# La Révision des Jugements en Droit Burundais

Noël Ndikumasabo

Doctorant en droit, École Doctorale

Université du Burundi à Bujumbura, Burundi

Doi:10.19044/esj.2024.v20n23p39

Submitted: 03 November 2023

Accepted: 01 August 2024

Published: 31 August 2024

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OPEN ACCESS

## Cite As:

Ndikumasabo N. (2024). *La Révision des Jugements en Droit Burundais*. European Scientific Journal, ESJ, 20 (23), 39. https://doi.org/10.19044/esj.2024.v20n23p39

## Résumé

Le pourvoi en révision consiste à demander au juge le réexamen d'une décision définitive par l'évaluation des circonstances extraordinaires limitativement énumérées par la loi. Le contrôle de pleine juridiction recommande au juge de traiter ce recours en observant les garanties d'indépendance, d'impartialité et de séparation de pouvoirs. La plénitude de juridiction permet d'exercer le contrôle judiciaire effectif en statuant d'abord sur la recevabilité de la demande par l'examen des conditions du pourvoi et de vider le fond de l'affaire le cas échéant. Or, tel n'est pas le cas en droit burundais. La procédure en révision reste problématique d'autant plus que les articles 163 et 171 de la loi organique n°1/21 du 3 août 2019 freinent l'exercice effectif du contrôle de pleine juridiction, en enjoignant au juge de la Cour suprême de statuer obligatoirement au fond; sans analyser les conditions de recevabilité inhérentes à la forme, au motif que ces conditions ont été analysées par le Ministre de la justice à qui la demande est adressée en premier lieu. Etant donné que le juge de l'action est aussi juge de l'exception, interdire le juge d'examiner la question préalable de recevabilité revient à remettre en cause la plénitude de juridiction. Les résultats de notre recherche sont constitués de la doctrine, de la jurisprudence du Comité des droits de l'homme, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples. Dans le cadre du droit comparé, ils portent sur le droit et la jurisprudence du droit belge et français, sur le droit congolais ainsi que sur la jurisprudence nationale à travers les jugements et arrêts rendus. Le choix de ces pays est motivé par le fait qu'ils partagent la même tradition juridique et le même système romano germanique avec le
Burundi. La discussion de ces résultats est réalisée sur base d'une méthodologie documentaire d'analyse des textes de lois, des ouvrages, des jugements et arrêts, de la jurisprudence nationale et internationale. Le présent article se propose d'examiner les défis et les incohérences affectant la procédure de révision des jugements en droit burundais. Compte tenu des avancées de la jurisprudence internationale dans l'encadrement du procès équitable, il apparaît plus qu'indispensable, pour le droit positif burundais, d'aller vers une « culture de séparation des pouvoirs », en confiant la mission de rendre la justice uniquement aux cours et tribunaux, sans immixtion. Le respect des pouvoirs du juge conférés par les instruments internationaux ratifiés par le Burundi et par la Constitution contribuerait à crédibiliser la justice.

**Mots-clés:** Révision, contrôle de pleine juridiction, séparation des pouvoirs, conditions de recevabilité, incohérence normative, Cour suprême

# Revision of Judgments Under Burundian Law

Noël Ndikumasabo

Doctorant en droit, École Doctorale

Université du Burundi à Bujumbura, Burundi

## Abstract

By assessing the extraordinary circumstances listed exhaustively by law, an application for judicial review consists of asking the court to reconsider a final decision. The full judicial review recommends that the court deal with this appeal in compliance with the guarantees of independence, impartiality, and separation of powers. Full jurisdiction makes it possible to exercise effective judicial control by first ruling on the admissibility of the application by examining the conditions of the appeal and then, if necessary, deciding the merits of the case. However, this is not the case under Burundian law. The review procedure remains problematic, especially as articles 163 and 171 of Organic Law n°. 1/21 of 3 August 2019 hinder the effective exercise of full jurisdiction by requiring the Supreme Court judge to rule on the merits of the case without analysing the conditions of admissibility inherent in the form on the grounds that these conditions have been analysed by the Minister of Justice to whom the application is first addressed. Given that the judge of the action is also the judge of the exception, prohibiting the judge from examining the preliminary question of admissibility amounts to calling into question the plenitude of jurisdiction. The results of our research are based on legal doctrine, the case law of the Human Rights Committee, the case law of the
European Court of Human Rights, and the African Court of Human and Peoples' Rights. In the context of comparative law, the results cover the law and case law of Belgian and French law, Congolese law, and national case law through judgments and rulings. These countries were chosen because they share the same legal tradition and the same Romano-Germanic system as Burundi. The discussion of these results is based on a documentary methodology of analysis of legal texts, books, judgments, and national and international case law. This article sets out to examine the deficiencies of the law in this area. Given the advances made by international case law in the area of fair trial, it would seem more than essential for Burundian positive law to move towards a "culture of separation of powers", by entrusting the task of dispensing justice solely to the courts and tribunals, without interference. Respect for the powers of the judge conferred by the international instruments ratified by Burundi and by the Constitution would contribute to the credibility of justice.

**Keywords:** Revision, full control jurisdiction, separation of powers, conditions of admissibility, normative inconsistency, Supreme Court

## Introduction

« Si (...) l'administration se substituait à la justice, elle serait exposée à subordonner les droits privés à l'intérêt public, à méconnaître, en vue du salut de l'Etat, la propriété, la liberté et à mettre l'arbitraire à la place du droit. Le jour où la justice tomberait entre les mains de l'administration, il n'y aurait plus pour les citoyens ni garanties, ni sécurité » (Auguste Vivien, 1859).

Le recours en révision est une voie de recours extraordinaire qui tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Cette procédure permet au juge, dans des cas limités, à réexaminer ce jugement, en raison de nouveaux éléments et tend à purger tout jugement des vices dont il peut être affecté (Maia, 2019). Elle peut être utilisée dans les instances civiles et pénales. Une nouvelle décision remplace celle qui est entreprise: c'est la rétraction du jugement.

Quant à son origine, depuis 1929, le droit international humanitaire reconnaît ladite garantie procédurale, à tout prisonnier de guerre (Ibidem). Ce dernier a le droit de recourir contre tout jugement rendu à son égard, de la même manière que les individus appartenant aux forces armées de la Puissance détentrice (article 64 de la Convention relative au traitement des prisonniers de guerre, 1929). Ce droit de recours a, par la suite, été confirmé encore par l'article 106 de la IIIe Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre mise en place en 1949. Comme l'indique à juste titre cette convention à travers son commentaire, ce recours s'avère indispensable
pour les prévenus qui n'ont pas eu la possibilité de produire des preuves,
surtout s'il s'agit de délits commis avant la captivité (Pictet, 1958).

Bien plus, les instruments juridiques internationaux ont fait émerger
cette procédure dans les pays de tradition romano-germanique et de common
law (PIDCP, 1966, article14 al.6). Relativement au droit d'accès au tribunal
qui confère le droit aux voies de recours, la jurisprudence du Comité des droits
de l'homme sur l'interprétation de l'article 14 du Pacte international relatif
aux droits civils et politiques (Comité des droits de l'homme, Observation
générale n°32), celle de Strasbourg bâtie sur l'article 6 de la Convention
européenne des droits de l'homme (CEDH: Arrêt Strasbourg H. c. Belgique,
1987; affaire Beaumartin c. France, 1994; affaire Obermeier c. Autriche, 1990
), celle de la Cour africaine( affaire Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c.
Tanzanie du 23 juillet 2013; affaires Diocles William et Minani Evarist
c.Tanzanie, 2018) convergent sur le droit de se pourvoir en justice et de jouir
de toutes les garanties procédurales en l'occurrence le contrôle judiciaire
effectif. En ce sens, la Commission du droit international a déclaré qu'une telle
action judiciaire constitue une garantie indispensable contre d'éventuelles
erreurs concernant les éléments dont ne disposait pas un justiciable et qui, par
conséquent, n'ont pas été portés à l'attention de la juridiction au moment du
procès lui-même ou de toute procédure de recours ultérieure (Maia, 2019).

Soulignons à toutes fins utiles que le Burundi est lié par le Pacte
international relatifs aux droits civils et politiques (Décret-loi n° 1/009 signé
le 14 mars 1990), la Charte africaine des droits de l'homme (ratification de la
Charte par Décret-loi n° 1/029 du 28/7/1989) ainsi que par le protocole
portant création de la Cour africaine (ratification le 27/6/2000). La
Constitution du Burundi entérine ces ratifications en les incorporant au droit
positif. Selon l'article 19 de cette loi suprême, les droits et devoirs proclamés
et garantis par les textes internationaux relatifs aux droits de l'homme
régulièrement ratifiés font partie intégrante de la Constitution.

Dans le cadre du droit comparé, la référence au droit belge et français
ainsi qu'au droit congolais partageant les mêmes traditions juridiques avec le
Burundi nous paraît indispensable; pour la simple raison que les deux pays
voisins ont connu le même colonisateur belge et s'inspirent du même droit
romano germanique. Ce qui est évident, les juridictions de ces pays étrangers
jouissent du contrôle de pleine juridiction en évaluant aussi bien la forme que
le fond s'il échet, lors de l'examen du pourvoi en révision. La philosophie
d'analyse de la recevabilité de l'affaire avant de statuer sur le fond est une
réalité qui transparaît dans les arrêts rendus par la Cour française de révision
et de réexamen ainsi que par la Cour de cassation belge. Ces arrêts font l'objet
d'analyse dans la partie discussion.

Concrètement, l'étude a pour objet d'analyser si les dispositions en
matière de recevabilité du pourvoi en révision limitent ou non les pouvoirs du
juge et examine leur conformité aux normes internationales. Elle vise également à évaluer si l'esprit du législateur actuel serait ou non en droite ligne avec la philosophie qui a animé les initiateurs de cette procédure. Du coup, elle tend à mettre en exergue la problématique du contrôle de pleine juridiction affectant l'analyse de la recevabilité du pourvoi et les incohérences normatives qui affectent la procédure de révision en droit burundais. Pour atteindre cet objectif, l'analyse de la problématique, la méthodologie à suivre, la réponse à la question principale et aux questions secondaires dans la discussion des résultats retiennent notre attention et font l'objet de développement. Pour mener à bon port notre réflexion, une conclusion générale mettra fin à notre analyse.

## La problématique scientifique

En ce qui est de la législation sur la procédure en révision, particulièrement la recevabilité du pourvoi, le droit burundais renferme des incohérences normatives. Sous le premier angle, la Constitution, en son article 38 dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit entendue équitablement. Elle renchérit en son 39 que nul ne peut être distrait, contre son gré du juge que la loi lui assigne. Le droit de la défense constitue une garantie fondamentale devant toutes les juridictions, martèle le législateur. La recevabilité du pourvoi est organisée par le chapitre IV qui traite de la compétence de la Cour suprême siégeant toutes Chambres réunies (Loi sur la Cour suprême, 2019, articles 52, 53 et 54). La lecture de ce chapitre montre clairement que le pourvoi doit être analysé conformément à ces dispositions dans tous les domaines judiciaires. En matière répressive, la haute Cour connaît de la révision des arrêts et jugements, rendus par toutes les juridictions de la République en se référant aux conditions prévues par l'article 52 de la loi régissant la Cour suprême. En matière civile, la compétence revient à la Cour suprême sous réserves des dispositions particulières relatives à certaines juridictions; en l'occurrence la révision des arrêts rendus par la Cour spéciale des terres et autres biens. Les conditions sont prévues par l'article 53.

Sous cette dimension, dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie procédurale d'entendre équitablement le justiciable, ce dernier doit, à toutes les étapes de la procédure bénéficier de ce droit à travers le traitement de son affaire, sur tous les aspects litigieux, aussi bien sur le fond que sur la forme. Pour ce faire, dans le but de garantir les intérêts de la défense, le juge de la Cour suprême doit bénéficier du contrôle effectif de statuer sur le pourvoi en révision en l'occurrence sur les prétentions inhérentes à la recevabilité de l'affaire, sans influence, sans interférence, ni ingérence de l'autorité ministérielle.
Sous le deuxième angle qui est en contradiction avec la précédente conception, le même droit burundais, dans des termes presque similaires, aux articles 163 et 171 de la loi régissant la Cour suprême précise comment se fait la saisine et l'instruction d'une affaire en révision en excluant la compétence d'analyse de la recevabilité au juge de cette juridiction. Selon ces articles, le pourvoi est adressé au Ministre ayant la justice dans ses attributions. Ce dernier, après avoir estimé que la requête est recevable, enjoint au Procureur Général de la République de saisir la Cour qui doit **statuer obligatoirement au fond**. La problématique réside dans l'injonction envers le magistrat du siège de statuer au fond sans analyser préalablement les conditions de recevabilité du pourvoi en révision limitativement énumérées par les articles 52 et 53.

Au regard de ce qui précède, peut-on conclure que la procédure en révision est conçue de manière à faire respecter le contrôle de pleine juridiction au sens de la jurisprudence et des instruments internationaux ratifiés par le Burundi? Pour répondre convenablement à cette question principale sur laquelle repose la problématique, en traitant tous ses contours, d'autres questions corollaires valent la peine. Force est de nous interroger sur la véracité de ces articles 163 et 171 qui restreignent le contrôle de pleine juridiction. Le fait que cette question de recevabilité soit analysée par l'autorité ministérielle, relevant de l'exécutif, n'est-ce pas une violation de la séparation des pouvoirs? L'amputation de l'analyse de la recevabilité au juge ne véhicule-t-elle une incohérence qui envenime la compétence de la Cour ? Quelle est la raison d'être des articles 52 et 53 si le juge n'exerce pas le pouvoir conféré par ces articles? Pourquoi le législateur a énuméré les conditions de recevabilité en révision en attribuant cette mission à la Cour suprême?

La réponse à ces questions se trouve dans les développements de la partie « Discussion des résultats » qui sera abordée d'une façon détaillée après un bref aperçu sur la méthodologie et les résultats.

## Méthodologie

Sur base d'une méthodologie documentaire d'analyse des textes de lois, des ouvrages, des jugements et arrêts, de la jurisprudence nationale et internationale, le présent article se propose d'appréhender les défis et les incohérences affectant la procédure de révision des jugements en droit burundais. Du coup, il vise à analyser si les garanties constitutionnelles proclamées et les normes internationales relatives au procès équitable ratifiées par le Burundi sont réellement mises en œuvre. Pour ce faire, le droit belge et français qui a inspiré le droit burundais fait l'objet d'analyse sur ce sujet. Dans ce même cadre du droit comparé, le droit de la République démocratique du Congo qui partage les mêmes traditions juridiques coloniales avec le Burundi contribue à éclairer l'évaluation de cette procédure en révision.
Le recours à cette jurisprudence internationale a pour objet de montrer comment sous d'autres cieux, les juges mettent en œuvre le contrôle de pleine juridiction, en toute indépendance, sous la protection du principe de séparation des pouvoirs. L'analyse vise également à mettre en relief l'importance accordée à cette garantie procédurale par la doctrine et la jurisprudence internationale ainsi que les obstacles entravant le contrôle effectif en droit burundais. Dans l'optique d'évaluer la procédure de révision et les difficultés y relatives, quelques affaires litigieuses traitées par les cours et tribunaux en droit burundais et en droit comparé sont discutées. La discussion des résultats permet de tirer les leçons du droit comparé sur la manière dont le droit burundais pourrait s'inspirer de cette jurisprudence internationale.

## Résultats

Les résultats de notre recherche portent sur la doctrine, sur la jurisprudence du Comité des droits de l'homme, sur celle de la Cour européenne des droits de l'homme, sur la jurisprudence du droit belge et français, sur celle de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, sur le droit congolais ainsi que sur la jurisprudence nationale à travers les jugements et arrêts rendus.

Sur le plan de la jurisprudence du Comité des droits de l'homme, l'Observation générale n°32 a retenu notre attention. Elle porte sur l'interprétation de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Relativement à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, nous avons consulté les arrêts rendus par cette Cour dans les affaires Beaumartin c. France de 1994; Obermeier c. Autriche de 1990; H. c. Belgique de 1987; Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal de 2018; Chevrol c. France de 2003; Van de Hurk c. Pays-Bas de 1994; Tinnelly & Sons Ltd et autres et Mc Elduff et autres c. Royaume-Uni de 1998.

En droit belge, les résultats font allusion à loi du 11 juillet 2018 portant des diverses dispositions en matière pénale ; au code de procédure pénale belge ; à l'affaire numéro P.21.0849.N inscrite au rôle en date du 21 septembre 2021 ; à l'affaire numéro P.21.0284.N inscrite au rôle en date du 20 mai 2021.

En droit français, les résultats sont axés sur le code de procédure pénale, sur les décisions rendues par la Cour française de révision et de réexamen : l'affaire n° 19 REV 083 du 10 février 2022 ; l'affaire n° 20 REV 075 du 10 février 2022 ; la Décision n° 20 REV 093 du 12 juillet 2022 ; la requête n° 21 REV 069 du 7 avril 2022 ; l'affaire n°21 REV 020 du 10 février 2022. En droit congolais, la loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation aux articles 67 à 70 révèle comment se réalise la recevabilité du pourvoi.
Devant la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, la jurisprudence de cette juridiction dans les affaires Diocles William et Minani Evarist c.Tanzanie, de 2018; Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie du 23 juillet 2013 renseigne sur les bonnes pratiques procédurales applicables en matière de contrôle de pleine juridiction.

En droit burundais, les résultats portent sur certaines lois et dispositions en rapport avec notre sujet. Elles sont contenues notamment dans la Constitution de 2018, dans le code de l'organisation et de la compétence judiciaire du Burundi de 1987, dans la loi n°1/07 du 25 février 2005 ayant régi la Cour suprême, dans la loi organique n°1/21 du 3 août 2019 régissant la Cour suprême et dans la loi n°27 du 28 décembre 2023 portant modification du code de procédure civile. Les arrêts RPS 9; RPC 153, RTC 1096; RTC 1076; RTC 1232 ; RTC 1346 ainsi que les différentes lois ayant régi la Cour suprême alimentent notre réflexion.

## Discussion des résultats

> « La justice est une aspiration aussi ancestrale qu'universelle mais l'histoire nous a appris que si elle n'était pas exercée par un corps indépendant des pouvoirs constituées et guidée par un objectif de protection des droits, elle pouvait se révéler être un formidable outil d'oppression. La manifestation de la justice est intimement liée à ses organes d'application, les juges, et aux règles qui gouvernent le procès, la procédure ». (Laure Milano, 2006).

Avant d'aborder la discussion sur l'évolution historique de la procédure en révision devant la Cour suprême du Burundi et l'iniquité du processus juridictionnel intimement liée à cette procédure, il sied d'appréhender, dans le cadre du droit comparé, son déroulement dans les pays qui partagent les mêmes traditions juridiques avec le Burundi.

## La procédure de révision en droit comparé

En termes de traditions juridiques, le Burundi partage presque les mêmes réalités avec le Congo et les deux pays s'inspirent du droit belge et français pour la simple raison d'avoir connu le même colonisateur belge. En droit belge, depuis la profonde réforme de la procédure en révision de 2018 en matière pénale, le Ministre de la justice ne peut pas introduire la demande en révision. C'est le Procureur général près la Cour de cassation ou près la Cour d'appel qui en a la compétence. Lorsque la demande est fondée sur la survenance d'un fait nouveau, la Cour de cassation belge vérifie d'abord les conditions de recevabilité de la demande et statue, a priori, sur son caractère manifestement fondé ou non. Si elle estime que les indices laissent apparaître une possibilité de révision, elle transmet la demande à la « Commission de révision en matière pénale », composée de magistrats et avocats, qui analysent
le fondement de la demande et rendent un avis non-contraignant. La Cour de cassation, si elle estime que les conditions de recevabilité et de fond sont remplies, peut casser la décision de condamnation et renvoyer l'affaire à une juridiction différente, qui instruira un nouveau procès (Loi du 11 juillet 2018 portant des diverses dispositions en matière pénale: articles 2-6).

Cette analyse des questions préalables sur la forme, notamment la compétence et la recevabilité de l'affaire transparaissent aux points I et III dans la motivation de l'affaire inscrite au rôle en date du 21 septembre 2021 sous le numéro de P.21.0849.N. Après avoir analysé sa compétence et statué sur la recevabilité de l'affaire sur base des conditions du pourvoi en révision, la Cour de cassation belge a déclaré l'affaire irrecevable et a rejeté la demande de réexamen en la qualifiant de manifestement infondée. Le demandeur en révision RR, était représenté par Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, ayant son siège à Anvers, Amerikalei 187/302, où le requérant résidait (Cour de cassation belge, 2021:affaire en révision n° P.21.0849.N). La même procédure d'analyse de la forme avant de statuer au fond par la Cour de cassation belge s'observe dans l'affaire inscrite au rôle sous le numéro P.21.0284.N en date du 20 mai 2021. Sur base de l'article 443, deuxième et troisième alinéas, du code de procédure pénale, la demande de réexamen a été déclarée irrecevable (Cour de cassation belge, 2021: affaire en révision n° P.21.0284.N).

De surcroît, cette analyse de la recevabilité par rapport aux conditions qu'impose la loi en matière de révision est également observée en droit français en vertu de l'article 622 du code de procédure pénale. Aux termes de ce texte, la révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. Les décisions rendues par la Cour française de révision et de réexamen analysées à titre illustratif ne révèlent aucune injonction au juge de statuer obligatoirement au fond sans passer par la recevabilité. Cela transparaît dans l'affaire n° 19 REV 083 du 10 février 2022; dans l'affaire n° 20 REV 075 du 10 février 2022; dans la Décision n° 20 REV 093 du 12 juillet 2022; dans la requête n° 21 REV 069 du 7 avril 2022; dans l'affaire n°21 REV 020 du 10 février 2022. Il ressort de toutes ces affaires que la question de recevabilité est laissée à l'appréciation du juge.

Qui plus est, la même procédure d'analyse de la recevabilité au sens du droit français et belge est également d'application en droit congolais. Même si ce dernier partage les mêmes traditions coloniales avec le Burundi en termes de droit, pour avoir connu le même colonisateur belge, cette procédure en révision n'est pas appliquée de la même manière. En droit congolais, le juge
de cassation détient cette compétence de pleine juridiction qui lui permet de
veder les questions de forme par l'examen des conditions de révision au sens
de la loi française et belge. Malgré que le Ministre de la justice détienne le
pouvoir de saisir la Cour de cassation, aucune injonction d'obtempérer à son
appréciation, ni de statuer obligatoirement au fond sans passer par la forme
n'est donnée au juge.

En effet, la compétence de statuer sur la recevabilité est reconnue au
juge en ces termes: « *En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la
Cour procède directement, ou par commission, à toutes enquêtes sur les
faits, confrontations, reconnaissance d'identité et devoirs propres à la
manifestation de la vérité. La Cour rejette la demande si elle l'estime non
fondée. Si, au contraire, elle la juge fondée, elle annule la condamnation
prononcée. Elle apprécie, dans ce cas, s'il est possible de procéder à de
nouveaux débats contradictoires. Dans l'affirmative, elle renvoie le prévenu
devant une autre juridiction de même ordre et de même degré que celle dont
émane l'arrêt ou le jugement annulé, ou devant la même juridiction autrement
composée*» (Loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure
devant la Cour de cassation: articles 67 à 70).

Au regard de ce qui précède, dans le cadre du droit comparé, il appert
que la procédure de révision en droit burundais est organisée différemment par
rapport à celle de ces législations belge, française et congolaise. Contrairement
à la législation burundaise, ces législations respectent les normes de contrôle
de pleine juridiction attribuant la compétence aux cours et tribunaux. La
demande du Ministre de la justice ou son appréciation dans ces législations ne
doit pas être bénie, mais, sa recevabilité doit être examinée par le juge de la
Cour suprême en tenant compte des conditions requises pour se pourvoir en
révision. Cela nous incite à confronter ce droit comparé au droit burundais en
examinant d'abord son évolution historique.

## L'évolution historique de la procédure en révision devant la Cour suprême du Burundi

Pour mieux comprendre cette évolution, il s'avère indispensable
d'examiner les premiers arrêts qui ont fait émerger cette procédure: RPS 9 et
RPC 153 rendus respectivement par la Chambre judiciaire et celle de
Cassation.

## Faits et procédure

Les prévenus RW. J. ; KA. C. ; BA. B. et KAN. P jouissant de privilège
de juridiction sont accusés de l'infraction de détournement des deniers publics
et de main-d'œuvre par le Ministère public. S'étant rallié aux arguments de la
partie poursuivante, la juridiction a condamné le prévenu RW.J le 3 octobre
1977 et a acquitté ses coaccusés (Revue de jurisprudence de la Cour, 2012, p.
21). Le condamné a intenté un pourvoi en en révision réfutant sa condamnation. La saisine a eu lieu le 20 décembre 1977 et la requête a été enregistrée sous le RPC 153.

Dans ses moyens et prétentions, le requérant a demandé que l'arrêt RPS 9 soit cassé, arguant que les objets dont le détournement lui est accusé existent et sont aux mains des autorités compétentes qui peuvent le confirmer. Il reproche la partie adverse de n'avoir pas mené une enquête suffisante d'autant plus que les 3 éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis. Pour montrer les erreurs qui ont motivé sa condamnation, il souligne qu'en date du 25 septembre 1978, une lettre faisant état de la découverte des objets prétendus détournés a été adressée au Ministre ayant la justice dans ses attributions par l'autorité compétente. Cette dernière demandait de bien vouloir reconsidérer le cas précis de ces objets dont la contrevaleur a été retenue à charge de RW. J.

## La motivation de la Cour de cassation

Avant tout, les juges ont d'abord vérifié la compétence, pour savoir s'ils pouvaient recevoir un pourvoi intenté contre un arrêt rendu par la Chambre judiciaire. La Cour a éprouvé des difficultés de se déclarer compétente faute de base légale qui consacre la révision et qui concorde avec le cas à lui soumis. Dans la motivation sur la compétence, la Cassation a souligné qu'il est inconcevable qu'une des Chambres puisse réviser les arrêts rendus par une autre. Étant donné que la cassation est une composante de la Cour suprême et toutes les chambres étant égales, tout en ayant une compétence distincte, les magistrats du siège ne réalisaient pas comment ils pouvaient statuer.

Mais, sur base des débats avec l'avocat du prévenu, le cas sous examen a finalement été reçu en révision et la Cour a entériné l'argumentaire du conseil du prévenu. En effet, dans son raisonnement, le juge a soutenu qu'aucune loi ne lui interdit de réviser les arrêts rendus par l'instance judiciaire au sommet. Selon ce magistrat du siège, même en l'absence de loi qui règlemente la révision, un tel arrêt qui contient des erreurs judiciaires ne peut échapper à la censure. Le cas soumis étant nouveau, la Haute Cour a décidé qu'elle ne peut se réfugier derrière l'absence de texte législatif pour s'abstenir de trancher et doit créer une jurisprudence conformément à l'une de ses grandes missions (ibidem).

A partir de ce moment, l'affaire a été prise en délibéré pour statuer sur la recevabilité. Aux yeux de cette juridiction, la révision, qui pourtant existe dans d'autres pays dont le système judiciaire est apparenté à celui du Burundi, n'est pas prévu par le législateur. Il est important d'organiser un moyen de réparer les erreurs de fait si injustes et terribles pour leurs victimes et la société qui risquent de voir leur confiance dans la justice pénale ébranlée. Il est
indispensable de règlementer avec toutes les précautions, les cas d'ouverture
à révision pour éviter qu'il soit porté atteinte trop légèrement à l'autorité de la
chose jugée, à la stabilité des décisions et situations judiciaires ainsi qu'à
l'ordre social; conclut la Cour (ibidem).

Selon cette dernière, malgré l’imprévision en droit burundais, l’affaire
sous examen tombe sous les prévisions des cas d’ouverture à révision dans les
législations où ce recours est organisé. Tenant compte de la correspondance
attesting la découverte des objets prétendus détournés, la Cour a jugé que cette
découverte constitue un fait nouveau susceptible d’établir l’innocence du
condamné. Elle a déclaré le pourvoi en révision recevable (Revue de la Cour
suprême, dispositif de l’arrêt RPC 153, p. 27).

Commentaire de l'arrêt RPC 153

A notre entendement, le jugement présente un intérêt majeur pour le
droit positif burundais d'autant plus qu'il pose les premiers jalons d'une
procédure en révision. Il constitue une innovation consacrant les conditions de
recevabilité. L'originalité est que la Cour a basé son raisonnement sur l'équité,
pour résoudre une situation manifestement injuste. Les magistrats de l'époque
ont consacré pour la première fois la procédure en révision, faisant ainsi
avancer le droit en la matière. L'absence de texte organisant cette procédure
n'a pas handicapé la correction de l'erreur manifestement illégale. Au
contraire, la Cour s'est inspirée du droit international et a valorisé son contrôle
de pleine juridiction en refusant de se réfugier derrière l'imprécision de la loi;
ce qui l'aurait induit à commettre le déni de justice. L'élément nouveau, réel,
avancé par le requérant ne pouvait passer inaperçu sous prétexte du défaut de
règlementation de la procédure.

Certes, la décision est d'une importance capitale car le juge a supplée
aux problèmes de la loi, en exerçant ses pouvoirs de législateur occasionnel à
travers la jurisprudence (BOB n° 4 p.97, 1987), une source du droit qui a par
après inspiré les autres juges et le législateur. Ce dernier a consigné
ultérieurement la révision dans le code de l'organisation et de la compétence
judiciaire du 14 janvier 1987 en son article 64. Au fur et à mesure de
l'évolution de la législation, cette voie de recours a été confiée aux toutes
Chambres réunies de la Cour suprême. (arts.163 et 171, 2019).

En droit burundais, ce qui est récurrent, comme il en est d'ailleurs
actuellement le cas, les magistrats interprètent littéralement la loi, au détriment
de l'interprétation logique et téléologique qui se base sur la finalité et le but
que poursuit la règle de droit. Il serait incompréhensible que le raisonnement
de ces juges de l'époque ne soit pérennisé en observant la procédure d'analyse
de la recevabilité du pourvoi sous prétexte du prescrit des articles 163 et 171.
Depuis cet arrêt RPC 153, rendu le 18 janvier 1979 jusqu'au 3 août 2019, date
à laquelle la nouvelle loi organique a été promulguée, la procédure d'analyse
de la recevabilité du pourvoi était de mise. Le fait que cette nouvelle loi oblige
le juge à statuer obligatoirement au fond témoigne une injonction qui ne
devrait pas tenir debout, sous peine de violer le contrôle de pleine juridiction.

En définitive, l'arrêt RPC 153 a le mérite d'introduire, à travers la jurisprudence, la révision en droit burundais, l'analyse de la recevabilité du pourvoi et d'avoir inspiré le législateur. Au fur et à mesure de l'évolution du droit, ce dernier a élargi les conditions de la recevabilité. Cela nous amène à analyser concrètement le déroulement de cette procédure jonchée actuellement de certaines irrégularités.

L'ambivalence entre l'équité et l'iniquité du processus juridictionnel inhérente à la procédure en révision
Les conditions de recevabilité d'un pourvoi en révision

Le pourvoi en révision est recevable lorsqu’il satisfait aux conditions énoncées par l’article 52 de la loi régissant la Cour suprême qui dispose:

«Sous réserve des dispositions particulières relatives à certaines juridictions, en matière répressive, la Cour suprême siégeant toutes Chambres réunies connaît de la révision des arrêts et jugements coulés en force de chose jugée, rendus par toutes les juridictions de la République dans les cas suivants:

1. lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces propres à faire naître des indices suffisants sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide sont présentées;

2. lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement a condamné pour le même fait un autre prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné;

3. lorsqu'un des témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation, déclaré ou reconnu judiciairement coupable de faux témoignage contre l'accusé ou le prévenu;

4. lorsqu'il est prouvé qu'un témoin cité au 1er degré ou au 2ème degré de juridiction n'a pas été physiquement disponible pour être entendu, sauf si le requérant a accepté que l'affaire soit prise en délibéré malgré l'absence de ce témoin;

5. lorsqu'en vertu d'une décision rendue par une juridiction internationale ou une institution quasi-jurisdictionnelle supranationale, il a été confirmé qu'il y a eu violation d'une disposition substantielle d'une convention internationale ratifiée par l'Etat du Burundi;

6. lorsque, après une condamnation, un fait vient à se produire ou à se révéler ou que des pièces inconnues lors des débats sont présentées, établissant l'innocence du condamné;
7. lorsqu'en vertu d'une loi particulière ou d'une convention internationale, il s'avère que la réformation de l'arrêt ou jugement, quelle que soit la juridiction qui l'a rendu, s'impose pour corriger une erreur de droit ou de fait;

8. lorsqu'il s'agit d'une décision judiciaire entachée d'un mal jugé manifeste qui n'a pas pu être corrigé». (Loi organique n°1/21 du 3 août 2019, art. 52).

Force est de souligner que le **recours n'est recevable** que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée (idem, art.54). L'usage de ces expressions montre que la recevabilité s'analyse devant le juge de la haute juridiction. Les conditions étant clairement énumérées par le législateur, qu'est ce qui empêche la Cour suprême de les appliquer en leur restituant leur propre quintessence? Cette question nous amène à analyser la contradiction résidant entre les dispositions régissant ladite procédure.

## L'incohérence normative entre les dispositions régissant la procédure en révision

En ce qui est de la recevabilité, les articles 52, 53 et 54 édictent la procédure à suivre. Quant à la saisine et l'instruction, dans des termes presque similaires, respectivement en matière pénale ainsi qu'en matière civile et administrative, les articles 163 et 171 disposent: « *la requête en révision est adressée au Ministre ayant la justice dans ses attributions. Si ce dernier estime que la requête est recevable, il donne un ordre exprès au Procureur Général de la République qui en saisit la Cour. Cette dernière doit statuer obligatoirement au fond* ».

Evidemment, l'injonction véhiculée par ces dispositions témoigne que le juge est contraint de bénir la décision de recevabilité prise par l'autorité ministérielle. Sa compétence d'analyser les points litigieux relatifs à la forme, en l'occurrence la recevabilité est exclue. Or, en principe, le juge de l'action est aussi celui de l'exception. Par conséquent, le juge à qui l'on soumet une exception de procédure sur la recevabilité est normalement obligé de la vider ou tout au moins, doit statuer sur les deux dans un même jugement qui joint le fond à la forme.

Lorsque, sur base d'un moyen de droit, une partie au procès soulève une exception et demande au juge de statuer, il attend un jugement sur la forme qui décide si la demande répond ou non aux conditions exigées par la loi. Le refus de statuer sur ce moyen sous prétexte de l'injonction des articles 163 et 171 témoigne à suffisance que la compétence d'analyser la recevabilité revient en grande partie à l'autorité ministérielle. Cela constitue un déni de justice dans le chef du juge, une entorse aux droits de la défense et à l'équité
procédurale. Du coup, il s'agit d'une incohérence entre les dispositions prévoyant les conditions de recevabilité (articles 52 et 53) et celles qui prévoient la saisine et le jugement (articles 163 et 171). Ces dernières dispositions sont également en contradiction avec le code de procédure civile d'autant plus qu'elles empêchent de vider les questions préalables se rapportant aux exceptions et fins de non-recevoir (code de procédure civile, 2023: articles 62 et 80).

Concrètement, l'origine de la problématique réside dans l'injonction envers le juge de statuer au fond sans analyser préalablement les conditions de révision limitativement énumérées par ces articles, ce qui constitue même une entorse envers la Constitution. En effet, en pareille situation, il appert que le magistrat du siège est privé du contrôle juridictionnel que lui reconnaît la Constitution. Selon cette dernière, la Cour suprême est la plus haute juridiction ordinaire de la République. Elle est garante de la bonne application de la loi par les cours et tribunaux (Constitution du Burundi, 2018: article 227). De même, l'article 36 précise que cette juridiction exerce un contrôle administratif et juridictionnel sur toutes les juridictions, autres que la Cour Constitutionnelle et la Cour des terres et autres biens. Bien plus, la loi sur la Cour suprême renchérit en précisant que, dans l'exercice de leurs fonctions, les juges ne se soumettent qu'à la Constitution, à la loi et à leur conscience. Ils veillent en toute impartialité à la bonne application de la loi par les cours et tribunaux (Loi sur la Cour suprême, 2019:article 2).

Qui plus est, l'article 214 de la loi fondamentale clarifie le principe de la séparation des pouvoirs en soulignant que le pouvoir judiciaire est impartial et indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Cette loi fondamentale martèle en soulignant que la justice est rendue par les cours et tribunaux sur tout le territoire de la République au nom du peuple burundais (Constitution du Burundi, 2018: article 210).

Au regard de toutes ces dispositions, il est claire comme l'eau de roche que le magistrat de la haute juridiction a les pleins pouvoirs d'exercer le contrôle de pleine juridiction sur toutes les décisions rendues par les cours et tribunaux sauf pour la Cour constitutionnelle et la Cour spéciale des terres et autres biens. Néanmoins, suite aux incohérences normatives ci-haut discutées, la mise en œuvre de cette compétence devient problématique. D'après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, au sens de l'article 6, le seul organe qui mérite l'appellation de tribunal ou de cour est celui jouissant de la plénitude de juridiction, permettant aux cours et tribunaux d'exercer un contrôle judiciaire effectif (CEDH, affaires Beaumartin c. France, 1994, §38; Obermeier c. Autriche, 1990, §70). Dans le même ordre d'idées, la jurisprudence de la Cour africaine fondée sur l'article 7 partage la même vision d'équité procédurale et d'impartialité que doit incarner le juge
(Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, affaire Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie du 23 juillet 2013).

Cependant, cet état d'évolution de la jurisprudence internationale n'est pas en harmonie avec le droit burundais qui ne garantit pas le principe fondamental de la séparation des pouvoirs protégeant contre l'arbitraire et le risque de sujétion des magistrats (Kuty, 2006). A ce sujet, le discours du Procureur Général belge KRINGS nous paraît pertinent: «*Si le juge n'était pas tout à fait indépendant du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif, il est évident qu'il ne serait plus, en fait, que le porte-parole de l'un de ces deux autres pouvoirs et qu'il n'aurait plus aucune raison d'être*» (KRINGS, 1990). Poursuit-il : «*L'on ne peut tolérer sous aucun prétexte d'immixtion du législateur ou du Gouvernement dans les compétences qui ont été dévolues au pouvoir judiciaire*» (ibidem). Nous sommes du même avis qu'en l'absence de cette nette séparation de pouvoirs au sens de cet auteur, la plénitude de juridiction reste problématique et illusoire comme il en est le cas en droit burundais. Cela nous amène à analyser la remise en cause de cette garantie procédurale.

## Remise en cause de la plénitude de juridiction devant la Cour suprême par la procédure en révision

Selon le lexique des termes juridiques, une juridiction a des pouvoirs de pleine juridiction quand elle peut à la fois connaître de tous les éléments d'un litige et prendre toute décision de nature à corriger pleinement la violation du droit qui était intervenue (Guinchard, Debard, 2014). Autrement dit, le juge est compétent pour vider tous les aspects du contentieux et peut annuler une décision administrative qui ne s'inscrit pas en droite ligne avec la loi.

Quant à la jurisprudence du Comité de droits de l'homme, l'article 14 s'entend du droit d'accès aux tribunaux de toute personne qui fait l'objet d'une accusation en matière pénale ou dont les droits et obligations de caractère civil sont contestés. L'accès à l'administration de la justice doit être garanti effectivement dans tous les cas afin que personne ne soit privé, en termes procéduraux, de son droit de se pourvoir en justice (Comité des droits de l'homme, 2007: Observation générale n°32).

Selon la jurisprudence de la Cour européenne bâtie sur l'article 6 §1 de la Convention, les attributions de nature administrative, réglementaire, contentieuses, consultatives ou disciplinaire cumulées ne sauraient priver une institution de la qualité de « tribunal » (Arrêt Strasbourg H. c. Belgique, 1987). Une juridiction devrait avoir compétence pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont elle se trouve saisie. (CEDH, affaire Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], 2018, §§ 176-177). L'exercice de la plénitude de juridiction par un tribunal suppose que
ce dernier ne renonce à aucune des composantes de la fonction de juger (CEDH, affaire Chevrol c. France, 2003, § 63). Cette conception jurisprudentielle prêchant le contrôle judiciaire effectif est également consacrée dans l'affaire Beaumartin contre la France rendue en 1994, dans son paragraphe 38 et dans celle opposant Obermeier contre Autriche, tranchée en 1990, dans son paragraphe 70. La même jurisprudence est d'application devant la Cour africaine. Le contrôle de pleine juridiction est raffermi par l'article 7 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (affaires Diocles William et Minani Evarist c. Tanzanie, 21 septembre 2018). Après ce bref aperçu sur la doctrine et la jurisprudence internationale, il revient à examiner l'état des lieux en droit burundais.

En matière de révision, le droit burundais confie au juge le pouvoir de se pencher point par point sur chacun des moyens du plaignant tant sur la forme que sur le fond, sans refuser d'examiner aucun d'entre eux (Loi régissant la Cour suprême, 2019: articles 50 à 54) tandis que les articles 163 et 171 enjoignent au juge de statuer obligatoirement au fond. A cet égard, empêcher le magistrat du siège d'examiner la forme et surtout les critères de recevabilité du pourvoi revient à substituer son appréciation à celle du Ministre de la justice qui analyse dans le cadre administratif. C'est une entorse au respect des droits de la défense dans le chef d'un justiciable qui sollicite d'abord l'analyse de la recevabilité.

Force est de constater que la loi en ses articles 163 et 171 accorde des pouvoirs exorbitants à l'autorité ministérielle qui compromettent le principe de la séparation des pouvoirs et l'équité procédurale. Les attributions de nature administrative ne devraient pas empêcher à la juridiction d'exercer la pleine juridiction en statuant sur une question préjudicielle lui soumise par une partie au procès, sous peine de lui enlever son statut. Est inhérent à la notion même de tribunal le pouvoir de rendre une décision obligatoire ne pouvant pas être modifiée par une autorité non judiciaire au détriment d'une partie (CEDH, arrêt Strasbourg Van de Hurk c. Pays-Bas, 1994, § 45). Cela va de pair avec l'indépendance et l'impartialité qui constituent des garanties fondamentales d'une juridiction.

Curieusement, avant l'actuelle loi régissant la Cour suprême, une telle injonction de statuer obligatoirement au fond n'existait pas et la pratique jurisprudentielle qui était observée consistait à statuer d'abord sur la recevabilité. Sous l'ancienne loi, la forme et le fond étaient de la compétence du juge (Cour suprême, loi n°1/07 du 25 février 2005). Depuis l'arrêt RPC 153 innovateur de la procédure en révision en droit burundais, la jurisprudence et la pratique d'analyser les conditions de recevabilité par le juge de la haute juridiction ont émergé jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n°1/21 du 3 août 2019.
A titre illustratif, l'arrêt sur la recevabilité dans l'affaire RTC 1096 en révision a été rendu le 31/8/2016. Le dispositif déclare recevable la requête et remet l'affaire en prosécution sur le fond de l'affaire prononcé le 4/8/2020. La philosophie d'analyse de la recevabilité devant la Cour suprême s'observe également dans l'arrêt RTC 1076 rendu sur la forme le 23/6/2016. Même si le pourvoi a été déclaré irrecevable, les juges ont analysé minutieusement si le pourvoi répond ou non aux conditions de révision (article 44, loi de 2005 qui régissait la Cour suprême). Le fait de déclarer l'affaire irrecevable constitue un argument de taille qui milite pour l'analyse des conditions de recevabilité devant cette Cour. En effet, ledit pourvoi avait été validé par l'autorité ministérielle, mais cela n'a pas empêché le magistrat du siège de l'infirmer.

Dans la même veine, l'affaire RTC1232 dont le pourvoi a été soumis à la haute juridiction le 8/8/2016 et prise en délibéré en audience publique du 12/9/2018 a été examinée sur la recevabilité. Après l'analyse des conditions de recevabilité, l'affaire a été déclarée irrecevable en date du 6/2/2019. Le même scénario s'observe également dans l'affaire RTC 1346. N'eût été cette jurisprudence consistant à vider d'abord la forme, le traitement automatique du fond pouvait changer l'issue du procès. En effet, un justiciable qui n'a pas gain de cause sur la forme en raison de forclusion de délais par exemple, peut avoir raison sur le fond si les délais de retard n'ont pas fait l'objet d'analyse. En effet, le délai de recours en révision étant de 60 jours, il court à compter de la date où la partie a eu connaissance de la cause qu'elle invoque (Loi organique n°1/21 du 3 août 2019, article16). Ce délai de prescription conditionne la révision. Si une partie l'invoque alors que le juge n'est pas autorisé de statuer sur la recevabilité, ça devient injuste et inéquitable. Malheureusement, avec l'actuelle loi restreignant la compétence du juge, de telles irrégularités peuvent se produire d'autant plus que ce dernier ne statue plus sur la recevabilité.

En somme, au sens de la jurisprudence internationale, lorsque le magistrat du siège refuse de trancher les questions essentielles au motif qu'elles ont été tranchées au préalable par l'autorité administrative de manière à lier la juridiction, cela traduit une violation du droit au procès équitable (CEDH, arrêts Tinnelly & Sons Ltd et autres et Mc Elduff et autres c. Royaume-Uni, 1998, §§ 76-79). Telles décisions jurisprudentielles devraient inspirer le législateur burundais et l'inciter à promouvoir le contrôle de pleine juridiction devant la Cour suprême, en édictant des dispositions qui ne freinent pas le juge dans sa mission de dire le droit car comme le disait Jean De La Bruyère « *Le devoir des juges est de rendre la justice; leur métier de la différer* » (De La Bruyère, 1688, cité par Cholet, 2006).
Conclusion

En définitive, même si la Constitution burundaise confie la mission de
trancher les litiges aux cours et tribunaux, la procédure en révision en
compromet l'effectivité par l'attribution de cette compétence au Ministre de
la justice en ce qui est de la recevabilité. La présente étude a mis en exergue
les incohérences normatives, sources de l'iniquité des procédures judiciaires
inhérente à l'injonction du législateur au juge, l'obligeant de bénir la décision
prise par l'autorité ministérielle.

A ce propos, l'analyse conjointe des dispositions sur les critères de
recevabilité et celles obligeant de statuer obligatoirement au fond révèle une
incohérence normative qui devrait être corrigée pour les besoins d'une bonne
administration de la justice. Eu égard aux instruments internationaux dont
certains d'entre eux lient le Burundi, force est de constater que la compétence
de statuer sur la recevabilité incombe aux cours et tribunaux. La doctrine et la
jurisprudence internationales emboîtent le pas à ces instruments
internationaux en reconnaissant l'incontournable compétence de pleine
juridiction qui permet à ces institutions judiciaires de statuer aussi bien sur la
forme que sur le fond durant le traitement du pourvoi en révision. Néanmoins,
en droit burundais, il est avéré que la compétence du juge de statuer sur la
recevabilité du pourvoi est entachée d'irrégularités pour cause du prescrit des
articles 163 et 171. Curieusement, cette irrégularité procédurale d'interférer
les compétences du juge en matière de révision ne date pas de longtemps,
d'autant plus que sous l'empire des précédentes lois qui ont suivi l'arrêt pilote
RPC 153, la recevabilité du pourvoi était analysée « au grand jour ». Cet arrêt
qui a consacré pour la première fois la jurisprudence d'analyse des conditions
de révision et qui s'inscrit en droite ligne avec le droit comparé a le mérite
d'avoir promu un contrôle judiciaire effectif qui respecte les droits de la
défense du justiciable soucieux de l'analyse du juge sur la forme .

Peut-on conclure que la nouvelle loi interdisant l'analyse de la
recevabilité du pourvoi est plus qualitative que celle qu'elle a abrogée et à cet
arrêt pilote? C'est une question qui laisse une ouverture aux autres chercheurs.
Mais à notre entendement, il s'agit d'une régression jonchée d'incohérences
et de contradictions qui enveniment la qualité de la législation et le contrôle
de pleine juridiction.

Véritablement, l'incohérence normative et la contrariété de ces
dispositions ci-haut analysées font que les pouvoirs dévolus normalement aux
juges sont exercés par l'autorité de l'exécutif. Pour cause d'incohérences
législatives inhérentes aux dispositions qui prêchent d'un côté l'indépendance
du juge mais le remettent en cause de l'autre, la procédure de révision devient
inéquitable. Cette logique démonstrative de la problématique nous incite à
cautionner l'idée d'Alexandre François Auguste Vivien qui a souligné les
dangers du cumul des pouvoirs ou de l'immixtion dans la sphère judiciaire.
L'injonction empêchant d'exercer le contrôle judiciaire exhaustif constitue une incohérence qui remet en question la qualité de cour ou de tribunal à la juridiction suprême. Sous peine de remettre constamment en cause le contrôle de pleine juridiction, d'heurter et de contraster la doctrine ainsi que la jurisprudence internationale, le législateur burundais devrait lever l'incohérence quitte à permettre au magistrat du siège de la haute juridiction d'examiner les conditions de recevabilité du pourvoi sous la protection du principe de séparation des pouvoirs, sans aucune limite, sans influence ni ingérence des forces extérieures.

Même s'il y a encore du pain sur la planche en droit burundais, le sursaut du législateur vers la référence au droit comparé peut être salutaire pour le justiciable. L'analyse du droit comparé nous révèle que les droits belge, français et congolais mettent en œuvre cette garantie procédurale de pleine juridiction et s'inscrivent en droite ligne avec la jurisprudence du Comité des droits de l'homme, de la Cour européenne et celle de la Cour africaine qui reconnaissent au tribunal la compétence exhaustive de se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il se trouve saisi. Il s'agit de compétences d'une étendue suffisante ou de l'exercice d'un contrôle juridictionnel suffisant pour traiter l'affaire en cause.

En vue de promouvoir le droit au procès équitable, les autorités législatives burundaises devraient s'inspirer de ce droit comparé pour moderniser la législation en la rendant conforme à la Constitution et aux instruments internationaux ratifiés par le Burundi. Du coup, cette volonté législative contribuerait à promouvoir le droit d'accès à la justice, à protéger les droits privés, la propriété, la liberté en évitant de mettre l'arbitraire à la place du droit et à crédibiliser la justice; car comme le souligne Cançado Trindade: « It is clear that the right of access to justice comprises not only the right to initiate proceedings before (...) tribunal, but also the guarantee of due process of law (...)» (Trindade, 2011, cité par Niyonkuru, 2016). Nous épousons l'idée de ces auteurs en affirmant dans le même ordre d'idées que le droit d'accès à la justice burundaise comprend non seulement le droit d'engager une procédure de révision devant la Cour suprême, mais aussi la garantie d'une procédure régulière respectant l'analyse de la recevabilité du pourvoi par le juge de cette Cour.

**Conflit d'intérêts** : Les auteurs n'ont signalé aucun conflit d'intérêts.

**Disponibilité des données** : Toutes les données sont incluses dans le contenu de l'article.

**Déclaration de financement** : Les auteurs n'ont obtenu aucun financement pour cette recherche.
References:

1. Catherine Maia, Commentaire du statut de Rome de la Cour pénale internationale, Pédone, Paris, 2019, 42p.

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10. Jurisprudence de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples sur l'article 7 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, recueil, volume 4, PULP, 2022: affaire Diocles William et Minani Evarist c.Tanzanie tranchée en 2018; affaire Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie du 23 juillet 2013.

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13. Jurisprudence de la Cour française de révision et de réexamen: affaire n° 19 REV 083 du 10 février 2022; l'affaire n° 20 REV 075 du 10 février 2022; la Décision n° 20 REV 093 du 12 juillet 2022; la requête
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14. Jurisprudence du Comité des droits de l'homme sur l'interprétation de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques: Observation générale n°32.

15. Krings Ernest « Considérations sur l'Etat de droit, la séparation des pouvoirs et le pouvoir judiciaire », mercuriale prononcée à l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation le 1er septembre 1989, Bull., 1990, 229p.

16. KUTY Franklin, Justice pénale et procès équitable, Notions générales Garanties d'une bonne administration de la justice, Bruxelles, Larcier, volume 1, 2006, 843p.

17. Milano Laure, Le droit à un tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, Paris, Dalloz, 2006, 674p.

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20. Revue de jurisprudence de la Cour suprême du Burundi de 2012, 224p.

21. Troisième Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre mise en place en 1949, 80p.

22. Vivien Alexandre François Auguste, Etudes administratives, Tome I, Librairie des Guillaumin &Cie, Rue Richelieu, Paris, 1859, 512p.

23. Trindade Cançado, A.-A., The Access of Individuals to International Justice, Oxford University Press Inc., Volume 18; Volume 937, 2011, 272p.

24. NIYONKURU Aimé Parfait, Le droit d'accès au juge civil au Burundi, Approche juridico-institutionnelle, Thèse, Faculté de droit, K.U. Leuven, 2016, 432p.

25. Pictet Jean, Commentaire des Conventions de Genève du 12 août 1949, vol. III, Genève, CICR, 1958, 590p.

26. Bulletin Officiel du Burundi, BOB n° 4, 1987, 87-129p.

27. Décret-loi n° 1/029 du 28/7/1989 portant ratification de la Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples, inédit.

28. Décret-loi n°1/009 du 14 mars 1990 portant adhésion du Burundi au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, inédit.

29. Loi n°1/07 du 25 février 2005 ayant régi la Cour suprême, B.O.B., 2005, n° 3quater, pp. 170-182.
30. Loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation congolaise, 21p.

31. Constitution de la République du Burundi, (7juin 2018), 59p.

32. Loi du 11 juillet 2018 portant des diverses dispositions en matière pénale en Belgique, 27p.

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