RADE

Revue Africaine de Droit de l'Environnement
African Journal of Environmental Law

L'encadrement juridique
du développement durable en Afrique

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World Commission
on Environmental Law

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KONRAD
ADENAUER
STIFTUNG

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N° 07 • 2022
La Revue Africaine de Droit de l'Environnement (RADE) entend favoriser l'essor du droit de l'environnement et renforcer son effectivité en Afrique, au moyen notamment de la promotion de la doctrine, de la diffusion d'informations et du partage d'expériences et de bonnes pratiques. Placée sous l'égide de la Commission mondiale du droit de l'environnement de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), la RADE bénéficie de l'appui logistique de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, Université de Carthage, et de l'Institut de la Francophonie pour le développement durable, ainsi que du soutien financier de la Fondation Konrad Adenauer.

## Comité scientifique

**Présidente** : Soukeina BOURAOUI, Professeure émérite à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, Université de Carthage

**Présidents d'honneur** : Stéphane DOUMBÉ-BILLÉ et Ibrahima LY

**Membres** :

Antonio BENJAMIN, Juge à la Cour suprême du Brésil

Fatimata DIA, Experte juriste environnementaliste

Delphine Édith EMMANUEL-ADOUKI, Professeure à l'Université Marien Ngouabi

Veronika ERTL, Directrice du programme sécurité énergétique et changement climatique au

Moyen-Orient et en Afrique du Nord, Fondation Konrad Adenauer

Amidou GARANÉ, Maître-assistant à l'Université de Ouagadougou 2

Maurice KAMTO, Professeur à l'Université de Yaoundé II

Sophie LAVALLÉE, Juge de la Cour d'appel du Québec

Ibrahima LY, Professeur à l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar

Cécile MARTIN-PHIPPS, Directrice de l'Institut de la Francophonie pour le développement durable

Mohamed Ali MEKOUAR, Vice-président du Centre international de droit comparé de l'environnement

Lionelle NGO-SAMNICK, Spécialiste de programmes, Institut de la Francophonie pour le développement durable

Michel PRIEUR, Professeur émérite à l'Université de Limoges

Saholy RAMBININTSAOTRA, Professeur à l'Université d'Antananarivo

Yacouba SAVADOGO, Juriste de l'environnement, Coordonnateur du Réseau de l'Afrique francophone des juristes de l'environnement

Christina VOIGT, Présidente de la Commission mondiale du droit de l'environnement de l'UICN

## Coordination

Émile-Derlin KEMFOUET, Docteur en droit public, Coordonnateur du présent numéro

## Secrétariat

Marina BAMBARA ZONGO, Doctorante, Université Cheikh Anta Diop de Dakar

Yacouba SAVADOGO, Juriste de l'environnement, Coordonnateur du Réseau de l'Afrique francophone des juristes de l'environnement

Alimenta SILUE, Juriste environnementaliste, Consultante en développement durable

## Conception graphique

### Kalom Graphic

**Impression** : Presses Universitaires de Ouagadougou - **Tirage** : 100 exemplaires

**Volume** : 272 pages

Édité au Sénégal, Août 2023

ISSN : 2308-2259
# SOMMAIRE

Avant-propos 09

Émile-Derlin KEMFOUET

## APPROCHES TRANSNATIONALES

La constitutionnalisation du développement durable dans les États d'Afrique noire francophone 13

André AKONO

Quelle approche de législation pour une appropriation du développement durable en Afrique ? 25

Nafiou BASSABI

Implémentation des objectifs de développement durable en Afrique : approche comparée Burkina Faso, Maroc et République démocratique du Congo 37

Blaise-Pascal NTIRUMENYERWA MIHIGO

La prise en compte du développement durable dans les expériences d'intégration économique en Afrique 53

Émile-Derlin KEMFOUET

## APPROCHES NATIONALES

Synergies développement durable et droit à l'environnement sain : quel équilibre entre conservation et gestion des ressources naturelles ? 69

Saholy RAMBININTSAOTRA

Anatomie et évolution du cadre juridique du développement durable en Algérie 79

Farida SI MANSOUR, Sabrya OUAMAR BERKAL, Karima SI SALAH-KISSOUM, Rafika BOUROKBA-BOURAIEB

Les ambitions de la contribution déterminée au niveau national révisée pour l'atteinte des ODD au Niger 97

Nana HAROUNA MAHAMADOU, Hassane Djibrilla CISSE

Le concept de développement durable dans la protection de l'environnement au Cameroun 105

Éléazar Michel NKOUÉ, Claude MAMA

Processus de mise en œuvre du développement durable au Maroc : engagements et perspectives 117

Soulaimane AHSAIN

L'encadrement institutionnel du développement durable en Tunisie : une évolution en deux temps, trois mouvements 129

Wahid FERCHICHI
APPROCHES THÉMATIQUES

Développement durable et activité minière en Afrique centrale et de l'Ouest : analyses des systèmes juridiques de la RDC, du Cameroun, du Sénégal, de la Côte d'Ivoire et de la Guinée 149

Patrice EBAH, Mamadou Ciré DIALLO, Abdoul Razak BAKARI, Patient LWANGO MIRINDI Stefaan SMIS, Blaise-Pascal ZIRIMWABAGABO, Emmanuel AMISI BWAGA.

Le développement durable : principe novateur de l'aménagement du territoire 161

Habib Ahmed DJIGA

Le développement durable dans les législations foncières des États d'Afrique subsaharienne : étude à l'aune de la dynamique des législations foncières et domaniales du Tchad et de la République du Congo 173

Patrick DJIMASSAL

La prise en compte du développement durable en droit forestier camerounais 183

Marthe Solange ENYEGUE MIKANDA

L'intégration du développement durable en droit forestier tunisien : progrès ou régression ! 193

Afef HAMMAMI-MARRAKCHI

La réglementation des déchets dangereux en afrique à l'aune du développement durable 205

François BOKONA WIIPA BONDJALI

La gestion des fonds nationaux pour l'environnement à l'épreuve du développement durable en Afrique subsaharienne : cas du Cameroun et du Tchad 217

Serge NDEDOUM, Djamto GALY et Cedric Yasser NZOUAKEU NYANDJOU

La RSE, levier de développement durable en Afrique ? 229

Marina BAMBARA et Yacouba SAVADOGO

De la transition énergétique à la transition écologique 245

Mounir MAJDOUB

SYMPOSIUM DE TUNIS SUR LE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT EN AFRIQUE 257

Note introductive 259

Note de synthèse 263
LE CONCEPT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
DANS LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
AU CAMEROUN

Éléazar Michel NKOUÉ

Chargé de cours à la Faculté des sciences juridiques et politiques
Université de Yaoundé II, Cameroun

François Claude MAMA

Doctorant en droit privé
Université de Yaoundé II, Cameroun

Résumé

Le développement durable semble constituer la manière la plus appropriée pour éviter la dégradation de la planète. Il apparaît de ce fait comme l'un des nouveaux paradigmes de la protection de l'environnement. Au Cameroun, le développement durable a commencé à être pris en compte dans la protection de l'environnement à travers des procédés tels que l'évaluation environnementale et la planification territoriale. Toutefois, leur mise en œuvre est encore gangrénée d'entraves.

Mots clés : développement durable ; évaluation environnementale ; planification territoriale ; protection de l'environnement.

Abstract

Sustainable development seems to be the most appropriate way to avoid the degradation of the planet. It therefore appears as one of the new paradigms of environmental protection. In Cameroon, sustainable development has started to be considered in the protection of the environment through processes such as environmental assessment and territorial planning. However, their implementation is still plagued with impediments.

**Keywords:** Sustainable development; environmental assessment; territorial planning; environmental protecti
## Introduction

La régression est devenue un souci majeur des défenseurs de l'environnement<fnref n="1" />. L'on se rend compte que depuis les conférences de Stockholm (1972) et de Rio (1992), le concept de développement durable a progressivement fait l'objet des discours des autorités politiques à travers les Nations. Les États ont pris conscience de l'urgence écologique sous la pression des scientifiques et de la société civile<fnref n="2" />. Il faut aussi souligner que la multiplication des catastrophes environnementales<fnref n="3" /> et la prise en compte des risques d'épuisement des ressources naturelles ont permis d'accroître la sensibilisation internationale sur les risques irréversibles qui menacent la planète et qui mettent en péril l'avenir des générations futures<fnref n="4" />. Ainsi, le développement durable demeure au centre des préoccupations de la communauté internationale, comme en témoignent les multiples sommets et instruments internationaux qui lui sont consacrés<fnref n="5" />.

Au Cameroun, « la protection de l'environnement est d'intérêt général »<fnref n="6" />, car la constitution<fnref n="7" /> consacre le droit à un environnement sain à toutes les couches de la population. L'État du Cameroun comme plusieurs autres États africains a créé une multitude d'institutions et adopté de normes juridiques pour encadrer juridiquement le concept de développement durable. L'objectif des pouvoirs publics est de prendre en compte les considérations environnementales lors de la réalisation de projet de développement socio-économique d'une part et de stopper l'exploitation anarchique des ressources naturelles en vue d'amorcer une nouvelle vision d'un développement qui se veut durable, de l'autre.

Le concept de développement durable est défini comme « le mode de développement qui vise à satisfaire les besoins de développement des générations présentes sans compromettre les capacités des générations futures à répondre aux leurs »<fnref n="8" />. Ainsi le droit camerounais adopte comme définition du développement durable, celle contenue dans le rapport Brundtland. La loi n° 2011/008 du 6 mai 2011 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable au Cameroun mentionne qu'il s'agit d'une action qui

<footnote n="1">¹ M. Prieur, « Les progrès du droit de l'environnement », *Revue juridique de l'environnement*, Vol. 4, 2021/46, p. 687.</footnote>

<footnote n="2">² *Ibid.*, p. 693.</footnote>

<footnote n="3">³ Notamment ceux de Seveso (1976), Bhopal (1984), Tchernobyl (1986), etc.</footnote>

<footnote n="4">⁴ C. Byk, « Développement durable et droit international », *Journal international de bioéthique, biodiversité, biosécurité et développement durable*, Vol. 17, n° 4, 2006, pp. 11-13.</footnote>

<footnote n="5">⁵ A. Garané, « Plaidoyer pour l'adoption de lois sur le développement durable en Afrique », *Revue africaine de droit de l'environnement*, n° 00, 2013, p. 75.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Article 2 (2) de la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Préambule de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Article 4 (d) de la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement et article 5 (2) de la loi n° 2011/008 du 6 mai 2011 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable au Cameroun.</footnote>
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consiste à privilégier la « recherche de l'harmonie entre la rentabilité et la croissance économique, l'acceptabilité sociale et la viabilité écologique »<fnref n="9" />.

Malgré la consécration de la protection de l'environnement au Cameroun, l'on constate que le développement des activités économiques et la quête de la croissance ont conduit à la surexploitation de certaines ressources naturelles et à « l'altération des caractéristiques physiques et structurelles des éléments naturels »<fnref n="10" />. L'on se rend aussi compte qu'il y a une réduction de la diversité et de la productivité biologiques des écosystèmes naturels, une détérioration de la qualité de vie et de l'équilibre biologique causée, en particulier, par la pollution des eaux, de l'atmosphère et du sol, la pollution sonore, la gestion déficitaire des déchets, l'aménagement défectueux du territoire<fnref n="11" />. Eu égard à ce qui précède, il parait opportun de se poser la question de savoir si le développement durable est suffisamment pris en compte dans la protection de l'environnement au Cameroun ? La réponse à cette question centrale est contenue dans l'hypothèse selon laquelle, la prise en compte du concept de développement durable dans la protection de l'environnement est mitigée en raison du fait qu'elle laisse encore subsister quelques lacunes.

Cette étude ne manque pas d'intérêt dans la mesure où elle permet de mettre en exergue l'immobilisme et/ou l'incurie des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement. Elle se révèle encore intéressante de par les enjeux que revêt la protection de l'environnement en matière de développement durable au Cameroun. En effet, il s'agit d'abord d'un enjeu en termes de sécurité alimentaire et de lutte contre la pauvreté en milieu rural, dans la mesure où la dégradation de l'environnement entraîne celle des sols et la baisse de la productivité agricole. C'est ensuite un enjeu en termes de santé humaine, car les dommages environnementaux affectent généralement la santé des populations urbaines ou rurales. Enfin, il s'agit d'un enjeu en termes de survie des écosystèmes naturels, qui rendent de nombreux services et offrent des biens aux populations<fnref n="12" />.

Il semble judicieux de convoquer la dogmatique juridique et la sociologie du droit pour répondre à la question centrale de l'étude. Il conviendra, pour ce faire, d'analyser successivement la prise en compte entamée (1), mais inachevée (2) du développement durable dans la protection de l'environnement au Cameroun.

<footnote n="9">⁹ Article 5 (2), *ibid*.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ M. Ngo Nonga, « La responsabilité civile environnementale en droit camerounais », in E. D. Kam Yogo (dir.), *Manuel judiciaire de droit de l'environnement en Afrique*, IFDD, 2018, p. 197.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="12">¹² *Ibid.*, p. 21.</footnote>
# 1. Une prise en compte entamée du concept de développement durable

Le développement durable bénéficie au Cameroun d'une prise en compte entamée durant le processus de protection de l'environnement. Il se matérialise notamment par l'exigence d'une évaluation environnementale (1.1.) et l'aménagement de la planification territoriale (1.2).

## 1.1. L'exigence d'une évaluation environnementale

Soucieux de mieux respecter la qualité de notre environnement<fnref n="13" />, les pouvoirs publics ont prescrit l'exigence d'une évaluation environnementale pour les politiques, plans, programmes et projets de développement. L'évaluation environnementale (EE) est « un ensemble de processus visant la prise en compte de l'environnement, au sens large qui inclut les aspects biophysique, social et économique, aux diverses phases du cycle de vie des interventions planifiées, qu'il s'agisse d'une politique, d'un plan, d'un programme ou d'un projet, de façon à en accroître les effets positifs et à éviter les incidences négatives, à les atténuer si elles sont inévitables, ou, en dernier recours, à les compenser »<fnref n="14" />. L'EE fédère d'autres notions qui sont regroupées en deux catégories de procédures ou d'outils. Il y a des outils ou procédures prospectifs de gestion préventive de l'environnement<fnref n="15" /> et de contrôle ou gestion de l'environnement<fnref n="16" />. Tout cela donne « naissance à un système intégré d'évaluation environnementale »<fnref n="17" />.

L'évaluation environnementale permet alors de réorienter le développement économique et social de l'intérieur en le repensant par une conciliation entre deux domaines fondamentalement distincts : la protection de l'environnement et le développement économique<fnref n="18" />. Le développement durable préconise que la protection de l'environnement fasse partie intégrante du processus de développement économique et social. L'on se rend compte que l'exigence d'une évaluation environnementale apparait comme un outil essentiel pour répondre

<footnote n="13">¹³ M. Prieur, « Le respect de l'environnement et les études d'impact », *Revue juridique de l'environnement*, n° 2, 1981, pp. 103-128.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ P. André et al., *L'évaluation des impacts sur l'environnement. Processus, acteurs et pratique*, Montréal, Presses internationales Polytechnique, 1re édition, 1999.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵Comprenant notamment l'évaluation environnementale stratégique, l'étude d'impact environnemental et social, la notice d'impact environnemental le plan de gestion environnementale.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ Comprenant notamment le plan de gestion environnementale, l'audit environnemental et social, le monitoring environnemental, le système de gestion environnementale, l'analyse du cycle de vie, l'écolabel, le mécanisme de développement propre, l'indice du développement durable.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ P. André, C.-E Delisle, J.-P. Revéret, *L'évaluation des impacts sur l'environnement. Processus, acteurs et pratique pour un développement durable*, Montréal, Presses internationales Polytechnique, 3e édition, 2010.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ A. Meynier, *Réflexions sur les concepts en droit de l'environnement*, thèse de doctorat en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3, 2017, p. 590.</footnote>
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aux préoccupations de sauvegarde de l'environnement et accentue de ce fait le développement durable<fnref n="19" />. Cette accentuation se concrétise par l'attention particulière que l'administration y accorde<fnref n="20" />.

Au Cameroun, l'évaluation environnementale comporte deux volets. L'un est technique et fait appel aux promoteurs et experts sous la conduite du ministère chargé de l'environnement. L'autre est participatif et « fait appel aux populations touchées par l'intervention planifiée »<fnref n="21" /> dans le but d'aboutir à une prise de décision concertée.

En ce qui concerne le volet technique de l'évaluation environnementale, il matérialise le caractère consubstantiel de la protection de l'environnement face aux politique, plan, programme ou projet poursuivant un objectif de développement socio-économique. En effet, la plupart des notions que fédère l'évaluation environnementale comportent généralement plusieurs phases. Il faut d'abord déterminer si une proposition (projet) risque d'avoir des conséquences environnementales. Puis, il faut documenter le système environnemental et le rapport qui existera entre les activités projetées et les composantes écologiques, sociales et économiques. Enfin, il faut déterminer les effets négatifs et positifs du projet sur l'environnement et proposer des modifications ou des mesures permettant d'éviter les effets négatifs ou de les réduire (voire de les compenser) ou maximiser les retombées positives<fnref n="22" />.

Le promoteur de tout projet de développement socio-économique qui risque de porter atteinte à l'environnement est tenu de réaliser une étude d'impact environnemental et social<fnref n="23" />. L'objectif de cette procédure est d'éviter qu'une construction ou un ouvrage justifié au plan économique ne se révèle ultérieurement néfaste ou catastrophique pour l'environnement et par ricochet aux générations présentes et futures. L'on cherche à prévenir les pollutions et les atteintes à la nature en évaluant à l'avance les effets de l'action de l'homme sur son milieu naturel, ce qui permet une utilisation durable des ressources naturelles et donc, un développement durable.

<footnote n="19">¹⁹ E.-M. Nkoué, « L'étude d'impact environnemental et social dans les États d'Afrique subsaharienne francophone », *Revue africaine de droit et de science politique*, vol. IX, n° 25, supplément, 2ᵉ semestre, 2021, p. 133.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ Selon l'article 27 du décret n° 2013/0171/PM du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation des études d'impact environnemental et social : « tout projet qui fait l'objet d'une étude d'impact environnemental et social, d'une évaluation environnementale stratégique ou d'une notice d'impact environnemental est soumis à la surveillance administrative et technique des Administrations compétentes ». Cette surveillance a pour but de vérifier que le plan de gestion environnementale et sociale est effectivement mis en œuvre et qu'il est fait un usage rationnel des ressources de l'environnement.</footnote>

<footnote n="21">²¹ G. Lanmafankpotin et al., *La participation publique dans l'évaluation environnementale en Afrique francophone*, IFDD, 2013, p. 2.</footnote>

<footnote n="22">²² Ibid., p. 9.</footnote>

<footnote n="23">²³ Article 17 de la loi n° 96/12 du 5 août 1996.</footnote>
L'évaluation environnementale stratégique permet l'intégration des considérations environnementales dans les politiques, plans ou programmes (PPP) à réaliser. De ce fait, elle participe à l'anticipation et la prise en compte des conséquences écologiques de ces PPP qui poursuivent un but de développement.

Par ailleurs, il faut souligner qu'une « large participation du public et l'accès à l'information comme aux instances judiciaires et administratives sont indispensables à la promotion du développement durable »<fnref n="24" />. Au Cameroun, la participation du public au processus décisionnel à une valeur constitutionnelle dans la mesure où une disposition du préambule de la Constitution consacre que « la protection de l'environnement est un devoir pour tous »<fnref n="25" />. Le principe de participation est aménagé de telle sorte que « chaque citoyen doit avoir accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses ; chaque citoyen a le devoir de veiller à la sauvegarde de l'environnement et de contribuer à la protection de celui-ci ; (...) les décisions concernant l'environnement doivent être prises après concertation avec les secteurs d'activité ou les groupes concernés, ou après débat public lorsqu'elles ont une portée générale »<fnref n="26" />.

La nature consensuelle du processus de l'évaluation environnementale dicte la participation du public. Ce volet participatif durant le processus de l'évaluation environnementale constitue un élément de prise en compte du concept de développement durable dans la protection de l'environnement en ce qu'il devrait viser une prise de décision concertée de tous les acteurs touchés par le projet. C'est ainsi que, pour la réalisation d'une étude d'impact environnemental et social ou d'une notice d'impact environnemental, le promoteur doit présenter à l'administration un programme de sensibilisation et d'information ainsi que des procès-verbaux des réunions tenues avec les populations, les organisations non gouvernementales, les syndicats, les leaders d'opinion et autres groupes organisés, concernés par le projet<fnref n="27" />.

L'EE est un outil de mise en œuvre du développement durable, car elle est « un outil d'aide à la prise de décision éclairée en vue de la sauvegarde de l'environnement »<fnref n="28" />. De même, elle « concourt à l'amélioration de la

<footnote n="24">²⁴ Conférence des Nations Unies sur le développement durable, L'avenir que nous voulons, A/CONF.216/L.1 Rio de Janeiro, 20-22 juin 2012, p. 8.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ Préambule de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Article 9 (e) de la loi n° 96/12 du 5 août 1996.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ Articles 10 et 12 du décret n° 2013/0171/PM du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation des études d'impact environnemental et social.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ E.-M. Nkoué, « L'étude d'impact environnemental et social dans les États d'Afrique subsaharienne francophone », op. cit., p. 124.</footnote>
gouvernance environnementale »<fnref n="29" />. Toutes choses qui permettent une bonne planification du territoire.

## 1.2. La planification territoriale

L'amélioration de la productivité de l'agriculture et de l'élevage, la bonne gestion des écosystèmes, les processus d'atténuation et d'adaptation aux changements climatiques, « ont en commun d'avoir une même base territoriale. Les acteurs qui occupent ces territoires et dont dépendent les processus, positifs ou négatifs, de l'usage qui est fait de l'environnement s'inscrivent eux-mêmes dans des formes d'organisation sociale ou politique qui se structurent selon l'échelle des territoires »<fnref n="30" />. La planification territoriale constitue encore un outil de promotion du développement durable dans la mesure où elle permet de prendre en compte les besoins des générations présentes et futures. Elle promeut ainsi l'équité inter et intragénérationnelle. Elle permet au développement de tenir compte des disparités sociales et matérielles qui perdurent à l'intérieur d'un État. Le développement durable s'appréhende dans ce cas comme une solidarité sociale indissociable des approches économiques et environnementales. Il vise, en plus de la gestion durable des ressources naturelles, l'élimination de la pauvreté et le partage des connaissances<fnref n="31" />.

Pour M. Emmanuel Kam Yogo, « la planification territoriale est un outil de prévision essentiel qui, en plus de protéger l'environnement, favorise l'écodéveloppement »<fnref n="32" />. Elle permet une prise de décisions plus cohérentes et intégrées aux niveaux local et national, le tout en coordonnant les activités relatives au développement durable dans le but d'intégrer efficacement ses trois dimensions au niveau qu'il convient<fnref n="33" />. Le postulat de cette approche est simple : les considérations territoriales assurent une prise en compte des inégalités sociales et écologiques auxquelles le développement durable doit trouver réponse<fnref n="34" />.

<figure><img src="image_7.png" /></figure>

<footnote n="29">²⁹ Ibid.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ G. Lazarev, *La gouvernance territoriale et ses enjeux pour la gestion des ressources naturelles. Des approches novatrices pour lutter contre la désertification et la dégradation des terres et des eaux*, UNCCD, 2009, p. 21.</footnote>

<footnote n="31">³¹ La politique nationale d'aménagement du territoire assure l'égalité des chances entre les citoyens, en garantissant en particulier à chacun d'entre eux un égal accès au savoir et aux services publics sur l'ensemble du territoire, et réduit les écarts de richesses entre les collectivités territoriales par une péréquation de leurs ressources en fonction de leurs charges et par une modulation des aides publiques : article 3(3) de la loi n° 2011/008 du 6 mai 2011.</footnote>

<footnote n="32">³² E. D Kam Yogo, *Manuel judiciaire de droit de l'environnement en Afrique, op. cit.*, p. 26.</footnote>

<footnote n="33">³³ Conférence des Nations Unies sur le développement durable, *L'avenir que nous voulons*, A/CONF. 216/L.1, Rio de Janeiro, 20-22 juin 2012, p. 23.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ O. Riffon et C. Villeneuve, « Les outils de mise en œuvre du développement durable : état des lieux », https://core.ac.uk/download/pdf/11683759.pdf.</footnote>
Dans cette optique, la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire camerounais, vise un développement équilibré du territoire national alliant le progrès social, l'efficacité économique et la protection de l'environnement<fnref n="35" />, s'appuie sur des outils qui œuvrent pour la mise en œuvre du développement durable sur l'étendue du territoire. Il s'agit notamment du schéma national d'aménagement et de développement durable du territoire, des schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire, des plans locaux d'aménagement et de développement durable du territoire, des schémas d'aménagement sectoriels et des contrats plans<fnref n="36" />. Le schéma national d'aménagement et de développement durable du territoire est un « ensemble documentaire composé d'énoncés littéraux et d'expressions graphiques présentant les orientations, les objectifs et les résultats attendus d'une vision de développement spatial, physique et environnemental basée sur des options politiques, les ressources naturelles disponibles, la dynamique sociale ainsi que le patrimoine environnemental, artistique et culturel »<fnref n="37" />. C'est lui qui fixe les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'environnement et de développement durable du territoire national. Il devrait faire l'objet d'une évaluation et d'une actualisation tous les cinq ans. En ce qui concerne les schémas régionaux, les plans locaux d'aménagement et de développement durable du territoire et les schémas d'aménagement sectoriels, ils sont la traduction cohérente du schéma directeur d'aménagement et de développement durable du territoire respectivement à l'échelle régionale, communale ou intercommunale et dans un secteur bien précis<fnref n="38" />. Le contrat plan, quant à lui, est un « document négocié entre l'État, la région et/ou une collectivité territoriale décentralisée, éventuellement assorti de contrats particuliers, codifiant de manière détaillée le partage solidaire des responsabilités en vue de l'exécution harmonieuse d'un programme d'actions d'aménagement du territoire pendant une période déterminée en matière d'aménagement et de développement durable de la région ou de la collectivité territoriale décentralisée; chaque partenaire s'engageant sur la nature et le financement des différentes opérations programmées »<fnref n="39" />.

Le législateur a opté pour la décentralisation des préoccupations relatives à la préservation des écosystèmes, à la sauvegarde des paysages et des expressions artistiques et culturelles<fnref n="40" />. Ce choix permet alors d'inclure les trois dimensions du développement durable d'une manière équilibrée au niveau qu'il convient et d'améliorer sa mise en œuvre en favorisant une cohérence et une coordination accrue tout en évitant les efforts redondants et de faire le bilan des progrès

<footnote n="35">³⁵ Article 3 (2) de la loi n° 2011/008 du 6 mai 2011.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ *Ibid.*, article 10.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ *Ibid.*, article 5 (8).</footnote>

<footnote n="38">³⁸ *Ibid.*, article 5 (7, 9 et 10).</footnote>

<footnote n="39">³⁹ *Ibid.*, article 5 (1).</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ *Ibid.*, article 6.</footnote>
<figure><img src="image_8.png" /></figure>

réalisés quant à la concrétisation du développement durable<fnref n="41" />. La planification territoriale peut être efficace dans la mesure où « les responsabilités sont plus faciles à établir, les actions plus commodes à contrôler, et les interdépendances entre acteurs plus aisées à prendre en compte »<fnref n="42" />. La dimension territoriale apparait alors comme une caractéristique essentielle du développement durable et constitue une base pour sa mise en œuvre en raison du fait que c’est à l’échelle des territoires que les problèmes de développement durable sont perçus et qu’ils peuvent trouver des solutions démocratiques<fnref n="43" />.

La politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire s'inspire du principe de « participation des collectivités territoriales décentralisées, des organismes publics, des acteurs socio-économiques et des citoyens à la prise des décisions en matière d'aménagement du territoire ainsi qu'à la mise en œuvre et à l'évaluation de celles-ci »<fnref n="44" />.

Au Cameroun, les pouvoirs publics ont aménagé le concept de développement durable dans diverses lois et stratégies. Seulement, quelques lacunes subsistent encore dans la mise en œuvre de ce concept.

## 2. Une prise en compte inachevée du concept de développement durable

Bien qu'entamée, la prise en compte du développement durable dans la protection de l'environnement reste encore à parfaire en bien de points. L'on se rend compte du fait qu'il existe des limites inhérentes au concept même de développement durable (2.1.), et des limites qui lui sont extrinsèques (2.2.).

### 2.1. Les limites intrinsèques au concept du développement durable

Les limites intrinsèques au concept du développement durable sont multiples. Elles vont de la perception réductrice du développement durable aux problèmes liés aux lois, stratégies qui empêchent la prise en compte adéquate du développement durable dans la protection de l'environnement.

Au Cameroun, les pouvoirs publics ont une conception étriquée du développement durable dans la mesure où l'on note « une absence d'indications sur les mesures susceptibles de faire changer fondamentalement le

<footnote n="41">⁴¹ Conférence des Nations Unies sur le développement durable, L'avenir que nous voulons, op. cit., p. 15.</footnote>

<footnote n="42">⁴² J. Theys, « Les approches territoriales et sociales du développement durable », La revue de la CFDT, n° 48, 2002, p. 3.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ F. Pochet et J.-P. Waaub, « La prise en compte du développement durable dans les études d'impact de projets routiers au Québec », https://www.sifee.org/static/uploaded/Files/ressources/actes-des-colloques/geneve/session-2/8_Pochet_etal_comm.pdf.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ Article 6 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire au Cameroun.</footnote>
comportement des producteurs et des consommateurs »<fnref n="45" />. Il semble difficile de matérialiser des « critères de la durabilité »<fnref n="46" />. La durabilité fait référence à la capacité d'une chose, d'une action, d'une activité, d'un processus ou d'un système à être maintenu ou à se renouveler indéfiniment<fnref n="47" />. Mme Sophie Lavallée rappelle que « le noyau du développement durable c'est la "durabilité" et il ne peut pas être différent de ce que signifie le mot "durable" dans le contexte du "développement" »<fnref n="48" />. Il s'agit du modèle de développement qui devrait être mis en œuvre au Cameroun afin de garantir la pérennité des ressources naturelles. Malheureusement, l'absence de cet objectif se fait ressentir sur la stratégie nationale de développement mise en œuvre au Cameroun dans la mesure où celle-ci prend en compte de façon marginale la protection de l'environnement. S'il y est effectivement mentionné l'ambition d'« intégrer davantage les préoccupations liées à l'environnement et à la protection de la nature », c'est simplement en raison du fait que celles-ci ont une influence notable sur le « secteur productif »<fnref n="49" />.

Sur la base de cette conception dite de « durabilité faible », les ressources naturelles en tant que déterminants de la richesse nationale et de la croissance sont utilisées abusivement. Cette conception réductrice du développement durable fait en sorte qu'il ne soit aucunement synonyme de protection de l'environnement, ni de sauvegarde des ressources et des richesses naturelles : « la priorité qu'il sous-tend est le développement économique »<fnref n="50" />.

Par ailleurs, il existe des carences dans les lois et stratégies mises en œuvre au Cameroun qui empêchent une prise en compte adéquate du développement durable dans la protection de l'environnement. En effet, la loi sur le développement durable prévoit simplement que les compétences en matière d'aménagement et de développement durable du territoire sont réparties « conformément aux règles de la décentralisation »<fnref n="51" />. Pourtant, M. Amidou Garané rappelle que cette répartition des compétences devrait s'accompagner d'une « obligation de redevabilité ou d'imputabilité »<fnref n="52" />. Il s'agit de mettre à la

<footnote n="45">⁴⁵ N. Kousnetzoff, « Le développement durable : quelles limites à quelle croissance ? », In CEPII, L'économie mondiale 2004, Paris, La Découverte, Repères, 2003, p. 96.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ Ibid., p. 97.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ A. Garané, « Plaidoyer pour l'adoption de lois sur le développement durable en Afrique », Revue africaine de droit de l'environnement, n° 00, 2013, p. 82.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ S. Lavallée, « Un développement durable sans justice « écologique » ? », French Version of Chapter 4 of Law Working Paper, Florence, European University Institute, Department of Law, 2012/02, p. 4. Adresse url : http://cadmus.eui.eu/bitstream/handle/1814/20018/LAW_2012_02_FrenchChapter4.pdf.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ Stratégie nationale de développement 2020-2030 : pour la transformation structurelle et le développement inclusif, op. cit., p. 65.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ A. Van Lang, « Les sources traditionnelles en droit de l'environnement », in Association Henri Capitant, Le droit et l'environnement, Journées nationales, t. XI/Caen, Thèmes et commentaires, Paris, Dalloz, 2010, p. 28.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ Article 25 de la loi n° 2011/008 du 6 mai 2011.</footnote>

<footnote n="52">⁵² A. Garané, « Plaidoyer pour l'adoption de lois sur le développement durable en Afrique », op. cit., p. 82</footnote>
charge de chaque acteur l'obligation de rendre compte régulièrement des actions
ou initiatives entreprises pour contribuer au développement durable. Cette
obligation de redevabilité ne peut, notamment pour les acteurs publics, s'opérer
efficacement que si elle repose sur des mécanismes d'évaluation efficaces tels
des systèmes de rapports à des instances disposant d'une certaine autorité ou
encore des systèmes d'évaluation indépendante<sup>53</sup>. Il convient encore de relever
l'absence de mention faite à la promotion d'une « économie verte »<sup>54</sup>. Celle-ci
constitue pourtant un des moyens précieux permettant de parvenir au
développement durable en offrant des solutions pour l'élaboration des politiques
sans pour autant constituer une réglementation rigide. Elle pourrait permettre au
législateur d'encadrer la croissance économique en votant des lois qui ont des
dispositions aussi précises que possible sur le taux d'utilisation des ressources
naturelles.

## 2.2. Les limites extrinsèques au concept du développement durable

Le concept de développement durable rencontre plusieurs limites extrinsèques
qui empêchent sa prise en compte effective dans la protection de
l'environnement. Elles se caractérisent notamment par une insuffisante
participation du public au processus décisionnel et par la pratique de la
corruption.

La gouvernance environnementale doit assurer l'efficacité de l'organisation
sociale. Elle aspire surtout à « une participation responsable de tous les citoyens
en vue d'un développement durable profitant à tous, respectable de
l'environnement et sauvegardant des ressources pour les générations futures »<sup>55</sup>.
Une participation active de la population s'avère alors impérieuse, surtout dans
un domaine aussi important que la protection de l'environnement. Seulement
pour participer, il faut au préalable être informé. Bien que le législateur ait prévu
que le gouvernement doit publier et diffuser les informations relatives à la
protection et la gestion de l'environnement<sup>56</sup>, l'on observe le caractère
insuffisant de celles-ci. Cela est dû au fait que la majorité de la population n'est
pas à même de comprendre un droit aussi technique que le droit de
l'environnement. Or, pour participer au processus de prise de décision, il est
loisible de le faire en connaissance de cause. Dans le cas contraire, les
consultations organisées dans le cadre de l'étude d'impact environnemental ne
sont que des formalités à remplir pour pouvoir développer une activité
économique. Un accent devrait alors être mis par les pouvoirs publics sur

<footnote n="53"><sup>53</sup> Ibid.</footnote>

<footnote n="54"><sup>54</sup> Conférence des Nations Unies sur le développement durable, *L'avenir que nous voulons, op. cit.*, pp. 11-12.</footnote>

<footnote n="55"><sup>55</sup> C. Eberhard, « Droit, gouvernance et développement durable. Quelques réflexions préliminaires », *Revue interdisciplinaire d'études juridiques*, n° 53, décembre 2004, p. 5.</footnote>

<footnote n="56"><sup>56</sup> Article 10 de la loi n° 96/12 du 5 août 1996.</footnote>
<figure><img src="image_9.png" /></figure>

l'éducation environnementale, véritable panacée pour une mise en œuvre effective du développement durable. En plus de cette ignorance des populations, la participation du public semble être marquée par l'arbitraire et/ou l'improvisation durant la mise sur pied des projets de développement soumis à la consultation. Pour le Doyen Maurice Kamto, cet état de choses « se traduit par l'exclusion des populations des projets environnementaux mis en œuvre dans leur milieu de vie »<fnref n="57" />. Il en est ainsi des populations vivant dans les forêts qui ne sont pas toujours associées à la prise de décision concernant leur milieu, comme prévu par les instruments législatifs et réglementaires<fnref n="58" />.

Par ailleurs, le fléau que constitue la corruption n'épargne pas la mise en œuvre du développement durable. En effet, la protection de l'environnement entre généralement en conflit direct avec les intérêts économiques d'un certain nombre d'entreprises et de lobbies. Sont ainsi mises en œuvre des manœuvres en vue d'entraver l'application de la loi, contribuant de ce fait à l'aggravation de l'impunité en la matière. Bien de fois, la transaction est privilégiée en raison du fait que les officiers de police judiciaire à compétence spéciale bénéficient d'une quote-part de 25 % des produits des amendes, dommages et intérêts, résultant de la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des objets divers saisis<fnref n="59" />. Le paiement des pots-de-vin est une pratique régulière dans le secteur de l'environnement. Il se fait non seulement dans le cadre des marchés publics, mais aussi pour faciliter l'obtention des autorisations d'exploiter des ressources naturelles. Cette pratique vient amenuiser l'implémentation d'un développement véritablement durable au Cameroun

## Conclusion

Le développement durable est porteur de nombreux aspirations et espoirs en ce qui concerne la protection de l'environnement au Cameroun. Sa prise en compte a déjà été entamée par des procédés tels que l'évaluation environnementale et la planification territoriale. Néanmoins, les obstacles restent nombreux, mais sont surmontables. Mettre l'accent sur l'éducation aux problématiques environnementales pourrait conduire à une prise de conscience des populations sur les enjeux écologiques de la planète. Cela pourrait conduire à une participation active de toutes les couches de la société camerounaise afin de mettre en œuvre de manière convenable le développement durable.

<footnote n="57">⁵⁷ M. Kamto, *Droit de l'environnement en Afrique*, EDICEF/AUPELF, 1996, p. 63.</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ E.-M. Nkoué, *La protection des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale à l'épreuve des nécessités de développement socio-économique : cas du Cameroun*, thèse de doctorat en droit international, Université Grenoble Alpes, 2019, p. 157.</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹Article 4 (1) du décret n° 2008/064 du 4 février 2008 portant définition des modalités de gestion du Fonds national de l'environnement et du développement durable.</footnote>