# Retour vers le passé de la compétence disciplinaire de l'AFLD

Marc Peltier

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Marc Peltier. Retour vers le passé de la compétence disciplinaire de l'AFLD. Les cahiers de droit du sport, 2019, 53, pp.134. hal-05055798

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Submitted on 5 May 2025

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Retour vers le passé de la compétence disciplinaire de l'AFLD

Cons. const., 26 juillet 2019, déc. n° 2019-798 QPC
CE, 2 octobre 2019, n° 423910.

Deux décisions rendues récemment, l'une par le Conseil constitutionnel, l'autre par le Conseil d'État peuvent déjà être analysées au titre de l'histoire du droit du sport. Elles portent en effet sur la compétence disciplinaire de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018, était partagée avec celle des commissions fédérales.

Dans le cadre de l'arrêt du Conseil d'État du 2 octobre 2019, un cycliste avait été sanctionné en première instance, puis en appel par les commissions de discipline fédérales. A la suite de ces décisions, l'AFLD s'était saisie de l'affaire afin d'exercer un pouvoir de réformation. Or, après cette saisine, le collège de l'AFLD avait clos la procédure.

C'est cette décision que conteste le sportif devant le Conseil d'État. Une décision par laquelle une autorité publique indépendante décide, après s'être saisie, de ne pas aller au bout de la procédure est-elle susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ?

La requêté du sportif est rejetée. Pour le Conseil d'État, en renonçant à sa propre saisine et par suite à l'exercice du pouvoir de réformation, le collège de l'AFLD n'a pris aucune décision susceptible de recours de la part de l'intéressé. Cette décision ne revêt plus beaucoup d'enjeu depuis que les fédérations agréées n'ont plus le pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage et que l'AFLD n'a plus de pouvoir de réformation.

Dans le cadre de la décision du Conseil constitutionnel en date du 26 juillet 2019, la compétence disciplinaire de l'AFLD se fondait sur la qualité du sportif qui n'était plus licencié au sein d'une fédération agréée. Le requérant invoque ici l'absence de séparation des fonctions de poursuite et de jugement et la violation des principes d'impartialité et d'indépendance protégés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Le Conseil constitutionnel distingue à cette occasion deux situations. Dans la première situation, l'AFLD pouvait être compétente lorsque le sportif n'était plus licencié au cours de la procédure. Une procédure était alors ouverte par une fédération contre un sportif licencié puis, au cours de la procédure, le sportif ne renouvelait pas sa licence et la fédération perdait sa compétence disciplinaire au profit de l'AFLD (CE, 25 mai 2010 : n° 332045). Pour le Conseil constitutionnel, « dans une telle situation, l'agence française de lutte contre le dopage se prononce sur les sanctions éventuelles après que les poursuites ont été engagées par une fédération. Il n'en résulte donc aucune confusion entre les fonctions de poursuite et de jugement ».

En revanche, dans les autres situations, le Conseil constitutionnel retient qu'aucune disposition législative n'opère de « séparation, au sein de cette agence, entre les fonctions de poursuite des éventuels manquements commis par les personnes non licenciées et les fonctions de jugement de ces mêmes manquements. Il en résulte que les dispositions contestées méconnaissent le principe d'impartialité ». L'article L. 232-22, 1° du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige, est alors déclaré contraire à la Constitution.

Ces dispositions ne sont plus en vigueur. Depuis le 1er septembre 2018, en application de l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018, les poursuites sont engagées par le collège de l'AFLD et les sanctions sont prononcées par la commission des sanctions. Les nouvelles
dispositions garantissent désormais que les personnes poursuivies ne seront pas jugées par celles qui ont exercé les poursuites ni par des personnes qui en dépendraient.

Marc Peltier
Maître de conférences
Université Côte d'Azur