comme l'adoption de la norme par les autorités et selon une procédure définie en conformité avec les règles de rang supérieurs mais comme les effets concrets et attendus de la norme<fnref n="1095" />. »

En raison de sa nature et de son objet, il apparaît que le régime proposé pour la Nouvelle-Calédonie est un régime de responsabilité civile environnementale dont les principes directeurs devraient être introduits dans le Code civil calédonien. En effet, opter pour cette solution permettrait d'éviter de se retrouver avec trois régimes de responsabilité civile environnementale à raison d'un par province, comme le montre d'ailleurs les dispositions adoptées en matière environnementale par chacune des trois provinces et dont les contenus diffèrent d'un code de l'environnement à l'autre. En outre, l'introduction des principes directeurs du régime de responsabilité civile environnementale dans le Code civil aurait l'avantage de proposer de remplacer ces mesures réglementaires provinciales de responsabilité environnementale, par des mesures d'adaptation des principes directeurs du régime en fonction des spécificités inhérentes à chaque province. En d'autres termes, plutôt que de disposer à la fois d'un régime de responsabilité civile environnementale, et de trois types de mesures réglementaires de responsabilité environnementale, il pourrait être envisagé de remplacer les mesures provinciales de responsabilité environnementale par des mesures d'adaptation des principes directeurs du régime de responsabilité civile environnementale, et ce, afin de prendre en compte les diverses spécificités de chaque province.

Dans ce cadre, cette solution univoque permettrait de pouvoir bénéficier d'une seule et même définition des principes directeurs d'un régime de responsabilité civile environnementale sur tout le territoire calédonien.

En effet, s'il devait être considéré que la définition des principes directeurs appartient aux provinces de Nouvelle-Calédonie en raison de la compétence de droit commun qu'elles détiennent en matière environnementale, on risquerait alors de se retrouver avec trois définitions différentes des principes directeurs du régime, insérés dans trois codes de l'environnement. Cette hypothèse n'apparaît pas souhaitable au vu de la nature et de l'objet du régime mais également en raison de l'hétérogénéité que viendrait créer une telle situation.

Note personnelle :

Le droit est effectif : le droit existe, il est actualisé.

Le droit est efficient : le droit produit un effet.

Le droit est efficace : le droit est utile et produit une réponse adaptée au problème posé.

<figure><img src="image_390.png" /></figure>

<footnote n="1095">¹⁰⁹⁵ FATIN-ROUGE STEFANINI Marthe, GAY Laurence, VIDAL-NAQUET Ariane (dir.), L'efficacité de la norme juridique. Nouveau vecteur de légitimité ? Bruylant, 2012, 354 pages (extrait).</footnote>
En effet, les codes de l'environnement des trois provinces de Nouvelle-Calédonie prévoient des mesures de responsabilité environnementale qui d'une part, sont différentes d'une province à l'autre et qui d'autre part, ne sauraient être considérées comme des mesures de responsabilité civile environnementale. Si un régime de responsabilité civile environnementale venait à être édicté en Nouvelle-Calédonie, il apparaît que ces mesures provinciales, plutôt que d'être articulées avec les dispositions de ce régime pourraient être remplacées par des mesures de mise en œuvre des principes directeurs du régime.

L'article 110-3 du Code de l'environnement de la province Nord dispose que « *La politique environnementale de la province Nord s'inspire, dans le cadre de la réglementation qui en définit la portée, des principes suivants* : 3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les charges résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de réparation et de compensation des dommages causées à l'environnement doivent être supportées en priorité par le pollueur. Toute personne doit ainsi contribuer à la réparation et à la compensation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la réglementation. »

Le dernier alinéa de ce texte constitue une reprise des dispositions de l'article 4 de la Charte de l'environnement selon lequel « *tout personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.* » Si le texte provincial met en œuvre une responsabilité environnementale en imposant à toute personne de contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, il ne saurait être analysé comme une mesure de responsabilité civile.

Il en est de même s'agissant de l'article 110-5 du Code de l'environnement de la province Sud qui propose une définition différente de ce que recouvre la responsabilité environnementale, par rapport à l'article 110-3 du code de la province Nord.

Ainsi, l'article 110-5 du Code de l'environnement de la province Sud prévoit que « *Les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. La responsabilité environnementale de l'auteur d'un dommage à l'environnement peut être établie même en l'absence de faute ou de négligence, dès lors que des détériorations directes ou indirectes affectant notablement le patrimoine commun de la province Sud défini à l'article 110-2 ont été constatées du fait des activités de l'intéressé.* »

<figure><img src="image_391.png" /></figure>
A cet égard, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du tribunal de police de Nouméa du 10
mai 2017 à propos d'une fuite d'acide de l'usine Goro Nickel des 6 et 7 mai 2014,
l'association Ensemble pour la planète sollicitait<fnref n="1096" />, sur le fondement de l'article 110-5 du
Code de l'environnement de la province Sud, que l'industriel Vale Nouvelle-Calédonie soit
condamné à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à
l'environnement en raison du déversement d'une solution acide dans un creek. L'association
de protection de l'environnement estimait en effet que le texte de l'article 110-5 instituait une
responsabilité environnementale de l'auteur du dommage à l'environnement. Selon la partie
adverse<fnref n="1097" /> néanmoins, cet article ne saurait servir de fondement à une demande
d'indemnisation devant le juge civil puisque n'ayant pas vocation à satisfaire une demande de
dommages et intérêts mais à servir de base à l'application de mesures de police administrative
prévues par le Code de l'environnement de la province Sud. En outre, la société Vale arguait
que les dispositions en cause ne sauraient être interprétées comme instituant un régime de
responsabilité civile environnementale mais seulement un régime de responsabilité
environnementale, les provinces n'étant pas détentrices de la compétence en matière civile,
réservée à la Nouvelle-Calédonie depuis 2013.

Dans l'arrêt rendu le 10 mai 2017 par le tribunal de police de Nouméa<fnref n="1098" />, la société Vale Nouvelle-Calédonie prise en la personne de son directeur général est mise en cause d'avoir « omis de prendre des précautions nécessaires pour éviter le déversement ou l'immersion dans les eaux maritimes ou terrestres de substances de nature à porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à la faune et à la flore sous-marine, en l'occurrence de l'acide sulfuriques sur le site de l'usine du sud. » Dans ce cadre, le tribunal a relevé « une accumulation d'erreurs et de précautions insuffisantes de la part de la Direction, qui a permis les atteintes à l'environnement en cause. » En outre, les juges ont indiqué que « s'il fallait résumer la situation en cause il peut être fait référence à la notion relevée par les enquêteurs « d'un laxisme d'habitude incompatible avec les exigences d'un établissement de type SEVESO II ». » Le tribunal a condamné pénalement la société Vale Nouvelle-Calédonie au paiement d'une amende contraventionnelle de 200 000 FCFP<fnref n="1099" />. Pour l'association demanderesse cette condamnation illustre la reconnaissance de la responsabilité de l'industriel

<figure><img src="image_392.png" /></figure>

<footnote n="1096">¹⁰⁹⁶ Conclusions en réponses et récapitulatives, Dossier n° 15/00175, Tribunal de Première Instance de Nouméa, 20 avril 2016, Pour la Société Vale Nouvelle-Calédonie, Contre l'Association Ensemble Pour la Planète, 42 pages.</footnote>

<footnote n="1097">¹⁰⁹⁷ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="1098">¹⁰⁹⁸ Jugement du tribunal de Police du 9 mai 2017 RG N° 687/2016 OMP-27/2017.</footnote>

<footnote n="1099">¹⁰⁹⁹ Soit près de 1700 euros.</footnote>
mais estime toutefois que le montant de l'amende est « ridicule ». Le tribunal de police de Nouméa a renvoyé l'affaire à l'audience du 10 octobre 2017 pour être jugée sur les intérêts civils, à la demande de l'association ensemble pour la planète. Dans ce cadre, la province Sud s'est constituée partie civile et réclame 193 millions de francs<sup>1100</sup> à Vale Nouvelle-Calédonie « dont 31 millions au titre du préjudice matériel, 100 millions au titre du préjudice causé par l'atteinte à l'image de marque de la province Sud, 61 millions au titre du préjudice environnemental, et 500 000 francs pour les frais de justice<sup>1101</sup>. »

A l'instar de la situation nationale<sup>1102</sup> il apparaît que les mesures prévues par le Code de l'environnement de la province Sud à l'article 110-5<sup>1103</sup> correspondent à des mesures de police administrative qui ne sauraient permettre de reconnaître une responsabilité civile environnementale du pollueur, les provinces n'étant pas compétentes en matière de droit civil mais seulement en matière environnementale.

A cet égard, l'on pourrait suggérer que l'utilisation du critère finaliste permettent aux provinces d'intervenir en matière de responsabilité civile à défaut d'être compétente en cette matière. Comme l'explique Carine DAVID<sup>1104</sup>, l'utilisation du critère finaliste permet de faire « primer la finalité de la mesure envisagée lorsqu'il s'agit de déterminer l'autorité compétente. » En outre, le Conseil d'État a eu l'occasion de faire usage du critère finaliste en Nouvelle-Calédonie dans un arrêt du 27 janvier 1995 où il a fait primer la finalité de la mesure en question et non l'autorité compétente pour adopter ladite mesure. En l'espèce, la province Nord souhaitait réglementer la pêche des crabes de palétuviers afin de préserver la ressource bien que la compétence en matière de police des animaux appartienne à la Nouvelle-Calédonie. Or, le Conseil d'État a privilégié la finalité de la mesure, c'est à dire la

<figure><img src="image_393.png" /></figure>

<footnote n="1100"><sup>1100</sup> Soit environ 1 583 000 euros.</footnote>

<footnote n="1101"><sup>1101</sup> La province Sud réclame des compensations financières pour la fuite d'acide de 2014, SUD MAG, L'ACTUALITÉ DE LA PROVINCE SUD, 22 octobre 2017.</footnote>

<footnote>Disponible sur : https://sudmag.nc/2017/10/22/province-sud-reclame-compensations-financieres-fuite-dacide-de-2014/</footnote>

<footnote>Malgré les recherchés menées et les prises de contacts effectués, l'auteure n'est pas parvenue à accéder à l'arrêt du 13 octobre 2017 statuant sur les intérêts civils.</footnote>

<footnote n="1102"><sup>1102</sup> Au niveau national des mesures de police administrative, insérées dans le Code de l'environnement et issues de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale, permettent à une autorité administrative de prescrire à l'exploitant la mise en œuvre de mesures de prévention et de réparation du dommage à l'environnement, telles que prévues par le régime issu de la loi de 2008.</footnote>

<footnote>En outre, depuis le 8 août 2016, il existe un régime de réparation du préjudice écologique inséré dans le Code civil et issu de la loi du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il permet d'engager la responsabilité civile d'une personne responsable d'un préjudice écologique.</footnote>

<footnote n="1103"><sup>1103</sup> A l'instar de celles prévues par les articles 110-3 du Code de l'environnement de la province Nord et 110-9 du Code de l'environnement de la province des îles Loyauté.</footnote>

<footnote n="1104"><sup>1104</sup> DAVID Carine, DAVID Victor, « La compétence de droit commun des provinces - Analyse au travers du prisme de la compétence environnementale », in *Revue Juridique, Politique et Économique de la Nouvelle-Calédonie*, 2014, n° 24, pp. 106-116.</footnote>
protection des crabes de palétuviers, plutôt que l'autorité compétente pour l'édicter. Bien qu'elle ne soit pas compétente en matière de police des animaux, la province Nord a été reconnue compétente pour édicter une délibération visant la protection d'une espèce animale. L'utilisation du critère finaliste par le Conseil d'État dans cet arrêt de 1995 n'est pas un cas isolé. Il a fait l'objet de plusieurs applications en Nouvelle-Calédonie<fnref n="1105" /> et constitue une jurisprudence constante au niveau national<fnref n="1106" />. Dans ce cadre, il pourrait être envisagé d'utiliser le critère finaliste pour permettre aux provinces d'adopter des mesures réglementaires de responsabilité civile environnementale et ainsi de faire primer la finalité de la mesure plutôt que l'autorité compétente pour l'adopter. Dans ce cas, plutôt que de privilégier la compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de droit civil, il s'agirait de faire primer la finalité de la mesure en jeu, à savoir l'édiction de mesures de responsabilité civile environnementale. Or, si le mécanisme du critère finaliste pourrait éventuellement être utilisé aux fins de permettre aux provinces d'édicter des mesures de responsabilité civile environnementale, cette perspective nous parait devoir être écartée pour deux raisons.

D'une part, envisager cette possibilité risquerait, comme on l'observe s'agissant des mesures de responsabilité environnementales édictées au niveau provincial<fnref n="1107" />, que l'utilisation du critère finaliste par chaque province se traduise par la création de trois corps de règles différents. D'autre part, il apparaît que l'utilisation du critère finaliste par les provinces ne peut être envisagée en raison de la nature législative de la compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de droit civil. En effet, la compétence en matière de droit civil s'exerce par la Nouvelle-Calédonie par la voie de la loi du pays<fnref n="1108" />. Or, Carine DAVID<fnref n="1109" /> indique à ce sujet que si « le critère finaliste permet de prendre en compte la finalité de la réglementation pour identifier l'autorité compétente pour réglementer (...) et ainsi permettre des empiètements de compétences qui doivent être d'une ampleur limitée (...) il est exclu d'appliquer cette jurisprudence (relative au critère finaliste) à certains domaines de compétences (...) et il apparaît logique de considérer que les compétences relevant du domaine de la loi du pays ne peuvent pas connaître d'empiètements (...) la nature législative

<figure><img src="image_394.png" /></figure>

<footnote n="1105">¹¹⁰⁵ A ce sujet, cf., Avis du Conseil d'État, section de l'intérieur, n° 371.906 du 30 août 2005, extrait du registre des délibérations ; Avis du Conseil d'État, section de l'intérieur, n° 383.819 du 18 mai 2010.</footnote>

<footnote n="1106">¹¹⁰⁶ Par exemple, Conseil d'État, Section, du 28 juillet 1995, 129838, publié au recueil Lebon ; Conseil constitutionnel, décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus.</footnote>

<footnote n="1107">¹¹⁰⁷ Comme c'est le cas s'agissant des mesures de responsabilité environnementale insérées dans les trois codes de l'environnement provinciaux, et qui se traduisent par des mesures différentes d'une province à l'autre du territoire calédonien.</footnote>

<footnote n="1108">¹¹⁰⁸ Article 99 point 10 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.</footnote>

<footnote n="1109">¹¹⁰⁹ DAVID Carine, DAVID Victor, « La compétence de droit commun des provinces - Analyse au travers du prisme de la compétence environnementale », in *Revue Juridique, Politique et Économique de la Nouvelle-Calédonie*, op. cit.</footnote>
de la loi du pays ayant pour conséquence une intransférabilité à un autre organe que le
Congrès de la Nouvelle-Calédonie, seul détenteur d'un pourvoir normatif de cette nature. »

Dans ce cadre, l'utilisation du critère finaliste pour permettre aux provinces d'édicter une mesure de responsabilité civile environnementale ne saurait être envisagée et il apparaît que notre postulat d'édiction d'un régime de responsabilité civile environnementale au niveau territorial par le législateur local devrait être conservé.

Par ailleurs, il est à noter que ce qui distingue les mesures réglementaires provinciales de
responsabilité environnementale d'un régime de responsabilité civile environnementale c'est
bon la nature des mesures à ériger. En effet, un régime de responsabilité civile
environnementale permettant d'engager la responsabilité civile de l'auteur d'un dommage à
l'environnement doit être fondé sur les éléments caractéristiques de la responsabilité civile,
c'est à dire un fait générateur de responsabilité, un dommage et un lien de causalité entre ces
deux éléments. En outre, et comme indiqué plus haut, un régime de responsabilité civile
environnementale se définit également en raison de son objet, c'est à dire de sa capacité à
prévoir des mesures propres à réparer l'ensemble des conséquences d'une atteinte à
l'environnement, qu'il s'agisse de préjudices causés à la nature ou à l'homme.

Dès lors, dans l'hypothèse où un régime de responsabilité civile environnementale venait à
être introduit en droit calédonien, et si les mesures réglementaires provinciales de
responsabilité environnementales étaient maintenues, il serait a priori nécessaire de les
prendre en compte dans le cas où une action en responsabilité civile était intentée. Dans ce
cas, il reviendrait au juge de s'assurer que des mesures de réparation du dommage à
l'environnement ne soient pas déjà intervenues sur le fondement d'une réglementation
provinciale afin d'éviter une « double réparation ». En effet, si la mise en œuvre de la
réglementation provinciale n'exclut pas la recherche d'une responsabilité civile
environnementale de l'auteur du dommage, elle ne saurait impliquer une réparation des
conséquences du dommage à l'environnement à la fois par le droit administratif et par le droit
civil<fnref n="1110" />.

En outre, l'édiction d'un régime de responsabilité civile environnementale en droit local ne
ferait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions réglementaires provinciales étant donné
que ces deux types de mesures ne sont pas de même nature et n'ont pas le même objet. En
effet, alors que le premier à vocation à mettre en jeu la responsabilité civile de l'auteur du

<figure><img src="image_395.png" /></figure>

<footnote n="1110">1110 Voir à ce sujet les développements issus du paragraphe suivant (B) relatif à « L'hétérogénéité de la situation nationale en matière de responsabilité environnementale ».</footnote>
dommage à l'environnement et de le contraindre à en réparer les conséquences écologiques et humaines, le second bien qu'il poursuive les mêmes objectifs ne saurait être analysé que comme l'obligation de mettre en œuvre les mesures imposées au niveau provincial par la voie réglementaire sous le contrôle du juge administratif. Dans ce cadre, et pour éviter de se retrouver dans un tel cas de figure, il semble opportun de suggérer – en sus de l'introduction des principes directeurs du régime de responsabilité civile environnementale dans le Code civil qui permet d'éviter l'édiction de trois régimes provinciaux différents – que les dispositions environnementales provinciales applicables en matière de responsabilité environnementale soient remplacées par des mesures d'adaptation des principes directeurs du régime adoptés à l'échelon territorial. Un double écueil pourrait ainsi être évité.

Ce raisonnement s'applique également s'agissant des dispositions prévues par l'article 110-9 du Code de l'environnement de la province des îles Loyauté. En effet, ce texte dont les dispositions diffèrent des deux autres textes provinciaux, prévoit une responsabilité écologique de l'auteur d'un dommage à l'environnement en se fondant sur l'article 4 de la Charte constitutionnelle de l'environnement et sur la définition du préjudice écologique proposé par la Cour d'appel de Paris dans l'affaire Erika. Il dispose que « En application du principe du pollueur-payeur, toute personne doit contribuer à la réparation et à la compensation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la réglementation. Cette responsabilité écologique peut être reconnue même en l'absence de faute ou de négligence de l'auteur des dommages. Est également réparable le préjudice écologique résultant d'une atteinte anormale aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu'aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.

> Le principe de réparation des atteintes causées à l'environnement implique en priorité la remise en état et la restauration à des fins conformes à leur potentiel naturel des écosystèmes dégradés et favorise la reconstitution des espèces menacées moyennant, entre autres, l'élaboration et l'application de plans ou autres stratégies de gestion. Lorsque la remise en état s'avère impossible, des mesures de compensation en rapport avec le dommage sont obligatoirement prévues. »

Plus précis et plus complet que les dispositions de l'article 110-3 du Code de l'environnement de la province Nord et 110-5 du Code de l'environnement de la province Sud, l'article 110-9 du Code de l'environnement de la province des îles Loyauté prévoit une responsabilité écologique de l'auteur du dommage ainsi que des modalités de réparation du préjudice avec une priorité de la réparation en nature. Si la réglementation environnementale des îles Loyauté

<figure><img src="image_396.png" /></figure>
doit être remarquée en ce sens qu'elle prévoit avec précision la manière dont devrait être
réparé le préjudice écologique, elle ne saurait permettre d'engager la responsabilité civile
environnementale de l'auteur du dommage.

En effet, même si l'opportunité de ce texte qui prévoit une responsabilité écologique du
pollueur doit être saluée, ses dispositions ne sauraient être considérées comme des mesures de
responsabilité civile environnementale non pas en raison de leur nature puisque fondé sur
certains faits générateurs de responsabilité, mais s'agissant de leur objet qui n'ont vocation
qu'à permettre la réparation d'un préjudice écologique pur. Surtout, ni la province des îles
Loyauté ni les deux autres provinces de Nouvelle-Calédonie, ne sont compétentes en matière
de droit civil. Elles ne peuvent de ce fait édicter des mesures de responsabilité civile
environnementale. Si les mesures prévues par l'article 110-9 du code de la province des îles
s'apparentent à des mesures de responsabilité civile environnementale en raison des fonctions
que le texte entend remplir et qui sont communes à celles de la responsabilité civile, elles ne
sauraient pour autant être considérées comme telles. Ces mesures, à l'instar de celles issues de
l'article 110-5 du Code de l'environnement de la province Sud et 110-3 du Code de
l'environnement de la province Nord, sont des mesures de police administratives qui ont
vocation à permettre la réparation du préjudice écologique pur comme le fait le régime de
responsabilité environnementale issu de la loi du 1er août 2008 introduit dans le Code de
l'environnement national. Ainsi, le régime de réparation des dommages causés à
l'environnement, inséré aux articles L 160-1 à L 165-2 du Code de l'environnement national
et introduit par la loi relative à la responsabilité environnementale du 1er août 2008<sup>1111</sup> qui
transpose la directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale<sup>1112</sup>, est un
régime de police administrative fondé sur le principe « pollueur payeur » et sur la nécessité de
permettre la réparation des atteintes à l'environnement « à un coût raisonnable pour la
société » conformément à l'article L 160-1 du Code de l'environnement. L'engagement de la
responsabilité environnementale du pollueur appartient à « l'autorité administrative
compétente » selon les termes de l'article L 165-2 2° du Code de l'environnement national,
qui n'est autre que le préfet<sup>1113</sup>. Or, la compétence de cette autorité administrative pour mettre

<figure><img src="image_397.png" /></figure>

<footnote n="1111">1111 Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, JORF n°0179 du 2 août 2008.</footnote>

<footnote n="1112">1112 Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, JOUE L 143 du 30 avril 2004.</footnote>

<footnote n="1113">1113 Article L 162-13 à L 162-16 du Code de l'environnement national.</footnote>

<footnote>A ce sujet, Marie-Pierre BLIN FRANCHOMME précise que « La loi de 2008 créé certes une action en réparation, mais contrairement aux régimes traditionnels de responsabilité, le titulaire de cette action en</footnote>
en œuvre les mesures de prévention et de réparation du régime de responsabilité environnementale au niveau national, se retrouve au niveau local en la personne du président de l'assemblée de province. L'article 173 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose ainsi que « Le président de l'assemblée de province est l'exécutif de la province et, à ce titre, représente celle-ci. Il prépare et exécute les délibérations de l'assemblée. Il gère le domaine de la province et exerce les pouvoirs de police sur ce domaine, sans préjudice des compétences détenues par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et sous réserve des pouvoirs de police du maire à l'intérieur des agglomérations. » Dans ce cadre, le président de chaque assemblée de province, en tant qu'exécutif de chacune d'entre elle, est chargé de mettre en œuvre les délibérations adoptées par l'assemblée. En outre, il exerce un pouvoir de police sur le territoire provincial, étant entendu que la police administrative peut être appréhendée comme « une activité de l'administration publique dont la finalité est le maintien de l'ordre public, soit en en prévenant les atteintes, soit en y mettant fin, dans le respect des libertés »<fnref n="1114" />. » En outre, la mise en œuvre des mesures prévues par les dispositions provinciales qui instaurent une responsabilité environnementale est assurée dans chaque province par le président de l'assemblée de province qui agit en vertu de son pouvoir de police, « dans le respect des libertés » et sous le contrôle du juge administratif. Les mesures de responsabilité environnementale insérées dans les trois codes de l'environnement provinciaux ne doivent donc pas être confondues avec la volonté de créer un régime de responsabilité civile environnementale, qui serait autonome de ces différentes mesures

réparation n'est pas une victime atteinte par le dommage : c'est une autorité compétente. Un décret (2009*) a désigné le préfet du département d'implantation de l'entreprise. On voit donc qu'il s'agit ici d'une police administrative. Seul le préfet aura à apprécier si les conditions de la loi de 2008 sont remplies, y compris dans le cas particulier de la faute. Un recours contre la décision du préfet de poursuivre ou non l'exploitant est prévu, dans le cadre d'un contrôle de plein contentieux par le juge administratif. »

BLIN-FRANCHOMME, Marie-Pierre, *La responsabilité environnementale : laboratoire juridique pour la consécration de nouvelles valeurs sociales, in* Anales de l'Université Toulouse 1 Capitole -Tome LX-Volume 2019-2 : Le droit de l'entreprise confronté aux défis du XXIème siècle : vers une modernisation des règles juridiques, Presses Universitaires de Toulouse 1 Capitole, pp. 429-457.

*Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement, JORF n°0098 du 26 avril 2009.

A ce sujet, cf. également, VINEY Geneviève, CARVAL Suzanne, JOURDAIN Patrice, Traité de droit civil, *Les régimes spéciaux et l'assurance de responsabilité*, 4ème éd., LGDJ, Paris, 2017, n° 204 : « L'aspect « police administrative » (du régime de responsabilité environnementale issu de la loi du 1er août 2008) se manifeste principalement par les modalités de mise en œuvre du système. Ce ne sont en effet ni les victimes de pollution, ni les associations de défense de l'environnement qui ont l'initiative. Celle-ci résulte d'abord d'un dialogue entre l'exploitant et une « autorité compétente » – généralement le préfet – suivi éventuellement d'une contrainte exercée par celle-ci. L'exploitant doit, en présence d'une menace imminente de dommage ou d'un dommage réalisé, prendre de lui-même les mesures de prévention ou de remise en état nécessaires. En cas de carence, l'autorité compétente a le pouvoir de l'obliger à prendre ces mesures, voire de les prendre elle-même. »

Disponible sur : https://www.dalloz.fr

<figure><img src="image_398.png" /></figure>

<footnote n="1114">¹¹¹⁴ Définition de la notion de « police administrative », in Fiches d'orientation, Police administrative, juillet 2021.</footnote>
réglementaires et que nous estimons devoir être édicté par le législateur local puis introduit
dans le Code civil de Nouvelle-Calédonie. Outre le fait que ce régime se distinguerait des
mesures de responsabilité environnementale provinciales en raison de sa nature, de son objet,
et de la compétence du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en matière de droit civil pour
l'édicter, ce qui le rend également autonome des dispositions provinciales c'est l'autorité, en
l'occurrence le juge judiciaire, à qu'il appartiendra de mettre en œuvre les mesures de
réparation du régime de responsabilité civile environnementale. En l'absence d'un tel régime
en droit calédonien, les mesures de responsabilité environnementale insérées dans les codes
de l'environnement des trois provinces permettent, de manière incomplète<fnref n="1115" /> et
différenciée<fnref n="1116" />, de prendre en compte les conséquences pour la nature d'un dommage à
l'environnement. Pour autant, elles ne sauraient être confondues avec l'objectif affiché d'un
régime de responsabilité civile dont la vocation est de permettre la réparation de l'ensemble
des conséquences d'un dommage environnemental peu importe le lieu où le dommage serait
causé.

On voit ici toute l'importance à donner à l'édiction d'un régime unifié de responsabilité civile
environnementale au niveau territorial. En effet, si la Nouvelle-Calédonie décidait de ne pas
se saisir de l'opportunité de créer un tel régime, les mesures de responsabilité
environnementale qui ont vocation à s'appliquer en cas de dommage environnemental en
province des îles Loyauté, n'ont pas d'effet sur le territoire des deux autres provinces où des
mesures différentes sont applicables. Une fois encore, c'est parce que la compétence
environnementale n'appartient pas au Congrès de la Nouvelle-Calédonie que des dispositions
éparses sont adoptées en la matière et que même si les spécificités de chacun de ces territoires
doivent être prises en compte, elles ne devraient pas constituer un obstacle à la définition
uniforme de mesures de réparation des conséquences d'un dommage environnemental.

Pour l'heure, il est évident que les mesures provinciales de responsabilité environnementale permettent de « pallier » l'inaction du législateur local en la matière. Pour autant, si un régime de responsabilité civile environnementale calédonien venait à être inséré dans le Code civil de Nouvelle-Calédonie, ne serait-il pas alors judicieux de remplacer ces mesures réglementaires par des mesures de mise en œuvre des principes directeurs d'un régime adopté au niveau

<figure><img src="image_399.png" /></figure>

<footnote n="1115">1115 Les mesures de responsabilité environnementale provinciales ne peuvent prévoir que des mesures de prévention et de réparation d'un préjudice écologique pur et ne sauraient permettre d'appréhender l'ensemble des conséquences d'un dommage à l'environnement. En effet, les provinces ne sont pas compétentes en matière de droit civil, elles ne peuvent par principe pas prévoir de mesures de responsabilité civile visant en outre la réparation d'un préjudice écologique causé à une personne.</footnote>

<footnote n="1116">¹¹¹⁶ Comme nous l'avons vu, les dispositions relatives à la responsabilité environnementale sont différentes d'une province à l'autre du territoire calédonien.</footnote>
territorial ? Cela permettrait en outre d'éviter de devoir articuler, comme c'est le cas au niveau national, des mesures de police administrative et des mesures de responsabilité civile, pour préférer adapter à la particularité des territoires et des populations de Nouvelle-Calédonie les mesures adoptées à l'échelon du territoire. Dans ce cas l'édiction d'un régime de responsabilité civile environnementale par le législateur local usant de sa compétence en matière de droit civil aurait deux avantages, celui de disposer d'un seul et même régime applicable sur tout le territoire et celui de permettre une adaptation de ces mesures au niveau provincial en fonction des spécificités de chacune, les dispositions ainsi adoptées venant alors en remplacement des dispositions réglementaires actuellement en vigueur.

Envisager une telle solution aurait le mérite d'éviter l'hétérogénéité que l'on observe au niveau national en matière de responsabilité environnementale.

## B) L'hétérogénéité de la situation nationale en matière de responsabilité environnementale

On l'observe au niveau national, la coexistence de plusieurs régimes de responsabilité environnementale entraine un certain nombre de difficultés et une difficile lisibilité du régime juridique applicable en la matière.

Jusqu'à la loi sur la responsabilité environnementale du 1er août 2008, le juge pouvait se fonder sur les articles L. 110-1117 du Code de l'environnement reprenant la formulation de la loi Barnier1118 et L. 110-2 du même code pour ordonner une réparation en cas d'atteinte à l'environnement. Mais cette sanction n'impliquait pas une réparation dans l'intérêt de la nature elle-même. En effet, c'est l'intérêt de l'homme et de ses besoins qui commandait à l'action en réparation. Par ailleurs, le recours au droit commun de la responsabilité civile ne permettait pas une réparation effective du préjudice écologique pur, non adapté à la « dépersonnalisation » du dommage environnemental qui n'est pas causé à une personne, sujet de droits, mais à une res communis1119.

<figure><img src="image_400.png" /></figure>

<footnote n="1117">1117 Article L 110-1 du Code de l'environnement national : « *Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation* ». (...).</footnote>

<footnote n="1118">1118 Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, JORF n° 29 du 3 février 1995.</footnote>

<footnote n="1119">1119 BOUTONNET Mathilde, « 2007-2008, l'année de la responsabilité civile environnementale », in *Revue Lamy Droit Civil*, op. cit.</footnote>

<footnote>*Res communis*: désigne une chose ou un bien commun c'est à dire qui ne peut pas être approprié de par sa nature.</footnote>
D'après Mireille BACACHE<fnref n="1120" /> « le dommage doit être distingué du préjudice où en matière environnementale, le dommage à l'environnement peut être à l'origine d'un certain nombre de préjudices juridiquement réparables. » Ainsi cet auteur distingue les préjudices subjectifs constitués par les préjudices écologiques dérivés et les préjudices objectifs qui atteignent la nature elle-même, autrement appelé préjudice écologique pur.

Les préjudices subjectifs ou « préjudices écologiques dérivés », conséquences du dommage à l'environnement peuvent être corporels<fnref n="1121" />, matériels<fnref n="1122" />, ou encore moraux<fnref n="1123" />. Tous ces préjudices sont aisément réparables sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun. En complément, le régime de police administrative issu de la loi de 2008 est venu, de manière très limitée, prévoir une réparation du préjudice écologique pur<fnref n="1124" />. Finalement, l'introduction dans le Code civil du régime d'indemnisation du préjudice écologique issu de la loi du 8 août 2016 visait à élargir les possibilités d'indemnisation en palliant les carences de la loi de 2008. L'ensemble de ces dispositifs doivent être articulés pour permettre une réparation intégrale des préjudices subis au titre d'un même dommage à l'environnement. A cet égard, l'article 1249 du Code civil prévoit que « L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement. » Parallèlement, le Code de l'environnement prévoit également que les mesures de polices administratives applicables en cas de dommage à l'environnement devront tenir « compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. »<fnref n="1125" />

Bien que désormais, l'ensemble des atteintes environnementales ont vocation à être réparées sur le fondement de la même discipline, le droit civil, ce que ne permettait pas le droit national auparavant, on constate la complexité engendrée par la multiplicité des régimes applicables en cas de dommage à l'environnement au niveau national. Coexistent en effet un régime de responsabilité environnementale applicable pour les dommages causés par l'activité d'un exploitant<fnref n="1126" />, avec un recours au droit commun de la responsabilité civile s'agissant des

<figure><img src="image_401.png" /></figure>

<footnote n="1120">¹¹²⁰ BACACHE Mireille, « Quelle réparation pour le préjudice écologique ? » in *Environnement*, 2013, n° 3, pp. 26-32</footnote>

<footnote n="1121">¹¹²¹ Par exemple subis par une personne physique à la suite d'une pollution.</footnote>

<footnote n="1122">¹¹²² Entrainant une perte de revenus et/ou de biens.</footnote>

<footnote n="1123">¹¹²³ Et consistant alors en un préjudice de jouissance tel que l'impossibilité de pouvoir profiter des fruits de la nature, ou encore en un préjudice moral d'atteinte à la réputation et à l'image.</footnote>

<footnote n="1124">¹¹²⁴ Sur les limites du régime issu de la loi de 2008 cf., les développements issus de : Partie 1, Titre 1, Chapitre 1, Section 2, Paragraphe 2, A, 1.</footnote>

<footnote n="1125">¹¹²⁵ Article L 164-2 du code de l'environnement.</footnote>

<footnote n="1126">¹¹²⁶ Conformément au régime issu de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008, op. cit.</footnote>
préjudices personnels qui découleraient de ce type de dommages. A cela s'ajoute un régime
de réparation du préjudice écologique<sup>1127</sup> permettant d'engager la responsabilité civile de
l'auteur d'un large panel de préjudices écologiques purs<sup>1128</sup>, mais qui d'une part doit être
articulé avec le régime issu de la loi de 2008 et qui d'autre part, et comme ce dernier, ne
permet pas la réparation des préjudices écologique dérivés autrement dit des préjudices
personnels qui découlent du dommage environnemental. Ce faisant la réparation des
préjudices écologiques dérivés, conséquences matériels, corporels et morales du dommage
environnemental, doit s'effectuer sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code
civil<sup>1129</sup>.

Cette coexistence de régimes applicables en cas de dommages à l'environnement, génératrice d'une certaine complexité, est un écueil qu'il serait souhaitable d'éviter en Nouvelle-Calédonie en tirant les leçons de la construction empirique existant au niveau national. L'introduction en droit local d'un régime de responsabilité civile environnementale proposant un corps de règles propres à la réparation de l'ensemble des conséquences d'un dommage à l'environnement répond à cette exigence. En outre, elle serait également l'occasion de prôner l'attribution d'une compétence environnementale de principe au législateur local.

Section 2 : L'occasion de prôner l'attribution d'une compétence environnementale de principe au législateur local

L'édiction d'un régime de responsabilité civile environnementale par le législateur local se
trouverait nettement facilitée si une seule et même autorité pouvait intervenir tant en matière
civile qu'environnementale. Dès lors, la proposition tendant à insérer un régime de
responsabilité civile environnementale dans le Code civil calédonien pourrait être l'occasion
de prôner une compétence du législateur local s'agissant de la détermination des principes
directeurs de la préservation de l'environnement. Nécessaire à l'édiction de ce régime qui
touche à la fois au droit civil et au droit de l'environnement, l'attribution de cette compétence
au Congrès de la Nouvelle-Calédonie (paragraphe 1) peut être envisagée quel que soit le
devenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (paragraphe 2).

<figure><img src="image_402.png" /></figure>

<footnote n="1127">1127 Conformément au régime issu de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, op. cit.</footnote>

<footnote n="1128">1128 Et de préjudices écologiques dérivés collectifs consistant en « une atteinte aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement » selon la formulation de l'article 1247 du Code civil national.</footnote>

<footnote n="1129">¹¹²⁹ Articles 1240 à 1244 du Code civil national : La responsabilité extracontractuelle en général.</footnote>
## Paragraphe 1 : Pour une compétence de principe du législateur local en matière environnementale

A l'instar de Victor DAVID, il nous semble que s'agissant de la compétence environnementale, « la préconisation de Jean-Yves Faberon d'adopter une nouvelle répartition des compétences en Nouvelle-Calédonie qui ne soit pas verticale, par secteurs ou matières, mais horizontale : la Nouvelle-Calédonie serait compétente pour poser les principes directeurs en chaque matière et les provinces définiraient chacune ses politiques publiques propres et d'adaptation des principes directeurs du pays »<fnref n="1130" /> apparait tout à fait pertinente.

La volonté de prôner une compétence de principe du législateur local en matière environnementale passe nécessairement par l'attribution de cette compétence au Congrès de la Nouvelle-Calédonie (A), nécessitant une modification de la loi organique statutaire (B).

### A) La question de l'attribution de la compétence environnementale au législateur local

Proposer que les principes directeurs du régime de responsabilité civile environnementale soient définis par le législateur local induit la suggestion d'une modification de la loi organique statutaire. En effet, ce serait l'occasion pour la Nouvelle-Calédonie d'émettre le vœu de faire de son assemblée délibérante, le garant de la détermination des principes directeurs de la préservation de l'environnement. La compétence résiduelle du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en matière environnementale est en effet insuffisante pour permettre l'édiction d'un régime de responsabilité civile environnementale dont l'objectif, on le rappelle, est de prévoir des dispositions qui proposent des mesures de réparation de l'ensemble des atteintes environnementales.

En vertu de l'article 22 de la loi organique statutaire, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie est compétent par la voie réglementaire dans un certain nombre de domaine lui permettant d'intervenir en droit de l'environnement. Ainsi, en application de sa compétence en matière de « Protection sociale, hygiène publique et santé, contrôle sanitaire aux frontières »<fnref n="1131" />, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a par exemple adopté en 2017 une délibération relative à

<figure><img src="image_403.png" /></figure>

<footnote n="1130">¹¹³⁰ FABERON, Jean Yves, Des institutions pour un pays-La Nouvelle-Calédonie en devenir, PUAM, Collection droit d'outre-mer, 2012, In DAVID Victor, « Les lacunes du domaine matériel de la loi du pays : l'exemple du droit de l'environnement » in DAVID Carine (dir.), 15 ans de loi du pays en Nouvelle-Calédonie. Sur les chemins de la maturité, Université d'Aix-Marseille, Presse Universitaires d'Aix-Marseille, Collection d'Outre-Mer, 2016, pp. 281-294.</footnote>

<footnote n="1131">¹¹³¹ Article 22 4° de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.</footnote>
l'amélioration de la qualité de l'air ambiant<fnref n="1132" />. Le Congrès peut également réglementer les droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques de la zone économique exclusive<fnref n="1133" /> ou encore édicter des règles relatives aux hydrocarbures, au nickel, au chrome, au cobalt et aux éléments des terres rares<fnref n="1134" />. Il édicte également les principes directeurs du droit de l'urbanisme, sous réserve des compétences des provinces en matière d'environnement, les normes de constructions et relatives au cadastre<fnref n="1135" /> ou encore la réglementation zoosanitaire et phytosanitaire et relative aux abattoirs<fnref n="1136" />. De plus, le Congrès intervient par la voie législative pour fixer les « Règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome, le cobalt et les éléments des terres rares »<fnref n="1137" />.

L'exercice par le Congrès de cet ensemble de compétences qui touchent au droit de l'environnement pourrait lui permettre d'édicter des régimes spéciaux de responsabilité civile environnementale spécifiques à certains dommages à l'environnement. Ainsi le Congrès pourrait prévoir un régime de réparation de dommages causés à l'environnement s'agissant des ressources naturelles biologiques et non biologiques de la zone économique exclusive, sachant que ce régime ne serait pas applicable pour les dommages causés à ces mêmes ressources en mer territoriale. Le législateur local pourrait également adopter un régime de responsabilité civile environnementale s'agissant des atteintes environnementales résultantes des activités minières. Néanmoins, il est possible de s'interroger sur la compétence du Congrès pour édicter un régime de responsabilité civile environnementale englobant des mesures de réparation de l'ensemble des atteintes susceptibles d'être causées à l'environnement.

Au vu des compétences dont dispose le Congrès et qui touchent à la matière environnementale, le législateur local pourrait adopter « des régimes spéciaux dans le domaine environnemental » pouvant être définis comme « des régimes prévoyant des

<figure><img src="image_404.png" /></figure>

<footnote n="1132">¹¹³² Délibération n° 219 du 11 janvier 2017 relative à l'amélioration de la qualité de l'air ambiant, JONC du 24 janvier 2017. Cette délibération prévoit notamment des mesures relatives à « l'information du public ; la surveillance de la qualité de l'air, par le seul organisme agréé à ce jour Scal Air, travaillant en coordination avec des entreprises telles que Vale NC ou KNS ; un arrêté définissant les zones à risques ; l'élaboration d'un plan pour l'amélioration de la qualité de l'air ambiant, des mesures d'urgence en cas d'épisode de pollution ; des contrôles et sanctions ». Cette délibération a fait l'objet d'une modification par une délibération n° 103 du 26 novembre 2020 modifiant la délibération n° 219 du 11 janvier 2017 relative à l'amélioration de la qualité de l'air ambiant, JONC du 8 décembre 2020.</footnote>

<footnote n="1133">¹¹³³ Article 22 10° de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.</footnote>

<footnote n="1134">¹¹³⁴ Article 22 11° de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.</footnote>

<footnote n="1135">¹¹³⁵ Article 22 21° de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.</footnote>

<footnote n="1136">¹¹³⁶ Article 22 22° de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.</footnote>

<footnote n="1137">¹¹³⁷ Article 99 6° de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.</footnote>
conditions de fonds spécifiques et dérogatoires au droit commun, concernant notamment le
type de dommage, le fait générateur ou les plafonds des montants d'indemnisation, ou encore
la détermination du défendeur que les victimes peuvent assigner<sup>1138</sup>. » Pour Nicolas
LEBLOND, « Ces régimes concernent des préjudices bien particuliers : dommages subis à la
suite d'un accident nucléaire, du fait de déchets, du fait encore de pollution par
hydrocarbures ou même, du fait d'organismes génétiquement modifiés<sup>1139</sup>. » L'auteur
souligne que « ces régimes sont hyperspecialisés et de réalisation rares » tandis que « le
régime de responsabilité environnementale et celui relatif à la réparation du préjudice
écologique sur le fondement de la responsabilité civile sont des régimes qui ont le plus
vocation à jouer dans la réparation des préjudices écologiques ».

Il est à noter que parmi ces régimes spéciaux applicables dans le domaine de l'environnement,
certains sont prétoriens, comme la théorie du trouble anormal de voisinage, tandis que
d'autres ont été créés par le législateur. Un certain nombre d'entre eux sont applicables en
Nouvelle-Calédonie.

Ainsi en est-il de la théorie du trouble anormal de voisinage qui est apparue pour la première
fois dans un arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 1844<sup>1140</sup> dans lequel les juges ont
eu à « rechercher un équilibre entre d'une part, la nécessité de protéger les voisins de bruits
insupportables qui provenaient d'une usine, et d'autre part, la possibilité pour les industries
de développer leur activité<sup>1141</sup>. » La théorie du trouble anormal de voisinage en tant que
principe autonome et « indépendant des articles 544 et 1382 du Code civil<sup>1142</sup> » a été consacré
dans un arrêt du 19 novembre 1986<sup>1143</sup> selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble
anormal de voisinage ». S'agissant de la caractérisation de ce principe en tant que régime
spécial applicable en matière environnementale, François-Guy TREBULLE<sup>1144</sup> précise que «
(c'est) parce qu'il est l'environnement immédiat dans lequel se développe l'activité humaine,
(que) le voisinage est une terre d'élection du contentieux environnemental civil (qu'il
s'agisse) de pollutions, d'émissions d'odeurs, de fumées, de poussières, de bruit, de pertes de

<figure><img src="image_405.png" /></figure>

<footnote n="1138">1138 HAUTEREAU-BOUTONNET Mathilde, *Responsabilité civile environnementale, op. cit.*, p. 13-14.</footnote>

<footnote n="1139">1139 LEBLOND Nicolas, « Le préjudice écologique », *JurisClasseur Responsabilité civile et Assurances*, LexisNexis, Fasc. 112, 6 novembre 2009 (Mise à jour : 19 février 2018).</footnote>

<footnote n="1140">1140 Cass., civ., 27 novembre 1844, Trouble anormal de voisinage.</footnote>

<footnote n="1141">1141 TRÉBULLE François Guy, « Le contentieux civil au service de l'environnement », Cour de cassation, Programme des Nations Unies pour l'Environnement, 2005. https://www.courdecassation.fr/</footnote>

<footnote n="1142">1142 Selon l'ancienne numérotation. Depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et du régime de la preuve des obligations, l'article 1382 est désormais l'article 1240. L'article 544 n'a quant à lui pas subi de modification de sa numérotation.</footnote>

<footnote n="1143">1143 Cass., 2ème civ., du 19 novembre 1986, n° 84-16.379, Published au bulletin, Bull. civ. II, n° 172.</footnote>

<footnote n="1144">1144 TRÉBULLE François Guy, « Le contentieux civil au service de l'environnement », op. cit.</footnote>
vues et d'ensoleillement ou au contraire d'émissions intempestives de lumières, (qui) sont
autant de troubles traditionnellement pris en compte par la jurisprudence dans ce cadre. »
Concernant la nature du régime que l'on peut qualifier de régime spécial qui touche au
domaine environnemental, l'auteur ajoute que « l'intérêt majeur de la responsabilité pour
trouble anormal de voisinage réside certainement dans le fait qu'elle échappe aux règles
traditionnelles du droit de la responsabilité et qu'elle s'applique en l'absence de toute faute
de l'auteur du trouble. Ainsi, un comportement conforme aux règles en vigueur et à un usage
normal de sa propriété, qui ne saurait être sanctionné sur le fondement de la théorie de
l'abus de droit, va pouvoir l'être s'il cause un trouble manifestement anormal au fonds
voisins. La seule exigence est que le trouble ait son origine dans un fonds identifié et qu'il soit
regardé comme anormal par les juges du fond, souverains en la matière. » La théorie du
trouble anormal de voisinage est un régime spécial de responsabilité qui intervient le plus
souvent en matière environnementale et qui déroge au droit commun de la responsabilité
civile notamment en raison des conditions qui permettent sa reconnaissance, détachées de la
notion de faute. Ainsi le régime de responsabilité pour trouble anormal de voisinage est
spécifique, non pas à certains dommages (qui se rattache au domaine environnemental), mais
aux conditions permettant l'engagement de cette responsabilité, au rang desquelles se trouve
la nécessité de prouver le caractère anormal du trouble causé<fnref n="1145" />.

A côté de ce régime spécial de création prétorienne, d'autres régimes spéciaux qui traitent de préjudices particuliers en matière environnementale résultent de la loi et sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Ainsi en est-il par exemple des régimes qui traitent des préjudices relatifs aux accidents nucléaires<fnref n="1146" /> ou encore des pollutions par hydrocarbures<fnref n="1147" />.

Tel n'est pas le cas des régimes spéciaux relatifs aux préjudices du fait des déchets<fnref n="1148" /> ou encore aux faits d'organismes génétiquement modifiés<fnref n="1149" /> mais également, on l'a vu, des

<figure><img src="image_406.png" /></figure>

<footnote n="1145">1145 Faisant état de la prévention des risques prévue par les articles 1251 et 1252 du Code civil national, des auteurs expliquent qu’il faut « cependant que le risque soit suffisamment grave pour menacer réellement l’environnement et, ici encore, on constate un certain particularisme de la responsabilité civile appliquée à la lutte contre les dommages environnementaux, car on sait qu’en principe aucune condition de cette nature n’est requise pour fonder l’action en responsabilité, le dommage étant réparé sur le fondement du droit de la responsabilité civile indépendamment de toute considération relative à sa gravité, sauf en cas d’application de la théorie des troubles de voisinage, par l’exigence d’un « trouble anormal ou excessif ».</footnote>

<footnote>VINEY Geneviève, CARVAL Suzanne, JOURDAIN Patrice, Traité de droit civil, Les régimes spéciaux et l'assurance de responsabilité, 4ème éd., LGDJ, Paris, 2017, n° 210.</footnote>

<footnote n="1146">1146 Articles L 591-1 à L 597-46 du Code de l'environnement national, étendus en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 614-2 du même code.</footnote>

<footnote n="1147">1147 Articles L 218-1 à L 218-86 du Code de l'environnement national, étendus en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 612-1 du même code.</footnote>

<footnote n="1148">1148 Articles L 541-1 à L 542-14 du Code de l'environnement national.</footnote>

<footnote n="1149">1149 Articles L 663-1 à L 663-5 du Code rural et de la pêche maritime.</footnote>
articles L. 160-1 et suivants du Code de l'environnement, introduits par la loi du 1er août 2008, ou encore du régime d'indemnisation du préjudice écologique inséré dans le Code civil par la loi du 8 août 2016.

A cet égard, il y a lieu de s'interroger sur la possibilité pour le Congrès de la Nouvelle-Calédonie d'élaborer de tels régimes spéciaux de responsabilité en ne disposant pas de la compétence environnementale.

Le régime de responsabilité environnementale issu de la loi de 2008 peut être analysé comme un régime spécial, en ce sens que ce régime est spécifique à la prévention et à la réparation de certains dommages à l'environnement « causés par certains professionnels au cours de certaines activités<fnref n="1150" />. » Il n'est en conséquence applicable qu'à certains types de préjudices écologiques purs<fnref n="1151" /> (à l'exclusion des préjudices écologiques dérivés<fnref n="1152" />), lorsqu'ils résultent de dommages causés par les activités professionnelles d'un exploitant, activités dont la liste est fixée par décret<fnref n="1153" />. Or, Geneviève VINEY, Patrice JOURDAIN et Suzanne CARVAL<fnref n="1154" />, estiment que ce régime spécial est « étranger à la responsabilité civile (...) (et) qu'il s'agit d'un régime hybride qui emprunte à la responsabilité dans la mesure où il organise la mise en œuvre par « l'autorité compétente » - en l'occurrence le préfet – du principe pollueur-payeur, mais qui relève beaucoup plus nettement de la police administrative. » Enfin, ils précisent que « son domaine d'application est très limité et qu'il ne se substitue pas aux polices spéciales de l'environnement préexistantes (droit des installations classées, élimination des déchets, réhabilitation des sites pollués, police de l'urbanisme, etc.) qui subsistent intégralement ». Dès lors, la mise en place d'un régime équivalent échappe à la compétence de la Nouvelle-Calédonie.

Le régime issu de la loi biodiversité du 8 août 2016 semble poser moins de difficultés car il « est considéré comme un simple régime spécial de réparation qui manifeste des dérogations au droit commun en ce qui concerne l'intérêt à agir, la qualification du préjudice et le

<figure><img src="image_407.png" /></figure>

<footnote n="1150">¹¹⁵⁰ A ce sujet, cf., LEBLOND Nicolas, « Le préjudice écologique », *JurisClasseur Responsabilité civile et Assurances*, LexisNexis, Fasc. 112, op. cit.</footnote>

<footnote n="1151">¹¹⁵¹ Articles L 161-1 à L 161-5 du Code de l'environnement national.</footnote>

<footnote n="1152">¹¹⁵² Article L 162-2 du Code de l'environnement national.</footnote>

<footnote n="1153">¹¹⁵³ Article L 162-1 et L 165-2 du Code de l'environnement national.</footnote>

<footnote n="1154">¹¹⁵⁴ VINEY Geneviève, CARVAL Suzanne, JOURDAIN Patrice, Traité de droit civil, *Les régimes spéciaux et l'assurance de responsabilité*, 4ème éd., op. cit., n° 196, n° 203 et n° 204, s'agissant plus précisément du régime de responsabilité environnementale issu de la loi de 2008 et de ses « emprunts » au droit de la responsabilité civile classique tel que « le fait d'imposer à l'exploitant pollueur une obligation de réparer conformément aux articles L 162-8 et L 162-9 du Code de l'environnement qui prévoient que certains dommages à l'environnement doivent être réparés selon des mesures de réparation primaires, complémentaires et compensatoires ».</footnote>
résultat auquel il aboutit, à savoir la réparation en nature<fnref n="1155" />. » Rejoignant cette position, d'autres auteurs<fnref n="1156" /> indiquent à ce propos que « c'est principalement le caractère personnel du dommage qui se trouve mis en cause par l'admission de la réparation du préjudice écologique pur. En effet, par définition, ce dommage n'atteint pas une ou plusieurs personnes, mais le milieu naturel, ce qui rend en principe l'action en responsabilité irrecevable, faute d'un demandeur susceptible d'invoquer « un intérêt légitime au succès de sa prétention », comme l'exige l'article 31 du Code de procédure civile et empêche de qualifier ce dommage de « personnel » au sens où l'entend le droit de la responsabilité. (...) Or, cette condition devrait logiquement faire obstacle à la réparation du préjudice écologique pur. Pourtant, après une longue période d'indifférence à l'égard de ce préjudice, un véritable consensus s'est dégagé en faveur de sa réparation aussi bien en doctrine qu'en jurisprudence, et ce mouvement a d'ailleurs été stimulé par certains textes, comme la loi n°2008-757 du 1er août 2008 transposant la directive 2004-35 sur la responsabilité environnementale. La loi 2016-1087 du 8 août 2016 « pour la reconquête de la biodiversité » a explicitement consacré la réparation de ce préjudice qu'elle a réglementé aux articles 1246 à 1252 du Code civil (articles 1386-19 à 1386-25 avant le 1er octobre 2016). »

Il s'agit en effet d'un régime spécial en ce qu'il déroge à plusieurs points de vue<fnref n="1157" /> au droit commun de la responsabilité civile<fnref n="1158" />, et l'on peut le qualifier de simple régime de réparation et non de régime de responsabilité civile en raison de l'exclusion du régime de la réparation des préjudices écologiques dérivés individuels. Relevant en tout état de cause du droit civil, l'édiction de règles équivalentes par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie ne pose pas de difficulté. A cet égard, il convient de souligner que le fait que le régime issu de la loi de 2016 ne permette que la réparation de préjudices écologiques purs et de certains préjudices écologiques dérivés collectifs et non l'ensemble des préjudices susceptibles de découler d'un

<figure><img src="image_408.png" /></figure>

<footnote n="1155">1155 HAUTEREAU-BOUTONNET Mathilde, *Responsabilité civile environnementale*, Dalloz, op. cit. ; Voir également les développements issus de la section 1, paragraphe 1. B.</footnote>

<footnote n="1156">1156 VINEY Geneviève, CARVAL Suzanne, JOURDAIN Patrice, Traité de droit civil, *Les régimes spéciaux et l'assurance de responsabilité*, 4ème éd., op. cit., n° 210 et n° 216.</footnote>

<footnote n="1157">1157 Notamment s'agissant du statut de la victime qui n'est pas juridiquement reconnue comme un sujet de droits, ou encore de la priorité accordée à la réparation en nature, mais aussi de l'obligation d'affectation des sommes versées à la réparation du préjudice écologique en cas de versement de dommages et intérêts en raison de l'impossibilité de procéder à une réparation en nature.</footnote>

<footnote n="1158">1158 En effet, « l'action en réparation du préjudice écologique pur, qui atteint l'environnement naturel sans léser quiconque personnellement, se heurtait (avant que le juge puis le législateur ne permette sa réparation) à deux obstacles majeurs d'ailleurs intimement liés entre eux. Le premier tenait au fond du droit : il s'agit de l'exigence d'un « dommage personnel » pour justifier une demande de réparation. Quant au second, il relève de la procédure : c'est la règle posée par l'article 31 du Code de procédure civile qui soumet la recevabilité de l'action à la preuve d'un « intérêt légitime au succès ou au rejet de la prétention ». » VINEY Geneviève, CARVAL Suzanne, JOURDAIN Patrice, Traité de droit civil, *Les régimes spéciaux et l'assurance de responsabilité*, op. cit., n°196.</footnote>
dommage à l'environnement, impose d'opérer d'un point de vue juridique, une distinction
terminologique<fnref n="1159" /> « entre le dommage, fait matériel qui désigne le siège de l'atteinte, et le
préjudice, qui renvoie aux conséquences juridiques de celle-ci<fnref n="1160" />. »

Tandis que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie serait compétent pour élaborer un régime de réparation du préjudice écologique tel que prévu par le Code civil national, il ne l'est pas pour introduire en droit local un régime de responsabilité équivalent à celui issu de la loi de 2008, la compétence de principe en matière environnementale lui faisant défaut.

B) L'utilité d'une modification de la loi organique statutaire

Dans ce cadre, l'opportunité d'un régime de responsabilité civile environnementale local proposant des mesures permettant de réparer l'ensemble des préjudices susceptibles de résulter d'un dommage environnemental apparaît cruciale et les compétences exercées par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie conformément à la loi organique statutaire et qui intéressent la matière environnementale ne suffisent pas à édicter un tel régime. Dès lors, il semble opportun de conférer au Congrès de la Nouvelle-Calédonie une compétence de principe en matière environnementale, une telle hypothèse nécessitant une modification de la loi organique statutaire.

En effet, tendre vers l'exercice par le législateur local de la compétence environnementale de principe lui permettrait d'une part d'être pleinement compétent s'agissant de l'élaboration d'un tel régime et cela impliquerait d'autre part d'harmoniser la réglementation environnementale calédonienne qui serait alors adoptée au niveau central et non plus de manière décentralisée et différenciée<fnref n="1161" />, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Il apparaît en effet que le fait que la Nouvelle-Calédonie ne dispose pas de la compétence de principe en matière environnementale l'a parfois empêché d'intervenir lors de l'adoption de législations en lien avec la protection de l'environnement. Ainsi, par exemple, « Lors de l'adoption de la loi du pays sur la fiscalité minière<fnref n="1162" />, les problèmes écologiques liés à l'installation de deux grandes usines de transformation du nickel sur le territoire avaient été évoqués. Malgré la

<figure><img src="image_409.png" /></figure>

<footnote n="1159">¹¹⁵⁹ Sur la distinction entre le dommage et le préjudice cf., également FABRE-MAGNAN Murielle, *Droit des obligations 2- Responsabilité civile et quasi-contrats*, 4ème éd., op. cit., n°104.</footnote>

<footnote n="1160">1160 PORCHY-SIMON Stéphanie, « Synthèse-Dommage », *JurisClasseur Responsabilité civile et Assurances*, LexisNexis, op. cit.</footnote>

<footnote n="1161">1161 S'agissant notamment des différents régimes de responsabilité environnementale applicables dans chacune des trois provinces.</footnote>

<footnote n="1162">1162 Loi du pays n° 2001-009 du 17 juillet 2001 relative à certains investissements concernant le secteur de la métallurgie des minerais, JONC du 20 juillet 2001.</footnote>
demande expresse d'un certain nombre d'élus quant à l'introduction d'obligations en matière
de protection de l'environnement en contrepartie des exonérations fiscales consenties et au vu
des dommages écologiques prévisibles induits par la construction des complexes industriels,
le gouvernement avait alors écarté cette possibilité en considérant que la protection de
l'environnement relevait de la compétence des provinces et que la Nouvelle-Calédonie ne
pouvait donc pas intervenir en ce domaine<fnref n="1163" />. » Les mêmes arguments ont pu être utilisés
lors de l'adoption de la loi du pays sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie
et des provinces<fnref n="1164" />. En effet, lors des discussions relatives à cette loi du pays, « le conseiller
Didier Leroux a pu regretter que les préoccupations en matière d'environnement n'étaient
pas suffisamment prises en compte dans le texte. Le membre du gouvernement en charge du
dossier lui répondit alors que les dispositions de la loi « littoral » relatives à l'environnement
ne pouvaient pas être reprises dans la loi du pays, la compétence environnementale relevant
des provinces. »<fnref n="1165" />

Dans ce contexte, il y a lieu de craindre qu’il soit opposé au Congrès de la Nouvelle-
Calédonie que, bien que compétent en matière de droit civil, il ne dispose pas de la
compétence de principe en matière environnementale pour lui permettre d’édicter un régime
de responsabilité civile environnementale ayant vocation à proposer des mesures de
réparation de l’ensemble des conséquences d’un dommage à l’environnement. Il apparaît ainsi
que l’avantage tenant à attribuer au législateur local la compétence de principe en matière
environnementale trouve ici sa justification, une opportunité qui pourrait aussi s’avérer
profitable pour l’adoption de futures réglementations touchant de près ou de loin au droit de
l’environnement. Pour mettre en œuvre cette suggestion, il serait alors nécessaire de modifier
la loi organique statutaire pour ajouter la préservation de l’environnement aux compétences
exercées par le Congrès, en prévoyant qui plus est, son introduction dans le domaine législatif
local.

Une telle modification ne pose pas de difficultés particulières, la loi organique ayant déjà été
modifiée à plusieurs reprises, notamment pour modifier son article 22, lequel liste les
compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie par la voie réglementaire. Ainsi, l'article 5

<figure><img src="image_410.png" /></figure>

<footnote n="1163">¹¹⁶³ DAVID Carine, DAVID Victor, « La compétence de droit commun des provinces - Analyse au travers du prisme de la compétence environnementale », in *Revue Juridique, Politique et Économique de la Nouvelle-Calédonie, op. cit.*</footnote>

<footnote n="1164">1164 Loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, JONC du 18 janvier 2002.</footnote>

<footnote n="1165">¹¹⁶⁵ DAVID Carine, DAVID Victor, « La compétence de droit commun des provinces - Analyse au travers du prisme de la compétence environnementale », in *Revue Juridique, Politique et Économique de la Nouvelle-Calédonie, op. cit.*</footnote>
de la loi organique du 15 novembre 2013<sup>1166</sup> a notamment modifié le 21<sup>ème</sup> point de l'article 22 pour préciser la délimitation de l'exercice de la compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière d'urbanisme, en tenant justement compte « des compétences des provinces en matière d'environnement<sup>1167</sup> ».

La modification de la loi organique envisagée se concentrerait alors sur les dispositions qui organisent la répartition des compétences en Nouvelle-Calédonie, l'objectif étant de parvenir à faire du législateur local le garant de la préservation de l'environnement. Pour cela, il conviendrait de modifier les articles 22 et 99 de la loi organique statutaire.

L'article 22 énumère les compétences d'attribution de la Nouvelle-Calédonie et pourrait donc être complété d'un 34<sup>ème</sup> point s'agissant des « *Principes directeurs relatifs à la préservation de l'environnement* ». Quant à l'article 99 qui fixe le domaine matériel de la loi du pays, il pourrait y être inséré un 14<sup>ème</sup> point concernant les « *Principes directeurs de la préservation de l'environnement* ». Il conviendrait également de modifier la rédaction de l'alinéa relatif à la compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de principes directeurs du droit de l'urbanisme qui s'exerce « *sous réserve des compétences des provinces en matière d'environnement* » <sup>1168</sup>. Pour lever toute ambigüité quant à la répartition des compétences ainsi modifiée, il semblerait préférable de supprimer la réserve ou de préciser que la compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de principes directeurs du droit de l'urbanisme s'exerce « *sous réserve des compétences de mise en œuvre des provinces en matière d'environnement* ».

Après une telle modification, l'article 20 de la loi organique statutaire serait lu à l'aune de la nouvelle répartition des compétences et laisserait aux provinces la possibilité d'intervenir en matière environnementale pour mettre en œuvre les dispositions législatives ou réglementaires adoptées par le Congrès en la matière, comme c'est déjà le cas en matière d'urbanisme<sup>1169</sup>. En effet, il parait opportun d'utiliser la même terminologie et la même articulation des compétences que celle déjà employée en droit de l'urbanisme. Cela permet de préserver une

<figure><img src="image_411.png" /></figure>

<footnote n="1166"><sup>1166</sup> Loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, JORF n°0266 du 16 novembre 2013.</footnote>

<footnote n="1167"><sup>1167</sup> Article 5 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 : « II. — Au 21° de l'article 22 de la même loi organique, après les mots : « l'urbanisme », sont insérés les mots : «, sous réserve des compétences des provinces en matière d'environnement ».</footnote>

<footnote n="1168"><sup>1168</sup> Article 22 21° de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999.</footnote>

<footnote n="1169"><sup>1169</sup> Article 22 21° de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : « La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes : (...) ; Principes directeurs du droit de l'urbanisme, sous réserve des compétences des provinces en matière d'environnement ; (...) ; ».</footnote>
compétence aux provinces en matière environnementale qui interviendraient pour mettre en œuvre et adapter les principes directeurs fixés par le Congrès en la matière.

En outre, il apparaît que dans l'hypothèse où la Nouvelle-Calédonie se verrait attribuer la compétence environnementale, elle pourrait alors l'exercer de manière transversale dans le cadre de l'exercice de ses autres compétences lorsque cela s'avèrerait nécessaire<fnref n="1170" />.

Pour l'heure, en l'état actuel du droit positif et de la lecture stricte de la répartition des compétences prévue par la loi organique statutaire qui en est faite, il ne lui est pas permis d'intervenir en matière environnementale. Dans ce cadre, l'utilisation du critère finaliste pourrait être envisagée afin que le Congrès puisse agir en matière de protection de l'environnement s'agissant des compétences qu'il exerce et qui s'y rapporte. En effet, cette construction jurisprudentielle a été utilisée à plusieurs reprises pour répondre à des difficultés liées au partage de compétences en Nouvelle-Calédonie<fnref n="1171" />. Commentant un avis du Conseil d'État en faisant usage<fnref n="1172" />, Yoann TOUBHANS et Mathias CHAUCHAT<fnref n="1173" /> expliquent que « la haute juridiction administrative a considéré qu'il appartenait à la Nouvelle-Calédonie, compétente pour définir les « principes directeurs du droit de l'urbanisme », de déterminer les règles et les instruments juridiques « nécessaires à la mise en œuvre d'une politique de l'urbanisme ». A ce titre, les auteurs indiquent que le Conseil d'État « a estimé qu'il fallait déterminer l'autorité compétente plus en fonction de la finalité de la mesure qu'au regard des matières qu'elle pouvait concerner ».

Dans ce cadre, il apparaît que l'utilisation de ce critère finaliste pourrait également être utilisé pour servir l'intervention de la Nouvelle-Calédonie en matière environnementale lors de l'exercice de certaines de ses compétences qui touchent à la protection de l'environnement. En effet, en privilégiant la finalité de la mesure envisagée plutôt que l'autorité détentrice de la compétence pour l'adopter, la Nouvelle-Calédonie pourrait alors intervenir sur des questions d'ordre environnemental lors de l'adoption de réglementations en matière de droit de la mine par exemple. Il serait également possible par ce biais de tenter de justifier sa compétence pour fixer un régime de responsabilité civile environnementale englobant la réparation de

<figure><img src="image_412.png" /></figure>

<footnote n="1170">¹¹⁷⁰ On pense particulièrement aux compétences de la Nouvelle-Calédonie s'agissant des règles relatives à la santé publique, au droit de la mine, au droit domanial, ou encore au droit de l'urbanisme.</footnote>

<footnote n="1171">¹¹⁷¹ GINDRE DAVID Carine, « L'expérience calédonienne du partage de compétences : modèle spécifique ou voie à suivre ? » in BRISSON Jean-François (dir.), *Les transferts de compétences de l'État aux collectivités locales*, éd. L'Harmattan, Collection droit des collectivités territoriales, 2009. A ce sujet, cf., les développements issus de : Partie 2, Titre 1, Chapitre 1, Section 1, Paragraphe 2, B, 1.</footnote>

<footnote n="1172">¹¹⁷² Avis du Conseil d'État, section de l'intérieur, n° 371.906 du 30 août 2005.</footnote>

<footnote n="1173">¹¹⁷³ TOUBHANS Yoann, CHAUCHAT Mathias, « Urbanisme et Nouvelle-Calédonie », in *Revue Française de Droit Administratif*, 2006, n° 06, p. 1124-1130.</footnote>
l'ensemble des préjudices pouvant découler d'un dommage à l'environnement, même s'il
semble plus sûr, juridiquement d'opérer à cette fin une modification de la répartition des
compétences telle que fixée par la loi organique statutaire.

En effet, modifier les dispositions de la loi organique statutaire relatives à la répartition des
compétences s'agissant de la matière environnementale permettrait d'octroyer l'exercice de la
compétence de principe en cette matière au législateur local, ce qui permettrait au Congrès de
la Nouvelle-Calédonie d'être pleinement compétent pour édicter les principes directeurs d'un
régime de responsabilité civile environnementale puisque disposant à la fois de la compétence
en matière de droit civil<sup>1174</sup> et de droit de l'environnement.

A cet égard, si l'étude des régimes de réparation du préjudice écologique applicables dans
l'outre-mer français<sup>1175</sup> a permis de mettre en évidence la nécessité pour les collectivités de
disposer de la compétence en matière de droit civil pour édicter un régime de responsabilité
civile environnementale, il apparaît que l'exercice des deux compétences, civile et
environnementale, est nécessaire à la création d'un tel régime.

L'exercice combiné de ces deux compétences par le législateur local permettrait de s'assurer
d'une définition effective<sup>1176</sup> et uniforme des principes qui poseront les bases d'un régime de
responsabilité civile environnementale dont la légitimité ne pourrait être remise en cause.
Ainsi, il pourrait user autant de sa compétence en matière environnementale s'agissant de la
mise en place des mesures de réparation du préjudice écologique pur que de sa compétence en
droit civil pour définir les mesures de réparation de préjudices écologiques dérivés. Dans ce
cadre, c'est l'effectivité globale d'un régime de responsabilité civile environnementale qui se
trouverait renforcée par la légitimité du législateur local à définir les principes de ce régime.
Pleinement compétent pour définir les mesures de réparation de l'ensemble des conséquences
d'une atteinte à l'environnement calédonien, l'attribution de la compétence environnementale
à l'autorité détentrice de la compétence législative n'enlèverait rien au fait que le régime
proposé s'analyse comme un régime de responsabilité civile applicable en matière
environnementale. En effet, les fondements de ce régime seraient ceux du droit civil et
reposeraient ainsi sur la nécessité de réparer des dommages causés à l'environnement qui
entrainent à la fois des préjudices écologiques purs et dérivés.

<figure><img src="image_413.png" /></figure>

<footnote n="1174">1174 Article 99 10° de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999.</footnote>

<footnote n="1175">1175 A ce sujet, cf. les développements issus de : Partie 1, Titre 1, Chapitre 2.</footnote>

<footnote n="1176">1176 Caractère de ce qui est effectif c'est-à-dire « dont la réalité est incontestable, qui produit un effet réel, tangible ».

Définition issue du dictionnaire Larousse.</footnote>
La place d'un tel régime resterait donc celle du Code civil en raison de sa nature et de son objet et il ne saurait être considéré qu'il puisse être inséré dans les codes de l'environnement provinciaux ou dans un Code de l'environnement calédonien si la Nouvelle-Calédonie venait à accéder à la pleine souveraineté et qu'elle revienne dans ce cas sur l'actuel partage provincial.

Un tel transfert de la compétence environnementale à la Nouvelle-Calédonie n'aurait pas pour objectif de créer un Code de l'environnement calédonien bien qu'il pourrait servir de support à la définition des principes directeurs du droit de l'environnement afin de bénéficier d'un socle commun à la protection de l'environnement sur l'ensemble du territoire. Promouvoir une compétence environnementale du législateur local apparaît comme une opportunité à la fois pour édicter un régime de responsabilité civile environnementale, mais également au vu de l'incertitude quant au devenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. En effet, l'accession ou non de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ne remet pas en cause la possibilité d'introduire en droit calédonien un régime de réparation de l'ensemble des atteintes environnementales qui pourrait *a priori* s'insérer tout autant dans l'organisation institutionnelle actuelle que future du territoire calédonien.

## Paragraphe 2 : L'exercice de la compétence environnementale par le législateur local, une opportunité pour la Nouvelle-Calédonie

Proposer d'attribuer une compétence environnementale de principe au législateur local pour le conforter dans l'éventuelle édiction d'un régime de responsabilité civile environnementale local apparaît comme une opportunité pour la Nouvelle-Calédonie, qu'elle accède (B) ou non (A) à la pleine souveraineté.

### A) Une opportunité en cas de non accession à la pleine souveraineté

Des consultations sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ont été prévues par les articles 216 à 222 de la loi organique statutaire, en application du point 5 du document d'orientation de l'Accord de Nouméa et de l'article 77 de la Constitution. Les électeurs ont dû répondre à trois reprises à la même question : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? »

<figure><img src="image_414.png" /></figure>
Les trois consultations successives possibles dans ce cadre sont déjà intervenues. Le premier référendum d'autodétermination a eu lieu le 4 novembre 2018<sup>1177</sup>. Avec un taux de participation de 81,01%, 56,67% des votants se sont exprimés en faveur du « non » à l'indépendance et 43,33% en faveur du « oui ». Près de deux ans plus tard, un second référendum a eu lieu. Le 4 octobre 2020<sup>1178</sup>, la participation était de 85,69% et le « non » à l'indépendance a obtenu 53,26% des voix tandis que 46,74% des votants étaient favorables à l'indépendance. Le troisième référendum a eu lieu dans un contexte très particulier lié à la crise sanitaire du Covid19 le 12 décembre 2021. Du fait du désaccord des indépendantistes sur le maintien de la date du référendum, un appel à la non-participation a été lancé et seuls 43,87% de la population s'est déplacée pour aller voter. 96,50% des suffrages ont été exprimés en faveur du « non » à l'indépendance<sup>1179</sup>.

Dès lors, les alinéas 4 et 5 du point 5 du document d'orientation de l'accord de Nouméa déterminent ce qu'il doit se passer à l'issue de ces trois consultations ayant conclu au rejet de l'accession à l'indépendance et donc au maintien de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République française. L'accord de Nouméa stipule que « *Si la réponse des électeurs à ces propositions est négative, le tiers des membres du Congrès pourra provoquer l'organisation d'une nouvelle consultation qui interviendra dans la deuxième année suivant la première consultation.* Si la réponse est à nouveau négative, une nouvelle consultation pourra être organisée selon la même procédure et dans les mêmes délais. Si la réponse est encore négative, les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée. Tant que les consultations n'auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l'organisation politique mise en place par l'accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d'évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette « irréversibilité » étant constitutionnellement garantie. »

Dans ce cadre, la troisième consultation référendaire ayant donné lieu à une réponse négative, l'organisation politique actuelle de la Nouvelle-Calédonie reste en place dans l'immédiat. Ce faisant, la compétence environnementale continuera pour l'instant de ressortir aux provinces au titre de leur compétence de droit commun. Or, si une compétence environnementale d'attribution au territoire de la Nouvelle-Calédonie a été préconisée afin d'offrir une totale

<figure><img src="image_415.png" /></figure>

<footnote n="1177">1177 Consulté sur : https://www.elections-nc.fr/elections-2018-2019/referendum-2018/les-resultats</footnote>

<footnote n="1178">1178 Consulté sur :
https://www.elections-nc.fr/images/referendum/R%C3%A9f%C3%A9rendum_du_4 octobre 2020_-_R%C3%A9sultat_d%C3%A9finitifs.pdf</footnote>

<footnote n="1179">1179 Consulté sur : https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Politiques-publiques/Elections/Elections-2021/REFERENDUM-2021/Les-resultats/Resultats-definitifs</footnote>
légitimité au législateur local dans la mise en œuvre d'un régime de responsabilité civile environnementale, il apparaît par ailleurs que l'exercice de cette compétence au niveau territorial pourrait être opportune pour l'avenir.

En effet, si la jurisprudence nationale a su s'adapter à la complexité du partage de la compétence environnementale en Nouvelle-Calédonie et des difficultés juridiques que cela entraîne vis à vis du droit national et de la hiérarchie des normes<fnref n="1180" />, le transfert de la compétence environnementale de principe à la Nouvelle-Calédonie permettrait de solutionner bien des turpitudes.

Ainsi en est-il de la mise en œuvre de certaines dispositions de la Charte de l'environnement. Le juge administratif n'a pas hésité à décider que « dans le cadre du statut de la Nouvelle-Calédonie défini par le titre XIII de la Constitution, il revient à l'État, à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces, selon le cas, de prendre chacun pour ce qui le concerne, dans leur domaine de compétence, les mesures nécessaires à la mise en œuvre effective du droit de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement garanti par les dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004¹¹⁸¹ ».

Il est bien entendu que cette solution est proposée pour faire face à l'incompétence du législateur local en matière environnementale. En effet, c'est en principe au législateur qu'il appartient de définir les conditions et limites de mise en œuvre des articles de la Charte de l'environnement, celles-ci renvoyant à la loi<fnref n="1182" />. C'est donc pour ne pas vider de leurs substances ces dispositions constitutionnelles que les solutions jurisprudentielles s'adaptent au partage de la compétence environnementale prévue par la loi organique statutaire.

Dans son avis du 19 mai 2015, le Conseil d'État précise à ce sujet, comme s'il esquissait la nécessité d'envisager une modification de la loi organique statutaire, que « Si le législateur organique peut modifier la répartition des compétences entre les différentes autorités de la Nouvelle-Calédonie, la présente réponse est donnée au vu de la répartition des compétences prévue par la loi organique du 19 mars 1999 actuellement en vigueur<fnref n="1183" />. » Il est donc bien entendu que les solutions jurisprudentielles proposées s'agissant de la mise en œuvre de la

<figure><img src="image_416.png" /></figure>

<footnote n="1180">¹¹⁸⁰ A ce sujet, cf., les développements issus de : Partie 2, Titre 1, Chapitre 1.</footnote>

<footnote n="1181">¹¹⁸¹ CAA de Paris, 1ère chambre, 12 mai 2016, n° 13PA04101, Inédit au recueil Lebon, Considérant 13. Reprenant la solution prônée par le Conseil d'État dans son avis n° 390000 du 19 mai 2015.</footnote>

<footnote n="1182">¹¹⁸² Conseil constitutionnel, décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés, Rec. p. 313, Considérant 49.</footnote>

<footnote n="1183">¹¹⁸³ Avis du Conseil d'État, Section des travaux publics, n° 390000 du 19 mai 2015, Extrait du registre des délibérations.</footnote>
Charte de l'environnement en Nouvelle-Calédonie au premier chef par les provinces, sont formulées pour pallier à l'absence d'identité entre l'autorité détentrice du pouvoir législatif et celle qui exerce la compétence environnementale. Or, ces solutions jurisprudentielles n'enlèvent en rien la difficulté que pose la possibilité d'invoquer la non-conformité de la loi organique à la Constitution française s'agissant de l'autorité détentrice de cette compétence environnementale<fnref n="1184" />. Elles ne remettent nullement en cause la pertinence qu'il y aurait à proposer une mise en œuvre uniforme des dispositions constitutionnelles sur l'ensemble du territoire calédonien, en lieu et place de la mise en œuvre différenciée proposée par le Conseil d'État, pouvant aboutir à pas moins de cinq modalités différentes de mise en application d'une même disposition de rang constitutionnel !

Dès lors, tant que l'organisation politique actuellement en place sera maintenue, cette
difficulté perdurera. Dans ce cadre, la proposition d'une compétence d'attribution de la
matière environnementale à la Nouvelle-Calédonie qui trouve sa source dans le cadre de
l'édiction d'un régime de responsabilité civile environnementale garde toute sa pertinence
alors que la dernière consultation référendaire a conduit à une nouvelle réponse négative. En
effet, qu'il s'agisse d'édicter un régime de responsabilité civile environnementale, de
permettre au droit local d'être conforme aux exigences juridiques nationales ou d'adopter les
réglementations nécessaires à la protection de l'environnement calédonien et à la mise en
œuvre de la Charte de l'environnement, il apparaît que la compétence environnementale serait
le plus pertinemment exercée à l'échelon territorial.

En tout état de cause, si l'un des apports de l'attribution de la compétence environnementale à la Nouvelle-Calédonie est de permettre de faciliter l'articulation entre droit national et droit local et de mettre fin à la complexité induite par le fait que l'autorité détentrice du pouvoir législatif ne soit pas celle compétente par principe en matière environnementale, cette proposition conserve tout son intérêt en cas d'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

<figure><img src="image_417.png" /></figure>

<footnote n="1184">¹¹⁸⁴ A ce sujet, cf., les développements issus de : Partie 2, Titre 1, Chapitre 1 relatif à la pertinence d'un dépassement de la complexité du partage de la compétence en matière environnementale.</footnote>
## B) Une opportunité en cas d'accession à la pleine souveraineté

Conformément au point 5 alinéa 3 du document d'orientation de l'Accord de Nouméa<fnref n="1185" />, la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté « portera sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité. » Dès lors que la réponse à la troisième consultation référendaire a été négative, celle-ci doit être interprétée comme traduisant une volonté de la population calédonienne de ne pas accéder à la pleine souveraineté et donc, que la Nouvelle-Calédonie ne devienne pas un État indépendant. Pour autant, au vu du contexte dans lequel s'est déroulée la troisième consultation, il semble légitime d'envisager l'hypothèse d'une nouvelle consultation, celle du 12 décembre ayant été « boycottée » par les électeurs indépendantistes. En effet, si la régularité de ce scrutin d'un point de vue juridique est incontestable, la légitimité politique du résultat est pour sa part discutable.

La fixation de la date du 12 décembre 2021 pour la tenue du troisième et dernier référendum n'avait initialement pas été recueillie dans le consensus. Au surplus, l'entrée du virus du Covid en Nouvelle-Calédonie avec les premières victimes en septembre 2021 avait conduit les élus indépendantistes à interrompre la campagne électorale et demander au Gouvernement français le report du scrutin du fait de l'impossibilité de faire campagne dans les tribus par respect pour les coutumes de deuil. Devant le refus d'un tel report, les partis indépendantistes avaient demandé à leurs électeurs de ne pas se déplacer le jour du scrutin. Le taux de participation a en conséquence été divisé par deux, passant de 85,69% lors du référendum du 4 octobre 2020 à 43,87% à la consultation de 2021 et démontre que cet appel a été suivi. Dès lors que la moitié de la population ne s'est pas exprimée lors de cette troisième et dernière consultation prévue par l'Accord de Nouméa et au vu de la réduction de l'écart de voix entre les alternatives proposées lors de la consultation précédente (46,74% pour le « oui » contre 53,26% pour le « non » en 2020 contre 43,33% pour le « oui » et 56,67% pour le « non »), il ne parait pas totalement incongru d'envisager que les partis indépendantistes réclament la tenue d'un nouveau scrutin d'autodétermination. L'incertitude régnant, il semble donc opportun d'envisager tout de même l'hypothèse d'une Nouvelle-Calédonie accédant à la pleine souveraineté.

<figure><img src="image_418.png" /></figure>

<footnote n="1185">¹¹⁸⁵ Point 5 du document d'orientation de l'Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, JORF n°121 du 27 mai 1998.</footnote>
A l'heure actuelle, seules les compétences dites « régaliennes » ne sont pas exercées par les autorités publiques calédoniennes, c'est-à-dire notamment la justice, l'ordre public, la défense, la monnaie et les affaires étrangères. Ces compétences sont détenues par l'État jusqu'à leur possible transfert à la Nouvelle-Calédonie en cas d'accession à l'indépendance<fnref n="1186" />.

La compétence environnementale ne fait évidemment pas partie des compétences concernées par ce transfert puisqu'elle appartient d'ores et déjà aux autorités locales de Nouvelle-Calédonie. La proposition visant à conférer au territoire la compétence environnementale de principe n'est donc pas affectée par l'éventuelle accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Simplement, c'est le mode d'attribution de cette compétence qui serait *a priori* différent.

En effet, la proposition émise dans le cadre statutaire actuel vise à modifier la loi organique statutaire dans le but d'ajouter la compétence environnementale aux compétences du Congrès en l'insérant aux articles 22 et 99 de la loi organique afin de l'intégrer dans le domaine matériel de la loi du pays. On l'a vu, la matière environnementale ne serait alors plus déduite de la compétence de droit commun des provinces édictée à l'article 20 du texte organique, au moins en ce qui concerne les principes directeurs du droit de l'environnement. Or, si la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté, elle devra se doter d'une Constitution, celle-ci fixant alors les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics, et notamment leurs compétences.

En effet, une constitution ayant pour objet de garantir à toute personne le respect de ses droits et de déterminer les différents organes de l'État conformément au principe de la séparation des pouvoirs<fnref n="1187" />, elle fixerait la répartition des compétences des différents organes sur l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, il faut espérer que la répartition des compétences qu'elle prévoirait prenne acte de l'opportunité de conférer à l'échelon territorial l'exercice de la compétence environnementale, sur laquelle pourrait en outre s'appuyer l'édiction d'un régime de responsabilité civile environnementale.

Ni l'Accord de Nouméa ni la loi organique statutaire qui en constitue la traduction juridique ne prévoit à quoi correspondra la nouvelle organisation politique du territoire et donc si le

<figure><img src="image_419.png" /></figure>

<footnote n="1186">¹¹⁸⁶ Point 3.3 du document d'orientation de l'Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, JORF n°121 du 27 mai 1998 : « *La justice, l'ordre public, la défense et la monnaie (ainsi que le crédit et les changes)*, et les affaires étrangères (sous réserve des dispositions du 3.2.1) resteront de la compétence de l'État jusqu'à la nouvelle organisation politique résultant de la consultation des populations intéressées prévue au 5. »</footnote>

<footnote n="1187">¹¹⁸⁷ COLLECTIF, *Les institutions de la France*, (extrait), 4ème éd., La Documentation française, Découverte de la vie publique, 2013 (extrait).</footnote>
découpage provincial sera par exemple maintenu. La provincialisation qui date de 1988<sup>1188</sup> et qui fut pérennisée en 1998<sup>1189</sup> avait été mise en place pour répondre à un besoin d'ordre politique. Jean-Yves FABERON explique à ce titre que la loi du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie « apporte l'innovation fondamentale dans l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie moderne, l'idée essentielle dans la recherche d'une réponse de nature à satisfaire la forte minorité indépendantiste. Il s'agit du principe du partage de la Nouvelle-Calédonie en plusieurs territoires. C'est ce partage territorial qui permet de répondre à la question majeure : comment la démocratie majoritaire peut-elle accorder du pouvoir aux indépendantistes dès lors qu'ils sont minoritaires ? La réponse est enfin trouvée : elle consiste à partager la Nouvelle-Calédonie, sur l'ensemble de laquelle les indépendantistes sont minoritaires, en plusieurs collectivités, ce qui leur permet d'être majoritaires dans certaines d'entre elles et donc de se voir attribuer un pouvoir tout en respectant la logique démocratique majoritaire d'ensemble<sup>1190</sup>. » Les quatre régions créées par la loi de 1985 ont été remplacées en 1988 par les trois provinces actuelles tout en poursuivant la même logique politique.

En cas d'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, il est envisageable que le partage territorial actuel n'ait pas nécessairement vocation à perdurer. En outre, si la provincialisation devait subsister, l'accession du territoire à la pleine souveraineté laisse en suspens la question de l'autorité locale qui serait alors détentrice de la compétence de droit commun et de celle qui exercerait la compétence en matière environnementale. En tout état de cause, il serait souhaitable que l'exercice de cette compétence en droit de l'environnement, si importante soit elle, ne soit plus tiraillée entre plusieurs collectivités locales mais appartienne de façon globale à l'échelon qui serait alors devenu l'échelon national. Ce dernier serait dans ce cadre pleinement compétent, notamment pour édicter un régime de responsabilité civile environnementale.

Mais surtout, et il s'agit là d'un élément important, si la Nouvelle-Calédonie devait accéder à la pleine souveraineté, son choix de faire de la compétence environnementale une compétence exercée au niveau national ne serait plus guidé par des impératifs juridiques dictés par l'État

<figure><img src="image_420.png" /></figure>

<footnote n="1188">1188 La provincialisation est consacrée par les accords de Matignon-Oudinot sur la Nouvelle-Calédonie, 26 juin 1988, et la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, JORF du 10 novembre 1988.</footnote>

<footnote n="1189">1189 Le partage provincial de la Nouvelle-Calédonie est confirmé par l'Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, JORF n°121 du 27 mai 1998, et la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.</footnote>

<footnote n="1190">1190 FABERON, Jean Yves, *Des institutions pour un pays-La Nouvelle-Calédonie en devenir*, Presses Universitaires d'Aix Marseille, Collection droit d'outre-mer, 2012, p. 39-44.</footnote>
français, mais seulement par son bon vouloir et sa capacité à se rendre compte de l'importance d'un tel choix à l'heure de la prégnance des changements climatiques. Ainsi, l'attribution de la compétence environnementale au niveau de la Nouvelle-Calédonie ne répondrait plus à la problématique d'articulation du droit local calédonien avec le droit national, mais à l'intérêt local au sens strict, celui de l'environnement calédonien. En outre, l'exercice de cette compétence environnementale au niveau de l'ensemble du territoire permettrait d'offrir la garantie d'une certaine sécurité juridique et d'une protection renforcée de l'environnement.

En effet, les règles de droit adoptées en matière environnementale pourraient être les mêmes partout en Nouvelle-Calédonie et ne feraient pas dans ce cas l'objet d'applications différenciées en fonction du territoire provincial où le dommage est causé. Par analogie, la protection de l'environnement serait d'avantage garantie en raison de l'application d'un même corps de règles sur l'ensemble du territoire.

Pour autant, l'attribution de la compétence environnementale à la Nouvelle-Calédonie, qu'il s'agisse de prôner une compétence de principe ou que l'on s'inscrive dans le cadre de l'édiction d'un régime de responsabilité civile environnementale, n'a pas vocation à remettre en cause la possibilité (et même dans certains cas la nécessité) d'adapter les mesures aux spécificités des territoires qu'il s'agisse de sensibilités environnementales, sociales ou culturelles. Ainsi, l'opportunité d'attribuer une compétence environnementale à la Nouvelle-Calédonie ne saurait remettre en cause le fait que pour l'heure, ce sont les provinces qui exercent la compétence environnementale de droit commun.

<figure><img src="image_421.png" /></figure>
Conclusion du chapitre 1

L'édiction d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien par le législateur local est possible. La nature et l'objet de ce régime de responsabilité civile applicable à la matière environnementale lui confèrent en effet sa place dans le Code civil de la Nouvelle-Calédonie. Le Congrès du territoire, compétent en matière de droit civil, ne disposant pas néanmoins d'une compétence de principe en matière environnementale, l'édiction de ce régime pourrait être l'occasion de prôner l'attribution de cette compétence à l'autorité qui détient en Nouvelle-Calédonie le pouvoir législatif, tant pour permettre de faciliter l'articulation entre le droit national et local de l'environnement que pour promouvoir la garantie d'une protection renforcée de l'environnement. A cet égard, il semble que la Nouvelle-Calédonie pourrait se saisir de cette opportunité peu importe son devenir institutionnel.

Si la compétence de principe en matière environnementale paraît devoir être transférée au législateur calédonien, il ne semble néanmoins pas envisageable de retirer totalement aux provinces l'exercice de cette compétence. En effet, détentrices de la compétence environnementale depuis 1988, leur enlever l'exercice de cette compétence n'apparait pas souhaitable à plusieurs égards et notamment d'un point de vue politique. En outre, l'exercice de leurs compétences par les provinces est une question politiquement sensible et constitue un point d'équilibre pour la paix civile. De ce point de vue, et d'autres on le verra, il apparaît opportun qu'elles conservent au moins partiellement l'exercice de la compétence environnementale au regard de cette aspect politique, mais pas seulement.

<figure><img src="image_422.png" /></figure>
## Chapitre 2 : La mise en œuvre des principes directeurs d'un régime de responsabilité civile environnementale par les provinces de la Nouvelle-Calédonie

L'exercice par les provinces d'une compétence en matière environnementale apparaît comme essentiel s'agissant de la mise en œuvre du régime de responsabilité civile environnementale calédonien. La mise en application des principes directeurs de ce régime de responsabilité par les autorités provinciales se justifie tout d'abord de façon générale pour répondre à des impératifs d'ordres politiques et juridiques, mais également de manière plus particulière au regard de problématiques environnementales et culturelles qui diffèrent d'une province à l'autre.

Si, on l'a vu, les principes directeurs dudit régime devraient être adoptés par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie par la voie législative<sup>1191</sup>, il apparaît dans le même temps que les provinces, détentrices d'une compétence de droit commun en matière d'environnement, pourraient décliner ces principes en tenant compte de leurs spécificités. Une telle articulation existe d'ailleurs déjà en matière d'urbanisme, en application de l'article 22 21<sup>ème</sup> point de la loi organique statutaire.

Le maintien d'une partie de la compétence environnementale aux provinces paraît nécessaire à plusieurs égards. Point d'équilibre de la paix civile, l'exercice par les provinces de leurs compétences et notamment de la compétence environnementale – prévue par les accords de Matignon puis repris par l'Accord de Nouméa – constitue une opportunité essentielle d'un point de vue politique et présente également un intérêt d'ordre juridique (section 1). Par ailleurs, cette compétence provinciale se justifie par le fait que les problématiques environnementales diffèrent d'une province à l'autre, et qu'à cela s'ajoute la nécessité de prendre en compte les modes de vies traditionnels des habitants de certaines provinces s'agissant de l'application d'un régime de responsabilité civile environnementale (section 2).

## Section 1 : Une compétence environnementale provinciale nécessaire

L'exercice d'une compétence environnementale par les provinces paraît essentielle s'agissant de la mise en œuvre du régime de responsabilité civile environnementale tant d'un point de vue politique (paragraphe 1) que juridique (paragraphe 2).

<figure><img src="image_423.png" /></figure>

<footnote n="1191"><sup>1191</sup> A ce sujet, cf., les développements issus de : Partie 2, Titre 2, Chapitre 1 relatif à l'édition des principes directeurs d'un régime de responsabilité civile environnementale par le congrès de la Nouvelle-Calédonie.</footnote>
## Paragraphe 1 : Une opportunité essentielle d'un point de vue politique

L'exercice de leurs compétences par les provinces de Nouvelle-Calédonie constitue de façon certaine un critère de paix sociale. En effet, les provinces sont notamment détentrices d'une compétence environnementale depuis 1988, et il n'est pas souhaitable de leur retirer totalement (A). En outre, la sortie de l'Accord de Nouméa n'a pas vocation à ce que les compétences transférées et acquises par les collectivités calédoniennes ne leurs soient plus dévolues. Ce faisant, et sauf à ce qu'elle soit attribuée au territoire, la compétence environnementale pourrait rester une compétence exercée par les provinces à l'issue du dernier référendum d'autodétermination (B).

### A) Une compétence environnementale exercée par les provinces depuis 1988

Depuis la signature des accords de Matignon le 26 juin 1988, les provinces sont dotées d'une compétence de droit commun en matière environnementale, d'abord en application de l'article 7 de la loi référendaire du 9 novembre 1988¹¹⁹², puis de l'article 20 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie<fnref n="1193" />. La compétence environnementale relève donc depuis plus de trente ans des provinces et il ne faut pas perdre de vue que c'est l'histoire politique de la Nouvelle-Calédonie qui se trouve à l'origine de la provincialisation et du choix de la répartition des compétences entre les différentes collectivités calédoniennes.

Le partage territorial de la Nouvelle-Calédonie aboutissant à la provincialisation a été une étape importante dans l'histoire politique mouvementée de la Nouvelle-Calédonie et a été particulièrement importante dans le retour à la paix civile à la suite des évènements sanglants au cours des années 1980.

D'abord partagé en pays<fnref n="1194" />, en régions<fnref n="1195" />, puis en provinces<fnref n="1196" /> le partage territorial de la Nouvelle-Calédonie a en effet permis de répondre à une question au cœur de la revendication indépendantiste des années 1985. Minoritaire au niveau territorial, ce découpage a permis de

<figure><img src="image_424.png" /></figure>

<footnote n="1192">¹¹⁹² Article 7 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, JORF du 10 novembre 1988 : « Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas réservées, soit par la présente loi, à l'État et au territoire, soit par la législation en vigueur, aux communes. »</footnote>

<footnote n="1193">¹¹⁹³ Article 20 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : « Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État ou à la Nouvelle-Calédonie par la présente loi, ou aux communes par la législation applicable en Nouvelle-Calédonie. »</footnote>

<footnote n="1194">¹¹⁹⁴ En application du statut Lemoine de 1984.</footnote>

<footnote n="1195">¹¹⁹⁵ Conformément au statut Fabius-Pisani de 1985.</footnote>

<footnote n="1196">¹¹⁹⁶ Conformément aux Accords de Matignon-Oudinot sur la Nouvelle-Calédonie, 26 juin 1988 et la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 op. cit.; ainsi qu'à l'Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, et la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.</footnote>
partager le pouvoir politique, laissant aux indépendantistes la possibilité de diriger les parties de territoires dans lesquels ils étaient majoritaires. La provincialisation issue des accords de Matignon<sup>1197</sup> s'inscrit dans cette logique de partage territorial qui avait été impulsée sous le statut Fabius Pisani. La Nouvelle-Calédonie est donc depuis 1988 divisée en trois provinces, dans la logique des différents partages qui s'étaient succédés jusque-là, mais à cette différence près que les provinces sont dotées de compétences substantielles ainsi que des moyens financiers nécessaires à leur exercice<sup>1198</sup>.

La provincialisation « symbolise le partage du pouvoir promu par les négociations<sup>1199</sup> » et pour garantir la réalité du pouvoir accordé aux provinces lors de la provincialisation, les accords de Matignon-Oudinot prévoient symboliquement que la compétence de droit commun leur appartienne. Dès lors qu'une compétence n'est pas expressément attribuée à une autre collectivité, à savoir l'État, la Nouvelle-Calédonie ou les communes, elle relève de la province.

Or, en 1988, les inquiétudes institutionnelles et politiques occupent l'esprit de l'ensemble des décideurs politiques, alors que les problématiques environnementales ne sont pas encore au cœur des préoccupations. A cette époque, la compétence environnementale n'est alors attribuée à aucune collectivité. Les provinces deviennent donc compétentes en matière environnementale sous l'effet des dispositions de l'article 7 de la loi référendaire de 1988.

Dix années s'écoulent et le vote d'autodétermination initialement prévu par les accords de Matignon-Oudinot n'a pas lieu, le climat politique étant jugé encore trop sensible pour poser la question de l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie. Le vote est repoussé vingt ans plus tard et c'est l'approbation par référendum local de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 qui se déroule en lieu et place du vote d'autodétermination prévu par les premiers accords. L'Accord de Nouméa prévoit un statut transitoire d'une période de vingt années pour la Nouvelle-Calédonie, période au terme de laquelle les calédoniens se prononceront sur leur volonté d'accéder ou non à la pleine souveraineté. L'organisation politique, institutionnelle et économique du territoire est prévue par la loi organique statutaire du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Ce texte reprend le concept de la dévolution d'une compétence de

<figure><img src="image_425.png" /></figure>

<footnote n="1197"><sup>1197</sup> Les accords de Matignon peuvent être résumés ainsi : « reprise de l'autorité administrative directe de l'État français sur le territoire pour une année, référendum national à l'automne suivant portant sur les nouvelles institutions à mettre en place, libération des prisonniers kanaks, création de trois provinces : Sud, Nord et Îles, organisation d'un scrutin d'autodétermination en Nouvelle-Calédonie dans les dix ans (1998) ». https://www.congres.nc</footnote>

<footnote n="1198"><sup>1198</sup> Voir : Partie 2, Titre 1, Chapitre 1, Section 1, Paragraphe 1, A.</footnote>

<footnote n="1199"><sup>1199</sup> FABERON, Jean Yves, Des institutions pour un pays-La Nouvelle-Calédonie en devenir, Presses Universitaires d'Aix Marseille op. cit., p. 44.</footnote>
droit commun au profit des provinces de Nouvelle-Calédonie exprimée à l'article 20 de la loi organique statutaire. De nouveau, et comme en 1988, la matière environnementale n'est attribuée ni à l'État, ni au territoire, ni aux communes. Le droit de l'environnement continue de faire partie des matières exercées par les provinces conformément à leur compétence de droit commun.

Pour autant, il faut souligner que l'histoire politique de la Nouvelle-Calédonie atteste de l'importance de ce que recouvre le partage du territoire en provinces et montre combien l'exercice de leurs compétences par ces collectivités a été constitutive de paix civile. Si la compétence environnementale ne fait pas expressément partie de celles qui revêtent un fort enjeu de paix sociale, elle constitue néanmoins et aujourd'hui plus encore une compétence qui se doit d'être adaptée à l'efficience attendue du droit de l'environnement en Nouvelle-Calédonie (comme ailleurs) et qui mériterait à ce titre d'être uniforme dans ses principes pour être juridiquement et en pratique efficace. Or, la recherche de cette efficience et de cette efficacité devrait se traduire par l'adoption de règlementations environnementales à l'échelle territoriale pour être par la suite déclinées au niveau provincial en fonction des spécificités en présence.

Aussi, c'est pour agir dans le respect de la volonté des signataires des accords de Matignon et de Nouméa, mais également pour permettre de rendre efficace les textes législatifs adoptés par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, qu'il paraît essentiel de conserver une compétence environnementale provinciale, conçue comme une compétence de mise en œuvre des principes adoptés en matière environnementale par le Congrès. En outre, cette compétence de mise en œuvre serait utile à la fois s'agissant de l'édiction d'un régime de responsabilité civile environnementale en droit local, mais également à l'avenir concernant l'adoption de règlementations par le Congrès en droit de l'environnement, comme vu précédemment.

C'est donc dans l'objectif de répondre à la nécessité d'ordre politique qui a animé la volonté du partage territorial depuis 1984¹²⁰⁰ et qui a conduit à l'actuelle provincialisation, qu'il paraît important de continuer de promouvoir l'exercice par les provinces d'une compétence environnementale, même si elle deviendrait alors résiduelle, permettant pragmatiquement de proposer un standard de protection de l'environnement uniforme sur l'ensemble du territoire, tout en laissant le soin aux autorités provinciales de mettre en œuvre les principes directeurs

<figure><img src="image_426.png" /></figure>

<footnote n="1200">¹²⁰⁰ S'agissant des statuts successifs ayant conduits aux différents partages territoriaux, cf., les développements issus de l'introduction de la thèse et de : Partie 2, Titre 1, Chapitre 1, Section 1, Paragraphe 1, A.</footnote>
pour tenir compte des spécificités géographiques, socio-économiques, environnementales et culturelles de leur territoire.

En outre, si l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie reste à l'heure actuelle incertain,
il est en revanche indéniable que la compétence environnementale continuera d'être exercée
par les collectivités calédoniennes. En effet, les différents transferts prévus successivement et
de manière échelonnée par les accords de Matignon puis de Nouméa constituent des transferts
irréversibles, selon les termes de l'article 77 de la Constitution qui dispose que la loi
organique statutaire détermine « les compétences de l'État qui seront transférées, de façon
définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie ». Seule une révision constitutionnelle,
peu vraisemblable, pourrait revenir sur cette irréversibilité. Au surplus, on voit mal comment
l'État pourrait justifier un retour en arrière en termes d'autonomie en matière
environnementale, où s'applique plus que jamais le principe de subsidiarité. Dès lors, il
apparait plus que probable que la compétence environnementale continuera d'être exercée par
les autorités locales de Nouvelle-Calédonie et ce, quelle que soit l'issue des négociations post-
référendaires qui auront lieu dans les mois et années qui viennent.

B) Une compétence pérenne pour les autorités locales calédoniennes

A l'issue de la sortie de l'Accord de Nouméa, l'organisation politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie pourrait se traduire par une organisation inchangée et l'exercice de la compétence environnementale continuerait alors d'appartenir aux provinces (1). Comme souligné dans le chapitre précédent, il reste pertinent d'envisager l'hypothèse de l'accession à la pleine souveraineté malgré le fait du troisième « non » exprimé lors de la dernière consultation référendaire le 12 décembre 2021 au vu des circonstances dans lesquelles se sont déroulées le scrutin, et du fait de l'incertitude quant aux résultats des négociations qui devraient avoir lieu à partir du 2ème semestre de l'année 2022, une fois les échéances électorales nationales passées. En cas d'accession à la souveraineté, s'il n'est pas certain que le partage provincial demeure, la Nouvelle-Calédonie serait en tout état de cause compétente en matière environnementale, charge à la Constitution alors adoptée de décider si elle doit être exercée au niveau étatique ou infra étatique (2).

<figure><img src="image_427.png" /></figure>
# 1- Le maintien de l'exercice de la compétence environnementale par les provinces

Le troisième référendum d'autodétermination s'étant traduit par un rejet de l'indépendance, l'issue la plus probable réside dans la nécessité pour les autorités politiques de négocier un nouveau statut. On s'inscrirait donc globalement dans une continuité de l'organisation politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie telle que mise en place par l'Accord de Nouméa en 1998, des évolutions étant toutefois à prévoir. Dans cette hypothèse, il est tout à fait possible que la matière environnementale demeure une compétence provinciale. Il est tout aussi envisageable de prévoir une compétence de la Nouvelle-Calédonie pour fixer les principes directeurs, laissant aux provinces le soin de les adapter et de les mettre en œuvre.

En tout état de cause, dans l'attente de l'issue des négociations politiques à venir, l'organisation actuelle perdure et la compétence environnementale reste donc une compétence des provinces. En effet, l'Accord de Nouméa stipule que « *Tant que les consultations n'auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l'organisation politique mise en place par l'accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d'évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette « irréversibilité » étant constitutionnellement garantie.* »<fnref n="1201" />

Au-delà, on le voit, l'organisation dépendra du résultat des négociations entre les partenaires. Dans ce cadre, il est tout à fait plausible<fnref n="1202" /> que l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie reste sensiblement celle mise en place par l'Accord de Nouméa.

En tout état de cause, au vu de la situation politique actuelle et à venir, il est évident que la mise en place d'un régime de responsabilité civile environnementale ne fera pas partie des priorités des autorités publiques locales. Tel risque d'être le cas également en cas de nouvelle consultation qui aboutirait à l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

# 2- L'exercice de la compétence environnementale dans une Nouvelle-Calédonie indépendante

Dans l'hypothèse de l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, le territoire deviendrait *a priori* compétent en matière environnementale mais il n'est pas exclu

<figure><img src="image_428.png" /></figure>

<footnote n="1201">¹²⁰¹ Point 5 alinéa 5 de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998.</footnote>

<footnote n="1202">¹²⁰² En effet, en raison de la compétence de droit commun qu'elles exercent conformément à l'article 20 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999, les provinces se sont « appropriées » l'exercice de l'entière compétence environnementale en adoptant chacune leur code de l'environnement. Ce faisant, si l'issue du dernier référendum devait conduire à une organisation politique et institutionnelle inchangée, il est plausible que les provinces continuent de « s'approprier » l'exercice de cette compétence environnementale.</footnote>
que la division territoriale, administrative et politique provinciale soit maintenue, permettant
de ce fait le transfert aux provinces ou à toute autre subdivision territoriale qui s'y
substituerait l'exercice de la compétence environnementale.

Pour autant il apparaît que si la Nouvelle-Calédonie devait accéder à la pleine souveraineté, il
est possible que ce partage territorial provincial ne soit pas maintenu, tout dépendra de la
forme de l'État nouvellement créé et des choix qui seront fait par le constituant calédonien.

A cet égard, le point 5 du document d'orientation de l'Accord de Nouméa s'agissant de la
consultation référendaire donne à réfléchir. Il stipule en effet que « *Le résultat de cette
consultation s'appliquera globalement pour l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie. Une partie
de la Nouvelle-Calédonie ne pourra accéder seule à la pleine souveraineté ou conserver seule
des liens différents avec la France, au motif que les résultats de la consultation électorale y
auraient été différents du résultat global.* » Ce dernier point concerne évidemment le fait
qu'une portion du territoire calédonien ne pourrait accéder à la pleine souveraineté alors que
les autres resteraient rattachées à la France. Mais il est possible d'analyser ces dispositions
sous un autre angle et de façon plus générale en disant qu'en cas d'indépendance, l'ensemble
des compétences seront transférées au nouvel État, la Nouvelle-Calédonie, celle-ci étant libre
de les transférer ensuite à des entités infra étatiques qui seraient mises en place dans le cadre
de l'organisation verticale du nouvel État.

Dès lors, la compétence environnementale actuellement détenue par les provinces deviendrait
une compétence territoriale, qui pourrait ensuite faire l'objet d'une décentralisation. En effet,
de la même manière que la partition du territoire à partir de 1984 a été pensée pour octroyer
du pouvoir politique au camp indépendantiste sur certaines parties du territoire où il était
majoritaire, il est tout à fait envisageable que, en cas d'indépendance de la Nouvelle-
Calédonie, cette division n'aurait plus nécessairement vocation à être maintenue, ou du
moins, plus pour les mêmes raisons. Ainsi, prônant une logique environnementale territoriale,
il est légitime de penser que la compétence environnementale serait exercée au niveau de la
Nouvelle-Calédonie. C'est le cas au niveau national où, de manière centralisée, le Parlement
détenteur du pouvoir législatif « détermine les principes fondamentaux de la préservation de
l'environnement<fnref n="1203" />. » Les collectivités territoriales de la République sont ensuite
compétentes, par le biais de leur pouvoir réglementaire de façon plus ou moins étendue en
fonction de leur statut, pour mettre en œuvre ces principes fondamentaux en fonction des
spécificités de leurs territoires.

<figure><img src="image_429.png" /></figure>

<footnote n="1203">¹²⁰³ Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.</footnote>
Dans ce cadre, on pourrait tout à fait imaginer que la Nouvelle-Calédonie soit compétente pour adopter les principes directeurs de la préservation de l'environnement et que son Parlement pourrait donc mettre en place, à terme, un régime de responsabilité civile environnementale. Dans le même temps, et si le partage territorial provincial actuel ou tout autre qui pourrait s'y substituer n'était pas maintenu, le territoire serait alors également compétent s'agissant de la mise en œuvre des principes directeurs de ce régime de responsabilité civile environnementale. Au cas contraire, ce serait les collectivités infra étatiques qui seraient alors compétentes pour décliner les principes directeurs de ce régime de responsabilité.

Dès lors, si la Nouvelle-Calédonie devait accéder à la pleine souveraineté et devenir compétente en matière environnementale elle disposerait alors de tous les éléments nécessaires à l'application d'un tel régime et pourrait assurer sa mise en œuvre en Nouvelle-Calédonie compte tenu des spécificités environnementales et culturelles des différents espaces qui composent le pays.

Au-delà de ces aspects d'ordre politique, la mise en œuvre par les provinces de Nouvelle-Calédonie des principes directeurs d'un régime de responsabilité civile environnementale constitue également à une opportunité juridique intéressante.

## Paragraphe 2 : Une opportunité juridiquement intéressante

La proposition visant à attribuer aux provinces une compétence de mise en œuvre des principes d'un régime de responsabilité civile environnementale peut s'analyser comme une opportunité juridique intéressante lorsqu'on envisage une articulation construite à l'image de ce qui prévaut déjà en matière de droit de l'urbanisme (A) mais également quand on se place dans une logique de distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement (B).

### A) Une articulation déjà éprouvée en matière de droit de l'urbanisme

Si la mise en œuvre des principes directeurs du régime de responsabilité civile environnementale par les provinces de Nouvelle-Calédonie constitue une opportunité juridique intéressante, l'adoption de ces mêmes principes à l'échelle territoriale revêt quant à elle une nécessité.

En effet, si le Congrès de la Nouvelle-Calédonie adopte les principes du régime de responsabilité civile environnementale par la voie législative, il existera alors une seule et

<figure><img src="image_430.png" /></figure>
même règle applicable à la réparation du dommage à l'environnement, peu importe le lieu où il aura été causé<fnref n="1204" />. Cette uniformité permettrait d'offrir une certaine sécurité juridique car il éviterait qu'il n'existe pas trois régimes de responsabilité, différant d'une province à l'autre mais bien un seul et même régime ayant vocation à permettre une réparation uniforme des conséquences d'un dommage environnemental causé sur le territoire calédonien.

Par ailleurs, l'adoption des principes du régime à l'échelle territoriale pourrait également offrir la garantie d'une protection renforcée de l'environnement que seul un régime uniforme peut offrir.

L'exemple des conséquences du naufrage du Kea Trader permet d'illustrer cette affirmation. Le Kea Trader, un porte-conteneur, s'est échoué le 12 juillet 2017 sur le récif Durand à 140 nautiques de Nouméa en province Sud, entrainant le rejet d'un certain nombre de déchets en mer, notamment des boulettes d'hydrocarbures qui s'échouèrent ensuite sur les côtes des îles Loyauté ainsi que sur celles de la côte Est en province Nord. Dans ce cadre, il y a lieu de s'interroger sur les conséquences de ses atteintes environnementales en termes de réparation. Est-il admissible que celle-ci soit différente en fonction des principes édictés par chaque autorité provinciale et contenus dans des dispositions de leur code de l'environnement respectif ?

Cette hypothèse ne paraît pas tenable en pratique, et c'est pourtant bien ce qui a vocation à se produire si l'on considère que les régimes de responsabilité environnementale prévus par les codes de l'environnement provinciaux respectifs<fnref n="1205" /> seraient applicables à ce type de dommage à l'environnement, en l'occurrence des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures<fnref n="1206" />.

Dans ce cadre, nous serions alors confrontés à l'application de règles différentes au même cas d'espèce, en fonction du lieu du préjudice. Comment garantir une protection effective de l'environnement dans une telle configuration ? Il apparaît donc bien que l'adoption de principes de réparation des conséquences d'un dommage à l'environnement uniforme à l'échelle du territoire offrirait la garantie d'une réparation homogène des atteintes à

<figure><img src="image_431.png" /></figure>

<footnote n="1204">1204 Cette proposition visant à faire du législateur local le garant de l'édiction des principes d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien, tient à la volonté d'assurer par ce biais une certaine garantie de l'uniformité du régime, à la fois dans un objectif de sécurité juridique et de protection renforcée de l'environnement.</footnote>

<footnote n="1205">1205 A ce sujet, cf. les articles 110-9 du Code de l'environnement de la province des îles Loyauté ; 110-3 du Code de l'environnement de la province Nord ; 110-5 du Code de l'environnement de la province Sud.</footnote>

<footnote n="1206">1206 Sachant que, s'agissant de ce type de dommages spécifiques, certaines conventions internationales sont applicables en la matière en Nouvelle-Calédonie. A ce sujet, cf., les développements issus de : Partie 1, Titre 1, Chapitre 1, Section 1, Paragraphe 2, A.</footnote>
l'environnement causés, indépendamment du lieu de commission du dommage. Pour autant la nécessité de permettre aux provinces de mettre en œuvre ces principes en fonction des spécificités territoriales, culturelles et environnementales reste entière. En effet, le fait de disposer d'un même corps de règles juridiques applicables en cas d'atteinte à l'environnement ne signifie pas que celui-ci ne puisse pas ensuite être adapté aux circonstances locales, telle que la particularité du préjudice causé au regard de l'écosystème en présence, mais également par rapport à la signification de ce préjudice au regard des pratiques traditionnelles et coutumières ou encore s'agissant de l'irréversibilité du préjudice causé.

Pour illustrer ces possibilités, un parallèle doit être fait avec le partage de compétences en droit de l'urbanisme, la Nouvelle-Calédonie étant compétente pour édicter les principes directeurs et les provinces étant dotées de la compétence pour les mettre en œuvre, en application de l'article 22 21° de la loi organique statutaire qui dispose que « *La Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de principes directeurs du droit de l'urbanisme, sous réserve des compétences des provinces en matière d'environnement* ; *normes de constructions* ; *cadastre* ; »

Dans ce cadre, le Code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie<fnref n="1207" /> est divisé en deux parties. Il est constitué d'une part, d'une partie législative et réglementaire relative aux principes directeurs du droit de l'urbanisme, du ressort de la Nouvelle-Calédonie. Cette partie concerne les « *Principes directeurs relatifs à l'aménagement et à l'urbanisme* », ainsi que les « *Principes directeurs relatifs aux ouvrages, constructions, aménagements, installations et travaux* ». Le Code propose d'autre part, au sein de la partie réglementaire, une partie consacrée aux « *Règles d'urbanisme applicables en Province Sud* » et une partie qui a trait à celles applicables en province Nord. Dans les deux cas, ces règles distinguent celles relatives « *à l'aménagement et à l'urbanisme* » et celles se rapportant aux « *ouvrages, constructions, aménagements, installations et travaux* ». Aucune partie n'est consacrée aux règles d'urbanisme applicables en province des îles Loyauté étant donné que le foncier y est en quasi-totalité coutumier. C'est en conséquence la coutume qui s'applique sur les terres coutumières, ce qui implique que le droit commun n'y est pas applicable qu'il s'agisse des règles du droit de l'urbanisme ou encore de celles relatives à la propriété foncière<fnref n="1208" />. En

<figure><img src="image_432.png" /></figure>

<footnote n="1207">¹²⁰⁷ Code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : Loi du pays n° 2015-1 du 13 février 2015 relative à la partie législative du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, *JONC* du 24 février 2015 ; Délibération n° 12/CP du 18 mars 2015 relative à la partie réglementaire du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, *JONC* du 7 avril 2015.</footnote>

<footnote n="1208">¹²⁰⁸ Article 18 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie :</footnote>
effet, la règle « des 4 i » impliquant que les terres coutumières sont inaliénables, insaisissables, incommutables et incessibles, empêche que ces terres changent de propriétaire que ce soit par la vente, la saisie, ou en encore la cession. Seule la location de terres coutumière est possible.

Hormis cette exception, l'application du droit de l'urbanisme en Nouvelle-Calédonie est donc le résultat d'un partage dans l'exercice de cette compétence entre le Congrès et les provinces, lequel occasionne parfois des conflits de compétence entre collectivités.

Tel fût le cas en 2012 s'agissant d'une affaire dans laquelle la province Sud entendait mener une opération de réhabilitation de l'habitat spontané autrement appelé « squats ». Dans ce cadre, la question se posait de savoir s'il appartenait à la province d'intervenir en application de sa compétence en matière « de logement social » ou bien au Congrès en vertu de sa compétence en matière de « principes directeurs du droit de l'urbanisme ». Le tribunal administratif, saisi en application de l'article 205 de la loi organique statutaire de la légalité de la délibération provinciale relative aux zones de restructuration de l'habitat spontané, avait transmis le dossier au Conseil d'État « en lui posant la question de la légalité de cette délibération au regard de la répartition des compétences entre la Nouvelle-Calédonie, la province et les communes pour créer un nouveau dispositif d'aménagement à disposition de la province et des communes de la province Sud<fnref n="1209" /> ». Alors qu'il avait fait usage du critère finaliste en 2005¹²¹⁰ à propos d'une question relative à la répartition des compétences entre l'État et la Nouvelle-Calédonie s'agissant de la fixation de principes du droit de l'urbanisme, il refuse en 2012 de l'appliquer. Dans son avis du 27 juillet 2012¹²¹¹, le Conseil d'État estime que si la province est compétente en matière de logement social, la délibération provinciale avait procédé à des opérations de zonage et de réglementation qui empiétaient sur la compétence de la Nouvelle-Calédonie à qui il appartient de définir « les principes directeurs

<figure><img src="image_433.png" /></figure>

<footnote>« Sont régis par la coutume les terres coutumières et les biens qui y sont situés appartenant aux personnes ayant le statut civil coutumier. Les terres coutumières sont constituées des réserves, des terres attribuées aux groupements de droit particulier local et des terres qui ont été ou sont attribuées par les collectivités territoriales ou les établissements publics fonciers, pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre. Elles incluent les immeubles domaniaux cédés aux propriétaires coutumiers.</footnote>

<footnote>Les terres coutumières sont inaliénables, incessibles, incommutables et insaisissables. »</footnote>

<footnote n="1209">¹²⁰⁹ Avis du Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, n° 357.824 du 27 juillet 2012, Zones de restructuration de l'habitat spontané.</footnote>

<footnote n="1210">¹²¹⁰ Avis du Conseil d'État, section de l'intérieur, n° 371.906 du 30 août 2005, extrait du registre des délibérations. Pour un commentaire de l'avis du Conseil d'État du 30 août 2005 et de l'usage du critère finaliste par la haute juridiction cf., TOUBHANS Yoann, CHAUCHAT Mathias, « Urbanisme et Nouvelle-Calédonie », in Revue Française de Droit Administratif, 2006, n° 06, p. 1124-1130. A ce sujet, cf., les développements issus de : Partie 2, Titre 1, Chapitre 1, Section 1, Paragraphe 2, B, 1.</footnote>

<footnote n="1211">¹²¹¹ Mathias CHAUCHAT et Yoann TOUBHANS, « Le droit de l'urbanisme à refonder en Nouvelle-Calédonie », in Urbanisme et immobilier : enjeux juridiques et économiques, Cahiers du LARJE/ Working papers, n° 2013-1.</footnote>
du droit de l'urbanisme<fnref n="1212" /> ». En effet, la haute juridiction a relevé que la province « est compétente en matière de logement social » et remarque « la nature sociale de l'objectif poursuivi » par la délibération provinciale<fnref n="1213" />. Dans le même temps, il estime que la délibération contestée révèle un marqueur « urbanistique » trop élevé pour laisser à la province le soin de procéder à la restructuration de zones d'habitats spontanés, compétence qui appartient à la Nouvelle-Calédonie au titre de sa compétence en matière de principes directeurs du droit de l'urbanisme.

Ce que l'on remarque ici c'est que malgré la finalité de la mesure, c'est-à-dire la nature sociale de l'objectif poursuivi par la province Sud, le Conseil d'État s'inscrit ici dans une logique « pays » en faisant prévaloir la nature urbanistique du projet de réhabilitation des « squats » et donc la compétence du Congrès, sur la finalité sociale de la délibération provinciale contestée.

Or, c'est également dans cette logique « pays » que l'on souhaite s'inscrire en prônant une attribution de la compétence environnementale au Congrès s'agissant de la fixation des « principes directeurs de la préservation de l'environnement » et plus particulièrement des principes directeurs d'un régime de responsabilité civile environnementale.

L'hypothèse de l'attribution au Congrès de la Nouvelle-Calédonie d'une compétence pour adopter des « principes fondamentaux » ou des « principes directeurs » de la protection de l'environnement, s'inspirant dans ce cadre soit du droit national, soit du droit local a déjà été évoqué par la doctrine. Ainsi, lorsque Sylvine AUPETIT<fnref n="1214" /> s'interroge sur « l'utilité d'un rôle de structuration de droit local de l'environnement à l'échelle de la Nouvelle-Calédonie », elle indique « qu'il ne s'agirait pas de faire adopter par la Nouvelle-Calédonie de nouveaux principes proclamatoires mais bien des dispositions canalisant l'action normative juridique environnementale des provinces (et qu'il) pourrait s'agir de principes « fondamentaux », par homologie avec le droit de l'environnement national, ou de principes « directeurs », par homologie avec le droit de l'urbanisme local. » Tout en indiquant que « si la Nouvelle-Calédonie se dotait de principes fondamentaux, par voie législative, ce ne serait pas pour singer le droit national mais pour structurer celui dont elle entend qu'il amène le patrimoine naturel de la Nouvelle-Calédonie sur une trajectoire décidée localement »,

<figure><img src="image_434.png" /></figure>

<footnote n="1212">¹²¹² Article 22 point 21 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999.</footnote>

<footnote n="1213">¹²¹³ Le Tribunal administratif a de ce fait annulé la délibération provinciale par jugement du 13 septembre 2012.</footnote>

<footnote n="1214">¹²¹⁴ AUPETIT Sylvine, *Rapprocher le droit de l'environnement et la réalité en Nouvelle-Calédonie. Des leviers d'amélioration de l'effectivité des normes juridiques environnementales en Nouvelle-Calédonie en faveur de la pérennité du patrimoine naturel*, Thèse de doctorat, soutenue à l'Université des Antilles, le 22 septembre 2020, pp. 116-119. Disponible sur : www.theses.fr</footnote>
l'auteure explique « qu'il pourrait être envisagé que la loi organique soit modifiée de sorte à faire figurer « les principes fondamentaux de la protection de l'environnement » parmi les compétences de la Nouvelle-Calédonie » et qu'une « autre source d'inspiration pourrait être recherchée du côté du droit de l'urbanisme local » dont la compétence appartient à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces.

Or, c'est notamment en raison de l'utilisation de cette dénomination (de principes directeurs) pour l'application du droit de l'urbanisme en Nouvelle-Calédonie dont l'articulation est bien connue en droit local pour être utilisée en cette matière depuis 1988¹²¹⁵ et pour l'avoir été s'agissant de l'application du droit du travail, que Sylvine AUPETIT conclut son propos en suggérant « qu'il pourrait aussi être envisagé que la loi organique soit modifiée de sorte à faire figurer les « principes directeurs du droit de l'environnement » parmi les compétences de la Nouvelle-Calédonie. » L'auteure estime en effet que cette notion « plus opérationnelle, est connue en Nouvelle-Calédonie pour être utilisée en matière de droit de l'urbanisme – la Nouvelle-Calédonie édictant les principes directeurs et les provinces les autres dispositions – mais aussi, jusqu'en 1998, en droit du travail et en formation professionnelle ou en ce qui concerne la propriété foncière et les droits réels – la Nouvelle-Calédonie déclinant les principes directeurs établis par l'État<fnref n="1216" />. »

Nous partageons l'idée de s'inspirer de l'articulation existante en droit local en matière d'urbanisme pour proposer que l'adoption des principes directeurs d'un régime de responsabilité civile environnementale soit confiée au Congrès de la Nouvelle-Calédonie par la voie législative, afin que ces principes soient ensuite mis en œuvre au niveau de chaque province.

En outre, il apparaît qu'à l'instar de l'article 34 de la Constitution qui énumère les matières appartenant au domaine de la loi et qui distingue celles pour lesquelles le législateur détermine « les règles » ou « les principes fondamentaux » ; l'article 99 de la loi organique statutaire relative à la Nouvelle-Calédonie, qui délimite le domaine matériel de la loi du pays, distingue lui aussi celles dans lesquelles le Congrès adopte des « règles » et celles pour lesquelles il édicte des « principes fondamentaux ». Il à noter cependant que « ni le Conseil constitutionnel, ni le Conseil d'État n'opère de distinction quant à la densité de l'intervention du législateur, selon que l'article 34 cantonne ce dernier à la fixation des principes

<figure><img src="image_435.png" /></figure>

<footnote n="1215">¹²¹⁵ Article 9 point 11 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, JORF du 10 novembre 1988 : « Le territoire est compétent en matière de principes directeurs du droit de l'urbanisme ».</footnote>

<footnote n="1216">¹²¹⁶ Article 8 points 12 et 13 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988, op. cit.</footnote>
fondamentaux ou prescrit la détermination des règles<sup>1217</sup>. » Dans ce cadre, Carine GINDRE DAVID<sup>1218</sup> indique « qu'une interprétation des dispositions de la loi organique allant dans le sens d'une différenciation de l'étendue du domaine de la loi du pays selon les matières ne semble pas devoir prévaloir, tant elle paraît contraire à l'esprit qui a régné lors de l'adoption de la loi organique. La volonté consistait en un rapprochement des domaines respectifs de la loi ordinaire et de la loi du pays. (...) Il y a donc certainement lieu de conclure à une identité de solution sur ce point : le Conseil d'État, comme le Conseil constitutionnel, ne fera certainement pas la différence concernant la densité des matières intervenant pour définir les « principes fondamentaux » et celles devant déterminer « les règles ». (...) Dès lors, rechercher une distinction entre principes fondamentaux et règles ne présente aucun intérêt majeur. »

Au vu de tous ces éléments, il parait donc opportun, pour préserver un champ d'intervention aux provinces de Nouvelle-Calédonie, d'user de la terminologie de « principes directeurs » en matière environnementale, s'inscrivant ainsi dans la logique qui prévaut déjà en droit local en matière de droit de l'urbanisme. Il s'agit ainsi d'éviter toute hégémonie de la Nouvelle-Calédonie dans l'exercice de la compétence environnementale, tout en insistant sur la nécessité de l'édiction de « principes directeurs » uniformes sur l'ensemble du territoire.

Ainsi, les principes directeurs du régime de responsabilité civile environnementale seraient adoptés à l'échelle territoriale, introduits dans le Code civil et applicables en tous lieux et à toutes personnes sans distinction du statut des terres et des personnes. Dans le même temps, la mise en œuvre des principes du régime de responsabilité seraient déterminés au niveau provincial, qui apparaît certainement comme le niveau d'action le plus efficace. Autant les principes généraux du régime ne tiendraient pas compte de la dualité de statuts personnels et fonciers, autant celle-ci pourrait être prise en compte au moment de leur mise en œuvre. En application du principe de subsidiarité, l'échelle provinciale permet en effet d'être au plus près de la population, des connaissances traditionnelles de certains habitants, et plus généralement des spécificités environnementales et culturelles attachées aux différents territoires, ce qui peut notamment s'avérer utile lorsqu'on l'on est dans le cadre de la réparation en nature d'une atteinte causée à l'environnement.

<figure><img src="image_436.png" /></figure>

<footnote n="1217">1217 GINDRE DAVID Carine, *Essai sur la loi du pays calédonienne-La dualité de la source législative dans l'État unitaire français*, op. cit., pp. 258-259.</footnote>

<footnote n="1218">1218 Ibid.</footnote>
## B) La compétence des provinces pour la mise en œuvre d'un régime de responsabilité civile environnementale

L'importance stratégique du niveau provincial, tant d'un point de vue politique, qu'environnemental et culturel, induit la nécessité de ne pas anéantir la compétence environnementale des provinces. Celle-ci pourrait être envisagée à deux égards.

Il s'agirait de s'inscrire dans une logique de distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement. En effet, on l'a vu, si l'édiction par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie d'un régime de responsabilité civile environnementale devrait s'effectuer par la voie législative, les provinces usant de leur pouvoir réglementaire, pourraient devenir les collectivités en charge de la mise en œuvre de ces principes législatifs.

Ainsi la compétence environnementale des provinces, bien qu'elles soient détentrices d'un pouvoir réglementaire autonome, serait exercé ici comme un pouvoir réglementaire dérivé visant à décliner les principes directeurs du régime de responsabilité civile environnementale calédonien au niveau de chaque province. On s'inscrirait alors dans une logique juridique identique au droit national où le Gouvernement ou les collectivités territoriales mettent en œuvre, par le biais de leur pouvoir réglementaire dérivé, les principes législatifs édictés au niveau du pouvoir central par le Parlement.

Il est à noter que depuis la loi-cadre Defferre du 23 juin 1956 sur les réformes et l'évolution de l'outre-mer et son décret d'application en Nouvelle-Calédonie du 22 juillet 1957, la Nouvelle-Calédonie, puis les provinces à compter de leur création en 1988, sont dotées d'un pouvoir normatif autonome et non pas dérivé. En vertu de l'autonomie accordée à ces collectivités, ce pouvoir réglementaire autonome diffère de celui accordée aux autres collectivités, qu'elles soient d'outre-mer ou métropolitaines, à l'exception de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.

En effet, si la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales, il n'a pas la même portée que celui détenu par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et les assemblées provinciales. Ainsi, aux termes des 3 premiers alinéas de l'article 72 de la Constitution, « *Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 (...)*. (Elles) ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. (Elles) s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. »

<figure><img src="image_437.png" /></figure>
La Nouvelle-Calédonie fait partie de ces « collectivités à statut particulier » et son statut est régi par le titre XIII de la Constitution intitulé « *Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie* ». A ce titre, la Nouvelle-Calédonie et les provinces qui la composent sont des collectivités territoriales dotées d'un pouvoir réglementaire autonome.

La distinction entre pouvoir autonome et dérivé est ainsi exprimée par Carine DAVID<fnref n="1219" /> : « *en conséquence du caractère autonome de leur pouvoir normatif, la Nouvelle-Calédonie et les provinces disposent d'un pouvoir dit de « réglementation » (...)* ». En outre, Marc JOYAU<fnref n="1220" /> indique pour sa part que la distinction entre ces deux types de prérogatives s'effectue par l'utilisation de la notion de norme prise « *en exécution de* » pour définir le règlement autonome, et le concept de norme prise « *en application de* » pour désigner le règlement dérivé.

Or, conformément à l'article 20 de la loi organique statutaire relative à la Nouvelle-Calédonie, les provinces exercent leur pouvoir réglementaire de façon autonome dans toutes les matières qui ne sont pas attribuées par la loi organique à l'État et à la Nouvelle-Calédonie ou aux communes par la législation applicable en Nouvelle-Calédonie.

Dans ce cadre, il convient de souligner que l'intervention des provinces dans la mise en place du régime de responsabilité civile environnementale calédonien interviendrait par l'adoption de règlements d'application de la législation environnementale édictée par le Congrès, c'est-à-dire par l'exercice d'un pouvoir réglementaire dérivé, rejoignant la distinction faite par Marc JOYAU des normes prises « *en application de* ». En effet, bien que détentrices d'un pouvoir réglementaire autonome, rien ne s'oppose à ce que les provinces exercent par ailleurs un pouvoir réglementaire dérivé pour mettre en application les principes législatifs d'un régime de responsabilité civile environnementale, comme elles le font déjà en matière d'urbanisme.

En outre, si la situation mettant en cause l'environnement le commandait, les provinces pourraient également faire usage de leur pouvoir réglementaire autonome, non pas seulement pour adapter la législation environnementale, mais pour répondre à un besoin spécifique non prévue par cette dernière. Par exemple, ce pourrait être le cas si les conséquences d'un dommage à l'environnement – réparable sur le fondement du droit commun et les modalités prévues par un régime de responsabilité civile environnementale – nécessitait en parallèle une

<figure><img src="image_438.png" /></figure>

<footnote n="1219">¹²¹⁹ GINDRE DAVID Carine, « L'expérience calédonienne du partage de compétences : modèle spécifique ou voie à suivre ? », in BRISSON Jean-François (dir.), *Les transferts de compétences de l'État aux collectivités locales*, op. cit.</footnote>

<footnote n="1220">¹²²⁰ JOYAU Marc, « Où réside l'autonomie locale en droit français ? », in Revue Pouvoirs Locaux, II/1997, n° 33, p. 117, in GINDRE DAVID Carine, « L'expérience calédonienne du partage de compétences : modèle spécifique ou voie à suivre ? », op. cit.</footnote>
« réparation » coutumière pour permettre d'obtenir une réparation complète du dommage. Cette situation pourrait se présenter en cas de préjudice écologique pur où il pourrait par exemple être considéré que la réparation de droit commun n'est pas suffisante pour permettre de considérer que le préjudice a été effectivement réparé parce que l'élément naturel endommagé est un élément totémique et qu'une coutume est donc nécessaire dans ce cas. Le cas de figure pourrait également se manifester en cas de préjudice écologique dérivé pour lequel la victime viendrait à estimer que les modalités de réparation prévues par le régime de responsabilité de droit commun devraient être accompagnées d'une réparation coutumière, qui pourrait prendre la forme d'une coutume de pardon, et qui serait nécessaire selon la victime pour considérer que le préjudice est totalement réparé.

Un tel usage par les provinces de leur pouvoir réglementaire autonome dans le cadre de la mise en œuvre d'un régime de responsabilité civile environnementale devrait néanmoins rester exceptionnel et n'intervenir que pour un besoin spécifique. Cette intervention pourrait prendre la forme d'une habilitation à intervenir selon un mécanisme proche des ordonnances de l'article 38 de la Constitution<fnref n="1221" /> qui permet au gouvernement national d'être habilité par le Parlement afin de prendre par ordonnance et pendant un délai limité, des mesures qui relèvent en principe du domaine de la loi. La logique consisterait ici à dire que le régime de responsabilité civile environnementale faisant partie du domaine de la loi du pays, l'intervention des provinces en ce domaine, en principe réservé au Congrès, pourrait s'effectuer sur autorisation législative, pour une durée et un domaine d'action défini et limité.

A l'instar de l'articulation qui gouverne la séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement, la mise en œuvre du régime de responsabilité civile environnementale par les provinces pourrait pour le reste s'effectuer dans la logique constitutionnelle des dispositions de la Charte de l'environnement qui renvoient au législateur le soin de définir leurs conditions d'application ou de celle du Parlement qui renvoie à un décret ou un arrêté les modalités de mise en œuvre des textes qu'il adopte.

Ainsi, l'adoption des principes du régime par l'autorité détentrice du pouvoir législatif au niveau local et leur mise en œuvre par les collectivités dotées d'un pouvoir réglementaire pourrait également répondre à la formulation proposée par l'article 4 de la Charte constitutionnelle de l'environnement. Ce texte pose en effet le principe de l'obligation de

<figure><img src="image_439.png" /></figure>

<footnote n="1221">¹²²¹ Article 38 alinéa 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. »</footnote>
réparation par toute personne des dommages qu'elle cause à l'environnement, en laissant au législateur le soin de définir les conditions dans lesquelles sera effectuée cette réparation.

L'article 4 de la Charte constitutionnelle de l'environnement dispose ainsi que « *Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.* » Suivant le même raisonnement le principe de réparation des atteintes à l'environnement calédonien pourrait consister à dire que « *Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement.* (Et que) Les provinces de Nouvelle-Calédonie mettent en application sur leur territoire et en fonction des sensibilités environnementales et culturelles qui s'y attache, les principes législatifs de réparation des atteintes à l'environnement édictés par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. »

Dans ce cadre, et au vu des sensibilités environnementales et culturelles qui diffèrent d'une province à l'autre du territoire de la grande terre, il paraît essentiel que les modalités de réparation des atteintes à l'environnement calédonien soient mises en œuvre de manière adaptée par les provinces, usant pour ce faire de leur pouvoir réglementaire dérivé et éventuellement autonome. En effet, l'objectif étant de s'assurer d'une réparation efficace du dommage environnemental, il est indispensable de prendre en compte ces différences de sensibilités environnementales qui diffèrent d'une province à l'autre. On pense par exemple au fait que des mesures de réparation d'un dommage causé par l'usine Vale-Nouvelle-Calédonie, désormais Goro Resources<fnref n="1222" />, en province Sud ne saurait être envisagées de la même manière en province des îles Loyauté si les conséquences d'un tel dommage en province Sud venaient à avoir des répercussions aux îles. De même qu'une mesure de prévention s'agissant de la protection des tortues marines ne peut être identique en province Sud et en province des îles Loyauté où la pêche à la tortue est une tradition coutumière, pratique qui n'existe que de manière très exceptionnelle en Province Sud<fnref n="1223" />.

En outre, la mise en œuvre des principes de réparation des dommages à l'environnement par les provinces devra prendre en compte, en sus des sensibilités environnementales, les particularités culturelles qui existent en Nouvelle-Calédonie. Il paraît essentiel d'agir dans le

<figure><img src="image_440.png" /></figure>

<footnote n="1222">¹²²² Suite au rachat des parts de la société Vale NC en mars 2021, l'usine du Sud de la grande terre est désormais connue sous le nom de Goro Resources. A ce sujet, cf., les développements suivants : section 2, paragraphe 1, A.</footnote>

<footnote n="1223">¹²²³ Sur la protection des tortues marines en province Sud, voir l'article 240-3 du Code de l'environnement de la province Sud : « *Son interdits : La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la chasse, la pêche, la mutilation, la destruction, la consommation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle (...) des tortues marines (...)* ».</footnote>
respect de ces spécificités qui fondent l'identité du peuple kanak. De la même façon, il apparaît fondamental de se référer aux pratiques traditionnelles de gestion et de protection de l'environnement dans la mise en œuvre des principes de réparation des atteintes à l'environnement calédonien. Pour cela, la mise en œuvre des principes directeurs du régime de responsabilité civile environnementale calédonien par les provinces devrait s'effectuer en partenariat avec la communauté kanak et les populations locales de façon générale mais également avec les autorités coutumières et les représentants institutionnels de la société kanak en particulier. Les savoirs et les pratiques traditionnels de cette communauté constituent un soutien précieux en termes de préservation de l'environnement et c'est pourquoi ces pratiques doivent être respectées et valorisées.

Le maintien d'un pouvoir réglementaire au profit des provinces en matière environnementale permettra d'asseoir la garantie d'une mise en œuvre des principes directeurs du régime de responsabilité adaptée aux spécificités territoriales de chacune des provinces calédoniennes, tout en respectant la logique uniforme d'ensemble qui s'appuie sur une définition homogène des principes directeurs du régime de responsabilité civile environnementale calédonien.

Aussi, le maintien d'une partie de cette compétence environnementale provinciale ne répond pas uniquement à une nécessité d'ordre politique ainsi qu'à un intérêt d'ordre juridique, mais se veut également utile à plusieurs égards et constitue de ce fait une raison de plus qui justifie qu'elle soit conservée pour devenir une compétence de mise en œuvre.

## Section 2 : Une compétence environnementale provinciale utile

L'exercice par les provinces d'une compétence environnementale de mise en œuvre apparaît par ailleurs comme une nécessité sur le plan environnemental et culturel. En effet, les diverses problématiques et sensibilités environnementales et culturelles qui diffèrent d'une province à l'autre incitent à privilégier la mise en œuvre des principes directeurs du régime de responsabilité civile environnementale par les provinces en fonction de leurs spécificités (paragraphe 1). Par ailleurs, les pratiques traditionnelles et coutumières qui rythment la vie d'une certaine partie de la population locale, phénomènes fortement marqués en province des îles Loyauté et à un degré moindre en province Nord, apparaissent comme des outils pouvant s'avérer très utiles dans le cadre de la mise en œuvre de la réparation des conséquences d'un dommage à l'environnement calédonien (paragraphe 2).

<figure><img src="image_441.png" /></figure>
## Paragraphe 1 : Des problématiques environnementales qui diffèrent d'une province à l'autre

Le fait que les sensibilités environnementales soient différentes d'une province à l'autre conforte la position selon laquelle il est nécessaire de prendre en compte ces différences s'agissant de la mise en œuvre des principes du régime de responsabilité civile environnementale. Ainsi, la présence d'usines d'extraction de nickel dans les provinces Sud et Nord, et non en Province des îles Loyauté, indique que la mise en œuvre des modalités de réparation d'une atteinte environnementale qui serait causée en conséquence de ces activités industrielles, ne sauraient être envisagées de la même manière sur les différents territoires provinciaux (A). Par ailleurs, le mode de vie traditionnel de certains habitants, conforme aux coutumes du peuple kanak, fortement marqué en province des îles Loyauté et en province Nord, et qui se caractérise notamment par l'utilisation de ressources naturelles dont certaines font l'objet d'une protection accrue par le droit commun, constituent à notre sens des pratiques qui devraient être prises en compte (B).

### A) La prise en compte d'activités industrielles à haut risque

Le maintien d'une compétence environnementale au profit des provinces de Nouvelle-Calédonie paraît nécessaire au regard des sensibilités et des risques d'impacts environnementaux qui diffèrent d'une province à l'autre.

En effet, la Nouvelle-Calédonie est connue pour être un hot spot de la biodiversité mondiale. Deux éléments sont pris en compte pour qualifier un espace de hot spot de biodiversité, l'endémisme et le degré de menace qui pèse sur les espèces. Le territoire de la Nouvelle-Calédonie répond avec certitude à ces deux critères. En effet, la richesse de sa biodiversité se caractérise notamment par un taux d'endémisme particulièrement élevé et l'activité minière présente sur le territoire, qui contiendrait un tiers des réserves mondiales de nickel menace directement ce patrimoine naturel d'exception<fnref n="1224" />.

Ainsi, si la superficie du territoire calédonien est 20 fois plus petite que celle de la France, la Nouvelle-Calédonie abrite presque autant d'espèces végétales terrestres. On compte ainsi aujourd'hui plus de 3 200 espèces de végétaux vasculaires dont 75 % d'espèces endémiques, ce qui classe le territoire au troisième rang mondial de l'endémisme après Hawaï avec 89 % et

<figure><img src="image_442.png" /></figure>

<footnote n="1224">¹²²⁴ DAVID Carine, « La fixation des « conditions et limites » du droit de participation en matière environnementale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie », in *Revue Juridique de l'Environnement*, op. cit., p. 615-630.</footnote>
la Nouvelle-Zélande avec 82 %<fnref n="1225" />. Par ailleurs, une large part du lagon calédonien est inscrit depuis 2008 au patrimoine mondial de l'Unesco, ce qui constitue une reconnaissance internationale de la beauté et de la richesse en biodiversité de ce lagon<fnref n="1226" />. Selon les données recensées par le « portail de la biodiversité en Nouvelle-Calédonie », le territoire calédonien représente à lui seul près de 75% de la surface des récifs et lagons des territoires français<fnref n="1227" />. L'inscription des lagons calédoniens au patrimoine mondial de l'Unesco a été faite sous le titre « *Les lagons de Nouvelle-Calédonie : diversité récifale et écosystèmes associés.* » C'est la première inscription de sites français d'outre-mer au patrimoine mondial<fnref n="1228" />.

Pour autant les menaces qui pèsent sur le patrimoine naturel<fnref n="1229" /> de la Nouvelle-Calédonie sont nombreuses. La première, la plus importante, est celle constituée par l'activité minière en Nouvelle-Calédonie. En effet, trois usines métallurgiques existent, deux en province Sud et une usine en province Nord.

En province Sud, et depuis 1980, la Société Le Nickel (SLN) extrait le minerai de ses mines réparties sur l'ensemble de la Grande Terre. Elle le fond pour en retirer le métal, grâce à un procédé pyrométallurgique<fnref n="1230" /> dont elle est devenue experte. En outre, la Nouvelle-Calédonie dispose aujourd'hui de beaucoup de minerais de nickel, mais à faible teneur. Elle concentre environ 30% des ressources latérites mondiales. C'est pour cette raison que le choix s'est porté sur le procédé de l'hydrométallurgie par la société Vale NC aujourd'hui Goro Resources, qui permet de traiter les latérites à faible teneur et qui est utilisé depuis le début du 20ème siècle pour traiter le zinc, le cuivre et l'aluminium. Ce procédé a été adapté dans les années 1950 pour traiter des minerais latéritiques de nickel.

Les trois provinces, à travers la Société Territoriale Calédonienne de Participation Industrielle (STCPI) qu'elles codirigent, détiennent une participation de 34% dans le capital de la SLN. En outre, ERAMET en détient 56% et enfin, Nisshin Steel, dispose de 10%. La STCPI détient

<figure><img src="image_443.png" /></figure>

<footnote n="1225">¹²²⁵ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="1226">¹²²⁶ Liste du patrimoine mondial de l'Unesco. https://whc.unesco.org/fr/list/</footnote>

<footnote n="1227">¹²²⁷ Le portail de la biodiversité en Nouvelle-Calédonie : http://www.biodiversite.nc</footnote>

<footnote n="1228">¹²²⁸ Lagons de Nouvelle-Calédonie : diversité récifale et écosystèmes associés : https://whc.unesco.org/fr/list/1115</footnote>

<footnote n="1229">¹²²⁹ Carine DAVID donne une définition du patrimoine naturel que nous partageons : « *le patrimoine naturel est entendu comme les monuments naturels constitués par des formations physiques et biologiques qui ont une valeur exceptionnelle du point de vue esthétique ou scientifique; ce sont également des formations géologiques et des zones strictement délimitées constituant l'habitat d'espèces animale et végétale menacées, qui ont une valeur exceptionnelle du point de vue de la science ou de la conservation* ; ce peut être enfin des sites ou zones naturels, qui ont une valeur exceptionnelle du point de vue de la science, de la conservation ou de la beauté naturelle. » DAVID Carine, « Sources et partage de compétences en droit du patrimoine naturel et culturel », in NICOLAS Guylène et CASTETS RENARD Céline (dir.), *Patrimoine naturel et culturel de la Nouvelle-Calédonie – Aspects juridiques*, éd. L'Harmattan, 2015, pp.79-96.</footnote>

<footnote n="1230">¹²³⁰ Ce procédé pyrométallurgique est également utilisé par la société Koniambo Nickel en province Nord.</footnote>
4% des actions du groupe ERAMET et depuis 2016 l'État, détient une action du capital de la SLN, via l'Agence des Participations de l'État (APE). La STCPI est composée de Promosud, le levier financier de la province Sud (50% des parts), et de Nordîles, association de la province des îles (à travers la Sodil) et de la province Nord (50% restants). Chaque année, la STCPI perçoit, en fonction des résultats, des dividendes qui profitent à l'ensemble de la population locale. Leur répartition est calculée de sorte à permettre un rééquilibrage en faveur du Nord mais aussi des îles Loyauté lesquelles ne possèdent aucune mine de nickel<fnref n="1231" />.

Une autre usine d'extraction de nickel existe en province Sud, il s'agit de Vale Nouvelle-Calédonie, anciennement Goro Nickel. Cette entreprise d'extraction de minerai et de production de nickel et de cobalt est située dans le sud de la Nouvelle-Calédonie. Son actionnaire majoritaire à hauteur de 80 % ainsi que son partenaire technologique, était jusqu'en 2020 le groupe brésilien Vale-Inco. Vale est une société minière mondiale, leader dans la production de minerai de fer et le deuxième plus grand producteur mondial de nickel. Elle a pour mission « de transformer les ressources minérales en prospérité et développement durable »<fnref n="1232" />.

En décembre 2019, Vale indique sa volonté de se séparer de l'usine du sud souhaitant dans ce cadre « passer le relais de l'actionnariat en 2020 »<fnref n="1233" />. En mars 2021, après plusieurs mois de violences issues de l'opposition entre les représentants politiques loyalistes et indépendantistes sur la question du repreneur de l'usine, les différentes parties prenantes sont parvenues à un accord. Les représentants politiques loyalistes, le président indépendantiste du Congrès et les membres du collectif « Usine du sud = Usine pays » ont décidé que l'usine Vale serait reprise à hauteur de 19% par la société suisse Trafigura, que la société publique de participation minière incluant les trois provinces calédoniennes (SPMSC) détiendrait 30%, tout comme une compagnie financière détentrice elle aussi de 30%, et qu'enfin, les salariés et populations locales seraient actionnaires à hauteur de 21%. En conséquence de ce changement d'actionnariat, il a été décidé que l'usine serait renommée « Goro Resources<fnref n="1234" /> ».

<figure><img src="image_444.png" /></figure>

<footnote n="1231">¹²³¹ Société Le Nickel : voir : www.sln.nc</footnote>

<footnote n="1232">¹²³² Vale Nouvelle-Calédonie : voir : www.vale.nc</footnote>

<footnote n="1233">¹²³³ Nickel calédonien : 140 licenciements à l'usine du sud après le départ de Vale. https://outremers360.com/economie/nickel-caledonien-140-licenciements-a-lusine-du-sud-apres-le-depart-de-vale</footnote>

<footnote n="1234">¹²³⁴ Au sujet de la reprise de l'usine du sud : voir notamment : https://www.dnc.nc/vale-nc-devient-goro-resources-dans-un-contexte-de-forte-volatilite/ ; ou encore : https://outremers360.com/economie/nickel-caledonien-140-licenciements-a-lusine-du-sud-apres-le-depart-de-vale ; Voir aussi : https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/03/04/les-forces-politiques-de-nouvelle-caledonie-s-accordent-sur-le-rachat-de-l-usine-de-nickel-vale_6071917_3234.html</footnote>
En province Nord, la Société minière du Sud Pacifique (SMSP), dont l'actionnaire majoritaire est le député, leader politique et homme d'affaires Jacques Lafleur, est rachetée en 1990 par la province Nord. La SMSP devient un outil de développement économique pour les autorités provinciales. En 1995, la SMSP s'est rapidement constitué un patrimoine minier, a développé ses relations commerciales à l'étranger et est rapidement devenu l'un des premiers exportateurs mondiaux de minerai. Elle a ensuite souhaité développer son activité pour devenir métallurgiste et augmenter ainsi sa valeur ajoutée. Elle se rapproche alors du groupe canadien Falconbridge, troisième producteur de nickel dans le monde, et noue un accord avec lui. En 1998, la SMSP et Falconbridge signent la convention régissant leurs rapports industriels dans le cadre du projet Koniambo : la SMSP détient alors 51% du capital et Falconbridge 49%. En 2006, la société Xstrata fait l'acquisition de Falconbridge et Xstrata Nickel devient le nouveau partenaire de la SMSP<fnref n="1235" />.

La présence de ces trois usines métallurgiques se concentre en provinces Sud et Nord alors qu'aucune usine de nickel n'est implantée en province des Îles Loyauté. On le voit les risques d'atteintes à l'environnement ne sont pas identiques, loin de là, d'une province à l'autre. A cet égard, la compétence environnementale provinciale, s'agissant de la mise en œuvre du régime de responsabilité civile environnementale permettra l'adaptabilité nécessaire des mesures face aux risques d'atteintes à l'environnement propres à chaque province.

Or, il convient d'insister sur le fait que le risque lié à l'exploitation de nickel en Nouvelle-Calédonie n'est pas hypothétique étant donné que plusieurs accidents industriels miniers se sont produits ces dernières années en province Sud et en province Nord. En effet, on peut citer la fuite de métal qui s'est produite en décembre 2014 à l'usine métallurgique de nickel Koniambo ou encore la fuite d'acide qui a eu lieu en avril 2009 sur le site de Vale Nouvelle-Calédonie où $3m^3$ d'acide sulfurique se sont déversés dans une rivière riveraine, le creek de la Baie Nord. Les conséquences écologiques de cet accident industriel concernent la biodiversité animale et végétale avec la mort de nombreux poissons pour la plupart endémiques, d'invertébrés, la destruction de fougères sur la rive ainsi qu'une augmentation des concentrations de certains métaux dans l'eau<fnref n="1236" />. En outre, un nouvel incident s'est produit, toujours sur le site de l'usine métallurgique de Vale NC en mai 2014 et a atteint une seconde

<figure><img src="image_445.png" /></figure>

<footnote n="1235">¹²³⁵ Koniambo Nickel : voir : www.koniambonickel.nc</footnote>

<footnote n="1236">¹²³⁶ CA Nouméa, Chambre des appels correctionnels sur intérêts civils, 25 février 2014, n°11/00187, ainsi que les développements correspondants : Partie 1, Titre 1, Chapitre 2.</footnote>
fois le creek de la baie Nord. La société Vale a notamment été condamnée au pénal<sup>1237</sup> à une
amende contraventionnelle de 200 000 FCFP<sup>1238</sup>.

Bien qu'aucune usine de nickel ne soit implantée en province des îles Loyauté, elle n'est pour autant pas épargnée par la pollution de l'air induite par l'activité minière des usines métallurgiques calédoniennes étant donné que l'activité de la Société le Nickel est à l'origine d'émissions de poussières et de gaz qui évidemment traversent les frontières et ne restent pas cantonnées au territoire de la province Sud.

La pollution de l'air se manifeste également du fait des centrales thermiques, notamment les deux principales, Doniambo et Népoui, mais aussi les douze « micro-centrales » diesel disséminées sur le restant de la Nouvelle-Calédonie, qui peuvent créer une pollution dite acide et des rejets de particules. Là encore la province des îles Loyauté, si elle est géographiquement éloignée de la Grande Terre n'est pas à l'abri de subir une pollution de l'air susceptible d'impacter aussi ses habitants.

Par ailleurs, la répartition démographique du territoire constitue également un facteur jouant en faveur du raisonnement qui vise à promouvoir une adaptation des principes directeurs du régime de responsabilité civile environnementale aux territoires provinciaux. En effet, les trois provinces de Nouvelle-Calédonie sont inégalement peuplées et la densité de population en province Sud n'est pas la même qu'en province des îles Loyauté. Ces données démographiques impliquent forcément des conséquences en termes d'impact environnemental.

Sur l'importance de la population tout d'abord, il est à noter que la population totale de la Nouvelle-Calédonie est de 271 407 habitants<sup>1239</sup> lors du recensement de 2019, avec 203 142 habitants en province Sud, province la plus peuplée de Nouvelle-Calédonie puisqu'elle regroupe les trois quarts de la population calédonienne sur seulement un tiers du territoire. On compte ensuite 49 912 habitants en province Nord alors qu'elle est la plus étendue des trois provinces en termes de superficie, et seulement 18 353 habitants en province des îles Loyauté.

Lorsque l'on s'intéresse aux impacts environnementaux, il est également nécessaire de prendre en compte les modes de vie de la population. Ainsi, il est à noter que la population de la province Sud est de façon générale une population très urbanisée, alors que celle de la

<figure><img src="image_446.png" /></figure>

<footnote n="1237">1237 Jugement du tribunal de Police du 9 mai 2017 RG N° 687/2016 OMP-27/2017.</footnote>

<footnote n="1238">1238 A ce sujet cf., les développements issus de : Partie 2, Titre 2, Chapitre 1.</footnote>

<footnote n="1239">1239 Institut de la Statistique et des Études Économiques Nouvelle-Calédonie-Recensement de la population en Nouvelle-Calédonie en 2019. Voir : http://www.isee.nc/population/recensement/structure-de-la-population-et-evolutions</footnote>
province Nord, et *a fortiori* celle de la province des îles Loyauté est beaucoup plus rurale. Il ressort de cette disparité de la répartition de la population en Nouvelle-Calédonie que les impacts environnementaux que génèrent les populations urbaines sont *a priori* plus importants que ceux générés par des populations plus rurales. Par exemple la pollution que génère la circulation automobile en province Sud est bien plus importante que celle produite en province des îles Loyauté.

Or, la circulation automobile est connue pour engendrer des émissions de particules et de composés azotés et soufrés en particulier en agglomération, ce qui n’est pas le cas en zone rural. La prévention de ce type de pollutions ne saurait donc être régie de la même manière en province Sud et en province des îles Loyauté, tout comme les modalités de réparation que de tels dommages sont susceptibles de causer.

En outre, une troisième raison, et non des moindres, pousse à privilégier une adaptation quant à la mise en œuvre des principes directeurs du régime de responsabilité civile environnementale, il s’agit du lien particulier qui existe en Nouvelle-Calédonie entre les kanak et la terre.

## B) Les modes de vie traditionnels kanak : des coutumes et pratiques à prendre en compte

La relation particulière qui existe en Nouvelle-Calédonie entre la communauté kanak et la terre constitue une raison majeure qui incite à privilégier le maintien d'une compétence environnementale au profit des provinces de Nouvelle-Calédonie.

Afin d'illustrer ce lien particulier entre l'homme kanak et la terre, il est intéressant de s'attacher à la vision du Père Rock APIKAOUA et de l'ancien commissaire du gouvernement au Tribunal Administratif de Nouméa, Jean-Paul BRISEUL, qui s'expriment à ce sujet et qualifie ce lien particulier en ces termes : « On comprend l'attitude du Kanak par rapport au monde qui l'entoure, parce que chaque élément du vivant peut véhiculer le sacré de quelqu'un de son entourage. (...) La relation du Kanak avec le monde vivant qui l'entoure féconde ainsi les relations humaines. » (...) « Le positionnement de chacun dans le temps et dans l'espace, à la place qui lui a été confiée, conditionne son identité. En ce sens, l'identité est source de l'existence de la personne. (...) C'est pourquoi, en détruisant la nature, dans

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cette vision du monde, l'homme se détruit lui-même<fnref n="1240" />. » Ce dernier membre de phrase est très éloquent et traduit parfaitement l'idée selon laquelle, si le principe de réparation d'un dommage à l'environnement causé sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ne saurait tolérer de différence du fait du statut de la personne qui en est à l'origine ou qui le subit, ou de l'emprise foncière sur laquelle il a été causé, il paraît évident que s'agissant des modalités de réparation des conséquences de ce dommage (particulièrement lorsqu'il s'agit d'un préjudice à la nature elle-même) la culture kanak et le mode vie traditionnel qui en constitue la traduction, devrait être pris en compte tant au niveau de la mise en œuvre des modalités de réparation du préjudice, que s'agissant des conséquences qu'impliquent un tel préjudice aux yeux de cette population, et ce, même s'il est clairement admis que l'environnement constitue le patrimoine commun de tous les calédoniens.

En outre, le lien à la terre des kanak a été officiellement affirmé par l'Accord de Nouméa comme fondement de leur identité. Le point 1-4 du document d'orientation de l'accord précise en effet que « *L'identité de chaque Kanak se définit d'abord en référence à une terre*<fnref n="1241" />. »

Par ailleurs certains passages de la Charte du Peuple Kanak – Socle Commun des Valeurs et Principes Fondamentaux de la Civilisation Kanak<fnref n="1242" /> adoptée le 12 avril 2014 par les chefferies des 8 pays Coutumiers et proclamée le 26 avril 2014 à Ko We Kara – consacre également ce lien à la terre.

C'est ce que traduit le point 4 du premier chapitre de la Charte qui énonce que « *Le lien à la terre traduit la relation charnelle et spirituelle d'un clan avec l'espace naturel où se situe son tertre*<fnref n="1243" /> d'origine où apparut l'ancêtre et avec les espaces des tertres successifs qui jalonnent son histoire. Plus largement le lien à la terre traduit la relation affective liant la

<figure><img src="image_448.png" /></figure>

<footnote n="1240">1240 BRISEUL Jean-Paul, AUPETIT Sylvine, JEAN Patrice, MARTINI Céline, KURTOVITCH Ismet, CHÉRIOUX Bernard, « Dossier : La rencontre de l'Océanie et de l'Occident, pour la construction d'un droit calédonien de l'environnement », in *Revue juridique, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie*, 2008, n°2008/1, p. 15 et s.</footnote>

<footnote n="1241">1241 Point 1.4 de l'Accord de Nouméa.</footnote>

<footnote n="1242">1242 « La Charte du Peuple Kanak a été adoptée le 12 avril 2014 par les chefferies des 8 Pays Coutumiers (Hoot Ma Whaap, Paici Camuki, Ajie-Aro, Xaracuu, Drubea Kapume, Iaai, Drehu, Nengone) et proclamée à Ko We Kara le 26 avril 2014. Il s'agit d'un projet porté par le Sénat coutumier, mené en collaboration avec l'ensemble des autorités coutumières et décrit comme un « *document historique et fondateur* ». La Charte du Peuple Kanak « Créé un cadre juridique pour la reconnaissance du peuple kanak ; Synthétise l'ensemble des valeurs kanak et des principes fondamentaux de cette civilisation ; Assoit le Droit coutumier kanak dans le champ juridique de la Nouvelle-Calédonie et de l'État ». https://www.senat-coutumier.nc/le-senat-coutumier/actualites/61-la-chartedu-peuple-kanak-a-ete-proclamee</footnote>

<footnote n="1243">1243 « Petite élévation de terre à sommet plat, et isolée. Éminence de terre recouvrant une sépulture. (On dit aussi tertre funéraire.) » : http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/tertre/77485</footnote>
famille/le clan et la terre qui l'a vu naître et grandir<fnref n="1244" />. » Le lien à la terre des kanak apparaît également au point 82 du chapitre 2 de la Charte où l'on peut lire que « *Les terres et les ressources naturelles (minérales, végétales, animales et les savoirs du patrimoine culturel associés du pays)* constituent le patrimoine matériel et immatériel du Peuple Kanak. Les chefferies et les clans exercent au nom de leur antériorité ancestrale et de leur présence continue-malgré le fait colonial-leur souveraineté sur leur territoire traditionnel ou coutumier quel que soit son statut.<fnref n="1245" /> »

Le lien à la terre des kanak se traduit aussi par une logique de développement durable, et une volonté de préservation de la terre et de ses ressources. Ainsi « *Les terres, les ressources et l'espace naturel ainsi que les savoirs traditionnels matériels et immatériels rattachés constituent le patrimoine naturel du Peuple Kanak dont il est le garant et le dépositaire devant les générations futures*.<fnref n="1246" /> »

La Charte du peuple kanak poursuit en rappelant que le développement économique de la Nouvelle-Calédonie doit impérativement s'effectuer dans le respect de la culture kanak. A ce titre un certain nombre de points de la Charte s'attachent à préciser que « *Le développement économique en général et celui des activités extractives en particulier doivent impérativement respecter les tertres et les vestiges du patrimoine Kanak ancestral. Le consentement préalable, libre, éclairé et en connaissance de cause de la chefferie et des clans concernés est obtenu avant tout projet de développement ou d'aménagement*<fnref n="1247" />. »

Suivant ce raisonnement, la Charte précise que le développement économique de la Nouvelle-
Calédonie, qui se traduit essentiellement par des activités d'extraction minière ainsi que des
projets d'aménagement, doit constituer un développement qui s'inscrit dans le respect des
pratiques de la culture kanak et dans le respect de l'environnement. C'est ce que traduisent les
dispositions des points 88 et 89 du chapitre 2 de la Charte du peuple kanak qui disposent que
« *Pour tout projet de développement économique ou d'aménagement, le consentement préalable, libre, éclairé et en connaissance de cause ne pourra être accordé que sur la base d'une évaluation pertinente de l'ensemble des impacts du projet notamment en terme*

<figure><img src="image_449.png" /></figure>

<footnote n="1244">¹²⁴⁴ Point 4 du chapitre 1 de la Charte du Peuple Kanak - Socle Commun des Valeurs et Principes Fondamentaux de la Civilisation Kanak - Chapitre 1 : Valeurs fondamentales de la civilisation kanak - Point 4 – Le lien à la terre.</footnote>

<footnote n="1245">¹²⁴⁵ Chapitre 2, section 3, B, point 82 de la Charte du Peuple Kanak - Socle Commun des Valeurs et Principes Fondamentaux de la Civilisation Kanak - Chapitre 2 : Principes généraux de la civilisation kanak - Section 3 : Des terres et des ressources - B- De la souveraineté sur la nature et les ressources.</footnote>

<footnote n="1246">¹²⁴⁶ Chapitre 2, section 3, B, point 80 de la Charte du Peuple Kanak - Socle Commun des Valeurs et Principes Fondamentaux de la Civilisation Kanak.</footnote>

<footnote n="1247">¹²⁴⁷ Chapitre 2, section 3, B, point 86 de la Charte du Peuple Kanak - Socle Commun des Valeurs et Principes Fondamentaux de la Civilisation Kanak.</footnote>
environnemental socioculturel et de respect des Droits de l'Homme» ; et que « La perte du
patrimoine naturel et les solutions alternatives de compensation et de protection des milieux
devront être envisagées par le porteur de projet et conditionneront le consentement
préalable. »

La Charte du peuple kanak va même plus loin en précisant que le consentement à un projet d'aménagement risquant d'impacter l'environnement ne sera donné que si des mesures de compensation sont prévues. Le point 90 du chapitre 2 prévoit en effet que « *Le consentement préalable, libre, éclairé et en connaissance de cause sera conditionné par la mise en place de mesures compensatoires sur le plan environnemental, sur le plan patrimonial et socioculturel.* » Ces dispositions traduisent clairement une volonté avérée d'appliquer les dispositions des articles 3 et 4 de la Charte constitutionnelle de l'environnement ce qui s'avère très encourageant quant à la mise en œuvre des principes directeurs d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien au niveau provincial.

La Charte du peuple kanak exprime parfaitement la particularité du lien à la terre des kanak et la nécessité de respecter ce lien. En outre, cela reflète et justifie la nécessité de confier un certain rôle aux provinces pour mettre en œuvre les principes d'un régime de responsabilité civile environnementale, et particulièrement pour celles où la communauté kanak est très présente. En effet, si la population kanak est moins présente en province Sud, sa proportion est beaucoup plus importante en province Nord et en province des îles Loyauté.

Les derniers recensements, qui ont la particularité en Nouvelle-Calédonie de faire apparaitre
l'origine ethnique, ont été effectués en 2009, 2014 et 2019<sup>1248</sup>. Il ressort du dernier
recensement effectué en Nouvelle-Calédonie en 2019 que sur une population totale de 271
400 habitants, « 111 860 personnes déclarent appartenir à la communauté kanak contre
104 960 en 2014<sup>1249</sup>. » L'institut de la statistique et des études économiques en Nouvelle-
Calédonie (ISEE) indique à ce sujet que « *pour la première fois depuis la signature des
accords de Matignon, la part des Kanak dans la population progresse et atteint 41,2% au lieu*

<figure><img src="image_450.png" /></figure>

<footnote n="1248">1248 Délibération n° 2009-317 du 7 mai 2009 portant avis sur un projet d'arrêté relatif au traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009, JORF n°0171 du 26 juillet 2009.</footnote>

<footnote n="1249">1249 Pour donner son accord à cette dérogation, la Commission Nationale Informatique et Liberté a rappelé une délibération de 2002 dans laquelle elle avait affirmé que « *le recueil de l'appartenance ethnique des personnes, compte tenu des caractéristiques sociodémographiques propres au territoire de Nouvelle-Calédonie, répond à un motif d'intérêt public (...) * ».</footnote>
de 39,1% en 2014<sup>1250</sup> ». Selon les chiffres du recensement établi en 2019, « la communauté européenne représente 24% de la population contre 27% en 2014<sup>1251</sup>. »

En outre, la communauté wallisienne et futunienne compte 8% de la population soit 22 500 personnes et reste stable par rapport à 2014. S'agissant des « autres communautés » (Tahitiens, Indonésiens, Ni-Vanuatu, Vietnamiens et autres populations asiatiques), elles rassemblent « moins de 8% de la population en 2019 comme en 2014<sup>1252</sup> ». Il est à noter que 30 800 personnes se déclarent métissées et que 20 000 habitants estiment être Calédonien sans avoir renseigné une des communautés d'appartenance.

## Population totale selon la communauté d'appartenance de 2009 à 2019

<table><thead><tr><th rowspan="2">Communauté<br>d'appartenance déclarée</th><th colspan="2">2009</th><th colspan="2">2014</th><th colspan="2">2019</th></tr><tr><th>Effectif</th><th>%</th><th>Effectif</th><th>%</th><th>Effectif</th><th>%</th></tr></thead><tbody><tr><td>Kanak</td><td>99 078</td><td>40,3</td><td>104 958</td><td>39,1</td><td>111 856</td><td>41,2</td></tr><tr><td>Européenne</td><td>71 721</td><td>29,2</td><td>73 199</td><td>27,2</td><td>65 488</td><td>24,1</td></tr><tr><td>Plusieurs communautés*</td><td>20 398</td><td>8,3</td><td>23 007</td><td>8,6</td><td>30 758</td><td>11,3</td></tr><tr><td>Wallisienne, Futunienne</td><td>21 262</td><td>8,7</td><td>21 926</td><td>8,2</td><td>22 520</td><td>8,3</td></tr><tr><td>Autre communauté**</td><td>18 077</td><td>7,4</td><td>19 146</td><td>7,1</td><td>20 486</td><td>7,5</td></tr><tr><td>Non déclarée</td><td>15 044</td><td>6,1</td><td>26 531</td><td>9,9</td><td>20 299</td><td>7,5</td></tr></tbody><tfoot><tr><td><strong>Ensemble</strong></td><td><strong>245 580</strong></td><td><strong>100,0</strong></td><td><strong>268 767</strong></td><td><strong>100,0</strong></td><td><strong>271 407</strong></td><td><strong>100,0</strong></td></tr></tfoot></table>

## Évolution de la population de la Nouvelle-Calédonie

<table><thead><tr><th rowspan="2"></th><th>2014</th><th colspan="2">2019</th><th rowspan="2">Évolution en %<br>(moyenne annuelle)</th></tr><tr><th>Effectif</th><th>Effectif</th><th>%</th></tr></thead><tbody><tr><td>Îles Loyauté</td><td>18 297</td><td>18 353</td><td>6,8</td><td>0,1</td></tr><tr><td>Nord</td><td>50 487</td><td>49 910</td><td>18,4</td><td>-0,2</td></tr><tr><td>Sud</td><td>199 983</td><td>203 144</td><td>74,8</td><td>0,3</td></tr><tr><td>dont Grand Nouméa</td><td>179 509</td><td>182 341</td><td>67,2</td><td>0,3</td></tr></tbody><tfoot><tr><td><strong>Ensemble</strong></td><td><strong>268 767</strong></td><td><strong>271 407</strong></td><td><strong>100,0</strong></td><td><strong>0,2</strong></td></tr></tfoot></table>

Sources : Insee-Isee, recensement de la population

Unités : Nbre, %

<figure><img src="image_451.png" /></figure>

<footnote>* : y compris Métis</footnote>

<footnote>** : Indonésienne, Ni-Vanuatu, Tahitienne, Vietnamienne ou Autre</footnote>

<footnote>Sources : Insee-Isee, recensement de la population</footnote>

<footnote>Unités : Nbre, %</footnote>

<footnote n="1250"><sup>1250</sup> Institut de la Statistique et des Études Économiques Nouvelle-Calédonie-Recensement-Communautés
Disponible sur : https://www.isee.nc/population/recensement/communautes</footnote>

<footnote n="1251"><sup>1251</sup> Ibid.</footnote>

<footnote n="1252"><sup>1252</sup> Ibid.</footnote>
Lorsque l'on s'intéresse à la répartition de la population par province en fonction de la communauté d'appartenance, on constate, toujours selon le recensement établi en 2019<sup>1253</sup>, que les kanak représentent 95% de la population en province des îles Loyauté, 72% de la population en province Nord et 29% en province Sud. A noter qu'ils sont majoritaires dans l'ensemble des communes de la côte est de la Grande Terre, ainsi que de la côte ouest de la province Nord, à part pour les communes de Koumac et de Pouembout. Pour autant, entre 2014 et 2019, la population kanak s'est essentiellement développée en province Sud. En effet, ils représentent « 52% résident au Sud en 2019 contre 49% en 2014 et 39% en 1989<sup>1254</sup>. »

## Population des provinces selon la communauté d'appartenance, aux différents recensements

<table><thead><tr><th rowspan="2">Communauté d'appartenance</th><th colspan="4">2009</th><th colspan="4">2014</th><th colspan="4">2019</th></tr><tr><th>îles</th><th>Nord</th><th>Sud</th><th>Total</th><th>îles</th><th>Nord</th><th>Sud</th><th>Total</th><th>îles</th><th>Nord</th><th>Sud</th><th>Total</th></tr></thead><tbody><tr><td>Kanak</td><td>16 847</td><td>33 312</td><td>48 919</td><td>99 078</td><td>17 191</td><td>35 578</td><td>52 189</td><td>104 958</td><td>17 367</td><td>36 013</td><td>58 476</td><td>111 856</td></tr><tr><td>Européenne</td><td>341</td><td>5 753</td><td>65 627</td><td>71 721</td><td>445</td><td>6 076</td><td>66 678</td><td>73 199</td><td>319</td><td>4 867</td><td>60 302</td><td>65 488</td></tr><tr><td>Wallisienne, Futunienne</td><td>25</td><td>336</td><td>20 901</td><td>21 262</td><td>27</td><td>456</td><td>21 443</td><td>21 926</td><td>14</td><td>524</td><td>21 982</td><td>22 520</td></tr><tr><td>Tahitienne</td><td>14</td><td>247</td><td>4 724</td><td>4 985</td><td>16</td><td>365</td><td>5 227</td><td>5 608</td><td>2</td><td>345</td><td>5 019</td><td>5 366</td></tr><tr><td>Indonésienne</td><td>7</td><td>445</td><td>3 533</td><td>3 985</td><td>13</td><td>483</td><td>3 363</td><td>3 859</td><td>9</td><td>429</td><td>3 348</td><td>3 786</td></tr><tr><td>Vietnamienne</td><td>1</td><td>44</td><td>2 312</td><td>2 357</td><td>3</td><td>54</td><td>2 449</td><td>2 506</td><td>2</td><td>58</td><td>2 170</td><td>2 230</td></tr><tr><td>Ni-Vanuatu</td><td>13</td><td>132</td><td>2 182</td><td>2 327</td><td>7</td><td>124</td><td>2 437</td><td>2 568</td><td>16</td><td>132</td><td>2 165</td><td>2 313</td></tr><tr><td>Autres (a)</td><td>188</td><td>4 868</td><td>34 809</td><td>39 865</td><td>595</td><td>7 351</td><td>46 197</td><td>54 143</td><td>624</td><td>7 542</td><td>49 682</td><td>57 848</td></tr><tr><td>dont plusieurs communautés</td><td>163</td><td>2 562</td><td>17 673</td><td>20 398</td><td>308</td><td>3 213</td><td>19 486</td><td>23 007</td><td>367</td><td>4 944</td><td>25 447</td><td>30 758</td></tr><tr><td>Total</td><td>17 436</td><td>45 137</td><td>183 007</td><td>245 580</td><td>18 297</td><td>50 487</td><td>199 983</td><td>268 767</td><td>18 353</td><td>49 910</td><td>203 144</td><td>271 407</td></tr></tbody></table>

Source : INSEE-ISEE-Recensement de la population

L'ensemble de ces données démographiques combiné aux principes qui découlent de la Charte du peuple kanak démontre la nécessité d'une intervention des provinces pour adapter au mieux les principes d'un régime de responsabilité aux spécificités culturelles des territoires en question. Dans sa thèse de doctorat sur la question du rapprochement du droit de l'environnement et de la réalité en Nouvelle-Calédonie<sup>1255</sup>, Sylvine AUPETIT partage ce point de vue. Elle explique en effet que « si la Nouvelle-Calédonie a indubitablement un rôle explicite à jouer en faveur de l'effectivité du droit de l'environnement local, elle ne doit pas devenir source exclusive de ce droit, au détriment des provinces. » A ce titre, l'auteure indique « qu'il ne semble pas pertinent de nier tout à trac la compétence des provinces

<figure><img src="image_452.png" /></figure>

<footnote n="1253"><sup>1253</sup> Institut de la Statistique et des Études Économiques Nouvelle-Calédonie - Recensement de la population 2019 - Nouvelle-Calédonie - Synthèse N° 45.</footnote>

<footnote>Disponible sur : https://www.isee.nc/population/recensement/communautes</footnote>

<footnote n="1254"><sup>1254</sup> Ibid.</footnote>

<footnote n="1255"><sup>1255</sup> AUPETIT Sylvine, Rapprocher le droit de l'environnement et la réalité en Nouvelle-Calédonie. Des leviers d'amélioration de l'effectivité des normes juridiques environnementales en Nouvelle-Calédonie en faveur de la pérennité du patrimoine naturel, Université des Antilles, le 22 septembre 2020, 603 pages, pp. 114-116.</footnote>