# "Violences conjugales, les sanctions sont-elles à la hauteur ? Propos conclusifs : perspectives d'améliorations inspirées des expériences étrangères"

Sylwia Castillo-Wyszogrodzka

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Sylwia Castillo-Wyszogrodzka. "Violences conjugales, les sanctions sont-elles à la hauteur ? Propos conclusifs : perspectives d'améliorations inspirées des expériences étrangères". La Revue du Centre Michel de l'Hospital [édition électronique], 2025, n° 29, 10.52497/revue-cmh.4143. halshs-05462820

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VIOLENCES CONJUGALES, LES SANCTIONS SONT-ELLES
À LA HAUTEUR ? PROPOS CONCLUSIFS : PERSPECTIVES
D'AMÉLIORATIONS INSPIRÉES DES EXPÉRIENCES
ÉTRANGÈRES

*Domestic violence, are the sanctions up to the task? Concluding remarks: perspectives for improvement inspired by foreign experiences*

Sylwia CASTILLO-WYSZOGRODZKA

Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Clermont Auvergne,
Centre Michel de L'Hospital (CMH) UR 4232, F-63000 Clermont-Ferrand, France

Mots clés : violences conjugales, violences de genre, violences domestiques, violences faites aux femmes, féminicide, contrôle coercitif, droit étranger, droit italien, droit espagnol, *common law*.

Keywords: conjugal violence, gender-based violence, domestic violence, violence against women, femicide, coercive control, foreign law, Italian law, Spanish law, common law.

La perspective comparatiste démontre l'insuffisance de l'approche répressive, centrée principalement sur l'auteur de violences et souligne l'importance de la prévention et de la protection des victimes. Une approche globale, à l'instar du système espagnol, permet de lutter plus efficacement contre les violences. En outre, l'incrimination du contrôle coercitif, surtout adoptée dans les pays de tradition *common law*, donne des résultats encourageants dans la lutte contre les violences conjugales. Néanmoins, l'arsenal législatif seul, même parfaitement conçu, est insuffisant sans un important soutien financier et sans transformations culturelles et sociales.

*The comparative perspective demonstrates the inadequacy of the repressive approach, which focuses primarily on the perpetrator of violence, and highlights the importance of prevention and victim protection. A global approach, like the Spanish system, provides for more effective measures to prevent and combat violence. Furthermore, the criminalization of coercive control,*

La Revue du Centre Michel de L'Hospital, n° 29, 2025

DOI: 10.52497/revue-cmh.4143
especially adopted in countries with a common law tradition, has produced encouraging results in the fight against domestic violence. However, the legislation, even if perfectly designed, is insufficient without significant financial support and cultural and social transformations.

## Introduction

Malgré de considérables progrès faits ces dernières années dans le domaine de la lutte contre les violences conjugales en France, les dispositifs de protection des victimes ne sont toujours pas satisfaisants. Les chiffres relatifs aux violences conjugales demeurent inquiétants. D'après les données publiées par le ministère de l'Intérieur en novembre 2024¹, une hausse de 10 % a été constatée en 2023 par rapport à 2022, avec 271 000 victimes enregistrées. Bien que cela puisse en partie s'expliquer par une libération de la parole des victimes et une amélioration des conditions de leur accueil, ce nombre a doublé depuis 2016².

Il s'agit d'une préoccupation commune aux nombreux systèmes juridiques, même si les législations étrangères diffèrent quant au type de violences visé et ciblement soit des « violences conjugales », soit des « violences domestiques » ou encore « des violences de genre », « sexistes » ou « violences à l'égard des femmes ». Au demeurant, il convient d'observer qu'en France, 85 % des victimes enregistrées par les services de sécurité sont des femmes et 86 % des mis en cause sont des hommes<fnref n="3" /> ; la lutte contre les violences faites aux femmes rejoint ainsi, en grande partie, la lutte contre les violences conjugales.

En Europe, les standards de protection sont fixés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme<fnref n="4" /> (CEDH), ainsi que par la Convention d'Instanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence

<footnote n="1">1. Le ministère de l'Intérieur a publié, le 6 novembre 2024, les chiffres des violences conjugales enregistrées par ses services au cours de l'année 2023, [En ligne] URL : https://www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques-de-presse/violences-conjugales-enregistrees-par-services-de-securite-en-2023 [consulté le 30/04/2025].</footnote>

<footnote n="2">2. Julien Couard, « Hausse des violences conjugales en 2023 », *Dr. fam.*, n° 1, 2025, alerte 6 ; Valérie Avena-Robardet, « Améliorer la lutte contre les violences conjugales, sexistes et sexuelles », *AJ fam.*, n° 12, 2024, p. 584.</footnote>

<footnote n="3">3. V. les chiffres des violences conjugales enregistrées par ses services au cours de l'année 2023, [En ligne] URL : https://www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques-de-presse/violences-conjugales-enregistrees-par-services-de-securite-en-2023 [consulté le 30/04/2025].</footnote>

<footnote n="4">4. V. Clothilde Torchy, Guillaume Barbe, « La jurisprudence européenne oblige le juge national en matière de lutte contre les violences domestiques, violences de genre », *Gaz. Pal.*, n° 16, 2024, p. 37 et s. et les arrêts commentés : CEDH 3ᵉ sect., A. E. c/ *Bulgarie*, 23 mai 2023, n° 53891/20 ; CEDH 5ᵉ sect., *Gaidukevich c/ Géorgie*, 15 juin 2023, n° 38650/18 ; CEDH 1ᵉ sect., *Giuliano Germano c/ Italie*, 22 juin 2023, n° 10794/12 ; CEDH 2ᵉ sect., *Bizdīga c/ République de Moldova*, 17 octobre 2023, n° 15646/18 ; CEDH 2ᵉ sect., *Luca c/ République de Moldova*, 17 octobre 2023, n° 55351/17.</footnote>
domestique<fnref n="5" />, et par la directive du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique<fnref n="6" />.

La Cour européenne des droits de l'homme considère les violences domestiques comme des violations des droits humains<fnref n="7" /> et détermine les obligations positives incombant aux États<fnref n="8" />, au regard principalement de ces articles de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

- l'article 2 (droit à la vie),

- l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants),

- l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale),

- et l'article 14 (interdiction de la discrimination<fnref n="9" />).

Il s'agit de<fnref n="10" /> :

- l'obligation de mettre en place une législation pénale dissuasive ;

- l'obligation de répondre « immédiatement » aux plaintes pour violence domestique et de les traiter avec une diligence particulière ;

- l'obligation de procéder à une évaluation « autonome », « proactive » et « globale » des risques du traitement et de la menace pour la vie (c'est-à-dire l'évaluation du risque « réel et immédiat » tenant compte du contexte des violences domestiques);

- et une fois qu'un risque de violences a été identifié, l'obligation de prendre, le plus rapidement possible, des mesures opérationnelles préventives et protectrices adéquates et proportionnées au risque.

La Convention d'Istanbul<fnref n="11" />, dans une approche pragmatique, demande de concevoir un cadre global, des politiques et des mesures permettant de protéger les femmes

<footnote n="5">5. Convention du Conseil de l'Europe, adoptée le 7 avril 2011, signée le 11 mai 2011, entrée en vigueur le 1er août 2014. La France a ratifié cette convention le 4 juillet 2014. V. G. Barbe, « La Convention d'Istanbul, étendard de la lutte contre les violences domestiques », *Gaz. Pal.*, n° 33, 2023, pp. 67-69 ; G. Barbe, « L'Europe consolide ses outils juridiques de lutte contre les violences faites aux femmes », *Obs. Bel.*, n° 135, 2024, pp. 30-34.</footnote>

<footnote n="6">6. Dir. (UE) 2024/1385, 14 mai 2024, JOUE, série L, 24 mai 2024.</footnote>

<footnote n="7">7. Catherine Le Magueresse, « Responsabilité des États dans le traitement judiciaire des violences domestiques : les exigences de la Cour européenne des droits de l'homme », *Rev. trim. dr. h.*, n° 135, 2023, pp. 699-719.</footnote>

<footnote n="8">8. V. aussi C. Le Magueresse, « Responsabilité des États dans le traitement judiciaire des violences domestiques : les exigences de la Cour européenne des droits de l'homme », *Rev. trim. dr. h.*, n° 135, 2023, pp. 706-717 ; Bruno Ancel, « Les violences conjugales dans le monde. Reliquat de la tradition patriarcale ou réponse juridique inadaptée ? », *Dr. fam.*, n° 11, 2022, p. 29.</footnote>

<footnote n="9">9. CEDH, *Opuz c/ Turquie*, 9 juin 2009, n° 33401/02.</footnote>

<footnote n="10">10. V. la fiche thématique, [En ligne] URL : https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/FS_Domestic_violence_FRA [consulté le 30/04/2025].</footnote>

<footnote n="11">11. G. Barbe, « La Convention d'Istanbul, étendard de la lutte contre les violences domestiques », *Gaz. Pal.*, n° 33, 2023, pp. 67-69.</footnote>
contre toutes les formes de violence, et de prévenir, poursuivre et éliminer la violence
à l'égard des femmes et la violence domestique. Cette convention a été ratifiée par
l'Union européenne le 1er juin 2023 <fnref n="12" />.

Le Parlement et le Conseil ont adopté le 14 mai 2024 la directive<fnref n="13" /> qui comporte
des mesures visant à prévenir la violence et qui fixe des normes pour la protection
des victimes<fnref n="14" />. Une liste détaillée de circonstances aggravantes, passibles de sanctions
plus sévères, est établie. La directive encourage les mesures préventives de sensibi-
lisation aux causes profondes de la violence à l'égard des femmes et de la violence
domestique. Les États membres ont trois ans pour transposer la directive dans leur
droit national, c'est-à-dire au plus tard le 14 juin 2027¹⁵.

Le système juridique français doit ainsi évoluer afin d'améliorer les résultats en matière de lutte contre les violences conjugales et dans le but de se conformer aux engagements à l'échelle européenne. Des perspectives d'amélioration peuvent indéniablement être recherchées à l'étranger. On estime, en effet, que 127 pays dans le monde ont édicté des lois permettant de lutter contre les différentes formes de violences<fnref n="16" />. Parmi de nombreux arsenaux juridiques, certains combinent plusieurs catégories de mesures et tentent de mettre en place une approche multidimensionnelle.

Face à la variété des réponses adoptées, il est possible d'identifier deux approches :
l'une qui est principalement répressive et qui insiste sur la gravité des sanctions mises
en place (I), et l'autre qui met l'accent sur la prévention et la protection des victimes (II).

I. L'approche répressive

L'approche répressive se manifeste notamment par la reconnaissance juridique
du féminicide (A) et par la sévérité des sanctions pénales, à l'exemple du système
juridique italien (B).

<footnote n="12">12. Delphine Porcheron, « L'adhésion de l'Union européenne à la Convention d'Istanbul : une avancée majeure dans la lutte contre les violences de genre », RTD eur., n° 1, 2024, pp. 49-65.</footnote>

<footnote n="13">13. Dir. (UE) 2024/1385, 14 mai 2024, JOUE, série L, 24 mai 2024, [En ligne] URL : https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2024/1385/oj?locale=fr [consulté le 30/04/2025].</footnote>

<footnote n="14">14. Silan Manis, « L'UE adopte enfin une directive afin de lutter contre les violences faites aux femmes et les violences intrafamiliales », Gaz. Pal., n° 26, 2024, pp. 37-38 ; Delphine Tharaud, « L'angle antidiscriminatoire de la directive sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique », RTD eur., n° 2, 2024, pp. 161-168.</footnote>

<footnote n="15">15. V. « Parution de la directive sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique », Dr. fam., n° 9, 2024, alerte 107.</footnote>

<footnote n="16">16. B. Ancel, « Les violences conjugales dans le monde. Reliquat de la tradition patriarcale ou réponse juridique inadaptée ? », Dr. fam., n° 11, 2022, p. 30.</footnote>
A. La reconnaissance juridique du féminicide

De nombreux pays dans le monde reconnaissent le féminicide comme une catégorie particulière dans leur législation<fnref n="17" />. Depuis la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme du 6 septembre 1994 (« *Convention de Belém do Pará*<fnref n="18" /> », de nombreux États d'Amérique latine ont consacré le féminicide comme un crime à part entière<fnref n="19" />. Le Mexique fut le premier pays à le reconnaître juridiquement en 2007 en adoptant la « loi générale d'accès des femmes à une vie libre de violence<fnref n="20" /> ».

En ce qui concerne l'Europe, la Croatie a introduit récemment dans le Code pénal
le crime de « meurtre aggravé d'une personne de sexe féminin », puni des peines
pouvant aller de dix à quarante ans d'emprisonnement<fnref n="21" />.

La Belgique a adopté le 13 juillet 2023 une loi pour lutter contre les féminicides<fnref n="22" />.
Cette loi-cadre contient notamment une définition du féminicide et des violences qui
le précèdent, c'est-à-dire :

- des violences sexuelles,

- des violences psychologiques,

- du contrôle coercitif.

La loi distingue quatre types de féminicides :

1. le féminicide intime, par un partenaire ;

2. le féminicide non intime, par un tiers ;

3. le féminicide indirect, survenu après des faits de violences (par exemple, avortement forcé ou mutilations génitales) ;

4. l'homicide fondé sur le genre (par exemple, un homme transgenre).

<footnote n="17">17. V. sur cette question notamment Pauline Delage, Delphine Lacombe et Marylène Lieber (coord.), Dossier : Fémi(ni)cide. Parcours conceptuels, militants et institutionnels, *Cahiers du Genre*, n° 73, décembre 2022, p. 308 ; Stéphanie Wattier, « La reconnaissance juridique du féminicide : quel apport en matière de protection des droits des femmes ? », *Rev. trim. dr. h.*, n° 118, 2019, pp. 323-348.</footnote>

<footnote n="18">18. La convention est entrée en vigueur le 3 mai 1995, [En ligne] URL : https://www cidh.org/Basicos/ French/m.femme.htm [consulté le 30/04/2025].</footnote>

<footnote n="19">19. S. Wattier, « La reconnaissance juridique du féminicide : quel apport en matière de protection des droits des femmes ? », *Rev. trim. dr. h.*, n° 118, 2019, p. 328.</footnote>

<footnote n="20">20. *Ley General de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia*, 1er février 2007, [En ligne] URL : https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LGAMVLV.pdf [consulté le 30/04/2025].</footnote>

<footnote n="21">21. L. n° 36/2024 du 25 mars 2024, entrée en vigueur le 2 avril 2024 qui a introduit dans le CP croate l'art. 111a.</footnote>

<footnote n="22">22. L. n° 2023/44133 du 13 juillet 2023 sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences : *Moniteur belge*, 31 août 2023, p. 70960, [En ligne] URL : https://hnurl.fr/mbi3fx [consulté le 30/04/2025].</footnote>
Bien que cette loi constitue une avancée considérable dans la lutte contre les violences de genre, elle a aussi ses limites, car pour le moment, le féminicide demeure exclu du Code pénal belge.

Le féminicide pourra devenir un crime à part entière également en Italie. Le 7 mars 2025, à la veille de la Journée internationale des droits des femmes, le gouvernement italien a présenté un projet de loi visant à introduire ce nouveau crime dans le Code pénal. Le texte prévoit la réclusion à perpétuité contre quiconque causant la mort d'une femme lorsque l'acte est commis à titre de discrimination ou de haine envers la personne offensée en tant que femme, ou pour réprimer l'exercice de ses droits ou libertés ou l'expression de sa personnalité<fnref n="23" />.

Quant à la France, le refus de reconnaître juridiquement le féminicide<fnref n="24" /> est expliqué notamment par le fait que les dispositions législatives prévoient déjà des circonstances aggravantes, et qu'il faut préserver l'universalisme de la règle de droit<fnref n="25" /> et respecter « le principe de neutralité du droit pénal qui ne distingue quasiment pas entre les genres<fnref n="26" /> ».

## B. Sévérité des sanctions pénales : l’exemple italien

En ce qui concerne l'Italie, elle dispose, depuis 2013 d'une loi qui a consacré un certain nombre de mesures urgentes en matière de sécurité et pour lutter contre les violences de genre, et qui a modifié une série de dispositions du Code pénal<fnref n="27" />.

Le Code pénal italien prévoit une catégorie particulière d'infractions contre la famille (article 556-574 bis), parmi ces infractions figure dans l'article 572 du Code, la « maltraitance envers les membres de la famille et les cohabitants<fnref n="28" /> » (y compris les concubins). Selon ce texte :

<footnote n="23">23. V. sur cette proposition [En ligne] URL : https://www.interno.gov.it/it/notizie/femminicidio-diventareato-approvato-schema-ddl [consulté le 30/04/2025].</footnote>

<footnote n="24">24. S. Wattier, « La reconnaissance juridique du féminicide : quel apport en matière de protection des droits des femmes ? », *Rev. trim. dr. h.*, n° 118, 2019, p. 337.</footnote>

<footnote n="25">25. P. Delage, D. Lacombe, M. Lieber, Solenne Jouanneau et Magali Mazuy, « De la violence létale contre les femmes à la violence féminicide. Genèses et mobilisations », Dossier : Fémi(n)i)cide. Parcours conceptuels, militants et institutionnels, P. Delage, D. Lacombe et M. Lieber (coord.), *Cahiers du Genre*, n° 73, 2022, p. 20.</footnote>

<footnote n="26">26. Élisa Leray et Elda Monsalve, « Un crime de féminicide en France ? À propos de l'art. 171 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté », *La Revue des droits de l'homme, Actualités Droits Libertés*, mis en ligne le 10 février 2017, [En ligne] URL : https://journals.openedition.org/revdh/2967 [consulté le 30/04/2025].</footnote>

<footnote n="27">27. L. n° 119 du 15 octobre 2013 : *Gazzetta Ufficiale*, n° 242, 15 octobre 2013, en vigueur depuis le 16 octobre 2013, [En ligne] URL : https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:legge:2013-10-15;119 [consulté le 30/04/2025].</footnote>

<footnote n="28">28. Par ailleurs, l'art. 574 ter du CP italien indique qu'au sens du droit pénal, le terme « mariage » désigne également une union civile entre personnes de même sexe. Ainsi, lorsque le droit pénal considère la qualité de conjoint comme un élément constitutif ou comme une circonstance aggravante d'un délit, il est également entendu comme faisant référence à la partie d'une union civile entre personnes de même sexe.</footnote>
Quiconque [...] maltraite une personne de la famille ou un cohabitant [...], est puni d'un emprisonnement de trois à sept ans.

La peine est augmentée jusqu'à la moitié si le fait est commis en présence ou au pré-judice [...] d'une femme enceinte.

La Cour de cassation italienne précise que la maltraitance nécessite une certaine continuité, répétitivité, qu'elle doit avoir un caractère habituel qui, par ailleurs, n'est pas exclu en présence de périodes sans violence<fnref n="29" />. En outre, la maltraitance au sein de la famille peut être retenue même en cas de simple relation de fait<fnref n="30" /> ; l'article 572 du Code pénal italien s'applique à toute relation sentimentale qui, en raison de sa continuité, implique l'existence de liens affectifs. Le contrôle dit « maniaque » du partenaire, pouvant être assimilé au contrôle coercitif, est aussi considéré comme une infraction de maltraitance<fnref n="31" /> ; il s'agit dans ce cas d'une accumulation de violences, même à « basse tension ». La maltraitance peut avoir lieu également en cas de dépendance économique<fnref n="32" />.

L'homicide, selon l'article 575 du Code pénal italien, est puni d'un emprisonnement d'au moins vingt et un ans. Constitue une circonstance aggravante, selon l'article 577 du Code pénal italien, le fait que la victime soit notamment :

- le conjoint, même légalement séparé,

- l'autre partie de l'union civile,

- ou la personne cohabitant de manière permanente avec le coupable ou liée avec lui par une relation affective.

Dans ce cas est appliquée une peine de réclusion criminelle à perpétuité<fnref n="33" />.

Les peines plus lourdes peuvent être appliquées dans les cas suivants, lorsque ces actes sont commis contre un conjoint ou un ex-conjoint :

- délit de séquestration de la personne<fnref n="34" />,

- violence sexuelle<fnref n="35" />,

<footnote n="29">29. Cassazione penale, *sez. VI*, *sentenza* 06/05/2019, n° 19776.</footnote>

<footnote n="30">30. Cassazione penale, *sez. VI*, *sentenza* 09/05/2019, n° 19922.</footnote>

<footnote n="31">31. Cassazione penale, *sez. VI*, *sentenza* 22/07/2019, n° 32781 : le mode de vie oppressant et mortifiant peut être le résultat d'une jalousie obsessionnelle.</footnote>

<footnote n="32">32. En ce sens, Cassazione penale, *sez. VI*, *sentenza* 31/03/2025, n° 12444, concernant le conjoint qui interdit à son épouse d'exercer une activité professionnelle.</footnote>

<footnote n="33">33. En revanche, la peine est un emprisonnement de vingt-quatre à trente ans, si le fait est commis à l'encontre de l'ex-conjoint ou de l'ex-partenaire.</footnote>

<footnote n="34">34. L'art. 605 du CP italien punit d'une peine d'emprisonnement entre six mois et huit ans, la peine est de un an à dix ans lorsque la victime avait la qualité de conjoint.</footnote>

<footnote n="35">35. L'art. 609 *bis* du CP italien punit d'une peine d'emprisonnement allant de six à douze ans qui est augmentée d'un tiers.</footnote>
- actes de persécution<fnref n="36" />,

- diffusion illicite d'images ou de vidéos à caractère sexuel explicite<fnref n="37" />.

En Italie, bien que les sanctions pénales soient sévères, la protection des victimes est insuffisante. Selon les données officielles, une femme est tuée tous les trois jours en Italie<fnref n="38" />. Certains observateurs indiquent à cette occasion que le gouvernement italien agit avec des mesures pénales intervenant souvent après les violences et les féminicides, et continue d'ignorer l'aspect préventif. On souligne aussi la faiblesse de certaines mesures mises en place qui mettent en échec l'efficacité des instruments juridiques. À titre d'exemple, il arrive que les bracelets anti-rapprochement soient défaillants et ne déclenchent aucune prise en charge<fnref n="39" />. Ces faiblesses montrent clairement que la mise en pratique de différentes mesures ne devrait pas être négligée.

## II. L'approche privilégiant la prévention et la protection

Parmi les systèmes juridiques qui privilégient la prévention et la protection des victimes, il convient d'évoquer le système espagnol qui bénéficie d'une des lois les plus protectrices dans le monde permettant de lutter efficacement contre les violences faites aux femmes (A). En outre, l'incrimination du contrôle coercitif, surtout adoptée dans les pays de tradition *common law*, donne également des résultats prometteurs dans la lutte contre les violences conjugales (B).

### A. L'exemple espagnol de la lutte contre les violences faites aux femmes

En Espagne, une loi-cadre intitulée « Mesures de protection intégrale contre les violences de genre<fnref n="40" /> » a été votée en 2004⁴¹. Elle a été complétée en 2017 par une loi « pacte d'État » avec 290 mesures interministérielles<fnref n="42" />. Cette loi conçoit les violences

<footnote n="36">36. L'art. 612 *bis* du CP italien.</footnote>

<footnote n="37">37. L'art. 612 *ter* du CP italien.</footnote>

<footnote n="38">38. Les données publiées par l'Institut national de la statistique en Italie (Istat, Istituto Nazionale di Statistica), [En ligne] URL : https://www.istat.it/statistiche-per-temi/focus/violenza-sulle-donne/il-fenomeno/omicidi-di-donne/ [consulté le 30/04/2025].</footnote>

<footnote n="39">39. V. à ce sujet [En ligne] URL : https://www.ilpost.it/2025/02/28/problemi-braccialetti-elettronici-antis-talking-femminicidi/ [consulté le 30/04/2025].</footnote>

<footnote n="40">40. Ley Orgánica 1/2004, de 28 de diciembre, de Medidas de Protección Integral contra la Violencia de Género, [En ligne] URL : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2004-21760 [consulté le 30/04/2025].</footnote>

<footnote n="41">41. Ángel Tinoco Pastrana, « La protection des victimes de violence domestique et de genre dans la procédure pénale espagnole », RSC, n° 1, 2015, pp. 219-230.</footnote>

<footnote n="42">42. Sophie Tardy-Joubert, « Violences conjugales : faut-il suivre le modèle espagnol ? », LPA, n° 46, 2021, pp. 3-8.</footnote>
faites aux femmes en lien avec les inégalités entre les femmes et les hommes, considérant les violences comme le résultat de la domination masculine<fnref n="43" />.

Afin de mettre en œuvre une approche globale, l'Espagne s'est dotée non seulement de dispositifs juridiques très développés, mais aussi de moyens financiers conséquents. Chaque année le gouvernement espagnol dépense 748 millions d'euros pour lutter contre les violences faites aux femmes<fnref n="44" />. Les femmes victimes y bénéficient de plus de droits sociaux et l'Espagne dispose de 33 % d'hébergements supplémentaires par rapport à la France<fnref n="45" />.

Une juridiction spécialisée dans le traitement des violences de genre a été créée en 2004⁴⁶. Les délais de procédure sont bien plus courts, les ordonnances de protection et les condamnations sont plus fréquemment prononcées qu'en France<fnref n="47" />. Depuis 2004, le nombre de féminicides a baissé de 25 %<fnref n="48" />.

Après l'adoption de la loi en 2004, le gouvernement espagnol a réuni de nombreux experts afin d'élaborer un modèle statistique permettant d'identifier les femmes les plus exposées à la violence et d'adapter des réponses aux différents cas de danger. Cela a permis de créer la plateforme « *VioGén* », mise en place en 2007, qui constitue l'un des principaux outils dédiés aux violences faites aux femmes en Espagne<fnref n="49" />. Récemment, un nouveau système « *VioGén* 2 », accompagné du « *Protocolo 2025*<fnref n="50" /> » a remplacé l'ancien système qui a épuisé ses possibilités d'amélioration. « *VioGén* 2 » intègre de nouveaux indicateurs dans les formulaires d'évaluation des risques et prévoit un meilleur calibrage des algorithmes qui déterminent les différents niveaux, ce qui réduit la marge d'erreur dans l'évaluation effectuée. Le nouveau système améliore également la récolte de données provenant de nombreuses bases informatiques et

<footnote n="43">43. En ce sens notamment Juana María González Moreno, « Les lois intégrales contre la violence à l'égard des femmes en Espagne. Une analyse à partir de la théorie juridique féministe », *Nouvelles Questions Féministes (NQF)*, vol. 28, n° 1, 2009, pp. 12-23.</footnote>

<footnote n="44">44. Ce qui représente seize euros par an et par habitant, contre cinq euros seulement en France, comme le remarque S. Tardy-Joubert, « Violences conjugales : faut-il suivre le modèle espagnol ? », LPA, n° 46, 2021, p. 3.</footnote>

<footnote n="45">45. V. quant à ces données et observations : S. Tardy-Joubert, « Violences conjugales : faut-il suivre le modèle espagnol ? », LPA, n° 46, 2021, p. 5.</footnote>

<footnote n="46">46. S. Tardy-Joubert, « Violences conjugales : faut-il suivre le modèle espagnol ? », LPA, n° 46, 2021, p. 5.</footnote>

<footnote n="47">47. B. Ancel, « Les violences conjugales dans le monde. Reliquat de la tradition patriarcale ou réponse juridique inadaptée ? », *Dr. fam.*, n° 11, 2022, p. 29.</footnote>

<footnote n="48">48. S. Tardy-Joubert, « Violences conjugales : faut-il suivre le modèle espagnol ? », LPA, n° 46, 2021, p. 3.</footnote>

<footnote n="49">49. La présentation de la plateforme dénommée « *El Sistema de Seguimiento Integral en los casos de Violencia de Género (Sistema VioGén)* » est accessible sur le site Internet du ministère de l'Intérieur espagnol, [En ligne] URL : https://www.interior.gob.es/opencms/pdf/archivos-y-documentacion/documentacion-y-publicaciones/publicaciones-descargables/seguridad-ciudadana/La_valoracion_policial_riesgo_violencia_contra_mujer_pareja_126180887.pdf [consulté le 30/04/2025].</footnote>

<footnote n="50">50. *Protocolo para la Valoración y Gestión Policial del Nivel de Riesgo de Violencia de Género y Seguimiento de los casos a través del Sistema VioGén 2 (Protocolo 2025)*. V. le communiqué du ministère de l'Intérieur espagnol : [En ligne] URL : https://www.interior.gob.es/opencms/es/detalle/articulo/Interior-disenau-nuevo-modelo-de-RESPUESTA-POLICIAL-A-LA-VIOLENCIA-DE-GENERO/ [consulté le 30/04/2025].</footnote>
d'organismes (par exemple : *Base de Datos de Señalamientos Nacionales* [BDSN], *Sistema Informático Penitenciario* [SIP], *Oficina Nacional contra las Violencias Sexuales* [ONVIOS]).

La plateforme « *VioGén* » permet d'évaluer le niveau de danger encouru par la victime. Pour évaluer les risques, la victime doit renseigner un questionnaire (« *el for-*
*mulario VPR* »), rempli par les agents lors de l'entretien, qui génère ensuite un score de risque allant de « faible » à « extrême » (le risque « négligeable » a été supprimé dans la dernière version de « *VioGén* »). Des questions portent, à titre d'exemple, sur :

- le type de violence subie,

- sa fréquence,

- les facteurs de vulnérabilité de la victime, tels que la grossesse, le handicap, sa dépendance financière à l'égard de l'agresseur.

La plateforme « VioGén » permet d'être proactif. Un risque élevé entraîne des patrouilles de police et le suivi des mouvements de l'agresseur. Dans les cas extrêmes, la police peut assurer une surveillance 24 heures sur 24.

La technologie traite assez facilement les cas communs, basés sur un modèle statistique, qui déclenchent une réponse standardisée, mais gère moins facilement des exceptions. C'est un logiciel de police prédictive, or le comportement humain est par sa nature imprévisible. Selon le ministère espagnol de l'Intérieur, environ 8 % des femmes que l'algorithme a classées comme présentant un risque négligeable et 14 % comme présentant un risque faible, ont déclaré avoir été à nouveau agressées et environ 0,03 % des 814 000 victimes de violence de genre signalées en Espagne ont été tuées après avoir été évaluées par « VioGén ».

Il semblerait toutefois que le dispositif soit, malgré ses failles, efficace, car depuis 2007 les cas de violences répétées à l'égard des femmes sont passés de 40 % à environ 15 % et la part de victimes qui avaient porté plainte, tuées par leur conjoint, est passée de 75 % à 20 % entre 2009 et 2019⁵¹.

L'Espagne est aussi le premier pays européen à mettre en place un observatoire officiel et institutionnel du féminicide en 2022. Toutefois, il n'existe pas de loi spécifique au sujet du féminicide dans le droit espagnol et les termes « *femicidio* » et « *femini-*
*cidio* » sont absents du texte de la loi organique du 28 décembre 2004⁵². L'homicide prévu à l'article 138 du Code pénal espagnol est puni d'un emprisonnement de dix à quinze ans. En revanche, selon l'article 22 du Code, constitue une circonstance aggravante le fait de commettre un crime notamment pour des motifs liés :

- au sexe,

<footnote n="51">51. S. Tardy-Joubert, « Violences conjugales : faut-il suivre le modèle espagnol ? », LPA, n° 46, 2021, p. 5.</footnote>

<footnote n="52">52. En ce sens, S. Wattier, « La reconnaissance juridique du féminicide : quel apport en matière de protection des droits des femmes ? », *Rev. trim. dr. h.*, n° 118, 2019, p. 341.</footnote>
- à l’âge,

- à l'orientation ou l'identité sexuelle ou de genre,

- à des raisons de genre.

La peine peut être plus ou moins lourde en fonction du nombre de circonstances aggravantes cumulées<fnref n="53" />.

Le système espagnol n'échappe pas aux critiques. La loi espagnole qui traite principalement les violences faites aux femmes est parfois considérée comme discri-minatoire à l'égard des « hommes-victimes ». Elle construit, en outre, au sein de la société espagnole, une nouvelle figure de la « femme-victime<fnref n="54" /> », perçue comme un être faible, ce qui génère une forme de stigmatisation<fnref n="55" />.

Cependant, malgré ses imperfections, le résultat de la politique espagnole en matière de lutte contre les violences de genre est très satisfaisant. La France s'est d'ailleurs déjà inspirée de l'Espagne en mettant en place l'ordonnance de protection<fnref n="56" /> et le port du bracelet anti-rapprochement ; le « Téléphone grand danger » (TGD) est également basé sur le modèle espagnol du téléphone « *A templo*<fnref n="57" /> ».

B. L'incrimination du contrôle coercitif

La notion de contrôle coercitif est au cœur d'une vision globale qui conçoit la vio-
lence conjugale comme une violation des droits de la personne humaine et des libertés
fondamentales<fnref n="58" />. Les recherches récentes démontrent qu'il s'agit du « prédicteur le plus
dangereux des féminicides/homicides conjugaux » ou des « suicides forcés<fnref n="59" /> », qualifié

<footnote n="53">53. V. art. 66 CP espagnol. Le Code est accessible [En ligne] URL : https://www.boe.es/buscar/act. php?id=BOE-A-1995-25444 [consulté le 30/04/2025].</footnote>

<footnote n="54">54. Gabriel Gatti, Maria Martinez, Sandrine Revet, « Ce que la loi fait aux victimes. Construction de la figure de la “femme-victime” par la loi contre la violence de genre en Espagne », Pensée plurielle, n° 45, 2017, pp. 125-138.</footnote>

<footnote n="55">55. J. M. González Moreno, « Les lois intégrales contre la violence à l'égard des femmes en Espagne. Une analyse à partir de la théorie juridique féministe », *Nouvelles Questions Féministes (NQF)*, vol. 28, n° 1, 2009, p. 19.</footnote>

<footnote n="56">56. S. Jouanneau, Anna Matteoli, « Les violences au sein du couple au prisme de la justice familiale. Invention et mise en œuvre de l'ordonnance de protection », *Droit et Société*, n° 99, 2018, p. 305 et p. 308.</footnote>

<footnote n="57">57. S. Tardy-Joubert, « Violences conjugales : faut-il suivre le modèle espagnol ? », LPA, n° 46, 2021, p. 5.</footnote>

<footnote n="58">58. Le livre d'Evan Stark, *Coercive Control. The Entrapment of Women in Personal Life*, Oxford, Oxford University Press, 2009, 464 p., a favorisé la prise de conscience de ce processus. V. en France notamment : Andreea Gruev Vintila, *Le contrôle coercitif. Au cœur de la violence conjugale*, Malakoff, Dunod, 2023, pp. 73-128 ; Julia Boccabella, Frédérique Fusil, A. Gruev-Vintila, Roselyne Hu, Pierre Jourdin et Léa Karila-Cohen « La notion de contrôle coercitif : état des lieux et perspectives », *JCP G*, n° 299, 2022, pp. 476-479 ; Arnaud Casado, « Le contrôle coercitif : réflexion sur une nouvelle étape du droit des violences conjugales », *Gaz. Pal.*, n° 8, 2024, p. 18.</footnote>

<footnote n="59">59. A. Gruev Vintila, *Le contrôle coercitif. Au cœur de la violence conjugale*, Malakoff, Dunod, 2023, p. 73.</footnote>
aussi d'« infraction-obstacle », en ce qu'il permet de repérer les violences en amont des violences physiques, voire d'un féminicide<fnref n="60" />.

Plusieurs systèmes juridiques étrangers ont introduit cette catégorie dans leurs législations. Néanmoins, comme l'observe Bruno Ancel :

> Ces législations marquent une avancée dans la protection des droits fondamentaux, mais se heurtent à des difficultés probatoires majeures<fnref n="61" />.

La mise en pratique d'une réponse pénale efficace n'est pas toujours aisée.

En Angleterre et au Pays de Galles, une nouvelle infraction de « comportement contrôlant ou coercitif » a été introduite en 2015 par la loi sur les crimes graves<fnref n="62" /> : une personne commet une infraction de contrôle coercitif lorsqu'elle adopte de manière répétée ou continue un comportement envers une autre personne qui est de nature contrôlante ou coercitive, et au moment des faits, ces deux personnes entretiennent un lien personnel<fnref n="63" />, le comportement a un effet grave sur la victime et son auteur sait ou devrait raisonnablement savoir que son comportement aurait un tel effet sur la victime<fnref n="64" />.

La législation anglaise énumère, sans être exhaustive, divers comportements pouvant être qualifiés de contrôlant ou de coercitif, tels que :

- l'isolement de la victime de son entourage,

- la cybersurveillance,

- les humiliations répétées,

- les menaces pour empêcher la victime de travailler ou de se déplacer.

Quant à la législation écossaise, elle vise un « comportement abusif envers le partenaire ou l'ex-partenaire », indépendamment du fait que l'auteur et la victime vivent ensemble ou non<fnref n="65" />. La loi écossaise présente une vision plus large que la loi anglaise, aussi parce qu'elle sanctionne des comportements dirigés vers des tiers, mais impactant

<footnote n="60">60. J. Boccabella, F. Fusil, A. Gruev-Vintila, R. Hu, P. Jourdin et L. Karila-Cohen « La notion de contrôle coercitif : état des lieux et perspectives », JCP G, n° 299, 2022, p. 479.</footnote>

<footnote n="61">61. B. Ancel, « Contrôle coercitif : quelles réponses pénales en Angleterre, aux États-Unis et en France ? », JCP G, n° 47, 2024, p. 1945.</footnote>

<footnote n="62">62. *Serious Crime Act 2015*, [En ligne] URL : https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2015/9 [consulté le 30/04/2025]. En Angleterre, la notion de contrôle coercitif a été, par ailleurs, reprise par la loi sur la violence domestique « *Domestic Abuse Act 2021* » et le 5 avril 2023, le gouvernement anglais a instauré des directives réglementaires pour lutter contre les comportements coercitifs et de contrôle. V. sur cette question : J. Boccabella, F. Fusil, A. Gruev-Vintila, R. Hu, P. Jourdin et L. Karila-Cohen « La notion de contrôle coercitif : état des lieux et perspectives », JCP G, n° 299, 2022, pp. 476-479.</footnote>

<footnote n="63">63. Les difficultés concernent précisément l'interprétation de cette notion.</footnote>

<footnote n="64">64. En ce sens B. Ancel, « Contrôle coercitif : quelles réponses pénales en Angleterre, aux États-Unis et en France ? », JCP G, n° 47, 2024, pp. 1946-1947.</footnote>

<footnote n="65">65. *Domestic Abuse (Scotland) Act 2018*, [En ligne] URL : https://www.legislation.gov.uk/asp/2018/5/part/1 [consulté le 30/04/2025].</footnote>
la victime. Quant à la législation irlandaise, elle inclut les conjoints, les partenaires civils et les personnes ayant une relation intime<fnref n="66" />.

Des lois sanctionnant le contrôle coercitif ont été également adoptées dans certains États américains<fnref n="67" /> et en Australie, qui non seulement incrimine le contrôle coercitif, mais a également mis en place un programme d'éducation, de formation et de consultation avec la police et les professionnels<fnref n="68" />.

En Belgique la loi du 13 juillet 2023⁶⁹ définit, quant à elle, le contrôle coercitif comme « les comportements coercitifs ou de contrôle, continus ou répétés, qui causent un dommage psychique ». Le comportement coercitif est considéré comme « un acte ou une série d'actes d'agression, de menaces, d'humiliation et d'intimidation ou d'autres abus utilisés pour blesser, punir ou effrayer la victime » et le comportement contrôlant est « un ensemble d'actes visant à rendre une personne subordonnée ou dépendante en l'isolant de ses sources de soutien, en exploitant ses ressources et ses capacités à des fins personnelles, en la privant des moyens nécessaires à son indépendance, à sa résistance et à sa fuite, ou en réglementant son comportement quotidien » (article 4 § 1 de la loi).

En France, le concept de contrôle coercitif a été adopté par la jurisprudence, notamment dans les cinq arrêts rendus par la cour d'appel de Poitiers le 31 janvier 2024 qualifiant ce type de contrôle d'une « atteinte aux droits humains, en ce qu'il empêche la femme de jouir de ses droits fondamentaux<fnref n="70" /> ». En outre, selon une récente proposition de loi en date du 28 janvier 2025⁷¹, le contrôle coercitif pourrait être défini à l'article 222-14-3-1 du Code pénal comme le fait d'imposer « à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comporte-

<footnote n="66">66. *Domestic Violence Act 2018 (IR)*, [En ligne] URL : https://www.irishstatutebook.ie/eli/2018/act/6/section/39/enacted/en/html [consulté le 30/04/2025]. V. également B. Ancel, « Contrôle coercitif : quelles réponses pénales en Angleterre, aux États-Unis et en France ? », *JCP G*, n° 47, 2024, p. 1947.</footnote>

<footnote n="67">67. B. Ancel, « Contrôle coercitif : quelles réponses pénales en Angleterre, aux États-Unis et en France ? », *JCP G*, n° 47, 2024, pp. 1947-1949.</footnote>

<footnote n="68">68. J. Boccabella, F. Fusil, A. Gruev-Vintila, R. Hu, P. Jourdin et L. Karila-Cohen « La notion de contrôle coercitif : état des lieux et perspectives », *JCP G*, n° 299, 2022, p. 479.</footnote>

<footnote n="69">69. L. n° 2023/44133 du 13 juillet 2023 sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences : *Moniteur belge*, 31 août 2023, p. 70960.</footnote>

<footnote n="70">70. CA Poitiers, ch. corr., 31 janvier 2024, 5 arrêts (décisions attaquées : TJ La Rochelle, ch. corr., 11 mai 2023 ; TJ La Rochelle, ch. corr., 8 avril 2021 ; TJ Saintes, ch. corr., 11 avril 2023 ; TJ Niort, ch. corr., 2 décembre 2021 ; TJ La Roche s/ Yon, ch. corr., 22 juillet 2021). V. notamment G. Barbe et Anne Sannier, « Le contrôle coercitif inséré dans la jurisprudence par cinq arrêts de la cour d'appel de Poitiers », *AJ fam.*, n° 4, 2024, p. 243 ; Clément Bergère-Mestrinaro, « Le contrôle coercitif, une opportunité d'améliorer l'organisation des juridictions », *AJ fam.*, n° 2, 2025, pp. 88-93 ; B. Ancel, « Contrôle coercitif : quelles réponses pénales en Angleterre, aux États-Unis et en France ? », *JCP G*, n° 47, 25 novembre 2024, pp. 1950-1952 ; A. Casado, « Le contrôle coercitif : réflexion sur une nouvelle étape du droit des violences conjugales », *Gaz. Pal.*, n° 8, 2024, pp. 18-20.</footnote>

<footnote n="71">71. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes le 28 janvier 2025, T.A. n° 34, [En ligne] URL : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17to034_texte-adopte-seance [consulté le 30/04/2025].</footnote>
ments répétés ou multiples portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux de
la victime, ou instaurant chez elle un état de peur ou de contrainte dû à la crainte d'actes
exercés directement ou indirectement sur elle-même ou sur autrui. Ces actes peuvent
être physiques, psychologiques, économiques, judiciaires, sociaux, administratifs,
numériques ou de toute autre nature ». Le comportement de contrôle coercitif serait
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en cas d'incapacité
totale de travail inférieure ou égale à huit jours, et de cinq ans d'emprisonnement
et 75 000 euros d'amende en cas d'incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Ces peines s'appliqueraient également aux anciens conjoints, concubins ou partenaires
liés par un pacte civil de solidarité (PACS).

Conclusion

La perspective comparatiste démontre l'insuffisance de l'approche répressive, centrée sur l'auteur de violences et souligne l'importance de développer davantage la prévention et la protection des victimes s'inscrivant dans l'approche globale. Plussieurs pistes sont envisageables, telles que la pénalisation du contrôle coercitif ou le renforcement des dispositifs de surveillance et de vigilance, en tenant compte de l'évaluation des risques. Néanmoins, l'arsenal législatif seul, même parfaitement conçu, est insuffisant, sans changement culturel et sans soutien financier et technique.