# Introduction

Chaque jour, souvent sans même nous en rendre compte, notre expérience de consommateur est façonnée par un ensemble de règles visant à protéger nos intérêts. Qu’il s’agisse des publicités qui interrompent nos séries télévisées préférées, des négociations pour le forfait de notre nouveau téléphone cellulaire, de nos paiements par carte de crédit lors d’une commande passée en ligne ou encore de l’achat de jouets pour nos enfants, toutes ces interactions sont encadrées par un important corpus de lois et de règlements. Dans un État fédéral comme le Canada, cet encadrement s’avère particulièrement complexe, puisqu’il résulte de l’action combinée de deux ordres de gouvernement, chacun adoptant ses propres normes.

Il faut dire que, lors de la rédaction de la Constitution du Canada, en 1867, les Pères de la Confédération n’avaient pas anticipé que la protection des consommateurs constituerait un jour un enjeu majeur dans notre société. Ils n’avaient donc pas attribué la compétence exclusive de légiférer sur ce sujet précis à l’un ou à l’autre des ordres de gouvernement. Le silence de la *Loi constitutionnelle de 1867*<fnref n="3" /> à cet égard a ainsi amené les provinces et le Parlement fédéral à élaborer des règles applicables aux consommateurs au moyen de leurs compétences exclusives dans d’*autres*domaines, comme le droit criminel, les échanges et le commerce et les droits civils, ou encore à l’égard de secteurs spécifiques, comme les banques ou les télécommunications. Dans ce sens, la protection du consommateur au Canada est le fruit de l’exercice d’une compétence « partagée<fnref n="4" /> » où s’entremêlent, se complètent, et parfois se contredisent, des lois provinciales et fédérales.

Dans ce contexte, l’évolution de la portée des compétences des deux ordres de gouvernement pour protéger le consommateur et de leurs limites respectives s’est avérée grandement tributaire de la conception du fédéralisme adoptée d’abord par le Comité judiciaire du Conseil privé (CJCP), puis, depuis la seconde moitié du XX<sup>e</sup> siècle, par la Cour suprême du Canada. En même temps, l’action parallèle des provinces et du Parlement fédéral dans ce domaine a mené à de multiples contestations de la constitutionnalité des mesures adoptées par chacun d’eux, menant à des décisions ayant joué un rôle clé dans l’évolution de l’interprétation du partage des compétences. L’étude des interactions et des influences croisées entre ces deux évolutions se situe au coeur même de la thèse faisant l’objet de cette chronique.

<footnote n="3">Sur ces deux approches, voir notamment : Bruce Ryder, « The Demise and Rise of the Classical Paradigm in Canadian Federalism : Promoting Autonomy for the Provinces and First Nations », (1990‑1991) 36 *McGill L.J.* 308; Eugénie Brouillet, « Le fédéralisme et la Cour suprême du Canada : quelques réflexions sur le principe d’exclusivité des pouvoirs », (2010) 3 *R.Q.D.C*. 1. La doctrine tend à diviser l’évolution de la jurisprudence relative à l’interprétation du partage des compétences en trois grandes périodes, ou en ce que Johanne Poirier appelle une « valse en trois temps ». Dans un premier temps, de 1867 jusqu’en 1949, le CJCP aurait adopté une approche classique du fédéralisme qui aurait davantage joué en faveur de l’autonomie des provinces. Dans un deuxième temps, de l’abolition des appels au CJCP jusqu’à la fin du XX<sup>e</sup> siècle, la Cour suprême aurait, pour sa part, privilégié une conception plus souple (dite « moderne ») du fédéralisme, qui aurait cette fois favorisé davantage l’autorité fédérale, en permettant l’élargissement de son champ d’intervention. Dans un troisième temps, du début des années 2000 à aujourd’hui, la Cour se serait appuyée sur cette conception « moderne » du partage des compétences pour encourager la coopération entre les deux ordres de gouvernement, ce qu’elle qualifie de « fédéralisme coopératif ». Voir à ce sujet : J. Poirier, préc., note 2, à la p. 114.</footnote>

<footnote n="4">Nous reprenons à ce sujet la catégorisation proposée par Marie‑Ève Arbour, « Sécurité des produits, santé des consommateurs, responsabilités et constitutions : synergies comparées », (2013) 7‑2 *R.D.S.M.* 169.</footnote>
# I. Les questions de recherche, la méthodologie et la structure de la thèse

Cette thèse vise à répondre à deux principales questions de recherche qui s’entrecroisent :

1. Comment les décisions de la Cour suprême du Canada portant sur des enjeux relatifs à la protection du consommateur ont‑elles influencé la conception jurisprudentielle du fédéralisme et façonné l’évolution de l’interprétation du partage des compétences?
2. Quelles sont les conséquences de l’approche interprétative favorisée par la Cour sur la capacité des provinces et du Parlement fédéral à encadrer les rapports de consommation? Plus précisément, quelles sont la nature, la portée et les limites des compétences respectives des deux ordres de gouvernement en matière de protection du consommateur? (p. 3 et 4)

Pour répondre à ces questions, nous avons étudié la législation fédérale et provinciale relative à la protection du consommateur s’étant développée depuis 1867 jusqu’à aujourd’hui. Nous avons inclus l’étude de mesures qui ne relèvent pas uniquement du droit de la consommation, mais qui font partie d’autres domaines du droit, tels que le droit de la concurrence, qui ont parmi leurs fonctions celle d’accroître la protection offerte au consommateur sur le marché. Nous avons par ailleurs étudié les décisions du CJCP, de la Cour suprême du Canada et des tribunaux d’appel portant sur le fédéralisme et le partage des compétences de manière générale ainsi que sur la constitutionnalité de la législation relative à la protection du consommateur, en particulier. Enfin, nous avons consulté des textes doctrinaux ainsi que des études et des rapports produits par différents organismes gouvernementaux ayant pour sujet la protection des consommateurs dans différents secteurs d’activités et les enjeux constitutionnels qui y sont rattachés (p. 9 et 10).

Les résultats de cette étude sont présentés dans une thèse composée en trois parties.

D’abord, un chapitre préliminaire expose les bases théoriques de notre analyse (p. 13‑73). Ce chapitre présente les différentes approches interprétatives du partage des compétences, leur évolution ainsi que les doctrines constitutionnelles par lesquelles ces approches sont mises en oeuvre. Il distingue l’approche *classique*(ou *dualiste*) du fédéralisme, d’après laquelle tout empiètement d’un ordre législatif sur le domaine de compétence exclusive de l’autre doit être évité, de l’approche *souple*(ou *moderne*), qui privilégie une vision décloisonnée du partage des compétences et ouvre la porte aux chevauchements entre les lois adoptées par les deux ordres législatifs<fnref n="5" /> (p. 14‑34).

Ce chapitre préliminaire présente ensuite les justifications à l’intervention de l’État dans les rapports de consommation, en se penchant, d’une part, sur la théorie *néo‑classique* selon laquelle l’État doit intervenir afin de corriger les défaillances du marché, et d’autre part, sur l’approche*économique comportementale*, qui remet en question la rationalité des consommateurs et s’appuie sur les comportements observés chez ces derniers au moyen d’études empiriques (p. 37‑46). Ce chapitre identifie par la suite les différentes mesures qui peuvent être adoptées par l’État suivant ces deux approches, dans le but d’accroître la protection conférée aux consommateurs face aux forces du marché (p. 46‑73).

La thèse se divise par la suite en deux grandes parties qui abordent ces mesures en fonction des intérêts que les deux ordres de gouvernement cherchent à protéger.

La Partie 1 porte sur la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, qui regroupe deux types de mesures, soit celles visant à *prévenir* le risque (*ex ante*) et celles visant à *indemniser* le préjudice subi en cas de matérialisation de ce risque (*ex post*)<fnref n="6" />.

La Partie 2 concerne, quant à elle, la protection des intérêts économiques des consommateurs. Les mesures abordées dans cette partie sont divisées en quatre grandes catégories, suivant les phases de la relation contractuelle entre le consommateur et le commerçant. Il s’agit de la *phase précontractuelle*, qui comprend les règles encadrant les pratiques de commerce et la concurrence sur le marché, et contrôlant les entreprises pouvant y exercer leurs activités; la *phase de la formation du contrat*, pour laquelle s’appliquent des règles en matière d’équité contractuelle entre les parties; la *phase de l’exécution du contrat*, soumise à des règles de qualité des biens et services; enfin, la *phase de la mise en oeuvre des droits* conférés aux consommateurs, qui comprend les recours et les sanctions en cas de violation de ces droits<fnref n="7" />.

C’est à partir de cette classification que cette thèse se penche sur la législation adoptée par les deux ordres de gouvernement pour protéger le consommateur ainsi que sur la jurisprudence ayant porté sur la constitutionnalité de celle‑ci.

Nous résumerons, dans cette chronique, les grandes conclusions de cette étude.

<footnote n="5">Cette catégorisation s’inspire de celle retenue par Claude Masse et reprise par Luc Thibaudeau, à laquelle nous avons ajouté une quatrième catégorie nous permettant d’analyser indépendamment la phase de mise en oeuvre des droits des consommateurs, qui répond à des règles distinctes sur le plan du partage des compétences. Voir : Claude Masse, « Fondement historique de l’évolution du droit québécois de la consommation », dans Pierre‑Claude Lafond (dir.), *Mélanges Claude Masse : en quête de justice et d’équité*, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2003, p. 39, aux p. 46‑48 et 50‑52; Luc Thibaudeau, Louis Charette, Jonathan Lacoste‑Jobin et Marc Beauchemin, « Champ d’application du droit québécois », dans Jurisclasseur Québec, coll. « Droit des affaires », *Droit de la consommation et de la concurrence*, fasc. 2, Montréal, LexisNexis Canada, n<sup>o</sup> 2, à jour au 1<sup>er</sup> janvier 2018 (LAd/QL).</footnote>

<footnote n="6">La thèse remonte aux premières moutures de cette loi (*Acte pour imposer des droits de licence aux fabricants de mélanges spiritueux, et pour amender l’Acte concernant le revenu de l’intérieur, et pour prévenir la falsification des substances alimentaires, des boissons et des drogues*, L.C. 1874, c. 8), jusqu’à sa version la plus récente (*Loi sur les aliments et drogues*, L.R.C. 1985, c. F‑27).</footnote>

<footnote n="7">Voir : la *Loi interdisant la publicité en faveur des produits du tabac, réglementant leur étiquetage et prévoyant certaines mesures de contrôle*, L.C. 1988, c. 20; *Loi sur le tabac et les produits de vapotage*, L.C. 1997, c. 13.</footnote>
# Conclusion

Cette thèse, qui se situe à la confluence du droit privé et du droit public, offre une analyse intégrée de deux branches du droit souvent abordées de manière distincte. Elle éclaire, d’une part, l’influence de la structure fédérale canadienne sur l’encadrement d’un domaine relevant du droit privé, et d’autre part, la manière dont les initiatives des deux ordres de gouvernement ont contribué à façonner l’évolution du partage des compétences. En s’intéressant à la protection du consommateur dans son acception la plus large, cette étude embrasse plusieurs domaines connexes, tels que le droit de la concurrence, le droit des contrats, la responsabilité civile, la santé, le droit criminel, le droit bancaire, les télécommunications et le transport aérien. Les problématiques qu’elle soulève rejoignent par ailleurs un large public : les consommateurs et les groupes représentant leurs intérêts, les entreprises, les législateurs, les gouvernements et les organismes fédéraux et provinciaux.

Bien que cette recherche vise à dégager des tendances en se tournant vers le passé, les dynamiques identifiées s’imposeront face aux nouveaux défis liés à la consommation, auxquels devront répondre les deux ordres de gouvernement. On peut penser notamment à l’écoblanchiment, à l’obsolescence programmée, à l’intelligence artificielle ou encore à la collecte et à l’utilisation des données personnelles. La protection des consommateurs face à ces phénomènes émergents soulèvera inévitablement de nouvelles questions relatives à la répartition des compétences entre le Parlement fédéral et les provinces. À cet égard, les enseignements tirés dans le cadre de cette thèse pourront offrir un cadre pertinent pour appréhender la portée et les limites des interventions des deux ordres de gouvernement dans la résolution des enjeux actuels et futurs du droit de la consommation.