tradition bien ancrée dans l'histoire

« Le Niger est riche, mais il est mal Géré », telle est le constat fait par le président de la République Mahamadou Issoufou pour justifier sa croisade contre la corruption dès l'entame de son mandat en 2011¹. Parmi les premières mesures prises par le Président Issoufou, figure la création d'une structure spécialisée contre la corruption dénommée Haute Autorité de Lutte Contre la Corruption et les Infractions Assimilées (HALCIA). La création de telles structures est un fait récurrent au Niger. La commission anti-corruption est devenue une mode, une coutume dont aucun régime ne veut se dérober. Il s'agit d'une exception à la nigérienne, riche en commissions, et dotée d'une bureaucratie anti-corruption dont les acteurs politiques ont longtemps négligé les acquis et les insuffisances : certains ont de manière continue voulu tourner la page et construire sur du neuf des structures qui leur soient favorables. En effet, le Niger totalise sept régimes constitutionnels et cinq régimes militaires d'exception<fnref n="2" />. Dans la même logique il y a eu environ 7 commissions ad 'hoc spécialisées sur les questions de corruption, ce qui fait du Niger un pays qui a cumulé une longue expérience en la matière. D'une commission à une autre, cependant, l'héritage, en termes d'expériences acquises, de leçons apprises et

<footnote n="1">1 Extrait de son discours d'investiture du Président Issoufou Mahamadou, prononcé le 07 avril 2011 à Niamey.</footnote>

<footnote n="2">2 Chronologie des coups d'Etat au Niger : 14 avril 1974, Diori Hamani, premier président de la république du Niger, a été renversé par le lieutenant-colonel Seyni Kountché ; 27 janvier 1996, le lieutenant-colonel Ibrahim Baré Mainassara renverse le président Mahamane Ousmane ; 9 avril 1999, Malam Wanké renverse le Président Baré Mainassara ; 18 février 2010, Salou Djobo renverse le Président Mamadou Tandja.</footnote>
d'erreurs commises et d'archivages des dossiers et affaires collectionnées, n'a pas toujours
été géré de manière conséquente<fnref n="3" />.

Chaque régime militaire, politique ou civil du Niger a marqué la société nigérienne.
Selon un des observateurs les plus attentifs de ces commissions, le fait de

mettre en place des commissions spécifiques chargées de moraliser ou de lutter contre la délinquance, constitue une exception des dirigeants nigériens, surtout les militaires (...). Qu'il s'agisse des pays francophones et voisins du Niger comme le Burkina Faso, le Mali, le Tchad, le Togo, le Bénin, etc., aucun d'entre eux n'a vu expérimenter (...) une quelconque commission d'enquête et de contrôle à la suite de l'écroulement de ses régimes civils (...). Tout au plus des procès intentés au Burkina Faso avec le Général Sangoulé Lamizana ou au Mali avec le Général Moussa Traoré (...).

Comme l'indique le tableau N° 1, de 1974 à 2014, le Niger totalise près de sept (7) commissions ad hoc spécialisées, créées par décret, ordonnance, arrêté ou acte de la conférence nationale. Le point commun entre ces différentes structures est qu'elles portent des noms qui signifient souvent tout un programme politique et les termes clés qui ressortent sont entre autre : lutte contre la délinquance et les abus, assainissement, moralisation de la vie publique. La plupart de ces commissions a été mise en place par différents régimes politiques militaires, mais aussi par des régimes civils de manière exceptionnelle<fnref n="5" />.

Le Niger a connu au total 5 coups d'Etat militaires et presque autant de tentatives manquées de coups d'Etat de 1974 à 2012⁶. La lutte contre la corruption a été l'élément central au cours de cette période tumultueuse, servant tour à tour de justification d'un coup d'Etat et de programme pour le nouveau régime. Les commissions spécialisées de lutte contre la corruption ont donc joué un rôle à la fois positif mais aussi négatif dans l'histoire politique du Niger. Leurs limites naturelles liées à une durée de vie limitée liée à celle du régime qui les a mis en place et leurs exploitations politiques ont laissé des séquelles dans la mémoire collective des nigériens.

<footnote n="3">3 Entretiens avec les anciens responsables et membres des commissions, notamment : Aziz Mossi, Président de la commission de lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale et pour la promotion de la bonne gouvernance dans la gestion des biens publics créée en 2010 par le Conseil pour le Salut et la restauration de la démocratie (CSRD), le 5 avril 2014 ; Abba Moussa Issouffou, président, commission nationale chargée de la moralisation de la gestion des biens publics (1996), le 6 avril 2014 ; Mazou Seidou, président de la commission sur l'élaboration de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et membre de la CENTIF, le 4 avril 2014 ; Sanoussi Tambari Jackou, membre de la commission Crimes et Abus, le 7 avril 2014 ; et Abou Mahamane, président de la commission crime et abus, décembre 2009.</footnote>

<footnote n="4">4 Sanoussi Tambari Jackou, L'assainissement en question au Niger : Commissions et comités d'enquête et de contrôle de 1960 à 2010, Tome 1, 2012, p.12.</footnote>

<footnote n="5">5 Les régimes républicains de la première république, la deuxième république et la 5e république n'ont pas mis en place de commission ad hocad hoc contre la corruption. La 3eme république et la 4eme république ont exceptionnellement mis en place des commissions ad hocad hoc.</footnote>

<footnote n="6">6 Parmi les tentatives de coup d'Etat recensés, il y a : (1) le 15 mars 1976 : tentative de coup d'Etat du commandant Bayère Moussa et du capitaine Sidi Mohammed ; (2) 6 octobre 1983 : tentative de coup d'Etat par de proches collaborateurs du président Kountché (3) 5 août 2002 : mutineries des militaires à Diffa suivies d'une tentative de putsch à Niamey, la capitale, (4) 22 juillet 2011, arrestation de dix militaires pour avoir tenté de renverser et d'assassiner le président Mahamadou Issouffou (Source : Jeune Afrique http://www.jeuneafrique.com/Chronologie-pays_69_Niger, consulté le 14 mai 2014).</footnote>
<table><caption>Tableau 1 : Commissions anti-corruption ad hoc de 1974 à 2014</caption><thead><tr><td>Année et durée de vie</td><td>Nom de la commission et dirigeants politiques</td><td>contexte politique, mandat et activités</td><td>Résultats et suites données</td></tr></thead><tbody><tr><td>1974 (10 mois)</td><td>Commission de contrôle et d'enquête (par décret, Sous le régime de Seyni Kountché)</td><td><ul><li>Suite à un coup d'Etat de Seyni Kountché</li><li>Contrôler la gestion comptable et financière</li><li>Mener des enquêtes sur les biens détournés par les agents publics</li></ul></td><td><ul><li>De nombreux biens de hauts responsables confisqués par ordonnance</li><li>Création d'une police économique par ordonnance N° 74-12 1974</li><li>Commission dissoute en 1975 par le Président Seyni Kountché</li></ul></td></tr><tr><td>1991 (16 mois)</td><td>commission de lutte contre les crimes et abus politiques économiques et sociaux (acte N° 5 de la conférence Nationale souveraine sous le régime de Ali Saibou)</td><td><ul><li>Suite à la conférence nationale souveraine – acte N° 5</li><li>Enquêter sur les crimes et abus politiques, économiques et socioculturels des 30 années passées</li><li>Dans un contexte de programme d'ajustement structurel</li><li>Dénégation des droits humains</li></ul></td><td><ul><li>Rapport déposé auprès du premier ministre</li><li>La fin de la transition a mis fin à la commission</li></ul></td></tr><tr><td>1995 (12 mois)</td><td>commission nationale chargée d'établir l'état des lieux (par arrêté du PM, sous 3e République, la cohabitation, Président : Mahamane Ousmane)</td><td><ul><li>A la faveur de la cohabitation politique, 3e République</li><li>Initiative prise par le Premier Ministre Hama Amadou</li><li>Héritée du rapport déposé par le la commission crimes et abus</li><li>Contrôler tous les services publics</li><li>Vérifier le respect des règles et apprécier la moralité des dépenses publiques</li><li>Assainir et faire fonctionner les services publics par une « opération fouille des poubelles »</li><li>faire l'inventaire des biens mobiliers et immobiliers de l'Etat</li></ul></td><td><ul><li>Possibilité pour la commission de publier un rapport par voie de presse</li></ul></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>Année et durée de vie</td><td>Nom de la commission et dirigeants politiques</td><td>contexte politique, mandat et activités</td><td>Résultats et suites données</td></tr></thead><tbody><tr><td>1997 (11 mois)</td><td>Commission nationale de la moralisation de la gestion des biens publics (par décret, sous Ibrahim Baré Mainassara)</td><td><ul><li>Suite à un coup d'Etat de 1995 d'Ibrahim Baré Mainassara</li><li>Moraliser la gestion des biens publics et combattre la corruption et la délinquance économique et financière des acteurs de la quatrième république</li><li>Mettre fin au pillage et laisser aller dans l'administration publique</li><li>Face aux sanctions des alliés traditionnels, nouvelles alliances avec des voisins comme Nigeria, Lybie, Burkina</li><li>Eduquer et réprimer les actes de corruption</li></ul></td><td><ul><li>Commission dissoute par décrets N° 99-58 par le Daouda Malam Wanké</li><li>Prélèvements de 5 pour cent des fonds recouvrés</li><li>Dossiers et rapports en instance transmis au secrétariat général du gouvernement</li></ul></td></tr><tr><td>1999 (9 mois)</td><td>Commission de lutte contre la délinquance économique et financière (par décret, sous le régime de Daouda Malam Wanké)</td><td><ul><li>Coup d'Etat de 1999 de Daouda Malam Wanké</li><li>Hérité des travaux de la commission nationale de moralisation de la gestion des biens publics sous Baré</li><li>Etablir les responsabilités et punir les coupables en matière de délinquance économique et financière et fiscale</li><li>Traiter les rapports d'inspections établis par les structures de contrôle au niveau national, régional et local</li><li>Recouvrer les sommes dues à l'Etat et ses démembrements</li><li>Formuler des recommandations tendant à assainir et à moraliser la gestion des biens publics</li><li>Ester en justice ou faire émettre des avis à tiers détenteurs</li></ul></td><td><ul><li>Rapport déposé auprès du Président</li><li>Prélèvements de 10 pour cent des fonds recouvrés</li><li>Affirme avoir versé au trésor public près de 5 milliard de FCFA</li></ul></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>Année et durée de vie</th><th>Nom de la commission et dirigeants politiques</th><th>contexte politique, mandat et activités</th><th>Résultats et suites données</th></tr></thead><tbody><tr><td>2003 (6 ans)</td><td>Commission nationale d'élaboration des stratégies de lutte contre la corruption</td><td><ul><li>Mise en place par Mamadou Tandja sous la 5ème République</li><li>Consensus national autour de la lutte contre la corruption</li><li>Etudier les phénomènes de corruption au Niger</li><li>Définir des stratégies de lutte contre la corruption</li><li>Enquêter et documenter le niveau de corruption dans les secteurs suivants : santé, éducation, justice, transports</li></ul></td><td><ul><li>Rapport produits et déposé en 2009 auprès du président</li></ul></td></tr><tr><td>2010 (10 mois)</td><td>Commission de lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale pour la promotion de la bonne gouvernance dans la gestion des biens publics appelée aussi « commission mossi »</td><td><ul><li>Suite à un coup d'Etat de Saliou Djibo</li><li>restaurer de la démocratie,</li><li>Traiter les rapports d'enquêtes administratives, économiques et fiscales</li><li>Traiter les rapports d'inspection des structures de contrôle au niveau national, régional et local</li><li>Assainir les finances publiques, et assurer la réconciliation nationale.</li><li>Exploiter les rapports d'audit circonstanciels et les rapports de passation de service</li><li>Recouvrer les sommes dues à l'Etat et à ses démembrements,</li><li>Formuler des recommandations et proposer les mesures visant à assainir et à moraliser la gestion des biens de l'Etat et de ses démembrements</li></ul></td><td><ul><li>Prélèvement de 5 pour cent des recouvrements</li><li>Montant recouvré estimé à près de 6 milliard</li><li>Rapport de commission transmis au chef d'Etat Saliou Djibo</li></ul></td></tr><tr><td>2011</td><td>Haute Autorité de lutte contre la corruption et les infractions assimilées</td><td><ul><li>Mise en place par décret présidentiel par Mamadou Issoufou</li><li>Hérité des rapports de la commission Mossi durant la transition militaire sous Saliou Djibo</li></ul></td><td><ul><li>En 3 ans estime avoir contribué à sauver de la prédation et des diverses détournements environ 6 milliard de FCFA</li></ul></td></tr></tbody></table>

Sources : Sanoussi Tambari Jackou, L'assamissement en question au Niger (op. cit.); entretiens avec des anciens responsables de commissions, dont Aziz Mossi (5 avril 2014), Abba Moussa Issoufou (6 avril 2014), Mazou Seidou (4 avril 2014), Sanoussi Tambari Jackou (7 avril 2014) et Ahou Mahamanne (décembre 2009).
## Un héritage grevé de lourdes hypothèques

Durant les 40 dernières années (1974 à 2014) les nigériens se sont habitués à une série « d'opérations mains propres » encore appelées « assainissement », les unes éphémère, les autres de longue durée, avec leur lot de violences politiques, d'emprisonnements, de règlements de comptes, et souvent de violation des droits humains. La durée de vie d'une commission spécialisée dépend toujours de la durée de vie du régime qui l'a enfantée. Elle survit très rarement quand ce régime s'en va. Le constat au Niger, et qui peut aussi être généralisé dans d'autres pays en Afrique francophone, est que ces héritages, aussi bien en terme de documentation et d'expériences capitalisées, ont été mal utilisés d'un régime et à un autre et cela produit même des effets pervers dans toute entreprise de lutte contre la corruption au Niger. Rares sont les commissions qui rendent accessibles les rapports produits une fois que leur mission est terminée.

## Règlements de comptes et négociations politiques

Le traitement que les régimes successifs réservent aux commissions précédentes de même que l'activité de ces commissions en font des instances préposées à la neutralisation d'adversaires politiques, ou des leviers en vue du réagencement d'alliances au sommet. Les discours des leaders politiques servis au grand public portant sur la « protection du bien public », « l'assainissement », sont rarement suivis d'effet exemplaires. Dans la plupart des cas, les motivations et missions initiales qui ont guidé la mise en place de ces structures ont été vite dévoyées. En effet, ces commissions ont rarement atteint leurs objectifs affichés et pour certaines qui se sont terminées brusquement, aucun bilan n'est disponible. Sanoussi pose un diagnostic très sévère :

> Au cours des 50 années du fonctionnement de l'Etat de la République indépendante du Niger, la mauvaise gestion des biens publics n'a fait que s'empirer d'année en année (...) ; les malversations financières aux détriments de l'Etat (...) étaient moindre sous la première république que sous le régime qui l'a succédé ; celui-ci a été remplacé par un autre régime qui a fait pire que lui (...). L'assainissement tant prôné par les différents régimes politiques ne s'effectue pas avec succès.<fnref n="7" />

Ces instruments employés en situation de crise de l'Etat ont parfois principalement été utilisés pour mettre les adversaires politiques au pas et écarter définitivement ou temporairement des concurrents en détruisant leur image sociale<fnref n="8" />. Cet usage des organes exceptionnels de lutte contre la corruption pour casser des adversaires politiques est bien exploité par la presse locale qui se fait des choux gras et augmente son audience et peut-être sa santé économique. Simultanément, les opposants dénoncent ces procédés comme une opération de « chasse aux sorcières ». Généralement cette méthode permet toujours au régime qui

<footnote n="7">7 Sanoussi, op.cit., pp. 117-118.</footnote>

<footnote n="8">8 Tidiany Mahman Alou "La petite corruption au Niger" in les travaux et études du LASDEL (http://www.lasdel.net/images/etudes_et_travaux/La_petite_corruption_au_Niger.pdf).</footnote>
commandite les travaux des commissions de trouver des alliés occasionnels au sein des forces politiques. La transhumance des acteurs politiques s'organise plus rapidement quand l'épée de Damoclès plane sur eux. Tout cela est facilité par les spécificités de la vie politique au Niger où, selon certains observateurs, il est difficile pour un président de gagner le pouvoir et de diriger tout seul avec son parti. Il est obligé de faire des alliances politiques avec d'autres partis et leaders avant son arrivée au pouvoir et durant son mandat il devrait continuer et gérer d'éventuels marchandages politiques. Le paysage politique est riche en recompositions, des alliés d'hier devenant des opposants d'aujourd'hui et vice-versa. De manière générale ces commissions ont fortement contribué à créer des réajustements des positionnements politiques, certains acteurs adaptant leurs postures lorsqu'ils se sentent menacés de poursuites judiciaires. La tendance est donc de privilégier les traitements politiques des cas de corruption, surtout ceux concernant les grands commis de l'Etat et les hommes d'affaires influents.

Durant la cohabitation politique de février 1995 à janvier 1996, Mahamane Ousmane et Mamadou Issoufou ont partagé le pouvoir successivement comme président de la République et président de l'Assemblée Nationale. Hama Amadou était premier ministre. Les deux premiers se sont brouillés sur la manière de traiter des questions de corruption et de mauvaise gestion du régime antérieur. Pour Abou Mahame,

Mahamadou Issoufou, en tant que président de l'assemblée Nationale voulait une gestion plus rigoureuse et le Président Mahamane Ousmane avait autour de lui tous les commerçants de Zinder. Pour eux c'est la première fois qu'un haoussa de Zinder arrive au pourvoir depuis l'indépendance, ils l'ont appuyé donc ils faisaient pression sur le président. Ils disent voilà ce n'est pas normal, on n'a pas de marchés<fnref n="9" />.

Au final pour départager les dissensions politiques entre le Président de la République et le président de l'Assemblée Nationale, c'est le premier ministre, Hama Amadou qui, poursuivant une stratégie politique propre, a pris l'initiative de créer une commission d'état des lieux. La lutte contre la corruption pâtit toujours des situations de cohabitation et d'alliances gouvernementales. Le régime de la 7ème république semble subir la même règle car miné par les compromis et alliances, démentant souvent les principes et valeurs affirmés dans les professions de foi et les discours.

## Compromissions politiques et impunité

Le jeu incessant d'alliances de circonstances décrites plus haut a un impact négatif sur les efforts de lutte contre la corruption puisque le traitement politique des dossiers de corruption prime sur le traitement judiciaire. Comme le résume si bien *Jeune Afrique* « une coalition fragile fondée sur des calculs politiciens, puis un clash et une recomposition des alliances... Et toujours les mêmes têtes qui émergent: Hama Amadou, Mahamadou

<footnote n="9">⁹ Entretien avec Abou Mahamane, décembre 2009.</footnote>
Issoufou, Mahamane Ousmane, Seïni Coumarou. »<fnref n="10" /> Et International Crisis Group de renchérir : « Il est frappant de constater combien les acteurs en place lors du blocage des années 1993-1995 sont les mêmes qu’aujourd’hui »<fnref n="11" />. Les alliances politiques sont des repères pour favoriser l’impunité et pour rendre tout processus de sanctions judiciaires inefficace. Les alliances et compromissions politiques aident également à comprendre pourquoi les levées d’immunité des personnalités politiques, pourtant si fréquentes et dont la pratique est si profondément ancrée dans la culture politique nigérienne, n’aboutissent presque jamais à l’exercice de poursuites judiciaires. Au Niger il existe en effet une certaine culture de levée de l’immunité de députés, de ministres<fnref n="12" />, de présidents de la République soupçonnés de corruption. Alors que les demandes de levée d’immunité sont généralement accordées au parlement à de rares exceptions<fnref n="13" />, les poursuites judiciaires auxquelles elles sont censées aboutir ne sont presque jamais déclenchées.

<table><caption>Tableau 2 : Quelques cas de levées d’immunité ministérielle et de députés au Niger</caption><thead><tr><td>Chronologie des levées d'immunité</td><td>Griefs formulés</td><td>Suites données/Remarques/ sources</td></tr></thead><tbody><tr><td>1994 : levée d'immunité de 33 députés</td><td>Détournements de deniers publics</td><td>La cour suprême a cassé cette levée d'immunité quelques semaines plus tard. Voir son arrêt ici http://www.juricaf.org/arret/ NIGER-COURSUPREME-19940610- 1994CS2JN</td></tr><tr><td>2008 : levée de l'immunité de 2 ministres de l'Education nationale</td><td>Accusés de détournement des fonds PPTE destinés au ministère l'éducation nationale</td><td>Dossiers en cours devant la justice Les accusés ont bénéficié de liberté provisoire après leur arrestation</td></tr><tr><td>2009 : Levée de l'immunité de Matthy, ancien ministre de la justice</td><td>Accusé d'enrichissement illicite</td><td>Dossier classé après l'arrêt de la cour constitutionnelle pour anti- constitutionnalité de l'ordonnance de 92 sur l'enrichissement illicite</td></tr></tbody></table>

<footnote n="10">10 Rémi Carayol "Niger : Hama Amadou, profession opposant " octobre 28, 2014, in *Jeune Afrique* disponible en ligne http://www.jeuneafrique.com/135743/politique/niger-hama-amadou-profession-opposant/.</footnote>

<footnote n="11">11 International Crisis Group, « Niger un autre maillon faible dans le Sahel ? », Rapport Afrique N°208, 19 septembre 2013, 64 pages.</footnote>

<footnote n="12">12 Au Niger les ministres jouissent d'un privilège de juridiction et bénéficient ainsi d'immunité. Pour qu'ils se présentent devant une juridiction, en l'occurrence la Haute cour de Justice, ou devant une juridiction de droit commun, il faut que le juge demande au chef de l'Etat de procéder à la levée d'immunité de ceux-ci.</footnote>

<footnote n="13">13 En février 2009 l'assemblée nationale a rejeté la demande de levée d'immunité de trois députés, il s'agit de Bonkano Maifa et Intarou Hassan, du Mouvement national pour la société de développement (MNSD) – le parti présidentiel – et Raja Chaïbou qui appartient à la Convention démocratique et sociale (CDS), une formation alliée au parti au pouvoir dirigé par Mamadou Tandja. Ces parlementaires sont soupçonnés d'avoir bénéficié de « façon frauduleuse » des marchés du secteur de l'Education entre 2000 et 2006. http://www. pressafrik.com/Niger-le-Parlement-rejette-la-levee-de-l-immunite-de-trois-deputes_a1181.html. En juin 1994, la cour Suprême a cassé une résolution de l'assemblée nationale qui levait l'immunité de 33 députés.</footnote>
<table><thead><tr><td>Chronologie des levées d'immunité</td><td>Griefs formulés</td><td>Suites données/Remarques/ sources</td></tr></thead><tbody><tr><td>2010 : La Cour d'État du Niger a levé l'immunité du président déchu Mamadou Tandja</td><td>Présomptions de malversations financières dans le cadre des dépenses pour l'organisation des élections référendaires de 2009</td><td>Poursuites engagées « suite à des contrôles dans divers sociétés et organismes qui ont décelé des irrégularités que les responsables de ces sociétés lui ont imputées directement ou indirectement » Mais dans une décision de novembre 2010, la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao) a jugé « arbitraires » son arrestation et sa détention et « ordonné sa libération »</td></tr><tr><td>Avril 2012 : levées d'immunités pour 8 députés nationaux</td><td>Accusés de détournements de deniers publics et complicité de détournements de deniers publics</td><td>Il s'agit de Hamani Harouna, Lamido Moumouni Harouna, Ben Omar Mohamed, Albadé Abouba, Amadou Ali Djibo dit Max, Bassirou Ibo, Foukory Ibrahim, Lamido Moumouni Harouna et Halidou Badjé pour l'opposition politique ARN. Voir : http://www.tamtaminfo.com/niger-assemblee-nationale-trois-03-autres-deputes-viennent-de-perdre-leur-immunite-parlementaire (consulté le 14 mai 2014) ces députés n'ont pas été interpellés par la justice alors même que leurs immunités ont été levées</td></tr><tr><td>2014 : nouvelle levée de l'immunité de l'ancien président Mamadou Tandja</td><td>Dans l'affaire des 400 milliards des fonds du barrage de Kandadji</td><td>Procédures en cours devant la haute cour de justice</td></tr></tbody></table>

Source : archives de l'Assemblée Nationale du Niger, arrêts de la Cour Constitutionnelle, articles de presse

Les intentions sont bonnes au départ, mais au final, les accusations de chasse aux sorcières et les nombreuses compromissions politiques l'emportent sur la nécessité de procès. Il y a donc plus une visée à « *effet mitraillette* » pour reprendre une expression de Tidiani Alou des commissions anti-corruption dans l'intention de neutraliser les capacités de nuisance de l'adversaire et de l'allié capable de devenir un adversaire potentiel.

Il semble courant que ces pratiques se font dans le feu de l'action pour calmer la demande sociale et présenter une belle image, mais une fois que la pression passe, et que des libertés provisoires sont accordées aux personnes accusées, il y a une sorte de pourrissement des
affaires en attendant des négociations politiques qui finissent par enterrer toute possibilité de poursuite judiciaire. Par exemple dans l'affaire Zackou Djibo dit Zakai, homme d'affaire et ancien député, à qui il a été reproché une complicité de détournement de deniers publics et de corruption d'environ 1 milliards de FCFA, les choses se sont passées au début comme si les autorités politiques et judiciaires avaient envie de sanctionner vite pour l'exemple. Celui-ci a démissionné de lui-même de son poste de député. Ensuite la procédure engagée pour lever son immunité a abouti. Officiellement il a été dit qu'il a remboursé une grande partie des fonds mis en cause. Ce remboursement lui a donné droit à la liberté provisoire. Il n'a jamais été emprisonné.

## Déficit démocratique et incidence de la corruption

Le débat récurrent au Niger a été souvent de savoir entre le régime militaire ou le régime civil lequel réussit à lutter efficacement contre la corruption. Le déficit démocratique pourrait être une cause d'aggravation des pratiques de corruption. Toutefois, comme le remarque K. Amuwo, les incidences de l'instabilité politique sur la lutte contre la corruption sont les ruptures incessantes des processus de réforme qui s'opèrent lors des changements politique<fnref n="14" />. En plus des incidences politiques, il y a aussi des incidences sociales car au final, le citoyen se trouve quelque fois désabusé et finit par ne plus croire à toutes les promesses de lutte contre la corruption que font les politiciens, de surcroit les mêmes qui se recyclent au grés des alliances.

Il existe un large consensus sur le fait que le régime de Seyni Kountché aura été parmi les moins corrompus<fnref n="15" />. Tandis que le régime de Ibrahim Baré Mainassara a été dominé par une gestion familiale. De manière générale le constat suivant s'applique à tous les régimes successifs : « chaque fois qu'un compatriote commettait des forfaits, notamment des détournements de fonds, il y avait toujours des personnalités qui se livraient à des interventions intempestives pour sortir le fautif des griffes du pouvoir exécutif et surtout de celle de la police économique ou de la police tout court »<fnref n="16" />. Sous le régime de Daouda Malam Wanké<fnref n="17" /> qui a duré 9 mois, les travailleurs nigériens n'ont pas reçu leurs salaires, alors que la commission de lutte contre la corruption mise en place par Wanké et les services fiscaux ont affirmé avoir mobilisé 4 à 5 milliards pour la commission et 50 milliards pour les services douaniers<fnref n="18" />. « Pourquoi certaines dépenses de

<footnote n="14">14 Amuwo, K. (1996). "Military-Inspired Anti-Bureaucratic Corruption Campaigns: an Appraisal of Niger's Experience." in The Journal of Modern African Studies 24(2): 285-301.</footnote>

<footnote n="15">15 Selon Abou Mahamane, directeur du quotidien *Le Républicain* : « Kountché est mort sans laisser de richesses connues et sa famille n'est pas à l'abri du besoin. Il n'a pas favorisé la corruption bien qu'à son temps il y a eu quand même quelques commerçants qui sont devenus extrêmement riches (...), ce sont des faveurs qu'il avait fait à l'époque pour créer des notables dans les régions pour soutenir le régime », entretien du 19 décembre 2009.</footnote>

<footnote n="16">16 Sanoussi, op. cit., p. 49.</footnote>

<footnote n="17">17 Selon Sanoussi, « Le commandant Daouda Malam Wanké aimait surtout l'argent (...). Il a été cité dans l'affaire des Dinar du Bahreïn, une affaire de vraies monnaies fabriquées en grand quantité et sous une commande frauduleuse. Cet argent destiné à un autre pays africain a échu en partie au Niger. Le partage de cet argent a créé un malentendu entre Baré et Wanké » (Sanoussi, op. cit., p. 70).</footnote>

<footnote n="18">18 Déclaration d'un douanier à la télévision nationale après la chute du régime de Wanké.</footnote>
l'Etat n'avaient pas été honorées malgré ces recettes collectées ? Qui a bien pu dilapider ces recettes de ces 9 mois ? »<fnref n="19" />

Par ailleurs le régime de Tandja, sous les cinquième et sixième républiques, a engagé une véritable opération « mains propres » en instrumentalisant l'appareil judiciaire. Par exemple en 2004 avec la communalisation, deux cent soixante-cinq maires ont été installés, et cinq ans après, en 2009, plus de la moitié des maires se sont retrouvés soit en prison, soit dans l'antichambre des juges d'instructions<fnref n="20" /> par l'opération main propre entreprise par le régime de Tandja.

## Encadré 1 : La justice et l'opération d'assainissement

En 2007, le président a approché le syndicat des magistrats pour leur parler de son projet d'assainissement et de moralisation de la vie publique et solliciter l'engagement de la justice dans cette entreprise. Les magistrats ont posé un certain nombre de conditions parmi lesquelles : une revalorisation salariale, une garantie d'indépendance et des affectations équitables des juges. C'est ainsi que pour la première fois le salaire d'un magistrat est passé de 200.000 FCFA à 800.000 FCFA. Les juges ont commencé une véritable opération main propre qui n'a épargné personne. Des directeurs, aux ministres, jusqu'au premier ministre, Hama Amadou et aux députés (objet de motion de censure à l'assemblée nationale) sont passés sous le grill de la justice. Dans l'affaire des fonds du Ministère de l'Education nationale, par exemple, deux ministres ont été démis de leur fonction et ont fait l'objet de poursuites par la haute cour de justice. Le 2 juin 2007, une motion de censure votée au parlement conduisit au renversement du gouvernement et quelques semaines plus tard à l'arrestation de M. Hama Amadou, alors Premier ministre, soupçonné de détournement de fonds publics. L'affaire fut vidée par la cour suprême en 2012. En 2009 près de 186 députés se sont attribués des augmentations de leur indemnités sans passer par la loi. Ceux-ci seront poursuivis par la justice nigérienne sous la période de Mамadou Tandja. L'affaire fut classée sans suite après le coup d'Etat d'avril 2010. Au total une quarantaine de dossiers ont été préparés par les différentes inspections techniques puis transmis à la justice.

Mais quand les ennemis ont été maitrisés, il fallait tourner vers les amis, et les magistrats ont osé enquêter sur des soupçons qui impliquaient le fils du président et un journaliste dans une histoire de contrats miniers. Les magistrats qui ont instruit cette affaire ont été relevés de leurs fonctions quelques jours plus tard. Voilà comment s'est arrêtée brusquement cette opération d'assainissement sous le régime de Tandja. Les juges se sont rendu compte qu'ils ont été floués et utilisés pour des objectifs politiques, notamment le passage en force du prolongement de mandat pour 3 ans sous le nom en haoussa *Tanzarché*. Au bilan nous nous sommes rendu compte que les avantages accordés aux magistrats étaient une façon de nous corrompre, cela discrédite aussi la justice car la justice est jalouse de sa liberté.

Sources : Entretien avec AM magistrat et syndicaliste, 5 avril 2014. Voir aussi, « Tandjan Jr dans la nasse », dans *Jeune Afrique* du 24/06/2010 : http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAJA2580p019.xml/

<footnote n="19">19 Entretien avec Sanoussi Jackou, Avril 2014.</footnote>

<footnote n="20">20 Rapport de l'inspection général d'Etat de 2009.</footnote>
Evidemment, les différentes commissions tentent d'abord de présenter des bilans positifs des régimes qui les ont enfantées, ensuite ils ont pour mission de noircir le bilan des régimes antérieurs. C'est par ce biais que l'on pourrait bien conclure à un double emploi des commissions anti-corruption. Le premier étant l'emploi comme outil d'autojustification aux yeux de l'opinion internationale du caractère nocif des actes de corruption du régime qui vient de partir. Ensuite il y a une action de légitimation par des activités de lutte contre la corruption dont quelques brebis galeuses seront appréhendées et des procédures engagées contre elles.

Le Niger a enregistré des progrès indéniables dans le fonctionnement de ses mécanismes et institutions depuis le renouveau démocratique consécutif au renversement du président Tandja en 2010. Des dysfonctionnements importants continuent néanmoins de grever la pratique démocratique et de peser négativement sur les efforts de lutte contre la corruption. Parmi les plus remarquables de ces dysfonctionnements, on peut citer les suivants, tirés de plusieurs bilans critiques de la gouvernance au Niger<fnref n="21" /> :

*En matière de gouvernance de l'administration publique :*

* L'administration publique nigérienne est confrontée à de sérieux problèmes de corruption qui nuisent à sa performance et à son efficacité.

* Une forte politisation de l'administration publique laquelle a une influence négative sur ses performances.

* Les recrutements et promotions ne se font pas toujours sur la base du mérite rendant difficile la gestion efficiente la gestion des ressources humaines.

* L'accès aux services publics est affecté par la recherche de rente (rackets, concussion, favoritisme).

* Les finances publiques sont l'objet de prédations diverses (fraudes fiscales, paiement sans autorisation et sans ordonnances) qui portent atteinte à la crédibilité et à la transparence du budget.

* Les entreprises publiques font régulièrement l'objet de critiques sur la transparence, l'actionnariat et la vérification des comptes et les modes de recrutements et de désignations des responsables.

*En matière de gouvernance judiciaire, comme moteur clé dans la lutte contre la corruption :*

* Accès limité aux services de justice par les populations à cause des pratiques de corruption, des distances et de la faiblesse de communication externe des acteurs de la justice, interférences politiques et sociales sur le fonctionnement et les activités de la justice,

<footnote n="21">21 Voir en particulier : Transparency International, Indice de perception de la corruption (IPC) pour 2006-2013 ; Transparency International, Rapport mondial sur la corruption, 2006-2013 ; Transparency International, Baromètre mondial, 2010 ; Banque Mondiale, Indicateurs mondiaux 2003-2014.</footnote>
lenteur de la justice individuelle et propension à l'Etat à contrôler l'action de la justice.

* Les différents appuis externes à l'exemple du programme d'aide à la réforme judiciaire (PARJ)<fnref n="22" /> n'aboutissent pas à des résultats satisfaisant du fait d'une certaine faiblesse de l'appareil judiciaire à gérer des projets et programme de long terme.

* L'organisation et le fonctionnement des professions de justice connaissent des insuffisances rendant le travail lent et créant une impunité latente.

## Encadré 2 : Quelques chiffres et statistiques des évolutions des perceptions de corruption au Niger

**Selon l'enquête d'Afrobaromètre au Niger du round 5/2012**, la perception de la corruption est dominée par l'inexpérience des citoyens. La grande majorité des enquêtés (7/10) déclare soit, qu'elle n'a jamais eu à faire au phénomène de la corruption, soit qu'elle n'en a pas fait l'expérience. De manière générale, on peut observer que les enquêtes réalisées révèlent que le niveau de corruption est bas. De tous les secteurs investigués, on constate que c'est la corruption électorale qui comptabilise le plus fort taux (24%). Les autres secteurs comptabilisent les taux suivants : documents administratifs ou permis de conduire 10%, eau 4%, santé 19%, police 13%, accès à l'école primaire 4%.

**Selon l'Indice Mo Ibrahim sur la gouvernance africaine (IIAG) de 2013**, depuis 2000, les progrès de la gouvernance au Niger sont particulièrement notables dans la catégorie du développement humain. D'après l'Indice Ibrahim de la gouvernance en Afrique (IIAG) 2013 publié le 14 octobre 2013, le Niger se classe 28e sur 52 pays. L'IIAG 2013 révèle également une amélioration de la gouvernance au Niger depuis 2000. L'IIAG 2013 évalue la performance de chaque pays dans quatre catégories de gouvernance : Sécurité et souveraineté de droit, Participation et droits de l'homme, Développement économique durable et Développement humain. Depuis 2000, le Niger enregistre sa plus forte progression dans la catégorie Développement humain, qui évalue notamment le degré de protection sociale, l'enseignement et la santé. L'IIAG 2013 montre que 94 % de la population du continent – y compris les Nigériens – vivent désormais dans un pays où le niveau global de gouvernance s'est amélioré depuis 2000.

**Selon l'indice de Perception de la corruption de Transparency International**, le dernier classement de l'indice de perception de la corruption classe en effet le Niger au 106e rang sur 177 pays classés, avec une note de 34/100. En 2012, le Niger était classé 113e sur 176 pays avec une note de 33/100. Ce que d'aucuns estiment qu'il y a un progrès enregistré dans la lutte contre la corruption.

Sources : http://www.afrobarometer.org/fr/resultats/resultats-par-pays-n-z/niger ; http://www.moibrahimfoundation.org/fr/downloads/communiques-de-presse/iiag-launch-niger.pdf ; www.transparency.org/ipc

<footnote n="22">22 PARJ a été lancé en 2003 en vue de soutenir l'appareil judiciaire à travers l'implication de plusieurs acteurs.</footnote>
C. Cadre juridique

Au Niger l'arsenal juridique contre la corruption est riche et diversifié. Des textes de droit interne et des instruments juridiques internationaux encadrent au Niger la lutte contre la corruption. Seule la mise en œuvre est problématique. Le Niger dispose en outre d'une riche jurisprudence qui devrait être capitalisée pour enrichir les pratiques qui ont cours depuis l'indépendance. Le cadre juridique qui définit les missions et les objectifs des organes ad hoc de traitement des dossiers de corruption comme la Halcia et la ligne verte est très limité. Le décret qui crée la Halcia ne lui donne pas suffisamment de moyens pour, par exemple, ester directement en justice, ou suivre l'aboutissement de ses actions d'enquête et propositions de poursuite. En outre le cadre juridique d'ensemble qui encadre et définit les infractions et les procédures en matière de lutte contre la corruption et les infractions assimilées qui semble bien riche, est néanmoins difficile d'application, ou parfois contradictoire voir confus.

Constitution

Au Niger, depuis l'avènement de la 7eme république la lutte contre la corruption est une exigence constitutionnelle. La constitution du 25 novembre 2010 dispose en son article 4 que « dans l'exercice du pouvoir d'Etat, le pouvoir personnel, le régionalisme, l'ethnocentrisme, l'esprit de clan, le népotisme, l'esprit féodal, l'enrichissement illicite, le favoritisme, la corruption et le trafic d'influence sont bannis, sous peine de poursuites judiciaires ». Elle prévoit également des dispositions et mécanismes précis sur les déclarations de biens du président et des membres du gouvernement<fnref n="23" /> et encadre le conflit d'intérêts des membres du gouvernement et parlementaires notamment dans les passations de marchés publics<fnref n="24" />.

Lois et règlements

Parmi les principaux instruments juridiques en matière de prévention et de répression de la corruption il faut citer :

* la loi 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du code pénal modifiée par la loi 2003-25 du 13 juin 2003 ;

* l'ordonnance 92-024 du 18 juin 1992 portant répression de l'enrichissement illicite modifiée par la loi n 2013-18 du 19 avril 2013, modifiant l'ordonnance n 92-024 du 18 juin 1992 portant répression de l'enrichissement illicite.

<footnote n="23">23 Arts 51, 78 et 79. Par exemple, art 51 : « Après la cérémonie d'investiture et dans un délai de quarante- huit (48) heures, le président de la Cour constitutionnelle reçoit la déclaration écrite sur l'honneur des biens du Président de la République. Cette déclaration fait l'objet d'une mise à jour annuelle et à la cessation des fonctions. La déclaration initiale et les mises à jour sont publiées au Journal Officiel et par voie de presse. Une copie de la déclaration du Président de la République est communiquée à la Cour des comptes et aux services fiscaux. Les écarts entre la déclaration initiale et les mises à jour annuelles doivent être dûment justifiés. La Cour constitutionnelle a tous pouvoirs d'appréciation en ce domaine. La Cour des comptes est également chargée de contrôler la déclaration des biens telle que reçue par la Cour constitutionnelle ».</footnote>

<footnote n="24">24 Art 52 et 80.</footnote>
* la loi n° 2001-034 du 31 décembre 2001, déterminant les autres agents publics assujettis à l'obligation de déclaration des biens ;

* la loi n° 2004-041 du 8 juin 2004 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

* Ordonnance n° 2008-06 du 21 février 2008 portant Code des marchés publics au Niger

* L'Ordonnance n° 2011-22 du 23 février 2011, portant charte d'accès à l'information publique et les documents administratifs

* Loi 2011-37 du 28 octobre portant principes généraux, contrôle et régulation des marchés publics et délégation de services public

* Loi 2007-026 du 23 juin 2007 portant statut général de la fonction publique.

* L'ordonnance 85-26 du 12 septembre 1985, modifié par l'ordonnance 88-34 du 9 juin 1988, portant création d'une Cour spéciale et fixant sa composition, ses attributions et son fonctionnement ;

* L'ordonnance 92-002 du 21 février 1992, modifiant le code de procédure pénale ;

* La loi n°2011-37 du 28 octobre 2011, portant principes généraux, contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de services publics ;

* Décret 2011-686/PRN/PM du 29 décembre 2011, portant code des marchés publics et des délégations de services publics ;

* Décret n° 2011-687/PRN/PM du 29 décembre 2011, portant attributions, composition et modalités de fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics.

Ces lois couvrent la quasi-totalité des infractions de corruption et infractions assimilées. Ainsi, le Code Pénal au Niger pénalise la concussion (articles 124 à 128), la corruption et le trafic d'influence (articles 130 à 133), l'abus de confiance (articles 338 à 340) et l'extorsion (article 343), l'ingérence des fonctionnaires (art 129), le détournement des deniers publics (art 121 à 123). Par ailleurs, l'enrichissement illicite est pénalisé par l'ordonnance n° 92-024 du 18 juin 1992. Le délit d'enrichissement illicite est constitué lorsqu'il est établi qu'une personne possède un patrimoine et / ou mène un train de vie que ses revenus licites ne lui permettent pas de justifier (art. 1).

Le code électoral nigérien réglemente strictement les dons, cadeaux faits dans le cadre des activités politiques (articles 59 à 63 et articles 106, 159 et 166). L'ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques nigériens encadre les financements publics (article 30) et le financement privé (article 28) des activités des partis politiques. Ainsi par exemple des citoyens de nationalité nigérienne sont autorisés à financer les partis politiques jusqu'à hauteur de 50 pour cent du montant total des ressources propres du parti, tandis que les dons en provenance de l'extérieur ne peuvent excéder plus
de 20 pour cent du montant total des ressources du parti. La même ordonnance interdit aux entreprises publiques de financer les partis politiques encore moins de soutenir des publicités sur les activités des partis politiques. Par ailleurs la charte a prévu que la Cour des Comptes puisse auditer les comptes des partis politiques qui ont perçu les subventions de l'Etat (art 30) et des sanctions allant au refus de nouvelles subventions sont prévue (art. 32).

Par ailleurs des lois spécifiques encadrent la transparence dans la vie publique et le traitement administratif et judiciaire des infractions assimilées à la corruption. Concernant les déclarations de biens, la loi 2001-034 du 31 décembre 2001 portant déclarations de biens, détermine les autres agents publics assujettis à l'obligation de déclaration des biens, après que la constitution ait elle-même assujettit le Président de la République, le Premier Ministre et les membres du gouvernement à la même obligation. Le statut général de la fonction publique (Loi 2007-026) interdit aux agents publics, entre autres, de : (1) solliciter, accepter réclamer ou recevoir directement ou indirectement tout paiement, don, cadeau ou autre avantage en nature, pour s'acquitter ou s'abstenir de s'acquitter de leur fonctions ou obligations même en dehors de l'exercice de ces fonctions mais en raison de celle-ci ; (2) offrir un cadeau ou un autre avantage susceptible d'avoir en leur faveur ou en faveur des membres de leur famille ou leurs amis, une influence sur le jugement ou les actions d'une personne.

Le Niger dispose également d'une règlementation sur les marchés publics et les transactions financières, en vertu des Directives de l'UEMOA<fnref n="25" /> avec une série de dispositions législatives qui participent de la prévention et de promotion de transparence pour la commande publique. Il s'agit du code des marchés publics ainsi que la loi sur les marchés publics<fnref n="26" /> et le Décret n° 2011-687/PRN/PM du 29 décembre 2011, portant attributions, composition et modalités de fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics. Une autre directive communautaire transposée dans la législation nationale concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux.

La dénonciation, auprès du procureur, est encadrée dans Code de procédure pénale qui a prévu, en son article 39, que lorsqu'un corps constitué ou une structure constate un délit ou un crime, il doit aviser, sans délais, le procureur de la République en transmettant le rapport et toutes les pièces justificatives. Cet article 39 fait obligation à tout organe officiel de l'ordre du contrôle administratif, financier ou juridictionnel, lorsque l'infraction est constatée de transmettre à la justice un rapport et des pièces justificatives mises en évidence. Le procureur reçoit l'affaire et l'envoie devant un juge d'instruction au besoin, ou il l'envoie en jugement. C'est un des rôles primordiaux qui permet de trouver un lien de travail et de collaboration légale entre ces organes officiels de contrôle administratifs, financiers et les organes juridictionnels.

<footnote n="25">25 Directive N°04/2005/CM/UEMOA Portant procédures de Passation, d'Exécution et de Règlement des Marchés Publics et des Délégations de service public dans l'UEMOA et Directive N°05/CM/UEMOA Portant contrôle et Régulation des Marchés Publics et des délégations de service public dans l'UEMOA.</footnote>

<footnote n="26">26 LOI N°2011-37 du 28 Octobre 2011, portant principes généraux, contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public au Niger.</footnote>