# Le « Pass'Sport » : changement de paradigme dans le financement public du sport pour tous

Steven ROSTAN

Doctorant, ATER en droit public,
Université Toulouse Capitole, IMH (EA 4657)

Le premier article du code du sport, à savoir l'article L. 100-1 tel que modifié par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, dispose d'emblée que « Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt général. » En termes symboliques c'est dire l'importance de ces objectifs, d'autant que cet article est également le premier des « Principes généraux »<fnref n="1" /> de l'« Organisation des activités physiques et sportives »<fnref n="2" />. De ce fait, plus que tout autre chose, les principes généraux de l'organisation des activités physiques et sportives, tels qu'en dispose la loi en France, s'ouvrent sur « le développement du sport pour tous ». L'article L. 100-1 du code du sport poursuit notamment en indiquant que « [la pratique des activités physiques et sportives] fait partie intégrante de l'éducation et de la culture [...] et contribue à l'intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle et à l'apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique. Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l'égalité des chances, la préservation et la restauration de la santé et du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement, l'épanouissement de la personne et le progrès collectif. » En outre « La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, l'appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »<fnref n="3" /> À la lecture de ce dernier alinéa, il est difficile de ne pas penser à la formulation de l'article 1er de la Constitution de la Vᵉ République, en partie reprise. Le code du sport assigne ainsi à la loi vis-à-vis de l'accès aux activités sportives des exigences supérieures à celles que la Constitution assigne à la République vis-à-vis de la loi en général. De plus, ce code s'ouvre sur des objectifs et des valeurs d'une envergure et d'une solennité certaines sinon rares, et les vertus que l'on prête à la pratique sportive par le plus grand nombre sont d'une ambition extrêmement forte. En tout état de

<footnote n="1">¹ Intitulé du Titre préliminaire du code du sport.</footnote>

<footnote n="2">² Intitulé du Livre 1er du code du sport.</footnote>

<footnote n="3">³ Alinéa 5, soit le dernier alinéa de l'article L. 100-1 du code du sport.</footnote>
cause, c'est bien de la pratique sportive par le plus grand nombre dont il s'agit principalement dans cet article de loi, car les buts poursuivis d'intégration sociale, de solidarité intergénérationnelle et d'apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique ne peuvent être atteints que par le développement du sport pour tous. Et, comme pour souligner l'importance accordée à son développement, c'est la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France qui a introduit cette nouvelle rédaction du premier article du code du sport<fnref n="4" />. Or, qu'est-ce que « démocratiser » si ce n'est « mettre un bien à la portée de toutes les classes de la société »<fnref n="5" /> ?

Pour ce faire, la France fait partie des pays de l'Union européenne (UE) qui dépensent le plus dans le sport. En valeur absolue, la France est même le pays de l'UE qui dépense le plus d'argent public tandis qu'en valeur relative par habitant, elle est le sixième contributeur avec un montant des dépenses évalué en 2018 à 204 € par habitant.<fnref n="6" /> Dépenses publiques et privées confondues représentent un volume d'environ 35 à 40 milliards d'euros par an. La plus grosse part de ces dépenses est assumée par les ménages suivis de près par les collectivités publiques (environ 47 % chacun des 35 à 40 milliards d'euros), le reste étant financé par les entreprises (environ 6 %). Les dépenses des collectivités publiques se répartissent entre les collectivités territoriales – ou les communes qui représentent 95 % des dépenses des collectivités territoriales – et l'État qui représente entre 30 et 40 % des dépenses publiques du sport en fonction des années. Bien que les ménages soient les plus gros investisseurs, l'actualité récente conduit à s'interroger sur leur capacité à maintenir ces niveaux de dépenses. En effet, la guerre en Ukraine, dont fait d'ailleurs état la ministre déléguée chargée des sports lors de l'examen en séance publique de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 susmentionnée<fnref n="7" />, a précipité l'économie mondiale dans une crise de l'énergie elle-même responsable de l'inflation et par là même d'une diminution du pouvoir d'achat des Français. Or, suivant différentes études réalisées ces dernières

<footnote n="4">⁴ Sur les apports de la loi, voir : LAPOUBLE Jean-Christophe, « La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France », *La Semaine juridique – Édition Générale* (*JCP G*), n° 14, avril 2022, act. 446.</footnote>

<footnote>À noter que lors de la procédure législative d'examen de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, des tentatives ont vu le jour pour en changer le titre. En effet, le Sénat a ainsi voulu la dénommer « loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d'exercice du sport professionnel » mais ces changements n'ont pas abouti.</footnote>

<footnote n="5">⁵ CNRS, Centre national des ressources textuelles et lexicales [en ligne], « Démocratisation : Définition de Démocratisation ». Disponible sur : www.cnrtl.fr/definition/démocratisation.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Union européenne, « How much do governments spend on recreation and sport? », sur *Eurostat* [en ligne]. Cette situation est aussi la conséquence d'un financement mixte du sport en France, contrairement à d'autres pays où les pouvoirs publics laissent son financement au secteur privé, comme c'est le cas par exemple au Royaume-Uni. Voir à ce sujet : ANDREFF Wladimir et NYS Jean-François, *Économie du sport*, 5ᵉ édition mise à jour, Paris, P.U.F, 2010.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Assemblée nationale, Travaux parlementaires [en ligne], « Compte-rendu de la séance du jeudi 24 février 2022 ». Disponible sur : www.assemblee-nationale.fr.</footnote>
années<fnref n="8" /> la pratique du sport est importante à leurs yeux. Certains concèdent même des sacrifices en cette période de hausse généralisée des prix afin d'être en capacité d'assumer le coût d'une licence sportive<fnref n="9" />.

Financer le coût d'une licence sportive est justement l'objet du Pass'Sport, une nouvelle allocation mise en place depuis deux ans. À l'occasion de l'examen par le Parlement de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, le Pass'Sport a été présenté comme un des outils visant à soutenir les secteurs et les publics les plus fragilisés par la pandémie de Covid-19. Sa mise en œuvre a été rendue possible par l'ouverture d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement qui financent le programme 219 Sport de la mission Sport, jeunesse et vie associative. Cent millions d'euros ont ainsi servi à son financement. C'est ensuite le décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 qui a juridiquement créé le dispositif. Son versement est conditionné à l'âge et à l'attribution d'autres aides pécuniaires. Plus qu'une simple allocation, cette nouvelle aide rompt profondément avec les modes traditionnels de financement public du sport en France et constitue un changement de paradigme encourageant (I), qui doit pourtant aller plus loin dans la voie qu'il ouvre si les pouvoirs publics entendent se doter de moyens à la hauteur des objectifs et des externalités positives<fnref n="10" /> qu'ils assignent au sport. (II)

<footnote n="8">⁸ Institut national de la Jeunesse et de l'Éducation populaire (INJEP), Ministère de l'Éducation nationale de la Jeunesse et des Sports, « Les chiffres clés du sport 2020 », 2020, ou encore Harris Interactive, « Les Zooms de l'observatoire Cetelem : "Les Français et leur rapport au sport" » [sondage, en ligne], Paris, octobre 2017. Disponible sur : harris-interactive.fr.</footnote>

<footnote n="9">⁹ LOUMAGNE Boris, « "On fait nettement moins de sorties en famille" : avec l'inflation, les Français réduisent leur budget loisir » [en ligne], 1er septembre 2022. Disponible sur : www.franceinfo.fr.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ La notion d'externalité est une notion d'économie. On parle d'externalité positive quand il s'agit d'une « situation dans laquelle un agent économique profite des effets positifs d'une activité économique sans en payer le prix. » (https://www.pourleco.com/le-dico-de-l-eco/externalite-positive). GAYANT Jean-Pascal, dans *Économie du sport*, Dunod, 2016, p. 8, dit au sujet du sport que « Le seul aspect véritablement spécifique intéressant l'économiste est l'existence d'externalités positives pour la santé publique : le sport loisir est "bon" pour la santé et en encourager la pratique peut conduire à une baisse des dépenses de sécurité sociale (par une diminution des risques de maladie et de décès prématuré, par une baisse des arrêts maladie, par la possibilité que cette pratique contribue à différer l'âge d'entrée en état de dépendance...). » Mais l'article L. 100-1 du code du sport dégage un certain nombre d'externalités positives supplémentaires. Pour certains le sport s'est même vu assigner jusqu'à la responsabilité de contenir des violences sociales, voire d'être le nouveau ciment de la société ou encore d'être un outil permettant de se faire le relai de l'école là où elle faillit dans l'éducation (voir VILLEPREUX Olivier, *Réveil du sport citoyen : des valeurs en partage*, Boulogne-Billancourt, HD ateliers Henry Dougier, 2016, 127 p.).</footnote>
# I. Le Pass'Sport, une évolution encourageante dans la conception du financement public du sport pour tous

Le Pass'Sport constitue une nouvelle manière de financer le sport en France, en rupture avec le financement public traditionnel du sport motivé jusque-là par la prise en charge du collectif (A). La rupture est d'autant plus significative que le Pass'Sport se distingue d'allocations pouvant servir au financement de la pratique du sport mais de manière incidente seulement (B).

## A. Le financement d'une approche individuelle du sport pour tous, relai d'une approche collective jugée insuffisante

L'étude du financement du sport en France est sujet à caution eu égard à la variété tant des évaluations que des acteurs qui les réalisent et qui procèdent, ou non, à des consolidations ou à l'intégration de dépenses plus ou moins directes. Le rapport sur le financement des politiques sportives en France<fnref n="11" /> est en ce sens révélateur. Quoi qu'il en soit, ces études partagent globalement les mêmes ordres de grandeur concernant la répartition des dépenses publiques. Ainsi, les dépenses de l'État en matière de pratique sportive restent en très grande partie dédiées au financement des postes d'enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) pour le ministère de l'Éducation nationale. Le rapport relatif à l'effort financier public – jaune budgétaire – dans le domaine du sport pour 2023, fait état d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement d'environ 5,6 milliards d'euros. Les jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 ont renforcé le poids des dépenses publiques dans ce domaine mais les habitudes budgétaires ont la vie dure, y compris dans le sport. Ainsi, les dépenses publiques se répartissent pour l'essentiel entre les charges de personnel et de fonctionnement, et des investissements pour la construction ou la rénovation d'équipements sportifs. L'État verse aussi des subventions à des associations mais de manière résiduelle. Quant aux collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, leur budget Sport est singulièrement contraint par les installations sportives (construction, entretien, rénovation...). Selon une étude du groupe BPCE parue en janvier 2023, elles sont propriétaires de 81 % des 318 000 équipements sportifs recensés sur le territoire. Le reste de leurs dépenses se partagent entre les charges de personnel et des subventions à des associations.

Le financement public du sport est ainsi traditionnellement orienté vers la promotion de l'offre sportive ou le financement « du collectif » : les enseignants d'EPS éduquent les élèves à la pratique des activités physiques et sportives, les

<footnote n="11">11 GOULET Perrine, députée, et TIROT Grégoire, inspecteur des finances, *Le financement des politiques sportives en France : bilan et perspectives*, rapport officiel réalisé à la demande du Premier ministre et remis à ce dernier le 30 novembre 2018, Paris, 2018, 117 pages.</footnote>
associations sportives subventionnées prennent en charge leurs adhérents et les infrastructures accueillent les sportifs durant les entraînements ou compétitions.

Or, avec l'apparition en 2021 du Pass'Sport, la conception du financement public du sport connaît une évolution qui peut paraître anodine mais qui est à notre sens beaucoup plus significative qu'il n'y paraît, dès lors qu'il ne s'agit plus seulement de financer l'offre sportive mais de stimuler la demande par le financement individuel de l'adhésion à une association sportive. Concrètement, c'est une aide forfaitaire de 50 €, permettant de réduire le montant de l'adhésion ou de la prise de licence proposées par les structures et associations sportives, d'abord pour l'année scolaire 2021-2022, puis pour l'année scolaire 2022-2023 lors de sa prolongation par le décret n° 2022-1115 du 2 août 2022. Pour sa deuxième année d'existence, le budget alloué a été le même (100 millions d'euros) et il devrait être encore identique pour 2023-2024¹².

D'abord destiné aux jeunes de 6 à 17 ans révolus au 30 juin 2021 et bénéficiant pour l'année 2021 de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEH) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la liste des bénéficiaires a été étendue pour 2022-2023. Les critères sociaux ont été élargis et avec eux les tranches d'âges permettant d'en bénéficier. Ainsi, les allocataires de l'ARS devaient avoir entre 6 et 17 ans et ceux de l'AEH entre 6 et 19 ans. Les bénéficiaires de l'AAH devaient avoir entre 16 et 30 ans. Les étudiants jusqu'à 28 ans révolus et bénéficiant au plus tard le 15 octobre 2022 d'une bourse sous conditions de ressources pouvaient également en bénéficier. Quel que soit le cas envisagé pour cette deuxième année d'existence l'âge de celle ou celui qui souhaitait profiter de ces 50 € devait être révolu au 30 juin 2022 et l'adhésion ou la prise de licence devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2022. Dans le cadre du décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021, l'adhésion ou la prise de licence pouvait ainsi avoir lieu entre le 11 septembre 2021 et le 30 novembre 2021 tandis que dans le cadre du décret n° 2022-1115 du 2 août 2022, elle pouvait avoir lieu entre le 3 août et le 31 décembre 2022. Avec un décret pris plus tôt et une date limite repoussée, la période pour en profiter a été étendue de quasiment deux mois.

Au-delà des conditions individuelles pour bénéficier du Pass'Sport, il convenait que l'adhésion, initiale ou renouvelée, se fasse auprès d'une association sportive ou structure affiliée à une fédération sportive agréée, ou auprès d'une association domiciliée dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou soutenue au titre de l'année 2022 par le programme « Cités éducatives » de l'État si elle n'est pas affiliée à une fédération agréée.

À en croire le tableau de bord de suivi du Pass'Sport mis en place par le ministère des Sports et des JOP, le nombre de bénéficiaires du dispositif au 1er janvier 2023, soit au lendemain de la date limite pour en bénéficier, était de

<footnote n="12">¹² Rapport relatif à l'effort financier public, ou jaune budgétaire, dans le domaine du sport, pour la loi de finances initiale pour 2023, p. 34.</footnote>
1 225 833 jeunes inscrits<fnref n="13" />. C'est une progression d'environ 225 000 bénéficiaires par rapport à 2021-2022 mais qui reste en dessous de l'objectif de l'État fixé à 2 millions de bénéficiaires<fnref n="14" />.

La mise en place de cette nouvelle aide pécuniaire à destination des associations sportives, dont l'attribution est déterminée non pas par les collectivités publiques mais par le choix d'un individu d'adhérer à une association en particulier ou de prendre une licence auprès d'une structure agréée, constitue une évolution de modèle de financement public du sport. C'est aussi une forme d'aveu qui consiste à reconnaître les limites des financements publics traditionnels. Ainsi, cette aide a été véritablement vue comme un moyen d'atteindre l'objectif que s'est assigné le gouvernement de 3 millions de nouveaux licenciés d'ici aux JOP de Paris 2024.

## B. Le Pass'Sport, une allocation fléchée vers la pratique sportive, en rupture avec les allocations existantes

Le Pass'Sport a d'abord été destiné aux jeunes de 6 à 17 ans puis aux jeunes de 6 à 30 ans. Dans sa deuxième version, les étudiants ont explicitement été ajoutés à la liste des bénéficiaires. Quant à son utilisation, elle a été rendue possible entre la rentrée scolaire et la fin des premiers trimestre ou semestre de l'année scolaire. Le rythme de vie du Pass'Sport est indéniablement basé sur le rythme scolaire. De fait, l'étude des rapports entre l'ARS et le Pass'Sport a semblé naturelle et a permis d'une part de souligner la qualité d'allocation sportive de ce nouveau dispositif, mais aussi de démontrer plus avant l'évolution de la conception du financement public du sport.

L'ARS est régulièrement la cible de vives critiques et ce en raison des accusations de dévoiement dont elle fait l'objet. L'absence de contrôle de la manière dont elle est utilisée avive ces critiques<fnref n="15" />. Mais sa finalité, qui est d'aider les familles précaires à prendre en charge une partie des dépenses à supporter au moment de la rentrée scolaire, se heurte à la variété des dépenses qu'induit la rentrée scolaire. En tout état de cause, des études menées en 2002 et 2014, sous l'égide de la Caisse nationale des allocations familiales, montrent d'abord que l'ARS est essentiellement utilisée dans le respect de son objet. En revanche, elle sert aussi à payer en partie « les dépenses liées aux activités sportives pratiquées

<footnote n="13">13 Chiffre affiché au 10 février 2023 sur le « tableau de bord » du Pass'Sport consultable depuis https://pass.sports.gouv.fr</footnote>

<footnote n="14">14 Question écrite au gouvernement n° 1959 de M. Bertrand Sorre (Renaissance - Manche) adressée à la ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques. Question publiée au Journal officiel du 4 octobre 2022, page 4388 ; réponse publiée au Journal officiel du 1er novembre 2022, page 5126.</footnote>

<footnote n="15">15 Voir par exemple en ce sens la question écrite n° 599 de M. Christophe NAEGELEN (Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants - Vosges) au ministre des Solidarités et de la Santé, publiée au Journal officiel le 8 août 2017, et la réponse publiée au Journal officiel le 10 juillet 2018, page 6114.</footnote>
à l'école ou en dehors (achat de tenue spécifique, paiement de licences sportives) ».<fnref n="16" /> « Un tiers des bénéficiaires de l'ARS utilise [cette] prestation pour effectuer ce type de dépense. Ce sont les parents d'enfants scolarisés à l'école élémentaire et les familles nombreuses qui l'utilisent le plus fréquemment pour les inscriptions. »<fnref n="17" /> Le Pass'Sport pourrait ainsi ne pas sembler nécessaire pour les bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire et se limiter aux autres bénéficiaires listés par le décret. Mais il apparaît d'autant plus nécessaire qu'il répond spécifiquement au besoin qu'expriment certaines familles en utilisant l'ARS pour l'accès aux activités sportives. De cette manière, l'ARS peut être réservée au financement des dépenses plus particulièrement en lien avec la scolarité de l'enfant. C'est une manière de recentrer son utilisation, ce qui est d'autant plus nécessaire qu'à la pandémie de Covid-19 a succédé une période d'inflation. En créant le Pass'Sport, allocation proprement sportive, le gouvernement a certes rendu du pouvoir d'achat aux Français les plus précaires, mais il a surtout opéré un fléchage vers la pratique d'activités physiques. Ce fléchage est d'autant plus clair que le plan de communication prévu par le gouvernement pour informer les familles a été d'ampleur<fnref n="18" />.

Enfin, l'ARS n'est pas la seule aide versée par la Caisse d'allocations familiales qui permette la pratique sportive sans pour autant la garantir. L'aide spécifique rythmes scolaires (ARSE), versée aux communes qui ont adopté la semaine de 4,5 jours, pourrait être aussi considérée comme étant de nature à financer un meilleur accès aux activités physiques et sportives.

Si l'on remet en perspective les montants dévolus par les pouvoirs publics au sport en général avec ceux alloués au Pass'Sport en particulier, le dispositif apparaît encore relativement faible et nécessite d'être renforcé si l'objectif est effectivement de stimuler la demande de la pratique du sport par tous.

## II. Un financement public inadapté aux enjeux du sport pour tous

À la simple lecture de l'article L. 100-1 du code du sport, force est de constater que les pouvoirs publics ont fait du sport un domaine à très forts enjeux. En conséquence, le Pass'Sport doit être *a minima* préservé, sinon renforcé (A).

<footnote n="16">¹⁶ Caisse nationale des allocations familiales, Direction des Statistiques, des Études et de la Recherche, BARON-ROYER H. et al., « L'e-ssentiel n° 2 – Juillet 2002 : L'allocation de rentrée scolaire - Appréciations et utilisations par les parents ».</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ Caisse nationale des allocations familiales, Direction des Statistiques, des Études et de la Recherche, MISSET Pauline et al., « L'e-ssentiel n° 147 – Juin 2014 : Les dépenses des familles bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire ».</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ Voir en ce sens la réponse à la question écrite au gouvernement n° 1959 de M. Bertrand SORRE précédemment citée en note de bas de page.</footnote>
Cependant, il n'est pas suffisant pour profiter des externalités positives attribuées
à la pratique du sport : il apparaît nécessaire d'aller bien au-delà. (B)

A. De la nécessité d'étendre le Pass'Sport pour renforcer la pratique du sport par tous

Avec ses 100 millions d'euros de budget annuel, le Pass'Sport représente à peine 10 % environ du budget du ministère des Sports, 1,2 % environ du budget de l'État alloué au sport, et 0,5 % environ du budget des collectivités publiques concédé au sport. C'est peu si l'on considère l'importance accordée à la pratique du sport par tous. Un calcul rapide nous permet d'évaluer la limite supérieure du coût du Pass'Sport pour l'État pour 2022-2023 : avec 1 225 833 bénéficiaires et une aide d'un montant maximum par bénéficiaire de 50 €, l'opération coûterait au plus 61 291 650 euros. Soit, par rapport aux 100 millions d'euros budgétés, 38 708 350 euros non attribués. A contrario, l'exploitation de l'intégralité du budget du Pass'Sport aurait dû conduire vers la pratique sportive a minima 2 millions de licenciés, sinon plus si l'on considère que les adhésions ou licences sportives coûtent moins de 50 €. Aussi, le coût actuel du dispositif pourrait être de nature à expliquer que le budget du Pass'Sport ne nécessite pas d'être augmenté mais en réalité, et à notre sens, cette marge de progression doit être perçue comme la nécessité pour l'État de stimuler davantage encore la demande.

Cette stimulation nous paraît aller dans le bon sens avec l'expérimentation prévue par l'État à l'article 5 du décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au Pass'Sport. Il y est en effet prévu, dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, que les étudiants boursiers sous conditions de ressources éligibles au Pass'Sport, puissent mobiliser cette aide auprès de certaines enseignes du secteur du loisir sportif marchand, comme les salles de remise en forme dont plusieurs enseignes sont en plein essor. Le financement indirect de structures du secteur du loisir sportif marchand nous paraît accentuer la rupture avec le financement public traditionnel du sport. C'est une rupture symbolique importante qui est le fruit d'une démarche pragmatique visant à amener à une pratique effective du sport. En définitive, pour inciter davantage encore à la pratique du sport par tous et renforcer l'attrait pour le Pass'Sport, cette expérimentation nous semble devoir être généralisée à l'ensemble du territoire national. Le retour d'expérience est vivement attendu de la part du ministère des Sports et des JOP.

Quoi qu'il en soit, la comparaison du nombre de bénéficiaires du Pass'Sport avec le nombre des bénéficiaires de l'ARS permet d'entrevoir un potentiel de progression très important : selon les derniers chiffres disponibles de la Caisse nationale des affaires familiales, au 31 décembre 2021, le nombre d'enfants bénéficiaires de l'ARS était 5 097 945. Or, pour mémoire l'ARS ne concerne que les enfants entre 6 et 18 ans alors que le Pass'Sport concerne aussi d'autres publics, et jusqu'à 30 ans.
Cette évolution du financement public du sport n'est pas le seul fait de l'État. Une commune comme celle de Château-Renault en Indre-et-Loire a mis en place dès la rentrée de septembre 2012 un dispositif appelé Bon Sport, en grande partie analogue au Pass'Sport. Il s'agit là aussi d'une aide financière de 50 € accordée sous conditions de ressources pour favoriser la pratique du sport des enfants de 6 à 11 ans. Elle est cumulable avec le Pass'Sport mais à la différence du Pass'Sport, pareille aide n'est pas conditionnée à l'attribution d'une autre allocation ou bourse. En revanche, la tranche d'âge visée en réduit le public bénéficiaire. L'analogie entre ces deux aides, que l'on peut apprécier comme étant complémentaires, ou critiquer comme étant concurrentes, renvoie inexorablement à la critique du mille-feuille administratif à l'origine des tentatives de clarification des compétences entre l'État et les collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales elles-mêmes<fnref n="19" />.

Enfin, le renforcement du Pass'Sport devra passer par la préservation de ses objectifs : il est important que cette aide ne soit pas détournée de ses buts. Elle doit rester une incitation directe à la pratique sportive. Il suffit de parcourir les questions écrites au gouvernement à ce sujet pour voir se dessiner des tentatives de la part d'associations non agréées par le ministère des sports pour faire partie des structures éligibles à l'utilisation du Pass'Sport.

Si l'on en revient aux externalités positives ou vertus que les pouvoirs publics prètent à la pratique sportive et que l'article L. 100-1 du code du sport synthétise, au premier titre desquels ses bienfaits sur la santé, il nous semble que l'incitation pécuniaire à la pratique du sport par un financement public devrait aller au-delà du Pass'Sport.

B. Vers de nouvelles formes de financement public du sport pour tous

Les vertus du sport sont devenues une réalité partagée par le plus grand nombre. Les études et chiffres sur les conséquences positives de la pratique sportive dans une variété de domaines sont légion : productivité au travail, économie pour les finances publiques, prévention pour la santé, amélioration des rapports sociaux... Face à cela, c'est à se demander comment la part des dépenses publiques investies dans le sport peut être aussi marginale par rapport au budget de l'État. Le rapport parlementaire à l'attention du Premier ministre, déjà cité, sur le financement des politiques sportives en France : bilan et perspectives, va jusqu'à évoquer pour un employé sédentaire qui se met à la pratique sportive une amélioration de la productivité de 6 % à 9 % et une réduction des dépenses annuelles de santé prises en charge par la collectivité de l'ordre de 300 à 500 € par an et par personne, soit une baisse comprise entre 7 et 9 %.<fnref n="20" /> Or, cette

<footnote n="19">¹⁹ Dictionnaire juridique du sport, Dalloz, Juris éditions, 2013, p. 71 Entrée : Collectivités territoriales (Politiques sportives). Article de Catherine DELAHAYE-MARZIN.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ GOULET Perrine et TIROT Grégoire, opus citatum (op. cit.), voir note n° 11, page 48.</footnote>
fourchette d'économie pour la sécurité sociale est supérieure au budget annuel moyen que les Français consacreraient au sport et qui serait de 264 €<fnref n="21" />, et elle correspondrait aux dépenses moyennes les plus élevées assumées par les « personnes faisant du sport au moins une fois par semaine ou pratiquant dans un club ou avec un coach [...] (respectivement 316 € et 515 €) ». Cet éclairage doit conduire à une réflexion de la part des pouvoirs publics sur la possibilité d'étendre la prise en charge du coût de l'accès à la pratique sportive par le plus grand nombre.

À défaut d'ambitionner la mise en place d'une forme d'indemnité sportive universelle, il est regrettable qu'à ce jour le lien entre le sport et la modernisation de notre système de santé se soit limité, à l'occasion de l'examen de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016²², à la mise en place du dispositif « Sport sur ordonnance »<fnref n="23" />. Ce dispositif n'intervient que pour les personnes touchées par une affection longue durée (ALD) dont la liste est strictement établie et ne permet pas la prise en charge des frais liés à l'activité sportive prescrite. La démarche n'est absolument pas synonyme de prévention pour la préservation de la santé. Or, des pathologies pourraient être évitées ou leur survenue repoussée si la prescription d'activités physiques et sportives pouvait être faite à un âge où les risques augmentent mais antérieurement à l'ALD. De surcroît, la prise en charge des frais liés aux activités physiques ou sportives inciterait à la pratique sportive et pourrait éviter ou repousser, outre des conséquences humaines graves, une prise en charge financière extrêmement lourde.

En définitive, la France dispose de tous les leviers permettant d'en faire une nation pleinement sportive. Cet objectif doit aller bien au-delà du seul nombre de médailles aux compétitions olympiques ou internationales, même si l'on sait ensuite l'engouement pour les disciplines qui s'y distinguent. L'État a commencé à se doter de dispositifs de nature à préparer l'opinion publique à une prise en charge progressivement élargie de tout ou partie du coût des activités sportives par tous, sans condition. Il reste désormais à œuvrer en ce sens. Si les débats sur le revenu universel ou revenu de base peuvent choquer eu égard à l'absence de contrepartie que peut représenter l'allocation d'un salaire, la création d'une indemnité sportive universelle serait à la hauteur des ambitions que les pouvoirs publics eux-mêmes attribuent au sport, et ce en raison des externalités positives précédemment évoquées, qui constitueraient un retour sur investissement bénéfique pour notre société.

<footnote n="21">²¹ Harris Interactive, op. cit., voir note n° 8, page 47.</footnote>

<footnote n="22">²² Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé.</footnote>

<footnote n="23">²³ Article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, transposé à l'article L. 1172-1 du code de la santé publique.</footnote>