La gestion des obstacles juridiques dans
l'établissement de corpus connexes de genres
spécialisés : l'exemple de TACATrad et DisTrAs sur
l'activité de traducteur assermenté

*The Management of Legal Obstacles in the Establishment of Related Corpora of Specialised Genres: The Example of TACATrad and DisTrAs on the Activity of Sworn Translators*

Florence Serrano

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

OpenEdition

Journals

Édition électronique

URL : https://journals.openedition.org/ilcea/21903

DOI : 10.4000/137vo

ISSN : 2101-0609

Éditeur

UGA Éditions/Université Grenoble Alpes

Édition imprimée

ISBN : 978-2-37747-527-8

ISSN : 1639-6073

Référence électronique

Florence Serrano, « La gestion des obstacles juridiques dans l'établissement de corpus connexes de genres spécialisés : l'exemple de TACATrad et DisTrAs sur l'activité de traducteur assermenté », *ILCEA* [En ligne], 57 | 2025, mis en ligne le 31 janvier 2025, consulté le 17 octobre 2025. URL : http://journals.openedition.org/ilcea/21903 ; DOI : https://doi.org/10.4000/137vo

Ce document a été généré automatiquement le 17 octobre 2025.

<figure><img src="image_2.png" /></figure>
La gestion des obstacles juridiques
dans l'établissement de corpus
connexes de genres spécialisés :
l'exemple de TACATrad et DisTrAs
sur l'activité de traducteur
assermenté

*The Management of Legal Obstacles in the Establishment of Related Corpora of Specialised Genres: The Example of TACATrad and DisTrAs on the Activity of Sworn Translators*

Florence Serrano

<footnote n="1">1 Le projet de recherche TACATrad¹ prend sa source dans la pratique professionnelle de traducteurs assermentés et d'experts traducteurs au service des tribunaux français (d'un tribunal judiciaire, d'une cour d'appel ou encore de la Cour de cassation) qui travaillent occasionnellement en réseau avec des confrères traduisant des combinaisons linguistiques différentes². Ce projet est développé par une équipe de traducteurs assermentés, de linguistes, de traductologues, de terminologues et de juristes. La première étape du projet est en cours, à savoir le développement du cadre méthodologique et la transcription des TACATs (Textes authentiques certifiés anonymisés pour la traduction).</footnote>

<footnote n="2">2 Le corpus trilingue comparable TACATrad (EN, ES, FR) a pour objectif de mettre à disposition de la communauté scientifique une base de données³ (dorénavant BDD) textuelle de TACATs, en l'occurrence d'environ 4 000 textes recueillis par des traducteurs assermentés exerçant près de cours d'appel et qui correspondent aux besoins de professionnels ou de particuliers en vue de faire des démarches administratives à l'international entre la France et une cinquantaine de pays. Les</footnote>
TACATs correspondent aux textes actuellement traduits ; il s'agit de textes émis par les autorités des pays anglophones et hispanophones, voire francophones (quoiqu'il soit rare qu'il ne s'agisse pas de la France dans ce dernier cas) entre 2027 et le début du xxᵉ siècle pour les plus anciens, mais la grande majorité des TACATs ont été délivrés au xxiᵉ siècle et même pour une part significative dans les cinq dernières années. La BDD TACATrad sera organisée sous la forme d'une arborescence rendant compte d'une taxinomie ad hoc des TACATs étant généralement traduits en France et qui correspondent aux besoins judiciaires des services publics et des besoins administratifs des particuliers. Nous suivons une approche corpus-driven (Tognini-Bonelli, 2001⁴) pour l'établissement de ce corpus, c'est pourquoi ce sont des TACATs collectés que découlera la taxinomie.

Le deuxième corpus spécialisé du projet est un corpus secondaire (quantitativement bien plus réduit que TACATrad), bilingue (français-espagnol) et comparable, DisTrAs, également développé au sein du projet TACATrad. À la différence du premier corpus évoqué, ce corpus ne rassemble pas de TACATs, mais un corpus de Discours professionnels numériques en français et en espagnol sur les/des traducteurs assermentés, DisTrAs⁵. Il contiendra des articles de blogs destinés aux professionnels de la justice qui collaborent avec des traducteurs assermentés, de sites officiels de tribunaux, voire de publications au sein de groupes de traducteurs assermentés francophones sur les réseaux sociaux (Paveau, 2017). Il s'agit donc de textes ultracontemporains.

La particularité des traducteurs assermentés français est que l'autorité requérante (un juge, un particulier, un notaire, un avocat...) attend d'eux qu'ils traduisent indistinctement pour les deux combinaisons linguistiques possibles pour leur langue de travail (si tant est qu'ils n'en possèdent qu'une). Cette situation unique pour les professionnels de la traduction a été soulignée par de Hoyos, qui soumet une prescription, à savoir que le traducteur-interprète traduise vers sa langue maternelle (2022 : 344). La particularité de nos corpus connexes est qu'aucun ne contient les traductions des traducteurs assermentées : celles-ci ne sont pas intégrées au corpus TACATrad car il est exclu de mettre sur le même plan des textes authentiques et des traductions, pour préserver la cohérence de ce corpus comparable.

Si l'établissement de ces corpus connexes soulève des questions méthodologiques internes (somme toute assez classiques), notamment la gestion de la diatopie dans les trois langues de travail et de la diachronie courte (Dury, 2021 ; Oddo, 2020), dans le cadre de cet article, nous centrerons notre propos sur la gestion des obstacles juridiques en vue de constituer des corpus spécialisés en nous fondant sur l'expérience récente de la première phase d'établissement des corpus connexes TACATrad et DisTrAs. En effet, cet aspect externe et préliminaire à la collecte des textes mérite que l'on s'y arrête afin d'établir si la mise en conformité avec la réglementation européenne concernant les données personnelles (RGPD, Règlement général de protection des données à l'échelle européenne et la loi « Informatique et Libertés » modifiée en conséquence pour la France⁶) et le respect des règles de la relation contractuelle entre une entreprise proposant à un particulier d'être un usager d'un réseau social peuvent constituer un biais scientifique pour la constitution de corpus spécialisés dans le cadre de la recherche en linguistique.

Dans un premier temps, nous présenterons les obstacles rencontrés afin que l'établissement des corpus spécialisés TACATrad soit en conformité avec le RGPD. Dans
un second temps, nous évoquerons les obstacles juridiques rencontrés en vue d'établir un corpus issu de posts publiés sur des réseaux sociaux de manière automatisée à l'aide du web scraping.

# 1. Corpus spécialisé et mise en conformité avec le RGPD : l'exemple de TACATrad

7 Le corpus TACATrad recèle plusieurs paradoxes : d'une part, comme nous l'avons précisé en introduction, il s'agit d'un corpus qui vise à éclairer l'activité des traducteurs assermentés, mais sans que les textes traduits ne soient collectés. D'autre part, quiconque méconnaît cette activité pensera que le traducteur assermenté est exclusivement un traducteur juridique et que tous les genres textuels qu'il manie correspondent à cette spécialité. Or, il n'en est rien : les TACATs juridiques ne représentent qu'une part des TACATs. Mais, il faudra laisser parler le corpus par l'établissement de statistiques. Au-delà du genre, une des particularités des TACATs est leur hybridité, à savoir l'hétérogénéité des lexiques de spécialité employés au sein d'un même TACAT, ce que nous nommons l'hybridité endogène⁷. Dans le corpus de discours spécialisés TACATrad, le lexique juridique coexiste avec d'autres lexiques de spécialité, à l'intérieur d'un TACAT ou d'un TACAT à l'autre, ce second cas correspondant selon nous à l'hybridité exogène inhérente au corpus. S'il est possible que les textes juridiques — et par conséquent le lexique de spécialité⁸ afférent — dominent, d'autres types de discours spécialisés et de lexiques de spécialité émergent (académique, médical, professionnel, économique, commercial et financier, immobilier et architectural...). Cela n'étonnera pas les personnes familières du droit ou de l'expertise judiciaire, puisqu'une nomenclature existe pour un grand nombre d'expertises professionnelles, celle-ci ayant été récemment actualisée. Contrairement à ce que les non-initiés au droit tendent à penser, la sphère juridique est vaste et a vocation à concerner (réguler) de nombreux domaines. C'est pourquoi la seule sphère judiciaire requiert l'assistance ponctuelle d'experts de toutes les spécialités professionnelles. De fait, l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004¹⁰ soumet une réorganisation des catégories de l'expertise judiciaire. Le premier niveau de cette taxinomie est constitué par les catégories suivantes :

A. - Agriculture - Agro-alimentaire - Animaux - Forêts

B. - Arts - Culture - Communication - Médias

C. - Bâtiment - Travaux publics - Gestion immobilière

D. - Économie - Finances - Calculs préjudiciels

E. - Industrie

F. - Santé

G. - Criminalistique - Sciences criminelles - Médico-légales

[H. - Interprétariat - Traduction]

I. - Environnement

8 On constate que les branches du droit ont vocation à se mêler dans les faits et par conséquent dans le discours à tout type de lexiques de spécialité, et ce, au-delà de la sphère judiciaire. La diversité des savoirs et des techniques auxquels un tribunal peut être confronté est évidente, et pourtant, la sphère judiciaire ne concerne qu'une part du droit (mais peut-être celle à laquelle on pense en premier concernant le droit). Par conséquent, leurs magistrats de ces tribunaux attendent des experts traducteurs-
interprètes qu'ils maîtrisent potentiellement toutes ces sciences et techniques : l'expert traducteur-interprète serait donc un super expert, au sens où il maîtriserait tous les lexiques potentiels de tous les autres experts, une maîtrise passive, certes, à la différence des experts d'un domaine qui incarnent la maîtrise active. De fait, maîtriser un lexique technique ou scientifique requiert des capacités intellectuelles d'abstraction (pour les sciences) et de concrétisation (pour les techniques), mais ne requiert pas pour autant une connaissance de chaque science et/ou technique, ce qui serait impossible. Or, les experts traducteurs et/ou interprètes sont les seuls qui ne produisent pas de mémoire : c'est pourquoi Jérôme Pélisse les appelle des « non-experts » parmi les experts judiciaires (pour une approche sociologique, Pélisse, 2012 : 129-192). Pour autant, le traducteur comme l'interprète sont présents sur la nomenclature des experts au même titre que les autres experts.

9

Par ailleurs, nous avons indiqué entre crochets l'interprétariat et la traduction car ils ne font pas l'objet de lexiques de spécialité. Ils ne sont donc pas amenés à maîtriser un lexique de leur spécialité et font encore exception parmi les experts. Or, on attend d'eux qu'ils maîtrisent potentiellement tous les autres lexiques, même si dans la pratique, les catégories C, D, E, F, G sont les plus susceptibles d'être rencontrées par les experts traducteurs-interprètes. À ces lexiques de spécialité correspondent des sous-lexiques de spécialité. Par ailleurs, le lexique relatif à l'expertise professionnelle au service de la justice correspond à une catégorie transversale aux lexiques de spécialité mentionnés, qui s'y ajoute. La dénomination de lexique métaprofessionnel nous semble adaptée pour y faire référence. Les types de discours professionnels, en particulier propres à la culture d'entreprise, sont de plus en plus analysés par les spécialistes des langues de spécialité, notamment par les anglicistes (Millot, 2019 ; Wozniak, 2019 ; Domenec & Millot, 2021).

10

La taxinomie prendra en compte la destination ou le but de la traduction, autrement dit ce que les traductologues désignent sous le nom de skopos (Reiß & Vermeer, 1984). Pour autant, d'autres approches linguistiques peuvent tout à fait être explorées pour préciser ce concept clé de la traductologie : la dimension sociolinguistique ou ethnographique (Wozniak, 2019), l'inclusion du contexte des corpus, autrement dit la prise en considération d'éléments externes, le cas échéant le type de démarche à l'international, s'avère tout aussi important que la prise en compte des lexiques de spécialité coexistant de manière endogène ou exogène.

11

En effet, si les juristes ont organisé clairement les textes juridiques selon une ou plusieurs classifications bien connues (par exemple la pyramide du droit ou hiérarchie des textes) ou si les médecins utilisent les classifications multilingues de l'OMS¹¹ ou MeSH/DeCS¹² par exemple, les traducteurs assermentés manient des textes qui vont au-delà de la typologie utile pour un seul domaine scientifique, car c'est un point commun du skopos qui justifie qu'ils reçoivent un texte à traduire : la taxinomie découlera donc de la pratique professionnelle des traducteurs assermentés (sur la question du professionnalisme, Lomeña Galiano, 2018). Or, ils traduisent parfois des textes pour lesquels la certification n'est pas une obligation mais qui est simplement considérée par le client comme une garantie de qualité, alors que ce dernier pourrait se tourner vers un traducteur technique ou scientifique non assermenté.

12

En plus de son intérêt pour la communauté éducative intéressée par la traduction spécialisée (enseignants et étudiants, apprentis traducteurs, ingénieurs pédagogiques, terminologues, linguistes, juristes...), ce projet se conçoit comme un observatoire des
besoins en traduction certifiée (les objectifs de la traduction ne sont pas toujours connus du traducteur, que le donneur d'ordres soit un particulier ou une administration, comme en témoigne de Hoyos, 2022 : 346), autrement dit des démarches administratives des étrangers et des ressortissants français en contact avec des autorités étrangères, et de la pratique des traducteurs assermentés en France, et donc de cette activité professionnelle peu étudiée.

13 Une autre taxinomie encore plus significative que la nomenclature des expertises judiciaires est constituée par le tableau établi par et pour les autorités françaises pour ce qui est des documents administratifs devant être apostillés, légalisés ou qui en sont dispensés, qui est mentionnée dans le document « Tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation », auquel se réfèrent les services de la préfecture, les ambassades et les consulats, ainsi que les tribunaux, entre autres :

I. Actes de l'état civil (acte de naissance, mariage, décès ou reconnaissance)

II. Actes judiciaires ou extra-judiciaires (K-bis, jugements...)

III. Affidavits¹³, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires

IV. Actes notariés (copies actes en minute ou en brevet¹⁴, actes authentiques)

V. Actes administratifs (diplômes, casiers judiciaires, certificats de nationalité...)

VI. Certificats de vie des rentiers viagers

VII. Certificats de l'Institut national de la propriété industrielle

VIII. Documents établis ou certifiés par les agents diplomatiques ou consulaires

IX. Actes sous seing privé sur lesquels une mention officielle est apposée (certification matérielle de signature)¹⁵

14 Cette typologie correspond à l'organisation administrative française et le traducteur est souvent amené à développer une activité de conseil fondée sur ce tableau entre les particuliers et les autorités ou des professionnels de la justice. À la lumière de cette typologie, il nous semble que trois catégories de textes pourraient être distinguées et constituer 3 sous-corpus de TACATrad : les TACATs judiciaires (TACATJud), les TACATs notariaux (TACATNot) et les TACATs administratifs (TACATAdmi).

15 TACATAdmi rassemble les documents d'état civil du corpus TACATrad et a la particularité de présenter une dimension diachronique. En effet, il vise à collecter des documents d'état civil sur une durée d'un siècle environ, depuis la décennie 1920 jusqu'à nos jours.

16 Une fois posé le cadre du projet et le corpus TACATrad présenté, venons-en à la question de la mise en conformité vis-à-vis du RGPD en commençant par préciser le cadre juridique de ce règlement :

Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l'Union européenne (UE). Il est entré en application le 25 mai 2018. Le RGPD s'inscrit dans la continuité de la loi française « Informatique et Libertés » de 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, établissant des règles sur la collecte et l'utilisation des données sur le territoire français. Il a été conçu autour de trois objectifs :

* renforcer les droits des personnes

* responsabiliser les acteurs traitant des données

* crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données¹⁶.

17 Les personnes physiques et morales (les entreprises) auxquelles fait référence la source cités (le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) ne sont pas les seules qui sont soumises à ce règlement ; en réalité, tous les
citoyens y sont soumis, parfois sans en être conscients. En l'occurrence, les chercheurs européens y sont soumis dans le cadre de leur activité professionnelle : ils agissent comme des personnes morales et la responsabilité juridique est incarnée par le président de l'établissement de recherche où ils exercent. En l'occurrence, dans notre établissement (l'Université Lumière Lyon 2), la Direction des affaires juridiques, institutionnelles et des marchés (DAJIM) gère le Pôle Archives, où travaille le Délégué à la protection des données. Celui-ci est chargé de vérifier la mise en conformité de toutes les activités développées dans l'établissement vis-à-vis du RGPD. Il enregistre les fiches déclaratives des agents de l'université susceptibles de manier des données personnelles.

18 Dans le cadre de TACATrad et DisTrAs, voici le type de données personnelles qui ont été déclarées et inscrites au registre de l'établissement et que nous organisons ici en tableau avec une catégorie de donnée personnelle et un ou plusieurs exemples.

<table><tr><td>1.</td><td>Données d'identification (état civil, identité)</td><td>- Prénom et nom<br/>- Date et lieu de naissance<br/>- Adresse<br/>- Nationalité<br/>- Situation familiale...</td></tr><tr><td>2.</td><td>Données révélant l'origine raciale ou ethnique prétendues</td><td></td></tr><tr><td>3.</td><td>Données révélant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle</td><td></td></tr><tr><td>4.</td><td>Données de santé</td><td>- Numéro de sécurité sociale (NIR)<br/>- Informations contenues sur la carte vitale<br/>- Caisse d'assurance maladie et/ou mutuelle<br/>- Données génétiques<br/>- Diagnostic<br/>- Pression artérielle (diastole/ systole)...</td></tr><tr><td>5.</td><td>Vie personnelle</td><td>- Habitudes de vie</td></tr><tr><td>6.</td><td>Vie étudiante et/ou professionnelle</td><td>- Diplôme<br/>- Métier</td></tr><tr><td>7.</td><td>Informations d'ordre économique et financier</td><td>- Revenus<br/>- Situation financière<br/>- Situation fiscale</td></tr><tr><td>8.</td><td>Données révélant les opinions politiques</td><td>- Appartenance syndicale</td></tr><tr><td>9.</td><td>Données révélant les convictions philosophiques ou religieuses</td><td></td></tr></table>
<table><tr><td>10.</td><td>Données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté</td></tr></table>

19 Nous avons indiqué en italique les données propres au système administratif français. À l'inverse, les catégories 2 et 3 semblent peu référencées dans ce même système administratif, à la différence d'autres pays.

20 Il apparaît à l'issue de cette taxinomie incomplète des données personnelles que celles-ci sont beaucoup plus larges que ce que l'on pourrait croire. Les conséquences pour la constitution d'un corpus de spécialité comme TACATrad sont importantes. En effet, les TACATs sont anonymisés dès leur collecte, au moment de leur transcription. Des étiquettes standardisées trilingues sont donc utilisées en vue de l'anonymisation, c'est-à-dire de la suppression définitive de toutes les données à caractère personnel. La catégorie 1 est la plus représentée dans les TACATs, tant dans TACATAdmi, que TACATNot et TACATJud et les catégories 6 et 7 se trouvent potentiellement dans les trois sous-corpus. La catégorie 10 sera réservée à TACATJud.

21 L'impact le plus notable de la mise en conformité au RGPD concerne les TACATs médicaux, car toute donnée médicale semble correspondre à une donnée personnelle. Une typologie des données personnelles existe, qui peut sembler graduelle mais vise à préciser la catégorie donnée personnelle : une donnée médicale correspond ainsi à une donnée très sensible. Selon la CNIL, qui est l'autorité responsable des déclarations d'utilisation des données sensibles en France, les catégories 2, 3, 4, 8 et 9 constituent des données sensibles¹⁷. Nous avons opté pour la non-inclusion des textes médicaux dans TACATrad : si ces textes ne seront finalement pas collectés dans le corpus, ils seront tout de même inscrits dans la BDD constituée par la taxinomie. Celle-ci indiquera le type de texte et le type de démarche à l'international. Bien entendu, l'analyse de la variété des lexiques de spécialité que renferme le corpus s'en voit mécaniquement réduite, ce qui constitue potentiellement un biais scientifique qui pourrait nuire au projet de prouver que le traducteur assermenté n'est pas seulement un traducteur juridique. L'établissement de la taxinomie remplace donc l'étiquetage des lexiques de spécialité dans les TACATs et permettra par conséquent de mettre cette hypothèse à l'épreuve. De plus, l'établissement de glossaires terminologiques trilingues permettra d'étayer cette analyse : ceux-ci présenteront des informations morphologiques et orthographiques, voire orthotypographiques, le cas échéant. Si l'analyse terminologique, lexicologique et lexicographique (Cabré, 2007; Venegas, 2007; Martin, 2008) reste possible, l'analyse phraséologique concernant les plans sémantiques et syntaxiques (Pellen, 2001) s'en verra réduite à la part juridique du corpus TACATrad.

22 Une vision peu consciente des variations politiques et institutionnelles à l'échelle internationale pourrait nous inciter à croire que les catégories 8 et 9 ne seront pas représentés parmi les textes dont la typologie pourrait correspondre à celle des textes inclus dans le corpus : en effet, les documents émis par une autorité n'ont a priori pas vocation à les consigner. Cela renvoie au concept de liberté de conscience qui est mis en avant dans les régimes démocratiques, son corollaire étant la confidentialité. On pourra volontiers y voir une prescription fondée sur la défense des régimes démocratiques et sur le refus d'une société du contrôle des citoyens. Loin de tout jugement ou d'une vision autocentrée puisque TACATrad reccueillera les TACATs issus d'une cinquantaine
de pays situés sur différents continents, nous pouvons fournir deux exemples afin de nuancer cette impression première :

1. En Espagne (et dans d'autres pays), le mariage religieux est reconnu comme un mariage civil. L'acte de mariage religieux est donc produit devant un tribunal ou une administration (pour un divorce par exemple, le traducteur est bien placé pour le savoir), et il indique les convictions religieuses des époux (voire leur baptême et autres sacrements) ;

2. L'appartenance ou les fonctions syndicales peuvent apparaître devant un tribunal (en France, le licenciement des représentants du personnels est soumis à des règles spécifiques)¹⁸.

23 Comme les convictions religieuses ou politiques font partie des données sensibles, ce type de texte ne pourrait entrer dans le corpus TACATrad, mais ils pourraient être pris en compte dans la BDD. Toutefois, si le premier cas de figure semble envisageable en lien avec une démarche à l'international, le second semble correspondre davantage à un document authentique dont la dimension internationale n'est pas évidente au premier abord. En effet, rappelons que tout document authentique n'est pas destiné à être traduit (loin s'en faut), et par conséquent, ne saurait être inclus dans le corpus TACATrad, le cas échéant.

24 On ne peut nier que la mise en conformité avec le RGPD a des conséquences scientifiques sur l'établissement de certains corpus de spécialité, même si les différentes méthodes mises en œuvre qui aboutissent à la possible dissociation des livrables dans le projet ANR PRC TACATrad (corpus versus taxinomie et BDD) permettent de réduire le biais scientifique que constituerait cette contrainte forte, qui intervient au moment de la conception mentale du corpus, et par conséquent avant la constitution du corpus. Le droit européen et sa déclinaison nationale ont un impact sur les recherches en linguistique appliquée qui se fondent sur l'établissement de corpus de spécialité. Ce paramètre est une contrainte à laquelle le chercheur se plie dès la conception de son projet. Il en va de même avec le respect de contraintes juridiques issues du droit des affaires internationales, à l'ère des réseaux sociaux, comme nous l'analyserons à présent.

## 2. Un corpus spécialisé issu des discours professionnels des traducteurs assermentés sur les réseaux sociaux : l'exemple de DisTrAs, vers une automatisation de la collecte de posts via le web scraping ?

25 Certains développements informatiques facilitent le travail de collecte automatisée de posts (web scraping, terme de lexique informatique qui fait donc référence à une automatisation de la collecte (extraction automatisée) sans que cela ne soit précis, puisque la traduction littérale en serait « collecte sur internet ») présents sur plusieurs réseaux sociaux, par exemple, issus de X/Twitter, Mastodon, Reddit et Bluesky (Moncomble, 2024¹⁹). Toutefois, ce processus d'automatisation de collecte de données textuelles ne pourra être utilisé que pour les posts publiés de manière publique. En effet, les linguistes sont soumis aux règles de chaque réseau social dont ils souhaitent collecter et analyser des contenus.
26 De manière générale, il faut être conscient que le *web scraping*, dénommé également « grattage web » dans le *Guide de bonnes pratiques sur la gestion des données de la Recherche*²⁰, peut aller de pair avec des obstacles juridiques, du RGPD en passant par les Conditions générales d'utilisation (CGU) ou *Terms of Services* d'un réseau social : « Dans la pratique, des questions juridiques peuvent se poser au regard de l'exploitation des données récoltées en masse par ces moyens car ces données sont susceptibles d'être des données personnelles ou protégées par la propriété intellectuelle » (Hadrossek et al., 2023: 37). Nous n'en saurons pas plus dans ce guide quant aux risques que pourrait prendre un chercheur et la question épineuse des CGU dans un contexte international n'est pas évoquée. En revanche, un article « Webscraping ? Éthique et droit » de Lionel Maurel publié sur le site internet *Le Webscraping en SHS sous-titré Formation au webscraping*, hébergé par Huma-Num et publié en juin 2024, est très éclairant et évoque même des affaires judiciaires et par conséquent des décisions de justice « au croisement de cette sphère publique et privée²¹ » :

Aron Swartz scrape 2.7M de publications de la base PACER (Public Access to Court Electronic Records) en 2008, puis JSTOR quelques années plus tard. Sous le poids des charges, il met fin à ses jours en 2013.

Alexandra Elbakyan, étudiante au Kazakhstan, a déployé progressivement le site sci-hub qui s'appuie sur du scraping et du détournement d'API pour mettre à disposition de toutes les publications scientifiques initialement payantes derrière des paywall. Classée comme une des 10 personnalités influentes de l'année en 2016 par Nature, Alexandra Elbakyan est poursuivie par Elsevier et Springer dans plusieurs pays; le site est également interdit dans plusieurs pays dont la France. (Maurel, 2024).

27 Incontestablement, ces exemples de jurisprudence en droit des affaires internationales nous invitent à faire preuve de prudence. Le constat suivant, « on aura compris que cette problématique de l'éthique et du cadre légal pour le *web scraping* n'amène pas, et n'amènera probablement jamais de réponse définitive et universelle à l'échelle mondiale » (Maurel, 2024), confirme la prise de risque de la part du chercheur, mais il est suivi de solutions pratiques. Voici notamment le tableau récapitulatif proposé par Lionel Maurel, qui s'avérera sans conteste précieux pour les chercheurs en linguistique appliquée, entre autres. Nous proposons nos réponses à la suite de chaque question du tableau pour DisTrAsR (en italique, précédées d'une flèche) :

<table><thead><tr><th colspan="2">Liste non exhaustive de facteurs à prendre en compte</th></tr><tr><th>Facteurs</th><th>Questions à se poser</th></tr></thead><tbody><tr><td>Pays</td><td>Quelles Jurisprudences ?<br/>→ DisTrAsR: toute jurisprudence dans le cadre du financement public d'un projet scientifique en linguistique.<br/>Quels droits d'auteurs ?<br/>→ Droits d'auteurs partagés, auteur du post et réseau social où celui-ci est publié.</td></tr><tr><td>Règles en cours (CGU, Robots.txt)</td><td>Quelles compatibilités avec les lois nationales ? Européennes ?<br/>→ Pour les réseaux sociaux basés aux États-Unis, pas de compatibilité, hormis le bouclier de protection des données ?</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td>Nature de l'information</td><td>Est-ce que les données sont personnelles ? Sensibles ? Sont-elles factuelles, inédites, enrichies ?<br/>→ Données personnelles anonymisées, pas de données sensibles.</td></tr><tr><td>Accès à l'information</td><td>L'information est-elle accessible publiquement ? Après inscription ?<br/>→ Information accessible publiquement et après inscription selon les posts.</td></tr><tr><td>Statut du/des récoltant(s)</td><td>Institutionnel ? Scientifique ? Entreprise ?<br/>→ Scientifique.</td></tr><tr><td>Volumétrie de la récolte</td><td>La récolte est-elle substantielle ? Non-substantielle ?<br/>→ Non substantielle.</td></tr><tr><td>Finalité de la récolte</td><td>Est-elle à but lucratif, non lucratif ?<br/>→ À but non lucratif.</td></tr></table>

28 Pour les autres sous-corpus de DisTrAs, les réponses sont identiques, sauf pour l'accès à l'information, accessible publiquement (sites internet) ou collectée et anonymisée (transcription d'entretiens oraux ou réponses à des questionnaires).

29 En ce qui concerne Facebook, les « Conditions de service²² » entre le prestataire et le client, datant de 2010 mais actualisées régulièrement, stipulent explicitement que la collecte automatisée en vue de la fouille textuelle n'est pas autorisée :

3. Vous ne devez pas collecter des données sur nos Produits ni accéder à de telles données par des moyens automatisés (sans notre autorisation préalable), ni tenter d'accéder à des données auxquelles vous n'êtes pas autorisé à accéder. Nous nous réservons également la possibilité de faire valoir tous nos droits pour lutter contre la fouille de textes et l'exploration de données.

4. Vous ne pouvez pas utiliser de serveur proxy, ni demander ou collecter des noms d'utilisateur et des mots de passe de Produits, ni détourner des tokens d'accès.

30 Bien entendu, le linguiste regrettera qu'une exception ne soit pas faite pour la collecte textuelle à but non lucratif, autrement dit à des fins scientifiques. Mais Facebook est soumis à une autre législation que le RGPD européen, le *Health Insurance Portability and Accountability Act* (HIPAA), pour les données médicales depuis 1996, et des décrets présidentiels (*Executive Order* 12 333 et le récent *Executive Order* 14086) ainsi que la section 702 du *Foreign Intelligence Surveillance Act* (FISA). Si le cadre juridique UE-USA diffère, l'accord sur le bouclier de protection des données est actuellement en vigueur²³. L'introduction massive de l'IA générative dans les entreprises voire les organisations publiques soulève notamment des réserves, sans qu'aucune décision n'ait été prise à ce sujet²⁴. Par conséquent, le linguiste procédera à une collecte manuelle, à partir des autorisations inhérentes aux conditions d'utilisation des groupes sur Facebook, considérés comme des publications privées, et non publiques.

31 Pour ce qui est de X/Twitter, Florent Moncomble résume la situation : « Bien qu'Elon Musk ait exprimé à plusieurs reprises son opposition au scraping des données de X/Twitter, la collecte de données publiques à des fins de recherche est légale dans la plupart des pays. Toutefois, par précaution, il est conseillé de **créer un compte ad hoc** pour récupérer du contenu²⁵. » Le dernier conseil émis (le compte spécifiquement créé pour une recherche à effectuer) semble s'apparenter à une bonne pratique dans le cadre de la recherche. Il semblerait que le linguiste puisse bénéficier d'une exception
fondée sur la finalité de sa recherche, mais on remarque l'imprécision de la formule quant à cette autorisation pour la France : dans notre cas, la législation des États-Unis s'appliquerait possiblement avec des réseaux sociaux ayant leur siège dans ce pays, ou alors le pays de la collecte, en l'occurrence la France, comme le croit Lionel Maurel (2024). Cela nous fait également préférer une collecte manuelle, qui permettrait par la même occasion une anonymisation des données personnelles simultanée, afin de respecter le RGPD. De plus, si le *web scraping* effectué était détecté comme une menace, l'adresse IP de l'utilisateur serait bloquée, sans recours possible ni possibilité de contourner cette interdiction en créant un autre compte utilisateur. Le linguiste pourrait donc mettre en péril son projet, si celui-ci se fondait sur la mise en œuvre du *web scraping* et qu'il n'était plus en mesure de finaliser sa tâche.

32

Dans le cadre de DisTrAsR, un des sous-corpus de DisTrAs, la collecte manuelle aura peut-être pour effet de réduire le nombre de tokens, mais le ciblage sera supérieur et représentera par conséquent une meilleure adéquation à l'objet de la recherche. En effet, les communautés de traducteurs assermentés sont assez peu importantes en termes de membres actifs.

33

Par ailleurs, les traducteurs assermentés utilisent généralement un compte Facebook que l'on pourrait caractériser de professionnel (ou semi-professionnel dans le cadre d'un usage personnel et professionnel, ce qui nous semble aller à l'encontre de la sage prescription citée de Florent Moncomble) et qui comporte leurs prénom(s) et nom(s). De fait, l'établissement de la liste d'experts traducteurs par chaque cour d'appel française suppose la communication dans un fichier PDF à disposition en ligne sur le site de chaque cour d'appel des prénom(s) et nom(s), l'année de naissance, la date et la période de la première assermentation, l'adresse postale, le courriel et le numéro de téléphone. Ces données sont dupliquées dans des sites, le plus connu étant l'Annuaire des traducteurs assermentés de France. D'une certaine manière, le traducteur assermenté a l'habitude que ses données personnelles soient exposées, puisqu'il s'est engagé dans une mission de service public. Certains traducteurs sont des salariés ou des fonctionnaires — et peuvent trouver cette exposition gênante — alors que d'autres sont des chefs d'entreprise en tant que traducteur indépendant dans le cadre d'une profession libérale non réglementée en France. Ces derniers ont davantage l'habitude de l'exposition de données personnelles puisqu'à la différence des traducteurs assermentés qui n'exercent pas une activité libérale en tant que traducteur indépendant, ils ont la possibilité de promouvoir les services de traduction qu'ils offrent et de faire la publicité de leurs compétences.

34

Quant au traducteur assermenté, il est soumis à un devoir de réserve quant à la possibilité de faire de la publicité, comme en témoigne le document « Les règles de déontologie des experts de justice » produit par le Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ) :

I - 13) L'expert s'interdit toute publicité en relation avec sa qualité d'expert de justice. Il peut porter sur son papier à lettre et ses cartes de visite la mention de son inscription sur une liste ou un tableau dans les termes prévus par les textes en vigueur. Mais il doit éviter toute ambiguïté concernant la rubrique dans laquelle il a été inscrit (cf. la nomenclature des rubriques expertales). Il lui est donc vivement conseillé de l'indiquer sur tous les documents qui émanent de lui²⁶.

35

Or, la particularité est qu'aucune autorité, le ministère de la Justice en l'occurrence, ne fournit au traducteur assermenté de cadre pour exercer cette mission. C'est pourquoi
l'autorité représentée par le ministère de la Justice le considère officiellement comme un Collaborateur occasionnel du service public (COSP).

36

Par exemple, un sous-corpus de DisTrAs, DisTrAsR, se fonde sur les discours collectés sur les réseaux sociaux, qui sont destinés aux pairs et sont produits au sein de communautés. On citera à titre d'exemple des groupes fermés sur Facebook pour les traducteurs assermentés de différents pays qui en sont membres. Sur ce réseau social, certains groupes sont réservés à des collectifs (traducteurs assermentés) et certains précisent que la qualité d'assermenté n'est pas un critère d'inclusion.

37

Les résultats issus de l'analyse des corpus TACATrad et DisTrAs ont pour but de converger vers une vaste compréhension de l'activité des traducteurs assermentés, tout en s'inscrivant dans le champ large des langues-cultures spécialisées, mais aussi de la jurilinguistique (Gémar, 2011), voire en épistémologie de la traduction juridique (un concept qu'éclaire l'ouvrage de Sylvie Monjean-Decaudin, 2022).

38

À l'issue du travail préliminaire à la constitution des corpus TACATrad et DisTrAs, il apparaît que le respect du RGPD et les termes juridiques de la relation contractuelle entre un prestataire de service (réseau social) et un client usager contraignent nos recherches. Les données textuelles sont anonymisées dès collecte et nous avons renoncé à collecter des TACATs médicaux pour être en conformité avec le RGPD. Par ailleurs, au vu de la diffusion non publique de posts sur des réseaux sociaux que nous collecterons pour constituer le sous-corpus DisTrAsR et du volume textuel raisonnable (qualitatif), nous optons pour une extraction manuelle ciblée de posts à partir d'un compte personnel d'utilisateur dédié à cette recherche et une anonymisation simultanément à la collecte. Le respect de la réglementation prévaut lors de la constitution de corpus de textes contemporains pouvant inclure des données personnelles, que celle-ci concerne le respect des libertés individuelles ou le droit d'entreprises étrangères offrant des services à l'international, en l'occurrence en France.

## BIBLIOGRAPHIE

CABRÉ María Teresa (2007), « Constituer un corpus de textes de spécialité », *Cahier du CIEL*, 20, 37-56.

DOMENEC Fanny & MILLOT Philippe (2021), « What Is Professional in a Professional Magazine? Using Corpus Analysis to Identify Specializedness in Professional Discourse and Culture », G. Jacobs & S. Decock (dir.), *What Counts as Data in Business and Professional Discourse Research and Training?*, Camden : Palgrave Macmillan.

DURY Pascaline (2021), « L'obsolescence terminologique dans le domaine de la pharmacologie. Étude basée sur un corpus en diachronie », *Linx*, 82, <https://doi.org/10.4000/linx.8024>.

FRÉROT Cécile & PECMAN Mojca (dir.) (2021), *Des corpus numériques à l'analyse linguistique en langues de spécialité*, Grenoble : UGA Éditions.
GÉMAR Jean-Claude (2011), « Aux sources de la “jurilinguistique” : texte juridique, langues et cultures », *Revue française de linguistique appliquée*, 16(1), 9-16, <https://doi.org/10.3917/rfla.161.0009>.

HADROSSEK Christine, JANIK Joanna, LIBES Maurice, LOUVET Violaine, QUIDOZ Marie-Claude [...] ROMIER Geneviève (2023), *Guide de bonnes pratiques sur la gestion des données de la Recherche*, <hal-03152732v2> (7 décembre 2023).

HOYOS José Carlos de (2022), « Le rôle de l’expert traducteur-interprète : théorie et pratique », F. Serrano, *Analyser et traduire les concepts juridiques dans leurs cultures en Europe*, Chambéry : Presses universitaires Savoie Mont Blanc, 331-348.

KÜBLER Nathalie (2003), « Corpora and LSP translation », F. Zanettin, S. Bernardini & D. Stewart (dir.), *Corpora in Translator Education*, Manchester : St Jerome.

KUNSTMANN Pierre, BOZZI Andrea, PARODI Giovanni, PIERREL Jean-Marie & STEIN Achim (2015), Table ronde « Quels corpus et quels outils d'exploitation de corpus pour les études de linguistique et philologie romanes : l'unité de la romanistique », É. Buchi, J.-P. Chauveau, Y. Greub & J.-M. Pierrel (dir.), *Actes du XXVIIe Congrès international de linguistique et de philologie romanes* (Nancy, 15-20 juillet 2013). *Allocutions de bienvenue, conférences plénières, tables rondes, conférences grand public*, Nancy : ATILF/SLR, <https://web-data.atilf.fr/ressources/cilpr2013/actes/section-0/0_3_1_CILPR-2013-Table-ronde-Kunstmann-Bozzi-Parodi-Pierrel-Stein.pdf> (22 juin 2023).

LALAIN Muriel, POUCHOLIN Gilles, PRIEGO-VALVERDE Béatrice & PINTO Serge (2021), « De la protection des données à la protection de la personne : réflexions sur l'impact des nouvelles réglementations sur la collecte des corpus », *Corpus*, 22, <https://doi.org/10.4000/corpus.5895>.

LERAT Pierre (1995), *Les langues spécialisées*, Paris : Presses universitaires de France.

LOMEÑA GALIANO María (2018), *Le professionnalisme des traducteurs et interprètes judiciaires « natifs » et « professionnels » : étude exploratoire et contrastive en France et en Espagne* (thèse de doctorat), Université Paris Nanterre, Paris.

MARTIN Robert (2008), « Perspectives de la lexicographie informatisée », J. Durand, B. Habert & B. Laks (dir.), *Actes du Congrès mondial de linguistique française* (Paris, 9-12 juillet 2008) - CMLF'08, Paris : Institut de linguistique française, 1251-1256.

MAUREL Lionel (2024), « *Le Webscraping en SHS sous-titré Formation au webscraping* », Huma-Num, <https://webscraping.gitpages.huma-num.fr/website/1.3.QuestionsEthiques.html> (27 juin 2024).

MILLOT Philippe (2019), « Retrieving the Specialised Substance from a Corpus of Professional Discourse in the Field of Records and Information Management », *ASp*, 76, <https://doi.org/10.4000/asp.6031>.

MONCOMBLE Florent (2024), *SocialCorpusScraper* (Version 0.4) [JavaScript], Arras, France : Université d'Artois, <https://fmoncomble.github.io/SocialCorpusScraper/> (7 décembre 2023).

MONJEAN-DECAUDIN Sylvie (2022), *Traité de juritraductologie : épistémologie et méthodologie de la traduction juridique*, Lille : Presses universitaires du Septentrion.

ODDO Alexandra (2020), « Peut-on établir la diachronie de la diatopie ? », *Cahiers de lexicologie*, 116, 197-216.

PARODI Giovanni (2010), *Lingüística de corpus: de la teoría a la empiria*, Madrid : Iberoamericana.

PAVEAU Marie-Anne (2017), *L'analyse du discours numérique. Dictionnaire des formes et des pratiques*, Paris : Hermann.
PÉLISSE Jérôme (2012), *Des chiffres, des maux et des lettres. Les experts judiciaires en économie, en psychiatrie et en traduction*, Paris : Armand Colin.

PELLEN René (2001), « Phraséologie et phraséographie en espagnol. De la typologie à l'inventaire des ressources », *Bulletin hispanique*, 103(2), 607-674.

RASTIER François (2004), « Enjeux épistémologiques de la linguistique de corpus », W. Geoffrey (dir.), *Actes des deuxièmes journées de linguistique de corpus* (Lorient, 12-14 septembre 2022), Rennes : Presses universitaires de Rennes, 31-46.

REISS Katharina & VERMEER Hans J. (1984), *Grundlegung einer allgemeinen Translationstheorie*, Tübingen : M. Niemeyer.

TOGNINI-BONELLI Elena (2001), *Corpus Linguistics at Work*, Amsterdam / Philadelphie : John Benjamins.

VENEGAS René (2007), « Clasificación de textos disciplinares en función de su contenido léxico-semántico », *Revista signos*, 40(63), 239-231, <http://doi.org/10.4067/S0718-09342007000100012>.

WOZNIAK Séverine (2019), *Approche ethnographique des langues spécialisées professionnelles*, Berne : Peter Lang.

## NOTES

1. Le projet TACATrad est financé par l'Agence nationale de la Recherche (instrument de financement : projet de recherche collaborative, ANR-24-CE54-3829).

2. Je remercie Vincent Rivollier (Université Savoie Mont Blanc) pour sa relecture précieuse de cet article, ainsi qu'Online Poulat et Alioscha Massein de la MSH Lyon St-Étienne pour leurs éclairages concernant le web scraping (FranceTerme propose « moissonnage de données » pour cet anglicisme).

3. Nous utilisons ce terme plutôt que *banque de données*, qui pourrait tout aussi bien être employé mais qui est moins fréquemment usité selon Google Books Ngram Viewer. Cela dit, nous observons une appétence récente des linguistes qui privilégie pour certains l'emploi de ce terme métalinguistique. Au-delà de la spécialisation du terme dans un lexique de spécialité scientifique (la communauté des linguistes), il est possible qu'une spécialisation lexicale intervienne et que les deux termes acquièrent des traits sémantiques ou un sens différent et complémentaire.

4. Bien entendu, depuis la publication de cet ouvrage fondateur, de nombreux chercheurs ont précisé le cadre méthodologique de la recherche en linguistique de corpus, notamment pour les corpus spécialisés : les recherches en linguistique de corpus constituent des guides méthodologiques pour ce projet (Kübler, 2003 ; Rastier, 2004 ; Parodi, 2010 ; Kunstmann, Bozzi, Parodi, Pierrel & Stein, 2015 ; Frérot & Pecman, 2021).

5. Celui-ci s'inspire des travaux de Philippe Millot (2019).

6. Pour une contextualisation de la législation en vigueur, on consultera avec profit Lalain, Pouchoulin, Priego-Valverde et Pinto (2021). Bien que ces auteurs précisent que des dérogations au RGPD peuvent être appliquées à l'échelle nationale pour les scientifiques, il nous semble important pour le cycle de vie du projet de nous conformer stricto sensu au RGPD.

7. Cette opposition a été théorisée et développée dans notre communication « La hibridación de los léxicos de especialidad (jurídico y no jurídicos) en el corpus comparable TACATrad (proyecto ANR PRC TACATrad) » présentée le 3 octobre 2024 au colloque international « Manifestations actuelles de l'espagnol de spécialité. Domaines juridique, économique, touristique et écologique » (MAES 2024), célébré à l'Université Grenoble Alpes.
8. Si langue spécialisée s'est imposé face à langue de spécialité sous l'impulsion de Lerat (1995), l'usage semble consacrer la collocation lexique de spécialité.

9. Par cet adjectif, nous faisons référence à la terminologie dont la taxinomie a été établie à l'échelle européenne dans ESCO (European Classification of Skills/Competences, Qualifications and Occupations) ; voir également Wozniak (2019), Domenec et Millot (2021).

10. <www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046704451> (15 juin 2024).

11. EN: ICD-11 for Mortality and Morbidity Statistics (Version: 01/2024), <https://icd.who.int/browse11/l-m/en>; ES: CIE-11 para estadísticas de mortalidad y morbilidad (Versión: 01/2024), <https://icd.who.int/browse11/l-m/es>; FR: CIM-11 pour les statistiques de mortalité et de morbidité (Version: 01/2024), <https://icd.who.int/browse11/l-m/fr> (22 juin 2024).

12. EN: Medical Subject Headings, <www.nlm.nih.gov/mesh/meshhome.html> (22 juin 2024); version ES/FR: Descriptores en Ciencias de la Salud / Descripteurs en Sciences de la Santé, cf. le thesaurus en ES/FR: <https://decs.bvsalud.org/es/> et <https://decs.bvsalud.org/fr/> (23 juin 2024).

13. Entrée AFFIDAVIT du Vocabulaire juridique de Gérard Cornu : « Terme latin (troisième personne du singulier du passé du v. affido, lat. médiév., faire foi, attester, affirmer) signifiant litt. ‘Il a affirmé’, parfois employé pour désigner une déclaration faite sur la foi du serment. »

14. Entrée ACTE EN BREVET du Grand dictionnaire terminologique : « Un acte notarié est reçu en minute ou en brevet. L'acte en minute est celui que le notaire doit verser dans un greffe pour qu'il y soit conservé et qu'il en soit délivré des copies ou des extraits authentiques ; l'acte en brevet est celui dont la minute ou l'original est remis à la partie concernée. » Cf. <https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca/fiche-gdt/fiche/17572534/acte-en-brevet> (16 septembre 2024).

15. Nous citons la version du 29 juillet 2024, disponible en suivant le lien suivant : <www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_29-07-24_cle8a7531.pdf>.

16. <www.economie.gouv.fr/entreprises/[...]rgpd> (17 juin 2024).

17. <www.cnil.fr/fr/definition/donnee-sensible> (15 juin 2024).

18. Je remercie Vincent Rivollier de m'avoir fourni ces exemples.

19. En voici la description : « An extension for extracting and downloading Social media posts for text mining and analysis. This is a 4-in-1 bundle of BlueskyScraper, MastoScraper, RedditScraper and X-Scraper. »

20. Nous rappelons que FranceTerme propose le terme « moissonnage de données ». Quant à la proposition du terme « grattage web » dans le guide cité, voir : <http://corist-shs.cnrs.fr/[...]bonnes_pratiques_gestion_donnees_recherche_v2.pdf> (27 juin 2024).

21. <https://webscraping.gitpages.huma-num.fr/[...]1.3.QuestionsEthiques.html> (27 juin 2024). Nous avons opéré quelques adaptations orthotypographiques.

22. <www.facebook.com/terms.php> (version mise à jour le 12 janvier 2024, consultée le 23 juin 2024).

23. <www.cnil.fr/fr/adequation-des-etats-unis-les-premieres-questions-reponses> (25 juin 2024).

24. < www.edpb.europa.eu/news/news/2023/edpb-welcomes-improvements-under-eu-us-data-privacy-framework-concerns-remain_fr> (25 juin 2024).

25. <https://fmoncomble.github.io/X-scrapers/README_fr.html> (20 juin 2024). C'est l'auteur de la citation qui souligne.

26. < www.cncej.org/uploads/document/file/3/Les_règles_de_déontologie-2020.pdf> (27 juin 2024).
## RÉSUMÉS

Les résultats issus de l'analyse des corpus spécialisés TACATrad et DisTrAs ont pour vocation de converger vers une vaste compréhension de l'activité des traducteurs assermentés. À l'issue du travail préliminaire à la constitution des corpus TACATrad et DisTrAs, il apparaît que le respect du RGPD et les termes juridiques de la relation contractuelle entre un prestataire de service (réseau social) et un client usager contraignent nos recherches. Les données textuelles sont anonymisées dès collecte et nous avons renoncé à collecter des TACATs médicaux pour être en conformité avec le RGPD. Par ailleurs, au vu de la diffusion non publique de posts sur des réseaux sociaux que nous collecterons pour constituer le sous-corpus DisTrAsR et du volume textuel raisonnable (qualitatif), nous optons pour une extraction manuelle ciblée de posts, à partir d'un compte personnel d'utilisateur dédié à cette recherche, et pour une anonymisation simultanément à la collecte. À l'issue de cet article, il apparaît que la mise en conformité avec différents dispositifs législatifs de protection des données peut constituer un biais scientifique pour la constitution de corpus spécialisés, même s'il est possible d'en limiter l'impact en développant d'autres outils, comme une taxinomie et une base de données et en modulant l'extraction des données.

The results from the analysis of the specialized corpora, TACATrad and DisTrAs, converge towards a broad understanding of the activity of sworn translators. At the end of the preliminary work on the TACATrad and DisTrAs corpora, it appears that compliance with RGPD and the legal terms of the contractual relationship between a service provider (social network) and a user-customer constrain our research. Text data are anonymized as soon as they are collected, and we have refrained from collecting medical TACATs to comply with RGPD. Furthermore, in view of the non-public dissemination of posts on social networks that we will collect to constitute the DisTrAsR sub-corpus and the reasonable textual volume (qualitative), we are opting for a targeted manual extraction of posts from a personal user account dedicated to this research and anonymization simultaneously with collection. At the end of this article, it appears that compliance with various data protection legislative provisions can constitute a scientific bias for the constitution of specialized corpora, even if it is possible to limit the impact by developing other tools, such as a taxonomy and a database, and by modulating data extraction.

## INDEX

**Keywords** : corpus linguistics, specialized discourse, sworn translator, TACATrad, DisTrAs, GDPR

**Mots-clés** : linguistique de corpus, discours de spécialité, traducteur assermenté, TACATrad, DisTrAs, RGPD

## AUTEUR

FLORENCE SERRANO

<figure><img src="image_3.png" /></figure>

IDREF : https://idref.fr/153096977

<figure><img src="image_4.png" /></figure>

ORCID : https://orcid.org/0009-0008-4891-4262

<figure><img src="image_5.png" /></figure>

VIAF : http://viaf.org/viaf/292337198
isni ISNI : https://isni.org/isni/000000041925262X

Université Lumière Lyon 2, CeRLA