# La responsabilité civile environnementale en Nouvelle-Calédonie. Des principes de son édition aux modalités de sa mise en œuvre

Margot Uzan-Marcesche

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Margot Uzan-Marcesche. La responsabilité civile environnementale en Nouvelle-Calédonie. Des principes de son édition aux modalités de sa mise en œuvre. Droit. Université de la Nouvelle-Calédonie, 2022. Français. NNT: 2022NCAL0003 . tel-04179041

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Université de la Nouvelle-Calédonie
École Doctorale du Pacifique (ED 469)
Laboratoire de Recherches Juridique et Économique

Thèse de Doctorat

Droit privé et droit public

Droit civil et droit de l'environnement

Présentée et soutenue par

Margot UZAN-MARCESCHE

15 avril 2022

**La responsabilité civile environnementale en Nouvelle-Calédonie**

Des principes de son édiction aux modalités de sa mise en œuvre

**DIRECTRICES DE THÈSE :**

Mme Carine DAVID, Professeur des Universités en droit public à l'Université des Antilles

Mme Clothilde GRARE-DIDIER, Professeur des Universités en droit privé à l'Université

Paris Descartes

**JURY :**

**Présidente du jury**

Mme Isabelle DAURIAC, Professeur agrégé des Universités en droit, Centre de droit des affaires et de gestion, Université Paris Descartes

**Rapporteurs**

Mme Isabelle DAURIAC, Professeur agrégé des Universités en droit, Centre de droit des affaires et de gestion, Université Paris Descartes

Mr Manuel TIRARD, Maître de conférences HDR en droit public, Centre de recherches sur le droit public, Université Paris Nanterre

**Examinateurs**

Mr Martin LEBEAU, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Centre Universitaire Rouennais d'Études juridiques, Université de Rouen Normandie

**Invités**

M. [Prénom Nom, grade, laboratoire, établissement de rattachement]

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L'Université n'entend donner aucune approbation ou improbation aux opinions émises dans les thèses. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs.

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Remerciements

A la suite de cette expérience à la fois très enrichissante et éprouvante j'adresse mes sincères remerciements à :

Carine DAVID, pour la qualité de son encadrement doctoral, pour sa patience et sa positivité, pour sa gentillesse et sa générosité, pour m'avoir soutenu et relevé, pour m'avoir permis de mener et d'achever ce projet ;

Clothilde GRARE-DIDIER, pour m'avoir accueilli au sein de son université, pour les conseils qu'elle m'a prodigués et pour le temps consacré à l'aboutissement de ce travail de thèse ;

Tous ceux qui m'ont apporté leur aide et leur soutien au cours de discussions formelles ou informelles : Isabelle DAURIAC, Séverine BLAISE, Victor DAVID, Ornella SEIGNEURY, Jocelyn BENETEAU, Sylvine AUPETIT, Emmanuelle GINDRE, Nancy TAGLIARINO VIGNAL ;

L'Université de la Nouvelle-Calédonie et le Laboratoire de Recherches Juridique et Économique qui m'ont accueilli durant mes années de thèse et m'ont offert la possibilité d'exercer une activité d'enseignement en droit civil ;

La Province Sud et le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui ont soutenus financièrement ce travail de recherche et avec lesquels j'espère poursuivre la construction du droit de l'environnement en Nouvelle-Calédonie ;

Aux membres de mon comité de suivi pour leur bienveillance et leurs encouragements : Isabelle DAURIAC, Nancy TAGLIARINO VIGNAL, Séverine BLAISE, Victor DAVID et Emmanuelle GINDRE avec laquelle j'ai eu le plaisir de pouvoir échanger à l'Université de la Polynésie française ;

L'Institut de Recherche pour le Développement de Nouméa pour m'avoir accueilli au cours de mon année de césure et m'avoir permis de collaborer à un projet de recherche sur l'élaboration du Code de l'environnement de la province des îles Loyauté ;

La province des îles Loyauté et plus particulièrement les membres de la Direction du développement durable et de la recherche appliquée pour avoir éveillé ma curiosité s'agissant des spécificités propres à la construction du droit de l'environnement aux îles Loyauté ;

Mes parents, qui ont toujours cru en moi et n'ont jamais cessé d'être dans mon cœur ;

Ma famille, qui de près ou de loin a manifesté son intérêt et son soutien à ce travail de thèse ;

Néo, qui par sa seule présence m'a apporté le réconfort nécessaire pour affronter les périodes d'isolement ;

L'homme avec qui je partage ma vie, qui a été d'un soutien sans faille même lorsque moi-même je n'y croyais plus, qui m'a encouragé, relevé, félicité, et qui a toujours su trouver les mots pour me permettre de continuer à avancer.

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La feuille de style est inspirée de celle mise à disposition par l'université de Limoges selon le
Contrat :

« Attribution-Pas d'Utilisation Commerciale-Pas de modification 3.0 France »

Disponible en ligne : http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/3.0/fr/

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L'université de Limoges a été informée des adaptations apportées à son modèle pour une
utilisation par une étudiante d'une université tierce.

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## Liste des principales abréviations

Al. : Alinéa

Art. : Article

CA : Cour d'Appel

CAA : Cour Administrative d'Appel

CC : Conseil constitutionnel

CE : Conseil d'État

CEDH : Cour européenne des droits de l'homme

CJUE : Cour de justice de l'Union européenne

Cass. crim. : Chambre criminelle de la Cour de cassation

Cass. civ. : Chambre civile de la Cour de cassation

éd. : Edition

Ibid. : Ibidem

In : Dans

JCl. : Jurisclasseur

JCP : Semaine juridique

JORF : *Journal officiel* de la République Française

JONC : *Journal officiel* de la Nouvelle-Calédonie

op. cit. : œuvre citée préalablement

p. : page

p.p. : pages

QPC : Question prioritaire de constitutionnalité

Rec. : Recueil Lebon

RJE : Revue juridique de l'environnement

RJPENC : Revue juridique, politique et économique de Nouvelle-Calédonie

TA : Tribunal administratif

TANC : Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

<figure><img src="image_7.png" /></figure>
La question de la protection de l'environnement raisonne à bien des égards de manière singulière en Nouvelle-Calédonie<fnref n="1" />. En effet, d'une part, ce territoire insulaire français situé dans l'Océan Pacifique à plus de 16 000 kilomètres de la France métropolitaine, abrite une grande richesse de biodiversité faunistique et floristique, sur laquelle pèse des menaces telles que la Nouvelle-Calédonie est considérée comme un « hot spot<fnref n="2" /> » de biodiversité. D'autre part, elle est une collectivité territoriale jouissant d'une autonomie sans pareil au sein de la République française, connaissant au surplus un pluralisme juridique afin de prendre en compte le caractère pluriel de sa population, puisque peuplée à plus de 40% par le peuple autochtone, le peuple kanak.

La conjugaison de ces éléments produit un cadre d'étude tout à fait original, tant par les enjeux qu'il présente, à savoir protéger une biodiversité exceptionnelle mais menacée (I), dans un cadre juridique tout à fait exceptionnel en droit français. Dans ce contexte très particulier, les réflexions quant à l'édiction d'un régime de responsabilité civile environnementale en droit local, adapté aux multiples spécificités inhérentes au territoire (II), apparaît comme un outil pertinent afin de promouvoir la garantie d'une protection renforcée de l'environnement calédonien (III).

<figure><img src="image_8.png" /></figure>

<footnote n="1">¹ A ce sujet, cf., AUPETIT Sylvine, *Rapprocher le droit de l'environnement et la réalité en Nouvelle-Calédonie. Des leviers d'amélioration de l'effectivité des normes juridiques environnementales en Nouvelle-Calédonie en faveur de la pérennité du patrimoine naturel*, Université des Antilles, le 22 septembre 2020, 603 pages.</footnote>

<footnote n="2">² Signifie littéralement « point chaud ». Un « hot spot » de biodiversité est la conjugaison d'une biodiversité exceptionnelle et d'une menace sur celle-ci.</footnote>
# I- La volonté de protéger un environnement menacé : la Nouvelle-Calédonie, « hot spot » de biodiversité

La Nouvelle-Calédonie fait partie des 34 « hot spot » de biodiversité de la planète<fnref n="3" />. Derrière Madagascar, elle occupe la seconde place du classement de ces espaces qualifiés de « point chaud » pouvant se définir comme « une région dont la richesse en espèces endémiques (espèces ayant une répartition géographique limitée à une zone) est exceptionnelle, mais menacée<fnref n="4" />. »

Véritable « hotspot » de biodiversité, la Nouvelle-Calédonie rassemble des écosystèmes d'une diversité exceptionnelle : le plus grand lagon du monde, un tiers des récifs coralliens sauvages de la planète et plus de 3 300 espèces florales dont 76 % sont endémiques (A). Pourtant, l'environnement calédonien est menacé par différentes pressions anthropiques, dont la plus inquiétante reste certainement l'activité minière. Or, les différentes atteintes environnementales susceptibles de résulter de ces activités sont difficilement appréhendées par le droit calédonien (B).

## A) La Nouvelle-Calédonie : un joyau de biodiversité

D'une superficie de près de 19 000 kilomètres carrés, la Nouvelle-Calédonie est 20 fois plus petite que la France métropolitaine mais elle abrite quasiment autant d'espèces végétales terrestres que cette dernière<fnref n="5" />. Ainsi, on compte plus de 3300 espèces de végétaux vasculaires<fnref n="6" /> dont 75% sont des espèces endémiques, ce qui permet de classer la Nouvelle-Calédonie au troisième rang mondial de l'endémisme derrière Hawaï qui en compte 89% et la Nouvelle-Zélande où l'on en dénombre 82%<fnref n="7" />.

<figure><img src="image_9.png" /></figure>

<footnote n="3">³ A. MITTERMEIER Russel, BROOKS Tom, FONSECA Gustavo, BRITO Daniel, « Focus : Hotspots et régions sauvages », in Pierre Jacquet et Laurence Tubiana (dir.), *Regards sur la Terre 2008. L'annuel du développement durable. Biodiversité, nature et développement*, Paris, Presses de Sciences Po, 2007, pp. 131-134.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Maison de la Nouvelle-Calédonie, « La biodiversité de la Nouvelle-Calédonie », Publication de la Maison de la Nouvelle-Calédonie en partenariat avec l'Institut de Recherche pour le Développement, Paris, 2016.
Disponible sur :</footnote>

<footnote>www.mncparis.fr et http://www.mncparis.fr/uploads/biodiversite_MNC.pdf</footnote>

<footnote n="5">⁵ Ibid.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Une plante vasculaire « est un végétal qui possède des vaisseaux servant à la circulation de l'eau. Les plantes vasculaires sont des plantes à tige, feuilles et racines dans lesquelles l'eau puisée dans les racines circule dans la plante, ce qui leur permet d'atteindre de grandes tailles. »</footnote>

<footnote>Définition consultée sur « Futura Planète », disponible sur :
https://www.futura-sciences.com/planete/definitions/plante-plante-vasculaire-16227/</footnote>

<footnote n="7">⁷ Ibid.</footnote>
<table><caption>Table 1: Synthèse de différents groupes présents en Nouvelle-Calédonie</caption><thead><tr><td>Groupes Taxonomiques</td><td>Espèces</td><td>Endémiques</td><td>Taux d'endémisme</td></tr></thead><tbody><tr><td>Plantes vasculaires</td><td>3371</td><td>2544</td><td>75%</td></tr><tr><td>Mammifères terrestres</td><td>9</td><td>6</td><td>67%</td></tr><tr><td>Oiseaux nicheurs</td><td>115</td><td>24</td><td>21%</td></tr><tr><td>Reptiles</td><td>92</td><td>83</td><td>90%</td></tr><tr><td>Poissons d'eau douce</td><td>125</td><td>10</td><td>8%</td></tr><tr><td>Poissons marins</td><td>2320</td><td>116</td><td>5%</td></tr><tr><td>Mammifères Marins</td><td>27</td><td>-</td><td>0%</td></tr><tr><td>Coraux durs</td><td>457</td><td>1</td><td>0% ?</td></tr></tbody></table>

Source: Profil d'écosystème de la Nouvelle-Calédonie, Juin 2016, réalisé dans le cadre de l'initiative européenne BEST et du Consortium BEST, financé par l'Union européenne<fnref n="8" />

Outre l'importance de leur taux d'endémisme, la faune et la flore terrestre de Nouvelle-Calédonie se distinguent également par leur incroyable diversité. En effet, tandis que la côte ouest de la Grande Terre<fnref n="9" /> se caractérise par de vastes étendues de plaines qui évoluent dans un climat relativement sec, la côte est du territoire calédonien se distingue plutôt par ses chaines de montagnes où la densité de la végétation est favorisée par l'humidité du climat. Traversant l'île du Sud au Nord<fnref n="10" />, la forêt dense ou « sempervirente » qui signifie « toujours verte », abrite plus de 80% d'espèces endémiques au sein desquelles on recense des insectes, des oiseaux ou encore des reptiles qui pour certains sont uniques au monde. Parmi eux, le Cagou, emblème de la Nouvelle-Calédonie, est un oiseau endémique de la Grande Terre qui a la particularité de ne pas voler, et qui, comme le Notou, vit dans les forêts humides calédoniennes. En outre, à Ouvéa, l'une des trois îles principales qui composent la province

<figure><img src="image_10.png" /></figure>

<footnote n="8">⁸ BEST (Voluntary Scheme for Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of European Overseas) Profil d'écosystème de la Nouvelle-Calédonie, Juin 2016, réalisé dans le cadre de l'initiative européenne BEST et du Consortium BEST, financé par l'Union européenne.</footnote>

<footnote>Disponible sur :</footnote>

<footnote>https://www.cen.nc/documents/22209/82566/Profil+d%27%C3%A9cosyst%C3%A8mes+Nouvelle-Cal%C3%A9donie+2016/ed74efee-d758-4ae3-b99f-174046e76a7c?version=1.1</footnote>

<footnote n="9">⁹ La Grande Terre, de forme longitudinale, est l'île principale de la Nouvelle-Calédonie.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Cette forêt traverse la Grande Terre le long de la chaine centrale, massif montagneux de la Nouvelle-Calédonie.</footnote>
des îles Loyauté, vit une perruche qui n'existe que sur cette île. La perruche d'Ouvéa<fnref n="11" />, qui se reconnaît par son magnifique plumage de couleur verte et sa huppe constituée de grandes plumes noires, est endémique à l'île et fait la fierté de ses habitants.

De la forêt sèche aux plaines de niaoulis sur la côte ouest, en passant par les mangroves, l'exceptionnelle faune terrestre calédonienne se développe au milieu d'une diversité et d'une richesse floristique elle aussi remarquable. Ainsi, en est-il du niaouli qui présente de multiples vertus<fnref n="12" />, tantôt utilisé en médecine pour l'essence extraite de son écorce, tantôt employé pour la construction d'habitations traditionnelles kanak, les cases. De même, le « Grand Kaori » qui s'élève au sein du parc provincial de la Rivière Bleue<fnref n="13" />, est connu pour son ancienneté millénaire et sa majestuosité. En outre, la forêt sèche, bien que ne représentant plus aujourd'hui que peu de surface en Nouvelle-Calédonie, abrite de nombreuses espèces endémiques, plus de la moitié des 456 ayant été inventoriées<fnref n="14" />. Or, cet écosystème considéré comme menacé<fnref n="15" />, constitue « une transition » entre la forêt humide et la mangrove. Cette mangrove, qui est elle-même un lien entre le littoral et la mer et qui constitue de véritables réservoirs de biodiversité s'avère elle aussi être un écosystème menacé alors même qu'il s'agit d'un milieu de « foisonnement de la vie » ainsi qu'un espace remplissant un rôle de « bouclier » entre la terre et la mer en protégeant les côtes de l'érosion et la mer des pollutions<fnref n="16" />.

Disponible sur : https://endemia.nc/faune/fiche270

Maison de la Nouvelle-Calédonie, « La biodiversité de la Nouvelle-Calédonie », Publication de la Maison de la Nouvelle-Calédonie en partenariat avec l'Institut de Recherche pour le Développement, Paris, 2016.

Disponible sur : http://www.mncparis.fr/uploads/biodiversite_MNC.pdf

Disponible sur : https://juridoc.gouv.nc

Disponible sur : http://www.mncparis.fr/uploads/biodiversite_MNC.pdf

Disponible sur : https://endemia.nc/

Disponible sur : http://www.mncparis.fr/uploads/biodiversite_MNC.pdf

<figure><img src="image_11.png" /></figure>

<footnote n="11">¹¹ Pour plus d'informations sur les caractéristiques de la perruche d'Ouvéa, cf., Endemia.nc, Faune et Flore de Nouvelle-Calédonie.</footnote>

<footnote n="12">¹² « En 1893, la marque « Gomenol », nom formé par la contraction de Gomen (nom d'un village de la côte Ouest) et « Oil », est déposée au tribunal de commerce de Paris. Le produit connaît un certain succès : entre les deux guerres, la Calédonie en exportera 10 à 20 tonnes. Cette huile essentielle, remarquable d'efficacité et de tolérance, est considérée comme une panacée tant ses indications sont larges : anti-infectieuse, antibactérienne, antivirale, antifongique, expectorante, décongestionnante veineuse, hypotensive, protectrice cutanée (radioprotectrice). Les fleurs blanches du niaouli, très odorantes et riches en nectar, font le régal des oiseaux (roussettes, perruches, etc.). Les abeilles en font un miel d'une saveur exquise, régulièrement primé au Salon de l'agriculture à Paris. »</footnote>

<footnote n="13">¹³ Le parc provincial de la Rivière Bleu se situe en province Sud de la Nouvelle-Calédonie. Pour plus d'informations à ce sujet, cf., les articles 215-1 et 215-2 du Code de l'environnement de la province Sud.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Maison de la Nouvelle-Calédonie, « La biodiversité de la Nouvelle-Calédonie », Publication de la Maison de la Nouvelle-Calédonie en partenariat avec l'Institut de Recherche pour le Développement, Paris, 2016.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ A ce sujet, cf., Endemia.nc, Faune et Flore de Nouvelle-Calédonie.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ Maison de la Nouvelle-Calédonie, « La biodiversité de la Nouvelle-Calédonie », Publication de la Maison de la Nouvelle-Calédonie en partenariat avec l'Institut de Recherche pour le Développement, Paris, 2016.</footnote>
Dans le but de protéger la richesse de cette biodiversité faunistique et floristique d'exception, une association à but non lucratif, Endemia<fnref n="17" />, a entrepris à partir de 2014, d'évaluer le risque d'extinction des espèces animales et végétales de Nouvelle-Calédonie pour ensuite faire inscrire certaines d'entre elles sur la liste rouge mondiale des espèces menacées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (IUCN). L'établissement d'une liste rouge de la flore menacée de Nouvelle-Calédonie a ainsi été dressée dans le but de recenser les espèces menacées ou non et ainsi proposer des mesures permettant de faire face aux enjeux constatés<fnref n="18" />.

<figure><img src="image_12.png" /></figure>

Source : La biodiversité de la Nouvelle-Calédonie, Maison de la Nouvelle-Calédonie, Paris<fnref n="19" />

<figure><img src="image_13.png" /></figure>

<footnote n="17">¹⁷ A ce sujet, cf., Endemia.nc, Faune et Flore de Nouvelle-Calédonie.</footnote>

<footnote>Disponible sur : https://endemia.nc/</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ A ce sujet, cf., Endemia.nc, Faune et Flore de Nouvelle-Calédonie.</footnote>

<footnote>Disponible sur : https://endemia.nc/page/la-liste-rouge; https://endemia.nc/page/le-rla-flore-nc</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Maison de la Nouvelle-Calédonie, « La biodiversité de la Nouvelle-Calédonie », Publication de la Maison de la Nouvelle-Calédonie en partenariat avec l'Institut de Recherche pour le Développement, Paris, 2016.</footnote>
Au-delà de l'extraordinaire richesse de sa biodiversité terrestre, la Nouvelle-Calédonie est
entourée d'un magnifique lagon d'environ 24 000 kilomètres carrés, l'un des plus grands au
monde, délimité par une immense barrière de corail qui entoure la Grande Terre.

A cet égard, la Nouvelle-Calédonie représente 75% de la surface des récifs et des lagons des territoires français ce qui permet à la France de se placer parmi les premiers pays coralliens du monde<fnref n="20" />.

Si, contrairement aux milieux terrestres, le lagon calédonien se caractérise par un faible taux d'endémisme, il recèle néanmoins un nombre très élevé d'espèces marines et une grande diversité d'habitats. Ainsi, la tortue verte se reproduit et se nourrit dans le lagon, de même que le dugong, autrement appelé vache marine, un mammifère uniquement herbivore dont la Nouvelle-Calédonie abrite la 3ème population mondiale derrière l'Australie et le Moyen Orient<fnref n="21" />.

En outre, les récifs coralliens de Nouvelle-Calédonie sont, en raison de la richesse de leur biodiversité, considérés par la communauté internationale comme « un hot spot » de la biodiversité planétaire²². D'une longueur de 1600 kilomètres, la barrière de corail de la Nouvelle-Calédonie est la deuxième plus grande barrière corallienne du monde, la première étant la grande barrière de corail australienne. En plus d'offrir un habitat à de nombreuses espèces, la barrière de corail permet également de protéger le lagon et la biodiversité qui s'y trouve ainsi que le littoral et l'arrivée de phénomènes naturels tels que les cyclones, fréquents en Nouvelle-Calédonie.

En raison de l'exceptionnelle richesse de cet écosystème corallien<fnref n="23" />, les lagons de Nouvelle-
Calédonie ont été inscrits en juillet 2008 sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité de
l'Unesco<fnref n="24" />, en tant que « bien en série ». Composé de six sites qui représentent chacun la
diversité des récifs coralliens et des écosystèmes qui leur sont associés, leur inscription au

Disponible sur : http://www.mncparis.fr/uploads/biodiversite_MNC.pdf

Disponible sur : http://www.mncparis.fr/uploads/biodiversite_MNC.pdf

Cf., également, le site internet de l'IFRECOR (Initiative Française pour les Récifs Coralliens).

Disponible sur : https://ifrecor.fr/

Disponible sur :
www.mncparis.fr et http://www.mncparis.fr/uploads/biodiversite_MNC.pdf

Disponible sur : https://whc.unesco.org/fr/list/1115/ et https://ifrecor.fr/

<figure><img src="image_14.png" /></figure>

<footnote n="20">²⁰ A ce sujet, cf., Maison de la Nouvelle-Calédonie, « La biodiversité de la Nouvelle-Calédonie », Publication de la Maison de la Nouvelle-Calédonie en partenariat avec l'Institut de Recherche pour le Développement, Paris, 2016.</footnote>

<footnote n="21">²¹ Maison de la Nouvelle-Calédonie, « La biodiversité de la Nouvelle-Calédonie », Publication de la Maison de la Nouvelle-Calédonie en partenariat avec l'Institut de Recherche pour le Développement, Paris, 2016.</footnote>

<footnote>Ibid.</footnote>

<footnote n="23">23 On entend par écosystème corallien le regroupement du lagon et de la barrière de corail.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ A ce sujet, cf., « La Liste du patrimoine mondial-Lagons de Nouvelle-Calédonie : diversité récifale et écosystèmes associés ».</footnote>
patrimoine mondial représente 60% de la totalité des lagons de Nouvelle-Calédonie. Lors du classement de ces sites<fnref n="25" />, la commission de l'Unesco a précisé que « ces sites sont d'une beauté exceptionnelle et contiennent des récifs d'âges variés, allant de structures vivantes à d'anciens récifs fossiles, qui offrent une source importante d'information sur l'histoire de l'Océanie ».

<figure><img src="image_15.png" /><figcaption>Carte 4: Zones composant le bien inscrit au Patrimoine Mondial</figcaption></figure>

Source : Profil d'écosystème de la Nouvelle-Calédonie, Juin 2016, réalisé dans le cadre de l'initiative européenne BEST et du Consortium BEST, financé par l'Union européenne<fnref n="26" />

Disponible sur : https://cooperation-regionale.gouv.nc/fr/la-cooperation-internationale-les-relations-avec-lonu/organisation-des-nations-unies-pour-leducation

Disponible sur :
https://www.cen.nc/documents/22209/82566/Profil+d%27%C3%A9cosyst%C3%A8mes+Nouvelle-Cal%C3%A9donie+2016/ed74efee-d758-4ae3-b99f-174046e76a7c?version=1.1

<figure><img src="image_16.png" /></figure>

<footnote n="25">²⁵ Sur les raisons du classement des lagons de Nouvelle-Calédonie au patrimoine mondial de l'Unesco, cf. « Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) », SCRRE (Service de la Coopération Régionale et des Relations Extérieures) en Nouvelle-Calédonie.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ BEST (Voluntary Scheme for Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of European Overseas) Profil d'écosystème de la Nouvelle-Calédonie, Juin 2016, réalisé dans le cadre de l'initiative européenne BEST et du Consortium BEST, financé par l'Union européenne.</footnote>
## B) Un environnement menacé par des atteintes difficilement appréhendées par le droit calédonien

A l'instar de l'ensemble des pays industrialisés, la Nouvelle-Calédonie n'échappe pas au constat selon lequel les diverses pressions anthropiques exercées sur l'environnement ont des conséquences dommageables pour la nature et pour l'homme. En effet, en dépit de la reconnaissance de l'extraordinaire richesse de sa biodiversité et de la protection qui lui est en ce sens accordée, l'environnement calédonien, qu'il s'agisse des milieux terrestres ou marins, est menacé. Les principales menaces, ou du moins celles qui font courir le plus grand risque à l'environnement sont celles liées aux activités minières. En effet, outre l'exceptionnelle beauté caractéristique des espaces maritimes et terrestres de la Nouvelle-Calédonie, ce qui lui vaut aussi sa renommée, ce sont les gisements de nickel enfouis dans ses sols, dont l'importance de la ressource classe le territoire au cinquième rang mondial des producteurs de nickel.

Il n'est pas ici question de dresser une liste des atteintes environnementales susceptibles d'être causées à l'environnement calédonien<sup>27</sup> mais de présenter celle qui apparaît comme étant la plus menaçante et qui, comme les autres atteintes environnementales, est difficilement appréhendée par le droit local.

Dotée de trois usines métallurgiques, deux<sup>28</sup> en province Sud et une<sup>29</sup> en province Nord<sup>30</sup>, la Nouvelle-Calédonie ne brille pas toujours au travers des activités de ses complexes miniers

<figure><img src="image_17.png" /></figure>

<footnote n="27"><sup>27</sup> Outre les menaces environnementales associées à l'activité minière, les principales atteintes susceptibles d'être causées à l'environnement calédonien sont : les incendies, les espèces exotiques envahissantes, les changements d'utilisation des sols (augmentation de l'urbanisation, intensification de l'activité agricole entrainant une perte des espaces naturels et pouvant être à l'origine d'une salinisation des sols), pollution de l'air, des terres et des océans, réchauffement des mers et augmentation de leur niveau en raison du changement climatique, surexploitation de ressources naturelles renouvelables ou encore sur fréquentation des certains espaces (îlots) à l'origine de perturbations d'animaux pendant les périodes de reproduction.</footnote>

<footnote>Au sujet de ces différentes menaces environnementales, cf., BEST (Voluntary Scheme for Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of European Overseas) Profil d'écosystème de la Nouvelle-Calédonie, Juin 2016, réalisé dans le cadre de l'initiative européenne BEST et du Consortium BEST, financé par l'Union européenne.</footnote>

<footnote>Disponible sur :</footnote>

<footnote>https://www.cen.nc/documents/22209/82566/Profil+d%27%C3%A9cosyst%C3%A8mes+Nouvelle-Cal%C3%A9donie+2016/ed74efee-d758-4ae3-b99f-174046e76a7c?version=1.1</footnote>

<footnote n="28"><sup>28</sup> La SLN (Société Le Nickel) est au cœur de la capitale de Nouméa.</footnote>

<footnote>Pour en savoir plus sur la SLN, cf., : https://sln.eramet.com/</footnote>

<footnote>L'usine Prony Resources, anciennement Vale Inco est située dans le sud de la Grande Terre.</footnote>

<footnote>Pour en savoir plus sur l'usine du Sud, cf., : www.vale.nc ; https://www.trafigura.com/press-releases/prony-resources-announces-completion-of-transfer-of-ownership-and-a-new-beginning-for-new-caledonia-s-usine-du-sud/fr</footnote>

<footnote n="29"><sup>29</sup> L'usine Koniambo Nickel SAS est située dans le nord de la Grande Terre.</footnote>

<footnote>Pour en savoir plus sur l'usine Koniambo Nickel, cf., : http://www.koniambonickel.nc/</footnote>

<footnote n="30"><sup>30</sup> Article 1 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 du 19 mars 1999, JORF n°0068 du 21 mars 1999 :</footnote>

<footnote>« La Nouvelle-Calédonie comprend :</footnote>
qui ont déjà été à l'origine d'atteintes environnementales que le droit calédonien appréhende
avec difficultés. Parmi ces trois usines d'extraction et de traitement³¹ de nickel, l'usine du Sud
de la Grande Terre –anciennement détenue par la société brésilienne Vale et rachetée en mars
2021 par un groupement d'entreprises réunissant Prony Resources, Trafigura et les
collectivités calédoniennes – est à l'origine de plusieurs accidents industriels dont la plupart
ont été dommageables pour l'environnement.

Ainsi, les 6 et 7 mai 2014, 100 mètres cube d'acide chlorhydrique se déversaient dans le
Creek de la Baie Nord, en raison d'une « mauvaise configuration des tuyaux d'écoulement de
l'effluent, une vanne ayant été fermée par erreur, orientant une partie de la solution d'acide
dans le creek³². » En raison du « déversement dans les eaux maritimes ou terrestres de

La Grande-Terre, l'île des Pins, l'archipel des Bélep, Huon et Surprise, les îles Chesterfield et les récifs Bellone,
les îles Loyauté (Maré, Lifou, Tiga, Beautemps-Beaupré et Ouvéa), l'île Walpole, les îles de l'Astrolabe, les îles
Matthew et Fearn ou Hunter, ainsi que les îlots proches du littoral.
**Les trois provinces de la Nouvelle-Calédonie sont délimitées comme suit :**
1° **La province Nord** comprend les territoires des communes de Bélep, Poum, Ouégoa, Pouébo, Hienghène,
Touho, Poindimié, Ponerihouen, Houaïlou, Canala, Koumac, Kaala-Gomen, Kouaoua, Voh, Koné et
Pouembout;
2° **La province Sud** comprend les territoires des communes de l'île des Pins, Mont-Dore, Nouméa, Dumbéa,
Païta, Bouloupari, La Foa, Moindou, Sarraméa, Farino, Bourail, Thio et Yaté ;
3° **La province des îles Loyauté** comprend les territoires des communes de Maré, Lifou et Ouvéa.
Le territoire de la commune de Poya est réparti entre les provinces Nord et Sud par décret en Conseil d'Etat.
A l'initiative du gouvernement ou du congrès, les limites des provinces peuvent être modifiées par décret en
Conseil d'État sur proposition du congrès et après avis des assemblées de province, des conseils municipaux
intéressés et du sénat coutumier.
Les aires coutumières de la Nouvelle-Calédonie sont : Hoot Ma Whaap, Paicî-Cèmuhi, Ajië Aro, Xârâcùù,
Drubea-Kapumë, Nengone, Drehu, Iaai. »

31 « Le nickel est présent dans les minerais sulfurés qui représentent 20% des réserves mondiales et sont exploités en mines souterraines, et les minerais oxydés, que l'on retrouve en Nouvelle-Calédonie, mais aussi en Russie, en Amérique du Sud en République dominicaine, à Cuba, en Indonésie, aux Philippines et en Australie. Les minerais oxydés sont exploités en carrière à ciel ouvert. En Nouvelle-Calédonie, la latérite est une terre de couleur rouge brique résultant de l'altération d'une roche contenant du fer. Les latérites ont une faible teneur en nickel (moins de 2%), mais l'immensité de l'étendue des surfaces disponibles fait qu'elles sont considérées comme l'avenir de cette industrie.

Pour extraire le nickel et le cobalt des latérites, les industriels mettent en œuvre un procédé hydro-métallurgique. Il s'agit d'un traitement chimique effectué dans un milieu à haute température et sous pression.
L'attaque peut être réalisée à l'ammoniaque ou à l'acide sulfurique. »

Maison de la Nouvelle-Calédonie, « Le nickel en Nouvelle-Calédonie », Publication de la Maison de la Nouvelle-Calédonie, Paris, 2016.

https://www.mncparis.fr/uploads/Nickel_MNC.pdf

Le traitement des latérites par l'usine du sud de la Grande Terre s'effectue par un procédé de lixiviation par acide sulfurique sous pression. Différemment de cette dernière, les usines situées à l'entrée de la capitale de Nouméa (SLN) et celle qui se trouve dans le nord de la Grande Terre (Koniambo) sont des usines pyrométallurgiques. Le traitement du minerai s'effectue dans ce cas par un procédé de fusion, permettant de séparer le nickel des autres éléments contenus dans les latérites.

Pour plus d'informations au sujet des procédés d'extraction et de traitement des trois usines de Nouvelle-
Calédonie, cf., les sites des usines :

Société Le Nickel : www.sln.nc

Vale Nouvelle-Calédonie : www.vale.nc

Koniambo Nickel : www.koniambonickel.nc

³² Information consultée et disponible sur :

<figure><img src="image_18.png" /></figure>
substances de nature à porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à la faune et à la flore sous-marine, en l'occurrence de l'acide sulfurique sur le site de l'usine du sud<fnref n="33" /> », la société Vale Nouvelle-Calédonie a été condamnée par le tribunal de police de Nouméa le 9 mai 2017³⁴ à une peine d'amende contraventionnelle de 200 000 francs CFP (soit environ 1700 euros) au titre des atteintes causées à l'environnement. Le jugement indique que ces atteintes sont le résultat « d'une accumulation d'erreurs et de précautions insuffisantes de la part de la Direction (...) qu'il s'agisse d'une absence de maîtrise de l'application des consignes données au superviseur, d'une absence de vérification in concreto et sur le terrain d'un émetteur de permis, d'une non réalisation de la tournée du 7 mai 2014 à 8 heures de la ronde de sécurité, d'un retard là aussi tardif apporté au contrôle du taux d'acidité dans le creek de la baie Nord en limite de l'usine, enfin d'une succession défaillante dans les processus enclenchés, par exemple l'absence de vérification de l'intégrité du réseau ou bien la mauvaise gestion du niveau du bassin raffinerie avec en particulier un niveau constamment élevé de celui-ci depuis début 2014, le tout dans un contexte d'augmentation de la production qui aurait à lui seul justifié une vigilance accrue de la direction puisque les risques augmentaient dans un tel contexte. » Le tribunal précise que s'il fallait résumer la situation, il pouvait être fait référence à la formulation employée par les enquêteurs « d'un laxisme d'habitude incompatible avec les exigences d'un établissement de type SEVESO II. »

Déjà le 1er avril 2009, le site industriel de Vale Nouvelle-Calédonie connaissait son premier accident. La rupture d'un joint de canalisation d'acide sulfurique avait conduit au déversement de 40 mètres cubes d'acide sulfurique dans le même creek de la baie Nord. La pollution du creek ainsi que celle de la baie située à plusieurs kilomètres, avait conduit des associations de protection de l'environnement à se constituer partie civile lors du procès pénal intenté contre la société Vale, afin d'obtenir la réparation de leur préjudice moral mais également celle, et de manière distincte, du préjudice écologique.

Se fondant sur l'arrêt de la Cour de cassation<fnref n="35" /> rendu deux années auparavant, la Cour d'appel de Nouméa<fnref n="36" /> a reconnu l'existence d'un préjudice écologique. Elle en donne une définition<fnref n="37" />

<figure><img src="image_19.png" /></figure>

<footnote>https://lalere.francetvinfo.fr/nouvellecaledonie/2014/05/08/fuite-d-acide-chlorydrique-vale-nc-une-erreur-humaine-150005.html</footnote>

<footnote n="33">³³ Faits constatés lors du procès pénal intenté contre la société Vale, prise en la personne de son directeur général, Jugement du tribunal de Police du 9 mai 2017 RG N° 687/2016 OMP-27/2017.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ Jugement du tribunal de Police du 9 mai 2017 RG N° 687/2016 OMP-27/2017.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ Cass., crim., 25 septembre 2012, n° 10-82.938, Erika, Publié au bulletin.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ CA Nouméa, Chambre des appels correctionnels sur intérêts civils, 25 février 2014, n°11/00187.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ A ce sujet, cf., notamment, GATET Antoine, « Une nouvelle définition du préjudice écologique proposée par la cour d'appel de Nouméa », in *Droit de l'environnement, Actualités juridiques de l'environnement et du développement durable*, 2014, n°228, pp. 397-401 ; DUVERNOIS Charlotte, *La reconnaissance du préjudice écologique pur par la Cour d'appel de Nouméa*, Lettre des juristes de l'environnement, 22 septembre 2014 ;</footnote>
proche de celle retenue par la haute juridiction dans la tristement célèbre affaire Erika.
Confirmant la définition du préjudice écologique proposée par la Cour d'appel de Paris<fnref n="38" />, la
Cour de cassation avait alors reconnu pour la première fois l'existence de ce chef de préjudice
– conséquence de la marée noire causée par le naufrage du pétrolier Erika – le définissant
comme celui constitué par « toute atteinte non négligeable à l'environnement naturel, à
savoir, notamment, l'air, l'atmosphère, l'eau, les sols, les terres, les paysages, les sites
naturels, la biodiversité et l'interaction entre ces éléments qui est sans répercussions sur un
intérêt humain particulier mais qui affecte un intérêt collectif légitime. »

Tout en reprenant cette définition, la Cour d'appel de Nouméa s'en distancie néanmoins en
considérant qu'il s'agit d'un « préjudice écologique pur, consistant en l'atteinte directe ou
indirecte portée à l'environnement et découlant de l'infraction<fnref n="39" />. » Plus précisément l'arrêt de
la Cour d'appel de Nouméa indique que le préjudice écologique est constitué de « l'ensemble
des atteintes causées aux écosystèmes dans leur composition, leur structure et/ou leur
fonctionnement ; que ces préjudices se manifestent par une atteinte aux éléments et/ou aux
fonctions des écosystèmes, au-delà et indépendamment de leurs répercussions sur les intérêts
humains. » Par cette définition, la Cour d'appel de Nouméa limite le préjudice écologique au
seul préjudice écologique pur en excluant de la définition les préjudices subjectifs
susceptibles d'être causés à l'homme de façon individuelle ou collective. Dans le même
temps, elle confond les notions de préjudice écologique et de préjudice écologique pur. Le
premier peut être interprété comme celui qui est causé à un ou plusieurs intérêts humains, un
préjudice subjectif prenant la dénomination de préjudice écologique dérivé. Le second, ne
concerne que le préjudice causé aux éléments naturels, un préjudice objectif « purement »
écologique, qui ne concerne strictement que les conséquences dommageables de l'atteinte
environnementale sur la nature. De son côté, la Cour de cassation n'avait pas employé le
terme de « préjudice écologique pur » et avait englobé dans sa définition du préjudice
écologique, à la fois le préjudice causé aux éléments de la nature et celui qui impacte la
collectivité humaine. Contrairement à la Cour d'appel de Nouméa, la Cour de cassation ne
restreint pas la définition du préjudice écologique au seul préjudice écologique pur.

<figure><img src="image_20.png" /></figure>

<footnote>NEYRET Laurent, MARTIN Gilles-Jean, « Préjudice écologique : première application de l'Eco-
nomenclature », in *Recueil Dalloz Sirey*, 2014, n°11, p. 669 ; HUGLO-LEPAGE (Blog), *Reconnaissance d'un
préjudice causé à l'environnement*, 26 mars 2014.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ CA Paris, pôle 4, ch. 11E, 30 mars 2010, n° 08/02278, Clemente et a. c/ Conseil Général de la Vendée et a.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ GATET Antoine, « Une nouvelle définition du préjudice écologique proposée par la cour d'appel de Nouméa », in *Droit de l'environnement, Actualités juridiques de l'environnement et du développement durable*, op. cit.</footnote>
En outre, et alors même qu'elle exclut de la notion de préjudice écologique « les répercussions sur les intérêts humains », la Cour d'appel de Nouméa « répare » de manière distincte le préjudice écologique pur et le préjudice écologique dérivé. En effet, elle condamne la société Vale à verser 10 millions de francs CFP (environ 85 000 euros) au titre du préjudice écologique pur<fnref n="40" /> et 6 millions de francs CFP (soit 50 000 euros) à chacune des cinq associations de protection de l'environnement au titre de la réparation des atteintes portées à leur mission de protection de l'environnement.

Ce que l'on constate ici, c'est que la confusion entretenue par les juges s'agissant des terminologies employées, ajouté au fait que les modalités de réparation proposées au titre des conséquences d'un dommage à l'environnement ne paraissent pas adaptées, particulièrement s'agissant de celles prévues en cas de préjudice écologique pur, est le résultat d'une carence d'intervention législative en cette matière. Dans ce cadre, et pour pallier l'absence d'un texte de loi applicable aux faits qui lui sont présentés en cas de dommage à l'environnement<fnref n="41" />, la jurisprudence devient source de droit. En outre, et bien que les décisions rendues en matière de protection de l'environnement n'offrent pas nécessairement la garantie d'une sécurité juridique – en ce sens que la jurisprudence peut être par nature « fluctuante » – ce qui laisse craindre qu'une protection moins efficace de l'environnement pourrait en découler, l'office du juge a tout de même largement contribué à cette cause, bien avant que le législateur ne décide de consacrer la portée des décisions ainsi rendues<fnref n="42" />.

Ainsi, au niveau national, le Parlement est venu encadrer le concept de préjudice écologique créé par la Cour de cassation<fnref n="43" /> afin d'aboutir à la loi du 8 août 2016 pour la

<figure><img src="image_21.png" /></figure>

<footnote n="40">⁴⁰ Il est à noter que rien n'est précisé s'agissant de l'affectation de la somme d'argent allouée au titre de la réparation du préjudice écologique pur, ce qui laisse en suspens la question de l'efficacité de la réparation de ce type de préjudice pour lequel une remise en état des lieux dégradés serait certainement plus efficace.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ Sans nier l'existence de la loi n°2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (JORF n°0179 du 2 août 2008), qui transpose en droit national la directive 2004/35 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JOUÉ L 143 du 30 avril 2004). La loi de 2008 n'a fait l'objet que de peu d'application en raison de ses conditions d'application très restrictives.</footnote>

<footnote n="42">⁴² Les décisions les plus célèbres rendues à ce sujet sont évidemment celles de la Cour de cassation au niveau national : Cass., crim., 25 septembre 2012, n° 10-82.938, Erika, Publié au bulletin ; Cass., crim., 22 mars 2016, n° 13-87.650, Donges, Publié au bulletin ; et de la Cour d'appel de Nouméa au niveau local : CA Nouméa, Chambre des appels correctionnels sur intérêts civils, 25 février 2014, n°11/00187 ; Jugement du tribunal de Police du 9 mai 2017 RG N° 687/2016 OMP-27/2017.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ Cass., crim., 25 septembre 2012, n° 10-82.938, Erika, Publié au bulletin (qui a reconnu l'existence d'un préjudice écologique pur) ; Pour ce faire, le législateur s'est également appuyé sur le rapport « pour la réparation du préjudice écologique » présidé par le professeur Yves JÉGOUZO : JÉGOUZO Yves (Psdt.), Rapport du groupe de travail installé par Madame Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la Justice, *Pour la réparation du préjudice écologique*, 17 septembre 2013, 81 p.</footnote>
reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages<sup>44</sup>, qui a introduit un régime de réparation du préjudice écologique dans le Code civil aux articles 1246 à 1252<sup>45</sup>.

La compétente en matière de droit civil ayant été transférée à la Nouvelle-Calédonie depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2013, ces dispositions n'y sont pas applicables<sup>46</sup>, ce qui induit un décrochage du droit local par rapport au droit national en la matière. Ainsi, en cas de dommage causé à l'environnement calédonien, le régime national de réparation du préjudice écologique ne saurait fonder légalement la réparation des conséquences de ce dommage environnemental. Au surplus, la jurisprudence fondée sur le nouveau régime inscrit dans le Code civil national ne sera pas applicables aux atteintes environnementales causées en Nouvelle-Calédonie.

Dès lors, et dans l'attente d'une intervention du législateur local en ce domaine, la jurisprudence rendue à propos des affaires Erika<sup>47</sup> et Donges<sup>48</sup> continuera de s'appliquer en droit local et d'offrir une solution à la réparation du préjudice écologique pur.

Dans ce cadre, il semble opportun de considérer que l'édition d'un régime de responsabilité civile environnementale au niveau local permettrait de proposer des mesures de réparation des conséquences d'un dommage à l'environnement, adaptées au contexte particulier de la Nouvelle-Calédonie.

## II- L'appréhension de la responsabilité civile environnementale dans le contexte particulier de la Nouvelle-Calédonie

Au vu des difficultés du droit local à appréhender la réparation des conséquences d'un dommage causé à l'environnement calédonien, un régime de responsabilité civile environnementale constitue un outil pertinent au service de l'atteinte de ce résultat.

Pour ce faire, il est nécessaire de comprendre le concept de responsabilité civile environnementale (A), mais également de prendre en compte l'histoire politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie (B), afin de parvenir à proposer un régime de

<figure><img src="image_22.png" /></figure>

<footnote n="44"><sup>44</sup> Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, JORF n°0184 du 9 août 2016.</footnote>

<footnote n="45"><sup>45</sup> Code civil national, Livre III, Titre III, Sous-titre II, Chapitre III : La réparation du préjudice écologique (Articles 1246 à 1252).</footnote>

<footnote n="46"><sup>46</sup> Le régime de responsabilité environnementale issu de la loi du 1<sup>er</sup> août 2008 (op. cit., note n°41) introduit dans le Code de l'environnement national aux articles L 160-1 et suivants n'est pas non plus applicable en Nouvelle-Calédonie étant donné que la compétence environnementale est exercée par les provinces depuis 1988 (article 7 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, JORF du 10 novembre 1988).</footnote>

<footnote n="47"><sup>47</sup> Cass., crim., 25 septembre 2012, n° 10-82.938, Erika, Publié au bulletin.</footnote>

<footnote n="48"><sup>48</sup> Cass., crim., 22 mars 2016, n° 13-87.650, Donges, Publié au bulletin.</footnote>
responsabilité civile environnementale calédonien adapté aux spécificités inhérentes au territoire.

## A) La compréhension du concept de responsabilité civile environnementale

La responsabilité civile<fnref n="49" /> environnementale peut être appréhendée, à l'instar de la responsabilité civile extracontractuelle<fnref n="50" /> ou délictuelle<fnref n="51" />, comme une obligation pour l'auteur d'un dommage de replacer la victime dans l'état dans lequel elle se serait trouvée si le dommage n'avait pas eu lieu<fnref n="52" />. Dans ce cadre, l'appréhension de la notion de responsabilité en matière de droit civil (1) précèdera l'étude du concept d'environnement (2), pour pouvoir in fine se saisir de ce que recouvre la responsabilité civile environnementale (3).

### 1- La notion de responsabilité en matière de droit civil

La responsabilité<fnref n="53" /> peut se définir comme « l'obligation, pour une personne, de répondre de certains actes qu'elle a commis. (Et d'en répondre) civilement lorsque la transgression de la norme a causé un dommage à un tiers<fnref n="54" />. »

<figure><img src="image_23.png" /></figure>

<footnote n="49">⁴⁹ FABRE-MAGNAN Murielle, *Droit des obligations 2- Responsabilité civile et quasi-contrats*, 4ème éd., Presses Universitaires de France, Collection Thémis, 2019 ; BÉNABENT Alain, *Droit civil. Les obligations*, 19ᵉ éd., Montchrestien, Collection Précis Domat, 2021 ; HAUTEREAU-BOUTONNET Mathilde, « Responsabilité civile environnementale », *Répertoire de droit civil*, LexisNexis, Novembre 2019 (Actualisation : mai 2021).</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ On parle de responsabilité extracontractuelle parce qu'il s'agit d'une responsabilité qui intervient en dehors de tout contrat. En effet, alors que la responsabilité contractuelle « concerne les dommages causés dans le cadre de l'exécution d'un contrat » la responsabilité extracontractuelle ou délictuelle « correspond au cas inverse où il n'existe aucun lien de droit entre l'auteur et la victime du dommage et où c'est donc dans la loi seule que l'obligation de réparer trouve sa source. » BÉNABENT Alain, *Droit civil. Les obligations*, 19ᵉ éd., Montchrestien, op. cit.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ La responsabilité est dite « délictuelle » en référence à l'idée de faute qui était à l'origine le seul fondement de cette responsabilité. Les évolutions qu'a connue le droit de la responsabilité civile se sont traduites par deux grandes idées. Celle selon laquelle il paraissait « injuste de laisser la victime d'un dommage sans réparation au motif qu'aucune faute ne pouvait être rapprochée à son auteur » ce qui a permis dans le même temps d'élargir la possibilité d'engager une responsabilité civile indépendamment de toute idée de faute.
Dalloz, « Responsabilité civile », Fiche d'orientation, Avril 2021.</footnote>

<footnote>Disponible sur : https://www.dalloz.fr</footnote>

<footnote n="52">⁵² En écho à la formule de la Cour de cassation selon laquelle « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ». Civ. 2ᵉ, 28 octobre 1954, Bull. civ. II, n°328</footnote>

<footnote n="53">⁵³ A titre indicatif nous citerons également Isabelle DAURIAC que nous remercions pour la qualité de ses propos lorsqu'elle définit la responsabilité : *Être responsable c'est assumer les conséquences de ses actes, de ses choix, et en rendre compte*. La responsabilité est le plus souvent appelée lorsque l'un de ses actes a causé un dommage à autrui, et c'est pourquoi le droit de la responsabilité civile est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés injustement à autrui. Le responsable sera condamné à indemniser la victime, principalement à lui verser des dommages-intérêts, pour compenser dans la mesure du possible son préjudice. » Dans ce cadre, la responsabilité peut soit « résulter de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat », ou au contraire relever de la « responsabilité civile délictuelle lorsque le dommage est indépendant de toute obligation contractuelle liant l'auteur à la victime ». DAURIAC Isabelle, « Le fait juridique : quasi-contrats et responsabilité civile délictuelle », Cours magistral transmis à l'auteure de la thèse.</footnote>

<footnote n="54">⁵⁴ Dalloz, « Responsabilité civile », Fiche d'orientation, Avril 2021.</footnote>
Philippe Le TOURNEAU<fnref n="55" /> précise à ce titre que, juridiquement, la responsabilité « est l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles, pénales ou encore disciplinaires (soit envers la victime, soit envers la société). En droit privé, la responsabilité juridique la plus ancienne est la responsabilité pénale existant lorsque l'acte dommageable est réprimé par un texte de cette nature. Tandis que la responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime, la responsabilité civile est centrée sur la victime et l'indemnisation de son préjudice. »

Ainsi, à la différence de la responsabilité pénale qui a pour objet de sanctionner l'auteur d'un « comportement délicteux », la responsabilité civile a pour fonction de réparer un dommage causé à autrui<fnref n="56" />. La responsabilité civile a deux fonctions principales : la réparation et la prévention des dommages. Ne sera abordée ici que la fonction réparatrice de la responsabilité civile car ce travail de recherche se concentrera sur la fonction réparatrice de la responsabilité civile environnementale, c'est à dire sur la réparation du préjudice écologique pur et du préjudice écologique dérivé<fnref n="57" />. Dans sa fonction réparatrice, « la responsabilité juridique est protectrice car elle oblige à réparer le dommage causé à autrui, dont un intérêt légitime a été injustement lésé par un acte contraire à l'ordre juridique (autrement dit par un acte illicite). Elle tente d'effacer par une réaction juridique les conséquences du fait perturbateur imputable à quelqu'un, de ce désordre qu'il a créé (constituant une injustice), et ainsi d'apaiser la victime (ou/et ses proches). La responsabilité civile met en scène deux sujets, l'un l'auteur du dommage (débiteur de l'indemnisation), l'autre la victime (créancière de celle-ci), et en cela elle présente toujours une dimension humaine. Toute action en responsabilité implique en amont la rencontre dommageable de deux activités humaines. Son auteur doit en répondre c'est à dire indemniser la victime afin de rétablir l'égalité qu'il avait rompue à son avantage<fnref n="58" />. »

Tandis que la responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale, il y également lieu de ne pas confondre, en matière de responsabilité civile, celle qui peut être engagée en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat, et celle qui peut être

Disponible sur : https://www.dalloz.fr

<figure><img src="image_24.png" /></figure>

<footnote n="55">⁵⁵ LE TOURNEAU Philippe, « Responsabilité : généralités », *Répertoire de droit civil*, LexisNexis, Mai 2009 (Actualisation : janvier 2020).</footnote>

<footnote n="56">⁵⁶ Appliquée au domaine environnemental, il apparaît que cette fonction réparatrice de la responsabilité civile la rend plus à même de protéger efficacement l'environnement en obligeant l'auteur du dommage environnemental à en réparer les conséquences.</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷ Pour une justification de ce parti pris cf., les développements suivants issu du 3 « La responsabilité civile environnementale : une prise en compte globale des conséquences d'un dommage à l'environnement ».</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ LE TOURNEAU Philippe, « Responsabilité : généralités », *Répertoire de droit civil*, op. cit.</footnote>
recherchée en dehors de tout lien contractuel. Dans ce cadre, Serge BRAUDO<sup>59</sup> indique que « la responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. » Il précise en outre qu'en matière de responsabilité civile délictuelle la réparation du dommage est un droit garanti à la victime. A ce titre, l'auteur énonce que « la Cour de cassation<sup>60</sup> a jugé que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute et que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, ce droit se transmet à ses héritiers. Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n'a pas renoncé à l'action civile, ses ayants droits sont recevables à agir devant la juridiction saisie<sup>61</sup>. »

Dans le même sens, Alain BÉNABENT<sup>62</sup> précise que « la responsabilité a trait aux rapports du sujet de droit avec ses concitoyens : or, il ne « répond » de ses actes que s'ils sont anti-sociaux et causent un dommage à autrui. Il est évident qu'il n'a pas à répondre envers ses concitoyens de ses autres actes, en vertu du principe de liberté. C'est pourquoi la « responsabilité civile » se définit comme l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. »

La responsabilité civile délictuelle est prévue aux articles 1240 à 1244 du Code civil national<sup>63</sup> au sein d'un chapitre consacré à la responsabilité extracontractuelle en général. Le contenu de ces dispositions a été repris à l'identique pour être inséré dans le Code civil calédonien aux articles 1382 à 1386 du Code civil local<sup>64</sup>. Ainsi, on peut lire au très célèbre

<figure><img src="image_25.png" /></figure>

<footnote n="59"><sup>59</sup> Dictionnaire du droit privé, par Serge BRAUDO, Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles, Définition de Responsabilité civile.</footnote>

<footnote>Consulté et disponible sur : https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/responsabilite-civile.php</footnote>

<footnote n="60"><sup>60</sup> Notamment : Cass. ass. plén., 9 mai 2008, n°05-87379, Cass. crim. 10 novembre 2009, pourvoi n°09-82028, BICC n°720 du 15 avril 2010, in Serge BRAUDO, Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles, Dictionnaire de droit privé, Définition de Réparation.</footnote>

<footnote n="61"><sup>61</sup> Dictionnaire du droit privé, par Serge BRAUDO, Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles, Définition de Réparation.</footnote>

<footnote n="62"><sup>62</sup> BÉNABENT Alain, Droit civil. Les obligations, 19<sup>e</sup> éd., Montchrestien, op. cit.</footnote>

<footnote n="63"><sup>63</sup> Code civil national, Livre III, Titre III, Sous-titre II, Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général (Articles 1240 à 1244).</footnote>

<footnote>Disponible sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032021486/#LEGIS
CTA000032021486</footnote>

<footnote n="64"><sup>64</sup> Code civil de Nouvelle-Calédonie, Livre III, Titre IV, Chapitre II : Des délits et des quasi-délits (Article 1382 à 1386).</footnote>

<footnote>Disponible sur : https://juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdWebE.nsf/Juristart?openpage
La compétence en droit civil étant dévolue à la Nouvelle-Calédonie depuis le 1er juillet 2013, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des</footnote>
article 1382 du Code civil (devenu l'article 1240 du Code civil national) que « *Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.* »

Les conditions permettant d'engager la responsabilité civile délictuelle de l'auteur d'un dommage causé à autrui se dégagent de ce texte. Ainsi, « tout fait de l'homme » qu'il s'agisse d'un fait fautif (ou non) qui cause un dommage à autrui, permet d'engager la responsabilité de celui qui a causé le dommage et de le contraindre à le réparer. On retrouve ici la fonction réparatrice de la responsabilité civile qui a pour objet la réparation des conséquences du dommage subi par la victime. Pour permettre d'engager la responsabilité civile de l'auteur du dommage, trois conditions cumulatives doivent être remplies. Ainsi, il faudra que le juge puisse constater la présence d'un fait générateur, d'un dommage et d'un lien de causalité entre ces deux éléments. Il existe trois faits générateurs de responsabilité connus sous le nom de fait personnel et qui rejoint l'idée de faute<sup>65</sup>, de fait des choses que l'on a sous sa garde<sup>66</sup> et de fait d'autrui<sup>67</sup>. Pour qu'un fait puisse être générateur d'une responsabilité civile, il est nécessaire qu'il soit la cause du dommage<sup>68</sup> et cela nécessite donc de prouver un lien de causalité entre le fait et le dommage. Ainsi « *le dommage juridiquement réparable doit se rattacher au fait générateur de responsabilité par un lien de causalité*<sup>69</sup> », notion qui peut être définie comme « *le lien de cause à effet entre le fait générateur de responsabilité et le dommage dont il est demandé réparation*<sup>70</sup>. »

En outre, le fait dommageable causé ne pourra en principe permettre l'engagement d'une responsabilité civile que s'il est subi par « autrui », un sujet de droits.

obligations (JORF n°0035 du 11 février 2016) qui a notamment modifié la numérotation des articles relatifs à la responsabilité extracontractuelle dans le code civil national, n'est pas applicable en droit local.

<figure><img src="image_26.png" /></figure>

<footnote n="65"><sup>65</sup> Il est prévu par les articles 1382 et 1383 du Code civil de Nouvelle-Calédonie et 1240 et 1241 du Code civil national.</footnote>

<footnote n="66"><sup>66</sup> Il est prévu par l'article 1384 alinéa 1<sup>er</sup> du Code civil de Nouvelle-Calédonie et 1242 alinéa 1<sup>er</sup> du Code civil national.</footnote>

<footnote n="67"><sup>67</sup> Il est prévu par l'article 1384 alinéas 1 à 5 du Code civil de Nouvelle-Calédonie et 1242 alinéas 1 à 5 du Code civil national.</footnote>

<footnote n="68"><sup>68</sup> Pour être juridiquement réparable le dommage doit certain, direct et porter atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Le dommage peut être à l'origine d'un certain nombre de préjudices que l'on peut classer en deux grandes catégories : les préjudices extrapatrimoniaux qui peuvent être corporels et moraux et les préjudices patrimoniaux que l'on connaît sous le vocable de préjudice matériel ou encore de préjudice économique.</footnote>

<footnote>Dalloz, « Responsabilité civile (Dommage) », Fiche d'orientation, Avril 2021.</footnote>

<footnote>Disponible sur : https://www.dalloz.fr</footnote>

<footnote n="69"><sup>69</sup> Dalloz, « Responsabilité civile (Lien de causalité) », Fiche d'orientation, Avril 2021.</footnote>

<footnote>Disponible sur : https://www.dalloz.fr</footnote>

<footnote n="70"><sup>70</sup> Ibid.</footnote>
## 2- L'environnement : un ensemble formé par l'homme et les éléments naturels qui l'entoure

De manière basique, la notion d'environnement peut être conçue comme un « ensemble d'éléments biotiques ou abiotiques qui entourent un individu ou une espèce et dont certains contribuent directement à subvenir à ses besoins<sup>71</sup> » ou encore comme « l'ensemble des conditions naturelles (physiques, chimiques et biologiques) et culturelles (sociologiques) susceptibles d'agir sur les organismes vivants et les activités humaines<sup>72</sup> ». Il ressort de chacune de ces deux définitions que la notion d'environnement ne saurait être conçue comme désignant uniquement les éléments naturels faunistiques et floristiques, terrestres ou marins, mais devrait plutôt se concevoir comme un ensemble vivant, dont l'homme fait partie, et qui se caractérise par de multiples interactions, fondements de son fonctionnement.

Lorsque l'on s'intéresse à une approche plus juridique de la notion d'environnement et que l'on se tourne vers le Code de l'environnement national, on constate que l'article L 110-1 indique à ce sujet que « Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine. On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants. On entend par géodiversité la diversité géologique, géomorphologique, hydrologique et pédologique ainsi que l'ensemble des processus dynamiques qui les régissent, y compris dans leurs interactions avec la faune, la flore et le climat. » De nouveau, on constate au travers de cette définition que l'homme en tant qu'espèce vivante fait partie de l'appréhension par le droit national de ce que recouvre le terme « environnement ».

En outre, en Nouvelle-Calédonie, l'homme est même considéré comme un « prolongement » de certains éléments naturels conformément à la vision holistique du monde par la communauté kanak. Cette vision est d'ailleurs traduite à l'article 110-3 du Code de l'environnement de la province des îles Loyauté de la Nouvelle-Calédonie qui s'est, dans ce

<figure><img src="image_27.png" /></figure>

<footnote n="71">71 Définition issue du dictionnaire Larousse :
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais</footnote>

<footnote n="72">72 Définition issue du dictionnaire Le Grand Robert de la langue française :
https://www.lerobert.com/dictionnaires/francais/langue</footnote>
cadre, détaché de la posture adoptée par les deux autres provinces dont les réglementations environnementales sont largement inspirées de celle issue du Parlement national. Ainsi au terme de cette disposition provinciale, « *Le principe unitaire de vie qui signifie que l'homme appartient à l'environnement naturel qui l'entoure et conçoit son identité dans les éléments de cet environnement naturel constitue le principe fondateur de la société kanak.* » De manière différente, l'article 110-2 du Code de l'environnement de la province Sud<sup>73</sup> appréhende la notion d'environnement de la même façon que le droit national étant donné qu'elle a repris quasiment à l'identique les dispositions issues de l'article L 110-1 du Code de l'environnement national. Enfin, le Code de l'environnement de la province Nord et la définition qu'il propose de l'environnement à l'article 110-2<sup>74</sup>, se positionne à mi-chemin entre la cosmovision<sup>75</sup> holistique kanak et l'appréhension de la notion par le droit national.

De la même manière que la notion d'environnement ne peut être réduite aux seuls éléments naturels, il apparaît que la responsabilité civile environnementale devrait être conçue comme un moyen d'appréhender l'ensemble des conséquences d'un dommage à l'environnement, qu'il s'agisse de réparer les préjudices subis par la nature et causés à l'homme.

<figure><img src="image_28.png" /></figure>

<footnote n="73">⁷³ Article 110-2 du Code de l'environnement de la province Sud :</footnote>

<footnote>« Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, de l'eau et des sols, les êtres vivants, la biodiversité, les écosystèmes et les services qu'ils procurent font partie du patrimoine commun de la province Sud. Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine.</footnote>

<footnote>Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles contribuent à assurer le maintien de la capacité globale d'évolution du vivant.</footnote>

<footnote>On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants.</footnote>

<footnote>On entend par géodiversité la diversité géologique, géomorphologique, hydrologique et pédologique ainsi que l'ensemble des processus dynamiques qui les régissent, y compris dans leurs interactions avec la faune, la flore et le climat. »</footnote>

<footnote n="74">⁷⁴ Article 110-2 du Code de l'environnement de la province Nord :</footnote>

<footnote>« Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les espèces animales et végétales, autochtones, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun. L'identité kanak, en particulier, est fondée sur un lien spécifique à la terre et à la mer.</footnote>

<footnote>Ils présentent un intérêt, écologique, social, économique, éthique, culturel, éducatif, récréatif, esthétique, génétique ou scientifique.</footnote>

<footnote>Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable selon lequel les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins.</footnote>

<footnote>A cet effet, les politiques publiques concilient la protection de l'environnement, le développement économique et le progrès social. Elles veillent notamment à une exploitation responsable et rationnelle des ressources de manière à en assurer la pérennisation dans le respect de son environnement. »</footnote>

<footnote n="75">⁷⁵ La cosmovision signifie « la vision du monde ».</footnote>
## 3- La responsabilité civile environnementale : une prise en compte globale des conséquences d'un dommage à l'environnement

A l'instar de la responsabilité civile, la responsabilité civile environnementale consiste en « l'obligation de réparer les dommages causés à l'environnement. » Dans ce cadre, l'application de la fonction réparatrice<sup>76</sup> de la responsabilité civile au cas du dommage environnemental aura pour but de contraindre l'auteur du dommage à réparer le préjudice subi par la victime, en l'occurrence ici l'environnement<sup>77</sup>.

Lorsque l'on se place sur le terrain de la responsabilité civile environnementale, il est nécessaire de concevoir l'environnement dans sa globalité<sup>78</sup>, à la fois en ce qu'il a trait aux éléments naturels qu'il s'agisse d'espèces végétales marines ou terrestres, ou encore de l'ensemble des espèces animales, l'homme y compris. En effet, lorsque l'on est confronté à un dommage à l'environnement, c'est-à-dire une situation de fait telle qu'une pollution marine par hydrocarbures par exemple, c'est l'océan (et tous les êtres vivants qui s'y trouvent) qui est en premier lieu impacté. On parle dans ce cas de préjudice écologique<sup>79</sup> pur, c'est-à-dire de la conséquence du dommage à l'environnement sur des éléments naturels, indépendamment d'une quelconque répercussion sur des intérêts humains<sup>80</sup>.

<figure><img src="image_29.png" /></figure>

<footnote n="76"><sup>76</sup> TRÉBULLE François Guy, « Les fonctions de la responsabilité environnementale : réparer, prévenir, punir », in CANS Chantal (dir.), *La responsabilité environnementale, prévention, imputation, réparation*, Actes du colloque organisé par le Centre du Droit de la Responsabilité et des Risques de l'Université du Maine, les 27 et 28 novembre 2008, Dalloz, Collection Thèmes et Commentaires, 2009, 421 pages, pp. 17-43.</footnote>

<footnote n="77"><sup>77</sup> Étant entendu que l'environnement englobe les éléments naturels (flore), la faune, et l'Homme.</footnote>

<footnote n="78"><sup>78</sup> Pour disposer d'une vision claire des différents préjudices susceptibles de découler d'un dommage à l'environnement une nomenclature des préjudices environnementaux a été proposé par Laurent NEYRET et Gilles JEAN MARTIN, ainsi que par Olivier SUTTERLIN :
- NEYRET Laurent, JEAN MARTIN Gilles, *Nomenclature des préjudices environnementaux*, LGDJ, Droit des affaires, 2012.</footnote>

<footnote>SUTTERLIN Olivier, L'évaluation monétaire des nuisances. Éléments de réflexion au carrefour des raisonnements juridiques et économiques en matière environnementale, LGDJ, Lextenso éditions, Collection Bibliothèque de droit privé, juin 2012.</footnote>

<footnote n="79"><sup>79</sup> Le terme écologie peut être définie comme : « *La science ayant pour objet les relations des êtres vivants (animaux, végétaux, micro-organismes) avec leur environnement, ainsi qu'avec les autres êtres vivants.* »
Définition issue du dictionnaire Larousse : https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais
La notion d'écologie peut encore être définie comme : « *La science qui étudie la dynamique des populations et des peuplements (animaux, végétaux ou microbes) et le fonctionnement des écosystèmes et des paysages (cycle de matière, flux d'énergie).* C'est la science qui s'intéresse aux relations des êtres vivants entre eux et avec leur environnement.* »</footnote>

<footnote>Définition issue de « Futura Planète » : https://www.futura-sciences.com/planete/</footnote>

<footnote n="80"><sup>80</sup> Dans l'affaire Erika, la Cour de cassation* défini le préjudice écologique comme « *Toute atteinte non négligeable à l'environnement naturel, à savoir, notamment, l'air, l'atmosphère, l'eau, les sols, les terres, les paysages, les sites naturels, la biodiversité et l'interaction entre ces éléments qui est sans répercussions sur un intérêt humain particulier mais qui affecte un intérêt collectif légitime.* »</footnote>

<footnote>* Cass., crim., 25 septembre 2012, n° 10-82.938, Erika, Publié au bulletin A la différence de la définition proposée par les juges de cassation, nous estimons que « l'atteinte qui affecte un intérêt collectif légitime » fait référence à l'atteinte aux services écosystémiques, et que cette atteinte constitue un préjudice écologique dérivé. Si les modalités de réparation d'un tel préjudice s'apparenteront à celles d'un préjudice écologique pur – en ce sens qu'en cas d'atteinte aux services écosystémiques aucun intérêt individuel</footnote>
Bien sûr, ce dommage peut également être à l'origine d'autres préjudices qui cette fois
sont subis par l'homme de manière individuelle ou collective et que l'on peut désigner sous le
vocable de préjudice écologique dérivé. Il sera permis de le qualifier ainsi dans la mesure où,
dans la majorité des cas, le préjudice subi personnellement par un individu ou de manière
collective par un groupe d'individu « dérivera » du préjudice écologique pur en atteignant ces
personnes dans leur patrimoine, leur santé ou encore leur bien-être vis-à-vis de
l'environnement. En effet, si l'on reprend l'exemple de la pollution marine par hydrocarbures,
il est certain que le déversement de cette substance chimique polluante en mer entraînera de
facto un préjudice écologique pur. Or, de ce dernier préjudice pourrait également découler un
préjudice patrimonial<fnref n="81" /> pour un pêcheur professionnel, mais aussi un préjudice corporel pour
des personnes amenées à consommer les produits de la mer où la pollution a eu lieu ou encore
un préjudice moral pour une association de protection de l'environnement qui verrait ses
efforts de préservation de certaines espèces en voie de disparition anéantis.

Ce faisant, tandis que la notion de « dommage » est factuelle, c'est-à-dire qu'elle permet
de considérer que dans les faits une atteinte existe, le terme de « préjudice » concerne la
conséquence juridique du fait dommageable. S'agissant de cette distinction terminologique,
Marie-Pierre CAMPROUX-DUFFRÈNE<fnref n="82" /> indique, au sujet de la reconnaissance du préjudice
écologique<fnref n="83" /> par la Cour de cassation dans l'affaire du naufrage de l'Erika que « La cour
consacre l'expression de « préjudice écologique » et différencie ce faisant le préjudice
écologique du dommage environnemental issu de la transposition de la directive 2004/35 sur
la responsabilité environnementale qui est, le cas échéant, une atteinte factuelle, à la
différence du préjudice qui est une fiction juridique et consiste en une lésion d'un droit ou
d'un intérêt protégé par le droit. » L'auteure poursuit en précisant que dans ce cadre, la Cour
« admet la spécificité de ce préjudice écologique en le différenciant des préjudices reconnus
jusqu'alors. En cas d'atteinte à l'environnement, le juge peut sanctionner l'existence de
différents chefs de préjudices. Il peut s'agir de préjudices patrimoniaux encore appelés
préjudices économiques et matériels, c'est-à-dire ceux correspondant à la lésion des droits

<figure><img src="image_30.png" /></figure>

<footnote>n'est atteint, ni une somme mesurable d'intérêts individuels – il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'un préjudice écologique dérivé qui atteint la collectivité humaine dans son entier. La réparation de ce type de préjudice, si elle profitera aux éléments naturels endommagés, n'est pas mise en œuvre dans un intérêt écologique mais dans un intérêt humain global. Dans ce cadre, cette atteinte « qui affecte un intérêt collectif légitime » ne peut donc, selon nous, être incluse dans la définition de ce que recouvre un préjudice écologique pur.</footnote>

<footnote n="81">⁸¹ Un préjudice patrimonial pourrait également être subi par un hôtelier situé sur la côte qui subira certainement les conséquences économiques de la baisse de son activité en raison de la pollution des côtes.</footnote>

<footnote n="82">⁸² CAMPROUX DUFFRÈNE Marie-Pierre, GUIHAL Dominique, « Préjudice écologique », in Revue Juridique de l'environnement, 2013, n°3 (Volume 38), pp. 457 à 480.</footnote>

<footnote n="83">⁸³ Le régime de réparation du préjudice écologique a été introduit aux articles 1246 à 1252 du Code civil national, au sein du livre III, titre III, sous-titre II, chapitre III.</footnote>
appropriés et ayant valeur monétaire. Il peut s'agir également de préjudices extrapatrimoniaux, c'est-à-dire ceux correspondant à la lésion des droits rattachés à la personne recouvrant les préjudices moraux. »

Ainsi, alors que le préjudice écologique est aujourd'hui réparable, conformément à la loi en droit national<sup>84</sup> et à la jurisprudence en droit local<sup>85</sup>, cela n'a pas toujours été le cas. En effet, comme le précise l'article 1382 du Code civil en Nouvelle-Calédonie, ainsi que les propos de Marie-Pierre CAMPROUX-DUFFRÈNE à ce sujet, le dommage réparable est en principe celui qui cause un préjudice à « autrui » et/ou à ses biens, ce qui n'est pas le cas lorsqu'un dommage causé à l'environnement est source d'un préjudice écologique pur. Jusque-là, le préjudice causé à la nature était principalement réparé au travers du préjudice moral subi par les associations de protection de l'environnement qui se prévalaient d'une atteinte à leur mission de protection de l'environnement<sup>86</sup>. Or le préjudice moral subi par une association de protection de l'environnement – et qui se caractérise par le fait que le dommage à l'environnement porte atteinte à sa mission de défense de l'environnement – est distinct du préjudice que subi la nature.

Dans ce cadre, il nous apparaît qu'un régime de responsabilité civile environnementale ne peut être envisagé que comme un corps de règles permettant de prendre en compte l'ensemble des conséquences susceptibles de découler d'un dommage causé à l'environnement. Ce n'est pas, nous semble-t-il, ce que prévoit le régime national de réparation du préjudice écologique introduit par la loi du 8 août 2016 aux articles 1246 à 1252 du Code civil. En effet, l'article 1247 de ce code prévoit que, « Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement. » Le régime exclut donc la réparation des préjudices individuels susceptibles de découler du dommage à l'environnement, renvoyant ainsi au droit commun de la responsabilité civile le

Disponible sur : https://www.courdecassation.fr/

Au sujet de la distinction entre le préjudice moral subi par une association de protection de l'environnement et le préjudice écologique, cf., CAMPROUX DUFFRÈNE Marie-Pierre, GUIHAL Dominique, « Préjudice écologique », in *Revue Juridique de l'environnement*, 2013, op. cit.

<figure><img src="image_31.png" /></figure>

<footnote n="84"><sup>84</sup> La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (JORF n°0184 du 9 août 2016) a introduit un régime de réparation du préjudice écologique dans le Code civil.</footnote>

<footnote n="85"><sup>85</sup> En application de la jurisprudence de la Cour d'appel de Nouméa : CA Nouméa, Chambre des appels correctionnels sur intérêts civils, 25 février 2014, n°11/00187.</footnote>

<footnote n="86"><sup>86</sup> Au sujet de la réparation (accordé ou non par le juge) du préjudice moral des associations de protection de l'environnement, voir notamment : CA Rennes, 22 janvier 2007, n°05/02371 ; Cass., 3ème civ., 8 juin 2011, n°10-15.500 ; Cass., 3ème civ., 9 juin 2010, n°09-11.738 ; BUSSON Benoist « La réparation des atteintes à l'environnement, Le rôle des acteurs dans le nouveau dispositif : les ONG. », Cycle Risques, assurances, responsabilités 2006-2007, Cinquième conférence, *La réparation des atteintes à l'environnement*, 24 mai 2007, Cour de cassation.</footnote>
soin de les prendre en charge. De plus, ce régime prévoit en son article 1246 du Code civil que « *Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer* », sans préciser quel fait générateur permettrait de retenir la responsabilité civile de l'auteur du dommage à l'environnement en renvoyant de nouveau aux fondements du droit civil commun. Il en découle, pour certains auteurs<sup>87</sup> que nous rejoignons, que ce régime ne correspond pas à un régime de responsabilité civile environnementale. L'objet de la responsabilité civile étant de permettre la réparation intégrale du préjudice, de « *tout le préjudice mais rien que le préjudice* » comme l'exprime Rémy CABRILLAC<sup>88</sup>, le propre de la responsabilité civile environnementale ne devrait-il pas être aussi de réparer intégralement tous les préjudices subis en conséquence d'un dommage à l'environnement. Cette question appelle selon nous une réponse nécessairement positive qui induit de proposer un régime de responsabilité civile environnementale ayant vocation à proposer des mesures de réparation de l'ensemble des conséquences d'une atteinte à l'environnement.

A cet égard, Mathilde HAUTEREAU-BOUTONNET<sup>89</sup> indique que la responsabilité civile environnementale « s'entend de l'obligation de réparer et de prévenir et/ou de faire cesser les préjudices résultant des atteintes à l'environnement causés certes à autrui mais aussi à l'environnement<sup>90</sup>».

Comme indiqué précédemment, nous nous concentrerons pour notre part sur la fonction réparatrice de la responsabilité civile environnementale, c'est à dire à la réparation du

<figure><img src="image_32.png" /></figure>

<footnote n="87"><sup>87</sup> Sur la position des auteurs vis à vis de la nature du régime de réparation du préjudice écologique du Code civil cf., notamment : NEYRET Laurent, « La consécration du préjudice écologique dans le code civil », in *Recueil Dalloz Sirey*, 2017, n°17, pp. 924-930, p. 924 ; HAUTEREAU-BOUTONNET Mathilde, *Responsabilité civile environnementale*, Dalloz, Collection Dalloz corpus, 2020, p. 118 ; RAVIT Valérie, « Observations sur les propositions du rapport « pour la réparation du préjudice écologique » », in *Les Petites Affiches*, 2013, n° 246, pp. 6-11, p. 6 ; BARY Marion, « Vers l'inapplication de la responsabilité environnementale ? », in *Les petites affiches*, 2014, n° 67, pp. 6-10, p. 6. ; BACACHE Mireille, « Quelle réparation pour le préjudice écologique ? » in *Environnement*, 2013, n° 3, pp. 26-32.</footnote>

<footnote n="88"><sup>88</sup> CABRILLAC Rémy, *Droit des obligations*, 14<sup>e</sup> éd., Dalloz, Collection Cours, 2020.</footnote>

<footnote n="89"><sup>89</sup> HAUTEREAU-BOUTONNET Mathilde, *Responsabilité civile environnementale*, Dalloz, Collection Dalloz corpus, 2020, p. 9.</footnote>

<footnote n="90"><sup>90</sup> Sur ce que l'on peut entendre par « responsabilité civile environnementale », cf., également :
NEYRET Laurent, « La consécration du préjudice écologique dans le code civil », in *Recueil Dalloz Sirey, op. cit.* ; RAVIT Valérie, « Observations sur les propositions du rapport « pour la réparation du préjudice écologique » », in *Les Petites Affiches, op. cit.* ; BARY Marion, « Vers l'inapplication de la responsabilité environnementale ? », in *Les petites affiches, op. cit.* ; BACACHE Mireille, « Quelle réparation pour le préjudice écologique ? » in *Environnement, op. cit.*</footnote>

<footnote>Le point de vue de ces auteurs, sur la nature du régime de réparation du préjudice écologique du Code civil national, et qui indique en quoi consiste ce régime de réparation, permet de considérer, à l'inverse, ce qui est attendu d'un régime de responsabilité civile environnementale, des critères que ne remplit pas nécessairement le régime issu de la loi du 8 août 2016 (loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, JORF n°0184 du 9 août 2016).</footnote>

<footnote>Pour une position plus tranchée sur la nature du régime de réparation du préjudice écologique du Code civil national cf., VINEY Geneviève, CARVAL Suzanne, JOURDAIN Patrice, Traité de droit civil, *Les régimes spéciaux et l'assurance de responsabilité*, 4ème éd., LGDJ, Paris, 2017.</footnote>
préjudice écologique pur et à la réparation du préjudice écologique dérivé, conséquences du dommage à l'environnement. Ce faisant, et loin de nier son importance, il ne sera pas question dans cette recherche de traiter de la fonction préventive<fnref n="91" /> de la responsabilité civile environnementale. En effet, il est apparu que traiter du seul volet réparation du régime de responsabilité civile environnementale ayant vocation à s'insérer dans le Code civil calédonien impose déjà de répondre à de nombreuses questions et de résoudre un certain nombre de difficultés, qui s'affirment avec une acuité particulière dans le contexte très spécifique de la Nouvelle-Calédonie, et ce tant d'un point de vue politique, que juridique, social ou encore environnemental.

## B) La prise en compte de l'histoire politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie dans l'édiction d'un régime de responsabilité civile environnementale

L'édiction et la mise en œuvre d'un tel régime de responsabilité impliquent en effet de prendre en compte les particularités inhérentes à la Nouvelle-Calédonie, particulièrement son cadre statutaire particulier, fruit de son histoire institutionnelle qui a conduit à l'actuel partage des compétences en droit de l'environnement et en droit civil.

S'inscrivant dans un processus d'autonomisation et de construction d'un destin commun depuis la signature des accords de Matignon<fnref n="92" /> et de Nouméa<fnref n="93" />, l'histoire politique de la Nouvelle-Calédonie a été très mouvementée jusqu'au début des années 1990. A cet égard, un rapide détour par l'histoire institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie s'impose afin de bien appréhender les contraintes liées au cadre juridico-institutionnel et politico-social de la collectivité.

La prise de possession de la Nouvelle-Calédonie par la France le 24 septembre 1853 a été suivie d'une période synonyme de « négation des peuples autochtones<fnref n="94" /> », de « domination institutionnelle et économique d'une population colonisatrice sur les populations colonisées et

<figure><img src="image_33.png" /></figure>

<footnote n="91">⁹¹ « La première fonction évidente de la responsabilité, (en droit commun et donc aussi lorsque l'on se place en matière environnementale) est la fonction de réparation. On retrouve (également) une dimension très ancienne et très forte encore qu'elle soit parfois sous-estimée par la doctrine, la fonction préventive. A vrai dire un assez large consensus se fait, même si cette dimension est parfois minimisée, pour admettre que le droit de la responsabilité comprend une fonction dissuasive par le seul fait de la menace d'un engagement de responsabilité. Enfin, la responsabilité peut également servir, au-delà de la réparation et de la prévention, à punir ce qu'elle fait d'ores et déjà – bien évidemment – dans le cadre pénal. »</footnote>

<footnote>TRÉBULLE François Guy, « Les fonctions de la responsabilité environnementale : réparer, prévenir, punir », in CANS Chantal (dir.), *La responsabilité environnementale, prévention, imputation, réparation*, Actes du colloque organisé par le Centre du Droit de la Responsabilité et des Risques de l'Université du Maine, les 27 et 28 novembre 2008, Dalloz, Collection Thèmes et Commentaires, 2009, 421 pages, pp. 17-43.</footnote>

<footnote n="92">⁹² Accords de Matignon-Oudinot sur la Nouvelle-Calédonie, 26 juin 1988.</footnote>

<footnote n="93">⁹³ Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, JORF n°121 du 27 mai 1998.</footnote>

<footnote n="94">⁹⁴ GINDRE DAVID Carine, *Essai sur la loi du pays calédonienne-La dualité de la source législative dans l'État unitaire français*, Soutenue à Paris 1 en 2005, publiée en 2009 par L'Harmattan à Paris, 653 pages, pp. 19-26.</footnote>
leurs terres<sup>95</sup> », ainsi que d'un pouvoir fort entre les mains de l'État représenté en Nouvelle-Calédonie par le gouverneur « tout puissant<sup>96</sup> ». La Constitution française de la IVème République a marqué la fin de l'ère coloniale. Le préambule de la Constitution de 1946, qui fût repris par celui de la Constitution de 1958, prévoit que désormais « la France garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés<sup>97</sup> ». En outre, l'article 80 de la Constitution de 1946 prévoit que « tous les ressortissants des territoires d'outre-mer ont la qualité de citoyen, au même titre que les nationaux français de la métropole. » Le texte suprême opère néanmoins une distinction entre les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer prévoyant en son article 73 que « le régime législatif des départements d'outre-mer est le même que celui des départements métropolitains, sauf exception déterminées par la loi<sup>98</sup> » alors que selon l'article 74 « les territoires d'outre-mer sont dotés d'un statut particulier tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République<sup>99</sup> ». La Nouvelle Calédonie, ancienne colonie française, devient dès lors un territoire d'outre-mer de la République française en 1946. A partir de cette date, la Nouvelle-Calédonie va voir se succéder de nombreux statuts jusqu'à la signature de l'Accord de Nouméa le 5 mai 1998<sup>100</sup> et sa concrétisation juridique dans le titre XIII de la Constitution<sup>101</sup> et dans la loi organique du 19 mars 1999<sup>102</sup>.

La loi-cadre Defferre<sup>103</sup> et son décret d'application<sup>104</sup> permettent à la Nouvelle-Calédonie de faire sa première expérience de l'autonomie : les institutions territoriales sont composées d'un chef du territoire, d'un Conseil du gouvernement (présidé par le représentant de l'État, le

<figure><img src="image_34.png" /></figure>

<footnote n="95"><sup>95</sup> FABERON, Jean Yves, *Des institutions pour un pays-La Nouvelle-Calédonie en devenir*, Presses Universitaires d'Aix Marseille, Collection droit d'outre-mer, 2012, pp. 23-55.</footnote>

<footnote n="96"><sup>96</sup> *Ibid*.</footnote>

<footnote n="97"><sup>97</sup> Dernier alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, IVᵉ République. Disponible sur : https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-constitutions-dans-l-histoire/constitution-de-1946-ive-republique</footnote>

<footnote n="98"><sup>98</sup> Article 73 de la Constitution du 27 octobre 1946, IVᵉ République. Disponible sur : https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-constitutions-dans-l-histoire/constitution-de-1946-ive-republique</footnote>

<footnote n="99"><sup>99</sup> Article 74 de la Constitution du 27 octobre 1946, IVᵉ République. Disponible sur : https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-constitutions-dans-l-histoire/constitution-de-1946-ive-republique</footnote>

<footnote n="100"><sup>100</sup> Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, JORF n°121 du 27 mai 1998.</footnote>

<footnote>Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000555817/</footnote>

<footnote n="101"><sup>101</sup> Titre XIII de la Constitution du 4 octobre 1958, JORF du 5 octobre 1958</footnote>

<footnote>Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071194/</footnote>

<footnote n="102"><sup>102</sup> Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, JORF n°0068 du 21 mars 1999.</footnote>

<footnote>Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000393606/</footnote>

<footnote n="103"><sup>103</sup> Loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, JORF du 24 juin 1956.</footnote>

<footnote n="104"><sup>104</sup> Décret 55-811 du 22 juillet 1957 portant organisation des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie, JORF du 23 juillet 1957.</footnote>
gouverneur, et composé de six à huit membres élus par l'assemblée territoriale) et d'une assemblée territoriale. L'assemblée territoriale dispose d'un pouvoir réglementaire matérialisé par l'adoption de délibérations<fnref n="105" />. Dans ce cadre, elle dispose de la compétence en matière d'« Agriculture, forêts, régime des zones maritimes, protection des sols, protection de la nature et des végétaux, lutte phytosanitaire, élevage, lutte contre les épizooties, pêche maritime, pêche hauturière, pêche fluviale, modalités d'application du régime des substances minérales, hygiène et santé publique, tourisme et chasse, urbanisme, habitat, protection des monuments et des sites<fnref n="106" />. » En application de la loi-cadre Defferre et du décret de 22 juillet 1957, le territoire de la Nouvelle-Calédonie est donc compétent en matière environnementale, bien que la compétence de droit commun soit encore dévolue à l'État.

En 1958, au moment du référendum organisé dans tous les territoires situés outre-mer lors de l'entrée en vigueur de la Constitution de la Vème République – référendum qui revêt à la fois le caractère de référendum national<fnref n="107" /> et celui de référendum territorial<fnref n="108" />, la Nouvelle-Calédonie opte pour le maintien de son statut de territoire d'outre-mer. La Constitution de 1958 ne revient pas sur l'autonomie accordée par le statut de 1957 et à la différence des départements d'outre-mer qui « sont soumis à un régime d'assimilation, la Nouvelle-Calédonie, au même titre que les autres territoires d'outre-mer, se voit dotée d'une « organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres » définie par le législateur, après consultation de l'assemblée territoriale et bénéficie du principe de spécialité législative. En conséquence, les textes nationaux ne sont en principe pas rendus applicables, sauf mention expresse contraire<fnref n="109" />. »

Pour Catherine TASCA<fnref n="110" /> « Ce statut constitue bien plus qu'une simple décentralisation administrative et politique. Il vaut pour les mélanésiens, reconnaissance de leur dignité et de leur capacité à se gouverner. Il alimente, chez eux, la conviction d'un processus d'évolution progressive vers un statut d'autonomie interne complète, associant les communautés canaque et européenne au sein de la république française, désormais amorcé avec l'aide de la

<figure><img src="image_35.png" /></figure>

<footnote n="105">¹⁰⁵ GINDRE DAVID Carine, *Essai sur la loi du pays calédonienne-La dualité de la source législative dans l'État unitaire français*, Soutenue à Paris 1 en 2005, publiée en 2009 par L'Harmattan à Paris, op. cit., pp. 19-26.</footnote>

<footnote n="106">¹⁰⁶ DAVID Victor, *La gouvernance environnementale en Nouvelle-Calédonie. Le rôle de l'État*, Colloque du Réseau E-toile Pacifique, Paris, 3 et 4 octobre 2013.</footnote>

<footnote n="107">¹⁰⁷ Afin de se prononcer en faveur ou en défaveur du projet de Constitution.</footnote>

<footnote n="108">¹⁰⁸ Visant également, pour les territoires d'outre-mer, à se prononcer pour ou contre le maintien dans la France.</footnote>

<footnote n="109">¹⁰⁹ GINDRE DAVID Carine, *Essai sur la loi du pays calédonienne-La dualité de la source législative dans l'État unitaire français*, Soutenue à Paris 1 en 2005, publiée en 2009 par L'Harmattan à Paris, op. cit.</footnote>

<footnote n="110">¹¹⁰ Rapport de Madame Catherine TASCA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'assemblée nationale sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie n° 972 p. 16 citant Monsieur Claude DESLHIAT, in GINDRE DAVID Carine, *Essai sur la loi du pays calédonienne-La dualité de la source législative dans l'État unitaire français*, Soutenue à Paris 1 en 2005, publiée en 2009 par L'Harmattan à Paris, op. cit.</footnote>
métropole et non contre elle. Les désillusions ultérieures seront à la mesure de cette espérance ».

Pourtant, entre 1963 et 1969, on va assister à une certaine restriction de l'autonomie
qui avait été accordée par le statut de 1957. En effet, avec les lois Jacquinot du 21 décembre
1963 portant réorganisation du conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie<sup>111</sup> , celle
du 30 décembre 1965<sup>112</sup> , et les lois Billote du 3 janvier 1969<sup>113</sup> , la Nouvelle-Calédonie – bien
qu'elle ait conservée son statut de territoire d'outre-mer – voit les compétences que lui avait
accordées la loi-cadre Defferre et son décret d'application largement diminuées en raison
d'une récupération par l'État des compétences essentielles. La compétence environnementale
n'est néanmoins pas concernée.

La période allant de 1969 à 1981 est marquée par un renforcement de la revendication
indépendantiste qui s'explique par les restrictions de l'autonomie du territoire opérée durant la
période précédente. C'est le début de ce que le Professeur Guy AGNIEL qualifie de « yoyo
institutionnel<fnref n="114" />» conduisant à qualifier la Nouvelle-Calédonie de « laboratoire de statut de
territoire d'outre-mer<fnref n="115" /> ».

En 1976, le statut Stirn<sup>116</sup> est synonyme d'une évolution institutionnelle importante
pour la Nouvelle-Calédonie qui se voit attribuer un domaine de compétence de droit commun.
L'État reste toutefois compétent s'agissant des matières qui relèvent des relations extérieures,
de la justice, du droit civil et du droit pénal, du domaine public, de la fonction publique
d'État, de l'enseignement secondaire et supérieur, et de la recherche<sup>117</sup>. A cette date, la

<figure><img src="image_36.png" /></figure>

<footnote n="111">111 Loi n°63-1246 du 21 décembre 1963 portant réorganisation du Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (dite « loi Jacquinot »), JORF du 22 décembre 1963.</footnote>

<footnote>Elle réduit à un rôle purement consultatif le rôle de ce conseil, il est sous l'autorité du gouverneur représentant de l'État de plus en plus puissant.</footnote>

<footnote n="112">112 Article 16 I de la loi n° 65-1154 du 30 décembre 1965, loi de finance rectificative pour 1965, JORF du 31 décembre 1965.</footnote>

<footnote>Elle rend à l'État la responsabilité de l'enseignement public du second degré.</footnote>

<footnote n="113">113 Loi n° 69-4 du 3 janvier 1969 modifiant la réglementation minière en Nouvelle-Calédonie, JORF du 5 janvier 1969 ; Loi n° 69-6 du 3 janvier 1969 portant régime fiscal de certains investissements dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, JORF du 5 janvier 1969.</footnote>

<footnote>Elles modifient en outre la réglementation minière et le régime fiscal des investisseurs à l'avantage de l'État.</footnote>

<footnote n="114">114 AGNIEL Guy, « L'expérience statutaire de la Nouvelle-Calédonie ou de l'étude du mouvement du yo-yo au service de l'évolution institutionnelle d'un territoire d'outremer », in *L'avenir statutaire de la Nouvelle-Calédonie. L'évolution des liens de la France avec ses collectivités périphériques*, Les études de la documentation française, 1997, p. 41.</footnote>

<footnote n="115">115 Selon l'expression de Jean-Yves FABERON.</footnote>

<footnote>FABERON Jean-Yves, « La Nouvelle-Calédonie, Laboratoire de statuts de territoires d'outre-mer », in *Société d'Etudes Historiques de Nouvelle-Calédonie*, 1992, n° 49, 201 pages.</footnote>

<footnote n="116">116 Loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, JORF du 29 décembre 1976.</footnote>

<footnote n="117">117 GINDRE DAVID Carine, Essai sur la loi du pays calédonienne-La dualité de la source législative dans l'État unitaire français, Soutenue à Paris 1 en 2005, publiée en 2009 par L'Harmattan à Paris, op. cit.</footnote>
compétence en droit civil est donc encore détenue par l'État, tandis que la compétence environnementale appartient toujours au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Face à la multiplication des statuts, à la montée en puissance de la revendication indépendantiste et à l'arrivée à la présidence de François Mitterrand en 1981 qui souhaite ouvrir le dialogue à la question de l'indépendance, la discussion de Nainville-Les-Roches en juillet 1983 conduit à la mise en place du statut Lemoine le 6 septembre 1984<sup>118</sup>. C'est le début de la partition du territoire calédonien ainsi que du partage du pouvoir, permettant dans ce cadre d'apporter une réponse à la revendication indépendantiste<sup>119</sup>.

C'est ainsi que de 1984 à 1988, la Nouvelle-Calédonie a été successivement partagée en pays<sup>120</sup>, en régions<sup>121</sup>, puis en provinces<sup>122</sup>. En outre, le statut Fabius-Pisani, et la loi statutaire du 23 août 1985, qui est à l'origine de la partition du territoire en quatre régions (Nord, Centre, Sud, et îles Loyauté), prévoit que chaque région est dotée d'un conseil de région et que la réunion de ces quatre conseils constitue l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie qui prend le nom de Congrès du territoire<sup>123</sup>. Or, c'est à la suite de ce statut de 1985 que la compétence environnementale va devenir une compétence partagée alors qu'elle était jusque-là détenue par le territoire de manière unifiée.

En effet, le statut Pons I<sup>124</sup> promulgué le 17 juillet 1986<sup>125</sup> – qui intervient dans un contexte de changement de majorité à l'assemblée nationale lors des élections législatives du 16 mars 1986 impliquant une cohabitation du président de la République François Mitterrand

<figure><img src="image_37.png" /></figure>

<footnote n="118"><sup>118</sup> Loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, JORF du 7 septembre 1984.</footnote>

<footnote n="119"><sup>119</sup> En effet, le partage du pouvoir entre différentes portions du territoire répond à la problématique de la minorité indépendantiste en Nouvelle-Calédonie : en proposant de la partager en plusieurs territoires les indépendantistes acquièrent du pouvoir sur certaines parties du territoire.</footnote>

<footnote>En d'autres termes, « le partage de la Nouvelle-Calédonie, sur l'ensemble de laquelle les indépendantistes sont minoritaires, en plusieurs collectivités, leur permettent d'être majoritaires dans certaines d'entre elles et donc de se voir attribuer un pouvoir tout en respectant la logique démocratique d'ensemble ». FABERON, Jean Yves, *Des institutions pour un pays-La Nouvelle-Calédonie en devenir*, Presses Universitaires d'Aix Marseille, Collection droit d'outre-mer, 2012, p. 31.</footnote>

<footnote n="120"><sup>120</sup> En application du statut Lemoine de 1984. A ce sujet, cf., les développements issus de : Partie 2, Titre 1, Chapitre 1, Section 1, Paragraphe 1, A.</footnote>

<footnote n="121"><sup>121</sup> Conformément au statut Fabius-Pisani de 1985. A ce sujet, cf., les développements issus de : Partie 2, Titre 1, Chapitre 1, Section 1, Paragraphe 1, A.</footnote>

<footnote n="122"><sup>122</sup> Conformément aux accords de Matignon-Oudinot sur la Nouvelle-Calédonie du 26 juin 1988 et la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, JORF du 10 novembre 1988 ; ainsi qu'à l'Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, JORF n°121 du 27 mai 1998 et la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, JORF n°0068 du 21 mars 1999.</footnote>

<footnote n="123"><sup>123</sup> FABERON, Jean Yves, *Des institutions pour un pays-La Nouvelle-Calédonie en devenir*, Presses Universitaires d'Aix Marseille, op. cit., p. 40.</footnote>

<footnote n="124"><sup>124</sup> Le statut Pons I succède au Statut Fabius Pisani de 1985 qui n'a pas été appliqué en raison du contenu des propositions émises à ce moment-là au sujet de la tenue d'un référendum d'autodétermination dans des conditions jugées « néocolonialiste » par les indépendantistes.</footnote>

<footnote n="125"><sup>125</sup> Loi n° 85-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie, JORF du 19 juillet 1986.</footnote>
avec le Gouvernement de Jacques Chirac – prévoit en son article 23 que « *Sous réserve de la compétence générale du congrès, le Conseil de région devient compétent pour la définition des objectifs fondamentaux de la région en matière de développement, de mise en valeur des ressources naturelles et de protection de l'environnement et de l'aménagement du territoire régional*<fnref n="126" />. » La compétence environnementale n'appartient donc plus à la Nouvelle-Calédonie mais aux régions. Cette nouvelle organisation est ensuite confirmée par le statut Pons II<fnref n="127" /> mis en place le 22 janvier 1988¹²⁸. Ainsi, et de manière similaire à ce qui était prévu en 1986, l'article 7 du statut Pons II prévoit que « *La région est compétente en matière de développement économique social et culturel propre à la région dans les domaines suivants : développement et aménagement régional ; agriculture pêche côtière aquaculture et forêts ; tourisme ; énergies nouvelles et exploitation des carrières ; activités industrielles.* »

A la suite des événements sanglants qu'a connu la Nouvelle-Calédonie en 1988¹²⁹, les accords de Matignon-Oudinot du 26 juin 1988, traduits dans la loi référendaire du 9 novembre 1988¹³⁰, ont pour objet le retour à la paix<fnref n="131" /> sur le territoire, en proposant notamment la tenue d'un référendum d'autodétermination dix ans plus tard, soit en 1998. L'article 7 de cette loi prévoit que les provinces<fnref n="132" /> disposeront d'une compétence de droit commun. Or, la matière environnementale n'ayant pas été attribuée à la Nouvelle-Calédonie<fnref n="133" />, elle devient à compter de cette date, une compétence dévolue aux provinces au titre de cette compétence de principe.

<figure><img src="image_38.png" /></figure>

<footnote n="126">¹²⁶ DAVID Victor, *La gouvernance environnementale en Nouvelle-Calédonie. Le rôle de l'État*, Colloque du Réseau E-toile Pacifique, Paris, 3 et 4 octobre 2013.</footnote>

<footnote n="127">¹²⁷ Le statut Pons II succède au statut Pons I qui fut synonyme d'aggravation des tensions avec la tenue d'un référendum d'autodétermination en 1987 qui s'est traduit par un taux d'abstention de 41% et un taux de 98% pour le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la France. En outre, les violences s'intensifièrent lorsque le 29 octobre 1987 la Cour d'appel de Nouméa a acquitté les auteurs d'une embuscade qui avait causé la mort de 10 indépendantistes dont deux frères de Jean-Marie Tjibaou (leader indépendantiste), le 5 décembre 1984.
FABERON, Jean Yves, *Des institutions pour un pays-La Nouvelle-Calédonie en devenir*, Presses Universitaires d'Aix Marseille, Collection droit d'outre-mer, 2012.</footnote>

<footnote n="128">¹²⁸ Loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie, JORF du 26 janvier 1988.</footnote>

<footnote n="129">¹²⁹ A ce sujet, cf., les développements issus de : Partie 2, Titre 1, Chapitre 1, Section 1, Paragraphe 1, A.</footnote>

<footnote n="130">¹³⁰ Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, JORF du 10 novembre 1988.</footnote>

<footnote n="131">¹³¹ Point 4 alinéa 5 du préambule de l'Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, JORF n°121 du 27 mai 1998.</footnote>

<footnote n="132">¹³² Pour mémoire, les provinces ont été créent conformément aux Accords de Matignon-Oudinot sur la Nouvelle-Calédonie du 26 juin 1988 et la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 (JORF du 26 janvier 1988) ; et cela a été confirmé par l'Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 (JORF n°121 du 27 mai 1998) et la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (JORF n°0068 du 21 mars 1999).</footnote>

<footnote n="133">¹³³ En effet, bien qu'elle ne se soit pas vu attribuer la compétence en matière environnementale la Nouvelle-Calédonie est néanmoins compétente dans des matières en lien avec cette matière. C'est le cas de la réglementation en matière de santé et d'hygiène publique, des principes directeurs du droit de l'urbanisme, de la réglementation de la police intéressant les animaux et les végétaux, des ouvrages de production ou de transport d'énergie électrique.</footnote>
En 1998, la tenue du référendum prévu par les accords de Matignon n'a pas lieu et est signé l'Accord de Nouméa le 5 mai 1998. Cet accord, traduit juridiquement dans le titre XIII de la Constitution et mis en œuvre par la loi organique du 19 mars 1999, prévoit une période de vingt ans durant laquelle la Nouvelle-Calédonie pourra se voir transférer nombre de compétences non encore exercées par le territoire<fnref n="134" />, à l'exception des compétences régaliennes qui pourront être transférées en fonction du résultat du référendum prévu à l'issu des accords de Nouméa<fnref n="135" />.

Comme en 1988, la loi organique du 19 mars 1999 ne prévoyant l'attribution de la compétence environnementale ni à l'État<fnref n="136" />, ni à la Nouvelle-Calédonie<fnref n="137" /> ou aux communes, ce sont les provinces qui la conserve, en vertu de la compétence de droit commun qu'elles tiennent de l'article 20 de la loi organique statutaire<fnref n="138" />.

S'agissant de la compétence en droit civil, elle sera pour sa part transférée non pas aux provinces mais à la Nouvelle-Calédonie, conformément à l'article 21 III de la loi organique du 19 mars 1999, lequel dispose que l'État est notamment compétent jusqu'à son transfert à la Nouvelle-Calédonie en matière de « droit civil<fnref n="139" /> ».

Ce transfert de la compétence en droit civil de l'État à la Nouvelle-Calédonie a été réalisé par la loi du pays du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'État en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial<fnref n="140" />, l'article 99 de la loi organique du 19 mars 1999 qui fixe le domaine législatif local précisant que la Nouvelle-Calédonie intervient par lois du pays en matière de

<figure><img src="image_39.png" /></figure>

<footnote>Cf., article 22 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (JORF n°0068 du 21 mars 1999) ; DAVID Victor, *La gouvernance environnementale en Nouvelle-Calédonie. Le rôle de l'État*, Colloque du Réseau E-toile Pacifique, Paris, 3 et 4 octobre 2013.</footnote>

<footnote n="134">¹³⁴ Point 5 alinéa 9 du préambule de l'Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, JORF n°121 du 27 mai 1998.</footnote>

<footnote n="135">¹³⁵ Point 5 alinéa 12 de l'Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, JORF n°121 du 27 mai 1998.</footnote>

<footnote n="136">¹³⁶ Article 21 de loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, JORF n°0068 du 21 mars 1999.</footnote>

<footnote n="137">¹³⁷ Article 22 et 99 de loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, JORF n°0068 du 21 mars 1999.</footnote>

<footnote n="138">¹³⁸ Article 20 de loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, JORF n°0068 du 21 mars 1999.</footnote>

<footnote n="139">¹³⁹ Article 21 III point 4 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, JORF n°0068 du 21 mars 1999 :
« L'État exerce également jusqu'à leur transfert à la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues à l'article 26, les compétences suivantes : 4° Droit civil, sous réserve des compétences des provinces en matière de chasse et d'environnement, règles concernant l'état civil et droit commercial ; ».</footnote>

<footnote n="140">¹⁴⁰ Loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'État en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial, JONC du 26 janvier 2012.</footnote>
« *Principes fondamentaux concernant le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales*<fnref n="141" /> ».

Parmi les matières de droit civil dans lesquelles la Nouvelle-Calédonie s'est vu transférer la compétence, figurent celles régies par le livre III du Code civil<fnref n="142" /> relatif aux différentes manières dont on acquiert la propriété. Le Congrès du territoire est donc compétent en matière de délits et quasi-délits et par conséquent en matière de responsabilité civile<fnref n="143" />.

On le voit d'ores et déjà s'agissant de l'édition d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien, émerge une difficulté liée au partage de compétences, En effet, si la compétence environnementale est exercée par chacune des provinces par la voie réglementaire, la compétence en matière de droit civil l'est par le Congrès du territoire par la voie de la loi du pays.

Au-delà de cet obstacle, une autre particularité devra nécessairement être prise en compte : la coexistence d'un statut civil de droit commun et d'un statut civil de droit coutumier sur le territoire calédonien. En effet, l'article 7 de la loi organique statutaire dispose que « *Les personnes dont le statut personnel, au sens de l'article 75 de la Constitution, est le statut civil coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes*<fnref n="144" />. », tandis que l'article 18 prévoit que « *Sont régis par la coutume les terres coutumières et les biens qui y sont situés appartenant aux personnes ayant le statut civil coutumier*<fnref n="145" />. » Une telle dualité¹⁴⁶ de statuts personnels et fonciers constitue une seconde

<figure><img src="image_40.png" /></figure>

<footnote n="141">¹⁴¹ Article 99 point 10 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, JORF n°0068 du 21 mars 1999 :
« *Les délibérations par lesquelles le congrès adopte des dispositions portant sur les matières définies à l'alinéa suivant sont dénommées : " lois du pays ".*</footnote>

<footnote>Les lois du pays interviennent dans les matières suivantes correspondant aux compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie ou à compter de la date de leur transfert par application de la présente loi :
10° *Principes fondamentaux concernant le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales* ; ».</footnote>

<footnote n="142">¹⁴² A ce sujet, cf. :
Annexe à la loi du pays relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'État en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial (I- Les compétences transférées en matière de droit civil et de règles concernant l'état civil).</footnote>

<footnote n="143">¹⁴³ Pour un exposé plus détaillé du périmètre du droit civil transféré à la Nouvelle-Calédonie, cf., notamment :
SANA CHAILLÉ DE NÉRÉ Sandrine, « *Un droit calédonien pour qui ? Le périmètre spatial du droit civil transféré* », in SANA CHAILLÉ DE NÉRÉ Sandrine (dir.), *Le transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence normative en droit civil et en droit commercial*, Actes du colloque 29 septembre 2011, 85 pages, pp. 40-47 ; CORNUT Étienne, « *Quel(s) droit(s) civil(s) calédonien(s) ? Le périmètre matériel du droit civil transféré* », in SANA CHAILLÉ DE NÉRÉ Sandrine (dir.), *Le transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence normative en droit civil et en droit commercial*, op. cit., pp. 31-39.</footnote>

<footnote n="144">¹⁴⁴ Article 7 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, JORF n°0068 du 21 mars 1999.</footnote>

<footnote n="145">¹⁴⁵ Article 18 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, JORF n°0068 du 21 mars 1999.</footnote>
difficulté pour l'édition d'un régime de responsabilité civile environnementale qui serait
applicable de manière uniforme indépendamment du statut des terres et des personnes dont il
entend régir la situation.

Dans le même temps, ce droit coutumier pourrait constituer une source d'inspiration
intéressante dans la mise en œuvre des mesures constitutives d'un régime de responsabilité.
En effet, le lien particulier qui existe entre le peuple kanak et la terre laisse présager que
l'application de mesures de réparation des conséquences d'un dommage à l'environnement
pourrait être enrichie des savoirs et pratiques traditionnels coutumiers kanak, fondement de
leur identité. En effet, « On comprend l'attitude du Kanak par rapport au monde qui
l'entoure, parce que chaque élément du vivant peut véhiculer le sacré de quelqu'un de son
entourage. (...) La relation du Kanak avec le monde vivant qui l'entoure féconde ainsi les
relations humaines. » (...) « Le positionnement de chacun dans le temps et dans l'espace, à la
place qui lui a été confiée, conditionne son identité. En ce sens, l'identité est source de
l'existence de la personne. (...) C'est pourquoi, en détruisant la nature, dans cette vision du
monde, l'homme se détruit lui-même<fnref n="147" />. »

Ainsi, il apparaît que les provinces<fnref n="148" />, en partenariat avec les personnes détentrices de
savoirs ancestraux, auront un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre d'un régime de
responsabilité civile environnementale calédonien. Et ce, à la fois pour permettre une
reconnaissance et une valorisation du droit coutumier qui appréhende l'environnement et sa
protection conformément à une vision holistique, mais aussi pour ne pas désavouer le travail
de réglementation accompli jusqu'alors par les autorités provinciales en matière
environnementale, et enfin, pour tenir compte des sensibilités environnementales qui diffèrent
d'une province à l'autre du territoire du fait de contextes culturels différents.

<figure><img src="image_41.png" /></figure>

<footnote n="146">¹⁴⁶ En effet les personnes et les terres de statut de droit commun sont régies en matière de droit civil par les règles du Code civil.</footnote>

<footnote n="147">147 BRISEUL Jean-Paul, AUPETIT Sylvine, JEAN Patrice, MARTINI Céline, KURTOVITCH Ismet, CHÉRIOUX Bernard, « Dossier : La rencontre de l'Océanie et de l'Occident, pour la construction d'un droit calédonien de l'environnement », in *Revue juridique, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie*, 2008, n°2008/1, pp. 14-56, p. 15 et s.</footnote>

<footnote n="148">148 Sachant que ce constat est beaucoup plus prégnant dans les provinces de Nouvelle-Calédonie où la présence de personnes et de terres de statut civil coutumier est fortement marquée, comme c'est le cas en province des îles Loyauté où 95% des personnes sont des kanak et 98% des terres sont coutumières.
Informations consultées et disponibles sur :</footnote>

<footnote>-Institut de la statistique et des études économiques Nouvelle-Calédonie – Recensement de la population 2019 –
Nouvelle-Calédonie – Synthèse N°45 :</footnote>

<footnote>https://www.isee.nc/</footnote>

<footnote>-Agence de Développement Rural et d'Aménagement Foncier – La terre en Nouvelle-Calédonie – Les terres coutumières :</footnote>

<footnote>http://www.adraf.nc/la-terre-en-nouvelle-caledonie/terres-coutumieres#repartition</footnote>

<footnote>-Pour un aperçu cartographique des statuts fonciers en Nouvelle-Calédonie, cf. :</footnote>

<footnote>http://www.adraf.nc/component/cartographie/?zone=generale&type=TP</footnote>
Au-delà des difficultés qu'elles peuvent engendrer, c'est précisément cet ensemble de spécificités à la fois juridiques, sociales et environnementales, caractéristiques de la Nouvelle-Calédonie, qui rend l'édiction d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien adapté particulièrement intéressante.

### III- L'édiction d'un régime de responsabilité civile environnementale adapté aux spécificités du territoire calédonien : une démarche pertinente

Compte tenu des particularités juridiques, environnementales, sociales et politiques inhérentes à la Nouvelle-Calédonie, collectivité *sui generis*<fnref n="149" /> en évolution, les principes directeurs d'un régime de responsabilité civile environnementale peuvent-ils être édictés au niveau territorial et mis en œuvre à l'échelon provincial ? Une telle solution permettrait à la fois de promouvoir un régime uniforme de réparation des conséquences d'un dommage à l'environnement calédonien - sur l'ensemble du territoire et indépendamment du statut personnel et foncier des terres et des personnes - tout en tenant compte des spécificités qui fondent la singularité de la Nouvelle-Calédonie.

L'édiction d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien répond à la volonté de promouvoir la garantie d'une protection renforcée de l'environnement en Nouvelle-Calédonie. Bien que d'ores et déjà dotée d'un arsenal réglementaire en la matière, il apparaît qu'un corps de règles législatives propres à la réparation des préjudices écologiques susceptibles de découler d'un dommage à l'environnement permettrait de s'inscrire dans cette voie. Une telle démarche nécessite préalablement d'appréhender le concept de la responsabilité civile environnementale et d'identifier le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit. En effet, la Nouvelle-Calédonie n'est pas pionnière en la matière, et surtout, elle reste soumise, encore à l'heure actuelle, aux systèmes juridiques national et international. En outre, les autorités publiques calédoniennes pourraient trouver dans ces différents ordres juridiques, tout comme dans ceux d'autres collectivités ultramarines françaises, des ressources intéressantes aux fins d'introduire en droit local un régime de responsabilité civile environnementale.

Collectivité d'outre-mer à statut particulier, la Nouvelle-Calédonie<fnref n="150" /> dispose d'une certaine autonomie dans l'adoption des normes juridiques¹⁵¹ qui définissent son droit local.

<figure><img src="image_42.png" /></figure>

<footnote n="149">¹⁴⁹ Ce qui signifie « de son propre genre ».</footnote>

<footnote n="150">¹⁵⁰ Les compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie sont énumérées aux articles 22 et 99 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, JORF n°0068 du 21 mars 1999.</footnote>
En outre, les compétences encore détenues à l'heure actuelle par l'État pourront faire l'objet d'un transfert en fonction de l'évolution statutaire de la collectivité dans les prochaines années<fnref n="152" />.

Dans ce cadre, il apparaît essentiel de voir dans quelle mesure le droit international et national de l'environnement est susceptible d'impacter la création d'un régime de responsabilité civile environnementale en droit local. Ainsi, alors qu'elle devra se conformer à certains textes de droit national, la Nouvelle-Calédonie pourra s'appuyer sur les nombreuses conventions internationales applicables en droit de l'environnement constitutives de sources de droit généralistes non contraignantes. En outre, l'obligation pour le droit calédonien de se conformer à la Charte constitutionnelle de l'environnement<fnref n="153" /> et particulièrement aux dispositions issues de l'article 4¹⁵⁴, sans pour autant se voir appliquer le régime de réparation du préjudice écologique introduit dans le Code civil<fnref n="155" /> par la loi du 8 août 2016¹⁵⁶, renforce la pertinence de la démarche poursuivie.

A l'issue de cette étude, la possibilité pour la Nouvelle-Calédonie de se doter d'un régime de responsabilité civile environnementale apparaît opportun. Les compétences localement détenues en matière civile et environnementale, ajouté à la coexistence sur un même territoire d'un droit commun<fnref n="157" /> et d'un droit coutumier<fnref n="158" />, conduit alors à appréhender ce régime par le prisme de ces particularités. A cet égard, plutôt que de proposer une réglementation focalisée sur la réparation du préjudice écologique pur, il semble plus propice de proposer un régime à même de prendre en compte la pluralité de conséquences susceptibles de découler d'un dommage à l'environnement, rejoignant de ce fait la vision

<figure><img src="image_43.png" /></figure>

<footnote n="151">151 Les délibérations adoptées par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie dans les matières énumérées à l'article 22 de la loi organique statutaire ont valeur réglementaire tandis que celles adoptées dans les matières listées à l'article 99 de cette même loi organique ont valeur législative.</footnote>

<footnote>Les provinces disposent d'une compétence de droit commun conformément à l'article 20 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (JORF n°0068 du 21 mars 1999).</footnote>

<footnote>L'État est compétent dans les matières prévues à l'article 21 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et pour certaines d'entre elles jusqu'à leur transfert à la Nouvelle-Calédonie « dans les conditions prévues à l'article 26 » de cette même loi organique.</footnote>

<footnote n="152">152 Point 3.3 et point 5 du document d'orientation de l'Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, JORF n°121 du 27 mai 1998.</footnote>

<footnote n="153">153 Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005, relative à la Charte de l'environnement, JORF n°51 du 2 mars 2005.</footnote>

<footnote n="154">154 Article 4 de la Charte constitutionnelle de l'environnement de 2004 : « *Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.* »</footnote>

<footnote n="155">155 Code civil national, Livre III, Titre III, Sous-titre II, Chapitre III : La réparation du préjudice écologique (Articles 1246 à 1252).</footnote>

<footnote n="156">156 Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, JORF n°0184 du 9 août 2016.</footnote>

<footnote n="157">157 Conformément aux articles 75 et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.</footnote>

<footnote n="158">158 Conformément aux articles 7 et 18 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (JORF n°0068 du 21 mars 1999) et 75 de la Constitution du 4 octobre 1958.</footnote>
holistique du monde qu’ont les kanak de leur environnement. L’édiction d’un régime de responsabilité civile environnementale en Nouvelle-Calédonie doit donc tenter de répondre à deux objectifs : envisager une réglementation permettant la réparation des dommages environnementaux calédoniens, tout en intégrant à cette première intention celle de prendre en compte les perspectives offertes par la reconnaissance de la nature comme sujet de droits.

Cette nécessaire adaptation du cadre juridique calédonien nécessite d'étudier en détail le régime de réparation du préjudice écologique prévu par le Code civil national. L'objectif est de s'approprier les avantages et inconvénients potentiels de ce régime afin de ne pas reproduire des erreurs qui pourraient être évitées s'agissant de l'édiction d'un régime au niveau local. L'article 1247 du Code civil prévoit que le préjudice écologique réparable est celui « consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement. » Le régime national prévoit des modalités de réparation du préjudice causé à des éléments naturels et à leurs fonctions ainsi que du préjudice résultant d'une atteinte à ce que l'on appelle les « services écosystémiques », à l'exclusion des préjudices individuels subi en conséquence du dommage à l'environnement. Il s'agit donc bien de prévoir une réparation - qui plus est « par priorité en nature<fnref n="159" /> » - d'un préjudice écologique pur notamment, sans pour autant que la nature ne dispose de la qualité de « sujet de droits ». A cet égard, l'étude du régime de réparation du préjudice écologique prévu par le Code civil – qui ne permet pas la réparation de l'ensemble des conséquences d'un dommage à l'environnement et qui n'est pas considéré comme un régime de responsabilité civile environnementale – conduit à envisager l'édiction d'un régime de responsabilité unifié d'une part, et la possibilité de reconnaître des droits à la nature en Nouvelle-Calédonie d'autre part. Ainsi, plutôt que de proposer des modalités de réparation du seul préjudice écologique pur en considérant que des mesures de responsabilité civile de droit commun sont déjà prévues s'agissant de la réparation des préjudices personnels<fnref n="160" />, il semble préférable de proposer un régime qui appréhende l'ensemble des conséquences d'une atteinte environnementale<fnref n="161" />.

Une telle proposition rejoint en outre la vision holistique qu’ont les kanak vis-à-vis de l’environnement et qui se traduit notamment par la reconnaissance de droits à la nature. Or, reconnaître que des éléments naturels peuvent devenir des sujets de droits constitue une

<figure><img src="image_44.png" /></figure>

<footnote n="159">159 Conformément à l'article 1249 du Code civil national.</footnote>

<footnote n="160">160 Article 1382 et suivants du Code civil de Nouvelle-Calédonie et articles 1240 et suivants du Code civil national.</footnote>

<footnote n="161">161 A ce sujet cf., l'Annexe : Proposition d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien à introduire dans le Code civil.</footnote>
démarche qui a d'ores et déjà été initiée en province des îles Loyauté et intégrée à son Code
de l'environnement conformément au « principe unitaire de vie<fnref n="162" /> » du peuple kanak en
Nouvelle-Calédonie. Souhaitant embrasser cette cosmovision, mais également la réalité selon
laquelle il paraît plus logique de protéger l'environnement dans son ensemble plutôt que les
éléments naturels d'un côté, et les individus d'un autre, l'étude des perspectives offertes par la
reconnaissance de droits à la nature ne peut être occultée.

Une fois l'opportunité de la mise en place d'un régime de responsabilité civile
environnementale adapté démontrée, la détermination des modalités de sa mise en œuvre et
des autorités publiques calédoniennes à même de s'en emparer doit être envisagée. Il s'agit
alors de s'intéresser à la forme de ce régime de responsabilité et à la manière dont il doit être
construit afin de répondre d'une part, à la complexité du partage de compétences en matière
civile et environnementale, et d'autre part, aux difficultés engendrées par la coexistence d'un
droit commun et d'un coutumier sur un même territoire. Dans ce cadre, deux difficultés
majeures apparaissent. D'une part, l'absence d'identité entre la collectivité détentrice de la
compétence en matière de droit civil et de droit de l'environnement est un premier élément à
prendre en considération. D'autre part, au vu des dispositions des articles 7¹⁶³ et 18¹⁶⁴ de la loi
organique statutaire susmentionnés qui confèrent à la coutume la compétence pour régir, en
matière de droit civil, les rapports entre les personnes de statut coutumier ainsi que les terres
du même statut, il convient d'appréhender le fait que les dispositions d'un régime de
responsabilité civile environnementale risqueraient de ne pas s'appliquer aux personnes et aux
terres de statut coutumier. Ces éléments conduisent à considérer qu'un régime de
responsabilité uniforme doive être introduit en droit local.

Cette considération est valable d'une part, s'agissant de l'application matérielle d'un
tel régime en ce sens que, la compétence environnementale des provinces devrait pouvoir être

<figure><img src="image_45.png" /></figure>

<footnote n="162">162 Article 110-3 du Code de l'environnement de la province des îles Loyauté : « Le principe unitaire de vie qui signifie que l'homme appartient à l'environnement naturel qui l'entoure et conçoit son identité dans les éléments de cet environnement naturel constitue le principe fondateur de la société kanak. Afin de tenir compte de cette conception de la vie et de l'organisation sociale kanak, certains éléments de la Nature pourront se voir reconnaitre une personnalité juridique dotée de droits qui leur sont propres, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »</footnote>

<footnote n="163">163 Article 7 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (JORF n° n°0068 du 21 mars 1999) : « Les personnes dont le statut personnel, au sens de l'article 75 de la Constitution, est le statut civil coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes. »</footnote>

<footnote n="164">164 Article 18 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (JORF n° n°0068 du 21 mars 1999) : « Sont régis par la coutume les terres coutumières et les biens qui y sont situés appartenant aux personnes ayant le statut civil coutumier. Les terres coutumières sont constituées des réserves, des terres attribuées aux groupements de droit particulier local et des terres qui ont été ou sont attribuées par les collectivités territoriales ou les établissements publics fonciers, pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre. Elles incluent les immeubles domaniaux cédés aux propriétaires coutumiers. Les terres coutumières sont inaliénables, incessibles, incommutables et insaisissables. »</footnote>
dépassée afin de proposer à la Nouvelle-Calédonie un régime de réparation des dommages à l'environnement qui s'applique de la même manière sur l'ensemble du territoire. En outre, l'uniformité souhaitée d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien devrait se retrouver d'autre part, s'agissant de l'application personnelle du corps de règles prévu par ce régime afin de garantir à toute personne et en tous lieux la réparation des préjudices écologiques qui seraient susceptibles de résulter d'un dommage à l'environnement.

Pour autant, le dépassement de la complexité du partage de la compétence environnementale et de la dualité de statuts personnels et fonciers pour aboutir à une application uniforme d'un régime de responsabilité civile environnementale en Nouvelle-Calédonie ne saurait être complet sans envisager une édiction de ce régime par le législateur local au niveau territorial. Compétent en matière de droit civil<sup>165</sup>, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie dispose quasiment de l'entière compétence pour introduire un tel régime en droit local. Or, en raison de la nature civile du régime envisagé, il apparaît que son édiction pourrait être l'occasion de prôner une attribution des principes directeurs de la compétence environnementale au législateur local comme cela est déjà le cas s'agissant de l'exercice de la compétence en matière d'urbanisme. Dans une telle hypothèse, le Congrès deviendrait alors compétent s'agissant de la détermination des principes directeurs de la protection de l'environnement, tout en disposant alors d'une compétence pleine et entière pour édicter un régime de responsabilité civile environnementale local. Dans le même temps, il apparaît important de conserver une compétence environnementale provinciale de mise en œuvre des principes ainsi adoptés, à la fois pour continuer de valoriser le travail de production de normes juridiques environnementales par les provinces depuis 1988<sup>166</sup>, mais également pour faire perdurer l'association des savoirs traditionnels locaux à l'élaboration du droit de l'environnement calédonien.

Ainsi, en admettant que « la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de principes directeurs de la préservation de l'environnement, sous réserve des compétences de mise en œuvre de la réglementation environnementale des provinces<sup>167</sup> », l'édiction de normes juridiques environnementales par le Congrès du territoire se trouverai enrichi par les

<figure><img src="image_46.png" /></figure>

<footnote n="165"><sup>165</sup> Article 99 point 10 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, JORF n° n°0068 du 21 mars 1999.</footnote>

<footnote n="166"><sup>166</sup> Article 7 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, JORF du 10 novembre 1988.</footnote>

<footnote n="167"><sup>167</sup> Proposition de modification des articles 22 et 99 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (JORF n°0068 du 21 mars 1999) visant à conférer au Congrès, par la voie législative, la compétence pour fixer les principes directeurs de la protection de l'environnement en Nouvelle-Calédonie.</footnote>
mesures de mise en œuvre opérées au niveau provincial au plus près des populations et donc
des sensibilités sociales et environnementales qui varient d'un espace à l'autre du territoire.

En effet, que la Nouvelle-Calédonie devienne un État indépendant, qu'elle conserve
son statut de collectivité française à statut particulier ou encore qu'elle s'inscrive de nouveau
dans une période transitoire, la protection de l'environnement calédonien restera une
obligation constante à prendre en compte. A cet égard, l'édiction d'un régime de
responsabilité civile environnementale en droit local apparaît comme un moyen de participer
efficacement à cette nécessité.

Au vu de tous ses éléments, le présent travail de recherche contribuera à la réflexion
quant à l'élaboration d'un tel régime. Pour ce faire, la première partie de cette recherche sera
consacrée à « L'opportunité de renforcer la protection de l'environnement en Nouvelle-
Calédonie par l'édiction d'un régime de responsabilité civile environnementale ». Il sera
ensuite envisagé dans une seconde partie « La volonté de proposer à la Nouvelle-Calédonie
un régime de responsabilité civile environnementale qui réponde à sa singularité ».

<figure><img src="image_47.png" /></figure>
## Partie 1 : L'opportunité de renforcer la protection de l'environnement en Nouvelle-Calédonie par l'édiction d'un régime de responsabilité civile environnementale

L'opportunité de création d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien répond à une volonté de meilleure prise en considération des intérêts de l'environnement dans une logique de renforcement de sa protection. La Nouvelle-Calédonie dispose des compétences nécessaires à la construction d'un tel régime.

Pour autant, les autorités publiques calédoniennes ne sont pas totalement autonomes quant aux choix des mesures à mettre en place s'agissant d'un régime de réparation des conséquences de dommages à l'environnement. En effet, en tant que collectivité territoriale de la République au titre de l'article 72 de la Constitution<fnref n="168" />, la Nouvelle-Calédonie reste dans une certaine mesure soumise à l'ordre juridique national. Dans ce cadre, elle doit se conformer à certaines normes juridiques, à la fois de droit interne, particulièrement la Charte de l'environnement, mais également de droit international.

Par ailleurs, il apparaît que le droit international et national de l'environnement pourrait également inspirer les autorités publiques calédoniennes dans leur démarche d'élaboration d'un régime de responsabilité civile environnementale. Ainsi, le droit national de l'environnement pourra venir au soutien de la construction du droit local, particulièrement à travers les leçons à tirer du régime de réparation du préjudice écologique inséré dans le Code civil national en 2016¹⁶⁹.

Au-delà, l'étude de la façon dont d'autres collectivités de l'outre-mer français, dotées elles aussi d'une certaine autonomie, font face aux enjeux de protection de l'environnement au niveau local et appréhendent la problématique de la réparation des dommages à l'environnement pourrait également s'avérer instructif. En effet, la Nouvelle-Calédonie partage avec ces collectivités nombre de particularités : insularité, richesse de leur biodiversité, ou encore vulnérabilité.

En complément, le droit étranger pourra également receler des éléments mobilisables. Il apparaît notamment opportun de s'intéresser aux potentialités offertes par la reconnaissance de droits à la nature afin de favoriser une meilleure prise en compte de ses intérêts ainsi qu'un renforcement du respect de son intégrité. Il s'agit d'un concept que certaines régions du

<figure><img src="image_48.png" /></figure>

<footnote n="168">¹⁶⁸ Article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, JORF du 5 octobre 1958.</footnote>

<footnote>Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000006527579/2003-03-29</footnote>

<footnote n="169">¹⁶⁹ Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, JORF n°0184 du 9 août 2016.</footnote>

<footnote>Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033016237/</footnote>
monde ont d'ores et déjà intégré à leurs réglementations, parfois même au plus haut niveau de
protection juridique qui pouvait être accordée<fnref n="170" />. Le fait que cette reconnaissance de droits à
la nature s'observe particulièrement dans des pays abritant des populations autochtones pour
lesquelles il n'existe pas de dualité entre l'homme et la nature, où l'homme fait partie de
l'environnement et évolue en son sein rend la réflexion d'autant plus pertinente dans le cadre
de la mise en place d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien qui
tente d'appréhender la réparation de l'ensemble des conséquences susceptibles de découler de
dommages à l'environnement en Nouvelle-Calédonie. D'ailleurs, la cosmovision du peuple
kanak a été juridiquement traduite dans le Code de l'environnement de la province des îles
Loyauté<fnref n="171" />, lequel consacre la possibilité de reconnaître la personnalité juridique à certains
éléments de la nature et de les doter dans ce cas de droits qui leur soient propres. A cet égard,
elle pourrait s'étendre à l'ensemble du territoire calédonien tant pour reconnaître les liens qui
unissent les hommes à leur environnement, que pour continuer de s'inscrire dans une
démarche renforcée de la protection de l'environnement.

Dans ce contexte, le cadre juridique de la responsabilité civile environnementale à la fois
source du droit et source d'inspiration ( titre 1), et permettant d'étudier la façon dont est prise
en compte cette problématique par le droit international et national en passant par le droit
local, précèdera nécessairement à l'esquisse d'un régime de responsabilité civile
environnementale calédonien capable d'appréhender les différentes conséquences d'un
dommage à l'environnement ( titre 2).

<figure><img src="image_49.png" /></figure>

<footnote n="170">170 L'article 10 de la Constitution de l'Équateur du 28 septembre 2008 reconnaît la nature comme un sujet de droit.</footnote>

<footnote n="171">¹⁷¹ Article 110-3 du Code de l'environnement de la province des îles Loyauté : « Le principe unitaire de vie qui signifie que l'homme appartient à l'environnement naturel qui l'entoure et conçoit son identité dans les éléments de cet environnement naturel constitue le principe fondateur de la société kanak. Afin de tenir compte de cette conception de la vie et de l'organisation sociale kanak, certains éléments de la Nature pourront se voir reconnaitre une personnalité juridique dotée de droits qui leur sont propres, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ».</footnote>
# Titre 1 : Le cadre juridique de la responsabilité civile environnementale : entre sources du droit et sources d'inspiration

L'édition d'un régime de responsabilité civile environnementale en Nouvelle-Calédonie s'inscrit dans une démarche visant à optimiser la réparation des conséquences induites par un dommage à l'environnement au niveau local. Bien que détentrice de compétences importantes exercées par la voie réglementaire<sup>172</sup> et législative<sup>173</sup> conformément à la loi organique statutaire<sup>174</sup>, la Nouvelle-Calédonie ne dispose pas d'une entière autonomie pour mettre en place un tel régime sur son territoire. Incluse dans l'ordre juridique national, les autorités publiques calédoniennes doivent ainsi se soumettre à des normes nationales comme internationales. Au-delà de cette contrainte, un certain nombre de textes pourraient constituer une source d'inspiration pour le territoire calédonien s'agissant de la mise en place d'un corps de règles ayant vocation à réparer les préjudices qui découlent du dommage environnemental.

Dans ce cadre, étudier le cadre juridique de la responsabilité civile environnementale nécessite tout d'abord de déterminer dans quelle mesure la Nouvelle-Calédonie doit se conformer aux différentes sources du droit applicables en la matière. En effet, les préoccupations de gestion et de protection de l'environnement ne sont pas nouvelles et intéressent aujourd'hui la communauté internationale s'agissant des problématiques environnementales de portée planétaire, mais aussi les États qui intègrent ces enjeux à leurs réglementations nationales. Il y a donc lieu de s'interroger sur l'incidence du droit international et national de l'environnement sur la construction de ce régime de responsabilité civile environnementale local. En effet, bien que le droit de l'Union européenne ne soit pas applicable en Nouvelle-Calédonie et que le droit international de l'environnement constitue le plus souvent une source de soft law, les apports de ces textes, face aux questionnements qui ont trait à la notion de dommage environnemental pourraient s'avérer utiles. Il en est de même s'agissant des sources de droit national et plus particulièrement du régime de responsabilité environnementale inséré dans le Code de l'environnement ainsi que du régime de réparation du préjudice écologique introduit dans le Code civil. Compétente en matière civile et

<figure><img src="image_50.png" /></figure>

<footnote n="172"><sup>172</sup> Article 20 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, JORF n°0068 du 21 mars 1999.</footnote>

<footnote>En application de ce texte, les provinces disposent d'une compétence règlementaire de droit commun.</footnote>

<footnote n="173"><sup>173</sup> Article 22 et 99 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, JORF n°0068 du 21 mars 1999.</footnote>

<footnote>Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie dispose d'un pouvoir réglementaire dans les matières énumérées à l'article 22 de la loi organique statutaire et d'un pouvoir législatif dans les matières énoncées à l'article 99 de cette même loi organique.</footnote>

<footnote n="174"><sup>174</sup> Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, JORF n°0068 du 21 mars 1999.</footnote>

<footnote>Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000393606/</footnote>
environnementale, la Nouvelle-Calédonie n'est pas contrainte par les mesures prévues par ces
différents régimes ce qui ne signifie pas qu'elle ne puisse s'en inspirer.

Il apparaît par ailleurs nécessaire de définir laquelle des compétences civile ou
environnementale est déterminante pour proposer un régime de responsabilité civile
environnementale. A cette fin, une analyse de l'appréhension de cet enjeu par les collectivités
ultramarines de l'article 74 de la Constitution, au vu de l'autonomie dont elles disposent,
apparaît pertinent. Cela permettra de s'interroger sur la nécessité de la détention de la
compétence en matière de droit civil pour la mise en place d'un régime de responsabilité
civile environnementale calédonien, et sur son articulation avec la compétence
environnementale de droit commun des trois provinces.

Il s'agira donc dans un premier temps de mesurer l'impact du droit international et national de
l'environnement sur l'édition d'un régime de responsabilité civile environnementale
calédonien (chapitre 1), puis de s'intéresser dans un second temps à l'appréhension de la
réparation du dommage à l'environnement par la Nouvelle-Calédonie et les autres territoires
ultramarins disposant de la compétence environnementale (chapitre 2).

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# Chapitre 1 : L'impact du droit international et national de l'environnement sur l'éiction d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien

L'élaboration d'un régime de responsabilité civile environnementale en Nouvelle-Calédonie est un enjeu de taille. Compétente en matière environnementale et en matière de droit civil, les autorités publiques calédoniennes restent soumises aux principes fondamentaux gouvernant l'organisation du système juridique national. Il s'agira dans ce chapitre de prendre la mesure de ces obligations. Au-delà de ces exigences, la Nouvelle-Calédonie pourrait par ailleurs s'appuyer sur nombre de textes en vigueur s'intéressant de près ou de loin à la problématique de réparation du dommage à l'environnement.

En effet, la question de la responsabilité environnementale est loin d'être nouvelle et les États agissent depuis les années 1970 en faveur de la mise en place d'instruments visant à aboutir à une gestion responsable de l'environnement. A cet égard, le droit international de l'environnement, y compris le droit européen, s'articule autour de nombreuses conventions, lesquelles posent des principes et fixent des objectifs dont la portée a pour objet d'inciter les États à mettre en place des mesures permettant de répondre aux problématiques environnementales planétaires et, partant, de prévoir des dispositifs de reconnaissance de la responsabilité des personnes causant un dommage à l'environnement.

Au final, l'étude du droit international et national applicable en matière de dommage environnemental amène à constater que certaines normes contraignantes devront être respectées et que d'autres, non contraignantes pourraient inspirer les décideurs calédoniens.

Ainsi, tandis que la Nouvelle-Calédonie se verra imposer les principes dégagés dans la Charte de l'environnement, elle pourra par ailleurs s'inspirer d'autres textes non contraignants issus du droit international mais également de la législation en vigueur au niveau national.
L'analyse de l'incidence du droit international de l'environnement sur un régime de responsabilité civile environnementale en Nouvelle-Calédonie (section 1) précèdera ainsi celle de l'influence que pourrait avoir le droit de l'environnement national (section 2).

<figure><img src="image_52.png" /></figure>
## Section 1 : L'incidence du droit international de l'environnement sur la mise en place d'un régime de responsabilité civile environnementale en Nouvelle-Calédonie

Le droit international de l'environnement constitue une source de droit importante en matière de dommage environnemental. Pour autant, la nature non contraignante de la plupart des règles issues de ces textes internationaux amène plutôt à les considérer comme pouvant constituer une source d'inspiration pour le législateur local. Après avoir indiqué les modalités d'application du droit international et européen en Nouvelle-Calédonie (paragraphe 1), il sera possible d'analyser l'impact potentiel du droit international (paragraphe 2) et du droit européen (paragraphe 3) de l'environnement sur la construction d'un régime de responsabilité civile environnementale local.

## Paragraphe 1 : Les modalités d'application du droit international et européen en Nouvelle-Calédonie

Le statut de la Nouvelle-Calédonie est singulier : si elle n'est plus un territoire d'outre-mer (TOM) depuis l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998, elle n'est pas non plus une collectivité d'outre-mer (COM). Collectivité territoriale de la République au titre de l'article 72 de la Constitution française, le statut constitutionnel de la Nouvelle-Calédonie est déterminé par le titre XIII de la Constitution. La loi organique du 19 mars 1999 détermine l'organisation institutionnelle et politique de cette collectivité à statut particulier.

Compte tenu de son statut, la Nouvelle-Calédonie connait des modalités spécifiques d'application du droit international (A) tandis que son statut de pays et territoire d'outre-mer (PTOM) de l'Union européenne entraine l'inapplicabilité du droit communautaire sur son territoire (B).

### A) Les modalités d'application du droit international en Nouvelle-Calédonie

Les modalités d'application du droit international et d'association de la Nouvelle-Calédonie à l'élaboration des normes internationales ont évolué avec l'entrée en vigueur de la loi organique statutaire du 19 mars 1999¹⁷⁵. En effet, la place réservée à la collectivité dans la négociation et la signature des normes internationales a été élargie dans le cadre du nouveau statut.

<figure><img src="image_53.png" /></figure>

<footnote n="175">175 Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, JORF n°0068 du 21 mars 1999.</footnote>
La participation à l'élaboration du droit international est prévue aux articles 28 à 39 de la loi organique statutaire, dans une section intitulée « *Relations extérieures de la Nouvelle-Calédonie et association de la Nouvelle-Calédonie à des compétences de l'État* ». Dans ce cadre, il convient de distinguer entre les conventions intervenant dans des domaines de compétence de l'État et celles touchant à des compétences de la Nouvelle-Calédonie.

Dans les domaines de compétence de l'État, « les autorités de la République peuvent confier au président du gouvernement les pouvoirs lui permettant de négocier et signer des accords avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies. (...) Les accords prévus au premier alinéa sont soumis, s'il y a lieu, à ratification ou à approbation dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la Constitution<fnref n="176" />. »

Si ces dispositions ressemblent à celles applicables antérieurement, il existe une différence majeure : la Nouvelle-Calédonie peut désormais non seulement négocier l'accord, mais également le signer. De plus, en dehors de la région Pacifique, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est associé ou participe aux négociations concernant les relations entre l'Union européenne et la Nouvelle-Calédonie. Enfin, le congrès est consulté sur les projets de loi qui autorisent la ratification ou l'approbation des traités ou accords qui relèvent de la compétence de l'État et qui ont vocation à s'appliquer en Nouvelle-Calédonie.

S'agissant des projets intervenant dans des domaines de compétence de la Nouvelle-Calédonie, « le congrès peut autoriser par délibération le président du gouvernement à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies. Les autorités de la République sont informées de l'autorisation de négocier et, à leur demande, représentées à la négociation au sein de la délégation de la Nouvelle-Calédonie. A l'issue de la négociation, et sous réserve du respect des engagements internationaux de la République, elles confient au président du gouvernement les pouvoirs lui permettant de signer ces accords. Les accords prévus au présent article sont soumis à la délibération du congrès. En

<figure><img src="image_54.png" /></figure>

<footnote n="176">¹⁷⁶ Article 28 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, JORF n°0068 du 21 mars 1999.</footnote>
cas d'accord du congrès, ils sont, s'il y a lieu, soumis à ratification ou à approbation dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la Constitution<fnref n="177" />. »

Outre la participation au processus d'élaboration de la norme internationale en Nouvelle-Calédonie, il est nécessaire de s'interroger sur les modalités d'application des conventions internationales sur le territoire.

La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités pose le principe de l'exécution territoriale des conventions internationales en ces termes : « *A moins qu'une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs établie, un traité lie chacune des parties à l'égard de l'ensemble de son territoire* ». Le principe de l'exécution territoriale d'un traité s'applique en Nouvelle-Calédonie même si la collectivité peut faire l'objet de traitements d'exception en raison de sa situation ultramarine et/ou de son passé colonial<fnref n="178" />.

Ce principe de l'exécution territoriale fait en effet l'objet de certaines exceptions impliquant dans certains cas que les dispositions d'un traité se réfèrent de manière expresse à un territoire ou une région déterminée. Parmi les exceptions dont souffre le principe, la « clause coloniale » ou « clause territoriale » intéresse particulièrement la Nouvelle-Calédonie. Cette clause vise à exclure de l'application du traité les dépendances non métropolitaines d'un État ou de leur réserver un traitement spécifique. Ainsi, l'article 299 nouveau paragraphe 2 et 3 du Traité de Rome de 1957¹⁷⁹ prévoit la possibilité de retarder la mise en œuvre de certaines

<figure><img src="image_55.png" /></figure>

<footnote n="177">¹⁷⁷ Article 29 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, JORF n°0068 du 21 mars 1999.</footnote>

<footnote n="178">¹⁷⁸ AGNIEL Guy, « La Nouvelle-Calédonie et l'élaboration du droit international », in *Revue Juridique de l'Environnement, op. cit.*, pp. 29-30.</footnote>

<footnote n="179">¹⁷⁹ Traité de Rome : Traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) et Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom), Signé à Rome (Italie) le 25 mars 1957, Entrée en vigueur le 1er janvier 1958.</footnote>

<footnote>Article 299 paragraphes 2 et 3, version consolidée 2002, telle que modifiée par le traité de Nice :
Paragraphe 2 : « *Les dispositions du présent traité sont applicables aux départements français d'outre-mer, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries. Toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle des départements français d'outre-mer, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application du présent traité à ces régions, y compris les politiques communes.*</footnote>

<footnote>Le Conseil, en arrêtant les mesures visées au deuxième alinéa, tient compte des domaines tels que les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'État, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de la Communauté.</footnote>

<footnote>Le Conseil arrête les mesures visées au deuxième alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes. »</footnote>

<footnote>Paragraphe 3 : « *Les pays et territoires d'outre-mer dont la liste figure à l'annexe II du présent traité font l'objet* »</footnote>
règles communautaires s'agissant des départements français d'outre-mer et applique un régime spécial d'association aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM). A l'heure actuelle, il est probable que la majorité des États s'opposeraient à l'inclusion d'une telle « clause coloniale » dans un traité pour préférer l'utilisation des réserves permettant de réduire le champ d'application du traité. Cette pratique très utilisée par les États comporte néanmoins des risques importants et peut complexifier les relations entre les États parties au traité lorsque des contestations sont émises sur telle ou telle réserve.

Au-delà, il apparaît en pratique qu'il s'avère parfois compliqué pour les collectivités d'assumer leur obligation de mettre en œuvre des conventions internationales ratifiées par la France mais intervenant dans leur domaine de compétence. L'exemple de la difficile mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacés d'extinction (CITES) est à cet égard assez révélatrice.

La pratique contemporaine de l'application des conventions internationales en Nouvelle-Calédonie peut être illustrée au travers d'un exemple, celui de la convention CITES<fnref n="180" />.

La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacés d'extinction (CITES) entrée en application le 1er juillet 1975 pose le principe que tout commerce international de spécimens inscrits sur des listes figurant en annexe de la convention doit satisfaire à des réglementations précises, en fonction de l'état de conservation des espèces concernées. En l'absence de réserve territoriale émise par l'État français, la convention CITES est applicable sur l'ensemble du territoire de la République et donc en Nouvelle-Calédonie. Pourtant, jusqu'en 2016, aucune réglementation visant à mettre en œuvre la convention sur le territoire n'a été adoptée alors que la Nouvelle-Calédonie aurait dû intervenir en vertu de sa compétence en matière de commerce extérieur<fnref n="181" />.

Ce défaut de mise en œuvre de la convention par la Nouvelle-Calédonie avait pour conséquence un manquement de la France à ses obligations internationales, puisque signataire

<figure><img src="image_56.png" /></figure>

<footnote>du régime spécial d'association défini dans la quatrième partie de ce traité. Le présent traité ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer entretenant des relations particulières avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord qui ne sont pas mentionnés dans la liste précitée ».</footnote>

<footnote n="180">¹⁸⁰ Mise en œuvre de la convention CITES en Nouvelle-Calédonie, p. 190-191, in DAVID Victor, *Pour une meilleure protection juridique de l'environnement en Nouvelle-Calédonie-Innover par la construction participative du droit*, Paris Sciences et Lettres (ComUE) dans le cadre de l'École doctorale de l'École des hautes études en sciences sociales, en partenariat avec l'École des hautes études en sciences sociales (Paris) ('établissement de préparation de la thèse), le 5 janvier 2018, 465 pages.</footnote>

<footnote n="181">¹⁸¹ Article 22, 6° de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, JORF n°0068 du 21 mars 1999.</footnote>
de la convention et donc responsable au niveau international de sa mise en œuvre. Face à cette
carence, le secrétariat de la CITES a mis en demeure la France de prendre les dispositions
nécessaires pour pallier l'absence de réglementation.

Finalement, en 2009, la direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales de la Nouvelle-Calédonie (DAVAR) a été désignée pour élaborer les réglementations nécessaires à la mise en œuvre de la convention CITES. Néanmoins, trois ans plus tard, en 2012, face à l'inertie de la Nouvelle-Calédonie, c'est cette fois un service de l'État, la direction de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement (DAFE), qui a été chargé de l'instruction des demandes de permis pour le compte de la Nouvelle-Calédonie. A cet effet, une convention a été signée le 7 décembre 2012 entre le Haut-commissaire et le Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Bien que l'adoption d'une délibération relative à l'application de la convention CITES en Nouvelle-Calédonie le 11 août 2016 ait mis fin à l'incursion de l'État dans l'exercice des compétences de la Nouvelle-Calédonie, cet exemple illustre les difficultés posées par l'application d'une convention internationale en Nouvelle-Calédonie.

Les choses sont tout à fait différentes s'agissant du droit du l'Union européenne, puisqu'il n'y est pas applicable en raison du statut européen de la Nouvelle-Calédonie de pays et territoire d'outre-mer (PTOM).

B) La Nouvelle-Calédonie, PTOM de l'Union européenne

Parmi les territoires ultramarins des États-membres, l'Union européenne distingue
deux grandes catégories : les régions ultrapériphériques (RUP) d'une part, les pays et
territoires d'outre-mer (PTOM) d'autre part. Or, cette distinction reprend, à peu de choses
près, celle qui existe en droit français entre les collectivités de l'article 73 de la Constitution
d'un côté et les autres collectivités ultramarines de l'autre<fnref n="182" />. Cette distinction remonte à la
naissance de la Communauté économique européenne où la distinction entre DOM et TOM
avait été établie par le Traité de Rome de 1957. Les relations de la Communauté avec les
DOM étaient régies par l'article 227-2¹⁸³ du traité et par des conventions d'association
s'agissant des TOM. Suite à la décolonisation, la majorité des TOM sont devenus des

<figure><img src="image_57.png" /></figure>

<footnote n="182">182 STEINMETZ Luc, « L'outre-mer français et l'Union européenne - RUP et PTOM – Le cas particulier de la Nouvelle-Calédonie », in *Revue juridique, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie*, 2007, n°2007/2. - pp. 52-55.</footnote>

<footnote n="183">¹⁸³ L’article 227-2 du traité de Rome de 1957 prévoyait que les institutions de la communauté européenne devaient veiller à la possibilité d’un développement économique et social des DOM.</footnote>
territoires souverains et les territoires qui n'ont pas accédé à l'indépendance sont devenus des pays et territoires d'outre-mer (PTOM).

En outre, il y a lieu de distinguer les RUP et les PTOM<fnref n="184" />. A l'heure actuelle, tandis que les DOM et les ROM font partie de l'Union européenne au titre des régions ultrapériphériques (RUP) conformément à la déclaration 26 annexée au traité de Maastricht de 1992¹⁸⁵ et à l'article 229-2 du traité d'Amsterdam<fnref n="186" />, les COM<fnref n="187" /> et la Nouvelle-Calédonie sont des PTOM<fnref n="188" />. Cette distinction est très importante étant donné que si les régions ultrapériphériques font partie intégrante de l'Union européenne, les pays et territoires d'outre-mer sont considérés comme des « pays tiers » au regard du droit de l'Union européenne.

En effet, en tant que prolongement du territoire métropolitain situé outre-mer, l'ensemble des dispositions des traités communautaires et du droit dérivé s'applique à ces régions ultrapériphériques, sous réserve des mesures d'application potentiellement nécessaires au vu de la particularité de leur situation.

Au contraire, le droit de l'Union européenne n'est pas applicable dans les PTOM. En effet, ils sont placés sous un régime spécial d'association à l'Union européenne, dont le but est défini à l'article 182 du Traité de Rome de 1957 révisé par le Traité d'Amsterdam de 1997. Ainsi, « Le but de l'association est la promotion du développement économique et social des pays et territoires, et l'établissement de relations économiques étroites entre eux et l'Union européenne dans son ensemble (...) l'association doit en premier lieu permettre de favoriser les intérêts des habitants de ces pays et territoires et leur prospérité, de manière à les conduire au développement économique, social et culturel qu'ils attendent ».

Le régime d'association qui unit l'Union européenne aux PTOM se traduit par des décisions d'association, c'est-à-dire des actes unilatéraux émanant du Conseil européen. La loi organique du 19 mars 1999 prévoit toutefois des dispositions particulières s'agissant des relations de la Nouvelle-Calédonie avec l'Union européenne. Ainsi, malgré la non soumission

<figure><img src="image_58.png" /></figure>

<footnote n="184">¹⁸⁴ Les régions ultra périphériques de la communauté européenne (RUP) sont : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Martin, Mayotte.</footnote>

<footnote>Les pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne (PTOM) sont : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).</footnote>

<footnote>Voir à ce sujet : ZILLER Jacques « L'Union européenne et l'outre-mer », in *Pouvoirs* 2005/2, n°113, pp. 125-136</footnote>

<footnote n="185">¹⁸⁵ Cette déclaration reconnaissait pour la première fois la notion de région ultrapériphérique.</footnote>

<footnote n="186">¹⁸⁶ A pour la première fois affirmé le statut de région ultrapériphérique dans le corps des traités européens.</footnote>

<footnote n="187">¹⁸⁷ A l'exception de Saint-Martin.</footnote>

<footnote n="188">¹⁸⁸ DOLIGÉ Éric, *Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l'avenir (volume 1, rapport)*, Fait au nom de la Mission commune d'information outre-mer, Sénat, Rapport d'information n° 519 (2008-2009), déposé le 7 juillet 2009. Pour une approche renouvelée des relations avec l'Union européenne (II-B-2). Consulté sur : https://www.senat.fr/rap/r08-519-1/r08-519-194.html</footnote>
de la Nouvelle-Calédonie au droit de l'Union européenne, les articles 30 et 31 de la loi organique statutaire lui permettent d'être associée aux négociations relatives aux relations entre la Nouvelle-Calédonie et l'Union européenne. L'article 30<sup>189</sup> prévoit ainsi la possibilité pour l'État d'y associer ou d'y faire participer le président du gouvernement, et le cas échéant les présidents des assemblées de province ou leurs représentants. Par ailleurs, l'article 31<sup>190</sup> de la loi organique permet à la Nouvelle-Calédonie de disposer d'un droit de représentation auprès de l'Union européenne.

Au-delà des relations qu'entretient la Nouvelle-Calédonie avec l'Union européenne, le fait qu'elle ne soit pas soumise au droit européen peut entrainer certaines interrogations s'agissant de l'application de traités internationaux. Le protocole de Kyoto à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) en donne une illustration. En effet, cet accord a été signé par la France le 29 avril 1998 et sa publication est intervenue le 22 mars 2005<sup>191</sup>. A cette date, les autorités locales ont interrogé le ministère de l'outre-mer sur l'application du protocole en Nouvelle-Calédonie<sup>192</sup>. La réponse a tout d'abord été affirmative, puis négative quelques semaines plus tard. En application de la Convention de Vienne, posant le principe de l'exécution territoriale d'un traité et ratifiée par la France, le protocole aurait dû s'appliquer sur l'ensemble du territoire de la République et donc en Nouvelle-Calédonie. D'autant plus que l'article 26 du protocole de Kyoto prévoyait que « aucune réserve ne peut être faite au présent protocole ». Pourtant, lors de la ratification du protocole, la République française lui avait annexé une déclaration interprétative selon laquelle « La ratification par la République française du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 11 décembre 1997 doit être interprétée dans le cadre de l'engagement souscrit conformément à l'article 4 du Protocole

<figure><img src="image_59.png" /></figure>

<footnote n="189">189 Article 30 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « Le président du gouvernement et, le cas échéant, les présidents des assemblées de province, ou leurs représentants, sont associés ou participent, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne relatives aux relations entre la Nouvelle-Calédonie et ces dernières. Le président du gouvernement peut demander à l'État de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques, utiles au développement de la Nouvelle-Calédonie. »</footnote>

<footnote n="190">190 Article 31 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « La Nouvelle-Calédonie peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre, membre associé d'organisations internationales ou observateur auprès de celles-ci. Elle y est représentée par le président du gouvernement ou son représentant. Elle peut disposer d'une représentation auprès de la Communauté européenne. Les autorités de la République sont informées des organisations internationales, y compris la Communauté européenne, auprès desquelles la Nouvelle-Calédonie est représentée. »</footnote>

<footnote n="191">191 Décret n° 2005-295 du 22 mars 2005 portant publication du protocole de Kyoto à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998, JORF n° 75, 31 mars 2005, p. 5813.</footnote>

<footnote n="192">192 AGNIEL Guy, « La Nouvelle-Calédonie et l'élaboration du droit international », in *Revue Juridique de l'Environnement, op. cit.*, pp. 31-32.</footnote>
par la Communauté européenne, dont elle est indissociable. Elle ne rend donc pas applicable
ce Protocole aux territoires de la République française auxquels le Traité instituant la
Communauté européenne n'est pas applicable. » En raison de sa non soumission au droit de
l'Union européenne, et plus particulièrement au Traité de Rome, la Nouvelle-Calédonie se
voyait donc exclue de l'application du protocole de Kyoto alors même « qu'aucune réserve ne
pouvait être faite au protocole ».

En réalité, tandis qu'une réserve a pour objet de limiter ou d'exclure l'application d'une
disposition, une déclaration interprétative n'a pour but que de préciser le sens d'une
disposition. Sous couvert d'annexer une déclaration interprétative au protocole de Kyoto, la
France a bel et bien modifié l'exécution territoriale du protocole allant ainsi à l'encontre de
l'article 29 de la Convention de Vienne et de l'article 26 du protocole de Kyoto, en usant de la
non applicabilité du Traité de Rome à ses territoires ultramarins pour justifier de les exclure
du champ d'application du protocole.

Il revient maintenant de déterminer les dispositions internationales qui pourraient contraindre
ou inspirer le législateur calédonien dans l'élaboration d'un régime de responsabilité civile
environnementale local.

## Paragraphe 2 : Le droit international, une source généraliste mais non contraignante

Face aux problématiques environnementales planétaires et à la nécessité d'agir au niveau
global, le droit international de l'environnement a pour objet d'inciter les États à prendre les
mesures nécessaires en la matière. Au travers de l'adoption de principes et d'objectifs visant à
assurer une gestion durable et responsable de l'environnement, les conventions internationales
intègrent la question du dommage environnemental, que ce soit au niveau planétaire (A) ou
régional (B).

### A) Les conventions internationales et le dommage environnemental

Non contraignants, la plupart des textes issus du droit international de l'environnement
s'intéressant à la problématique du dommage environnemental ont néanmoins une valeur
symbolique. Certains d'entre eux ont une portée générale (1) tandis que d'autres sont plus
spécialisés (2). Dans les deux cas, ils peuvent inspirer le contenu du régime de responsabilité
envisagé.

<figure><img src="image_60.png" /></figure>
# 1- Les sources généralistes

Parmi les sources internationales de portée générale, les déclarations de Stockholm et de Rio constituent les plus symboliques. La Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) adoptée lors du sommet de la Terre à Rio en 1992 et l'Accord de Paris de 2015 constituent, avec la Convention sur la biodiversité, des textes phares en matière de protection de l'environnement. Bien que souvent juridiquement non contraignants, les principes qui en sont issus ont vocation à être intégrés au sein des législations étatiques, les gouvernements étant moralement engagés par la portée de ces principes.

La Conférence des Nations-Unies sur l'environnement a adopté en 1972 un certain nombre de principes en faveur « d'une gestion écologiquement rationnelle de l'environnement<fnref n="193" /> ».

Connue sous le nom de déclaration de Stockholm, il s'agit des prémisses d'un dialogue entre pays industrialisés et pays en développement élevant les questions écologiques au rang de préoccupation internationale dans le but de parvenir à faire le lien entre croissance économique et protection de l'environnement<fnref n="194" />. Le droit à l'environnement<fnref n="195" /> est consacré par la déclaration de Stockholm qui proclame que « l'homme a un droit fondamental à la liberté, à l'égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être. Il a le devoir solennel de protéger et d'améliorer l'environnement pour les générations futures »<fnref n="196" />. Cette déclaration contient des résolutions et des mesures de soutien relatives à l'évaluation et à la gestion de l'environnement<fnref n="197" /> et fait de l'homme un acteur à part entière de la protection de l'environnement lorsqu'elle proclame à son article 1er que « l'Homme est à la fois créature et créateur de son environnement, il est sujet actif et se doit de lutter contre tout ce qui peut nuire au milieu dans lequel il vit ». Il s'agit là d'une simple déclaration à valeur non contraignante mais symbolique, qui a vocation à encourager les États à mettre en place au sein de leurs propres législations les dispositions nécessaires à la protection du milieu naturel et plus généralement celle de l'environnement. Dans ce cadre, la déclaration de Stockholm

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<footnote n="193">¹⁹³ Contexte de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement, 5-16 juin 1972, Stockholm.</footnote>

<footnote n="194">¹⁹⁴ « L'environnement » devrait être entendu comme un tout, un ensemble qui regroupe l'environnement naturel et l'Homme.</footnote>

<footnote n="195">¹⁹⁵ Le droit à l'environnement devrait être entendu comme le droit pour l'Homme de disposer d'un environnement sain, à l'instar de ce que prévoit l'article 1er de la Charte constitutionnelle de l'environnement selon lequel « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »</footnote>

<footnote n="196">¹⁹⁶ Principe 1 de la Déclaration de Stockholm, 5-16 juin 1972.</footnote>

<footnote n="197">¹⁹⁷ Comme l'indique le préambule en 7 points et les 26 principes qui lui succède.</footnote>
constitue une source d'inspiration pour l'élaboration d'un régime de responsabilité environnementale.

Vingt ans après la déclaration de Stockholm, la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, connue sous le nom de « Sommet de la Terre », s'est tenue à Rio de Janeiro au Brésil en juin 1992. Cette conférence a donné lieu à la déclaration de Rio du 3 juin 1992 sur l'environnement et le développement. Elle constitue un prolongement de la déclaration de Stockholm. La déclaration de Rio a fait évoluer les notions de « droit » et de « responsabilité » des États vis-à-vis de l'environnement. En effet, durant les vingt années qui séparent les deux conférences, deux grandes préoccupations sont apparues et les États se sont rendus compte d'une part « de la détérioration de l'environnement, notamment de sa capacité à entretenir la vie » et d'autre part « de l'interdépendance de plus en plus manifeste entre le progrès économique à long terme et la nécessité d'une protection de l'environnement<fnref n="198" /> ».

Il est intéressant de noter que le principe 13 de la déclaration de Rio proclame notamment que « les États doivent élaborer une législation nationale concernant la responsabilité pour les dommages causés par la pollution et autres dommages à l'environnement et pour l'indemnisation des victimes. Ils doivent aussi coopérer diligemment et plus résolument pour développer davantage le droit international concernant la responsabilité et l'indemnisation en cas d'effets néfastes de dommages causés à l'environnement dans des zones situées au-delà des limites de leur juridiction par des activités menées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle<fnref n="199" /> ». Juridiquement non contraignante, la déclaration de Rio invite ainsi chaque État à promouvoir un régime de responsabilité pour les dommages causés par la pollution et autres dommages à l'environnement.

La Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement de 1992 a par ailleurs vu l'adoption de deux conventions internationales majeures : la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la Convention sur la diversité biologique (CDB).

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<footnote n="198">¹⁹⁸ Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement (Sommet Planète Terre). Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, Rio de Janeiro (Brésil), 3-14 juin 1992.</footnote>

<footnote n="199">¹⁹⁹ Principe 13 de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, Rio de Janeiro (Brésil), 3-14 juin 1992.</footnote>
A travers de la déclaration de Rio, « *le concept de développement soutenable a trouvé sa valeur textuelle internationale* »<fnref n="200" />, en ce sens qu'elle affirme l'existence d'une « *interdépendance entre le développement économique à long terme et la nécessité de protéger l'environnement* »<fnref n="201" />. En signalant le caractère planétaire des problèmes environnementaux et en reconnaissant la nécessité d'agir au niveau global, la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement a fait émerger un droit international de l'environnement<fnref n="202" /> au travers de l'adoption de deux principales conventions<fnref n="203" />.

La Convention sur la diversité biologique<fnref n="204" /> (CDB) s'inscrit dans la droite ligne d'autres conventions ayant vocation à protéger la faune et la flore<fnref n="205" />. Adoptée à Rio en 1992, elle est entrée en vigueur le 29 décembre 1993 et a été ratifiée par 189 pays dont la France<fnref n="206" />.

Dans la continuité des principes énoncés dans le rapport Brundtland en 1987²⁰⁷ et réaffirmés dans la déclaration de Rio lors du Sommet de la Terre, la Convention sur la diversité biologique fixe un cadre international pour la protection, l'utilisation et la gestion de la

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<footnote n="200">²⁰⁰ GUEYE Doro, *Le préjudice écologique pur*, Université Montpellier I, UFR Droit et Sciences Politique, 16 décembre 2011, 573 pages, « Les sources normatives et jurisprudentielles de la notion de dommage écologique pur » p. 89.</footnote>

<footnote n="201">²⁰¹ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="202">²⁰² TSAYEM DEMAZE Moïse, « Les conventions internationales sur l'environnement : état des ratifications et des engagements des pays développés et des pays en développement », in *L'Information géographique*, 2009/3 (Vol. 73), pp. 84-99.</footnote>

<footnote>Consulté sur : https://www.cairn.info/revue-l-information-geographique-2009-3-page-84.htm</footnote>

<footnote n="203">²⁰³ On peut y ajouter la Convention sur la lutte contre la désertification (CLD) adoptée à Paris en 1994 et entrée en vigueur en 1996. Elle concerne les pays les plus touchés par la sécheresse (pays en développement) et s'inscrit dans le cadre des recommandations issues de la Conférence de Rio. A noter également que mis à part ces trois conventions internationales issus du Sommet de la Terre de Rio, d'autres conventions témoignaient déjà des préoccupations écologiques internationales dans les années 1970. Les plus connues sont la Convention Ramsar de 1971 s'agissant des zones humides d'importance nationale, la Convention de Paris en 1972 sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (UNESCO), la Convention de Washington de 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction (CITES), ou encore la Convention de Bonn en 1979 sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe.</footnote>

<footnote n="204">²⁰⁴ Convention sur la diversité biologique, Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, Rio de Janeiro, 5 juin 1992.</footnote>

<footnote n="205">²⁰⁵ On peut citer la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, signée à Ramsar (Iran) le 2 février 1971, la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, signée à Paris le 16 novembre 1972, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Convention on International Trade of Endangered Species, CITES), signée à Washington le 3 mars 1973 ou encore la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, signée à Bonn (Allemagne) le 23 juin 1979.</footnote>

<footnote n="206">²⁰⁶ Décret n° 95-140 du 6 février 1995 portant publication de la Convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992, *JORF* n°0036 du 11 février 1995.</footnote>

<footnote n="207">²⁰⁷ Rapport Brundtland, Commission des Nations Unies sur l'environnement et le développement, présidée par Gro Harlem Brundtland, 20 mars 1987.</footnote>

<footnote>Le rapport Brundtland autrement connu sous le nom de « Notre avenir à tous » fait apparaître pour la première fois la notion de développement durable et propose de la définir comme « *un mode de développement qui répond aux besoins des générations présentes, sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs* ».</footnote>
biodiversité<fnref n="208" />. La diversité biologique est définie à l'article 2 de la convention comme « la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie ». L'article 1er de la Convention énumère les objectifs de la convention en 3 points, que sont « la conservation de la diversité biologique », « l'utilisation durable des composantes de cette diversité biologique », « le partage juste et équitable des ressources génétiques ». Il s'agit d'objectifs que les États signataires de la Convention s'engagent à atteindre soit en « élaborant des stratégies, des plans ou des programmes nationaux pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité » soit en « adaptant les stratégies, plans ou programmes déjà existants<fnref n="209" />. »

En application de l'article 3, les États ont « le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique d'environnement et ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l'environnement dans d'autres États ou dans des régions ne relevant d'aucune juridiction nationale ». Alors que l'objectif principal de la Convention est « la conservation de la diversité biologique » au niveau international, la convention permet à chaque État de disposer du droit souverain d'exploiter ses propres ressources selon sa politique environnementale. La Convention sur la diversité biologique prône d'un côté une conservation internationale de la diversité biologique en laissant ensuite à chaque État le soin d'atteindre cet objectif pourvu que les activités exercées par chacun d'eux ne causent pas de dommages à l'environnement. Une convention qui se veut contraignante dans ses principes mais qui laisse aux États la liberté d'agir du mieux possible pour parvenir à les respecter. Il apparaît dès lors que la Nouvelle-Calédonie pourrait s'inscrire dans cette optique en proposant un régime de responsabilité civile environnementale qui répondrait aux objectifs posés par la Convention.

Également adoptée lors du sommet de la Terre de Rio, la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) est entrée en vigueur le 21 mars 1994 et a été ratifiée par 197 pays, dont la France<fnref n="210" />. L'objectif de cette convention est de « prévenir les activités humaines dangereuses pour le système climatique. » Son article 1er

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<footnote n="208">²⁰⁸ TSAYEM DEMAZE Moïse, « Les conventions internationales sur l'environnement : état des ratifications et des engagements des pays développés et des pays en développement », in *L'Information géographique*, op. cit.</footnote>

<footnote n="209">²⁰⁹ Article 6 de la Convention sur la diversité biologique.</footnote>

<footnote n="210">²¹⁰ Décret n° 94-501 du 20 juin 1994 portant publication de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992, *JORF* n°0143 du 22 juin 1994.</footnote>
définit les changements climatiques comme « des changements de climat qui sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition de l'atmosphère mondiale et qui viennent s'ajouter à la variabilité naturelle du climat ». Cette définition montre que dès les années 1990, la communauté scientifique s'accordait déjà pour dire qu'au-delà des changements climatiques naturels, les activités anthropiques étaient aussi (directement ou indirectement) la cause de ces changements.

L'objectif est fixé par l'article 2 de la Convention. Il consiste à « stabiliser, conformément aux dispositions pertinentes de la convention, les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique ». Le texte poursuit en exposant les moyens pour atteindre cet objectif. Ainsi, il « conviendra d'atteindre ce niveau dans un délai qui soit suffisant pour que les écosystèmes puissent s'adapter naturellement aux changements climatiques, que la production alimentaire ne soit pas menacée et que le développement économique puisse se poursuivre d'une manière durable ».

La volonté affichée de préservation des écosystèmes doit ici s'accompagner d'un maintien du développement économique et social, ce qui implique en réalité de parvenir à un développement durable. A cet effet, les pays développés sont les premiers visés par l'atteinte de cet objectif et doivent prendre les engagements et les mesures nécessaires afin de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et les ramener à leur taux des années 1990²¹¹.

Selon les termes de la Convention, la stabilisation et la réduction des émissions de gaz à effet de serre reflète une « responsabilité commune » de l'ensemble des pays mais les pays développés ont à ce sujet une « responsabilité historique » du fait de l'accroissement de leurs émissions de gaz à effet de serre depuis la révolution industrielle. Il existe ainsi une responsabilité « différenciée » entre les pays développés auxquels on attribue une responsabilité « forte » tandis que les pays en développement n'ont qu'une responsabilité « faible » en raison de leur faible implication dans l'augmentation des gaz à effet de serre dans l'atmosphère. L'article 4 alinéa 3 de la Convention précise à ce sujet que les pays développés doivent fournir les « ressources financières nouvelles et additionnelles pour couvrir la totalité des coûts convenus encourus par les pays en développement ». Cet effort international en faveur du climat n'a cessé de se développer au fil des décennies jusqu'à la conclusion d'un accord de lutte contre le changement climatique, l'Accord de Paris.

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<footnote n="211">²¹¹ Article 4 de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.</footnote>
Adopté le 12 décembre 2015 lors de la COP 21<sup>212</sup>, l'Accord de Paris est entré en vigueur le 4 novembre 2016 et a rassemblé l'ensemble des parties à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) sur une décision commune et historique de lutte contre le changement climatique. L'objectif de l'Accord de Paris<sup>213</sup> est de maintenir l'augmentation de la température mondiale en dessous de 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux de température précédant la révolution industrielle. Il s'agit d'un objectif à long terme prévu par l'article 2 de l'Accord. Pour atteindre cet objectif, l'article 4 exige des parties qu'elles atteignent un plafonnement mondial des émissions de gaz à effet de serre, et un engagement contraignant de toutes les parties « à préparer, communiquer et maintenir une contribution déterminée au niveau national et à prendre des mesures nationales pour y parvenir » est imposé à cette fin. En outre, conformément à l'article 14, un bilan mondial aura lieu en 2023, puis tous les cinq ans afin d'évaluer les progrès réalisés par les États.

L'Accord de Paris, dont la ratification relevait en partie de la compétence de l'Union européenne et en partie de celle des États membres, a été ratifié par la France en juin 2016. La procédure de ratification nationale devait ainsi être menée en parallèle de celle de l'Union et selon leurs procédures internes. En mars 2016, les États membres ont été appelés par le Conseil européen à « engager le processus de ratification de l'Accord de Paris suffisamment tôt pour permettre à l'Union européenne d'être partie à l'accord dès son entrée en vigueur<sup>214</sup>. » La loi de ratification de l'accord de Paris est intervenue en France le 15 juin 2016<sup>215</sup>.

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<footnote n="212"><sup>212</sup> Il s'agit de la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui s'est tenue à Paris du 30 novembre au 13 décembre 2015.</footnote>

<footnote n="213"><sup>213</sup> Les principaux objectifs de l'Accord de Paris sont contenus au sein des articles 2 à 6 et des articles 12 et 14 :
- « l'article 2 énonce les principaux objectifs de l'accord de Paris : une baisse de la température moyenne globale (contenir la hausse des températures bien en deçà de 2°C, et s'efforcer de la limiter à 1,5°C) ; une meilleure adaptation aux changements climatiques et des finances plus « vertes » ;</footnote>

<footnote>- l'article 3 affirme la vocation d'universalité de l'accord de Paris : l'ensemble des parties doit entreprendre des efforts ambitieux ;</footnote>

<footnote>- l'article 4 couvre notamment les modalités de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;</footnote>

<footnote>- l'article 5 incite les pays à la préservation des puits de carbone (notamment les forêts) ;</footnote>

<footnote>- l'article 6 établit une base juridique pour des échanges volontaires de réductions d'émissions (quotas, crédits de CO2) dans le cadre d'un mécanisme centralisé sous l'égide de la Conférence des parties à l'accord de Paris ;</footnote>

<footnote>- l'article 12 est consacré aux questions d'éducation, de formation, de sensibilisation, de participation du public, d'accès à l'information et de coopération entre les parties dans ces secteurs ;</footnote>

<footnote>- l'article 14 prévoit un bilan mondial quinquennal de la mise en œuvre de l'accord portant aussi bien sur l'atténuation que sur l'adaptation et les moyens de mise en œuvre ».</footnote>

<footnote>Consulté sur : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pj15-614.html</footnote>

<footnote n="214"><sup>214</sup> Information consultée sur : https://unfccc.int/fr/node/513</footnote>

<footnote n="215"><sup>215</sup> Loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, JORF n° 0139 du 16 juin 2016.</footnote>