province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État ou à la Nouvelle-Calédonie par la présente loi, ou aux communes par la législation applicable en Nouvelle-Calédonie. »

Il en est ainsi de la matière environnementale. Chaque province a adopté son propre Code de l'environnement, selon des logiques distinctes. Ainsi, la codification de la réglementation environnementale en province Sud a été réalisée en un an par l'adoption de nouvelles réglementations largement inspirées des dispositions nationales. En province Nord, la codification a été dans un premier temps réalisé à droit constant, puis par une alimentation progressive du Code par de nouvelles réglementations. Enfin, la codification de la réglementation environnementale de la province des îles Loyauté s'effectue par étapes avec la particularité d'être extrêmement participative. Ces règlementations ont chacune des spécificités qui se justifient par les particularités des territoires et des populations qu'elles ont vocation à protéger.

L'étude de ces différentes réglementations environnementales a plusieurs finalités. La première consiste à mettre au jour la diversité des approches et des contenus en matière de protection de l'environnement. Des éléments communs peuvent néanmoins être observés s'agissant notamment de la structure des codes afin de répondre à une logique « pays », mais aussi de la prise en compte des principes constitutionnels issus de la Charte de l'environnement. La deuxième finalité vise à pointer du doigt que si certaines dispositions provinciales prévoient des mesures de réparation des atteintes environnementales, il n'existe pas à proprement parler de régime de responsabilité civile environnementale en Nouvelle-Calédonie, faute de compétence provinciale en matière de droit civil. Il en découle un troisième objectif : démontrer que l'exercice d'une compétence environnementale n'est pas suffisant pour la construction d'un régime de responsabilité civile environnementale. La mise en place d'un tel régime requiert en effet de disposer de la compétence en matière civile d'une part et de tenir compte de la diversité écologique et culturelle de la Nouvelle-Calédonie d'autre part.

Nous verrons qu'une tendance générale peut être dégagée des réglementations environnementales applicables en province Nord (A) et en province Sud (B) de Nouvelle-Calédonie tandis que le Code de l'environnement de la province des îles Loyauté (C) s'inscrit dans une démarche novatrice, puisqu'il se construit en collaboration avec la population locale, majoritairement autochtone et entretenant à ce titre des rapports particuliers avec la nature, qui sont pris en compte en usant largement de méthodes participatives.

<figure><img src="image_131.png" /></figure>
A) Le Code de l'environnement de la province Nord, une réglementation construite à l'image de la réglementation nationale

Le Code de l'environnement de la province Nord<fnref n="422" /> a été adopté par délibération du 24 octobre 2008. La structure du Code de l'environnement de la province Nord se rapproche de celle du Code métropolitain et se divise en plusieurs Livres.

Le livre II relatif à la « *Protection et valorisation du patrimoine naturel* », le livre III concernant la « *gestion des ressources naturelles* », et le livre IV ayant trait à la « *prévention des pollutions, risques et nuisances* » intéressent la question de la responsabilité environnementale.

En outre, les principes généraux du Code de l'environnement de la province Nord font directement référence à la Charte de l'environnement. L'article 110-1 du Code précise à ce titre que « *La réglementation organise le droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et, pour toute personne, le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement et de prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, d'en limiter les conséquences* ». La référence aux articles 1, 2 et 3 de la Charte de l'environnement est évidente. Ces articles définissent en effet le droit à l'environnement, le principe de préservation de l'environnement et de prévention des atteintes susceptibles d'être causées. Les autres articles de la Charte constitutionnelle de l'environnement sont repris à l'article 110-3 du Code qui fait référence au principe de précaution, au principe d'action préventive et de correction par priorité à la source, au principe pollueur-payeur ainsi qu'au principe de participation.

Le devoir de contribuer à la réparation du dommage découle naturellement du principe pollueur-payeur qui prévoit aux termes de l'article 110-3 que « *Le principe pollueur-payeur, selon lequel les charges résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de réparation et de compensation des dommages causées à l'environnement doivent être supportées en priorité par le pollueur. Toute personne doit ainsi contribuer à la réparation et à la compensation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la réglementation.* » Si cette dernière disposition fait directement référence à l'article 4 de la Charte de l'environnement, elle va cependant moins loin que les autres provinces. En effet, l'article 110-5 du Code de l'environnement de la province Sud parle de

<figure><img src="image_132.png" /></figure>

<footnote n="422">⁴²² Délibération n° 2008-306/APN du 24 octobre 2008 relative au code de l'environnement de la province Nord, JONC du 29 décembre 2008.</footnote>
« responsabilité environnementale de l'auteur d'un dommage à l'environnement » pendant que l'article 110-9 du Code de l'environnement de la province des Îles Loyauté évoque une « responsabilité écologique de l'auteur des dommages ».

Au sein de chaque livre qui s'intéresse à l'enjeu de la responsabilité environnementale, un chapitre est consacré aux « contrôles, poursuites et sanctions » prévus en cas d'infraction à la réglementation provinciale. Or, les sanctions de nature pénale sont prédominantes en cas d'atteinte à l'environnement, comme c'est souvent le cas au niveau national. A titre d'exemple, les sanctions prévues s'agissant de la protection du patrimoine naturel en province Nord sont de nature pénale et l'article 217-1 du Code de l'environnement prévoit que « *Les infractions aux articles 211-3 à 211-8 sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe par le code pénal.* » De la même manière, le chapitre V du titre Ier du Livre IV du Code de l'environnement national relatif au patrimoine naturel prévoit un arsenal de dispositions pénales en cas d'atteinte à la conservation de ce patrimoine. Des sanctions de nature pénale se retrouvent également s'agissant des installations classées pour la protection de l'environnement423 où tant le Code de l'environnement de la province Nord que le Code de l'environnement national prévoient des sanctions pénales en cas d'infraction à la législation en vigueur424.

A côté des sanctions pénales, des sanctions de nature administrative sont également prévues. On retrouve à ce titre la confiscation des objets ayant servi à la commission de l'infraction ou encore la suspension des permis de chasse et de pêche. Il n'existe cependant que peu de mesures de réparation de nature civile visant à la remise en état du site dégradé et les mesures prises en cas d'atteinte environnementale visent surtout à punir l'auteur du dommage. Or, si ces mesures sont nécessaires, elles ne permettent pas la réparation du préjudice subi par la nature et par la collectivité humaine. En effet, leur vocation indemnitaire n'a pas pour objet de procéder à la remise en état du milieu dégradé.

Si les sanctions de nature pénale sont dominantes, certaines mesures de nature civile peuvent être néanmoins relevées car elles s'inscrivent dans une logique de réparation de l'atteinte. Par exemple, s'agissant du titre consacré aux ressources halieutiques, l'article 342-8

<figure><img src="image_133.png" /></figure>

<footnote n="423">423 Livre V, Titre Ier du Code de l'environnement national (Articles L 511-1 à L 517-2) et Livre IV, Titre I du Code de l'environnement de la province Nord (Article 411-1 à 417-25).</footnote>

<footnote n="424">424 Ces dispositions pénales sont prévues aux articles 417-15 à 417-23 du Code de l'environnement de la province Nord et L 514-9 à L 514-17 du Code de l'environnement national.</footnote>
prévoit outre des peines d'amende, la confiscation du matériel ayant servi à l'infraction. Il est également précisé que le Tribunal peut ordonner la remise en état des lieux sous astreinte<sup>425</sup>.

Dans le même ordre d'idée, l'article 417-15 prévoit, en plus des sanctions pénales en cas de non-respect de la réglementation relative aux installations classées ou en cas d'absence de la déclaration ou autorisation nécessaire à l'exploitation de l'installation, que le tribunal peut ordonner la remise en état des lieux dans un délai qu'il détermine<sup>426</sup>.

De la même façon, l'article 352-28 relatif aux ressources minérales et carrières dispose que le président de l'assemblée de la province Nord peut mettre l'exploitant en demeure de remettre les lieux en état. Par exemple, un arrêté<sup>427</sup> du 6 novembre 2012, pris sur le fondement de ce texte, met en demeure la société SFM terrassement de procéder à la remise en état d'une carrière située sur la commune de Ouégoa.

Il est à noter qu'en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement, indépendamment des sanctions pénales et civiles susceptibles d'être prononcées, des sanctions de nature administrative sont également prévues. Ainsi, en cas de non-observation des conditions imposées à l'exploitant, le président de l'assemblée de la province Nord peut mettre en demeure par arrêté l'exploitant de respecter les conditions fixées. Par ailleurs, si l'exploitant n'obtempère pas, le président peut l'obliger à consigner les sommes nécessaires aux travaux entre les mains d'un comptable public, faire procéder d'office aux travaux aux frais de l'exploitant, ou encore suspendre le fonctionnement de l'installation jusqu'à exécution des conditions fixées par l'arrêté.

Ce tour d'horizon de la réglementation environnementale en province Nord permet de constater qu'il n'existe pas ou très peu de dispositions de nature civile destinées à réparer les dommages causés en conséquence des infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur. Cela peut peut-être s'expliquer par la crainte des autorités provinciales de se voir sanctionner pour incompétence. Il est par ailleurs assez rare qu'une obligation de remise en état du site dégradé soit ordonnée par le juge.

Si la réglementation environnementale de la province Nord se rapproche de celle applicable au niveau national, les dispositions environnementales du Code de l'environnement de la province Sud sont encore plus proches de la norme nationale.

<figure><img src="image_134.png" /></figure>

<footnote n="425">425 Article 342-8 Code de l'environnement de la province Nord.</footnote>

<footnote n="426">426 Article 417-15 Code de l'environnement de la province Nord.</footnote>

<footnote n="427">427 Arrêté n° 2012/322 du 6 novembre 2012 mettant en demeure la société SFM terrassement de procéder à la remise en état de la carrière sise sur la route de Tiari, sur la commune de Ouégoa, JONC n°8849 du 4 décembre 2012 (p. 9248).</footnote>
## B) Une réglementation environnementale en province Sud très proche de la norme nationale

Le 20 mars 2009⁴²⁸, la province Sud a adopté à son tour son Code de l'environnement. Celui-ci est construit de la même façon que son homologue national et se divise en quatre Livres, intitulés de la même manière que ceux de la province Nord.

L'article 110-1 du Code prévoit ainsi que « *Les dispositions du présent code sont adoptées dans le respect des droits et devoirs de valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement.* »

Le premier Livre est consacré aux dispositions communes et prévoit à l'article 110-5 que « *Les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. La responsabilité environnementale de l'auteur d'un dommage à l'environnement peut être établie même en l'absence de faute ou de négligence, dès lors que des détériorations directes ou indirectes affectant notablement le patrimoine commun de la province Sud défini à l'article 110-2 ont été constatées du fait des activités de l'intéressé.* » Une responsabilité environnementale est donc prévue par les dispositions de cet article, régime de responsabilité que l'on retrouve plus aisément dans cette réglementation provinciale que dans celle de la province Nord.

C'est notamment sur le fondement de cet article que se fondait une affaire relative à une fuite d'acide de l'usine Vale Nouvelle-Calédonie qui s'est produite en mai 2014 en Nouvelle-Calédonie. L'association de protection de l'environnement « Ensemble pour la planète » demandait au Tribunal de première instance de Nouméa<fnref n="429" /> qu'il condamne la société Vale Nouvelle-Calédonie à l'indemniser en réparation du préjudice causé à l'environnement par le déversement de la solution d'acide chlorhydrique dans le creek de la Baie Nord qui a entraîné une chute du PH de la rivière et la mort de 1361 poissons et 227 crevettes.

Se fondant notamment<fnref n="430" /> sur l'article 110-5 du Code de l'environnement de la province Sud, l'association demanderesse estimait dans le cadre de sa requête introductive d'instance être

<figure><img src="image_135.png" /></figure>

<footnote n="428">⁴²⁸ Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 relative au code de l'environnement de la province Sud, JONC du 9 avril 2009.</footnote>

<footnote n="429">⁴²⁹ Conclusions en réponses et récapitulatives, Dossier n° 15/00175, Tribunal de Première Instance de Nouméa, 20 avril 2016, Pour la Société Vale Nouvelle-Calédonie, Contre l'Association Ensemble Pour la Planète.</footnote>

<footnote n="430">⁴³⁰ L'association ensemble pour la planète invoque également le régime de responsabilité civile de droit commun car elle souhaite voir condamner la société Vale Nouvelle-Calédonie sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Pour l'avocat de la défense, l'association ne rapporte pas les éléments de preuves, comme elle est tenue de le faire en qualité de demandeur conformément à l'article 1315 du Code civil, propres à démontrer la faute de la société Vale, élément pourtant nécessaire et indispensable pour retenir la responsabilité civile d'une personne.</footnote>
fondée à demander réparation du préjudice causé à l'environnement, ce texte instituant une responsabilité environnementale de l'auteur d'un dommage à l'environnement dès lors que des détériorations directes ou indirectes affectent le patrimoine de la province Sud.

Pour l'avocat de la partie adverse, « l'article 110-5 du Code de l'environnement de la province Sud ne saurait servir de base à une demande d'indemnisation devant le juge civil, ce texte n'ayant pas vocation à permettre de satisfaire une demande de dommages et intérêts mais seulement à servir de base à l'application de mesures de police administrative que prévoit le Code de l'environnement. » Celui-ci ajoutait que « les dispositions de l'article 110-5 du Code de l'environnement de la province Sud ne sauraient être interprétées comme instituant un régime de responsabilité civile environnementale, mais seulement un régime de responsabilité environnementale, les provinces de Nouvelle-Calédonie n'étant pas détentrices de la compétence en matière civile, réservée à la Nouvelle-Calédonie depuis le 1er juillet 2013. En effet, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi organique du 19 mars 1999 la province n'a donc jamais bénéficié de la moindre compétence en matière de droit civil et n'a absolument pas vocation à disposer d'une quelconque compétence dans ce domaine. Par ailleurs, le fait que la province Sud dispose d'une compétence spécifique en matière d'environnement ne peut donc conduire à considérer qu'elle serait également titulaire d'une quelconque compétence pour mettre en place un régime de responsabilité civile en matière environnementale. En outre, une disposition insérée au sein du Code de l'environnement de la province Sud (article 110-5) ne saurait avoir vocation à régler une question de droit de la responsabilité civile. En effet, les règles qui régissent la responsabilité

In, Conclusions en réponses et récapitulatives, Dossier n° 15/00175, Tribunal de Première Instance de Nouméa, 20 avril 2016, Pour la Société Vale Nouvelle-Calédonie, Contre l'Association Ensemble Pour la Planète, p. 11-12.

Comme le précise à juste titre Mathilde BOUTONNET « Y compris dans le domaine de l'environnement, certaines conditions doivent être réunies pour que le juge accorde réparation du préjudice. La responsabilité civile ne répond pas ici à un régime spécial et dérogatoire au droit commun. » BOUTONNET Mathilde, « Contentieux civil. Responsabilité délictuelle », JurisClasseur Environnement et Développement durable, LexisNexis, Fasc. 4960, 15 décembre 2006 (Mise à jour : 7 juin 2013), § 64, in Conclusions en réponses et récapitulatives, Dossier n° 15/00175, Tribunal de Première Instance de Nouméa, 20 avril 2016, Pour la Société Vale Nouvelle-Calédonie, Contre l'Association Ensemble Pour la Planète, p. 11.

En outre, l'association ensemble pour la planète invoque aussi la Charte constitutionnelle de l'environnement et plus précisément l'article 4 de la Charte pour obtenir réparation du préjudice causé à l'environnement. L'avocat de la défense explique que ce fondement sera facilement écarté par le tribunal étant donné que la mise en œuvre de l'article 4 nécessite l'intervention du législateur. Il ajoute que la lecture des articles 3 et 4 de la Charte ne peuvent être regardés comme créant un régime de responsabilité propre, autonome. In Conclusions en réponses et récapitulatives, Dossier n° 15/00175, Tribunal de Première Instance de Nouméa, 20 avril 2016, Pour la Société Vale Nouvelle-Calédonie, Contre l'Association Ensemble Pour la Planète, p. 12-15.

<figure><img src="image_136.png" /></figure>
d'une personne privée à l'égard d'une autre personne privée découlent du Code civil et non du Code de l'environnement<sup>431</sup>. »

Dans ce cadre, il était demandé au tribunal de première instance de Nouméa de « déclarer que l'association ensemble pour la planète est irrecevable à solliciter la réparation du préjudice qu'elle aurait prétendument subi à la suite du déversement de la solution diluée des 6 et 7 mai 2014 » au motif notamment que « l'association n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 110-5 alinéa 2 du Code de l'environnement de la province Sud <sup>432</sup>».

Si en 2017<sup>433</sup>, le tribunal de police de Nouméa a condamné l'industriel au paiement d'une amende de 200 000 FCFP et a déclaré légitime la demande d'intérêts civils de l'association ensemble pour la planète<sup>434</sup>, il n'en demeure pas moins que les dispositions du Code de l'environnement de la province Sud<sup>435</sup> n'ont pas vocation à instituer un régime de responsabilité civile environnementale permettant la réparation du préjudice écologique (en nature, ou par l'affectation de dommages et intérêts). Les mesures adoptées en ce sens au sein du Code de l'environnement de la province Sud et qui reprennent les dispositions de la Charte de l'environnement permettent de se conformer d'une part à l'obligation juridique d'appliquer au niveau local des dispositions de valeur constitutionnelle, et d'autre part d'instituer une responsabilité environnementale en cas de dommage à l'environnement. A l'instar du régime de police administrative issu de la loi du 1<sup>er</sup> août 2008 qui a instauré un régime de responsabilité environnementale dans le Code de l'environnement national, les dispositions introduites dans le Code de l'environnement de la province qui prévoient en son article 110-5 une « responsabilité environnementale de l'auteur d'un dommage à l'environnement » ne doivent pas être assimilées à un régime de responsabilité civile environnementale. En effet, les dispositions du Code de l'environnement de la Province Sud peuvent être analysées comme permettant la réparation d'un dommage à l'environnement (par la condamnation à une peine d'amende) mais elles ne peuvent permettre d'engager la responsabilité civile de l'auteur de ce dommage.

S'agissant des dispositions autres que celles prévues à l'article 110-5, si la tendance reste à l'application de sanctions de nature administrative et pénale, on observe néanmoins

<figure><img src="image_137.png" /></figure>

<footnote n="431"><sup>431</sup> Conclusions en réponses et récapitulatives, Dossier n° 15/00175, Tribunal de Première Instance de Nouméa, 20 avril 2016, Pour la Société Vale Nouvelle-Calédonie, Contre l'Association Ensemble Pour la Planète, p. 6-10.</footnote>

<footnote n="432"><sup>432</sup> Ibid, p. 42.</footnote>

<footnote n="433"><sup>433</sup> Jugement du tribunal de Police, du 9 mai 2017, RG N° 687/2016 OMP-27/2017.</footnote>

<footnote n="434"><sup>434</sup> Consulté sur : http://www.eplp.asso.nc/?p=5703 ; Jugement du tribunal de Police, du 9 mai 2017, RG N° 687/2016 OMP-27/2017.</footnote>

<footnote n="435"><sup>435</sup> A l'instar des dispositions du Code de l'environnement de la province Nord et du Code de l'environnement de la province des îles Loyauté.</footnote>
qu'un certain nombre de dispositions s'inscrivant dans la logique des réparations de nature civile sont prévues en cas de dommage environnemental. La remise en état des milieux dégradés par les atteintes est en effet une mesure que l'on retrouve dans la réglementation provinciale, ce qui est remarquable.

Nous citerons quelques exemples de dispositions qui prévoient des mesures de réparation, à
commencer par ce que prévoit la réglementation en matière d'aires protégées. En effet, à côté
des sanctions pénales prévues, le tribunal peut ordonner aux frais de la personne condamnée,
le rétablissement des lieux dans leur état antérieur<sup>436</sup>. Seul le Tribunal peut ordonner une
remise en état des lieux car les sanctions prévues en cas d'infraction sont ici de nature pénale,
ce qui implique une nécessaire intervention du juge pour les prononcer.

De la même manière, lorsqu'une sanction de nature administrative est prévue, comme en
matière d'altération des milieux par exemple tel que l'indique l'article 431-8<sup>437</sup> du Code de
l'environnement de la province Sud, le président de l'assemblée de province peut prononcer
la sanction qui peut être pécuniaire ou de remise en état. A ce titre, s'agissant des obligations
de l'exploitant en matière de ressources minérales (carrières), l'article 352-18 du Code prévoit
que « l'exploitant est tenu de remettre en état les lieux affectés par les travaux, compte tenu
des caractéristiques essentielles du milieu environnement ». Se fondant notamment sur ce
texte, un arrêté du 3 juillet 2012<sup>438</sup> a ainsi mis en demeure la société Les sables de Nouméa de
réaliser la remise en état d'une carrière ainsi que le démantèlement des installations, exploitée
sur l'îlot Puen, sur la commune de Boulouparis.

Dans le même ordre d'idées, parmi l'arsenal de sanctions pénales dont dispose le juge pour
sanctionner l'auteur d'une infraction à la réglementation relative aux aires protégées, le juge

<figure><img src="image_138.png" /></figure>

<footnote n="436">436 Article 216-11 Code de l'environnement province Sud : « En cas de condamnation prononcée en application du présent titre, le tribunal peut ordonner la remise au gestionnaire de l'aire protégée des animaux, végétaux et autres objets de quelque nature que ce soit enlevés frauduleusement d'une aire protégée. Il peut également, en cas de condamnation prononcée pour l'une des infractions définies au 5° et 6° de l'article 216-7, ordonner, aux frais de la personne condamnée, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur. »</footnote>

<footnote n="437">437 Article 431-8 du Code de l'environnement de la province Sud : « Le fait de défricher une surface mentionnée aux II et III de l'article 431-2 sans autorisation ni déclaration est puni d'une amende administrative calculée à raison de 18 000 francs CFP par mètre carré de couvert végétal naturel défriché. La sanction prévue à l'alinéa précédent peut être prononcée contre les propriétaires, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des opérations de défrichement, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdites opérations. Le propriétaire doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par le président de l'Assemblée de Province, rétablir le couvert végétal naturel dans le délai qu'il fixe. Ce délai ne peut excéder trois années. »</footnote>

<footnote n="438">438 Arrêté n°1403-2012/ARR/DIMENC du 3 juillet 2012 mettant en demeure la société Les Sables de Nouméa de réaliser la remise en état de la carrière ainsi que le démantèlement des installations, exploitée sur l'îlot Puen, commune de Boulouparis, JONC du 14 août 2012.
Afin de mettre en demeure la société Les sables de Nouméa « de remettre en état le site de la carrière, de démanteler les installations annexes à l'exploitation ainsi que le wharf », l'arrêté se fonde en outre sur « le livre III-titre V du Code de l'environnement de la province Sud et notamment son article 352-18.</footnote>
peut décider de sanctionner le contrevenant par une peine d'emprisonnement et/ou une
amende, comme le prévoit les articles 216-2 à 216-9 du Code de l'environnement. Il peut
également décider dans un objectif de restauration de l'environnement, d'ordonner « aux frais
de la personne condamnée, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur<sup>439</sup>. » La
formulation de l'article montre que le tribunal peut tout à fait prononcer la remise en état, en
complément d'une autre sanction. En décidant d'appliquer une telle mesure complémentaire,
le juge s'inscrirait dans une démarche novatrice en ce sens qu'il pourrait décider de prononcer
une sanction pécuniaire, mais également de prononcer une sanction ayant une vocation
réparatrice, c'est-à-dire plus favorable pour l'environnement<sup>440</sup>. Néanmoins, les mesures de
remise en état sont le plus souvent prévues par arrêtés du président de la province comme
l'illustre les exemples relatifs à la remise en état des carrières en province Sud et Nord, ou
encore comme nous le verrons plus bas s'agissant de la protection des écosystèmes d'intérêt
patrimonial en province Sud.

S'agissant de la protection des parcs nationaux, on constate des similitudes entre le
droit établi par la province Sud et le droit national. En effet, la réglementation nationale
prévoit, qu'en cas d'infraction à la législation applicable, outre les sanctions pénales
prévues<sup>441</sup>, le tribunal peut, lorsqu'il fait application des dispositions de l'article L 480-5 du
Code de l'urbanisme<sup>442</sup>, « soit statuer sur la mise en conformité des lieux avec les
prescriptions formulées par l'établissement public du parc national dans ses observations,

<figure><img src="image_139.png" /></figure>

<footnote n="439">439 Article 216-11 alinéa 2 du Code de l'environnement de la province Sud, op. cit.</footnote>

<footnote n="440">440 Propos recueillis au cours d'un entretien avec Sylvine AUPETIT, Chargée de mission juridique à la direction de l'environnement de la Province Sud, Chargée de mission dans le cadre de l'élaboration du Code de l'environnement de la province Sud, entretien effectué en juillet 2014.</footnote>

<footnote n="441">441 Article L 331-26 Code de l'environnement national : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 331-15 et L. 331-16 en effectuant, dans le cœur d'un parc national ou dans les espaces ayant vocation à le devenir, des travaux, constructions ou installations interdits ou sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions dont l'autorisation est assortie ou en se livrant, dans le cœur d'un parc, à des activités interdites ou en méconnaissance de la réglementation dont elles sont l'objet. Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
La tentative de l'infraction est punie des mêmes peines.</footnote>

<footnote>Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. »</footnote>

<footnote n="442">442 Article L 480-5 alinéa 1<sup>er</sup> du Code de l'urbanisme : « En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. »</footnote>
soit sur le rétablissement des lieux dans leur état antérieur<sup>443</sup>. » Là encore, une mesure de réparation de l'atteinte causée dans un parc national peut donc être prononcée par le tribunal.

Il est enfin possible de citer un autre exemple permettant de traduire la volonté de la province Sud d'établir une réglementation provinciale tournée vers une prise en compte effective de la restauration des atteintes environnementales. Il s'agit d'une mesure relative à la protection des écosystèmes d'intérêt patrimonial qui prévoit qu'en cas de non-respect de l'autorisation délivrée ou en cas d'agissement sans l'autorisation requise, le président de l'assemblée de province met en demeure l'intéressé d'arrêter de réaliser le programme ou le projet en cours et de remettre l'écosystème dans son état antérieur<sup>444</sup>.

Cette disposition a été utilisée dans l'affaire MKM. La société Maï Kouaoua Mines (MKM) avait réalisé sans autorisation des travaux sur le site de la baie N'Go, sur la commune du Mont Dore en Nouvelle-Calédonie, impactant un écosystème d'intérêt patrimonial. Un constat d'infraction à la réglementation provinciale fut émis le 15 juillet 2014 et un courrier de conciliation rédigé le 18 Août 2014 demandant le rétablissement de la forêt sur la surface impactée. La société MKM n'ayant engagée aucune opération de remise en état dans le délai qui lui était imparti pour le faire (un mois), le président de la province Sud mit en demeure<sup>445</sup> la société MKM, en application de l'article 235-1 du Code de l'environnement provincial<sup>446</sup>, de remettre en état la zone défrichée appartenant à une forêt littorale, constituant un écosystème d'intérêt patrimonial. Après trois ans de procédure, et sur le fondement d'une

<figure><img src="image_140.png" /></figure>

<footnote n="443">443 Article L 331-28, 2° du Code de l'environnement national.</footnote>

<footnote n="444">444 Article 235-1 du Code de l'environnement de la province Sud.</footnote>

<footnote n="445">445 Arrêté n° 2893-2014/ARR/DENV du 23 octobre 2014 mettant en demeure la société Maï Kouaoua Mines (MKM) de remettre la forêt littorale dans son état antérieur par la réhabilitation d'une piste ouverte au sein de cet écosystème d'intérêt patrimonial, en baie N'Go, commune du Mont-Dore, JONC 9089 du 6 novembre 2014.</footnote>

<footnote n="446">446 Article 235-1 du Code de l'environnement de la province Sud :</footnote>

<footnote>« I. Lorsqu'un programme ou un projet de travaux, d'installations, d'ouvrages, d'aménagements soumis aux dispositions du présent titre est réalisé sans l'autorisation requise ou en méconnaissance de l'autorisation délivrée, le président de l'Assemblée de Province met l'intéressé en demeure d'arrêter immédiatement la réalisation du programme ou du projet et de remettre, dans un délai qu'il fixe, l'écosystème dans son état antérieur. Sauf en cas d'urgence, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations préalablement à la mise en demeure.</footnote>

<footnote>II. Si, à l'expiration du délai qui lui a été imparti pour la remise en état de l'écosystème, l'intéressé n'a pas obtempéré, le président de l'Assemblée de Province peut :</footnote>

<footnote>1° Ordonner à l'intéressé de consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des opérations à réaliser, laquelle lui est restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ;</footnote>

<footnote>2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à la remise en état du site.</footnote>

<footnote>III. - Les sommes consignées en application du 1° du II peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues au 2° du II. »</footnote>
action en justice intentée par l'association EPLP<sup>447</sup>, la société minière a été condamnée à verser 8,5 millions francs CFP dont six millions au titre du préjudice écologique<sup>448</sup>.

Néanmoins et alors qu'elle avait été enjointe de procéder à une remise en état du site dégradé et même si elle a procédé à certains de travaux de « réhabilitation », la condamnation de la société à verser une certaine somme d'argent ne permettra pas de remettre en état le milieu dégradé. En effet, reconstruire cet écosystème d'intérêt patrimonial pourrait s'effectuer par la réimplantation des spécimens détruits mais pour cela il serait nécessaire que les sommes versées soient affectées à de telles mesures de réhabilitation. Or, affecter des dommages et intérêt à la réparation d'un préjudice écologique est une mesure que l'on peut prévoir au sein d'un régime de responsabilité civile environnementale, ce qu'il n'est pas possible d'intégrer dans un code de l'environnement applicable sur un territoire pour lequel la collectivité territoriale n'est pas compétente en matière de droit civil.

Enfin, en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, une autre disposition s'inscrit dans la même logique et reflète la volonté de la province Sud de s'inscrire dans une démarche plus protectrice de l'environnement. Ainsi, en cas d'exploitation d'une installation sans l'autorisation requise, une sanction pénale est prévue, mais le juge peut également décider de la remise en état des lieux dans un délai qu'il fixe. Dans ce cas, il peut soit décider d'ajourner le prononcé de la peine et assortir l'injonction de remise en état des lieux d'une astreinte, soit ordonner que les travaux de remise en état des lieux soient effectués aux frais du condamné<sup>449</sup>. Le fait de ne pas se conformer aux mesures de remise en état ordonnées est puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende, ce qui rend cette mesure de remise en état d'autant plus importante et dissuasive<sup>450</sup>.

<figure><img src="image_141.png" /></figure>

<footnote n="447"><sup>447</sup> Tribunal de première instance de Nouméa, 8 janvier 2018, n°18/002, Rôle général des affaires civiles n° 15/01700 EM. En outre, voir à ce sujet : https://www.dnc.nc/mkm-condamne-pour-avoir-defriche-illegalement/ ou encore http://www.eplp.asso.nc/?p=5827</footnote>

<footnote n="448"><sup>448</sup> Tribunal de première instance de Nouméa, 8 janvier 2018, n°18/002, op. cit.</footnote>

<footnote n="449"><sup>449</sup> Article 416-14 du Code de l'environnement province Sud :
> « I. Le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation requise est puni d'un an d'emprisonnement et de 8 000 000 francs CFP d'amende.</footnote>

<footnote>II. En cas de condamnation, le tribunal peut interdire l'utilisation de l'installation. L'interdiction cesse de produire effet si une autorisation est délivrée ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre.
L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.</footnote>

<footnote>III. Le tribunal peut également exiger la remise en état des lieux dans un délai qu'il détermine.</footnote>

<footnote>IV. Dans ce dernier cas, le tribunal peut :
1° soit ajourner le prononcé de la peine et assortir l'injonction de remise en état des lieux d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum ;</footnote>

<footnote>2° soit ordonner que les travaux de remise en état des lieux soient exécutés d'office aux frais du condamné. »</footnote>

<footnote n="450"><sup>450</sup> Article 416-15 du Code de l'environnement province Sud :
> « I. Le fait d'exploiter une installation en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension prise en application des articles 416-1, 416-2 et 416-6 ou à une mesure d'interdiction prononcée en vertu de</footnote>
On retrouve cette exigence de remise en état dans les dispositions relatives à l'altération des milieux. Le président de l'assemblée de province peut en effet ordonner le rétablissement du couvert végétal naturel dans un délai qu'il fixe⁴⁵¹. Cette obligation de remise en état peut se traduire par « la plantation ou le semis d'essences forestières et autres travaux nécessaires pour assurer les fonctions qui caractérisaient le couvert végétal naturel défriché⁴⁵². »

Cette étude de la réglementation environnementale applicable en province Sud permet de dresser un certain nombre de constats. En effet, on remarque qu'elle comporte davantage de prescriptions proches des réparations de nature civile en cas d'atteinte à l'environnement que celle de la province Nord puisqu'un certain nombre de dispositions prévoient la remise en état des lieux et des sites dégradés. Ainsi, lorsque la réglementation prévoit une sanction de nature pénale, le juge peut également décider de prononcer une mesure de remise en état du milieu dégradé. Lorsque la sanction prévue est de nature administrative, c'est le président d'assemblée de province qui a la possibilité d'ordonner par arrêté la remise en état des lieux dans leur état antérieur.

Toutefois seules quelques dispositions de la réglementation provinciale privilégient des mesures de remise en état et donc de réparation en cas d'atteinte à l'environnement. En outre, ces dispositions sont éparses et même si elles ont vocation à favoriser une meilleure prise en

l'article 416-14 ou de l'article 416-22 ou de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'article 416-8 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 000 francs CFP d'amende.

II. Le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixé, les prescriptions générales déterminées en application des articles 413-23, 413-52, 412-4, 414-9, 414-6 ou 414-8 et 415-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de 8 000 000 francs CFP d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation sans se conformer à un arrêté de mise en demeure pris en application de l'article 416-5 par le président de l'assemblée de province.

III. Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure de prendre, dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d'une installation ou de son site prescrites en application des articles 413-23, 413-52, 414-6, 414-8, 414-9, 415-3, 415-11, 416-1, 416-2, 416-5 ou 416-6 est puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 8 000 000 F.CPF. »

⁴⁵¹ Article 431-8 du Code de l'environnement de la province Sud :

« Le fait de défricher une surface mentionnée aux II et III de l'article 431-2 sans autorisation ni déclaration est puni d'une amende administrative calculée à raison de 18 000 francs CFP par mètre carré de couvert végétal naturel défriché.

La sanction prévue à l'alinéa précédent peut être prononcée contre les propriétaires, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des opérations de défrichement, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdites opérations.

Le propriétaire doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par le président de l'assemblée de province, rétablir le couvert végétal naturel dans le délai qu'il fixe. Ce délai ne peut excéder trois années. »

⁴⁵² Article 431-10 du Code de l'environnement de la province Sud :

« En outre, le fait de défricher une surface mentionnée à l'article 431-2 sans autorisation ni déclaration est passible d'une des sanctions suivantes :

1° L'interdiction de poursuivre les opérations ou les activités pour lesquelles ou au cours desquelles le défrichement a été réalisé ;

2° La remise en état des lieux consistant dans la plantation ou le semis d'essences forestières et autres travaux nécessaires pour assurer les fonctions qui caractérisaient le couvert végétal naturel défriché. »

<figure><img src="image_142.png" /></figure>
compte des dommages à l'environnement, elles ne sauraient être considérées comme des
mesures de responsabilité civile environnementale permettant de contraindre l'auteur du
dommage dont la responsabilité est engagée à réparer de façon effective les conséquences
d'un dommage à l'environnement.

C) Vers une volonté réelle de préservation de l'environnement en province des îles Loyauté : une prise en compte de la nature et de l'Homme, c'est-à-dire de l'environnement dans son ensemble

La province des îles Loyauté s'est dotée plus tardivement que les deux autres provinces d'un
Code de l'environnement et l'adoption de réglementations complémentaires s'effectue par
étape. La première partie du Code adoptée en avril 2016⁴⁵³ est constituée, outre de
dispositions à droit constant, de nouvelles réglementations, notamment les principes généraux
du Code et une réglementation sur la lutte contre les espèces envahissantes. A aussi été adopté
l'architecture du Code composé de quatre Livres<fnref n="454" />.

Ce projet de code s'inscrit dans un cadre et une dynamique assez particuliers de
plusieurs points de vue. Géographiquement d'abord, la province des îles Loyauté est
composée de trois îles distinctes, Maré, Lifou et Ouvéa (du Sud au Nord) : on parle de double
insularité. Culturellement ensuite, puisque ces îles sont presque entièrement peuplées de
Kanak<fnref n="455" />, peuple autochtone de la Nouvelle-Calédonie. Juridiquement enfin, la quasi-totalité
du territoire loyaltien étant constitué de terres coutumières<fnref n="456" />.

Face à cette triple spécificité, il est apparu nécessaire aux autorités provinciales de construire
un Code de l'environnement de façon participative, afin d'y associer étroitement les autorités
coutumières et partant, les populations locales. Les réglementations environnementales sont
ainsi élaborées en partenariat avec les populations locales, dans le respect de leurs traditions
et du pluralisme juridique associé à ces îles où droit commun et droit coutumier coexistent.

<figure><img src="image_143.png" /></figure>

<footnote n="453">453 Délibération n° 2016-13/API du 6 avril 2016 portant adoption du Code de l'environnement de la province des îles Loyauté, JONC du 23 juin 2016.</footnote>

<footnote n="454">⁴⁵⁴ Code de l'environnement de la province des îles Loyauté : Livre I : Dispositions communes et générales ; Livre II : Protection et valorisation du patrimoine naturel et des intérêts culturels associés ; Livre III : Gestion des ressources naturelles ; Livre IV : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances.</footnote>

<footnote n="455">⁴⁵⁵ Institut de la Statistique et des Études Économiques Nouvelle-Calédonie, Recensement de la population 2019 en Nouvelle-Calédonie. Consulté sur : https://www.insee.fr.
Décret n° 2020-157 du 25 février 2020 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2019, JORF n°0048 du 26 février 2020.</footnote>

<footnote n="456">⁴⁵⁶ Agence de Développement Rural et de l'Aménagement Foncier, Terres coutumières. Consulté sur :
http://www.adraf.nc/la-terre-en-nouvelle-caledonie/terres-coutumieres#repartition</footnote>
Ce projet participatif s'effectue ainsi en application de l'article 7 de la Charte de l'environnement, pas seulement parce qu'il s'agit d'une obligation constitutionnelle mais aussi parce que ce travail d'information et de participation des populations locales au projet de code permettra d'obtenir une réglementation qui sera acceptée et respectée. Victor DAVID<fnref n="457" /> explique à ce titre que « *Dans le cadre de l'élaboration du Code de l'environnement de la province des îles Loyauté, et au-delà des obligations constitutionnelles en la matière, il est également apparu évident, compte tenu des objectifs d'effectivité du droit et des spécificités culturelles des Loyaltiens, que la méthode participative serait nécessairement utilisée. L'expérience des premières réglementations montre la difficulté d'importer aux îles Loyauté des méthodes participatives surement efficaces sous d'autres latitudes mais inadaptées pour travailler à la co-construction d'un droit ressemblant davantage à un contrat naturel qu'à une déclinaison locale d'une branche du droit administratif français.* »

Ainsi, avant que les projets de réglementation ne soient soumis au vote de l'assemblée de province, ils sont expliqués et soumis à l'avis de la population des îles et des représentants coutumiers, ainsi qu'à différentes institutions telles que le Sénat coutumier, le Conseil économique social et environnemental ou encore le comité consultatif de l'environnement, qui émettent des avis. Les populations locales qui sont par ce biais informées de l'avancée de la réglementation peuvent émettre des avis précieux sur les dispositions proposées, notamment s'agissant de la compatibilité des réglementations projetées avec leurs pratiques traditionnelles. Par ailleurs, ces pratiques de gestion traditionnelle sont également prises en compte avec beaucoup d'intérêt lorsque, d'ores et déjà mises en pratique, elles permettent une préservation efficace de l'environnement. Lorsque c'est le cas, elles sont privilégiées par rapport à des mesures de protection de l'environnement de droit commun et l'idée de la réglementation est alors de devenir un outil de formalisation des pratiques de gestion traditionnelle, en application du principe de subsidiarité affirmé à l'article 110-1 alinéa 2⁴⁵⁸ du Code<fnref n="459" />.

<figure><img src="image_144.png" /></figure>

<footnote n="457">⁴⁵⁷ DAVID Victor, *Pour une meilleure protection juridique de l'environnement en Nouvelle-Calédonie-Innover par la construction participative du droit*, Paris Sciences et Lettres (ComUE) dans le cadre de l'École doctorale de l'École des hautes études en sciences sociales, en partenariat avec l'École des hautes études en sciences sociales (Paris) (rétablissement de préparation de la thèse), le 5 janvier 2018, 465 pages, p. 302.</footnote>

<footnote n="458">⁴⁵⁸ Article 110-1 alinéa 2 du Code de l'environnement de la province des îles loyauté : « *La province des îles Loyauté prend en compte l'existence de modes de gestion coutumière de l'environnement et intègre ces modes de gestion dans la réglementation, dans le respect du principe de subsidiarité.* »</footnote>

<footnote n="459">⁴⁵⁹ L'idée selon laquelle il existe une volonté de privilégier les pratiques de gestion traditionnelle lorsqu'elles permettent une préservation efficace de l'environnement, est une information issue de réunions et d'entretiens auxquels la doctorante a eu l'occasion de participer dans la continuité de l'élaboration du Code de</footnote>
En effet, si la restauration de l'environnement doit se faire pour la nature elle-même et non
pour l'homme, l'étroite collaboration entre l'homme et la protection de la nature mise en
place au travers de ce code ne pourra tendre que vers une intégration facilitée de cette
restauration. Les populations ayant été totalement intégrées au travail de codification, elles ne
seront que plus volontaires à souhaiter des actions de remise en état en cas d'atteinte
environnementale et à les mettre en œuvre. A ce titre, la conception holistique de
l'environnement envisagée par la culture kanak qui ne distingue pas l'homme de la nature
mais considère le premier comme faisant partie intégrante de la seconde, se retrouve intégré à
l'article 110-3 du Code qui décrit le principe unitaire de vie. Ce texte précise ainsi que « Le
principe unitaire de vie qui signifie que l'homme appartient à l'environnement naturel qui
l'entoure et conçoit son identité dans les éléments de cet environnement naturel constitue le
principe fondateur de la société kanak. »

Partant de ce constat et sachant que sur un territoire comme celui de la province des îles l'environnement naturel est indissociable des pratiques culturelles et des règles coutumières localement applicables, les pratiques de gestion traditionnelle de la ressource naturelle ayant jusqu'à présent participé de façon active à la préservation de la nature, il est logique et nécessaire d'associer les populations locales à la gestion de cette nature autant sur le plan préventif que curatif<sup>460</sup>.

Outre la particularité que revêt cette co-construction de la réglementation
environnementale, il est important de souligner que les principes issus de la Charte de
l'environnement ont été insérés dans la réglementation provinciale ainsi que ceux issus de la
Charte de l'environnement de la province des îles Loyauté adopté en avril 2016. L'article
110-2 du Code prévoit ainsi que « *Les dispositions du présent Code sont adoptées dans le
respect des droits et devoirs de valeur constitutionnelle proclamés dans la Charte de
l'environnement annexée à la Constitution française du 4 octobre 1958, des textes
internationaux et de l'identité Kanak reconnu dans l'Accord de Nouméa, tout en tenant
compte des spécificités socio-culturelles et économiques et identitaires de la province des îles
Loyauté.* »

<figure><img src="image_145.png" /></figure>

<footnote>l'environnement de la province des îles Loyauté. Elle avait d'ailleurs contribué à l'élaboration d'une réglementation relative aux aires protégées lors de son stage de master réalisé à l'Institut de Recherche pour le Développement de Nouméa en 2014 sous la direction de Victor DAVID.</footnote>

<footnote n="460">460 Article 110-4 du Code de l'environnement de la province des îles Loyauté : « *La province des îles Loyauté a pour mission la préservation de l'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, la diversité et les équilibres biologiques, dans l'intérêt des générations actuelles et futures. Les autorités coutumières sont étroitement associées à leur gestion durable.* »</footnote>
Dans ce cadre, l'article 110-9 intéresse plus particulièrement notre propos en ce sens qu'il concerne la réparation du préjudice écologique. Le texte dispose en effet que « *En application du principe du pollueur-payeur, toute personne doit contribuer à la réparation et à la compensation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la réglementation. Cette responsabilité écologique peut être reconnue même en l'absence de faute ou de négligence de l'auteur des dommages.* Est également réparable le préjudice écologique résultant d'une atteinte anormale aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu'aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement. Le principe de réparation des atteintes causées à l'environnement implique en priorité la remise en état et la restauration à des fins conformes à leur potentiel naturel des écosystèmes dégradés et favorise la reconstitution des espèces menacées moyennant, entre autres, l'élaboration et l'application de plans ou autres stratégies de gestion. Lorsque la remise en état s'avère impossible, des mesures de compensation en rapport avec le dommage sont obligatoirement prévues. »

Plusieurs remarques peuvent être formulées au sujet de ces dispositions.

Tout d'abord, la première partie du texte constitue une référence à l'article 4 de la Charte de l'environnement<sup>461</sup> qui prévoit que « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement ». Il s'agit donc ici d'une mise en œuvre par l'assemblée de la province des îles Loyauté d'un principe constitutionnel dont la définition devrait appartenir au législateur.<sup>462</sup>

En effet, après avoir rappelé le principe de réparation des dommages à l'environnement, le texte instaure une responsabilité écologique qui peut être reconnue même en l'absence de faute ou de négligence de l'auteure des dommages. Ce faisant, elle n'est pas légitime à prévoir qu'une responsabilité, qui plus est objective (sans faute), peut être engagée en cas de dommage environnemental. Bien que faisant référence à une responsabilité écologique, c'est bien le principe d'une responsabilité civile applicable en cas de dommage à l'environnement

<figure><img src="image_146.png" /></figure>

<footnote n="461"><sup>461</sup> Article 4 de la Charte constitutionnelle de l'environnement, loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, relative à la Charte de l'environnement, JORF n°51 du 2 mars 2005.</footnote>

<footnote>« *Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.* »</footnote>

<footnote n="462"><sup>462</sup> Les conditions de mise en œuvre de l'article 4 de la Charte constitutionnelle de l'environnement doivent en principe être définis par le législateur. Le texte de l'article 110-9 précise pourtant que le principe de réparation des dommages à l'environnement sera mis en œuvre dans les conditions prévues par la réglementation, c'est à dire par la voie réglementaire. La problématique relative à l'autorité compétente en Nouvelle-Calédonie pour mettre en œuvre les dispositions de la Charte constitutionnelle de l'environnement sera traitée dans la Partie 2, Titre 1, Chapitre 1 relatif à la pertinence d'un dépassement de la complexité du partage de la compétence en matière environnementale.</footnote>
qui est prévue. En effet, cette « responsabilité écologique » est prévue en application de la première partie du texte qui a trait à la réparation du dommage à l'environnement. Il s'agit donc de contraindre la personne qui a causé le dommage à l'environnement à le réparer. Les trois éléments de la responsabilité civile sont réunis, un fait (fautif ou non comme le précise la suite du texte) un dommage (à l'environnement) et un lien de causalité entre ce fait et ce dommage.

La rédaction de la suite de l'article 110-9 correspond à la définition du préjudice écologique réparable et aux mesures de réparation qui doivent être mises en œuvre. Quant aux mesures de réparation du préjudice écologique, c'est la réparation en nature qui est privilégiée de la même façon que le régime national de réparation du préjudice écologique. Néanmoins, l'article 110-9 prévoit une obligation de compensation en rapport avec le dommage lorsque la réparation en nature s'avère impossible, ce qui différencie la réglementation provinciale de la législation nationale selon laquelle des dommages et intérêts sont affectés à la réparation de l'environnement en cas d'impossibilité de procéder à une remise en état.

Si l'ensemble des mesures prévues par l'article 110-9 du Code de l'environnement sont remarquables en ce sens qu'elles ont vocation à prendre en compte du mieux possible la réparation d'un éventuel préjudice écologique, elles s'apparentent beaucoup à des mesures de responsabilité civile applicables en cas de dommage environnemental. Si tel est le cas, elles risqueraient alors d'empiéter sur la compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de droit civil.

Il est à noter qu'en dehors des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement sur lesquels sont fondés les dispositions du Code de l'environnement, d'autres principes sont également proposés. Ainsi en est-il du principe de non régression<fnref n="463" />, pour la première fois inséré à une réglementation environnementale calédonienne, qui plus est en avril 2016 soit quatre mois avant son inclusion dans le Code de l'environnement national<fnref n="464" />, ce qui est d'autant plus remarquable.

<figure><img src="image_147.png" /></figure>

<footnote n="463">⁴⁶³ Article 110-6 du Code de l'environnement de la province des îles Loyauté : « *La protection et la préservation de l'environnement sont des valeurs fondamentales pour les populations des îles Loyauté. Leur traduction juridique à travers ce Code constitue un engagement pris auprès des générations futures de leur laisser un environnement sain. Les autorités de la province des îles Loyauté, en vertu du principe de non-régression et dans le respect des équilibres écologiques, s'engagent à ne pas réduire le niveau de protection de l'environnement.* »</footnote>

<footnote n="464">⁴⁶⁴ Article L 110-1, 9° du Code de l'environnement national : « (...) 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »</footnote>
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu à présent d'examiner comment les premières réglementations environnementales en vigueur en province des îles Loyauté prennent en compte la problématique de remise en état des lieux dégradés et de restauration de la nature dans leur état antérieur ou dans un état s'en rapprochant.

Au sein du livre II relatif à la protection et la valorisation du patrimoine naturel et des intérêts culturels associés, un titre V concernant la lutte contre les espèces envahissantes a été adopté et prévoit un chapitre relatif aux mesures de prévention, de gestion et d'éradication des espèces. A titre d'exemple, l'article 252-2 du code prévoit qu'« *afin de lutter contre les espèces exotiques envahissantes, les autorités des aérodromes et ports de la province mettent progressivement en place des contrôles de bagages, du fret et des containers et cales de caboteurs et ferries. Le matériel agricole ou de travaux publics importé sur le territoire de la province des îles Loyauté ou circulant entre les îles est déclaré et contrôlé par les services provinciaux qui s'assurent qu'il est indemne de toute source de contamination.* »

Il apparaît que cette mesure s'inscrit dans une démarche de responsabilité environnementale en ce qu'elle a pour objet de prévenir le dommage. Lorsque les mesures de prévention n'ont pas permis d'éviter que le dommage se produise, la phase de gestion de l'atteinte environnementale est amorcée. L'article 252-12 du Code de l'environnement de la Province des îles Loyauté prévoit ainsi que « *Toute personne constatant la présence nouvelle ou anormale dans le milieu naturel d'une espèce exotique envahissante en informe les autorités provinciales. Cette information est également portée à la connaissance des autorités coutumières. Sous réserve des dispositions de la section précédente, le président de l'assemblée de province fait procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de l'espèce par tout moyen approprié et respectueux de l'environnement.* » En cas d'infraction à la réglementation relative aux espèces exotiques envahissantes, les articles 253-1 et suivants prévoient des sanctions de nature pénale (emprisonnement et amende) et administrative (confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction).

S'agissant de la préservation des ressources naturelles<fnref n="465" />, on retrouve de nouveau une mesure qui s'inscrit dans une logique de responsabilité environnementale. En effet, parmi les obligations qui incombent à l'exploitant d'une carrière, est imposée par la réglementation celle de remettre en état les lieux exploités. En effet, aux termes de l'article 352-21 du Code

<figure><img src="image_148.png" /></figure>

<footnote n="465">⁴⁶⁵ Code de l'environnement de la province des îles Loyauté, Livre III, Titre V : Gestion des ressources minérales : Les carrières.</footnote>
de l'environnement de la province des îles Loyauté, « L'exploitant est tenu de remettre en état les lieux affectés par les travaux, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant. La remise en état des lieux doit être conforme aux orientations du schéma provincial des carrières. » Des sanctions pénales et administratives sont prévues en cas de non-observation des conditions imposées à l'exploitation d'une carrière. Ces sanctions sont prévues aux articles 352-26 et 352-27. Par ailleurs, le fait d'exploiter une carrière sans en avoir obtenu l'autorisation est sanctionné pénalement au terme de l'article 353-1 et le tribunal pourra à son choix, décider d'ordonner, en plus de cette sanction pénale « la remise en état des lieux »<fnref n="466" />. L'article 353-2 prévoit également que le juge peut prononcer une sanction en cas d'infraction aux dispositions des arrêtés ou délibérations prévus par la réglementation relative à l'exploitation des carrières.

Enfin, s'agissant de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'article 415-8⁴⁶⁷ prévoit une obligation de remise en état du site exploité au moment de l'arrêt définitif de l'exploitation de l'installation classée. En cas d'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée des sanctions pénales peuvent être prononcées. En outre, le président de l'assemblée de province peut également, par arrêté, mettre en demeure le contrevenant de se conformer à la réglementation et donc aux conditions qui lui sont imposées. Comme pour les carrières, le fait d'exploiter une installation classée sans l'autorisation requise est sanctionné pénalement. Le tribunal peut également en plus de cette sanction pénale exiger la remise en état des lieux ou décider que cette remise en état se fera à l'exclusion de la sanction pénale<fnref n="468" />.

<figure><img src="image_149.png" /></figure>

<footnote n="466">⁴⁶⁶ Article 353-1, III et IV du Code de l'environnement de la province des îles Loyauté :</footnote>

<footnote>« (...) III. Le tribunal peut également exiger la remise en état des lieux dans un délai qu'il détermine.</footnote>

<footnote>IV. Dans ce dernier cas, le tribunal peut :</footnote>

<footnote>- soit ajourner le prononcé de la peine et assortir l'injonction de remise en état des lieux d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum; les dispositions de l'article 353-2 concernant l'ajournement du prononcé de la peine sont alors applicables;</footnote>

<footnote>- soit ordonner que les travaux de remise en état des lieux soient exécutés d'office aux frais du condamné. »</footnote>

<footnote n="467">⁴⁶⁷ Article 415-8 du Code de l'environnement de la province des îles Loyauté : « Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant remet en état le site afin qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 411-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou l'autorité compétente en matière d'aménagement. »</footnote>

<footnote n="468">⁴⁶⁸ Article 416-14 Code de l'environnement de la province des îles Loyauté :</footnote>

<footnote>« I. Le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation requise est puni d'un an d'emprisonnement et de 8 000 000 francs CFP d'amende.</footnote>

<footnote>II. En cas de condamnation, le tribunal peut interdire l'utilisation de l'installation. L'interdiction cesse de produire effet si une autorisation est délivrée ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre. L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.</footnote>

<footnote>III. Le tribunal peut également exiger la remise en état des lieux dans un délai qu'il détermine.</footnote>

<footnote>IV. Dans ce dernier cas, le tribunal peut :</footnote>
On le voit, la réglementation environnementale de la province des îles Loyauté se construit autour d'un objectif différent de celui des deux autres provinces. En effet, et comme cela a pu être constaté, la réglementation a le plus souvent pour objectif de réparer l'atteinte causée tout en continuant de sanctionner les atteintes à la réglementation environnementale par des mesures de nature pénales ou administratives. Si les dispositions de l'article 110-9 du code ressemblent à des mesures de responsabilité civile environnementale, ce qui est remarquable sur le plan environnemental, il appartient non pas aux provinces mais à la Nouvelle-Calédonie, compétente en matière de droit civil, de mettre en place de telles mesures.

## Paragraphe 2 : Une compétence de droit civil non encore exploitée en matière de responsabilité civile

En application de l'article 26 de la loi organique statutaire, la loi du pays du 20 janvier 2012 consacre le transfert de la majeure partie de la compétence civile à la Nouvelle-Calédonie et fixe l'entrée en vigueur du transfert au 1er juillet 2013. Depuis cette date, la Nouvelle-Calédonie est donc compétente pour adopter ses propres législations en matière de droit civil par la voie de loi du pays en vertu de l'article 99 de la loi organique du 19 mars 1999 (A). Néanmoins, en l'absence d'intervention de la part du législateur local en matière de responsabilité civile, et du fait du « décrochage » vis à vis du droit national suite à l'adoption de la loi du 8 août 2016, c'est la jurisprudence antérieure à cette loi qui s'applique en Nouvelle-Calédonie en matière de réparation du préjudice écologique (B).

### A) Le transfert de la compétence de droit civil à la Nouvelle-Calédonie

Le transfert d'une grande partie du droit civil à la Nouvelle-Calédonie au 1er juillet 2013 implique qu'à compter de cette même date les textes adoptés en la matière par le Parlement national ne sont plus applicables en Nouvelle-Calédonie. Si la Nouvelle-Calédonie peut décider de reprendre à son compte les évolutions apportées à la matière civile au niveau national, l'objectif du transfert de la compétence civile est de donner de l'autonomie au territoire afin qu'il adopte ses propres règles en la matière.

<figure><img src="image_150.png" /></figure>

<footnote n="1">1. soit ajourner le prononcé de la peine et assortir l'injonction de remise en état des lieux d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum ;</footnote>

<footnote n="2">2. soit ordonner que les travaux de remise en état des lieux soient exécutés d'office aux frais du condamné. »</footnote>
Depuis lors, on constate une distanciation progressive entre le droit civil national et le droit civil calédonien. En effet, les deux droits civils ne sont plus identiques, en témoignent l'inapplicabilité de la réforme du droit des obligations effective depuis le 1er octobre 2016 au niveau national<fnref n="469" />, ainsi que celle de la réforme de la responsabilité civile<fnref n="470" /> qui inclut désormais la réparation du préjudice écologique introduite aux articles 1246 et suivants du Code civil. On le verra, cette situation induit à cet égard un potentiel conflit de normes internes<fnref n="471" />.

Coexiste donc en Nouvelle-Calédonie trois régimes de droit civil. Tout d'abord, le droit civil national, ensuite, le droit civil calédonien également connu sous le vocable de droit commun par opposition, enfin, le droit civil coutumier applicable aux populations traditionnelles en Nouvelle-Calédonie, dès lors qu'elles n'y ont pas renoncé.

Le transfert de la compétence civile n'étant pas intégral, il y a lieu de déterminer le champ de la compétence législative du Congrès pour établir la portée de la compétence locale en matière de droit civil. A cet égard, il faut se reporter à l'annexe de la loi du pays du 20 janvier 2012 portant transfert de la compétence civile à la Nouvelle-Calédonie. Il en ressort que la Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières régies par les quatre premiers livres du Code civil, à savoir « le livre I relatif au droit des personnes, le livre II relatif au droit des biens et des différentes modifications de la propriété, le livre III relatif aux différentes manières dont on acquiert la propriété et le livre IV relatif aux sûretés »<fnref n="472" />.

La Nouvelle-Calédonie est également compétente dans d'autres matières qui, en raison de leurs objets relatifs aux rapports de droit commun entre les particuliers se rattachent au droit civil. Il s'agit, selon les termes de l'annexe de la loi du pays de 2012, des matières relatives à « la copropriété, au statut des constructeurs, aux baux d'habitation ou à usage professionnel, aux baux ruraux, au statut juridique de l'exploitant agricole, à la publicité foncière à la propriété littéraire et artistique, aux fondations ».

<figure><img src="image_151.png" /></figure>

<footnote n="469">⁴⁶⁹ Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et du régime de la preuve des obligations, JORF n°0035 du 11 février 2016.</footnote>

<footnote n="470">⁴⁷⁰ Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, JORF n°0184 du 9 août 2016.</footnote>

<footnote n="471">⁴⁷¹ A ce sujet, voir : Partie 2, Titre 1, Chapitre 2. Voir également SANA-CHAILLE DE NÉRÉ Sandrine, « Perspectives d'évolution du domaine législatif en Nouvelle-Calédonie. L'avènement d'un droit civil calédonien », pp. 233-242, in DAVID Carine (dir.), 15 ans de loi du pays en Nouvelle-Calédonie. Sur les chemins de la maturité, Université d'Aix-Marseille, Presse Universitaires d'Aix-Marseille, Collection d'Outre-Mer, 2016.</footnote>

<footnote n="472">⁴⁷² Loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'État en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial, JONC du 26 janvier 2012.</footnote>
Si la portée de la compétence civile de la Nouvelle-Calédonie est significative, un certain nombre de matières en sont néanmoins exclues. Aux termes de l'article 26 de la loi organique du 19 mars 1999, seules les compétences attribuées à l'État en application de l'article 21 III de la loi organique sont concernées par le transfert. Ainsi, le droit de la nationalité et le régime juridique des garanties des libertés publiques ne sont pas transférés, la loi organique de 1999 distinguant ces matières473 du périmètre du droit civil transféré474.

Parmi les domaines non transférés à la Nouvelle-Calédonie, figurent notamment « les dispositions du titre I bis du code civil sur la nationalité française ; les dispositions de l'article 9 du code civil sur le respect de la vie privée (...) ; les règles principes relevant du régime juridique du respect du corps humain tel que fixés au chapitre II et III du titre Ier du code civil ; les dispositions des articles 544 et 545 du code civil sur le caractère fondamental du droit de propriété (...) ; les dispositions du titre V et du chapitre III du titre II du livre Ier qui assurent le respect de la liberté matrimoniale; la liberté d'association garantie par le titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association475. »

Avant le transfert, l'ensemble des règles relatives à la matière civile étaient exercées par l'État et s'appliquaient donc en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'application du principe de spécialité législative dans certains domaines. En application du principe de permanence des textes, ces règles sont toujours applicables malgré le transfert. Seules les réformes ultérieures au 1er juillet 2013 adoptées par le Parlement au niveau national ne peuvent pas être rendues applicables en Nouvelle-Calédonie.

Dans ce cadre, le droit des obligations et plus particulièrement la responsabilité civile délictuelle compte parmi les matières du droit civil qui ont été transférées par l'État à la Nouvelle-Calédonie. En effet, l'annexe à la loi du pays de 2012 prévoit que la Nouvelle-Calédonie est notamment compétente dans les matières régies par le livre III relatif aux différentes manières dont on acquiert la propriété. Dès lors, la Nouvelle-Calédonie est compétente s'agissant du titre IV de ce livre relatif aux « engagements qui se forment sans convention » et donc en matière de responsabilité civile.

L'étude du droit ultramarin a permis de déterminer que la nature civile du régime de responsabilité est prépondérante. Il ne fait donc pas de doute que la Nouvelle-Calédonie est compétente pour édicter un régime de responsabilité civile environnementale. Pour autant, la

<figure><img src="image_152.png" /></figure>

<footnote n="473">473 Article 21 I de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, op. cit.</footnote>

<footnote n="474">474 Article 21 III de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, op. cit.</footnote>

<footnote n="475">475 Loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'État en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial, op. cit.</footnote>
compétence environnementale de droit commun appartenant aux provinces, la mise en place d'un tel régime devra s'effectuer en tenant compte de cette répartition des compétences<fnref n="476" />.

La Nouvelle-Calédonie ne s'est néanmoins pas encore saisie de cette problématique. L'une des raisons pouvant expliquer cette inaction réside certainement dans le fait que la transition institutionnelle actuelle n'est pas propice à des réformes environnementales certainement jugées secondaires.

En effet, l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998⁴⁷⁷ prévoit une consultation de la population calédonienne au cours du quatrième mandat du Congrès, qui portera sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Le premier référendum a eu lieu le 4 novembre 2018⁴⁷⁸, et un peu plus de la moitié des électeurs (56,67%) s'est prononcée en faveur du « non » à l'indépendance. Conformément à l'accord de Nouméa, un second référendum a été organisé le 4 octobre 2020⁴⁷⁹. La réponse émise par les électeurs a été de nouveau négative<fnref n="480" />. Enfin, le troisième et dernier référendum<fnref n="481" /> s'est déroulé le 13 décembre 2021 et a vu une abstention massive des électeurs indépendantistes en désaccord avec la date fixée pour la consultation. Cela a abouti à un « non » largement favorable au maintien dans la France. Les responsables politiques doivent maintenant se réunir afin d'examiner la situation<fnref n="482" />. La politique calédonienne est donc focalisée sur cet enjeu pour les années allant de 2018 à 2022. La question d'une réforme environnementale à proprement parler, à l'image de celle opérée

<figure><img src="image_153.png" /></figure>

<footnote n="476">⁴⁷⁶ Cette problématique sera développée à la Partie 2, Titre 1, Chapitre 1 relatif à la pertinence d'un dépassement de la complexité du partage de la compétence en matière environnementale.</footnote>

<footnote n="477">⁴⁷⁷ Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, JORF n°121 du 27 mai 1998. Document d'orientation, point 5 al. 1 à 3 : « Au cours du quatrième mandat (de cinq ans) du Congrès, une consultation électorale sera organisée. La date de cette consultation sera déterminée par le Congrès, au cours de ce mandat, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.</footnote>

<footnote>Si le Congrès n'a pas fixé cette date avant la fin de l'avant-dernière année de ce quatrième mandat, la consultation sera organisée, à une date fixée par l'État, dans la dernière année du mandat.</footnote>

<footnote>La consultation portera sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité. »</footnote>

<footnote n="478">⁴⁷⁸ Référendum du 4 novembre 2018, Résultats définitifs : 56, 67% = Non ; 43,33 % = Oui. Consulté sur :
https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr</footnote>

<footnote n="479">⁴⁷⁹ Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, op. cit. Document d'orientation, point 5 al. 4 : « Si la réponse des électeurs à ces propositions est négative, le tiers des membres du Congrès pourra provoquer l'organisation d'une nouvelle consultation qui interviendra dans la deuxième année suivant la première consultation. Si la réponse est à nouveau négative, une nouvelle consultation pourra être organisée selon la même procédure et dans les mêmes délais. Si la réponse est encore négative, les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée. »</footnote>

<footnote n="480">⁴⁸⁰ Référendum du 4 octobre 2020, Résultats définitifs : 53,26% = Non ; 46,74% = Oui. Consulté sur :
https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr</footnote>

<footnote n="481">⁴⁸¹ Référendum du 12 décembre 2021, Résultats définitifs : 96,50% = Non ; 3,50% = Oui. Consulté sur :
https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr</footnote>

<footnote n="482">⁴⁸² Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, Document d'orientation, point 5 al. 4, op. cit.</footnote>
par la loi sur la reconquête de la biodiversité en août 2016, n'est donc pas pour l'instant la priorité dans l'agenda politique calédonien.

Cette situation laisse donc perdurer un décalage entre le droit civil national et le jeune droit civil calédonien. Depuis le transfert de la compétence du droit civil à la Nouvelle-Calédonie, ce dernier est en effet resté figé en matière de responsabilité civile délictuelle alors que dans le même temps, une réforme du droit civil est intervenue au niveau national en matière environnementale. Cela induit un décrochage entre les deux droits civils, notamment s'agissant de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l'application du nouveau régime national de réparation du préjudice écologique.

La jurisprudence rendue au niveau national est applicable en Nouvelle-Calédonie, à condition bien entendu que le fondement juridique textuel soit identique. Ainsi, un arrêt de la Cour de cassation rendu sur le fondement des articles 1246 et suivants du Code civil ne pourrait pas être transposé en Nouvelle-Calédonie puisque ce régime n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'heure, à défaut de disposer d'un tel régime, la jurisprudence est source de droit en Nouvelle-Calédonie s'agissant des mesures à mettre en œuvre en cas de dommage environnemental. Il apparaît ainsi que la jurisprudence comble un vide en matière de réparation du préjudice écologique pur mais constitue dans le même temps une cause d'insécurité juridique qui a d'ailleurs justifié l'intervention du législateur au niveau national et que l'édiction d'un régime de responsabilité civile environnementale locale permettrait de limiter, en offrant un fondement textuel pérenne et adapté à la réparation des conséquences de dommages à l'environnement causés en Nouvelle-Calédonie.

## B) La jurisprudence, source de droit en matière de réparation du préjudice écologique

En l'absence de régime de responsabilité civile environnementale calédonien, c'est donc la jurisprudence nationale et locale qui constitue l'unique source de droit en Nouvelle-Calédonie, en ce sens qu'elle constitue la seule protection adaptée en la matière. En effet, en cas d'atteinte à l'environnement en Nouvelle-Calédonie, la jurisprudence des juridictions judiciaires comble l'absence de réglementation dédiée en proposant un cadre juridique à même de permettre la réparation des dommages causés à l'environnement.

Afin de déterminer le droit positif calédonien en la matière, il convient de revenir sur la reconnaissance de la notion de préjudice écologique par la Cour de cassation dans son arrêt du

<figure><img src="image_154.png" /></figure>
25 septembre 2012⁴⁸³ dans le cadre de l'affaire Erika (1), avant d'évoquer ceux de la Cour d'appel de Nouméa du 25 février 2014⁴⁸⁴ (2) et de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 mars 2016⁴⁸⁵ (3). On remarquera ensuite que si l'ensemble de ces consécrations jurisprudentielles offrent des solutions s'agissant des conséquences induites par un dommage environnemental, il induit néanmoins une certaine insécurité juridique que seule une consécration légale permettrait de fixer, comme cela a été le cas au niveau national (4).

# 1- La consécration du préjudice écologique par la Cour de cassation

La chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu, consacré et défini le préjudice écologique dans son célèbre arrêt du 25 septembre 2012 dans le cadre de l'affaire Erika<fnref n="486" />. La société Total affréteur du navire, le directeur de la société exploitante, l'armateur et le Rina, société de classification qui avait délivrée le certificat de navigabilité de l'Erika ont été condamnés au pénal. Par ailleurs, les parties civiles, l'État, les collectivités locales et les associations de protection de l'environnement, ont obtenu 200,6 millions d'euros de dommages et intérêts, versés par Total au titre des dommages et intérêts, dont environ 13 millions d'euros au titre du préjudice écologique.

Dans son arrêt du 30 mars 2010, partiellement confirmé par la Cour de cassation, la Cour d'appel de Paris<fnref n="487" /> avait déjà reconnu le préjudice écologique ou préjudice environnemental subi par les communes situées sur le littoral et touchées par la pollution. Elle avait néanmoins refusé de reconnaître la responsabilité civile de Total. Elle s'était pour cela appuyée sur la Convention Civil Liability qui offre une immunité à l'affréteur en transférant toute la responsabilité de la pollution par hydrocarbures sur le propriétaire du navire d'où le produit s'est échappé. Néanmoins, d'après cette même convention, la responsabilité de l'affréteur peut être engagée lorsque le dommage résulte de son fait personnel ou de son omission, commis avec l'intention de provoquer le dommage ou témoignant d'une certaine témérité et

<figure><img src="image_155.png" /></figure>

<footnote n="483">⁴⁸³ Cass., crim., 25 septembre 2012, n°10-82.938, Erika, Publié au bulletin.</footnote>

<footnote n="484">⁴⁸⁴ CA Nouméa, Chambre des appels correctionnels sur intérêts civils, 25 février 2014, n°11/00187.</footnote>

<footnote n="485">⁴⁸⁵ Cass., crim., 22 mars 2016, n°13-87.650, Donges, Publié au bulletin.</footnote>

<footnote n="486">⁴⁸⁶ Pour un rappel succinct des faits de l'espèce, l'Erika était un navire vieux de 150 ans qui battait pavillon maltais et appartenais à un armateur italien. Alors qu'il avait été affrété par le groupe français Total, il fit naufrage le 13 décembre 1999. Cette catastrophe écologique s'est traduite par la pollution de 400 kilomètres de côtes, de la pointe du Finistère à la Charente Maritime (Bretagne). En quelques chiffres, le naufrage de l'Erika c'est environ 20 000 tonnes de fioul qui se sont répandus dans la nature, 400 kilomètres de littoral souillés, entre 80 000 à 150 000 oiseaux tués, une somme de 200 millions d'euros versée par Total pour le nettoyage des plages, en plus des sommes versées à titre de dommages et intérêts aux parties civiles suite à sa condamnation par le tribunal de première instance en 2008, 19 personnes mises en examen à la fin de la période d'instruction en mars 2004 et 15 prévenus renvoyés en 2006 devant le tribunal de Paris pour mise en danger d'autrui et pollution ou abstention volontaire de combattre un sinistre.</footnote>

<footnote n="487">⁴⁸⁷ CA Paris, pôle 4, ch. 11E, 30 mars 2010, n°08/02278, Clemente et a. c/ Conseil Général de la Vendée et a.</footnote>
avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. En l’espèce, la Cour d’appel de Paris avait jugé que Total (affréteur) n’avait pas commis une telle faute. C’est sur ce point déterminant que l’arrêt est cassé par la haute juridiction jugeant que « les constatations de fait, souverainement appréciées par la cour d’appel, caractérisaient une faute de témérité, au sens de la convention CLC, à la charge de la société Total, et il en résultait que son représentant avait nécessairement conscience qu’il s’en suivrait probablement un dommage par pollution<fnref n="488" /> ». L’ensemble des intervenants à l’acte de transport<fnref n="489" />, c’est-à-dire ceux qui avaient autorisé le navire à prendre la mer, ont été reconnus comme ayant commis une faute de témérité et ont ainsi vu leur responsabilité civile engagée pour l’ensemble des dommages retenus par la Cour d’appel. Sur la reconnaissance du préjudice écologique, la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel.

Reprenant les termes de la Cour d'appel, la Cour de cassation consacre la notion de préjudice écologique qu'elle définit comme étant « l'atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement ». La Cour d'appel, confirmée sur ce point par la Cour de cassation, le décrit comme « un préjudice objectif, autonome, qui s'entend de toute atteinte non négligeable à l'environnement naturel, à savoir, notamment, à l'air, l'atmosphère, l'eau, les sols, les terres, les paysages, les sites naturels, la biodiversité et l'interaction entre ces éléments, qui est sans répercussions sur un intérêt humain particulier et affecte un intérêt collectif légitime ».

Reprenant cette définition du préjudice écologique proposée par les juges du fond, on peut s'interroger aux fins de savoir si la Cour de cassation n'englobe pas, de ce fait, dans sa définition du préjudice écologique l'aspect anthropique. En effet, le choix du vocabulaire est important. Le terme « environnement » intègre l'homme, qui en est partie intégrante. Seule la notion de « nature » s'inscrit dans une perception biocentrique et rejoint le terme de préjudice écologique pur qui n'a vocation à être réparé que parce qu'il porte atteinte à la nature en elle-même. Les notions utilisées par la Cour d'appel laissent donc entrevoir une vision anthropocentrique du préjudice écologique puisque ce dernier est défini comme étant celui « qui affecte un intérêt collectif légitime ». Dès lors, le préjudice ne serait-il réparé que parce qu'il se répercute sur la collectivité humaine ? C'est ce que laisse entendre la Cour d'appel de Paris dans la façon dont elle a évalué le préjudice écologique. La Cour de cassation ne se prononce pas sur ce point alors même qu'il s'agissait d'une incohérence dénoncée par

<figure><img src="image_156.png" /></figure>

<footnote n="488">⁴⁸⁸ PARANCE Béatrice, « Quand la Cour de cassation vient donner ses lettres de noblesse au préjudice écologique », in *Gazette du Palais*, 25 octobre 2012, n°299, pp. 8.</footnote>

<footnote n="489">⁴⁸⁹ MAITRE Marie-Pierre et HUGLO Christian, « *Erika: vers une consécration du préjudice écologique* », Cabinet Huglo Lepage, 8 octobre 2012. Consulté sur : https://www.actu-environnement.com/blogs/marie-pierre-maitre-christian-huglo/211/marie-pierre-maitre-christian-huglo-jugement-erika-301.html</footnote>
l'avocat général. Pour évaluer et réparer le préjudice causé à l'environnement et qui résultait
de la pollution de la côte, la Cour d'appel retient que « les collectivités territoriales ayant
pour finalité ultime le mieux-être de la collectivité de ses habitants, (...) toute atteinte à
l'environnement préjudicie directement au bien être que la collectivité territoriale tente
d'apporter à l'ensemble de ses habitants mais contrarie également les efforts faits par elle
dans le cadre de ses compétences pour améliorer leur cadre de vie, en quoi ce préjudice lui
est personnel et ne peut être assimilé à un dommage causé à la Nation toute entière<fnref n="490" /> »

En confirmant cette position, et bien que l'évaluation relève du pouvoir souverain des juges
du fond, la Cour de cassation laisse néanmoins entendre, alors qu'elle aurait pu en décider
autrement, que le préjudice écologique peut être évalué et réparé en considération des impacts
qu'il génère sur la communauté humaine et non en considération des atteintes causées
uniquement à la nature. Cette définition ne recouvre pas celle du préjudice écologique pur qui
a vocation à réparer les atteintes subies par la nature indépendamment des répercussions que
celles-ci portent à un quelconque intérêt humain, qu'il soit individuel ou collectif. Ces deux
types de préjudice sont réparables sur le fondement du droit commun de la responsabilité
civile pour le premier (individuel) et sur celui de la loi de modernisation de la justice du
XXIᵉ siècle<fnref n="491" /> via des actions de groupe environnementale<fnref n="492" /> pour le second (collectif).

Pourtant, le dommage environnemental entraine à la fois un préjudice écologique pur (causé à
la nature) et un préjudice écologique dérivé (causé à l'homme). En effet, en cas de dommage
environnemental, la nature est la première impactée et à subir un préjudice, désigné sous le
vocable de « préjudice écologique pur ». C'est ce dommage causé à la nature qui peut
également être la cause d'un préjudice écologique causé à l'homme. Alors que le préjudice
écologique pur a vocation à être réparé en raison de l'atteinte portée à la nature sans prendre
en compte un quelconque intérêt humain, qu'il soit individuel ou collectif, le préjudice
écologique dérivé est quant à lui réparé parce que le dommage environnemental porte atteinte
à un intérêt humain, qu'il soit économique, moral ou corporel. Le seul intérêt que prend en
compte la réparation du préjudice écologique pur est celui de la nature et de l'humanité.

<figure><img src="image_157.png" /></figure>

<footnote n="490">⁴⁹⁰ CA Paris, pôle 4, ch. 11E, 30 mars 2010, n°08/02278, Clemente et a. c/ Conseil Général de la Vendée et a. *In PARANCE Béatrice*, « Quand la Cour de cassation vient donner ses lettres de noblesse au préjudice écologique », *in Gazette du Palais, op. cit.*</footnote>

<footnote n="491">⁴⁹¹ Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JORF n°0269 du 19 novembre 2016.</footnote>

<footnote n="492">⁴⁹² Article L 142-3-1 du Code de l'environnement.</footnote>
## 2- La reconnaissance du préjudice écologique par la Cour d'appel de Nouméa

Outre la jurisprudence nationale, la Cour d'appel de Nouméa a également été amenée à se prononcer sur des cas de réparation du dommage environnemental. A cet égard, son arrêt du 25 février 2014 rendu à propos de l'un des sept accidents de l'industriel Vale Nouvelle-Calédonie est particulièrement intéressant puisque la Cour d'appel de Nouméa donne une définition du préjudice écologique en se référant à la définition donnée par la Cour de cassation dans l'arrêt Erika du 25 septembre 2012, tout en s'en distanciant.

Les faits à l'origine de l'affaire jugée par la Cour concernent le premier accident industriel de l'Usine Vale Nouvelle-Calédonie qui s'est produit le 1er avril 2009 et s'est traduit par un rejet de 40 000 litres d'acide sulfurique dans un ruisseau, « le creek de la baie Nord ». Les parties civiles qui se sont constituées lors du procès pénal engagé contre la société Vale ont demandé, en plus de la réparation de leur préjudice moral, celle du préjudice écologique, directement subi par l'environnement, ce qu'elles ont obtenu. A ce titre, l'industriel a été condamné à leur verser une somme de 10 millions de francs pacifique<fnref n="493" />.

Dans l'arrêt du 25 février 2014, la Cour d'appel de Nouméa définit le préjudice écologique comme « l'ensemble des atteintes portées aux écosystèmes dans leur composition, leurs structures et/ou leur fonctionnement ; que ces préjudices se manifestent par une atteinte aux éléments et/ou aux fonctions des écosystèmes, au-delà et indépendamment de leurs répercussions sur les êtres humains » mais encore comme « le préjudice écologique pur, consistant en l'atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement et découlant de l'infraction »<fnref n="494" />. La Cour d'appel reprend à son compte les termes de la Cour de cassation dans la définition du préjudice écologique et en même temps fait le choix de ne retenir que le préjudice écologique pur<fnref n="495" />, c'est-à-dire l'atteinte portée à la nature, une notion que n'emploie pas la Cour de cassation dans son arrêt du 25 septembre 2012 lorsqu'elle définit le préjudice écologique dont la définition englobe les intérêts humains.

<figure><img src="image_158.png" /></figure>

<footnote n="493">⁴⁹³ Soit environ 83 000 euros.</footnote>

<footnote n="494">⁴⁹⁴ GATET Antoine, « Une nouvelle définition du préjudice écologique proposée par la Cour d'appel de Nouméa », in *Droit de l'environnement, Actualités juridiques de l'environnement et du développement durable*, novembre 2014, n°228, pp. 397-401.</footnote>

<footnote n="495">⁴⁹⁵ Il est à noter que dans cet arrêt, la Cour d'appel fait le choix de distinguer le préjudice écologique et le préjudice causé à l'homme, faisant ainsi expressément référence à la nomenclature des préjudices environnementaux. A ce sujet voir : NEYRET Laurent, MARTIN Gilles-Jean, « Préjudice écologique : première application de l'Eco-nomenclature », in *Recueil Dalloz Sirey*, 2014, n°11, p. 669 ; NEYRET Laurent, JEAN MARTIN Gilles, « De la nomenclature des préjudices environnementaux », in *La Semaine Juridique-Edition Générale*, 2012, n°19, pp. 940-942 ; BOUTONNET Mathilde, « L'après Erika devant les juges du fond », in *La Semaine Juridique-Edition Générale*, 2014, n°19, pp. 948-951.</footnote>
Néanmoins, il apparaît que la Cour d'appel de Nouméa emploie dans son arrêt les notions de préjudice écologique et de préjudice écologique pur de façon indifférente alors que la première tient compte de l'intérêt humain au niveau de sa réparation, ce que ne fait pas la seconde. Il semble donc qu'il existe une confusion de langage s'agissant des définitions données par la Cour à propos du préjudice écologique pur. En effet, elle emploie la notion de « préjudice écologique » pour définir ce qui correspond d'après nous à un préjudice écologique pur étant donné qu'elle définit le préjudice écologique comme « des atteintes portées aux écosystèmes (...) **indépendamment de leurs répercussions sur les intérêts humains** ». Or, c'est ce dernier membre de phrase qui montre que l'on est en présence d'un préjudice écologique pur où seules les atteintes portées à la « nature » sont prises en considération. La Cour d'appel poursuit en disant, et c'est là que la confusion apparaît, que le préjudice écologique s'entend d'un « préjudice écologique pur consistant en l'atteinte (...) portée à **l'environnement** (...) ». Pourtant, le préjudice écologique diffère du préjudice écologique pur, d'autant plus lorsqu'il est défini par la Cour d'appel comme à une atteinte portée à l'environnement.

S'agissant de la réparation du préjudice écologique par la Cour d'appel de Nouméa, l'arrêt indique que « les associations de protection de l'environnement se sont vues accorder des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par l'environnement, ce qui ne s'inscrit pas dans une logique de réparation de l'atteinte mais qui implique de verser une indemnité à une personne morale qui n'a pas directement subi le préjudice mais qui agit au nom de la nature, nature qui ne peut se voir allouer de dommages et intérêts<fnref n="496" /> ». En effet, la nature n'ayant pas la personnalité juridique, elle ne dispose pas d'un intérêt personnel à agir en réparation de son préjudice et ne peut percevoir de dommages et intérêts. D'où l'action en réparation intentée par l'association de protection de l'environnement et visant à obtenir, au nom de la nature, réparation de son préjudice. En l'occurrence, la Cour d'appel indique ici que des dommages et intérêts seront versés à une association de protection de l'environnement agissant au nom de la nature et que l'allocation de ces dommages et intérêts ne correspond pas à une réparation de l'atteinte. En effet, le versement d'une somme d'argent en réparation d'un préjudice écologique pur ne permet pas de considérer que le préjudice a été réparé, mais peut être seulement compensé. Il apparaît selon nous que cette allocation de dommages et intérêts pourrait correspondre à la réparation de l'atteinte à la nature si ces

<figure><img src="image_159.png" /></figure>

<footnote n="496">⁴⁹⁶ BOUTONNET Mathilde, « L'après Erika devant les juges du fond », in *La Semaine Juridique-Edition Générale, op. cit.*</footnote>
sommes étaient affectées à la réparation de la nature, comme nous le verrons dans le chapitre suivant.

Il s'avère qu'il existe une certaine confusion s'agissant de la définition du préjudice écologique. En effet, la Cour d'appel de Paris considère qu'il s'agit « d'un préjudice objectif, autonome, qui s'entend de toute atteinte non négligeable à l'environnement naturel (...) qui est sans répercussion sur un intérêt humain particulier et affecte un intérêt collectif légitime ». On retrouve dans cette définition à la fois la notion de préjudice écologique pur au travers des notions de « préjudice objectif, autonome » et à la fois celle de préjudice écologique dérivé qui englobe la dimension humaine et qui se retrouve sous le vocable « sans répercussions sur un intérêt humain particulier et affecte un intérêt collectif légitime ». La Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 30 mars 2010 ne reconnaît pas expressément la notion de préjudice écologique pur tant au vu de la définition qu'elle en donne que de la façon dont elle l'évalue, prenant systématiquement en compte l'intérêt humain, en y faisant même référence pour permettre sa réparation.

La Cour de cassation, pour sa part, ne qualifie pas expressément l'atteinte à l'environnement de préjudice écologique pur. Reprenant les termes de la Cour d'appel de Paris pour le définir, elle estime que le préjudice écologique s'entend de « l'atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement ». C'est encore une fois la notion d'environnement qui est visée et non celle de « nature ». En confirmant la manière dont la Cour d'appel a évalué le préjudice écologique, qui a systématiquement pris en compte l'intérêt humain pour en permettre la réparation<fnref n="497" />, la Cour de cassation se range à sa position.

La Cour d'appel de Nouméa dans son arrêt du 25 février 2014 définit quant à elle le préjudice écologique comme « l'ensemble des atteintes portées aux écosystèmes dans leur composition, leurs structures et/ou leur fonctionnement (...) indépendamment de leurs répercussions sur les êtres humains ». La Cour d'appel de Nouméa laisse penser qu'elle fait le choix de retenir une vision purement écologique de la notion de préjudice écologique, en ce sens qu'elle exclut de sa définition « les êtres humains », puis semble se raviser lorsqu'elle fait du

<figure><img src="image_160.png" /></figure>

<footnote n="497">⁴⁹⁷ D'autres exemples de l'évaluation (par la Cour d'appel) du préjudice écologique en prenant en compte l'intérêt de la personne du demandeur et non pas celui de la nature elle-même :</footnote>

<footnote>- s'agissant des communes touchées par la pollution, les juges d'appel prenaient en compte « la surface d'estran touchée ; l'importance de la marée noire sur les lieux, telle qu'elle ressort du dossier ; leur vocation maritime et leur population ».</footnote>

<footnote>- pour les associations, les juges d'appel prenaient en compte « le nombre d'adhérents quand elles en disposaient ; leur notoriété et la spécificité de leur action pour apprécier l'atteinte portée à leur animus societatis, cette partie d'elles-mêmes qui est leur raison d'être ». In PARANCE Béatrice, « Quand la Cour de cassation vient donner ses lettres de noblesse au préjudice écologique », in *Gazette du Palais*, op. cit.</footnote>
préjudice écologique pur « une atteinte portée à l'environnement », notion qui englobe la
dimension humaine. En outre, son recours indifférent tantôt à la notion de préjudice
écologique tantôt à celle de préjudice écologique pur laisse planer encore d'avantage
d'incertitudes sur la définition qu'elle entend donner à la notion de préjudice écologique et
donc sur celle que l'on peut retenir en Nouvelle-Calédonie.

3- Une reconnaissance réitérée du préjudice écologique par la Cour de cassation

Au niveau national, la reconnaissance du préjudice écologique a été réitérée dans un arrêt de
la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 mars 2016 qui reconnaît de nouveau
l'existence d'un préjudice écologique « du fait de la pollution de l'estuaire de la Loire causée
par la raffinerie Total de Donges (Loire-Atlantique) »<fnref n="498" />. Des suites d'une rupture de
tuyauterie dans la raffinerie exploitée par Total, causant une pollution au fuel dans l'estuaire
de la Loire, Total est condamné en première instance à 300 000 euros d'amende et à 500 000
euros d'indemnités aux parties civiles en raison des infractions « de rejet en mer ou eau salée
de substances nuisibles pour le maintien ou la consommation de la faune ou de la flore et de
déversement de substances entraînant des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la
faune ou à la flore ». Alors que le tribunal avait accordé des dommages et intérêts à plusieurs
collectivités territoriales et associations de protection de l'environnement en réparation de
préjudices matériels et moraux, il avait en revanche refusé de réparer le « préjudice
écologique ». La portée donnée à cette notion par la juridiction parait incertaine dans la
mesure où elle se réfère à « des substances nuisibles pour le maintien ou la consommation de
la faune ou de la flore...entrainant des effets nuisibles sur la santé », la référence à la
« consommation » et à la « santé » faisant a priori référence à une perception
anthropocentrique.

La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) a interjeté appel du jugement. La Cour d'appel
de Rennes dans un arrêt de 2013⁴⁹⁹ a implicitement reconnu le « préjudice écologique » mais
a refusé de l'indemniser notamment parce « qu'en évaluant son préjudice sur la base du
budget annuel que l'association consacrait à la gestion de la baie de l'Aiguillon, elle avait,
selon les juges d'appel, confondu son préjudice personnel et le préjudice écologique »<fnref n="500" />. Ici

<figure><img src="image_161.png" /></figure>

<footnote n="498">⁴⁹⁸ RADISSON Laurent, *La Cour de cassation reconnaît le préjudice écologique causé par Total à Donges*, 25 mars 2016.</footnote>

<footnote>Consulté sur : www.actu-environnement.com</footnote>

<footnote n="499">⁴⁹⁹ CA Rennes, 12ème ch., 27 septembre 2013, n° 12/02138.</footnote>

<footnote n="500">⁵⁰⁰ Cass., crim., 22 mars 2016, n°13-87.650, Donges, Publié au bulletin.</footnote>
la Cour d'appel a reconnu l'existence d'un préjudice écologique, au sens d'une « altération notable de l'avifaune et de son habitat, pendant une période de deux ans, du fait de la pollution de l'estuaire de la Loire », soit une perception plutôt biocentrée, sans que la Cour n'utilise la notion de « préjudice écologique pur ».

Néanmoins, contrairement au raisonnement adopté par la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 30 mars 2010, qui se fondait justement sur l'atteinte aux intérêts humains pour évaluer le préjudice causé à la nature, la Cour d'appel de Rennes refuse ici d'indemniser le préjudice écologique en raison de la confusion entretenue entre le préjudice personnel subi par l'association et le préjudice causé à la nature.

Lors du pourvoi en cassation, faisant application de sa jurisprudence Erika, la Haute Cour reconnaît de nouveau l'existence du préjudice écologique, en donnant la même définition, sans apporter de précision sur la manière dont doit être évalué le préjudice écologique. Elle casse l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes<sup>501</sup> au motif qu'elle ne pouvait refuser d'indemniser le préjudice écologique au seul motif que le mode l'évaluation proposé par l'association était insuffisant ou inadapté. Elle ajoute qu'il lui appartenait de chiffrer ce préjudice en ayant recours à un expert si nécessaire. Elle ne s'accorde pas avec l'exposé des motifs de la Cour d'appel de Rennes qui, si elle avait été suivie dans son raisonnement, aurait permis de distinguer clairement, le préjudice écologique dérivé, causé par ricochet à une ou plusieurs personnes des suites d'un préjudice écologique pur, et le préjudice écologique pur en tant que tel.

D'autant que, renvoyée devant la Cour d'appel de Rennes autrement composée, cette dernière décide dans son arrêt du 9 décembre 2016<sup>502</sup>, dans un considérant très pédagogique, que « le préjudice écologique « pur » est l'atteinte non négligeable directe ou indirecte à l'environnement naturel, l'eau, les sols, les terres, les paysages, les sites naturels, la biodiversité et l'interaction de ces éléments à l'écosystème ; qu'en l'espèce, il s'agit de

<figure><img src="image_162.png" /></figure>

<footnote n="501">501 La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 27 septembre 2013 « en ses seules dispositions ayant débouté la LPO de ses demandes en indemnisation du préjudice écologique, toutes autres dispositions étant expressément maintenues » et renvoi « la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ».</footnote>

<footnote n="502">502 Cour d'appel de Rennes, arrêt n°202/2016, 12ème Chambre correctionnelle, 9 décembre 2016. Dans cet arrêt, la Cour d'appel de Rennes :</footnote>

<footnote>« « Infirmé le jugement du 17 janvier 2012 sur la réparation du préjudice écologique, » qui avait refusé de réparer le préjudice écologique.</footnote>

<footnote>Condamne la société Total Marketing Services à payer à l'association Ligue pour la protection des oiseaux la somme de 80 005 euros outre les intérêts légaux à compter de cette décision, en réparation du préjudice écologique, alors que l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 27 septembre 2013 avait « débouté la LPO de sa demande d'indemnisation du préjudice écologique au motif que le mode d'évaluation qu'elle faisait de ce préjudice était insuffisant ou inadapté ». »</footnote>
l'atteinte aux oiseaux, à leur habitat, à leur nourriture, se traduisant par la mort de certains oiseaux, leur désertion temporaire des sites pollués pendant deux ans ; qu'il se distingue des préjudices écologiques « dérivés » au titre desquels se trouvent le préjudice moral ou encore le préjudice matériel de LPO causés par la pollution et en l'espèce, l'indemnisation des frais que LPO engage pour la gestion des zones humides relève de l'indemnisation de son préjudice matériel ; que la valorisation du préjudice écologique « pur » n'a pas à prendre en compte ces frais ».

Alors que la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour d'appel de Nouméa devient source de droit en l'absence de régime légal de réparation du préjudice écologique, l'hétérogénéité des définitions proposées par les juridictions génère une insécurité juridique qui a amené le parlement à vouloir clarifier cette notion, en la faisant entrer dans le Code civil national.

## 4- Une volonté de clarification de la notion de préjudice écologique et la consécration légale de sa réparation

Parallèlement, et suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation dans le cadre de l'affaire Erika, la Garde des sceaux, Christiane Taubira, a commandé un rapport sur la question, aboutissant au rapport intitulé *Pour la réparation du préjudice écologique*, dit « Rapport Jégouzo »<fnref n="503" />. Si tous les éléments de ce rapport n'ont pas été repris dans le texte final, son objectif ultime a été consacré par la loi sur la biodiversité qui a créé un régime de réparation du préjudice écologique.

Le rapport proposait de retenir une définition du préjudice écologique qui selon nous s'apparente plutôt à une définition du préjudice écologique pur. En effet, le groupe de travail proposait de définir le préjudice écologique comme « celui qui résulte d'une atteinte aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu'aux bénéfices tirés par l'homme de l'environnement et en excluant explicitement les préjudices individuels et certains préjudices collectifs (visés à l'article L 142-1 du code de l'environnement) qui sont réparés selon les modalités de droit commun »<fnref n="504" />. Dans ce cadre, il faut souligner que la définition proposée

<figure><img src="image_163.png" /></figure>

<footnote n="503">503 JÉGOUZO Yves (psdt.), Rapport du groupe de travail installé par Madame Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la Justice, *Pour la réparation du préjudice écologique*, 17 septembre 2013, 81 p. Consulté sur : www.justice.gouv.fr</footnote>

<footnote n="504">504 A noter que différemment de ce que propose le rapport *Pour la réparation du préjudice écologique*, la Cour de cassation dans l'arrêt Erika retient une atteinte non négligeable pour qualifier le préjudice écologique, alors que la Cour d'appel de Nouméa utilise un critère de gravité pour le caractériser, à l'image de la loi relative à la responsabilité environnementale du 1er août 2008. Le rapport « Jégouzo » n'utilise pas ces qualificatifs et défini</footnote>
peut être considérée comme n'étant pas totalement biocentrique en ce sens qu'elle n'exclut pas tous les préjudices collectifs et inclut dans la définition du préjudice écologique « les bénéfices tirés par l'homme de l'environnement ». Néanmoins, la définition du préjudice écologique présentée peut dans le même temps s'analyser comme celle d'un préjudice purement écologique en ce qu'elle vise l'atteinte portée aux écosystèmes et aux bénéfices humanitaires qu'y en sont retirés, c'est-à-dire les services écosystémiques. Par ailleurs, la définition exclut les préjudices individuels et certains préjudices collectifs qui ont traits aux actions menées par les associations de protection de l'environnement lorsqu'un dommage à l'environnement porte atteinte à l'objet qu'elles ont pour mission de défendre. Or, ces préjudices écologiques individuels et collectifs peuvent être réparés selon les modalités de droit commun, ce qui n'est pas le cas du préjudice écologique pur<sup>505</sup> et des préjudices écologiques consistant en une atteinte globale<sup>506</sup> aux services écosystémiques.

Au vu de ce qui précède, on se demande si le droit positif, évoqué par le prisme des articles 3 et 4 de la Charte de l'environnement qui consacre constitutionnellement la prévention et la réparation des atteintes à l'environnement sans en préciser les modalités d'application, a véritablement vocation à réparer le préjudice écologique pur.

Finalement, l'article 4 de la loi du 8 août 2016 introduit un régime de réparation du préjudice écologique aux articles 1246 à 1252 du Code civil national. L'article 1246 prescrit que « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ». Le préjudice écologique réparable s'entend du « préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement <sup>507</sup> ». Il s'agit donc d'une reprise de la définition du préjudice écologique proposée par le rapport Jégouzo et qui s'apparente de très près à la définition d'un préjudice écologique pur. Pourquoi dans ce cas ne pas l'avoir nommé ainsi ?

En effet, les préjudices écologiques individuels et collectifs ne faisant pas partie de la définition proposée par l'article 1247 du Code civil, il est possible d'en conclure qu'ils en sont exclus, l'argument étant qu'ils peuvent être réparés selon les modalités de droit commun.

simplement le préjudice écologique comme celui qui porte atteinte aux éléments et aux fonctions des écosystèmes.

Au sens du régime de réparation du préjudice écologique nouvellement introduit dans le Code civil, le préjudice écologique réparable consiste en une atteinte non négligeable, et reprend donc sur ce point les termes de la Cour de cassation dans l'arrêt Erika.

<figure><img src="image_164.png" /></figure>

<footnote n="505">505 Au niveau national, le régime de réparation du préjudice écologique introduit dans le Code civil a vocation à permettre la réparation de ce type de préjudice.</footnote>

<footnote n="506">506 Le réchauffement climatique constitue un exemple d'atteinte globale aux services écosystémiques dont les modalités de réparation peuvent être assimilées à celle d'un préjudice écologique pur.</footnote>

<footnote n="507">507 Article 1247 du Code civil national, créé par la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, op. cit.</footnote>
Le préjudice écologique réparable s'apparente donc à ce que recouvre la notion de préjudice écologique pur qui vise « l'atteinte aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes » ou celle portée aux « bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement ». Or, si le deuxième ne consiste pas en une atteinte à la nature à proprement parler, il s'y assimile du point de vue de sa réparation. En effet, alors que la réparation d'un préjudice écologique individuel ou collectif ne pose pas de difficultés, il en va différemment d'un préjudice écologique à la nature et d'un préjudice écologique portant atteinte de façon globale à la collectivité humaine. Ainsi, l'atteinte aux services écosystémiques, bien qu'ayant une connotation anthropique, s'inscrit néanmoins dans le cadre d'une atteinte à la nature étant donné qu'elle concerne un nombre de personnes indéterminé et que l'atteinte à ces services ne bénéficie pas, comme le préjudice écologique pur, d'un régime de réparation.

Si des incertitudes demeurent quant à la nature et l'étendue du préjudice écologique réparable proposées par la jurisprudence et inscrites dans la loi nationale, il faut néanmoins saluer l'avancée que permet ce régime de réparation du préjudice écologique consacré dans le Code civil national qui a su s'appuyer sur les éléments de la jurisprudence pour créer un régime de réparation des atteintes écologiques.

<figure><img src="image_165.png" /></figure>
Conclusion du chapitre 2

A l'issue de ces développements, il apparaît donc que l'exercice de la compétence en droit civil est nécessaire à la collectivité pour l'édiction d'un régime de responsabilité civile environnementale. Compétente en matière de droit civil depuis 2013, la Nouvelle-Calédonie dispose donc de la faculté de mettre en place un tel régime au niveau local, en composant avec les provinces qui disposent d'une compétence de droit commun en matière environnementale. Pourtant, n'ayant pas encore pris la mesure de cet enjeu, la Nouvelle- Calédonie doit s'en remettre aux solutions jurisprudentielles proposées au niveau national et local pour combler le vide existant lorsqu'il est question de réparer un préjudice écologique pur. Source de droit mais aussi d'insécurité juridique, la jurisprudence ne saurait remplacer la mise en place d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien qui permettrait de s'affranchir de cette insécurité juridique tout en garantissant une réparation efficace des diverses conséquences d'un dommage à l'environnement.

<figure><img src="image_166.png" /></figure>
Conclusion du titre 1

Procéder à l'étude du cadre juridique de la responsabilité civile environnementale constitue un
préalable nécessaire à la création d'un régime de responsabilité civile environnementale
calédonien. En effet, l'édiction d'un tel régime ne saurait s'effectuer sans avoir auparavant
déterminé si la Nouvelle-Calédonie est contrainte ou non de se conformer à certaines règles
de droit. L'étude de l'incidence du droit international et national de l'environnement sur
l'élaboration par les autorités publiques calédoniennes d'un régime de responsabilité civile
environnementale constituait à ce titre une étape préliminaire essentielle. Cette analyse a
révélé que si la Nouvelle-Calédonie est tenue par certaines dispositions constitutionnelles<fnref n="508" />
applicables en matière de réparation du préjudice écologique, elle pourra si elle le souhaite
disposer du soutien apporté par les textes de droit international et européen. De la même
façon, les apports du droit national de l'environnement relatifs à la question de la
responsabilité environnementale constituent une source d'inspiration potentielle pour les
autorités publiques calédoniennes dans la mise en place de ce régime de responsabilité.

Compétente en matière civile et environnementale, la Nouvelle-Calédonie et les provinces
sont aujourd'hui autonomes relativement aux régimes institués au niveau national. A cet
égard, il semblait important d'étudier la manière dont les collectivités ultramarines bénéficiant
de l'autonomie<fnref n="509" /> intègrent cet à enjeu à leurs réglementations locales afin de définir dans
quelle mesure la compétence en matière de droit civil est déterminante dans la capacité à
édicter un régime de responsabilité civile environnementale et ainsi déterminer qui de la
Nouvelle-Calédonie et des provinces était compétente pour mettre en place un tel régime. Il
apparait que l'exercice de la compétence civile est à cet égard décisif. Compétente en matière
de droit civil, c'est donc à la Nouvelle-Calédonie qu'il revient d'édicter un régime de
responsabilité civile environnementale qui devra toutefois tenir compte de la compétence
environnementale de droit commun des provinces.

En tout état de cause, tant que la collectivité n'aura pas pris la mesure de cet enjeu, la
jurisprudence nationale et locale applicable à la problématique de réparation du dommage
environnemental, permettra de combler le vide que représente l'absence de texte en la
matière, laissant néanmoins perdurer une certaine insécurité juridique.

<figure><img src="image_167.png" /></figure>

<footnote n="508">⁵⁰⁸ Articles 3 et 4 de la Charte constitutionnelle de l'environnement.</footnote>

<footnote n="509">⁵⁰⁹ Il s'agit des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958.</footnote>
Titre 2 : La possibilité de suggérer à la Nouvelle-Calédonie un régime de responsabilité civile environnementale capable d'appréhender les conséquences d'un dommage à l'environnement

La mise en place d'un régime de responsabilité civile environnementale en Nouvelle-
Calédonie a pour objectif de gérer le plus efficacement possible les conséquences d'un
dommage à l'environnement. Celles-ci peuvent être multiples et un certain nombre de
préjudices est susceptible d'en découler. Or, au niveau national, tous ne sont pas
nécessairement pris en compte de la même manière. Alors que les préjudices écologiques
dérivés causés à une personne ou à un groupe de personnes<fnref n="510" /> sont pris en compte et réparés
par le droit commun de la responsabilité civile, le préjudice écologique causé à la nature ou
« préjudice écologique pur » ne bénéficie au niveau national d'un régime de réparation que
depuis 2016⁵¹¹. En Nouvelle-Calédonie, on l'a vu, c'est la jurisprudence qui fixe le cadre
juridique car même si des dispositions réglementaires tentent d'apporter des réponses en la
matière, leur portée reste limitée.

En conséquence, il apparaît opportun de proposer un corps de règles qui réponde à la
problématique de la réparation des conséquences du dommage à l'environnement. En outre,
plutôt que de se focaliser sur la réparation du seul préjudice écologique pur, conséquence
primaire du dommage à l'environnement, il semble plus opportun d'adopter une démarche
englobante, à même d'appréhender un ensemble de mesures permettant la réparation des
différentes catégories de préjudices. Pour ce faire, l'analyse du régime national de réparation
du préjudice écologique servira de référence pour émettre des propositions pour l'élaboration
de telles mesures. En complément, le droit étranger pourra apporter des éléments permettant
d'enrichir la réflexion.

Parmi les préjudices susceptibles de découler d'un dommage à l'environnement, la réparation du préjudice écologique pur subi par la nature est celle qui apparaît généralement comme posant les questionnements juridiques les plus complexes. En effet, s'agissant d'un préjudice objectif, subi par un « objet » et non un sujet de droit, sa réparation par le droit commun de la responsabilité civile s'avère difficile, l'absence de personnalité juridique constituant un argument pour s'opposer à la réparation de son préjudice au motif que la défense de ses

<figure><img src="image_168.png" /></figure>

<footnote n="510">510 L'action de groupe environnementale est prévue à l'article L 142-3-1 du Code de l'environnement national, créé par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, op. cit.</footnote>

<footnote n="511">⁵¹¹ Depuis que la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a inséré un régime de réparation du préjudice écologique aux articles 1246 à 1252 du Code civil.</footnote>
intérêts et la protection de son intégrité ne sont pas juridiquement protégés<fnref n="512" />. Par ailleurs, il paraît difficile de garantir que les intérêts de la nature seront pris en compte de la même façon que ceux du défendeur alors même que la nature n'est pas sujet de droits. Enfin, il est légitime de s'interroger sur l'existence d'un risque de confusion entre la réparation du préjudice écologique pur et celle sollicitée par son représentant au titre du préjudice moral que lui cause le même dommage. Ce triple constat amène à se poser la question de la pertinence de la reconnaissance de droits à la nature, s'agissant de sa capacité à remédier à certaines de ces difficultés, tout en offrant à la nature une meilleure prise en compte de ses intérêts. Certaines régions du monde se sont déjà inscrites dans cette démarche, non seulement parce qu'elle permet de tendre vers la garantie d'une protection plus efficace des éléments de la nature, mais aussi parce qu'elle traduit généralement le lien qui unit leurs peuples à l'environnement qui les entoure et dont ils font partie intégrante.

Ainsi, l'introduction en droit calédonien d'un régime de responsabilité civile environnementale au service de la réparation des conséquences d'un dommage à l'environnement (chapitre 1), pourrait s'accompagner d'une reconnaissance de droits à la nature (chapitre 2).

<figure><img src="image_169.png" /></figure>

<footnote n="512">⁵¹² A ce sujet, voir par exemple l'affaire du projet de parc Walt Disney dans le Parc national de la forêt de séquoias aux États-Unis. STONE Christopher, *Les arbres doivent-ils pouvoir plaider ?*, Passager Clandestin, 2017.</footnote>
# Chapitre 1 : Un régime de responsabilité civile environnementale au service de la réparation des conséquences d'un dommage à l'environnement

Le dommage à l'environnement peut être la cause d'un certain nombre de préjudices. Ainsi, c'est la nature qui est en premier lieu impactée par l'atteinte environnementale, on parle dans ce cas de « préjudice écologique pur ». Dans un second temps, des préjudices peuvent être causés à l'Homme, soit en conséquence direct du préjudice écologique pur, soit en raison du dommage environnemental. On parle alors de « préjudice écologique dérivé ». Dans ce cadre, des mesures de réparation des différentes conséquences des dommages à l'environnement pourraient être proposées en Nouvelle-Calédonie dans le cadre d'un régime de responsabilité civile environnementale.

Dans cette optique, le droit civil apparaît comme le fondement le plus approprié à la réparation d'un dommage environnemental. En effet, le recours au droit de la responsabilité civile, dont la vocation même qui est de « remettre la victime dans l'état dans lequel elle se serait trouvée si le dommage n'avait pas eu lieu », semble tout à fait opportun. En effet, les sanctions de nature pénales et administratives applicables en matière environnementale ne sont pas toujours à même de produire les mêmes effets. Dans ce cadre, le Code civil apparaît comme l'outil le plus approprié pour recevoir un régime de responsabilité civile environnementale ayant pour objet de proposer des mesures propres à garantir la réparation des conséquences dommageables d'une atteinte environnementale.

L'étude du contenu du régime de réparation du préjudice écologique inséré dans le Code civil national en 2016, constitue à ce titre une référence intéressante pour les autorités publiques calédoniennes (section 1). De manière complémentaire, l'étude de certaines législations étrangères ayant mis en place des outils extra-judiciaires qui participent à l'objectif affiché d'un régime de responsabilité civile environnementale apparaît opportun. Dans ce cadre, la contractualisation du litige et la spécialisation des juges en matière environnementale constituent des leviers intéressants (section 2).

<figure><img src="image_170.png" /></figure>
## Section 1 : Le droit civil au service de la réparation des conséquences du dommage à l'environnement

Le Code civil apparaît comme le support privilégié pour la construction de régime de réparation du dommage à l'environnement en droit positif (paragraphe 1). Ainsi, l'étude des modalités de réparation du préjudice écologique prévues par le Code civil national servira de cadre de référence pour envisager le régime calédonien (paragraphe 2).

## Paragraphe 1 : Le Code civil, un support privilégié à l'introduction de régime de réparation du dommage à l'environnement

Le Code civil apparaît comme un support privilégié à l'introduction de régime de réparation des conséquences du dommage à l'environnement. A cet égard, nous verrons qu'il en constitue le pilier en droit national (A) et qu'il serait opportun qu'il en devienne un en droit local (B).

### A) Le régime de réparation du préjudice écologique du Code civil national

On l'a vu, la réparation du préjudice écologique en droit français a fait l'objet d'une consécration légale et a été introduit dans le Code civil par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages<fnref n="513" />. Malgré sa place dans le Code civil et la volonté apparente du législateur de mettre la nature et l'homme sur un pied d'égalité, il apparaît que le régime national de réparation du préjudice écologique ne correspond pas à un régime de responsabilité civile mais plutôt à un régime spécial d'indemnisation (1). En outre, ce régime de réparation du préjudice écologique se caractérise par un champ d'application spécifique (2) et une action en réparation largement ouverte, d'autant plus depuis la création l'action de groupe environnementale (3).

### 1- Un régime spécial d'indemnisation propre au préjudice écologique introduit dans le Code civil

La réparation du préjudice écologique en France fait désormais l'objet chapitre III du sous-titre II du livre III du Code civil, c'est-à-dire dans la partie relative à la responsabilité extracontractuelle, à la suite du régime général de responsabilité délictuelle. Ce faisant, le régime de réparation du préjudice écologique succède au régime de réparation des dommages

<figure><img src="image_171.png" /></figure>

<footnote n="513">⁵¹³ Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, op. cit.</footnote>
causés aux personnes. Alors que la loi du 1er août 2008⁵¹⁴ avait inséré un régime de responsabilité environnementale dans le Code de l'environnement, la loi du 8 août 2016 a introduit un régime de réparation du préjudice écologique dans le Code civil.

Le titre IV du livre Ier du Code de l'environnement est ainsi consacré à la prévention et la réparation de certains dommages causés à l'environnement. Comme souligné précédemment, l'application de ce régime de responsabilité est donc restreinte à certains dommages ainsi qu'à certaines personnes. En effet, l'article L 160-1 du Code de l'environnement national dispose que « *Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant.* »

Le régime de réparation du préjudice écologique introduit dans le Code civil a un champ d'application plus large étant donné que « toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenu de le réparer ». Faisant suite à la loi de 2008, ce régime de réparation du préjudice s'inscrit dans une volonté d'une meilleure prise en compte de certaines conséquences des dommages causés à l'environnement, en élargissant le panel des personnes responsables et la nature des préjudices écologiques réparables, le régime de réparation issu de la loi de 2008 « relevant davantage d'une police administrative<fnref n="515" /> » et ayant été très peu mobilisé. En effet, alors que le régime issu de la loi de 2008 s'appliquait uniquement aux dommages graves causés par l'activité d'un exploitant, le champ d'application du régime issu de la loi de 2016 s'étend à « toute personne responsable » d'un préjudice écologique portant une atteinte non négligeable « aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes » ainsi « qu'aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement ».

La terminologie utilisée à l'article 1246 du Code civil fait écho à celle de l'article 1240 selon lequel « *Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer* ».

A côté des dommages causés à autrui et réparés sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, certains préjudices écologiques sont donc désormais susceptibles d'être réparés suivant le régime de réparation du préjudice écologique. Ce parallèle pourrait laisser penser que le législateur ait souhaité faire une place à la nature aux côtés de l'homme en

<figure><img src="image_172.png" /></figure>

<footnote n="514">⁵¹⁴ Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, op. cit. Voir à ce sujet les développements consacrés à cette loi dans : Partie 1, Titre 1, Chapitre 1, Section 2.</footnote>

<footnote n="515">⁵¹⁵ BLIN FRANCHOMME, Marie-Pierre, « Autour de la consécration de la responsabilité environnementale dans le Code civil », in *Revue Lamy Droit des affaires*, 2017, n°128, pp. 20-23.</footnote>
reconnaissant que les préjudices qu'elle subit peuvent être réparés au même titre que ceux
causés à autrui. Cette avancée peut être analysée comme un pas historique en matière de
protection de l'environnement lorsque l'on sait que le préjudice écologique pur en lui-même
n'a longtemps pu être réparé en raison de son caractère objectif.

Par l'introduction dans le Code civil d'un régime de réparation du préjudice écologique, le législateur dépasse la condition de subjectivité du dommage, nécessaire à sa réparation, en permettant à certaines personnes d'agir en réparation du préjudice écologique alors qu'elles n'y ont pas un intérêt strictement personnel. Suivant ce régime de réparation, le préjudice écologique pur est désormais réparable alors même que la nature n'a pas la personnalité juridique. Considérée comme une chose et non une personne au regard du droit, elle subit des préjudices à présent réparables. Comme le précise à ce sujet le professeur Laurent NEYRET, « le texte (de l'article 1246) permet de dépasser l'obstacle de l'exigence de préjudice personnel résultant de la référence au terme « autrui » issue de l'ancien article 1382⁵¹⁶ ».

Il apparaît néanmoins que ces nouvelles dispositions constituent en réalité non pas un
nouveau régime de responsabilité civile mais plutôt un régime spécial d'indemnisation. En
effet, le régime de réparation ne repose sur aucun fait générateur particulier et l'obligation de
réparer le préjudice écologique n'est fondé ni sur l'idée de faute ni sur un autre fait générateur
de responsabilité. Le Professeur Laurent NEYRET précise à cet égard que « (...) le défaut de
précision quant à l'exigence d'un fait générateur spécifique permet de conclure à la
consécration d'un régime spécial d'indemnisation et non pas à la création d'un régime
spécial de responsabilité civile environnementale, suivant en cela les propositions du rapport
Jégouzo<fnref n="517" />».

Ainsi, le groupe de travail installé par la Garde des sceaux s'était interrogé sur l'opportunité
de renvoyer au droit commun de la responsabilité civile ou de créer un régime spécial de
responsabilité civile environnementale pour réparer le préjudice écologique. La création d'un
tel régime aurait impliqué de faire reposer le régime de responsabilité sur la faute ou sur un
autre fait générateur de responsabilité<fnref n="518" />.

Au préalable, si le sénateur Bruno RETAILLEAU avait proposé de créer un régime reposant
uniquement sur l'idée de faute, sa proposition de loi avait été amendée afin de retenir une

<figure><img src="image_173.png" /></figure>

<footnote n="516">516 NEYRET Laurent, « La consécration du préjudice écologique dans le code civil », in *Recueil Dalloz Sirey*, 2017, n° 17, pp. 924-930.</footnote>

<footnote n="517">517 NEYRET Laurent, « La consécration du préjudice écologique dans le code civil », in *Recueil Dalloz Sirey*, 2017, n° 17, pp. 924-930.</footnote>

<footnote n="518">518 JÉGOUZO Yves (Psdt.), Rapport du groupe de travail installé par Madame Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la Justice, *Pour la réparation du préjudice écologique*, 17 septembre 2013, 81 p., p. 20.</footnote>
responsabilité purement objective sans plus exiger l'un des faits générateurs classiques de
responsabilité. C'est dans ce sens qu'a également tranché le groupe de travail JÉGOUZO en
optant pour un régime spécial d'indemnisation, considérant que celui-ci se voulait plus
protecteur des atteintes à l'environnement, en consacrant dans la loi la réparation du préjudice
écologique suivant des modalités de réparation les plus adaptées, sans limiter les faits
générateurs de responsabilité environnementale<fnref n="519" />.

Prendre le parti de ne pas limiter l'obligation de réparer le préjudice écologique à certains faits générateurs présente un certain avantage mais pourrait aussi être interprété de façon restrictive. Ainsi, ne pas prévoir un fait générateur de responsabilité pour permettre de contraindre l'auteur du dommage environnemental à réparer le préjudice écologique offre la possibilité de couvrir un très large panel de préjudices écologiques réparables. En effet, il n'est ainsi pas nécessaire de démontrer une faute ou un autre fait générateur de responsabilité pour désigner l'auteur de l'atteinte responsable conformément à l'article 1246 du Code civil et pour le contraindre à réparer le préjudice écologique.

Ce faisant, n'importe quel fait dommageable impliquant un préjudice écologique suffit à déclencher la mise en œuvre du régime d'indemnisation. Dans le même temps, cette absence de précision quant à l'exigence d'un fait générateur de responsabilité pourrait conduire à ce que la personne désignée responsable use de ce défaut de précision pour s'exonérer de sa responsabilité. En outre le fait qu'aucun fait générateur ne soit exigé pourrait remettre en cause la nécessité d'un lien de causalité entre le fait et le dommage à l'environnement, conditions de la responsabilité civile. Aussi, la personne responsable du préjudice écologique conformément à l'article 1246 pourrait faire valoir qu'il n'y a pas de lien entre son fait et l'atteinte environnementale pour s'exonérer de l'obligation de réparation du préjudice. Il est à noter que cette hypothèse de cause d'exonération n'est pas propre au régime de réparation du préjudice écologique. Il existe ainsi certaines causes d'exonération<fnref n="520" /> en matière de

<figure><img src="image_174.png" /></figure>

<footnote n="519">519 Ibid p. 21 : « Le groupe de travail a proposé la création d'un « titre IV ter » dans le Code civil intitulé : « Dispositions spécifiques à la réparation du dommage environnemental », pour marquer la spécificité de la matière, nouvelle dans le Code civil, et dans une perspective symbolique forte. Proposition de rédaction du Titre IV ter : « Dispositions spécifiques à la réparation du dommage environnemental »</footnote>

<footnote>Article 1386-19 : « Indépendamment des préjudices réparés suivant les modalités du droit commun, est réparable le préjudice écologique résultant d'une atteinte anormale aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu'aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.</footnote>

<footnote>Pour la détermination des chefs de préjudice mentionnés à l'alinéa précédent, il y a lieu notamment de se référer
à la nomenclature établie par décret ». »</footnote>

<footnote n="520">520 En droit de la responsabilité civile, le responsable peut en effet tenter de s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'il n'existe pas de lien de causalité entre son fait (fautif ou non) et le dommage. Dans ce cadre, la preuve d'un cas de force majeure (imprévisible, irrésistible et extérieur), le fait de la victime ou encore le fait d'un tiers peut permettre au responsable de s'exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité.</footnote>
responsabilité civile délictuelle mais la preuve de leur existence est difficile à rapporter car elles sont soumises à des conditions strictes. En tout état de cause, la preuve d'un fait générateur de responsabilité n'étant pas requise pour mettre en œuvre les dispositions de l'article 1246 du Code civil, la condition d'un lien de causalité pourrait également ne pas être exigée rendant alors aisé le recours à une quelconque cause d'exonération par le responsable pour se dégager de l'obligation qui pèse sur lui.

Une analyse de l'article 1246 du Code civil au regard de l'article 1240 du même code permet une meilleure compréhension de la nature du régime issu de la loi de 2016.

L'article 1246 du Code civil dispose que « toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ». Le texte n'indique pas quelles sont les conditions requises pour permettre d'engager la responsabilité de la personne « responsable d'un préjudice écologique ».

Si cette formulation en termes généraux s'inscrit dans la lignée de celle du célèbre article 1240 du même code, il n'en va pas de même s'agissant du sens à donner aux deux textes. En effet, la lecture de l'article 1240 indique que lorsqu'une personne cause un dommage à autrui par sa faute, elle est tenue de le réparer. Trois conditions sont ainsi nécessaires pour permettre d'engager la responsabilité du fait personnel : une faute, un dommage à autrui, et un lien de causalité entre ces deux éléments. Ainsi, la formulation de l'article 1240 désigne les conditions cumulatives qui doivent être réunies pour engager une responsabilité civile. L'article poursuit en précisant que le fait personnel à l'origine du dommage doit être fautif. Il faut une faute pour engager la responsabilité d'une personne sur le fondement de l'article 1240. S'appuyant sur la jurisprudence fluctuante en la matière, le législateur va par la suite créer d'autres fondements à cette responsabilité délictuelle. En effet, se fondant sur l'article 1240 du Code civil, les juges ont trouvé dans la rédaction de ce texte d'autres fondements permettant d'engager la responsabilité d'une personne autrement que sur le fondement de la faute. Le dommage pouvait tantôt être causé par le fait d'une chose, tantôt par le fait d'un enfant ou encore d'un animal. C'est pour s'assurer de la réparation intégrale du préjudice causé à autrui, fondement de la responsabilité civile délictuelle, que les juges, ne trouvant pas de faute personnelle à reprocher pour permettre l'engagement de la responsabilité, ont utilisé d'autres fondements de responsabilité afin de réparer le préjudice subis par la victime. D'origine jurisprudentielle, ces fondements ont été par la suite inscrits dans le Code civil aux articles 1241 (responsabilité du fait personnel pour imprudence) et 1242 (responsabilité du fait d'autrui et du fait des choses).

<figure><img src="image_175.png" /></figure>
Alors que le régime général de responsabilité civile délictuelle détaille les différents fondements permettant d'engager la responsabilité de l'auteur du dommage, l'article 1246 indique seulement que « toute personne » responsable d'un préjudice écologique doit le réparer. De ce fait, on présume volontiers que les fondements de responsabilité qui régissent le régime de droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle seront les fondements utilisés pour désigner comme responsable la personne à l'origine du préjudice écologique. Cela signifierait qu'une personne responsable d'un tel préjudice pourra l'être sur le fondement du fait personnel (faute), sur le fondement du fait d'autrui, ou encore sur le fondement du fait des choses (régime général et régime spécial).

Une fois la responsabilité de la personne qui a causé le préjudice reconnue, peu importe le fondement, elle entraine automatiquement l'obligation de réparer le préjudice écologique causé. Nous ne sommes donc pas dans un cas classique d'exigence d'un fait générateur de responsabilité mais dans une situation de simple fait causal. C'est parce qu'un préjudice écologique a été causé qu'il doit être réparé.

Il existe un lien direct entre le fait qu'une personne soit responsable d'un préjudice écologique et l'obligation de le réparer. Ce fonctionnement assez particulier rappelle le mécanisme de la responsabilité objective. En effet, la responsabilité est dite objective lorsqu'il n'est pas nécessaire de prouver une faute pour engager la responsabilité. Un simple fait causal suffit. Ainsi, alors que la responsabilité du fait personnel est une responsabilité subjective qui nécessite de prouver une faute pour pouvoir être engagée, la responsabilité du fait d'autrui et du fait des choses n'est pas une responsabilité subjective. Ce faisant, les parents sont responsables du fait de leur enfant non pas parce qu'ils ont commis une faute (même si une faute personnelle peut aussi leur être reprochée) mais parce qu'ils ont le statut de parents. Le seul fait que l'enfant ait causé un préjudice rend les parents débiteurs de la réparation. Il en est de même s'agissant de la responsabilité du fait des choses où la personne responsable n'est pas celle qui a commis une faute mais celle qui a la garde de la chose. Le fait que la chose ait causé un dommage contraint la personne qui l'avait sous sa garde à le réparer. En outre, le propriétaire d'un animal est également responsable du fait de son animal (sauf à prouver que l'animal était sous la garde d'une autre personne que le propriétaire au moment du dommage) sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'il a commis une faute pour engager sa responsabilité. L'ensemble de ces types de responsabilité est dit objective, ce qui permet l'engagement d'une responsabilité sans qu'une faute n'ait besoin d'être prouvée.

<figure><img src="image_176.png" /></figure>
Or, l'idée de faute ramène intrinsèquement à la qualité de sujet de droit étant donné que pour être reconnue, elle doit remplir un critère de moralité, c'est l'élément moral de la faute. En mettant de côté l'idée de faute pour engager une responsabilité, l'idée de subjectivité est également écartée. C'est en ce sens que le régime de réparation du préjudice écologique peut être considéré comme objectif.

L'absence de précision quant à la nécessité de prouver l'existence d'un fait générateur de responsabilité pour contraindre le responsable à réparer le préjudice écologique indique que l'on est face à un régime d'indemnisation et non pas un régime spécial de responsabilité. Autrement dit, il ne s'agit pas de rechercher quel est le fondement de la responsabilité à l'origine du préjudice écologique pour permettre sa réparation, mais uniquement de contraindre la personne responsable de ce préjudice à le réparer.

A présent que la question de la nature du régime de réparation du préjudice écologique a été traitée, il y a lieu de s'intéresser au champ d'application du régime.

## 2- Le champ d'application du régime

La référence à « toute personne » par l'article 1246 indique *a priori* que le régime de réparation du préjudice écologique s'applique autant à une personne physique qu'à une personne morale, qu'elle soit publique ou privée. Cette volonté du législateur d'appliquer le plus largement possible le régime de réparation s'inscrit dans la droite ligne de l'article 4 de la Charte de l'environnement selon lequel « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi ». Conformément aux exigences du constituant, le législateur a donc créé un régime de réparation du préjudice écologique applicable à toute personne, suivant le principe pollueur-payeur. Au vu de l'inscription du régime dans le Code civil, il est certain que le régime s'applique aux personnes de droit privé<fnref n="521" />, que celles-ci soient physiques ou morales. Le régime concerne ainsi tant « le braconnier, l'exploitant d'une décharge sauvage, ou encore l'industriel à l'origine du déversement de produits dangereux dans l'environnement »<fnref n="522" />.

Cependant la question de savoir si le régime est applicable aux personnes de droit public, tel que l'État, reste entière. En effet, les rapports entre personnes de droit public ne relèvent pas

<figure><img src="image_177.png" /></figure>

<footnote n="521">⁵²¹ En effet, le régime de réparation du préjudice écologique prend place dans le Code civil qui a vocation à régir les rapports entre personnes de droit privé.</footnote>

<footnote n="522">⁵²² NEYRET Laurent, « La consécration du préjudice écologique dans le code civil », in *Recueil Dalloz Sirey*, 2017, n° 17, pp. 924-930.</footnote>
du Code civil ni du juge judiciaire mais du juge administratif. Pour autant, il serait étonnant
que l'État puisse exercer une action en réparation du préjudice écologique, conformément à
l'article 1248 du Code civil, sans pouvoir être considéré comme un responsable potentiel de
ce même préjudice écologique. Par ailleurs, si le régime de réparation du préjudice écologique
n'était pas applicable aux personnes publiques, cela reviendrait à considérer que ces
personnes bénéficient d'une certaine immunité en cas de d'atteintes à l'environnement.
Comme l'exprime à juste titre le professeur RIVERO « *les pollutions ignorent les distinctions
juridiques*<sup>523</sup> ». Rejoignant la position du professeur NEYRET, il est à espérer que « *le juge
judiciaire appliquera les articles 1246 et suivants du Code civil à la lumière de l'article 4 de
la charte de l'environnement* afin que le principe de réparation du préjudice écologique soit
applicable à une personne publique tel que l'État<sup>524</sup> ».

Si le régime de réparation du préjudice écologique est à priori largement applicable, la
réparation du préjudice écologique est quant à elle limitée à certains types de préjudices.
Selon l'article 1247 du Code civil national, « *Est réparable, dans les conditions prévues au
présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments
ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de
l'environnement.* » Le préjudice écologique réparable est donc celui qui constitue « *une
atteinte non négligeable* » soit à la nature (éléments et fonctions des écosystèmes), soit aux
services écosystémiques, c'est-à-dire aux services rendus à l'homme par la nature (bénéfices
collectifs tirés par l'homme de l'environnement). Ainsi, le régime est prévu pour offrir une
réparation du préjudice écologique pur, ainsi qu'une réparation du préjudice écologique
dérivé lorsque le préjudice écologique consiste en une atteinte aux services écosystémiques.
Les autres préjudices, qu'ils soient individuels ou collectifs, ne peuvent pas être réparés sur ce
fondement.

Outre la typologie des préjudices réparables conformément à l'article 1247 du Code civil, on
remarque que la définition du préjudice écologique pouvant être réparé en application de ce
texte est conditionné à un critère de gravité. Une telle solution se démarque de la
jurisprudence de la Cour de cassation qui prend en considération « *une atteinte directe ou
indirecte portée à l'environnement* ». La référence au caractère « *non-négligeable* » retenue

<figure><img src="image_178.png" /></figure>

<footnote n="523">523 HUGLO Christian, « La notion de réparation du préjudice écologique à l'épreuve du droit administratif », in *Énergie-Environnement-Infrastructures*, 2016, Étude 21, n°11 pp. 23-24.</footnote>

<footnote n="524">524 NEYRET Laurent, « La consécration du préjudice écologique dans le code civil », in *Recueil Dalloz Sirey*, op. cit.</footnote>
par le législateur pour définir le préjudice écologique réparable correspond en réalité à la
définition proposée dans le rapport JÉGOUZO et fait référence à l'éco-nomenclature<fnref n="525" />.

Par ailleurs, la définition distingue la réparation du préjudice écologique pur (atteinte aux éléments ou fonctions des écosystèmes) du préjudice écologique dérivé (atteinte aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement). De la même façon, l'éco-nomenclature distingue, à côté des préjudices individuels classiques, « les préjudices causés à l'environnement (atteintes aux sols, à l'air ou à l'atmosphère, aux eaux et milieux aquatiques et aux espèces et à leurs fonctions) et les préjudices collectifs qui se définissent comme les atteintes aux intérêts humains dépassant la somme des intérêts individuels et qui affectent les bénéfices collectifs procurés par l'environnement ou qui nuisent à la défense de l'environnement sous ses différents aspects. » En outre, la définition légale du préjudice écologique correspond également à celle retenue par la Cour d'appel de Paris dans l'arrêt du 30 mars 2010 relatif à l'affaire Erika<fnref n="526" />.

Elle est le résultat de négociations entre les deux chambres du Parlement. L'Assemblée nationale souhaitait adopter une définition élargie du préjudice écologique se fondant sur l'échec d'effectivité de la loi de 2008 due en grande partie à la restriction du régime aux dommages graves. Le Sénat pour sa part souhaitait conditionner la réparation du préjudice écologique à un critère de gravité dans le but de limiter l'étendue des préjudices réparables<fnref n="527" />.

Finalement, la définition retenue est un compromis entre les positions des deux assemblées

<figure><img src="image_179.png" /></figure>

<footnote n="525">525 A côté des préjudices individuels traditionnels (préjudices économiques, moraux et corporels) réparables conformément au droit commun de la responsabilité civile, la nomenclature des préjudices environnementaux distingue : les préjudices causés à l'environnement (atteintes aux sols, à l'air ou à l'atmosphère, aux eaux et milieux aquatiques et aux espèces et à leurs fonctions), les préjudices collectifs se définissant comme les atteintes aux intérêts humains dépassant la somme des intérêts individuels et qui affectent les bénéfices collectifs procurés par l'environnement ou qui nuisent à la défense de l'environnement sous ses différents aspects, au sein desquels sont distingués les atteintes aux services écologiques, c'est-à-dire les bienfaits que l'on retire de l'environnement au-delà des bénéfices individuels (atteintes aux services de régulation tels que la pollinisation, atteintes aux services d'approvisionnement et atteintes aux services culturels tels que la jouissance des forêts) et les atteintes à la mission de protection de l'environnement (atteintes portées aux intérêts collectifs défendus par les personnes publiques ou privées, en charge de la défense de l'environnement sous ses différents aspects).
Voir NEYRET Laurent, JEAN MARTIN Gilles, « De la nomenclature des préjudices environnementaux », in *La Semaine Juridique-Edition Générale, op. cit.*, p. 940-942 ; NEYRET Laurent, JEAN MARTIN Gilles, « La nomenclature des préjudices environnementaux, vient de paraître », in *Responsabilité civile et assurances op. cit.*, p. 2-3. Pour une consultation complète de l'ouvrage, voir : NEYRET Laurent, JEAN MARTIN Gilles, Nomenclature des préjudices environnementaux, LGDJ, Droit des affaires, 2012.</footnote>

<footnote n="526">526 Pour la Cour d'appel de Paris, le préjudice écologique consiste en : « toute atteinte non négligeable à l'environnement naturel, à savoir, notamment, l'air, l'atmosphère, l'eau, les sols, les terres, les paysages, les sites naturels, la biodiversité et l'interaction entre ces éléments qui est sans répercussions sur un intérêt humain particulier mais qui affecte un intérêt collectif légitime ». CA Paris, pôle 4, ch. 11E, 30 mars 2010, n°08/02278, Clemente et a. c/ Conseil Général de la Vendée et a.</footnote>

<footnote n="527">527 NEYRET Laurent, « La consécration du préjudice écologique dans le code civil », in *Recueil Dalloz Sirey, op. cit.*, p. 924-930.</footnote>
parlementaires. Seul le préjudice écologique non négligeable est réparable, ce qui correspond
à la règle « *De minimis non curat praetor* », adage latin selon lequel les juges n'ont que faire
des affaires insignifiantes.

Le conditionnement du régime de réparation du préjudice écologique par un critère de gravité ne paraît pas opportun lorsqu’il s’agit de réparer un préjudice à la nature. En outre, cela signifie que lorsque le préjudice écologique consiste en une atteinte négligeable, il ne peut être réparé sur ce fondement. Il est donc possible de se demander si cette restriction du préjudice écologique réparable ne porte pas atteinte au principe de la réparation intégrale. D’autant plus lorsque l’on sait que la décision consistant à déterminer si le préjudice écologique constitue une atteinte négligeable ou non négligeable est subjective. Dans ce cadre, il serait souhaitable que le juge soit accompagné d’experts scientifiques dans sa prise de décision quant à l’évaluation du préjudice en vue de sa réparation.

Si la réparation du préjudice écologique est conditionnée à un critère de gravité, l'action en
réparation du préjudice est quant à elle largement ouverte.

3- Une action en réparation largement ouverte

L'action en réparation du préjudice écologique s'avère largement ouverte par la conjonction
de deux éléments : d'une part, l'article 1248 du Code civil appréhende de manière assez large
la notion de « toute personne », d'autre part, la loi de modernisation de la justice du XXIème
siècle a presque concomitamment autorisé l'action de groupe environnementale.

L'article 1248 du Code civil dispose en effet que « L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'État, l'Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement. » La liste des personnes ayant qualité pour agir est non limitative. Le législateur n'a ici pas suivi la proposition du rapport JÉGOUZO de limiter le droit d'action en réparation du préjudice écologique à certaines personnes strictement énumérées<fnref n="528" />.

<figure><img src="image_180.png" /></figure>

<footnote n="528">528 Le rapport proposait en effet que « Sans préjudice des procédures instituées par les articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement, l'action en réparation des préjudices écologiques visés à l'article 1386-19 est ouverte à l'État, au ministère public, à la Haute autorité environnementale [ou au Fonds de réparation environnementale], aux collectivités territoriales ainsi qu'à leurs groupements dont le territoire est concerné,</footnote>
Cette appréhension large de l'intérêt à agir est conforme à l'esprit et la lettre de l'article 31<sup>529</sup>
du code de procédure civile. En effet, le droit d'agir en justice implique que le demandeur à
l'action ait d'une part « qualité pour agir », c'est-à-dire qu'il possède un titre ou un droit
particulier pour pouvoir intenter l'action, et d'autre part qu'il ait « intérêt pour agir », sachant
que l'intérêt légitime peut être matériel, moral ou ressortir de la loi.

A cet égard, nombre d'auteurs plaident pour une ouverture la plus large possible de l'action en réparation du préjudice écologique afin d'aboutir à un *actio popularis*<sup>530</sup>.

Dans la Rome antique, l'*actio popularis* permettait à tout citoyen de dénoncer des atteintes à l'ordre ou aux biens publics devant le juge. Cet outil permettait ainsi à tout citoyen d'être « gardien du bien public ». Cette action pourrait être efficacement utilisée à notre époque contemporaine afin de permettre à tout citoyen d'agir en défense de l'environnement, patrimoine commun de l'humanité. L'*actio popularis* ou droit d'action populaire est aujourd'hui consacrée dans certains pays au niveau constitutionnel. C'est le cas notamment au Portugal depuis 1976. Depuis la révision constitutionnelle de 1989, l'environnement devient l'un des intérêts permettant le recours à l'action populaire<sup>531</sup>. Il existe dans nombre de pays sous l'appellation de « litige d'intérêt public ».

Le droit français ne consacre pas pour sa part le droit d'action populaire et limite le recours au juge en cas de préjudice écologique à deux types d'action : les actions banales et les actions attitrées.

L'action banale est l'action en réparation du préjudice écologique dérivé intentée par « toute personne ayant qualité et intérêt à agir ». Dans ce type de recours, la personne a un intérêt personnel au succès de sa prétention et son action devant le juge lui profitera personnellement. Elle doit alors agir sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile pour obtenir réparation.

<figure><img src="image_181.png" /></figure>

<footnote>aux établissements publics, fondations et associations, ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement ».</footnote>

<footnote n="529">529 Article 31 du Code de procédure civile : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »</footnote>

<footnote n="530">530 VOEFFRAY François, *L'actio Popularis* ou la défense de l'intérêt collectif devant les juridictions internationales, Publication de l'Institut des hautes études internationales, Presses universitaires de France, 2004. L'auteur définit l'action populaire comme le droit d'agir en justice en défense de l'intérêt commun. Consulté sur : https://books.openedition.org/iheid/1185?lang=fr</footnote>

<footnote n="531">531 HAUTEREAU-BOUTONNET Mathilde, « Quelle action en responsabilité civile ou la réparation du préjudice écologique ? », in *Énergie-Environnement-Infrastructures*, n°6, 2017, pp. 39-43 ; ARAGAO Alexandra, « Les intérêts diffus, instruments pour la justice et la démocratie environnementale », in *Vertigo, La revue électronique en sciences humaines de l'environnement*, n°22, Hors-série, 2015.</footnote>
L'action attitrée correspond au recours en réparation intenté pour la nature elle-même ou en raison de l'atteinte portée aux services rendus par la nature. Dans ce cas, l'issue du procès ne profitera pas personnellement au requérant. Il s'agit d'une action attitrée, c'est-à-dire que la loi désigne certaines personnes pour défendre des intérêts autres que les leurs. L'action en réparation offerte par l'article 1248 entre dans cette catégorie puisqu'il habilite certaines personnes à demander réparation du préjudice dû à une « atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement ».

Sont ainsi désignés comme ayant qualité et intérêt à agir pour demander réparation du préjudice écologique, notamment l'État, l'Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations de protection de l'environnement. Ce droit d'action offert par l'article 1248 du Code civil aux associations de protection de l'environnement était déjà prévu par l'article L 142-2 du Code de l'environnement qui leur permet d'agir en réparation de l'atteinte portée aux intérêts qu'elles ont pour objet de défendre. Avec les dispositions de l'article 1248, cette action attitrée est aujourd'hui plus largement ouverte.

En complément des actions en réparation du préjudice écologique qui peuvent être exercées en application de l'article 1248 du Code civil, et face à la multiplication des préjudices subis de façon collective en conséquence de dommages environnementaux, la loi biodiversité<sup>532</sup> a été complétée quelques mois plus tard par la loi de modernisation de la justice du XXI<sup>ème</sup> siècle<sup>533</sup>.

Celle-ci est à l'origine de la création d'un socle légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative et a élargi le domaine aux dommages environnementaux. En application du nouvel article L 142-3-1 du Code de l'environnement, « l'action de groupe environnementale est ouverte lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un préjudice corporel et/ou matériel résultant d'un dommage dans les domaines mentionnés à l'article L. 142-2 du code de l'environnement, causé par une même personne, et ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles »<sup>534</sup>. L'objet de cette nouvelle action est de permettre la réparation d'une somme d'intérêts individuels. Cependant, elle n'est ouverte qu'aux associations

<figure><img src="image_182.png" /></figure>

<footnote n="532">532 Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, op. cit.</footnote>

<footnote n="533">533 Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, op. cit.</footnote>

<footnote n="534">534 BLIN FRANCHOMME, Marie-Pierre, « Autour de la consécration de la responsabilité environnementale dans le Code civil », in *Revue Lamy Droit des affaires*, 2017, n°128, pp. 20-23.</footnote>
agréées, notamment de protection de l'environnement, ce qui en restreint le champ d'application et qui ne permet pas d'entrevoir la possibilité de concevoir un droit d'action populaire alors que cette loi de modernisation de la justice aurait pu en être l'occasion.

Dans ce cadre, il paraît néanmoins intéressant d'illustrer les potentialités offertes par ce type d'action collective en évoquant l'Affaire du siècle<fnref n="535" /> qui fait écho à la possibilité de réparer un préjudice causé à la société dans son ensemble. En effet, ce recours fut intenté contre l'État pour insuffisance de son action contre le changement climatique, lequel est un dommage environnemental qui cause en premier lieu un préjudice écologique pur. Dans le même temps, les dérèglements climatiques affectent l'Homme de façon globale, sans qu'un intérêt individuel ou collectif ne soit particulièrement en cause. Or, reconnaître que l'État est responsable de son inaction climatique signifie qu'il a manqué à ses obligations de protéger les citoyens face aux conséquences du changement climatique. Le manquement à cette obligation cause un préjudice écologique dérivé à la société et c'est justement à ce préjudice qu'est associé la recherche d'une responsabilité de l'État. Dans ce cadre, il apparaît que l'Affaire du siècle s'inscrit dans la continuité de l'action de groupe environnementale tout en élargissant son champ d'action étant donné que le recours a ici une portée nationale.

Le cadre juridique dans lequel s'inscrit la réparation du préjudice écologique au niveau national étant dépeint, il convient maintenant de s'interroger sur l'inscription d'un régime de responsabilité civile environnementale dans le Code civil calédonien.

## B) Le Code civil calédonien et la responsabilité civile environnementale

Afin de proposer un régime de responsabilité de nature civile environnementale inscrit dans le Code civil calédonien (1) il est nécessaire de définir le dommage environnemental réparable (2), les titulaires de l'action en réparation des conséquences de ce dommage (3) et les délais de prescription (4).

### 1- Un régime de responsabilité civile environnementale

Afin que le régime de réparation du dommage à l'environnement calédonien soit un régime de responsabilité civile environnementale et non un régime d'indemnisation du préjudice

<figure><img src="image_183.png" /></figure>

<footnote n="535">⁵³⁵ Voir les développements à ce sujet : Partie 1, Titre 1, Chapitre 1, Section 2, Paragraphe 3.
Voir également : https://laffairedusiecle.net/laffaire/; http://www.fondation-nature-homme.org/;
https://www.leclubdesjuristes.com/</footnote>
écologique, il est nécessaire qu’un fait générateur de responsabilité soit recherché afin de contraindre la/les personne(s) qui a/ont causé le dommage à le réparer.

Ainsi, l'objectif est de présenter un corpus de règles applicables à la réparation des conséquences du dommage à l'environnement qui s'inscrirait à la suite du régime de droit commun de la responsabilité civile. Bien que les articles 1382 à 1386 du Code civil calédonien prévoient d'ores et déjà le socle de la responsabilité civile de droit commun, il paraît opportun de prévoir un régime de responsabilité civile environnementale unifié ayant vocation à réparer le préjudice écologique pur ainsi que le préjudice écologique dérivé. Ce parti-pris se justifie par la particularité de la situation calédonienne où se côtoient à la fois des personnes de statut civil de droit commun et des personnes de statut civil coutumier<sup>536</sup>. En effet, dans la culture kanak, l'environnement ne saurait être envisagé comme une entité à part de l'homme. Au contraire, la nature est entendue selon une conception holistique qui ne distingue pas l'homme de la nature mais considère le premier comme faisant partie de la seconde. Ceci est parfaitement exprimé par le principe unitaire de vie « qui signifie que l'homme appartient à l'environnement naturel qui l'entoure et conçoit son identité dans les éléments de cet environnement naturel constitue le principe fondateur de la société kanak. »<sup>537</sup> Dans l'objectif de destin commun<sup>538</sup> qui fonde l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et considérant que l'environnement calédonien, hotspot de biodiversité, est le patrimoine commun de l'ensemble des calédoniens, il y a lieu de proposer un corps de règles qui prenne en compte l'ensemble des préjudices causés par le dommage environnemental. En outre, un régime de responsabilité civile environnementale unifié permet également d'offrir une certaine lisibilité juridique là où les mesures prévues au niveau national sont dispersées dans le Code de l'environnement et en plusieurs endroits du Code civil.

En cas de dommage environnemental, plusieurs atteintes peuvent être causées. Le tableau ci-dessous indique ces différentes atteintes.

<figure><img src="image_184.png" /></figure>

<footnote n="536">536 Voir : Partie 2, Titre 1, Chapitre 2.</footnote>

<footnote n="537">537 Article 110-3 du Code de l'environnement de la province des îles Loyauté.</footnote>

<footnote n="538">538 Point 4 du préambule de l'Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, op. cit.</footnote>
## Dommage à l'environnement

<table><thead><tr><td>Préjudice écologique pur</td><td>Préjudice écologique dérivé</td></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="3">Préjudice portée aux éléments et aux fonctions des écosystèmes</td><td>Préjudice porté aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement (services écosystémiques)</td></tr><tr><td>Préjudice porté aux intérêts collectifs défendus par une association de protection de l'environnement ou tout autre organisation qui a pour objet la protection de l'environnement</td></tr><tr><td>Préjudice porté aux intérêts personnels d'une ou de plusieurs personnes (préjudice patrimonial/extrapatrimonial)</td></tr></tbody></table>

Le régime de responsabilité civile environnementale calédonien a pour objet de proposer des règles qui auront vocation à permettre la réparation du dommage à l'environnement et sera notamment fondé sur les faits générateurs classiques de responsabilité. A l'instar de ce que proposait le rapport JÉGOUZO, le régime pourrait être introduit dans le livre III du Code civil de Nouvelle-Calédonie, à la suite du titre IV bis relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux sous la forme d'un nouveau titre. Un nouveau titre IV ter pourrait ainsi être intitulé « La responsabilité du fait du dommage à l'environnement ». Il pourrait être ainsi rédigé :

Titre IV ter : « La responsabilité du fait du dommage à l'environnement »

Article 1386-19 du Code civil :

« Toute personne qui cause un dommage à l'environnement par sa faute, par le fait d'une personne dont elle doit répondre, par le fait d'une chose qu'elle a sous garde ou par tout autre fait générateur de responsabilité est tenue de le réparer.

La responsabilité civile environnementale s'applique à la réparation du préjudice écologique pur et à la réparation du préjudice écologique dérivé, conséquences du dommage à l'environnement. »

## 2- Le dommage à l'environnement réparable

La construction d'un régime de responsabilité civile environnementale nécessite par ailleurs de définir le « dommage à l'environnement réparable ». Celle-ci devrait alors permettre la

<figure><img src="image_185.png" /></figure>
réparation des préjudices subis par les éléments de la flore et de la faune ainsi que ceux portés aux éléments naturels que sont la terre, l'eau et l'air. Toute atteinte à un élément d'origine naturelle, végétale ou animale, devrait pouvoir être réparé sur le fondement de ce régime. Devraient également figurer au titre du dommage à l'environnement réparable, les préjudices causés aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement, les préjudices portés aux intérêts défendus par les associations de protection de l'environnement, ainsi que ceux subis par l'homme de manière individuelle et collective. Aucun critère de gravité ne devrait pouvoir restreindre cette réparation à partir du moment où les conditions sont réunies pour engager la responsabilité de la personne qui a causé le dommage.

On l'a vu, le législateur national a fait le choix de retenir un critère de gravité dans la définition du préjudice écologique réparable. Si ce choix se comprend aisément par la volonté d'éviter un encombrement massif des tribunaux ou encore par le fait que le législateur ait fait application de l'adage « de minimis non curat praetor », il semblerait pourtant que la notion de dommage à l'environnement réparable ne doive pas connaître de restriction, au vu de la situation écologique. Pour cela, le droit, reflet de la société et de son évolution devrait pouvoir s'adapter à la situation environnementale alarmante que connaît notre époque.

S'inspirant des définitions du préjudice écologique proposées par la Cour d'appel de Paris<fnref n="539" /> et la Cour de cassation<fnref n="540" /> dans l'affaire Erika, ainsi que des éléments présentés par la Cour d'appel de Nouméa<fnref n="541" /> et le rapport Jégouzo<fnref n="542" />, la définition du dommage à l'environnement réparable en Nouvelle-Calédonie devrait inclure la réparation du préjudice écologique pur et du préjudice écologique dérivé. Elle pourrait être ainsi formalisée :

### *Article 1386-20 du Code civil :*

> « Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le dommage à l'environnement, siège de l'atteinte environnementale, dont découle le préjudice écologique pur et le préjudice écologique dérivé, conséquences juridiques de celle-ci.

> Le préjudice écologique pur réparable est celui qui est causé par toute atteinte directe ou indirecte à l'environnement naturel<fnref n="543" />, à la biodiversité, aux écosystèmes<fnref n="544" /> et à leurs fonctions, ainsi qu'à l'ensemble des interactions qui existent entre ces éléments.

<figure><img src="image_186.png" /></figure>

<footnote n="539">⁵³⁹ CA Paris, pôle 4, ch. 11E, 30 mars 2010, op. cit.</footnote>

<footnote n="540">⁵⁴⁰ Cass., crim., 25 septembre 2012, op. cit.</footnote>

<footnote n="541">⁵⁴¹ CA Nouméa, 25 février 2014, op. cit.</footnote>

<footnote n="542">⁵⁴² JÉGOUZO Yves (Psdt.), *Pour la réparation du préjudice écologique*, op. cit., p. 62.</footnote>

<footnote n="543">⁵⁴³ Tel que l'air, l'atmosphère, l'eau, les sols, les terres, les paysages, les sites naturels.</footnote>

<footnote n="544">⁵⁴⁴ Que ces écosystèmes soient terrestres ou marins.</footnote>
Le préjudice écologique dérivé réparable est celui qui est subi par l'Homme, soit en conséquence du dommage à l'environnement soit en conséquence du préjudice écologique pur.

Le préjudice écologique dérivé réparable est celui causé par :

- Une atteinte aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement autrement appelés services écosystémiques,

- Une atteinte aux intérêts défendus par une association de protection de l'environnement ou tout autre groupement ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement,

- Une atteinte aux intérêts personnels patrimoniaux et extrapatrimoniaux d'une ou de plusieurs personnes, que cette atteinte cause un préjudice subi de manière individuelle ou collective. »

La proposition visant à définir le plus largement possible le caractère réparable du dommage à l'environnement sera assortie de celle ayant pour objet de déterminer de la même manière les titulaires de l'action en réparation de ce dommage.

### 3- Les titulaires de l'action en réparation

On l'a vu, le régime de réparation du préjudice écologique national ouvre l'action en réparation du préjudice écologique de façon relativement large via deux types d'actions : les actions banales fondées sur le droit commun de la responsabilité civile et les actions attitrées permettant aux personnes fondées par l'article 1248 du Code civil d'agir en réparation du préjudice écologique.

En Nouvelle-Calédonie, il serait souhaitable que l'action en réparation du dommage à l'environnement soit ouverte le plus largement possible. La nature constituant le patrimoine commun de l'humanité et la protection de ce patrimoine commun conditionnant la vie de l'Homme sur Terre, tout un chacun devrait pouvoir agir en réparation d'un dommage à l'environnement.

Le 29 juillet 2021⁵⁴⁵, l'humanité avait utilisé l'ensemble des ressources naturelles que la Terre peut régénérer en une année⁵⁴⁶. En d'autres termes, l'humanité a utilisé en à peine 7 mois

<figure><img src="image_187.png" /></figure>

<footnote n="545">⁵⁴⁵ « Jour du dépassement de la Terre » 2019 : 29 juillet ; « Jour du dépassement de la Terre » 2020 : 22 août ; « Jour du dépassement de la Terre » 2021 : 29 juillet. « En 2020, le « jour du dépassement de la Terre » avait reculé pour la première fois depuis 20 ans en raison des confinements et du ralentissement économique, la</footnote>
l'ensemble de la capacité biologique de la planète. Au-delà de l'épuisement des ressources naturelles, les émissions de CO2 continuent d'augmenter, ce qui contribue à accélérer le réchauffement climatique. Face à cette urgence écologique mondiale, il ne semble pas aberrant de considérer que chaque personne de façon individuelle ou collective puisse disposer d'un intérêt à agir pour intenter une action en réparation d'un dommage à l'environnement. De telles dispositions pourraient à cet égard être fondées sur les dispositions du Préambule de la Charte de l'environnement lequel dispose « *Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité*<fnref n="547" /> », mais également « *Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel*<fnref n="548" /> » ou encore « *Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains*<fnref n="549" /> » et enfin « *Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation*<fnref n="550" /> ».

En cas d'atteinte à l'intégrité de la nature, la détérioration du milieu naturel cause d'une façon ou d'une autre et par ricochet, un préjudice à l'Homme. Si l'on considère que la survie de l'humanité est conditionnée par l'existence d'une planète saine et équilibrée alors chaque atteinte à l'environnement porte atteinte à plus moins grande échelle, à la vie de l'Homme sur Terre. Dans ce contexte, toute personne devrait pouvoir invoquer un intérêt à agir en défense de l'environnement et donc en réparation des conséquences d'une atteinte environnementale étant donné que la réparation des conséquences de cette atteinte lui profitera soit personnellement soit collectivement, sans que l'argument d'un risque d'engorgement des tribunaux ou l'adage « *de minimis non curat praetor* » ne soit invoqué.

On retrouve de tels mécanismes permettant une appréhension large de l'intérêt à agir dans de nombreux pays. A cet égard, deux exemples peuvent être invoqués.

Ainsi en Inde, par exemple, l'action d'intérêt public est « considérée comme une « stratégie innovante pour élargir l'accès à la justice ». Il s'agit d'une action en justice qui peut être considérée comme une action populaire et qui se caractérise par un assouplissement des règles de l'intérêt à agir en principe réservée à la seule partie dont l'intérêt a été lésée.

Ainsi, la Cour suprême de l'Inde accueille une action d'intérêt public lorsque « les intérêts

<figure><img src="image_188.png" /></figure>

<footnote>surconsommation et la pollution sont depuis reparties de plus belle ! » explique la Fondation Nicolas Hulot Pour la Nature et l'Homme. Consulté sur : https://www.fondation-nicolas-hulot.org/</footnote>

<footnote n="546">⁵⁴⁶ D'après une étude de l'organisation non gouvernementale Global Footprint Network en partenariat avec le WWF.</footnote>

<footnote n="547">⁵⁴⁷ Considérant 1 du Préambule de la Charte de l'environnement.</footnote>

<footnote n="548">⁵⁴⁸ Considérant 2 du Préambule de la Charte de l'environnement.</footnote>

<footnote n="549">⁵⁴⁹ Considérant 3 du Préambule de la Charte de l'environnement.</footnote>

<footnote n="550">⁵⁵⁰ Considérant 6 du Préambule de la Charte de l'environnement.</footnote>
des sections les plus pauvres de la population sont en cause ». L'action en justice peut prendre plusieurs formes et notamment celle de l'envoi de courrier par l'une de personnes lésées et agissant au nom des autres. »⁵⁵¹

De même, la doctrine américaine du *trust public* écologique parait intéressante. « *La doctrine américaine du public trust ramène également à l'idée selon laquelle toute personne devrait pouvoir agir en défense de l'environnement.* En effet, cette doctrine a vocation à imposer aux pouvoirs publics la gestion voire la réparation des ressources naturelles impactées, au profit du public ainsi que des générations futures. Selon cette doctrine les ressources naturelles, dont le caractère est vital pour l'homme, impliquent qu'elles « soient tenues en trust par l'État » qui a l'obligation de les gérer et de les conserver pour la population. Les autorités publiques en charge de cette gestion sont qualifiées de trustees, et le public ainsi que les générations futures qui bénéficient du trust sont en droit de tenir les trustees responsables devant le juge de la dégradation des ressources de ce trust. »<fnref n="552" />

Dans cette optique d'appréhension large de l'intérêt à agir, un article 1386-21 ainsi rédigé pourrait être intégré dans le Code civil de la Nouvelle-Calédonie :

*Article 1386-21 du Code civil :*

> « Dès lors que l'environnement constitue le patrimoine commun des êtres humains, que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation, et que chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, l'intérêt et la qualité à agir en réparation du dommage à l'environnement visé à l'article 1386-19 est reconnue à toute personne agissant de façon individuelle ou collective afin d'obtenir réparation des conséquences de ce dommage. »

<figure><img src="image_189.png" /></figure>

<footnote n="551551">⁵⁵¹⁵⁵¹ MENON N.R. Madhava - Membre de la Commission des relations entre le Gouvernement central et les États, « La Cour suprême de l'Inde : statut, pouvoir juridictionnel et rôle dans la gouvernance constitutionnelle », Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 27, Janvier 2010. Voir également DAVID Carine, « Le rôle du juge constitutionnel dans la détermination de la portée du droit à l'environnement - Approche comparée », in *Changements environnementaux globaux et Droits de l'Homme*, éd. Bruylant, 2012, pp. 271-288.</footnote>

<footnote n="552">⁵⁵² CORNU-THENARD Émilie, « Éléments sur l'apport de la doctrine américaine du public trust à la représentation de l'environnement devant le juge », in *Vertigo, La revue électronique en sciences de l'environnement*, n°22, Hors-série, 2015. Voir également DAVID Carine, « Pour une approche renouvelée du droit français de la domanialité publique », in *Les Petites Affiches*, 2007, n° 165, pp. 3-14 ou encore DAVID Carine, « Réflexions sur le rôle du juge dans la définition d'une éthique nouvelle du développement durable dans le cadre océanien », in S. Blaise, V. David et C. David (dir.), *Le développement durable en Océanie – Vers une éthique nouvelle?*, éd. PUAM/PUP, Coll. Développement Durable, 2015, pp. 185-196.</footnote>
Ouvrir l'action en réparation du dommage à l'environnement le plus largement possible ne saurait être efficace que si le délai de prescription pour agir est adapté à la matière environnementale.

## 4- Un délai de prescription adapté à la matière environnementale

Au niveau national, l'article 2226-1 du Code civil, issu de la loi du 8 août 2016, prévoit un délai de prescription de l'action en réparation du préjudice écologique adapté aux caractéristiques des dommages à l'environnement. Ce texte prévoit en effet que « L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique. » Le législateur a repris ici la proposition du rapport Jégouzo qui préconisait un délai de prescription « glissant et subjectif »<fnref n="553" />. Le délai de prescription peut être qualifié de glissant en ce sens que le délai court à compter du jour où le titulaire de l'action a eu connaissance de la manifestation du préjudice écologique et non pas à compter du fait générateur ayant causé le dommage. Il est par ailleurs subjectif étant donné que le délai court à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique. Or, avoir connaissance de la manifestation du préjudice relève de la subjectivité car elle est susceptible de varier d'une personne à une autre, notamment en fonction de la capacité à prendre connaissance de la manifestation du préjudice écologique.

Par ailleurs, le délai de prescription de dix ans est un délai adapté à la matière environnementale et protecteur de l'environnement. En effet, les conséquences d'un dommage à l'environnement peuvent se manifester au moment où le dommage est causé, ne produire des effets que bien plus tard ou encore produire certains effets au moment où le dommage est causé puis en produire d'autres par la suite. Le fait que le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du préjudice écologique soit « glissant et subjectif » favorise donc une meilleure prise en compte de la réparation du préjudice tout en permettant une meilleure garantie de l'efficacité de sa réparation.

Il est à noter que le délai de prescription de l'action environnementale est le même que celui qui s'applique à l'action en réparation du dommage corporel. On peut donc faire une analogie entre l'idée de consolidation du dommage corporel et celle de manifestation du préjudice

<figure><img src="image_190.png" /></figure>

<footnote n="553">⁵⁵³ NEYRET Laurent, « La consécration du préjudice écologique dans le code civil », in *Recueil Dalloz Sirey*, 2017, n° 17, pp. 924-930.</footnote>
écologique. En effet, à l'image de l'homme, la nature est un être vivant dont les atteintes peuvent se manifester, non pas au moment où le dommage est causé mais après sa survenance. L'idée de consolidation du dommage corporel paraît plus relever de l'idée de stabilisation, c'est-à-dire le moment où l'ensemble des conséquences du dommage corporel peuvent être constatées. En cela, la consolidation du dommage corporel rejoint la notion de manifestation du préjudice écologique qui a été choisi comme point de départ du délai de prescription car elle reflète nettement mieux le moment à partir duquel il est possible de constater l'intégralité du préjudice.

Il apparaît donc que le législateur a souhaité faire du délai de prescription de l'action en réparation du préjudice écologique un délai protecteur pour la victime, ici la nature, à l'image de ce qu'il avait déjà fait s'agissant du délai de prescription de l'action en réparation du dommage corporel.

Dans ce cadre, un article 1386-22 ainsi rédigé pourrait être inséré dans le Code civil calédonien :

*Article 1386-22 du Code civil :*

> « L'action en responsabilité civile environnementale tendant à obtenir la réparation des conséquences du dommage à l'environnement réparable conformément au titre IV ter du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où toute personne connaît ou aurait dû connaître la manifestation des conséquences de ce dommage à l'environnement. »

A l'instar du régime de réparation du préjudice écologique qui a été introduit dans le Code civil national par la loi biodiversité de 2016, il serait opportun que le régime de responsabilité civile environnementale calédonien fasse l'objet d'une loi du pays et que le régime soit introduit dans le Code civil de Nouvelle-Calédonie suivant par exemple les propositions de texte émises ci-dessus. A présent que nous avons étudié le régime national de réparation du préjudice écologique et suggéré les grandes lignes d'un régime de responsabilité civile environnementale en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de s'intéresser aux modalités de réparation du dommage à l'environnement.

## Paragraphe 2 : Les modalités de réparation du dommage à l'environnement

Si les régimes de réparation des conséquences du dommage à l'environnement en droit national et en droit local ont pour point commun d'être placés dans le Code civil, les

<figure><img src="image_191.png" /></figure>
modalités de réparation des préjudices susceptibles de découler d'un dommage environnemental auront vocation à se différencier. En effet, alors que le régime national de réparation du préjudice écologique est applicable au préjudice écologique pur et à un type de préjudice écologique dérivé (A), le régime de responsabilité civile environnementale calédonien a pour objet de permettre la réparation de toutes les conséquences induites par un dommage environnemental (B).

### A) La réparation du préjudice écologique en droit national

Dans le cadre de la réforme de 2016, le législateur n'a pas manqué de préciser la nature de la réparation du préjudice écologique imposée au responsable. En revanche, la loi ne prévoit pas précisément les modalités de réparation qui interviennent en cas de réparation en nature ou lors du versement de dommages et intérêts.

L'alinéa 1<sup>er</sup> de l'article 1249 du Code civil prévoit que « *La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature*». Il s'agit d'une dérogation au principe d'appréciation souveraine des juges du fonds s'agissant du choix du mode de réparation du préjudice<sup>554</sup>. En pratique, la tendance des juges était jusqu'alors d'allouer des dommages et intérêts en matière de réparation du préjudice écologique.

Toutefois, la réparation en nature du préjudice écologique est imposée au juge sans que le législateur n'ait prévu les modalités de cette réparation. En droit de la responsabilité civile, le principe fondamental est celui de la réparation intégrale du préjudice sachant que l'objet de la réparation est de replacer la victime, autant que faire se peut, dans l'état où elle se serait trouvée si le préjudice n'avait pas été causé. La réparation du préjudice prend soit la forme d'une réparation en nature, soit d'une réparation par l'allocation de dommages et intérêts, soit du cumul des deux lorsqu'il s'agit d'assurer la réparation intégrale du préjudice<sup>555</sup>. Contrairement à la réparation par équivalent monétaire (allocation de dommages et intérêts), la réparation en nature désigne « *les cas dans lesquels le juge impose au responsable, non pas le paiement d'une indemnité, mais un acte ou un comportement qui contribue à supprimer ou, au moins, à atténuer le dommage subi par la victime* »<sup>556</sup>. La directive 2004/35/CE précise à ce sujet que par « *mesures de réparation* », il faut entendre « *toute action, ou combinaison*

<figure><img src="image_192.png" /></figure>

<footnote n="554"><sup>554</sup> NEYRET Laurent, « La consécration du préjudice écologique dans le code civil », in *Recueil Dalloz Sirey*, op. cit.</footnote>

<footnote n="555"><sup>555</sup> JÉGOUZO Yves (Psdt.), Rapport du groupe de travail installé par Madame Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la Justice, *Pour la réparation du préjudice écologique*, op. cit., p. 43.</footnote>

<footnote n="556"><sup>556</sup> VINEY Geneviève et JOURDAIN Patrice, *Les effets de la responsabilité*, 3<sup>e</sup> éd., LGDJ, Paris, 2011, n° 14, p. 44 ; NEYRET Laurent (Psdt.), *La réparation du préjudice écologique en pratique*, op. cit., p. 26.</footnote>
d'actions, y compris des mesures d'atténuation ou des mesures transitoires visant à restaurer, réhabiliter ou remplacer les ressources naturelles endommagées ou les services détériorés ou à fournir une alternative équivalente à ces ressources ou services »<fnref n="557" />.

Alors que le Club des juristes<fnref n="558" /> suggérait de préciser les modalités de la réparation en nature du préjudice défini à l'article L 162-9 du Code de l'environnement<fnref n="559" />, le groupe de travail JÉGOUZO s'est interrogé sur l'opportunité de préciser ou non ces modalités. Trois options ont été envisagées à cet égard. La première consistait en un renvoi au Code de l'environnement par le Code civil. Une telle solution a néanmoins été considérée comme une voie risquée en termes de lisibilité juridique. La deuxième avait pour objet de définir, dans le Code civil, les modalités de réparation en nature du préjudice écologique, option qui paraissait s'écarter de la rédaction traditionnelle du Code civil. Enfin, il a été envisagé de reprendre simplement les notions estimant que le renvoi au Code de l'environnement serait alors implicite<fnref n="560" />. C'est finalement cette dernière option qui a été retenue par le groupe de travail sans que la loi biodiversité ne se saisisse de cette suggestion. En effet, l'article 1249 alinéa 1er du Code civil indique seulement que « *la réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature* » sans reprendre les notions de réparation primaire, complémentaire et compensatoire qui, même non définies au sein du Code civil, auraient incité le juge à se référer au Code de l'environnement pour en connaître la portée.

> L'alinéa 2 de l'article 1249 dispose qu'« *En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'État.* »

L'affectation de dommages et intérêts à la réparation de l'environnement constitue donc une exception au principe de la réparation en nature. La loi permet ainsi le cumul de la réparation en nature et de la réparation pécuniaire lorsqu'une mesure de réparation serait déjà intervenue mais aurait été jugée insuffisante. En outre, l'obligation d'affecter les dommages et intérêts à

<figure><img src="image_193.png" /></figure>

<footnote n="557">557 Article 2 § 11 de la Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, JOUE L 143 du 30 avril 2004.</footnote>

<footnote n="558">558 Le Club des juristes, Le premier Think Thank juridique français. https://www.leclubdesjuristes.com/</footnote>

<footnote n="559">559 Article L 162-9 du Code de l'environnement national. Conformément à ce texte, trois modalités de réparation en nature sont prévues pour réparer le préjudice écologique : la réparation primaire, la réparation complémentaire et la réparation compensatoire.</footnote>

<footnote n="560">560 JÉGOUZO Yves (Psdt.), *Pour la réparation du préjudice écologique, op. cit.*, p. 47.</footnote>
la réparation de l'environnement constitue une exception au principe de non-affectation des sommes et à la libre disposition des dommages et intérêts par le demandeur<sup>561</sup>.

En cela, le régime de réparation du préjudice écologique présente une double exception par rapport aux modalités de réparation de droit commun. En effet, alors que le juge est en principe libre de décider de condamner le responsable à une réparation en nature ou à une réparation pécuniaire, le régime a priorisé la réparation en nature, en faveur de la remise en état de l'environnement dégradé. De plus, le régime déroge au principe de libre disposition des sommes par le demandeur, en faveur de la réparation de l'environnement. Il s'agit donc d'une réparation « en argent mais par équivalent »<sup>562</sup>, en ce sens que les dommages et intérêts doivent servir à la réparation de l'environnement. L'affectation des dommages et intérêts à la réparation de l'environnement se retrouve également en cas d'astreinte. Ainsi, l'article 1250 du Code civil prévoit que « *En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'État, qui l'affecte à cette même fin. Le juge se réserve le pouvoir de la liquider* ».

Cette dérogation au droit commun peut s'expliquer par le fait que l'environnement n'était pas sujet de droits, il ne peut disposer de la réparation lui-même. Aussi, il aurait été inopportun qu'une somme d'argent soit attribuée à sa réparation sans qu'elle lui soit directement affectée. En effet, que « *l'atteinte à des biens communs puisse se résoudre par l'attribution de dommages-intérêts à une association ou à une personne publique, sans égard pour l'usage qu'elles en feraient, heurtait la conscience commune.* »<sup>563</sup>

L'obligation d'affecter les dommages et intérêts à la réparation de l'environnement est toutefois limitée à la seule réparation des préjudices visés par l'article 1248 du Code civil et le principe de la libre disposition des sommes est de ce fait maintenue s'agissant des préjudices personnels subis en conséquence du préjudice à la nature et réparés sur le fondement du droit commun de la responsabilité<sup>564</sup>.

<figure><img src="image_194.png" /></figure>

<footnote n="561"><sup>561</sup> Sur la libre disposition des dommages et intérêts, voir VINEY Geneviève, CARVAL Suzanne, JOURDAIN Patrice, Traité de droit civil, *Les effets de la responsabilité civile*, 4ème éd., LGDJ, Paris, 2017.</footnote>

<footnote n="562"><sup>562</sup> HUGLO Christian « La difficile application de la réparation du préjudice écologique devant le juge », in *Énergie-Environnement-Infrastructures, op. cit.*</footnote>

<footnote n="563"><sup>563</sup> JEAN MARTIN Gilles, Le préjudice écologique dans le code civil. Réflexions autour du nouveau régime de réparation du préjudice écologique introduit par la loi « Biodiversité », Mélanges F. Collart-Dutilleul, Dalloz, 2017, p. 505 et s.</footnote>

<footnote n="564"><sup>564</sup> NEYRET Laurent, « La consécration du préjudice écologique dans le code civil », in *Recueil Dalloz Sirey, op. cit.*</footnote>
Ce faisant, la réparation du préjudice écologique par l'attribution de dommages et intérêts affectés à la réparation de l'environnement n'est possible que dans certains cas. Ainsi, elle est prévue de manière cumulative, en cas d'insuffisance des mesures de réparation en nature, et de façon alternative en cas d'impossibilité de droit ou de fait de mettre en œuvre des mesures de réparation. L'impossibilité de droit de procéder à une réparation en nature pourrait résulter du fait que la remise en état de l'environnement entraîne la violation d'un droit tel que le droit de propriété. L'impossibilité de fait pourrait aisément correspondre à la situation où la remise en état est en pratique impossible compte tenu de l'irréversibilité du préjudice. A notre sens, seule l'impossibilité de fait constitue une hypothèse recevable pour permettre l'allocation exclusive de dommages et intérêts, en ce sens que s'agissant de la réparation d'un préjudice écologique, le droit à l'environnement devrait pouvoir être considéré comme « supérieur » ou du moins l'égal des droits et libertés garantis par la Constitution, *a fortiori* depuis l'introduction de la Charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité.

La loi prévoit que les dommages et intérêts sont attribués au demandeur ou à l'État lorsque le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à la réparation de l'environnement. S'il paraît logique que les sommes soient attribuées au demandeur agissant en réparation du préjudice écologique, il semble discutable qu'elles soient subsidiairement attribuées à l'État et non à un fonds d'indemnisation<fnref n="565" />, réceptacle des dommages et intérêts versés pour la réparation des préjudices écologiques et dont la gestion pourrait être confiée à une autorité environnementale, à l'instar de ce que prévoient certains droit étrangers<fnref n="566" />.

Par ailleurs, le fait que l'article 1249 alinéa 2 indique que les dommages et intérêts sont « affectés à la réparation de l'environnement » constitue une formulation peu précise laissant en suspens la question du réel bénéficiaire de la réparation. En effet, on peut légitimement se demander si le préjudice écologique en cause sera effectivement réparé alors que la loi prévoit que les dommages et intérêts sont affectés à la réparation « de l'environnement ». Le risque serait alors que le préjudice en cause ne soit pas réparé au profit d'une action en réparation environnementale en général. Pour Mathilde HAUTEREAU-BOUTONNET, l'absence de précision quant à la formulation de l'article 1249 alinéa 2 pourrait même conduire à ce que les

<figure><img src="image_195.png" /></figure>

<footnote n="565">⁵⁶⁵ L'une des propositions du rapport *Pour la réparation du préjudice écologique*, consistait en la création d'un « Fonds de réparation environnementale » (proposition n°9).</footnote>

<footnote n="566">⁵⁶⁶ C'est le cas du Brésil comme nous le verrons dans la section suivante.</footnote>