# Sociétés sportives

Marc Peltier

► To cite this version:

Marc Peltier. Sociétés sportives. Jurisclasseur Sociétés, 2015, pp.Fascicule n° 193-65. hal-05006000

HAL Id: hal-05006000

https://hal.science/hal-05006000v1

Submitted on 26 Mar 2025

HAL is a multi-disciplinary open access
archive for the deposit and dissemination of sci-
entific research documents, whether they are pub-
lished or not. The documents may come from
teaching and research institutions in France or
abroad, or from public or private research centers.

L'archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est
destinée au dépôt et à la diffusion de documents
scientifiques de niveau recherche, publiés ou non,
émanant des établissements d'enseignement et de
recherche français ou étrangers, des laboratoires
publics ou privés.

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

Distributed under a Creative Commons Attribution 4.0 International License
Fasc. 193-65 : SOCIÉTÉS SPORTIVES

Marc Peltier

Maître de Conférences à l'Université de Nice Sophia Antipolis

Laboratoire ERMES. - Équipe de Recherche sur les Mutations de l'Europe et de ses Sociétés

Points-clés

1. - Dès lors qu'elle dépasse un seuil de recettes ou de rémunération des sportifs qu'elle emploie, une asso-
ciation affiliée à une fédération sportive doit constituer une société (V. n° 4 à 6).

2. - Alors que le législateur a créé des formes sociales spécifiques au sport, une loi du 1er février 2012 auto-
rise désormais la constitution d'une société commerciale de droit commun (V. n° 11 à 19).

3. - Les sociétés sportives spécifiques sont notamment soumises à des **statuts types** définis par décret en Conseil d'État (V. n° 22 à 29).

4. - Initialement dépourvues de but lucratif, certaines sociétés sportives peuvent désormais **partager leurs bénéfices** (V. n° 31 à 34).

5. - Les relations entre l'association et la société sportive sont régies par une **convention dont le contenu est encadré par le pouvoir réglementaire** (V. n° 51 à 61).

6. - Afin de garantir l'équité des compétitions, des règles particulières restreignent la possibilité de financer plusieurs sociétés sportives. **Le contrôle de plusieurs sociétés sportives** relevant de la même discipline est prohibé (V. n° 63 à 74).

7. - Les sociétés sportives sont soumises à un **contrôle** de leur **gestion** par les autorités sportives (V. n° 77 à 78).

Sommaire analytique

Introduction

I. - Règles propres aux sociétés sportives spécifiques

A. - Formes des sociétés sportives spécifiques

B. - Statuts des sociétés sportives spécifiques

1° Statuts types et évolutions législatives

2° Apport des statuts types au droit des sociétés sportives

C. - But des sociétés sportives spécifiques

1° Partage des bénéfices

2° Offre au public et admission aux négociations sur un marché réglementé

II. - Relations association support - société sportive

A. - Relations en capital

1° Société anonyme à objet sportif

2° Société d'économie mixte sportive locale
### 3° Entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée

## B. - Relations conventionnelles

### 1° Régime de la dénomination, de la marque et des signes distinctifs

### 2° Répartition des compétences

## III. - Règles favorisant l'équité des compétitions

### A. - Financement de plusieurs sociétés sportives

### B. - Contrôle des cessions de titres

### C. - Contrôle de gestion

### D. - Procédure collective

# Bibliographie

## Introduction

1. - **Des sociétés particulières** - Les clubs sportifs se sont d'abord constitués sous la forme d'associations. Ils pouvaient ainsi tirer profit de la grande souplesse de la loi du 1er juillet 1901 alors que le partage de bénéfices ne figurait pas parmi leurs objectifs.

L'activité sportive s'est progressivement généralisée, médiatisée, professionnalisée. Afin d'encadrer la gestion des activités sportives professionnelles, il a été décidé d'autoriser les associations sportives à créer des sociétés. Ces sociétés, particulières par leur objet, ont été soumises à un statut spécifique fondé sur des obligations nombreuses et variées.

2. - **Loi n° 75-988 du 29 octobre 1975** - C'est d'abord la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport qui a autorisé expressément la constitution d'une société. L'article 9, alinéa 1er, posait clairement un principe : les groupements sportifs devaient être constitués en associations de la loi du 1er juillet 1901 ou de droit local. Les alinéas suivants prévoyaient la possibilité de constituer une société commerciale pour l'exercice d'activités sportives.

Tout d'abord, il était prévu qu'un groupement sportif pouvait être dissous s'il « ne présent[ait] pas de garanties techniques suffisantes » (L. n° 75-988, 29 oct. 1975, art. 9, al. 2). Les groupements sportifs dissous ne pouvaient alors reprendre leur activité « qu'en se constituant en société commerciale conformément au droit commun » (L. n° 75-988, 29 oct. 1975, art. 9, al. 3).

Ensuite, l'alinéa 4 disposait, qu'un groupement sportif employant des joueurs ou athlètes professionnels ou rémunérés pouvait être autorisé « par le ministre chargé des sports à prendre la forme de société d'économie mixte locale, conformément à un statut type défini par décret en Conseil d'État ».

3. - **Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984** - Peu de groupements sportifs ont sollicité l'autorisation de constituer une société d'économie mixte locale. La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 est une nouvelle étape. Elle autorise la constitution de sociétés d'économie mixte sportives locales ou de sociétés à objet sportif sur le modèle, plus ou moins approché, de la société anonyme. La loi de 1984 est cependant plus contraignante que celle de 1975. Elle pose une véritable obligation, et non plus une simple faculté, de constituer une société pour la gestion des activités sportives professionnelles dès lors que l'association dépasse certains seuils.

4. - **Conditions** - L'article L. 122-1 du Code du sport dispose que « toute association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État ou qui emploie des sportifs dont le montant
total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret en Conseil d'État, constitue pour la gestion de ces activités
une société commerciale soumise au Code de commerce ».

Attention : Pour le Conseil d'Etat, statuant en formation contentieuse, cette référence au Code de commerce « n'exclut pas, à elle seule, la possibilité pour un club de football de constituer une société commerciale de droit étranger » (CE, 2ᵉ et 7ᵉ sous-sect. réunies, 9 juillet 2015, Football Club des Girondins de Bordeaux et autres : JurisData n° 2015-016768).

L'article L. 122-4 du Code du sport oblige toute association sportive qui dépasserait l'un des seuils fixés à constituer « une société sportive dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle elle satisfait à cette condition » sous peine d'être exclue des compétitions organisées par les fédérations sportives.

5. - **Associations soumises à l'obligation de constituer une société sportive** - Sont donc concernées les associations sportives affiliées, c'est-à-dire celles qui participent à des compétitions organisées par une fédération. La constitution d'une société sportive n'entraîne pas la disparition de l'association d'origine. Elle est alors parfois désignée « association support ».

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 1999, les critères de recettes et de rémunérations sont alternatifs et non plus cumulatifs. Les seuils sont fixés respectivement à 1 200 000 euros et 800 000 euros (C. sport, art. R. 122-1, al. 1er).

Sont prises en compte les moyennes des recettes perçues (montant hors taxes de la billetterie, des recettes publicitaires, des droits d'exploitation audiovisuelle... : C. sport, art. R. 122-2) et des rémunérations (salaires, primes, avantages en espèces ou en nature hors charges sociales et fiscales : C. sport, art. R. 122-3) versées au cours des trois derniers exercices connus, telles qu'elles résultent des documents comptables (C. sport, art. R. 122-1, al. 2).

6. - **Associations ayant la faculté de constituer une société sportive** - Une association sportive dont le montant des recettes et le montant des rémunérations sont inférieurs aux seuils fixés « peut également constituer une société sportive pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues à la présente section » (C. sport, art. L. 122-1, al. 2). De la même façon, une société sportive peut être maintenue alors même qu'elle ne dépasserait plus les seuils légaux.

7. - **Critères de choix de constituer ou non une société sportive** - Certains clubs de haut niveau conservent le statut associatif dès lors qu'ils ne dépassent aucun des deux seuils. Le statut associatif leur permettrait notamment de bénéficier plus facilement de subventions des collectivités territoriales.

8. - **Loi n° 87-97 du 7 décembre 1987** - C'est probablement parce que l'évolution était trop brutale que le législateur est revenu sur l'obligation de constituer une société. La loi n° 87-97 du 7 décembre 1987 a en effet autorisé le maintien du cadre associatif, à condition de prévoir dans les statuts les modalités de désignation et de contrôle des dirigeants ainsi que l'obligation de réunir une assemblée générale annuelle d'approbation des comptes et de vote du budget dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Ces associations étaient ainsi fondées sur des statuts qui les rapprochaient des sociétés anonymes. Il était d'ailleurs expressément prévu que la responsabilité du président et des autres membres du conseil d'administration fût fondée sur les mêmes textes que ceux applicables aux membres du conseil d'administration d'une société anonyme.

9. - **Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992** - Le régime des associations, dites «à statuts renforcés», était transitoire pour faciliter l'adaptation des groupements sportifs aux règles des sociétés commerciales. La loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 a ainsi autorisé les associations à conserver ce statut dès lors que «leurs comptes annuels certifiés ne présentent pas de perte pendant deux exercices consécutifs». Pour les autres, la constitution d'une société à objet sportif ou d'une société d'économie mixte sportive locale était inévitable.

On notera au passage que le statut associatif était admis pour les groupements sportifs en bonne santé financière tandis que le cadre de la société anonyme était obligatoire pour ceux qui ne l'étaient pas...

10. - **Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999** - La loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 adapte le régime des sociétés sportives aux mutations du sport professionnel. Les structures ouvertes aux groupements sportifs professionnels sont
modifiées. Notamment, l'association à statuts renforcés disparaît alors que sont créées la société anonyme sportive professionnelle et l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée.

11. - **Loi n° 2012-158 du 1er février 2012** - La loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs modifie notamment le régime applicable aux sociétés sportives. Désormais, le choix d'une forme sociale de droit commun est possible. Si les formes spéciales de sociétés sportives sont maintenues, l'association sportive peut choisir de constituer une SARL, une SA ou une SAS (C. sport, art. L. 122-2). Il convient d'introduire ici une distinction entre les sociétés sportives spécifiques, créées avant la loi du 1er février 2012 et maintenues depuis, et les sociétés sportives de droit commun. Seules seront présentées ici les dispositions qui ajoutent ou dérogent au droit commun des sociétés. Il en est ainsi tout d'abord des règles propres aux sociétés sportives spécifiques mais aussi des règles qui s'appliquent à toutes les sociétés sportives, spécifiques ou de droit commun, en ce qui concerne notamment les relations qui unissent l'association support et la société qu'elle a constituée et les dispositions qui tendent à assurer l'équité des compétitions.

**Attention :** Une proposition de loi enregistrée à la présidence du Sénat le 17 juin 2015 prévoit notamment d'associer les supporters à la gouvernance des sociétés sportives. Un conseil des supporters serait ainsi constitué au sein des sociétés sportives. Il aurait le rôle d'un organe consultatif. Notamment, chaque année, il émettrait un avis sur les orientations stratégiques de la société.

# I. - Règles propres aux sociétés sportives spécifiques

12. - **Le choix de formes particulières** - Les sociétés sportives spécifiques sont issues de la volonté du législateur qui a voulu les « adapter » à l'activité sportive. D'autres législations maintiennent également une particularité sportive en matière de forme sociale. C'est le cas du droit espagnol dont la loi du 15 octobre 1990 sur le sport institue la sociedad anónima deportiva.

## A. - Formes des sociétés sportives spécifiques

13. - **Entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée** - L'article L. 122-2 du Code du sport énumère les différentes formes de sociétés sportives. Parmi les sociétés sportives spécifiques, l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (EUSRL) est la seule qui n'a pas la forme d'une société anonyme.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1er février 2012, autorisant notamment la constitution d'une SARL de droit commun, on peut se demander si l'association peut constituer une EURL de droit commun. En effet, l'article L. 122-2 du Code du sport autorise la création d'une SARL ou d'une SARL ne comprenant qu'un associé, dénommée EUSRL. On pourrait alors en déduire que si la SARL n'a qu'un seul associé, elle doit être soumise au régime spécial de l'EUSRL. En revanche, si la SARL a plusieurs associés, elle est alors soumise au régime de droit commun de la SARL. Cette distinction aurait pu être évitée car elle pourrait créer la confusion. L'EURL n'est rien d'autre qu'une SARL n'ayant qu'un seul associé.

14. - **L'application de règles de la SARL** - Il s'agit d'une société fondée principalement sur les règles de la société à responsabilité limitée à associé unique.

Ainsi, et notamment, l'association support devra désigner un gérant tiers car la gérance d'une société à responsabilité limitée est nécessairement confiée à une ou plusieurs personnes physiques (C. com., art. L. 223-18, al. 1er). L'EUSRL peut être constituée à moindre coût dans la mesure où aucun capital minimal n'est exigé par la loi (C. com., art. L. 223-2). Enfin, elle est dissoute sans liquidation et son patrimoine est transmis universellement à l'associé unique si celui-ci est une personne morale (C. civ., art. 1844-5, al. 3 et 4).

15. - **Le choix de l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée** - La formule de l'EUSRL peut être utilisée par l'association support qui « filialiserait » ainsi son activité professionnelle. L'association serait alors l'associée unique de la société. L'EUSRL convient aux associations qui ne souhaitent pas rechercher des partenaires extérieurs. L'EUSRL peut aussi être utilisée comme une étape avant d'accueillir d'autres associés.

16. - **Société anonyme à objet sportif** - Créée par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, la « société à objet sportif » était l'une des formes sociales que les associations sportives pouvaient constituer pour la gestion de leurs activités profes-
sionnelles. La loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999, qui modifie la loi de 1984, sans vraiment toucher au régime de cette société, l'a renommée « société anonyme à objet sportif » (SAOS). Ce changement ne semble pas apporter grand-chose : il s'agissait de toute façon d'une société anonyme. Le statut de SAOS permet, dans le cadre d'une société anonyme, de réunir l'association support et d'autres investisseurs tout en maintenant des prérogatives importantes au profit de l'association support.

**17. - Société anonyme sportive professionnelle** - Innovation de la loi du 28 décembre 1999, la société anonyme sportive professionnelle (SASP) est la forme spécifique qui se rapproche le plus de la société anonyme de droit commun.

**18. - Société d'économie mixte sportive locale** - À ces trois formes de sociétés sportives spécifiques, il convient d'ajouter la société d'économie mixte sportive locale (SEMSL). En effet, l'article L. 122-12 du Code du sport autorise les sociétés d'économie mixte sportives locales constituées avant le 29 décembre 1999 à conserver leur régime mais il n'est plus possible d'en constituer.

**19. - Transformation des sociétés anonymes sportives spécifiques** - La réforme de la loi du 1er février 2012 autorisant les associations sportives à constituer une société sportive de droit commun pourrait inciter les actionnaires de sociétés sportives spécifiques à décider d'adopter une forme sociale de droit commun.

Une SASP, par exemple, pourrait ainsi être « transformée » en société anonyme classique. Il nous semble que cette opération, si elle oblige à modifier les statuts, ne devrait pas être soumise aux règles propres à la transformation d'une société anonyme (C. com., art. L. 225-243 à L. 225-245-1).

La SASP étant, à la base, une société anonyme, ne serait donc pas transformée si les actionnaires décidaient de la faire évoluer vers une société anonyme classique (M. Peltier, La loi visant à renforcer l'éthique du sport et le droit des sociétés : Dr. sociétés 2012, étude 9).

**20. - Holding** - Le schéma fréquemment utilisé pour acquérir ou contrôler une société sportive est la constitution d'une holding. Cette société, qui contrôle la société sportive, peut être une société de droit commun, de droit français ou non. Les associés restent libres du choix de la forme sociale. Les incidents survenus lors de la constitution de ces sociétés sont alors soumis au droit commun (Cass. Ire civ., 28 novembre 2012 : Rev. contrats 2012, p. 505, note T. Genicon).

**21. - Filialisation** - De nombreuses activités peuvent être filialisées : exploitation commerciale d'une marque, régie publicitaire, organisation de voyages, sécurité, restauration, santé... La filiale ainsi constituée peut alors revêtir la forme d'une société de droit commun. La filialisation permet de s'extraire des règles impératives applicables aux sociétés sportives et de séparer les activités à risque important de l'activité principale, qui demeure la participation aux compétitions sportives.

Certaines opérations sont cependant jugées incompatibles avec l'activité des sociétés sportives. Ainsi, les fédérations délégataires édquent des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives « de détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs (...) qui propose des pars sur la discipline concernée » (C. sport, art. L. 131-16).

### Conseil pratique

Une société sportive peut aussi participer à la création d'une fondation, à laquelle elle affecte une somme d'argent ou des biens en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif (L. n° 87-571, 23 juill. 1987, art. 18). Elle peut aussi participer à la création d'un fonds de dotation qui utilise les revenus de la capitalisation des biens et droits qui lui sont apportés pour réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 140).

## B. - Statuts des sociétés sportives spécifiques

**22. - Conformité à des statuts types** - Les statuts des sociétés sportives spécifiques doivent être conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'État (C. sport, art. L. 122-3). Les statuts types des EUSRL et des SEMSL figurent désormais en annexe de la partie réglementaire du Code du sport. Curieusement, les statuts types des SAOS et des SASP, qui sont pourtant les plus nombreuses, n'ont pas encore été annexés. Il faut donc continuer à se référer respectivement aux décrets n° 86-409 du 11 mars 1986 et n° 2001-149 du 16 février 2001.
23. - Choix des organes de gestion et statuts types - Les statuts types des SAOS, des SEMSL et des SASP présentent deux options A (société anonyme à conseil d'administration) et B (société anonyme à directoire). La structure de la société à directoire permet d'écarter de la gestion quotidienne certains actionnaires, par exemple les collectivités territo- riales dans une SEMSL.

Attention : L'exercice de certaines professions est incompatible avec un mandat social. Notamment, un avocat ne saurait, en prin- cipe, être membre du directoire, même non rémunéré, d'une SAOS (CA Bordeaux, 1er déc. 1998 : JurisData n° 1998-055971 ; Bull. Joly Sociétés 1999, p. 365, § 70. - D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 111). L'obtention ou la détention d'une licence d'agent sportif est interdite à toute personne exerçant directement ou indirectement, en droit ou en fait, des fonctions de direction dans une société sportive ou ayant exercé ses fonctions dans l'année écoulée (C. sport, art. L. 222-9). La même incompatibilité vise les ac- tionnaires ou associés d'une société sportive.

24. - Avantages et inconvénients des statuts types - Le choix d'imposer des clauses ou des statuts types peut présen- ter divers avantages : l'associé non juriste bénéficierait notamment d'une information plus grande. Le contrôle de l'Administration sur ces sociétés constitue un autre «avantage».

Imposer des clauses ou des statuts types peut aussi engendrer des inconvénients. Des statuts types ne permettent pas de tenir compte de la diversité des situations. L'ensemble des clubs qui choisissent le statut de SASP ne sont pas nécessai- rement confrontés aux mêmes enjeux financiers.

1° Statuts types et évolutions législatives

25. - Statuts types et loi NRE - L'exigence de respecter des statuts types peut s'avérer incompatible avec l'application d'évolutions législatives (M. Peltier, Loi sur les nouvelles régulations économiques et direction des sociétés anonymes sportives : Bull. Joly Sociétés 2001, § 222, p. 971). Par exemple, des dispositions issues de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques s'accordent mal avec les statuts types qui ne prévoient ni la possibilité d'opter pour la dissociation des fonctions, ni pour la révocation des membres du directoire par le conseil de surveil- lance.

Attention : La loi NRE avait prévu des règles transitoires pour que les sociétés modifient leurs statuts en ce qui concerne la di- rection générale de la société. Les sociétés anonymes dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé peuvent con- server leurs statuts sans délibération particulière de leur assemblée générale, jusqu'à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour d'autres raisons (L. n° 2001-420, 15 mai 2001, art. 131-I, al. 2). Les sociétés sportives à forme anonyme constituées avant l'entrée en vigueur de cette loi qui ont réuni une assemblée générale extraordinaire depuis auraient probable- ment dû modifier leurs statuts sur ce point.

26. - Statuts types et loi pour la confiance et la modernisation de l'économie - La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 assouplit les règles de quorum des assemblées générales de sociétés anonymes (C. com., art. L. 225-96 et L. 225- 98). Les articles L. 225-96 et L. 225-98 du Code de commerce admettent que les statuts des sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé prévoient des quorums plus élevés. Or, les articles 26 et 27 des statuts types des SAOS et des SASP sont plus contraignants.

2° Apport des statuts types au droit des sociétés sportives

27. - Particularités des statuts types des sociétés sportives - Les statuts types contiennent des dispositions qui per- mettent d'interpréter, voire d'ajouter aux dispositions du Code du sport sur les sociétés sportives spécifiques. Leur ana- lyse est donc essentielle.

Les statuts types précisent l'objet de la société. L'objet d'une SAOS ou d'une SEMSL est la gestion et l'animation d'activités sportives organisées par les fédérations ainsi que toutes actions en relation avec cet objet et notamment des actions de formation au profit des sportifs participant à leurs activités.

Les statuts types des EUSRL imposent la nomination de deux commissaires aux comptes, un titulaire et un suppléant, même si elles ne dépassent pas les seuils de l'article R. 221-5 du Code de commerce applicable aux sociétés à responsa-
bilité limitée par renvoi de l'article R. 223-27 du Code de commerce. Ces mêmes statuts prévoient également que le
gérant ne peut cumuler ses fonctions avec celles de dirigeant d'une autre société sportive de la même discipline. Le
gérant d'une EUSRL pourrait alors être dirigeant d'une société sportive d'une autre discipline ou membre du conseil de
surveillance d'une société sportive de la même discipline, s'il ne la dirige pas en fait.

28. - **Valeur des droits sociaux** - Les statuts types des différentes sociétés sportives spécifiques contiennent généralement une clause sur la valeur des droits sociaux. La valeur nominale des parts ou actions doit ainsi être comprise entre 15 et 76 euros. Aucune précision n'est faite sur la valeur des actions de SASP.

29. - **Agrément des cessions d'actions** - Les statuts types des sociétés sportives spécifiques à forme anonyme contiennent tous une clause prévoyant un régime d'agrément des cessions d'actions. Les articles 13 des statuts types des SAOS et des SEMSL renvoient aux dispositions du Code de commerce, notamment l'article L. 228-23. L'agrément s'applique alors aux cessions à titre onéreux d'actions et à la cession de droits préférentiels de souscription en cas d'augmentation de capital. Par exception, ne sont pas visées les cessions d'actions ou de droits préférentiels de souscription appartenant aux collectivités territoriales dans les SEMSL.

L'article 9 des statuts types des SASP soumet les cessions d'actions aux tiers à l'agrément du conseil d'administration ou du conseil de surveillance statuant à la majorité des deux tiers. Il n'est pas prévu de soumettre à un agrément les cessions entre actionnaires alors que cette possibilité est offerte aux sociétés anonymes depuis la réforme opérée par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004. L'apport d'actions effectué à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif est assimilé à une cession et soumis à agrément.

Attention : Ces clauses sont sans effet lorsque les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, par application de l'article L. 228-23 du Code de commerce.

C. - But des sociétés sportives spécifiques

30. - Absence de but lucratif - Les régimes des sociétés sportives ont initialement été fondés sur une méfiance à l'égard du but lucratif, qui est pourtant un élément important de la définition de la société telle qu'elle apparaît à l'article 1832 du Code civil. L'activité sportive, même professionnelle, devait être protégée de l'intérêt spéculatif.

1° Partage des bénéfices

31. - **Interdiction de distribuer des bénéfices** - Le but lucratif a été écarté du régime des sociétés sportives dès l'entrée en vigueur de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984. Notamment, l'article 13 disposait en ses alinéas 3 et 4 : « *Le bénéfice, au sens de l'article 346 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent elles-mêmes donner lieu à aucune distribution* ». Lors de la présentation du projet de loi devant l'Assemblée nationale, le ministre chargé des sports avait justifié le choix de la société anonyme, non pas par la possibilité de partir-ger le bénéfice social mais plutôt par la rigueur du contrôle et la circulation des informations que cette forme sociale permet (JOAN CR 12 avril 1984, p. 1465 s.).

Ces dispositions figurent aujourd'hui à l'article L. 122-10 du Code du sport : « Le bénéfice, au sens de l'article L. 232-11 du Code de commerce, de l'EUSRL et de la SAOS est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner lieu à aucune distribution ».

32. - **Interdiction de distribuer un boni de liquidation** - Conformément aux articles 32 des statuts types des SEMSL et des SAOS, les actionnaires ne peuvent pas non plus partager un éventuel boni de liquidation car il « ne peut être versé qu'à la fédération sportive à laquelle est affilié le groupement sportif qui a constitué la société ».

Conseil pratique

Lorsque la dissolution semble inéluctable, il peut alors être intéressant d'envisager la transformation d'une SEMSL ou d'une SAOS. Si la société est transformée en EUSRL, le patrimoine de la société est transmis, sans liquidation, à l'associé unique personne morale.
33. - **Interdiction de rémunérer les dirigeants** - L'article L. 122-5 du Code du sport dispose en son alinéa 2 que les membres élus des organes de direction de la SAOS ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification. Ces deux articles sont applicables aux SEMSL.

34. - **Évolution** - L'évolution financière du sport professionnel a conduit le législateur à revenir sur l'absence totale de but lucratif. Il pouvait sembler paradoxal d'obliger les associations à constituer une société anonyme pour la gestion de leurs activités sportives professionnelles et d'empêcher le partage de bénéfices. Les restrictions à la recherche du profit pouvaient dénaturer la société et faire obstacle au financement en fonds propres. Cette disposition était sans doute un frein à l'investissement dans ces sociétés.

Un avant-projet de loi avait envisagé dès 1996 que « la moitié du bénéfice peut donner lieu à distribution, dès que les comptes annuels certifiés de ces sociétés présentent un résultat bénéficiaire au cours des deux derniers exercices, le reste étant affecté à la constitution de réserves ». Cet avant-projet de loi n'a pas abouti.

Ce n'est qu'à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 1999 que des sociétés sportives, les SASP, ont été autorisées à distribuer leurs bénéfices. C'est notamment pour cette raison qu'elle est aujourd'hui la forme la plus répandue de société sportive spécifique. La loi du 28 décembre 1999 autorise également la rémunération du gérant d'EUSRL et des dirigeants de SASP.

La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 a confirmé cette évolution en autorisant les SAOS à distribuer leurs bénéfices si des actions de la société ont fait l'objet d'une offre au public ou d'une admission aux négociations sur un marché réglementé (C. sport, art. L. 122-10, al. 2). En revanche, la rémunération des dirigeants des SAOS, dont des actions ont fait l'objet d'une offre au public ou d'une admission aux négociations sur un marché réglementé, n'a pas été envisagée.

## 2° Offre au public et admission aux négociations sur un marché réglementé

35. - **Interdiction** - L'offre au public de titres financiers a longtemps été interdite aux sociétés sportives à la fois pour des raisons financières et éthiques. Les recettes des clubs français sont moins diversifiées et leurs actifs beaucoup plus faibles que ceux d'autres clubs européens. Le cours des clubs cotés en Bourse serait alors trop dépendant des résultats sportifs. Les exemples de cotation de clubs à l'étranger montrent bien souvent une évolution à la baisse des cours.

L'offre au public de titres financiers était également interdite pour des motifs d'équité sportive. L'écart entre les clubs financièrement puissants et les autres deviendrait plus important encore. La solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur, qui est l'un des fondements majeurs de la politique sportive en France, serait atteinte.

Les rapports remis au ministère des sports sur des pistes de réforme des modes de financement du sport professionnel avaient plutôt préconisé des modes de financement alternatifs, notamment le placement privé des titres auprès d'investisseurs qualifiés dans le cadre de fonds communs de placement ou la titrisation.

36. - **Réforme** - Saisie d'une plainte par les principaux clubs français de football, la Commission européenne avait adressé à l'État français une mise en demeure puis un avis motivé pour qu'il modifie cette législation. L'État français s'exposait donc à un recours en manquement devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison d'une législation contraire au principe de liberté de circulation des capitaux. C'est pour cette raison que la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 est revenue sur cette interdiction.

37. - **Adaptations des régimes des sociétés sportives** - Certaines règles ont été adaptées. Ainsi, l'article L. 122-5 du Code du sport admet-il désormais que le capital des SAOS, en principe composé d'actions nominatives, soit composé d'actions au porteur lorsque la société souhaite procéder à une offre au public de ses actions ou les faire admettre aux négociations sur un marché réglementé. La distribution des bénéfices d'une SAOS n'est admise que si des actions de la société ont fait l'objet d'une offre au public ou d'une admission aux négociations sur un marché réglementé (C. sport, art. L. 122-10, al. 2). Cependant, toutes les particularités du régime des SAOS ne sont pas gommées et il est peu probable que des SAOS offrent des titres au public ou demandent l'admission aux négociations sur un marché réglementé.
**Attention** : Les statuts types des sociétés sportives spécifiques ne tiennent pas compte de la réforme opérée par la loi du 30 décembre 2006. Ainsi, l'article 7 des statuts types des SASP dispose toujours que «les actions sont toutes émises en la forme nominative. Il ne peut être fait appel publiquement à l'épargne».

**38. - Obligation particulière d'information** - L'article L. 122-8 du Code du sport soumet l'émission ou la cession dans le public d'instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote à une obligation spécifique d'information. Le document d'information de l'article L. 412-1 du Code monétaire et financier doit contenir « les informations relatives à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, telles que la détention d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour l'organisation des manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles participent ».

Les termes sont suffisamment vagues pour laisser une réelle liberté aux sociétés sportives. La détention d'un droit réel sur un équipement sportif n'est qu'un exemple. En cas d'échec du projet annoncé, l'opération ne serait pas remise en cause. Il faudrait simplement en informer le marché.

**Attention** : Les spécificités du régime des sociétés sportives devraient également faire l'objet d'une attention particulière dans le document d'information, notamment les relations avec l'association support, les compétences des instances fédérales...

**39. - Champ d'application** - L'obligation particulière d'information pèse sur les sociétés mentionnées à l'article L. 122-2 du Code du sport, ce qui vise l'ensemble des sociétés sportives sauf les SEMSL, alors que l'offre au public de titres financiers ne leur semble pas interdite.

**Conseil pratique** : La holding, société anonyme de droit commun, d'une société sportive s'est spontanément conformée à cette obligation lors de son introduction en Bourse.

**40. - Financement participatif** – Les régimes de financement participatif, encadrés depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014, peuvent apparaître comme des moyens de financement alternatifs séduisants pour les sociétés sportives. Sous forme de titres financiers, le financement participatif est limité à un montant annuel d'un million d'euros (C. monét. fin., art. D. 411-2). Etant expressément exclu de la catégorie des offres au public de titres financiers (C. monét. fin., art. L. 411-2-I bis), la publication d'un document d'information préalable n'est pas nécessaire. En revanche, l'article 217-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers impose à l'émetteur de publier certaines informations sur le site internet de l'intermédiaire, notamment « une description des risques spéciaux à l'activité et au projet de l'émetteur ».

**Conseil pratique** : Parmi les risques spéciaux devraient être notamment mis en avant les risques financiers fondés sur l'aléa de la compétition sportive, les faibles perspectives de bénéfices ou de plus-values...

## II. - Relations association support - société sportive

**41. - Groupe sportif** - Les sociétés sportives n'ont pas l'intégralité du pouvoir sportif qu'elles doivent partager avec l'association support. Un auteur a pu qualifier les relations entre l'association support et la société sportive de groupe sportif où chaque entité dispose de pouvoirs propres (V. Thomas, L'évolution du statut des clubs sportifs professionnels : de l'association sportive au groupe sportif : Bull. Joly Sociétés 2002, § 171, p. 755).

### A. - Relations en capital

**42. - Réglementation du capital** - Alors que certaines règles particulières s'appliquent à la participation de l'association support au capital d'une société sportive spécifique, il n'en est rien dans le cadre des SASP et des sociétés sportives de droit commun. Il est simplement prévu que l'association est un associé constitutif de la société mais aucune obligation de conservation de cette qualité n'est posée par la suite.
43. - **Destinataire des délibérations des organes dirigeants** - Certaines prérogatives particulières ont été attribuées à l'association. L'association support est tout d'abord destinataire des délibérations des organes dirigeants de la société (C. sport, art. L. 122-17, al. 1er). En vertu des statuts types des SASP, elle obtient aussi communication des rapports trimestriels du directoire au conseil de surveillance et du rapport annuel du directoire sur les comptes de l'exercice (art. B 17). Les observations du conseil de surveillance sur ce dernier rapport sont également communiquées à l'association support (art. B 22).

44. - **Actions prévues aux articles L. 225-230 à L. 225-232 du Code de commerce** - L'association support peut exercer les actions prévues aux articles L. 225-230 à L. 225-232 du Code de commerce qui sont en principe réservées aux actionnaires détenant plus de 5 % du capital social (C. sport, art. L. 122-17, al. 2). La loi du 1er février 2012 étend ce régime à toutes les sociétés sportives. Cela ne devrait pas poser de difficultés pour les sociétés sportives par actions. En revanche, le législateur n'a peut-être pas tenu compte du fait que cela entraîne la transposition de règles des sociétés par actions aux sociétés sportives empruntant le régime de la SARL (SARL de droit commun ou EUSRL).

Des garanties sont ainsi prévues qui permettent à l'association de demander en justice la récusation du commissaire aux comptes, l'ouverture d'une expertise de gestion ou encore la possibilité de poser par écrit, deux fois par exercice, au président du conseil d'administration ou du directoire des questions sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

### Conseil pratique

L'expertise de gestion peut porter sur une opération réalisée par une société contrôlée par la société sportive, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. Ce dernier point est intéressant puisque les sociétés sportives ont fréquemment filialisé une partie de leurs activités. L'association sportive pourrait ainsi être mieux informée sur des opérations qui ont trait à l'image du club.

## 1° Société anonyme à objet sportif

45. - **Évolution de la réglementation du capital** - L'association support est un associé constitutif de la société sportive. Les relations qui unissent l'association support et la société sportive sont donc d'abord des relations en capital entre un associé et la société au capital de laquelle il participe.

La loi du 16 juillet 1984 avait précisé que la majorité du capital et des droits de vote dans les organes délibérants d'une société à objet sportif était détenue par l'association support. Ce cadre fut jugé trop contraignant et la loi du 13 juillet 1992 a assoupli les règles de répartition du capital au sein d'une société à objet sportif. Aujourd'hui encore, l'article L. 122-6 du Code du sport dispose « l'association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des droits de vote à l'assemblée générale de la SAOS qu'elle a créée ». Le seuil du tiers fait référence à une minorité de blocage qui est ainsi accordée à toute association support dans le cadre d'une SAOS et lui permet de s'opposer à certaines décisions relevant de l'assemblée générale extraordinaire.

46. - **Participation aux organes d'administration et de surveillance** - Les statuts types vont même plus loin en accordant à l'association support au moins un tiers des voix au conseil d'administration (art. A 15) ou de surveillance (art. B 19). Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres qui le composent, dont au moins la moitié des représentants du groupement sportif, sont présents (art. A 18).

Il s'agit d'une particularité importante du régime des SAOS. En principe, une personne morale administrateur ne peut désigner qu'un représentant permanent (C. com., art. L. 225-20, al. 1er). Le conseil d'administration, comme le conseil de surveillance, sont des organes ayant une compétence propre. Ils n'ont pas à refléter la composition de l'actionnariat ou de l'assemblée générale. Ces dispositions s'inscrivent dans l'esprit des règles applicables aux sociétés sportives, où l'association support n'est pas un actionnaire comme les autres.

47. - **Conséquences de la réglementation du capital** - Le pouvoir attribué à l'association support doit cependant être nuancé. Elle dispose certes d'une minorité de blocage mais la jurisprudence sur l'abus de droit de vote ne l'autorise pas à agir contrairement à l'intérêt social en interdisant la réalisation d'une opération essentielle pour la société dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés (Cass. com., 15 juill. 1992, n° 90-17.216, Six c/ Sté Tapisseries de France : Dr. sociétés, oct. 1992, comm. 207 note H. Le Nabasque ; Juris-Data n° 1992-001690 ; Bull. civ. 1992, IV, n° 279).
Par ailleurs, l'obligation faite à l'association support de détenir au moins un tiers du capital de la société peut poser des problèmes en cas d'augmentation du capital. Afin d'assurer son financement, une augmentation du capital de la société peut en effet être nécessaire. Dans cette hypothèse, soit l'association support est en mesure de participer à cette augmentation de capital et de maintenir ainsi sa participation au-delà du tiers, soit la société devra être transformée.

La réglementation du capital des SAOS est ainsi très protectrice des intérêts de l'association support. Les investisseurs potentiels peuvent hésiter à investir dans une société où il est impossible de détenir une majorité à l'assemblée générale extraordinaire, de procéder à l'intégration fiscale et où une éventuelle augmentation de capital peut être difficile.

## 2° Société d'économie mixte sportive locale

**48. - Réglementation du capital** - Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1984, la majorité du capital et des droits de vote dans les organes délibérants d'une SEMSL est détenue par l'association support, seule, ou ensemble avec les collectivités territoriales (CGCT, art. L. 1525-1, 2°). Cela signifie donc que les collectivités territoriales peuvent être minoritaires dans les SEMSL, contrairement au principe des sociétés d'économie mixte locales (CGCT, art. L. 1522-1).

**Attention** : D'autres principes des sociétés d'économie mixte locales sont applicables aux SEMSL. Notamment, les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration ou de surveillance sont désignés et révoqués non par l'assemblée générale de la société mais par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale. Leur responsabilité civile incombe à la collectivité territoriale ou au groupement qui les a nommés. Certains documents sociaux doivent être communiqués au représentant de l'État, notamment les délibérations du conseil d'administration, les observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice ou les rapports du ou des commissaires aux comptes.

**49. - Prérogatives des collectivités territoriales actionnaires** - Les statuts types sont plus protecteurs des collectivités territoriales actionnaires que des associations supports.

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres qui le composent, dont au moins la moitié des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, sont présents (art. 18).

Les assemblées générales ne délibèrent valablement que si la ou les collectivités territoriales actionnaires sont représentées (art. 26 et 27).

L'absence d'une collectivité territoriale actionnaire pourrait ainsi avoir pour conséquence de devoir convoquer une nouvelle assemblée.

## 3° Entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée

**50. - Cession des parts d'EUSRL** - L'association support doit être l'associé constitutif d'une EUSRL. Aucune disposition ne lui interdit cependant de céder ses parts. L'article 10 des statuts types prévoit expressément le régime de la cession de la totalité des parts sociales. En cas de projet de cession partielle des parts, il faudra envisager la transformation en une autre forme de société sportive ou le passage en SARL de droit commun.

La question de la possibilité de céder ces parts à une personne physique peut être posée. Les statuts types semblent plutôt applicables à un associé unique personne morale, notamment l'article 6 qui prévoit, en cas de dissolution, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, alors que l'article 1844-5 du Code civil l'exclut lorsque l'associé unique est une personne physique.

## B. - Relations conventionnelles

**51. - Une convention obligatoire** - L'association sportive et la société qu'elle a constituée définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives (C. sport, art. L. 122-14).

La loi du 16 juillet 1984 avait prévu une telle contractualisation des relations. La loi du 13 juillet 1992 a formalisé et encadré ces relations en précisant que la convention devait comporter un certain nombre de stipulations prévues par décret en Conseil d'État et être soumise à l'approbation, éventuellement tacite, de l'autorité administrative. La loi du 28 décembre 1999 a supprimé l'obligation de soumettre à l'avis du Comité National Olympique et Sportif Français le dé-
cret relatif au contenu des conventions. Surtout, l'assouplissement des règles concernant la participation de l'association support au capital de la société sportive rend encore plus importante la convention entre ces deux entités.

**52. - Approbation par l'autorité administrative** - Cette convention entre en vigueur après son approbation par le préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège (C. sport, art. L. 122-15, al. 1er ; art. R. 122-9). Le préfet statue par arrêté, motivé en cas de refus d'approbation, après avoir consulté la fédération sportive concernée et, le cas échéant, la ligue professionnelle qu'elle a créée (C. sport, art. R. 122-11 et R. 122-12). Le silence dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la convention vaut approbation tacite (C. sport, art. L. 122-15, al. 2). Le préfet vérifie notamment que la convention contient des stipulations définies par un décret en Conseil d'État (C. sport, art. L. 122-19). L'article D. 122-10 du Code du sport énumère les pièces qui doivent accompagner la demande d'approbation.

**53. - Durée de la convention** - La convention entre l'association support et la société sportive est conclue à durée déterminée. Elle doit comporter des stipulations sur sa durée qui «doit s'achever à la fin d'une saison sportive, sans pouvoir dépasser cinq ans» et sur ses modalités de renouvellement, la reconduction tacite étant exclue (C. sport, art. R. 122-8). L'association support pourrait décider, ou menacer, de ne pas renouveler la convention avec la société. Cette convention est d'une importance majeure, au point que son non-renouvellement ou sa résiliation rend impossible la poursuite de l'objet social de la société sportive.

## 1° Régime de la dénomination, de la marque et des signes distinctifs

**54. - Évolution** - La dénomination, la marque et les autres signes distinctifs du club ont pour titulaire l'association qui préexiste à la société sportive. La marque des clubs sportifs est soumise à un régime spécifique. En vertu de l'article 11-2 de la loi du 16 juillet 1984, l'utilisation à des fins purement commerciales des dénominations, signes distinctifs ou marques des clubs était impossible. Leur cession ou autorisation d'usage ne pouvait être faite qu'à un autre groupement sportif après autorisation administrative donnée par le préfet du département du siège social du groupement sportif. Celui-ci pouvait s'y opposer par arrêté motivé, pris après avis de la fédération sportive ou de la ligue professionnelle concernée. L'utilisation de la marque du club à des fins commerciales constitue pourtant une manne financière importante pour la société sportive, notamment en matière de vente de produits dérivés.

C'est pourquoi la loi du 28 décembre 1999 est revenue sur le principe d'interdiction d'utilisation de la marque du club tout en précisant que l'association restait propriétaire de la dénomination, des marques et des autres signes distinctifs du club.

La loi n° 2003-708 du 1er août 2003 va plus loin en accordant le droit aux sociétés sportives d'être propriétaires des éléments distinctifs du club. La pratique du marchandisage est désormais admise pour les clubs professionnels, ce qui ouvre des perspectives intéressantes en matière de financement. La réforme leur permet aussi d'accroître leurs actifs.

**55. - Règles d'utilisation et de cession** - L'article L. 122-19 du Code du sport dispose que la convention doit notamment préciser les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci des dénomination, marque ou autres signes distinctifs de l'association. L'association sportive conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la société sportive ou cédés à elle (C. sport, art. L. 122-16). La cession de la marque est donc réalisée dans le cadre de la convention.

Il n'est désormais plus expressément prévu que le cessionnaire des dénomination, marque et autres signes distinctifs de l'association soit nécessairement un groupement sportif. La société sportive peut ainsi concéder l'exploitation de tout ou partie de ses droits sur ses signes distinctifs à une société commerciale, notamment une filiale de droit commun.

**Attention** : Alors que la convention entre l'association et la société sportive doit en principe prévoir les conditions d'utilisation par la société sportive de la dénomination de l'association, l'article 3 des statuts types des EUSRL prévoit que la dénomination sociale ne peut être différente de celle de l'association. C'est faire peu de cas de la convention, du pouvoir de négociation de l'association support et, surtout, de l'hypothèse où l'association céderait ses parts à un nouvel associé unique.

## 2° Répartition des compétences
**56. - Répartition des compétences sportives** - L'article R. 122-8 du Code du sport énumère les différentes stipulations que doit comporter la convention. Est notamment visée la répartition des compétences sportives de l'association et de la société.

La convention comporte ainsi des stipulations précisant « la définition des activités liées au secteur amateur et des activités liées au secteur professionnel dont l'association et la société ont respectivement la responsabilité ». Le principe de répartition des compétences est ainsi rappelé. L'association support demeure chargée du secteur amateur du club et notamment des équipes de jeunes. La société sportive intervient dans le secteur professionnel.

Ce principe peut toutefois être aménagé. La convention doit en effet préciser « la répartition entre l'association et la société des activités liées à la formation des sportifs ». Il en résulte que la formation n'est pas nécessairement de la seule compétence de l'association. Les missions assurées par un centre de formation relevant d'une association ou d'une société sportive ne revêtent pas le caractère d'un service public bien qu'elles présentent un caractère d'intérêt général (CE, 2ᵉ et 7ᵉ sous-sect. réunies, 8 mars 2012, Nice Volley-ball : *JurisData 2012-003592* ; Cah. dr. sport 2012, n° 28, p. 44, note F. Colin).

**57. - Dirigeants** - La convention doit également préciser que « les fonctions de dirigeant de l'association, d'une part, de président ou de membre du conseil d'administration, de président ou de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire ou de gérant de la société, d'autre part, doivent être exercées par des personnes physiques différentes » (C. sport, art. R. 122-8, II, 2°). Aucun dirigeant de l'association ne peut percevoir de rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part de la société, ni aucun dirigeant de la société de la part de l'association (C. sport, art. R. 122-8, II, 3°).

**58. - Relations entre l'association et la société sportive** - Les relations entre l'association et la société sportive ne sont cependant pas cloisonnées. Ainsi, la convention précise notamment « les modalités de participation de la société aux activités qui demeurent sous la responsabilité de l'association ».

La convention doit également prévoir « les conditions dans lesquelles les terrains, les bâtiments et les installations seront utilisés par l'une et l'autre parties et, le cas échéant, les relations de celles-ci avec le propriétaire de ces équipements» ainsi que «les contreparties, de la concession ou de la cession de la dénomination, de la marque ou des autres signes distinctifs de l'association ».

### Conseil pratique

La convention devrait prévoir les moyens d'échange d'informations financières entre l'association et la société. Cette collaboration est nécessaire d'autant que l'article L. 122-18 du Code du sport dispose que la société sportive est tenue solidairement avec l'association sportive d'exécuter le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire lorsque l'association est soumise aux dispositions du livre VI du Code de commerce relatif aux difficultés des entreprises.

**59. - Conséquences sur l'attribution de subventions** - La convention permet de déterminer le bénéficiaire des subventions publiques, lesquelles peuvent en effet être accordées, sur la base de conventions, aux associations ou aux sociétés sportives pour financer des missions d'intérêt général, notamment la formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs (C. sport, art. L. 113-2 et R. 113-2. - V. JCl. Collectivités territoriales, V° Sport, Fasc. 680).

L'article R. 113-1 du Code du sport dispose que le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent peuvent recevoir des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale ne peut excéder 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.

En dehors de missions d'intérêt général, les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions de prestations de services avec les sociétés sportives (C. sport, art. L. 113-3). La somme versée en application de la convention ne peut dépasser ni 30 % du total des produits du compte de résultat de l'année précédente de la société sportive, ni 1,6 million d'euros par saison à ce titre (C. sport, art. D. 113-6). A ce titre, les contrats permettant l'acquisition de places pour assister à des compétitions sportives sont des marchés publics. Sous certaines conditions, une mise en concurrence préalable peut s'avérer impossible au sens de l'article 28 du Code des marchés publics (CE, 2ᵉ et 7ᵉ sous-sect. réunies, 28 janvier 2013, Dép. du Rhône : *JurisData n° 2013-001143* ; AJDA 2013, p. 1174, note J. Martin).
60. - **Numéro d'affiliation** - La convention doit rappeler que « la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence de la société pour la durée de la convention, dès lors que la fédération a autorisé la société à faire usage à cette fin du numéro d'affiliation délivré à l'association » (C. sport, art. R. 122-8, II, 1°).

61. - **Inaccessibilité du numéro d'affiliation** - Le numéro d'affiliation, sésame nécessaire à la participation aux compétitions, est un acte administratif individuel qui ne peut être cédé. Une commercialisation de l'affiliation, permettant de céder le droit d'accès à une compétition, n'est pas envisageable en droit interne. L'organisation des compétitions sportives est en effet une mission de service public déléguée aux fédérations et, le cas échéant, sous-déléguée aux ligues professionnelles.

Contrairement à l'Espagne (B. Helleu, C. Durand, Des délocalisations «à l'américaine» en Europe ? : RJES 2007, n° 82, p. 127), une cession du numéro d'affiliation n'est pas possible mais une délocalisation n'est pas à exclure. Certaines équipes jouent déjà des matches « à domicile » dans une autre commune. Il faut également noter que le transfert du siège social dans tout autre lieu en France des SASP n'est soumis, selon l'article 4 des statuts types, qu'à une « décision du conseil d'administration (ou du conseil de surveillance), sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire». Or, une telle décision relève en principe de l'assemblée générale extraordinaire (C. com., art. L. 225-96).

### III. - Règles favorisant l'équité des compétitions

62. - **Spécificité du marché sportif** - Les clubs ont besoin de concurrents pour pouvoir participer à des compétitions. Alors que dans d'autres secteurs économiques, la disparition des concurrents peut être une satisfaction, la compétition sportive nécessite le maintien des concurrents. Certaines règles doivent alors garantir une concurrence saine, loyale, tout en tenant compte de la nécessaire solidarité des clubs.

#### A. - Financement de plusieurs sociétés sportives

63. - **Lutte contre les conflits d'intérêts** - Pour des raisons tenant principalement à l'équité des compétitions, le droit français tend à éviter les conflits d'intérêts qui pourraient naître du financement de plusieurs sociétés sportives par une même personne. Le droit français s'intéresse particulièrement au financement en fonds propres et par l'emprunt.

64. - **Fondement** - La régularité et l'équité des compétitions imposent certainement qu'un même investisseur ne puisse contrôler plusieurs clubs engagés dans une même compétition afin d'éviter toute manoeuvre au profit de l'un de ces clubs. Dans son livre blanc sur le sport, la Commission des communautés européennes a cité parmi les règles justifiées par un objectif légitime celles qui interdisent la multipropriété de clubs en compétition (Doc. COM (2007), 391 final).

65. - **Détention de titres de plusieurs sociétés sportives** - La loi du 13 juillet 1992 avait inséré une disposition interdisant « à toute personne privée, directement ou par personne interposée d'être simultanément porteur de titres conférant un droit de vote ou donnant accès au capital de plus d'une société [sportive] et dont l'objet social porte sur une même discipline ». Le terme de multipropriété était alors généralement utilisé bien que le simple « porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote » dans une société ne soit propriétaire que de ces titres et non de la société.

La particularité française venait de l'interdiction de détenir des titres de plusieurs sociétés sportives relevant de la même discipline, quelle que soit l'importance de ces titres dans la répartition des pouvoirs au sein de celles-ci.

À titre de comparaison, l'article 5.01 du règlement UEFA Champions league exclut qu'une personne physique ou morale ait le contrôle ou exerce une influence notable sur plus d'un club participant aux compétitions interclubs de l'UEFA. La Commission européenne avait validé cette mesure. « Bien que la règle de l'UEFA soit une décision prise par une association d'entreprises et puisse donc théoriquement tomber sous le coup de l'interdiction de principe énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité de l'Union, elle peut être justifiée par la nécessité de garantir l'intégrité des compétitions » (Comm. CE, 27 juin 2002 : IP/02/942).
66. - **Contrôle de plusieurs sociétés sportives** - En revanche, la Commission européenne semble avoir estimé que la réglementation française était excessive et disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. La loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 a assoupli la prohibition en interdisant le contrôle de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive. Le Conseil constitutionnel a expressément validé cette réforme qui garantit la sincérité des compétitions sportives et respecte le principe d'égalité (Cons. const., déc. n° 2004-507 DC, 9 déc. 2004 : Rec. Cons. const. 2004, p. 219 ; LPA 24 déc. 2004, p. 6, note J.-E. Schoettl).

Attention : Les statuts types des SASP ne sont pas à jour. Ils reprennent l'ancienne rédaction et interdisent toujours, sous peine de nullité, la détention par une personne privée de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans plus d'une société sportive relevant de la même discipline.

67. - **Extension des interdictions** - La loi du 1er février 2012 étend l'interdiction à de nouvelles hypothèses (C. sport, art. L. 122-7). Il est désormais interdit à une même personne privée :

1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce ;

2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive ;

3° De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce, et d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive.

La loi du 1er février 2012 interdit ainsi à une même personne de diriger plusieurs sociétés sportives ou de diriger une société sportive et de contrôler ou d'exercer une influence notable sur une autre société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive. Cette réforme permet aussi de revenir sur un arrêt du Conseil d'État qui avait annulé pour excès de pouvoir le règlement de la Ligue nationale de rugby interdisant à une même personne de participer à l'organe de direction ou de surveillance de plusieurs sociétés membres (CE, 19 janv. 2009, Blagnac Sporting Club Rugby : JurisData n° 2009-074797 ; AJDA 2009, p. 2299, note M. Carius). Désormais, ce type de règlement fédéral devrait être en conformité avec les dispositions du Code du sport.

68. - **Définition du contrôle prohibé** - La notion de contrôle est ici définie par référence à l'article L. 233-16 du Code de commerce. Alors que l'article L. 233-3 du Code de commerce définit le contrôle d'une société par une autre, l'article L. 233-16 définit le périmètre de consolidation des comptes sociaux. C'est une définition plus large du contrôle qui est adoptée : il distingue l'influence notable, le contrôle exclusif et le contrôle conjoint.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1er février 2012, l'influence notable est expressément visée. Elle est présumée « lorsqu'une société dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote » d'une autre entreprise (C. com., art. L. 233-16).

69. - **Contrôle exclusif** - Serait en revanche prohibé le contrôle exclusif ou conjoint de plusieurs sociétés sportives relevant de la même discipline. Le contrôle exclusif par une société résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet ; soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.

70. - **Contrôle conjoint** - Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.

71. - **Exemples** - Une même personne peut ainsi participer au capital de plusieurs sociétés sportives, voire contrôler plusieurs sociétés sportives relevant de disciplines différentes. La participation d'une société sportive au capital d'une
autre société sportive n'est donc pas interdite. Cette pratique pourrait se développer et permettre des partenariats entre clubs.

**Attention** : Il faut toutefois vérifier que les règlements sportifs ne s'y opposent pas. Par exemple, l'article 5.01 du règlement UEFA Champions league interdit à un club de participer à une compétition interclubs de l'UEFA s'il détient ou négocie des titres ou des actions de tout autre club participant à une compétition interclubs de l'UEFA.

**72. - Sanction** - Le non-respect de ces dispositions est puni d'une peine de 45 000 euros d'amende sans que la loi nouvelle ne précise de sanction civile particulière. Avant la codification des textes liés au sport, il était expressément prévu que toute cession effectuée en violation de cette prohibition était nulle. Cette sanction n'a pas été reprise lors de la codification.

**73. - Interdictions d'accorder un prêt ou une garantie** - L'article L. 122-9 du Code du sport vise une autre hypothèse. Il est interdit à toute personne privée qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce, de consentir un prêt à une autre société sportive dès lors que son objet social porterait sur la même discipline sportive ou de se porter caution en faveur d'une telle société sportive ou de lui fournir un cautionnement. Toute personne physique, ainsi que le président, l'administrateur ou le directeur d'une personne morale, qui aura contrevenu à ces dispositions encourte une amende de 45 000 euros et un an d'emprisonnement.

**74. - Exclusion des personnes morales de droit public** - Seules échappent à ces prohibitions les personnes morales de droit public. Cette distinction entre les personnes privées et les personnes publiques paraît cependant critiquable. On ne voit pas pourquoi le contrôle de plusieurs sociétés sportives par une même personne publique serait conforme à l'équité sportive, tandis que le contrôle de ces mêmes sociétés par des personnes privées serait nécessairement synonyme de manoeuvres. Il est vrai que cette hypothèse est peu probable dans la mesure où les collectivités territoriales ne peuvent participer qu'au capital de SEMSL, en déclin depuis que leur constitution est interdite par la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999.

Depuis l'intervention de la loi du 13 juillet 1992, les collectivités territoriales ne peuvent plus accorder de garantie ou de cautionnement aux emprunts souscrits par les clubs sportifs. La garantie d'un emprunt contracté par une société sportive est en principe interdite aux collectivités territoriales par l'article L. 113-1 du Code du sport.

## B. - Contrôle des cessions de titres

**75. - Approbation par l'autorité administrative** - L'article 5 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 a instauré un contrôle administratif de la cession d'actions d'une SAOS. L'article L. 122-6 du Code du sport dispose ainsi : « sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou lorsque les titres de capital de la société intéressée sont négociés sur un marché d'instruments financiers, l'autorité administrative peut s'opposer à toute cession de titres conférant un droit de vote ou donnant accès au capital d'une SAOS dont les conditions ou les effets seraient contraires aux dispositions de la présente section ».

Ce contrôle ne s'applique qu'aux cessions de titres de SAOS et ne vise pas les autres formes de sociétés sportives (CA Paris, 15e ch., sect. A, 20 juin 2000, BRAS c/ SAGED : JurisData n° 2000-133886 ; Bull. Joly Sociétés 2000, § 267, p. 1070, note M. Peltier).

Il s'agit d'un strict contrôle de régularité et non d'opportunité. L'autorité administrative doit simplement s'assurer que les conditions ou les effets de la cession ne sont pas contraires aux dispositions applicables aux sociétés sportives, notamment l'interdiction de contrôler plusieurs sociétés dont l'objet social porte sur une même discipline sportive.

**76. - Procédure** - L'article 2 du décret n° 93-112 du 22 janvier 1993 confie ce contrôle au préfet du département où se trouve le siège social du groupement sportif.

Si le préfet n'a pas fait connaître son opposition trois mois après le dépôt de déclaration, l'autorité administrative est réputée avoir renoncé à s'opposer à cette cession. L'opposition à cette cession est l'objet d'un arrêté motivé pris après avis de la fédération sportive concernée ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle.
### C. - Contrôle de gestion

77. - **Organismes de contrôle juridique et financier des clubs** - De manière générale, les fédérations délégataires édictent des « règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu'elles organisent » (C. sport, art. L. 131-16). L'éthique sportive et la régularité de la compétition exigent que ne soient admis à participer aux championnats que les clubs dont la gestion financière assure leur pérennité et reflète une image sincère et fidèle. Les sociétés sportives sont ainsi soumises à un contrôle de leur gestion administrative, juridique et financière par le mouvement sportif.

L'article L. 132-2 du Code du sport impose aux fédérations ayant constitué une ligue professionnelle de créer « un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, assurant le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives participant aux compétitions qu'elles organisent. Cet organisme a pour objectif d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions ». Il est notamment composé d'experts-comptables et de juristes.

78. - **Compétences** - Les organismes de contrôle exercent une mission d'information, de conseil et d'assistance des clubs.

Ils contrôlent la situation juridique et financière des clubs et doivent s'assurer que les clubs respectent les procédures de communication de documents. Les clubs doivent en effet respecter un échéancier de communication de documents divers (notamment la déclaration annuelle des salaires et autres rémunérations, un état des litiges en cours, les comptes et rapports des commissaires aux comptes...). Le contrôle porte alors non seulement sur les sociétés sportives mais également sur leurs filiales.

Ils peuvent appliquer des sanctions allant de l'amende à la rétrogradation sportive, voire à l'exclusion des compétitions en passant par l'interdiction ou le contrôle du recrutement.

**Exemple**

L'article 3254 du règlement financier de la Ligue Nationale de Handball dispose : « lorsqu'un exercice se termine par un déficit important, soit par le seul effet de l'exploitation courante, soit à la suite d'un redressement fiscal ou social, la Commission Nationale d'Aide et de Contrôle de Gestion peut décider d'un apurement de la situation nette négative des fonds propres au bilan ». La durée de ce plan d'apurement ne peut en principe excéder quatre années civiles. L'initiative de cette décision échapperait donc à la compétence des organes sociaux.

### D. - Procédure collective

79. - **Conflit de logiques** - Les règles sportives s'accommodent mal des principes du droit des entreprises en difficulté. Notamment, l'article L. 631-1 du Code de commerce dispose expressément que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise. L'ouverture d'une procédure collective a donc pour objet de sauver l'entreprise.

Les règlements fédéraux prennent un tout autre parti et décident que la seule ouverture d'un redressement judiciaire suffit à sanctionner le club d'une rétrogradation sportive dans une division inférieure.

Par exemple, l'article 234 des règlements généraux de la Fédération Française de Football dispose : « lorsqu'un club fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, il est procédé pour la saison suivante et au minimum, à sa rétrogradation sportive dans la division immédiatement inférieure à celle pour laquelle il aurait été sportivement qualifié ».

**Conseil pratique**

Ces dispositions devraient inciter les sociétés sportives à contrôler en amont l'évolution de leur situation financière afin d'éviter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et privilégier notamment la conciliation ou la sauvegarde.
# Bibliographie

**S. Dion**

Sociétés sportives et appel public à l'épargne : autorisation sous contrôle : Bull. Joly Bourse 2007, p. 257

**C. Gerschel**

L'évolution inachevée du statut juridique des groupements sportifs professionnels au lendemain de la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 : D. 2000, chron. p. 387

Le statut juridique des sociétés sportives : Rev. sociétés 1994, p. 667

**B. Helleu et C. Durand**

Des délocalisations «à l'américaine» en Europe ? : RJES 2007, n° 82, p. 127

**J.-M. Levy**

Les décrets d'application de la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 dite loi «Buffet» : Dr. sociétés 2001, chron. 8

Les sociétés sportives après la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives : Dr. sociétés 2000, chron. 25

**J.-M. Marmayou et W. Meynet**

Les sociétés sportives : l'heure des choix : Journ. sociétés 2012, n° 97, p. 15

**J. Messeca**

La titrisation des revenus des clubs sportifs : Lamy droit des affaires, n° 74, sept. 2004, p. 29, n° 4673

**C. Miège**

La mise en conformité de la loi française sur le sport avec le principe communautaire de libre circulation des capitaux :
Cahiers de droit du sport 4/2006, p. 38

**D. Musso**

Le sport professionnel «à la française», possible inspirateur d'un futur modèle européen ? : RFAP 2001, p. 91

**M. Peltier**

La loi visant à renforcer l'éthique du sport et le droit des sociétés : Dr. sociétés 2012, étude 9

Commentaire de la loi du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel : LPA 27 avr. 2005, p. 6

Loi sur les nouvelles régulations économiques et direction des sociétés anonymes sportives : Bull. Joly Sociétés 2001, § 222, p. 971

La réforme des sociétés sportives opérée par la loi du 28 décembre 1999 : Bull. Joly Sociétés 2000, p. 585

L'influence de la loi du 28 décembre 1999 sur le financement des sociétés sportives : Gaz. Pal. 8 juill. 2000, p. 6

**D. Poracchia**

Les sociétés sportives entre libéralisation et contrôle : Bull. Joly Sociétés 2012, p. 529.

L'encadrement du financement des sociétés sportives : Journ. sociétés 2012, n° 97, p. 29

L'avenir des sociétés sportives (à propos du rapport Besson) : Bull. Joly Sociétés 2009, p. 110

L'appel public à l'épargne des sociétés anonymes sportives : Rev. sociétés 2007, p. 41

Aspects juridiques de la gouvernance des entreprises sportives : Cah. dr. sport 5/2006, p. 29
*Une société holding dont l'actif est principalement composé de titres d'une société sportive peut-elle faire appel public à l'épargne ? : LPA 31 mai 2004, p. 3*

*La «multipropriété» des sociétés sportives : LPA 3 oct. 2003, p. 3*

**V. Thomas**

*L'appel public à l'épargne des clubs sportifs : JCP E 2007, 1325*

*L'évolution du statut des clubs sportifs professionnels : de l'association sportive au groupe sportif : Bull. Joly Sociétés 2002, § 171, p. 755*