# Chronique de jurisprudence arbitrale en matière sportive
## 2022

TAS, aff. n° OG 22/08 à 10, 17 février 2022, International Olympic Committe, World Anti-Doping Agency, International Skating Union v. Russian Anti-Doping Agency, Kamila Valieva, Russian Olympic Committee.

TAS, aff. n° OG 22/11, 30 mars 2022, Evan Bates, Karen Chen, Nathan Chen, Madison Chock, Zachary Donohue, Brandon Frazier, Madison Hubbell, Alexa Knierim, and Vincent Zhou v. International Olympic Committee.

### Compétence de la chambre ad hoc.- Droit applicable.- Principe de l'effet relatif des conventions.

L'analyse des deux sentences peut être jointe dans la mesure où les affaires sont liées. La première affaire a été l'objet d'un traitement médiatique important. Elle concerne une patineuse artistique russe de 15 ans, mademoiselle Valieva, à qui il a été notifié un résultat d'analyse anormal entre deux épreuves des Jeux Olympiques de Beijing.

Le contrôle avait été réalisé un mois et demi avant les Jeux Olympiques lors des championnats de Russie. Il avait été décidé par l'agence russe antidopage (RUSADA) mais l'analyse de l'échantillon avait été confiée à un laboratoire suédois, le laboratoire russe étant suspendu. L'analyse de l'échantillon prit plus de temps que d'habitude, à cause des conséquences de la pandémie sur le personnel selon le laboratoire, et le résultat d'analyse parvint à RUSADA au moment où la patineuse remportait l'épreuve olympique par équipe.

Le rapport d'analyse constata la présence d'une substance interdite, la trimetazidine. Cette substance étant non spécifiée, la patineuse devait être suspendue à titre provisoire, le temps que son dossier fût instruit. Immédiatement, la patineuse exerça un recours contre cette décision auprès de la commission de discipline de RUSADA. Le lendemain, la suspension provisoire était levée. C'est cette décision qui est soumise à l'examen du tribunal arbitral du sport (TAS) saisi par le Comité International Olympique (CIO), l'Agence Mondiale Antidopage et la Fédération Internationale de Patinage.

La levée de la suspension provisoire de la patineuse étant confirmée par le TAS, la Commission exécutive du CIO décida, après consultation des comités nationaux olympiques concernés, qu'il ne serait pas approprié d'organiser la cérémonie de remise des médailles pour l'épreuve de patinage artistique par équipe lors des Jeux Olympiques d'hiver de Beijing 2022. La cérémonie de remise de médailles sera organisée une fois que le cas de la patineuse russe aura été conclu. C'est cette autre décision qui est l'objet de la seconde sentence commentée, le TAS étant ici saisi par les membres de l'équipe américaine de patinage artistique.

L'analyse de ces deux affaires permet de revenir, d'une part, sur la compétence de la chambre ad hoc du TAS (I) et, d'autre part, sur le droit applicable dans le cadre de cette procédure (II).

### I.- La compétence de la chambre ad hoc

Les lecteurs attentifs de cette chronique annuelle savent que le TAS est composé de trois chambres arbitrales permanentes : la chambre d'arbitrage ordinaire, la chambre antidopage et la chambre arbitrale d'appel (Code de l'arbitrage en matière de sport, art. S20). D'autres chambres peuvent également être constituées pour statuer sur les litiges relatifs à des compétitions sportives particulières. C'est le cas en cette année 2022 des Jeux du Commonwealth, où la procédure devant le TAS est soumise à des règles spécifiques, et des Jeux Olympiques.
La règle 61.2 de la Charte olympique stipule : « Tout différend survenant à l'occasion des Jeux Olympiques ou en relation avec ceux-ci sera soumis exclusivement au Tribunal Arbitral du Sport (TAS), conformément au Code de l'arbitrage en matière de sport ». Elle est confirmée par le formulaire d'inscription que signe chaque participant aux Jeux Olympiques qui rappelle l'obligation de soumettre les différends au TAS.

Afin, notamment, de tenir compte du besoin de décisions prises avec célité, ces procédures sont soumises à un règlement particulier, le Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques. Ce règlement « a pour but d'assurer, dans l'intérêt des athlètes et du sport, la résolution par la voie de l'arbitrage des litiges couverts par la Règle 61 de la Charte Olympique, dans la mesure où ils surviennent pendant les Jeux Olympiques ou pendant une période de dix jours précédant la Cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques » (Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques, art. 1er).

De ce point de vue, la compétence de la chambre *ad hoc* ne faisait pas vraiment de doute dans la seconde affaire. Les patineurs américains contestaient une décision du CIO prise pendant les Jeux Olympiques et demandaient à recevoir leurs médailles avant la cérémonie de clôture.

La certitude n'était pas aussi grande dans le cadre de la première affaire. La patineuse russe considérait en effet que le litige n'avait pas de lien avec les Jeux Olympiques : l'échantillon avait été prélevé pendant les championnats nationaux par l'autorité nationale de lutte contre le dopage, la suspension provisoire ne visait pas expressément la période des Jeux Olympiques et n'avait pas été prononcée par l'organisme responsable des Jeux Olympiques. Le fait que la décision contestée fût rendue pendant la période des Jeux Olympiques n'était pour elle qu'une coïncidence liée aux retards pris pour analyser l'échantillon.

Elle considérait alors que la chambre arbitrale d'appel aurait dû être compétente conformément à l'article R47 du Code de l'arbitrage en matière de sport. Selon elle, la procédure spéciale applicable devant la chambre *ad hoc* n'est pas sans conséquence. Notamment, la patineuse mettait en avant la possibilité offerte aux parties par le règlement applicable à la procédure arbitrale d'appel de désigner un arbitre (Code de l'arbitrage en matière de sport, art. R53 pour la partie intimée). Le règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques dispose au contraire que la formation arbitrale est composée par le Président de la chambre *ad hoc* (Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques, art. 11). Elle aurait alors eu un large choix d'arbitres (377 arbitres figurent à ce jour dans la liste générale) alors que seuls douze arbitres composaient la chambre *ad hoc* pendant les Jeux Olympiques de Beijing. Enfin, la procédure arbitrale d'appel lui aurait offert une durée plus longue pour préparer son dossier. En effet, la chambre *ad hoc* rend en principe sa décision dans les 24 heures qui suivent le dépôt de la demande (Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques, art. 18).

Les arguments avancés par la patineuse russe n'ont pas convaincu la formation arbitrale. La sentence souligne que la décision a nécessairement un lien avec les Jeux Olympiques puisqu'elle a pour conséquence d'autoriser la participation de la patineuse à l'épreuve individuelle. En outre, elle a été rendue durant la période couverte par l'article 1er du règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques, peu importe que les faits se fussent déroulés bien avant. La sentence rappelle que la procédure a été la même pour chacune des parties, aucune n'ayant pu choisir d'arbitre et chacune ayant été soumise aux mêmes délais.

Pour autant, l'argument n'était pas totalement dénué d'intérêt. Selon l'article 1er du Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques, celui-ci s'applique aux litiges couverts par la Règle 61 de la Charte olympique. Celle-ci vise, d'une part, les décisions du CIO et, d'autre part, les différends survenant à l'occasion des Jeux Olympiques ou en relation avec ceux-ci.

On peut rappeler que la décision contestée a été prise par une agence nationale antidopage, elle n'entre donc pas dans le premier cas. Si elle a été rendue pendant les Jeux Olympiques, il est difficile de dire qu'elle aurait fait naître un différend « à l'occasion » desdits
Jeux. En revanche, il est possible de reconnaître que le différend a bien lieu en relation avec les Jeux Olympiques, la décision ayant un impact décisif sur la participation de la patineuse russe à l'épreuve individuelle.

L'alinéa 2 de l'article 1er du Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques, qui dispose : « Dans le cas d'une demande d'arbitrage contre une décision rendue par le CIO, par un CNO, par une Fédération Internationale ou par le Comité d'organisation des Jeux Olympiques, le demandeur/la demanderesse doit, avant de déposer sa demande, avoir épuisé les voies de recours internes dont il/elle dispose en vertu des statuts ou règlements de l'organisme sportif concerné », pouvait faire naître un doute sur la compétence de la chambre ad hoc dans la mesure où les agences nationales antidopage ne sont pas citées. Pour autant, une lecture littérale de l'alinéa 2 tend plutôt à admettre que des décisions d'autres organismes que ceux qui sont cités puissent être soumises à l'examen de la chambre ad hoc. Cette énumération commence en effet par « dans le cas », ce qui veut aussi dire qu'il y a d'autres cas. La chambre ad hoc peut ainsi être saisie de cette affaire.

## II.- Le droit applicable

Sur la question du droit applicable, il convient de rappeler au préalable, que l'article 17 du Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques dispose que « la Formation statue en vertu de la Charte olympique, des règlements applicables, des principes généraux du droit et des règles de droit dont elle estime l'application appropriée ». Les deux sentences apportent à ce titre un éclairage intéressant sur deux questions distinctes.

Dans la première sentence, les arbitres retiennent que les règlements applicables sont ici les règlements de RUSADA, lesquels sont conformes au Code mondial antidopage. La formation arbitrale constate que ces textes prévoient en principe un régime plus souple pour les personnes protégées, sauf en ce qui concerne la suspension provisoire, dont les règles sont les mêmes que le sportif soit une personne protégée ou non (§ 193). Les arbitres retiennent alors que si les personnes protégées sont susceptibles de n'être sanctionnées que d'une réprimande, sans période de suspension, elles restent soumises à une suspension provisoire obligatoire, le temps que l'affaire soit traitée (§ 195). Ils considèrent alors que la suspension provisoire obligatoire des personnes protégées est incompatible avec l'intention souvent exprimée par les rédacteurs du Code mondial antidopage de faire en sorte qu'il s'applique à elles avec plus d'indulgence et de souplesse, compte tenu de leur âge et de leur inexpérience, et de leur responsabilité moindre dans les violations des règles. Pour les arbitres de la formation, il s'agit d'une lacune du Code mondial antidopage.

On pourrait s'interroger sur le fait qu'il s'agisse vraiment d'une lacune. Il y a bien une règlementation de la suspension provisoire pour les athlètes relevant de la catégorie des personnes protégées. Simplement, elle ne plaît pas aux arbitres du TAS qui considèrent qu'elle ne cadre pas avec l'intention des rédacteurs du Code mondial antidopage. Dans son mémoire, le Comité olympique russe avait fait état d'un courriel de l'un des membres indépendants de l'équipe de rédaction du code mondial antidopage, lequel avait écrit que la question spécifique de la suspension provisoire des personnes protégées n'avait pas été discutée lors de la préparation du texte.

La sentence se réfère alors à l'affaire Puerta où les arbitres avaient retenu que « lorsqu'il y a une lacune ou un manque dans le Code mondial antidopage, cette lacune ou ce manque doit être comblé par la Formation... en appliquant le principe primordial de justice et de proportionnalité sur lequel tous les systèmes de droit, et le Code mondial antidopage lui-même, sont fondés » (TAS, aff. n° 2006/A/1025, 12 juillet 2006, Puerta c. ITF : JDI 2009, p. 310, note D. Hascher). La formation arbitrale souligne qu'il s'agit d'un exercice d'interprétation et non de rédaction de règles, qui relève des organismes sportifs (§ 201).
Elle en conclut ici que dans les cas impliquant des personnes protégées, leurs suspensions provisoires devraient être évaluées comme des suspensions provisoires facultatives (§ 202).

Par analogie, si l'athlète avait été suspendue à titre provisoire et fait une demande de mesures provisionnelles, elle aurait eu à démontrer le risque de dommage irréparable qu'elle encourt, les chances de succès de la demande au fond et l'importance des intérêts de la partie requérante par comparaison à ceux de la partie adverse (Code de l'arbitrage en matière de sport, art. R37, al. 5). L'article 14 du Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques, rédigé dans les mêmes termes, ajoute l'importance des intérêts de la communauté olympique.

La sentence cite à l'appui de ce raisonnement de nombreuses décisions précédemment rendues (notamment TAS, aff. n° 2007/A/1370, 11 septembre 2008, FIFA et AMA c. CBF, Mons : Rev. Arbitrage 2009, p. 605, note M. Maisonneuve). La position habituelle du TAS sur la question est de considérer que, compte tenu de la brièveté d'une carrière sportive, une suspension provisoire qui serait par la suite jugée injustifiée, est de nature à causer un préjudice irréparable lorsqu'elle prive le sportif de participer à une compétition majeure. C'est manifestement le cas ici pour une sportive participant aux Jeux Olympiques, ce qui constitue une expérience unique, où la chance de remporter une médaille est rare, limitée, et incertaine de se répéter (§ 213). C'est d'autant plus le cas lorsque la situation est due en grande partie au retard pris pour l'analyse de l'échantillon de l'athlète (§ 212). Les sportifs ne devraient pas être soumis au risque d'un préjudice grave occasionné par l'incapacité des autorités antidopage à fonctionner efficacement à un haut niveau de performance et de manière à protéger l'intégrité du déroulement des Jeux.

Par rapport aux intérêts de la partie adverse et à ceux des concurrents de l'athlète, les arbitres considèrent que la balance des intérêts penche en faveur de la jeune patineuse, en raison de son statut de personne protégée (§ 216). La formation arbitrale, constatant la lacune du texte, s'autorise à mettre de côté sur ce point le règlement normalement applicable.

La seconde sentence porte sur une question différente bien qu'elle relève également du droit applicable. Les patineurs américains avaient fondé l'essentiel de leur raisonnement sur la règle 56 de la Charte olympique et le contrat de ville hôte des XXIVèmes Jeux olympiques d'hiver.

La règle 56 de la Charte olympique est certainement applicable mais, en réalité, elle n'a pas vraiment pour effet de soutenir la thèse des patineurs américains. Selon ses termes, « toute décision relative à la remise, au retrait ou à la réattribution d'une médaille de vainqueur ou d'un diplôme relève de la seule autorité du CIO ».

Conformément au droit suisse, applicable en vertu de la localisation du siège du CIO, et à la jurisprudence du TAS, les pouvoirs discrétionnaires des organes de décision des associations sportives suisses sont larges et ne peuvent être limités que dans des cas extrêmes (c'est-à-dire en cas d'illégalité, d'arbitraire ou d'abus) (§ 68). L'article 23 de la Constitution fédérale garantit en effet le principe de liberté d'association, duquel découle le principe d'autonomie des associations (TAS, aff. 2017/O/5264, 3 février 2020, Miami FC & Kingston Stockade FC v. FIFA, TAS, aff. 2017/O/5265, 3 février 2020, Miami FC & Kingston Stockade FC v. CONCACAF, TAS, aff. 2017/O/5266, 3 février 2020, Miami FC & Kingston Stockade FC v. USSF : Rev. arbitrage 2020, p. 897, note M. Peltier).

En l'espèce, la Formation constate non seulement que la décision attaquée n'était ni abusive ni arbitraire, mais également que la Commission exécutive du CIO n'a pas outrepassé son pouvoir (§ 69). La décision attaquée, qui ne prive pas les requérants d'une cérémonie ultérieure de remise des médailles, n'a été prise qu'après consultation des Comités nationaux olympiques concernés et après que les requérants aient eu la possibilité de présenter leur point de vue devant le président du CIO (§ 70). On pourra d'ailleurs remarquer que le Comité
national olympique américain ne s'est pas joint à la demande des patineurs. Le moyen fondé sur la règle 56 de la Charte olympique est ainsi rejeté.

Reste le moyen fondé sur le contrat de ville hôte des XXIVèmes Jeux olympiques d'hiver. Une de ses clauses prévoit en effet que « Les cérémonies de victoire, pour remettre les médailles aux athlètes, suivront la conclusion de chaque épreuve sportive sur le site de compétition et/ou, le cas échéant pour les Jeux Olympiques d'hiver, sur la place des médailles ».

En se fondant sur le droit suisse, la formation arbitrale rappelle qu'en vertu du principe de l'effet relatif des contrats, ceux-ci n'ont d'effet qu'entre les parties (§ 65). Elle en déduit qu'aucun droit ne peut être octroyé aux athlètes sur le fondement d'un contrat conclu entre le CIO, la ville de Beijing et le Comité olympique chinois auquel ils ne sont pas parties. Elle ajoute que ces stipulations ne suffisent pas à limiter le pouvoir du CIO de décider des modalités de remise des médailles, tel qu'il figure à la règle 56 de la Charte Olympique. Le moyen est donc rejeté.

Finalement, il n'est pas certain que ces sentences aient eu un impact positif. Mademoiselle Valieva a pu participer à l'épreuve individuelle mais, peut-être marquée par les événements, elle accumula les chutes et quitta l'épreuve en pleurs et sans médaille. Quant à la cérémonie de remise des médailles de l'épreuve de patinage artistique par équipe, elle n'a toujours pas eu lieu. RUSADA n'a en effet pas encore rendu sa décision sur le fond quant à une éventuelle sanction de la patineuse consécutive à son contrôle positif.

Marc Peltier
Maître de conférences
Université Côte d'Azur