Lex Electronica

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Typologie des contentieux climatiques contre les entreprises

Ana-Maria Ilcheva

Volume 28, numéro 3, 2023

Le droit de l'entreprise est-il à la hauteur des enjeux sociétaux du 21e siècle ? Approche transatlantique critique et comparative

URI : https://id.erudit.org/iderudit/1108678ar

DOI : https://doi.org/10.7202/1108678ar

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Centre de recherche en droit public Université de Montréal

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1480-1787 (numérique)

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Citer cet article

Ilcheva, A.-M. (2023). Typologie des contentieux climatiques contre les entreprises. *Lex Electronica*, 28(3), 167-177. https://doi.org/10.7202/1108678ar

Résumé de l'article

Les contentieux climatiques contre les entreprises se multiplient à travers le monde à la faveur d'une réglementation, toujours plus riche, exigeant des acteurs davantage de transparence et de vigilance en matière climatique. S'il est pour l'instant difficile d'en faire un bilan, on peut néanmoins d'ores et déjà percevoir les contours de ces contentieux. Empruntant des chemins différents, dont certains sont « classiques » (notamment la responsabilité civile délictuelle), d'autres plus originaux (infractions du droit pénal des affaires ou du droit de la consommation), ils poursuivent un même objectif ultime : responsabiliser les entreprises face à leur impact et les rendre juridiquement responsables des dommages climatiques passés et en cours, et des dommages climatiques futurs. La présente contribution dresse une typologie non exhaustive de ces contentieux, selon qu'ils concernent directement ou indirectement la question du changement climatique.
TYPOLOGIE DES CONTENTIEUX
CLIMATIQUES
CONTRE LES ENTREPRISES

Ana-Maria ILCHEVA<fnref n="195" />

<footnote n="195">195 Docteure en droit privé, Université Côte d'Azur, GREDEG (France).</footnote>
## RÉSUMÉ

Les contentieux climatiques contre les entreprises se multiplient à travers le monde à la faveur d'une réglementation, toujours plus riche, exigeant des acteurs davantage de transparence et de vigilance en matière climatique. S'il est pour l'instant difficile d'en faire un bilan, on peut néanmoins d'ores et déjà percevoir les contours de ces contentieux. Empruntant des chemins différents, dont certains sont « classiques » (notamment la responsabilité civile délictuelle), d'autres plus originaux (infractions du droit pénal des affaires ou du droit de la consommation), ils poursuivent un même objectif ultime : responsabiliser les entreprises face à leur impact et les rendre juridiquement responsables des dommages climatiques passés et en cours, et des dommages climatiques futurs. La présente contribution dresse une typologie non exhaustive de ces contentieux, selon qu'ils concernent directement ou indirectement la question du changement climatique.
## INTRODUCTION

[317] Les préoccupations liées au réchauffement climatique occupent indéniablement une place grandissante dans l'opinion publique. En témoigne la mobilisation inattendue de la société civile pour le climat, ayant conduit à l'engagement de plus de mille cinq cents procédures judiciaires (Global Climate Litigation Report, 2020) à travers le monde. De fait, le prétoire est devenu le lieu de cristallisation du malaise des victimes actuelles et futures du réchauffement climatique face à l'inaction et au manque d'ambition des États et des entreprises émettrices de gaz à effet de serre (GES). La dynamique de la recherche scientifique, dont les résultats ne poussent guère à l'optimisme, a favorisé ce mouvement puisqu'elle a permis de mieux comprendre l'action de l'homme sur le climat (Naim-Gesbert, 2018). Dans son dernier rapport d'évaluation, publié le 28 février 2022, le GIEC souligne ainsi que « les augmentations observées des concentrations de gaz à effet de serre depuis environ 1 750 sont, sans équivoque, causées par les activités humaines ». Dans ce contexte alarmant et préoccupant, la question des responsabilités se pose avec force.

[318] Si, dans les premiers procès climatiques apparus aux États-Unis au début des années 2000, les plaideurs estimaient que la responsabilité revenait avant tout aux États, les actions en justice furent progressivement étendues aux entreprises privées, essentiellement les entreprises du secteur pétrolier. Or, pendant longtemps, il semblait que les procès climatiques étaient inéluctablement voués à l'échec. Qualifiés de politiques, bornés par les règles strictes en matière de causalité, ils ne s'inscrivaient pas dans les représentations classiques du droit de la responsabilité et ne pouvaient, par conséquent, pas trouver d'issue favorable, laissant de fait les nombreuses victimes du réchauffement climatique sans voix et sans recours possible. Même s'il est encore tôt pour affirmer que les obstacles à la justiciabilité climatique ont été définitivement levés, les premières condamnations en Europe suscitent l'optimisme. Après la condamnation de l'État néerlandais<fnref n="196" />, c'est l'État français qui s'est vu enjoindre par deux juridictions administratives de prendre toutes mesures utiles permettant à la France de respecter ses engagements climatiques<fnref n="197" /> et de cesser l'aggravation du préjudice écologique causé<fnref n="198" />. Quant aux acteurs privés, la première condamnation (première instance) est tombée le 26 mai 2021, dans une affaire néerlandaise opposant une association de protection de l'environnement à l'entreprise pétrolière *Royal Dutch Shell*<fnref n="199" />. En France, une affaire similaire mettant en cause le groupe *Total*, devra prochainement être jugée au fond (Ilcheva, 2022)<fnref n="200" />.

[319] Penser la responsabilité climatique des entreprises (Ilcheva, 2020) n'est guère un exercice facile. Ne s'agissant pas d'un régime de responsabilité autonome, la

<footnote n="196">196 Cour suprême des Pays-Bas, 20 décembre 2019, 19/00135, *Urgenda Foundation v. The State of the Netherlands*; Collin, 2020.</footnote>

<footnote n="197">197 CE, 19 novembre 2020, n° 427301 : (2020) D. 2292; (2021) AJDA 217; (2020) AJDA 2287; (2020) JCP éd. A. 2337, note R. Radiguet; CE, 1er juillet 2021, n° 427301 : (2021) AJDA 2115, note H. Delzangles; (2021) RFDA 777, concl. S. Hoynck; (2020) JCP 1334, note B. Parance et J. Rochfeld.</footnote>

<footnote n="198">198 TA Paris, 3 février 2021, n° 1904967 : (2021) D. 240, note J.-M. Pastor; (2021) D. 281, comm. M. Hautereau-Boutonnet; (2021) D. 709, chron. H. Gali; (2021) AJDA 239; (2021) RFDA 747, note A. Van Lang, A. Perrin et M. Deffairi; TA Paris, 14 octobre 2021, n° 1904967 : (2021) AJDA 2063.</footnote>

<footnote n="199">199 Trib. La Haye, 26 mai 2021, C/09/571932, *Milieudefensie et a. c/ Royal Dutch Shell (RDS)* : Ilcheva, 2021.</footnote>

<footnote n="200">200 Jusqu'à présent, les débats s'étaient focalisés sur la question de la compétence juridictionnelle (CA Versailles, 18 novembre 2021, RG 21/01661 : (2021) *Revue des Sociétés* 297, note G. Leray; (2021) RTD com. 135, note A. Lecourt).</footnote>
responsabilité dans le domaine climatique est protéiforme. C'est, pour le moment, une
responsabilité qui emprunte les chemins classiques des régimes préexistants et qui
poursuit différents objectifs. Il peut, en effet, s'agir d'une responsabilité pour avoir
participé au problème, pour y remédier, pour le réparer, pour le prévenir...

[320] Ainsi, dans le cadre de contentieux que l'on appellera des « contentieux directs », le défi majeur pour les plaideurs sera de trouver le bon fondement juridique permettant d'appréhender le dommage climatique, à savoir le dommage attribué au changement climatique (conséquences du changement climatique) et le dommage causé au climat lui-même (préjudice écologique), aux fins de le réparer ou de prévenir sa réalisation (1.). Mais ces contentieux ne sont pas les seuls. Il est possible également d'identifier un certain nombre d'infractions issues du droit de la consommation ou du droit des affaires qui pourraient trouver application dans le cadre de procès climatiques. Le droit de la consommation et le droit des affaires ne seront pas mobilisés ici dans le but d'engager la responsabilité des entreprises à réparer ou à prévenir les dommages climatiques, mais afin de condamner leur comportement négligeant, déloyal, frauduleux. On parlera alors de « contentieux climatiques indirects » (2.).

# 1. LES CONTENTIEUX CLIMATIQUES DIRECTS

[321] En théorie, les contentieux climatiques directs peuvent tout aussi bien viser la réparation que la prévention des divers dommages climatiques. Il est vrai, néanmoins, que la prévention bénéficie d'une place largement privilégiée par rapport à la réparation. On cherche surtout à faire cesser le dommage, à prévenir l'apparition ou l'aggravation du préjudice déjà causé par le surplus d'émissions. Deux raisons principales peuvent l'expliquer. La première est technique : le dommage climatique est souvent difficilement évaluable et attribuable à un acteur précis (1.1). La deuxième est davantage idéologique : on peut se demander si la réparation a réellement du sens dans un domaine qui se démarque par le caractère irréversible des dommages causés (1.2).

## 1.1. LES CONTENTIEUX DE LA RÉPARATION

[322] Malgré les progrès scientifiques en matière d'établissement du lien de causalité entre les activités humaines et l'aggravation du réchauffement climatique, la réparation des dommages climatiques, quels qu'ils soient, demeure encore assez difficile en pratique. Comment réparer l'atteinte au climat ? Il faut d'abord être en mesure de l'évaluer. Cette évaluation est épineuse, les juges ne sont pas forcément armés pour y procéder et les expertises peuvent être l'objet de controverses. Faute de dommages facilement quantifiables, les indemnisations risquent d'être symboliques, comme c'est souvent le cas en matière d'environnement, où l'étude de la jurisprudence montre que les montants alloués aux parties civiles sont à géométrie variable, mais ne sont jamais très élevés (Neyret, 2008, p. 170). Quant aux dommages découlant du changement climatique, tels que l'atteinte aux biens ou les mesures sectorielles d'adaptation adoptées pour protéger les biens et les personnes des évènements météorologiques causés par le changement climatique201 (par exemple, la construction de digues ou de

<footnote n="201">201 Voir l'affaire en cours contre l'électricien RWE en Allemagne : Trib. sup. rég. de Hamm, 30 novembre 2017, 2 O 285/1520, Lliuya v. RWE AG.</footnote>
barrages), la difficulté tient moins à leur évaluation qu’à leur attribution à tel ou tel acteur précis.

[323] En effet, dans la mesure où le changement climatique est la conséquence d'émissions diffuses, qui s'étalent à l'échelle planétaire et qui s'accumulent dans le temps, l'établissement de la causalité individuelle peut s'avérer particulièrement difficile. Or, afin de réparer un dommage, il faut pouvoir l'imputer à un responsable. L'article 1240 du Code civil français, qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », exige effectivement la preuve d'une faute et d'un lien de causalité entre celle-ci et le dommage. Même si les activités humaines à l'origine des émissions de GES sont bien connues (industrie pétrolière, industrie chimique, bâtiment, transport, etc.), on peut s'interroger sur l'existence d'une faute dès lors que ces activités s'exercent conformément aux réglementations en vigueur.

[324] Une action en responsabilité aurait donc davantage de chance de prospérer si l'entreprise contrevient à une législation ou aux prévisions d'une règle de droit explicite. À titre d'exemple, en droit français, la loi n° 2017-399 sur le devoir de vigilance des sociétés mères oblige les grandes sociétés domiciliées en France d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance sur les risques sociaux et environnementaux liés à l'activité de l'ensemble du groupe (y compris les fournisseurs et sous-traitants). Par ailleurs, le droit de l'Union européenne devrait prochainement étendre le champ d'application du mécanisme, notamment en abaissant considérablement les seuils de nombre de salariés requis par la loi française (Prop. dir. COM(2022) 71 final, 23 février 2022; Trébulle, 2022, repère 4; Michon, 2022). Cette loi prévoit expressément que le manquement aux obligations de vigilance définies à l'article L. 225-102-4 du Code de commerce engage la responsabilité civile de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du Code civil. Dans ce cadre, la faute de l'entreprise est une faute « nommée » (Danis-Fatôme et Viney, 2017, p. 1610) et résulte de tout manquement aux obligations édictées au sein de l'article L. 225-102-4 du Code de commerce (absence d'élaboration ou insuffisance du plan de vigilance; défaut de communication, de présentation dans le rapport de gestion ou de mise en œuvre du plan de vigilance, etc.). Toujours est-il qu'un lien de causalité doit être établi entre cette faute de l'entreprise et le préjudice causé. En réalité, ici encore, le rôle premier du dispositif est d'assurer la prévention des dommages à travers la mise en œuvre du plan de vigilance. Cette loi, qui s'inscrit dans un mouvement plus général de responsabilisation des entreprises face aux impacts de leurs activités, sert de fondement dans le cadre du procès climatique en cours contre Total.

## 1.2. LES CONTENTIEUX DE LA PRÉVENTION

[325] La responsabilité civile n'a pas qu'une fonction indemnitaire; elle a également une fonction préventive qu'il convient aujourd'hui de mettre davantage en avant parce qu'elle a infiniment plus de sens en présence de dommages irréversibles et de dommages qui concernent les générations futures. Il faut alors insister sur le rôle du juge, car il a le pouvoir d'ordonner des mesures permettant de prévenir ou de faire cesser le dommage, et ainsi d'obliger les entreprises à agir. Ces mesures préventives peuvent être de toute nature, comme le montrent les exemples tirés des contentieux
étrangers. En Allemagne, un agriculteur péruvien a ainsi demandé au juge de condamner l'électricien RWE à supporter les dépenses liées aux mesures préventives qu'il devra mettre en œuvre pour protéger sa propriété du risque d'inondation, à hauteur de sa contribution au réchauffement climatique. Aux États-Unis, on a réclamé aux entreprises pétrolières le financement des travaux de construction de digues et d'autres protections contre l'élévation du niveau des eaux (voir par exemple King County v. BP p.l.c., 2:18-cv-00758, 2018 ; County of San Mateo v. Chevron Corp., et al., 18-15499, 2017). Toujours aux États-Unis, des demandeurs ont parfois fait appel au juge afin qu'il prescrive aux émetteurs de GES des mesures de prévention par le biais de l'injonction. Tel a été notamment le cas dans l'affaire American Electric Power Co. v. Connecticut<fnref n="202" /> où les États fédérés souhaitaient que le juge impose aux entreprises pétrolières l'élaboration de plans concrets de réduction des émissions sur les dix années à venir. Dans le même esprit, en France, il était demandé au tribunal judiciaire de Nanterre d'imposer à Total d'adopter des mesures précises pour réduire ses émissions de GES, telles que la cessation de la recherche de nouveaux sites d'extraction de gaz naturel ou encore l'augmentation de sa participation au développement des énergies renouvelables.

[326] Si la responsabilité climatique préventive semblait déjà être en marche, le mouvement se confirme depuis la condamnation de Shell en première instance aux Pays-Bas (Ilcheva, 2021, p. 1968). La société mère y est condamnée à réduire de 45 % ses émissions nettes d'ici 2030, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile délictuelle. Pour caractériser la « faute » de l'entreprise, le juge s'appuie sur le standard de « personne prudente et raisonnable » (Shell ne pouvait pas ignorer les effets dommageables des produits pétroliers, parfaitement mis en lumière par les travaux du GIEC et de l'Agence internationale de l'énergie) et sur les engagements volontaires de l'entreprise (Shell exprimait publiquement ses « intentions » de mettre en œuvre, à l'échelle du groupe, une stratégie globale de lutte contre le changement climatique). Cette décision oblige la société mère à mettre en œuvre des mesures concrètes d'atténuation du réchauffement climatique sur toute sa chaîne de valeur. Il s'agit donc bien d'une responsabilité climatique préventive car tournée vers le futur.

[327] Cette responsabilité ex ante (Frison-Roche, 2022, p. 621), tout à fait prometteuse dans le cadre des contentieux climatiques directs, repose sur le postulat que l'extension de l'action humaine dans le temps justifie une extension de l'obligation de répondre (Delmas-Marty, 2011, aux p. 358 et s.). En effet, face à des risques de dommages irréversibles, de dommages qui concernent les générations futures, la responsabilité se tourne nécessairement vers l'avenir, le but étant d'anticiper les conséquences dommageables à travers la mise en œuvre de mesures préventives.

[328] D'autres contentieux climatiques en plein essor, mais « indirects », démontrent que le contentieux climatique peut contenir également des aspects non négligeables de droit pénal.

<footnote n="202">²⁰² American Electric Power Co., Inc. v. Connecticut, 564 U.S. 410 (2011). À noter que cette affaire n'a pas abouti. Les juges ne se sont pas prononcés sur le fond en raison de la non-recevabilité des questions soumises.</footnote>
## 2. LES CONTENTIEUX CLIMATIQUES INDIRECTS

[329] Le domaine pénal n'est pas exclu du débat sur la responsabilité des entreprises dans le contexte du changement climatique. Mais, contrairement à ce qui était attendu, la récente consécration en France du « délit d'écocide » (et non pas crime !) ne va certainement pas révolutionner la responsabilité pénale des entreprises émettrices de gaz à effet de serre. Le nouvel article L. 231-3 du Code de l'environnement ne réprimande pas le « fait climatique » en tant que tel, c'est-à-dire le rejet d'émissions de GES incomptable avec la trajectoire de décarbonation fixée par l'État et prévue par la loi (en France, l'article L. 100-4 du Code de l'énergie consacre l'objectif d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050), mais uniquement la pollution atmosphérique intentionnelle, au-delà d'un seuil fixé par l'autorité administrative compétente et causant des dommages graves et durables (qui durent au moins sept ans) sur la santé, la faune et la flore.

[330] Pour l'heure, il n'y a donc pas de contentieux climatique direct, même embryonnaire, qui mobiliserait la responsabilité pénale des entreprises en France. Cependant, certaines infractions du droit de la consommation (2.1) et du droit des affaires (2.2) peuvent potentiellement trouver application dans le cadre de procès climatiques.

### 2.1. L'APPLICATION DES INFRACTIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE CLIMATIQUE

[331] La question de l'éventuelle application du délit de pratiques commerciales trompeuses se pose avec beaucoup d'acuité dans un contexte où les géants du pétrole, de l'Internet ou de l'agroalimentaire multiplient les « promesses » de réduire leur empreinte environnementale et climatique, et de s'adapter à une économie bas-carbone. Que ce soit dans leurs rapports annuels, dans leurs annonces publicitaires ou sur leurs sites Internet, les entreprises cherchent aujourd'hui à se donner une image responsable. Les préoccupations climatiques sont sur toutes les lèvres. Aujourd'hui, plusieurs contentieux liés au greenwashing climatique ont été répertoriés, notamment en Australie (voir l'étude de : Wilensky, 2015), aux États-Unis (State v. American Petroleum Institute, 62-CV-20-3837, Minn. Dist. Ct., 24 juin 2020), mais aussi, récemment, en France.

[332] Il faut savoir que le droit français sanctionne pénalement les pratiques commerciales trompeuses des entreprises. Cette infraction est issue de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, transposée en droit français par la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Cette loi a été remaniée à de nombreuses reprises. Désormais, le Code de la consommation comporte un livre I consacré à l'information des consommateurs et aux pratiques commerciales. Le chapitre I du titre II de ce livre est relatif aux pratiques commerciales interdites, dont font partie les pratiques commerciales trompeuses. La notion de « pratique commerciale trompeuse » est extrêmement large. Il s'agit de toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs. Conformément à l'actuel article L. 121-2 du Code de la
consommation, enrichi par la loi du 22 août 2021 dite Loi Climat et résilience, une pratique commerciale peut être « trompeuse » si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur, notamment, l'impact environnemental du bien ou du service ou sur la portée des engagements de l'annonceur en matière environnementale.

[333] Pour ce qui est du contentieux français, l'action en justice concerne une fois de plus le pétrolier Total. En 2021, Total change de nom et devient TotalEnergies. Ce changement de nom s'accompagne d'une vaste campagne publicitaire, l'entreprise s'affichant comme un « acteur majeur de la transition énergétique » qui vise à atteindre un « objectif net zéro » émission. Le message est diffusé à grande échelle : presse écrite, télévision, panneaux publicitaires, sites Internet, stations-services, réseaux sociaux. Le 2 mars 2022, l'entreprise est assignée en justice devant le tribunal judiciaire de Paris par trois associations pour pratiques commerciales trompeuses. Les associations reprochent diverses choses à l'entreprise, et notamment qu'en évoquant l'objectif de neutralité carbone, TotalEnergies ne parle que de ses propres émissions, et donc des émissions occasionnées par l'extraction et le transport des énergies fossiles (scopes 1 et 2). Or, dans le cycle de vie d'un baril de pétrole, la majeure partie des émissions (85 % à 90 %) est occasionnée par la combustion (scope 3). En outre, dans ses publicités, TotalEnergies utilise des images d'éoliennes, de panneaux solaires et de bornes de recharge de véhicules électriques, alors même que, d'après ses propres prévisions, la part de ces nouvelles énergies dans les ventes du groupe ne devrait atteindre que 15 % d'ici 2030. Enfin, alors qu'elle prétend être un « acteur majeur de la transition énergétique », l'entreprise multiplie les mégaprojets pétroliers et gaziers en Ouganda, au Mozambique et en Arctique russe. L'affaire est à suivre.

[334] Au-delà du droit de la consommation, c'est le droit pénal des affaires, et plus précisément le droit boursier, qui pourrait être mobilisé dans le cadre d'actions en justice en lien avec le changement climatique. On s'intéressa en particulier à la possibilité de réprimer la diffusion sur les marchés financiers d'informations fausses ou trompeuses en lien avec le changement climatique.

## 2.2. L'APPLICATION DES INFRACTIONS DU DROIT PÉNAL EN MATIÈRE CLIMATIQUE

[335] Point n'est besoin d'insister sur la nécessité de communiquer aux investisseurs actuels ou futurs des informations sur la manière dont l'entreprise appréhende le changement climatique, et plus précisément sur la manière dont elle gère les risques financiers dérivant du changement climatique. Il est désormais acquis que l'empreinte climatique des entreprises peut avoir un impact à la fois sur leur valeur et sur leur pérennité. La diffusion d'informations relatives à celle-ci est donc considérée comme primordiale, notamment par les actionnaires et les investisseurs. Il peut s'agir d'informations relatives aux émissions de GES de l'entreprise, aux conséquences de ses activités sur le climat, aux risques climatiques auxquels elle est exposée... Le droit français impose d'ailleurs à certaines grandes entreprises d'indiquer, dans leur déclaration annuelle de performance extra-financière (article L. 225-102-1 du Code de commerce), les postes significatifs d'émissions de GES (scope 1, 2 et 3), les mesures prises pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique, ainsi que les objectifs de réduction des émissions de GES fixés volontairement à moyen et long
terme et les moyens mis en œuvre à cet effet. Lorsque la société est cotée, la déclaration doit, de surcroît, contenir des indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et la présentation des mesures que prend l'entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité.

[336] Ce dispositif doit, en principe, permettre de donner une image fidèle des performances de l'entreprise dans le contexte du changement climatique. Rendue publique, la déclaration de performance extra-financière peut conduire à des critiques sur la manière dont la société gère l'enjeu climatique, voire, parfois, à un certain désinvestissement. La question se pose de savoir s'il est possible d'envisager une mise en cause de la responsabilité pénale de l'entreprise sur le fondement de l'article L. 465-3-2 du Code monétaire et financier, si celle-ci diffuse des informations fausses ou trompeuses en matière climatique.

[337] La réponse à cette question doit être affirmative, quel que soit le support utilisé. En effet, l'article L. 465-3-2 trouve application dès lors que l'entreprise répand dans le public une information fausse ou trompeuse portant notamment sur ses perspectives de développement, sur sa situation ou sur la situation de ses titres, et que cette information est de nature à agir sur les cours. Or ces éléments peuvent être fortement impactés par les divers risques liés au climat. En toute hypothèse, l'entreprise connaît ces risques et doit désormais assurer leur gestion. Elle ne peut, par exemple, ignorer qu'une partie de son activité est menacée par le changement climatique, ou les impacts des nouvelles réglementations en matière de lutte contre le changement climatique.

[338] Des exemples de droit comparé témoignent de l'intérêt que peut présenter ce fondement pour le contentieux climatique. En Australie, une action en justice avait été engagée par deux actionnaires de la banque *Commonwealth Bank of Australia* (CBA) qui reprochaient à cet établissement les insuffisances des informations communiquées en matière climatique (*Federal Court of Australia, Abrahams v. Commonwealth Bank of Australia*, 08/08/2017, VID879/2017). Selon les actionnaires, le rapport financier annuel de la CBA ne donnerait pas assez d'informations sur les risques pesant sur l'activité économique du fait du changement climatique. Pourtant, ces risques pourraient sérieusement perturber la performance de l'établissement bancaire. La CBA aurait donc dû informer les investisseurs des stratégies mises en œuvre pour gérer ces risques afin qu'ils puissent prendre une décision éclairée concernant leur investissement. En réaction à l'assignation en justice, la banque australienne a publié sur son site un document intitulé *Climate Policy Position Statement* dans lequel elle reconnaît la matérialité du changement climatique ainsi que les risques significatifs qu'il fait peser sur son activité. Depuis, les actionnaires ont retiré leur plainte. L'industrie fossile a également été concernée par ce type d'actions, notamment la compagnie pétrolière américaine ExxonMobil.

[339] Il est certain que, quelle qu'en soit l'issue, ce type de procès a pour effet de mettre une pression accrue sur la manière dont l'industrie fossile communique au sujet de l'environnement en général et du changement climatique en particulier, comme ce fut le cas jadis pour l'industrie du tabac au sujet de la santé. Ceci est parfaitement cohérent avec la volonté politique, affirmée et réaffirmée à l'échelle européenne, de
responsabiliser les acteurs économiques (à travers la création du devoir de vigilance européen) et d'accroître la transparence en matière environnementale tout en favorisant les entreprises dont les activités ont un faible impact écologique (à travers l'instauration de la taxonomie verte européenne).

## CONCLUSION

[340] Force est de constater que les entreprises sont de plus en plus impliquées dans la lutte contre le changement climatique. Les obligations et devoirs extra-financiers ne cessent de se multiplier, en même temps que les incitations de la part du secteur financier. Les parties prenantes jouent le rôle de « vigie citoyenne », en interpellant de plus en plus les « mauvais joueurs ». Une nouvelle dynamique de régulation climatique se met en place, dans laquelle la société civile et le juge (et demain peut-être aussi les actionnaires et investisseurs) jouent un rôle primordial. Les stratégies contentieuses se multiplient et les outils classiques du droit se réinventent. La quête de justice climatique est entamée.

## BIBLIOGRAPHIE

COURNIL, C., L. VARISON, M. DELMAS-MARTY et V. CABANES (dir.), *Les procès climatiques : entre le national et l'international*, Paris, Éditions A. Pedone, 2018.

COLLIN, C., « Suite et fin de l'affaire Urgenda : une victoire pour le climat », (2020) D. Actualités, en ligne : <https://www.dalloz-actualite.fr/flash/suite-et-fin-de-l-affaire-urgenda-une-victoire-pour-climat#.ZCva7ezMI1l>.

DANIS-FATÔME, A. et G. VINEY, « La responsabilité civile dans la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre », (2017) D. 1610-1618.

DELMAS-MARTY, M., *Les forces imaginantes du droit*, coll. La couleur des idées, Paris, Éditions du Seuil, 2004.

EUROPEAN COMMISSION, *Proposal for a directive of the European Parliament and of the council on Corporate Sustainability Due Diligence and amending Directive (EU) 2019/1937*, Brussels, 2022.

FRISON-ROCHE, M.-A., « La responsabilité ex ante, pilier du droit de la compliance », (2022) D. 621-624.

ILCHEVA, A.-M., « La compétence du juge judiciaire dans les contentieux relatifs au devoir de vigilance », (2022) 1 RJE 137-150.

— — —, « Condemnation de Shell aux Pays-Bas : la responsabilité climatique des entreprises pétrolières se dessine », (2021) D. 1968-1970.

— — —, *L'entreprise et la lutte contre le changement climatique : Étude juridique*, Thèse de doctorat, Université Côte d'Azur, 2020.
MICHON, C., « Le futur du devoir de vigilance ? », (2022) 2 *Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires* 22-23.

NAIM-GESBERT, É., « La place de l'expertise : du GIEC au Haut Conseil pour le climat. La fabrique d'une vérité climatique », dans Christel COURNIL, Leandro VARISON, Mireille DELMAS-MARTY et Valérie CABANES (dir.), *Les procès climatiques : entre le national et l'international*, Paris, Éditions A. Pedone, 2018, p. 425-437.

NEYRET, L., « La réparation des atteintes à l'environnement par le juge judiciaire », (2008) *D*. 170-176.

TRÉBULLE, F. G., « Vigilance et durabilité : une nécessité ! », (2022) 4 *Énergie – Envir. – Infra*. Repère 4.

WILENSKY, M., « Climate Change in the Courts: An Assessment of Non-U.S. Climate Litigation », (2015) 26-1 *Duke Environmental Law & Policy Forum* 131-179.

UNITED NATION ENVIRONMENT PROGRAMME, *Global Climate Litigation Report* : 2020 Status Review.