Parmi les points important abordés lors de cette réunion figure la distinction entre les terres relevant ou non de la méthodologie sur les sites et sols pollués. Le BSSS propose la réalisation de la prestation codifiée « LEVE » ou « Levée de doute » prévue dans le référentiel de certification des prestations d'études sur les sites et sols pollués pour savoir si un site relève ou non de la méthodologie nationale des sites pollués. D'après le BRGM, cette prestation pourrait être assez simple et rapide à mettre en œuvre, elle présenterait l'avantage de permettre de définir si un site relève du champ d'application du guide. Les principaux arguments formulés au cours de cette réunion à l'encontre de cette proposition sont :

- Qu'un maître d'ouvrage de site « non pollué » n'aura que peu d'intérêt à valoriser ses terres si il doit commander une prestation LEVE à un bureau d'étude alors qu'il peut les éliminer à moindre frais en ISDI ;

- Que les prestataires chargés de réaliser la prestation LEVE ne prendront pas toujours le risque de désigner un site (urbain ou péri-urbain) comme non impacté par des apports anthropiques même si il ne présente pas de source de pollution identifiée ;

- Qu'il n'y aura aucun contrôle systématique de l'application et de la bonne exécution de cette prestation.

Les débats n'ont pas permis d'établir un consensus quant à la procédure à appliquer pour distinguer les terres relevant ou non de la méthodologie sur les sites et sols pollués.

Un autre sujet important évoqué dans ce GT concerne les limites de responsabilité du producteur des terres dans le cadre d'une opération de réutilisation en technique routière ou travaux d'aménagement. La Cheffe du Bureau de Planification et de Gestion des Déchets a indiqué qu'une réflexion était en cours quant aux conditions qui permettraient de dégager la responsabilité du producteur.

Concernant le statut de « sous-produit » évoqué en séance, le BPGD rappelle que ce statut concerne des activités de production industrielles et ne s'applique pas aux activités de traitement de déchets. En cas de préparation des terres en vue de la production d'un produit soumis au règlement REACH, la sortie de statut implicite (au sens de l'Avis du 13 janvier 2016) pourrait éventuellement s'appliquer mais pas dans le cadre d'une activité de traitement de déchet. Les granulats issus de terres excavées pourraient relever d'une sortie explicite du statut de déchet (au sens de l'Avis du 13 janvier 2016).

Parmi les propositions du BSSS visant à rendre la procédure d'évaluation plus applicable figure également une approche progressive dont le premier niveau consisterait en une vérification de conformité à des valeurs de composition en éléments minéraux et organiques (contenus totaux) basées sur des valeurs de fond géochimique national. Un deuxième niveau ferait référence au fond géochimique local (ou régional) avec vérification de l'impact sur les eaux souterraines et des risques sanitaires. Le troisième niveau d'évaluation relèverait d'une évaluation au cas par cas comme prévu dans la version V4 du Guide. Pour l'évaluation de l'impact sur les eaux souterraines, le BSSS propose deux alternatives :

- « si les concentrations en lixiviation respectent les critères ISDI, les terres n'ont pas d'impact sur les eaux souterraines »,

- « Si les concentrations en lixiviation dépassent les critères ISDI, possibilité d'utiliser les terres en faisant une évaluation de l'impact sur les eaux souterraines avec l'outil Hydrotex »

Telle qu'elle est formulée, cette proposition n'est pas en accord avec les limites du domaine d'application des seuils ISDI (cf. 1.1) d'autant plus que ces seuils ne couvrent qu'une partie des polluants minéraux et organiques susceptibles d'être rencontrés dans des terres relevant de la méthodologie sur les sites et sols pollués.

La date de la prochaine réunion du GT n'est pas encore fixée à date d'écriture de ce rapport.
3.1.4.4. Un groupe de travail national sur le réemploi des matériaux excavés naturels ?

L'UMTM (Union des Métiers de la Terre et de la Mer)<fnref n="8" /> devait rencontrer le ministère le 16 décembre 2016 pour proposer la formation d'un groupe de travail national sur la question du réemploi des matériaux excavés naturels. Une des volontés est de concilier les deux approches géotechniques et environnementales dans une optique de clarification de la démarche de valorisation.

Cette proposition de l'UMTM a été présentée par le délégué général de l'UMTM lors d'une conférence sur Pollutec 2016 à Lyon.

3.2. Etat des lieux de la gestion des matériaux excavés gérés hors site en France

**3.2.1. Formalisation de la chaîne d'acteurs**

Il s'agit de définir, de manière formalisée, les grandes étapes de la filière de gestion des terres excavées, les acteurs intervenant, leurs rôles et leurs interactions. Cette démarche permet de visualiser les liens entre les acteurs et leurs différents rôles dans la chaîne d'actions. Cela peut permettre de comprendre les points de vue et d'identifier d'éventuels points bloquants ou difficultés.

La gestion des matériaux excavés peut être schématisée en 4 grandes étapes que sont leur
production, le transport, la phase de transit/tri/regroupement et traitement le cas échéant, et la mise
en œuvre qui peut relever d'une valorisation en ouvrage d'aménagement, en remblaiement de carrière
ou d'une élimination en Installation de stockage de déchets (Figure 4).

<figure><img src="image_10.png" /><figcaption>Figure 4 : Les 4 grandes étapes de la gestion des matériaux excavés</figcaption></figure>

L'étape de Transit, Tri, Regroupement ou Traitement est facultative.

<footnote n="8">⁸ Syndicat professionnel membre de la la FNTP (Travaux Publics) et rassemblant les syndicats suivants : le TRAMAF (dragage, ouvrages maritimes fluviaux et lacustres), SPETSF (travaux souterrains), SPTF (travaux de terrassement) et SOFFONS (travaux de consolidation de sols et fondations) représentant leurs professions notamment dans les discussions avec le MEEM sur les textes réglementaires relatifs au dragage et au traitement des matériaux pollués</footnote>
Deux cas peuvent ensuite être distingués selon qu'il s'agit de terres de terrassement « naturelles » (déblais de chantier) ou de terres provenant de sites (peu) pollués, relevant de la méthodologie nationale sur les sites et sols pollués. Les opérations menées au cours des 4 grandes étapes diffèrent légèrement selon la typologie des matériaux excavés.

Les opérations unitaires comprises dans les 4 grandes étapes sont détaillées dans la Figure 5 dans le cas des terres de terrassement et dans la Figure 6 dans le cas de terres provenant de sites pollués.

<figure><img src="image_11.png" /><figcaption>Figure 5 : Les opérations dans le cas de terres de terrassement</figcaption></figure>

<figure><img src="image_12.png" /><figcaption>Figure 6 : Les opérations dans le cas de terres de sites (peu) pollués</figcaption></figure>

Les principales différences concernent les phases de production (avec la présence de l'étape de caractérisation dans le cas de sites pollués) et transit-regroupement-traitement avec les opérations relatives au traitement ou à la dépollution des terres polluées en vue de leur valorisation ou stockage.
De la même manière, la chaîne d'acteurs intervenant dans la gestion des matériaux excavés est représentée dans les Figure 7 et Figure 8.

<figure><img src="image_13.png" /><figcaption>Figure 7 : Les acteurs dans le cas de terres de terrassement</figcaption></figure>

<figure><img src="image_14.png" /><figcaption>Figure 8 : Les acteurs dans le cas de terres de sites (peu) pollués</figcaption></figure>
Cette représentation met en évidence la contribution majeure des entreprises de Travaux Publics dans cette chaine d'opérations, qu'il s'agisse de terres de terrassement ou de terres de gestion de sites pollués. Les acteurs sont sensiblement les mêmes dans les deux cas, avec, néanmoins, les acteurs du traitement et de la gestion des déchets plus présents dans le cas des terres polluées.

Cette chaine d'étapes et d'acteurs peut être réduite, dans certains cas, à un cheminement direct d'un site producteur vers un site receveur, sans passer par un transit, regroupement ou prétraitement.

Au-delà des acteurs intervenant spécifiquement au cours des opérations unitaires de chaque étape de la filière, il est également important de noter la présence dans tous travaux de la maitrise d'ouvrage publique (Etat, collectivités locales) ou privée (aménageurs) responsable des opérations sur chantier et considérée comme le producteur de déchets d'une part et/ou l'utilisateur des déchets d'autre part.

Enfin, le territoire est également identifié comme une composante importante de cette chaine de gestion avec son contexte particulier en terme de gisement de ressources (granulats naturels, autres matériaux alternatifs comme les granulats recyclés, mâchefers ou autres), en termes d'activité de construction (BTP) et en termes d'orientations en matière d'économie circulaire et de gestion de ressources locales.
### 3.2.1.1. Quelle chaîne de responsabilités associée ?

En matière de responsabilité, le producteur ou détenteur du matériau excavé n'est responsable au titre de la législation sur les déchets (article L.541-2 et suivants du Code de l'environnement) qu'à compter du moment où le matériau excavé prend le statut de déchet. Ce n'est pas pour autant qu'en l'absence d'excavation, la personne en charge de la terre non excavée ne peut être responsable au titre d'autres législations.

Les Figures 8 et 9 sont intéressantes en ce qu'elles démontrent que cette qualification de déchet a des conséquences non négligeables sur la responsabilité du producteur du matériau excavé.

En effet, comme schématisé sur la Figure 9, la responsabilité du producteur du matériau excavé s'étend du moment où il est sorti du site de son excavation jusqu'à son élimination totale ou sa valorisation définitive, quel que soit l'utilisation ou la valorisation qui en est faite.

<figure><img src="image_15.png" /><figcaption>Figure 9 : La chaîne de responsabilité de l'excavation à la valorisation et/ou l'élimination</figcaption></figure>
La Figure 10 se fonde sur les scénarios de l'étude du CETU qui admet que le matériau excavé même sorti du site de son excavation peut ne pas adopter le statut de déchet si le maître d'ouvrage n'a pas l'intention de s'en défaire et démontre une utilisation sur un site dédié dont il a la maîtrise d'ouvrage.

Cette démonstration est pertinente car elle permet de déclencher la responsabilité du producteur du matériau excavé qu'à compter du moment où celui-ci a l'intention de s'en défaire tel que le mentionne les dispositions du Code de l'environnement relatives à la définition du déchet. En effet, ce n'est pas le fait de sortir le matériau excavé de son site qui lui donne un statut de déchet, mais bien le fait que le producteur, maître d'ouvrage, n'a pas la possibilité/l'intention de le réutiliser sur son site d'origine ou sur tout autre site dont il a la maîtrise d'ouvrage.

En pratique, si cette position est intéressante, elle n'est pas, à ce jour, adoptée par toutes les instances administratives en charge de l'environnement et marque l'absence d'harmonisation au niveau des DREAL régionales qui ont chacune leur interprétation des textes en la matière.

Il existe également des conventions de mise à disposition d'excédents de terres excavées. Cette solution, d'ordre privé, est intéressante pour la réutilisation de terres excavées non polluées ou faiblement polluées. Une telle contractualisation est toujours envisageable. Mais, les conventions d'ordre privé ne sont pas opposables à l'Administration. Dès lors, le principe de responsabilité du producteur de la gestion des terres excavées sorties du site ne met à l'abri ni le producteur de la terre excavée en excédent ni celui à qui elle est destinée, aux yeux de l'Administration.

<figure><img src="image_16.png" /><figcaption>Figure 10 : La chaîne des responsabilités selon l'étude CETU</figcaption></figure>
### 3.2.2. Etude de la dimension territoriale

Dans le cas de la gestion des matériaux excavés, la dimension territoriale revêt également une importance cruciale qu'il est intéressant d'étudier indépendamment de la chaine d'acteurs. La gestion des matériaux excavés relève d'une problématique locale. Classiquement, les terrassiers travaillent sur des zones de chalandises relativement restreintes. Les terres excavées étant des matériaux fortement pondéreux et de relativement faible valeur marchande, leur valorisation est prévue localement. A ce constat, une exception peut-être émise dans le cadre des terres polluées envoyées pour traitement à l'étranger (Pays-Bas, Belgique) et pouvant ainsi parcourir de plus longues distances par voie d'eau.

De plus, le contexte local de la gestion de ces matériaux est fortement influencé par la présence de ressources naturelles (carrières) à proximité. Leurs présences (et leurs coûts de production) influencent nettement l'intérêt des acteurs territoriaux pour des matériaux de substitution.

Le dernier facteur est, comme pour tout marché, la présence d'une demande effective (et correspondante à l'offre proposée). Sur ce dernier point, les avis divergent et il semblerait que la demande en matériaux est diverse, suffisante ou quasiment absente, selon les territoires (mais dans tous les cas intimement liée au dynamisme du secteur du BTP et à la présence de grands travaux de voiries).

En réalité, il est apparu, à travers les échanges avec les acteurs du secteur au cours de l'étude, que l'échelle de territoire la plus pertinente pour une gestion coordonnées des matériaux excavés est celle de la métropole ou de l'agglomération. En effet, les échelles régionales et départementales des plans de gestion des déchets ne sont pas adaptées à la problématique spécifique de la gestion des matériaux excavés même si les régions doivent apporter un cadre prospectif général sur la gestion des terres (Plan de gestion déchets) voire la gestion des matériaux (Schéma des carrières), ainsi que le développement durable et l'égalité des territoires (SRADDET).

La gestion des matériaux excavés est d'ailleurs plus particulièrement présente au sein des grandes métropoles urbaines (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, etc.) où l'ensemble des contraintes, atouts et acteurs sont réunis au sein d'un territoire relativement restreint. Les marges d'amélioration sont donc plus importantes sur ces territoires urbains et péri-urbains.
# 4. Identification des freins et leviers à la valorisation des matériaux excavés

L'ensemble des points étudiés ci-dessus, du benchmark au diagnostic du cas français, et les échanges avec les différents acteurs réunis lors du workshop permettent d'identifier les principaux freins et leviers à la valorisation des matériaux excavés en France.

La mise en évidence de ces freins et de ces leviers conduira dans une dernière phase à l'élaboration de recommandations visant à l'amélioration de la gestion actuelle des matériaux excavés.

## 4.1. Freins à la valorisation

### • Freins techniques et opérationnels

Parmi les freins opérationnels figure l'inadéquation dans le temps et dans l'espace entre l'offre et la demande. Pour contribuer à y faire face, la réglementation sur les déchets et celle sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement prévoient la possibilité de recourir à des stations de transit dont le régime (déclaration, enregistrement ou autorisation) dépend de la nature des déchets (non dangereux inertes, non inertes, pulvérulents ou non) et de la taille ou capacité de l'installation. L'entreposage de déchets sur ces installations est limité dans le temps.

Par ailleurs, la reprise de matériaux stockés en Installations de Stockage de Déchets Inertes est aussi une possibilité relevant de la réglementation sur les mines et carrières.

Les autres difficultés opérationnelles pour la valorisation des terres produites dans le cadre de la gestion des sites et sols pollués tiennent à la lourdeur de la procédure de caractérisation et d'évaluation de la faisabilité de valorisation telle que décrite par le Guide publié par le BRGM en 2012.

De nombreux acteurs ont exprimé la difficulté de mettre en œuvre cette méthodologie, qui est couteuse en temps et en prestation de caractérisation et de traçabilité.

Parmi d'autres difficultés que rencontrent ces terres pour être valorisées figurent : les coûts décourageants (faibles) de la mise en décharge et la concurrence avec d'autres matériaux (e.g il est plus facile de réutiliser un mâchefer d'incinération de déchets non dangereux qu'une terre propre pour le même marché compte tenu de la législation existante qui ne fait pas référence aux sites de production et de réception).

Il parait nécessaire de simplifier et clarifier les conditions de valorisation des terres en cohérence avec les autres matériaux (naturels et alternatifs) qui ont le même marché / le même usage.

### • Freins économiques

De l'avis des gestionnaires de terres (maîtres d'œuvre et entreprises de dépollution), le modèle économique de la valorisation des terres doit être en phase avec le marché. Toutefois, pour les grands maîtres d'ouvrage, la question du coût de la valorisation n'est pas prioritaire face au manque d'alternatives au stockage ou à l'exportation. D'après certains grands maîtres d'ouvrage ce n'est pas tant le volet économique que l'absence d'exutoire qui empêche la valorisation de ces matériaux.

Les divergences d'opinion sur l'influence du frein économique sont liées au caractère très local de la gestion de ces matériaux. Les coûts de gestion/traitement et les coûts des matériaux primaires/naturels sont très fortement dépendants du contexte local entrainant ainsi des variations non négligeables entre les régions. L'échelle pertinente semble être l'agglomération ou la métropole.

L'exportation de terres en Belgique ou aux Pays Bas ne serait d'ailleurs pas le fait d'un coût plus attractif mais plutôt le fait d'une procédure plus simple et directe.
Par ailleurs, du point de vue des professionnels du terrassement, le marché local de l'utilisation de terres serait plutôt bien connu, pour ce qui concerne les terres dites naturelles, non polluées, ne relevant pas de la méthodologie de gestion des sites et sols pollués.

## • Freins juridiques

Si l'absence de loi, en France, concernant la protection des sols est constatée et déplorée d'une manière générale, une telle loi n'aurait pour autant aucun impact sur la gestion des terres excavées qui relèvent de la gestion des déchets.

Le statut de déchet pose essentiellement le problème de la responsabilité du producteur/détenteur de ce déchet jusqu'à l'élimination du déchet (principe de la responsabilité élargie).

En outre, aucun seuil n'est mis en place dans la législation pour envisager un usage libre de la terre excavée (Cf, Belgique, Pays-Bas, Allemagne - usage libre).

Par ailleurs, la pratique permet de constater que les DREAL n'ont pas la même lecture des dispositions légales et réglementaires en matière de déchets et sols excavés, ce qui n'est pas sans soulever des difficultés compte-tenu de l'absence d'une lecture harmonisée.

Concernant une sortie du statut de déchet (SSD explicite), il faudrait démontrer que les terres font bien d'ores et déjà l'objet d'une utilisation dans le cadre d'un marché réel et qu'elles font l'objet d'une évaluation sanitaire et environnementale.

A l'heure actuelle, la majorité de ces terres n'est pas valorisée et les critères d'évaluation sont remis en question. De plus, l'hétérogénéité de ce gisement de déchets par rapport aux besoins des Travaux Publics rendrait nécessaire une action de préparation préalable, par tri a minima.

Le recours à la procédure de SSD implicite a également été envisagé mais elle ne semble pas non plus adaptée aux conditions de gestion des matériaux excavés.

Un avis du ministère de l'Ecologie, publié mercredi 13 janvier 2016, a précisé le cadre de la SSD explicite et implicite.

### La SSD implicite

- Concerne les installations de production utilisant tout ou partie de déchet en tant que matière première ;

- Exclut les installations de traitement de déchets ;

- Implique que la substance ou le mélange produit est similaire à ce qui aurait été produit à base de matière première.

### Comment sont définies les installations concernées par la SSD explicite et implicite ?

Les installations de traitement de déchets sont définies par l'avis comme étant "les installations dont l'activité relève d'un des codes 27XX de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)".

Les installations de production, quant à elles, sont les installations inscrites à la nomenclature ICPE, qu'elles soient ou non soumises à un régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration, et dont l'intitulé de la rubrique comprend les termes exacts "production de...", "fabrication de...", "préparation de...", "élaboration de..." ou "transformation de...".

De plus, il est indiqué qu' « une substance ou un mélange, au sens des règlements REACH et CLP, élaboré dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matières premières, n'a pas le statut de déchet quand cette substance ou ce mélange est similaire à la substance ou au mélange qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. »

Une telle option pourrait être viable, mais sa mise en œuvre juridique, à ce stade, est encore trop limitée, en raison, là encore du principe de la responsabilité élargie du producteur.
## Freins sociétaux

L'absence de critères d'évaluation environnementale et sanitaire partagés par l'ensemble des parties prenantes peut conduire à des comportements de méfiance vis-à-vis de ces matériaux comme cela a été le cas pour les mâchefers.

En termes de responsabilité, les acteurs font la distinction entre le cas où les terres sont envoyées en décharge et celui de la valorisation. Dans le premier cas, les limites de la responsabilité des maîtres d'ouvrage sont claires alors que pour la valorisation la responsabilité du producteur n'est pas clairement définie.

Dans le cadre du projet VALTEX, financé par le Programme d'Investissements d'Avenir, une enquête auprès des professionnels concernés directement ou indirectement par la valorisation des terres excavées a montré que les éléments favorables à un recours à des terres excavées sont principalement le coût et la sensibilité environnementale des acheteurs. La qualité technique, la proximité et le cadre réglementaire sont les critères qui suivent dans l'ordre d'importance.

## Bilan des freins

L'ensemble des principaux freins relevés lors du benchmark, du diagnostic et à travers les avis des professionnels impliqués a été synthétisé dans le tableau ci-dessous.

<table><caption>Tableau 13 : Bilan des principaux freins identifiés</caption><thead><tr><td>Catégorie</td><td>Frein</td></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="3">Technique et opérationnel</td><td>Inadéquation dans le temps et dans l'espace entre l'offre et la demande (compte tenu notamment de leurs caractéristiques géotechniques)</td></tr><tr><td>Lourdeur de la procédure de caractérisation et d'évaluation de la faisabilité de valorisation telle que décrite par le Guide publié par le BRGM en 2012</td></tr><tr><td>Concurrence avec d'autres matériaux alternatifs</td></tr><tr><td rowspan="2">Economie</td><td>Marché peu développé, faible demande</td></tr><tr><td>Faibles coûts d'autres exutoires (mise en décharge)</td></tr><tr><td rowspan="2">Juridique et règlementaire</td><td>Statut de déchet - Chaîne de responsabilité</td></tr><tr><td>Aux frontières des réglementations Déchets et SSP</td></tr><tr><td rowspan="2">Sociétaux</td><td>Absence de critères d'évaluation environnementale et sanitaire partagés par l'ensemble des parties prenantes</td></tr><tr><td>Défiance des acteurs sur l'utilisation de matériaux alternatifs</td></tr></tbody></table>
## 4.2. Leviers pour la valorisation

* **Implication des acteurs**

Parmi les premiers éléments moteurs pour la valorisation des terres excavées figurent les principaux acteurs que sont les entreprises de Travaux Publics comme principaux utilisateurs, mais aussi les maîtres d'ouvrage des travaux publics et de la dépollution, en tant que prescripteurs. Ces derniers se montrent, dans certains cas, exemplaires en matière de recours à des matériaux recyclés, comme alternative à des matériaux naturels.

Dans ce domaine, il est rappelé l'existence de deux Conventions d'engagement volontaire des métiers des Travaux Publics, signée en 2009 par la Fédération des entreprises de Travaux Publics, qui concernent non seulement les matériaux issus de démolition mais aussi les terres excavées.

Cependant, cet engagement volontaire n'aurait pas été suivi d'une évolution significative des pratiques de valorisation des terres excavées.

Un troisième type d'acteur est signalé comme élément moteur de la valorisation des terres excavées : les pouvoirs publics, d'une part au travers du législateur, qui peut créer un cadre favorable à la valorisation par des mesures incitatives, et d'autre part par l'action des organes de contrôle de la bonne application des mesures réglementaires.

Ces contrôles peuvent s'exercer dans le cadre des chantiers mais aussi en amont, lors de la consultation des entreprises pour veiller à minima au respect du Code des Marchés Publics en matière de non-discrimination des matériaux de qualité équivalente selon leur origine. Il arrive en effet que des appels d'offre limitent la fourniture de matériaux aux seuls matériaux naturels alors que des terres excavées ou des matériaux issus du recyclage présentent des qualités techniques équivalentes.

A contrario, certains maîtres d'ouvrage attribuent un bonus en faveur des dossiers qui prévoient la valorisation de matériaux, lors du classement des offres.

* **Spécifications environnementales**

Il existe deux guides très différents dont le périmètre respectif, en matière de terres, n'est pas évident et pourrait être précisé :

- Le guide « BRGM » de réutilisation des terres excavées s'adresse principalement aux maîtres d'ouvrages et entreprises de dépollution de sites. Son application est a priori plus adaptée dans le cas d'une gestion de terres d'un site donné vers un autre site (receveur) sans stockage ou préparation intermédiaire.

- Le guide « SETRA » de réutilisation de matériaux alternatifs en technique routière porte uniquement sur l'utilisation en technique routière et s'adresse préférentiellement aux opérateurs des Travaux Publics et prescripteurs de ces travaux. Son application est apriori plus adaptée aux matériaux (sous statut de déchet) faisant l'objet d'un commerce ce qui correspond plutôt aux terres qui seraient préparées, massifiées voire traitées sur une plateforme.

La référence de l'organisme en charge de la coordination et publication de ces guides peut avoir un impact important sur son appropriation par les différentes professions : le SETRA est reconnu comme étant l'organisme technique de référence pour les Travaux Publics alors que le BRGM est reconnu comme étant un organisme de référence pour la gestion des sites et sols pollués.

Ainsi, un guide de réutilisation de terres à destination des entreprises de travaux publics et publié par le BRGM risquerait d'être rendu inapplicable par défaut d'appropriation des utilisateurs.
d'autre part est fortement dépendante des périmètres et acteurs ciblés et engagés dans l'action. Même si des spécifications peuvent être techniquement comprises par tous les acteurs ciblés, le délai de mise en œuvre sur le terrain, en cas de diffusion par un réseau professionnels non conventionnel, peut être rédhibitoire pour permettre l'essor des applications.

## • Outils organisationnels et techniques

Aujourd'hui, il existe des outils visant à la fois à répondre aux contraintes organisationnelles (notamment la temporisation de l'offre et de la demande) et technique (tri, préparation des matériaux, (pré)traitements). Ces outils se présentent actuellement essentiellement sous la forme de bourses d'échanges. Ils n'ont pas réellement permis aujourd'hui de faire décoller la valorisation des matériaux excavés mais, sous réserve de modifications/améliorations/mise en adéquation avec le système, ils peuvent présenter un levier d'action nécessaire.

Le système TERRASS de mise en relation des donneurs et receveurs de terres est jugé trop complexe et contraignant en termes de composition des terres. Ce type d'outil, jugé toutefois très utile dans son principe et son objectif, d'intérêt général, devrait plutôt relever selon certains acteurs d'un Service Public plutôt que d'une initiative privée.

En ce qui concerne les plateformes, il faut distinguer :

- les plateformes dédiées aux déchets du BTP qui peuvent concerner des terres inertes (visées par les rubriques ICPE 2515 « Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes », 2516 « Station de transit de produits minéraux pulvérulents ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents » ou 2517 « Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes non pulvérulents »)<fnref n="9" />;

- les plateformes de traitement de terres ou de transit pour toutes les autres terres (visées par les rubriques ICPE 2716 « Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes », 2718 « Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux », 2790 « Installation de traitement de déchets dangereux », 2791 « Installation de traitement de déchets non dangereux »)<fnref n="10" />.

Ces plateformes ont pour vocation de permettre la réutilisation de matériaux par massification et/ou traitement. Il est important dès lors de connaître, au plus tôt, les caractéristiques géotechniques (et environnementales) de ces matériaux et l'usage ou le traitement qui doit en être fait.

Plusieurs modèles d'outils coexistent actuellement sans pour autant donner entière satisfaction soit pour des raisons de complexité d'utilisation, de complexité réglementaire, de faible déploiement géographique. Cependant, ils représentent tout de même un levier intéressant, voire indispensable, à mettre en œuvre à minima pour apporter une réponse aux contraintes logistiques du réemploi.

## • Outils de planification

L'échelle de la métropole et d'une manière générale de l'agglomération apparaît comme la plus adaptée pour mettre en place des outils de planification (état des lieux, définition d'objectifs, mise en place et suivi d'un plan d'action) en faveur d'une gestion selon le modèle de l'économie circulaire.

<footnote n="9">⁹ Ces installations peuvent être soumises à une procédure de déclaration, enregistrement ou autorisation selon la puissance électrique installée ou la superficie de l'aire de transit ;</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Ces installations peuvent être soumises à une procédure de déclaration (soumis au contrôle périodique) ou autorisation selon le volume susceptible d'être présent dans l'installation.</footnote>
Ce niveau d'échelle doit bien sûr être élargi dans le cas des chantiers de grande ampleur dépassant les limites de l'agglomération comme dans le cas d'infrastructures de transports.

Des outils de planification existent aujourd'hui mais ne sont peut-être pas adaptés à l'échelle de gestion des terres excavées. Par exemple, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a transféré la compétence relative à la planification des déchets à la Région. A noter que la Métropole de Lyon a engagé avant la publication de la loi NOTRe l'élaboration du plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics (BTP) sur son territoire. La métropole peut donc poursuivre cette démarche jusqu'à approbation du plan. Il sera intéressant d'étudier si ce plan, élaboré à l'échelle de la Métropole, peut être utilisé comme levier d'action en termes de valorisation des matériaux excavés.

* **Droit et fiscalité**

Concernant la sortie du statut de déchet, il a été montré précédemment que ce sujet était prématuré, compte tenu de l'état actuel du marché de la valorisation des terres excavées d'une part et de l'acceptation des critères d'acceptabilité sanitaire et environnementale d'autre part. A priori, cette sortie de statut de déchet ne peut donc pas être considérée comme un levier pertinent (du moins dans l'état actuel de la règlementation et du marché de la valorisation des terres).

On peut noter sur ce sujet une recommandation pour l'administration rédigée dans le rapport du CGEDD n°010379-01 (mai 2016) sur les « Pratiques des établissements publics fonciers en matière de requalification des friches urbaines et industrielles ». Il est ainsi indiqué que « les EPF peuvent être confrontés à des interprétations divergentes de la réglementation sur les déchets quand ils procèdent au traitement sur site des terres polluées : au sein d'une même opération (définie par un périmètre d'intervention arrêté avec une collectivité) les terres excavées peuvent être parfois considérées comme des déchets si leur traitement ou leur stockage est effectué sur une autre parcelle séparée par une voie publique, ce qui alourdit considérablement les procédures et complexifie les solutions de traitement centralisé».

Le rapport préconise donc à l'administration de « Clarifier le statut des terres excavées en précisant qu'une opération constitue un site unique au regard de la réglementation sur les déchets même si les parcelles la constituant ne sont pas toutes contiguës. »

Concernant la fiscalité écologique, l'instauration d'une taxe au stockage de terres valorisables et d'un crédit de TGAP en cas de valorisation pourrait être un moyen efficace de stimulation de la valorisation. Toutefois, ce levier ne serait véritablement applicable qu'une fois les conditions d'acceptabilité de la valorisation de ces terres admises par toutes les parties prenantes.

* **Innovation**

L'innovation peut également être utilisée comme un levier à la valorisation. En effet, des solutions techniques de valorisation restent à trouver pour les terres difficilement valorisables ou les fractions (fines) les plus difficiles à valoriser.

A titre d'exemple et même s'il n'est pas nouveau, le cas de l'utilisation de terres comme sources de matière première (silice en particulier) pour la fabrication de ciment s'inscrit pleinement dans le cadre de l'économie circulaire lorsque la cimenterie qui les utilise est située à proximité des lieux de production (quelques dizaines de kilomètres) et que le ciment ainsi produit peut être utilisé localement, en particulier dans l'agglomération même de l'excavation des terres.

D'autres usages et matériaux pourront à l'avenir constituer une voie de valorisation des terres dès lors que leurs conditions environnementales et sanitaires d'utilisation auront été définies par un cadre (para-)réglementaire communément admis.
## Bilan des leviers

Les leviers d'action ont été classés selon 6 catégories présentées dans le tableau suivant.

<table><caption>Tableau 14 : Bilan des principaux leviers d'action identifiés</caption><thead><tr><td>Catégorie</td><td>Levier</td></tr></thead><tbody><tr><td>Implication des acteurs</td><td>Mobilisation des acteurs de la chaîne d'action selon leurs compétences et leurs moyens d'action (en priorité, les Maîtres d'ouvrage, entreprises de TP et les pouvoirs publics)</td></tr><tr><td>Spécifications environnementales</td><td>Définir des spécifications environnementales plus adaptées à la situation et pouvant faire consensus</td></tr><tr><td>Outils organisationnels et techniques</td><td>Recours aux outils pour répondre aux contraintes logistiques et de marché</td></tr><tr><td rowspan="2">Outils de planification</td><td>Utiliser des outils de planification comme levier de mobilisation d'acteurs au sein d'un territoire</td></tr><tr><td>Réaliser des études de marché « locales »</td></tr><tr><td>Droit et fiscalité</td><td>Fiscalité incitative</td></tr><tr><td>Innovation</td><td>Recours à la R&D pour développer des opérations de préparation et/ou de nouvelles voies de valorisation à des fractions techniquement peu valorisables</td></tr></tbody></table>
# 5. **Recommandations et mise en perspective**

## 5.1. Recommandations

### 5.1.1. Constats et thématiques d'action

Les échanges avec les différents acteurs, l'élaboration du diagnostic de la situation française et la mise en évidence de freins et de leviers ont permis de définir 7 grandes thématiques d'action alimentées par des constats factuels entendus montrant des défauts du système ou freins/obstacles à la valorisation.

<table><thead><tr><td>Thèmes</td><td>Constats</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td>« La volonté politique est un levier (et son absence un frein) important »</td></tr><tr><td>Cadrage politique</td><td>« Les prescripteurs publics ne donnent pas toujours le bon exemple en privilégiant le recours aux matériaux naturels sur les chantiers de Travaux Publics »</td></tr><tr><td rowspan="2">Vision territoriale</td><td>« il n'y a pas de vision territoriale des besoins, des productions en lien avec la planification »</td></tr><tr><td>« il existe différents outils de planification territoriale concernant les matériaux excavés sans réelle cohérence »</td></tr><tr><td rowspan="3">Marché</td><td>« la valeur et la demande en matériaux tels que les terres de terrassement ou de remblais sont jugées faibles et insuffisantes pour permettre la mise en œuvre de plateformes de stockage / regroupement compte tenu du coût des matériaux primaire (granulats) »</td></tr><tr><td>« les coûts relativement faibles du stockage ISDI n'incitent pas à la valorisation »</td></tr><tr><td>« les matériaux excavés entrent en concurrence avec d'autres matériaux alternatifs (mâchefers, graves, ... ) »</td></tr><tr><td rowspan="3">Technique et temporalité</td><td>« il n'y pas assez de moyens efficaces permettant de faire se rencontrer l'offre et la demande »</td></tr><tr><td>« le facteur temps est primordial dans la gestion d'un chantier »</td></tr><tr><td>« la procédure administrative de création de plateformes de stockage temporaire est trop longue et incertaine. Cela présente trop de risques pour les gros projets en phase de planification »</td></tr><tr><td rowspan="4">Réglementation</td><td>Le statut de déchet :<br>« Depuis la Directive Cadre Déchet (2008) instaurant l'attribution du statut de déchet aux matériaux excavés et gérés hors site, leur valorisation est rendue plus difficile par les implications notamment sur la responsabilité du détenteur et le régime ICPE des installations accueillant ces matériaux »<br>« la responsabilité du détenteur doit pouvoir être limitée dès lors que la valorisation est faite dans les règles »</td></tr><tr><td>« Différents sujets juridiques de débats de fond nuisent à la mise en place de solutions opérationnelles et pragmatiques »</td></tr><tr><td>La clarification du périmètre et des définitions :<br>"Il n'y a pas de définition de terres non polluées en France"</td></tr><tr><td></td></tr></tbody></table>
<table><tr><td>Règles d'utilisation</td><td>« Les règles actuelles sont difficiles à appliquer, coûteuses et ne s'appliquent qu'aux terres relevant de la méthodologie nationale SSP »<br/>« il n'y a pas de règles définies pour l'utilisation de matériaux excavés « naturels » (terres de terrassement hors SSP) »</td></tr><tr><td>Innovation</td><td>« Des actions vertueuses sont mises en œuvre ponctuellement et mériteraient d'être rendues généralisables et connues par tous les acteurs de la filière »<br/>« De nouvelles voies de valorisation restent à créer (nouveaux usages, nouveaux matériaux) »</td></tr></table>

Des recommandations ont été élaborées afin de répondre à ces constats dans un objectif d'amélioration.

Ces recommandations sont issues d'une compilation de réflexions et d'avis et d'un positionnement du groupement. Elles ne font pas toutes l'unanimité et certaines sont encore sujettes à discussion quant à leur faisabilité. Cependant, la démarche de cette étude a privilégié une grande ouverture tant dans le périmètre d'actions (types d'acteurs ciblés et horizons temporelles larges) que sur différentes typologies de recommandations.

La présentation de ces recommandations est proposée en 2 temps :

- Les éléments relevant d'un cadrage global nécessaire et devant avoir lieu de manière prioritaire avec une suggestion de mise en œuvre en 3 étapes.

- D'autres recommandations plus spécifiques pouvant intervenir successivement à ce cadrage (ou éventuellement pouvant servir à son alimentation) et dont les conditions de mise en œuvre sont moins bien définies.
### 5.1.2. Un cadrage global nécessaire pour une meilleure gestion des terres excavées

La stratégie de mise en place de ces recommandations devrait être déployée en 3 temps : en premier, la définition d'un schéma commun de développement et dans une seconde phase, la présentation par la filière professionnelle d'un cadre juridique, technique, environnemental et organisationnel aux pouvoirs publics et enfin, la sollicitation par la filière des pouvoirs publics pour accompagner son développement.

Ces 3 étapes sont détaillés sont les 3 parties suivantes.

#### 5.1.2.1. Un schéma commun de développement

Les acteurs de la filière s'accordent sur un schéma commun de développement de la valorisation des matériaux excavés. La mise en place de ce schéma passe par trois actions prioritaires :

- La définition d'un pilote fédérateur des métiers du terrassement, des travaux souterrains, du traitement géotechnique et de la dépollution

- La définition d'un socle minimal de principe (juridique, technique, environnemental)

- La définition de mesures organisationnelles en faveur du développement de l'utilisation de matériaux excavés

**Un pilote fédérateur**

<table><thead><tr><td>Thèmes</td><td>Constats</td><td>Objectifs</td></tr></thead><tbody><tr><td>Cadrage politique</td><td>« La volonté politique est un levier (et son absence un frein) important »</td><td>Prise de position politique forte, unique et cohérente pour que des actions règlementaires, techniques et organisationnelles puissent être coordonnées avec l'ensemble des acteurs de la filière.</td></tr></tbody></table>

**Conditions de réalisation :**

Mobilisation (ou création) d'un organisme fédérateur, légitime dans le domaine des matériaux excavés, représentatif de l'ensemble de la filière et susceptible d'être écouté par l'administration centrale et les pouvoirs publics (organisme de préférence dans le domaine des Travaux Publics)

**Un socle minimal de principe**

Ce socle minimal de principe devrait comprendre 3 volets cohérents : un volet juridique, un volet technique et un volet environnemental.

Le volet technique est déjà encadré de longue date par les guides « GTR », il fait partie intégrante du socle commun de principe c'est pourquoi il n'est pas détaillé dans ce rapport. Par contre, les volets juridique et environnemental méritent d'être mieux encadrés et les échanges au cours de cette étude ont permis d'en tracer les principales limites.
## Volet juridique

<table><thead><tr><td>Thèmes</td><td>Constats</td><td>Objectifs</td></tr></thead><tbody><tr><td>Règlementation</td><td>« Différents sujets juridiques de débats de fond nuisent à la mise en place de solutions opérationnelles et pragmatiques »</td><td><ul><li>Encadrement de la définition de déchets : Matériaux excavés considérés comme déchets ou non ;</li><li>Encadrement de la notion d'opération ou équivalent : Notion d'emprise foncière des terrains d'où sortent les matériaux excavés et ceux auxquels ils sont destinés.</li></ul></td></tr></tbody></table>

### Conditions de réalisation :

Rédaction d'un document de cadrage couvrant les aspects juridiques (en complément des aspects techniques) avec des propositions de clarification.

## Volet environnemental

<table><thead><tr><td>Thèmes</td><td>Constats</td><td>Objectifs</td></tr></thead><tbody><tr><td>Règles d'utilisation</td><td>« Les règles actuelles sont difficiles à appliquer, coûteuses et ne s'appliquent qu'aux terres relevant de la méthodologie nationale SSP »</td><td>Des principes communs :<ul><li>Tout matériau excavé doit pouvoir être employé selon ses aptitudes à l'usage,</li><li>Les matériaux excavés non concernés par des apports anthropiques (matériaux géologiques naturels) ne nécessitent pas une évaluation environnementale aussi approfondie que les matériaux excavés présentant une suspicion de contamination anthropique</li></ul></td></tr></tbody></table>

### Conditions de réalisation :

Rédaction d'un document de cadrage couvrant les aspects environnementaux (en complément des aspects techniques et juridiques) avec une procédure proportionnée aux enjeux et applicable par tous les acteurs pour vérifier la compatibilité environnementale des terres avec leur usage

Le point clé de cette procédure réside dans l'évaluation de l'aptitude environnementale (et sanitaire) à l'usage. Cette procédure doit être proportionnée aux enjeux et applicable par tous les acteurs.

Dans cette optique, nous proposons des éléments de base de discussions :

- Une liste d'usages clairement définie correspondant aux besoins de la filière et pour lesquels des spécifications techniques sont définies

- Des inventaires locaux (ou a minima des règles de définition) des sites :

* Non concernés par des apports anthropiques (sites naturels non urbains ou profonds)

* Nécessitant d'évidence une caractérisation de la contamination (sites visés par SIS, BASIAS, BASOL)

* Nécessitant une Levée de doute
- Des spécifications environnementales permettant pour chaque usage de prévenir les risques sanitaires et environnementaux

- Une procédure de caractérisation environnementale progressive (3 niveaux d'évaluation allant du plus sommaire au plus approfondi) ne nécessitant des approfondissements que pour les cas :

- Présentant une pollution résiduelle critique vis-à-vis des usages (contenu total et/ou potentiel mobilisable)

- Présentant des enjeux sanitaires et/ou environnementaux

Des mesures organisationnelles en faveur du développement de l'utilisation de matériaux excavés

<table><thead><tr><td>Thèmes</td><td>Constats</td><td>Objectifs</td></tr></thead><tbody><tr><td>Innovation</td><td>« Des actions vertueuses sont mises en œuvre ponctuellement et mériteraient d'être rendues généralisables et connues par tous les acteurs de la filière »</td><td>Constituer un cadre de bonnes pratiques permettant de limiter le volume de matériaux excavés, d'en optimiser le réemploi sur site, d'en optimiser la part valorisable et d'en faire des ressources pour des usages locaux</td></tr></tbody></table>

## Conditions de réalisation :

Rédaction d'un Guide couvrant les aspects organisationnels (en complément des aspects juridiques, techniques et environnementaux)

Ces aspects organisationnels pourront porter notamment sur les mesures d'anticipation et d'organisation adaptées pour une gestion optimale des matériaux excavés.

Pour la compilation et rédaction de ces mesures, la structure suivante peut être utilisée comme base de discussion :

- En amont du chantier :

- Mesures permettant de minimiser l'excavation

- Mesures permettant d'optimiser le réemploi sur site

- Mesures permettant d'optimiser la part valorisable des matériaux excavés

- Plateforme d'échange :

- Adoption générale par tous les acteurs d'un système de mise en relation Producteur / Receveur

- Indication de la disponibilité

- Indication des caractéristiques techniques et environnementales

- Encadrement de la traçabilité

- Permettant au producteur d'être assuré de la valorisation finale des matériaux

- Permettant à l'utilisateur d'être assuré de l'origine des matériaux

- Permettant un contrôle périodique ou inopiné de la profession, d'un tiers conventionné ou de l'administration
### 5.1.2.2. Présentation d'un cadre général aux pouvoirs publics

Les principaux objectifs sont :

- La constitution d'un cadre national stable, validé par les autorités permettant à la filière de se mettre en place

- L'élaboration d'une stratégie nationale en faveur du développement de l'utilisation de matériaux excavés sur laquelle pourront s'appuyer des actions d'accompagnement au niveau national et local.

**Conditions de réalisation :**

Différentes solutions d'échange avec les pouvoirs publics sont envisageables. Sans chercher l'exhaustivité nous citerons parmi les moyens les plus pertinents :

- La constitution d'une feuille de route dans le cadre du Comité Stratégique de Filières – Eco-Industries, destinée aux services concernés du Ministère de l'Industrie et du Ministère de l'Environnement

- L'échange direct entre le pilote fédérateur et les services concernés du Ministère de l'Industrie et du Ministère de l'Environnement

### 5.1.2.3. Solicitation par la filière de l'implication des pouvoirs publics

Les principaux objectifs sont :

- Faire appliquer et développer les mesures d'exemplarité de l'Etat et des Collectivités Territoriales en matière de recours aux matériaux excavés

- Permettre à tous les acteurs de disposer d'une vision des opportunités et besoins en matériaux à l'échelle locale

- Faciliter la constitution de plateformes temporaires de stockage de matériaux excavés lorsqu'elles sont nécessaires

- Inciter « efficacement » au recours aux matériaux excavés plutôt qu'à l'extraction de matériaux

- Aider le développement de solutions innovantes de préparation de matériaux « upgradés », d'utilisation de matériaux excavés et d'organisation de la gestion de ces matériaux

**Conditions de réalisation :**

Sur la base des accords issus des échanges précédents entre la Filière et les pouvoirs publics, constitution d'une stratégie nationale de développement de la filière de valorisation des matériaux excavés qui encadre un ensemble de mesure permettant l'atteinte des objectifs cités. Cette stratégie devra être déclinée à l'échelle locale pour la mise en application de mesures adaptées aux contextes locaux.
### 5.1.3. Autres recommandations et éléments de discussion

En complément du cadre national présenté ci-dessus, plusieurs recommandations (ou propositions) sont également émises, avec différents niveaux d'application (plus ou moins définis), différents niveaux de faisabilité (plus ou moins possible ou immédiate ou dépendante d'autres facteurs).

Des éléments de discussions ou éclairages thématiques viennent également alimenter ces recommandations. Ces éléments sont issus des échanges et recherches spécifiques effectuées au cours de l'étude.

#### 5.1.3.1. Recommandations relatives à la thématique du Cadrage politique

<table><thead><tr><td>Thèmes</td><td>Constats</td><td>Recommandations</td></tr></thead><tbody><tr><td>Cadrage politique</td><td>« Les prescripteurs publics ne donnent pas toujours le bon exemple en privilégiant le recours aux matériaux naturels sur les chantiers de Travaux Publics »</td><td>Soutenir l'atteinte des objectifs de la LTECV<br>Mener des actions coordonnées de sensibilisation et d'information des MO</td></tr></tbody></table>

Eclairage thématique : Quelles possibilités de prise en compte des matériaux alternatifs dans les AO des maîtres d'ouvrages publics ?

* **Evolutions générales et cadre français**

Les évolutions des réglementations européennes et nationales confirment la tendance visant à inclure les enjeux environnementaux dans les appels d'offres publics en introduisant de nouveaux concepts pour prendre en compte les performances environnementale et climatique des produits, services ou ouvrages.

Les directives du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, n° 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, et leurs transpositions en droit français (Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret n° 2016-360 du 25 mars 2016) prévoient le recours à l'approche « cycle de vie » dans les critères d'attribution des marchés.

La méthode utilisée pour évaluer les coûts imputés aux externalités environnementales doit cependant reposer sur des critères vérifiables de façon objective et non discriminatoire, sans favoriser ou défavoriser indûment certains opérateurs économiques. Par ailleurs, la méthode devra être accessible à toutes les parties intéressées.

En France, deux Groupes d'Étude des Marchés (GEM) ont été créés auprès de l'Observatoire économique de l'achat public, sous la tutelle des ministères et charge de l'économie et des finances, afin d'étudier la prise en compte du coût du cycle de vie d'une part et les enjeux climatiques d'autre part dans la commande publique.

* **Quels objectifs pour les MO publics ?**

La LTECV fixe dans son article 79 les objectifs à atteindre pour l'Etat et les collectivités territoriales sur cette thématique.
### Objectif de valorisation :

« III. - Au plus tard en 2020, l'Etat et les collectivités territoriales s'assurent qu'au **moins 70 % des matières et déchets produits** sur les chantiers de construction ou d'entretien routiers dont ils sont maîtres d'ouvrage **sont réemployés ou orientés vers le recyclage** ou les autres formes de valorisation matière, au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives. »

### Exigence de priorité dans les AO :

« Tout appel d'offres que l'Etat ou les collectivités territoriales publient pour la construction ou l'entretien routier intègre **une exigence de priorité à l'utilisation des matériaux issus du réemploi**, de la réutilisation ou du recyclage de déchets. »

### Objectifs d'utilisation de matériaux alternatifs (horizons 2017 et 2020):

« L'Etat et les collectivités territoriales justifient chaque année, et pour l'Etat à une échelle régionale : 1° A partir de **2017** :

a) Qu'au moins **50 % en masse** de l'ensemble des matériaux utilisés pendant l'année dans leurs chantiers de construction routiers **sont issus du réemploi**, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ;

b) Et que, pour les matériaux utilisés pendant l'année dans les chantiers de construction et d'entretien routiers parmi ces matériaux, au moins 10 % en masse des matériaux utilisés dans les couches de surface et au moins 20 % en masse des matériaux utilisés dans les couches d'assise sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ;

2° A partir de **2020** :

a) Qu'au moins **60 % en masse** de l'ensemble des matériaux utilisés pendant l'année dans leurs chantiers de construction routiers **sont issus du réemploi**, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ;

b) Et que, pour les matériaux utilisés pendant l'année dans les chantiers de construction et d'entretien routiers parmi ces matériaux, au moins 20 % en masse des matériaux utilisés dans les couches de surface et au moins 30 % en masse des matériaux utilisés dans les couches d'assise sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets. »

### Quels moyens et quels outils ?

D'après les retours d'expérience collectés durant l'étude, un certain nombre de structures et de MO n'ont pas attendu la LTECV ni de futurs décrets d'application pour travailler sur ce sujet. Il est ainsi possible de relever plusieurs initiatives ou bonnes pratiques.

Il est courant de voir dans les AO de travaux publics une solution de base avec l'utilisation de matériaux de carrières et une autorisation de variantes avec matériaux alternatifs. Une solution plus incitative serait d'inverser solution de base et variante avec les matériaux alternatifs en solution de base.

Certains MO vont déjà plus loin, comme le Conseil Général de Savoie qui impose déjà l'utilisation de matériaux recyclés dans leurs AO de travaux publics.

Afin d'aider les MO dans le dépouillement des offres, le comparateur de variantes SEVE V3 (Système d'évaluation des variantes environnementales) avec deux modules Routes VRD et Terrassements.

Enfin pour sensibiliser les MO et les accompagner dans le choix de leurs prestataires, le Syndicat des recycleurs du BTP a mis en place un label qualité « QualiRecycle BTP® » (démarche alliant qualité et performance). Proposé par le SRBTP, il a été élaboré avec le soutien de l'Ademe, en partenariat avec le bureau d'études Recovering. L'obtention de ce label, reconnu à la fois par le ministère et par les industriels du BTP, conduit à la délivrance d'un certificat officiel et donne le droit d'utiliser le logo correspondant.
(D'après les entretiens réalisés au cours de cette étude), certains acteurs soulignent également qu'une modification du code des marchés publics serait un levier efficace... mais le retour d'expérience montre que cette démarche est difficile.

### 5.1.3.1. Recommandations relatives à la thématique de la Stratégie territoriale

<table><thead><tr><th>Thèmes</th><th>Constats</th><th>Recommandations</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="2">Vision territoriale</td><td>« il n'y a pas de vision territoriale des besoins, des productions en lien avec la planification »</td><td>Mettre en place une stratégie territoriale coordonnant les actions locales en faveur du suivi et de la valorisation des matériaux excavés et des autres matériaux alternatifs en limitant le recours aux matériaux primaires en fonction des usages</td></tr><tr><td>« il existe différents outils de planification territoriale concernant les matériaux excavés sans réelle cohérence »</td><td>Promouvoir un guichet unique de vision et régulation à l'échelle du territoire (et garant de la conservation des documents pour assurer la traçabilité des matériaux valorisés)</td></tr></tbody></table>

#### Exemple d'action cible / Conditions de réalisation :

La métropole semble aujourd'hui est le bon niveau d'intervention pour mener à bien une stratégie locale territoriale. Au 1er janvier 2018, 22 métropoles (en tant qu'EPCI à fiscalité propre) devraient coexister sur le territoire français permettant de représenter une grande part des territoires urbains. Il pourrait être envisagé que la Gestion territoriale des matériaux excavés soit une compétence optionnelle que pourrait prendre ces métropoles.

Il existe aujourd'hui plusieurs outils relevant de la mise en place et du suivi de stratégies territoriales dans les champs croisant celui de la gestion des terres excavées. Avant de promouvoir la création de nouveaux outils, il parait plus pertinent de faire le point sur ceux existants aujourd'hui et d'étudier comment ils peuvent contribuer au système. Cela permet également de faire le point sur les types d'acteurs impliqués aujourd'hui dans ces suivis. C'est l'objet de l'éclairage thématique de cette partie.

La recommandation de promotion d'un guichet unique de vision et de régulation à l'échelle du territoire provient entre autre du benchmark et de la situation en Flandres avec les missions et objectifs de la Groundbank. A priori, un système semblable en tout point n'est pas possible en France mais il est intéressant de s'inspirer de la démarche (à noter sont bon fonctionnement) et d'étudier une adaptation au cas français.

#### Eclairage thématique : Quels outils pour la mise en place d'une stratégie territoriale ?

##### Quels sont les outils existants aujourd'hui ?

Aujourd'hui, plusieurs outils de planification et gestion de la stratégie territoriale existent et peuvent permettre d'alimenter une stratégie de gestion et valorisation des matériaux excavés au sein d'un territoire.

Le tableau ci-dessous synthétise les principaux outils dont l'utilisation semble la plus pertinente dans le cadre du sujet d'étude.
<table><caption>Tableau 15: Outils de planification et de gestion territoriale</caption><thead><tr><td>Outil</td><td>Par qui</td><td>Contenu</td></tr></thead><tbody><tr><td>PLU/PLUi (Plan Local d'Urbanisme / intercommunal)</td><td>Collectivité</td><td>Principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal ou intercommunal régi par les dispositions du code de l'urbanisme</td></tr><tr><td>SCOT (Schéma de COhérence Territoriale)</td><td>Communes ou groupement de communes</td><td>Projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d'habitat, de mobilité, d'aménagement commercial, d'environnement et de paysage<br/>Le régime des SCOT est fixé par le code de l'urbanisme</td></tr><tr><td>PRPGD (Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets)</td><td>Région</td><td>Réalise un bilan territorial et fixe les objectifs et indicateurs en matière de prévention et gestion des déchets dangereux, non dangereux non inertes ou non dangereux inertes<br/>Publication avant février 2017</td></tr><tr><td>Schéma Matériaux et Carrières</td><td>Département/ Région</td><td>Les conditions d'implantation des carrières sont décrites dans les schémas départementaux des carrières bientôt remplacés par des schémas d'échelle régionale (à adopter au plus tard en janvier 2020) mieux adaptés aux enjeux et besoins du territoire national.<br/>Ils sont régis par l'article L515-3 du Code de l'Environnement</td></tr><tr><td>Plan Déchets du BTP</td><td>Région</td><td>Aujourd'hui inclus dans le PRPGD<br/>Avant 2016, du ressort des conseils généraux – quantifie les déchets issus du BTP, recense les installations de traitement, stockage, énonce les priorités et fixe les objectifs</td></tr><tr><td>SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires)</td><td>Région</td><td>Schéma prescriptif de planification succédant à l'ancien SRADT (Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire)<br/>Intégration des schémas régionaux sectoriels (comme le SRIT<fnref n="11" />, SRI<fnref n="12" />, SRCAE<fnref n="13" /> et PRPGD) pour une meilleure coordination des politiques publiques régionales<br/>Le premier SRADDET doit être approuvé avant le 28 juillet 2019</td></tr><tr><td>Observatoire Matériaux</td><td></td><td>Déchets du BTP et carrières</td></tr></tbody></table>

<footnote n="11">¹¹ schéma régional des infrastructures et des transports</footnote>

<footnote n="12">¹² schéma régional de l'intermodalité</footnote>

<footnote n="13">¹³ schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie</footnote>
## Quelles possibilités pour l'avenir ? Quelle centralisation de l'information ?

Après l'analyse de ces outils et les échanges avec les acteurs du secteur, il apparaît que plusieurs structures pourraient être pertinentes pour piloter cette stratégie territoriale nécessaire au développement de la valorisation des matériaux excavés. Dans tous les cas, il parait pertinent que ce rôle de pilote soit attribué de manière effective à une structure (ce qui n'empêche bien entendu pas la mise en place de groupes de travail sur le sujet) afin d'avoir une vision complète et coordonnée. Cela permettra également de compiler les informations et conserver les documents liés dans un souci de traçabilité.

Il est difficile de recommander aujourd'hui l'une ou l'autre de ces structures car la prise en main du sujet par l'une ou l'autre présente à la fois des points positifs et négatifs. Le tableau ci-dessous synthétise cette analyse.

<table><thead><tr><td>Structure</td><td>Points positifs</td><td>Points négatifs</td></tr></thead><tbody><tr><td>Région</td><td>- Vision territoriale avec la compétence sur les plans déchets et autres plans territoriaux</td><td>- Peu de marge de manœuvre pour mise en place d'actions concrètes</td></tr><tr><td>Collectivité</td><td>- A une partie des documents historiques nécessaires à la consultation dans la démarche de Levée de doute (lorsqu'elle dispose d'un Inventaire Historique Urbain)<br/>- A la compétence urbanistique et la délivrance du permis de construire ou d'aménager</td><td>- L'échelle de la collectivité peut parfois paraître réduite du point de vue de la taille du territoire par rapport au mode de gestion des matériaux excavés qui concerne le bassin de vie associé</td></tr><tr><td>DREAL</td><td>- Organisme en charge du contrôle et du suivi des ICPE (dont ISDI, plateformes classées)<br/>- Organisme de terrain en relation courante avec les acteurs et ayant autorité dans le domaine des déchets et des sites et sols pollués</td><td>- Le manque de ressources en personnel susceptible d'être affecté à de nouvelles missions (dépendant de l'engagement de l'Etat sur ce sujet)</td></tr></tbody></table>

Eclairage thématique : Quels outils pour le développement de matériaux alternatifs pertinents ?

## Quels sont les outils existants aujourd'hui ?

Deux grands axes visant au développement de matériaux alternatifs pertinents sont ressortis du diagnostic de la situation :

- L'élaboration de matériaux à plus forte valeur ajoutée : en effet, un des leviers pour la valorisation des matériaux excavés est de les « upgrader » permettant ainsi d'augmenter leur compétitivité.

A titre d'exemple, le guide du SRBTP sur le traitement à la chaux des matériaux excavés va dans ce sens en permettant d'améliorer les propriétés techniques du matériau pour des usages définis (en demande de matériaux adéquates).

- Soit en anticipant en amont la valorisation par une adaptation des procédés d'extraction utilisés : en effet, dans certains cas (notamment dans le cas des travaux souterrains) les méthodes d'extraction utilisées peuvent influencer nettement les possibilités de valorisation des matériaux extraits, soit directement d'un point de vue technique (ex : matériaux d'excavation de tunnels générés sous forme de boues ou de matériaux solides) soit
indirectement par des coûts de procédés de traitement rendant la valorisation économiquement non viable.

Le guide du CETU « Matériaux géologiques naturels excavés en travaux souterrains » (mai 2016) détaille cette logique dans le chapitre dédié à l'influence de la méthode de creusement.

## Comment améliorer ce développement ?

Les points clés pour le développement et l'application de ces initiatives n'est pas propre à la gestion des matériaux excavés mais à toute forme de processus d'amélioration dans lequel interviennent un grand nombre d'acteurs et avec des antécédents bien ancrés dans les pratiques.

Cela nécessite d'une part des actions de coordination (cf 0) et d'autre part une sensibilisation et information massive et ciblée de tous les acteurs de la chaîne de gestion des matériaux excavés. Il est important que ces actions de communication soient réalisées par le biais des réseaux professionnels et structures connues, reconnues et fréquentées par les acteurs pour que les conseils soient mieux entendus et appropriés. Il est important que cette sensibilisation soit effectuée par des structures parlant le même langage technique mais dans un souci d'harmonisation et de cohérence globale (déchets/matériaux, valorisation/stockage, traitement/prévention,...).

Enfin, le dernier point à souligner influençant également ce développement est la place de l'innovation. En effet, les projets de R&D (cf 3.1.3) permettent de développer de nouveaux matériaux et de nouvelles voies de valorisation, de tester des opérations de prévention à la source et de traitement in situ des matériaux et enfin de proposer des nouveaux outils (basés par exemple sur les TIC<fnref n="14" />) permettant d'assurer une traçabilité efficace et simplifiée des terres.

### 5.1.3.1. Recommandations relatives à la thématique du Marché

<table><thead><tr><th>Thèmes</th><th>Constats</th><th>Recommandations</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="2">Marché</td><td>« la valeur et la demande en matériaux tels que les terres de terrassement ou de remblais sont jugées faibles et insuffisantes pour permettre la mise en œuvre de plateformes de stockage / regroupement compte tenu du coût des matériaux primaire (granulats) »</td><td>Mettre en place des mesures économiques incitatives pour le recours aux matériaux alternatifs (matériaux excavés) par rapport aux matériaux primaires<br>Favoriser le développement de matériaux à plus forte valeur ajoutée<br>Communiquer sur :<br>- les modalités de prévention à la source de la production de matériaux excavés à gérer (prétraitements sur site, réutilisation sur site, diminution des excavations)<br>- l'influence de la méthode de creusement (travaux souterrains) sur l'utilisation des matériaux excavés, les traitements et rapports coût/bénéfice associés</td></tr><tr><td>« les coûts relativement faibles du stockage ISDI n'incitent pas à la valorisation »</td><td>Mettre en place des mesures économiques incitatives pour la valorisation des matériaux excavés plutôt que leur stockage</td></tr></tbody></table>

<footnote n="14">¹⁴ Technologies de l'information et de la communication</footnote>
« les matériaux excavés entrent en concurrence avec d'autres matériaux alternatifs (mâchefers, graves, ...) »

Encadrer (à l'échelle nationale) les usages préconisés pour l'emploi des différents matériaux alternatifs selon leurs caractéristiques géotechniques (et environnementales)

### Exemple d'action cible / Conditions de réalisation :

Les mesures économiques incitatives à mettre en place peuvent être une combinaison de différents outils économiques de fiscalité incitative :

- une augmentation (voire une création) de la TGAP sur les installations de stockage, une augmentation de la TGAP sur les matériaux d'extraction,

- une réduction ou une exemption de TVA.

Le guide des outils d'action économique (mise à jour en janvier 2017) publié par le Conseil d'Etat – Section du rapport et des études – dans le cadre de son étude annuelle 2015 sur « L'action économique des personnes publiques » définit la notion de fiscalité incitative :

« La fiscalité incitative désigne l'ensemble des prélèvements fiscaux ayant pour but d'orienter le comportement des personnes susceptibles d'y être assujetties.

En principe, une mesure fiscale a vocation à procurer des ressources aux personnes publiques pour financer leurs activités d'intérêt général comme cela résulte des termes mêmes de l'article 13 de la déclaration de 1789, y compris sous forme de redistribution. On parle parfois de « fiscalité de rendement».

La fiscalité est dite « incitative » ou « comportementale » lorsque la mesure vise à titre principal non à prélever des ressources mais à orienter le comportement des acteurs dans un sens déterminé. L'impôt incitatif peut prendre la forme :

- soit d'un nouvel impôt pesant sur des activités ou des comportements que l'on souhaite décourager [en les rendant moins attractifs]; l'incitation revêtant alors un caractère négatif, la fiscalité est dite « désincitative » ou « dissuasive» ;

- soit de taux réduits ou d'une exonération, d'une déduction ou d'une réduction d'un impôt (pouvant aller jusqu'au crédit d'impôt) existant ou créé pour l'occasion ; l'incitation est alors positive.

La fiscalité incitative se distingue aussi des prélèvements qui, quelle que soit leur dénomination (pénalité, amende, surtaxe ou taxe additionnelle...) ont pour but non d'orienter mais de réprimer des comportements. Lorsque l'objectif est de réprimer un manquement, le prélèvement obligatoire constitue une sanction pécuniaire qui obéit à un régime propre. »

### Eclairage thématique : La TGAP peut-elle être un outil incitatif ?

### Informations sur la TGAP

La taxe générale sur les activités polluantes traduit l'application du principe pollueur-payeur : par la détermination de ses assiettes et de ses taux, elle vise à orienter les comportements des agents économiques, à dissuader et à prévenir ceux qui présentent le plus de risques pour l'environnement.

Plusieurs applications de la TGAP peuvent concerner la gestion des matériaux excavés. On peut en retenir 2 principales.

### La TGAP appliquée aux installations de stockage :

Les installations de stockage de déchets non dangereux et les installations de stockage de déchets dangereux sont soumises à la TGAP.
À chaque composante de TGAP correspond une assiette et un taux différent modifié chaque année.

L'assiette de la taxe est basée sur le poids en tonnes (ou en kg) des déchets réceptionnés dans une installation assujettie (installation de stockage, de traitement, etc.).

Chaque composante de TGAP constituant une taxe à part entière, le redevable peut être assujetti à plusieurs composantes de TGAP.

Les taux applicables en France continentale et Corse pour le stockage de DND s'échelonnent, pour l'année 2016, entre 32,13€/t à 13,06€/t

### La TGAP appliquée aux matériaux d'extraction :

Cette taxe est destinée à limiter l'extraction nouvelle de matériaux et à encourager leur recyclage.

Est redevable de la TGAP toute personne qui livre ou utilise pour la première fois sur le marché intérieur des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 mm et dont les caractéristiques et usages sont définis par le décret du 21 février 2001.

La taxe est assise sur le poids net des matériaux, arrondi à la tonne la plus proche. Son taux est fixé à 0,2 euros/tonne pour 2016.

Cette taxe ne s'applique pas aux matériaux issus d'une opération de recyclage.

A noter certains cas de recouvrement de la TGAP par les services des Douanes en PACA et Occitanie lors de travaux de terrassement au titre des matériaux d'extraction.

### La loi de finances rectificative pour 2016 :

Le ministre de l'Economie et le secrétaire d'Etat au budget ont présenté vendredi 18 novembre 2016 le projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR2016). Avec ce texte, le Gouvernement reprend la réforme de la composante "déchets" de la TGAP qui avait été présentée en septembre 2015 mais qui n'avait finalement pas pu aboutir dans les dernières lois de finances.

A noter les grands principes suivants :

- Poursuivre l'augmentation progressive des taux de la TGAP pour le stockage en ISDND

- Inciter à l'amélioration des performances environnementales grâce à l'introduction de TGAP réduites pour les installations mettant en place des équipements réduisant les nuisances environnementales

- Les prétraitements des déchets dangereux, préalables au stockage ou à l'incinération, non taxés

- Exemptions de TGAP pour les installations incinérant des CSR

L'article 52 de la loi de finance rectificative pour 2016 (publiée le 30 décembre 2016) modifie les dispositions du Code des Douanes applicables à la composante « déchets » de la TGAP afin de poursuivre la trajectoire d'évolution de cette composante.

Les principales mesures prises sont les suivantes :

- De nouvelles exonérations de la TGAP sont instituées pour les installations de production de chaleur ou d'électricité à partir des déchets non dangereux préparés sous forme de combustible solides de récupération ;

- Une augmentation progressive des tarifs de la composante « déchets non dangereux » de la TGAP, les taux applicables étant depuis lors simplement revalorisés chaque année. Cette mesure applicable à cette composante a pour but de renforcer son caractère incitatif. Une augmentation progressive des tarifs de la taxe applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage est prévue pour la période 2017-2025.

- La composante déchet est alignée sur celle des déchets non dangereux, les installations (ou opérations) de prétraitement des déchets dangereux ne seront plus taxables.
L'ensemble des modifications apportées seront explicitées dans la circulaire relative à la TGAP, qui fera l'objet d'une publication dans le courant du premier trimestre 2017.

## Un instrument fiscal qui ne fait pas l'unanimité

Le recours à l'instrument fiscal qu'est la TGAP (par exemple avec une création sur le stockage en ISDI ou une augmentation massive sur les autres activités déjà taxées) ne fait pas l'unanimité parmi les acteurs du domaine de la gestion des matériaux excavés. Le tableau ci-dessous synthétise les principales remarques entendues sur ce sujet.

<table><thead><tr><td>La TGAP n'est pas un moyen efficace</td><td>La TGAP n'est pas pertinente</td></tr></thead><tbody><tr><td>« la mise en place de la TGAP sur le stockage en ISDND n'avait pas conduit à la diminution de l'enfouissement »</td><td>« la gestion des décharges illégales est encore un problème à gérer et une augmentation des points noirs serait à craindre avec l'application d'une nouvelle TGAP sur le stockage d'inertes »<br/>« dans tous les cas, ces types d'instruments demandent des mesures d'accompagnement fortes pour ne pas déstabiliser des filières en place ou en cours de création »</td></tr></tbody></table>

La proposition de recours à la TGAP avait été formulée afin de :

- dissuader le recours à la mise en décharge par une augmentation du coût de l'enfouissement,

- financer un système plus vertueux de valorisation

Au regard des retours obtenus sur cette proposition, d'autres systèmes de mesures économiques seraient donc plutôt à imaginer.

Un autre moyen radical suggéré pour diminuer le recours à l'enfouissement serait l'interdiction formelle de la mise en décharge de matériaux excavés pouvant faire l'objet de valorisation. A noter toutefois que seule la mise en décharge de déchets ultimes<fnref n="15" /> n'est officiellement autorisée depuis 2012... sans que les conséquences ne soient à la hauteur de cette interdiction. Peut-être qu'une redéfinition de la notion de déchet ultime serait la bienvenue dans ce contexte ?

<footnote n="15">¹⁵ Est ultime au sens de l'article L541-2-1 du code de l'environnement un déchet qui n'est plus susceptible d'être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.</footnote>
### 5.1.3.2. Recommandations relatives à la thématique Technique et Temporalité

<table><thead><tr><th>Thèmes</th><th>Constats</th><th>Recommandations</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="2">Technique et temporalité</td><td>« il n'y pas assez de moyens efficaces permettant de faire se rencontrer l'offre et la demande »<br/>« le facteur temps est primordial dans la gestion d'un chantier »</td><td>Inciter à la création de plateformes de stockage/transit/regroupement/préparation/traitement appropriées sur les territoires en fonction des besoins<br/>Sensibiliser les MO à la nécessité des démarches d'anticipation dans la gestion des matériaux excavés</td></tr><tr><td>«la procédure administrative de création de plateformes de stockage temporaire est trop longue et incertaine. Cela présente trop de risques pour les gros projets en phase de planification »</td><td>L'obtention d'une vision territoriale pertinente devrait permettre d'anticiper les besoins en plateformes sur un territoire et organiser la mise en œuvre des moyens adéquats</td></tr></tbody></table>

**Exemple d'action cible / Conditions de réalisation :**

Se diriger vers une maitrise de la gestion des terres excavées (tant en termes technique que temporel et géographique) implique nécessairement une meilleure connaissance des flux produits avec une anticipation des chantiers à venir (autant en besoins en matériaux qu'en production d'excédents). Cet aspect passe par l'obtention d'une vision territoriale pertinente (qui peut passer par la création ou l'intégration d'un observatoire)... en cohérence avec les recommandations émises dans la thématique « Stratégie territoriale » (cf 5.1.3.1).

**Eclairage thématique : L'anticipation : un point clé de la gestion des matériaux excavés**

Quelques soient les acteurs interrogés au cours de cette étude, la notion d'anticipation comme point clé de la gestion des matériaux excavés fait l'unanimité.

Cependant et bien que cette notion soit connue de tous, elle ne se traduit pas encore dans les faits dans la plupart des cas.

**Deux actions spécifiques à cette thématique sont proposées :**

Une action essentielle à mener pour l'amélioration de l'anticipation des productions de terres et de leurs modalités de gestion est la sensibilisation et la formation des équipes de maîtrise d'ouvrage et de maitrise d'œuvre afin de travailler en amont du chantier pour permettre de placer l'opération dans des conditions permettant de mieux anticiper le devenir des matériaux excavés (explications des notions et des techniques visant à la prévention, techniques et possibilités de réemploi sur site, techniques et possibilités de valorisation matière, conditions de réalisation aussi bien technique qu'administratives et juridiques).

La seconde action qui peut être menée en parallèle vise à l'amélioration de la réalisation du diagnostic en amont pour évaluer les quantités de terres excavées et leurs caractéristiques (notamment en termes d'aptitudes à un usage).
### 5.1.3.1. Recommandations relatives à la thématique Règlementation

La principale recommandation relative à la thématique Règlementation est la définition du socle minimal de principe – volet juridique détaillé dans la partie 5.1.2.1.

En complément de ce socle, certains éléments peuvent faire l'objet de recommandations plus précises ou détaillées.

<table><thead><tr><th>Thèmes</th><th>Constats</th><th>Recommandations</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="3">Règlementation</td><td>Le statut de déchet : « Depuis la Directive Cadre Déchet (2008) instaurant l'attribution du statut de déchet aux matériaux excavés et gérés hors site, leur valorisation est rendue plus difficile par les implications notamment sur la responsabilité du détenteur et le régime ICPE des installations accueillant ces matériaux » « la responsabilité du détenteur doit pouvoir être limitée dès lors que la valorisation est faite dans les règles »</td><td>Définition d'un socle minimal de principe incluant l'encadrement du statut des matériaux excavés et de la notion d'opération.</td></tr><tr><td>La clarification du périmètre et des définitions : "Il n'y a pas de définition de terres non polluées en France"</td><td>Etudier et définir clairement :<br/>- La possibilité d'appliquer la sortie implicite du statut de déchet pour les matériaux excavés qui ne sont pas en fin de vie<br/>- La possibilité d'utiliser la notion de sous-produit pour la gestion des matériaux excavés<br/>- La rupture de la responsabilité du producteur avec la valorisation finale du déchet</td></tr><tr><td></td><td>Préciser l'articulation entre les législations Déchets et Sols</td></tr></tbody></table>

#### Exemple d'action cible / Conditions de réalisation :

La principale action à mener en priorité est la définition du volet juridique du socle commun. Il est difficile de se positionner aujourd'hui sur les actions suivantes à mener tant que ce socle n'est pas rédigé et validé.

Par contre, des éléments de réflexion sur les leviers règlementaires à mobiliser à court terme (avant la parution de ce socle notamment) font l'objet de l'éclairage thématique qui suit.

#### Eclairage thématique : Quels leviers règlementaires à courts termes ?

Le fait que la règlementation actuelle est dans son ensemble mal adaptée à la valorisation des matériaux excavés est un constat établit par grand nombre des acteurs. Les périmètres sont mal définis et le caractère de déchets des terres peut être problématique (bien que cet aspect n'apparaisse finalement pas toujours comme frein principal, il contribue au faible engouement pour la mise en œuvre d'actions de valorisation à grande échelle).

Cependant, des éclaircissements et leviers peuvent être étudiés (et le sont déjà par certains acteurs) pour lever ce frein en utilisant des moyens règlementaires actuels.

#### La sortie de statut de déchet ?

Le recours à la procédure de sortie de statut de déchets explicite n'est pas envisageable en l'état pour les matériaux excavés. En effet, il ne serait pas possible de répondre à l'ensemble des critères demandés dans les dossiers de sortie de statut de déchet (en particulier l'existence d'une réelle filière de valorisation). Sans comparaison directe possible, il est intéressant de noter que la démarche de sortie de statut de déchet des granulats recyclés, lancée depuis plusieurs années, est suspendue le
temps de constituer un retour d'expérience suffisant de l'application du guide CEREMA « Acceptabilité des matériaux alternatifs en technique routière ».

Au vu de ce constat, il est pertinent de se poser la question d'une sortie de statut de déchet implicite. Mais, comme cela a été présenté dans le chapitre 4.1 (paragraphe Freins juridiques à la valorisation), le cadre actuel de la sortie de statut de déchet implicite ne parait pas non plus adapté au cas des matériaux excavés.

## La notion de sous-produit ?

Au titre de l'article L.541-4-2 du Code de l'environnement, les sous-produits sont définis comme étant « une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet peut être considéré comme un sous-produit et non comme un déchet au sens de l'article L. 541-1-2 que si l'ensemble des conditions suivante est rempli ».

Ainsi, pourraient être considérés comme un sous-produit et non comme un déchet, les matériaux générés de manière non intentionnelle par un processus de production utilisant des terres, dans une installation ne relevant pas des rubriques ICPE « Déchets » (27xx) et dont les conditions suivantes seraient remplies, énoncées par l'article susvisé :

- L'utilisation ultérieure de ces matériaux est certaine ;

- Ces matériaux peuvent être utilisés directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ;

- Ces matériaux sont produits en faisant partie intégrante d'un processus de production ;

- Ces matériaux répondent à toutes les prescriptions relatives aux produits, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour l'utilisation ultérieure ;

- Ces matériaux n'auront pas d'incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine.

Si l'Italie utilise dans les dispositions légales et réglementaires cette notion de sous-produit, donnée au niveau européen, aucun retour sur la pratique qui en est faite ne permet de soutenir qu'une telle notion pourrait être intéressante pour la pratique française. En effet, les textes français en matière de déchets y font référence (article L.541-4-2 C. env) en raison de la transposition de la directive cadre 2008/98/CE, mais elle n'est que peu utilisée en pratique.

## Les notions d'utilisation intentionnelle et de réemploi ?

Le chapitre 9.1 des recommandations du GT 35 de l'AFTES sur la gestion et l'emploi des matériaux excavés, édition n°2 – 2016 (version définitive du 27/10/2016) fait notamment le point sur les notions de produits, de sous-produits et de déchets.

« La présente recommandation vise à préciser les conditions d'utilisation de matériaux géologiques naturels excavés ; aussi, la qualification de « déchet » qui peut leur être donnée dans ce chapitre, doit être pondérée et adaptée à l'environnement de l'ouvrage à construire. En effet, les matériaux excavés peuvent soit être considérés comme des produits/sous-produits (matériaux dont l'utilisation ultérieure est certaine), soit comme des déchets (dès lors que le Maître d'Ouvrage – producteur n'en a pas l'usage et veut ou doit s'en défaire). Cette distinction est fondamentale et va conditionner par la suite les procédures réglementaires applicables aux différents modes et filières d'utilisation des matériaux excavés.

La sémantique utilisée doit également être très précise pour respecter la terminologie introduite par l'article L541-1-1 du Code de l'environnement; ainsi, les termes de réutilisation, valorisation et recyclage désignent des opérations bien précises réalisées avec des déchets ; le réemploi est une opération de prévention visant à utiliser de nouveau des matières ou produits, **qui ne sont pas des déchets**, pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus. Les termes d'utilisation et d'emploi, plus neutres, seront donc préférés pour désigner d'autres filières ou procédés que ceux définis supra. »
En complément de ces recommandions de l'AFTES sur la terminologie du réemploi, d'utilisation ou de valorisation, il peut être fait référence également aux définitions figurant dans une note de la DGPR de 2013, de portée juridique très faible (disponible dans le rapport ADEME sur l'identification des freins et des leviers au réemploi de produits et matériaux de construction, en ligne sur http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/identification-freins-reemploi-btp-201604-rapport.pdf)

* Définitions du réemploi :

* Avec une définition générale du réemploi :

« Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus. »

* Et une adaptation au secteur du BTP :

« Le réemploi peut être en l'espèce être compris comme :

- Une nouvelle utilisation, sur le site même du chantier dont ils sont issus, de matériaux et produits n'ayant pas acquis le statut de déchet, puisque ne sortant pas du chantier.

- Le réemploi hors du site du chantier de matériaux ou biens issus du chantier remis sous forme de dons à un receveur personnifié en vue d'une utilisation pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus. »

* Définitions de la réutilisation :

« La réutilisation se définit comme « toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau ». Elle doit quant à elle être comprise comme une nouvelle utilisation hors site, c'est-à-dire sur un chantier différent de celui dont ils sont issus, de matériaux et produits ayant acquis le statut de déchet puisqu'étant sortis du site du chantier. »

Ces deux définitions sont complétées par plusieurs cas en tant qu'exemples dont le cas exemple de l'utilisation de terres de remblaiement hors site :

« L'utilisation des terres de remblaiement pour des aménagements paysagers et exhaussements de terrain peut être considérée comme du réemploi lorsqu'elle a lieu dans le périmètre du site du chantier. En revanche, l'utilisation de déblais pour cet usage sur un autre terrain doit être considérée comme de la valorisation matière. »

Remarque : La sémantique de « l'utilisation » des terres excavées a son importance et doit être utilisée avec vigilance et pertinence pour ne pas engendrer d'avantage de confusion à un système déjà difficile à cerner.

* La chaine de responsabilité

Selon l'article L541-2 du code de l'environnement, la responsabilité en matière de déchets est encadrée de la sorte :

« Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. »

L'article L.541-32 du même Code dispose, en matière de réutilisation de matériaux :

« Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l'utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d'élimination. »

La notion de valorisation finale est explicite dans le cas où le déchet est transformé voir détruit mais dans le cas de l'utilisation de terres dans un ouvrage routier ou d'aménagement, celles-ci peuvent être valorisées sans avoir été modifiées, puis reprises dans le cadre de travaux ultérieurs. De plus, lors du
regroupement de terres sur plateforme, des lots de terres ayant des caractéristiques géotechniques communes sont amenés à être mélangés.

Dans ces deux cas, au-delà de certaines opérations, la traçabilité des terres ne peut être garantie ce qui constitue un risque pour la responsabilité du producteur. En effet, en application de la responsabilité du producteur, ce dernier doit être en mesure de prouver la bonne valorisation ou élimination de ses déchets.

La notion de valorisation finale pourrait concerner soit l'ouvrage « final » soit la prise en charge par une installation de tri, regroupement voire concassage et broyage.

Les réflexions en cours, annoncées par le Bureau de la Planification et de la Gestion des Déchets, permettront probablement de répondre à ces interrogations.

### Clarification de la notion d'opération

Il peut également être signalé ici la recommandation faite à l'administration dans le rapport (n°010379-01) du CGEDD<fnref n="16" /> « Pratiques des établissements publics fonciers en matière de requalification des friches urbaines et industrielles » de mai 2016 :

« Clarifier le statut des terres excavées en précisant qu'une opération constitue un site unique au regard de la règlementation sur les déchets même si les parcelles la constituant ne sont pas toutes contiguës. »

Cette recommandation fait référence à l'ordonnance du 17 décembre 2010 qui attribue le statut de déchet aux terres excavées, qu'elles soient naturelles ou non, qui sortent du site dont elles sont extraites.

Ces recommandations visent à étendre le périmètre d'une opération et donc à échapper à la qualification de déchets pour les mouvements à l'intérieur de cette opération. Toutefois, il est à craindre que du point de vue juridique cette notion d'opération soulève des difficultés compte-tenu de la variété des situations qu'elle peut recourir (permis de construire, permis d'aménager, permis de lotir, ZAC, pluralités de ZAC, opération d'intérêt national, etc.)

Mais, il est certain que cette notion doit évoluer car elle est entendue aujourd'hui comme une notion trop restrictive.

#### 5.1.3.2. Recommandations relatives à la thématique Règles d'utilisation

La principale recommandation relative à la thématique Règles d'utilisation est la définition du socle minimal de principe, en particulier le volet environnemental, détaillé dans la partie 5.1.2.1.

En complément de ce socle, certains éléments peuvent faire l'objet d'autres recommandations complémentaires en appui au socle commun.

<table><thead><tr><td>Thèmes</td><td>Constats</td><td>Recommandations</td></tr></thead><tbody><tr><td>Règles d'utilisation</td><td>« Les règles actuelles sont difficiles à appliquer, coûteuses et ne s'appliquent qu'aux terres relevant de la méthodologie nationale SSP »</td><td>Un socle commun doit définir les principes suivants:<ul><li>Tout matériau excavé doit pouvoir être employé selon ses aptitudes à l'usage,</li><li>Les matériaux excavés non concernés par des apports anthropiques (matériaux géologiques naturels) ne nécessitent pas une évaluation environnementale aussi approfondie que les</li></ul></td></tr></tbody></table>

<footnote n="16">¹⁶ Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable
Etude RECORD n°15-0159/1A</footnote>
« il n'y a pas de règles définies pour l'utilisation de matériaux excavés « naturels » (terres de terrassement hors SSP) »

matériaux excavés présentant une suspicion de contamination anthropique

**En termes de structuration de la démarche :**

Désigner un (ou plusieurs) organisme(s) chargé(s) du contrôle de respect des règles (ayant autorité dans le domaine des principaux utilisateurs de ces matériaux)

Indiquer clairement les rôles et responsabilités de chaque acteur de la chaine de gestion des matériaux excavés

### Exemple d'action cible / Conditions de réalisation :

Une action cible permettant notamment la mise en œuvre concrète de la définition des conditions proposées dans le volet environnemental du socle commun de principe est la multiplication des initiatives et projets sur la définition des fonds géochimiques locaux en assurant dans la mesure du possible leur coordination.

### Eclairage thématique : Réflexion sur un ou plusieurs organismes de contrôle pertinents ?

Comme pour l'établissement et le suivi de la stratégie territoriale, il parait pertinent de prévoir également les modalités de suivi (centralisation des informations nécessaires au reporting des indicateurs de stratégie) et de contrôle des procédures mises (ou à mettre) en place.

A titre d'exemple et pour faire un parallèle avec la situation en Flandres, la Grondbank assure ce rôle de suivi, de contrôle et de traçabilité de la gestion des matériaux excavés. La Grondbank est une ASBL – Association sans but lucratif.

Il est encore un peu tôt dans la démarche pour recommander un type d'organisme, existant ou à créer, pouvant assurer ces missions (sachant que le périmètre n'est aujourd'hui pas clairement défini). Cependant, le sujet a été discuté avec les acteurs et certains points sont à prendre compte dans cette démarche :

- La nécessité de définir des modalités de suivi et de contrôle parait faire l'unanimité. Il faut par contre que ces mesures soient définies de manière cohérente et appropriée afin de ne pas alourdir le processus global.

- Le contrôle par un organisme public (comme c'est le cas par exemple pour le contrôle des exploitations ICPE) ou conventionné semblerait préféré. Il a été signalé que les grands projets d'infrastructure sont souvent en cofinancement européen et qu'un suivi par un organisme privé ne serait peut-être pas validé par la Commission Européenne.

- Il a été également indiqué qu'il serait peut-être plus intéressant d'avoir deux modalités de contrôle distinctes pour les matériaux relevant de la méthodologie SSP et ceux n'en relevant pas.

- Dans le cas de suivi/contrôle par un organisme privé, il semble intéressant d'ouvrir la réalisation de ces missions à plusieurs structures pour éviter l'instauration de biais ou monopoles.

- Les modalités de financement de ces procédures sont bien entendu à définir en amont.

### Eclairage thématique : Analyses des propositions et pistes de règles d'utilisation techniques

Cet éclairage thématique vient en complément des éléments de synthèse finaux indiqués dans le socle commun de principe sur la partie relative à l'évaluation de l'aptitude environnementale à l'usage (cf 5.1.2.1).
D'après les différents avis recueillis au sujet des règles qui permettraient de valider l'aptitude environnementale des matériaux excavés pour une valorisation dans des ouvrages routiers ou d'autres aménagements, il ressort que les terres naturelles et les terres relevant de la méthodologie sur les sites et sols pollués devraient suivre des procédures différentes mais que **ces procédures devraient toutes deux faire partie d'un cadre général (proposé dans le socle commun de principe) avec une orientation préalable vers l'une ou l'autre des procédure et des critères communs pour un même usage**.

Cette distinction entre les matériaux « naturels » d'une part et les terres provenant de sites pollués d'autre part doit résulter d'un examen objectif des caractéristiques du site d'excavation des matériaux quant au risque de présence de substances potentiellement polluantes dans ces matériaux.

La dernière version publiée (Février 2012) du Guide « de réutilisation hors site des terres excavées en technique routière et dans des projets d'aménagement » prévoyait la réalisation de la prestation LEVE définie par la norme de service NF X31620-2 : « Levée de doute pour savoir si un site relève ou non de la politique nationale des sites pollués »

Le but de la prestation LEVE est d'identifier les sites qui n'ont pas été pollués par des activités industrielles et/ou de service (sites industriels, zones de stockage, décharges, ...) ou par des activités d'épandage des effluents ou de déchets. Cette prestation comporte au minimum :

- Une visite de site

- Une étude historique, mémorielle, documentaire du site et de vulnérabilité des milieux,

- L'examen des plans d'épandage de boues de stations d'épuration.

Cette prestation comprend la réalisation d'éventuelles d'investigations de terrain (prélèvements et analyses) sauf si les éléments apportés par l'étude documentaire permettent de justifier l'absence de pollution du site.

Les principaux arguments formulés à l'encontre de cette proposition (à l'occasion de la réunion de réactivation du GT sur la réutilisation des terres excavées le 14/12/2016) sont :

- Qu'un maître d'ouvrage de site « non pollué » n'aura que peu d'intérêt à valoriser ses terres si il doit commander une prestation LEVE à un bureau d'étude alors qu'il peut les éliminer à moindre frais en ISDI ;

- Que les prestataires chargés de réaliser la prestation LEVE ne prendront pas toujours le risque de désigner un site (urbain ou péri-urbain) comme non impacté par des apports anthropiques même si il ne présente pas de source de pollution identifiée ;

- Qu'il n'y aura aucun contrôle systématique de l'application et de la bonne exécution de cette prestation.

Une nouvelle procédure resterait à définir.

Un niveau préliminaire d'orientation des terres en fonction de leur origine pourrait être proposé : en effet, sur la base d'un inventaire local (du type IHU) il serait envisageable de distinguer, a priori, les sites de production de matériaux situés clairement en dehors des sources d'apport anthropiques (travaux souterrains, zones d'extension urbaine) de ceux nécessitant clairement une caractérisation des terres pour ne recommander la prestation LEVE que pour les terres ne relevant d'aucune des deux typologies précédentes.

Dans le cas des terres relevant de la politique nationale sur les sites et sols pollués, le BSSS a proposé, à l'occasion du GT du 14/12/2016, la mise en place d'une démarche progressive d'évaluation dont le premier niveau consisterait en une vérification de conformité à des valeurs de composition en éléments minéraux et organiques (contenus totaux) basées sur des valeurs de fond géochimique national. Un deuxième niveau (en cas de dépassement des seuils de niveau 1) ferait référence au fond géochimique local (ou régional) avec vérification de l'impact sur les eaux souterraines et des risques sanitaires. Le troisième niveau d'évaluation relèverait d'une évaluation au cas par cas comme prévu dans la version du Guide de 2012.
Le recours à un outil simplifié de simulation numérique de l'impact de terres excavées sur les eaux souterraines paraît trop complexe et peu fiable pour certains des interlocuteurs interrogés qui proposent plutôt une approche basée sur des seuils fixes (issus d'essais de caractérisation du relargage par exemple) quitte à fixer des seuils (raisonnablement) pessimistes.

PROVADEMSE s'est exprimé à maintes reprises contre l'utilisation abusive de l'essai de lixiviation NF EN 12457-2 (ou de son équivalent NF ISO 21268-2 pour les sols) considérant que :

- Cet essai de conformité pour l'admission de déchets en installation de stockage ne permet pas de caractériser l'émission de polluants d'une terre en scénario de valorisation et encore moins un impact sur les eaux souterraines ;

- L'utilisation de la concentration en éléments obtenue à l'aide de cet essai comme donnée d'entrée du modèle de simulation numérique Hydrotex pour estimer le transfert de polluants vers les eaux souterraines est une aberration scientifique puisque cette valeur résulte du contact sous agitation durant 24 heures d'une masse X(kg) de terres avec un volume 10X(L) d'eau. L'approche dite « en C₀ » consistant à produire, au moyen d'une colonne de percolation, un éluat dont le volume est proche du volume des pores du sol et dont la composition à l'équilibre est obtenue après une recirculation durant 48 à 72h nous paraît nettement plus adaptée pour représenter les concentrations susceptibles d'être produites par un sol source et plus cohérente avec les travaux du TAC Décharge (cf. §1.1).

Néanmoins, le positionnement du matériau vis-à-vis des seuils d'admission en ISDI et ISDND (d'après la Décision 2003/33/CE) peut permettre d'effectuer un classement des terres selon une approche préliminaire.

Dans le cas des terres « naturelles », une procédure simplifiée de caractérisation de l'aptitude « environnementale » à l'usage en scénario de valorisation pourrait être proposée, en complément d'une caractérisation géotechnique et, en cohérence avec la procédure d'évaluation environnementale du Guide « Acceptabilité des matériaux alternatifs en technique routière » ainsi que la note technique DGPR du 9 mars 2016 précisant les ouvrages de travaux publics comparables aux ouvrages routiers pour l'examen de l'acceptabilité environnementale des matériaux alternatifs employés.
### 5.1.3.1. Recommandations relatives à la thématique Innovation

<table><thead><tr><td>Thèmes</td><td>Constats</td><td>Recommandations</td></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="2">Innovation</td><td>« Des actions vertueuses sont mises en œuvre ponctuellement et mériteraient d'être rendues généralisables et connues par tous les acteurs de la filière »</td><td>Constituer un cadre de bonnes pratiques permettant de limiter le volume de matériaux excavés, d'en optimiser le réemploi sur site, d'en optimiser la part valorisable et d'en faire des ressources pour des usages locaux</td></tr><tr><td>« De nouvelles voies de valorisation restent à créer (nouveaux usages, nouveaux matériaux) »</td><td>Favoriser l'aide à l'innovation pour le développement de nouvelles voies de valorisation des terres excavées (nouveaux usages ou nouveaux matériaux)</td></tr></tbody></table>

#### Exemple d'action cible / Conditions de réalisation :

Constituer un cadre de bonnes pratiques basé sur des retours d'expérience probants et des projets de R&D innovants est un atout mais il est important d'anticiper en amont sur les modalités de capitalisation et sur les retours d'informations. Il faut collaborer en amont avec les projets d'ordre privé (dont les résultats ne seront pas publics) par le biais par exemple de conventions afin de pouvoir faire bénéficier l'ensemble du système des retours d'expérience. La remontée d'information peut également être prévue dans les cahiers des charges des projets sous (co)financement(s) public(s).
## 5.2. Quelle analyse sous l'angle de l'économie circulaire ?

L'objectif de ce chapitre est de mettre en perspective l'ensemble de l'étude et les recommandations émises au regard de l'économie circulaire. Cet exercice vise à permettre d'une part d'apporter un éclairage complémentaires sur les travaux réalisés et d'autres part d'affiner la réflexion en modifiant son approche avec l'inclusion de concepts et d'idées propres à la définition de l'économie circulaire.

Aujourd'hui, la définition de l'économie circulaire proposée par l'ADEME circule dans plusieurs domaines et est reprise par nombre d'acteurs. Cette définition base l'économie circulaire sur 3 domaines d'action et 7 piliers. Elle est schématisée classiquement via le diagramme ci-dessous.

<figure><img src="image_17.png" /><figcaption>Figure 11 : Définition de l'économie circulaire (Source : www.ademe.fr)</figcaption></figure>

© ADEME

Par ailleurs, une autre caractéristique de l'économie circulaire est son ancrage dans une dimension géographique locale avec appel à des boucles économiques courtes. Il parait donc d'autant plus pertinent d'analyser la gestion des matériaux excavés au regard de cette notion. En effet, il a été montré l'importance de la dimension territoriale de la gestion des matériaux excavés au regard des contraintes afférentes qu'elles soient techniques ou liées aux marchés locaux (cf 0). La notion de boucles économiques courtes trouve également sens du fait à la fois de la chaine d'acteurs relativement courte (en comparaison avec d'autres filières), implantée territorialement, et de la forte compétitivité régnant sur certains territoires sur les ressources associées.

Le graphique en page suivante représente le positionnement des recommandations de cette étude sur le cercle de l'économie circulaire telle que définie par l'ADEME.
<figure><img src="image_18.png" /><figcaption>Figure 12 : Les recommandations émises pour l'amélioration de la gestion des matériaux excavées replacées dans le cadre de l'économie circulaire La chaîne des responsabilités selon l'étude CETU</figcaption></figure>
Un domaine d'action semble peu impacté ou sollicité dans le cadre de la gestion des matériaux excavés. Il s'agit de « la demande et comportement des consommateurs ». Ce domaine vise à prendre en compte la consommation au travers de la demande et du comportement du consommateur qu'il soit économique ou citoyen.

La demande du consommateur économique a été prise en compte à travers les rôles et implication des maîtres d'ouvrages (tant en tant que producteur qu'utilisateur de matériaux excavés).

Le rôle de la demande du consommateur citoyen est plus difficile à appréhender dans le contexte de l'étude. Le seul point évoqué sur cet aspect peut être le rôle, plutôt négatif et donc la marge de progrès associée, du citoyen lors de ses actions d'opposition à la création de stockage ou plateformes temporaires associés aux chantiers. La sensibilisation en amont de tous les acteurs territoriaux au sujet peut être encore une fois un levier.

Ce schéma générique de l'économie circulaire, centré sur les biens de consommation courante, a déjà été adapté par l'ADEME au secteur du BTP pour tenir compte des aspects « produits » et « ouvrage » (cf Figure 13).

Le domaine d'action « demande et comportement des consommateurs » devient dans cette adaptation « demande et comportement des maîtres d'ouvrages ».

Cette adaptation semble donc plus pertinente dans le cas de la gestion des terres excavées.

<figure><img src="image_19.png" /><figcaption>Figure 13 : Adaptation du schéma de l'économie circulaire de l'ADEME au secteur du BTP (Source : ADEME - Laurent CHATEAU)</figcaption></figure>

Dans le domaine de l'offre des acteurs économiques, seul le pilier de l'économie de la fonctionnalité ne trouve pas d'écho dans les recommandations émises. L'économie de la fonctionnalité est un terme englobant les actions consistant à ne plus vendre un produit mais l'usage d'un produit. Cette notion commence à se développer dans le secteur du BTP plus particulièrement dans le bâtiment à travers par exemple via la location d'usage ou de m² et non l'achat du bien meuble.

A première vue, ce concept peut trouver d'application dans le cadre de la gestion des matériaux excavés. Mais il est intéressant de rechercher des compléments à ces définitions pour ouvrir les
perspectives de prise en compte. Ainsi, 6 types d'application de l'économie de la fonctionnalité ont été
recensées [Buclet, 2014] :

* Type 1 : Vente de l'usage d'un bien plutôt que du bien lui-même ;

* Type 2 : Reconcevoir un bien en fonction d'un nouveau mode d'usage ;

* Type 3 : Reconcevoir le périmètre d'une activité et, dès lors, redéfinir les supports physiques permettant de produire les fonctions offertes aux clients/usagers ;

* Type 4 : Offre d'un service reposant sur la multimodalité des supports physiques mis à disposition des clients/usagers ;

* Type 5 : Offre d'une fonction afin de répondre à des besoins exprimés à l'échelle d'un territoire ;

* Type 6 : Co-conception d'une fonction (ainsi que du support physique requis) entre le producteur et le client/usager, éventuellement en favorisant la production locale des supports physiques.

Au regard de ces typologies, il est plus aisé de comprendre comment cette notion d'économie de la fonctionnalité peut intervenir dans la gestion des matériaux excavés et comment elle a peut-être déjà été prise en compte (probablement inconsciemment) dans cette étude. En effet les typologies 3, 5 et 6 peuvent être illustrées :

* Application Type 3 : la réalisation du diagnostic de la chaine d'acteurs a permis de montrer que le périmètre de gestion des matériaux et les définitions des rôles des acteurs ont encore besoin aujourd'hui d'éclaircissements et de clarification

* Application Type 5 : la nécessité d'une fonction de suivi et vision des besoins et coordination des acteurs à l'échelle territoriale a été soulevée.

* Application Type 6 : le besoin d'outils adaptés permettant à la fois de faire rencontrer offre et demande en matériaux et de permettre la gestion de la temporalité et de la spatialité demande une conception viable tant en termes d'organisation que de support physique
## 6. Conclusion

La réalisation d'un diagnostic basé sur un Benchmark européen et sur la consultation de différents acteurs concernés, individuellement et en atelier (une trentaine d'acteurs consultés), et d'une analyse des freins et des leviers à la valorisation des matériaux excavés en France ont permis de proposer, in fine, une démarche de structuration de la filière comprenant des éclaircissements juridiques et environnementaux ainsi qu'un ensemble de mesures de facilitation de l'emploi de matériaux excavés.

En effet, l'étude a mis en évidence la nécessité de disposer en priorité d'une vision commune et claire des termes règlementaires (limites de la définition du déchet, de l'emprise de site, etc.) et environnementaux (définition des matériaux géologiques naturels, cas de suspicion d'apports anthropiques, démarche d'évaluation adaptée aux enjeux), pour tous les opérateurs, sous la forme d'un socle à décliner ensuite dans différents guides adaptés à chaque profession, permettant ainsi de limiter la confusion et les débats qui nuisent aujourd'hui à l'opérationnalité des actions d'économie circulaire.

La proposition d'action immédiate est l'initiation de la mise en œuvre de cette démarche qui repose sur le concept de Bottom-up. Elle consiste à réunir les acteurs représentant les grandes familles d'opérateurs (travaux publics, travaux souterrains, traitement géotechnique, sites et sols pollués) autour d'un leader pour mettre en marche une réflexion entre ces derniers en vue d'adopter un socle commun de principe (couvrant les volets juridique, technique et environnemental) pour modifier les règles applicables aux matériaux excavés et promouvoir ainsi le recours à l'économie circulaire.

La mise en application des mesures découlant de ce socle devra ensuite être portée et relayée par les acteurs de la filière auprès des pouvoirs publics pour constituer un cadre national stable et validé et élaborer une stratégie nationale en faveur du développement de l'utilisation de matériaux excavés sur laquelle pourront s'appuyer des actions d'accompagnement au niveau national et local (mesures d'exemplarité de l'Etat, outils de suivi des opportunités et besoin en matériaux à l'échelle locale, procédure adaptée pour le stockage temporaire, incitations économiques, développement de la R&D,...).
BIBLIOGRAPHIE

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http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/lessentiel/ar/299/1161/consommation-interieure-matieres-france.html (mis à jour le 3/05/2016)

CGDD, Observation et satistiques, Gestion et utilisation des ressources, "La consommation intérieure de matières en France"
# 7. ANNEXES

## 7.1. Annexe 1. Enquête sur la gestion des terres excavées

# Management of excavated soil materials (geological materials, treated soil, slightly polluted soil)

A European overview of the practices on the management of excavated materials, including soils, contaminated and treated land.

### A. GENERAL INFORMATION

1. What are the most common excavated materials in your country?

☐ Soil

☐ Rocks

☐ Limestone

☐ Sand

☐ Gravel

☐ Clay

☐ Sediments

Contaminated/treated soil

2. Which are the different status of excavated materials in your country?

☐ Waste

☐ Not waste

☐ Polluted

☐ Unpolluted

☐ Other

3. What is the typical amount of annually excavated materials (tons per year)? Please indicate, if the figure is based on estimate or compilation of statistics

- Excavated soils

- Contaminated/ treated soil

4. How much of all the excavated materials is typically reused? Alternative answers: <15%, 15-30%, 30-50%, 50-70%, >70%. Please indicate, if the figure is based on estimate or compilation of statistics.

- Excavated soils
- Contaminated/ treated land

5. What are the main applications for reuse of excavated materials?

☐ Road construction

☐ Other soil construction

☐ Other construction projects

☐ Landfill covers

☐ Backfilling on site

☐ Noise barriers

B. POLICY ISSUES REGARDING THE REUSE OF EXCAVATED MATERIALS

6. List the existing policy tools for the management of excavated materials (concerning tools on reuse, treatment, landfilling, etc.). Please shortly describe the tool and/or provide websites links for further information.

- Regulations

- Guidelines

- Other policy tools

7. If there are guidelines and associated criteria to determine whether the materials are suitable for reuse, are those mandatory?

8. Are there threshold values for excavated materials (of excavated materials, soils, contaminated and treated land) contaminated/ treated soil being reuse?

9. For which pollutants does your country have national threshold values for excavated materials being reused?

10. Does the management of excavated materials differ from the management of natural soil or other waste streams?

11. Could the excavated materials be reuse even if the legislation does not allow it? Is there a potential market for these materials?

12. What is your advice on existing policies for excavated materials management?
## 7.2. Annexe 2 : Synthèse des échanges lors de la table ronde du 29/09/2016

# Gestion et réutilisation de matériaux excavés – Comment favoriser l'économie circulaire ?

### Synthèse des échanges de la table ronde

### Journée de restitution RECORD – Paris, le 29 septembre 2016

**Andy Heurckmans (GRONDBANK) :** La Région Flamande connaissait en 2004 une situation similaire à celle de la France en termes de gestion des terres excavées. Notamment, les personnes publiques étaient réticentes à développer cette matière en raison d'un flou dû à l'absence d'analyse de ces terres.

Le marché est apparu avec la mise en place d'un nouveau cadre (juridique et organisationnel) adapté pour la valorisation des terres comprenant :

- La définition des tâches et responsabilités respectives des acteurs de la filière : Maître d'ouvrage, entrepreneur BTP, gestionnaire de dépôt provisoire ou centre de traitement

- Caractérisation des terres avant excavation

- Mise en place d'un système de traçabilité permettant d'assurer un niveau de qualité des terres d'apport adapté à la demande

- Mise en place de procédure de caractérisation et de traçabilité

- Encadrement des conditions d'utilisation avec valeurs seuils associées (seuils génériques)

- Mise en place d'un contrôle par un organisme privé agréé par le Ministre régional de l'environnement. Son cahier des charges :

- Permettre un service adapté aux exigences du marché (rapidité de réaction)

- Indépendance de toute entreprise du secteur (association à but non lucratif)

Les terres excavées ne sont pas un déchet en Belgique

Entre 2004 et 2014, le marché s'est aussi développé grâce à la prise de position des collectivités (et à l'ouverture de leurs marchés travaux)

**Vincent Auriat (SNCF) :** le marché existe mais il est discret (« parallèle »). Les opérateurs n'ont le plus souvent aucun mal à trouver et à obtenir des matériaux mais le marché n'est pas clairement visible (« la deuxième marché de consommation après l'eau »).

**Frédéric Willemin (SGP) :** la SGP est un établissement public d'Etat dont la mission est de créer 4 nouvelles lignes de métro à l'horizon 2030 soit 200 km de voies à 90% en souterrain. C'est le projet du Grand Paris Express (GPE). La quantité de matériau d'excavation a été estimée à 43 Mt sur 10 ans dont 50% sont des terres de terrassement traditionnelles et 50% des déblais de tunnelier. Pour les déblais de tunnelier, il est difficile d'avoir une analyse prévisionnelle de l'hétérogénéité du matériau (les terres sont analysées en fonction des valeurs limites d'acceptation dans les installations de stockage). Par ailleurs, le projet du GPE nécessite peu de remblais.

A titre liminaire, FW évoque le transport des terres par une évacuation ferroviaire et fluviale pour limiter les nuisances aux riverains. La problématique du transport a généré la question de la traçabilité, en raison de la multiplicité des chantiers et des modalités d'évacuation.

La première priorité de la SGP a été de mettre en place un outil de gestion de la traçabilité accessible sur internet avec une obligation de caractérisation par 200 m3 concernant les terres
provenant des emplacements de gare et 500 m3 pour les tunneliers (après enquête, beaucoup d'entreprises utilisent des outils de suivi maison de type tableurs Excel). La SGP compte sur l'apport de ces quantités importantes de matériaux pour dynamiser le marché sur l'Ile de France.

La SPG considère comme filières de valorisation des terres, toutes les filières qui ne sont pas des installations de stockage (le remblaiement de carrière est donc considéré comme valorisation).

**Olivier Quignon (COTEG) :** Du point de vue des opérateurs de terrassement, la demande en matériaux de remblaiement est faible et insuffisante pour justifier la mise en œuvre de moyens techniques conséquents compte tenu de l'équilibre économique de la préparation de terres pour des usages courants au regard des coûts d'utilisation de matériaux primaires. (Situation qui a « souffert » de la crise et de la diminution des chantiers TP)

**Andy Heurckman (GRONDBANK) :** L'utilisation de terres excavées en alternative aux matériaux primaires a doublé. Les administrations réutilisent ces terres, notamment, les matériaux issus de tunnel.

En 2017, une modification de la législation est prévue pour intégrer les boues de dragage au sein de la définition légale des matériaux excavées. Alors qu'aujourd'hui, les boues de dragage sont des déchets.

*Sur ce point, il serait intéressant de se renseigner comment ils font passer les boues de dragage d'un déchet (statut légal au titre de la réglementation européenne) à un ensemble qui n'est pas considéré comme un déchet au titre de leur législation.*

**Vincent Auriat (SNCF) :** il est aberrant de voir des matériaux extraits à 50m de profondeur (hors site industriel) considérés non seulement comme des déchets mais également non valorisables sous prétexte qu'ils dépassent les seuils ISDI. V. Auriat met en avant la nécessité de réviser les seuils d'admission des terres excavées dans la filière car ils sont bien trop bas et ne favorisent pas la valorisation. Aujourd'hui, compte tenu de l'absence de prise de risque dans les contrats, ce sont les seuils ISDI qui font loi entre les acteurs.

**Frédéric Willemin (SGP) :** c'est effectivement la filière déchet, avec ses modalités d'admission dans les installations de stockage qui impose de fait la règle applicable pour déterminer la destination des terres, à défaut d'une règle équivalente dans sa simplicité pour la valorisation.

Un autre paramètre qui entre en compte dans le choix de la filière est le facteur « risque ». Personne ne peut prendre le risque d'un arrêt de chantier en cas de dysfonctionnement de la filière aval de gestion des terres (par exemple : saturation des plateformes, retard de création de plateforme,...). Aujourd'hui, prévoir de valoriser, c'est accepter de prendre un risque.

**Olivier Quignon (COTEG) :** dans la pratique la valorisation pourrait se faire simplement mais elle est rendue très compliquée par des règles administratives liées au cadre ICPE (et au statut de déchet) mais aussi des contraintes opérationnelles : les analyses (ISDI) nécessitent en moyenne 5 j de délais, or, compte tenu de la cadence de production des déblais du Grand Paris (6j sur 7) les capacités de stockage doivent être importantes alors que les chantiers sont situés en site très urbanisé.

**Andy Heurckmans (GRONDBANK) :** le système Grondbank fonctionne bien pour les usages pour lesquels il n'est pas nécessaire de caractériser le site receveur mais ce dernier cas concerne une minorité de cas (5% ). Ainsi, la procédure est rapide<fnref n="17" /> (réactivité) pour pouvoir répondre aux

<footnote n="17">¹⁷ A noter que la grondbank ne fait pas les analyses mais les reçoit, les vérifie et appose le « code d'utilisation» des terres. Ça fonctionne car les analyses ont lieu en amont.</footnote>
nécessité de temporalité de la gestion des terres. Notamment, ils peuvent donner une réponse en
deux heures car toutes les données sont intégrées dans les bases de données. La Grondbank
disperse d'une assurance permettant de prendre en charge les risques liés aux terres polluées et
aux travaux de terrassement.

**Frédéric Willemin (SGP)** : la SGP n'est réglementairement pas tenue de faire réaliser des analyses<fnref n="18" /> mais depuis que les ISDI sont devenues des ICPE, des analyses sont demandées systématiquement par les gestionnaires d'exutoires et il est fréquemment constaté des dépassements des valeurs limites.

**Vincent Auriat (SNCF)** : il faut un signal fort, fédérateur, pour permettre à la filière de se mettre en place. Cela doit passer par un cadre stratégique national et un programme d'actions coordonnées avec une stratégie territoriale.

<footnote n="18">¹⁸ Pour le stockage en ISDI, les « Terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses » font partie de la liste positive de l'arrêté du 12 décembre 2014. A ce titre, dès lors qu'elles ne proviennent pas de sites pollués (et qu'elles ne contiennent pas de substances dangereuses), elles sont admissibles en ISDI.</footnote>
## 7.3. Annexe 3 : Compte-rendu des entretiens individuels

Une série d'entretiens téléphoniques ou de visu a été réalisée entre novembre 2016 et janvier 2017 pour recueillir les retours d'acteurs de la gestion des matériaux excavés sur les propositions de recommandations rédigées dans le cadre de cette étude.

Ces entretiens ont permis d'affiner ces recommandations et d'enrichir la réflexion à partir de nouveaux éléments de retours d'expérience. Les comptes-rendus ont été réalisés sous un format permettant une compilation des éléments par thématique d'action.

Ces comptes-rendus sont confidentiels et sont transmis uniquement au comité de pilotage.