# Introduction

Depuis quelques années, les revendications en faveur de l’intérêt général dans des domaines où l’individualisme règne s’intensifient, posant ainsi la question de l’articulation entre les intérêts individuels et collectifs. Ces revendications ont un effet majeur sur la conception des droits et leur régime juridique, reflétant une volonté de reconnexion entre leur conception originelle et les nouvelles aspirations sociales. Aux racines de ce phénomène, retrouve‑t‑on les travaux de Léon Duguit<fnref n="2" /> qui, au gré d’une vaste remise en cause de la notion de droit subjectif, dénonce une conception trop métaphysique et éloignée de la réalité sociale du droit privé. À contre‑courant des préceptes de la *Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789*, l’auteur souligne que « tout individu a dans la société une certaine fonction à remplir, une certaine besogne à exécuter. Et cela est précisément le fondement de la règle de droit qui s’impose à tous, grands et petits, gouvernants et gouvernés<fnref n="3" /> ». Dans cette perspective, il ne semble plus envisageable que les droits subjectifs demeurent l’expression d’une toute‑puissance individuelle, sans mise en balance entre l’intérêt privé (qui les fonde) et l’intérêt général (qui les remet en cause), et donc sans possibles restrictions au nom de (nouvelles) exigences et attentes de l’ordre social<fnref n="4" />. Ce faisant, le droit de propriété – archétype du droit subjectif et « versant matérialiste de l’individualisme<fnref n="5" /> » – a été la première « victime » de cette remise en cause de telle sorte que, selon cette théorie dite de « la fonction sociale » : « [tout] propriétaire a une “fonction sociale à remplir” en tant que détenteur de richesse<fnref n="6" /> ». L’admission d’une fonction sociale de la propriété permet ainsi de justifier les obligations à vocation sociale ou environnementale imposées au propriétaire, faisant battre en brèche sa conception *traditionnellement* absolutiste. Souvent marginalisée, cette théorie a toutefois eu une résonance que l’on ne saurait négliger. D’une part, elle s’est exportée bien au‑delà des frontières du droit français et du droit civil<fnref n="7" />, et son influence, certes subtile, au Québec a d’ailleurs récemment été mise en exergue<fnref n="8" />. D’autre part, ses manifestations ne se cantonnent pas au droit de la propriété. La théorie de la fonction sociale participe, plus largement, à une certaine socialisation des droits subjectifs, assignant à l’exercice des droits le respect d’impératifs relevant de l’intérêt général et nécessitant, pour cela, une articulation entre l’intérêt général et les intérêts privés<fnref n="9" />. Un phénomène auquel les renseignements personnels ne semblent pas échapper<fnref n="10" />.

La prise de conscience grandissante du potentiel des renseignements personnels du point de vue de l’innovation économique, sociale ou environnementale a eu pour effet, au cours des dernières années, d’en intensifier des revendications d’accès, notamment pour la poursuite de finalités d’intérêt général (par exemple la santé, l’éducation ou encore la gouvernance urbaine). Que ce soit pour sortir des constats d’incomplétude ou encore pour accéder à de l’information pertinente et en générer, l’accès aux renseignements personnels se révèle actuellement déterminant tant sur le plan de l’avancement de la recherche que de celui de la mise en oeuvre des politiques publiques<fnref n="11" />. Le développement de l’intelligence artificielle (IA) accentue bien évidemment cette tendance, en ce sens que les données, notamment personnelles, en constituent la matière première<fnref n="12" />. En raison de ces enjeux, plusieurs modifications récentes des lois québécoises, effectuées en peu de temps<fnref n="13" />, inaugurent une nouvelle ère d’exploitation potentielle des renseignements personnels (et des données de manière plus générale). Tandis que ces changements seront détaillés ci‑dessous, il convient d’ores et déjà d’en souligner l’importance. Temporisant l’objectif initial de protection des individus au profit de considérations liées à l’intérêt général, ces diverses modifications législatives traduisent un changement de paradigme significatif en l’espèce : de stricts attributs de la personnalité (vie privée), les renseignements personnels sont désormais reconnus comme des éléments essentiels de l’innovation sociale dont il est crucial de maximiser le potentiel<fnref n="14" />.

Ce faisant, cet article propose de s’interroger sur l’intégration de considérations relevant de l’intérêt général en droit des renseignements personnels et d’en mesurer les conséquences. De ce point de vue, la théorie de la fonction sociale présente un double avantage pour notre étude. Premièrement, elle procure un appui théorique non seulement aux revendications sociales, mais aussi aux réformes législatives récentes accueillant l’ouverture accrue du partage des renseignements personnels. Deuxièmement, tout examen de la notion de renseignement personnel à travers le prisme de cette théorie conduit à une relecture de la matière à la lumière de considérations sociales contemporaines. Ceci ouvre de nouvelles perspectives et exigences en matière de gouvernance des données. Pour ce faire, notre propos se divisera en deux temps. Après avoir examiné la socialisation des renseignements personnels en droit québécois (partie I), nous explorerons les implications de ce phénomène sous l’angle de la gouvernance des données (partie II).

<footnote n="2">*Id*., p. 19 et 20.</footnote>

<footnote n="3">Judith Rochfeld, *Les grandes notions du droit privé*, 3<sup>e</sup> éd., Paris, Presses universitaires de France, 2022, p. 182.</footnote>

<footnote n="4">Thomas Boccon‑Gibod, « Duguit, et après? Droit, propriété et rapports sociaux », (2014) XXVIII‑3 *R.I.D.E.*285, 288.</footnote>

<footnote n="5">Jean‑Louis Halpérin, « Fonction sociale de la propriété », dans Marie Cornu, Fabienne Orsi et Judith Rochfeld (dir.), *Dictionnaire des biens communs*, 2<sup>e</sup> éd. mise à jour, Paris, Presses universitaires de France, 2021, p. 609, à la p. 609.</footnote>

<footnote n="6">*Id*., à la p. 612; Paul Babie et Jessica Viven‑Wilksch (dir.), *Léon Duguit and the Social Obligation Norm of Property. A Translation and Global Exploration*, Singapour, Springer, 2019.</footnote>

<footnote n="7">Gaële Gidrol‑Mistral et Alexandra Popovici, « Duguit Appropriated: Trusts and Collective Ownership in Québec », dans Paul Babie et Jessica Viven‑Wilksch (dir.), *Léon Duguit and the Social Obligation Norm of Property. A Translation and Global Exploration*, Singapour, Springer, 2019, p. 311.</footnote>

<footnote n="8">J. Rochfeld, préc., note 3, p. 182‑184.</footnote>

<footnote n="9">Pour un exemple de ce rapprochement conceptuel entre la notion de données et celle de « *social obligation norm of property* » de common law, voir : Christopher K. Odinet, « Data and the Social Obligation Norm of Property », (2020) 29 *Cornell Journal of Law and Public Policy* 643, 668‑672.</footnote>

<footnote n="10">Voir par exemple : Johanne Whitmore et Pierre‑Olivier Pineau, « Données sur l’énergie au Canada : quelles options pour améliorer l’accès et la disponibilité des données pour soutenir la transition énergétique? »,*Chaire de gestion du secteur de l’énergie – HEC Montréal*, septembre 2022, en ligne : <perma.cc/6JUJ-XW7W>.</footnote>

<footnote n="11">Kate Crawford, « Données », dans Benjamin Prud’homme, Catherine Régis et Golnoosh Farnadi (dir.), *Angles morts de la gouvernance de l’IA*, Paris/Montréal, Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO)/Mila – Institut québécois d’intelligence artificielle, 2023, p. 117. Dans l’affirmation de ce lien indissociable entre le développement de l’IA et l’accès aux données, voir le récent rapport français établissant une stratégie nationale pour l’IA : Commission de l’intelligence artificielle, « IA : notre ambition pour la France**», *Gouvernement de la France*, mars 2024, p. 99‑106, en ligne : <perma.cc/GRK6-BMZZ>.</footnote>

<footnote n="12">Dans l’ordre chronologique : *Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives*, L.Q. 2021, c. 22; *Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels*, L.Q. 2021, c. 25 (ci‑après « *Loi 25* »); *Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d’autres dispositions*, L.Q. 2021, c. 33; *Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives*, L.Q. 2023, c. 5 (ci‑après « *Loi 5* »).</footnote>

<footnote n="13">La *Loi 5*, préc., note 12, dont l’objectif est d’*optimiser* l’utilisation et la communication des renseignements de santé et de services sociaux (art. 1 al. 1), définit notamment la notion de projet de recherche comme « une démarche visant le développement des connaissances, notamment *à des fins d’innovation*, au moyen d’une étude structurée ou d’une investigation systématique », art. 3 (l’italique est de nous).</footnote>

<footnote n="14">Plusieurs rapports français comparent les données à de véritables patrimoines, notamment les données de santé. À titre d’exemple, voir : Jérôme Marchand‑Arvier, Stéphanie Allassonnière, Aymeril Hoang et Anne‑Sophie Jannot, « Fédérer les acteurs de l’écosystème pour libérer l’utilisation secondaire des données de santé », *Ministère de la Santé et de l’Accès aux soins de France*, 5 décembre 2023, p. 5, en ligne : <perma.cc/G8P2-JQLP>; Commission de l’intelligence artificielle, préc., note 11, p. 102‑104.</footnote>
# Conclusion

En prenant pour point de départ la théorie de la fonction sociale, l’objectif de cet article était de montrer l’actuelle transformation du droit des renseignements personnels face à la montée de revendications relevant de l’intérêt général et d’en mesurer quelques effets. Cette transformation constitue un changement de paradigme dont on ne saurait sous‑estimer l’ampleur. En prenant de plus en plus en considération le potentiel sociétal de l’utilisation des renseignements personnels, leur dualité s’affirme nettement au gré d’une permission plus grande de leur utilisation à des fins de recherche. Cette évolution atténue la conception exclusivement individualiste des renseignements personnels qui, sous l’effet de leur socialisation, s’affirment comme d’importants vecteurs d’intérêt général. Il en découle une diversification de la fonction même du droit des renseignements personnels : protection de la vie privée et utilisation secondaire des renseignements personnels ne font plus l’objet d’un rapport d’opposition, mais deviennent complémentaires au nom de l’innovation sociale. Toutefois, ce nouvel équilibre vient avec des exigences accrues en matière de confiance et d’acceptabilité sociale pour lesquelles le recours aux obligations fiduciaires s’avère une avenue prometteuse. De même, ce nouvel équilibre, induit par l’intensification de l’utilisation secondaire des données, offre un angle différent pour appréhender les rapports juridiques que les acteurs, notamment les personnes concernées, entretiennent avec leurs renseignements, ce qui, somme toute, remet en question l’adéquation entre le droit positif et les réalités sociales des pratiques numériques. Tel est l’objet de l’approche relationnelle en gouvernance – dont il est possible de discerner une certaine portée dans la sphère juridique – qui s’interroge sur la capacité du droit des renseignements personnels à assurer un contrôle effectif des personnes concernées sur leurs données, notamment à la lumière de critères comme celui de l’inclusivité et du niveau d’adhésion citoyenne. Dans cette perspective, les modèles de consentement dynamique, tels que le métaconsentement, apparaissent comme une approche pertinente pour renforcer cette capacité. Par ailleurs, la nature et la qualité de l’information partagée avec les personnes concernées s’avèrent plus que jamais cruciales non seulement pour maintenir l’équilibre entre la protection et l’utilisation des renseignements personnels, mais aussi pour préserver la relation que chaque personne entretient avec ses données.

Somme toute, ces éléments montrent comment le droit des renseignements personnels connaît, de manière diffuse, mais non moins vive, un changement de paradigme. À l’instar des droits subjectifs, les renseignements personnels font l’objet d’un subtil glissement de la catégorie des « droits égoïstes » vers celle des « droits-fonction<fnref n="195" /> ». Un changement qui s’inscrit vraisemblablement dans la trajectoire de numérisation exponentielle de notre société.