Traduction du terme espagnol fomento

Denis Jouve

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Denis Jouve. Traduction du terme espagnol fomento. Droit public comparé - Comparative Public Law, 2025, 5, 10.35562/droit-public-compare.786. hal-05521198

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# Traduction du terme espagnol fomento

Denis Jouve

https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=786

DOI : 10.35562/droit-public-compare.786

## Référence électronique

Denis Jouve, « Traduction du terme espagnol fomento », Droit Public Comparé [En ligne], 5 | 2025, mis en ligne le 15 décembre 2025, consulté le 18 décembre 2025.

URL : https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=786

## Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0

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# Traduction du terme espagnol fomento

Denis Jouve

## TEXTE

1. La littérature comparatiste et la linguistique sont riches de controverses et de positionnements opposés sur la traductibilité du droit. Si pour la linguistique structurale, la sémiotique ou la linguistique contrastive, la traduction est impossible entre deux langues¹, « le juriste n'est généralement pas disposé à admettre l'intraductibilité du droit² ». Les comparatistes considèrent, en général, que le droit est traduisible³. Tout l'intérêt de cette rubrique repose d'ailleurs sur l'idée qu'il l'est ou, à tout le moins, qu'il est possible de fournir un concept équivalent dans la langue d'accueil.

2. Si les mots des droits français et espagnol correspondent très souvent conceptuellement et morphologiquement du fait d'inspirations réciproques⁴, quelques-uns demeurent rebelles à une traduction littérale. Le plus célèbre d'entre eux est sans doute l'amparo, qui n'a pas d'équivalent dans la langue française et qui a intéressé les spécialistes de contentieux constitutionnel et de droit des libertés fondamentales⁵. S'il n'a pas autant attisé la curiosité des juristes français, le terme de fomento possède un sens et un statut en droit administratif espagnol qu'il n'est pas aisé de traduire. S'il semble inhérent au système juridique espagnol, ce n'est pas le cas de la réalité juridique qu'il nomme. En effet, la traduction nous paraît possible dans la mesure où le concept derrière le mot n'est pas du tout étranger au droit français⁶.

3. Étymologiquement, fomento provient du latin fomentum qui signifie alimenter, entretenir le feu ou encore pansement. Le dictionnaire de l'Académie royale espagnole lui attribue cinq définitions : dans la première, le fomento est la matière qui nourrit quelque chose ; dans la deuxième, il est un secours ou une protection ; dans la quatrième, il est un médicament liquide à appliquer sur des compresses ; dans la cinquième définition, il apparaît comme une protection, un abri donné à quelque chose. Seul le troisième sens intéresse le droit puisqu'il s'agit de « l'action de l'administration consistant à
encourager, au moyen d'incitations économiques ou fiscales, les particuliers à réaliser par eux-mêmes des activités considérées d'intérêt général ». Dans le dictionnaire juridique franco-espagnol d'Olivier Merlin Walch 7, le terme fomento est défini comme « l'action tendant à stimuler, inciter, persuader, promouvoir, aider ». Ainsi selon le contexte, il peut signifier développement, incitation, encouragement ou soutien.

4 Le vocable fomento est couramment utilisé dans des textes de droit positif dans le contexte de la mise en place de politiques publiques. Il est présent à plusieurs reprises dans la Constitution dans les dispositions relatives à la répartition des compétences entre les communautés autonomes et l'État où il peut être traduit par « développement 8 » qu'il s'agisse du développement de l'activité économique 9, du développement de la culture 10 ou du développement et de la coordination générale de la recherche scientifique et technique 11. Une vingtaine de lois étatiques en vigueur comporte le terme de fomento : loi 22/1992 du 30 juillet 1992, de medidas urgentes sobre fomento del empleo y protección por desempleo 12 ; loi 27/2005 du 30 novembre 2005, de fomento de la educación y la cultura de la paz 13 ; loi 5/2015 du 27 avril 2015, de fomento de la financiación empresarial 14 ; loi 28/2022 du 21 décembre 2022, de fomento de la ecosistema de las empresas emergentes 15... Dans ces lois, les traductions par « promotion » ou par « soutien » semblent les plus fidèles à la langue d'origine. Par ailleurs, l'Espagne a régulièrement connu dans son histoire un ministère dédié au fomento chargé du développement des infrastructures de transport, postales et de l'urbanisme. Dans ce contexte, il équivaut à un grand ministère de l'équipement ou des infrastructures. Dans l'actuel gouvernement, le ministère du fomento a été remplacé par le ministère des transports et de la mobilité durable. La traduction proposée par le dictionnaire juridique franco-espagnol correspond à ce contexte d'utilisation.

5 À côté de ce sens commun, relatif aux politiques publiques, fomento est aussi un terme portant une charge conceptuelle majeure en droit administratif puisque l'activité de fomento est considérée comme l'une des fonctions de l'administration espagnole. Cette dimension a été identifiée par L. Jordana de Pozas qui, en 1949, a conçu une classification tripartite des activités de l'administration dans un
article retentissant<sup>16</sup>. Selon lui, à côté des missions de police et de service public, l'administration assure aussi une activité de fomento. Il la définit comme « l'action de l'Administration chargée de protéger ou promouvoir les activités, établissements ou richesses développées par des particuliers et qui satisfont des nécessités publiques ou qui sont d'intérêt général, sans utiliser la contrainte ni créer de services publics<sup>17</sup> ». En bref, il s'agit de la stimulation de l'initiative privée pour qu'elle agisse dans un sens déterminé<sup>18</sup>. Cette définition a été reprise par la jurisprudence puisque le Tribunal suprême identifie le fomento comme « une des activités de l'administration [...] au moyen de laquelle elle étend ses objectifs mettant en pratique des techniques destinées à ce qu'ils soient accomplis, sans la nécessité d'assumer directement la gestion des moyens dirigés à les atteindre, ni le montage de service public ; activité dans laquelle le dirigisme et l'interventionnisme sont remplacés par d'autres mesures tendant à ce que ce soit les administrés qui collaborent librement à l'accomplissement de fins considérés souhaitables<sup>19</sup> ».

Dans la théorie de L. Jordana de Pozas, la fonction de fomento est une
voie médiane entre intervention et prohibition permettant
d'influencer la conduite d'un particulier pour qu'il contribue à
l'intérêt général, sans créer un service public<sup>20</sup>. Elle implique des
mesures positives d'octroi d'avantages et des mesures négatives afin
d'imposer des obstacles et des charges aux activités contraires à
l'intérêt général. Dans ce contexte, le terme pourrait être traduit par
« développement », « incitation » ou « soutien économique aux
initiatives privées ». Partant, L. Jordana de Pozas avait vu juste, au
moins pour ce qui concerne la France, en avançant que « dans aucun
pays, une telle action n'est comprise en un seul mot<sup>21</sup> ». Les ouvrages
de droit administratif abordent les techniques de fomento au premier
rang desquelles on trouve les aides publiques économiques<sup>22</sup>. La
subvention est considérée naturellement comme la principale
technique de fomento. À cet égard, la loi générale portant sur
les subventions<sup>23</sup> affirme, dans l'exposé des motifs, que « du point de
vue administratif, les subventions sont une technique de fomento<sup>24</sup>
de certains comportements considérés comme d'intérêt général ».
Le terme fomento semble ici utilisé dans le sens commun de
développement, soutien ou incitation.
7 Bien que la conceptualisation de L. Jordana de Pozas n'ait pas entraîné l'adhésion de toute la doctrine, au motif que la notion de fomento manque de précision juridique et de sens<sup>25</sup>, voire est dépassée<sup>26</sup>, sa théorie est devenue incontournable et demeure citée systématiquement dans les travaux portant sur les fonctions de l'administration et sur les aides publiques. Cependant, pour nombre d'auteurs, l'activité de fomento a muté. Dès les années 1960, M. Baena del Alcázar distingue le fomento comme la finalité de l'action administrative destinée à améliorer le cadre de vie du concept de L. Jordana de Pozas qui se rapporte à une forme de l'activité administrative<sup>27</sup>. Cela lui permet de constater que le fomento est devenu un outil d'interventionnisme économique<sup>28</sup>. Dans son acception plus moderne, l'activité de fomento recouvre essentiellement l'octroi d'aides et de subventions à des entreprises, associations ou particuliers<sup>29</sup>. Il ne s'agit plus, comme dans le sens traditionnel libéral issu du xIXe siècle, de stimuler l'activité privée mais d'accorder des aides publiques pour développer des objectifs d'intérêt général dans le contexte de l'État social<sup>30</sup>. L'évolution du sens et du contenu de l'activité de fomento reflète donc un changement du rôle de l'État dans l'économie<sup>31</sup>. La transformation de l'activité de fomento accompagne celle de la subvention dont les finalités se sont élargies au xxe siècle. L'objectif n'est plus tant l'incitation et la stimulation d'activités privées que le financement de ces activités, dans une logique compensatoire, lorsqu'elles ne peuvent survivre sans soutien public<sup>32</sup>. Si l'activité de fomento s'apparente à celle d'aides économiques<sup>33</sup>, elle ne peut se traduire par cette dernière, dans la mesure où il est fréquemment rappelé que les aides économiques en sont l'une des principales formes. Même si le sens contemporain pousse à cette assimilation, il convient, pour conserver la force du concept, de le traduire par « développement économique » ou « intervention économique », ceux-ci étant assurés à titre principal par des aides économiques.

8 En conclusion, dans le contexte juridique, la traduction du terme de fomento ne peut être réduite à un seul mot de la langue de Molière. Lorsque le vocable fomento est utilisé dans le cadre d'une politique publique, il correspond à « développement », « incitation » ou « soutien ». Lorsqu'il renvoie à une fonction ou une activité de l'administration, la traduction par « développement économique » ou
« intervention économique », selon la situation, semble la plus fidèle. L'existence d'une telle fonction de l'administration en Espagne aux côtés de la police administrative et des services publics est particulièrement intéressante et stimulante au regard du droit administratif français dans lequel la présentation binaire des pouvoirs ³⁴ de l'administration est rarement remise en cause. Les quelques tentatives d'ajouter l'« aide de l'administration aux activités d'intérêt général ³⁵ » ou, plus récemment, l'intervention économique et la régulation ³⁶ sont restées sans lendemain.

## NOTES

1 S. MONJEAN-DECAUDIN, « Peut-on traduire le droit ? Approche juritraductologique », in R. BAUMERT et A. GESLIN et al., *Langues et langages juridiques. Traduction et traductologie, didactique et pédagogie*, Institut francophonie pour la justice et la démocratie, 2021, p. 27.

2 S. GLANERT, *De la traductibilité en droit*, Paris, Dalloz, 2011, p. 262.

3 S. MONJEAN-DECAUDIN, art. cit., p. 34.

4 Pour ce qui concerne le droit administratif, voir A. NEYRAT, *Le rapport du droit administratif national aux droits administratifs étrangers*. *Le cas de la France et de l'Espagne*, Paris, L'Harmattan, 2019, 678 p.

5 Voir notamment L. Maria DIEZ-PICAZO, « Le recours d'amparo en droit espagnol », *Constitutions*, 2011, p. 7 ; M. CARILLO, « La réforme de l'amparo en Espagne : un nouveau certiorari ? », *Constitutions*, 2014, p. 60 ; F. BARQUE, « La réforme du recours d'amparo en Espagne : évolution ou révolution ? Réflexions en guise de bilan », RDLF 2014, chron. n° 03.

6 « L'enjeu de la traduction juridique est ainsi de transcrire les réalités juridiques, inhérentes à un système juridique spécifique, dans des langues par lesquelles se pensent et se formulent des règles auxquelles ces réalités sont étrangères. » (M. BASSANO et W. MASTOR, « Ouverture », in M. BASSANO et W. MASTOR (dir.), *Justement traduire. Les enjeux de la traduction juridique (histoire du droit, droit comparé)*, Toulouse, Presses de l'Université Toulouse Capitole, 2020, p. 6.)

7 O. MERLIN WALCH, *Dictionnaire juridique. Français-espagnol, Español-francés*, Paris, LGDJ, 2012, 6e éd., p. 929-930.
8 C'est le choix de traduction effectué par l'équivalent du journal officiel espagnol : le *Boletín oficial del Estado*.

9 Constitution espagnole, art. 148 al. 13.

10 Constitution espagnole, art. 148 al. 17.

11 Constitution espagnole, art. 149 al. 15.

12 Loi de mesures urgentes relative au soutien à l'emploi et de protection contre le chômage.

13 Loi relative à la promotion de l'éducation et la culture de la paix.

14 Loi relative au soutien du financement des entreprises.

15 Loi relative au soutien de l'écosystème des entreprises émergentes.

16 L. JORDANA DE POZAS, « Ensayo sobre una teoría del fomento en derecho administrativo », *Revista de estudios políticos*, 1949, nº 48, p. 41-54.

17 *Ibid.*, p. 46.

18 F. GARIDO FALLA, « El concepto de servicio público en derecho español », *Revista de administración pública* (ci-après RAP), 1994, nº 135, p. 20.

19 Tribunal Supremo, 27 mai 1977, n° 3229.

20 L. JORDANA DE POZAS, art. cit. p. 46.

21 *Ibid.*, p. 50.

22 S. MARTIN RETORTILLO, *Derecho administrativo económico*, partie 1, *La Ley*, 1988, p. 437 sq.

23 Loi générale portant sur les subventions, n° 38/2003, 17 novembre 2003.

24 Le terme *fomento* n'est pas traduit dans cette citation afin de laisser à chaque lecteur le soin de se forger un avis sur la traduction du terme placé dans un contexte d'utilisation dans la langue d'origine.

25 M. BAENA DEL ALCÁZAR, « Sobre el concepto de fomento », RAP, 1967, p. 51 et p. 66.

26 G. FERNÁNDEZ FARRERES, « La actividad de fomento », in T. CANO CAMPOS (dir.), *Lecciones y materiales para el estudio del derecho administrativo*, tome III, *La actividad de las administraciones públicas*, vol. II, *El contenido*, Madrid, Iustel, 2009, p. 147.

27 M. BAENA DEL ALCÁZAR, « Sobre el concepto de fomento », RAP, 1967, p. 54 sq.
28 *Ibid.*, p. 74 sq. Dans le même sens, voir S. MARTIN RETORTILLO, *Derecho administrativo económico*, op. cit., p. 444.

29 F. CASTILLO BLANCO, « La actividad de fomento: evolución histórica y tratamiento constitucional », in A. PALOMAR OLMEDA, M. GARCÉS SANAGUSTÍN (dir.), *Derecho de las subvenciones y ayudas públicas*, Aranzadi, 2018, p. 51.

30 Le préambule de la Constitution espagnole de 1978 établit que la nation espagnole proclame sa volonté de garantir la coexistence conformément à un ordre économique et social juste. Aux termes de l'article 1er, l'Espagne se constitue en un État de droit social et démocratique.

31 F. CASTILLO BLANCO, art. cit., p. 69.

32 B. SESMA SÁNCHEZ, « El concepto jurídico de subvención y ayuda pública. Alcance de la noción de fomento y promoción », in A. PALOMAR OLMEDA et M. GARCÉS SANAGUSTÍN (dir.), *Derecho de las subvenciones y ayudas públicas*, Cizur Menor, Aranzadi, 2018, p. 310.

33 F. Toscano Gil précise que les différentes techniques de fomento intègrent bien le concept d'aide publique et que fomento et aides publiques sont très liées (F. TOSCANO GIL, « La galaxia material: de las subvenciones a los incentivos económico-patrimoniales », in E.GAMERO CASADO et L. ALARCÓN SOTOMAYOR (dir.), 20 años de la Ley General de Subvenciones, Madrid, INAP, 2023, p. 31).

34 C'est le terme utilisé par B. Plessix pour présenter ce que d'autres appellent fonctions ou missions : B. Plessix, *Droit administratif général*, LGDJ, 5e éd., 2024, p. 807 sq.

35 J. RIVERO, *Droit administratif*, Paris, Dalloz, 1960, 1re éd., p. 413 sq.

36 S. NICINSKI, « Intervention économique et régulation », in P. GONOD, F. MELLERAY et P. YOLKA, *Traité de droit administratif*, Paris, Dalloz, 2011, tome 2, p. 114.

# RÉSUMÉS

## Français

Le terme *fomento* est difficile à traduire en français d'autant qu'il est utilisé, en droit, dans un double contexte : d'une part, en matière de politique publique, d'autre part en tant qu'activité ou mission de l'administration.
**English**

The notion of fomento is difficult to translate into French, as legal usage attributes to it a dual dimension: it refers, on the one hand, to the sphere of public policy and, on the other, to an activity or function inherent to administrative action.

INDEX

Mots-clés

fomento, développement économique, aides économiques, soutien, incitation

Keywords

fomento, economic development, economic support measures, incentive, stimulation

AUTEUR

Denis Jouve

Denis Jouve est Professeur de droit public à l'Université de Reims Champagne
Ardenne