# Comment mesurer les droits acquis à la retraite en France: la création de l'Échantillon Interrégimes de Cotisants

Christel Colin, Najat El Mekkaouide Freitas, Hélène Michaudon

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## To cite this version:

Christel Colin, Najat El Mekkaouide Freitas, Hélène Michaudon. Comment mesurer les droits acquis à la retraite en France: la création de l'Échantillon Interrégimes de Cotisants. Courrier des Statistiques, 2004, 111, pp.19-29. hal-05494213

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# Comment mesurer les droits acquis à la retraite en France : la création de l'Échantillon Interrégimes de Cotisants

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Christel Colin*, Najat El Mekkaoui de Freitas**, Hélène Michaudon*

Évaluer les retraites futures ou l'âge auquel les actifs d'aujourd'hui pourront liquider leurs retraites s'avère délicat actuellement compte tenu des données statistiques disponibles. Pour améliorer la connaissance et éclairer les choix publics, la DREES construit un Échantillon Interrégimes de Cotisants donnant avec une périodicité régulière une photographie des droits acquis dans l'ensemble des régimes de retraite par un échantillon d'actifs de différentes générations. Cet outil servira de base à des projections sur les niveaux de retraites futures et les âges de liquidation des droits. Cet article rappelle la diversité et les spécificités des régimes de retraite en France, présente un bilan des informations disponibles dans les régimes, puis décrit l'apport original à l'analyse des retraites que permettra l'EIC.

En 2002, on estime à environ 12,4 millions le nombre de retraités dont 526 000 perçoivent uniquement une pension de réversion (Chaput, Raynaud, 2003). Parmi les retraités de droit direct<fnref n="1" />, âgés de 60 ans et plus, un quart seulement ont une pension versée par un seul régime, et en moyenne, un retraité perçoit 2,6 pensions de droit direct (Coëffic, 2001). Les individus peuvent avoir des parcours professionnels variés, changer de secteur d'activité au cours de leur carrière (par exemple être salarié du secteur privé puis du secteur public, salarié du secteur privé puis non-salarié, salarié du secteur public puis profession libérale), ils relèvent ainsi de différents régimes de retraite. De même, ceux qui ont effectué toute leur carrière dans le secteur privé perçoivent, à la retraite, une pension de base et une ou plusieurs pensions complémentaires.

C'est pourquoi procéder à l'évaluation des retraites futures ou de l'âge auquel les actifs d'aujourd'hui pourront liquider leurs retraites s'avère complexe : les parcours professionnels

sont très diversifiés, et ouvrent des droits dans de nombreux régimes. Cette difficulté se redouble de limitations techniques : les données disponibles sont soit des données d'enquêtes statistiques auprès des personnes, éventuellement prolongées par des techniques de simulation, soit des données administratives. Les unes peuvent être impréciises car elles font appel à la mémoire des personnes interrogées, distinguent mal les années travaillées et les années validées pour la retraite, et ne donnent aucune indication sur les revenus perçus au cours de la carrière et donc sur les droits acquis (Lagarenne, Martinez et Talon, 1999). Les autres ne conduisent jusqu'à présent qu'à des analyses régime par régime (Gleizes, Tourne, 1997).

C'est le souci de combiner la précision des données administratives et la vision inter-régimes qui a conduit la DREES à mettre en place un Échantillon Interrégimes de Cotisants (EIC), donnant avec une périodicité régulière une photographie

de la situation des droits acquis par un échantillon d'actifs de différentes générations, dans l'ensemble des régimes de retraite obligatoires où ils ont cotisé.

L'objet de cet article est de faire une synthèse de l'information recueillie au cours de la mise en place de cet outil et de présenter les objectifs et les principes de constitution de l'EIC. Une première partie présente l'organisation et les spécificités des régimes de retraite en France. Le mode de constitution de l'Échantillon Interrégimes de Cotisants est décrit dans la seconde partie. Les perspectives d'études qu'il offre sont présentées dans la dernière partie.

<footnote>* Ministère des Affaires sociales, du travail et de la solidarité – Ministère de la Santé, de la famille et des personnes handicapées – Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques – DREES.</footnote>

<footnote>** Université Paris-Dauphine, EURIsCo et Ministère des Affaires sociales, du travail et de la solidarité – Ministère de la Santé, de la famille et des personnes handicapées – Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques – DREES.</footnote>

<footnote n="1">1. C'est-à-dire percevant au moins un avantage acquis en contrepartie de cotisations acquittées durant la vie active.</footnote>
## Organisation, spécificités des régimes de retraite en France et populations couvertes<fnref n="2" />

Afin de rendre compte de la diversité des parcours professionnels, pas moins de trente organismes gestionnaires de régimes de retraite<fnref n="3" /> sont sollicités pour constituer l'EIC. Or, comme cela a été confirmé par la phase technique de préparation de l'échantillon, les régimes de retraite en France diffèrent tant par les règles de calcul des retraites que par leur taille, leur mode d'organisation interne, etc. Tenir compte de cette diversité et des spécificités de chaque régime est indispensable dans le cadre de la constitution d'un outil statistique comme l'EIC qui vise à connaître les droits acquis à la retraite pour un échantillon d'individus : les catégories d'information nécessaires pour le calcul de ces droits, et donc les données à recueillir dans le cadre de l'EIC, sont de fait variables selon les régimes.

## Régime général et régimes alignés, régimes complémentaires de salariés

Les salariés du secteur privé, les agents non titulaires de la fonction publique (État, hôpitaux, collectivités locales) ou des entreprises publiques comme la Banque de France ou EDF-GDF ainsi que les agents titulaires à temps partiel<fnref n="4" /> des collectivités

### Encadré 1 : La place des retraites dans le système de protection sociale

En 2002, le nombre de retraités est estimé à 12,4 millions. Les prestations de protection sociale représentent, pour la même année, 443,3 milliards d'euros soit 29,1 % du PIB et celles relatives aux risque vieillesse-survie (dont pensions de retraite, aide sociale, prise en charge de la perte d'autonomie...) 192,6 milliards d'euros (Bechtel, Caussat, Horusitzky, Loisy, 2003). Ces dernières représentent ainsi 12,7 % du PIB contre 10,1 % du PIB pour les dépenses de prestations santé et 6,4 % pour les autres risques. Les régimes qui versent les masses de pensions les plus élevées sont les régimes des salariés du secteur privé et de fonctionnaires. Ainsi, le régime général a versé en 2001, 57,2 milliards d'euros de pensions. Les régimes complémentaires, AGIRC et ARRCO¹, ont versé 39,5 milliards d'euros. Les pensions des fonctionnaires de l'État se sont élevées à 29,6 milliards d'euros et celles des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers à environ 6,8 milliards d'euros.

1. Pour obtenir la signification des sigles, voir le glossaire en annexe.

locales, sont couverts par le régime général d'assurance vieillesse en ce qui concerne la retraite de base, régime généré par la CNAV. Se sont alignés sur le régime général depuis 1946 le régime de base des salariés agricoles (géré par la MSA), et depuis 1973 celui des artisans (géré par la CANCAVA) et celui des commerçants (géré par l'ORGANIC). Ce sont des régimes en annuités ; la pension y est fonction de la durée d'assurance et d'un salaire (ou revenu pour les non salariés) annuel moyen.

Les salariés du secteur privé perçoivent également des retraites complémentaires obligatoires: versées par l'ARRCO pour tous les salariés, et par l'AGIRC pour les seuls cadres. Les salariés du secteur agricole sont également couverts par l'ARRCO et l'AGIRC. Les agents non titulaires de l'État, des collectivités locales et hôpitaux, des établissements publics comme la Banque de France ou EDF-GDF, ainsi que les agents titulaires à temps partiel des collectivités locales, sont quant à eux affiliés à l'IRCANTEC pour la retraite complémentaire. Tous ces régimes complémentaires de salariés fonctionnent en points: chaque année donnant lieu à versement de cotisations permet d'acquérir des points sur la base d'un prix d'achat, le cumul des points, multiplié par la valeur du point, fournissant le montant de retraite à la liquidation (cf. annexe 2).

Cet ensemble de régimes est de loin le plus important en termes de

nombre de cotisants et de retraités. La CNAV à elle seule compte environ 15 millions de cotisants et 9 millions de retraités de droit direct. Fin 2000, les caisses ARRCO comptabilisaient environ 17 millions de cotisants cadres et non-cadres et versaient environ 9 millions de pensions ; environ 5 millions de cadres ont des droits à l'AGIRC. L'IRCANTEC compte, quant à elle, 2,3 millions de salariés qui y cotisent actuellement et 1,2 millions de retraités de droit direct. En ce qui concerne les régimes de non salariés alignés, le régime de base de l'ORGANIC compte 640 000 cotisants et un million de retraités (dont 720 000 environ de droit direct), et celui de la CANCAVA environ 500 000 retraités et 500 000 cotisants.

## Les retraites des fonctionnaires et les régimes spéciaux

Les agents titulaires de la Fonction publique (État, hôpitaux, collectivités locales) et les ouvriers de l'État se voient appliquer les règles du Code des pensions civiles et militaires, à la logique très différente de celle exposée précédemment. Dès lors qu'ils ont effectué 15 ans de services effectifs dans la Fonction publique, les fonctionnaires d'État perçoivent des retraites versées par le service des pensions de l'État, ceux des collectivités locales et des hôpitaux relevant de la CNRACL<fnref n="5" />. À la différence des autres régimes de salariés, retraite de

<footnote n="2">2. La plupart des données présentées ici ont été collectées lors des rencontres bilatérales avec les différentes caisses ; les spécificités concernant les modes de calcul ont également été précisées lors de ces réunions. L'encadré 2 détaille le mode de calcul de la pension de retraite dans différents régimes.</footnote>

<footnote n="3">3. Voir la liste en annexe.</footnote>

<footnote n="4">4. L'article L. 212-4-2 du code du travail modifié par la loi du 19 janvier 2000 définit comme salariés à temps partiel tout salarié dont l'horaire de travail est inférieur à un horaire à temps plein, soit ceux dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou aux durées du travail applicables dans l'établissement lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale.</footnote>

<footnote n="5">5. Les anciens ouvriers de l'État relèvent du FSPOEIE. Les fonctionnaires qui effectuent moins de 15 ans de service dans la Fonction publique sont reversés au régime général.</footnote>
base et retraite complémentaire sont
assurées par une même pension, on
parle de régimes intégrés. La retraite
dépend du nombre d'annuités et du
dernier traitement indiciaire brut hors
primes.

Différents régimes spéciaux, aux-
quels sont affiliés les salariés de
grandes entreprises publiques, fonc-
tionnent sur le même principe de cal-
cul des retraites. C'est le cas de ceux
qui couvrent les salariés de la SNCF,
de la RATP, d'EDF-GDF, et de la
Banque de France. C'est également
le cas de l'ENIM qui couvre les
marins du commerce, de pêche, de
cultures marines et de plaisance et
du régime spécial de la SEITA qui est
fermé depuis 1980, date à laquelle la
SEITA est devenue une société natio-
nale. Ces régimes se caractérisent
par ailleurs par des bonifications de
durée d'assurance et des possibilités
de départ anticipé, accordées en
fonction du type de métier exercé
(personnel roulant, métiers insa-
lubres, etc).

Ce deuxième bloc de régimes, uni-
forme par le mode de calcul des
retraites, est beaucoup plus dispa-
rate en termes de taille des régimes.
Ainsi, si le service des pensions de
l'État verse 1,3 millions de retraites
de droit direct et la CNRACL 450 000
pour ses 1,7 million de cotisants, les
autres régimes spéciaux sont de
taille beaucoup plus variable et
modeste : le régime de retraite de la
SNCF compte environ 200 000 pen-
sionnés de droit direct et 178 000
cotisants et IEG-Pensions environ
150 000 bénéficiaires de pension de
retraite (dont 100 000 de droit direct)
et de l'ordre de 150 000 cotisants ; le
régime de retraite de la RATP
compte, quant à lui, environ 30 000
retraités de droit direct et 40 000
actifs et celui de la Banque de France
environ 16 000 cotisants et celui de
la SEITA environ 2 400 cotisants.

D'autres régimes spéciaux, au sens
où ils existaient comme les précé-
dents avant la création de la sécurité
sociale en 1945 et ne l'ont pas
rejointe, fonctionnent sur des règles
différentes. C'est par exemple le cas
du régime des Mines, qui compte

environ 21 000 cotisants et 400 000
retraités, ou de celui des clercs et
employés de notaire, géré par la
CRPCEN, qui compte actuellement
environ 43 000 actifs cotisants et
41 000 pensionnés de droit direct.

Les régimes de non salariés

Les non salariés – exploitants agricoles, commerçants, artisans ou professions libérales – sont couverts par des régimes aux règles de calcul plus variées.

Les commerçants et artisans ont un
régime de base aligné sur le régime
général. Les artisans ont en plus un
régime complémentaire obligatoire
qui fonctionne en points. Les com-
merçants ont un régime complémen-
taire facultatif qui fonctionne égale-
ment en points et auquel adhèrent
environ 10 % des cotisants.

Les exploitants agricoles relèvent de
la MSA-exploitants. Leur retraite se
compose d'une retraite forfaitaire,
dont le montant dépend du nombre
d'années validées, et d'une retraite
proportionnelle en points. La MSA-
exploitants compte environ 2 millions
de retraités et 600 000 cotisants.

Le cas des professions libérales est
egalement spécifique. Les douze
sections professionnelles qui com-
posent la CNAVPL couvrent des pro-
fessions très variées: pharmaciens,
médecins, sages-femmes, auxiliaires
médicaux, chirurgiens-dentistes,
agents d'assurance, notaires,
experts comptables et commissaires
aux comptes, architectes, profes-
sionnels des arts appliqués ou du
sport, etc.<fnref n="6" />. Elles ont un régime de
base identique, et des régimes com-
plémentaires spécifiques par profes-
sion. Au total, les douze sections du
régime des professions libérales
comptent environ 440 000 cotisants
et 580 000 retraités de droit direct,
les deux régimes les plus importants
numériquement étant la caisse de
retraite des médecins (CARMF) et
celle des auxiliaires médicaux (CAR-
PIMKO), qui totalisent à elles deux la
moitié des cotisants et des retraités.

D'autres régimes catégoriels ont des
règles différentes. Il s'agit par
exemple du régime complémentaire
des personnels navigants de l'avi-
ation civile, géré par la CRPNPAC et
qui couvre 45 000 personnes envi-
ron, ou du régime des ministres des
cultes, géré par la CAVIMAC, dont
relèvent environ 20 000 cotisants et
67 000 pensionnés.

Modalités de constitution
de l'EIC

Calendrier et méthode

La grande diversité des régimes et
de leurs modes de fonctionnement
décrite précédemment permet de
prendre la mesure de l’ampleur de la
tâche consistant à rassembler,
régime par régime, l’ensemble des
informations nécessaires à la reconst-
titution des droits acquis par plu-
sieurs générations d’actifs. Il faut
toutefois noter que la DREES consti-
tue tous les 4 ans environ depuis
1988 un Échantillon Interrégimes de
Retraités (EIR). Cette opération
consiste à interroger les organismes
de retraites sur les caractéristiques
d’un échantillon de retraités : nature
et montant des prestations versées,
conditions de liquidation des droits à
la retraite (âge de liquidation, taux de
liquidation, durée de carrière validée
par exemple). Le rapprochement,
individu par individu, des montants
en provenance des différents
régimes permet notamment de
reconstituer la pension globale de
chaque retraité. Le mode de consti-
tution de l'EIR a bien entendu inspiré
celui de l'EIC et l'expérience capitali-
sée à cette occasion a été largement
utilisée.

Une réunion de lancement rassem-
blant l'ensemble des partenaires
potentiels (fournisseurs de données
et utilisateurs) a eu lieu en avril 2001.
Un comité de pilotage, comprenant
l'INSEE, la Cour des Comptes, la
Direction de la Prévision, le COR, la
CNAV, l'ARRCO, l'AGIRC, la CDC, la

<footnote n="6">6. La Caisse Nationale des Barreaux Français (avocats) n'en fait pas partie.</footnote>
Banque de France, la CCMSA, la CANCAVA, la SNCF et la DSS a été monté, et s'est réuni en septembre 2001 et en janvier 2002.

Entre août 2001 et juin 2002 se sont tenues vingt réunions bilatérales avec les partenaires potentiels, réunions pour lesquelles la DREES a bénéficié du concours de Monsieur Yves Ullmo, conseiller maître honoraire à la Cour des Comptes. L'objectif de ces réunions était de présenter le projet aux partenaires et de faire le point sur les données disponibles. Ces réunions ont également été l'occasion de réunir un matériau très riche sur les spécificités des régimes et leur fonctionnement, ainsi qu'une documentation éditée par les caisses. La méthode de travail adoptée a été la rédaction rapide d'un compte-rendu après chaque réunion, et sa validation par les participants avant diffusion, de manière à disposer d'un support à l'élaboration ultérieure du cahier des charges et des dessins de fichiers.

Parallèlement aux réunions bilatérales, un groupe de travail spécifique au champ de la fonction publique a été monté. En effet, les organismes qui gèrent les pensions de retraite des agents de la fonction publique ne disposent pas de données complètes sur les carrières puisqu'elles ne sont pas nécessaires au calcul de la pension. La mission du groupe de travail « fonction publique » était de voir dans quelle mesure le recours à d'autres producteurs de données pouvait permettre de remédier à cette absence. Ce groupe comprenait, outre la DREES, la Cour des Comptes, la CDC - Branche retraite, l'IRCANTEC, l'INSEE, le Service des pensions de l'État, la DGAFP, la DGCP, le COR.

En septembre 2002, une réunion de lancement de la phase de constitution de l'EIC a regroupé l'ensemble des partenaires et des membres du comité de pilotage : la DREES y a présenté le cahier des charges et le volet juridique de l'opération.

## Encadré 2 : Principe du « double aveugle » pour la DREES

L'objectif de ce principe est qu'aucun des partenaires, à l'exception, bien évidemment, des organismes fournisseurs de données sur le champ de leurs ressortissants, n'ait connaissance de l'ensemble des informations recueillies, y compris les éléments d'identification.

**Première étape :** l'INSEE tire dans le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques<fnref n="1" /> (RNIPP) un échantillon de personnes identifiables par leur numéro d'identification au répertoire (NIR), et affecte à chaque individu un numéro d'ordre anonyme. Cette liste est envoyée par l'INSEE aux différents organismes d'assurance vieillesse et aux autres partenaires concernés.

**Deuxième étape :** à l'aide des éléments d'identification contenus dans la liste de l'INSEE, dont le NIR, les organismes partenaires effectuent une extraction de leurs fichiers sur le champ de l'échantillon, recueillent les données puis les transmettent à la DREES en les accompagnant uniquement du numéro d'ordre. Les éléments d'identification, en particulier le NIR, sont préalablement effacés pour rendre les données anonymes. La DREES reçoit donc des fichiers sans aucune information sur l'identité des personnes.

**Troisième étape :** la DREES fusionne, sur le numéro d'ordre anonyme, les informations provenant des différents organismes, puis réalise des exploitations statistiques.

## Traitement juridique de l'échantillon

Pour respecter les obligations de la loi « Informatique et Libertés », la collecte des informations comporte trois étapes et utilise la « technique du double aveugle », qui permet de garantir l'anonymat des données collectées (cf. encadré 2).

L'utilisation du numéro d'identification au répertoire (NIR) impose que l'opération soit régie par un décret en Conseil d'État. Il a été décidé de rédiger un décret relatif à la fois à l'EIC et à l'EIR, ce dernier étant auparavant régi par un arrêté, et d'articuler les deux échantillons en un même « traitement automatisé de données individuelles anonymisées à des fins statistiques en matière de retraite ». Le projet de décret a été présenté au comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale (CICSS), animé par la Direction de la sécurité sociale (DSS), puis soumis à l'avis de la CNIL et enfin à celui du Conseil d'État. Le décret et un arrêté relatif à l'EIC ont ensuite été soumis à la signature des ministres concer-

nés. Par ailleurs, deux protocoles bilatéraux de coopération ont été préparés, d'une part avec l'INSEE, d'autre part avec la DGCP.

La signature du décret par les ministres a permis le lancement de la collecte. La liste de numéros NIR tirée par l'INSEE dans le RNIPP (cf. encadré 2) a été communiquée aux régimes, qui ont collecté les informations relatives à leurs cotisants actuels et passés, et aux autres fournisseurs de données. Les fichiers de données émanant des différents producteurs ont été récupérés par la DREES durant l'année 2004. À l'issue de cette phase de collecte, la DREES a commencé la phase d'appariement des fichiers pour constituer l'EIC proprement dit.

## Sélection de l'échantillon

L'échantillon EIC 2003 est conçu pour représenter les personnes ayant entre 31 ans et 67 ans au 31 décembre 2001 (entre 30 ans et 66 ans au 1er janvier 2001). Il sera tiré dans le RNIPP (y compris dans la

<footnote n="1">1. Le RNIPP comprend toutes les personnes ayant acquis des avantages sociaux sur le territoire français, qu'elles soient nées en métropole, dans les DOM ou à l'étranger. L'INSEE procédera ainsi au tirage sur l'ensemble du RNIPP, y compris la « Section Hors Métropole », gérée par la CNAV pour le compte de l'INSEE.</footnote>
section hors métropole), dans sa version de septembre 2002.

L'EIC sera constitué de personnes nées en octobre d'années paires. En effet, une partie des informations collectées pour l'EIC sera extraite du panel DADS qui couvre ce champ, et de plus, le choix de ces dates est également imposé par l'articulation souhaitée entre EIC et EIR (voir infra).

Le taux de sondage pour l'EIC sera de 1 génération sur 4 et 2,67 % par génération tirée (10 jours sur 30 du mois d'octobre qui compte pour 1/12,5 des naissances d'une année). Chaque individu de l'échantillon sera ensuite affecté d'une pondération établie sur la base des données démographiques permettant d'extra-poler à l'ensemble des individus de 31 à 67 ans au 31 décembre 2001. Les analyses par génération seront toutefois privilégiées dans l'exploitation de l'EIC.

L'EIC sera un panel : les individus tirés dans un EIC seront suivis dans les EIC suivants, afin de pouvoir observer l'évolution des droits acquis par les individus de l'échantillon entre deux EIC successifs (acquisition de nouveaux droits ou mise à jour d'informations au sein des régimes). Les individus qui décèderont entre deux EIC ne seront pas remplacés, les écarts de structure qui pourront en résulter seront corrigés par les pondérations. De plus, l'EIC et l'EIR seront articulés, afin de pouvoir comparer, dès qu'un individu passe du statut de cotisant à celui de retraité, les droits estimés à partir du dernier EIC aux droits effectivement versés.

## Le contenu de l'EIC

Un noyau dur disponible : les éléments nécessaires au calcul des avantages principaux de droit direct

L'élaboration du contenu de l'EIC a donné lieu à un arbitrage entre les coûts liés à l'obtention d'une information et ses avantages, en fonction de l'organisation des différents systèmes d'information. L'établissement

d'un « dessin de fichier » commun à tous les régimes, mais permettant néanmoins de rendre compte de leurs spécificités, s'est révélé un exercice délicat. Un socle commun à tous les régimes, contenant les durées validées à l'assurance vieillesse et les rémunérations percues avec, dans la plupart des cas la nécessité d'un recueil d'informations rétrospectives sur longue période, a finalement été conservé. Ont été adjointes à ce noyau dur les données correspondant aux spécificités de certains régimes, ou pertinentes pour quelques-uns seulement (avantages liés à la pénibilité de certains emplois par exemple).

Pour les régimes de base, et pour chaque année de carrière, les informations sollicitées sont relatives au nombre de trimestres durant lesquels il y a eu cotisation dans le régime ainsi qu'au nombre de trimestres assimilés, avec si possible les motifs qui leur correspondent, et à la rémunération individuelle et ses composantes principales. Pour les régimes complémentaires, ces informations sont remplacées par le nombre de points acquis, avec ou sans contrepartie de cotisations. Ces éléments permettent le calcul des droits acquis. Enfin, principalement à des fins d'études, ont été retenus le montant des cotisations, le statut, la situation d'activité, la catégorie socioprofessionnelle et la condition d'emploi (temps complet/temps partiel). Les régimes qui en disposent donneront également des informations sur la catégorie professionnelle et le nombre d'enfants.

Globalement, les informations qui permettent le calcul des avantages principaux de droit direct sont disponibles. Le nombre de trimestres validés est connu, et la distinction entre trimestres travaillés et périodes assimilées est possible. L'information sur le salaire sous plafond est connue dans l'ensemble des régimes concernés (régime général et régimes alignés), le revenu d'activité des professions libérales, des artisans et des commerçants est disponible. Dans les régimes complémentaires,

les données relatives aux points acquis en contrepartie de cotisations et sans contrepartie de cotisations, ainsi que les montants de cotisations, sont connus. Enfin, les droits ouverts par l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) sont disponibles à la CNAV pour tous les individus, quelle que soit leur activité professionnelle antérieure.

Des données plus difficiles à réunir : les éléments nécessaires au calcul des avantages accessoires, et la reconstitution des carrières des fonctionnaires

Dans les régimes du secteur privé, les principales limitations concernent les informations relatives aux avantages accessoires, complémentaires à l'avantage principal. Le calcul des majorations de durée d'assurance pour enfants, et des bonifications de pension n'est effectué qu'à la liquidation de la pension de retraite. Seuls certains régimes spéciaux, qui versent des prestations familiales spécifiques, disposent d'informations relatives au nombre d'enfants et à la situation matrimoniale, sur une base déclarative. Les données portant sur la situation familiale, nécessaires à la détermination d'un éventuel droit au minimum vieillesse ou à une pension de réversion ne sont en général connues que lors de la liquidation de la pension, ou lorsque la personne concernée en fait la demande. D'autres données, moins essentielles, sont manquantes dans certains régimes : détail des motifs relatifs à certaines périodes assimilées, périodes d'invalidité, de guerre et de service militaire, nature de l'emploi et catégorie socioprofessionnelle.

D'une toute autre ampleur sont les difficultés rencontrées sur le champ de la Fonction publique. C'est pourquoi d'autres sources, tels que les fichiers de la Comptabilité Publique et les Déclarations Annuelles de Données Sociales (DADS), seront mobilisées. Les fichiers de la Comptabilité Publique couvrent l'ensemble des agents civils de l'État, des EPA et des EPIC, hors TOM et
étranger, et sont disponibles depuis 1978. Ils servent de support au paiement des salaires des fonctionnaires d'État ; à ce titre, ils comprennent les informations nécessaires au calcul de ces salaires, qui se trouvent être, dans une large mesure, celles qui répondent aux objectifs de l'EIC. Notons que les personnels du ministère de la Défense, absents des fichiers de la Comptabilité Publique, feront à ce titre l'objet d'un traitement spécifique qui nécessitera la mobilisation de données provenant de leur ministère. Sur le champ des fonctionnaires des collectivités locales et hôpitaux, on aura recours aux fichiers issus des DADS, qui comprennent pour chaque salarié la durée de travail et le montant perçu des rémunérations salariales, ainsi qu'à la base de données de la CNRACL qui comprend les dates d'affiliation. Ces informations suffisent en première analyse à alimenter l'EIC.

## Les limites de l'EIC

Une limite « assumée » est liée à la non-exhaustivité des régimes, quasi-impossible à obtenir tant ils sont en nombre élevé, et concernant parfois des populations très peu nombreuses. Citons ainsi, parmi les absents de l'EIC, la Caisse Nationale de Retraite des personnels de l'Opéra national de Paris, le régime de retraite du personnel du port autonome de Strasbourg, les Cantonniers de l'Isère et les Chemins de fer éthiopiens.

Par ailleurs, des zones d'ombre subsisteront dans la reconstitution des carrières. Les périodes de chômage non indemnisé ne seront que partiellement repérées, celles de perception du Revenu minimum d'insertion (qui n'ouvre pas de droits à la retraite) ne pourront être qualifiées, ainsi que par exemple certaines périodes de travail à l'étranger. Sur le champ de la fonction publique, aucun élément ne sera disponible sur les débuts de carrière antérieurs à 1976 pour les hôpitaux, 1978 pour la fonction publique d'État et 1989 pour les collectivités locales. Ces données

existent, bien entendu, au sein des organismes employeurs, à savoir les ministères, collectivités locales et hôpitaux, mais une interrogation directe de ces organismes serait trop lourde et complexe, compte tenu de la multiplicité des interlocuteurs. Néanmoins, une enquête complémentaire auprès des cotisants eux-mêmes, qui porterait sur l'ensemble des données absentes dans l'EIC (calendrier d'activité, situation familiale et patrimoniale, etc.), reste envisageable et a d'ailleurs été prévue dans les textes juridiques.

Dans la mesure du possible, les données manquantes seront estimées, en utilisant de techniques de modélisation sous hypothèses sur la base de données d'enquêtes.

## Les perspectives

La première thématique envisageable, concerne l'évaluation de l'impact, sur les cotisants et les jeunes retraités, de la réforme paramétrique de la loi du 22 juillet 1993, en particulier l'allongement de la durée d'assurance requise de 150 à 160 trimestres pour obtenir une pension à taux plein et la prise en compte des 25 meilleures années pour le calcul du salaire annuel moyen au lieu des 10 meilleures auparavant. Il est également envisageable d'estimer l'impact du passage en 1987 de l'indexation des pensions et des salaires portés au compte sur les salaires à une indexation sur les prix. De manière générale, les données de l'EIC donneront lieu à des exercices de simulation selon plusieurs configurations de paramètres réglementaires.

Les potentialités ouvertes par l'EIC ont également trait à toute une série d'aspects essentiels du système de retraite : les disparités entre régimes et entre générations, l'évolution des pluripensionnés (ou pluricotisants), l'impact de la précarité professionnelle sur les droits à la retraite, la question des « périodes assimilées », la transition entre activité et retraite et enfin, sous réserve d'une enquête complémentaire auprès d'individus

de l'EIC, les opinions des cotisants sur l'assurance vieillesse. L'EIC permettra une comparaison directe, à profil de carrière similaires (rémunération, durée du travail, ruptures professionnelles, etc.), des différences de droits entre générations de cotisants à des régimes professionnels distincts. Cette approche offrira un éclairage pour la comparaison, et partant les projets de réforme, notamment par rapprochement des règles, des régimes spéciaux et des régimes des salariés du secteur privé.

L'EIC apportera également des éléments originaux sur les pluripensionnés. En effet, dès lors que l'on dispose d'un outil de consolidation des données de chaque régime, il est possible d'étudier sur données réelles les disparités et inéquités de traitement entre unipensionnés et pluripensionnés, spécialement de la pénalisation des pluripensionnés qui résulte de l'imparfaite coordination entre les régimes.

Dans un marché du travail plus précaire où les « aléas » de carrière sont plus fréquents, particulièrement pour les personnes peu qualifiées (chômage non indemnisé, temps partiel « contraint », travail intermittent, risque de bas salaire, perception d'un minimum social, fin de carrière difficile, etc.) ou pour l'ensemble des travailleurs (interruption d'activité pour l'éducation des enfants, par exemple), il devient essentiel d'analyser la capacité du système de retraite à traduire ces aléas de carrière en constitution de droits. À ce titre, l'EIC occupera une place décisive dans le dispositif de suivi des personnes en difficulté par le système statistique public.

Les perspectives de réforme du système de retraite étant intimement liées à l'évolution des profils d'activité des travailleurs de plus de 50 ans, les exploitations de l'EIC permettront également de mieux connaître le déroulement des fins de carrière, par génération et par secteur, les conditions et âges constatés et probables de liquidation ainsi que
de mesurer l'ampleur des cessations anticipées d'activité. L'articulation EIC/EIR ouvrira la voie à des études tout à fait innovantes sur les jeunes retraités, en mobilisant les données des deux échantillons, par exemple pour cerner l'intérêt marginal de la poursuite d'activité professionnelle sur une classe d'âge.

Conclusion

La création de l'Échantillon interrégimes de cotisants (EIC) vise à compléter le dispositif statistique public d'informations sur les retraites, jusqu'alors très incomplet sur les actifs.

Comme cet article l'a souligné, la complexité du système français de retraite, caractérisé par une multiplicité de régimes aux réglementations disparates, donne tout son sens à un tel outil statistique qui permettra d'avoir une vision globale et ainsi plus pertinente des carrières et des droits à la retraite. Sa construction a, de ce fait, nécessité une phase importante de synthèse et de réconciliation d'approches multiples au cours de laquelle s'est exprimé un vif intérêt de la part des différents acteurs. Compte tenu des perspectives d'études et de recherches qui s'ouvrent sur la base de cet échantillon, la mise en œuvre de ce chan-

tier en valait la peine. Au total, ce nouvel outil doit permettre de corriger les faiblesses soulignées par la Cour des Comptes dans son rapport annuel sur la sécurité sociale (1999) : « la multiplicité des régimes et la profusion des règles constituent des limites aux exercices globaux de projection, qui ne peuvent pas rendre compte des disparités entre les retraités. Les réformes nécessaires ne peuvent pourtant pas faire l'impassable sur cette structure et cette diversité ». Les projections réalisées à partir de l'Échantillon interrégimes des cotisants devraient ainsi permettre un meilleur pilotage des régimes, y compris par eux-mêmes.

Références bibliographiques

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Caillot L., Chaput H., Colin C., El Mekkaoui de Freitas N., Michaudon H., 2004, « Échantillon interrégimes de cotisants – Tome 1 : procédures juridiques de constitution de l'échantillon », *Document de travail*, février, n° 62, DREES.

Caillot L., Chaput H., Colin C., El Mekkaoui de Freitas N., Michaudon H., 2004, « Échantillon interrégimes de cotisants – Tome 2 : procédures de constitution statistique de l'échantillon », *Document de travail*, mars, n° 50, DREES.

Caillot L., Colin C., El Mekkaoui de Freitas N., Michaudon H., 2004, « L'échantillon interrégimes de cotisants : un instrument de pilotage pour le système de retraite français », *Droit social*, février, n° 2.

Colin C., El Mekkaoui de Freitas N., Michaudon H., 2003, « La création d'un échantillon interrégimes de cotisants : une avancée du système d'observation des retraites en France », *Retraite et société*, février, n° 39, CNAV.

Conseil d'orientation des retraites, 2001, « Retraites : renouveler le contrat social entre les générations », *Premier rapport*, La Documentation Française.

Cour des comptes, 1999, « Rapport annuel ».

Bechtel J., Caussat L., Horusitzsky P., Loisy C., 2003, « Vingt ans de comptes de la protection sociale en France. Une rétroposition de 1981 à 2002 », *Études et Résultats*, décembre, n° 278, DREES.

Gleizes M., Tourne M., 1997, « La retraite des salariés du secteur privé en 2015 », *Retraite et société*, n° 20.

Koubi M., 2002, « Éléments de caractérisation des carrières salariales des générations nées entre 1908 et 1980 », INSEE, *Document de travail*, n° F0205.

Lagarenne C., Martinez C., Talon G., 1999, « Parcours professionnels et retraite : à quel âge partiront les actifs d'aujourd'hui ? », INSEE, *France Portrait Social*.

Chaput H., Raynaude E., 2003, « Les retraites en 2002 », *Études et Résultats*, novembre, n° 272, DREES.
# Annexe 1

## Glossaire

**AGIRC :** Association Générale des Institutions de Retraites des Cadres

**ARRCO :** Association des Régimes de Retraites Complémentaires

**AVTS :** Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés

**AVPF :** Assurance vieillesse des parents au foyer

**CANCAVA :** Caisse Autonome Nationale de Compensation de l'Assurance Vieillesse Artisanale

**CARMF :** Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France

**CARPIMKO :** Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, pédicures-podologues, Orthophonistes et orthoptistes

**CDC :** Caisse des Dépôts et Consignations

**CAVIMAC :** Caisse d'Assurance Vieillesse, Invalidité et Maladie des Cultes

**CICSS :** Comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale

**CNAV-TS :** Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés

**CNAV-PL :** Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales

**CNRACL :** Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales

**COR :** Conseil d'Orientation des Retraites

**CRPCEN :** Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires

**CRPNAC :** Caisse de Retraite du Personnel Naviguant professionnel de l'Aéronautique Civile

**DSS :** Direction de la Sécurité Sociale

**DADS :** Déclaration Annuelle de Données Sociales

**DARG :** Durée d'Assurance dans le Régime Général

**DGAFP :** Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique

**DGCP :** Direction Générale de la Comptabilité publique

**DREES :** Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques

**EDF-GDF :** Électricité de France - Gaz de France

**EIC :** Échantillon Interrégimes de Cotisants

**EIR :** Échantillon Interrégimes de Retraités

**ENIM :** Établissement National des Invalides de la Marine

**EPIC :** Établissement public à caractère Industriel et Commercial

**FSPŒIE :** Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l'État

**IEG :** Industries Électriques et Gazières

**IRCANTEC :** Institut de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'État et des Collectivités publiques

**MSA :** Mutualité Sociale Agricole

**ORGANIC :** Organisation Autonome Nationale de l'Industrie et du Commerce

**PCS :** Profession et Catégorie Socioprofessionnelle

**RATP :** Régie Autonome des Transports Parisiens

**SAM :** Salaire annuel moyen

**SEITA :** Société nationale d'Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes

**SMIC :** Salaire minimum interprofessionnel de croissance

**SNCF :** Société Nationale des Chemins de fer Français

**TOM :** Territoires d'Outre-Mer
# Annexe 2

## Mode de calcul de la pension de retraite dans différents régimes (avant la réforme des retraites de 2003)

### Régime général et régimes alignés

La pension est fonction d'un taux de liquidation qui dépend lui-même de la durée d'assurance tous régimes et de l'âge de liquidation, d'un coefficient de proratisation qui dépend du nombre de trimestres validé dans le régime (DARG), et d'un salaire annuel moyen (SAM) ou revenu annuel moyen (RAM), moyenne des n meilleurs salaires (ou revenus pour les non salariés) plafonnés : pension CNAV = SAM × Taux × Min (1, DARG/150). Le taux de pension varie entre 25 et 50 %. Le taux plein est obtenu soit à l'âge de 65 ans pour tous, soit avant 65 ans si la durée d'assurance tous régimes atteint le minimum requis : ce minimum était jusqu'à la réforme de 1993 de 150 trimestres, il augmente ensuite progressivement d'un trimestre par génération pour atteindre 160 trimestres pour la génération 1943. Le salaire annuel moyen (SAM) était égal jusqu'à la réforme de 1993 à la moyenne des dix « meilleures années » plafonnées. Depuis cette réforme le nombre d'années prises en considération est augmenté progressivement de dix à vingt-cinq années. La réforme du régime général de 1993 a de fait touché l'ensemble de ces régimes alignés.

### Régimes complémentaires de salariés

L'ARRCO, l'AGIRC et l'IRCANTEC fonctionnent en points : chaque année donnant lieu à versement de cotisations permet d'acquérir des points sur la base d'un prix d'achat du point ou salaire de référence, et le cumul des points acquis au moment de la retraite, multiplié par la valeur du point, fournit le montant de retraite à la liquidation.

### Fonction publique

La retraite est égale à 2 % multiplié par le nombre d'annuités et le dernier traitement indiciaire brut (perçu pendant au moins les 6 derniers mois), hors primes. Les primes ne font, en effet, pas partie de l'assiette des cotisations à l'assurance vieillesse et n'ouvrent donc pas de droits à la retraite. Dans la fonction publique, les agents des catégories dites « actives » (instituteurs*, policiers, pompiers, personnel soignant des hôpitaux, etc.) ont la possibilité de partir en retraite dès 55 ans s'ils ont accompli 15 ans de services effectifs dans cette catégorie.

### Régimes spéciaux de salariés

- Retraites de la SNCF, de la RATP, d'EDF-GDF, de la Banque de France, de l'ENIM, de la SEITA : les retraites y sont égales au dernier salaire hors primes multiplié par 2 % puis par le nombre d'annuités. Ces régimes se caractérisent également par des bonifications de durée d'assurance, accordées en fonction du type de métier exercé, et par des possibilités de départ anticipé. Ainsi, à la RATP, les personnels roulants pendant 25 ans peuvent liquider leur retraite à 50 ans avec 5 annuités de bonifications et donc 60 % de leur dernier traitement. Dans le régime des industries électriques et gazières, les personnels des catégories actives bénéficient d'une bonification de 14/12 pour leurs annuités, ceux des catégories insalubres d'une bonification de 16/12. Une liquidation anticipée est également possible pour ces agents. Dans le régime des marins, le départ en retraite est possible dès 50 ans si le marin réunit au moins 25 annuités, ou dès 55 ans s'il réunit au moins 15 annuités.

- Au régime minier, pour les carrières dites « normales » c'est-à-dire complètes (qui sont en voie d'extinction), la liquidation se fait à au moins 120 trimestres, et la pension est égale au nombre de trimestres multiplié par la valeur du trimestre, avec une bonification de 15 % par trimestre au fond. Pour les pensions de coordination (carrières incomplètes), on calcule d'une part la pension selon cette formule pour les années passées dans le régime minier, et d'autre part la pension régime général sur ces années, et l'on retient la meilleure des deux. Des possibilités de départ en retraite dès 50 ans existent pour les mineurs de fond.

<footnote>* Contrairement aux professeurs des écoles, les instituteurs sont des catégories dites « actives ».</footnote>
– Le régime des clercs et employés de notaire, géré par la CRPCEN, se rapproche par son mode de calcul, à la fois du régime général et de la Fonction publique : la pension à taux plein est obtenue dès 37,5 annuités, et un taux de pension (entre 1 % et 2 % par annuité selon la durée d'assurance et le niveau de salaire) s'applique à un salaire de référence, qui est cependant calculé sur les 10 meilleures années.

## Régimes de non salariés

– Les commerçants et artisans ont un régime de base aligné sur le régime général. Les artisans ont également un régime complémentaire obligatoire qui fonctionne en points. Les commerçants ont un régime complémentaire facultatif qui fonctionne en points et auquel adhèrent environ 10 % des cotisants. À l'ORGANIC, le régime dit « des conjoints », complémentaire obligatoire, assure un complément à la retraite de base sous diverses conditions, dont certaines sont liées à la situation matrimoniale. Il fait l'objet d'un projet de réforme et devrait à l'avenir bénéficier à tous les retraités ; actuellement il concerne 50 % d'entre eux.

La retraite des exploitants agricoles se compose d'une retraite forfaitaire, dont le montant, calculé à partir de l'allocation aux vieux travailleurs salariés** (AVTS), dépend du nombre d'années validées, et d'une retraite proportionnelle en points, dont le montant dépend du nombre de points acquis et donc des cotisations payées. Dans le cadre du plan pluriannuel de revalorisation des retraites agricoles (1997-2002), des points gratuits sont attribués de manière à relever le niveau de l'ensemble des retraites au niveau du minimum vieillesse pour une carrière complète. Un régime complémentaire obligatoire est mis en place à partir d'avril 2003.

Les douze sections de professions libérales ont un régime de base identique, et des régimes complémentaires distincts, spécifiques par profession. Les sages-femmes n'ont pas de régime complémentaire obligatoire. Une autre particularité tient au maintien de l'âge légal pour obtenir une pension à taux plein à 65 ans. La retraite de base est égale à 1/60e du montant de l'AVTS par trimestre d'assurance (dans la limite de 150 trimestres), et les régimes complémentaires, très disparates, servent en général une retraite au prorata des points acquis sur la base de cotisations fonction du revenu.

## Autres régimes

– La CRPNPAC verse des retraites complémentaires au personnel navigant de l'aviation civile. La pension y est égale à (1,85 % × nombre d'annuités limité à 25 × salaire moyen des 25 meilleures années sur la 1re tranche) + (1,40 % × nombre d'annuités limité à 25 × salaire moyen des 25 meilleures années sur la 2e tranche) et peut être majorée si le nombre d'années de carrière dépasse 25. Le départ à taux plein est possible dès que « âge + nombre d'annuités » dépasse 75, sinon un coefficient d'abattement est appliqué.

– Le régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et des membres des congrégations religieuses (géré par la CAVIMAC) se distingue des régimes classiques : il verse une retraite forfaitaire fonction de la durée d'assurance pour les périodes cotisées antérieures à 1998, mais pour les périodes postérieures à cette date, le mode de calcul est identique à celui du régime général, à la nuance près que c'est un salaire forfaitaire, égal au SMIC, qui est reporté chaque année au compte. Toutefois, l'âge légal de départ en retraite y est de 65 ans, et il n'y a pas de régime complémentaire pour les affiliés.

<footnote>** L'AVTS est accordée aux personnes âgées de 65 ans au moins (ou de 60 ans, en cas d'inaptitude au travail), dont les ressources sont inférieures à un plafond et qui ont occupé un emploi salarié pendant au moins cinq ans après l'âge de 50 ans, ou pendant au moins 25 années au total.</footnote>
# Annexe 3

## Liste des organismes gestionnaires de régimes de retraite obligatoire participants à l'opération EIC

- la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

- la caisse centrale de la mutualité sociale agricole – salariés et exploitants agricoles ;

- l'association des régimes de retraites complémentaires ;

- l'association générale des institutions de retraite des cadres ;

- l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques régime général, régime des élus et régime des médecins ;

- la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce – régime de base et régime complémentaire ;

- la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale – régime de base et régime complémentaire ;

- la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

- la caisse de retraite des notaires (régime de base et régime complémentaire) ;

- la caisse autonome de retraite des médecins de France (régime de base, régime complémentaire et régime des praticiens conventionnés) ;

- la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes (régime de base, régime complémentaire et régime des praticiens conventionnés) ;

- la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (régime de base, régime complémentaire et régime des praticiens conventionnés) ;

- la caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises (régime de base et régime des praticiens conventionnés) ;

- la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (régime de base, régime complémentaire et régime des praticiens conventionnés) ;

- la caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (régime de base et régime complémentaire) ;

- la caisse de retraite de l'enseignement, des arts appliqués, du sport et du tourisme (régime de base et régime complémentaire) ;

- la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (régime de base et régime complémentaire) ;

- la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (régime de base et régime complémentaire) ;

- la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (régime de base et régime complémentaire) ;

- la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (service de Paris) ;

- la caisse de retraite de la société nationale des chemins de fer français ;

- le département des prestations invalidité-vieillesse-décès d'Électricité de France-Gaz de France ;

- l'établissement national des invalides de la marine ;

- la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ;

- la division pensions retraites de la régie autonome des transports parisiens ;

- la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes ;

- la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;

- la caisse de réserve des employés de la Banque de France ;

- la société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ;

- le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État.