# Statistiques conjoncturelles d'entreprises. Des impulsions européennes, des avancées françaises

Philippe Scherrer

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Philippe Scherrer. Statistiques conjoncturelles d'entreprises. Des impulsions européennes, des avancées françaises. Courrier des Statistiques, 2019, 2, pp.72-85. hal-05337657

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## DES IMPULSIONS EUROPÉENNES, DES AVANCÉES FRANÇAISES

Philippe Scherrer*

La construction européenne a connu une accélération au moment de la création de l'euro, le 1er janvier 1999. Pour doter la Banque centrale européenne d'indicateurs économiques conjoncturels, l'Union européenne avait voté en 1998 un règlement sur les statistiques d'entreprise de court terme instaurant un cadre harmonisé pour mesurer l'offre et la demande, les facteurs de production et les prix à la production. Ce règlement a été modifié à plusieurs reprises pour améliorer la pertinence et la couverture de ces indicateurs. De nouvelles évolutions sont en discussion depuis 2011, notamment pour mieux couvrir les secteurs en croissance comme les services et le commerce, au sein d'un nouveau règlement cadre englobant toutes les statistiques d'entreprises, qui a été récemment adopté par le Conseil et le Parlement européens. Les débats se sont orientés depuis 2018 vers la construction d'un indice mensuel de la production totale marchande et, en réponse à la crise de 2008, vers la nécessité de couvrir l'immobilier commercial. Le service statistique public français, qui s'appuie sur un dispositif de production éprouvé, a su s'adapter ou anticiper ces évolutions européennes. Il s'est de ce fait mis en mesure de respecter le plus tôt possible les nouvelles dispositions sur les statistiques conjoncturelles qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2021.

European integration accelerated with the creation of the euro on 1st January 1999. To provide the European Central Bank with short-term economic indicators, the European Union adopted a regulation on short-term business statistics in 1998, which established a harmonised framework for measuring supply and demand, production factors and producer prices. This Regulation has been amended several times to improve the relevance and coverage of these indicators. New developments have been under discussion since 2011, in particular to better cover growing sectors such as services and trade, and in the framework of a new Regulation, covering all business statistics, which has just been adopted by the European Council and Parliament. Discussions focused since 2018 on the construction of a monthly index of total market production and, in response to the 2008 crisis, on the need to cover commercial real estate. The French public statistical service, which relies on a proven production system, has been able to adapt or anticipate these European developments. It has taken steps to comply as soon as possible with the new provisions on short-term statistics that shall apply in 2021.

<footnote>* Chef du département des statistiques de court terme, Insee, philippe.scherrer@insee.fr</footnote>
La construction européenne a connu une accélération au moment de la création de l'euro, le 1er janvier 1999. La création d'une union monétaire intégrée et la mise en place d'une coordination des politiques économiques et budgétaires gérées par les États membres ont nécessité de doter la Commission européenne et la Banque centrale européenne d'indicateurs statistiques adaptés au pilotage de l'Union économique et monétaire. En France, les statistiques conjoncturelles d'entreprises, déjà bien développées, ont bénéficié de cet élan européen. Cette dynamique, qui va connaître un nouveau développement début 2021, est appelée à se poursuivre pour les années futures.

## CONSTRUIRE UN TABLEAU DE BORD CONJONCTUREL DE LA ZONE EURO...

En mai 1998, le cadre européen définissant la production de statistiques conjoncturelles d'entreprise a été posé. Il instaurait des statistiques conjoncturelles harmonisées de l'offre et de la demande, des facteurs de production (main-d'œuvre) et des prix à la production. Ce cadre a évolué de manière progressive à partir des années 2000, à la suite d'un plan d'actions pour la poursuite des travaux dans le domaine des statistiques nécessaires au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire (UEM). L'Union européenne s'est dès lors attachée à la construction d'un véritable tableau de bord conjoncturel de l'Union économique et monétaire, fondé sur les principaux indicateurs économiques européens (PIEE) introduits en 2002 (encadré 1), dont la moitié est issue de la statistique d'entreprise. Les délais de mise à disposition de nombreux indicateurs ont été ainsi réduits pour se rapprocher des standards américains et, dans le domaine des statistiques d'entreprise, la couverture des facteurs de production et celle des prix de la production ont été étendues aux services et celle des prix aux importations de produits industriels.

Ces indicateurs conjoncturels représentent une information primordiale pour le suivi à court terme de l'économie, de l'identification de points de retournement du cycle économique à un stade précoce, parallèlement ou en association avec d'autres grands indicateurs macroéconomiques. Ils sont utilisés dans l'élaboration des comptes nationaux trimestriels,

### Encadré 1. Les principaux indicateurs économiques européens (PIEE)

Ce sont un ensemble d'indicateurs économiques relatifs à l'Union européenne et à ses États membres et essentiels pour la surveillance de la zone euro. Le concept de PIEE a été introduit pour la toute première fois dans la communication de la Commission européenne en 2002. Ces statistiques visent à décrire la conjoncture économique, la situation du marché du travail, ainsi que l'évolution des prix, trois éléments qui revêtent une importance particulière pour la politique économique et monétaire. Les indicateurs couvrent les sujets suivants : la balance des paiements (investissements directs étrangers, etc.), les enquêtes de conjoncture et de consommation, l'industrie et les services (production industrielle, commerce de détail, chiffre d'affaires dans les services, prix, etc.), le commerce extérieur, le marché du travail (chômage, coût de la main-d'œuvre, vacance d'emploi, etc.), les indicateurs monétaires et financiers (taux d'intérêt, taux de change), les comptes nationaux (PIB, dette et déficit, investissements, épargne, consommation, etc.), les prix (taux d'inflation, prix des logements, etc.).

Près de la moitié des PIEE proviennent des statistiques conjoncturelles. Il s'agit : de l'emploi, du coût de la main-d'œuvre, des prix à la production dans l'industrie, des prix à l'importation de produits industriels, de la production industrielle, de la production dans la construction, du chiffre d'affaires déflaté des ventes au détail, du chiffre d'affaires dans les services et des permis de construire.
au travers des différentes composantes du produit intérieur brut. Les indicateurs de prix de la production ou des importations sont des signaux avancés de l'inflation (prix à la consommation); ils sont aussi largement utilisés pour le partage volume/prix de nombreuses grandeurs économiques (indices de la production industrielle, indices de volume des chiffres d'affaires, comptes nationaux annuels et trimestriels, etc.). L'ensemble de ces indicateurs conjoncturels revêt de ce fait un intérêt particulier pour la Banque centrale européenne (BCE) et de l'Eurogroupe dans leur suivi de l'économie de la zone euro et pour des organismes internationaux, comme le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).

## ... INSCRIT EN 1998 DANS UN RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LES STATISTIQUES CONJONCTURELLES...

Le cadre définissant la production de statistiques communautaires à court terme sur le cycle conjoncturel a été défini par le règlement du Conseil européen sur les statistiques conjoncturelles en date du 19 mai 1998.

Ce dernier instaurait une normalisation des statistiques conjoncturelles pour répondre aux besoins d'information européens en matière de convergence économique. Cet objectif d'harmonisation a été renforcé par la rédaction de différents manuels méthodologiques. Le règlement cherchait aussi, dès le départ, à alléger les procédures pour les entreprises, entre autres par la promotion de nouvelles technologies pour la collecte des données et l'élaboration des statistiques ainsi que par l'utilisation des sources administratives existantes, de sorte à ne pas constituer une charge disproportionnée par rapport aux résultats que les utilisateurs de ces statistiques étaient en droit d'attendre.

Le règlement définit très précisément les activités spécifiques pour lesquelles les statistiques sont à élaborer, les types d'unités statistiques à utiliser, la liste des variables, leur forme (données brutes, données corrigées des variations saisonnières et/ou des jours ouvrables), leur période de référence, leur niveau de détail, les délais de transmission des données, etc.

Ce règlement européen sur les statistiques conjoncturelles est toujours en vigueur aujourd'hui. Il couvre le champ de l'industrie, de la construction, du commerce et des services. Les statistiques demandées sont multiples et portaient initialement sur :

* la production;

* le chiffre d'affaires (distinguant selon le cas marché intérieur et marchés extérieurs);

* les entrées de commandes (distinguant selon le cas marché intérieur et marchés extérieurs, bâtiments et génie civil);

* le nombre de personnes occupées;

* le nombre d'heures travaillées;

* les salaires et traitements bruts;

* les prix à la production (marché intérieur, marchés extérieurs);

* les coûts de construction (distinguant selon le cas les coûts des matériaux et les coûts salariaux);

* les permis de bâtir (distinguant selon le cas le nombre de logements et la superficie utile);

* et le déflateur des ventes.

Ces statistiques ne sont pas tant à utiliser en niveau qu'en évolution pour mesurer les variations à court terme de l'activité, des facteurs de production et des prix à la production. Les périodes de référence de ces variables sont généralement le mois voire le trimestre. Selon leur nature, les États membres doivent transmettre à Eurostat ces variables peu ou prou entre 35 et 90 jours calendaires à compter de la fin de la période de référence.
Certains de ces indicateurs conjoncturels font partie des principaux indicateurs économiques européens, d'où une pression des utilisateurs pour un raccourcissement des délais de production de ces indicateurs.

## ... QUI S'EST PROGRESSIVEMENT ADAPTÉ AUX BESOINS

En juin 2000, le Conseil pour les affaires économiques et financières (Ecofin) a invité la Commission européenne, en coopération étroite avec la BCE, à établir un plan d'action pour l'UEM (Ecofin, 2000). L'objectif de ce plan était de définir les domaines où des progrès urgents étaient nécessaires. Dès août 2000, la BCE a exprimé « les besoins dans le domaine des statistiques économiques générales » (Banque centrale européenne, 2000). Ce plan d'action concernant les obligations statistiques dans le cadre de l'UEM a aussitôt été validé par le Conseil Ecofin en septembre 2000.

Dès lors, le règlement européen sur les statistiques conjoncturelles a fait l'objet de plusieurs évolutions (tableau 1).

Les changements les plus notables sont :

* en 2005 : l'ajout de la variable prix à l'importation de produits industriels, qui en plus de la disponibilité de la variable prix de la production exportée, permet de s'affranchir des indices de valeur unitaire du commerce extérieur, puis l'ajout de la variable prix à la production dans les services, compte tenu du poids de ce secteur dans le PIB, ensuite l'ajout de la ventilation zone euro et hors zone euro pour les variables portant sur les marchés extérieurs, et enfin le raccourcissement des délais de transmission pour les variables production industrielle et nombre de personnes occupées ;

<table><caption>Tableau 1. Indicateurs conjoncturels demandés au titre du règlement européen de 1998</caption><thead><tr><th>Variables</th><th>Industrie</th><th>Construction</th><th>Commerce de détail</th><th>Autres services*</th></tr></thead><tbody><tr><td>Production</td><td>X</td><td>X</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Chiffre d'affaires total</td><td>X</td><td></td><td>X</td><td>X</td></tr><tr><td>Chiffre d'affaires domestique</td><td>X</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Chiffre d'affaires non domestique</td><td>X</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Déflateur des ventes</td><td></td><td></td><td>X</td><td></td></tr><tr><td>Nombre de personnes employées</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td></tr><tr><td>Heures travaillées</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td></tr><tr><td>Salaires et coûts du travail</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td></tr><tr><td>Prix de production total</td><td>X</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Prix de production marché domestique</td><td>X</td><td></td><td></td><td>X</td></tr><tr><td>Prix de production marché non domestique</td><td>X</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Prix à l'importation</td><td>X</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Coûts de production</td><td></td><td>X</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Permis de construire</td><td></td><td>X</td><td></td><td></td></tr></tbody></table>

<footnote>* hors services financiers, hors services non marchands...</footnote>
Tableau 2. Évolutions sur les indicateurs conjoncturels prévus dans le règlement cadre FRIBS

<table><thead><tr><th></th><th>CONSTRUCTION</th><th>COMMERCE<br>(détail, gros, réparation<br>d'automobiles et<br>de motocycles)</th><th>SERVICES</th></tr></thead><tbody><tr><th>PRODUCTION</th><td>Passage de la<br>nomenclature CC à la<br>nomenclature NACE</td><td></td><td>Nouvelle variable mensuelle<br>sur la production<br>dans les services</td></tr><tr><th>CHIFFRE D'AFFAIRES</th><td></td><td>Fréquence désormais<br>mensuelle pour le<br>commerce de gros<br>et le commerce et<br>réparation d'automobiles<br>et de motocycles</td><td>Extension de champ aux<br>activités immobilières,<br>activités de location<br>et location-bail, services<br>relatifs aux bâtiments<br>et aménagement paysager</td></tr><tr><th>VOLUME<br>DES VENTES</th><td></td><td>Extension de champ<br>au commerce de gros<br>et commerce et réparation<br>d'automobiles<br>et de motocycles</td><td></td></tr><tr><th>DÉFLATEUR<br>DES VENTES</th><td></td><td>Suppression<br>de la variable mensuelle<br>déflateur des ventes<br>du commerce de détail</td><td></td></tr><tr><th>NOMBRE<br>DE PERSONNES<br>EMPLOYÉES<br>HEURES<br>TRAVAILLÉES<br>SALAIRES<br>ET COÛTS<br>DU TRAVAIL</th><td></td><td></td><td>Extension de champ aux<br>activités immobilières,<br>activités de location<br>et location-bail, services<br>relatifs aux bâtiments<br>et aménagement paysager</td></tr><tr><th>PRIX<br>DE PRODUCTION</th><td>Nouvelle variable<br>trimestrielle sur<br>les prix<br>de production<br>des logements neufs</td><td></td><td>Extension du B2B au B2All<br>(prise en compte du B2Others)<br>Extension de champ<br>à diverses activités*</td></tr><tr><th>COÛTS<br>DE PRODUCTION</th><td>Suppression de la<br>variable trimestrielle<br>coût<br>de production<br>dans la construction</td><td></td><td></td></tr><tr><th>PERMIS<br>DE CONSTRUIRE</th><td>Passage de la<br>nomenclature CC à la<br>nomenclature CPA</td><td></td><td></td></tr></tbody></table>

N.B. : Les évolutions concernent très marginalement l'industrie et ne sont donc pas mentionnées dans ce tableau.

*Extensions au transport terrestre et transport par conduites, transport par eau, entreposage et les services auxiliaires des transports, hébergement, restauration, édition, production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, enregistrement sonore et édition musicale, programmation et diffusion, activités immobilières, autres activités spécialisées, scientifiques et techniques, activités de location et de crédit-bail, activités des agences de voyages, voyagistes, services de réservation et activités connexes, services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager et activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises.
○ en 2006: la suppression des variables entrées de commandes dans le bâtiment et les travaux publics;

○ en 2008: l'ajout des variables nombre d'heures travaillées et salaires et traitements bruts dans le commerce et les services;

○ en 2012: la suppression des variables relatives aux entrées de commandes industrielles. Celles-ci étaient destinées à servir d'indicateur précurseur concernant la production future. Toutefois, leur capacité prédictive s'est avérée limitée et, dans la mesure où leur caractère précurseur n'a pas été démontré de manière stable dans tous les États membres, le comité du système statistique européen a convenu de mettre un terme à la collecte de ces données en vue d'alléger la charge pesant sur les entreprises et le système statistique européen.

## FRIBS, UN NOUVEAU RÈGLEMENT POUR TOUTES LES STATISTIQUES D'ENTREPRISES...

En 2011, l'Union européenne a entrepris une démarche plus globale qui couvre l'ensemble des statistiques d'entreprises. Depuis cette date, elle a travaillé à un règlement cadre sur l'intégration des statistiques des entreprises (FRIBS<fnref n="1" />) qui a été adopté récemment par le Conseil et le Parlement européens. Celui-ci entrera en vigueur au 1er janvier 2021 et constituera un cadre juridique commun pour le développement, la production et la diffusion

de statistiques d'entreprises européennes, tant conjoncturelles que structurelles, et pour le réseau européen des registres de statistiques d'entreprises et le répertoire européen des groupes.

Il ne s'agit pas d'une simple consiliation d'actes juridiques existants

dans les différents domaines des statistiques d'entreprise mais d'un projet qui vise à accroître la cohérence des statistiques produites dans ces différents domaines tout en poursuivant leur développement.

Pour les indicateurs conjoncturels, l'idée maîtresse du nouveau règlement est de rééquilibrer les attendus entre l'industrie et la construction d'une part, et le commerce et les services d'autre part, de manière à refléter la part de plus en plus importante prise par le secteur des services dans les économies européennes au cours des dernières décennies. L'unité statistique sera désormais la seule unité d'activité économique (subdivision d'une entreprise) alors que le règlement sur les statistiques conjoncturelles de 1998 considérait deux unités statistiques, différentes selon le secteur d'activité, pouvant être ou l'unité d'activité économique ou l'entreprise (encadré 2). Par ailleurs, le nouveau règlement recommande la mise à jour annuelle des pondérations pour les indicateurs de prix et de volume, en association avec des méthodes de chaînage (encadré 3), sans pour autant que cela devienne une obligation formelle.

Les principales attentes en matière de statistiques conjoncturelles sont au nombre de trois : développer un indice mensuel de production dans les services, étendre l'indice mensuel du volume des ventes au commerce de gros et à la réparation d'automobiles et de motorcycles et étendre le champ et la couverture de l'indice trimestriel de prix à la production dans les services. Par ailleurs, les indicateurs de la construction seront réorganisés et des innovations méthodologiques seront introduites (tableau 2).

> *"Un projet qui vise à accroître la cohérence des statistiques produites dans ces différents domaines tout en poursuivant leur développement."*

<footnote n="1">1. Framework Regulation Integrating Business Statistics (FRIBS).</footnote>
Dans le règlement de 1998, un indice de volume des ventes n'est pas demandé directement pour le commerce de détail, mais il est obtenu indirectement en rapportant l'indice de chiffre d'affaires par l'indice du déflateur des ventes correspondant, tous deux requis pour le commerce de détail. Le nouveau règlement cadre étendra cet indice de volume des ventes à l'ensemble du commerce (par l'ajout du commerce et de la réparation de véhicules et motocycles et du commerce de gros). Le nouvel indicateur complet devra également être disponible deux mois après le mois de référence. Cet indice de volume des ventes pourra aussi être obtenu en déflatant les indices élémentaires de chiffre d'affaires du commerce par des indices de prix appropriés. Les indices de prix à la production du commerce n'existant pas à ce jour, Eurostat permet aux instituts nationaux de statistique de tirer le meilleur parti des informations disponibles au niveau national pour la construction de déflateurs du commerce (prix à la production, prix à la consommation, etc.). Ces indices élémentaires sont ensuite agrégés à partir de pondérations fondées sur le chiffre d'affaires, ce qui permet *in fine* de calculer un indice de volume des ventes.

De manière générale aux différents indicateurs conjoncturels, la couverture des services sera améliorée dans le nouveau règlement cadre. Elle inclura notamment les activités immobilières, les activités de location et location-bail et les services relatifs aux bâtiments et paysages pour les chiffres d'affaires, le nombre de personnes employées, les heures travaillées et salaires et coûts du travail.

Un indice mensuel de production dans les services sera instauré par ce règlement cadre. Cet indice pourra être obtenu en déflatant les indices élémentaires de chiffre d'affaires des services par des indices élémentaires de prix à la production des services correspondants. Les indices de prix à la production dans les services étant généralement produits à fréquence trimestrielle et selon un délai de deux mois, des techniques statistiques doivent être mises en œuvre pour les mensualiser et selon le mois les estimer pour s'en servir comme déflateurs. Les indices élémentaires correspondants sont ensuite combinés pour obtenir un indice de production en volume, en s'appuyant sur des pondérations en valeur

## Encadré 2. Des évolutions importantes dans les unités statistiques

L'entreprise correspond, selon le règlement européen de 1993, à la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes. Une entreprise exerce une ou plusieurs activités dans un ou plusieurs lieux. Une entreprise peut correspondre à une seule unité légale.

L'unité d'activité économique (UAE) regroupe au sein d'une entreprise l'ensemble des parties qui concourent à l'exercice d'une activité du niveau classe (quatre chiffres) de la NACE. Il s'agit d'une entité qui correspond à une ou plusieurs subdivisions opérationnelles de l'entreprise. L'entreprise doit disposer d'un système d'information permettant de fournir ou de calculer pour chaque UAE au moins la valeur de la production, des consommations intermédiaires, des frais de personnel, de l'excédent d'exploitation, ainsi que l'emploi et la FBCF. Cette unité est construite pour l'observation du processus de production, pour améliorer l'homogénéité des résultats sectoriels d'enquêtes statistiques sur les entreprises, observables par branche d'activité. L'UAE n'a pas nécessairement d'existence légale. L'UAE est une unité statistique qui n'est pas forcément une unité de collecte (l'unité de collecte pouvant être l'entreprise dont elle dépend).
ajoutée comme recommandé par Eurostat pour ce type d'indicateur (encadré 4). Ce nouvel
indicateur est à produire deux mois après le mois de référence. Il est le pendant des actuels
indices de production dans l'industrie et la construction.

Pour les indices de prix à la production dans les services, les extensions de champ sont

encore plus importantes puisque les obligations liées au règlement de 1998 ne couvrent qu'environ la moitié du champ des services. Comme la disponibilité des informations s'est considérablement améliorée par rapport au moment où les indices de prix à la production dans les services ont été introduits, avec le nouveau règle-

ment cadre qui entrera en vigueur, les indices de prix à la production dans les services seront requis pour tous les secteurs des services pour lesquels des données sur les chiffres d'affaires seront collectées. Autre innovation d'importance, le suivi des transactions sera désormais élargi à l'ensemble des transactions. En effet, le règlement de 1998 requiert des indices de prix à la production dans les services pour les transactions entre partenaires commerciaux entreprises (« B2B ») mais aucunement pour les transactions avec les autres partenaires (services vendus aux ménages, exportations de services : « B2Others »). Le nouveau règlement cadre pallie ce manque et prévoit désormais une ventilation en catégories de clients complète (« B2All », « B2B », « B2Others ») pour les indices de prix à la production dans les services, avec l'objectif de s'en servir comme déflateurs des indices de chiffre d'affaires (eux aussi en « B2All ») dans le calcul de l'indice de production dans les services.

> *Pour les indices de prix à la production dans les services, les extensions de champ sont encore plus importantes puisque les obligations liées au règlement de 1998 ne couvrent qu'environ la moitié du champ des services.*

## Encadré 3. Les indices chaînés à pondérations annuelles

Les indices peuvent être calculés avec des pondérations fixes sur tout ou partie d'une période (base fixe) ou avec des pondérations mises à jour annuellement associées à des techniques de chaînage d'indices. Eurostat préconise le recours à des indices chaînés à pondérations annuelles pour les indicateurs conjoncturels en volume et en prix et a publié un manuel méthodologique sur le sujet en 2012. La France a commencé à calculer des indices chaînés à pondérations annuelles en 2013 (base 2010) pour les indices de prix de production et a élargi le recours à ces techniques en 2018 pour le changement de base 2015. Cette méthodologie permet de mieux prendre en compte la déformation de structure de l'économie et la déformation des prix relatifs et de réduire nettement les problèmes de révision lors des changements de base, ce qui est souhaitable en particulier dans le cas de séries longues ou de composantes connaissant une évolution rapide. Mais cette meilleure représentation économique a un coût : l'additivité disparaît.

Sont potentiellement concernés : les indices de production dans l'industrie et dans la construc-
tion, les indices de prix de production dans l'industrie et dans la construction, les indices de prix
à l'importation de produits industriels, les indices de volume des ventes dans le commerce de
détail et les indices de prix de production des services.
## ... ET DES INNOVATIONS POUR LA CONSTRUCTION

Dans le secteur de la construction, le nouveau règlement cadre prévoit une inversion de logique entre coût de production et prix de production. Le règlement actuellement en vigueur inscrit comme la variable d'intérêt le coût de construction qui peut être approchée par un prix producteur. Dans le nouveau règlement cadre, ce sera le prix de production, considéré comme de meilleure mesure des pressions inflationnistes, qui peut être approximé par le coût de production. Une autre innovation pour ce secteur consistera à harmoniser les nomenclatures. La classification des produits de la construction (CC), spécifique à ce secteur, sera ainsi remplacée, selon le cas, par la nomenclature d'activité (NACE) ou de produits (CPA).

## UN DISPOSITIF FRANÇAIS ADAPTÉ AUX ÉVOLUTIONS DU RÈGLEMENT DE 1998...

En France, l'Insee et plusieurs services statistiques ministériels<fnref n="2" /> contribuent au règlement sur les indicateurs conjoncturels d'entreprises.

Ils s'appuient sur un dispositif de production éprouvé, qui s'est adapté ou a su anticiper les évolutions européennes en matière de statistiques conjoncturelles, et qui notamment produisait déjà de nombreux indicateurs conjoncturels demandés par le règlement de 1998.

Les évolutions intervenues au niveau national, avant ou après la mise en place du règlement sur les indicateurs conjoncturels, ont principalement concerné le dispositif de collecte des prix. En matière de prix à la production, le dispositif est assez ancien : il est l'héritier des « indices de prix de gros » calculés en

France depuis 1911 puis des « indices de prix de vente industriels ». La mensualisation des indices de prix de production dans l'industrie a été mise en œuvre en France à partir de 1989, et elle anticipait de près de dix ans les dispositions du règlement de 1998 d'une demande d'une fourniture mensuelle d'indices de prix à la production dans l'industrie au niveau européen. Ce dispositif d'observation de prix de vente sur le marché intérieur a été complété par des indices de prix à la production de l'industrie pour les marchés extérieurs à partir de 2001. En 2004, des indices de prix d'achat à l'importation de produits industriels ont été créés, à un rythme également mensuel, après une nouvelle évolution du règlement. Le suivi des prix à la production des services a débuté en 1992 et a abouti en 1994 à la publication de premiers indices de prix à la production de services restreints aux seuls échanges entre entreprises (marché « B2B »). La collecte et la diffusion de ces indices sont depuis l'origine trimestrielles.

Les autres indicateurs conjoncturels n'ont pas requis ou nécessité d'évolutions particulières du dispositif de collecte ou de production au niveau national, du moins jusqu'au début des années 2010.

> Les évolutions intervenues au niveau national, avant ou après la mise en place du règlement sur les indicateurs conjoncturels, ont principalement concerné le dispositif de collecte des prix.

<footnote n="2">2. Il s'agit notamment des services statistiques ministériels suivants : le service de la donnée et des études statistiques (SDES) au ministère de la Transition écologique et solidaire, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) au ministère du Travail, le service de la statistique et de la prospective (SSP) au ministère de l'Agriculture et de l'alimentation (pour la partie IAA, l'agriculture ne relevant pas de ce règlement européen mais d'un accord informel).</footnote>
Le service statistique public français s'est mis en mesure de respecter le plus tôt possible les nouvelles dispositions sur les statistiques conjoncturelles du règlement cadre FRIBS qui s'appliqueront au 1er janvier 2021. Engagés dès 2013 (Gallais, 2013), les travaux d'adaptation au projet de règlement cadre seront achevés fin 2019. À cette date, s'agissant des indicateurs conjoncturels, la France sera en conformité avant même l'entrée en vigueur de FRIBS. En matière de prix à la production dans les services, la mise à jour annuelle des pondérations

associée à des techniques de chaînage était déjà effective depuis la diffusion des indices de la base 2010 intervenue en 2013, tout comme d'ailleurs pour les prix à la production dans l'industrie et les prix à l'importation de produits industriels. En 2013, les travaux ont également été engagés pour étendre progressivement la couverture du champ des indices de prix de produc-

tion dans les services à l'ensemble des nouveaux secteurs demandés et prendre en compte les transactions avec tous les partenaires, par catégorie de clients complète, en distinguant les transactions entre partenaires commerciaux, celles avec des ménages et même les transactions avec les marchés étrangers (Gallais, 2014). Ces extensions de la couverture des indices de prix dans les services seront achevées en 2019.

Le changement de base (passage à la base 2015) intervenu en 2018 a permis de poursuivre ces innovations méthodologiques, en étendant cette fois l'usage d'indices chaînés annuellement aux indices de production industrielle, rétropolés jusqu'en 1990 pour ces derniers, et aux indices de production dans la construction. Les pondérations sont désormais quinquennales (en 2010 et en 2015) et non plus constantes pendant toute la période d'intérêt pour les indices de chiffre d'affaires et les indicateurs de volume dérivés, les indices de production dans les services et les indices du volume des ventes dans le commerce.

Depuis fin mars 2017, les indices mensuels de chiffres d'affaires sont publiés par grand secteur d'activité et en volume dans le secteur tertiaire, avec un nouvel indice mensuel de volume des ventes dans le commerce et un nouvel indice mensuel de production dans les services (encadré 4), tous deux attendus au titre du nouveau règlement cadre. Tous ces indices sont désormais calculés à partir de l'exhaustivité des déclarations mensuelles de TVA et prennent en compte de manière continue la démographie d'entreprise.

S'agissant de l'indice des prix de production des logements neufs, l'Insee dispose déjà d'un tel indicateur, produit à partir des données collectées par le SDES.

Enfin, le SDES, maître d'ouvrage des enquêtes mensuelles d'activité dans le bâtiment et les travaux publics, a conduit, en lien avec la Fédération Française du Bâtiment (FFB) et la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), maîtres d'œuvre de ces enquêtes, les travaux pour faire évoluer les deux dispositifs de collecte, de manière à pouvoir calculer les indices de production dans la construction selon la nomenclature NACE et les publier lors de l'entrée en vigueur du règlement cadre.

> *“En 2013, les travaux ont également été engagés pour étendre progressivement la couverture du champ des indices de prix de production dans les services.”*
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# DEUX NOUVELLES ORIENTATIONS EUROPÉENNES ABORDÉES EN 2018

Les orientations du nouveau règlement cadre ayant été définies en 2013, notamment en ce qui concerne les statistiques conjoncturelles, de nouveaux besoins se sont exprimés en 2018 au niveau européen.

Les attentes sont doubles : d'une part, en réponse à la crise immobilière américaine de 2008, doter l'Union européenne d'un suivi des différents marchés immobiliers grâce à la

## Encadré 4. Un nouvel indice de production dans les services depuis 2017

L'indice de production dans les services a pour objectif de retracer les évolutions de la production dans le secteur des services comme le fait l'indice de la production dans l'industrie.

Au niveau européen, le champ de cet indice de production dans les services comprend : les transports et entreposage, l'hébergement et restauration, l'information et communication, les activités immobilières, les activités spécialisées scientifiques et techniques, les activités de services administratifs et de soutien.

Au niveau national, le champ est un peu plus large et inclut aussi les arts, spectacles et activités récréatives et les autres activités de services. Depuis 2017, l'Insee produit cet indice de production dans les services mensuellement 60 jours après la fin du mois de référence.

### Un indice calculé par déflation des indices de chiffre d'affaires en valeur

À un niveau fin (classe de la NAF), les indices de production dans les services sont calculés comme le rapport de l'indice de chiffre d'affaires par un indice de prix approprié, ce qui permet de mesurer l'évolution de l'activité des entreprises à prix constants.

Les indices de chiffre d'affaires dans les services sont produits mensuellement (et disponibles à M+60) alors que les indices de prix de production dans les services le sont trimestriellement (disponibles à T+60).

Pour obtenir un indice de volume mensuel, les indices de prix de production trimestriels doivent donc être mensualisés. Pour ce faire, on associe chaque donnée trimestrielle au deuxième mois du trimestre correspondant puis on mensualise la série *via* des méthodes adaptées fondées sur la continuité des dérivées première et seconde de la fonction prix. On recale ensuite les données mensualisées de façon que la moyenne des trois mois du trimestre soit égale à la donnée trimestrielle de départ.

Compte tenu du décalage temporel des indices de prix de production dans les services, il est également nécessaire d'extrapoler les indices de prix de production pour le trimestre suivant. L'extrapolation est réalisée soit à l'aide de modèles Arima, soit à l'aide d'une régression faisant intervenir l'indice de prix à la consommation (mensuel) de la classe correspondante.

Un test de saisonnalité est ensuite effectué pour chaque série de prix de production. S'il est positif, la série fait l'objet d'une désaisonnalisation. Celle-ci s'effectue au niveau classe à l'aide de Demetra+ (méthode X12).

L'indice de volume brut (respectivement CVS) est le rapport de l'indice de chiffre d'affaires brut (respectivement CVS) et de son prix brut (respectivement CVS) associé.

Les pondérations sont calculées à partir des valeurs ajoutées de chaque secteur : l'utilisation de pondérations en valeur ajoutée plutôt qu'en production totale permet d'éviter les doubles comptes et de rendre les résultats indépendants du degré d'intégration verticale des branches. Actuellement, les pondérations sont celles de 2015. L'indice n'est pas chaîné.
disponibilité de nouveaux indicateurs portant sur l'immobilier commercial; d'autre part, disposer d'un suivi mensuel de la production totale marchande, couvrant l'industrie, le commerce et les services et qui pourra nécessiter de disposer à terme d'indices de production et de prix dans le commerce.

## Suivre l'immobilier commercial :

La mise en perspective de l'immobilier commercial résulte d'initiatives multiples, notamment du Fonds monétaire international et du Financial Stability Board en 2015, du Conseil

européen du risque systé-mique en 2016, du Conseil Ecofin et du Forum statistique européen en 2017, d'Euros-tat, de la BCE et du Comité du système statistique européen en 2018. Ces démarches font suite à la crise immobilière américaine de 2008 qui s'est

transformée en une crise bancaire et financière mondiale<fnref n="3" />. Les attentes en la matière concernent à la fois les prix (qui relèvent d'un autre règlement cadre européen que FRIBS) et les indicateurs d'activité qui, eux, relèvent du champ des indicateurs conjoncturels d'entreprise. Relayant les recommandations internationales et celles de la BCE, Eurostat prévoit d'engager des travaux pour développer la production d'indicateurs de mises en chantiers, d'achèvement des travaux de construction et de taux de vacance. Le sujet de l'immobilier commercial a été abordé pour la première fois dans le cadre des réunions européennes sur les indicateurs conjoncturels en 2018. Le SDES sera en charge du suivi de ce dossier, à la fois pour les prix et les indicateurs de volume de l'immobilier commercial.

> Ces démarches font suite à la crise immobilière américaine de 2008 qui s'est transformée en une crise bancaire et financière mondiale.

## Vers un indice mensuel de production totale marchande :

Le sujet sur l'indice mensuel de production totale marchande a également été abordé pour la première fois en 2018 dans le cadre des réunions européennes sur les indicateurs conjoncturels. Eurostat a présenté une méthodologie standard pour élaborer un indice mensuel de production totale marchande, agrégation des indices de la production dans l'industrie, la construction et les services, et d'une repondération de l'indice du volume des ventes dans le commerce, en prenant comme variable de pondération la valeur ajoutée et non les chiffres d'affaires. Dans ses conclusions, Eurostat a indiqué vouloir travailler plus avant avec les États membres sur l'élaboration de cet indice mensuel de production totale marchande, et invité les États membres à procéder selon cette méthodologie standard dans un premier temps, pour dans un second temps juger de la faisabilité d'un « vrai » indice de production (et de prix selon le cas) dans le commerce fondé sur les marges commerciales. L'Insee entreprend aujourd'hui de premiers travaux pour définir une méthodologie robuste pour cet indicateur mensuel de production totale marchande.

<footnote n="3">3. Comme le précise le Comité européen du risque systémique, « le secteur de l'immobilier joue un rôle important dans l'économie et ses évolutions peuvent avoir une influence significative sur le système financier. Les crises financières passées ont montré que les évolutions non durables des marchés immobiliers pouvaient avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l'économie dans son ensemble. Par le passé, les évolutions défavorables survenues dans certains États membres, tant sur les marchés de l'immobilier résidentiel que sur ceux de l'immobilier commercial, ont engendré de lourdes pertes et ont eu des effets négatifs sur l'économie réelle. »</footnote>
<figure><img src="image_4.png" /></figure>

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, 2000. Les besoins de la banque centrale européenne dans le domaine des statistiques économiques générales [en ligne]. In: site de la Banque centrale européenne. 3 août 2000 [Consulté le 29 mai 2019]. Disponible à l'adresse : https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/other/statreqgen_fr.pdf?4e22fce67ebddb9043e83b8d-1c802aaf

ECOFIN, 2001. Obligations statistiques dans le cadre de l'UEM – Conclusions. In: 2382ᵉ session du Conseil – ECOFIN [en ligne]. 6 novembre 2001, pp. 8-11. [Consulté le 29 mai 2019]. Disponible à l'adresse : http://europa.eu/rapid/press-release_PRES-01-401_fr.pdf

GALLAIS Alain, 2013. Linking services turnover / output prices to the national macroeconomic framework. In: 28ᵉ rencontre du groupe de Voorburg sur les statistiques des services, Tokyo, 7-11 octobre 2013 [en ligne]. [Consulté le 29 mai 2019]. Disponible à l'adresse : https://www.voorburggroup.org/Documents/2013%20Tokyo/Papers/1011.pdf

GALLAIS Alain, 2014. Institutional sectoring – turnover and prices for various sectors. In: 29ᵉ rencontre du groupe de Voorburg sur les statistiques des services, Dublin, septembre 2014. [Consulté le 29 mai 2019]. Disponible à l'adresse : https://www.voorburggroup.org/Documents/2014%20Dublin/Papers/018.pdf

GLAUDE Michel, 2007. Enjeux et défs de la statistique européenne. In: Courrier des Statistiques [en ligne]. Mai-décembre 2007. N°121-122, pp. 19-22. [Consulté le 29 mai 2019]. Disponible à l'adresse : http://www.epsilon.insee.fr/jspui/bitstream/1/8295/1/cs121-122d.pdf

## FONDEMENTS JURIDIQUES

RÈGLEMENTS (CE). [en ligne]. [Consultés le 23 avril 2019]. Disponibles à l'adresse : http://data.europa.eu/eli/reg

* N°1165/1998 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles. 5 juin 1998.

* N° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE. 29 septembre 2003.

* N° 1158/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles. 6 juillet 2005.

* N° 1503/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 relatif à l'application et à la modification du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d'élaboration des données. 28 septembre 2006.
N° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 20 décembre 2006.

N° 1178/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles et les règlements (CE) n° 1503/2006 et (CE) n° 657/2007 de la Commission en raison des adaptations effectuées après la révision des nomenclatures statistiques Nace et CPA (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 28 novembre 2008.

N° 329/2009 de la Commission du 22 avril 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la mise à jour de la liste des variables, la fréquence de l'élaboration des statistiques et les niveaux de ventilation et d'agrégation à appliquer aux variables (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 22 avril 2009.

N° 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle – Quatrième partie. 18 juin 2009.

N° 461/2012 de la Commission du 31 mai 2012 modifiant le règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles et les règlements (CE) n° 1503/2006, (CE) n° 657/2007 et (CE) n° 1178/2008 de la Commission en ce qui concerne les adaptations relatives à la suppression des variables sur les entrées de commandes industrielles Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 31 mai 2012.