INDEMNISATION DE LA VICTIME DIRECTE
DE TERRORISME

Cass. 2ᵉ Civ., 27 octobre 2022, n° 21-12.881

Émeline Augier-Francia

Maître de conférences en droit privé, université Clermont Auvergne, F-63000
Clermont-Ferrand, France

Bien que cet arrêt n'ait pas eu l'honneur d'être mentionné dans le communiqué de la Cour de cassation, ses apports sont multiples et méritent d'être rappelés.

Mots clés : attentat, angoisse de mort imminente, incidence professionnelle personnelle, pertes de gains professionnels futurs, réparation intégrale, terrorisme, victime directe

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 3 décembre 2020.

La question de l'indemnisation des victimes d'actes terroristes résonne au cœur de l'actualité. Alors que les procès relatifs aux attentats s'enchaînent, la Cour de cassation poursuit sa construction prétorienne en la matière. L'arrêt en question s'inscrit dans cette lignée.

En l'espèce, la victime d'un enlèvement et d'une séquestration a été soumise, à plusieurs reprises, à des simulacres d'exécutions. Elle demande donc au Fonds de garantie des victimes (« FGTI ») une indemnisation des souffrances endurées, mais également réparation de l'angoisse de mort imminente ressentie. Après expertise, le FGTI lui présente une offre d'indemnisation que la victime refuse ; puis saisi le tribunal de grande instance. La cour d'appel de Paris dans un arrêt du 3 décembre 2020 accorde, notamment, à la victime : 262 918 € au titre des pertes de gains professionnels futurs (« PGPF »), 20 000 € au titre de l'incidence professionnelle (« IP »), et 500 000 € au titre des souffrances endurées (« SE »). Le FGTI forme un pourvoi en cassation afin de contester les montants indemnitaires. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rejette l'intégralité du pourvoi. Bien que cette décision n'ait pas eu l'honneur

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d'être mentionnée dans le communiqué de la Cour de cassation, ses apports sont multiples et méritent d'être rappelés.

## I. Incidence professionnelle personnelle

Dans la continuité de sa jurisprudence (Cass. 2ᵉ Civ., 6 mai 2021, n° 19-23.173 et n° 20-16.428) la deuxième chambre civile réaffirme, tout d'abord, que la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail doit être réparée de manière autonome ; indépendamment des PGPF et du DFP : « pour allouer à [la victime] une certaine somme au titre du poste de l'incidence professionnelle, [l'arrêt] énonce qu'il invoque à juste titre l'état d'inactivité professionnelle dans lequel il se trouve, qui l'empêche de s'épanouir professionnellement et lui fait perdre une partie de son existence sociale ». La position de la Haute juridiction est claire : si les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) doivent être indemnisés par le biais du DFP, la perte d'identité sociale consécutive à l'abandon de son emploi doit, quant à elle, être indemnisée par le biais de l'incidence professionnelle (dans sa dimension extrapatrimoniale). La solution est constante, depuis lors, devant toutes les chambres de la Cour de cassation (en ce sens : Cass. Crim., 6 septembre 2022, n° 21-87.172 et Cass. Crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.346).

## II. Pertes de gains professionnels futurs

S'agissant, ensuite, de l'évaluation des pertes de gains professionnels futurs, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient indiquer que lorsque la qualité de « demandeur d'emploi » de la victime est purement transitoire, elle est en droit de prétendre à une indemnisation totale de ses PGPF (V. Quézel-Ambrunaz C., *Le droit du dommage corporel*, LGDJ, 2022, n° 190). Dans les faits, la victime a travaillé pendant de longues périodes avant son enlèvement par des terroristes. Cependant, la victime était sans emploi au moment de l'acte dommageable. Au soutien de son pourvoi, le FGTI invoque donc qu'elle ne prétendre qu'à une « perte de chance d'exercer une activité professionnelle » ; afin de tenter de diminuer le montant de l'indemnisation (en ce sens : Cass. Crim., 8 septembre 2020, n° 20-80.121). La Cour de cassation réfute cet argument et considère que la victime subit « une perte de gains professionnels futurs totale imputable au fait dommageable » dans la mesure où elle n'a pas pu travailler pendant plusieurs années en raison des faits eux-mêmes (pendant trois années), puis des troubles qu'elle a présentés, en lien avec son enlèvement et sa détention, qui l'empêchent de pouvoir retravailler après la consolidation de son état de santé.

## III. Préjudice d'angoisse de mort imminente

La deuxième chambre civile apporte, enfin, une précision supplémentaire s'agissant de l'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente.

À toutes fins utiles, il convient de rappeler que la reconnaissance du préjudice d'angoisse de mort imminente n'était pas uniforme au sein des différentes chambres
rapportées au temps de survie de la victime, âgée de seulement vingt-sept ans, dont l'état de conscience a conduit sa famille à juger possible son transport en voiture légère jusqu'à l'hôpital, démontrent que [la victime] a souffert d'un préjudice spécifique lié à la conscience de sa mort imminente, du fait de la dégradation progressive et inéluctable de ses fonctions vitales causée par une hémorragie interne et externe massive, et que le premier juge a procédé à sa juste évaluation. C'est, dès lors, sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a réparé, d'une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d'autre part, de façon autonome, l'angoisse d'une mort imminente. »

La portée de cette décision demeure toutefois restreinte dans la mesure où la Haute juridiction cantonne l'autonomie de ce nouveau préjudice à l'hypothèse du décès de la victime directe. En l'espèce, la deuxième chambre civile indique, à titre complémentaire que l'indemnisation du préjudice d'angoisse au cours de l'enlèvement est comprise dans les souffrances endurées lorsque la victime survit (Cayol A., « Terrorisme : retour sur les préjudices de la victime directe », *Dalloz Actualité*, 2022 ; « Chronique du dommage corporel », *BJDA*, 2022, n° 84 ; Jacquemin Z., « Préjudices situationnels d'angoisse : la peur du péril des proches mieux reconnue que celle de sa propre fin », *Gaz Pal*., 2023, n°2, p. 1).

La position retenue par la Cour de cassation apparaît, selon nous, plutôt contestable, car elle conduit à distinguer selon l'issue – survie ou décès – de la victime d'un acte terroriste alors qu'elles sont communément conduites à ressentir la même angoisse dans les deux cas comme le révèle, notamment, l'arrêt de la Cour d'appel :

> « l'arrêt retient ensuite que le préjudice de souffrances de [la victime] est constitué, notamment, par le traumatisme subi lors de son enlèvement sous la menace de l'arme des djihadiestes, dont le canon était pointé sur sa tempe, les souffrances physiques subies pendant ses trois années de détention et l'angoisse dans laquelle il a vécu, confronté à de multiples reprises à la réalité de la mort par des simulacres d'exécution. »

Au travers de cette solution la Haute juridiction semble toutefois vouloir confirmer sa volonté de ne pas consacrer l'existence d'un préjudice situationnel d'angoisse (Rapport du groupe de travail sur l'indemnisation des préjudices situationnels d'angoisse des victimes directes et de leurs proches, dirigé par Pr. Stéphanie Porchy-Simon, février 2017).

***

Il convient, à titre conclusif, de rappeler quelques décisions récentes. Tout d'abord, par trois arrêts du 15 février 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a accepté d'élargir la qualité de partie civile devant le juge d'instruction (Cass. Crim., 15 février 2022, n° 21-80.264 ; n° 21-80.265 et n° 21-80.670). Ensuite, par un arrêt rendu en chambre mixte le 25 mars 2022, la Cour de cassation est venue enrichir la nomenclature « Dintilhac » par la reconnaissance d'un préjudice d'attente et d'inquiétude des proches (Cass. ch. Mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624 et n° 20-17.072). Ces deux postes sont consacrés à titre autonome. Enfin, par plusieurs arrêts du 27 octobre 2022, la deuxième chambre civile a rappelé que le statut de victime n'a pas vocation à s'appliquer aux témoins d'actes terroristes (Cass. 2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-13.134), mais que les proches de la victime directe doivent être indemnisés de leurs préjudices (Cass. 2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-24.424, n° 21-24.425, et n° 21-24.426).