Ce n'est néanmoins pas le choix opéré par le Conseil d'État dans son avis rendu le 19 mai 2015⁹³⁰ à propos de la répartition des compétences en Nouvelle-Calédonie s'agissant de la mise en œuvre de l'article 7 de la Charte de l'environnement et dans son arrêt du 22 décembre 2017⁹³¹, même si dans ce dernier, le Conseil d'État ne se positionne pas clairement sur la question de savoir si les autorités publiques calédoniennes peuvent chacune dans leur domaine de compétence mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles de la Charte de l'environnement, selon la formule adoptée dans son avis du 19 mai 2015 repris par la Cour administrative d'appel le 12 mai 2016⁹³². Le Conseil d'État indique qu'au vu de l'objectif affiché de la délibération litigieuse en cause, elle aurait dû faire l'objet d'une loi du pays<fnref n="933" />. Serait-ce à dire que la réglementation en cause, qui aurait dû être adoptée par la voie de la loi du pays aurait dû en amont être adoptée conformément aux dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement dont la mise en œuvre appartenait au Congrès en tant que législateur local ? La réponse n'est pas évidente.

Le Conseil d'État aurait pu constater dans cet arrêt que les dispositions de la loi organique relatives au partage de la compétence environnementale en Nouvelle-Calédonie sont inconciliables avec le texte de la Constitution française modifié en 2005, et ainsi revenir sur la position qu'il adoptait en mai 2015 selon laquelle chaque collectivité calédonienne est compétente, chacune dans son domaine de compétence pour mettre en œuvre les dispositions de l'article 7. En effet, la compétence pour déterminer les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement appartient depuis 2005 au législateur national<fnref n="934" /> alors qu'elle appartient aux provinces de Nouvelle-Calédonie depuis 1988, et que conformément à la Constitution elle devrait appartenir à la collectivité locale détentrice du pouvoir législatif.

On aurait pu en attendre de même du Conseil Constitutionnel qui utilise également ce mécanisme. Ainsi, en 1985⁹³⁵, il distinguait « *deux hypothèses de contrôle par voie d'exception des dispositions d'une loi promulguée, le contrôle de l'abrogation implicite d'une loi antérieure à 1958 par la Constitution - la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence en*

<figure><img src="image_326.png" /></figure>

<footnote n="930">⁹³⁰ Avis du Conseil d'État, Section des travaux publics, n° 390000 du 19 mai 2015, Extrait du registre des délibérations.</footnote>

<footnote n="931">⁹³¹ CE, 3ème chambre, 22 décembre 2017, n° 390158, Inédit au recueil Lebon.</footnote>

<footnote n="932">⁹³² CAA de PARIS, 1ère chambre, 12 mai 2016, n° 13PA04101, Inédit au recueil Lebon.</footnote>

<footnote n="933">⁹³³ Considérant 2 de CE, 3ème chambre, 22 décembre 2017, n° 390158, Inédit au recueil Lebon, : « *La délibération litigieuse a pour objet de fixer les conditions essentielles de la commercialisation et de l'utilisation des substances et produits phytosanitaires à usage agricole. A ce titre, la plupart de ses dispositions relèvent des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales mentionnés au 10° de l'article 99 de la loi organique et auraient dû être prises par la voie d'une loi du pays, soumise pour avis au Conseil d'État.* »</footnote>

<footnote n="934">⁹³⁴ Article 34 de la Constitution.</footnote>

<footnote n="935">⁹³⁵ Conseil constitutionnel, décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances.</footnote>
l'occurrence - et le contrôle de l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi promulguée « à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ». »<fnref n="936" />

Le contrôle de constitutionnalité de la modification de la loi organique statutaire en 2013⁹³⁷ aurait pu être l'occasion pour le Conseil Constitutionnel de soulever que les dispositions de l'article 99 de cette loi organique, sans prévoir conformément à la l'article 34 de la Constitution que le législateur calédonien « fixe les principes directeurs de la préservation de l'environnement » sont devenues incompatibles avec les dispositions de la Constitution depuis 2005.

Comme le dit très justement Charles-Édouard SÉNAC, « si une norme postérieure peut abroger une norme antérieure inconciliable et si une norme supérieure prime sur une norme inférieure, alors la norme postérieure et supérieure peut, à plus forte raison, abroger la norme antérieure et inférieure<fnref n="938" /> ». C'est précisément le cas de la loi organique statutaire relative à la Nouvelle-Calédonie qui est un texte dont la valeur est inférieure à celle de la Constitution et qui est également un texte antérieur à la loi constitutionnelle de 2005. C'est d'ailleurs la position du Conseil d'État dans son arrêt du 24 juillet 2009 sus évoqué<fnref n="939" />.

Dans cette affaire, un décret<fnref n="940" /> transposant une directive<fnref n="941" /> sur les organismes génétiquement modifiés mettaient en place une procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. Après avoir rappelé que selon les dispositions de l'article 34 de la Constitution et de l'article 7 de la Charte de l'environnement, « la loi détermine les principes fondamentaux (...) de la préservation de l'environnement » et que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement », il décide que ne relèvent désormais du pouvoir

<figure><img src="image_327.png" /></figure>

<footnote n="936">⁹³⁶ SÉNAC Charles-Édouard, « Le constat juridictionnel de l'abrogation implicite d'une loi par la Constitution », in *Revue du droit public*, op. cit.</footnote>

<footnote n="937">⁹³⁷ Loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, *JORF* n°0266 du 16 novembre 2013.</footnote>

<footnote n="938">⁹³⁸ SÉNAC Charles-Édouard, « Le constat juridictionnel de l'abrogation implicite d'une loi par la Constitution », in *Revue du droit public*, op. cit.</footnote>

<footnote n="939">⁹³⁹ CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, n° 305314, Published au recueil Lebon.</footnote>

<footnote n="940">⁹⁴⁰ Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, *JORF* n°67 du 20 mars 2007.</footnote>

<footnote n="941">⁹⁴¹ Directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, *JOUE* L 106 du 17 avril 2001.</footnote>
réglementaire « que les mesures d'application des conditions et limites fixées par le législateur » et qu'en conséquence, « une disposition réglementaire ne peut intervenir dans le champ d'application de l'article 7 de la Charte de l'environnement que pour l'application de dispositions législatives ». L'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 a eu pour effet d'abroger implicitement toutes dispositions renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de mettre en œuvre les principes d'information et de participation du public.

Il semblait aisé de transposer ce raisonnement à la situation calédonienne et de constater le caractère inconciliable de la compétence des provinces pour définir les conditions de mise en œuvre des articles 3, 4 et 7 de la Charte de l'environnement. Très discutablement, ce n'est pas le choix opéré par le Conseil d'État. Dès lors, seul le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité pourrait aujourd'hui revenir sur ce qui pourrait être considéré comme une inconstitutionnalité.

## B) L'application du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité à la loi organique statutaire

Il est essentiel de rappeler que la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité a été étendue à la loi du pays calédonienne par la loi organique du 10 décembre 2009⁹⁴² relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. Les dispositions de ce texte permettent un renvoi au Conseil Constitutionnel lorsqu'au cours d'une instance devant les juridictions ordinaires est soulevée une atteinte par une disposition législative aux droits et libertés garantit par la Constitution. La disposition législative dont la constitutionnalité est soulevée ne doit pas avoir déjà fait l'objet d'un contrôle de constitutionalité et le moyen soulevé à l'appui de la demande doit être sérieux<fnref n="943" />.

Un arrêt du Conseil d'État permet d'illustrer pertinemment l'hypothèse d'une saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre d'un litige posant la question de l'abrogation implicite d'une loi. En effet, dans une décision du 15 juillet 2010, le Conseil d'État décide de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative à une loi antérieure à la Constitution de 1958. Suivant l'argumentation des parties, le Conseil d'État a en effet renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité dont il était saisi au Conseil Constitutionnel<fnref n="944" /> alors même

<figure><img src="image_328.png" /></figure>

<footnote n="942">⁹⁴² Article 3 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, JORF n°0287 du 11 décembre 2009.</footnote>

<footnote n="943">⁹⁴³ Articles 23-5 alinéa 3 et 23-2 alinéa 1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, JORF du 9 novembre 1958.</footnote>

<footnote n="944">⁹⁴⁴ CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 juillet 2010, n° 322419, Inédit au recueil Lebon.</footnote>
qu’en faisant application de sa jurisprudence, il aurait pu tout à fait constater lui-même
l’abrogation implicite de la loi antérieure pour incompatibilité avec la Constitution<fnref n="945" />.
Néanmoins, le caractère « prioritaire » de la QPC implique justement de favoriser la saisine
du Conseil Constitutionnel d’où l’absence de mise en œuvre du mécanise d’abrogation
implicite de la loi. Dans sa décision du 14 octobre 2010⁹⁴⁶, le Conseil Constitutionnel déclare
les dispositions de l’article 1er de la loi du 30 avril 1941 contraires à la Constitution et censure
cet article, avec effet immédiat.

Il apparaît que deux enseignements peuvent être tirés de ces décisions du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel. Soit le litige porté devant le Conseil d'État est de nature à lui permettre de soulever une incompatibilité entre la disposition législative en cause et la Constitution et les parties ne soulève pas de question prioritaire de constitutionnalité, il procédera alors comme il le fait de façon constante à une abrogation implicite de la loi par la Constitution. Soit, saisi d'un litige qui met directement en cause un défaut de conformité d'une disposition législative par rapport à la Constitution et les requérants soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d'État procède alors à son renvoi devant le Conseil constitutionnel si les conditions en sont remplies et laisse à ce dernier le soin de statuer sur la constitutionnalité du texte législatif litigieux.

Les deux mécanismes ne sont donc pas « substitutifs » mais « attributifs » en fonction des circonstances de l'espèce. Cela paraît logique étant donné que les autorités amenées à procéder à ces contrôles ne sont pas les mêmes, que leurs fonctions sont différentes et que les conséquences qui en résulte sont également distinctes. En effet, une norme abrogée par le Conseil d'État pour incompatibilité est davantage source d'insécurité juridique qu'une norme déclarée non-conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. Comme l'explique Gweltaz EVEILLARD « l'insécurité réside d'abord dans le fait que l'abrogation par le Conseil d'État est toujours constatée par le juge a posteriori de sa promulgation, ce qui implique que tant que le juge n'a pas été saisi d'un contentieux sur l'application de la loi, il n'existe aucune possibilité de savoir si la disposition législative est toujours en vigueur ou non. L'insécurité réside ensuite dans le caractère déclaratif de l'abrogation qui implique que son effet rétroagisse à la date du texte abrogatif. Ainsi, dans l'arrêt du Conseil d'État du 24 juillet 2009, les dispositions de la loi du 13 juillet 1992 codifiées à l'article L 125-3 du code

<figure><img src="image_329.png" /></figure>

<footnote n="945">⁹⁴⁵ EVEILLARD Gweltaz, « Abrogation implicite ou inconstitutionnalité de la loi ? », in *Revue Française de Droit Administratif*, 2011, n° 2, pp. 353-366.</footnote>

<footnote n="946">⁹⁴⁶ Conseil constitutionnel, décision n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010, Communiqué de presse, Compagnie agricole de la Crau (Imposition due par une société agricole).</footnote>
de l'environnement ont été abrogées par l'entrée en vigueur de la loi du 1er mars 2005 et l'effet de l'abrogation prend effet à compter de 2005. Alors que le contrôle de conformité de la loi à la Constitution par le Conseil constitutionnel sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation permet d'abroger la disposition législative non conforme sans effet rétroactif<fnref n="947" />. »

Au vu des conséquences qu'impliquent les deux mécanismes de l'abrogation implicite et de la déclaration de non-conformité, il ne paraît pas opportun d'attendre que le Conseil d'État se prononce éventuellement sur l'abrogation implicite des dispositions de la loi organique statutaire relative au partage de compétences en matière environnementale en Nouvelle-Calédonie du fait de leur incompatibilité avec les dispositions de la Charte constitutionnelle de l'environnement. Il serait en effet plus pertinent qu'une question prioritaire de constitutionnalité soit soulevée devant le Conseil d'État.

En tout état de cause, plutôt que de risquer une censure de ces dispositions par le Conseil d'État ou le Conseil constitutionnel, il semblerait plus à propos que les décideurs politiques initient une modification de l'article 99 de la loi organique statuaire pour faire du législateur local le garant de la préservation de l'environnement en lui accordant explicitement la compétence de mettre en œuvre les dispositions de la Charte de l'environnement et de définir les principes directeurs de la préservation de l'environnement, rendant de ce fait la loi organique conforme à la Constitution tout en permettant de justifier matériellement l'édiction par le Congrès d'un régime de responsabilité civile environnementale.

Tout en permettant une mise en conformité avec la Constitution, cet ajout inscrirait la préservation de l'environnement dans une logique pays, de destin commun, en faisant des principes directeurs de la préservation de l'environnement une matière législative à part entière, relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie.

Dans le respect de la volonté des signataires de l'accord de Nouméa et pour répondre à la nécessité de continuer à faire des provinces un élément central de l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, il reviendrait à ces collectivités de mettre en œuvre par la voie réglementaire les principes nouvellement adoptés par l'assemblée territoriale.

<figure><img src="image_330.png" /></figure>

<footnote n="947">⁹⁴⁷ EVEILLARD Gweltaz, « Abrogation implicite ou inconstitutionnalité de la loi ? », in *Revue Française de Droit Administratif, op. cit.*</footnote>
Conclusion du chapitre 1

La compétence de droit commun des provinces de Nouvelle-Calédonie en matière
environnementale pose un certain nombre de difficultés juridiques qui s'observent au niveau
local mais également au niveau national. Alors que les premières peuvent être résolues par
des mécanismes proposés par la loi organique statutaire ainsi que par des outils
jurisprudentiels, les secondes ne parviennent à être dénouées que grâce à l'ingénierie des
juges et des solutions qu'ils proposent au vu de la complexité du partage de la compétence
environnementale prévue par la loi organique statutaire relative à la Nouvelle-Calédonie. Or,
ce dispositif environnemental calédonien qui aurait pu se voir appliquer depuis 2005 le
mécanisme de l'abrogation implicite de la loi par la Constitution pourrait également faire
l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité en raison de l'absence d'identité entre
la collectivité détentrice du pouvoir législatif et celle à qui est dévolue l'exercice de la
compétence environnementale. Au lieu d'attendre que de tels dispositifs soient soulevés à
l'encontre de la loi organique statutaire, les autorités publiques calédoniennes pourraient
engager une modification de ce texte afin de faire du législateur local le garant de la
détermination des principes directeurs de la préservation de l'environnement.

Dans l'optique de proposer une application uniforme des principes directeurs d'un régime de
responsabilité civile environnementale, applicable en tous lieux et à toutes personnes, la
pertinence d'un dépassement de la complexité du partage de la compétence en matière
environnementale s'accompagne du bien-fondé d'un dépassement de la dualité de statuts
personnels et fonciers.

<figure><img src="image_331.png" /></figure>
## Chapitre 2 : Le bien fondé d'un dépassement de la dualité des statuts personnels et fonciers en matière de droit civil

Deux types de statuts civils coexistent en Nouvelle-Calédonie : le statut de droit commun et le statut de droit coutumier. Les personnes de statut civil coutumier sont en effet régies par leur coutume, conformément à l'article 7 de la loi organique statutaire. Par ailleurs, les terres coutumières sont également régies par la coutume en application de l'article 18 de cette même loi organique qui prévoit que « *Sont régis par la coutume les terres coutumières et les biens qui y sont situés appartenant aux personnes ayant le statut civil coutumier.* » Il convient dès lors de tenir compte de ce pluralisme juridique dans le cadre de la réflexion relative à la mise en place d'un régime de responsabilité civile environnementale en Nouvelle-Calédonie. Il est en effet nécessaire de mettre en place un régime de responsabilité inclusif, englobant les personnes de statut civil coutumier dans son champ d'application, que ce soit en qualité d'auteur du dommage ou de victime du préjudice. Il est par ailleurs opportun de s'interroger quant au champ d'application territorial du régime de responsabilité civile environnementale pour y intégrer les dommages à l'environnement occasionné sur terres coutumières, qu'il s'agisse d'un préjudice écologique pur ou dérivé.

Compte tenu du pluralisme juridique existant en Nouvelle-Calédonie, il s'agira dès lors de proposer des solutions visant à la mise en place d'un régime de responsabilité civile environnementale uniforme, c'est-à-dire applicable à toutes les personnes, sans distinction de statut personnel et sur toutes les terres, quelle que soit la nature juridique de l'emprise foncière sur laquelle le dommage à l'environnement est causé ou le préjudice écologique subi.

En d'autres termes, le droit civil étant devenu un droit catégoriel en Nouvelle-Calédonie (section 1), il convient de trouver les moyens d'un dépassement de cette catégorisation pour permettre la conception d'un régime de responsabilité civile environnementale uniforme applicable à l'ensemble des calédoniens et sur l'ensemble du territoire calédonien (section 2).

<figure><img src="image_332.png" /></figure>
## Section 1 : La catégorisation du droit civil en Nouvelle-Calédonie

Le droit civil local est, avant comme après son transfert à la Nouvelle-Calédonie en juillet 2013, un droit catégoriel depuis que l'article 7 de la loi organique statutaire a donné à la coutume comme champ normatif la matière civile (paragraphe 1). A cet égard, l'article 9 de la loi organique, qui propose une solution juridique en cas de rapport mixte<fnref n="948" />, ne répond pas à cette problématique de la catégorisation du droit civil en Nouvelle-Calédonie s'agissant de l'application souhaitée uniforme d'un régime de responsabilité civile environnementale (paragraphe 2).

## Paragraphe 1 : La transformation du droit civil en droit catégoriel par l'article 7 de la loi organique statutaire

Coexistent sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie deux catégories de personnes soumises en matière civile à deux corps de règles différents selon leur statut d'appartenance (A). Alors que conformément à l'article 7 de la loi organique statutaire, les personnes de statut civil coutumier sont régies par leurs coutumes en matière civile, il est nécessaire de connaître le périmètre matériel du champ normatif de la coutume en « matière civile » (B).

### A) Deux catégories de personnes soumises à deux corps de règles différents en matière civile

En Nouvelle-Calédonie, le droit civil est dit « catégoriel » en ce sens qu'il s'applique à une catégorie de personnes, les personnes de statut civil de droit commun (1), l'autre catégorie, les personnes de statut civil coutumier, sont soumises à la coutume (2).

### 1- L'application du droit civil calédonien aux personnes de statut civil de droit commun

En application de l'article 75 de la Constitution, « *Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.* »

*A contrario*, les personnes qui ne sont pas de statut civil particulier sont régies par le statut civil de droit commun. Conformément aux dispositions de l'article 34 de la Constitution, la loi « fixe les règles concernant : la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes

<figure><img src="image_333.png" /></figure>

<footnote n="948">⁹⁴⁸ Article 9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : « Dans les rapports juridiques entre parties dont l'une est de statut civil de droit commun et l'autre de statut civil coutumier, le droit commun s'applique. »</footnote>
matrimoniaux, les successions et libéralités» et «détermine les principes fondamentaux : du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales». Il résulte de la lecture combinée de ces deux articles que les personnes de statut civil de droit commun sont régies pour l'ensemble de la matière civile par le Code civil. Ce faisant, en Nouvelle-Calédonie, les personnes de statut civil de droit commun, citoyens de la République – au même titre que les personnes de statut civil coutumier pourtant régies par un autre corps de règles en matière civile – sont régies par le droit civil transféré à la Nouvelle-Calédonie.

Avant son transfert à la Nouvelle-Calédonie en juillet 2013, le droit civil était exclusivement de source métropolitaine et applicable à tous sauf aux personnes de statut civil coutumier<sup>949</sup>. Depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2013, outre le droit civil coutumier, deux droits civils coexistent sur le territoire calédonien, le droit civil national<sup>950</sup> et le droit civil calédonien.

Le transfert du droit civil à la Nouvelle-Calédonie n'a pas fait « basculer le territoire dans un no man's land juridique<sup>951</sup>» et le droit civil tel qu'il existait en Calédonie à la veille du transfert continue de s'appliquer sur le territoire après cette date, en application du principe de permanence des textes. Seules les réformes adoptées par le Parlement national dans les matières ayant fait l'objet du transfert ne sont de facto pas rendues applicables sur le territoire calédonien. La plus grande part de la compétence en matière de droit civil est désormais calédonienne et le Congrès de la Nouvelle-Calédonie l'exerce par la voie de lois du pays, conformément à l'article 99 de la loi organique statutaire. Le Code civil de Nouvelle-Calédonie comprend l'ensemble des matières ayant fait l'objet du transfert, c'est-à-dire les quatre premiers livres du Code civil<sup>952</sup> et inclut donc le droit de la responsabilité civile extracontractuelle. S'agissant des personnes de statut civil de droit commun, il n'existe pas de

<figure><img src="image_334.png" /></figure>

<footnote n="949">⁹⁴⁹ SANA CHAILLÉ DE NÉRÉ Sandrine, « Un droit calédonien pour qui ? Le périmètre spatial du droit civil transféré », in SANA CHAILLÉ DE NÉRÉ Sandrine (dir.), *Le transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence normative en droit civil et en droit commercial*, Actes du colloque 29 septembre 2011, 85 pages, pp. 40-47.</footnote>

<footnote n="950">⁹⁵⁰ Uniquement pour les matières n'ayant pas fait l'objet du transfert, c'est à dire : « *Les dispositions du titre I bis du Code civil sur la nationalité française* ; *Les dispositions de l'article 9 du Code civil sur le respect de la vie privée* ; *Les principes relevant du régime juridique du respect du corps humain tels que fixés aux chapitres II et III du titre Ier du Code civil* ; *Les dispositions des articles 544 et 545 du Code civil sur le caractère fondamental du droit de propriété* ; *Les dispositions du titre V et du chapitre III du titre II du livre Ier qui assurent le respect de la liberté matrimoniale. La liberté d'association garantie par le titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.* » : Annexe à la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'État en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial, op. cit.</footnote>

<footnote n="951">⁹⁵¹ SANA CHAILLÉ DE NÉRÉ, Sandrine, « L'avènement d'un droit civil calédonien », in DAVID Carine (dir.), *15 ans de loi du pays en Nouvelle-Calédonie. Sur les chemins de la maturité*, Université d'Aix-Marseille, Presse Universitaires d'Aix-Marseille, Collection d'Outre-Mer, 2016, p. 239.</footnote>

<footnote n="952">⁹⁵² Annexe à la loi du pays relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'État en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial, op. cit.</footnote>
difficulté particulière: elles seraient naturellement soumises aux dispositions du régime de
responsabilité civile environnementale qui serait introduit dans le Code civil de Nouvelle-
Calédonie. Ce n'est pas aussi simple s'agissant des personnes de statut civil coutumier.

2- L'application de la coutume aux personnes de statut coutumier en matière civile

L'article 7 de la loi organique statutaire dispose que « *Les personnes dont le statut personnel, au sens de l'article 75 de la Constitution, est le statut civil coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes.* » Les personnes de statut civil coutumier ne sont donc pas régies par le Code civil de Nouvelle-Calédonie en matière civile mais par leurs coutumes. Le droit civil en Nouvelle-Calédonie est donc un droit catégoriel.

Il convient dès lors de s'interroger sur la détermination du périmètre matériel de la notion de « matière civile » employée par les dispositions organiques et couvert par la coutume. S'il ne s'agit que d'une partie de la matière civile, correspondant aux matières couvertes par le statut personnel, alors les personnes de statut civil coutumier seraient soumises au Code civil pour les autres matières et en particulier en matière de responsabilité civile extracontractuelle et donc à un éventuel régime de responsabilité civile environnementale. A l'inverse, si le périmètre matériel de la coutume en matière civile correspond à « toute la matière civile », alors les personnes de statut civil coutumier seraient régies en matière de responsabilité civile extracontractuelle par leurs coutumes et seraient donc exclues d'un régime de responsabilité civile environnementale introduit dans le Code civil local. Une telle solution serait discutable dès lors qu'est recherché une application uniforme d'un tel régime.

B) Le périmètre matériel de la coutume en matière civile en Nouvelle-Calédonie

Compte tenu de l'imprécision des dispositions de l'article 7 de la loi organique qui donnent comme champ normatif à la coutume « la matière civile », un débat s'est instauré s'agissant du périmètre matériel de la coutume en cette matière (1). Face à ce débat, et même si une position dominante pouvait en être dégagée afin de réserver le champ normatif de la coutume aux matières couvertes par le statut personnel, une réponse à cette problématique s'est progressivement construite au travers des avis de la Cour de cassation (2) et de la jurisprudence de la Cour d'appel de Nouméa (3).

<figure><img src="image_335.png" /></figure>
# 1- Le débat relatif au périmètre matériel de la coutume en matière civile

Les dispositions de l'article 7 de la loi organique statutaire sont imprécises et n'indiquent pas les matières du droit civil soumises à la coutume. S'agit-il uniquement des matières couvertes par le statut personnel, à l'instar de ce que prévoit l'article 34 de la Constitution et 99 de la loi organique statutaire qui disposent respectivement que « la loi fixe les règles concernant la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités » et « les lois du pays interviennent dans les matières relatives aux règles concernant l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ; ». Ou bien s'agit-il de l'ensemble de la matière civile ? La question se pose inévitablement étant donné que les articles 34 de la Constitution et 99 de la loi organique statutaire ne limitent pas le domaine de la loi nationale et de la loi locale aux seules matières couvertes par le statut personnel mais l'étendent au contraire aux matières relatives au droit de la propriété, aux droits réels et au droit des obligations civiles et commerciales.

Avant d'être tranché par les juridictions, le débat doctrinal voyait s'opposer trois thèses<sup>953</sup>. La première conduisait à une interprétation extensive de la matière civile et consistait à considérer que le champ normatif de la coutume en matière civile couvrait l'ensemble du droit civil, c'est-à-dire les règles relatives à la personne (état, capacité et famille) ainsi que celles relatives aux activités économiques et sociales (obligations contractuelles et délictuelles, successions, libéralités, régimes matrimoniaux, biens). La deuxième, dominante, était à l'inverse restrictive et limitait le champ normatif de la coutume aux seuls droits civils extrapatrimoniaux, c'est-à-dire les règles relatives à la personne (état, capacité et famille) ainsi que le statut des biens en mariage et les successions. Enfin, la troisième était pragmatique en ce sens qu'elle estimait que les personnes de statut civil coutumier devaient être régies par leurs coutumes uniquement pour les matières de droit civil traitées par ces coutumes<sup>954</sup>.

> « Les réticences déjà évoquées à l'application de la coutume kanak ont en effet trouvé dans la formule vague « en matière de droit civil » une manière de s'exprimer. Nombreux étaient ceux qui pensaient pouvoir restreindre le champ d'application de la coutume au droit des personnes et de la famille, entendu strictement comme concernant exclusivement le mariage,

<figure><img src="image_336.png" /></figure>

<footnote n="953">953 Pour une vision synthétique de ces débats, cf., notamment les observations de M. CAVARROC et le rapport de M. CHAUVIN, à propos de l'avis du 16 décembre 2005, BICC n° 637 du 1er avril 2006, cité in CORNUT Etienne, « La juridicité de la coutume kanak », in *Droit et Cultures, Revue internationale interdisciplinaire*, n°60, 2010-2, pp. 151-175.</footnote>

<footnote n="954">954 CORNUT Etienne, « La juridicité de la coutume kanak », op. cit.</footnote>
le divorce et la filiation. S'en trouvaient donc implicitement exclues toutes les autres matières relevant du droit civil : droit des contrats, droit de la responsabilité civile, droit patrimonial de la famille, etc. Cette attitude fréquente des juridictions calédoniennes a perduré jusqu'à ce que la Cour de cassation exprime fermement son désaccord dans deux avis de 2005 et 2007. »

955

## 2- Une réponse construite par les avis de la Cour de cassation...

Dans deux avis de 2005 et 2007, la Cour de cassation a mis un terme au débat relatif au périmètre matériel du droit civil couvert par la coutume et s'est finalement prononcée en faveur d'une compétence pleine et exclusive de la coutume pour l'ensemble de la matière civile. La haute juridiction ne précise néanmoins pas si le champ normatif de la coutume s'étend à d'autres matières que celle du droit civil. Il peut donc en être déduit que le champ normatif de la coutume s'étend à toute la matière civile mais rien que la matière civile.

Dans son avis du 16 décembre 2005<sup>956</sup>, la Cour de cassation n'était pas spécifiquement saisie pour se prononcer sur l'étendue du champ normatif de la coutume en matière civile. En effet, l'instance était relative à une mesure d'assistance éducative et la Cour de cassation répondait à une question ainsi formulée « *En matière d'assistance éducative, lorsque le père, la mère et l'enfant sont de statut civil coutumier kanak, doit-il être fait application des dispositions des articles 7 et 19 de la loi organique n° 99-210 du 19 mars 1999, et le juge des enfants doit-il statuer dans la composition coutumière prévue par l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 ?*<sup>957</sup>* » Considérant que l'assistance éducative est une matière couverte par le droit civil, le Cour de cassation répond que la juridiction civile de droit commun doit être complétée par des assesseurs coutumiers. La Cour ajoute, alors que la question ne lui était pas posée, qu'il « *résulte de l'article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l'ensemble du droit civil, par leurs coutumes* ».

<figure><img src="image_337.png" /></figure>

<footnote n="955"><sup>955</sup> PARISOT Valérie, SANA-CHAILLÉ DE NÉRÉ Sandrine, « La méthode conflictuelle, une méthode de résolution du conflit de normes adaptée à l'intégration de la coutume dans le corpus juridique Calédonien », in CORNUT Etienne, *L'intégration de la coutume dans le corpus normatif contemporain en Nouvelle-Calédonie*, Rapport de recherche, LARJE, Université de la Nouvelle-Calédonie, Équipe de droit privé, Université Jean Moulin Lyon 3, 2016, p. 418.</footnote>

<footnote n="956"><sup>956</sup> Cour de cassation, Avis du 16 décembre 2005, BICC (Bulletin d'information de la Cour de Cassation), n° 637 du 1er avril 2006.</footnote>

<footnote n="957"><sup>957</sup> Cour de cassation, Avis du 16 décembre 2005, op. cit., Observations FINIELZ Robert.</footnote>
Par cet avis ainsi formulé, la Cour de cassation propose donc une interprétation extensive du périmètre matériel du droit civil couvert par la coutume kanak. En effet, elle décide que le champ matériel de la matière civile au sens de l'article 7 de la loi organique statutaire ne concerne pas uniquement les matières traditionnellement couvertes par le statut personnel, mais l'ensemble du droit civil. Dès lors, les personnes de statut civil coutumier kanak sont donc régies par leurs coutumes aussi bien s'agissant des droits extrapatrimoniaux (état et capacité des personnes, successions, libéralités, régimes matrimoniaux) que des droits patrimoniaux (obligations contractuelles et délictuelle, droit des biens). La coutume en Nouvelle-Calédonie a donc vocation à régir les rapports des personnes de statut civil coutumier en matière extracontractuelle. En conséquence, elle aurait donc aussi vocation à régir les rapports de ces personnes en cas de préjudice écologique pur et de préjudice écologique dérivé.

Par ailleurs, le doute n'a pas plané longtemps sur la question de savoir si le champ normatif de la coutume devait être considéré comme étant cantonnée au seul droit civil ou s'il devait au contraire être étendu à d'autres matières. En effet, dans un second avis rendu en 2007, la Cour de cassation se prononçant sur la composition des juridictions pénales statuant sur les intérêts civils en Nouvelle-Calédonie, s'est vu posée la question suivante : « *Lorsque la juridiction pénale est appelée à statuer sur l'action civile opposant victime et prévenu de statut civil coutumier kanak, doit-il être fait application des articles 7 et 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la juridiction pénale doit-elle être complétée par des assesseurs coutumiers conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 ?* » La Cour répond par la négative. Elle est d'avis que les articles 2 et suivants de l'ordonnance du 15 octobre 1982⁹⁵⁸ ne sont pas applicables à la juridiction pénale, qu'elle ne peut de ce fait être complétée comme la juridiction civile par des assesseurs coutumiers et qu'elle est donc incompétente pour « *statuer sur les intérêts civils lorsque toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak.* »

Au travers de cet avis, la Cour de cassation limite le champ normatif de la coutume à la seule matière civile. Elle ne le fait pas explicitement, mais cette position se comprend aisément au regard des motifs utilisés par la Cour pour parvenir à la solution qu'elle propose. En effet, elle commence par rappeler ce qu'elle avait énoncé en 2005 à propos de la compétence de la coutume pour régir les rapports des personnes de statut civil coutumier en matière civile. Elle

<figure><img src="image_338.png" /></figure>

<footnote n="958">⁹⁵⁸ Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel, *JORF* du 17 octobre 1982.</footnote>
poursuit en énonçant qu’en application de l’article 19 de la loi organique statutaire, la juridiction civile de droit commun complétée par des assesseurs coutumiers est « seule compétente pour connaître des litiges dans lesquels toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak. » Elle clôt son propos en expliquant que les dispositions de l’ordonnance de 1982 n’étant pas applicables à la juridiction pénale, celle-ci ne peut pas statuer sur les intérêts civils d’un litige dans lesquels toutes les parties sont de statut civil coutumier. La Cour de cassation applique donc strictement la lettre de l’article 19 de la loi organique statutaire et décide que la juridiction pénale, qui ne peut pas être complétée par des assesseurs coutumiers, ne peut statuer sur les intérêts civils lorsque toutes les parties sont de statut civil coutumier. La matière pénale ne fait donc pas partie des matières entrant dans le champ normatif de la coutume.

Cette solution prônée en 2007 impliquait néanmoins une différenciation procédurale pour les personnes de statut civil coutumier. Contrairement aux personnes de statut civil de droit commun, elles ne pouvaient en effet obtenir qu’il soit statué au cours de la même instance sur l’action publique et sur les intérêts civils. Cette difficulté a conduit les juridictions calédoniennes, puis le législateur, à proposer une solution tout à fait inédite qui permet désormais à la juridiction pénale de droit commun de statuer sur les intérêts civils de personnes de statut coutumier conformément à la coutume mais sans être complétée par des assesseurs coutumiers.

Suite à l'avis de 2007, lorsque la demande de dommages et intérêts était consécutive à la condamnation de l'auteur d'une infraction pénale, l'incompétence de la juridiction pénale pour statuer sur la demande de dommages et intérêts de la victime de statut civil coutumier, contraignait cette dernière à saisir la juridiction civile de droit commun statuant en formation coutumière, c'est-à-dire complétée par des assesseurs coutumiers. Ce « dualisme juridictionnel<fnref n="959" /> » indiquait Etienne CORNUT, posait un certain nombre de difficultés qui a conduit les juridictions calédoniennes à instaurer la pratique du « pont procédural » permettant que la juridiction statuant en formation coutumière soit directement saisie par la juridiction pénale<fnref n="960" />. Cette pratique judiciaire a été confirmée par le législateur organique qui a modifié en 2013 l'article 19 de la loi organique statuaire<fnref n="961" />. L'article 19 de la loi organique

<figure><img src="image_339.png" /></figure>

<footnote n="959">⁹⁵⁹ CORNUT Étienne, « Un contentieux coutumier émergent : les intérêts civils », in CORNUT Etienne, *L'intégration de la coutume dans le corpus normatif contemporain en Nouvelle-Calédonie*, Rapport de recherche, op. cit., p. 146.</footnote>

<footnote n="960">⁹⁶⁰ Voir notamment CORNUT Étienne, *ibid.*, p. 146 et s.</footnote>

<footnote n="961">⁹⁶¹ Loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, JORF n°0266 du 16 novembre 2013.</footnote>
statutaire permet désormais à « la juridiction pénale de droit commun, saisie d'une demande de dommages et intérêts et sauf demande contraire de l'une des parties, de statuer sur les intérêts civils dans les conditions prévues par la loi. » En cas de désaccord de l'une des parties, le troisième alinéa de l'article 19 prévoit que la juridiction pénale renvoie l'affaire à la juridiction civile de droit commun, siégeant en formation coutumière, pour qu'elle statue sur les intérêts civils.

Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion d'émettre une réserve d'interprétation sur ce dispositif lors du contrôle obligatoire de constitutionnalité de dispositions organiques. Il précise que : « (...) ; l'instauration de la faculté pour la juridiction pénale de droit commun de statuer sur les intérêts civils dans des instances concernant exclusivement des personnes de statut civil coutumier kanak, lorsqu'aucune de ces personnes ne s'y oppose, n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de permettre à la juridiction pénale de droit commun de ne pas faire application de la coutume lorsqu'elle statue sur les intérêts civils »<fnref n="962" />.

> Comme l'indique Isabelle DAURIAC, « quelle que soit la juridiction – civile coutumière<fnref n="963" /> ou pénale – la question des intérêts civils entre personnes de statut coutumier ne peut se résoudre que conformément à la coutume<fnref n="964" />. »

A cet égard, la réception de ces avis par la Cour d'appel de Nouméa est intéressante dans la mesure où la juridiction d'appel n'a investi que le champ des intérêts civils dans les litiges où toutes les parties sont de statut civil coutumier.

### 3- ...et par la jurisprudence de la Cour d'Appel de Nouméa

Les avis de la Cour de cassation au sujet du champ normatif de la coutume en matière de droit civil n'ont pas, contrairement à des arrêts, de force contraignante pour les juridictions du

<figure><img src="image_340.png" /></figure>

<footnote n="962">⁹⁶² Conseil constitutionnel, décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013, Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.</footnote>

<footnote n="963">⁹⁶³ CORNUT Etienne, « Chronique d'actualité judiciaire : La réparation du préjudice civil en vertu de la coutume kanak, obs. ss., Nouméa, 18 juin 2013 et Nouméa, 12 juin 2013 », in *Revue juridique politique et économique de Nouvelle-Calédonie*, 2013/2, n° 22, pp. 138-151 ; CORNUT Etienne, « Chronique d'actualité judiciaire : commentaire du nouvel article 19 de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée ; obs. ss. Nouméa, 20 mars 2014 ; Nouméa, 15 mai 2014 ; Cass. 3e civ., 21 mai 2014 », in *Revue juridique politique et économique de Nouvelle-Calédonie*, 2014/2, n° 24, pp. 150-154.</footnote>

<footnote n="964">⁹⁶⁴ DAURIAC Isabelle, « Questionner la trajectoire du pluralisme juridique calédonien », in *Revue juridique politique et économique de Nouvelle-Calédonie*, 2017/2, n° 30, pp. 96-101.</footnote>
second degré qui peuvent donc soit décider de les suivre, soit de continuer à s'en tenir à la pratique jurisprudentielle antérieure à la solution proposée par la haute juridiction<fnref n="965" />.

Antérieurement aux avis formulés par la Cour de cassation, la jurisprudence judiciaire calédonienne appréhendait la matière civile au sens de l'article 7 de la loi organique de manière restrictive, en la circonscrivant aux matières couvertes par le statut personnel. Selon les juridictions locales, la coutume avait donc vocation à régir les rapports des personnes de statut civil coutumier uniquement s'agissant de litiges relatifs à leur statut, celui-ci ne couvrant que les matières extrapatrimoniales, c'est-à-dire l'état et la capacité des personnes, les successions, les libéralités et les régimes matrimoniaux.

Un arrêt de la Cour d'appel de Nouméa de 2001 est particulièrement clair à ce propos. En effet, les juges prennent soin de rappeler qu'en application de l'ordonnance de 1982, « le Tribunal de Première Instance et la Cour d'Appel doivent être complétés par des assesseurs de statut civil particulier lorsqu'ils sont saisis de « contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ledit statut ». Ils notent par ailleurs « que la délibération n° 424 du 3 avril 1967, relative à l'état civil des citoyens de statut civil particulier, seul texte à l'époque permettant de définir le contenu dudit statut, dispose que « sont régis par la coutume » les adoptions (article 37), le mariage (article 40) et la dissolution du mariage (article 44) ; ». Ils en déduisent que l'article 7 de la loi organique statutaire, en disposant « que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies « en matière de droit civil par leurs coutumes » utilise une formulation beaucoup plus large qui lui permet d'englober le litige dont elle est saisie en l'espèce. Néanmoins, « il apparaît cependant que certains assesseurs coutumiers ont pu refuser de statuer en ce domaine estimant qu'il ne ressortissait pas à la coutume<fnref n="966" /> ».

Deux remarques peuvent être formulées au regard de cet arrêt. Tout d'abord, les juges de la Cour d'appel de Nouméa rappellent qu'au regard des textes antérieurs, seules entrent dans le champ normatif de la coutume les matières couvertes par le statut personnel. Ils précisent néanmoins que la formulation de l'article 7 de la loi organique statutaire favorisent une appréhension élargie permettant à la Cour de statuer sur le litige en cause qui s'inscrit dans une matière non couverte par le statut personnel et donc a priori insusceptible d'être régie par la coutume. Cependant – et c'est là que l'on constate que le champ normatif de la coutume est

<figure><img src="image_341.png" /></figure>

<footnote n="965">⁹⁶⁵ CARBONNIER Jean, *Droit civil. Introduction*, 27ᵉ éd., Presses universitaires de France, 2002, n° 143 : « L'avis rendu par la Cour de cassation n'est pas obligatoire et il n'a pas à être suivi par les juridictions ni par la juridiction qui l'a sollicité ni même par celle qui a formulé l'avis. »</footnote>

<footnote n="966">⁹⁶⁶ CA Nouméa, 21 mai 2001 n° RG397-2000.</footnote>
bien en pratique circonscrit aux matières couvertes par le statut personnel – les juges relèvent que « certains assesseurs coutumiers ont pu refuser de statuer en ce domaine estimant qu'il ne ressortissait pas à la coutume ». Ainsi, et parce que le litige en cause ne s'inscrit pas dans une matière relevant du statut personnel, les assesseurs coutumiers ont refusé de statuer et d'appliquer la coutume.

Les avis rendus en 2005 et 2007 par la Cour de cassation n'ont finalement que peu influencé la jurisprudence de la Cour d'appel de Nouméa, celle-ci n'ayant investi que le champ des intérêts civils.

L'étude de la jurisprudence de la Cour d'appel de Nouméa rendue en la matière permet de préciser les modalités de la question de la réparation du préjudice d'une victime de statut coutumier lorsque l'auteur du dommage est lui-même de statut particulier. Dans ses arrêts, la Cour se réfère quasi-systématiquement<sup>967</sup> à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel<sup>968</sup>, selon laquelle « dans les rapports entre personnes de statut coutumier kanak la réparation du préjudice obéit aux seuls principes de la coutume ; qu'ainsi, les demandes doivent être fondées sur les normes coutumières ainsi que l'avait déjà rappelé la Cour de Cassation dans son avis du 15 janvier 2007<sup>969</sup>, et ses arrêts successifs<sup>970</sup> ». Ce rappel effectué, il est intéressant de constater comment les juges de la Cour d'appel statuent sur la réparation du préjudice de la victime de statut coutumier. Actant « que la réparation du dommage résultant d'un fait, même involontaire, commis par une personne de statut coutumier kanak est admis dans les relations coutumières<sup>971</sup> », les juges s'emploient à préciser qu'avant que la société occidentale n'influence les traditions kanaks, « il existait dans le cadre du règlement des conflits des mesures de réparation au profit du groupe familial victime, lesquelles se traduisaient notamment par des cessions de terres, la remise de monnaies kanakes ou encore par des dons de vie : des membres du clan agresseur étant donnés non comme otages ou victimes expiatoires mais comme personnes adoptées, au clan victime, pour réparer par

<figure><img src="image_342.png" /></figure>

<footnote n="967">967 Voir notamment CA Nouméa, Chambre coutumière, 23 avril 2015, n° RG 15/00039 ; CA Nouméa, Chambre coutumière, 26 mars 2015, n° RG 14/00024 ; CA Nouméa, Chambre coutumière, 20 mars 2014, n° RG 13/00068 ; CA Nouméa, Chambre coutumière, 12 juin 2013, n° RG 12/00387 ; CA Nouméa, Chambre coutumière, 12 juin 2007, n° RG 07/132.</footnote>

<footnote n="968">968 Conseil constitutionnel, décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013, op. cit.</footnote>

<footnote n="969">969 Cour de cassation, Avis du 15 janvier 2007, op. cit.</footnote>

<footnote n="970">970 Cass., crim., 30 juin 2009, pourvoi n° 08-85954, Bull. crim. 2009, n°139 ; Cass., crim., 3 septembre 2014, pourvoi n° 13-85. 031 ; Cass., crim., 26 novembre 2014, pourvoi n° 12-87. 960 (lequel rappelle en outre l'intangibilité de la loi applicable à la réparation du dommage en cas de changement de statut personnel postérieur à la naissance du dommage).</footnote>

<footnote n="971">971 CA Nouméa, Chambre coutumière, 12 juin 2013, n° RG 12/00387 ; CORNUT Etienne, « Chronique d'actualité judiciaire : La réparation du préjudice civil en vertu de la coutume kanak, obs. ss., Nouméa, 18 juin 2013 et Nouméa, 12 juin 2013 », op. cit. ; cf., également les arrêts cités supra et notamment CA Nouméa, Chambre coutumière, 23 avril 2015, n° RG 15/00039.</footnote>
équivalent la vie qu'on leur avait enlevée.<fnref n="972" /> » La coutume kanak usait ainsi d'un fonctionnement qui lui était propre quant à la réparation du dommage. Les arrêts précités précisent ensuite « qu'aujourd'hui, la société kanak qui valorise toujours la force des liens communautaires n'en ignore pas pour autant l'existence des droits attachés à la personne, spécialement lorsque celle-ci se retrouve victime<fnref n="973" />. » Dans ce cadre évolutif, le préjudice de la victime de statut coutumier est réparé par la coutume kanak par une « coutume de pardon ». Toutefois, les arrêts expriment à ce titre que « le droit à réparation intégrale du préjudice est autonome par rapport à la « coutume de pardon » ; que ces deux réponses, qui se situent sur des plans différents, ne s'excluent pas l'une l'autre, chacune remplissant une fonction sociale différente ; qu'en effet, le droit à réparation intégrale du dommage subi individuellement, est distinct du rétablissement du lien social brisé qui constitue la finalité de la « coutume de pardon<fnref n="974" /> » en ce qu'elle tend à mettre un terme au conflit au plan collectif, et à prévenir le désordre social ».

La coutume de pardon est définie avec soin dans chacun des arrêts selon la même formulation. « Que c'est par la « coutume de pardon » que s'ouvrent les voies de la réconciliation porteuse de paix sociale pour l'avenir, car dans la société kanak la réparation (au sens large du terme) participe de l'objectif de maintenir ou de rétablir les liens coutumiers rompus par un acte commis en violation des obligations coutumières de prudence et de respect ; que cela se traduit par un geste non exclusivement symbolique dit « coutume de pardon » ; que par ce geste l'auteur de l'acte, voire même son clan d'appartenance, reconnaît sa responsabilité ; que cette démarche est indispensable à la fois pour le rétablissement de l'harmonie des relations sociales perturbées au niveau des clans, et pour une complète réhabilitation sociale de la victime ; »

Cette coutume de pardon qui constitue le préalable indispensable à la réparation du préjudice de la victime, ne saurait toutefois être considérée comme conférant à cette dernière une réparation intégrale de son préjudice. D'une part parce qu'il s'agit d'une procédure longue et à visée collective, et d'autre part parce que son aboutissement n'est pas garanti<fnref n="975" />. Ce faisant si la réparation du préjudice de la victime de statut civil coutumier s'effectue dans un premier

<figure><img src="image_343.png" /></figure>

<footnote n="972">⁹⁷² CA Nouméa, Chambre coutumière, 26 mars 2015, n° RG 14/00024 ; CA Nouméa, Chambre coutumière, 23 avril 2015, n° RG 15/00039.</footnote>

<footnote n="973">⁹⁷³ CA Nouméa, Chambre coutumière, 20 mars 2014, n° RG 13/00068.</footnote>

<footnote n="974">⁹⁷⁴ CA Nouméa, Chambre coutumière, 12 juin 2013, n° RG 12/00387.</footnote>

<footnote n="975">⁹⁷⁵ CA Nouméa, Chambre coutumière, 20 mars 2014, n° RG 13/00068 : « Mais attendu que ce mode de réparation peut n'intervenir qu'au terme d'un très long processus, voire jamais, puisqu'il intéresse les relations collectives ou communautaires et constitue le garant pour l'avenir de la paix sociale ; »</footnote>
temps par cette coutume de pardon, elle ne la prive pas de « son droit à réparation intégrale »<fnref n="976" />.

Cette formulation qui emprunte incontestablement aux fondements de la responsabilité civile délictuelle laisse perplexe, non pas sur la capacité de la coutume à réparer le préjudice de la victime, mais sur les fondements utilisés pour parvenir à cette réparation. Ainsi, alors que la réparation du préjudice en droit de la responsabilité civile est fondée sur la loi et sur les solutions jurisprudentielles issues des arrêts de la Cour de cassation, se pose la question des fondements que la coutume va utiliser pour aboutir à la réparation intégrale du préjudice subi par la victime. A cette ambiguïté s'ajoute la position inconfortable des assesseurs coutumiers s'agissant du traitement par la coutume des intérêts civils de personnes de statut civil coutumier<fnref n="977" />.

> Interrogés sur la question de savoir si « l'indemnisation des préjudices en droit coutumier est créatrice de problèmes », un des assesseurs coutumiers explique que « les règles de la société kanak sont plus protectrices que punitives » et que « en droit coutumier la réparation du préjudice est une réparation en « humilité » : on met la personne fautive à genoux pour qu'elle grandisse en humilité et on fait la coutume de pardon. Mais calculer cette réparation en argent, on ne peut pas. »

Se pose donc potentiellement une difficulté relative à la réparation pécuniaire du préjudice de la victime de statut civil coutumier étant donné qu'il « n'est pas possible de calculer la réparation du préjudice en argent » selon les propos d'un assesseur coutumier. « Dans la coutume kanak, la parole donnée est très importante, dans une coutume de pardon la parole donnée est très importante et elle suffit en principe pour réparer le préjudice subi par la victime ». Néanmoins, selon les assesseurs coutumiers, force est de constater que les personnes vont de plus en plus devant la justice pour obtenir une réparation pécuniaire.

<figure><img src="image_344.png" /></figure>

<footnote n="976">⁹⁷⁶ Cf., notamment CA Nouméa, Chambre coutumière, 20 mars 2014, n° RG 13/00068. Voir également CA Nouméa, 23 avril 2015, RG n°14/000307 (dispositif) : « Le droit à réparation intégrale du préjudice subi par la victime de statut coutumier kanak, impose l'appréciation de son préjudice au regard des critères et valeurs de la société coutumière, et dans le respect de l'autorité de la chose jugée au plan pénal. »</footnote>

<footnote n="977">⁹⁷⁷ Des assesseurs coutumiers ont été interrogés sur la question du traitement des intérêts civils par la coutume lors d'un séminaire organisé par Étienne Cornut dans le cadre d'un colloque sur l'intégration de la coutume dans le corpus normatif contemporain en Nouvelle-Calédonie qui s'est tenu à l'Université de la Nouvelle-Calédonie le 4 mai 2017. https://www.youtube.com/ playlist?list=PLJqRixIMtlnQ3B0nlgkPT5C1vv9AnRU4w
L'étude de ce séminaire a permis de recenser un certain nombre d'éléments sur la question de la réparation du préjudice de la victime de statut coutumier par la coutume. http://coutumier.univ-nc.nc/admin/items/show/566
Vigilance est prise par l'auteure de ces lignes à propos des points qui seront retranscrit ci-après et qui sont le fruit d'un travail d'écoute du séminaire précité. Tolérance de la part du lecteur est également requise par l'auteure. En effet, la coutume est par définition orale et les propos ainsi rapportés n'ont pas fait l'objet d'un écrit.</footnote>
Ce constat traduirait-il que la coutume qui n'a pas vocation à réparer le préjudice de la victime de statut civil coutumier en argent invite cette dernière à se tourner vers les prétoires pour obtenir réparation pécuniaire de son préjudice ? Et dans ce cas, est-ce la coutume qui procède à ce type de réparation ? La réponse doit certainement être affirmative si l'on applique les dispositions de l'article 7 de la loi organique statutaire et les avis de la Cour de cassation. Mais le fait-elle conformément aux principes qui gouvernent la coutume ou à ceux qui fondent le droit commun de la responsabilité civile ? Au vu des propos des assesseurs coutumiers, il apparaît que c'est bien la coutume qui procède à la réparation du préjudice de la victime de statut civil coutumier mais elle ne le fait pas conformément aux principes qui fondent le droit de la responsabilité civile étant donné que la réparation pécuniaire n'est pas envisageable en droit coutumier.

En effet, lorsqu'est évoqué le sujet du débat ancien et la question de savoir ce que régit la coutume, un assesseur prend la parole pour exprimer ceci : « nous souhaitons assurer pleinement notre rôle lorsqu'il est question des intérêts civils mais pour cela nous avons besoin que l'on nous apprenne les notions en question : préjudice moral, économique, prix de la douleur ». On s'interroge alors sur l'opportunité que la coutume répare le préjudice de la victime de statut coutumier alors même que les assesseurs sont mal à l'aise avec les notions fondamentales du droit de la responsabilité extracontractuelle. Plus encore, celles-ci sont invoquées à l'appui de la réparation du préjudice de la victime de statut coutumier alors que le préjudice devrait être réparé selon les règles coutumières. Pourquoi cette même coutume qui bénéficie de la pleine compétence en matière de droit civil ne s'attache pas à régir les intérêts civils des personnes de statut coutumier conformément aux principes de la coutume, comme cela est fait au travers de la coutume de pardon, mais pour la victime prise individuellement ? Ces constatations montreraient-elles que la coutume n'a pas vocation à réparer ce type de préjudices que sont le préjudice moral ou encore le pretium doloris. Ce sont pourtant bien ces notions qui sont employées et utilisées dans les différents arrêts de la Cour d'appel de Nouméa lorsqu'elle statue sur la réparation du préjudice de la victime de statut coutumier, conformément à la coutume.

A la lecture des arrêts de la Cour d'appel de Nouméa statuant sur les intérêts civils de personnes de statut coutumier, il apparaît en effet que si la coutume de pardon se distingue du « droit à réparation intégrale du dommage subi individuellement »<fnref n="978" />, ce « droit à réparation

<figure><img src="image_345.png" /></figure>

<footnote n="978">⁹⁷⁸ CA Nouméa, Chambre coutumière, 20 mars 2014, n° RG 13/00068 : « Le droit à réparation intégrale du dommage subi individuellement est distinct de la réparation du lien social brisé qui constitue la finalité de la</footnote>
intégrale du dommage », tout comme la typologie des préjudices utilisées par la Cour<fnref n="979" /> pour
réparer ceux de la victime de statut coutumier et pour indemniser non seulement cette victime
immédiate mais aussi les victimes médiates encore appelées victimes par ricochet, sont
clairement empruntées au droit commun de la responsabilité civile. Le paradoxe est là : la
coutume a donc vocation à réparer le préjudice de la victime de statut civil coutumier mais en
utilisant les principes qui régissent le droit de la responsabilité civile extracontractuelle.

Pourquoi ne pas utiliser la coutume pour réparer le préjudice subi individuellement par la victime directe et par les victimes par ricochet ? Cette voie est pourtant ouverte et a même déjà été utilisée puisqu'un assesseur intervenant lors du séminaire évoqué plus haut relate un cas d'espèce dans lequel la coutume a intégralement réparé le préjudice du clan de façon collective et de la victime de façon individuelle. « Un père de famille a Lifou a été tué pendant les événements. Cette personne avait un revenu et entretenait sa famille avec son salaire. Au moment où la famille du garçon qui a tué le père de famille est venu demander pardon, il y a eu un grand débat dans la chefferie pour savoir comment on doit indemniser, quelles sont les contreparties ? Il a été décidé qu'une coutume de pardon allait se faire et en plus il a été proposé que la famille du garçon qui a tué le père de famille indemnise la famille du défunt en faisant un champ d'igname chaque année pour la compagne et les enfants du défunt. Cette forme d'indemnisation a été retenue. » La traduction en droit commun de cette réparation par la coutume consiste en la réparation d'un préjudice économique. Il s'agit en effet d'une réparation par équivalent, par la culture d'un champ d'ignames. Ce cas d'espèce montre que la coutume peut tout à fait réparer un préjudice économique.

<figure><img src="image_346.png" /></figure>

<footnote>« coutume de pardon » en ce qu'elle tend à mettre un terme au conflit au plan collectif, et intervient généralement des années après les faits ; »</footnote>

<footnote n="979">⁹⁷⁹ CA Nouméa, Chambre coutumière, 20 mars 2014, n° RG 13/00068 : « *Qu'ainsi le prix de la douleur personnelle ou encore l'indemnisation du préjudice moral* » ; CA Nouméa, Chambre coutumière, 12 juin 2013, n° RG 12/00387 : « *La Cour d'appel répare le pretium doloris et le préjudice moral de la victime immédiate* ; Dit que le pretium doloris et le préjudice moral subis par le défunt, tombés dans son patrimoine avant sa mort, seront répartis entre chacun de ses ayants-droit par part virile soit, à chacun d'eux, à concurrence du onzième ; Fixe le préjudice moral lié à la perte d'Elia A..., pour chacun de ses frères et sœurs, à la somme de 500.000 F CFP ; Fixe le préjudice moral lié à la perte d'Elia A..., pour son oncle utérin, M. Paul A..., à la somme de 1.000.000 F CFP ; Fixe le préjudice moral lié à la perte d'Elia A..., pour son fils Elysée Junior Djanon Z..., à la somme de 2.500.000 F CFP ; » Pour chacune des victimes par ricochet sont distingués : la réparation du prorata du pretium doloris du de cujus, du prorata du préjudice moral du de cujus, mais aussi la réparation du préjudice moral personnel et du préjudice moral à caractère coutumier ; CA Nouméa, 23 avril 2015, RG n° 14/000307 ; La Cour d'appel de Nouméa répare même le préjudice moral immatériel et spirituel aux valeurs coutumières du clan : CA Nouméa, 22 mai 2014, RG n° 12-101 : « *le « lien à la terre » fonde la réparation d'un préjudice (coutumier) immatériel moral et spirituel éprouvé par le clan* ».</footnote>

<footnote>Pour de plus amples développements sur ce préjudice cf., CORNUT Etienne, « Un contentieux coutumier émergent : les intérêts civils », in CORNUT Etienne, *L'intégration de la coutume dans le corpus normatif contemporain en Nouvelle-Calédonie, op. cit.*</footnote>
La réparation du préjudice moral par la coutume pose en revanche plus de difficultés comme l'illustre les propos d'une femme assesseur expliquant que « donner de l'argent pour réparer le fait qu'une personne est décédé, c'est « léger ». Par contre donner du foncier, c'est mieux car c'est quelque chose qui reste<fnref n="980" />. » Cet autre exemple traduit de façon certaine la faculté de la coutume à réparer les préjudices d'une victime de statut coutumier, en utilisant ses propres mécanismes (faire un champ d'ignames pour subvenir aux besoins d'une famille dont le père est décédé, donner du foncier en guise de réparation de la perte d'une personne) et non pas ceux qui gouvernent la réparation du préjudice en droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

Cette étude de la jurisprudence de la Cour d'appel de Nouméa statuant sur les intérêts civils des personnes de statut civil coutumier combinée à la position des assesseurs coutumiers relativement à cette question aura permis de montrer plusieurs choses. Tout d'abord que conformément à l'article 7 de la loi organique et aux avis de la Cour de cassation, c'est la coutume qui a vocation à régir les rapports des personnes de statut civil coutumier en matière d'intérêts civils. Ensuite, que la coutume de pardon, préalable nécessaire et indispensable pour le rétablissement du lien social brisé par le dommage, est distincte de la réparation du préjudice individuel de la victime. En outre, que pour réparer le préjudice de cette dernière, tout comme celui des victimes par ricochet, si c'est la coutume qui a vocation à s'appliquer, il est constaté que ce sont les principes qui gouvernent le droit commun de la responsabilité civile délictuelle qui sont appliqués par le juge. Pourtant, il apparaît d'une part une connaissance non aboutie par les assesseurs coutumiers de la typologie des préjudices de droit commun, pourtant utilisés par le juge calédonien, et d'autre part que la coutume dispose d'outils propres pour réparer les préjudices des victimes de statut civil coutumier de façon collective et individuelle, conformément à la tradition kanak.

La question relative à la non-application d'un régime de responsabilité civile environnementale aux personnes de statut civil coutumier reste donc entière. En effet, ce régime de responsabilité civile environnementale ayant vocation à être introduit dans le Code civil de Nouvelle-Calédonie, son application aux personnes relevant de ce statut va se heurter aux dispositions de l'article 7 de la loi organique telles qu'interprétées par la Cour de cassation de manière extensive et appliquées de façon particulière par la Cour d'appel de

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<footnote n="980">⁹⁸⁰ Régis Lafargue prend la parole en réponse à l'intervention de cette femme assesseur pour dire que « rien n'empêche de décider de donner du foncier en réparation de la mort d'une personne car ça permet aux enfants du défunt par exemple d'exploiter cette terre pendant une cinquantaine d'année et de bénéficier des fruits de la terre ; ce qui correspond en droit commun à la réparation d'un préjudice économique ». http://coutumier.univ-nc.nc/admin/items/show/566</footnote>
Nouméa. En effet, si les principes du droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle sont empruntés par les juges du fond pour réparer les préjudices des personnes de statut civil coutumier, c'est « conformément à la coutume ». Il existe donc un décalage entre la théorie (article 7 de la loi organique statutaire) et la pratique (arrêts de la Cour d'Appel de Nouméa et position des assesseurs coutumiers).

Dès lors, il y a lieu de s'interroger sur la façon dont statuerait la Cour d'appel en cas de préjudice écologique pur ou dérivé causé par une personne de statut civil coutumier. Réparerait-elle le préjudice conformément à la coutume en utilisant les principes d'un régime de responsabilité civile environnementale ou statuerait-elle conformément à des principes propres aux traditions et valeurs de la société kanak ?

Il semble difficile d'anticiper aujourd'hui la position de la Cour d'appel de Nouméa. Il ne parait pas convaincant de se baser sur la foi d'une jurisprudence pour préjuger que les juges appliqueraient les dispositions d'un régime de responsabilité civile environnementale aux personnes de statut coutumier, alors que la loi dispose que c'est la coutume qui régit les rapports de statut coutumier en matière de droit civil.

## Paragraphe 2 : L'illusion de la solution offerte par l'article 9 de la loi organique

L'article 9 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose que « *Dans les rapports juridiques entre parties dont l'une est de statut civil de droit commun et l'autre de statut civil coutumier, le droit commun s'applique* ». Cette disposition a vocation à atténuer les difficultés liées à la catégorisation du droit civil en Nouvelle-Calédonie, mais de façon toute relative. Ainsi, cet article prévoit d'appliquer le droit commun en cas de rapport mixte, c'est-à-dire en cas de litige mettant en cause une personne de statut civil de droit commun et une personne de statut civil coutumier. Dans le cadre de la mise en place d'un régime de responsabilité civile environnementale, cette disposition permettrait son application à une personne de statut coutumier en cas de rapport mixte. Pour autant, son application resterait impossible en cas de litige entre personnes de statut civil coutumier kanak, que ce soit dans l'hypothèse d'un préjudice écologique pur (A) ou d'un préjudice écologique dérivé (B).

### A) Une solution partiellement opératoire face à un préjudice écologique pur

Face à un préjudice écologique pur, la solution sera différente si la nature se sera vue reconnaître des droits (1) ou non (2).

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# 1- L'hypothèse d'une reconnaissance de droits à la nature

Dans l'hypothèse où la nature se verrait reconnaitre des droits<sup>981</sup>, la question se pose de savoir si en cas de préjudice écologique pur causé par une personne de statut civil coutumier, les dispositions de l'article 9 de la loi organique statutaire permettraient d'appliquer les dispositions d'un régime de responsabilité civile environnementale à l'auteur du dommage. Il semble dès lors qu'il y ait lieu de distinguer entre les différents régimes de propriété présents en Nouvelle-Calédonie, à savoir les propriétés privées, publiques et coutumières<sup>982</sup>.

S'il est considéré que la nature a des droits, il y a lieu de penser que son statut devrait être considéré comme de droit commun dès lors que l'on se trouverait sur terres publiques et sur terres privées. Dans ce cas, si le préjudice écologique pur est causé sur terre de droit commun par une personne de statut coutumier, les dispositions de l'article 9 de la loi organique statutaire trouveraient à s'appliquer pour régir un rapport mixte entre d'une part, la nature, victime du préjudice et relevant du droit commun, et d'autre part, une personne de statut civil coutumier, auteur du dommage. La solution proposée par l'article 9 permet dans ce cas d'appliquer le droit commun, donc les dispositions d'un régime de responsabilité civile environnementale à l'auteur du dommage, de statut civil coutumier.

Il en irait également ainsi en cas de préjudice écologique pur causé sur terres coutumières par une personne de statut de droit commun. En effet, en application de l'article 18 de la loi organique statutaire, « Sont régis par la coutume les terres coutumières et les biens qui y sont situés appartenant aux personnes ayant le statut civil coutumier. » En cas de préjudice écologique pur causé sur terres coutumières par une personne de statut de droit commun, la règle du rapport mixte aura vocation à s'appliquer et c'est le droit commun qui aura vocation à s'appliquer, c'est-à-dire les dispositions d'un régime de responsabilité civile environnementale.

La solution sera différente si le préjudice écologique pur est causé sur terres coutumières par une personne de statut civil coutumier. En effet, dans ce cas, la coutume aura vocation à s'appliquer étant donné que la victime du préjudice et l'auteur du dommage sont tous deux de statut coutumier. Le rapport n'étant pas mixte, ce sont alors les dispositions des articles 7 et 18 de la loi organique qui sont applicables et non celles de l'article 9. Dans ce cas, les dispositions d'un régime de responsabilité civile environnementale n'auraient

<figure><img src="image_349.png" /></figure>

<footnote n="981">981 Voir : Partie 1, Titre 2, Chapitre 2.</footnote>

<footnote n="982">982 Article 6 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « En Nouvelle-Calédonie, le droit de propriété garanti par la Constitution s'exerce en matière foncière sous la forme de la propriété privée, de la propriété publique et des terres coutumières dont le statut est défini à l'article 18. »</footnote>
théoriquement pas vocation à s'appliquer, sauf si, comme elle le fait de façon très particulière s'agissant de la réparation du préjudice personnel d'une personne de statut coutumier<sup>983</sup>, la Cour d'appel de Nouméa se fonde sur les principes d'un tel régime pour réparer, conformément à la coutume, un préjudice écologique pur causé par une personne de statut coutumier sur terres coutumières.

On le voit, dans l'hypothèse où la nature se verrait reconnaître des droits, l'article 9 de la loi organique apporte une solution instable s'agissant de la réparation du préjudice écologique pur selon qu'il est commis sur terres privés et publiques ou sur terres coutumières.

A droit constant, c'est-à-dire en l'absence de reconnaissance de droits à la nature, il y a lieu ici encore, de distinguer entre plusieurs situations.

## 2- L'absence de reconnaissance de droits à la nature

Si le préjudice écologique pur est causé sur propriété publique et/ou privée par une personne de statut coutumier, la logique voudrait que même en l'absence de reconnaissance de droits à la nature, la règle du rapport mixte joue. En effet, lorsque la propriété est publique, elle fait partie du domaine de l'État ou d'une collectivité et lorsqu'elle est privée, elle appartient à une personne privée. Dans ce dernier cas, peu importe le statut personnel du propriétaire, le statut de la terre n'étant pas fonction du statut de son propriétaire, mais du statut de la terre sur lequel le préjudice écologique pur a été commis. Ainsi, lorsque l'on se trouve dans le cadre de l'article 18 de la loi organique, le statut de la terre est coutumier précisément parce que l'on se trouve sur terre coutumière et que ces terres sont régies par la coutume. En outre, les terres coutumières sont strictement définies comme étant « constituées des réserves, des terres attribuées aux groupements de droit particulier local et des terres qui ont été ou sont attribuées par les collectivités territoriales ou les établissements publics fonciers, pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre. Elles incluent les immeubles domaniaux cédés aux propriétaires coutumiers<sup>984</sup> ». Différemment, lorsque la terre fait partie du domaine public ou relève de la propriété privée, le statut foncier sera celui du droit commun. Ce faisant, si le préjudice écologique pur est causé sur un terrain public ou privé par une personne de statut civil coutumier, la règle du rapport mixte aura donc vocation à s'appliquer en ce sens que la victime du préjudice - la nature - sera de droit commun et l'auteur du dommage de statut coutumier. Dans ce cadre, c'est le droit commun qui

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<footnote n="983">983 Voir supra la position de la Cour d'appel de Nouméa sur les intérêts civils des personnes de statut coutumier.</footnote>

<footnote n="984">984 Article 18 de loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, op. cit.</footnote>
s'appliquera et le préjudice pourrait être réparé selon les modalités d'un régime de responsabilité civile environnementale.

La même solution peut être envisagée si le préjudice écologique pur est causé sur terres coutumières par une personne de statut civil de droit commun. La règle du rapport mixte a ici encore vocation à s'appliquer. En effet, si le préjudice à la nature est causé sur terres coutumières par une personne de statut civil de droit commun alors le fait que la victime du préjudice et l'auteur du dommage soient de statut différent, fera intervenir la règle du rapport mixte. Ainsi, en application de l'article 9 de la loi organique statutaire, le droit commun aura vocation à s'appliquer pour réparer le préjudice écologique pur causé par une personne de droit commun sur terres coutumières. Les dispositions d'un régime de responsabilité civile environnementale pourraient s'appliquer dans ce cas de figure.

Au contraire, dans l'hypothèse où le préjudice à la nature serait causé sur terres coutumières par une personne de statut coutumier, c'est la coutume qui aurait vocation à réparer le préjudice en l'absence de rapport mixte. Là encore, les dispositions d'un régime de responsabilité civile environnementale n'auraient pas vocation à s'appliquer dans ce cas de figure.

On le voit, en cas de préjudice écologique pur causé sur terres coutumières par un auteur de statut coutumier, que la nature ait ou non la personnalité juridique, la difficulté reste la même puisque la coutume aura vocation à s'appliquer conformément aux articles 7 et 18 de la loi organique au détriment d'un régime de responsabilité civile environnementale. Il apparaît donc que l'article 9 de la loi organique ne répond que partiellement aux conséquences de la catégorisation du droit civil en Nouvelle-Calédonie, dans l'hypothèse de la réparation du préjudice écologique pur. Il reste maintenant à déterminer si les mêmes difficultés existent en cas de préjudice écologique dérivé.

## B) Une solution non-opératoire en cas de préjudice écologique dérivé

Il s'agit ici de se demander si la règle du rapport mixte issue des dispositions de l'article 9 de la loi organique statutaire trouve à s'appliquer en cas de préjudice écologique dérivé pour pallier la catégorisation du droit civil par l'article 7 de cette même loi ainsi que la non-application d'un régime de responsabilité civile environnementale aux personnes de statut civil coutumier et aux personnes morales de droit coutumier.

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Il y a lieu d'emblée d'exclure l'hypothèse du litige opposant deux personnes de statut civil de droit commun, dans la mesure où elle ne pose pas de difficulté : l'auteur du dommage à l'environnement et la victime du préjudice étant tous deux de statut civil de droit commun, le droit civil commun et donc les dispositions d'un régime de responsabilité civile environnementale trouveraient à s'appliquer.

Il convient tout d'abord de rappeler que le préjudice écologique dérivé consiste en un préjudice subi par une personne, physique ou morale, en plus et en conséquence du préjudice pur subi par la nature.

Par exemple, un incendie est provoqué par une personne de statut coutumier sur un terrain privé et embrase la végétation - ce qui cause un préjudice écologique pur - mais détruit également des plantes endémiques - ce qui constitue une atteinte au patrimoine naturel de la Nouvelle-Calédonie et cause de ce fait un préjudice écologique dérivé. Le préjudice écologique pur se couple d'un préjudice écologique dérivé possiblement subi par le propriétaire de la maison à l'origine de la culture de ces plantes endémiques sur son terrain. La règle du rapport mixte fixée à l'article 9 de la loi organique statutaire permet d'appliquer le droit commun en cas de litige mêlant une personne de statut civil de droit commun et une personne de statut civil coutumier.

Dès lors, si un dommage à l'environnement causé par une personne de statut coutumier cause un préjudice personnel à une personne de statut civil de droit commun, la règle du rapport mixte aura vocation à s'appliquer et c'est donc le droit commun qui aura vocation à s'appliquer pour réparer le préjudice de la victime, c'est-à-dire les dispositions d'un régime de responsabilité civile environnementale. Le régime de responsabilité civile environnementale permettra de réparer le préjudice matériel ainsi que moral du propriétaire du terrain. Cette règle, appliquée à l'exemple d'un incendie provoqué sur terres privées, jouera de la même façon sur le domaine public si le préjudice écologique dérivé est causé par une personne de statut coutumier à une personne de statut de droit commun.

Alors que la règle du rapport mixte issue de l'article 9 de la loi organique statutaire a vocation à régir certaines situations, il n'en sera pas de même en cas de préjudice écologique dérivé causé par une personne de statut coutumier à une personne de même statut, sur terres privés et *a fortiori* sur terres coutumières.

Lorsque toutes les parties au litige sont de statut civil coutumier, les dispositions de l'article 7 de la loi organique statutaire reprennent leur place et ce sont donc les règles

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coutumières qui ont vocation à s'appliquer. En effet, si l'auteur du dommage à l'origine du préjudice écologique pur est de statut civil coutumier, que le préjudice est causé sur une propriété privée et qu'il entraine un préjudice écologique dérivé à une personne de statut civil coutumier, la réparation du préjudice écologique dérivé de la victime de statut civil coutumier devra être décidée selon la coutume.

Ce constat est le même s'agissant d'un préjudice écologique dérivé causé par une personne de statut coutumier et subi par une personne morale de même statut.

Il est acquis qu'une personne morale peut être soumise à un régime de responsabilité civile délictuelle, donc d'une part, être tenue de réparer le dommage qu'elle aurait causé et d'autre part, être en droit d'obtenir réparation du préjudice qu'elle aurait subi<sup>985</sup>. Elle pourrait donc naturellement être contrainte de réparer un préjudice écologique pur et/ou dérivé mais aussi d'être indemnisée du préjudice qu'elle pourrait subir en tant que victime d'un dommage à l'environnement.

A cet égard, il convient de souligner que des personnes morales spécifiques existent en Nouvelle-Calédonie. Il s'agit notamment du clan. En effet, le clan « est en Nouvelle-Calédonie la structure humaine fondamentale, et la plus ancienne : c'est un groupe de personnes (quelques dizaines) ayant un ancêtre commun<sup>986</sup> ». Le clan dispose de la personnalité juridique<sup>987</sup> et peut donc à ce titre, à l'instar d'une personne morale de droit commun, être soumis à un régime de responsabilité civile. De même que le clan, la tribu constitue une organisation particulière de la société kanak qui peut être définie comme un

<figure><img src="image_353.png" /></figure>

<footnote n="985">⁹⁸⁵ « Le droit à réparation des personnes morales pour les atteintes portées à leurs intérêts propres ne souffre d'aucune discussion. Aussi bien les sociétés civiles et commerciales, que les associations et les syndicats ou d'autres personnes morales peuvent, en effet, poursuivre la condamnation, sur le fondement des principes de la responsabilité civile, de quiconque lèse soit leurs intérêts économiques en portant atteinte à leur patrimoine (V. par exemple Crim., 29 mars 1973, JCP 1974, II, 17651 ; Civ., 2ème, 20 juin 1984, Bull. civ., II, n° 113), soit à leurs intérêts moraux notamment par une usurpation de nom ou une diffamation visant le groupement en tant que tel (V. par exemple : Crim., 23 mars 1978, Bull. crim., n° 115 ; Civ. 2ème, 28 février 1990, JCP, 1990, IV, 165) » : VINEY Geneviève et JOURDAIN Patrice, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, 3ème éd., LGDJ, Paris, 2006, pp. 127-128, n° 297.</footnote>

<footnote n="986">⁹⁸⁶ VIVIER Jean-Loup, « Territoires d'outre-mer – Nouvelle-Calédonie. Clans. Personnalité juridique (oui). Groupement particulier de droit local », in La Semaine Juridique Edition Générale, 4 Novembre 1987, n° 45, II 20880.</footnote>

<footnote n="987">⁹⁸⁷ Nouméa 9 avril 1987 ; Clans Mararheu et autres c. Clan Nerho. : « Les articles 4 et 5 de la délibération n° 116 du 14 mai 1980 de l'Assemblée Territoriale de la Nouvelle-Calédonie reconnaissaient aux clans le droit d'accéder à la propriété coutumière et définissaient leur représentation. Le clan constitue un groupement de droit particulier local. En l'espèce, les clans en cause ont satisfait aux dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985 aux termes desquelles la reconnaissance de la personnalité morale était subordonnée à une déclaration administrative. L'abrogation de ces dispositions ne peut avoir une incidence sur la situation juridiquement créée conformément à leurs dispositions lorsqu'elles étaient applicables ; aussi bien l'article 42 de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 reconnait expressément la personnalité morale aux groupements de droit particulier local ayant fait une déclaration auprès du président du conseil de région. En déniant au clan la capacité juridique le premier juge a fait une inexacte application du droit. »</footnote>
« regroupement de personnes cantonnées à l'intérieur d'une réserve foncière<fnref n="988" />. » Elle est également dotée de la personnalité juridique depuis 1867⁹⁸⁹. En outre, les groupements de droit particulier local (GDPL) qui constituent une organisation propre au territoire de la Nouvelle-Calédonie<fnref n="990" />, sont également dotés de la personnalité morale. Le GDPL « regroupe des individus liés par la coutume (au sein d'une famille, d'un clan, d'une tribu). Il est donc principalement constitué de personnes de statut civil coutumier et il est régi par le droit coutumier. » L'article 95 de la loi référendaire du 9 novembre 1988⁹⁹¹ reconnaît la personnalité morale aux groupements de droit particulier local « qui ont déposé une déclaration auprès du président de l'assemblée de province et désigné un mandataire ». A l'heure actuelle, conformément à l'article 18 de la loi organique du 19 mars 1999⁹⁹², les GDPL sont régis par la coutume.

Ces trois personnes morales sont en Nouvelle-Calédonie quelque peu particulières en ce sens qu'elles sont *a priori* composées uniquement de personnes de statut civil coutumier. A ce titre, on pourrait leur attribuer le statut de personne morale de droit coutumier, *a fortiori* au vu des dispositions de l'article 18 de la loi organique statutaire qui confère à la coutume le soin de régir les terres coutumières notamment constituées de celles attribuées aux GDPL<fnref n="993" />. Pour autant, il paraît difficile d'affirmer que ces personnes morales sont de ce fait elles aussi de statut coutumier.

Il semble néanmoins possible de dire que si l'ensemble des personnes appartenant au clan, à la tribu ou au GDPL sont de statut civil coutumier, alors la structure qui les unis est elle aussi de statut coutumier. Ce raisonnement fait écho à celui proposé plus haut au sujet de la question du statut de la terre lorsqu'un dommage à l'environnement aurait été causé sur terres coutumières. Or, il a été suggéré que dans ce cas, le fait que le préjudice soit subi sur terres coutumières, implique que le statut de la terre soit celui du droit coutumier.

<figure><img src="image_354.png" /></figure>

<footnote n="988">⁹⁸⁸ VIVIER Jean-Loup, « Territoires d'outre-mer – Nouvelle-Calédonie. Clans. Personnalité juridique (oui). Groupement particulier de droit local », in *La Semaine Juridique* Edition Générale, op. cit.</footnote>

<footnote n="989">⁹⁸⁹ Ibid.</footnote>

<footnote n="990">⁹⁹⁰ L'Agence de Développement Rural et d'Aménagement Foncier indique en outre que l'ordonnance n°82-880 du 15 octobre 1982 relative à l'aménagement foncier, à l'établissement rural et à la reconnaissance des droits coutumiers sur le sol de la Nouvelle-Calédonie et dépendances « désigne les GDPL comme structures auxquelles peuvent être reconnus des droits fonciers coutumiers, et auxquelles des propriétés peuvent être transférées. » www.adraf.nc</footnote>

<footnote n="991">⁹⁹¹ Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, JORF du 10 novembre 1988.</footnote>

<footnote n="992">⁹⁹² Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, JORF n°0068 du 21 mars 1999</footnote>

<footnote n="993">⁹⁹³ Article 18 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « Les terres coutumières sont constituées des réserves, des terres attribuées aux groupements de droit particulier local et des terres qui ont été ou sont attribuées par les collectivités territoriales ou les établissements publics fonciers, pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre. »</footnote>
Pour autant, s'agissant de la question du statut des personnes morales particulières de Nouvelle-Calédonie, il est possible que les personnes qui composent ces différentes organisations ne soient pas nécessairement toutes de statut civil coutumier. En effet, l'article 75 de la Constitution précise que « *Les citoyens de la Républiques qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.* » Dans ce cadre<sup>994</sup>, si certains membres de la tribu, du clan ou d'un GDPL ne sont plus de statut civil coutumier mais de statut de droit commun, peut-on alors encore considérer que le statut de la personne morale est le statut civil coutumier ou bien faut-il envisager que dans ce cas le statut est celui du droit commun.

En tout état de cause, si l'on considère que les trois personnes morales envisagées sont de statut civil coutumier, la règle du rapport mixte ne pourrait pas jouer en cas de préjudice écologique dérivé causé par une personne physique de même statut. En effet, c'est la coutume qui aurait vocation à s'appliquer au détriment d'un régime de responsabilité civile environnementale.

A l'inverse, si le statut du clan, de la tribu et du GDPL est celui du droit commun, les dispositions de l'article 9 de la loi organique statutaire pourraient être appliquées en cas de préjudice écologique dérivé causé par une personne de statut civil coutumier. Dans ce cas, les dispositions d'un régime de responsabilité civile environnementale trouveraient à s'appliquer aux personnes morales de droit particulier.

En outre, dans l'hypothèse où une personne de statut civil de droit commun cause un préjudice à la nature et par ricochet un préjudice écologique dérivé à un clan, une tribu, ou un GDPL qui serait de statut civil coutumier, la règle du rapport mixte aura vocation à s'appliquer, permettant ainsi l'application d'un régime de responsabilité civile environnementale.

De la même façon, si c'est le clan, la tribu ou un GDPL qui est collectivement<sup>995</sup> reconnu comme auteur d'un préjudice écologique dérivé causé à une personne de statut de droit commun, ces personnes morales, si l'on considère qu'elles sont de statut civil coutumier, pourraient être tenues de le réparer conformément au droit commun, puisque la règle du rapport mixte aurait vocation à s'appliquer.

<figure><img src="image_355.png" /></figure>

<footnote n="994">⁹⁹⁴ Au sujet de l'appartenance au statut civil coutumier et au changement de statut personnel, cf., les articles 10 à 17 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.</footnote>

<footnote n="995">⁹⁹⁵ La « réparation collective » du préjudice personnel de la victime étant admise par la Cour d'appel de Nouméa au travers de la « coutume de pardon », la responsabilité collective du clan ou de la tribu pourrait, à priori, être reconnue de la même façon.</footnote>
Néanmoins, cette solution ne peut être appliquée à la situation dans laquelle un préjudice écologique dérivé serait causé par une personne physique de statut coutumier à une personne morale de statut coutumier, et inversement. Une fois encore, ce sont les dispositions des articles 7 et 18 qui reprendront leur place pour régir pareille situation. Dans ce cas en effet, c'est la coutume qui sera applicable, et non le régime de responsabilité civile environnementale.

On le voit, en l'état actuel du droit positif, la catégorisation du droit civil par les articles 7 et 18 de la loi organique statutaire pose donc des difficultés qui ne peuvent être totalement résolues par la règle du rapport mixte prévue à l'article 9 de cette même loi. Si, comme on l'a vu, les dispositions de ce texte permettent de résoudre un certain nombre de situations, elles ne solutionnent pas les cas dans lesquels le préjudice écologique pur serait causé sur terres coutumières par un auteur de statut coutumier, ni ceux dans lesquels un préjudice écologique dérivé serait causé par une personne de statut coutumier et subi par une personne physique ou morale (clan/tribu/GDPL) de statut coutumier sur terres privée et a fortiori coutumières. Dans ces derniers cas en effet, c'est la coutume qui aurait vocation à s'appliquer au détriment d'un régime de responsabilité civile environnementale.

Les dispositions combinées des articles 7, 9 et 18 de la loi organique statutaire impliquent une application catégorielle du droit civil en Nouvelle-Calédonie et un régime de responsabilité civile environnementale local n'y échapperait pas.

Loin de remettre en cause la capacité de la coutume à prévoir des mesures de réparation d'un préjudice écologique pur ou dérivé, il apparaît néanmoins que cette catégorisation est un obstacle à la mise en place d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien applicable uniformément à toute personne et en tout lieu, indépendamment des statuts personnels et fonciers. Une telle solution apparaît d'autant plus regrettable que, comme nous le verrons dans la section suivante, la matière environnementale et la matière civile se sont vus hissées au plus haut niveau de la hiérarchie des normes.

## Section 2 : L'opportunité d'un dépassement de la catégorisation du droit civil pour favoriser l'application uniforme d'un régime de responsabilité civile environnementale

Sans qu'il soit question de porter un jugement de valeur s'agissant de l'efficacité de mesures de réparation des conséquences d'un dommage à l'environnement qui pourraient être prévues par le droit coutumier ou par le droit commun au travers d'un régime de responsabilité civile

<figure><img src="image_356.png" /></figure>
environnementale, il apparaît opportun de proposer de dépasser la catégorisation du droit civil en Nouvelle-Calédonie, afin de promouvoir une égalité de toutes les personnes face aux conséquences d'un dommage à l'environnement (paragraphe 1). Dans ce cadre, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie dispose d'un certain nombre d'outils pour parvenir à l'édiction d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien uniforme (paragraphe 2).

## Paragraphe 1 : L'opportunité d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien applicable sans distinction de statut personnel et foncier

Dans le cadre de l'édiction d'un régime de responsabilité civile environnementale le dépassement de la catégorisation du droit civil en Nouvelle-Calédonie paraît opportun en vertu du principe constitutionnel d'égalité des personnes devant la réparation du préjudice (A). En outre, il apparaît l'être tout autant conformément à la constitutionnalisation du droit de l'environnement, patrimoine commun de l'humanité<fnref n="996" /> et des calédoniens (B).

### A) Un dépassement recommandé en application des principes qui régissent la responsabilité civile

L'uniformité d'un régime de responsabilité civile environnementale apparaît comme une condition de son efficacité en vue de permettre une position d'égalité de tout un chacun au regard de la réparation des conséquences d'un dommage environnemental, qu'il en soit la cause ou la victime. En conséquence, ce régime de responsabilité civile environnementale devrait être applicable à toutes les personnes quel que soit leur statut.

> « La responsabilité civile se justifie classiquement par la nécessité de réparer les dommages causés à la victime mais aussi par le souci de sanctionner les fautes commises par le responsable<fnref n="997" /> ». La responsabilité civile revêt donc une double dimension, celle de garantir à la victime réparation de son préjudice et celle de sanctionner la faute commise par l'auteur du dommage, cette sanction résultant en principe de la réparation allouée à la victime. Le régime de responsabilité civile environnementale calédonien devrait également poursuivre ces deux objectifs et garantir à toutes les victimes quel que soit leur statut, la réparation de leur

<figure><img src="image_357.png" /></figure>

<footnote n="996">⁹⁹⁶ Considérant 3 du Préambule de la Charte de l'environnement de 2004 : « Considérant : ... Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains... ».</footnote>

<footnote n="997">⁹⁹⁷ RADÉ Christophe, « Liberté, égalité, responsabilité », *Cahiers du conseil constitutionnel*, n° 16 (DOSSIER : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LES DIVERSES BRANCHES DU DROIT), 2004, p. 1.</footnote>
préjudice, ce qui implique de pouvoir sanctionner les fautes commises par tous les auteurs,
quel que soit leur statut.

Pour atteindre cet objectif, il apparaît que le régime de responsabilité civile environnementale
devrait pouvoir dépasser la difficulté tenant à la catégorisation du droit civil calédonien. Pour
ce faire, il serait possible de se fonder notamment sur la reconnaissance par le Conseil
constitutionnel de la constitutionnalité du principe énoncé à l'article 1382 du Code civil de
Nouvelle-Calédonie.

Le 22 octobre 1982<sup>998</sup>, le Conseil Constitutionnel a rendu sa première décision concernant les principes constitutionnels applicables en matière de responsabilité civile, dans le cadre d'une loi accordant aux grévistes, aux représentants du personnel et aux syndicats une large immunité de responsabilité civile pour les dommages causés dans le cadre ou à l'occasion de conflits collectifs<sup>999</sup>. Le Conseil constitutionnel censura le texte au motif « qu'il priverait largement les victimes de toute forme de réparation pour les dommages liés à des conflits collectifs »<sup>1000</sup>. Pour justifier cette censure, le Conseil rappelle les termes de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et ceux de l'article 1382 du Code civil selon lesquelles « nul n'ayant le droit de nuire à autrui, en principe tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Par cette formule, le Conseil reconnaissait la constitutionnalité du principe énoncé à l'article 1382 du Code civil.

Si les neufs sages se sont fondés sur ces deux textes pour censurer l'article 8 de la loi relative
au développement des institutions représentatives du personnel, c'est sur le principe d'égalité
devant les charges publiques qu'a reposé la censure. Le Conseil rappelle ainsi que « le
législateur ne peut (...) dénier dans son principe même le droit des victimes d'actes fautifs à
l'égalité devant la loi et devant les charges publiques ». La solution était motivée non pas par
le fait que les auteurs de dommages puissent ne pas être condamnés à réparer le fait
dommageable mais sur le fait que les victimes puissent être privées d'action en réparation<sup>1001</sup>.

<figure><img src="image_358.png" /></figure>

<footnote n="998">⁹⁹⁸ Conseil constitutionnel, décision n° 82-144 DC du 22 octobre 1982, Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel.</footnote>

<footnote n="999">⁹⁹⁹ L'article 8 de la loi relative au développement des institutions représentatives du personnel disposait que « aucune action ne peut être intentée à l'encontre de salariés, de représentants du personnel élus ou désignés ou d'organisations syndicales de salariés, en réparation des dommages causés par un conflit collectif du travail ou à l'occasion de celui-ci, hormis les actions en réparation du dommage causé par une infraction pénale et du dommage causé par des faits manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice du droit de grève ou du droit syndical ».</footnote>

<footnote n="1000">¹⁰⁰⁰ MOLFESSIS Nicolas, « Sur trois facettes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel », Cahiers du conseil constitutionnel, n° 31, avril 2011, p. 4.</footnote>

<footnote n="1001">¹⁰⁰¹ Ibid.</footnote>
En effet, il existe une égalité de toutes les victimes devant la réparation de leur préjudice.
Aucune victime, quel que soit son statut, ne devrait pouvoir être privée de mesures de
réparation prévues par le droit commun de la responsabilité.

A cet égard, et bien que la coutume prévoie des mesures de réparation du préjudice personnel
d'une personne de statut civil coutumier, il paraît essentiel qu'en plus des réparations
coutumières, que toute personne quel que soit son statut personnel, se trouve dans une
situation d'égalité face à la réparation des conséquences d'un dommage à l'environnement.
Dans ce cadre, il serait judicieux que les mesures de réparation du préjudice prévues par la
coutume ne soient pas exclusives de mesures envisagées par le droit commun, mais que ces
deux types de mesures soient complémentaires.

Si la décision du Conseil constitutionnel de 1982 a constitutionnalisé le droit pour les victimes d'obtenir réparation de leur préjudice, il faut attendre sa décision du 9 novembre 1999<sup>1002</sup> relative au PACS pour que l'article 1382 se voit consacré constitutionnellement.

Dans cette décision, les juges de la rue Montpensier intègrent l'article 1382 au bloc de
constitutionnalité en rattachant « *l'exigence constitutionnelle de responsabilité*<sup>1003</sup> » à l'article
4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le principe constitutionnel
de responsabilité découle du principe de liberté édicté à l'article 4 de la déclaration de
1789<sup>1004</sup>. La liberté « *consistant à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui* », il en résulte
une nuisance pour autrui dès lors que cette limite est franchie. Lorsqu'elle est occasionnée par
une faute, elle oblige son auteur à réparer le dommage causé. Depuis 1982 et plus
particulièrement avec la décision de 1999, le Conseil a érigé un véritable « *principe
constitutionnel de responsabilité pour faute* ».

De la constitutionnalité du principe de réparation du dommage, c'est aujourd'hui le principe
de responsabilité civile extracontractuelle qui est constitutionalisé impliquant l'obligation
(constitutionnelle) pour l'auteur du dommage de réparer le préjudice par lui causé.
Parallèlement à l'égalité de toutes les victimes devant la réparation du préjudice, il existe
depuis la décision de 1999, une égalité de tous les auteurs devant l'obligation de réparation.

<figure><img src="image_359.png" /></figure>

<footnote n="1002">1002 Conseil constitutionnel, décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999, Loi relative au pacte civil de solidarité.</footnote>

<footnote n="1003">1003 RADÉ Christophe, « Liberté, égalité, responsabilité », *Cahiers du Conseil Constitutionnel*, n° 16, op. cit., p. 5.</footnote>

<footnote n="1004">1004 Article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : « *La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.* »</footnote>
Le texte visé par le Conseil constitutionnel (article 1382 du Code civil) fait néanmoins s'interroger sur le fait de savoir si la constitutionnalité de la responsabilité civile ne vise que le régime de responsabilité personnel pour faute ou si elle s'applique également aux autres régimes de responsabilité sans faute. En effet, le régime de responsabilité civile environnementale en Nouvelle-Calédonie ne sera pas uniquement fondé sur la faute mais pourra l'être sur l'ensemble des faits générateurs de responsabilité emprunté à la responsabilité civile de droit commun et pour lesquels la faute ne constitue pas systématiquement une condition de mise en jeu de la responsabilité.

En réalité, il semble que lorsque le juge constitutionnel vise l'article 1382 du Code civil, c'est « le droit à réparation que le juge a à l'esprit<fnref n="1005" />. » A ce titre, Jean CARBONNIER considérait que « s'il y a quelque chose de constitutionnel dans l'article 1382, c'est la réparation du dommage, non la sanction de la faute<fnref n="1006" /> ». Cette affirmation ne s'est néanmoins jamais confirmée et il n'est donc pas possible d'affirmer que les régimes de responsabilité sans faute sont régis par ce principe constitutionnel de responsabilité dégagé à propos de la responsabilité civile pour faute. Néanmoins, il est possible de dire que le fondement même de ces régimes reste, comme celui de la responsabilité du fait personnel, celui de garantir à la victime la réparation de son préjudice. Si la constitutionnalité du principe de responsabilité ne paraît avoir été affirmé qu'en cas de faute de l'auteur du dommage, le droit de la victime d'obtenir réparation de son préjudice, quel que soit le fait générateur de responsabilité et quel que soit son statut personnel, tout comme l'obligation pour l'auteur du dommage de réparer le dommage qu'il a causé, pourraient être les principes fondateurs du régime de responsabilité civile environnementale. En l'état actuel du droit positif, seul le principe de responsabilité civile pour faute a été constitutionnalisé. A ce titre, il apparaît que la constitutionnalité du principe de responsabilité civile pour faute implique la possibilité pour le législateur d'aménager le droit à réparation de la victime à partir du moment où ce droit est préservé et « qu'aucun individu ne peut être ni totalement exonéré de sa responsabilité, ni totalement privé de son droit à réparation<fnref n="1007" /> ». A cela s'ajoute le fait qu'une « exonération

<figure><img src="image_360.png" /></figure>

<footnote n="1005">¹⁰⁰⁵ DEUMIER Pascale et GOUT Olivier, « La constitutionnalisation de la responsabilité civile », *Cahiers du Conseil constitutionnel*, n° 31, 2011, p. 8.</footnote>

<footnote n="1006">¹⁰⁰⁶ CARBONNIER Jean, * Droit civil. Introduction*, 27ᵉ éd., Presses universitaires de France, 2002, n° 123.</footnote>

<footnote n="1007">¹⁰⁰⁷ FRANGI Marc, L'apport du droit constitutionnel aux droits des personnes et aux droits économiques individuels. Contribution à l'étude de la constitutionnalisation du droit privé, Thèse, Aix-en-Provence, 1990, p. 233.</footnote>
ne peut être totale, quelle que soit la gravité de la faute, effet majeur du principe de responsabilité et ce depuis 1982¹⁰⁰⁸. »

Le point crucial issu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel s'agissant des principes constitutionnels qui régissent la responsabilité civile est le droit pour la victime d'obtenir réparation de son préjudice. Mais ce droit peut être aménagé par le législateur tout comme l'obligation de l'auteur du dommage de réparer le préjudice, dès lors que la victime du préjudice n'est pas totalement privée de son droit à réparation et que l'auteur du dommage ne l'est pas totalement de son obligation de réparation. Dans la décision du 22 octobre 1982, le Conseil Constitutionnel précise en effet qu'« en certaines matières, le législateur a institué des régimes de réparation dérogeant partiellement à ce principe, notamment en adjoignant ou en substituant à la responsabilité de l'auteur du dommage la responsabilité ou la garantie d'une autre personne physique ou morale ». Ce faisant, le législateur peut, pour un motif d'intérêt général<fnref n="1009" />, « justifier le choix de substituer à la responsabilité de l'auteur celle d'une autre personne, de plafonner la réparation, de recourir à une réparation forfaitaire<fnref n="1010" /> ». De l'équilibre institué par le législateur entre l'immunité<fnref n="1011" /> accordée au responsable et la préservation du droit de la victime à indemnisation dépend la conformité à la Constitution d'un régime de responsabilité qui dérogerait au principe de responsabilité pour faute<fnref n="1012" />.

Un motif d'intérêt général pourrait donc permettre de créer une immunité de responsabilité au profit de l'auteur d'un dommage à l'environnement. Or, on se demande comment envisager qu'un motif d'intérêt général puisse justifier une immunité de responsabilité de l'auteur du

<figure><img src="image_361.png" /></figure>

<footnote n="1008">¹⁰⁰⁸ DEUMIER Pascale et GOUT Olivier, « La constitutionnalisation de la responsabilité civile », *Cahiers du Conseil constitutionnel*, op. cit., p. 5.</footnote>

<footnote n="1009">¹⁰⁰⁹ « C'est le cas en cas de faute excusable : dans ce cas l'obligation de réparation peut s'effacer. Dans sa décision n° 83-162 du 20 juillet 1983, le Conseil a indiqué que le principe de responsabilité « ne s'oppose pas, comme en témoigne d'ailleurs l'alinéa 2 de l'article 1992 du Code civil, à certaines exonérations de responsabilité pour des fautes présumées excusables », suggérant, a contrario, que les fautes inexcusables, au sens où l'entendrait sans doute le droit de la sécurité sociale, ne pourraient pas être couvertes par l'immunité. »</footnote>

<footnote>RADÉ Christophe, « Liberté, égalité, responsabilité », *Cahiers du Conseil Constitutionnel*, n° 16, op. cit., p. 5.</footnote>

<footnote n="1010">¹⁰¹⁰ DEUMIER Pascale et GOUT Olivier, « La constitutionnalisation de la responsabilité civile », *Cahiers du Conseil Constitutionnel*, n° 31, op. cit., p. 4, s'agissant des indices d'aménagement du principe de responsabilité tiré de la décision 2005-522 DC du 22 juillet 2005.</footnote>

<footnote n="1011">¹⁰¹¹ « Cette immunité peut résulter du caractère excusable de la faute commise, de la nature particulière de l'activité dommageable tel que la gratuité des activités en cause et de l'intérêt personnel que le responsable pouvait en retirer. Dans sa décision n° 83-162 du 20 juillet 1983, le Conseil a validé les dispositions relatives à la responsabilité des salariés siégeant dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques. Le texte litigieux disposait que lorsque leur responsabilité d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance est mise en cause, « elle s'apprécie en tenant compte du caractère gratuit de leur mandat. » » *In RADÉ Christophe, « Liberté, égalité, responsabilité », Cahiers du Conseil Constitutionnel*, n° 16, op. cit., p. 10.*</footnote>

<footnote n="1012">¹⁰¹² RADÉ Christophe, *ibid.*, p. 8.</footnote>
dommage à l'environnement. Il est à noter que si la création d'un fonds est envisagée au sein
de l'édition d'un régime de responsabilité civile environnementale, cet outil devrait être
considéré, non comme permettant de limiter la responsabilité de l'auteur du dommage, mais
comme laissant à un organisme neutre et impartial le soin de mutualiser les sommes allouées
en réparation des préjudices écologiques purs pour ensuite les affecter à la restauration de
l'environnement.

On peut toutefois s'interroger sur le fait de savoir si le principe constitutionnel de
responsabilité civile pour faute qui suppose la garantie pour la victime d'obtenir réparation de
son préjudice et la contrainte pour l'auteur du dommage de le réparer, implique dans le même
temps la constitutionnalisation du principe de réparation intégrale du préjudice la victime.

Le principe de réparation intégrale constituant l'un des fondements du droit de la
responsabilité civile, il est nécessaire de se demander s'il a également été constitutionnalisé.
Certains auteurs répondent par la négative, estimant que le Conseil constitutionnel permet que
des régimes d'immunité puissent venir diminuer le droit à réparation des victimes<fnref n="1013" />. De
manière différente, et selon un procédé de reconnaissance implicite, Léo HAMON estime
« que ce n'est pas parce que le Conseil constitutionnel valide certains régimes d'immunité en
permettant de diminuer le droit de la victime à la réparation à laquelle elle pourrait
prétendre qu'il n'a pas au préalable posé un principe de réparation intégrale du préjudice de
la victime »<fnref n="1014" />. Ainsi, ce qu'il faut comprendre s'agissant de la position de cet auteur c'est
que « le Conseil ne valide la possibilité de porter atteinte au droit de réparation du préjudice
de la victime que lorsque l'atteinte au principe de responsabilité est justifiée et que le droit de
la victime est préservé en ce sens qu'elle pourra obtenir réparation auprès d'un autre
débiteur que l'auteur du dommage ». A l'inverse, d'autres auteurs ont vu dans la décision du
22 octobre 1982 une reconnaissance constitutionnelle du principe de réparation intégrale<fnref n="1015" />
alors même que pour certains<fnref n="1016" />, « le Conseil ne s'est pas expressément prononcé sur la
question ». Pour Christophe RADÉ, le Conseil constitutionnel n'a pas consacré le principe de
réparation intégrale « défini comme le principe imposant la réparation intégrale de chaque

<figure><img src="image_362.png" /></figure>

<footnote n="1013">1013 MATHIEU Bertrand, « Droit constitutionnel civil », *JurisClasseur Administratif*, Fasc. 1449 ; « Droit constitutionnel et droit civil : de vieilles outres pour un vin nouveau », RTD civ. 1994, § 123.</footnote>

<footnote n="1014">1014 Déc. n° 83-162 DC du 20 juill. 1983, loi relative à la démocratisation du secteur public : Dr. soc., 1984, p. 163, chron. Léo HAMON.</footnote>

<footnote n="1015">1015 LYON-CAEN Gérard, « Les victimes d'accidents du travail, victimes aussi d'une discrimination », Dr. soc. 1990, p. 737 et s. Dans le sens de la négation de la valeur constitutionnelle de ce principe, DION-LOYE Sophie, préc., sp. p. 17. Cités in RADÉ Christophe, « Liberté, égalité, responsabilité », *Cahiers du Conseil Constitutionnel*, n° 16, op. cit.</footnote>

<footnote n="1016">1016 VINEY Geneviève et JOURDAIN Patrice, Traité de droit civil, *Les effets de la responsabilité*, 3ème éd., LGDJ, Paris, 2011</footnote>
chef de préjudice<fnref n="1017" /> » mais aurait constitutionnalisé, selon la formule de Jean CARBONNIER, un principe de « réparation de l'intégralité des préjudices<fnref n="1018" /> ».

La réparation de l'intégralité des préjudices pourrait constituer un objectif louable pour le régime de responsabilité civile environnementale en Nouvelle-Calédonie, que ces préjudices soient purs ou dérivés, qu'ils aient été causés par des personnes de statut civil de droit commun ou de statut civil coutumier, que la victime ait ou n'ait pas la personnalité juridique. L'application uniforme d'un tel régime à toutes les personnes quel que soient leur statut, pourrait trouver justification dans le fait que le propre du droit de la responsabilité civile, même si le Conseil Constitutionnel ne s'est prononcé qu'en faveur de l'article 1382 du Code civil, est de garantir le droit pour la victime d'obtenir réparation de son préjudice. Or, l'application de ce droit implique de tendre vers une égalité de toutes les victimes devant la réparation du préjudice et de tous les auteurs face à l'obligation de réparation, quel que soit leurs statuts personnels respectifs. Ainsi, pour être assuré de bénéficier d'une égalité entre tous les auteurs et toutes les victimes s'agissant de la réparation des conséquences du dommage à l'environnement, il paraît important d'ériger un même droit pour tous. Ce droit n'ayant pas vocation à surpasser la possibilité pour le droit coutumier d'œuvrer en faveur de la réparation des conséquences d'un dommage à l'environnement, mais de s'inscrire à ses côtés et d'offrir à toute personne le droit et le devoir d'agir et d'obtenir réparation de ce type de dommage au travers du droit commun.

Cette volonté, qui trouve son fondement dans la reconnaissance constitutionnelle du principe issu de l'article 1382 du Code civil, se trouve renforcée par le second enjeu qui fonde un régime de responsabilité civile environnementale, celui de la protection de l'environnement, patrimoine commun de l'humanité, lui-même de valeur constitutionnelle.

## B) Un dépassement favorable en application des principes qui régissent la protection de l'environnement

Le dépassement de la catégorisation du droit civil calédonien s'agissant de l'application uniforme d'un régime de responsabilité civile environnementale paraît propice au nom des

<figure><img src="image_363.png" /></figure>

<footnote n="1017">¹⁰¹⁷ RADÉ Christophe, « Liberté, égalité, responsabilité », *Cahiers du Conseil Constitutionnel*, n° 16, op. cit., p. 13.</footnote>

<footnote n="1018">¹⁰¹⁸ Jean CARBONNIER distinguait ainsi ce qui relève de « l'exhaustivité » (réparation de chacun des chefs de préjudices) et de l'« efficacité » (rétablir le statu quo ante) : CARBONNIER Jean, *Droit civil. Les obligations*, tome 4, 18ᵉ éd., Presses universitaires de France, Thémis, 1998, p. 448, cité in RADÉ Christophe, « Liberté, égalité, responsabilité », op. cit., p. 13.</footnote>
principes qui régissent la protection de l'environnement, patrimoine commun de l'humanité et
de tous les calédoniens.

L'intégration de la Charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité a donné une
nouvelle dimension à la protection de l'environnement. En effet, alors que la protection de
l'environnement aurait pu être simplement intégrée dans la Constitution française<fnref n="1019" /> comme
dans de nombreux États<fnref n="1020" />, le choix d'intégrer la Charte de l'environnement au bloc de
constitutionnalité a une autre signification. Elle implique en effet que la protection de
l'environnement constitue une nouvelle dimension, autonome de la protection des droits
fondamentaux<fnref n="1021" />. La protection de l'environnement est mise au même niveau que les droits
fondamentaux et que la souveraineté nationale<fnref n="1022" />. Cette élévation de la protection de
l'environnement dans la hiérarchie des normes montre que l'on tend vers une volonté de
protéger l'environnement pour lui-même et non plus seulement pour l'homme.

Les considérants constitutifs du préambule de la Charte en témoignent et en constituent la
philosophie<fnref n="1023" />. Pour le Conseil constitutionnel<fnref n="1024" />, les sept alinéas du préambule de la Charte
ne sont pas invocables à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité, même s'il
leur a reconnu valeur constitutionnelle.

Les trois premiers considérants de la Charte de l'environnement sont relatifs à « des
considérations scientifiques sur le lien entre l'humanité et son environnement » et le troisième
disperse plus particulièrement « que l'environnement est le patrimoine commun des êtres

<figure><img src="image_364.png" /></figure>

<footnote n="1019">¹⁰¹⁹ MATHIEU Bertrand, « Observations sur la portée normative de la Charte de l'environnement », *Cahiers du Conseil Constitutionnel*, n° 15 (DOSSIER : CONSTITUTION ET ENVIRONNEMENT), 2004</footnote>

<footnote n="1020">¹⁰²⁰ Près de 150 Constitutions le font aujourd'hui. C'est le cas par exemple des Constitutions espagnole (art. 45 et 46), portugaise (art. 66) ou encore hollandaise (art. 48.), in MATHIEU Bertrand, « Observations sur la portée normative de la Charte de l'environnement », *Cahiers du Conseil Constitutionnel*, op. cit.</footnote>

<footnote n="1021">1021 MATHIEU Bertrand, ibid. p. 2.</footnote>

<footnote>Cette intégration au bloc de constitutionnalité implique aussi une portée bien plus grande du droit de l'environnement qui devient une sorte de droit commun : « En sortant les principes juridiques du droit de l'environnement du Code de l'environnement, le droit de l'environnement n'est plus un droit de spécialistes mais devient un droit commun applicable à l'ensemble des secteurs et activités humaines. La portée de la réforme ne peut donc être qu'horizontale et affecter non seulement les relations des citoyens avec l'État mais également les relations des particuliers entre eux. » PRIEUR Michel, « L'environnement est entré dans la Constitution », in *Revue Juridique de l'Environnement*, 2005, numéro spécial, La charte constitutionnelle de l'environnement, p. 26.</footnote>

<footnote n="1022">1022 MATHIEU Bertrand, « Observations sur la portée normative de la Charte de l'environnement », *Cahiers du Conseil Constitutionnel*, op. cit., p. 2.</footnote>

<footnote n="1023">1023 Ibid., p. 3.</footnote>

<footnote n="1024">1024 Conseil Constitutionnel, décision n° 2014-394 QPC du 7 mai 2014, Société Casuca (Plantations en limite de propriétés privées). « 5. Considérant que, si ces alinéas ont valeur constitutionnelle, aucun d'eux n'institue un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; qu'ils ne peuvent être invoqués à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ». Sur la valeur juridique du préambule de la Charte de l'environnement, cf. CHAMPEIL-DESPLAT Véronique, « Charte de l'environnement : La QPC bute sur l'incipit. A propos de la décision n° 2014-394 QPC du 07 mai 2014 », in *La Revue des droits de l'homme*, Actualités Droits-Libertés, mai 2014.</footnote>
humains». Pour Bertrand MATHIEU, «d'une part, la science, qui est à la fois la cause des dégradations causées à l'environnement et l'instrument par lequel on entend les réparer ou les prévenir, est au centre de la logique sur laquelle est construit ce texte. D'autre part, à l'individu titulaire de droits se substitue l'humanité ou l'homme abstrait qui symbolise cette humanité. Ainsi s'établit un rapport triangulaire entre l'homme, la nature et la science qui fait naître un certain nombre d'objets constitutionnels dont il faut, a priori, considérer qu'ils sont les destinataires d'une protection et non des sujets titulaires de droits. Il en est ainsi de l'humanité, de l'environnement, défini comme le patrimoine commun des êtres humains (...)$^{1025}$» L'environnement est le patrimoine commun de l'humanité, il est destinataire d'une protection. Face à l'environnement, l'homme n'est plus pris individuellement mais collectivement pour assurer sa protection puisque sa sauvegarde conditionne l'existence de l'humanité.

Dans ce cadre, il est évident que tous les hommes sont égaux devant l'environnement et doivent assurer sa protection. Faisant de l'environnement, le patrimoine commun de l'humanité, « le considérant de la Charte selon lequel « les ressources et équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité » établit entre l'humanité et son environnement un nouveau rapport qui n'est pas celui qui lie le propriétaire et la chose"$^{1026}$.» En effet, « la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les intérêts fondamentaux de la Nation"$^{1027}$». Il s'agit d'un concept que l'on ne retrouve qu'à l'article 410-1 du Code pénal$^{1028}$ et selon lequel, « les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre (...) de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement. » Cette formulation solennelle, n'est pas sans rappeler la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui « fait de la protection de l'environnement un but d'intérêt général susceptible de justifier des limitations apportées à certains droits constitutionnels"$^{1029}$». La loi de 1976$^{1030}$ sur la

<figure><img src="image_365.png" /></figure>

<footnote>$^{1025}$ MATHIEU Bertrand, «Observations sur la portée normative de la Charte de l'environnement », *Cahiers du Conseil Constitutionnel*, op. cit.</footnote>

<footnote>$^{1026}$ Ibid.</footnote>

<footnote>$^{1027}$ Considérant 6 du préambule de la Charte de l'environnement de 2004, Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, relative à la Charte de l'environnement, JORF n°51 du 2 mars 2005.</footnote>

<footnote>$^{1028}$ Article 410-1 du Code pénal : « Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel. »</footnote>

<footnote>$^{1029}$ Conseil constitutionnel, décision n° 85-189 DC du 17 juillet 1985, Loi relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement.</footnote>

<footnote>$^{1030}$ Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, JORF du 13 juillet 1976.</footnote>
protection de la nature avait d'ailleurs déjà introduit le principe selon lequel la protection du patrimoine naturel est d'intérêt général<fnref n="1031" />.

Dans ce contexte, il semble contestable que l'application d'un régime de responsabilité civile environnementale en Nouvelle-Calédonie dépende du statut personnel de l'auteur du dommage ou de l'emprise foncière sur laquelle ce dommage a été causé<fnref n="1032" />. La protection de l'environnement, principe à valeur constitutionnelle et reconnu comme principe d'intérêt général par le Conseil constitutionnel, ne devrait pas permettre de distinction entre les personnes lorsqu'il est question de réparer les conséquences d'un dommage à l'environnement. Ceci est d'autant plus avéré que tant les considérants<fnref n="1033" /> du préambule de la Charte de l'environnement que l'ensemble des articles de la Charte ont valeur constitutionnelle<fnref n="1034" /> et ce, même si seuls ces derniers sont invocables à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité<fnref n="1035" />.

Par ailleurs, les articles 3 et 4 de la Charte visent « toute personne », ce qui signifie que sont visées tant les personnes physiques que les personnes morales, peu importe leur statut personnel<fnref n="1036" />. Se prononçant sur l'article 4 de la Charte de l'environnement, Michel PRIEUR indique à ce titre que « L'obligation de réparer les dommages à l'environnement proclamée par l'article 4 s'impose à l'auteur d'un dommage et fonde juridiquement la mise en place d'un régime spécial de responsabilité applicable en matière d'environnement que le législateur est invité à mettre en place. Cette disposition qui ne remet en cause ni le droit commun de la responsabilité civile, ni le droit commun de la responsabilité administrative a pour but de permettre la réparation des dommages qui affectent l'environnement en lui-même, c'est-à-dire

<figure><img src="image_366.png" /></figure>

<footnote n="1031">¹⁰³¹ DAVID Victor, « Les lacunes du domaine matériel de la loi du pays : l'exemple du droit de l'environnement », in DAVID Carine (dir.), *15 ans de loi du pays en Nouvelle-Calédonie. Sur les chemins de la maturité*, op. cit., p. 287</footnote>

<footnote n="1032">¹⁰³² « Le texte constitutionnel est immédiatement opérationnel. L'exposé des motifs précité est clair. La Charte a « édicté une norme qui s'impose à tous, pouvoirs publics, juridictions et sujets de droit » et « le respect de la Charte sera garanti par le Conseil constitutionnel et par les juridictions des deux ordres, administratif et judiciaire. La Charte concerne l'ensemble des sujets de droit, personnes morales comme physiques, privées comme publiques » ». PRIEUR Michel, « L'environnement est entré dans la Constitution », in *Revue Juridique de l'Environnement*, op. cit., p. 31.</footnote>

<footnote n="1033">¹⁰³³ Conseil Constitutionnel, décision n° 2014-394 QPC du 7 mai 2014, op. cit.</footnote>

<footnote n="1034">¹⁰³⁴ Conseil constitutionnel, décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, op. cit.</footnote>

<footnote n="1035">¹⁰³⁵ Conseil Constitutionnel, décision n° 2014-394 QPC du 7 mai 2014, op. cit.</footnote>

<footnote n="1036">¹⁰³⁶ La Charte a « édicté une norme qui s'impose à tous, pouvoirs publics, juridictions et sujets de droit » et « le respect de la Charte sera garanti par le Conseil constitutionnel et par les juridictions des deux ordres, administratif et judiciaire. La Charte concerne l'ensemble des sujets de droit, personnes morales comme physiques, privées comme publiques ».</footnote>

<footnote>PRIEUR Michel, « L'environnement est entré dans la Constitution », in *Revue Juridique de l'Environnement*, op. cit., p. 31.</footnote>
les éléments de l'environnement tels que la flore et la faune sauvage, l'eau ou l'air, les sites et paysages ou encore le sol<sup>1037</sup>».

Dans ce contexte, où la « suprématie juridique du droit de l'environnement » est affirmée, où la protection de l'environnement est constitutionnalisée depuis 2005 et où « toute » personne a le devoir de préserver et de réparer les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement, patrimoine commun de l'humanité, il apparaît qu'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien devrait être applicable de façon uniforme, indépendamment du statut des terres et des personnes.

La création d'un régime de responsabilité civile environnementale s'inscrit en matière civile et en matière environnementale. Or, dans chacune de ces deux matières, on a pu observer d'une part une volonté d'affirmer le droit pour la victime d'obtenir réparation de son préjudice, et d'autre part une intention d'imposer à chacun le devoir de réparer les dommages qu'il serait susceptible de causer en matière environnementale. Dans ce cadre, en conditionnant les modalités de la réparation au statut personnel de l'auteur du dommage et de la victime du préjudice, il semble que les dispositions des articles 7 et 18 de la loi organique statutaire porte atteinte au principe d'égalité.

Dès lors, il convient de s'interroger sur l'origine de la difficulté et déterminer les moyens nécessaires à son règlement. On l'a vu, c'est la combinaison des articles 7 et 18 de la loi organique statutaire tels qu'interprétés par la Cour de cassation et la Cour d'appel de Nouméa qui génère le risque de voir un régime de responsabilité civile environnementale applicable de façon catégorielle, les personnes de statut coutumier restant soumises à leurs coutumes en matière civile, tout comme les terres coutumières et les biens qui s'y trouve situés.

Or, il apparaît que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut dépasser cette situation, parce qu'il est détenteur du pouvoir législatif en matière civile et en matière coutumière, ce qui lui donne une certaine liberté d'intervention pour créer un régime de responsabilité civile environnementale qui soit applicable de manière uniforme sur tout le territoire et à toutes les personnes de Nouvelle-Calédonie, sans qu'il soit question de remettre en cause la capacité de la coutume à prévoir des mesures de réparation des conséquences d'un dommage à

<figure><img src="image_367.png" /></figure>

<footnote n="1037">1037 PRIEUR Michel, « Les conséquences juridiques de l'intégration de la Charte de l'environnement. Étude pour la commission des Affaires économiques du Sénat (mai 2004) », p. 42., In Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement, Avis n° 353 (2003-2004) de M. Jean BIZET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 juin 2004.
Disponible sur : https://www.senat.fr</footnote>
l'environnement, comme elle le fait déjà s'agissant des intérêts civils des personnes de statut
coutumier.

Paragraphe 2 : Les outils au service du Congrès pour la mise en place d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien uniforme

Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, assemblée délibérante du territoire, peut intervenir, en
matières civile et coutumière, par la voie législative. Il dispose donc des outils nécessaires
pour adopter un régime de responsabilité civile environnementale applicable de façon
uniforme sur l'ensemble du territoire (B). Il pourrait plus simplement solliciter une réforme de
la loi organique statutaire afin que certains articles de cette loi prévoient la possibilité de
déroger à la catégorisation du droit civil, particulièrement s'agissant de la mise en place d'un
régime de responsabilité civile environnementale (A).

A) L'hypothèse d'une réforme de la loi organique statutaire

Afin de mettre en place un régime uniforme de responsabilité civile environnementale, le
Congrès pourrait en effet proposer que soit modifiée la loi organique statutaire – à l’origine de
la catégorisation du droit civil calédonien – afin de prévoir qu’un tel régime soit applicable à
toutes les personnes et sur toutes les catégories de régimes fonciers. Il pourrait dans cette
optique proposer une modification substantielle des articles 7 et 18 de la loi organique afin de
rendre le droit civil commun applicable aux personnes et aux terres de statut coutumier sans
méconnaître la compétence de la coutume d’intervenir en matière civile.

Dans cette optique, la demande de modification de la loi organique statutaire pourrait faire
l'objet d'un vœu du Congrès émis à l'adresse des autorités étatiques. Une telle modification
pourrait par ailleurs s'inscrire dans le cadre du futur statut de la Nouvelle-Calédonie.

On l'a vu, ce qui s'oppose à l'application uniforme d'un régime de responsabilité civile
environnementale, c'est l'étendue du champ normatif de la coutume en matière civile prévue
par l'article 7 de la loi organique statutaire et le fait que cette même coutume soit désignée par
l'article 18 du même texte pour régir les terres coutumières ainsi que les biens des personnes
de statut coutumier qui y sont situés. En cas de préjudice écologique pur et dérivé, la coutume
aura donc vocation à s'appliquer sur les terres coutumières et aux personnes de statut civil
coutumier au détriment du régime de responsabilité civile environnementale local.

<figure><img src="image_368.png" /></figure>
Pour y remédier, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie pourrait proposer une modification de l'article 7 de la loi organique afin de rendre applicable les dispositions d'un régime de responsabilité civile environnementale aux personnes de statut civil coutumier malgré les dispositions de l'alinéa 1<sup>er</sup> qui donnent comme champ normatif à la coutume, la matière civile. Le Congrès pourrait ainsi proposer d'ajouter un alinéa à l'article 7 qui disposerait que : « *Par dérogation au premier alinéa, et sans méconnaître la capacité de la coutume à proposer des mesures coutumières de réparation des conséquences d'un dommage à l'environnement, le régime de responsabilité civile environnementale calédonien est applicable aux personnes de statut civil coutumier kanak* ». De la même façon, un alinéa pourrait être ajouté à l'article 18 afin de prévoir que les dispositions d'un régime de responsabilité civile environnementale sont applicables sur terres coutumières, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du texte qui désigne la coutume pour régir les terres coutumières et les biens des personnes de statut civil coutumier qui y sont situés. Il pourrait ainsi être proposé par l'assemblée délibérante d'ajouter un alinéa à l'article 18 qui disposerait que « *Par dérogation au premier alinéa, et sans méconnaître la capacité de la coutume à proposer des mesures coutumières de réparation des conséquences d'un dommage à l'environnement, le régime de responsabilité civile environnementale calédonien est applicable sur les terres coutumières et aux biens qui y sont situés appartenant aux personnes ayant le statut civil coutumier* ».

Suivre ce raisonnement permettrait de préserver l'application de la coutume en matière civile aux personnes de statut coutumier, tout en prévoyant que s'agissant de la protection de l'environnement, patrimoine commun de l'humanité et de tous les calédoniens, le régime de responsabilité civile environnementale n'a pas vocation à s'appliquer de façon catégorielle, mais de manière uniforme, et ce, afin de promouvoir son efficacité et de garantir l'égalité de tous face à un dommage environnemental.

L'article 19 de la loi organique pourrait également être modifié afin de prévoir – comme c'est déjà le cas s'agissant « de sa compétence pour connaître des litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier et aux terres coutumières » – que s'agissant des litiges relatifs à la responsabilité civile environnementale qui mettent en cause des personnes et/ou des terres de statut civil coutumier, « la juridiction civile de droit commun est complétée par des assesseurs coutumiers dans les conditions prévues par la loi. » Dans ce cadre, la réparation des conséquences d'un dommage à l'environnement pourrait prendre en compte de façon complémentaire les solutions proposées par la coutume et par le régime de droit commun de

<figure><img src="image_369.png" /></figure>
responsabilité civile environnementale. Un alinéa ainsi rédigé pourrait être ajouté au terme du premier alinéa de l'article 19, « La juridiction civile de droit commun est complétée par des assesseurs coutumiers lorsqu'elle statue sur des litiges relatifs à l'application du régime de responsabilité civile environnementale calédonien qui mettent en cause des personnes de statut civil coutumier, des terres coutumières et des biens qui y sont situés appartenant aux personnes ayant le statut civil coutumier. »

En outre, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie pourrait également proposer de modifier substantiellement les articles 7 et 18 de la loi organique statutaire afin de prévoir que pour certaines matières de droit civil le droit commun s'applique indépendamment du statut des terres et des personnes.

De manière plus directe, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie pourrait proposer une modification substantielle des articles 7 et 18 de la loi organique afin de rendre applicable le droit civil patrimonial calédonien à toutes les personnes et sur toutes les terres de Nouvelle-Calédonie indépendamment de leur statut, tout en maintenant la compétence de la coutume en matière civile. C'est en réalité déjà ni plus ni moins ce que fait la Cour d'appel de Nouméa lorsqu'en plus des mesures de réparation coutumière d'un préjudice personnel d'une personne de statut coutumier, elle statue sur leurs intérêts civils conformément à la coutume mais en empruntant au droit civil commun les fondements de la réparation du préjudice. Cette modification des articles 7 et 18 permettrait par voie de conséquence de rendre applicable un régime de responsabilité civile environnementale aux personnes de statut civil coutumier et aux terres coutumières. En effet, l'aboutissement de cette modification impliquerait d'ajouter au champ normatif de la coutume compétente en matière de droit civil, la possibilité pour les personnes et les terres de statut coutumier d'être également régies par le droit civil commun et notamment en ce qui concerne la responsabilité civile extracontractuelle dont le principe même a été constitutionnalisé et qui implique une égalité de toutes les victimes et de tous les auteurs devant la réparation du préjudice. Ce principe d'égalité ne paraît pouvoir être atteint que par la promotion d'un même droit pour tous, a fortiori s'agissant d'un régime de responsabilité civile environnementale où la protection de l'environnement, patrimoine commun de l'humanité a également été constitutionnalisé.

Cette hypothèse aurait l'avantage de laisser à la coutume le soin de continuer à régir les règles relatives aux droits patrimoniaux<fnref n="1038" /> et extrapatrimoniaux¹⁰³⁹, tout en prévoyant qu'en sus de

<figure><img src="image_370.png" /></figure>

<footnote n="1038">¹⁰³⁸ Droits patrimoniaux : obligations contractuelles et délictuelle, droit des biens.</footnote>
l'application du droit coutumier, les mesures de droit civil commun auraient également vocation à régir les litiges des personnes de statut civil coutumier et des terres coutumières.

Cette proposition répond tout d'abord à la volonté de promouvoir l'efficacité d'un régime de responsabilité civile environnementale par la création de règles de droits applicables de façon uniforme à toutes les personnes et sur toutes les terres indépendamment de leur statut. Elle répond ensuite à l'exigence constitutionnelle de garantir une égalité entre toutes les victimes et tous les auteurs devant la réparation de leur préjudice. Elle répond enfin au malaise manifesté par les assesseurs coutumiers interrogés sur l'indemnisation des préjudices en droit coutumier et qui se traduit, à la lecture des arrêts de la Cour d'appel de Nouméa, par l'utilisation des principes qui fondent le droit commun de la responsabilité civile pour réparer, conformément à la coutume, les préjudices des personnes de statut civil coutumier, préjudices dont la typologie est mal maitrisée par les assesseurs, et dont la réparation monétaire ne s'inscrit pas dans la logique de la tradition et des valeurs kanaks.

En outre, la construction jurisprudentielle de la Cour d'appel de Nouméa ainsi que les avis de la Cour de cassation rendus à propos de l'étendue du champ normatif de la coutume en matière civile ne lient pas le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Dans ce cadre, il est tout à fait possible d'envisager que le Congrès puisse s'en défaire en s'appuyant sur sa compétence en matière civile et en matière coutumière pour proposer une loi du pays créatrice d'un régime de responsabilité civile environnementale dont l'application serait uniforme, c'est-à-dire indépendante du statut des terres et des personnes de Nouvelle-Calédonie.

## B) Une mise en œuvre par le Congrès d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien applicable de façon uniforme

Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie n'est pas soumis aux avis rendus par la Cour de cassation à propos de l'étendue de la compétence normative de la coutume en matière civile ni par la construction jurisprudentielle de la Cour d'appel de Nouméa relative aux intérêts civils des personnes de statut civil coutumier. Compétent par la voie législative en matière civile et en matière coutumière, le Congrès pourrait créer par la voie de la loi du pays un régime de responsabilité civile environnementale local, en contournant les dispositions des articles 7 et 18 de la loi organique qui donne à la coutume la compétence pour régir les rapports des personnes et des terres de statut coutumier en matière civile.

<figure><img src="image_371.png" /></figure>

<footnote n="1039">¹⁰³⁹ Droits extrapatrimoniaux : l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités.</footnote>
Ni l'article 77 de la Constitution, ni l'Accord de Nouméa, n'ont donné à la coutume comme champ normatif « toute la matière civile. » L'article 7 de la loi organique statutaire a donné comme champ normatif à la coutume « la matière civile » et non toute la matière civile. Cette appréhension large est une conséquence de l'interprétation faite par la Cour de cassation ainsi que par la Cour d'appel de Nouméa<fnref n="1040" /> s'agissant de l'étendue du champ normatif de la coutume en matière civile. S'il reste tenu de conserver à la coutume sa compétence s'agissant des matières relatives au statut coutumier<fnref n="1041" />, ni la Constitution ni l'accord de Nouméa ne contraint le Congrès de la Nouvelle-Calédonie de suivre le raisonnement selon lequel le champ normatif de la coutume s'étendrait à toute la matière civile. Tout au plus est-il tenu par les termes de l'article 7 de la loi organique statutaire qui dispose que « *Les personnes dont le statut personnel, au sens de l'article 75 de la Constitution, est le statut civil coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes.* » Le terme est vague et le droit civil recouvre un nombre très important de matières. Les seules pour lesquelles la valeur constitutionnelle est certaine, donc intangible par voie de loi du pays, ne concerne donc pas nécessairement le droit des obligations. Ce faisant, il parait possible d'envisager que le Congrès intervienne pour créer un régime de responsabilité civile environnementale par la voie de la loi du pays malgré les dispositions des articles 7 et 18 de la loi organique statutaire. Isabelle DAURIAC indique à cet égard que « *Rien ne permet d'affirmer avec fermeté la constitutionnalisation d'autres principes que ceux gouvernant l'identité Kanak s'incarnant par le statut coutumier dans toutes ses dimensions, familiales, conjugales et successorales sans sous-estimer sa dimension foncière.* Au-delà de cet ancrage constitutionnel, rien n'interdit que le périmètre matériel de la coutume puisse être revisité par la loi du pays, à condition toutefois qu'elle veille au respect de ces deux commandements élémentaires que sont le principe de non-régression du statut coutumier et d'égalité statutaire

<figure><img src="image_372.png" /></figure>

<footnote n="1040">¹⁰⁴⁰ « Ni l'article 77 de la Constitution ni les orientations de l'Accord de Nouméa n'imposaient que le périmètre de la coutume couvre l'ensemble de la matière civile. Ce périmètre élargi apparaît pour la première fois sous la plume de la loi d'orientation et n'a pris corps que sous les effets convergents des décisions de la Cour d'appel de Nouméa et des avis ou décisions de la Cour de cassation. »</footnote>

<footnote>DAURIAC Isabelle, « La loi du pays fera-t-elle la « constitution civile de la Nouvelle-Calédonie » ? In DAVID Carine (dir.), 15 ans de loi du pays en Nouvelle-Calédonie. Sur les chemins de la maturité, Université d'Aix-Marseille, Presse Universitaires d'Aix-Marseille, Collection d'Outre-Mer, 2016, pp. 257-280, p. 277 et 278.</footnote>

<footnote n="1041">¹⁰⁴¹ Sont couvertes par le statut civil coutumier, à l'instar de ce que prévoit l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, les règles relatives à l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités.</footnote>
des citoyens calédoniens et celui de non-immixtion dans la sphère des compétences réservées de l'État, ce qui concerne au premier chef la matière pénale. »<fnref n="1042" />

L'article 7 de la loi organique statutaire décrit la frontière existante entre la coutume et le droit civil puisqu'il pose qu'en matière de droit civil les personnes de statut civil coutumier sont régies par la coutume. Or, on l'a vu, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie dispose de la compétence aussi bien en droit civil<fnref n="1043" /> qu'en matière coutumière<fnref n="1044" />. La loi du pays peut donc « intervenir » dans des matières relatives à la coutume, elle en a techniquement le droit.

Selon Thierry XOZAME, « si depuis 15 ans, une seule loi du Pays relative à la Coutume a été adoptée, elle n'en demeure pas moins la loi du Pays la plus importante que le législateur calédonien ait posé : la fondation législative du droit coutumier kanak. À cette unique loi du pays consacrée à l'acte coutumier, elle pose l'unité du corpus coutumier et prépare à des évolutions résolument optimistes portées par les valeurs de la Charte du peuple kanak. »<fnref n="1045" />

En effet, une loi du pays a redéfini les actes coutumiers<fnref n="1046" />, il s'agit de l'une des trois lois du pays<fnref n="1047" /> relative à la coutume adoptée depuis 1999. A ce propos, Isabelle DAURIAC indique que, « La loi du pays a vocation à intervenir en matière coutumière et ni le Sénat coutumier ni le Congrès de la Nouvelle-Calédonie n'ignore cette compétence. Au contraire, la loi du pays du 15 janvier 2007 relative aux actes coutumiers<fnref n="1048" /> illustre parfaitement les atouts qui

<figure><img src="image_373.png" /></figure>

<footnote n="1042">¹⁰⁴² DAURIAC Isabelle, « La loi du pays fera-t-elle la « constitution civile de la Nouvelle-Calédonie » ? In DAVID Carine (dir.), *15 ans de loi du pays en Nouvelle-Calédonie. Sur les chemins de la maturité*, op. cit., p. 277 et 278.</footnote>

<footnote n="1043">¹⁰⁴³ Article 99 10° de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « 10° *Principes fondamentaux concernant le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales* ».</footnote>

<footnote n="1044">¹⁰⁴⁴ Article 99 5° de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « 5° *Statut civil coutumier, régime des terres coutumières et des palabres coutumiers* ; (...) ».</footnote>

<footnote n="1045">¹⁰⁴⁵ XOZAME Thierry, « Des domaines en souffrance. La loi du Pays et la Coutume », in DAVID Carine (dir.), *15 ans de loi du pays en Nouvelle-Calédonie. Sur les chemins de la maturité*, op. cit., pp. 205-208.</footnote>

<footnote n="1046">¹⁰⁴⁶ Loi du pays n° 2006-15 du 15 janvier 2007 relative aux actes coutumiers, JONC du 30 janvier 2007.</footnote>

<footnote n="1047">¹⁰⁴⁷ Loi du pays n° 2018-3 du 28 mai 2018 instituant un congé pour responsabilités coutumières, JONC du 5 juin 2018 et Loi du pays n° 2018-4 du 28 mai 2018 relative aux successions des biens appartenant aux personnes de statut civil coutumier kanak, JONC du 5 juin 2018. Deux autres propositions de lois du pays ont également été déposées au Congrès de la Nouvelle-Calédonie : une proposition visant à la modification de la loi du Pays sur les actes coutumiers de 2007 (Saisine du Congrès par une délibération du Sénat coutumier en date du 30 juin 2015 d'une proposition de loi du pays portant modification de la loi du pays n°2006-15 du 15 janvier 2007, relative aux actes coutumiers) et une proposition de loi du pays sur la protection des savoirs traditionnels (Saisine du Congrès par la délibération n°14-2014/SC du 13 novembre 2014 adoptant le projet de loi du pays relative à la sauvegarde des savoirs traditionnels liés aux expressions de la culture Kanak et associés à la biodiversité ainsi qu'au régime d'accès et de partage des avantages, JONC, 3 février 2015).</footnote>

<footnote n="1048">¹⁰⁴⁸ Loi du pays n° 2006-15 du 15 janvier 2007 relative aux actes coutumiers, op. cit.</footnote>
peuvent être ceux d'une loi du pays pour doter la Nouvelle-Calédonie d'instruments juridiques indispensables au commerce juridique intercommunautaire<fnref n="1049" />. »

Les termes des articles 7 et 18 de la loi organique statutaire nous amène face à un partage entre les catégories de personnes dans deux domaines dont le pouvoir normatif appartient aujourd'hui au Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Ce faisant, sans remettre en cause les dispositions des articles 7 et 18 de la loi organique statutaire qui prévoient que la coutume régit les personnes et les terres de statut civil coutumier en matière de droit civil, il parait donc tout à fait envisageable – au vu de l'imprécision de ces textes s'agissant des matières englobées sous le vocable « droit civil » mais aussi de l'absence de certitude quant à l'étendue de la constitutionnalisation d'autres matières civiles que celles relatives au statut coutumier – que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie puisse édicter un régime de responsabilité civile environnementale calédonien s'appliquant uniformément à l'ensemble des calédoniens, au nom de la protection de l'environnement, patrimoine commun de l'humanité et du principe d'égalité des personnes en matière de responsabilité civile.

<figure><img src="image_374.png" /></figure>

<footnote n="1049">1049 DAURIAC Isabelle, « La loi du pays fera-t-elle la « constitution civile de la Nouvelle-Calédonie » ? In DAVID Carine (dir.), 15 ans de loi du pays en Nouvelle-Calédonie. Sur les chemins de la maturité, op. cit., p. 279</footnote>
Conclusion du chapitre 2

L'article 7 de la loi organique statutaire donne compétence à la coutume pour régir les rapports entre personnes de statut civil coutumier en matière de droit civil. La coutume est également compétente s'agissant des terres coutumières et des biens qui y sont situés appartenant aux personnes ayant le statut civil coutumier. Dans ce cadre, un régime de responsabilité civile environnementale calédonien n'aurait pas vocation à s'appliquer aux personnes et aux terres de statut civil coutumier. Prônant l'application d'un principe d'égalité de tout un chacun face à la réparation des conséquences d'un dommage à l'environnement patrimoine commun de l'humanité, qu'il s'agisse de réparer un préjudice écologique pur ou dérivé, il paraît opportun de dépasser cette difficulté. Dans cette optique, il s'avère que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie dispose de certains outils pour promouvoir la mise en œuvre de ce principe d'égalité, mais aussi plus largement pour édicter les principes directeurs d'un régime de responsabilité civile environnementale en Nouvelle-Calédonie.

<figure><img src="image_375.png" /></figure>
## Conclusion du titre 1

En Nouvelle-Calédonie, la compétence en matière environnementale n'appartient pas à l'autorité détentrice du pouvoir législatif. En effet, depuis la loi référendaire du 9 novembre 1988, les provinces sont compétentes en la matière, en vertu de leur compétence de droit commun. Cette situation pose un certain nombre de difficultés juridiques au niveau local, mais peut-être encore plus vis à vis du droit national. Au niveau local, la mise en œuvre de certaines dispositions de la Charte de l'environnement qui renvoient au législateur la définition de leurs conditions et limites, pose problème en raison de l'absence d'identité entre l'autorité détentrice du pouvoir législatif et celle qui détient la compétence environnementale.

Si des solutions issues de la loi organique et de la jurisprudence permettent de pallier ces difficultés, il apparaît qu'une modification de la loi organique statutaire serait opportune pour ajouter les principes directeurs de la préservation de l'environnement aux compétences du législateur local, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Ceci faciliterait l'adoption d'un régime de responsabilité civile environnementale uniforme sur l'ensemble du territoire, c'est-à-dire dont les principes directeurs seraient adoptés par le législateur calédonien.

Or, l'uniformité d'un tel régime est également contrariée par les articles 7 et 18 de la loi organique statutaire qui donne à la coutume compétence pour régir les rapports des personnes de statut civil coutumier en matière de droit civil et qui fait de la coutume la règle applicable sur terres coutumières et s'agissant des biens qui y sont situés. Dans ce cadre, un régime de responsabilité civile environnementale calédonien n'aurait pas vocation à s'appliquer aux personnes de statut civil coutumier et sur terres coutumières, contrairement au principe d'égalité de tous face à la réparation du préjudice et à l'opportunité de construire un régime d'application homogène au nom de la protection de l'environnement, patrimoine commun de l'humanité. L'ensemble de ces difficultés semblent néanmoins pouvoir être dépassées afin de promouvoir une égalité de tous les calédoniens face aux répercussions d'un dommage à l'environnement de Nouvelle-Calédonie. Dans les deux cas, une modification de certaines dispositions de la loi organique statutaire apparaît comme la solution la plus efficace à l'ensemble des problématiques rencontrées.

Tout en prônant un dépassement de ces différentes particularités, il paraît important que, dans le même temps, l'introduction d'un régime de responsabilité civile environnementale en droit local prenne en compte le particularisme calédonien.

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# Titre 2 : L'importance de la prise en compte du particularisme calédonien s'agissant de l'introduction d'un régime de responsabilité civile environnementale en droit local

La mise en œuvre d'un régime de responsabilité civile environnementale en droit calédonien nécessite de s'interroger sur un certain nombre d'aspects. En effet, s'agissant d'un régime qui touche à la fois au droit civil et au droit de l'environnement, il y a lieu de s'intéresser à la nature des règles proposées ainsi qu'à l'objet poursuivi par la mise en place d'un tel corpus. En outre, il convient de s'intéresser à l'exercice par les collectivités locales des compétences permettant de fonder leur légitimité à édicter ce régime de responsabilité.

Il apparaît que l'introduction en droit local d'un ensemble de mesures visant à réparer les conséquences d'un dommage environnemental - qu'il s'agisse de préjudices écologiques purs ou dérivés subis de manière individuelle ou collective - s'inscrit dans une logique répondant à celle du droit civil, devant dès lors s'inscrire au sein du Code civil de Nouvelle-Calédonie. Dans ce cadre, l'exercice par les provinces de leur compétence environnementale apparaît essentielle, en ce qu'elle permet la prise en compte des spécificités propres à chaque province, particulièrement s'agissant de la prise en compte et la valorisation des pratiques et savoirs traditionnels qui fondent la culture et la coutume des populations kanaks<fnref n="1050" /> et qui seront, à n'en pas douter, synonymes d'amélioration de l'effectivité des règles de droit commun en matière de protection de l'environnement.

Dans cette optique, il conviendra de s'interroger sur la forme que pourrait prendre l'exercice conjoint de la compétence environnementale par le territoire et les provinces, qu'il s'agisse de la mise en œuvre d'un régime de responsabilité civile environnementale en particulier ou de l'adoption, à l'avenir, du droit de l'environnement calédonien. Une piste de réflexion pourrait consister à rejoindre l'articulation qui prévaut aujourd'hui en droit de l'urbanisme et qui impliquerait de laisser au congrès de la Nouvelle-Calédonie le soin d'édicter les « principes directeurs » d'un régime de responsabilité civile environnementale (chapitre 1), tout en permettant aux provinces de les mettre en œuvre, en prenant en compte les spécificités propres à leurs territoires et à ses habitants (chapitre 2).

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<footnote n="1050">1050 Ces pratiques et savoirs traditionnels qui fondent la culture et la coutume des populations kanaks, sont officiellement traduit au travers de la « Charte du Peuple kanak -Socle commun des valeurs et principes fondamentaux de la civilisation kanak ». La consultation du document est disponible sur : https://www.senat-coutumier.nc/le-senat-coutumier/actualites/61-la-charte-du-peuple-kanak-a-ete-proclamee</footnote>
# Chapitre 1 : L'édiction des principes directeurs d'un régime de responsabilité civile environnementale par le congrès de la Nouvelle-Calédonie

La question de la compétence du législateur local dans l'édiction d'un régime de responsabilité civile environnementale se pose de façon particulière en Nouvelle-Calédonie en raison du partage de compétences prévue par la loi organique statutaire. L'occasion a déjà été donné de faire état des difficultés engendrées par un tel partage entre l'État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes. Or, s'agissant de la réparation des conséquences d'un dommage à l'environnement en Nouvelle-Calédonie le problème n'est pas tant de déterminer la nature du régime à mettre en place pour connaître le support adapté à son édiction, mais bien de définir l'autorité détentrice des compétences nécessaires à son élaboration.

Compétente par la voie législative en matière de droit civil, la Nouvelle-Calédonie ne l'est pas en matière environnementale, domaine dévolu aux provinces. Dans ce contexte, l'ambivalence du régime de responsabilité civile environnementale proposée à la Nouvelle-Calédonie qui touche à la fois au droit civil et au droit de l'environnement invite à s'interroger sur la portée de la compétence du législateur local dans l'édiction d'un tel régime de responsabilité civile environnementale. Au vu de la nature et des fonctions qu'un tel régime a pour objet de remplir, il s'agit en réalité d'un régime de responsabilité civile applicable en matière environnementale qui a de ce fait sa place dans le Code civil de Nouvelle-Calédonie.

Dans ce cadre, il semble que la proposition visant à introduire un régime de responsabilité civile environnementale dans le Code civil calédonien (section 1), pourrait être l'occasion de prôner une attribution de cette compétence environnementale au législateur local (section 2).

# Section 1 : L'introduction d'un régime de responsabilité civile environnementale dans le Code civil de Nouvelle-Calédonie

Le régime de responsabilité civile environnementale qui pourrait être édicté en Nouvelle-Calédonie correspond à un régime de responsabilité civile applicable en cas de dommage à l'environnement. Dans ce cadre, il apparaît qu'il trouve légitimement sa place dans le Code civil de Nouvelle-Calédonie (paragraphe 1), ce qui apparaît comme une opportunité à certains égards (paragraphe 2).

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## Paragraphe 1 : La place d'un régime de responsabilité civile environnementale dans le Code civil de Nouvelle-Calédonie

La compétence du législateur local en matière de droit civil lui confère la possibilité d'édicter un régime de responsabilité civile environnementale qui a sa place dans le Code civil local, à la fois en raison de sa nature (A) mais aussi de son objet (B).

### A) Un régime de responsabilité civile environnementale en raison de sa nature

La compétence en matière de droit civil est une compétence dévolue à la Nouvelle-Calédonie depuis le 1er juillet 2013¹⁰⁵¹. Du fait de ce transfert, la Nouvelle-Calédonie n'est pas concernée par la réforme du droit des obligations du 10 février 2016, entrée en vigueur au 1er octobre 2016¹⁰⁵², ni par l'introduction dans le Code civil national du régime de réparation du préjudice écologique par la loi biodiversité du 8 août 2016.

Cela explique notamment que le régime de responsabilité civile de droit commun en Nouvelle-Calédonie a conservé la même numérotation que celle qui prévalait avant la réforme nationale et que c'est toujours le célèbre article 1382 du Code civil calédonien qui dispose que : « *Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.* » Le régime de droit commun de la responsabilité civile délictuelle est en effet toujours prévu aux articles 1382 à 1384 du Code civil en Nouvelle-Calédonie. A sa suite, le régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux, issu de la loi du 19 mai 1998¹⁰⁵³ est codifié aux articles 1386-1 et suivants du Code civil.

Alors que le régime de réparation du préjudice écologique national est considéré par certains auteurs comme un régime spécial d'indemnisation, il a été démontré précédemment qu'il était plus opportun d'introduire en Nouvelle-Calédonie un régime de responsabilité civile<fnref n="1054" />.

Selon Laurent NEYRET en effet, « (...) le défaut de précision quant à l'exigence d'un fait générateur spécifique permet de conclure à la consécration d'un régime spécial d'indemnisation et non pas à la création d'un régime spécial de responsabilité civile

<figure><img src="image_379.png" /></figure>

<footnote n="1051">¹⁰⁵¹ Loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'État en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial, JONC du 26 janvier 2012 ; Article 99 point 10 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999, JORF n°0068 du 21 mars 1999.</footnote>

<footnote n="1052">¹⁰⁵² Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et du régime de la preuve des obligations, JORF n°0035 du 11 février 2016.</footnote>

<footnote n="1053">¹⁰⁵³ Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, JORF n°117 du 21 mai 1998, codifiée aux articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil national, 1245 à 1245-17 depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, op. cit.</footnote>

<footnote n="1054">¹⁰⁵⁴ Cf., à ce sujet les développements issus de : Partie 1, Titre 2, Chapitre 1, Section 1, Paragraphe 1, A.</footnote>
environnementale<fnref n="1055" />». La lecture de l'article 1246 du Code civil national indique que « *Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenu de le réparer.* » Le texte ne précise pas quel fait générateur permet de considérer que la personne est responsable du préjudice écologique. Mathilde HAUTEREAU-BOUTONNET souligne à ce sujet que « *s'agissant du fait générateur à l'origine du préjudice écologique, le régime ne prévoit aucune disposition particulière. Le droit commun a ici vocation à s'appliquer*<fnref n="1056" />. » C'est ce qu'affirme également Laurent NEYRET qui précise à ce titre que « *Le domaine d'application du nouveau régime se limite aux seuls préjudices non encore réparables sans pour autant revenir sur les faits générateurs de responsabilité requis qui restent ceux du droit commun, à savoir la faute, la garde de la chose et le fait d'autrui.* Cela signifie que la réparation du préjudice écologique n'est pas limitée aux seuls cas de responsabilité pour faute<fnref n="1057" />. »

Le régime de responsabilité civile environnementale en Nouvelle-Calédonie pourrait s'inspirer des faits générateurs de responsabilité prévus en droit commun de la responsabilité civile et la rédaction suivante pourrait être proposée pour ce faire : « *Toute personne qui cause un dommage à l'environnement par sa faute, par le fait d'une personne dont elle doit répondre, par le fait d'une chose qu'elle a sous garde ou par tout autre fait générateur de responsabilité*<fnref n="1058" /> « est tenue de le réparer<fnref n="1059" />. » Conformément à cette proposition, la responsabilité de l'auteur d'un dommage à l'environnement causé en Nouvelle-Calédonie reposerait sur des faits générateurs de responsabilité. Il s'agit des trois faits classiques du régime de droit commun de la responsabilité civile, sans que l'énumération ne soit restrictive étant donné qu'il pourrait être précisé que « *tout autre fait générateur de responsabilité* » peut servir de fondement à une action en responsabilité contre l'auteur du dommage environnemental. En conséquence, la mise en cause de la responsabilité civile environnementale d'une personne nécessiterait la démonstration d'un fait, d'un dommage et d'un lien de causalité entre ces deux éléments.

Ainsi, la responsabilité civile d'une personne pourrait être recherchée en cas de dommage à l'environnement causé par sa faute, par le fait d'une chose qu'elle a sous sa garde ou encore

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<footnote n="1055">¹⁰⁵⁵ NEYRET Laurent, « La consécration du préjudice écologique dans le code civil », in *Recueil Dalloz Sirey*, op. cit., p. 924.</footnote>

<footnote n="1056">¹⁰⁵⁶ HAUTEREAU-BOUTONNET Mathilde, *Responsabilité civile environnementale*, Dalloz, op. cit., p. 118.</footnote>

<footnote n="1057">¹⁰⁵⁷ NEYRET Laurent, in HAUTEREAU-BOUTONNET Mathilde, *Responsabilité civile environnementale*, p. 118-119.</footnote>

<footnote n="1058">¹⁰⁵⁸ Par exemple par imprudence ou négligence, tel que le prévoit l'article 1383 du Code civil de Nouvelle-Calédonie, un dommage à l'environnement pourrait donc aussi résulter d'un fait non intentionnel.</footnote>

<footnote n="1059">¹⁰⁵⁹ Voir en annexe la proposition d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien à introduire dans le Code civil de Nouvelle-Calédonie : article 1386-19 du Code civil de Nouvelle-Calédonie.</footnote>
par le fait d'une personne dont elle doit répondre. Les trois éléments qui fondent le droit de la responsabilité civile et qui constituent l'essence de l'article 1382 du Code civil de Nouvelle-Calédonie constitueraient également les fondements du régime de responsabilité civile environnementale. Dans ce cadre, toute personne qui par sa faute ou par un autre fait générateur de responsabilité (fait), cause (lien de causalité) un dommage à l'environnement (dommage), sera tenue de le réparer.

Il est admis que la quintessence d'un régime de responsabilité civile est de réparer le préjudice de la victime<sup>1060</sup> et de la remettre dans l'état dans lequel elle se serait trouvé si le dommage n'avait pas eu lieu. Plus précisément, « *le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu*<sup>1061</sup>. »

Or, le régime de responsabilité civile environnementale a pour vocation de proposer de réparer les conséquences d'un dommage à l'environnement par priorité en nature afin de « replacer l'environnement dans son état initial ou dans un état s'en approchant<sup>1062</sup>. »

De plus, sachant que la responsabilité peut être définie comme « *le fait de devoir répondre de ses actes devant une autorité, c'est à dire d'en assumer les conséquences*<sup>1063</sup> » et que l'objectif du régime est de contraindre la personne qui a causé un dommage à l'environnement à répondre de ses actes et d'assumer l'ensemble des conséquences de ce dommage environnemental, il apparaît que le régime envisagé correspond à un régime de responsabilité civile applicable à la matière environnementale.

A ce stade, il est possible de s'interroger sur les raisons qui ont conduit le législateur à insérer la réparation du préjudice écologique dans le Code civil national alors même qu'il n'est pas considéré comme un régime de responsabilité civile. L'étude des conclusions de la commission des lois<sup>1064</sup> saisie pour avis en deuxième lecture du projet de loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » apporte des réponses à cette interrogation.

<figure><img src="image_381.png" /></figure>

<footnote n="1060"><sup>1060</sup> Voir : Partie 2, Titre 1, Chapitre 2, Section 2, Paragraphe 1, A.</footnote>

<footnote n="1061"><sup>1061</sup> Civ. 2ᵉ, 28 octobre 1954, Bull. civ. II, n° 328.</footnote>

<footnote n="1062"><sup>1062</sup> Voir en annexe la proposition de régime de responsabilité civile environnementale calédonien à introduire dans le Code civil de Nouvelle-Calédonie : proposition d'article 1386-23 du Code civil de Nouvelle-Calédonie.</footnote>

<footnote n="1063"><sup>1063</sup> BÉNABENT Alain, *Droit civil. Les obligations*, 19ᵉ éd., Montchrestien, Collection Précis Domat, 2021</footnote>

<footnote n="1064"><sup>1064</sup> Avis n° 569 (2015-2016) de M. Alain ANZIANI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 avril 2016. https://www.senat.fr/rap/a15-569/a15-569.html</footnote>
L'auteur du rapport, Monsieur Alain ANZIANI, explique que l'introduction de dispositions visant à permettre la réparation du préjudice écologique était une volonté commune des deux assemblées parlementaires. Ce qui les divisait en revanche étaient les intitulés ainsi que la nature du régime à introduire dans le Code civil pour permettre la réparation des préjudices écologiques purs qui jusqu'à présent ne l'étaient qu'imparfaitement. Ainsi, le rapport précise que « si le Sénat avait pensé un nouveau régime de responsabilité autonome, s'inscrivant dans la perspective d'une réforme globale du droit de la responsabilité civile inspirée des travaux doctrinaux menés par le groupe de travail présidé par Pierre Catala<fnref n="1065" /> et celui présidé par François Terré<fnref n="1066" />, l'Assemblée nationale s'est orientée vers la mise en place d'un régime limité à la réparation du préjudice écologique s'articulant avec les conditions d'engagement de la responsabilité civile du droit commun<fnref n="1067" />. »

La réforme générale du droit de la responsabilité civile n'était pas intervenue, il a alors été communément décidé par les deux assemblées de ne pas introduire un régime de responsabilité civile environnementale autonome mais d'insérer un régime de réparation du préjudice écologique dans le but de garantir la réparation du préjudice écologique pur ou plus exactement celle du « préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement<fnref n="1068" /> ». Cette décision de circonscrire le texte à la réparation du préjudice écologique s'est inscrit dans la droite ligne du rapport JÉGOUZO<fnref n="1069" /> qui suggérait de créer un régime de réparation du préjudice écologique plutôt qu'un régime autonome de responsabilité civile environnementale.

Bien que le régime de réparation du préjudice écologique ne réponde pas à la qualification de régime de responsabilité civile, il a été inséré dans le Code civil en raison des fondements sur lesquels reposent la réparation du préjudice écologique. L'article 1246 du Code civil prévoit que « *Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer* », la détermination de la personne responsable du préjudice écologique se faisant sur le fondement

Disponible sur : http://www.justice.gouv.fr/art.pix/RAPPORTCATALASEPTEMBRE2005.pdf

<figure><img src="image_382.png" /></figure>

<footnote n="1065">¹⁰⁶⁵ CATALA Pierre, *Avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription*, Rapport remis par M. Pierre CATALA à M. Pascal CLÉMENT, Garde des sceaux, Ministre de la justice, le 22 septembre 2005.</footnote>

<footnote n="1066">¹⁰⁶⁶ TERRÉ François (dir.), *Pour une réforme du droit de la responsabilité civile*, *Dalloz, Collection Thèmes et commentaires*, 2011.</footnote>

<footnote n="1067">¹⁰⁶⁷ Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Avis n° 569 (2015-2016) de M. Alain ANZIANI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 avril 2016.</footnote>

<footnote n="1068">¹⁰⁶⁸ Article 1247 du Code civil national.</footnote>

<footnote n="1069">¹⁰⁶⁹ JÉGOUZO Yves (Psdt.), Rapport du groupe de travail installé par Madame Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la Justice, *Pour la réparation du préjudice écologique*, 17 septembre 2013, 81 p., p. 21.
Disponible sur : www.justice.gouv.fr</footnote>
des faits générateurs classiques de responsabilité civile c'est à dire les articles 1240 à 1242 du
Code civil. L'emprunt des faits générateurs classiques de responsabilité pour permettre
d'engager la responsabilité de la personne responsable d'un préjudice écologique et le
contraindre à le réparer, justifie la place du régime de réparation du préjudice écologique dans
le Code civil.

Outre le fait que la nature du régime de responsabilité civile environnementale calédonien permette de justifier son insertion dans le Code civil de Nouvelle-Calédonie par l'adoption d'une loi du pays par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie<fnref n="1070" />, l'objet du régime constitue un autre élément au service de cette légitimité.

En effet, l'objet du régime de responsabilité civile environnementale est de proposer des dispositions ayant vocation à réparer l'ensemble des conséquences d'un dommage à l'environnement, c'est à dire qu'il s'agisse d'un préjudice écologique pur ou d'un préjudice écologique dérivé.

B) Un régime de responsabilité civile environnementale calédonien en raison de son objet

Le droit de la responsabilité civile « regroupe l'ensemble des règles régissant l'obligation qui incombe à l'auteur d'un dommage causé à autrui de le réparer. Les règles gouvernant cette obligation ne s'appliquent pas lorsque le défendeur est une personne publique<fnref n="1071" />. » Dans ce cadre, Mathilde HAUTEREAU-BOUTONNET indique que de prime abord la « responsabilité civile environnementale devrait s'entendre de l'obligation pour toute personne privée de réparer le préjudice causé à autrui qui résulte d'une atteinte à l'environnement<fnref n="1072" />. » Néanmoins, l'auteure précise que « au regard des évolutions réalisées ces dernières années sous l'action du juge et du législateur dans ce domaine et des spécificités qui la caractérise, la responsabilité civile environnementale doit être comprise plus largement. Elle s'entend de l'obligation de réparer et de prévenir et/ou de faire cesser les préjudices résultant des atteintes à l'environnement causés certes à autrui mais aussi à l'environnement<fnref n="1073" />. » Dès lors, il semble possible d'affirmer qu'un régime de responsabilité civile environnementale peut s'analyser comme un ensemble de règles ayant vocation à organiser la prévention et la réparation des conséquences d'un dommage à l'environnement,

<figure><img src="image_383.png" /></figure>

<footnote n="1070">1070 Article 99 10° de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999.</footnote>

<footnote n="1071">1071 HAUTEREAU-BOUTONNET Mathilde, *Responsabilité civile environnementale*, Dalloz, op. cit., p. 9.</footnote>

<footnote n="1072">1072 *Ibid*.</footnote>

<footnote n="1073">1073 *Ibid*.</footnote>
c'est-à-dire de préjudices écologiques purs subis par la nature, ainsi que de préjudices
écologiques dérivés subis par l'homme.

A cet égard, il parait opportun de proposer un régime de responsabilité englobant l'ensemble
des réparations, contrairement au dispositif en vigueur au niveau national. En effet, on l'a vu,
la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages<sup>1074</sup> a
introduit un régime de réparation du préjudice écologique dans le Code civil national, qui
vient en complément du régime de responsabilité environnementale prévu par le Code de
l'environnement depuis la loi sur la responsabilité environnementale du 1<sup>er</sup> août 2008<sup>1075</sup>,
prise en application du droit de l'Union européenne<sup>1076</sup>.

L'objet de la loi de 2008 relative à la responsabilité environnementale était de permettre une
réparation du préjudice écologique pur, mais seulement du préjudice écologique pur. Elle n'a
pas vocation à réparer le préjudice écologique dérivé subi personnellement de façon
individuelle ou collective, par opposition au préjudice écologique pur subi par la nature elle-
même. Comme le souligne à juste titre Valérie RAVIT<sup>1077</sup>, la loi sur la responsabilité
environnementale n'a pas vocation à réparer les « conséquences environnementales subis
personnellement du fait d'une atteinte environnementale. » C'est ce qui explique que le
régime ait été introduit dans le Code de l'environnement et non dans le Code civil.

Dès lors, il apparaît qu’un régime de responsabilité civile environnementale aurait sa place
dans le Code civil uniquement lorsqu’il prévoit à la fois des mesures de réparation du
préjudice écologique pur et du préjudice écologique dérivé. En définitive, le régime de
réparation du préjudice écologique issu de la loi du 8 août 2016 est venu pallier cette carence
de la loi de 2008. Intégré dans le Code civil, il permet une action en responsabilité applicable
le plus largement possible et garantissant à chacun « *le droit de vivre dans un environnement
équilibré et respectueux de la santé* » en application de l’article 1<sup>er</sup> de la Charte de
l’environnement<sup>1078</sup>.

Dans ce cadre, il semble par ailleurs que la décision du Conseil Constitutionnel du 8 avril
2011<sup>1079</sup> qui consacre une obligation de vigilance à l'égard de l'environnement et implique

<figure><img src="image_384.png" /></figure>

<footnote n="1074">1074 Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, op. cit.</footnote>

<footnote n="1075">1075 Loi n° 2008-757 du 1er août 2008, op. cit.</footnote>

<footnote n="1076">1076 Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, op. cit.</footnote>

<footnote n="1077">1077 RAVIT Valérie, « Observations sur les propositions du rapport « pour la réparation du préjudice écologique » », in *Les Petites Affiches*, 2013, n° 246, p. 6.</footnote>

<footnote n="1078">1078 BARY Marion, « Vers l'inapplication de la responsabilité environnementale ? », in *Les petites affiches*, 2014, n° 67, p. 6.</footnote>

<footnote n="1079">1079 Conseil constitutionnel, décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011, M. Michel Z. et autre (Troubles du voisinage et environnement).</footnote>
donc une faute civile de la part de celui qui violerait cette obligation<sup>1080</sup> ait joué un rôle prépondérant dans la conception de ce régime. Dans cette décision, le Conseil, après avoir rappelé les dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 selon lequel « *la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui* », a déduit de la lecture combinée des articles 1 et 2 de la Charte constitutionnelle de l'environnement que « *chacun est tenu à une obligation de vigilance à l'égard des atteintes à l'environnement qui pourrait résulter de son activité*<sup>1081</sup> ». Or, l'article 3 de la Charte est relatif au devoir de prévention à l'égard des atteintes à l'environnement et l'article 4 au devoir de réparation des dommages causés à l'environnement. Dans ce cadre, chacun ayant le devoir de prévenir les atteintes à l'environnement, lorsque l'atteinte n'a pas pu être évitée l'obligation de vigilance à l'égard des atteintes environnementales a été violée, obligeant l'auteur de la faute à réparer le dommage.

Pour Mathilde HAUTEREAU BOUTONNET « l'action en responsabilité civile, sur le plan processuel, et sa mise en œuvre sur le plan substantiel peuvent être vues comme une concrétisation de cette obligation de vigilance à l'égard des atteintes à l'environnement<sup>1082</sup>. »

N'ayant vocation qu'à réparer le préjudice écologique pur, à l'exclusion des préjudices écologiques subis par l'homme, le dispositif issu de la loi du 1er août 2008 ne pouvait être placé dans le Code civil. Pour Mathilde HAUTEREAU-BOUTONNET, « *Malgré les apparences, ce dispositif n'est aucunement un régime de responsabilité civile environnementale. Il s'agit d'un régime de police administrative. Le préfet veille à ce que l'exploitant d'une activité entrainant certains dommages environnementaux adopte des mesures de prévention et de réparation en nature.* » Il est alors clairement destiné à remplir des

<figure><img src="image_385.png" /></figure>

<footnote n="1080">1080 BACACHE Mireille, « Quelle réparation pour le préjudice écologique ? » in *Environnement*, 2013, n° 3, pp. 26-32.</footnote>

<footnote n="1081">1081 Conseil constitutionnel, décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011, considérants 5 et 6 : « 5. Considérant [...] qu'il résulte de ces dispositions que chacun est tenu à une obligation de vigilance à l'égard des atteintes à l'environnement qui pourraient résulter de son activité ; qu'il est loisible au législateur de définir les conditions dans lesquelles une action en responsabilité peut être engagée sur le fondement de la violation de cette obligation ; que, toutefois, il ne saurait, dans l'exercice de cette compétence, restreindre le droit d'agir en responsabilité dans des conditions qui en dénaturent la portée ; »</footnote>

<footnote n="6">6. « Considérant, en troisième lieu, que les articles 3 et 4 de la Charte de l'environnement disposent : « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences. - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi » ; qu'il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions ; »</footnote>

<footnote n="1082">1082 HAUTEREAU-BOUTONNET Mathilde, *Responsabilité civile environnementale*, Dalloz, op. cit., p. 12.</footnote>
fonctions communes avec la responsabilité civile : prévention et réparation du préjudice écologique prévue aux articles 1246 et suivants du code civil<fnref n="1083" /> ».

Or, lorsqu'elle fait état des différents régimes de police administrative<fnref n="1084" /> existant en matière environnementale, Mathilde HAUTEREAU-BOUTONNET explique d'une part que « ces régimes ne visent pas à réparer les conséquences humaines des atteintes à l'environnement par le biais du versement de dommages-intérêts imposés par le juge, » et d'autre part, que « ces régimes de police administrative revêtent un champ d'application parfois trop limité. »
Pour clore son propos, l'auteure indique que « s'il existe un droit de la réparation des atteintes à l'environnement à cheval sur le droit public et le droit privé, seule la responsabilité civile a vocation à réparer, mais aussi dans certains cas à prévenir, l'ensemble des atteintes à l'environnement, qu'elles soient causées à l'homme ou à la nature<fnref n="1085" />. »

Dès lors, il apparaît qu'un régime de responsabilité civile environnementale, pour être qualifié comme tel, doit permettre de réparer l'ensemble des conséquences d'un dommage à l'environnement, qu'il s'agisse d'un préjudice écologique pur ou dérivé subi de façon collective ou personnelle. A cet égard, il est pertinent de s'intéresser aux différents préjudices liés aux dommages environnementaux, tels qu'appréhendés par la législation nationale afin de suggérer qu'ils soient englobés au sein d'un seul et même régime de responsabilité.

Ainsi, l'article 1247 du Code civil national prévoit que le préjudice écologique réparable est celui qui consiste en une « atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement. » Il s'agit ici de prévoir des mesures de réparation pour la nature et la collectivité humaine, s'agissant des atteintes aux services écosystémiques. Le régime de réparation du préjudice écologique du Code civil a donc vocation à s'appliquer d'une part à la réparation du préjudice écologique pur (de manière plus large que ce que prévoit le régime issu de la loi sur la responsabilité environnementale de 2008) et d'autre part à la réparation du préjudice écologique dérivé subi par la collectivité humaine en raison de l'atteinte aux services écosystémique.

S'il est clair que le régime issu de la loi du 8 août 2016 n'a pas vocation à réparer les préjudices écologique dérivés subi de manière individuelle, un débat doctrinal s'est engagé

<figure><img src="image_386.png" /></figure>

<footnote n="1083">¹⁰⁸³ *Ibid*., p. 18</footnote>

<footnote n="1084">¹⁰⁸⁴ Régimes relatifs aux ICPE, aux déchets, à la réparation des dommages à l'environnement. Voir HAUTEREAU-BOUTONNET Mathilde, *Responsabilité civile environnementale*, Dalloz, op. cit., p. 15 à 18.</footnote>

<footnote n="1085">¹⁰⁸⁵ HAUTEREAU-BOUTONNET Mathilde, *Responsabilité civile environnementale*, Dalloz, op. cit., p. 18-19</footnote>
sur la portée des préjudices visés à l'article 1247 du Code civil, certains auteurs<fnref n="1086" /> estimant qu'il s'agit d'un régime de réparation du seul préjudice écologique pur. Pour eux en effet, « l'article 1246 du Code civil (article 1386-19 avant le 1er octobre 2016) ... ne concerne que la réparation du préjudice écologique pur, de sorte que, pour les autres dommages environnementaux, la référence au droit commun est maintenue. » Pourtant, si l'on se réfère à la nomenclature des préjudices environnementaux élaborée par Laurent NEYRET et Gilles MARTIN<fnref n="1087" />, on constate qu'une distinction est opérée entre d'une part, les préjudices causés à l'environnement que l'on peut regrouper sous le vocable de « préjudice écologique pur », et d'autre part, les préjudices causés à l'homme. Cette seconde catégorie de préjudices distingue d'un côté les préjudices collectifs au sein desquels on retrouve « les atteintes aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement », soit la formulation de l'article 1247 du Code civil, et de l'autre les préjudices individuels. Ces derniers correspondent aux préjudices écologiques dérivés subis personnellement en conséquence du dommage à l'environnement. Si l'on s'en tient à la classification par cette nomenclature des différents chefs de préjudices susceptibles de découler d'un dommage environnemental, on constate que l'article 1247 du Code civil n'a pas vocation à réparer que le préjudice écologique pur mais également certains préjudices causés à l'homme, en l'occurrence un « préjudice collectif » consistant en une atteinte aux services écosystémiques.

Il semble à cet égard opportun de conserver cette distinction afin de ne pas confondre le préjudice subi par la nature et dont la réparation ne devrait profiter qu'à elle-seule et le préjudice collectif subi par une communauté humaine en raison de l'atteinte à des services que lui procurait la nature avant que le dommage ne se produise. Cette position peut par ailleurs s'appuyer sur la proposition de nomenclature établie par Olivier SUTTERLIN<fnref n="1088" /> qui repose sur la distinction entre « nuisances privées » correspondant aux atteintes à des intérêts personnels, et « nuisances publiques » en référence aux « atteintes aux intérêts impersonnels ». Bien que n'ayant pas les mêmes terminologies que la nomenclature des préjudices environnementaux de Laurent NEYRET et Gilles MARTIN, celle proposée par Olivier SUTTERLIN distingue également le préjudice écologique pur d'une part

<figure><img src="image_387.png" /></figure>

<footnote n="1086">¹⁰⁸⁶ VINEY Geneviève, CARVAL Suzanne, JOURDAIN Patrice, Traité de droit civil, *Les régimes spéciaux et l'assurance de responsabilité*, 4ème éd., LGDJ, Paris, 2017, n°211 et 219.</footnote>

<footnote n="1087">¹⁰⁸⁷ NEYRET Laurent, JEAN MARTIN Gilles, *Nomenclature des préjudices environnementaux*, LGDJ, Droit des affaires, 2012.</footnote>

<footnote n="1088">¹⁰⁸⁸ SUTTERLIN Olivier, L'évaluation monétaire des nuisances. Éléments de réflexion au carrefour des raisonnements juridiques et économiques en matière environnementale, LGDJ, Lextenso éditions, Collection Bibliothèque de droit privé, juin 2012 ; VINEY Geneviève, CARVAL Suzanne, JOURDAIN Patrice, Traité de droit civil, *Les régimes spéciaux et l'assurance de responsabilité*, 4ème éd., LGDJ, op. cit., n°219.</footnote>
correspondant aux « nuisances publiques », et les préjudices écologiques dérivés d'autre part, classifiés en deux catégories selon qu'ils sont individuels ou causés à la société ou des associations et collectivités locales.

Dans ce cadre, il apparaît nécessaire d'être clair sur la portée des différents préjudices indemnisables afin de ne pas se retrouver confronté comme certains auteurs à « un doute sérieux sur la possibilité et l'utilité de distinguer la catégorie des « préjudices collectifs causés à l'homme » de celle des « préjudices causés à l'environnement », ces deux catégories paraissant en effet recouvrir des réalités très proches de sorte qu'il semblerait préférable de les regrouper<fnref n="1089" />. » S'il est vrai que ces deux catégories de préjudices semblent poursuivre des objectifs similaires en ce sens que dans les deux cas la réparation a pour but de remettre en état les éléments de la nature dégradés, la réparation du préjudice écologique pur ne doit en principe se faire qu'au profit de la nature, tandis que la réparation du préjudice écologique collectif, si elle profitera in fine aux éléments naturels, n'est pas mise en œuvre pour servir son intérêt mais bien celui de la collectivité humaine. De ce fait, il parait opportun de reprendre cette distinction entre préjudice écologique pur et préjudice écologique collectif.

Au-delà, il convient de prévoir la réparation des préjudices personnels et individuels, conséquences d'un dommage environnemental, au sens de ceux régis par le droit commun de la responsabilité civile au niveau national<fnref n="1090" />.

Ainsi conçu, le régime de responsabilité civile environnementale calédonien serait à même de prévoir des modalités de réparation de « tout le préjudice, rien que le préjudice », selon la formule consacrée par Rémy CABRILLAC<fnref n="1091" />. En application du principe de la réparation intégrale, tous les préjudices qui découlent du dommage à l'environnement seraient ainsi réparables qu'il s'agisse de préjudices à la nature, à l'homme de manière individuelle ou de façon collective.

Dans cette optique, un article 1386-19 disposant que « La responsabilité civile environnementale s'applique à la réparation du préjudice écologique pur et à la réparation

<figure><img src="image_388.png" /></figure>

<footnote n="1089">¹⁰⁸⁹ VINEY Geneviève, CARVAL Suzanne, JOURDAIN Patrice, Traité de droit civil, *Les régimes spéciaux et l'assurance de responsabilité*, 4ème éd., LGDJ, op. cit., n°219.</footnote>

<footnote n="1090">¹⁰⁹⁰ Pour de plus amples développements à ce sujet cf. : Partie 1, Titre 2, Chapitre 1 : Un régime de responsabilité civile environnementale au service de la réparation des conséquences d'un dommage à l'environnement.</footnote>

<footnote n="1091">¹⁰⁹¹ CABRILLAC Rémy, *Droit des obligations*, 14ᵉ éd., Dalloz, Collection Cours, 2020.</footnote>
du préjudice écologique dérivé, conséquences du dommage à l'environnement<fnref n="1092" /> » pourrait être inséré dans le Code civil de Nouvelle-Calédonie.

## Paragraphe 2 : L'opportunité d'introduire un régime de responsabilité civile environnementale dans le Code civil de Nouvelle-Calédonie

L'introduction d'un régime de responsabilité civile environnementale dans le Code civil de Nouvelle-Calédonie permettrait d'éviter un écueil, celui de se retrouver avec plusieurs régimes de responsabilité environnementale comme le montre les dispositions éparses insérés à ce sujet dans les trois codes de l'environnement provinciaux (A), une situation qui s'observe d'ailleurs au niveau national en matière de responsabilité environnementale (B).

### A) Le risque de disposer de trois corps de règles différents : un écueil à éviter en Nouvelle-Calédonie

L'essence même du régime de responsabilité civile environnementale calédonien est de permettre une réparation efficace de l'ensemble des atteintes environnementales, qu'il s'agisse de la réparation de préjudices écologiques purs ou dérivés. Étant entendu que l'efficacité juridique<fnref n="1093" /> de la norme peut être définie comme « la démonstration de son utilité et de l'adéquation des effets produits aux problèmes visés. En outre, « Une règle de droit est considérée comme (...) efficace, (...) si elle est utile socialement en atteignant l'objectif qu'elle s'est fixée. Il s'agit de l'impact d'une règle sur la société. Cela signifie qu'elle doit contribuer à atteindre un résultat qui se situe à l'extérieur du système juridique. »<fnref n="1094" /> Plus généralement, il est à noter que sont de plus en plus souvent observés « les discours omniprésents sur la qualité, l'accessibilité et la compréhensibilité du droit convergent vers la recherche finale de son efficacité, promue au rang de critère déterminant, si ce n'est prépondérant, de sa légitimité. La légitimité devant ici être entendu, non pas communément

<figure><img src="image_389.png" /></figure>

<footnote n="1092">¹⁰⁹² Cf. à ce sujet ANNEXE : Proposition d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien à introduire dans le Code civil de Nouvelle-Calédonie : article 1386-19 du Code civil de Nouvelle-Calédonie.</footnote>

<footnote n="1093">¹⁰⁹³ Sur l'efficacité juridique de la norme en Nouvelle-Calédonie et plus particulièrement l'effectivité du droit de l'environnement néo-calédonien, cf., AUPETIT Sylvine, *Rapprocher le droit de l'environnement et la réalité en Nouvelle-Calédonie. Des leviers d'amélioration de l'effectivité des normes juridiques environnementales en Nouvelle-Calédonie en faveur de la pérennité du patrimoine naturel*, Université des Antilles, le 22 septembre 2020, 603 pages, pp. 34 à 55.</footnote>

<footnote n="1094">¹⁰⁹⁴ PRIEUR Michel, « Les indicateurs juridiques – Outils d'évaluation de l'effectivité du droit de l'environnement », Institut de la Francophonie pour le Développement Durable, 2018. Disponible sur : http://www.ifdd.francophonie.org/media/docs/publications/733_indicateur-juridique_web.pdf
In AUPETIT Sylvine, Rapprocher le droit de l'environnement et la réalité en Nouvelle-Calédonie. Des leviers d'amélioration de l'effectivité des normes juridiques environnementales en Nouvelle-Calédonie en faveur de la pérennité du patrimoine naturel, op. cit.</footnote>