Dans ce cadre, les pays et territoires d'outre-mer (PTOM)<fnref n="216" /> avaient été consultés pour avis un mois avant sur le projet de loi de ratification. A cet égard, le ministère de l'outre-mer avait précisé que l'Accord « est d'application universel et s'appliquerait donc à toutes les collectivités, sauf réserve explicite d'application<fnref n="217" />. »

Dans un avis du 19 mai 2016, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a exprimé son souhait que la Nouvelle-Calédonie soit incluse dans le champ d'application de l'Accord de Paris<fnref n="218" />, « tout en définissant elle-même sa contribution à la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. » Il s'agit d'un engagement qui « prend en compte » une des particularités de la Nouvelle-Calédonie qui compte trois usines métallurgiques très émettrices de gaz à effet de serre. Au titre de sa contribution à la mise en œuvre de l'Accord de Paris, la Nouvelle-Calédonie a adopté en juin 2016 le schéma pour la transition écologique de la Nouvelle-Calédonie (STENC) qui définit la stratégie énergétique de la Nouvelle-Calédonie à l'horizon 2030²¹⁹. Ce schéma s'appuie sur 3 grands axes, « un programme d'économie d'énergie », « le développement des énergies renouvelables afin d'améliorer l'autonomie énergétique de la Nouvelle-Calédonie », et « une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre ».

Le STENC constitue un document-cadre qui se décline au sein des collectivités en fonction de leurs compétences. Ainsi les provinces et les communes sont appelées à participer à la démarche de mise en œuvre du schéma énergétique de la Nouvelle-Calédonie en proposant des plans d'action qui s'inscrivent dans le cadre des objectifs fixés par le gouvernement calédonien. La mise en place d'un régime de responsabilité civile environnementale local pourrait tout à fait s'inscrire dans ces plans d'action.

Au-delà de ces sources généralistes, dont la présentation ne prétend pas à l'exhaustivité, des textes spécifiques à certains types de dommages à l'environnement peuvent également être gardés à l'esprit.

<figure><img src="image_67.png" /></figure>

<footnote n="216">216 Pour mémoire, les PTOM sont placés hors du champ d'application des traités européens et ont même été exclus par la France du champ d'application du protocole de Kyoto.</footnote>

<footnote n="217">217 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.
Consulté sur : http://www.senat.fr/rap/115-628/115-628.html</footnote>

<footnote n="218">218 Ibid.</footnote>

<footnote n="219">219 Pour accéder au Schéma pour la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie voir :
https://gouv.nc/dossiers/le-schema-pour-la-transition-energetique-de-la-nouvelle-caledonie</footnote>
## 2- Les sources spécialisées

Parmi les textes spécifiques à certains types de dommages à l'environnement, on peut citer les conventions de Marpol, de Bruxelles ou encore d'Helsinki, ainsi que la conférence internationale sur la biodiversité.

La convention de Marpol<fnref n="220" /> est une convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés aux transports par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.

Adoptée le 2 novembre 1973 dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, elle propose un régime de responsabilité civile applicable en cas de dommages dus à une pollution causée par des déversements d'hydrocarbures provenant de navires citernes. Cette convention prévoit un régime de responsabilité objective du propriétaire du navire qui a obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés et limitant leur responsabilité. La convention Marpol compte six annexes<fnref n="221" />.

A la suite d'un certain nombre d'accidents de navires citernes survenus entre 1976 et 1977, un protocole a été adopté en 1978 afin de renforcer les dispositions de l'annexe I relative aux hydrocarbures. Les annexes I et II ont été ratifiées par 130 États représentant la quasi-totalité du tonnage de la flotte mondiale de commerce<fnref n="222" />. En 1997, une sixième annexe relative à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires a été ajoutée.

Les annexes I et II de la Convention Marpol ont été ratifiées par la France par la loi du 5 août 1981²²³. Bien que facultatives, la France a également ratifié les annexes III, IV et V. La

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<footnote n="220">²²⁰ Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), Organisation Maritime internationale, 2 novembre 1973.</footnote>

<footnote>Adoption d'un protocole en 1978 pour pallier le fait que la convention adoptée en 1973 ne soit pas entrée en vigueur et donc non applicable à des accidents de navires citernes intervenus en 1976 et 1977.</footnote>

<footnote>Le protocole de 1978 intègre la convention mère adoptée en 1973 pour former un instrument entré en vigueur le 2 octobre 1983. Consulté sur : https://www.imo.org</footnote>

<footnote n="221">²²¹ Annexe I – Règles relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures (entrée en vigueur le 2 octobre 1983) ; Annexe II – Règles relatives à la prévention de la pollution par les substances liquides nocives transportées en vrac (entrée en vigueur le 2 octobre 1983) ; Annexe III – Règles relatives à la prévention de la pollution par les substances nuisibles transportées par mer en colis (entrée en vigueur le 1er juillet 1992) ; Annexe IV – Règles relatives à la prévention de la pollution par les eaux usées des navires (entrée en vigueur le 27 septembre 2003) ; Annexe V – Règles relatives à la prévention de la pollution par les ordures des navires (entrée en vigueur le 31 décembre 1988). Annexe VI – Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires (entrée en vigueur le 19 mai 2005).</footnote>

<footnote n="222">²²² Bien que la ratification de ces annexes soit facultative, elles ont été ratifiées par 115 États représentant 93% du tonnage mondial (annexe III), 100 États représentant 54,35% du tonnage mondial (annexe IV), 119 États représentant 95,23% du tonnage mondial (annexe V).</footnote>

<footnote n="223">²²³ Loi n°81-742 du 5 août 1981 autorisant l'approbation de la convention internationale de 1973, dite convention Marpol, pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble deux protocoles et 5 annexes), faite à Londres le 02 novembre 1973 telle que modifiée par le protocole de 1978 relatif à ladite convention (ensemble une annexe), fait à Londres le 17-02-1978, JORF du 6 août 1981.</footnote>
sixième annexe de la Convention Marpol a également été intégré au droit national par une loi du 11 février 2005²²⁴. En outre, la loi du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures fait référence de façon expresse à la Convention Marpol et prévoit notamment que, « dans le but de faciliter l'adaptation de la loi nationale à l'évolution des textes internationaux, les modifications ultérieures à la convention de Londres de 1973 et à son protocole de 1978, s'appliqueront automatiquement, dès lors qu'elles auront été acceptées conformément à la procédure prévue par la convention.<fnref n="225" /> » L'article 8 de la loi du 5 juillet 1983, désormais intitulée « loi réprimant la pollution de la mer par les navires » <fnref n="226" />, dispose que ses dispositions sont applicables « dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. » Elles sont donc applicables en Nouvelle-Calédonie.

S'agissant du contrôle et de l'application de la Convention, il est prévu que les violations commises dans le ressort de la juridiction d'un État-partie sont sanctionnées par la législation de cet État ou alors par la législation de l'État du pavillon. Il appartient donc aux États de mettre en place des régimes de sanctions (pénales, administratives, civiles) applicables tant aux navires « battant leur pavillon » qu'à ceux qui traverseraient les eaux soumises à leurs juridictions. La Nouvelle-Calédonie, se fondant sur les dispositions répressives de la Convention Marpol, peut donc sanctionner la violation, par un navire français ou étranger, des dispositions de cette convention<fnref n="227" />.

Hormis la Convention Marpol, il existe d'autres conventions internationales qui intéresse la pollution de la mer par les hydrocarbures, laquelle sera appréhendée de manière différente selon qu'elle est transportée en vrac ou comme carburant (dans la soute d'un navire).

La Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures adoptée à Bruxelles le 29 novembre 1969²²⁸ appréhende la

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<footnote n="224">²²⁴ Loi n° 2005-109 du 11 février 2005, autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices), JORF n°36 du 12 février 2005.</footnote>

<footnote n="225">²²⁵ Projet de loi modifiant et complétant la loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures, Sénat-Seconde Session ordinaire de 1988-1989-Annexe au procès-verbal de la séance du 21 juin 1989. Consulté sur : https://www.senat.fr/leg/1988-1989/i1988_1989_0406.pdf
Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les hydrocarbures, JORF du 6 juillet 1983.</footnote>

<footnote n="226">²²⁶ Loi n° 90-444 du 31 mai 1990 modifiant et complétant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures, JORF n°126 du 1 juin 1990.</footnote>

<footnote n="227">²²⁷ Article L 612-1 du Code de l'environnement national : « Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales. »</footnote>

<footnote n="228">²²⁸ Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, Organisation maritime internationale, Bruxelles, 29 novembre 1969.</footnote>
pollution par les hydrocarbures transportés en vrac. Elle est applicable en France<fnref n="229" /> et en Nouvelle-Calédonie<fnref n="230" />.

Elle concerne « toute perte ou tout dommage extérieur au navire transportant des hydrocarbures causés par une contamination résultant d'une fuite ou du rejet d'hydrocarbures, où que se produise cette fuite ou ce rejet » et comprend « les coûts des mesures de sauvegarde et toute perte ou tout dommage causé par lesdites mesures ».

Outre le fait que la pollution doit survenir dans un État adhérant à la Convention, trois conditions doivent par ailleurs être remplies pour permettre l'application du régime de responsabilité issu de la convention de Bruxelles : il doit s'agir de dommages de pollution par hydrocarbures, causés par un navire pétrolier et que les zones affectées par la pollution soient les côtes, la mer territoriale, la zone économique exclusive d'un État partie à la Convention.

Le régime de responsabilité issu de la Convention de Bruxelles est objectif. Le poids de l'indemnisation en cas de dommage repose sur le propriétaire du navire qui est obligatoirement assuré pour répondre des préjudices subis en cas de fuite ou de rejet d'hydrocarbures.

La Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute<fnref n="231" />, autrement appelée convention « hydrocarbure de soute » s'applique quant à elle aux dommages dus à une pollution par hydrocarbure de soute. Elle s'applique en cas de dommages causés aux personnes du fait du déversement d'hydrocarbures ayant été transporté comme carburant dans la soute d'un navire, à condition que la jauge du navire excède 100 tonnes. Elle a été adoptée afin de « garantir

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<footnote n="229">²²⁹ Loi n° 71-1002 du 16 décembre 1971 autorisant la ratification de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de la convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entrainant ou pouvant entrainer une pollution par les hydrocarbures, ouverte à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969, JORF du 17 décembre 1971. Décret n°75-553 du 26 juin 1975 portant publication de la convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entrainant ou pouvant entrainer une pollution par les hydrocarbures et de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ouvertes à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969, JORF du 3 juillet 1975 page 6716.</footnote>

<footnote n="230">²³⁰ Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, Organisation maritime internationale, Bruxelles, 29 novembre 1969. Décret de publication n°75-553 du 26 juin 1975, JORF du 3 juillet 1975 p. 6716, JONC du 8 août 1975 p. 683.</footnote>

<footnote n="231">²³¹ Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, Organisation maritime internationale, Londres, le 23 mars 2001.</footnote>
aux victimes de dommages dus à des déversements d'hydrocarbures une indemnisation rapide et convenable<fnref n="232" /> ».

Toutefois, si la loi autorisant l'adhésion à la convention a été adoptée en 2010²³³, elle n'est néanmoins pas applicable en Nouvelle-Calédonie. En effet, en 1982, la Conférence des Nations Unies avait adopté une résolution selon laquelle « *dans le cas d'un territoire dont le peuple n'a pas accédé à la pleine indépendance ou à un autre régime d'autonomie reconnu par les Nations-Unies, ou d'un territoire sous domination coloniale, les dispositions relatives à des droits ou intérêts visés dans la Convention sont appliquées au profit du peuple de ce territoire dans le but de promouvoir sa prospérité et son développement*<fnref n="234" /> ». Pourtant, « *La convention hydrocarbures de soute ne reconnaît la qualité de partie qu'à des États souverains et il n'est pas prévu, à court terme, de rouvrir les négociations en vue de prendre en compte la compétence communautaire en la matière*<fnref n="235" />. » En tant que territoire non souverain, et au vu de cette disposition, la Nouvelle-Calédonie ne peut donc être considérée comme une État partie à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, qui ne fait donc pas partie des conventions applicables en Calédonie. Le régime juridique qu'elle propose pourrait néanmoins inspirer le législateur calédonien dans le cadre spécifique de son objet.

L'ensemble de ces textes, dont la liste n'est pas exhaustive, de portée générale ou spécifique à certains types de dommages, ont pour dénominateur commun le fait d'être des sources d'inspiration imposées ou potentielles pour la Nouvelle-Calédonie, s'agissant de l'identification et de la prise en compte du dommage environnemental. A côté de ces conventions, le droit régional s'avère également intéressant s'agissant de la question de la réparation des dommages à l'environnement.

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<footnote n="232">²³² Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer et à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « hydrocarbures de soute »). Consulté sur https://www.senat.fr/ue/pac/E1906.html</footnote>

<footnote n="233">²³³ Loi n° 2010-831 du 22 juillet 2010 autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, JORF n°0168 du 23 juillet.</footnote>

<footnote n="234">²³⁴ AGNIEL Guy, « La Nouvelle-Calédonie et l'élaboration du droit international », in *Revue Juridique de l'Environnement, op. cit.*, p. 31.</footnote>

<footnote n="235">²³⁵ Décision 2002/762/CE du Conseil de l'Union européenne du 19 septembre 2002 autorisant les États membres à signer et à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention "Hydrocarbures de soute"), ou à y adhérer, Journal officiel n° L 256 du 25/09/2002 p. 0007 – 0016.</footnote>
## B) Le droit régional et le dommage environnemental

La Nouvelle-Calédonie est membre à part entière d'organisations océaniennes qui œuvrent en faveur des problématiques régionales des pays insulaires. Ainsi, elle est membre de la Communauté du Pacifique Sud, du Forum des îles du Pacifique, mais aussi du Programme Régional Océanien pour l'Environnement.

Créée en 1947²³⁶ par l'Australie, les États-Unis, la France, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas et le Royaume Uni, la Commission du Pacifique Sud (CPS) est une organisation internationale scientifique et technique exclusivement consacrée à l'Océanie. Devenue « Communauté du Pacifique » en 1998²³⁷, elle compte aujourd'hui 26 membres<fnref n="238" />.

Le champ d'action de la CPS est la coopération en matière socio-économique. Son intérêt se porte ainsi sur un certain nombre de domaines tel que les pêches, la surveillance de la santé publique, la conservation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, mais aussi sur les questions relatives à l'impact des changements climatiques ou encore la gestion des catastrophes naturelles<fnref n="239" />.

La Nouvelle-Calédonie<fnref n="240" /> est membre de cette organisation internationale, aux côtés de la France. En effet, la Nouvelle-Calédonie « peut être membre, membre associé ou observateur auprès d'organisations internationales, après accord des autorités de la République. Cette disposition [qui] n'est pas en cohérence avec le droit international classique qui ne reconnaît comme membres d'une organisation internationale que des entités souveraines ou des groupements d'États, s'appuie en fait sur un précédent régional<fnref n="241" />. » Ainsi, lors de la Conférence de la Communauté du Pacifique qui s'est tenue à Saïpan (îles Mariannes du Nord), la qualité de « membre à part entière » a été conférée à tous les participants « y compris les territoires sous responsabilité internationale d'une puissance étatique ».

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<footnote n="236">²³⁶ Convention Canberra, créant la Commission du Pacifique Sud, Canberra (Australie) le 6 février 1947. Elle a été signée par l'Australie, la France, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. En ligne : https://www.spc.int/fr/documentation</footnote>

<footnote n="237">²³⁷ « Recueil de traités de l'Australie [2014] ATS 6. Date d'entrée en vigueur : 6 février 1998 », in Recueil des règles de gouvernance de la communauté du Pacifique, Deuxième édition, Établi par la Communauté du Pacifique, Juin 2019. CPS signifie : Communauté du Pacifique-Secrétariat.</footnote>

<footnote n="238">²³⁸ Parmi les 26 membres de la Communauté du Pacifique, 22 membres sont insulaires : Îles Cook, Fidji, Kiribati, Îles Mariannes du Nord, Nouvelle-Calédonie, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Îles Pitcairn, Polynésie française, Tokelau, Tonga, Tuvalu, Niue, Marshall, États fédérés de Micronésie, Wallis-et-Futuna, Nauru, Îles Salomon, Samoa américaines, Vanuatu, Samoa.</footnote>

<footnote n="239">²³⁹ GRAVELAT Caroline, La représentation des îles du Pacifique sur la scène internationale et le positionnement de la Nouvelle-Calédonie, in GIRAUDEAU Géraldine (dir.), *Les enjeux territoriaux du Pacifique*, Actes du colloque des 3 et 4 juillet 2018, UNC, PUNC, Mai 2021, 262 pages, pp. 236-252.</footnote>

<footnote n="240">²⁴⁰ Membre de la CPS depuis 1983, la Nouvelle-Calédonie accueille le siège de la CPS depuis 1949.</footnote>

<footnote n="241">²⁴¹ AGNIEL Guy, « La Nouvelle-Calédonie et l'élaboration du droit international », in *Revue Juridique de l'Environnement, op. cit.*, p. 28.</footnote>
La Nouvelle-Calédonie est également devenue en septembre 2016 membre du Forum des îles du Pacifique, organisation politique régionale créée en 1971. A l'origine, la Nouvelle-Calédonie y avait un statut d'observateur, avant de devenir membre associé en 2006, puis membre à part entière en 2016, lors du 47ème sommet du Forum des îles du Pacifique à Pohnpei (États fédérés de Micronésie)<fnref n="242" />. Le Forum constitue la première organisation régionale politique du Pacifique et réuni chaque année un sommet des dirigeants dans le but de fixer les orientations relatives à la politique régionale et de définir les actions à mettre en place s'agissant des agences techniques du Conseil des Organisations régionales du Pacifique, notamment celles de la CPS et du PROE<fnref n="243" />.

La création du Programme Régional Océanien de l'Environnement (PROE) répond à un besoin de prise en compte des questions environnementales au niveau régional<fnref n="244" />. Dans ce cadre, le PROE a pour mission de « promouvoir la coopération dans la région Pacifique », mais aussi « d'apporter son aide à la protection et à l'amélioration de l'environnement » et « d'en assurer et pérenniser le développement durable pour les générations actuelles et futures. » Ce programme a été créé par les gouvernements membres à la suite du Traité dit « PROE » en 1993²⁴⁵, qui l'a établi en tant qu'« organisation intergouvernementale indépendante. »

C'est dans le cadre de ces organisations régionales que deux traités intéressant directement la protection de l'environnement dans le Pacifique ont été adoptés. Ainsi, tandis que la Convention d'Apia a une vocation générale de protection de l'environnement, la Convention de Nouméa s'intéresse plus spécifiquement à la protection de l'environnement marin.

La Convention d'Apia sur la protection de la nature dans le Pacifique Sud<fnref n="246" /> a été adoptée à Apia (Samoa occidental) le 12 juin 1976. Cette convention a pour objet d'inciter à

<figure><img src="image_73.png" /></figure>

<footnote n="242">²⁴² Le Forum des îles du Pacifique (FIP), Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, France diplomatie. Consulté sur : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/asie-oceanie/les-dynamiques-d-integration-regionale/les-enceintes-de-cooperation-politique-asean-asem/article/le-forum-des-iles-du-pacifique-fip https://gouv.nc/actualites/30-08-2017/le-congres-unanime-pour-ladhesion-au-fip</footnote>

<footnote n="243">²⁴³ Programme Régionale Océanien de l'Environnement, Coopération régionale et relation extérieures, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Consulté sur : https://cooperation-regionale.gouv.nc/fr/la-cooperation-dans-le-pacifique-les-instances-et-programmes-de-cooperation/programme-regional</footnote>

<footnote n="244">²⁴⁴ GRAVELAT Caroline, La représentation des îles du Pacifique sur la scène internationale et le positionnement de la Nouvelle-Calédonie, in GIRAUDEAU Géraldine (dir.), *Les enjeux territoriaux du Pacifique, op. cit.*</footnote>

<footnote n="245">²⁴⁵ Convention portant création du Programme Régional Océanien de l'Environnement, faite à Apia (Samoa) le 16 juin 1993.</footnote>

<footnote>Loi n° 96-543 du 19 juin 1996 autorisant la ratification de la convention portant création du Programme Régional Océanien de l'Environnement, JORF n°142 du 20 juin 1996.</footnote>

<footnote n="246">²⁴⁶ Convention d'Apia sur la protection de la nature dans le Pacifique Sud, Apia (Samoa), 12 juin 1976. Voir Loi n°88-999 du 21 octobre 1988 autorisant l'approbation d'une convention sur la protection de la nature dans le Pacifique Sud, JORF du 22 octobre 1988.</footnote>
la création de zones protégées et s'inscrit à cet égard dans la droite ligne des principes de la déclaration de Stockholm en 1972²⁴⁷. L'objectif principal de la Convention d'Apia consiste en effet en la création de zones protégées afin de sauvegarder « les écosystèmes qui s'y trouve », « les paysages et formations géologiques remarquables », et « les régions ou objets présentant un intérêt esthétique ou une valeur historique, culturelle ou scientifique ». Ces zones protégées, placées sous la tutelle des autorités publiques, sont constituées de parcs nationaux et de réserves nationales. En dehors de ces zones, la Convention prévoit que les parties contractantes s'engagent à « sauvegarder les espèces de faune et de flore de toute exploitation inconsidérée et autres menaces pouvant aboutir à leur extinction. » La Convention sur la protection de la nature dans le Pacifique est très souple et le dispositif de coopération régionale mis en place est non contraignant, chaque partie à la Convention étant « libre de déterminer les zones protégées ainsi que les mesures de protection qui y sont fixées »<fnref n="248" />. Lors de l'adoption de la Convention d'Apia en 1976, les provinces de Nouvelle-Calédonie n'étaient pas encore compétentes en matière environnementale et la France a institué une réserve naturelle intégrale<fnref n="249" />, trois parcs nationaux<fnref n="250" /> et quinze réserves spéciales<fnref n="251" />. Tandis que la Convention d'Apia avait une vocation générale de protection de l'environnement, la Convention de Nouméa s'inscrit dans une démarche plus spécifique de protection du milieu marin.

La Convention de Nouméa sur la protection de l'environnement marin<fnref n="252" /> a été adoptée le 25 novembre 1986 à Nouméa. La Convention est complétée par deux protocoles qui traitent d'une part de la « prévention de la pollution résultant de l'immersion de déchets » et d'autre part de « la coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de

<figure><img src="image_74.png" /></figure>

<footnote n="247">²⁴⁷ FABERON Jean-Yves, « Les conventions d'Apia (1976) et de Nouméa (1986) », in *Revue Juridique de l'Environnement*, 1993, numéro spécial : Droit de l'environnement et Nouvelle-Calédonie. pp. 19-30.</footnote>

<footnote n="248">²⁴⁸ FABERON Jean-Yves, « Les conventions d'Apia (1976) et de Nouméa (1986) », in *Revue Juridique de l'Environnement*, op. cit.</footnote>

<footnote n="249">²⁴⁹ Il s'agit d'une aire protégée où toute forme de chasse, de pêche et d'exploitation économique — notamment minière — est interdite. FABERON Jean-Yves, « Les conventions d'Apia (1976) et de Nouméa (1986) », in *Revue Juridique de l'Environnement*, op. cit.</footnote>

<footnote n="250">²⁵⁰ Il s'agit d'aires protégées soumises au même niveau de protection que la réserve naturelle intégrale mais qui reste toutefois accessible au public. FABERON Jean-Yves, « Les conventions d'Apia (1976) et de Nouméa (1986) », in *Revue Juridique de l'Environnement*, op. cit.</footnote>

<footnote n="251">²⁵¹ Il s'agit d'aires protégées au sein desquelles certaines espèces de la faune ou de la flore bénéficient d'une protection spécifique. FABERON Jean-Yves, « Les conventions d'Apia (1976) et de Nouméa (1986) », in *Revue Juridique de l'Environnement*, op. cit.</footnote>

<footnote n="252">²⁵² Convention pour la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud (Convention de Nouméa ou Convention SPREP), Nouméa (Nouvelle-Calédonie) le 24 novembre 1986. Voir Loi n° 90-423 du 21 mai 1990 autorisant l'approbation d'une convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud (ensemble une annexe), ainsi que d'un protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud et d'un protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets (ensemble quatre annexes), JORF n°119 du 23 mai 1990.</footnote>
pollution». La Convention de Nouméa se conforme à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, dite convention de Montego Bay. Ainsi, en application de cette dernière, la Convention de Nouméa s'applique dans les zones des « 200 milles marins » qui s'étendent au large des différents territoires de la région, ainsi qu'aux zones de haute mer se trouvant dans ces zones des 200 milles marins.

L'objectif de la Convention de Nouméa est « la mise en valeur et la gestion du milieu marin et côtier de la zone d'application de la Convention ». Il appartient à chaque partie à la Convention d'atteindre l'objectif fixé au vu de sa démarche en faveur de la protection de l'environnement. En effet, l'article 4-6 de la Convention prévoit que « Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte au droit souverain des États d'exploiter, de mettre en valeur et de gérer leurs ressources naturelles selon leurs politiques propres et en tenant compte de leur devoir de protéger l'environnement ». Par ailleurs, le texte précise que « Chaque partie doit faire en sorte que les activités exercées dans les limites de sa juridiction ou sous son contrôle ne causent pas de dommages à l'environnement d'autres États ou dans des zones situées au-delà des limites de sa juridiction nationale. » Ces dispositions incitent donc les États parties à la Convention à mettre en place des mesures permettant une gestion et une protection des ressources naturelles du milieu marin. Il ne s'agit pas de mesures contraignantes mais simplement d'objectifs à atteindre pour éviter des dommages à l'environnement. Il appartient donc aux États de mettre en place les réglementations appropriées pour atteindre les objectifs fixés par le Convention. Un régime de responsabilité civile environnementale s'inscrirait parfaitement dans cette logique.

Ces développements montrent l'intérêt des pays et territoires du Pacifique pour les questions environnementales propres à la région. Si leur volonté de parvenir à une gestion et une protection durable des ressources naturelles ne peut être niée, l'absence d'outils contraignants pour atteindre de tels objectifs apparaît comme un frein à une action efficace en faveur de la préservation de ces ressources naturelles.

## Paragraphe 3 : Le droit de l'Union européenne, une source d'inspiration pour le régime calédonien

Si le droit de l'Union européenne n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, son influence en matière environnementale implique de le considérer comme une source d'inspiration sérieuse (A), à l'instar des conventions européennes ayant trait aux dommages à l'environnement (B).

<figure><img src="image_75.png" /></figure>
A) Le droit de l'environnement de l'Union européenne, un cadre de référence solide pour le droit calédonien

L'objectif du droit de l'environnement européen est d'harmoniser la politique de protection environnementale au niveau de l'Union européenne, chaque État membre étant ensuite chargé de l'intégrer au sein de sa propre législation. Son efficacité dépend donc de sa mise en œuvre au niveau national par les États membres<fnref n="253" />.

La protection de l'environnement est devenue une préoccupation de l'Union européenne dans les années 1980. En effet, assez logiquement pour l'époque, le traité instituant la communauté européenne<fnref n="254" /> de 1957 n'incluait pas l'environnement au rang des préoccupations de la Communauté. C'est seulement en 1986, avec l'Acte unique européen<fnref n="255" />, que l'Union européenne devient explicitement compétente en matière environnementale avec l'insertion d'une « Titre VII » consacré à l'environnement dans le traité de la Communauté économique européenne<fnref n="256" />. La notion de protection de l'environnement est alors officiellement introduite dans le Traité de Rome. Puis, le Traité de Maastricht<fnref n="257" />, entré en vigueur en 1992, fait de la protection de l'environnement une « politique de l'Union européenne ». Par la suite, le Traité d'Amsterdam<fnref n="258" /> de 1997 intègre la notion de « développement durable » aux objectifs de la politique environnementale de l'Union. Enfin, « la lutte contre le changement climatique » devient une préoccupation de la communauté avec le Traité de Lisbonne<fnref n="259" /> de 2007.

Conformément à l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne<fnref n="260" />, « La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants, la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de

<figure><img src="image_76.png" /></figure>

<footnote n="253">²⁵³ SIMONETTI Florence, « Le droit européen de l'environnement », in *Pouvoirs*, 2008/4, n°127, pp. 67-85.</footnote>

<footnote n="254">²⁵⁴ Traité de Rome : Traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) et Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom), Signé à Rome (Italie) le 25 mars 1957, Entrée en vigueur le 1er janvier 1958. Le traité de Rome a créé la Communauté économique européenne (CEE) formé par six États.</footnote>

<footnote n="255">²⁵⁵ Acte unique européen (AUE), Luxembourg (Luxembourg), le 17 février 1986 et à La Haye (Pays-Bas) le 28 février 1986, Entrée en vigueur le 1er juillet 1987. L'Acte unique européen a modifié certaines dispositions du traité de Rome notamment dans le but d'améliorer le fonctionnement de ses institutions.</footnote>

<footnote n="256">²⁵⁶ GAILLARD Marion, *L'Union européenne. Institutions et politiques*, (extrait), 5e éd., La documentation française, Découverte de la vie publique, 2018.</footnote>

<footnote n="257">²⁵⁷ Traité sur l'Union Européenne (TUE)/Traité de Maastricht, signé à Maastricht (Pays Bas), le 7 février 1992, Entrée en vigueur le 1er Novembre 1993. Le TUE transforme la Communauté économique européenne (CEE) en Communauté européenne (CE) formée par douze États.</footnote>

<footnote n="258">²⁵⁸ Traité d'Amsterdam, Amsterdam (Pays Bas), le 2 octobre 1997, Entrée en vigueur le 1er mai 1999. Le traité d'Amsterdam modifie certaines dispositions du traité de Maastricht (TUE), notamment dans l'objectif d'élargir l'Union européenne.</footnote>

<footnote n="259">²⁵⁹ Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)/Traité de Lisbonne, Lisbonne, le 13 décembre 2007, Entrée en vigueur le 1er décembre 2009. Le traité de Lisbonne a été ratifié par les 27 États membres de l'Union européenne. Il a modifié le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne. Il régi le fonctionnement de l'Union européenne.</footnote>

<footnote n="260">²⁶⁰ Article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.</footnote>
l'environnement, la protection de la santé des personnes, l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique. La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l'Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur. » En outre, le principe pollueur-payeur, fondement de la responsabilité environnementale, est appliqué dans plusieurs textes environnementaux et notamment dans la directive cadre déchet<fnref n="261" /> qui prévoit en son article 14 que « Conformément au principe du pollueur-payeur, les coûts de la gestion des déchets sont supportés par le producteur de déchets initial ou par le détenteur actuel ou antérieur des déchets. » L'exemple le plus parlant de l'application de ce principe reste néanmoins la directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale qui sera évoqué plus bas.

Au-delà de l'application de ces principes incontournables en droit de l'environnement, les mesures prises par l'Union européenne en la matière se caractérisent par des programmes d'action<fnref n="262" />. Ces programmes d'actions n'ont néanmoins qu'une valeur politique, à la différence des directives européennes.

Parmi les actes adoptés par les instances européennes en matière de responsabilité environnementale, deux semblent devoir être examinés compte tenu de l'intérêt qu'ils peuvent présenter dans le cadre de l'élaboration d'un régime de responsabilité civile environnementale : la convention de Lugano et la directive sur la responsabilité environnementale.

## B) Les conventions européennes et le dommage à l'environnement, une source d'inspiration en Nouvelle-Calédonie

La convention de Lugano et la directive sur la responsabilité environnementale constituent des sources de droit européen intéressantes en tant qu'elles proposent toutes deux des régimes généraux de réparation des dommages à l'environnement.

<figure><img src="image_77.png" /></figure>

<footnote n="261">²⁶¹ Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, JOUE L 312 du 22 novembre 2008.</footnote>

<footnote n="262">²⁶² Article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.</footnote>
La Convention relative à la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement ou Convention de Lugano, a été adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe le 21 juin 1993<sup>263</sup>. Elle constitue un régime général de responsabilité civile qui ne se limite pas à un seul domaine mais qui a vocation à s'appliquer à « *l'ensemble des activités dangereuses pour l'environnement* ». Il s'agit du « *premier instrument juridique international qui pose le principe général de la responsabilité civile pour les dommages causés à l'environnement* <sup>264</sup>. »

La Convention prévoit un régime de responsabilité sans faute de l'exploitant d'activités dangereuses. Elle définit le dommage à l'environnement comme « toute perte ou dommage résultant de l'altération de l'environnement<sup>265</sup> ». En outre, le texte distingue « les dommages « communs » aux personnes et aux biens privatifs, des pertes ou dommages « résultats d'une altération de l'environnement ».<sup>266</sup> » La remise en état du dommage causé à l'environnement est envisagée comme « toute mesure raisonnable visant à réhabiliter ou à restaurer les composantes endommagées ou détruites de l'environnement, ou à introduire, si c'est raisonnable, l'équivalent de ces composantes dans l'environnement<sup>267</sup> ».

La convention vise à réparer les atteintes à l'environnement, ce qui implique de réparer les conséquences dommageables pour la nature mais aussi pour les personnes et pour les biens. Elle prend également en compte le coût de la prévention des dommages susceptibles d'être causés et comprend des dispositions ayant vocation à prévenir efficacement les dommages. Dans le cadre de cette convention, la réparation des dommages est facilitée par l'allégement de la preuve du lien de causalité. En effet, lorsque le juge est amené à étudier le lien de causalité, l'article 10 de la Convention prévoit que ce dernier tienne « dûment compte du risque accru de provoquer le dommage inhérent à l'activité dangereuse », l'activité étant par nature « dangereuse ».

<figure><img src="image_78.png" /></figure>

<footnote n="263"><sup>263</sup> Convention sur la responsabilité civile des dommages résultants d'activités dangereuses pour l'environnement, Conseil de l'Europe, signé à Lugano (Suisse), le 21 juin 1993.</footnote>

<footnote n="264"><sup>264</sup> Convention de Lugano, 11<sup>ème</sup> législature, Question écrite n°05897 de M. Georges Gruillot, publiée dans le JO Sénat du 05/02/1998, page 348.</footnote>

<footnote>Réponse du ministère des Affaires étrangères, publiée dans le JO Sénat du 05/03/1998, page 739. Consulté sur :
https://www.senat.fr/questions/base/1998/qSEQ980205897.html</footnote>

<footnote n="265"><sup>265</sup> Article 2, 7°, c de la Convention de Lugano sur la responsabilité civile des dommages résultants d'activités dangereuses pour l'environnement.</footnote>

<footnote n="266"><sup>266</sup> JEAN MARTIN Gilles « La responsabilité civile pour les dommages à l'environnement et la Convention de Lugano », in *Revue Juridique de l'Environnement*, 1994, n°2-3, pp. 121-136.</footnote>

<footnote n="267"><sup>267</sup> Article 2. 8 de la Convention de Lugano sur la responsabilité civile des dommages résultants d'activités dangereuses pour l'environnement.</footnote>
Signée en juin 1993 par seulement neuf pays et ratifiée par aucun, la convention de Lugano n'est cependant pas entrée en vigueur et ne produit donc pas d'effet de droit. Néanmoins, les mécanismes qu'elle contient pourraient utilement être mobilisés dans le cadre local<fnref n="268" />.

Outre la Convention de Lugano, la directive européenne sur la responsabilité environnementale de 2004²⁶⁹, transposée en France par la loi du 1er août 2008²⁷⁰ et qui consacre l'existence de la notion de « dommage purement écologique<fnref n="271" /> » constitue également un texte inspirant pour la Nouvelle-Calédonie, à défaut de lui être applicable.

La directive sur la responsabilité environnementale du 21 avril 2004 est le résultat de quinze années de travail et de concertation entre les États membres et le Parlement européen. Elle définit le dommage à l'environnement comme « une modification négative mesurable d'une ressource naturelle ou une détérioration mesurable d'un service lié à des ressources naturelles, qui peut survenir de manière directe ou indirecte ». Il est également défini comme « un dommage aux espèces et habitats naturels protégés, aux eaux, aux sols »<fnref n="272" />. L'objet de la directive de 2004 est de prévenir et de réparer les dommages environnementaux résultants d'activités professionnelles, comprenant les dommages affectant gravement les espèces et habitats naturels protégés, les eaux et les sols, indépendamment de tout dommage de type corporel, matériel ou économique. Le régime national de responsabilité environnementale issu de la transposition de cette directive sera développé plus bas<fnref n="273" />.

On le voit, les droits international et européen de l'environnement se développent depuis les années 1970 afin de favoriser la prise en compte du dommage à l'environnement et proposer la mise en place de régimes de responsabilité environnementale. Tantôt contraignant, tantôt source d'inspiration pour le droit calédonien, ils constituent dans les deux cas un apport précieux à la réflexion dans le cadre de la création d'un régime de responsabilité civile

<figure><img src="image_79.png" /></figure>

<footnote n="268">²⁶⁸ Pays signataires de la Convention : Chypre, Finlande, Grèce, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal-Conseil de l'Europe. Consulté sur : https://www.coe.int/fr/web/conventions/by-subject-matters?module=signatures-by-treaty&treatynum=150</footnote>

<footnote n="269">²⁶⁹ Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, JOUE L 143 du 30 avril 2004.</footnote>

<footnote n="270">²⁷⁰ Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, JORF n°0179 du 2 août 2008</footnote>

<footnote n="271">²⁷¹ JEAN MARTIN Gilles, « Le livre blanc sur la responsabilité environnementale », in JCP G Semaine Juridique (édition générale), 2000, n°17, pp. 723-726 : « Il est à noter que le livre vert sur la réparation des dommages causés à l'environnement (1993), manifeste la volonté des institutions communautaires de prendre en compte le dommage purement écologique, par contre le Livre Blanc (2000), renonce à toute définition large et il ne semble pas vouloir prendre en compte certains dommages particuliers qui font déjà l'objet d'une protection dans la législation communautaire (dommage de contamination des sites, dommages à la biodiversité) ».</footnote>

<footnote n="272">²⁷² Articles 2.1 et 2.2 de la directive européenne du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, op. cit.</footnote>

<footnote n="273">²⁷³ Cf. Partie 1, Titre 1, Chapitre 1, Section 2, Paragraphe 2.</footnote>
environnementale par la Nouvelle-Calédonie. Dans cette même logique, le droit national a lui
aussi un impact certain en la matière, d'une part *via* la Charte de l'environnement, applicable
en Nouvelle-Calédonie, et d'autre part, en raison de la mise en place de régimes de
responsabilité environnementale dans le Code civil et dans le Code de l'environnement qui,
s'ils ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, peuvent certainement servir de repères.

Section 2 : L'influence du droit national de l'environnement sur un régime de responsabilité civile environnementale calédonien

Les sources normatives nationales applicables en matière de dommage environnemental sont diverses. Il en existe au plus haut niveau de la hiérarchie des normes *via* les principes issus de la Charte de l'environnement (paragraphe 1). Par ailleurs, la législation environnementale constitue également une source mobilisable selon que l'on analyse le régime général de responsabilité environnementale issu de la loi du 1er août 2008 ou bien un régime spécial de responsabilité telle que la législation relative aux déchets (paragraphe 2). En outre, certains régimes de responsabilité inscrits dans le Code civil national peuvent être mobilisés s'agissant de la réparation du dommage environnemental, qu'il s'agisse du régime de droit commun de responsabilité civile, néanmoins inadapté en cas de préjudice écologique pur, ou du régime de réparation du préjudice écologique issu de la loi du 8 août 2016, lequel n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie (paragraphe 3).

Paragraphe 1 : Les principes issus de la Charte de l'environnement

La Charte de l'environnement est un texte fondateur en matière de protection de
l'environnement en général et de responsabilité environnementale en particulier. En effet, ce
texte place la prévention des atteintes à l'environnement ainsi que leur réparation au plus haut
niveau de la hiérarchie des normes.

Les principes édictés par la Charte ont valeur constitutionnelle depuis que la loi du 1er mars 2005<sup>274</sup> les a introduits dans le bloc de constitutionnalité, aux côtés de la Constitution de la Vème République, de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du préambule de la Constitution de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Si la valeur constitutionnelle de la Charte a été discutée, la décision du Conseil

<figure><img src="image_80.png" /></figure>

<footnote n="274">274 Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, relative à la Charte de l'environnement, JORF n°51 du 2 mars 2005.</footnote>
Constitutionnel du 19 juin 2008 suivi par un arrêt du Conseil d'État du 3 octobre 2008²⁷⁵ mettent fin au débat en affirmant que « l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement a valeur constitutionnelle<fnref n="276" />. »

L'article 3 de la loi constitutionnelle de 2005 opère une révision de l'article 34 de la Constitution en ce qu'il ajoute un « nouveau titre de compétence matérielle pour le législateur »<fnref n="277" />. Cette révision constitutionnelle étend la compétence du législateur à la détermination des principes fondamentaux de la préservation de l'environnement<fnref n="278" />, actant une prérogative que le législateur s'était arrogée de longue date<fnref n="279" />.

S'agissant plus particulièrement des dispositions de la Charte relatives à la responsabilité environnementale, les devoirs de prévention et de réparation des atteintes causées ou susceptibles d'être causées à l'environnement sont inscrits aux articles 3²⁸⁰ et 4²⁸¹. La mise en œuvre des dispositions de ces deux textes, à l'instar de l'article 7²⁸² de la Charte, est renvoyée au législateur. S'il n'y a pas de doute sur le caractère contraignant de ces dispositions, en ce sens qu'elles imposent à tous – pouvoirs publics comme personnes de droit privé – un devoir de prévention et de réparation des atteintes à l'environnement, certains auteurs ont pu mettre en doute le fait que ces principes soient directement applicables.

A cet égard, un débat doctrinal a notamment vu les arguments des professeurs Bertrand MATHIEU et Marie-Anne COHENDET s'opposer quant à la valeur de la Charte et des principes qu'elle édicte. Parmi les questions soulevées, celle relative à la possibilité d'invoquer directement les dispositions de la Charte renvoyant au législateur le soin de les mettre en œuvre<fnref n="283" /> apparaît d'une particulière importance.

<figure><img src="image_81.png" /></figure>

<footnote n="275">²⁷⁵ CE, Ass., 3 octobre 2008, n° 297931, Commune d'Annecy, JurisData n° 2008-074233.</footnote>

<footnote n="276">²⁷⁶ Décision n°2008-564 DC du 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés, Rec. p. 313, Considérants 18 et 49.</footnote>

<footnote n="277">²⁷⁷ FORT François-Xavier, « L'insertion de la Charte constitutionnelle de l'environnement au sein du droit public français (première partie) », in *Environnement*, Janvier 2009, n°1, pp. 9-14.</footnote>

<footnote n="278">²⁷⁸ Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 tel que modifié par l'article 11 de la Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, JORF n°0171 du 24 juillet 2008 : « La loi détermine les principes fondamentaux (...) de la préservation de l'environnement ».</footnote>

<footnote n="279">²⁷⁹ PRIEUR Michel, * Droit de l'environnement*, 8e éd., Dalloz, Précis droit public, 2019.</footnote>

<footnote n="280">²⁸⁰ Article 3 de la Charte constitutionnelle de l'environnement : « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences. »</footnote>

<footnote n="281">²⁸¹ Article 4 de la Charte constitutionnelle de l'environnement : « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi. »</footnote>

<footnote n="282">²⁸² Article 7 de la Charte constitutionnelle de l'environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. »</footnote>

<footnote n="283">²⁸³ C'est à dire les articles 3, 4 et 7 de la Charte constitutionnelle de l'environnement.</footnote>
Selon Marie-Anne COHENDET, toutes les dispositions de la Charte constitutionnelle de l'environnement sont directement applicables et invocables devant le juge, et ce même sans intervention du législateur pour en préciser les modalités d'application. Selon l'auteur, « Comme tous les articles de la Constitution et toutes les dispositions des textes auxquels renvoie le préambule, les articles de la Charte ont évidemment un effet direct, ils sont d'ores et déjà opposables à tous et ils peuvent dès à présent être invoqués devant les juges, même en l'absence d'intervention d'une loi »<fnref n="284" />.

La position de Michel PRIEUR rejoint largement celle de Marie-Anne COHENDET. Il estime en effet que les dispositions constitutionnelles qui renvoient à la loi le soin de définir leurs modalités d'application sont applicables directement. En effet, pour l'éminent professeur, « il ne faut pas appliquer au droit constitutionnel les concepts du droit communautaire ou du droit international. La Charte n'est pas une directive communautaire elle produit ses effets juridiques directement et immédiatement »<fnref n="285" />. Il ajoute que « L'intervention de la loi est expressément prévue pour les articles 3, 4 et 7, ce qui conduit certains à prétendre que ces trois articles ne sont pas applicables tant qu'une loi n'est pas intervenue. S'il en était ainsi, le pouvoir constituant serait étrangement dépendant du pouvoir législatif en contradiction avec les principes de la hiérarchie des normes. En réalité, tous les articles sont bien entendu applicables et opposables avec ou sans l'intervention du législateur qui pourra souhaiter ou non préciser le texte de la Charte, sous la réserve de ne pas la dénaturer sous le contrôle éventuel du Conseil constitutionnel<fnref n="286" />. »

Contrairement à ces deux auteurs, Bertrand MATHIEU<fnref n="287" /> estime quant à lui que tant que le législateur n'aura pas pris soin, comme il en a l'obligation, de définir les conditions et limites de mise en œuvre des articles 3 et 4 de la Charte, ces principes n'auraient pas d'effet direct. En conséquence, il ne serait pas possible d'appliquer ni le devoir de prévention des atteintes à l'environnement en cas de dommage imminent ni le devoir de réparation des atteintes n'ayant pu être évitées. La question de savoir si « les articles de la Charte ont un effet direct - c'est à dire sont immédiatement opposables à tous et invocables devant les juges, ou s'ils sont conditionnés par une intervention future de la loi - renvoie en fait à deux séries de

<figure><img src="image_82.png" /></figure>

<footnote n="284">²⁸⁴ COHENDET Marie-Anne, « La Charte et le Conseil constitutionnel : point de vue », in *Revue Juridique de l'Environnement*, 2005, numéro spécial, La charte constitutionnelle de l'environnement, pp. 107-130.</footnote>

<footnote n="285">²⁸⁵ PRIEUR Michel, « L'environnement est entré dans la Constitution », in *Revue Juridique de l'Environnement*, 2005, numéro spécial, La charte constitutionnelle de l'environnement, pp. 25-31.</footnote>

<footnote n="286">²⁸⁶ Ibid.</footnote>

<footnote n="287">²⁸⁷ MATHIEU Bertrand « La constitutionnalisation du droit de l'environnement : La Charte adossée à la Constitution française », Xèmes Journées juridiques franco-chinoises, Paris, 11-19 octobre 2006, 12 pages.
Consulté sur : http://www.legiscompare.fr</footnote>
considérations juridiques : il s'agit de savoir si les dispositions constitutionnelles sont d'effet direct et si elles engendrent des droits subjectifs. » Pour Bertrand MATHIEU, « seul l'article 5 en ce qu'il développe les incidences constitutionnelles du principe de précaution est d'application direct. »

L'auteur se demande ensuite si les articles de la Charte qui renvoient au législateur le soin de les mettre en œuvre conditionnent l'effectivité de telles dispositions. Pour répondre à cette question, l'auteur pose que « la référence à l'intervention du législateur peut être interprétée de deux manières : soit la référence au législateur doit être considérée comme la détermination d'une compétence exclusive pour fixer les limites du droit reconnu, soit c'est une condition de l'effectivité de ce droit. » Et il conclut en estimant que c'est la seconde interprétation qui doit être retenue, « ainsi la réparation du dommage environnemental, ne s'exerce que pour autant que le législateur intervienne pour en préciser la portée. » L'auteur renvoie ici à l'article 4 de la Charte et estime donc qu'il ne peut être invoqué en justice et donc être effectif qu'à condition que le législateur vienne préciser les conditions d'application de ce devoir de réparation des atteintes à l'environnement. De la même façon, il estime que le droit d'information et de participation du public ne s'exerce que « dans les conditions et limites définies par la loi. »

Face à ce débat, la position du Conseil Constitutionnel au sujet des dispositions de la Charte de l'environnement qui renvoient au législateur le soin de les mettre en œuvre rejoint celle de Bertrand MATHIEU. En effet, c'est le constituant lui-même qui a décidé d'un renvoi au législateur pour définir les conditions et limites des dispositions contenues dans les articles 3, 4 et 7 de la Charte. Dans sa décision du 19 juin 2008, le Conseil constitutionnel, s'il affirme la valeur constitutionnelle de l'ensemble des dispositions de la Charte de l'environnement, précise que le législateur doit définir les conditions et limites dans lesquelles s'exerce le droit de participation inscrit à l'article 7 de la Charte. Par analogie, on peut appliquer ce raisonnement aux devoirs de prévention et de réparation inscrits aux articles 3 et 4<sup>288</sup>.

Le Conseil d'État a rejoint la position du Conseil Constitutionnel dans un arrêt rendu la même année<sup>289</sup>. Il annule un décret de 2006 relatif à la délimitation des lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme au motif « qu'en l'absence de la fixation par le législateur de ces conditions et limites, le décret attaqué du 1er août 2006, »

<figure><img src="image_83.png" /></figure>

<footnote n="288"><sup>288</sup> Décision n°2008-564 DC du 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés, Rec. p. 313, Considérant 49.</footnote>

<footnote n="289"><sup>289</sup> CE, Ass., 3 octobre 2008, n° 297931, Commune d'Annecy, JurisData n° 2008-074233.</footnote>
dont les dispositions, qui prévoient, outre la mise en œuvre d'une enquête publique, des modalités d'information et de publicité, concourent de manière indivisible à l'établissement d'une procédure de consultation et de participation qui entre dans le champ d'application de l'article 7 de la Charte de l'environnement, a été pris par une autorité incompétente ». Dans cette affaire, c'est le pouvoir réglementaire qui a défini les conditions et limites de participation du public à l'adoption du décret de 2006 relatif à la délimitation particulière des lacs de montagnes. Ce décret est annulé par le Conseil d'État pour incompétence de l'autorité ayant mis en œuvre les dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement. Il appartenait en effet, selon les termes de la haute autorité administrative, au législateur de mettre en œuvre les dispositions de la Charte qui renvoient à la loi le soin de définir leur conditions d'application : « Considérant que les dispositions précitées, issues de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, ont réservé au législateur le soin de préciser « les conditions et les limites » dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et à participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».

Les juges s'accordent donc pour dire que l'ensemble des dispositions de la Charte de l'environnement a valeur constitutionnelle mais que celles qui renvoient à la loi le soin de les mettre en œuvre n'ont pas d'effet direct et doivent faire l'objet d'une intervention du législateur.

L'ensemble des droits et devoirs contenus dans la Charte de l'environnement sont applicables en Nouvelle-Calédonie sans qu'il soit nécessaire que le texte de la Charte mentionne expressément qu'elle est applicable en Nouvelle-Calédonie, ni qu'une loi d'extension vienne ultérieurement en préciser l'application sur le territoire calédonien, une loi constitutionnelle devant être considérée comme une loi de souveraineté. En effet, si l'application du droit national en Nouvelle-Calédonie est régie par le principe de spécialité législative qui implique que les lois votées par le Parlement français ne sont pas applicables sur le territoire calédonien sauf mention expresse contraire, il est fait échec à ce principe s'agissant des lois de souveraineté votées en matière pénale, en matière de liberté publique et d'organisation générale de l'État qui s'applique de plein droit et de façon unitaire sur l'ensemble du territoire français en suivant le principe de l'identité législative<fnref n="290" />. Les lois constitutionnelles font partie

<figure><img src="image_84.png" /></figure>

<footnote n="290">²⁹⁰ Dans ces matières les textes adoptés par le Parlement au niveau national s'appliquent en Nouvelle-Calédonie sans qu'aucune disposition n'ait besoin de prescrire leur application sur le territoire calédonien.</footnote>
de cette catégorie des lois dites de « souveraineté »<fnref n="291" /> qui sont applicables directement sur l'ensemble du territoire de la République.

Néanmoins, s'agissant des dispositions de la Charte de l'environnement qui renvoient au législateur le soin de les mettre en œuvre, la problématique existe en Nouvelle-Calédonie puisque l'État n'y est plus compétent en matière environnementale. Il reste néanmoins à déterminer l'autorité compétente pour définir les conditions et limites d'application des articles 3, 4 et 7 de la Charte pour permettre leur application au niveau local<fnref n="292" />.

Face aux difficultés d'application des dispositions de ce texte de valeur constitutionnelle, les parlementaires ont adopté une loi sur la responsabilité environnementale<fnref n="293" />. Fondée sur le principe « pollueur payeur », elle s'analyse comme l'annonce d'un régime de responsabilité environnementale permettant de contraindre l'auteur de certaines conséquences du dommage causé à l'environnement de les réparer. Ce texte, qui n'a fait l'objet que de très peu d'application en raison de l'étroitesse de son champ d'application, n'est néanmoins pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

## Paragraphe 2 : Les apports du droit de l'environnement en matière de responsabilité environnementale

Si le droit de l'environnement national n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, il peut néanmoins constituer un cadre de réflexion. A cet égard, l'échec du dispositif de responsabilité environnementale issu de la loi du 1er août 2008 peut permettre d'éviter de tomber dans les mêmes écueils en Nouvelle-Calédonie (A). Au-delà du régime généraliste instauré par la loi de 2008, d'autres textes du Code de l'environnement national prévoient dans leur champ matériel d'intervention des règles spécifiques de responsabilité à l'instar des provinces en Nouvelle-Calédonie. S'il n'est pas question de passer en revue l'ensemble de ces textes, il apparaît que la réglementation relative aux déchets constitue une illustration intéressante (B).

<figure><img src="image_85.png" /></figure>

<footnote n="291">²⁹¹ Circulaire 21 avril 1988 relative à l'applicabilité des textes législatifs et réglementaires outre-mer, a la consultation des assemblées locales de l'outre-mer et au contreseing des ministres chargés des DOM-TOM, JORF du 24 avril 1988.</footnote>

<footnote n="292">²⁹² Voir à ce sujet les développements issus de : Partie 2, Titre 1, Chapitre 1, Section 2, Paragraphe 1.</footnote>

<footnote n="293">²⁹³ Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, JORF n°0179 du 2 août 2008.</footnote>
A) L'échec de la loi du 1er août 2008, un écueil à éviter en Nouvelle-Calédonie

La loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale a inséré dans le Code de l'environnement des mesures de prévention et de réparation du dommage à l'environnement en application du principe pollueur-payeur. Ce régime, bien qu'il ne soit pas applicable en Nouvelle-Calédonie, est susceptible d'intéresser des autorités calédoniennes désireuses de créer un régime de responsabilité civile environnementale, l'étude du dispositif prévu par la loi de 2008 (1) ayant fait émerger un certain nombre de critiques qui seront analysées (2).

1- Le dispositif prévu par la loi de 2008

La loi du 1er août 2008<sup>294</sup> transpose en droit français la directive de l'Union européenne du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale évoquée plus haut. Son principal apport est de reconnaître la notion de dommage à l'environnement, dans le prolongement de la Charte de l'environnement, au travers des principes de prévention et de réparation des dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant. La loi de 2008 introduit ainsi un régime de responsabilité environnementale aux articles L.160-1 et suivants du Code de l'environnement et prévoit une réparation des atteintes à l'environnement par priorité en nature.

Il convient de noter d'emblée que de nombreuses limites accompagnent ce régime, ce qui constitue un frein à son application qui n'a fait l'objet que de peu de mises en œuvre.

La loi du 1er août 2008 instaure un régime de prévention des atteintes à l'environnement et de réparation des préjudices environnementaux causés par l'activité d'un exploitant, c'est-à-dire de « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative<sup>295</sup>. »

A la lecture de ces dispositions, il pourrait sembler au premier abord que le régime soit limité aux seuls préjudices écologiques purs étant donné que la loi établit que « constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui affectent certaines ressources naturelles, certains services écologiques et services rendus au public<sup>296</sup>. » Ce nouveau régime de responsabilité semble exclure du champ d'application de la loi les préjudices patrimoniaux

<figure><img src="image_86.png" /></figure>

<footnote n="294">294 Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, JORF n°0179 du 2 août 2008.</footnote>

<footnote n="295">295 Article L 160-1 alinéa 2 du Code de l'environnement.</footnote>

<footnote n="296">296 Article L 161-1 I du Code de l'environnement.</footnote>
(économiques) et extrapatrimoniaux (corporels et moraux), dans le cas où ces préjudices seraient une conséquence de l'atteinte à la nature.

Cependant, la définition des dommages à l'environnement semble vouloir intégrer à la fois une dimension purement écologique dans une première partie de la définition et une dimension environnementale, incluant l'homme, dans une deuxième partie de la définition. En effet, si l'article commence par une approche purement écologique en ce qu'il vise tout d'abord « *les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui affectent certaines ressources naturelles* », il s'oriente ensuite vers une vision environnementale du dommage réparable qui inclut l'aspect anthropique de la réparation, à savoir que le dommage à l'environnement doit être réparé parce qu'il porte atteinte à certains intérêts collectifs des personnes. On retrouve cette dernière idée sous le vocable « *certains services écologiques et services rendus au public* ». Le texte entend donc réparer le dommage environnemental qui se décline en un préjudice écologique pur et un préjudice écologique dérivé.

La loi de 2008 a pour objet de réparer les atteintes environnementales mais aussi de les prévenir. C'est à l'exploitant qu'il incombe de prendre en charge les mesures de prévention et de réparation en cas de dommage causé à l'environnement ou de menace imminente d'un tel dommage, cette dernière « *s'entendant comme une probabilité suffisante que survienne un tel dommage dans un avenir proche* »<fnref n="297" />.

S'agissant des mesures de prévention tout d'abord, certaines interviennent en cas de menace imminente de dommage et l'exploitant doit alors prendre les mesures permettant d'en empêcher la réalisation ou d'en limiter les effets<fnref n="298" />.

Si le dommage survient malgré les mesures de prévention mises en place, l'exploitant doit prendre des mesures permettant de mettre fin aux causes de ce dommage, prévenir ou limiter son aggravation mais aussi son incidence sur la santé humaine et les services écologiques<fnref n="299" />.

Lorsqu'un dommage survient et que les mesures de prévention prévues par le régime de responsabilité n'ont pas permis de l'éviter, ce sont des mesures de réparation qui sont envisagées. Trois mesures de réparation sont prévues par la loi en cas de dommage

<figure><img src="image_87.png" /></figure>

<footnote n="297">²⁹⁷ Article L 161-1 III du Code de l'environnement.</footnote>

<footnote n="298">²⁹⁸ Article L 162-3 du Code de l'environnement.</footnote>

<footnote n="299">²⁹⁹ Article L 162-4 du Code de l'environnement.</footnote>
environnemental : la réparation primaire, la réparation complémentaire et la réparation compensatoire, lesquelles sont définies à l'article L.162-9 du Code de l'environnement<fnref n="300" />.

Bien que la loi de 2008 instaure un régime de responsabilité environnementale novateur en proposant des mesures de prévention et de réparation des dommages à l'environnement, elle souffre d'un certain nombre de critiques.

## 2- Les critiques à l'égard de la loi de 2008

Il est intéressant de s'arrêter sur les critiques formulées à l'encontre de cette loi du 1er août 2008 afin d'en tirer des leçons dans la perspective de la mise en place un régime de responsabilité civile environnementale en Nouvelle-Calédonie.

Les limites de loi du 1er août 2008 sont à la fois matérielles et temporelles.

D'un point de vue matériel tout d'abord, la limite est double. Elle concerne la personne responsable et la gravité du dommage. Un premier reproche formulé à l'encontre de la loi réside dans son champ d'application très limité. Bien que prévoyant la mise en place d'un régime de responsabilité environnementale qui prône le principe de la réparation en nature, ce dernier s'applique uniquement pour permettre la réparation des dommages causés par l'activité d'un exploitant, qui plus est devant dépasser un certain seuil de gravité.

Ainsi ne pourront être déclarées responsables que les personnes qui agissent à titre professionnel<fnref n="301" /> et dont l'activité est énumérée par une liste établie par décret³⁰². A cela

<figure><img src="image_88.png" /></figure>

<footnote n="300">³⁰⁰ Article L 162-9 du Code de l'environnement :</footnote>

<footnote>« La réparation primaire désigne toute mesure par laquelle les ressources naturelles et leurs services visés au premier alinéa retournent à leur état initial ou s'en approchent. La possibilité d'une réparation par régénération naturelle doit être envisagée.</footnote>

<footnote>Lorsque la réparation primaire n'aboutit pas à ce retour à l'état initial ou à un état s'en approchant, des mesures de réparation complémentaire doivent être mises en œuvre afin de fournir un niveau de ressources naturelles ou de services comparable à celui qui aurait été fourni si le site avait été rétabli dans son état initial. Elles peuvent être mises en œuvre sur un autre site, dont le choix doit tenir compte des intérêts des populations concernées par le dommage.</footnote>

<footnote>Des mesures de réparation compensatoire doivent compenser les pertes intermédiaires de ressources naturelles ou de services survenant entre le dommage et la date à laquelle la réparation primaire ou complémentaire a produit son effet. Elles peuvent être mises en œuvre sur un autre site et ne peuvent se traduire par une compensation financière. »</footnote>

<footnote n="301">³⁰¹ Cass. 3ème civ. 29 septembre 2016, n°15-20.048.</footnote>

<footnote>Sur l'application du régime aux seuls dommages causés par l'activité d'un exploitant :
« Si dans un certain nombre d'hypothèses, l'exercice d'une activité, à raison des caractéristiques de cette activité, emporte une responsabilité de plein droit dès lors que le dommage est causé à la nature, le juge du fond ne s'est interrogé à aucun moment sur le point de savoir, qu'il a considéré comme indifférent, si l'activité de la société AMADA entrait au nombre des activités pour lesquelles une responsabilité objective, et sans faute, peut être retenue; de ce point de vue, le jugement a été rendu en violation de l'art. L. 162-1 du code de l'environnement. »</footnote>
s'ajoute la condition de gravité posée par l'article L.161-1 I du Code de l'environnement<sup>303</sup>. Ce critère de gravité implique *a contrario* que lorsque le dommage environnemental n'est pas grave, l'exploitant ne sera pas tenu de le réparer.

D'un point de vue temporel ensuite, la limite est également double. Le délai de prescription de la loi de 2008 court pendant une période de trente ans à compter du fait générateur du dommage<sup>304</sup>. Il s'agit donc d'un délai de prescription objectif qui est, à n'en pas douter, moins favorable pour l'environnement puisque le plus souvent il s'écoule un laps de temps qui peut être important entre le fait générateur (abandon d'un sac en plastique dans l'océan par exemple) et la manifestation du dommage (décès d'une tortue marine l'ayant ingéré).

La seconde limite temporelle réside dans le fait que la loi de 2008 n'est pas applicable lorsque le fait générateur est survenu ou est le résultat d'une activité ayant cessé avant le 30 avril 2007<sup>305</sup>, date d'entrée en vigueur de la loi, et ce, peu importe la date de réalisation du dommage environnemental<sup>306</sup>. Cette seconde difficulté temporelle va de pair avec la première. En effet, si le point de départ du délai de prescription était aligné sur celui du droit commun et commençait à courir à compter de la manifestation du dommage environnemental et non comme l'indique la loi de 2008 à compter du fait générateur, cela permettrait qu'un nombre beaucoup plus important de situations soient prises en compte. Par exemple, même si le dommage résultait d'une activité ayant cessé avant le 30 avril 2007, le fait que la

<figure><img src="image_89.png" /></figure>

<footnote n="302">302 LAGOUTTE Julien, « Les évolutions de la responsabilité civile environnementale », in *Revue générale du droit des assurances*, novembre 2014, n°11, pp. 535-542.</footnote>

<footnote n="303">303 Article L. 161-1 I du Code de l'environnement issu de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement :

« Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui :</footnote>

<footnote>1° Créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine (...);</footnote>

<footnote>2° Affectent gravement l'état écologique (...);</footnote>

<footnote>3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable (...) ».</footnote>

<footnote>Pour une application jurisprudentielle du critère de gravité : Cass. 3ème civ. 29 septembre 2016, n°15-20.048, sur la nécessité d'un critère de gravité du dommage à l'environnement : « (...) dans le cadre du droit de l'environnement, une réparation ne peut être mise à la charge du défendeur que si le préjudice causé peut être considéré comme grave ; en considérant que tout préjudice devait donner lieu à réparation, sans égard à l'existence de gravité, le juge du fond a violé l'art. L. 161-1 du code de l'environnement. »</footnote>

<footnote n="304">304 Article L 161-4 du Code de l'environnement issu de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement : « Le présent titre ne s'applique pas lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis le fait générateur du dommage. »</footnote>

<footnote n="305">305 Article L 161-5 du Code de l'environnement : « Le présent titre n'est pas applicable non plus :</footnote>

<footnote>1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007;</footnote>

<footnote>2° Lorsque le fait générateur du dommage résulte d'une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007. »</footnote>

<footnote n="306">306 LAGOUTTE Julien, « Les évolutions de la responsabilité civile environnementale », in *Revue générale du droit des assurances*, op. cit.</footnote>
manifestation du dommage soit le point de départ du délai de prescription permettrait d'agir en responsabilité contre l'exploitant d'une activité ayant cessé avant le 30 avril 2007 mais ayant créé un dommage dont la manifestation ne serait découverte que postérieurement à cette date.

Les limites de ce nouveau régime de responsabilité environnementale expliquent qu'il n'ait fait l'objet, jusqu'à ce jour, que de peu d'applications jurisprudentielles.

A côté du régime généraliste de la loi de 2008, d'autres textes du Code de l'environnement prévoient des règles spécifiques de responsabilité. Il ne s'agit pas ici d'en faire un inventaire mais plutôt d'illustrer le fait qu'au-delà de la mise en place d'un régime de responsabilité environnementale généraliste, d'autres mesures plus sectorielles peuvent permettre la mise en place de régimes de responsabilité plus ciblés. A cet égard, l'exemple de la législation sur les déchets semble une bonne illustration.

## B) Un exemple de responsabilité sectorielle : la législation sur les déchets

La loi du 15 juillet 1975³⁰⁷, modifiée à plusieurs reprises jusqu'à une ordonnance récente du 29 juillet 2020³⁰⁸, prévoyait que « toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de la présente loi, dans des conditions propres à éviter les dits effets<fnref n="309" /> ». Il s'esquissait déjà en 1975 un régime de responsabilité du producteur ou détenteur de déchets fondé sur le principe bien connu aujourd'hui en droit de l'environnement du pollueur-payeur. Ce régime de responsabilité est toujours en vigueur aujourd'hui : l'article L 541-2 du Code de l'environnement prévoit que « tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui

<figure><img src="image_90.png" /></figure>

<footnote n="307">³⁰⁷ Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, JORF du 16 juillet 1975.</footnote>

<footnote n="308">³⁰⁸ Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, JORF n°0186 du 30 juillet 2020.</footnote>

<footnote n="309">³⁰⁹ Article 2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, JORF du 16 juillet 1975.</footnote>
il les remet est autorisée à les prendre en charge. » Si la législation environnementale prévoit une responsabilité du producteur ou du détenteur de déchets qui est tenu d'en assurer la gestion, les juges font une interprétation stricte de la notion de déchet<fnref n="310" />. Ceci conduit parfois à l'absence de responsabilité du producteur ou du détenteur du déchet en question non qualifié comme tel par les juges.

Un arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes en 2002³¹¹ constitue un exemple de l'interprétation que font les juges de la notion de déchet. Dans cet arrêt, alors que la commune se prétendait victime des effets de la marée noire et invoquait la responsabilité civile de Total en tant que producteur des déchets, la Cour d'appel a estimé que le fioul n'était pas un déchet mais un produit brut et que de ce fait le producteur Total n'était pas tenu d'en assurer l'élimination. Le juge, en vertu de son pouvoir d'appréciation détermine donc la nature de la substance transportée, déchet ou non, ainsi que la qualité des personnes susceptibles de voir leur responsabilité engagée, producteur ou détenteur.

Si les juges du fond ont fait une application stricte de la notion de déchet, la Cour de Justice des Communautés européennes en fait une application plus souple. En effet, dans un arrêt du 7 septembre 2004 rendu dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la région de Bruxelles, « la Cour de justice affirme que ces hydrocarbures constituent certes des produits bruts lors de leur versement dans les cuves, mais deviennent des déchets en raison de leur fuite et cela même si celle-ci est accidentelle<fnref n="312" /> ».

De leur côté, les provinces de Nouvelle-Calédonie, compétentes en matière environnementale depuis 1988, ont créé leur propre réglementation en matière de gestion des déchets. Ainsi par exemple, l'article 421-3 du Code de l'environnement de la province Sud dispose que « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore ou la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. » Ce texte est une reprise de l'article 2 de la loi du

<figure><img src="image_91.png" /></figure>

<footnote n="310">³¹⁰ Article L 541-1-1 du Code de l'environnement :
« Au sens du présent chapitre, on entend par :
Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou
dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ; (...). »</footnote>

<footnote n="311">³¹¹ CA Rennes, 2ᵉ ch. Com., 13 février 2002, RG n°00/08026, Commune de Mesquer c/SA Total Raffinage Distribution et Société Total International LTD.</footnote>

<footnote n="312">³¹² BOUTONNET Mathilde, « Contentieux civil. Responsabilité délictuelle », *JurisClasseur Environnement et Développement durable*, Lexisnexis, Fasc. 4960, 15 décembre 2006 (Mise à jour : 7 juin 2013).</footnote>
15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux<fnref n="313" />. Les notions de « déchet » et de « gestion des déchets » sont définies par l'article 421-2 du Code de l'environnement de la province Sud. Ainsi un déchet<fnref n="314" /> s'entend comme « tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matière, produit ou plus généralement tout bien meuble dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention de se défaire à des fins autres que le réemploi ; ». La gestion des déchets<fnref n="315" /> consiste en « la collecte, le transport, la valorisation et l'élimination des déchets et, plus largement, toute activité participant de l'organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu'à leur traitement final, y compris les activités de négoce ou de courtage et la supervision de l'ensemble de ces opérations ; ».

Au vu de la réglementation applicable en province Sud en matière de déchets, et par transposition du raisonnement de la CJUE, on peut imaginer qu'une solution acide telle que celle déversée dans le lagon calédonien suite à l'accident industriel causé par la société Vale en 2014 pourrait être considérée comme un déchet, dont le producteur et le détenteur sont réunis en la personne de la société Vale qui exploite l'usine métallurgique de Goro. Le déversement de la solution ayant porté atteinte à l'environnement, la Société Vale devrait en assurer ou en faire assurer la gestion. En application de ces dispositions, l'industriel pourrait donc être condamné à assurer la gestion de la solution acide déversée dans le lagon calédonien en application de l'article 421-2 4° du Code de l'environnement de la province Sud.

On le voit, les dispositions du Code de l'environnement de la province Sud sont fortement inspirées par le droit national s'agissant de l'obligation qui pèse sur le producteur d'un déchet d'en assurer la gestion et l'élimination. On constate également que la réglementation environnementale de la province Sud (à l'instar des deux autres provinces) prévoit des règles spécifiques de responsabilité en matière de déchets.

Pour autant, il n'existe pas de régime général de responsabilité civile environnementale qui permettrait la prise en charge des diverses conséquences des dommages environnementaux dans leur ensemble, telle que celles qui existent de manière éparse dans le Code civil national.

<figure><img src="image_92.png" /></figure>

<footnote n="313">³¹³ La seule différence réside dans l'utilisation du terme « gestion », là où la loi de 1975 faisait référence à « l'élimination » des déchets. Cette différenciation de terminologie n'impacte pas le fait que la personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer la gestion en province Sud.</footnote>

<footnote n="314">³¹⁴ Article 421-2 1° du Code de l'environnement de la province Sud.</footnote>

<footnote n="315">³¹⁵ Article 421-2 4° du Code de l'environnement de la province Sud.</footnote>
## Paragraphe 3 : Les régimes mobilisables du Code civil national s'agissant du dommage environnemental

Deux régimes de responsabilité civile semblent devoir être examinés dans le cadre de notre étude. C'est le cas du régime de droit commun de la responsabilité civile, bien qu'inadapté à la matière environnementale (A) mais également du régime de réparation du préjudice écologique, inapplicable en Nouvelle-Calédonie (B).

### A) L'inadaptation du régime de droit commun de la responsabilité civile en matière environnementale

Le régime de droit commun de la responsabilité civile délictuelle est prévu par les articles 1382 et suivants du Code civil calédonien tel que transféré à la Nouvelle-Calédonie en juillet 2013³¹⁶. Malgré le décalage dans la numérotation résultant de la réforme du 10 février 2016 au niveau national, les régimes de responsabilité restent identiques en Nouvelle-Calédonie comme en métropole. En conséquence, le régime de responsabilité civile délictuelle de droit commun applicable au niveau local est tout autant inefficace qu'au niveau national pour la réparation du préjudice écologique pur, car inadapté à la matière environnementale.

> En effet, aux termes de l'article 1382 du Code civil de Nouvelle-Calédonie<fnref n="317" /> « *tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer* ».

On le sait, pour engager la responsabilité civile d'une personne, il faut que trois éléments soient réunis, un fait générateur<fnref n="318" />, un dommage et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Hormis la nécessité de rapporter la preuve de ces trois éléments par la personne qui s'estime victime d'un préjudice, il faut dès à présent relever que le régime de responsabilité civile de droit commun concerne « *autrui* », donc une personne. En effet, les dispositions dont il s'agit ont pour objet de contraindre le responsable d'un dommage « *causé* ».

<figure><img src="image_93.png" /></figure>

<footnote n="316">³¹⁶ Loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'État en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial, JONC du 26 janvier 2012.</footnote>

<footnote>Au niveau national, le régime de droit commun de la responsabilité délictuelle est prévu par les articles 1240 et suivants du Code civil depuis la réforme du droit des obligations par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et du régime de la preuve des obligations, JORF n°0035 du 11 février 2016.</footnote>

<footnote n="317">³¹⁷ Correspond à l'article 1240 du Code civil national.</footnote>

<footnote n="318">³¹⁸ Les différents faits générateurs de responsabilité civile sont prévus aux articles 1382 à 1386 du Code civil de Nouvelle-Calédonie et 1240 à 1244 du Code civil national. Ainsi, la responsabilité civile peut être engagée en raison du fait personnel : faute, négligence/imprudence ; du fait d'autrui : responsabilité des personnes dont on doit répondre ; du fait des choses : responsabilité des choses que l'on a sous sa garde.</footnote>
à autrui » à le réparer. Elles sous-tendent une responsabilité subjective. Dès lors, la difficulté réside dans le fait que la nature ou l'environnement ne dispose pas de la personnalité juridique, qui est l'aptitude de toute personne physique ou morale d'être titulaire de droits et de devoirs.

Pour engager la responsabilité de la personne auteure du dommage et ordonner sa réparation, le droit commun de la responsabilité civile exige justement que ce dommage soit subi personnellement. Or, la nature n'est pas une personne, ni physique (être humain) ni morale (entreprise, association, État). Ce faisant, elle ne peut pas invoquer avoir subi personnellement le dommage ni que l'issue du procès lui profitera personnellement.

Le régime de responsabilité civile de droit commun est donc inadapté en matière environnementale, au moins pour réparer le préjudice écologique pur, causé à la nature. Ce n'est pas le cas lorsque le dommage environnemental cause un préjudice écologique à l'Homme.

En effet, lorsque survient un dommage environnemental, plusieurs types de préjudices peuvent en découler<fnref n="319" />. La nature est généralement la première à être impactée et subie de ce fait un préjudice, désormais qualifié de « préjudice écologique pur » (1). En outre, le dommage environnemental peut également causer un préjudice écologique à l'Homme, subit par la collectivité humaine dans son entier (2) ou encore de manière individuelle et/ou collective, en portant atteinte à son patrimoine, et/ou à son intégrité physique et morale (3).

# 1- Le préjudice à la nature elle-même

Le dommage environnemental peut tout d'abord entrainer un préjudice à la nature elle-même, on parle dans ce cas de préjudice écologique pur. Par exemple, en cas de catastrophe industrielle qui se traduit par l'écoulement d'une nappe d'hydrocarbures en zone côtière, la « marée noire » cause un préjudice écologique pur à la nature. En effet, le déversement des hydrocarbures dans l'océan et sur le littoral impact nécessairement la faune et la flore. Le préjudice écologique pur est un préjudice objectif car la nature n'étant pas une personne, elle n'est pas un sujet de droits. Conformément au régime de droit commun de la responsabilité civile, la nature ne peut pas à elle seule se prévaloir du préjudice qu'elle a subi et invoquer sa réparation en justice. La réparation de ce type de préjudice peut être demandée par les

<figure><img src="image_94.png" /></figure>

<footnote n="319">³¹⁹ LE CLUB DES JURISTES, *Mieux réparer le dommage environnemental*, Commission Environnement, Janvier 2012, 70 p. Trilogie des dommages environnementaux : préjudice écologique pur, préjudice écologique individuel, préjudice écologique collectif.</footnote>
associations de protection de l'environnement qui agissent en vertu de l'article L 142-2 du code de l'environnement, au nom de la protection de l'environnement. Dans ce cas, elles invoquent la défense des intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre afin d'obtenir la réparation du préjudice écologique pur. En outre, ce n'est pas exactement ce préjudice qui est réparé ou seulement au travers du préjudice moral et/ou matériel causé à l'association du fait de l'atteinte à la nature. Le préjudice écologique pur, s'il se trouve indemnisé au travers du préjudice (moral et/ou matériel) subi par l'association de protection de l'environnement, n'est pas en lui-même réparé.

## 2- Le préjudice à la collectivité humaine dans son entier

Outre le préjudice écologique pur, le dommage environnemental peut également être à l'origine d'un préjudice subi par la collectivité humaine dans son entier sans affecter un intérêt individuel en particulier. Sur le terrain de la réparation, il est possible de dire que le préjudice causé à la collectivité humaine en tant qu'entité présente des similitudes avec le préjudice écologique pur. En effet, les conditions nécessaires à l'engagement de la responsabilité civile de droit commun ne seront pas réunies pour permettre sa réparation étant donné que ce type de préjudice n'est pas subi de façon personnelle mais justement de manière collective.

Or, une telle carence est fort regrettable. A cet égard, le mouvement de justice climatique émergent dans de nombreux pays, y compris en France, démontre l'utilité de prévoir des fondements à de tels recours, tant vis-à-vis des États et collectivités publiques que des entreprises. En effet, la lutte contre le changement climatique constitue un bon exemple de dommage environnemental qui engendre un préjudice à la collectivité humaine. Le réchauffement climatique se caractérise par une augmentation globale de la température des océans et de l'atmosphère en raison des émissions excessives de gaz à effet de serre. Il s'agit d'un dommage environnemental à l'échelle planétaire, qui cause à la fois des préjudices écologiques purs et des préjudices à la collectivité humaine auxquels ne répond pas le régime de responsabilité civile de droit commun, ni du point de vue du préjudice écologique pur, ni s'agissant de son impact sur la collectivité humaine.

<figure><img src="image_95.png" /></figure>
L'exemple de certains recours en justice menés par des organisations d'intérêt public<fnref n="320" /> contre l'État français pour inaction face aux changements climatiques est assez révélateur. On pense particulièrement ici à l'Affaire du siècle<fnref n="321" /> dont l'objet était de faire reconnaître la responsabilité de l'État en raison de l'insuffisance des actions menées pour lutter contre le changement climatique. Les requérants estiment en effet que les causes du réchauffement du climat sont connues depuis les années 1960 et que les différents gouvernements qui se sont succédés n'ont pas pris les mesures nécessaires pour préserver les citoyens contre les risques induits par ce réchauffement. L'État français est pourtant contraint par un certain nombre de textes en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Ces textes sur lesquels s'appuient les requérants pour fonder leur recours sont à la fois de portée internationale (la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et l'Accord de Paris) et nationale (Constitution, loi relative à la transition énergétique) et posent des objectifs de réduction des gaz à effet de serre et imposent parfois l'adoption par les États de certaines mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés.

Le recours mené depuis décembre 2018 par les associations contre l'État français a d'abord pris la forme d'une pétition qui a recueilli plus de 2 millions de signatures. Après un rejet par l'État de leur demande préalable, les organisations ont déposé un recours devant le Tribunal administratif de Paris le 14 mars 2019.

Le 14 octobre 2021, suivant les conclusions de la rapporteure publique, le tribunal administratif de Paris<fnref n="322" /> a ordonné au Premier ministre de « prendre toutes les mesures utiles » d'ici le 31 décembre 2022 pour réparer le préjudice écologique causé par sa carence fautive en matière climatique. La faute de l'État reconnu par le tribunal dans son jugement intermédiaire du 3 février 2021 consistait en un dépassement des émissions de gaz à effet de serre sur la période allant de 2015 à 2018³²³, la France ayant dépassé son « budget carbone », c'est-à-dire « le plafond d'émissions de gaz à effet de serre qu'elle peut émettre sur une

<figure><img src="image_96.png" /></figure>

<footnote n="320">³²⁰ Il s'agit d'organisation de protection de l'environnement et de solidarité internationale : Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l'Homme (FNH), Greenpeace France et Oxfam France.</footnote>

<footnote n="321">³²¹ A ce sujet voire notamment :
https://laffairedusiecle.net/laffaire/
https://laffairedusiecle.net/laffaire/affaire-du-siecle-au-tribunal/
https://laffairedusiecle.net/argumentaire-memoire-complementaire/</footnote>

<footnote n="322">³²² TA Paris, 4ème section, 1ère ch., 14 octobre 2021, N°1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1, Association Oxfam France, Association Notre Affaire à Tous, Fondation pour la Nature et pour l'Homme, Association GreenPeace France.</footnote>

<footnote n="323">³²³ GUITTON-BOUSSION Justine, *Victoire pour l'Affaire du siècle : l'État contraint de « réparer le préjudice écologique»*, 14 octobre 2021.
www.reporterre.net</footnote>
période donnée<fnref n="324" />. » C'est précisément ce dépassement des émissions qui est constitutif d'une « faute » à l'origine du préjudice écologique reconnu et que la France va devoir « réparer » en augmentant son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici décembre 2022. A ce titre, Cécilia RINAUDO, porte-parole de Notre affaire à tous<fnref n="325" />, précise que « au 31 décembre 2022, la France devra avoir adopté des mesures de réduction qui auront produit leur effet, et l'État devra apporter la preuve devant le tribunal ». Pour autant, et comme le présageait Arnaud GOSSEMENT, bien que le tribunal ait ordonné au « Premier ministre et aux ministres compétents de prendre toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique et prévenir l'aggravation des dommages à hauteur de la part non compensée d'émissions de gaz à effet de serre au titre du premier budget carbone (...)<fnref n="326" /> » en précisant que « la réparation du préjudice devra être effective au 31 décembre 2022, au plus tard », il n'a en revanche pas précisé « la nature des mesures à mettre en œuvre<fnref n="327" /> », laissant de ce fait, cette décision à la « libre appréciation du gouvernement<fnref n="328" /> ».

La reconnaissance par le tribunal administratif d'une carence fautive de l'État en matière climatique, cause d'un préjudice écologique que la France est sommée de réparer d'ici le 31 décembre 2022 est une victoire qui n'aurait pas été possible sur le fondement du régime de responsabilité civile de droit commun à l'égard de personnes privées, à l'image du recours contre la société Shell aux Pays-Bas. Cette victoire s'inscrit aux côtés de celle de la commune de Grande-Synthe suite à deux décisions du Conseil d'État.

En effet, en parallèle de l'Affaire du siècle, la décision rendue en matière climatique par le Conseil d'État<fnref n="329" /> le 19 novembre 2020 est considérée comme « historique » et créatrice d'un « tsunami juridique<fnref n="330" /> ».

<figure><img src="image_97.png" /></figure>

<footnote n="324">³²⁴ Ibid.</footnote>

<footnote n="325">³²⁵ Propos de Cécilia RINAUDO, porte-parole de Notre affaire à tous, rapporté par Reporterre-Le quotidien de l'écologie, in GUITTON-BOUSSION Justine, Victoire pour l'Affaire du siècle : l'État contraint de « réparer le préjudice écologique », 14 octobre 2021, op. cit.</footnote>

<footnote n="326">³²⁶ TA Paris, 4ème section, 1ère ch., 14 octobre 2021, N°1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1, Association Oxfam France, Association Notre Affaire à Tous, Fondation pour la Nature et pour l'Homme, Association GreenPeace France.</footnote>

<footnote n="327">³²⁷ GUITTON-BOUSSION Justine, Victoire pour l'Affaire du siècle : l'État contraint de « réparer le préjudice écologique », op. cit.</footnote>

<footnote n="328">³²⁸ Ibid.</footnote>

<footnote n="329">³²⁹ CE, 6ème et 5ème ch. Réunies, 19 novembre 2020, n° 427301, Commune de Grande-Synthe et autre, Publié au recueil Lebon.</footnote>

<footnote n="330">³³⁰ PARANCE Béatrice, ROCHFELD Judith, Un tsunami juridique : la première décision « climatique » rendue par le Conseil d'État français le 19 novembre 2020 est historique.</footnote>

<footnote>Consulté sur : https://blog.leclubdesjuristes.com/un-tsunami-juridique-la-premiere-decision-climatique-rendue-par-le-conseil-detat-francais/</footnote>
Dans cette affaire, la commune de Grande Synthe particulièrement exposée aux effets du changement climatique car située sur le littoral de la mer du Nord demandait au Président de la République et au Gouvernement en fin d'année 2018 que des mesures supplémentaires soient adoptées afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serres produites et que la France respecte ses engagements climatiques. Face au refus qui leur a été opposé, la commune de Grande-Synthe et son maire, auxquels se sont associés les villes de Paris et Grenoble ainsi que les quatre associations de protection de l'environnement qui portent l'Affaire du siècle<fnref n="331" />, ont saisis le Conseil d'État.

A l'issue de la signature de l'accord de Paris sur le climat le 12 décembre 2015, la France s'est engagée à réduire d'ici 2030 ses émissions de gaz à effet de serre de 40% par rapport à 1990³³². Pour cela, la France a décliné son objectif de réduction en 4 périodes (2015-2018, 2019-2023, 2024-2028, 2029-2033) en fixant pour chacune un « plafond d'émissions ». Or, le décret du 21 avril 2020³³³ a d'une part « revu à la baisse les objectifs de réduction des émissions pour la période allant de 2019 à 2023, et à d'autre part modifié les plafonds d'émission des 3ème et 4ème période<fnref n="334" /> ». Dans ce cadre, le Conseil d'État<fnref n="335" /> qui juge recevable la requête de la commune de Grande-Synthe, demande au Gouvernement de justifier dans les trois mois qui suivent le jugement, que le refus opposé à la commune de prendre des mesures plus strictes est compatible avec l'atteinte de l'objectif que le gouvernement français s'est fixé pour 2030.

Dans un second arrêt du 1er juillet 2021³³⁶, le Conseil d'État enjoint au Gouvernement de « prendre des mesures supplémentaires avant mars 2022 pour respecter la trajectoire de réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030³³⁷. »

<figure><img src="image_98.png" /></figure>

<footnote n="331">³³¹ Oxfam France, Greenpeace France, Notre affaire à tous, la Fondation Nicolas Hulot.</footnote>

<footnote n="332">³³² Le Conseil d'État, Actualités, Émissions de gaz à effet de serre : le Gouvernement doit justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée.</footnote>

<footnote>Consulté sur :
https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/emissions-de-gaz-a-effet-de-serre-le-gouvernement-doit-justifier-sous-3-mois-que-la-trajectoire-de-reduction-a-horizon-2030-pourra-etre-respectee</footnote>

<footnote n="333">³³³ Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, JORF n°0099 du 23 avril 2020.</footnote>

<footnote n="334">³³⁴ Le Conseil d'État, Actualités, Émissions de gaz à effet de serre : le Gouvernement doit justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée.</footnote>

<footnote>Consulté sur :
https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/emissions-de-gaz-a-effet-de-serre-le-gouvernement-doit-justifier-sous-3-mois-que-la-trajectoire-de-reduction-a-horizon-2030-pourra-etre-respectee</footnote>

<footnote n="335">³³⁵ CE, 6ème et 5ème ch. Réunies, 19 novembre 2020, n°427301, Commune de Grande-Synthe et autre, Publié au recueil Lebon.</footnote>

<footnote n="336">³³⁶ CE, 6ème et 5ème ch. Réunies, 1er juillet 2021, n°427301, Commune de Grande-Synthe et autre, Publié au recueil Lebon.</footnote>

<footnote n="337">³³⁷ RADISSON Laurent, Climat : le Gouvernement sommé d'agir de toute urgence, 1er juillet 2021.</footnote>
Précédent de quelques mois le Tribunal administratif et son jugement relatif à l'Affaire du siècle, le Conseil d'État donne raison à la commune de Grande-Synthe en reconnaissant l'insuffisance des mesures climatiques actuellement en vigueur pour permettre à l'État d'atteindre les objectifs qu'il s'est lui-même fixé à la suite de l'Accord de Paris.

Cette affaire n'est pas un cas isolé et la France n'est pas le seul pays de l'Union européenne à faire l'objet d'une procédure climatique, démontrant en cela la nécessité d'adapter le cadre juridique de la responsabilité civile pour permettre de prendre en compte les questions de plus en plus prégnantes liées au changement climatique. En effet, par une décision du 20 décembre 2019, la Cour suprême néerlandaise avait elle aussi rendue une décision historique en obligeant les Pays Bas à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020 par rapport à 1990. Marie TOUSSAINT, présidente de Notre affaire à tous, qui s'était exprimée à la suite de la décision de la Cour d'appel en 2018 expliquait que « *Cette victoire confirme la légitimité des citoyens qui décident de s'adresser directement aux juges quand leurs États n'en font pas assez pour lutter contre le changement climatique et pour la protection de l'environnement. Le message est désormais clair : les États doivent agir. Leur inaction n'est pas seulement dangereuse et inconsciente, elle est également illégale*<fnref n="338" />. »

En outre, s'inscrivant dans ce mouvement, la Cour européenne des droits de l'homme<fnref n="339" /> a annoncé le 30 novembre 2020³⁴⁰ qu'elle accepte la plainte déposée par six portugais contre l'insuffisance de l'action climatique de 33 États européens dont la France et ce alors même qu'il n'existe aucun fondement lié à des droits environnementaux dans la Convention européenne des droits de l'homme.

Dans cette affaire les plaignants accusent les États « d'avoir échoué à faire leur part afin d'éviter une catastrophe climatique<fnref n="341" /> » et souhaite que soit reconnue la responsabilité des 33

<figure><img src="image_99.png" /></figure>

<footnote n="338">³³⁸ ALVAREZ Conception, *Justice climatique : Les Pays-Bas de nouveau condamnés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.*</footnote>

<footnote n="339">³³⁹ CEDH, Quatrième Section, 13 novembre 2020, Requête n°39371/20, Claudia DUARTE AGOSTINHO c/ le Portugal et 32 autres États.</footnote>

<footnote n="340">³⁴⁰ CEDH, Quatrième Section, 13 novembre 2020, Requête n°39371/20, Claudia DUARTE AGOSTINHO c/ le Portugal et 32 autres États.</footnote>

<footnote n="341">³⁴¹ ALVAREZ Conception, *Justice climatique : la Cour européenne des droits de l'homme demande à 33 pays, dont la France, de justifier leur action.*</footnote>
États dans la crise climatique. Ainsi, ils font notamment état du « non-respect par ces 33 États de leurs obligations positives en vertu des articles 2³⁴² et 8³⁴³ de la Convention, lus à la lumière des engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris sur le climat de 2015 (COP21)<fnref n="344" />. » La Cour européenne des droits de l'homme indique qu'« Une réponse efficace de la part des juridictions de tous les États membres apparaît nécessaire, puisque les juridictions nationales ne peuvent émettre d'injonctions qu'à l'égard de leur propres États<fnref n="345" /> ». Dans le cas contraire une phase de procédure contentieuse s'ouvrirait et avec elle la possibilité que soit reconnue la responsabilité des 33 États dans la crise climatique conformément à la requête des plaignants. A ce sujet, le Global Legal Action Network<fnref n="346" /> (GLAN) indique qu'« En cas de succès, les 33 pays seraient légalement tenus, non seulement de renforcer les réductions d'émissions, mais aussi de s'attaquer aux contributions étrangères au changement climatique, y compris celles de leurs entreprises multinationales<fnref n="347" /> ».

Tandis que ces grands procès climatiques qui n'ont de cesse de se multiplier, concernent non seulement la nature elle-même mais aussi la collectivité humaine dans son entier, les

Consulté sur https://www.novethic.fr/actualite/environnement/climat/isr-rse/nouvelle-avancee-pour-la-justice-climatique-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-demande-a-33-pays-dont-la-france-de-justifier-leur-action-149252.html

<figure><img src="image_100.png" /></figure>

<footnote n="342">³⁴² Article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme :</footnote>

<footnote>« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.</footnote>

<footnote n="2">2. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire :</footnote>

<footnote>a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;</footnote>

<footnote>b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue ;</footnote>

<footnote>c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »</footnote>

<footnote n="343">³⁴³ Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme :</footnote>

<footnote>« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.</footnote>

<footnote n="2">2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »</footnote>

<footnote n="344">³⁴⁴ CEDH, Quatrième Section, 13 novembre 2020, Requête n°39371/20, Claudia DUARTE AGOSTINHO c/ le Portugal et 32 autres États.</footnote>

<footnote>Communiqué de la Cour européenne des droits de l'homme du 13 novembre 2020 publiée le 30 novembre 2020 : https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-206535%22]}</footnote>

<footnote n="345">³⁴⁵ Ibid.</footnote>

<footnote n="346">³⁴⁶ Une organisation non gouvernementale qui soutient l'action des 6 requérants</footnote>

<footnote n="347">³⁴⁷ RADISSON Laurent, *Justice climatique : les droits de l'homme à la rescousse*</footnote>

<footnote>Consulté sur : https://www.actu-environnement.com/ae/news/justice-climatique-cour-europeenne-droits-homme-communication-duarte-agostinho-36601.php4</footnote>
dommages environnementaux provoqués par le changement climatique ou par d'autres faits générateurs, peuvent également être la cause de préjudices écologiques subits de manière individuelle et/ou collective.

### 3- Le préjudice personnel subit de façon individuelle ou collective

Le dommage environnemental peut enfin être à l'origine de préjudices écologiques personnels subis de façon individuelle et/ou collective, en affectant l'homme dans son patrimoine ou en portant atteinte à son intégrité physique et morale.

Le préjudice écologique personnel subit de manière individuelle ne présente pas de difficulté juridique particulière du point de vue de la responsabilité civile de droit commun, sous réserve bien sûr que les conditions d'application soient remplies. Si l'on reprend l'exemple de l'écoulement d'une nappe d'hydrocarbures en zone côtière, il apparaît qu'au-delà du préjudice écologique pur en ce qu'il porte atteinte à la nature, ce dommage à l'environnement peut également être à l'origine d'un préjudice écologique patrimonial pour un hôtelier ou un restaurateur dont l'établissement se trouverait sur le littoral. En effet, le fait que la « marée noire » ait souillé des kilomètres de côtes implique le ralentissement voire l'arrêt de l'activité touristique sur cette zone. Or, la marée noire (fait générateur) est bien à l'origine de cette cessation d'activité (préjudice), en l'occurrence, c'est ce que devra prouver la victime (/restaurateur) devant le juge. Ainsi, s'il peut être établi qu'il existe effectivement un lien de causalité entre le fait que la cessation d'activité et donc la perte économique (ou le manque à gagner) a bien été causé par la souillure du littoral en raison de la marée de la noire, alors la victime pourra a priori obtenir réparation de son préjudice écologique dérivé.

Les préjudices écologiques subis personnellement en conséquence d'un dommage à l'environnement peuvent être causés de différentes manières, par différents faits générateurs. Selon le fait générateur ayant causé le dommage, le préjudice personnel pourra être réparé selon les modalités de la responsabilité pour faute (responsabilité du fait personnel) ou suivant les modalités de la responsabilité sans faute (responsabilité du fait des choses), mais également via la responsabilité spéciale du fait d'autrui (parents, commettants, instituteurs, artisans). Peut aussi être invocable selon les circonstances, la responsabilité générale du fait d'autrui ou encore la responsabilité du fait des produits défectueux.

<figure><img src="image_101.png" /></figure>
L'ensemble de ces régimes de responsabilité prévus par les articles 1382 à 1386 du Code civil de la Nouvelle-Calédonie<fnref n="348" /> peuvent être appliqués en matière environnementale afin de réparer le préjudice subi par une ou plusieurs personnes en raison d'un dommage environnemental.

Par ailleurs, un dommage environnemental peut également être à l'origine d'un préjudice écologique personnel subi de manière collective. Dans ce cas, les actions de groupes environnementales sont désormais possibles. En effet, la loi de modernisation de la justice, adoptée le 12 octobre 2016, autorise ces actions de groupe en matière environnementale.

« L'action de groupe est un recours collectif par lequel les victimes d'un même litige pourront se faire représenter par une association agréée du secteur concerné, de la constitution du groupe jusqu'au jugement », résume le ministère de la Justice<fnref n="349" />. Un certain nombre de conditions doivent néanmoins être remplies pour engager cette action. Ainsi, plusieurs personnes doivent avoir subi un même préjudice, causé par une même personne, être placées dans une situation similaire et la cause du dommage doit être un manquement à une obligation légale ou contractuelle.

L'action de groupe en matière environnementale est possible devant le juge judiciaire et le juge administratif et elle concerne les dommages causés tant par une personne morale de droit public que par un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. L'action de groupe environnementale concerne les dommages visés par l'article L 142-2 du Code de l'environnement national, à savoir la protection de la nature et de l'environnement, l'amélioration du cadre de vie, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, l'urbanisme, la pêche maritime, les pollutions et nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection et les pratiques commerciales et publicités comportant des indications environnementales.

<figure><img src="image_102.png" /></figure>

<footnote n="348">³⁴⁸ Code civil de Nouvelle-Calédonie :</footnote>

<footnote>Article 1382 : responsabilité du fait personnel pour faute.</footnote>

<footnote>Article 1383 : responsabilité du fait personnel sans faute (imprudence/négligence).</footnote>

<footnote>Article 1384 : responsabilité du fait des choses et responsabilité générale du fait d'autrui (sans faute).</footnote>

<footnote>Article 1385 : responsabilité du fait des animaux (sans faute).</footnote>

<footnote>Article 1386 : responsabilité du fait des bâtiments en ruine (sans faute).</footnote>

<footnote>Code civil national :</footnote>

<footnote>Article 1240 : responsabilité du fait personnel pour faute.</footnote>

<footnote>Article 1241 : responsabilité du fait personnel sans faute (imprudence/négligence).</footnote>

<footnote>Article 1242 : responsabilité du fait des choses et responsabilité générale du fait d'autrui (sans faute).</footnote>

<footnote>Article 1243 : responsabilité du fait des animaux (sans faute).</footnote>

<footnote>Article 1244 : responsabilité du fait des bâtiments en ruine (sans faute).</footnote>

<footnote n="349">³⁴⁹ RADISSON Laurent, *La loi créant les actions de groupe environnementales est définitivement adoptée*, 14 octobre 2016.</footnote>

<footnote>Consulté sur : https://www.actu-environnement.com/ae/news/action-groupe-class-action-environnement-loi-justice-21e-27688.php4</footnote>
L'action de groupe en cas de dommage à l'environnement peut tendre soit à faire cesser le manquement, soit à réparer le(s) préjudice(s) corporel(s) et matériel(s) subi(s) par les personnes en raison du dommage environnemental. Enfin, l'action ne peut être exercée que par les associations agréées de protection de l'environnement ainsi que les associations agréées dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres<fnref n="350" />.

Ces dispositions permettent donc, lorsque les conditions de l'action sont réunies, de réparer le préjudice écologique dérivé subi par un groupe de personnes en conséquence d'un dommage environnemental.

En application de l'article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la loi de modernisation de la justice est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie, celle-ci rentrant dans la catégorie des lois relatives à « *la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine, ainsi que de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté* »<fnref n="351" />.

On le voit, la réparation du préjudice écologique pur est difficilement réparable au titre du régime mis en place par la loi de 2008 et elle pose problème lorsqu'une réparation sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun est recherchée. C'est pour remédier à cette difficulté que le législateur national a souhaité modifier le Code civil pour y introduire un régime de réparation du préjudice écologique et ainsi favoriser l'indemnisation du préjudice écologique pur, dans la droite ligne de l'arrêt Érika de la Cour de Cassation<fnref n="352" />.

## B) L'inapplicabilité du régime de réparation du préjudice écologique issu de la loi du 8 août 2016³⁵³

L'affaire Erika est tristement célèbre en raison de la catastrophe écologique dont elle découle. Pour mémoire, dans la nuit du 12 décembre 1999, l'Érika, un pétrolier exploité par la société Total, fait naufrage au large des côtes bretonnes. Après plus de vingt années de navigation, le navire, brisé en deux lors d'une tempête, déverse des milliers de tonnes de pétrole dans

<figure><img src="image_103.png" /></figure>

<footnote n="350">³⁵⁰ Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JORF n°0269 du 19 novembre 2016, articles 62 et suivants et RADISSON Laurent, *La loi créant les actions de groupe environnementales est définitivement adoptée, op. cit.*</footnote>

<footnote n="351">³⁵¹ Loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, article 6-2 alinéa 2, 1°.</footnote>

<footnote n="352">³⁵² Cass., crim., 25 septembre 2012, n°10-82.938, publié au bulletin.</footnote>

<footnote n="353">³⁵³ Les modalités de réparation du préjudice écologique sont traitées dans : Partie 1, Titre 2, Chapitre 1.</footnote>
l'océan. La marée noire qui s'en est suivie a souillé plus de 400 kilomètres de côtes françaises du Finistère à la Charente-Maritime. Des milliers d'oiseaux ont été mazoutés et le littoral a été ravagé par les nappes de pétrole. Face à ce désastre écologique, un procès débute en février 2007 afin d'identifier les différents responsables. Le capitaine du navire, le propriétaire de l'Érika et la société Total font parties des accusés. En première et deuxième instance, le propriétaire du pétrolier ainsi que les dirigeants de Total sont condamnés à verser des dommages et intérêts, en partie au titre du préjudice écologique causé. Un pourvoi en cassation est formé. Il est rejeté dans son intégralité par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui confirme la responsabilité de la société Total dans son arrêt du 25 septembre 2012. Cette dernière est condamnée à une amende pénale et à des dommages et intérêts au titre des réparations civiles.

Le point qui retient le plus l'attention dans l'arrêt de la Cour de cassation est la consécration et la reconnaissance par les juges de la notion de préjudice écologique pur, permettant la réparation d'un préjudice causé à la nature, en complément de la réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Le préjudice écologique pur est un préjudice objectif que la Cour de cassation définit comme « *une atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement et découlant de l'infraction* ». L'objectivisation du préjudice écologique permet de s'affranchir du caractère personnel nécessaire à la réparation du dommage en droit commun de la responsabilité civile et de réparer le préjudice écologique pur subit par la nature elle-même.

Néanmoins, face à cette création prétorienne, il a rapidement été question de légiférer pour encadrer cette construction juridique nouvelle, afin de préciser les bases d'un régime de réparation du préjudice écologique. C'est l'objet des dispositions introduites dans le Code civil national en 2016 pour permettre la réparation du préjudice écologique<fnref n="354" />.

Sous l'impulsion du professeur Yves JEGOUZO et du sénateur Bruno RETAILLEAU, cette notion a en effet été introduite dans le Code civil, imposant notamment que le préjudice écologique soit réparé par priorité en nature.

Si la proposition de loi RETAILLEAU a été adoptée à l'unanimité en première lecture au Sénat le 16 mai 2013, elle n'a ensuite jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale. Le texte envisageait d'insérer dans le Code civil un titre IV ter intitulé « De la responsabilité du fait des atteintes à l'environnement ». Ce titre aurait compris un article 1386-

<figure><img src="image_104.png" /></figure>

<footnote n="354">³⁵⁴ Articles 1246 à 1252 du Code civil issus de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, article 4, JORF n°0184 du 9 août 2016.</footnote>
19 disposant que « toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer ». Un article 1386-20 aurait précisé que « la réparation du dommage à l'environnement s'effectue prioritairement en nature », ou à défaut « par une compensation financière versée à l'État ou à un organisme désigné par lui et affectée à la protection de l'environnement »<fnref n="355" />.

Parallèlement, un groupe de travail, présidé par le professeur Yves JEGOUZO œuvrait sur cette question à la demande de la ministre de la justice Christiane TAUBIRA. En effet, dans la droite ligne de la proposition de loi RETAILLEAU, la garde des sceaux décidait en 2013 d'instituer un groupe de travail chargé de réfléchir à l'introduction de la notion de préjudice écologique dans le Code civil et de présenter un projet de loi sur la responsabilité civile environnementale.

Le rapport, intitulé *Pour la réparation du préjudice écologique*, est remis à la Garde des sceaux le 17 septembre 2013. Il comprend dix propositions visant à introduire un régime de responsabilité civile environnementale dans le Code civil.

Il est ainsi proposé que l'action en réparation soit ouverte à l'État, aux collectivités territoriales mais aussi aux associations de protection de l'environnement.

Le rapport propose la rédaction d'un nouvel article 1386-19 du Code civil, disposant que « Indépendamment des préjudices réparés selon les modalités de droit commun, est réparable le préjudice écologique résultant d'une atteinte anormale aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu'aux bénéfices collectifs tirés par l'Homme de l'environnement.

*Pour la détermination des chefs de préjudice mentionnés à l'alinéa précédent, il y a lieu notamment de se référer à la nomenclature établie par décret<fnref n="356" />. »*

Alors qu'il avait été annoncé par la Ministre de la justice pour la fin de l'année 2013, le projet de loi est ensuite reporté au mois de février 2015³⁵⁷. Finalement, la Ministre, reconnaissant qu'elle ne parvient pas à faire inscrire ce texte à l'ordre du jour du Parlement, invite les députés à reprendre la main. Si la consécration jurisprudentielle de la notion de préjudice

<figure><img src="image_105.png" /></figure>

<footnote n="355">³⁵⁵ DODE Graziella, *La proposition de loi sur le préjudice écologique adoptée à l'unanimité au Sénat*, 16 mai 2013.</footnote>

<footnote>Consulté sur : https://www.actu-environnement.com/ae/news/proposition-loi-prejudice-ecologique-adoptee-unanimite-senat-18526.php4</footnote>

<footnote n="356">³⁵⁶ PARANCE Béatrice, « Du rapport Jégouzo relatif à la réparation du préjudice écologique », in *La Gazette du Palais*, 31 octobre 2013, n°303-304, pp. 5-8.</footnote>

<footnote n="357">³⁵⁷ LE HIR Pierre et GARRIC Audrey, *Le Sénat sort des limbes le préjudice écologique*, 21 janvier 2016.</footnote>

<footnote>Disponible sur : http://www.lemonde.fr/planete/article/2016/01/22/le-senat-sort-des-limbes-le-prejudice-ecologique_4851754_3244.html</footnote>
écologique pur n'est pas discutée, sa reconnaissance législative était néanmoins nécessaire.

Face à l'abandon de l'examen de la proposition de loi sénatoriale de Bruno RETAILLEAU en 2013 et du rapport JEGOUZO la même année, les parlementaires, au travers de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, se sont finalement saisis de la question. La loi a été définitivement adoptée le 20 juillet 2016, après de longs débats parlementaires et de vives réticences du Sénat.

Au même moment, et alors que la réparation du préjudice écologique était discutée par les parlementaires, la Cour de cassation venait confirmer sa jurisprudence Érika. Dans un arrêt du 22 mars 2016³⁵⁸, elle reconnaissait de nouveau l'existence du préjudice écologique pur causé en l'espèce du fait de la pollution de l'estuaire de la Loire par la raffinerie Total de Donges. Sans se contenter d'appliquer sa jurisprudence de 2012, la Cour de cassation va plus loin et précise les modalités d'évaluation du préjudice écologique. Elle censure les juges du fond qui l'avaient reconnu sans l'indemniser, sous prétexte que le mode d'évaluation proposé par l'association demanderesse était insuffisant. Pour la Cour de cassation, « il lui incombait de chiffrer, en recourant, si nécessaire, à une expertise, le préjudice écologique dont elle avait reconnu l'existence ».

C'est à cette insécurité juridique, qui risquait de perdurer en laissant à la jurisprudence le soin de définir par petites touches le régime de réparation du préjudice écologique, que la loi sur la biodiversité est venue mettre un terme.

Le gouvernement aura néanmoins tenté jusqu'au bout de réduire le champ d'application de la réforme. En effet, alors que la loi était sur le point d'être adoptée, le gouvernement a présenté un amendement le 1er mars 2016 visant à ce que le régime de réparation du préjudice écologique ne soit pas applicable aux dommages causés par des installations dont l'activité avait été autorisée. L'amendement prévoyait que « n'est pas réparable (...) le préjudice résultant d'une atteinte autorisée par les lois, règlements et engagements internationaux de la France ou par un titre délivré pour leur application ». Cet amendement, qui consistait à revenir sur le principe « pollueur-payeur » et réduisait considérablement le champ d'application du nouveau régime, a été rapidement retiré par le Gouvernement face à la résistance des députés<fnref n="359" />. Malgré les divergences, il faut toutefois saluer les avancées de ce

<figure><img src="image_106.png" /></figure>

<footnote n="358">³⁵⁸ Cass., crim., 22 mars 2016, n°13-87.650, Donges, Published au bulletin.</footnote>

<footnote n="359">³⁵⁹ CALMET Marine *Projet de loi pour la biodiversité : où en est le débat sur le préjudice écologique* ? 14 mars 2016.</footnote>
nouveau texte en matière environnementale qui aboutit à l'inscription d'un régime de réparation du préjudice écologique aux articles 1246 et suivants du Code civil national.

Au terme de cette réforme, « toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer »<fnref n="360" />. Ce régime de réparation du préjudice écologique prévoit une réparation par priorité en nature ouverte de façon plus large à ce qui prévalait jusqu'à présent où seules les associations de protection de l'environnement agréées depuis 5 ans pouvaient agir en responsabilité. En effet, l'action est désormais ouverte à « toute personne ayant qualité et intérêt à agir »<fnref n="361" />. Le texte prévoit également un délai de prescription adapté à la matière environnementale où l'action « se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique »<fnref n="362" /> et non pas à compter du fait générateur du dommage<fnref n="363" />.

Dans le but de rendre plus efficace la responsabilité environnementale et pour accompagner les projets de réformes qui n'ont pas abouti en 2013 mais qui ont finalement été repris par la réforme du droit civil national en 2016, une nomenclature des préjudices environnementaux avait été réalisée en juin 2012, sous la direction des Professeurs NEYRET et MARTIN que l'on connaît aussi sous le nom d'éco nomenclature.

LAPERCHE Dorothée, *Loi biodiversité : la question du préjudice écologique devrait être discutée en séance publique*, 2 mars 2016.

www actu-environnement com

LE MONDE avec AFP (Agence France Presse), *Retour du principe de pollueur-payeur dans la loi sur la biodiversité*, 16 mars 2016.

www.lemonde.fr

A noter qu'il ne s'agissait pas du seul enjeu à l'origine de la fracture entre les parlementaires au cours de l'adoption de cette loi. En effet, le principe de non-régression a été créateur de dissensions entre sénateurs et députés bien qu'il ait finalement été inscrit dans la loi et dans le Code de l'environnement national.

RADISSON Laurent et ROUSSEL Florence, *La loi biodiversité se fracture sur le principe de non-régression du droit de l'environnement*, 25 mai 2016.

www actu-environnement com

RADISSON Laurent, *Le principe de non-régression du droit de l'environnement est désormais inscrit dans la loi*, 23 juin 2016.

www actu-environnement com

<figure><img src="image_107.png" /></figure>

<footnote n="360">³⁶⁰ Article 1386-19 (ancien), et 1246 (nouveau) du Code civil, crées par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, JORF n°0184 du 9 août 2016 ; numérotation modifiée par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JORF n°0035 du 11 février 2016.</footnote>

<footnote n="361">³⁶¹ Articles 1386-21 (ancien) et 1248 (nouveau) du Code civil, crées par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, JORF n°0184 du 9 août 2016 ; numérotation modifiée par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JORF n°0035 du 11 février 2016.</footnote>

<footnote n="362">³⁶² Article 2226-1 du Code civil crée par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, JORF n°0184 du 9 août 2016.</footnote>

<footnote n="363">³⁶³ Comme le prévoit le régime issu de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, JORF n°0179 du 2 août 2008 ; Article L 152-1 du Code de l'environnement crée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, JORF n°0141 du 18 juin 2008.</footnote>
L'objectif de ce travail était de définir la notion de préjudice écologique qui ne l'était pas jusqu'à la réforme du droit civil de 2016. En effet, même si cette définition est aujourd'hui inscrite à l'article 1247³⁶⁴ du Code civil, elle ne l'était pas au moment où le groupe de travail a été institué en 2006. Accueilli par la Cour de cassation, ce travail a abouti à la création d'un document précieux, la nomenclature des préjudices environnementaux.

Pour son élaboration, les membres du groupe de travail, essentiellement des juristes spécialistes de la matière ainsi que des économistes et des écologues, se sont fondés sur la nomenclature Dintilhac qui a trait aux dommages corporels et aux différents dommages pouvant être subis par les victimes d'accidents corporels.

L'objet de ce travail était de définir avec précision les préjudices réparables en cas d'atteinte environnementale. Il s'agissait tout d'abord de mettre en place « un langage commun » permettant de faciliter les échanges entre les différentes personnes qui travaillent sur la problématique du préjudice écologique, tel que les juristes, les magistrats, les scientifiques ou encore les experts environnementaux. Le deuxième objectif de l'éco-nomenclature était d'obtenir davantage de sécurité juridique en définissant avec précision le dommage environnemental et ses conséquences. Enfin, la précision des définitions du préjudice écologique allait permettre une meilleure assurance des risques potentiels de la matière et apparaîtrait ainsi comme un intérêt certain pour les professions de l'assurance<fnref n="365" />.

La nomenclature des préjudices environnementaux se divise en deux types de préjudices, selon s'ils sont causés à l'environnement ou à l'homme.

Ainsi, les préjudices causés à l'environnement sont conçus de façon autonome et définis par la nomenclature comme des « atteintes causées aux écosystèmes dans leur composition, leurs structures et/ou leur fonctionnement (...) au-delà et indépendamment de leurs répercussions sur les intérêts humains »<fnref n="366" />. Seules les atteintes environnementales préjudiciables sont réparées, c'est-à-dire celles qui sont « mesurables », « suffisantes » ou encore « significatives ». Il est à noter que le régime de réparation du préjudice écologique du Code civil national ne retient aucune de ces trois notions pour permettre la réparation du préjudice

<figure><img src="image_108.png" /></figure>

<footnote n="364">³⁶⁴ Article 1247 du Code civil, crées par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, JORF n°0184 du 9 août 2016 : « Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement. »</footnote>

<footnote n="365">³⁶⁵ NEYRET Laurent, MARTIN Gilles-Jean, « La nomenclature des préjudices environnementaux, vient de paraître », in *Responsabilité civile et assurances*, Ed., du JurisClasseur, 2012, n°6, pp. 2-3.</footnote>

<footnote n="366">³⁶⁶ Ibid.</footnote>
écologique, qui est définie comme une « atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes. »

La nomenclature des préjudices écologiques définit les catégories de préjudices environnementaux en se basant sur les éléments de la nature susceptibles d'avoir été atteint, c'est-à-dire le sol, l'eau, l'air, ou encore les espèces naturelles, mais également sur les fonctions remplies par ces différents éléments, c'est-à-dire « leur utilité pour le fonctionnement des écosystèmes »<fnref n="367" />. C'est la valeur intrinsèque de l'environnement qui est mise en évidence. La réparation de l'atteinte a pour seul objectif de replacer le milieu dans son état initial ou dans un état s'en rapprochant parce que l'environnement a une valeur en lui-même qui doit être préservée.

Les préjudices causés à l'homme du fait d'une atteinte environnementale sont conçus selon une approche « instrumentale » de l'environnement. En effet, la réparation de l'atteinte vise à remettre le site dégradé dans son état initial parce que cette atteinte est préjudiciable pour l'homme et pour son mode de vie. L'environnement est dans ce cas conçu comme un « instrument » au service de l'homme. Le préjudice causé à l'homme du fait d'une atteinte environnementale peut être de deux ordres.

Il y a tout d'abord les préjudices collectifs tels que décrits plus haut. Ils découlent d'un dommage environnemental portant atteinte aux services écologiques, c'est-à-dire aux services rendus à l'homme par l'environnement. On les reconnaît également sous le vocable de « préjudice aux bénéfices que l'homme retire de l'environnement, au-delà et indépendamment des bénéfices individuels »<fnref n="368" />. Il s'agit par exemple de l'utilisation de l'eau douce, du bois de la forêt mais également des services culturels rendus par la nature et pour laquelle les hommes ont un intérêt pour des raisons « esthétiques, civilisationnelles ou récréatives »<fnref n="369" />.

Il y a par ailleurs les préjudices individuels qui peuvent aussi être subis en raison d'un dommage environnemental. Il s'agit des préjudices patrimoniaux classiques tels que les préjudices économiques susceptibles d'être causés tant en amont qu'en aval du dommage. Dans ce cas, la réparation du préjudice aura soit un effet préventif en cas de menace de dommage, soit un objectif curatif si le dommage s'est déjà réalisé.

<figure><img src="image_109.png" /></figure>

<footnote n="367">³⁶⁷ Ibid.</footnote>

<footnote n="368">³⁶⁸ Ibid.</footnote>

<footnote n="369">³⁶⁹ Ibid.</footnote>
La nomenclature des préjudices environnementaux ne doit pas être appréhendée comme un
outil rigide ni obligatoire mais plutôt comme une source d'information pour les praticiens du
droit et les professionnels qui travaillent dans le domaine environnemental.

Elle a vocation à être utilisée autant en amont qu’en aval du risque écologique. En amont, elle
pourra servir de base dans le cadre d’études d’impact, d’évaluations de projets ou encore
d’avis émis par l’autorité environnementale. Elle pourra également servir de support pour
rédiger des contrats et pour établir les contours du risque de façon plus précise par les
systèmes d’assurance. En aval, elle constituera un outil précieux pour les avocats et les juges,
et de façon générale pour le corps juridique tant judiciaire qu’administratif. Enfin, elle servira
de base à l’autorité administrative dans le cadre des autorisations d’exploitation mais aussi
peut être en cas de règlement amiable de litiges<fnref n="370" />.

Dans ce cadre, cette nomenclature peut tout à fait être utilisée en Nouvelle-Calédonie. La
Cour d'appel de Nouméa en a d'ailleurs fait une application dans un arrêt du 25 février
2014³⁷¹ où elle condamne la société Vale Nouvelle-Calédonie en raison du déversement de
milliers de litres d'acide sulfuriques dans le lagon calédonien à la suite d'un accident
industriel. Dans son arrêt, la Cour d'appel donne une définition du préjudice écologique et se
réfère à la nomenclature des préjudices environnementaux. Elle précise ainsi que le préjudice
écologique correspond à « l'ensemble des atteintes causées aux écosystèmes dans leur
compositions, leurs structures et/ou leur fonctionnement ; que ces préjudices se manifestent
par une atteinte aux éléments et/ou aux fonctions des écosystèmes, au-delà et
indépendamment de leurs répercussions sur les êtres humains ». S'agissant du préjudice
causé à l'homme<fnref n="372" />, même si elle ne donne pas la même définition que celle proposée par la
nomenclature, elle distingue néanmoins ce dernier préjudice du préjudice causé à la nature.
En cela, la Cour d'appel fait de nouveau une application de la nomenclature des préjudices
environnementaux.

<figure><img src="image_110.png" /></figure>

<footnote n="370">³⁷⁰ Ibid.</footnote>

<footnote n="371">³⁷¹ CA Nouméa, Chambre des appels correctionnel sur intérêts civils, 25 février 2014, n°11/00187.</footnote>

<footnote n="372">³⁷² DUVERNOIS Charlotte, « La reconnaissance du préjudice écologique pur par la Cour d'appel de Nouméa », Lettre des juristes de l'environnement, 22 septembre 2014 : « La Cour d'appel indique que le préjudice causé à l'homme doit s'entendre comme l'ensemble des préjudices collectifs et individuels résultant pour l'homme d'un dommage environnemental ou de la menace imminente d'un dommage environnemental ». Voir également :
GATET Antoine, « Une nouvelle définition du préjudice écologique proposée par la cour d'appel de Nouméa », in *Droit de l'environnement, Actualités juridiques de l'environnement et du développement durable*, 2014, n°228, pp. 397-401.</footnote>

<footnote>NEYRET Laurent, MARTIN Gilles-Jean, « Préjudice écologique : première application de l'Eco-nomenclature », in *Recueil Dalloz Sirey*, 2014, n°11, pp. 669.</footnote>
Avec la loi sur la biodiversité du 8 août 2016, le législateur a inscrit dans le Code civil national un régime de réparation du préjudice écologique. Si ce régime n'est pas applicable en Nouvelle- Calédonie compétente en matière de droit civil depuis juillet 2013, ces dispositions pourraient néanmoins être inspirantes pour les autorités publiques calédoniennes qui n'ont pas encore pris la mesure de cet enjeu alors qu'elles disposent de toutes les compétences pour le faire.

<figure><img src="image_111.png" /></figure>
Conclusion du chapitre 1

Le droit international et national de l'environnement aura nécessairement un impact sur l'élaboration d'un régime de responsabilité civile environnementale en Nouvelle-Calédonie. Tantôt source de droit généraliste, tantôt source d'inspiration pour le droit calédonien, les règles de droit applicables en matière de dommage environnemental sont nombreuses. Il appartiendra donc au législateur local de se conformer à celles qui lui sont applicables et de s'appuyer sur celles qui pourront être mobilisées afin de proposer les mesures les plus adaptées à la réparation des conséquences de dommages à l'environnement sur le territoire calédonien. A cet égard, l'analyse du droit de l'environnement applicable en la matière dans l'outre-mer français constitue là encore un préalable instructif s'agissant de la mise en place des telles mesures au niveau local.

<figure><img src="image_112.png" /></figure>
# Chapitre 2 : L'appréhension de la réparation du dommage à l'environnement en droit local : étude des régimes applicables dans l'outre-mer français et en Nouvelle-Calédonie

L'article 74 de la Constitution précisait jusqu'en 2003 que : « *les territoires d'outre-mer ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres* ». Suite à la révision constitutionnelle de 2003 sur l'organisation décentralisée de la République, la catégorie des territoires d'outre-mer a laissé la place à celle des collectivités d'outre-mer. L'article 74 dispose désormais que « *Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante* ».

Il est ici question d'étudier l'exercice de la compétence environnementale par les collectivités d'outre-mer qui se sont vues transférer la compétence environnementale en application de l'article 74 de la Constitution française, et dans lesquelles le droit national n'est donc pas applicable.

L'intérêt de cette étude des situations ultramarines est de déterminer laquelle de la compétence civile ou environnementale semble prépondérante dans le pouvoir d'édicter un régime de responsabilité civile environnementale. En effet, le partage de compétences en Nouvelle-Calédonie, collectivité *sui generis*<fnref n="373" />, ne ressemble à aucun autre. Si la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière civile, sa compétence environnementale est résiduelle, les provinces étant l'échelon de droit commun en la matière. La détermination de la nature du régime de responsabilité civile environnementale est donc prépondérante pour déterminer la portée de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et des provinces pour l'ériger.

Avant de s'intéresser à la manière dont la Nouvelle-Calédonie appréhende la problématique de la réparation des conséquences du dommage à l'environnement (section 2), il paraît donc opportun d'observer comment les autres collectivités ultramarines ont intégré cet enjeu à leurs réglementations locales (section 1).

<figure><img src="image_113.png" /></figure>

<footnote n="373">³⁷³ *Sui generis* est une locution latine de droit qui signifie « de son propre genre ». La Nouvelle-Calédonie est une collectivité *sui generis* dont le statut, transitoire, est régi par le titre XIII de la Constitution du 4 octobre 1958. La Nouvelle-Calédonie n'est ni un département ou une région d'outre-mer de l'article 73 de la Constitution, ni une collectivité d'outre-mer de l'article 74 du même texte, mais une collectivité à statut particulier régi par les articles 76 et 77 du texte suprême.</footnote>
## Section 1 : La responsabilité civile environnementale dans les collectivités ultramarines dotées de la compétence environnementale

La démarche dans le cadre de cette analyse consistera à se demander si les collectivités autonomes de l'outre-mer français, compétentes en matière environnementale, le sont également en matière civile. Cela permettra alors de déterminer si la compétence en matière civile se révèle indispensable pour l'édition d'un régime de responsabilité civile environnementale. Ceci pourra notamment être mis au jour en étudiant l'applicabilité de la réforme nationale de 2016³⁷⁴ dans ces collectivités.

A part la Nouvelle-Calédonie, trois autres collectivités sont compétentes en matière environnementale. L'exercice des compétences environnementales et civiles par la Polynésie française (paragraphe 1), Wallis et Futuna (paragraphe 2) et Saint Barthélémy (paragraphe 3) sera ainsi successivement étudié.

### Paragraphe 1 : La compétence civile et environnementale de la Polynésie française

Territoire d'outre-mer depuis 1946, la Polynésie française a conservé ce statut en 1958, avant de devenir une collectivité d'outre-mer suite à la révision constitutionnelle de 2003. La loi organique du 27 février 2004³⁷⁵ portant statut d'autonomie de la Polynésie française est venue mettre en œuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles et prévoit, dans la continuité du statut précédent, que la collectivité<fnref n="376" /> exerce un certain nombre de compétences tandis que d'autres continuent de relever de l'État<fnref n="377" />. La Polynésie française étant compétente en matière environnementale et pour partie en droit civil, l'exercice par la collectivité de ces compétences (A) pourrait la conduire à construire un régime de responsabilité civile environnementale qui lui soit propre (B).

<figure><img src="image_114.png" /></figure>

<footnote n="374">³⁷⁴ Réforme issue de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, JORF n°0184 du 9 août 2016.</footnote>

<footnote n="375">³⁷⁵ Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, JORF n°52 du mars 2004.</footnote>

<footnote n="376">³⁷⁶ Le principe d'un partage de compétence entre la Polynésie française et l'État peut être comparé à celui prévu en Nouvelle-Calédonie exception faite de la complexité induite par l'échelon provincial en Nouvelle-Calédonie.</footnote>

<footnote n="377">³⁷⁷ En application de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui pose le principe de la spécialité législative : « Dans les matières qui sont de la compétence de l'État, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin (...) ».</footnote>
A) La portée des compétences environnementale et civile de la Polynésie française

Conformément à la loi organique statutaire, la Polynésie française dispose d'une totale autonomie s'agissant de l'exercice de la compétence environnementale (1) tandis que la compétence civile s'exerce de façon plus contrainte (2).

1- Une décentralisation complète de la compétence environnementale

La lecture combinée des articles 13 et 14 de la loi organique de 2004 permet de conclure à l'exercice de la compétence environnementale par l'Assemblée de la Polynésie française. En effet, l'article 13 indique que « Nonobstant toutes dispositions contraires, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14, sous réserve des compétences attribuées aux communes ou exercées par elles en application de la présente loi organique. La Polynésie française et les communes exercent leurs compétences respectives jusqu'à la limite extérieure des eaux territoriales. » Dans ce cadre, la Polynésie française dispose de la compétence de droit commun, tandis que l'État et les communes bénéficient d'une compétence d'attribution<fnref n="378" />. A l'instar de la situation calédonienne où les provinces sont compétentes chaque fois qu'un domaine de compétence n'est pas expressément attribué à l'État, à la Nouvelle-Calédonie ou aux communes, la Polynésie française est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas attribuées à l'État ou aux communes.

La compétence environnementale ne faisant pas partie des compétences attribuées à l'État par l'article 14 de la loi organique, c'est aux autorités polynésiennes, et plus précisément à l'Assemblée de la Polynésie française, qu'est dévolue cette matière, conformément à l'exercice de sa compétence de droit commun<fnref n="379" />. D'ailleurs, la Polynésie française a décidé

<figure><img src="image_115.png" /></figure>

<footnote n="378">³⁷⁸ Outre les compétences qui leurs sont attribuées par la loi organique du 27 février 2004, les communes polynésiennes bénéficient d'une clause générale de compétences. Classiquement l'article L 2121-19 du code général des collectivités territoriales dispose que « *Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.* » La clause générale de compétence se dégage de ce texte et implique pour la commune une possibilité d'intervention dans toutes les matières d'intérêt public sans que cela n'empiète sur l'exercice de leurs compétences par l'État ou une autre collectivité, en l'occurrence ici, la Polynésie française.
Consulté sur : www.vie-publique.fr</footnote>

<footnote n="379">³⁷⁹ Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, exposé des motifs : « *L'article 13 pose le principe de la compétence de droit commun de la Polynésie française dans toutes les matières non dévolues à l'État, et sans préjudice des attributions dévolues aux communes* ».</footnote>
en 2003 de regrouper la réglementation environnementale polynésienne au sein d'un code de l'environnement<fnref n="380" />.

Comme la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française dispose du pouvoir d'adopter des « lois du pays ». Les actes adoptés par la Polynésie française sont dénommés « lois du pays » lorsqu'ils interviennent dans le domaine matériel de la loi nationale<fnref n="381" />.

Néanmoins, il faut souligner que la nature juridique de ces actes n'est pas la même selon qu'ils sont adoptés par le Congrès de Nouvelle-Calédonie ou par l'Assemblée de la Polynésie française. Ainsi, alors que les lois du pays calédoniennes sont de nature législative<fnref n="382" />, les actes adoptés par l'assemblée délibérante de Polynésie française sont de nature réglementaire. Ce dernier point ne souffre pas de la qualification – par l'exposé des motifs de la loi organique statutaire – de pouvoir « quasi-législatif » du pouvoir normatif de l'assemblée lorsque celui-ci intervient dans le domaine de la loi nationale. Ainsi, bien qu'un débat doctrinal<fnref n="383" /> se soit instauré sur la nature juridique des « lois du pays » adoptées en Polynésie française, l'assemblée délibérante dispose d'un pouvoir réglementaire autonome pour adopter des « lois du pays » dont la valeur juridique est supérieure aux délibérations adoptées par cette même assemblée. En définitive, la Polynésie française dispose d'un pouvoir « formellement » réglementaire et « matériellement » législatif, ce qui pourrait expliquer cette qualification de pouvoir « quasi-législatif ». En tout état de cause ce n'est pas la nature des actes adoptés par l'assemblée délibérante qui intéresse à proprement notre propos mais bien les matières dans lesquelles ce pouvoir intervient.

Lorsque l'Assemblée de la Polynésie française use de son pouvoir normatif pour adopter des actes en matière environnementale, ces actes sont dénommés « lois du pays », la matière

<figure><img src="image_116.png" /></figure>

<footnote n="380">³⁸⁰ Arrêté du Conseil des ministres n° 1843 du 15 décembre 2003 portant codification des réglementations en matière d'environnement, créant le Code de l'environnement de la Polynésie française et modifiant le code de l'aménagement de la Polynésie française JOPF 25 décembre 2003 p. 3584.
Voir à ce sujet : STAHL Lucie, « La clarification des compétences institutionnelles en matière d'environnement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie », in *Revue Juridique de l'Environnement*, 2013, n° spécial, pp. 147-161.</footnote>

<footnote n="381">³⁸¹ Article 140 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « *Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés " lois du pays ", sur lesquels le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française en application de l'article 13, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'État dans les conditions prévues aux articles 31 à 36.* »</footnote>

<footnote n="382">³⁸² DAVID Carine, « La fixation des « conditions et limites » du droit de participation en matière environnementale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie », in *Revue Juridique de l'Environnement*, 2015/4 (Volume 40), pp. 615-630.</footnote>

<footnote n="383">³⁸³ Voir notamment à ce sujet : GINDRE DAVID Carine, *Essai sur la loi du pays calédonienne-La dualité de la source législative dans l'État unitaire français*, Soutenue à Paris 1 en 2005, publiée en 2009, L'Harmattan, Paris, 653 pages.</footnote>
environnementale faisant partie du domaine de la loi nationale³⁸⁴. Dès lors, la loi du 1er août 2008³⁸⁵ n'est *a priori* pas applicable sur le territoire de cette collectivité. Ainsi, l'assemblée délibérante de Polynésie dispose soit du pouvoir de reprendre à son compte le régime de responsabilité environnementale national pour l'introduire dans le droit local en l'adaptant à ses spécificités territoriales, soit de créer son propre régime de responsabilité, la portée de sa compétence en matière de droit civil ne permettant aucun doute à cet égard.

## 2- La compétence civile contrainte de la Polynésie française

L'exposé des motifs de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française indique que « [Par rapport à la loi organique du 12 avril 1996], l'État transfère à la Polynésie française ses compétences notamment en ce qui concerne le droit civil (à l'exception de l'état et de la capacité des personnes), les principes fondamentaux des obligations commerciales, et la totalité du droit du travail, ainsi qu'une partie de ses compétences en matière de liaisons aériennes et de sécurité maritime. Il récupère en revanche, la protection judiciaire de la jeunesse. Les compétences de l'État en matière de justice, de sécurité et d'ordre publics, de fonction publique et de domaine public de l'État et de régime communal sont précisées ».$^{386}$

L'article 14 de la loi organique de 2004 indique que les autorités de l'État sont compétentes en matière de : « Nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l'état civil, absence, mariage, divorce, filiation ; autorité parentale ; régimes matrimoniaux, successions et libéralités$^{387}$ ». La responsabilité civile ne faisant pas partie des compétences attribuées à l'État, les autorités de la Polynésie française sont donc compétentes en cette matière, laquelle doit être exercée par le biais de l'adoption « d'actes dénommés lois du pays », le droit des obligations faisant partie du domaine de la loi nationale puisque l'article 34 de la Constitution dispose que « La loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ».

<figure><img src="image_117.png" /></figure>

<footnote>$^{384}$ Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La loi détermine les principes fondamentaux : de la préservation de l'environnement ».</footnote>

<footnote>$^{385}$ Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, JORF n°0179 du 2 août 2008.</footnote>

<footnote>$^{386}$ Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, Exposé des motifs.</footnote>

<footnote>$^{387}$ Article 14, 1° de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, JORF, n°52 du mars 2004.</footnote>
Le Code civil national énumère et définit les différentes sources d'obligation. A ce titre, l'article 1100 alinéa 1er précise que « *Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi* ». En outre, « *Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats* »<fnref n="388" />. Différemment, « *Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit. Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations*<fnref n="389" /> ».
Au niveau national, la loi détermine donc les principes fondamentaux de la responsabilité civile et lorsque la Polynésie française intervient dans ce domaine, elle le fait en vertu d'une « *loi du pays.* »

Le fait que l'assemblée délibérante soit compétente en matière de responsabilité extracontractuelle implique de s'interroger sur l'applicabilité en Polynésie de la réforme adoptée au niveau national en juillet 2016 et qui introduit un régime de réparation du préjudice écologique dans le Code civil. Comme s'agissant de l'applicabilité de la loi du 1er août 2008, le régime de réparation du préjudice écologique introduit dans le Code civil national par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages<fnref n="390" /> n'est pas applicable en Polynésie, du fait que la compétence de la collectivité en la matière interdit à l'État d'intervenir.

Pour autant, sa compétence lui permettrait de reprendre à son compte ce régime national pour l'introduire en droit local ou d'en créer un qui réponde aux spécificités de son territoire.

## B) La construction d'un régime de réparation du préjudice écologique en Polynésie française

A priori, il n'existe pas à proprement parler de régime de responsabilité civile environnementale en Polynésie française. Pour autant, trois dispositifs s'en approchant fortement prennent place dans le Code de l'environnement de la Polynésie française.

<figure><img src="image_118.png" /></figure>

<footnote n="388">³⁸⁸ Article 1100-1 du Code civil national, créé par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016-article 2.</footnote>

<footnote n="389">³⁸⁹ Article 1100-2 du Code civil national créé par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016-article 2.</footnote>

<footnote n="390">³⁹⁰ Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, JORF, n°0184 du 9 août 2016.</footnote>
Tout d'abord, le droit local prévoit un régime de responsabilité civile et d'obligation d'assurance des propriétaires de navires en cas de dommages résultant d'une pollution par hydrocarbures. Il s'agit de dispositions spéciales introduites dans le Code de l'environnement de la Polynésie française<fnref n="391" /> par une loi du pays du 23 janvier 2012³⁹². Ce régime prend place au sein du livre III relatif à la gestion des ressources naturelles. Les dispositions applicables en cas de pollution par les rejets des navires prévoient que le propriétaire d'un navire qui transporte une cargaison d'hydrocarbure en vrac est responsable des dommages de pollution qui sont susceptibles d'en résulter, dans les conditions et limites définies par la convention internationale du 27 novembre 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures<fnref n="393" />.

Par ailleurs, l'assemblée délibérante de la Polynésie française a introduit dans son Code de l'environnement un régime de prévention et de réparation des dommages causés au patrimoine commun de la Polynésie française. Ce régime est inscrit au titre V du livre 1 du Code de l'environnement<fnref n="394" /> et se divise en trois chapitres.

Le premier a trait aux dispositions générales et certaines de ses dispositions constituent une reprise des principes formulés dans la Charte de l'environnement de 2004. A ce titre, l'article LP 1510-1 précise que « *Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection du patrimoine commun de la Polynésie française. De même, toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause au patrimoine commun de la Polynésie française, dans les conditions définies par la règlementation en vigueur et le présent code.* » Ces principes constituent le reflet des principes de prévention et de réparation des dommages à l'environnement formulés aux articles 3 et 4 de la Charte de l'environnement. Le second chapitre du titre V concerne les « mesures de prévention et de réparation des menaces ou des dommages causés par l'activité d'un exploitant ». Les dispositions de ce chapitre II correspondent au régime issu de la loi du 1er août 2008 qui a été introduit dans le code de l'environnement national<fnref n="395" />. Ainsi, tandis que l'article L 160-1 du Code de l'environnement national précise que « *Le présent titre définit les conditions dans *

<figure><img src="image_119.png" /></figure>

<footnote n="391">³⁹¹ Loi du Pays n° 2017-25 du 5 octobre 2017 relative au Code de l'environnement de la Polynésie française, JOPF n°66 du 5 octobre 2017.</footnote>

<footnote n="392">³⁹² Loi du Pays n° 2012-4 du 23 janvier 2012 relative à la protection juridique de l'espace maritime polynésien contre les pollutions provenant des navires et engins divers, JOPF n°6 du 23 janvier 2012.</footnote>

<footnote n="393">³⁹³ Article LP 3132-1 et suivants du Code de l'environnement de la Polynésie française, Loi du Pays n° 2017-25 du 5 octobre 2017, Version consolidée.</footnote>

<footnote n="394">³⁹⁴ Livre I, Titre V du Code de l'environnement de la Polynésie française : Prévention et réparation des dommages causés au patrimoine commun de la Polynésie française (article LP 1510-1 et suivants).</footnote>

<footnote n="395">³⁹⁵ Livre I, Titre VI du Code de l'environnement national : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement (article L 160-1 et suivants).</footnote>
lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant », les dispositions de ce texte sont reprises in extenso à l'article LP 1520-1 du Code de l'environnement de la Polynésie française<fnref n="396" />.

Ce régime de responsabilité environnementale introduit dans le Code de l'environnement de la Polynésie française permet évidemment à la collectivité de bénéficier d'un dispositif qui prévoit des mesures de prévention et de réparation en cas de dommage ou de menace de dommage à l'environnement. Pour autant, s'agissant d'un régime très proche de celui applicable au niveau national, il convient de se demander s'il souffre des mêmes limites que ce dernier. En effet, on l'a vu, le régime de responsabilité issu de la loi de 2008 a un champ d'application limité d'un point de vue matériel mais aussi temporel. Les limites du régime sont matérielles quant à la personne responsable qui n'est autre que l'exploitant, et quant à la gravité du dommage puisque seuls les dommages graves à l'environnement peuvent être réparés. Elles sont également temporelles s'agissant du point de départ du délai de prescription mais aussi de l'application du régime aux seuls faits générateurs survenus avant le 30 avril 2007, date d'entrée en vigueur de la loi<fnref n="397" />.

L'analyse du régime polynésien fait apparaître qu'il diffère du régime national de ces deux points de vue et qu'il n'est donc pas frappé des mêmes limites. Tout d'abord, le dommage réparable n'est pas le même. En effet, le régime polynésien ne conditionne pas la réparation du dommage à un critère de gravité<fnref n="398" />. Par ailleurs, il n'existe pas de délai de prescription applicable à l'action en réparation du préjudice écologique causé par l'activité de l'exploitant.

Ce régime ne permet pas pour autant la réparation de tous types de préjudices écologiques, applicable à toute personne indépendamment de l'activité exercée ou du lieu où le préjudice a été causé.

<figure><img src="image_120.png" /></figure>

<footnote n="396">³⁹⁶ L'article LP 1520-1 du Code de l'environnement de la Polynésie française prévoit de la même façon que : « Le présent chapitre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés par l'activité d'un exploitant au patrimoine commun de la Polynésie française ».</footnote>

<footnote n="397">³⁹⁷ A ce sujet, voir les développements issus de : Partie 1, Titre 1, Chapitre 1, Section 2, Paragraphe 2, A.</footnote>

<footnote n="398">³⁹⁸ Cf. les articles LP 1520-1 à 1523-5 du Code de l'environnement de la Polynésie française, Loi du Pays n° 2017-25 du 5 octobre 2017, Version consolidée.</footnote>
Le régime contenu dans le troisième chapitre du titre V du Code de l'environnement de la Polynésie française pourrait néanmoins permettre de combler cette lacune. En effet, ce dernier chapitre du Code est relatif aux « mesures de réparation des menaces ou des dommages causés aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes et aux bénéfices collectifs tirés par l'homme ». Il présente de fortes similitudes avec le régime de réparation du préjudice écologique introduit dans le Code civil national par la loi du 8 août 2016.

<table><tr><td>Article 1247 du Code civil national<br/><u>« Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, <b>le préjudice écologique</b> consistant en <b>une atteinte</b> non négligeable <b>aux éléments</b> ou <b>aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme</b> de l'environnement. »</u></td><td>Article LP 1530-1 du Code de l'environnement de la Polynésie française<br/><u>« Indépendamment des préjudices réparés suivant les modalités du droit commun et celles prévues par le présent code, le présent chapitre définit les conditions dans lesquelles est réparé <b>le préjudice écologique</b> résultant d'une menace ou <b>d'une atteinte aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu'aux bénéfices collectifs tirés par l'homme</b> du patrimoine commun de la Polynésie française. »</u></td></tr></table>

Sont donc prévues des mesures de réparation du préjudice écologique lorsque celui-ci constitue une atteinte aux éléments et fonctions des écosystèmes ainsi qu'aux servies écosystémiques.

<figure><img src="image_121.png" /></figure>
Par ailleurs, comme le régime national, l'article LP 1530-3 du Code de l'environnement de la Polynésie française prévoit une réparation du préjudice écologique par priorité en nature.

<table><tr><td>Article 1249 Code civil national<br/>« La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.<br/>En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'État.<br/>L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement. »</td><td>Article LP 1530-3 du Code de l'environnement de la Polynésie française<br/>« La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.<br/>En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation du patrimoine commun de la Polynésie française, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à la Polynésie française.<br/>L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du chapitre 2 du présent titre V. »</td></tr></table>

Si le régime de réparation du préjudice écologique de la Polynésie parait correspondre à celui applicable au niveau national, peut-on réellement parler de régime de responsabilité civile environnementale quand ce régime prend place dans le Code de l'environnement et non dans le Code civil comme au niveau national ? Plus exactement, si les dispositions du Code de l'environnement de la Polynésie française prévoient des mesures de réparation en nature du préjudice écologique, il ne s'agit pas pour autant d'un régime de responsabilité civile environnementale. Placé dans le Code civil, un tel régime doit en effet permettre d'identifier la personne responsable du dommage environnemental et de le contraindre à le réparer. En outre, l'engagement d'une responsabilité civile environnementale devrait être fondée sur des faits générateurs de responsabilité mais également permettre de répondre à la diversité des préjudices susceptibles de résulter d'un dommage à l'environnement.

<figure><img src="image_122.png" /></figure>
Comme nous l'avons vu, l'État n'est pas compétent en matière de responsabilité civile, une matière dévolue à l'assemblée délibérante de la Polynésie française, même s'il dispose d'une compétence étendue<fnref n="399" /> en matière civile. Ceci explique certainement le fait qu'il n'existe pas de Code civil en Polynésie française. En effet, sachant que l'État reste compétent pour la plus grande partie du droit civil alors que la Polynésie française ne s'est vue transférée en 2004 que la compétence en matière de responsabilité civile, l'introduction de mesures de réparation du préjudice écologique dans le Code civil s'avérait complexe.

Au-delà de l'emplacement du texte, c'est justement en faisant usage de sa compétence en droit civil que la Polynésie française s'est saisie de l'opportunité de reproduire en droit local le régime de réparation du préjudice écologique figurant dans le Code civil national. L'exercice par la collectivité de la compétence en matière de responsabilité civile a donc été déterminant dans l'appropriation des dispositions du régime national de réparation du préjudice écologique par l'assemblée délibérante de la Polynésie française.

Il apparaît donc que si le régime de responsabilité environnementale issu de la loi du 1er août 2008 et celui de réparation du préjudice écologique issu de la loi du 8 août 2016 ne sont pas applicables en Polynésie française en raison de la compétence de la collectivité en matières civiles et environnementales, la Polynésie française a repris ces dispositions pour les adapter et les introduire localement au sein de son Code de l'environnement, faute de disposer d'une compétence suffisamment étendue en matière civile pour l'introduire dans un Code civil local pour l'heure inexistant.

La situation de la collectivité de Wallis-Futuna, qui dispose de la compétence en matière environnementale, apparaît pertinente dans la mesure où elle permettra de déterminer si le statut de la collectivité lui permet de mettre en place un régime de responsabilité civile environnementale qui lui soit propre.

<figure><img src="image_123.png" /></figure>

<footnote n="399">³⁹⁹ Article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, op. cit.</footnote>
## Paragraphe 2 : Une décentralisation complète de la compétence environnementale à Wallis et Futuna

Wallis et Futuna, territoire d'outre-mer en 1961, devient, comme la Polynésie française, une collectivité d'outre-mer suite à la révision constitutionnelle de 2003. Cette collectivité est régie par l'article 74 de la Constitution et son statut est défini par la loi du 29 juillet 1961⁴⁰⁰.

Si Wallis et Futuna dispose de l'exercice de la compétence environnementale, elle n'est par contre pas compétente en matière de droit civil, ce qui explique certainement que la collectivité n'ait pas entrepris de construire un régime de responsabilité civile environnementale.

L'exercice de la compétence environnementale à Wallis et Futuna est plus complexe à déterminer qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. En effet, si la compétence environnementale était dévolue de façon implicite sur le territoire de ces deux collectivités, elle est décelable à Wallis et Futuna par la définition d'un bloc de compétences<fnref n="401" />. En effet, pour connaître les compétences exercées par l'assemblée territoriale (délibérante) à Wallis et Futuna, il faut se reporter à l'article 12 de la loi organique de 1961 qui lui-même renvoie à l'article 40 du décret du 22 juillet 1957⁴⁰². Cette dernière disposition précise que l'assemblée territoriale adopte des délibérations pour réglementer territorialement un certain nombre de matières parmi lesquelles figure notamment « *Agriculture, forêts, régime des eaux non maritimes, protection des sols, protection de la nature et des végétaux, lutte phytosanitaire*<fnref n="403" /> ».

Ce n'est pas à proprement parler de la protection de l'environnement dont il est question et la préservation de l'environnement ne fait pas expressément partie des attributions de l'assemblée. Néanmoins, l'ensemble de ces compétences peuvent aisément être regroupées et définir un bloc de compétences environnementales<fnref n="404" />. Nous retiendrons l'argument de l'ancienneté du texte pour expliquer qu'il parait assez logique qu'en 1961, il n'ait pas été expressément confié à l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna la compétence en matière

<figure><img src="image_124.png" /></figure>

<footnote n="400">⁴⁰⁰ Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, *JORF* du 30 juillet 1961.</footnote>

<footnote n="401">⁴⁰¹ STAHL Lucie, « La clarification des compétences institutionnelles en matière d'environnement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie », in *Revue Juridique de l'Environnement*, 2013, n° spécial, pp. 147-161.</footnote>

<footnote n="402">⁴⁰² Décret n°57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.</footnote>

<footnote n="403">⁴⁰³ Points 11 et 12 de l'article 40 du décret n°57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.</footnote>

<footnote n="404">⁴⁰⁴ STAHL Lucie, « La clarification des compétences institutionnelles en matière d'environnement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie », in *Revue Juridique de l'Environnement, op. cit.*</footnote>
de protection de l'environnement, celle-ci en étant à l'époque aux commencements de l'exercice de ses compétences. Pour autant, Wallis et Futuna possède son propre code de l'environnement depuis 2006<sup>405</sup> et on peut considérer que la collectivité s'est donc saisie de l'exercice de cette compétence. Ce texte n'a néanmoins pour l'instant eu que des effets limités et passagers.

Comme pour le bloc de compétence environnementale, l'article 40 du décret du 22 juillet 1957 auquel renvoi l'article 12 de la loi organique permet de déterminer les compétences de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna s'agissant de la matière civile.

Aux termes de l'article 12 de la loi organique du 29 juillet 1961, « l'assemblée prend des délibérations portant réglementation territoriale dans les matières ci-après : 20° Après consultation du conseil national des assurances par l'intermédiaire du ministre de la France d'outre-mer, réglementation ayant pour effet d'instituer l'obligation d'assurance à l'égard des personnes physiques ou morales dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée aux termes des articles 1382 à 1386 du code civil, sans que cette réglementation puisse affecter la teneur de la législation et la réglementation sur les assurances, ni s'appliquer à la couverture du risque en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ». Il s'agit donc là d'une compétence de l'assemblée territoriale aux fins d'établir une obligation d'assurance s'agissant des personnes physiques ou morales dont la responsabilité civile pourrait être engagée en application des articles 1382 à 1386 du Code civil<sup>406</sup>. L'assemblée territoriale ne bénéficie donc pas, en vertu de cette disposition d'une compétence générale en matière de responsabilité civile, laquelle ressortit donc à la compétence de l'État. En effet, au-delà de l'assemblée territoriale, le conseil territorial et le chef du territoire ont tous deux une fonction d'administration du territoire et notamment celle d'exécuter les délibérations prises par l'assemblée territoriale mais ne dispose pas d'un pouvoir réglementaire autonome.

Le territoire de Wallis et Futuna n'est donc pas compétent en matière de responsabilité civile. Dans ce cadre, il y a lieu de s'interroger sur l'applicabilité à Wallis et Futuna de la réforme nationale intervenue le 8 août 2016 à propos de la réparation du préjudice écologique pour déterminer si, in fine, la compétence civile est une condition sine qua none pour qu'une collectivité puisse ériger son propre régime de responsabilité civile environnementale.

<figure><img src="image_125.png" /></figure>

<footnote n="405"><sup>405</sup> Code territorial de l'environnement adopté par la délibération modifiée n° 31/AT/2006 du 2 octobre 2006 approuvée et rendue exécutoire par l'arrêté n° 2007-309 du 20 août 2007.</footnote>

<footnote n="406"><sup>406</sup> Les articles 1382 à 1386 du Code civil national sont devenus les articles 1240 à 1244 depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et du régime de la preuve des obligations, JORF n°0035 du 11 février 2016.</footnote>
La responsabilité civile, et plus généralement le droit des obligations n'étant pas un domaine relevant des lois de souveraineté, il convient pour cela de rechercher si la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité comporte une mention expresse d'applicabilité, la collectivité de Wallis et Futuna étant régie par le principe de spécialité législative. A cet égard, l'article 4 V° de la loi de 2016 précise que « *Les I à IV du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises* ». Cette mention expresse d'applicabilité signifie que le régime de réparation du préjudice écologique introduit aux articles 1246 à 1252 du Code civil national est applicable à Wallis et Futuna et que la collectivité est donc incompétente pour connaitre de la mise en place d'un régime de responsabilité civile environnementale, lequel relève de la compétence de l'État. Il apparaît donc que l'exercice de la compétence civile prenne le pas sur l'exercice de la compétence environnementale en matière de responsabilité civile environnementale. L'exercice par la collectivité de la compétence en matière de droit civil constitue donc un facteur nécessaire à la mise en place d'un régime de responsabilité civile environnementale au niveau local.

L'examen des deux autres collectivités ultramarines titulaires de la compétence environnementale – Saint Barthélemy et Saint Martin - permet de confirmer ce constat.

## Paragraphe 3 : L'exercice de la compétence environnementale par Saint-Barthélemy et Saint Martin, entre compétence d'attribution et compétence d'adaptation

Auparavant rattachées au département d'outre-mer de la Guadeloupe, c'est en 2007 que les collectivités territoriales de Saint Barthélemy et de Saint-Martin sont créées. Elles sont des collectivités d'outre-mer au sens de l'article 74 de la Constitution française. La répartition de leurs compétences a été prévue par la loi organique statutaire du 21 février 2007⁴⁰⁷ qui a modifié le Code général des collectivités territoriales pour y ajouter une sixième partie relative « aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ». Alors que Saint-Barthélemy se voit expressément attribuer une compétence environnementale, Saint-Martin ne dispose que d'une compétence d'adaptation en la matière. Dans ce cadre, nous ne traiterons que brièvement du cas de cette dernière collectivité.

Parmi les collectivités bénéficiaires d'une dévolution complète de la compétence environnementale, Saint-Barthélemy occupe une place originale en ce qu'elle connait une

<figure><img src="image_126.png" /></figure>

<footnote n="407">407 Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, JORF n°45 du 22 février 2007, article 2 : « *Le code général des collectivités territoriales est complété par une sixième partie intitulée : « Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution »* ».</footnote>
attribution expresse de cette compétence. Le caractère explicite de cette attribution peut
s'expliquer par le caractère récent du statut de cette collectivité d'une part et par le maintien
de la compétence de droit commun à l'État, obligeant à une énumération des compétences
locales, d'autre part. Ainsi, l'article LO 6214-3 du Code général des collectivités territoriales
prévoit que « *La collectivité fixe les règles applicables en matière d'environnement, y compris
la protection des espaces boisés* »<fnref n="408" />.

Le cas de Saint-Martin est différent. En effet, l'article LO 6351-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « *Le conseil territorial est habilité à adapter aux caractéristiques et aux contraintes particulières de la collectivité les lois et règlements en matière d'environnement.* » La compétence environnementale ne fait donc pas partie, comme à Saint-Barthélemy des compétences explicitement attribuées à la collectivité de Saint-Martin. En effet, l'article LO 6314-3 relatif aux compétences exercées par cette dernière collectivité ne fait pas état de l'exercice d'une compétence environnementale, ni d'une compétence en matière de droit civil. En outre, en dehors de l'exercice par la collectivité des matières énumérées à l'article LO 6314-3 précédemment cité, le pouvoir d'adaptation des lois et règlements en matière environnementale dont dispose Saint-Martin ne suffit pas à lui offrir la possibilité de proposer un régime de responsabilité civile environnementale qui lui soit propre. Le fait que les dispositions législatives et réglementaires soient applicables de plein droit<fnref n="409" /> à la collectivité – en dehors notamment des compétences qui lui ont été transférées – indique que le régime national de réparation du préjudice écologique lui est applicable, sous réserve de son adaptation à l'organisation particulière de Saint-Martin<fnref n="410" />. En tout état de cause, outre sa compétence environnementale limitée, le défaut de compétence en matière de droit civil entraine l'impossibilité pour la collectivité d'avoir recours à la mise en place d'un régime de responsabilité civile environnementale. Ce constat est le même s'agissant de la collectivité de Saint-Barthélemy.

<figure><img src="image_127.png" /></figure>

<footnote n="408">⁴⁰⁸ Article LO 6214-4 I 5° du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy, JORF n°0267 du 18 novembre 2015, article 3 et 4.</footnote>

<footnote n="409">⁴⁰⁹ Article LO 6313-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales, créé par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, JORF n°45 du 22 février 2007, article 5 : « *Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou de la compétence de la collectivité en application de l'article LO 6314-3* ».</footnote>

<footnote n="410">⁴¹⁰ Article LO 6313-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales.</footnote>
En effet, l'article LO 6214-3 qui énumère les compétences de la collectivité de Saint Barthélemy ne lui attribue pas l'exercice du droit civil. En conséquence, la collectivité n'est pas compétente en matière de responsabilité civile.

En outre, l'article LO 6213-1<sup>411</sup> du Code général des collectivités territoriales prévoit que « Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou de la compétence de la collectivité en application de l'article LO 6214-3. » En d'autres termes, sauf exception, le principe d'identité législative est applicable à Saint-Barthélemy.

Le rattachement de la loi pour la reconquête de la biodiversité<sup>412</sup> au droit civil ou au droit de l'environnement est dès lors essentiel pour déterminer l'applicabilité de plein droit de la loi de 2016 à Saint-Barthélemy. En effet, si l'on considère que le régime de réparation du préjudice écologique mis en place dans le cadre de la loi sur la reconquête de la biodiversité relève du droit civil, alors cette loi est applicable de plein droit à Saint Barthélemy en vertu de l'article LO 6213-1 du code général des collectivités territoriales. Au contraire, si le régime issu de la loi de 2016 doit être considéré comme relevant de la matière environnementale, alors, la compétence ayant été transférée à la collectivité, l'État en est dessaisi et le régime de réparation du préjudice écologique instauré par la loi sur la reconquête de la biodiversité n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

L'analyse de la lettre de la loi de 2016 permet de conclure à l'applicabilité du régime national à Saint-Barthélemy. En effet, alors que l'article 8 de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations<sup>413</sup> précise qu'un certain nombre de dispositions de l'ordonnance ne sont pas applicables à Saint Barthélemy parce qu'elles touchent à des matières qui relèvent justement de la compétence de la collectivité, les dispositions qui ne touchent pas aux compétences exercées par la collectivité, et qui sont restées de compétence étatique, sont applicables de plein droit à Saint Barthélemy. Ainsi en est-il de la compétence en matière civile. La collectivité de Saint Barthélemy se voit donc appliquer la réforme du droit des obligations, applicable au niveau national depuis le 1<sup>er</sup> octobre 2016.

On peut donc en déduire que la collectivité de Saint Barthélemy, bien que compétente en matière environnementale ne l'est pas en matière civile, ce qui ne lui permet pas de créer son

<figure><img src="image_128.png" /></figure>

<footnote n="411"><sup>411</sup> Article LO 6213-1 du Code général des collectivités territoriales.</footnote>

<footnote n="412"><sup>412</sup> Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, op. cit.</footnote>

<footnote n="413"><sup>413</sup> Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et du régime de la preuve des obligations, JORF n°0035 du 11 février 2016.</footnote>
propre régime de responsabilité civile environnementale. Cela confirme que l'exercice de la compétence en droit civil est donc déterminant pour permettre à une collectivité de créer un régime de responsabilité civile environnementale propre.

En effet, on l'a vu, la Polynésie française est compétente en matière environnementale ainsi qu'en matière de responsabilité civile<sup>414</sup> mais elle n'a pas créé de régime de responsabilité civile environnementale, bien que des dispositions environnementales prévoient la réparation du préjudice écologique.

La situation est différente à Wallis et Futuna. Si le territoire est compétent en matière environnementale, il ne l'est pas s'agissant de la compétence civile qui reste une compétence étatique. Tant la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations que l'article 4 de la loi du 8 août 2016 sont applicables à Wallis et Futuna qui se voit de ce fait imposer le régime de réparation du préjudice écologique déterminé au niveau national, pour la réparation des atteintes environnementales survenues sur son territoire<sup>415</sup>.

De même, à Saint Barthélémy, si la collectivité se voit directement attribuer une compétence en matière de protection de l'environnement, ce n'est pas le cas en matière civile. La loi pour la reconquête de la biodiversité<sup>416</sup> introduisant un régime de réparation du préjudice écologique dans le Code civil national y est en conséquence applicable de plein droit<sup>417</sup>.

Cette prospection a permis de constater que seule la Polynésie française se trouve en capacité d'adopter un régime de responsabilité civile environnementale, car, comme la Nouvelle-Calédonie, elle dispose à la fois de la compétence en matière civile et en matière environnementale, mettant en évidence la nature civile du régime.

<figure><img src="image_129.png" /></figure>

<footnote n="414"><sup>414</sup> Ce qui explique que le régime de réparation du préjudice écologique inséré dans le Code civil national par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ne soit pas applicable en Polynésie française.</footnote>

<footnote n="415"><sup>415</sup> Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, op. cit., article 4 : « V. Les I à IV du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. IX. Les VI, VII et VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »</footnote>

<footnote n="416"><sup>416</sup> Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, op. cit.</footnote>

<footnote n="417"><sup>417</sup> Article LO 6213-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales : « Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou de la compétence de la collectivité en application de l'article LO 6214-3. » La compétence en droit civil n'étant pas attribuée à la collectivité en application de l'article LO 6214-3 du Code général des collectivités territoriales, c'est le principe d'identité législative qui s'applique.</footnote>
## Section 2 : Le cadre juridique de la responsabilité civile environnementale en Nouvelle-Calédonie

La Nouvelle-Calédonie, collectivité à statut particulier est compétente en matière environnementale ainsi qu'en matière de droit civil. Pour autant, et alors qu'elle dispose de l'ensemble des compétences nécessaires à la construction d'un régime de responsabilité civile environnementale, elle ne s'est pas encore saisie de cette opportunité.

L'exercice de la compétence environnementale appartient depuis 1988⁴¹⁸ aux trois provinces de Nouvelle-Calédonie. Subdivisions administratives et territoriales, les provinces disposent d'une compétence de droit commun qu'elles exercent par la voie réglementaire et qui intervient notamment en matière environnementale (paragraphe 1). Par ailleurs, le transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence en matière civile, prévu à l'article 26 de la loi organique statutaire<fnref n="419" />, a été parachevé par la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 avec prise d'effet au 1er juillet 2013⁴²⁰. Si depuis cette date, le territoire calédonien dispose de la compétente législative en matière de droit civil, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie n'a pas créé de régime propre de responsabilité civile environnementale, le recours à la jurisprudence nationale et locale constituant dès lors une source de droit prépondérante s'agissant de la réparation du préjudice écologique (paragraphe 2).

## Paragraphe 1 : L'exercice partagé de la compétence environnementale en Nouvelle-Calédonie

La répartition des compétences en Nouvelle-Calédonie est assez complexe, notamment du fait de la compétence de droit commun des trois provinces<fnref n="421" />, en application de l'article 20 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie qui dispose que « chaque

<figure><img src="image_130.png" /></figure>

<footnote n="418">⁴¹⁸ Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, JORF du 10 novembre 1988, article 7 : « *Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas réservées, soit par la présente loi, à l'État et au territoire, soit par la législation en vigueur, aux communes.* »</footnote>

<footnote n="419">⁴¹⁹ Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, JORF n°0068 du 21 mars 1999.</footnote>

<footnote n="420">⁴²⁰ SANA-CHAILLE DE NÉRÉ Sandrine, « Perspectives d'évolution du domaine législatif en Nouvelle-Calédonie. *L'avènement d'un droit civil calédonien* », pp. 233-242, in DAVID Carine (dir.), 15 ans de loi du pays en Nouvelle-Calédonie. Sur les chemins de la maturité, Université d'Aix-Marseille, Presse Universitaires d'Aix-Marseille, Collection d'Outre-Mer, 2016, 339 pages.</footnote>

<footnote n="421">⁴²¹ Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, JORF n°0068 du 21 mars 1999, article 1 : « Les trois provinces de la Nouvelle-Calédonie sont délimitées comme suit :
1° La province Nord comprend les territoires des communes de Bélep, Poum, Ouégoa, Pouébo, Hienghène, Touho, Poindimié, Ponerihouen, Houaïlou, Canala, Koumac, Kaala-Gomen, Kouaoua, Voh, Koné et Pouembout;
2° La province Sud comprend les territoires des communes de l'île des Pins, Mont-Dore, Nouméa, Dumbéa, Païta, Bouloupari, La Foa, Moindou, Sarraméa, Farino, Bourail, Thio et Yaté ;
3° La province des îles Loyauté comprend les territoires des communes de Maré, Lifou et Ouvéa. »</footnote>