# Être artiste aujourd'hui : quelques défis de protection de la liberté artistique dans l'espace numérique

Laurence Cuny

Volume 28, numéro 4, 2023

Droit & Génération(s) numérique(s)

URI : https://id.erudit.org/iderudit/1108804ar

DOI : https://doi.org/10.7202/1108804ar

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Centre de recherche en droit public Université de Montréal

ISSN

1480-1787 (numérique)

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## Citer cet article

Cuny, L. (2023). Être artiste aujourd'hui : quelques défis de protection de la liberté artistique dans l'espace numérique. *Lex Electronica*, 28(4), 29-43.
https://doi.org/10.7202/1108804ar

## Résumé de l'article

En application des textes internationaux de protection des droits de la personne et de la Convention de l'UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, les États ont l'obligation de respecter, protéger et mettre en oeuvre la liberté artistique y compris dans l'espace numérique. Or, celui-ci soulève des opportunités et des défis en termes d'accès, de protection des droits économiques et sociaux des artistes et de liberté de création. Pour saisir les opportunités, les artistes doivent développer une présence en ligne ce qui nécessite des connaissances et une adaptation de la part de générations d'artistes qui n'ont pas été formées aux outils numériques. L'environnement numérique a modifié la chaîne de valeur de production artistique et fait apparaître de nouveaux acteurs, la plupart du temps privés, ce qui soulève des questions de régulation, autorégulation et co-régulation sur une matière en constante évolution technologique. Or, peu de pays disposent de cadres réglementaires pour relever les défis du numérique sur des questions essentielles comme la rémunération équitable des créateurs en ligne, la découvrabilité des contenus culturels numériques, l'accès égal à Internet et aux compétences numériques. À cela s'ajoutent des menaces en ligne et la modération de contenus algorithmiques qui entraînent la suppression d'expressions artistiques. L'absence de politiques de soutien et de protection peut conduire les artistes à l'autocensure avec pour conséquence la réduction de la diversité des expressions culturelles portant atteinte au droit de chacun de jouir des arts inscrit à l'article 27 de la Déclarationuniverselledesdroitsdel'Homme ainsi qu'aux dispositions de la Convention de 2005. La contribution présente le cadre international de protection de la liberté artistique et son applicabilité dans l'environnement numérique (Section 1), avant de s'intéresser aux défis de la transposition des droits en ligne notamment en termes d'accès et de diversité et de protection matérielle et physique des artistes (Section 2). Elle s'interroge enfin sur le rôle régulateur de l'État pour se conformer à ses obligations positives et négatives. (Section 3).
# ÊTRE ARTISTE AUJOURD'HUI :
QUELQUES DÉFIS DE PROTECTION DE LA
LIBERTÉ ARTISTIQUE DANS L'ESPACE
NUMÉRIQUE

Laurence CUNY<fnref n="9" />

<footnote n="9">9 Membre du groupe d'experts de l'UNESCO sur la Convention de 2005 sur la diversité des expressions culturelles. Laurence Cuny est doctorante contractuelle et auxiliaire de recherche à la Chaire UNESCO sur la diversité des expressions culturelles de la Faculté de droit de l'Université Laval et à l'Université Paris I Sorbonne (laurence.cuny.2@ulaval.ca). Elle est récipiendaire d'une bourse du FRQSC.</footnote>
## RÉSUMÉ

En application des textes internationaux de protection des droits de la personne et de la Convention de l'UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, les États ont l'obligation de respecter, protéger et mettre en œuvre la liberté artistique y compris dans l'espace numérique. Or, celui-ci soulève des opportunités et des défis en termes d'accès, de protection des droits économiques et sociaux des artistes et de liberté de création. Pour saisir les opportunités, les artistes doivent développer une présence en ligne ce qui nécessite des connaissances et une adaptation de la part de générations d'artistes qui n'ont pas été formées aux outils numériques. L'environnement numérique a modifié la chaîne de valeur de production artistique et fait apparaître de nouveaux acteurs, la plupart du temps privés, ce qui soulève des questions de régulation, autorégulation et co-régulation sur une matière en constante évolution technologique. Or, peu de pays disposent de cadres réglementaires pour relever les défis du numérique sur des questions essentielles comme la rémunération équitable des créateurs en ligne, la découvrabilité des contenus culturels numériques, l'accès égal à Internet et aux compétences numériques. À cela s'ajoutent des menaces en ligne et la modération de contenus algorithmiques qui entraînent la suppression d'expressions artistiques. L'absence de politiques de soutien et de protection peut conduire les artistes à l'autocensure avec pour conséquence la réduction de la diversité des expressions culturelles portant atteinte au droit de chacun de jouir des arts inscrit à l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme ainsi qu'aux dispositions de la Convention de 2005. La contribution présente le cadre international de protection de la liberté artistique et son applicabilité dans l'environnement numérique (Section 1), avant de s'intéresser aux défis de la transposition des droits en ligne notamment en termes d'accès et de diversité et de protection matérielle et physique des artistes (Section 2). Elle s'interroge enfin sur le rôle régulateur de l'État pour se conformer à ses obligations positives et négatives. (Section 3).
# INTRODUCTION

[46] Si les plateformes numériques sont devenues des outils incontournables pour présenter, diffuser et vendre leur travail, les artistes d'aujourd'hui ne sont pas tous outillés pour saisir les opportunités offertes par ces espaces ou pour se protéger contre les risques auxquels ils les exposent. Par exemple, la modération des contenus par les algorithmes peut entraîner la suppression erronée de publications, ainsi que celle des comptes des artistes avec des conséquences sur la visibilité et la réputation des artistes concernés. Les nouvelles générations habituées à utiliser les réseaux sociaux peuvent ne pas être conscientes des dangers et se retrouver face à des polémiques qui les dépassent et sans soutien de la part des États. En effet, si le passage à l'environnement numérique a été amplifié avec les confinements liés à la COVID-19, les politiques de rémunération et de protection des artistes en ligne n'ont pas suivi le même rythme. L'absence de protection peut conduire les artistes à l'autocensure réduisant de fait la diversité des expressions culturelles et portant atteinte au droit de chacun de jouir des arts inscrit à l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, ce qui constitue un défi pour les générations futures.

[47] Cette contribution présente tout d'abord le cadre international de protection de la liberté artistique et son applicabilité dans l'environnement numérique (Section 1). Elle s'intéresse ensuite aux défis de la transposition des droits en ligne en tenant compte des spécificités de l'environnement numérique (Section 2). Elle s'interroge enfin sur les moyens nécessaires pour se conformer à l'obligation de respecter, protéger et mettre en œuvre la liberté artistique dans l'environnement numérique dans une approche nécessairement multipartite (Section 3). L'objectif ultime étant que les différentes générations d'artistes soient protégées et que l'accès à leurs contributions soit garanti pour maintenir l'espace démocratique.

# 1. LA LIBERTÉ ARTISTIQUE ET SON APPLICABILITÉ DANS L'ESPACE NUMÉRIQUE

[48] En 2013 dans son rapport intitulé *Liberté d'expression artistique et liberté de création* (ONU, 2013) la Rapporteuse spéciale des Nations unies dans le domaine des droits culturels rappelait le cadre de protection de la liberté artistique en droit international et invitait les États à revoir leurs législations pour se mettre en conformité avec ce cadre (DUDH, 1948, art. 27 ; PIDCP, 1966, art. 19 ; PIDESC, 1966, art. 15). En 2019, elle notait que :

> [À] l'ère du numérique, les espaces publics ne se limitent plus strictement à des endroits concrets, mais ils englobent également le cyberespace. Les garanties des droits de la personne sont donc toujours valables en ligne et sont sujettes aux mêmes restrictions autorisées par le droit international des droits de l'homme [...] (ONU, 2019).

[49] C'est ce que reconnaît également le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté d'opinion et d'expression dans ses rapports sur la liberté artistique ainsi que sur la modération de contenu (ONU, 2019 ; ONU, 2018). Ces rapports fixent le cadre des droits humains et les obligations positives et négatives de l'État et des autres acteurs,
en particulier les entreprises privées. Ils insistent sur les obligations de respecter, protéger et mettre en œuvre la liberté artistique (ONU, 2021 ; CESCR, 2009). Mais avant d'aller plus loin dans les modalités d'application de la liberté artistique, il convient de la définir.

[50] L'UNESCO a développé une définition opérationnelle de la liberté artistique dans le cadre du suivi de la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (Convention de 2005). La liberté artistique englobe ainsi un ensemble de droits qui incluent : le droit de créer sans subir de censure ou d'intimidation; le droit de voir son travail artistique soutenu, distribué et rémunéré; le droit à la liberté de mouvement; le droit à la liberté d'association; le droit de l'individu à la protection de ses droits économiques et sociaux; et le droit de prendre part à la vie culturelle (UNESCO, 2019).

[51] Cette définition comprend aussi bien des droits civils et politiques, comme la liberté d'expression ou la liberté d'association, et des droits économiques, sociaux et culturels, comme le droit à la participation et à la protection des droits sociaux des artistes. En effet, sans reconnaissance du statut de l'artiste, le choix d'être artiste est compromis. Dès 1980, la Recommandation relative à la condition de l'artiste invitait les États membres à « aider les artistes et leurs organisations à remédier, le cas échéant, aux effets préjudiciables des nouvelles technologies sur leur emploi ou les possibilités d'emploi qui s'offrent à eux »<fnref n="10" />. Dans le cadre du suivi de cette Recommandation la question de l'environnement numérique est considérée comme prioritaire.

[52] Les directives opérationnelles sur la mise en œuvre de la Convention de 2005 dans l'environnement numérique adoptées en 2017 affirment que « les mêmes droits dont les personnes disposent hors ligne doivent être aussi protégés en ligne, en particulier la liberté d'expression » (UNESCO, 2017). Et elles mentionnent expressément la liberté artistique car :

> [C]ela implique de promouvoir la liberté artistique comme corollaire de la liberté d'expression, les droits sociaux et économiques des auteurs et artistes œuvrant dans un environnement numérique et la connectivité de tous les partenaires avec les partenaires de leur choix (UNESCO, 2017 ; UNESCO, 2019).

[53] Pour compléter ce cadre, il convient de mentionner les développements au niveau régional. Le Conseil de l'Europe a adopté en 2020 un Manifeste sur la liberté d'expression dans le domaine des arts et de la culture à l'ère numérique (CdE, 2020). La Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples et la Commission interaméricaine des droits de l'Homme ont également adopté des documents reconnaissant les défis de toutes les formes d'expression, y compris la forme artistique, dans l'environnement numérique (CADHP, 2019 ; CIMA, 2017).

[54] Le Manifeste du Conseil de l'Europe reconnaît que :

<footnote n="10">10 La Recommandation a adopté une définition large de l'artiste : « On entend par "artiste" toute personne qui crée ou participe par son interprétation à la création ou à la recréation d'œuvres d'art, qui considère sa création artistique comme un élément essentiel de sa vie, qui ainsi contribue au développement de l'art et de la culture, et qui est reconnue ou cherche à être reconnue, en tant qu'artiste, qu'elle soit liée ou non par une relation de travail ou d'association quelconque ».</footnote>
[...] les artistes et les acteurs culturels bâtissent le patrimoine de demain, en conjuguant souvent passé, présent et futur dans leurs actes et dans leur production; anticipation de l'avenir, miroir de la société, œuvre de mémoire, leur travail nous inspire en renforçant les identités individuelles et collectives et en favorisant la prise de conscience démocratique (CdE, 2020, p. 2).

[55] En conséquence :

la liberté d'expression doit être protégée, que ce soit contre les abus des développements technologiques, les tentatives de faire taire les voix dissententes de la société ou l'utilisation abusive de la liberté d'expression pour favoriser les récits conflictuels, l'intolérance et la haine (CdE, 2020, p. 1).

[56] Le Conseil de l'Europe a également récemment adopté un texte sur la modération de contenu (CdE, 2021, p. 51). Ce document définit des principes clés pour une approche de la modération de contenu fondée sur les droits humains, ce qui nous paraît être l'approche adéquate. Il envisage de fixer des normes minimales pour le nombre de fois où un contenu illicite est incorrectement considéré comme non illicite et celles où un contenu non illicite est incorrectement considéré comme illicite. Ces propositions visent à transposer les principes d'application de la liberté d'expression artistique en ligne, puisqu'il ne suffit pas d'en énoncer le principe pour que les droits soient protégés.

## 2. LE DÉFI DE LA TRANSPOSITION DES RÈGLES DE PROTECTION DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE : ACCÈS, DIVERSITÉ ET PROTECTION

[57] La transposition de la protection de la liberté artistique dans l'environnement numérique nécessite la compréhension de cet environnement et de son influence sur les nouvelles pratiques artistiques. En effet, l'environnement numérique a modifié la chaîne de valeur de production artistique et a fait apparaître de nouveaux acteurs, la plupart du temps privés, soulevant des questions de régulation, autorégulation et régulation sur une matière en constante évolution technologique (ONU, 2014)<fnref n="11" />. Le dernier rapport mondial de l'UNESCO note que seuls quelques pays disposent de cadres réglementaires pour relever les défis du numérique parmi lesquels sont identifiés la rémunération équitable des créateurs en ligne, la découvrabilité des contenus culturels numériques, ainsi que l'accès inégal à Internet et aux compétences numériques (UNESCO, 2022, p. 21 ; OCHAI, 2022, p. 91-115). Le chapitre consacré à la sauvegarde de la liberté de création ajoute la menace de la censure de la part des gouvernements et des entreprises visant notamment les artistes abordant des questions de genre (UNESCO 2022 ; WHYATT, 2022, p. 274-276).

<footnote n="11">11 Du point de vue des droits humains se pose avec acuité la question de la conciliation entre les règles relatives au droit d'auteur et de propriété intellectuelle et le développement des possibilités de participation à la vie culturelle.</footnote>
## 2.1 ACCÈS ET DIVERSITÉ

[58] Pour les artistes d'aujourd'hui, l'environnement numérique présente de nombreuses opportunités, parmi lesquelles l'accès direct sans les intermédiaires ou gardiens traditionnels (gate keepers) comme les maisons de disque, les galeries ou les musées. L'environnement numérique ouvre ainsi des possibilités pour les artistes qui n'entrent pas dans les schémas traditionnels. Cependant, ce propos est à nuancer car certaines conditions doivent être remplies pour qu'ils puissent se saisir de ces opportunités. La question de la présence des artistes en ligne est d'abord liée à l'accès à Internet et aux conséquences de la fracture numérique. Ainsi, dans son analyse datant de 2020, Octavio Kulesz note que 46,4 %, soit presque la moitié de la population, n'a pas accès à Internet. Au-delà de cet obstacle structurel, il note également qu'on retrouve les mêmes obstacles liés aux discriminations linguistiques, de capacité, de race ou de genre dans l'environnement numérique (KULESZ, 2015, p. 78 ; KULESZ, 2018, p. 69 ; KULESZ, 2020). Cela remet en cause l'idée d'une accessibilité et d'une diversité culturelle accrues (VARIN, 2020 ; GUÈVREMONT, VARIN et RICHER, 2019, p. 174). Des politiques et mesures d'accompagnement sont donc nécessaires pour permettre aux artistes d'acquérir et de renforcer leurs compétences pour être présents en ligne. On trouve là aussi des inégalités puisque seuls certains pays soutiennent la présence numérique des artistes ou l'art numérique. C'est le cas par exemple du Canada, depuis 2017, à travers le fonds Stratégie numérique (CONSEIL DES ARTS). Mais, avec l'accroissement de leur présence numérique, les artistes s'exposent également à des menaces.

## 2.2 PROTECTION PHYSIQUE ET MATÉRIELLE

[59] L'organisation non gouvernementale Freemuse, qui documente les cas de violation de la liberté artistique au niveau mondial, indique que les violations en ligne constituent un cinquième des violations recensées en 2021 (FREEMUSE, 2022). Elle indique le chiffre de 94 artistes poursuivis sur la base de lois sur la sécurité numérique en raison de contenus publiés sur les réseaux sociaux (FREEMUSE, 2022). Les artistes peuvent par exemple être accusés de diffusion de fausses nouvelles, de contenus indécents ou offensants dans des législations aux définitions vagues. En 2020, la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels s'inquiétait de l'incarcération au titre de la loi sur la sécurité numérique d'un caricaturiste bangladais qui avait affiché sur Facebook des dessins satiriques sur la gestion de la pandémie par le gouvernement (ONU, 2021, p. 8). C'est sur la base de cette même législation qu'une chanteuse est poursuivie pour offense aux sentiments et valeurs religieuses après avoir posté une chanson sur YouTube (FREEMUSE & OHCHR, 2021 ; FREEMUSE, 2019).

[60] Déjà en 2017 une première étude réalisée par Pen International montrait qu'en raison des menaces en ligne, 37 % des écrivains sondés évitaient certains sujets, 36 % craignaient pour leur sécurité et 16 % avaient supprimé de façon permanente leurs comptes de réseaux sociaux (PEN AMERICA, 2017). Analysant ces résultats, la directrice de Pen notait que :

[L]e harcèlement en ligne constitue une menace évidente pour la liberté d'expression [...]. Lorsque certaines voix sont muselées, que des per-
sonnes choisissent de ne pas écrire sur des sujets importants et qu'elles se
retirent du débat public, tout le monde est perdant (PEN AMERICA, 2018).

[61] Ce n'est pas en effet uniquement le droit des artistes que la liberté artistique protège, mais bien le droit de chacune et chacun de nous d'accéder et de participer à une diversité d'expressions artistiques nécessaires au débat démocratique et à des sociétés respectueuses des droits, ouvertes et dynamiques (UNESCO, 2018).

[62] Ce travail de suivi des violations, réalisé jusqu'à présent principalement par la société civile, incombe également aux États. Il fait partie de la feuille de route pour la mise en œuvre des directives opérationnelles destinées à promouvoir la diversité des expressions culturelles dans l'environnement numérique adoptée par l'UNESCO. Celle-ci invite les Parties à mettre en place des organes chargés de recevoir les plaintes et de surveiller les violations de la liberté artistique dans un environnement numérique, ainsi qu'à adopter ou réviser la législation pour lutter contre le cyber harcèlement, le trolling en ligne et les attaques ciblées, en particulier contre les femmes artistes sur les plateformes numériques (UNESCO, *Feuille de route*, 2019, p. 8). Ce travail de suivi des violations est un préalable à l'adoption de mesures de protection efficaces.

[63] Au-delà des questions de censure, se pose aussi la question de la protection des droits économiques et sociaux. Comme on l'a vu dans la section précédente, ces droits sont couverts par la définition de la liberté artistique. Dans un contexte de croissance du marché numérique et de besoin de visibilité en ligne, l'enjeu pour les artistes est le respect du droit de voir leur travail artistique soutenu, distribué et rémunéré. D'après une recherche menée entre 2016 et 2020 sur le marché de l'art en ligne, 85 % des acheteurs d'art découvrent des nouveaux talents sur Instagram contre 48 % en 2016 (HISCOX, 2020). Cette plateforme est donc incontournable pour les artistes, notamment les jeunes générations. D'après cette même étude, 23 % des *millennials* ont indiqué n'avoir jamais acheté d'œuvre dans une galerie, une vente aux enchères ou une foire d'art avant d'avoir effectué leur premier achat en ligne. Le marché croissant des NFT (*non fongible tokens*) rendu possible grâce à la technologie de la chaîne de blocs permet aux artistes de percevoir une part plus large des bénéfices tirés de leurs œuvres, mais comprend également des risques s'ils ne maîtrisent pas bien ces outils ou s'ils sont visés par des actes de cybercriminalité.

[64] Les rapports font état globalement d'une perte de revenus pour les artistes (value gap) du fait du changement de modèle économique et du passage au numérique (UNESCO, 2022, p. 41-42). La recherche de modalités pour une rémunération juste des artistes dans l'environnement numérique est donc une priorité. C'est le sens des initiatives comme la Directive européenne sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Adoptée en avril 2019, cette directive vise à répondre à ces défis et à protéger les expressions créatives en interdisant la diffusion sans autorisation par les plateformes et la rémunération juste des auteurs (Directive (EU) 2019/790). D'autres exemples incluent l'adoption de mesures sur la rémunération juste dans l'environnement numérique et la création de plateformes nationales qui protègent mieux les droits des artistes (CHYPRE, 2020 ; LARI-WILLIAMS, 2022, p. 27-56). C'est également le sens des travaux engagés au Canada sur la diversité des contenus à l'ère
numérique à travers l'adoption de principes directeurs visant notamment à la rémunération et viabilité économique des créateurs de contenus (VLASSIS, 2020).

[65] En effet, l'adoption par les États de mesures politiques ou législatives tenant compte spécifiquement de l'environnement numérique est un des moyens de se conformer aux engagements internationaux auxquels ils ont souscrit. On peut prendre l'exemple de l'adoption de lois sur la culture qui protègent la liberté artistique sous tous les formats ou supports<fnref n="12" /> ou l'adoption ou la révision de législations sur le statut de l'artiste<fnref n="13" />.

### 3. L'OBLIGATION DE RESPECTER, PROTÉGER ET METTRE EN ŒUVRE LA LIBERTÉ ARTISTIQUE DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE

[66] Dans son rapport de recherche consacré à la liberté artistique, David Kaye note :

> Art is becoming more accessible to the public, and the public is becoming more accessible to artists. However, the digital space also brings threats to artistic freedom of expression. Governments impose specific penalties on online expression. Companies employ terms of service that are often opaque to artists and audiences, with enforcement that appears to vary across jurisdictions (ONU, 2020, p. 14).

[67] On peut ici reprendre les obligations de l'État de respecter, de protéger et de mettre en œuvre la liberté artistique y compris dans l'environnement numérique. L'obligation de respecter signifie que l'État s'abstient d'en entraver directement ou indirectement l'exercice, par exemple, en demandant le retrait de contenus en ligne ou par le blocage de sites qui affecte la possibilité pour les artistes de partager leur travail (Comité des droits de l'homme, 2011 ; CEDH, 2012).

[68] L'obligation de protéger requiert des États qu'ils prennent des mesures pour empêcher des tiers de s'immiscer dans l'exercice d'un droit. Ici, il pourrait s'agir du retrait d'une œuvre par un tiers sur un réseau social, ou de la violation des droits économiques des artistes dans le cas de non-versement des bénéfices d'exploitation de leurs œuvres. Le Rapporteur rappelle que les *Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme* sont applicables aux entreprises du numérique (ONU, 2011 ; ONU, 2018). Il met également en garde contre les biais des systèmes d'intelligence artificielle qui peuvent supprimer les contributions des artistes, parce qu'ils ne tiennent pas compte de la dérision ou de l'humour. Le danger étant de retirer la voix des artistes et l'accès à ces voix pour leurs audiences (ONU, 2020, p. 15 ; WHYATT, 2022).

<footnote n="12">12 C'est le cas de la loi générale sur la culture du Panama adoptée en 2020 dont l'article 13 dispose que la liberté de création artistique s'exerce sur tous les supports et formats, Ley n° 175, 3 de novembre de 2020, n° 29151-A Gaceta Oficial Digital, miércoles 11 de noviembre de 2020.</footnote>

<footnote n="13">13 C'est un des objectifs par exemple du Projet de loi n° 35 (2022, chapitre 20) au Québec. Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l'artiste, en ligne : <http://www2/publications.duquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2022C20F.PDF>.</footnote>
[69] En ce qui concerne la modération de contenu, Kaye constate : « que les entreprises restent des régulateurs énigmatiques, qui créent une sorte de “droit des plateformes” qui manque de clarté et de cohérence et dans lequel les mécanismes de responsabilisation et les voies de recours sont flous » et que « on n'est pas toujours sûr que les entreprises protègent les droits de leurs utilisateurs ou que les États fournissent à celles-ci les incitations juridiques nécessaires à cet effet » (ONU, 2018, p. 3).

[70] L'encadrement de la pratique des plateformes par l'adoption de principes de droits humains est donc nécessaire. On note que les efforts de responsabilisation des entreprises sont d'abord venus des organisations de la société civile. On peut mentionner en 2014 l'adoption des Principes de Manille qui s'appuient sur les instruments internationaux des droits humains (Principes de Manille sur la responsabilité des intermédiaires, 2014). L'adoption des principes de Santa Clara en 2018 puis en 2020 est également pertinente (Principes de Santa Clara sur la transparence et la responsabilité dans la modération de contenu, 2021). Ces derniers ont notamment été endossés par des entreprises telles que Facebook, YouTube, Reddit ou Twitter. Ces principes adoptent une approche fondée sur les droits humains et demandent la transparence et l'accès à des moyens de recours. Ainsi les entreprises doivent publier le nombre de publications retirées et de comptes suspendus en raison de violations de leurs normes relatives aux contenus. Elles doivent informer les utilisateurs des motifs de suppression et offrir de réelles possibilités de faire appel. Les exigences de transparence et de voies de recours sont au cœur des principes. Ce sont également ces principes que l'on retrouve dans les travaux des Nations Unies et du Conseil de l'Europe (ONU, 2018 ; CdE, 2020).

[71] Enfin, l'obligation de mettre en œuvre suppose que l'État prenne des mesures appropriées d'ordre législatif, administratif, judiciaire, budgétaire, incitatif ou autres pour assurer la pleine réalisation d'un droit (CESCR, 2009). Dans l'environnement analogique, une artiste recevant des menaces avant le vernissage de son exposition pourrait éventuellement bénéficier de mesures de police afin de protéger sa sécurité et l'accès au lieu d'exposition. Quel type de protection doit-être déployée dans l'environnement numérique ? On peut penser à l'adaptation des mécanismes de plainte ou à des formations en cybersécurité.

[72] Les organisations de la société civile actives dans le domaine de la protection artistique ont développé des outils intéressants dont les États peuvent s'inspirer dans leurs politiques nationales ou qu'ils peuvent soutenir et encourager. Par exemple, il existe des guides de sécurité pour comprendre les menaces, sécuriser les comptes et le stockage de données et mieux comprendre les enjeux de cette protection (ARTISTS AT RISK CONNECTION, 2021). La réflexion sur les moyens de protection est également en cours dans les organisations qui, comme l'UNESCO, travaillent sur la liberté artistique. Ainsi, en mai 2022, l'UNESCO en collaboration avec Pen America a consacré une formation de deux jours à la liberté artistique dans l'environnement numérique s'adressant à huit pays d'Amérique centrale et dont les participants étaient issus des ministères de la Culture, mais également de la scène artistique (UNESCO, 2022). Enfin, les institutions culturelles s'impliquent elles aussi dans la protection de la liberté artistique. Par exemple, lorsque l'œuvre d'une artiste annonçant une exposition consacrée au Pop Art a été retirée du compte Facebook du Philadelphia Museum of Art
en raison d'un contenu jugé suggestif, le Musée a réussi à remettre l'image sur son compte et à générer une discussion sur la représentation de la femme dans l'art (BOUCHER, 2016). L'initiative *Don't Delete Art* qui remet les contenus artistiques supprimés par les plateformes sur son site et fournit aux artistes la liste des « hashtags » qu'ils ne doivent pas utiliser pour éviter la censure est également un exemple de remise en accès public d'expressions artistiques d'œuvres qui avaient été retirées du débat (DON'T DELETE ART). Dans tous ces cas, c'est le maintien d'une diversité d'expressions artistiques dans l'espace numérique qui est en jeu.

## CONCLUSION

[73] La garantie de la liberté artistique dans l'environnement numérique nécessite de la part des États une adaptation des mesures de protection des artistes présents sur la toile, qu'il s'agisse de leur sécurité physique ou matérielle. Elle nécessite également des mesures d'accompagnement pour promouvoir la présence des artistes dans l'environnement numérique tout en les informant de leurs droits. La protection de la liberté artistique en ligne, essentielle pour le maintien de conditions de travail justes et sereines pour les artistes, a des conséquences sur notre droit de participer à la vie culturelle et de jouir de l'accès à une diversité d'expressions culturelles.

[74] Les États doivent exercer leur rôle de régulateur au risque de voir disparaître des artistes et leur contribution à la diversité des expressions culturelles en contradiction avec leurs engagements internationaux conformément à la Convention de 2005 et ses directives opérationnelles. Il doivent pour cela trouver un juste équilibre entre une régulation excessive qui ne tiendrait pas compte des spécificités de l'expression artistique et contraindrait les artistes à l'autocensure, et une absence de régulation qui présente le risque que des contenus violant les droits humains, comme l'incitation à la haine ou à la violence, soient disponibles en ligne (PUDEPHATT, 2021). Ces ajustements ne doivent pas se faire au sacrifice d'une génération qui n'a pas été préparée à sa présence en ligne. Cette présence doit s'accompagner d'une compréhension des enjeux et de la mise à disposition d'outils et de formations adéquates, y compris sur les risques, et d'un travail de régulation auprès des nouveaux acteurs, principalement les plateformes numériques, en partenariat avec les autres acteurs issus de la société civile et des institutions culturelles.

[75] Le suivi de la Convention de 2005 sur la diversité des expressions culturelles fournit un cadre approprié pour identifier les mesures adoptées par les États pour se conformer à leurs obligations positives et négatives de protection de la liberté artistique<fnref n="14" />. S'appuyant sur la Convention, certains États, sous l'impulsion notamment du Canada, s'efforcent de maintenir un dialogue sur les responsabilités de tous les acteurs (États, secteur privé et société civile) en matière de protection et de promotion de la diversité culturelle dans l'espace numérique<fnref n="15" /> (GOUVERNEMENT DU CANADA,

<footnote n="14">14 À travers notamment la plateforme de suivi des politiques issues des rapports quadriennaux des Parties à la Convention, voir en ligne : <https://fr.unesco.org/creativity/policy-monito-ring-platform>.</footnote>

<footnote n="15">15 Groupe de travail multipartite sur la diversité des contenus en ligne crée sous l'impulsion du ministère du Patrimoine canadien en 2019. Le groupe de travail est composé de représen-tants de gouvernements (Canada, Australie, Finlande, France et Allemagne), du secteur privé (Google, Netflix, Deezer et Vubble), de la société civile (Article19, Fédération internationale des coalitions pour la diversité culturelle, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et la Coalition française pour la diversité culturelle) et d'un institut parapublic (l'Observatoire européen de l'audiovisuel).</footnote>
2022). Ces démarches complémentaires de la Convention de 2005 constituent également une opportunité à ne pas manquer pour renforcer la protection de la liberté artistique en ligne.

## BIBLIOGRAPHIE

### Instruments internationaux

*Déclaration universelle des droits de l'Homme, A.G. Rés. 217 A(III), Doc. N.U. A/810 (1948).*

*Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 999 R.T.N.U. 171 (1976).*

*Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, (1976) 999 R.T.N.U. 171.*

*Recommandation relative à la condition de l'artiste, UNESCO, Conférence générale de Belgrade, 27 octobre 1980.*

*Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, 20 octobre 2005, 2440 R.T.N.U 311 (2007).*

### Instruments régionaux

*Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.*

### Droit dérivé

*ONU, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale 21, Droit de chacun de participer à la vie culturelle (art. 15, par. 1 a), du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), E/C.12/GC/21, 21 décembre 2009.*

*ONU, Comité des droits de l'Homme, Observation générale 34, Article 19: Liberté d'opinion et liberté d'expression, CCPR/C/GC/34, 12 septembre 2011.*

*UNESCO, Directives opérationnelles sur la mise en œuvre de la Convention dans l'environnement numérique, approuvées par la Conférence des Parties lors de sa sixième session (2017).*

### Décisions, mesures et déclarations

*CENTER FOR INTERNATIONAL MEDIA ASSISTANCE, Estándares internacionales de libertad de expresión: Guía básica para operadores de justicia en América Latina, 2017.*
COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES,
*Déclaration de principes sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique, 2019.*

CONSEIL DE L'EUROPE, *Manifeste sur la liberté d'expression dans le domaine des arts et de la culture à l'ère numérique, 2020*.

CONSEIL DE L'EUROPE, *Modération de contenu. Meilleures pratiques en vue de la mise en place de cadres juridiques et procéduraux efficaces pour les mécanismes d'autorégulation et de corégulation de la modération de contenu, Note d'orientation adoptée par le Comité directeur sur les médias et la société de l'information (CDMSI), 2021.*

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET GOUVERNEMENT DU CANADA, *Déclaration conjointe sur la diversité culturelle et l'espace numérique, 16 avril 2018.*

CHYPRE, *Promoting Fair Remuneration of Creators in the Digital Environment, Mesure inclue dans le Rapport périodique quadriennal sur la mise en œuvre de la Convention de 2005, 2020.*

UNESCO, *Point 13 de l'ordre du jour provisoire : Feuille de route pour la mise en œuvre des directives opérationnelles destinées à promouvoir la diversité des expressions culturelles dans l'environnement numérique, Paris, DCE/19/7.CP/13, 2 mai 2019.*

## Autres instruments

*Principes de Manille sur la responsabilité des intermédiaires, 2014.*

*Principes de Santa Clara sur la transparence et la responsabilité dans la modération de contenu, 2018 (revus en 2021).*

## Articles

VARIN C., « La vulnérabilité des engagements pris par les États pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles dans l'environnement numérique : quelle(s) stratégie(s) pour les Parties à la Convention de 2005 ? », 2020, *Lex Electronica*, vol. 25, n° 20, p. 99-109.

LARI-WILLIAMS, S., « Bridging the Value Gap Between Content Creators and Digital Media Platforms : A Case Study of YouTube », *RIDA*, 271, January 2022, p. 27-56.

## Chapitres d'ouvrages ou de rapports

KULESZ, O., « Les défis du numérique » dans UNESCO, dans UNESCO, *Re|Penser les politiques culturelles. 10 ans de promotion de la diversité des expressions culturelles pour le développement, Paris, 2015, p. 78.*
KULESZ, O., « Les politiques culturelles à l'ère des plateformes numériques » dans UNESCO, *Re|Penser les politiques culturelles*. La créativité au cœur du développement, Paris, 2018, p. 69.

GUÈVREMONT, V., VARIN, C., RICHER, I., « Les nouveaux modes d'intervention de l'État visant à protéger et à promouvoir la diversité des expressions culturelles sur les plateformes numériques », dans Bensamoun, A. et Labarthe, F. (dir.), *Culture et numérique – Rencontre franco-québécoise*, Paris, Mare & Martin, 2019.

OCHAI, O., « Nouvelles opportunités et nouveaux défis pour des industries culturelles et créatives inclusives dans l'environnement numérique », dans UNESCO, *Re|Penser les politiques en faveur de la créativité*. La culture, un bien public mondial, Paris, 2022, p. 91-115.

WHYATT, S., « Liberté de création » dans UNESCO, *Re|Penser les politiques en faveur de la créativité*. La culture, un bien public mondial, Paris, 2022, p. 263-285.

## Documents officiels des organisations internationales

### ONU

ONU, Rapport de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, Mme Farida Shaheed, *Le droit à la liberté d'expression artistique et de création*, Doc. N.U. A/HRC/23/34 (14 mars 2013).

ONU, Rapport de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, Mme Karima Bennoune, *L'importance des espaces publics pour l'exercice des droits culturels*, Doc. N.U. A/74/255 (30 juillet 2019).

ONU, Report of the Special Rapporteur on the promotion and protection of the freedom of opinion and expression, *Research report on artistic freedom of expression*, Doc. N.U. A/HRC/44/49/Add.2 (24 juillet 2020) disponible uniquement en anglais.

ONU, Rapport de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, Karima Bennoune, *COVID-19, culture et droits culturels*, Doc. N.U. A/HRC/46/34 (17 février 2021).

ONU, Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, David Kaye, Doc. N.U. A/HRC/38/35 (6 avril 2018).

ONU, Rapport du Représentant spécial du Secrétaire général, sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, John Ruggie, *Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme : mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies*, Doc. N.U. A/HRC/17/31 (21 mars 2011).

### UNESCO
CUNY, L., *Liberté & Créativité : Défendre l'art, défendre la diversité, Édition spéciale, Série des rapports mondiaux de la Convention de 2005, Paris, UNESCO, 2020.*

NEIL, G., *Culture & Working Conditions for Artists : Implementing the 1980 Recommendation concerning the Status of the Artist, Paris, UNESCO, 2019.*

UNESCO, *Liberté artistique, Paris, 2019.*

## Rapports

ARTIST AT RISK CONNECTION, *Le guide de sécurité pour les artistes, New York, Pen America, 2021.*

FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES CONSEILS DES ARTS ET AGENCES CULTURELLES (IFACCA), *A crisis of sustainable careers? Examining working conditions for independent arts and cultural workers, Sydney, 2022.*

FREEMUSE, *The State of Artistic Freedom, Copenhague, 2022.*

FREEMUSE, *Privatizing censorship, digitizing violence: shrinking space of women's rights to create in the digital age, Copenhague, 2019.*

FREEMUSE & OHCHR, *Summary and recommendations, Peer-to-Peer Webinar, Speaking truth to power: religious or belief minority artists, voice and protest, 26 Mai 2021.*

HISCOX, *Le marché de l'art en ligne, Paris, 2020.*

KULESZ, O., Supporting Culture in the Digital Age, Sydney, IFACCA, 2020.

PEN America, *Online harassment survey: key findings, New York, 2017.*

PEN America, *Manuel de défense contre le cyberharcèlement, New York, 2018.*

PUDDEPHATT, A., *Laissons entrer le soleil : transparence et responsabilité à l'ère du numérique, Paris, UNESCO, CI-2021/WTR/5, 2021.*

VLASSIS, A., *Vers des principes directeurs - Diversité des contenus à l'ère numérique, document préparé pour le ministère du Patrimoine canadien et la Commission canadienne pour l'UNESCO, février 2020.*

## Sites Internet

BOUCHER, B., « Philadelphia Museum of Art Wins Fight with Facebook over Racy Pop Art Painting », ART NEWS, 11 février 2016, <https://news.artnet.com/art-world/philadelphia-museum-facebook-racy-painting-425321>.
CONSEIL DES ARTS, « Fonds Stratégie numérique », <https://conseildesarts.ca/financement/fonds-strategiques/fonds-strategie-numerique>.

DON'T DELETE ART, <https://www.dontdelete.art/>.

GOUVERNEMENT DU CANADA, « Diversité des contenus en ligne », 24 mai 2022, <https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/diversite-contenus-ere-numerique.html>.

UNESCO, « Programme de la Conférence pour la Journée mondiale sur la liberté de la presse », 2022, <https://en.unesco.org/commemorations/worldpressfreedomday/2022/programme>.