# Un defi pour l'epistemologie juridique :
les diverses formes d'encadrement de la
compensation dans la protection juridique de
l'environnement

Um desafio para a epistemologia jurídica: as diversas formas de compensação na proteção jurídica do meio ambiente

A challenge to the epistemology juridique: the various forms of compensation in the legal protection of the environment

Gabriela Garcia Batista Lima

## RESUME

Il s'agit d'une analyse sur quels outils en théorie du droit peuvent aider dans l'analyse de la compensation comme un outil d'adaptation dans la protection juridique de l'environnement. C'est un défi épistemologique, lorsque la compensation peut être encadré dans une variété de formes, dans le droit national, international et en tant qu'un marché. Une telle variété exige un élargissement de la vision du droit étatique. L'analyse présente d'abord la variété de formes pour la compensation, pour, ensuite, voir comment le pluralisme juridique, l'analyse économique et les concepts de corégulation et autorégulation peuvent être utiles pour son étude juridique.

**Mots-clés:** Compensation. Environnement. Droit.

## RESUMO

Esta é uma análise sobre as ferramentas da teoria jurídica podem ajudar na análise da compensação como instrumento de adaptação na proteção jurídica do ambiente. É um desafio epistemológico porque a compensação pode ser encadrada de diferentes maneiras, em direito nacional, direito internacional e mesmo por ferramentas de mercado. Tal variedade requer uma visão mais ampla do que o conceito de direito como sendo estatal. Assim, a análise apresenta a variedade de formas de compensação para em seguida verificar como o pluralismo jurídico, a análise econômica e os conceitos de coregulação e autoregulação podem ajudar no seu estudo jurídico.

**Palavras chave:** Compensação. Ambiente. Direito.
## ABSTRACT

This is an analysis of which tools in legal theory can help in the analysis of compensation as an adaptation tool in the legal protection of the environment. This is an epistemological challenge because compensation can be framed in many ways into national law, international law and market. Such variety requires a broader vision of law, than one limited to the stat law and state action. This study begins by presenting the variety of forms for compensation, to then see how legal pluralism, economic analysis and the concepts of co-regulation and self-regulation be helpful for his legal study.

**Keywords:** Compensation. Environment. Law.

# 1 Introdution

La compensation, c'est un outil d'adaptation. En langage usuel, c'est équilibrer un effet souvent négatif par l'autre, neutraliser la perte par le gain.¹ En Droit, c'est une technique de traitement des intérêts parfois contradictoires dans la création et l'application de normes. Quand il y a la nécessité d'intégrer différents intérêts, la compensation devient une des techniques applicables comme juste pour cette interaction. C'est dans ce sens général que nous allons la traiter ici.

Dans la protection juridique de l'environnement, la compensation peut être trouvée dans plusieurs exemples : dans la Convention de Ramsar, dans des mécanismes de développement propre, dans quelques arbitrages éta-tiques, dans des « marchés » de biodiversité en France, au Brésil, aux États-Unis, l'ecocompensation en Chine, entre autres. Ce sont des normes qui ont été faites par des acteurs publics ou/et privés, par contrat et/ou par des outils économiques, dans l'accomplissement d'une obligation ou/et volontairement et qui concernent différentes manières de l'interaction des enjeux écologiques et économiques dans les normes juridiques.

Cette hétérogénéité d'acteurs et de formes normatives pour la compensation c'est un défi pour son encadrement en tant qu'objet d'une recherche juridique. Ils sont, en quelque sorte, des conséquences de la pluralité de la mondialisation dans le droit : pluralité des acteurs pro-duisant des normes juridiques et pluralité des enjeux qui sont touchés par des normes juridiques.
Cette pluralité renforce l’émergence des concepts du pluralisme juridique, la corégulation, autorégulation, pour encadrer des sources et des ordres juridiques autres que étatiques. C’est aussi l’émergence de la prise en compte de l’analyse économique du droit de l’environnement, pour encadrer un rapport systémique dans l’étude des normes, en face de ses interdisciplinarités qui, dans le cas de l’environnement, consiste surtout en l’interaction des enjeux économiques et écologiques en général.

Dans ce domaine, le droit est vu dans son concept le plus général, comme un instrument pour organiser des enjeux entre certaines parties. Ce qui peut être questionné, par ailleurs, c’est la nécessité de la contrainte étatique pour la caractérisation du droit, entre autres. Ce sont des questions liées non seulement à une crise du concept de droit étatique, mais aussi de l’État en tant qu’acteur majeur dans la conduction du droit en société.

À ce regard, dans quelle mesure l’insuffisance de l’État est assimilée par la protection juridique de l’environnement, lorsque celui-ci est un domaine juridique étatique par excellence? Comment la protection de l’environnement est encadrée par un contexte de pluralisme juridique? De forme plus précise : comment encadrer les différentes sources publiques et privées en droit de l’environnement? Comment améliorer l’équilibre dans l’interaction des divers enjeux économiques et écologiques touchés par les normes dans un cadre pluraliste?

Nous allons analyser ces enjeux par certains exemples de compensa-
tion dans la protection juridique de l'environnement. Lorsque la variété
d'exemples est si évidente qu'ils peuvent être analysés par activité, par
problème, par pays, etc., il est difficile de choisir une forme d'analyse sans
exclure quelques exemples. Toutefois, parce que nous sommes intéressés
à explorer certains des effets de pluralité dans le monde juridique, nous
allons analyser juste quelques-uns des exemples pour étudier la pluralité
d'acteurs des normes juridiques et la pluralité d'enjeux touchés par les
normes juridiques.

Parmi les exemples se trouvent l’arbitrage étatique « le Train Smelter », la Commission de Compensation des Nations Unies et certaines des règles de compensation comme dans la Convention de Ramsar et les directives 2001/42/CE, 85/337/CEE, 92/43/CEE de l’Europe, entre autres, en illustrant l’approche juridique « traditionnelle », c’est-à-dire, dans le
domaine plutôt étatique d'action, en concernant surtout la définition des droits et devoirs. Ils encadrent des formes indemnisatoires, préventives d'un litige étatique et la compensation d'un dommage.

De plus, dans la recherche d'une meilleure effectivité juridique, des interactions entre certains instruments économiques et des outils juridiques ont émergé, dont certains mécanismes de compensation. Nous considérons le concept d'outil économique de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE)². Apliquée à l'environnement, ce sont des mesures incitatives et économiques comme des droits, taxes, paiements des services environnementaux, des fonds, création de marchés, entre autres. Ce sont des formes incitatives, pour des changements des comportements économiques. Ces mécanismes peuvent concerner la gestion d'une pollution; d'ailleurs, ils peuvent encadrer des financements pour des objectifs de développement durable en général et, d'une forme plus précise, ils peuvent encadrer des paiements pour des restaurations et des conservations de la nature, comme par exemple, des paiements pour des services environnementaux et des « marchés » de biodiversité. Ils sont ici illustrés par des mécanismes de développement propre du Protocole de Kyoto, des projets de Rédutions d'émissions liées au déboisement et à la dégradation des forêts (REDD) existants, des « mitigating banking » américain, la CDC Biodiversité française, la « servitude forestière » brésilienne et l'« écocompensation » chinoise.

Cette interaction avec les outils économiques permet différentes participations publiques et privées au sein de la constitution et l'application des normes pour l'environnement, et peuvent être une meilleure interaction entre les enjeux économiques et écologiques dans la norme juridique. D'ailleurs, ces cas montrent que l'État et le droit étatique sont encore importants pour imposer des limites dans cette interaction, pour l'effectivité de la protection de l'environnement. Pour tout ce contexte, l'interaction entre les outils juridiques et économiques joue un rôle important.

Ainsi, d'abord, nous allons analyser des exemples de différents encadrements juridiques pour la compensation. Ils nous permettent de poser des questions de pluralité d'acteurs et de pluralité d'enjeux touchés par les normes dans un contexte de pluralisme juridique. C'est
dans ces questions de pluralité que les concepts de pluralisme juridique, corégulation, autorégulation, ainsi que de l'analyse économique du droit de l'environnement et son rapport systémique, sont compris. Tout ce contexte permet de vérifier quelques-unes des limites et possibilités pour l'épistémologie juridique en face de ces exemples de compensation pour l'environnement.

## 2 Des differents encadrements juridiques pour la compensation

La compensation dans la protection juridique de l'environnement peut être encadrée de différentes manières. D'abord nous allons voir des exemples d'une approche juridique étatique traditionnelle et ensuite, par des exemples de normes en intégrant des outils économiques. Il convient d'expliquer que nous ne voulons pas nous approfondir dans des difficultés possibles pour la mise en oeuvre de chaque exemple. Nous les utilisons ici pour avoir un regard panoramique de quelques encadrements juridiques possibles pour la compensation et pouvoir, après, étudier quelques enjeux de pluralité dans la protection de l'environnement.

### 2.1 La compensation dans des outils juridiques « traditionnels » pour l'environnement

Dans ce domaine, nous pouvons voir brièvement une variation de la compensation dans des formes juridiques d'indemnisations pour des dommages environnementaux, de technique de prévention d'un litige étatique, et de compensation des dommages environnementaux.

Comme indemnisation pour des dommages environnementaux, nous ne pouvons pas dire que toute indemnisation sera une compensation, lorsqu'elle n'est pas toujours prévue dans l'exact mot « compensation »³. D'ailleurs, nous allons traiter quelques exemples qui la mentionnent.

Nous pouvons trouver dans des arbitrages étatiques comme le « *The Trail Smelter* », où un problème de pollution transfrontalier a été abordé. Cet arbitrage a été donné pour un problème de pollution de l'air venu
d'une entreprise du Canada, affectant quelques propriétés des États Unis qui ont réclamé une compensation. En 1928, une Commission Internationale Conjointe pour l'investigation a été constituée, et a donné une recommandation en stipulant l'indemnisation de $350,000 pour les dommages, en 1931. Néanmoins, les dommages ont continué et en 1935 les parties ont signé une Convention pour l'établissement d'un arbitrage. En 1938, une décision a stipulé l'indemnisation de $78.000, (pour le dommage entre 1932 et 1937), entre autres mesures. D'ailleurs, parce que la pollution continuait, le cas n'était fini que dans l'arbitrage de 1941. La compensation ici concerne l'indemnisation des effets de pollution subis par les parties et réforme une responsabilité environnementale internationale pour des dommages environnementaux.

Un autre exemple c'est la Commission de la Compensation des Nations Unies, subsidiaire du Conseil de Sécurité. Établie en 1991, comme un organisme administratif⁴ pour la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Irak par rapport aux dommages environnementaux⁵ conséquents de l'invasion du Koweit en 1990. L'Irak a accepté sa légitimité devant le Conseil de Sécurité et toute indemnisation devrait être payée après un processus d'appréciation des faits et de l'évaluation des coûts, suivi par cette Commission. Le paiement était retiré d'un Fonds⁶. Depuis 1991, plus de 2.6 millions réclamations des individus, corporations et États ont été faits jusqu'à 2007⁷.

La Commission de Compensation des Nations Unies a été beaucoup critiquée⁸, toutefois, sa structure c'est une avance pour la responsabilité internationale des dommages environnementaux, surtout dans son encadrement juridique dans un cadre de droit international et l'imputation d'une indemnisation. Selon la décision n. 7, paragraphe 35 du Conseil de la Commission:

> « These payments are available with respect to direct environmental damage and the depletion of natural resources as a result of Iraq's unlawful invasion and occupation of Kuwait. This will include losses or expenses resulting from:

> (a) Abatement and prevention of environmental damage, including expenses directly relating to fighting oil fires and stemming the flow of oil in coastal and international waters;
(b) Reasonable measures already taken to clean and restore the environ-
ment or future measures which can be documented as reasonably necessary
to clan and restore the environment;

(c) Reasonable monitoring and assessment of the environmental damage for the purposes of evaluating and abating the harm and restoring the environment;

(d) Reasonable monitoring of public health and performing medical screenings for the purposes of investigation and combating increased health risks as a result of the environmental damage; Depletion of or damage to natural resources."

Pour ce qui concerne la prévention des litiges entre les États, nous pouvons nous rappeler que des normes environnementales avaient toujours un principe général de prévention de litiges et la compensation n’était qu’une des techniques possibles pour cela⁹. Par exemple, selon la Résolution de 1961 sur l’Utilisation des eaux non maritimes internationales de l’Institut de Droit International dans sa session à Salzburg, un État ne peuvait pas utiliser une ressource naturelle en préjugeant la possibilité d’usage par un autre État sans une compensation¹⁰, étant aussi l’interprétation de la Convention pour l’usage de l’eau internationale, en 1997, en New York¹¹. Aussi de forme similaire, dans la Déclaration de Stockholm de 1972, principe 22. C’est aussi le cas de la Convention de Ramsar, de 1971, en vigueur en 1975, entre autres.

Concernant la forme de compensation d'un dommage, la Conven-
tion de Ramsar peut aussi en être un exemple. Selon son article 4.2, une
compensation doit exister dans le cas où l'intérêt national est formé et
l'intervention dans la nature est inévitable. Elle concerne la dernière
étape, après les étapes d'éviter, minimiser et compenser un dommage.
Son application suit le principe « pas de perte nette »¹² et son caractère
d'additionalité : la compensation doit produire des effets positifs supé-
rieurs aux pertes.

Cette application en trois étapes et le principe « pas de perte nette »
sont encadrés comme une logique générale pour la compensation des
dommages environnementaux. Ces caractéristiques sont venues du
contexte américain, surtout avec le « Clean Water Act »¹³. C'est aussi la
logique des directives 2001/42/CE, pour l'évaluation des incidences des
plans et programmes, et la directive 85/337/CEE, pour l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Au titre de ces évaluations, le maître d'ouvrage doit fournir une description des mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser des effets négatifs. Des règles compensatoires existent aussi dans la Narute 2000 (directive 92/43/CEE). Comme un exemple national, l'Allemagne présente un programme de compensation pour la biodiversité avec l'Act Federal pour la Conservation de la Nature, de 1976, qui concerne l'application du principe « pollueur-payeur » dans une régulation de mitigation d'impact environnemental. Des règles compensatoires sont présentes dans plusieurs législations nationales, par des exigences d'études d'impact environnemental, entre autres.

Ce sont juste quelques exemples de la compensation dans des formes juridiques « traditionnelles », où la compensation est présente dans des définitions de droits et devoirs dans le cadre étatique de création de normes. Nous allons maintenant vérifier des exemples de la compensation dans l'intégration entre les outils juridiques et économiques, qui est, en effet, un effort pour améliorer l'effectivité dans la protection juridique de l'environnement, et qui parfois peut encadrer une pluralité d'acteurs dans les sources juridiques.

## 2.2 La compensation dans l'interaction entre des outils économiques et juridiques pour l'environnement

Ce sont des compensations qui varient entre des actions publiques et privées. Nous allons voir brièvement des mécanismes de développement propre du Protocole de Kyoto, les REDDs, le « mitigating banking » aux États-Unis, la CDC Biodiversité française, le « marché de terres » brésilien, et l'écocompensation en Chine. L'importance de ces exemples c'est surtout dans les efforts publics et privés dans une meilleure interaction entre les enjeux économiques et écologiques.

Les outils économiques concernent ceux conceptualisés par l'OCDE, dont la création des marchés. Ces marchés ne sont pas compris comme des échanges sans l'État, mais l'utilisation de la logique de marché par l'État et, parfois par des acteurs privés dans l'encadrement d'échanges
autour d'un enjeu environnemental. C'est un approche juridique pour inciter le changement du comportement des acteurs économiques. Des mécanismes de compensation ici appréciés en sont des exemples.

Concernant le Protocole de Kyoto, nous pouvons voir l'encadrement de la participation privée dans la coordination internationale pour des objectifs de développement durable. Nous voulons détacher surtout le « mécanisme pour un développement propre » (MDP). Il fait partie des mécanismes¹⁴ pour la mise en oeuvre du Protocole, qui sont des compensations diverses pour l'échange de droits définis autour des dommages environnementaux. Surement la mise en oeuvre du Protocole a ses propres difficultés¹⁵, toutefois, il est un exemple de l'usage de la compensation pour inciter le changement des comportements des acteurs économiques dans des objectifs de développement durable.

Nous pouvons aussi mentionner les REDDs, au sein de la Conven-
tion-Cadre des Nations unies sur les changements climatiques. En général,
ce sont des mécanismes pour des paiements transnationaux pour des
mesures de préservation des forêts, entre autres. L'engagement entre
l'État et la société civile est important pour ce mécanisme. Des projets
existent déjà par le Programme ONU-REDD, entre autres¹⁶.

Des exemples des États-Unis, France et Brésil ici utilisés sont des créations de crédits et d'actifs pour la restauration ou la préservation des espaces naturels en caractérisant des mécanismes de compensation par une logique de marché. Ces crédits peuvent être vendus par ceux qui ont une obligation de compenser leurs activités ou de forme volontaire. Les acteurs effectuant le travail de restauration peuvent être publics ou privés, selon l'exemple.

Aux États-Unis, il y a la mitigation de compensation pour l'accom-
plissement du « Clean Water Act », §404, pour les zones humides et
des rivières. Les compensations touchent les conséquences résiduelles
des activités, sous le critère de trois étapes et le principe « pas de perte
nette ». Les entreprises peuvent choisir de compenser elles mêmes, par
restauration ou préservation, ou payer à une troisième partie en « mi-
tigation banking », en achetant des crédits répresentatifs d'actions de
restauration. Il y a aussi un système de crédit pour des restaurations, le
« *National Recovery Credit System* », le "*Acres for America*" programme volontaire dirigé par Walmart, le « *Bureau of Land Management Offsite Mitigation Policy* », entre autres¹⁷.

En France, il existe la CDC Biodiversité, depuis 2008. C'est un opérateur financier qui a été créé à l'initiative de la Société Forestière de la Caisse des Dépôts, Société Anonyme. C'est une opération en concertation avec les pouvoirs publics, les grandes associations de protection de la nature et les autorités scientifiques. Ayant pour base le principe « pas de perte nette », ces services assurent la gestion des travaux de restauration de la nature en créant des crédits de biodiversité. Les résultats sont la création des réserves d'actifs naturels (RAN) susceptibles d'être reconnus comme des mesures compensatoires de projets d'aménagement du territoire. Il y a déjà quelques projets actifs comme en Camargue sur la plaine de la Crau, entre autres.¹⁸

Au Brésil, l'utilisation des mécanismes de compensation est tenu dans la régularisation des propriétés privées. Ils concernent des échanges d'actifs et passifs environnementaux encadrés dans des limites de la Réserve Légale (RL) et de l'Aire de Préservation Permanente (APP) du Code Forestier¹⁹. Les passifs sont des pourcentages de terres qui manquent dans ses propriétés pour compléter la quantité exigée par la RL et l'APP et des actifs concernent des pourcentages des propriétés qui dépassent le requis par la loi.

Les échanges sont faits entre particuliers, ayant le soutien de l'organisation non-gouvernamentale, la The Nature Conservancy (TNC), dans l'identification et l'échange de ces actifs, depuis plus de 10 ans²⁰. Le prix est fait par contrat et sur la base d'un coût d'opportunité, calculé par l'hypothèse de l'utilisation de ces parties des actifs pour d'autres activités²¹. Inspiré par ce mouvement privé, l'État est devenu plus actif. Il avait quelques programmes locaux²², mais son engagement plus expressif était avec la Mesure Provisoire n.2166-67/2001 pour instaurer un système d'information national sur des crédits et débits, la « Servitude forestière » et les Quotas de Réserves Forestières, pour représenter ses titularités. Aujourd'hui, la servitude forestière brésilienne est encadrée par le nouveau code forestier. Malgrés des défis pour l'effectivité²³ des mécanismes de compensation au Brésil, c'est un exemple qui illustre des
engagements publics et privés pour l'environnement en utilisant des
outils juridiques et économiques.

En Chine, la compensation existe en tant que paiement pour des
services environnementaux. Ces programmes sont étatiques et existent
depuis 1999. Il y en a pour les forêts, pour des objectifs de lutte contre
la désertification et la conservation de l'eau. Ce sont des contrats entre
l'État et les agriculteurs pour des actions de restaurations des terres,
ou de conservation de l'eau, entre autres. Des exemples peuvent être
le « *Central Government Forest Ecosystem Compensation Fund (FECF)*,
« *Natural Forest Protection Program* », le « *Jiulong River Watershed Eco-compensation* »²⁴, le « *The Conversion of Cropland to Forest and Grassland Program*»²⁵, entre autres.

Par ces différents exemples, nous pouvons voir l'exigence de
quelques enjeux en termes d'outils de théorie du droit, pour l'enca-
drement de la compensation en tant qu'un objet juridique. Ce sont des
questions de pluralité pour ce qui concerne les acteurs et la pluralité
d'enjeux touchés par les normes juridiques.

3 Des questions de pluralite d'acteurs et de pluralite d'enjeux touches par les normes en face des exemples de compensation

Des questions de pluralité d'acteurs concerne l'élargissement du concept de droit comme étant toujours étatique. Les concepts de pluralisme juridique, corégulation et autorégulation peuvent aider dans cet élargissement (2.1). D'ailleurs, les cas inspirent aussi des questions concernant la pluralité d'enjeux touchés par la norme, dont l'analyse économique du droit de l'environnement et son rapport systémique est importante (2.2).

3.1 Les concepts de pluralisme juridique, coregulation et autoregulation en face des exemples de compensation

La caractérisation d'un pluralisme juridique dans la protection de l'environnement existe en face de l'ensemble des cas de compensation.
Ces mouvements peuvent varier pour ce qui concerne la participation privée, entre les mouvements de corégulation et d'autorégulation, et nous pouvons aussi remarquer que l'État est encore important dans ce cadre juridique.

La participation privée peut être dans la production de la norme, comme au Brésil, aux États-Unis et en France, par des contrats et des autres réseaux normatifs basés sur des réglementations et sur des intérêts privés. En Chine et dans des compensations des outils juridiques « traditionnels », cependant, l'État est le principal acteur. Les REDDs sont des compensations « transnationales ». La Commission de Compensation des Nations Unies n'encadre pas une production juridique conjointe, mais c'est un exemple d'indemnisation environnementale à des acteurs privés en droit international public, en étant une avance en termes de responsabilité environnementale, même dans le cas précis des dommages de guerre. L'MDP, à la fois, caractérise une coopération transnationale, où la participation privée n'est pas limitée au territoire.

Malgré les spécificités de chaque cas, le point à remarquer c'est que la participation privée dans la production et la mise en oeuvre des normes existe. Les critères classiques comme la souveraineté et la contrainte de l'État²⁶, ne sont plus les éléments pour la définition d'un ordre juridique, ni dans le cadre de la protection de l'environnement. La mondialisation cause la relativisation du pouvoir étatique, en inspirant la création d'ordres juridiques venus de la société civile²⁷ qui commence à régler ses propres objets et intérêts, dans la mesure où elle peut le faire.

Nous pouvons, donc, parler d'un pluralisme juridique aussi dans la protection juridique de l'environnement. L'argument renforce un retour de la démarche pluraliste en théorie du droit²⁸. Il s'agit d'un retour lorsque le pluralisme juridique n'est pas un concept tellement nouveau²⁹. Toutefois, ici, il réside dans des efforts pour aller au délà des approches concernant la diversité entre le droit étatique et les divers droits éthiques, culturels, de différents classes sociaux, etc. C'est une approche pluraliste renforcée par des enjeux de la mondialisation et tenue par l'interaction entre l'État et la société civile, dont les acteurs économiques³⁰. En même temps, l'argument impose quelques limites.
Ce sont des limites tenus à cause des tensions entre les ordres éta-
tiques et non- étatiques. Ces tensions existent dans la mesure où nous
parlons de la protection de la nature, cadre où l’État est présent, tôt ou
tard. De plus, en tant qu’une mobilité à faveur de la protection de l’envi-
ronnement, il n’y a pas encore un mouvement transnational tellement
expressif, car la plupart des exemples de participation privée étaient
dans le domaine national. L’exemple de l’MDL et la logique des REDDs,
toutefois, nous donnent l’espoir de la possibilité. Ces limites existent,
donc, parce que l’État est un acteur encore important dans la protection
juridique de l’environnement. Cette importance de l’État, toutefois,
n’élimine pas la possibilité d’un pluralisme juridique. Il s’agit, en effet,
de renforcer le rôle de tous les acteurs en société publiques et privées,
pour l’environnement.

Dans ce cadre pluraliste, pour l’encadrement des sources juridiques,
nous pouvons utiliser la dénomination « centre/périphérie »³¹ pour
comprendre la décentralisation de la source du droit de l’État. Les forces
privées qui résultent en normes, comme celles de la société civile, des
acteurs économiques, sont parties des sources périphériques du droit.

En encadrant des forces publiques et privées dans la constitution
des normes, il est possible de vérifier ces réseaux normatifs comme
des objets d'une recherche juridique. Les concepts de corégulation et
d'autorégulation peuvent aussi aider dans l'analyse de ces sources pé-
riphériques. Dans les mots d'Apolline Roger, la corégulation c'est « une
intervention normative conjointe des autorités publiques et des desti-
nataires privés dans laquelle chacune des parties conserve un véto sur
la norme finale »³². Elle se distingue de la réglementation lorsqu'il ne
s'agit pas seulement des normes décidées par les autorités publiques.
La corégulation c'est une interaction entre l'inaliénabilité des pouvoirs
de police de l'administration pour des enjeux environnementaux et la
nécessité de renforcer l'engagement privé dans ces enjeux³³.

L'autorégulation, à la fois, se distingue par l'engagement unilatéral privé. C'est ce que nous avons vu dans les premiers mouvements de compensation brésilien avec la TNC. D'ailleurs, ce même cas a montré l'engagement public postérieur encadrant la corégulation. Par les cas
de compensation, donc, nous pouvons affirmer un pluralisme juridique et l'émergence plutôt de la corégulation, mais sans exclure la possibilité de l'autorégulation.

Ces efforts d'affirmation de l'existence de la corégulation et d'auto-
régulation, toutefois, ont leurs propres défis. Lorsque la corégulation est
évoquée pour expliquer une interaction publique-privée qui, en principe,
ne consiste pas en l'intervention de l'État pour des objectifs d'ordre
public ; dans la pratique, toutefois, cela peut être vague, au moins dans
les cas d'intérêt public³⁴. D'ailleurs, il est possible que la caractérisation
de l'intérêt public ne soit pas toujours l'intervention de l'État, elle peut
venir d'une corégulation. Parce qu'il est difficile de contrôler tous les
acteurs privés, pour toutes ces caractéristiques de la mondialisation,
de transnationalité, transterritorialité, etc.³⁵, il est important d'utiliser
des approches qui incitent des actions privées pour compter l'environ-
nement. Dans le domaine des incitations, nous pouvons trouver des cas
de corégulation.

Toutefois, ce défi est donné parce que ce sont des efforts qui as-
socient des mesures législatives à des mesures prises par les acteurs
privés, où il existe aussi un jeu de forces, un jeu d'intérêt. Car c'est ainsi
une question de pouvoir et de vouloir qui encadre des démarches plura-
listes. Ainsi, lorsque ces démarches ne sont pas forcement limitées par le
droit étatique, l'incitation vers des démarches pluralistes « justes » est
importante, avec un équilibre entre les enjeux économiques et environne-
mentaux. De plus, au moins pour ce qui concerne l'environnement, pour
que ces mouvements ne finissent pas dans un jeu à suivre le pouvoir du
plus fort économiquement, un double renforcement est essentiel : des
acteurs autour de l'objet (environnement), de l'importance de l'objet
pour les acteurs.

Il s'agit de renforcer l'État et l'action privée dans l'interaction des
intérêts publics avec les intérêts privés. C'est pour ce double renforcement
que l'interaction entre les instruments juridiques et économiques, ainsi
que l'analyse économique du droit de l'environnement sont des outils
importants, lorsqu'ils peuvent être une meilleure compréhension et
application de l'interaction des différents enjeux économiques et écolo-
giques, dans des normes.
3.2 L’émergence de l’analyse économique du droit de l’environnement et son rapport systemique en face des exemples de compensation

L'émergence de l'analyse économique du droit de l'environnement se caractérise en face de la pluralité d'enjeux touchés par la norme juridique, surtout à cause de l'importance de l'encadrement du concept d'efficacité économique dans la protection juridique de l'environnement, que nous avons vu avec les mécanismes de compensations. Le rapport systémique³⁶, à la fois, est aussi vu dans l'insertion de cette efficacité économique, et dans des interprétations qui intègrent des concepts économiques dans le langage de la protection juridique de la nature.

Dans tous les exemples, nous avons vu des différentes formes d'inté-
gration des enjeux économiques et écologiques. Nous avons vu des mesures
positives pour l'équilibre dans l'interaction entre des enjeux économiques
et écologiques, surtout à cause des encadrements des paiements pour des
actions de conservations et restaurations d'espaces naturels. Les diffé-
rents usages de la logique d'échange vus dans les cas brésilien, américain,
français et chinois le montrent. Nous pouvons voir la pertinence des mé-
canismes de compensation pour une meilleure définition des droits, des
échanges et des encadrements des coûts de l'environnement.

Dans ce sens, la compensation par l'interaction avec des outils
de marché a amené à une logique économique de prise en compte des
conséquences d'un choix dans le milieu par une meilleure définition de
leurs coûts, et non seulement par la prise en compte de ces conséquences,
comme les outils traditionnels juridiques le font. Ces mécanismes sont
des approches incitatives pour le changement des comportements des
acteurs économiques, en général.

D'abord, il faut expliquer que, penser sur comment inciter des
changements des acteurs économiques est lié à l'analyse économique
du droit de l'environnement. L'internationalisation des externalités est,
en effet, la justification première de toute prise en compte des facteurs
environnementales par les agentes économiques³⁷; c'est une forme
spécifique d'interprétation du droit³⁸. Parce que ce champ d'étude est
tellement vaste³⁹, nous n'allons voir que la relation de la compensation avec l'insertion de l'efficacité économique selon Kaldor Hicks, dans la protection juridique de l'environnement.

Dans un sens plus large, encadrer des conséquences environnementales est lis aux formes de correction des défaillances du marché, point de vue introduit par l'économie du bien être, de Pigou⁴⁰. Juridiquement, c'est la gestion de la pollution, le contrôle des effets de l'action humaine dans le milieu naturel, donné par divers instruments juridiques et économiques encadrés dans des efforts de mise en oeuvre du développement durable.

En analysant le statut de l'efficacité économique par le droit, il y a un rôle de légitimation et justification des normes, quand il s'agit d'importer ce concept dans les analyses juridiques. Des normes compensatoires ont exactement cette approche économique de justification. En effet, le point à souligner ici c'est que la compensation intègre l'efficience économique dans le droit lorsqu'elle peut être vue comme une traduction de l'efficience économique selon Kaldor Hicks, qui explique qu'un acte sera efficient économiquement quand les gains sont supérieurs aux pertes⁴¹.

C'est la logique du principe « pas de perte nette », caractéristique d'aditionnalité de la compensation présente, non seulement dans ce principe, mais dans la caractérisation des actions dites « nécessaires » et pour les buts « d'intérêt général ». Dans ce sens large, l'insertion de l'efficience économique existe dans la plupart des mécanismes de compensation, lorsque nous parlons des justificatifs de pertes à cause des gains des interventions dans la nature. Juste des exemples d'indemnisation ne semblent pas encadrer une telle logique, lorsque ce sont des compensations à cause des pertes causées des formes injustes.

De plus, la compensation concerne un regard systémique en appliquant une interprétation économique des enjeux écologiques. Avec des limites imposées de formes normatives, il est possible d'équilibrer cette interprétation avec les enjeux écologiques. Ces limites sont données non seulement par les parties, mais par les logiques de chaque enjeu : la logique des enjeux économiques, de coût des actions, par exemple, avec la
logique de la protection de l'environnement. Dans ce sens, l'interaction
entre les enjeux est limitée aussi dans la logique de chaque enjeu, dans
un mouvement dynamisé par ses tensions.

Cette interaction systémique est aussi présente dans l’utilisation
des concepts comme des paiements pour des « services écologiques »
etc., compris dans quelques mécanismes de compensation comme dans
l’exemple chinois. L’interprétation économique de ces concepts amène
à la compréhension des enjeux écologiques et permet de les encadrer
dans un langage de coût, plutôt que seulement un langage éthique ou
moral, de droits et devoirs, ou de l’intervention de l’État, typique de la
logique de la protection environnementale.

Ainsi, dans la logique de cette analyse, il est possible de mieux
travailler l’attribution des droits de propriété et la mise en place des
partenariats public-privés, qui sont des éléments qui renforcent la
protection de l’environnement dans un cadre pluraliste. Pour ce double
renforcement, donc, l’interaction entre les outils juridiques et écono-
miques est importante, parce qu’ils encadrent des engagements publics
et privés et parce qu’ils permettent une meilleure interaction entre les
enjeux économiques et écologiques à travers les normes. Cette meilleure
interaction, à la fois, est liée au renforcement de la responsabilité des
acteurs privés, lorsque ce sont des voies incitatives pour le changement
de leurs comportements.

4 Conclusion

L'ensemble des cas de compensation nous permet de vérifier
quelques-unes des limites et possibilités pour l'épistémologie juridique
pour ce qui concerne la protection juridique de l'environnement dans
un cadre pluraliste.

D'abord, la caractérisation d'un pluralisme juridique dans la pro-
tection de l'environnement existe dans la mesure où il émerge des ré-
seaux normatifs autres que celui étatique.C'est du pluralisme juridique
dans une approche moins ou plus limitée puisqu'il est encadré dans des
mouvements de corégulation, pourtant sans exclure l'autorégulation. Ce
sont des limites tenues à cause des tensions entre les ordres étatiques et non-étatiques. Tensions existantes lorsque l'État est encore un acteur important pour la protection de l'environnement. En même temps, il s'agit de renforcer le rôle de tous les acteurs en société, publics et privés, pour l'environnement. En effet, ce sont des limites et des possibilités de la mondialisation, avec la relativisation du pouvoir étatique.

Pour le double renforcement des rôles publics et privés en temps de mondialisation, l'interaction entre des différents enjeux doit être toujours en question dans des normes juridiques. Les mécanismes de compensation ayant des paiements pour des actions de restauration et conservation ont montré que les outils économiques jouent un rôle important dans cette interaction. C'est par cette interaction que nous pouvons voir émerger des différents réseaux normatifs de corégulations et d'autorégulation. Cela montre l'importance de regarder le droit de forme plus systémique par rapport aux enjeux qu'il touche, et la continence des études d'analyse économique du droit de l'environnement.

En affirmant un pluralisme juridique aussi dans le cadre de l'environnement, nous nous dissocions de l'importance de lier le droit à l'État pour le tenir juste comme un instrument pour des fins d'organisation des enjeux en société. Nous déplaçons le regard juridique pour aussi prendre en compte des influences clés dans le changement et constitution des normes. Une recherche dans ce sens concerne plus les enjeux d'effectivité. Les divisions épistémologiques d'ordre étatique/non-étatique, public/privé, international/national sont utiles juste pour l'identification des éléments présents dans l'analyse : dans quel cadre la norme a été formée, comment elle a été formée, etc. C'est, donc une division pédagogique générale.

Ainsi, par les cas de compensation, le pluralisme juridique, la corégulation et l'analyse économique du droit sont des outils utiles pour l'analyse du droit de l'environnement au sein de la mondialisation, lorsqu'ils encadrent comme des objets d'une recherche juridique, des normes juridiques au sense large. C'est à l'enseignement juridique de clarifier ces enjeux possibles pour le droit dans un cadre pluraliste, de pluralité d'acteurs, d'enjeux, etc.
# 5 Notes

1 Le Robert, 2011.

2 Parmi d'autres, voir les Recommandations C(72)128 de 26 mai 1972, (C(90)177/FINAL), et la Recommandation du Conseil de l'OCDE le 21 avril 2004.

3 Par exemple, il n'est prévu dans la Convention de Bale sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux, entre autres exemples. Dans ce cas, il n'est indiqué que le mot « indemnisation » pour la responsabilité environnementale.

4 La Commission était structurée par comités, or panels de 3 commissaires et experts indépendants pour l'évaluation de ces faits, coûts, etc. Il y avait 19 panels, dont le « F4 » était pour les dommages environnementaux. Sur la nature de la Commission: Report f the UM Secretary-General S/22559,1991, paragraph 20, elle n'est pas une courts ni un tribunal arbitral, mais juste un organisme administrative pour la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Irak. The UNCC Secretariat. Introduction. Disponible en: « http://www.uncc.ch/introduc.htm ». Accédé en 29.12.2011

5 The UNCC Secretariat. Décision 07. Disponible en: http://www.uncc.ch/decision/dec_07r.pdf. Acessé en 22.12.2011.

6 Fonds créé par la Résolution 692 (2001). Ce fonds a été formé par un pourcentage de la vente de pétrole de l'Irak. La Commission était responsable aussi pour son administration.

7 Les réclamations étaient en catégories pour les individus, pour des corporations et pour des gouvernements et organisations internationales. The UNCC Secretariat. Introduction. Disponible en: « http://www.uncc.ch/introduc.htm ». Accédé en 29.12.2011

8 Des critiques concernaient la légitimité de la création de la Commission faite par le Conseil de Sécurité; sur la manque de transparence dans l'appréciation des experts, sur le contradictoire, entre autres. MARTIN, Jean-Christophe. The United Nations Compensation Commission Practice with regards to environmental claims. In: MAJEAN-DUBOIS, Sandrine. The transphormations of international environmental law, 2011, p. 263.

9 BILDER, Richard. Settlement of Disputes in Field of International Law of Environment. The Hague Academy of International Law, p. 222.225

10 Article 4, Résolution de l'Institut de Droit International, de la Session de Salzbourg – 1961, Utilisation des eaux internationales non maritimes. Disponible en: http://www.idi-il.org/idiF/resolutionsF/1961.salz_01_fr.pdf Acessé en 20.12.2011.

11 Article 7 (2). Convention on the Law of the Non-navigational Uses of International Watercourses1. New York, 21 May 1997.

12 En anglais, "No Net Loss" - A target for a development project in which the impacts on biodiversity (...) are balanced or outweighed by measures taken to avoid and minimize the project's impacts, (...), so that no loss remains. MADSEN, BECCA; CARROLL, NATHANIEL; MOORE BRANDS, KELLY; 2010. State of Biodiversity Markets Report: Offset and Compensation Programs Worldwide. Disponible en: << http://www.ecosystemmarketplace.com/documents/acrobat/sbdmr.pdf >>, p. 2. Accédé en 02.03.2012.

13 7a Session de la Conférence des Parties, San José, Costa Rica, de 10 au 18 mai 1999. Disponible en: <http://www.ramsar.org/cda/fr/ramsar-documents-resol-resolution-vii-21-21534/main/ramsar/1-31-107%5E21534_4000_1_>_ Acessé : 29.12.2011.

14 Les autres mécanismes sont un marché d'échange des quotas, qui est l'échange des « émissions licites » pour les pays de l'annexe I, et la « mise en œuvre conjointe » (MOC), qui permet aux pays de l'annexe I d'acheter des crédits d'émission en investissant dans des projets de réduction d'émission d'un autre pays de cette annexe.

15 TABAU, Anne Sophie. Les interactions des contrôles internationaux et communautaires de La mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Thèse pour l'obtention du diplôme de Doctorat de Droit Public. Université de Droit, D'Economie et de Sciences d'Aix-Marseille III.

16 UN-REDDProgramme. Disponible en: « http://www.un-redd.org » Accédé en 02.03.2012.

17 L'agence responsable pour la mise en oeuvre du « Clean Water Act » et les formes de compensation c'est les « US Army Corps of Engineers - US ACE ». De plus, il y a environ 96 « mitigation banking actifs », jusqu'à 2010. MADSEN, BECCA; CARROLL, NATHANIEL; MOORE BRANDS,
KELLY; 2010. *State of Biodiversity Markets Report: Offset and Compensation Programs Worldwide.* Disponible en: << http://www.ecosystemmarketplace.com/documents/acrobat/sbdmr.pdf >> p. 09. Accédé en 02.03.2012.

18 CDC Biodiversité. Projets. Disponible en: « http://www.cdc-biodiversite.fr/content/nos-projets ». Accédé en 02.03.2012.

19 La Réserve Légale est le pourcentage d'une propriété, donné par le Code Forestier brésilien, qui limite les droits d'usage du propriétaire, à cause de ses valeurs écologiques. Il ne peut pas utiliser ce pourcetage. L'Aire de Preservation Permanente consiste en une autre sorte de protection légale définie par la loi pour certaines parties spécifiques d'une propriété comme les ressources d'eau, les forêts riveraines, etc.

20 Les cas où il y a des activités pour ces marchés sont des projets pilotes dans les villes: Santarém (Pará), Vale do Rio São Lourenço (Mato Grosso), Lucas do Rio Verde (Mato Grosso), Angélica (Mato Grosso do Sul) Guarapuava (Paraná), Sorriso (Mato Grosso), Taguatinha (Tocantins), Tombador Veadeiros (Goiás), Oeste da Bahia (Bahia) e Alto do Itajaí (Santa Catarina), Paragominas. The Nature Conservancy, Calendário de atividades, 2010; et GIORDANO, Samuel Ribeiro. CALENAN, Silvia Morais de Queiroz. Estudo de Caso: preservação ambiental via coordenação de ações. PENSA – Centro de Conhecimento em Agronegócios.

21 GIORDANO, Samuel Ribeiro. CALENAN, Silvia Morais de Queiroz. Estudo de Caso: preservação ambiental via coordenação de ações. PENSA – Centro de Conhecimento em Agronegócios.

22 Les prècedents du CRF concernent le Système de Gestion, Récuperation et Protection de la Réserve Légale et les Aires de Protection Permanente (SISLEG), en 1999, donné par le gouvernement local du Paraná, et le Système de licences environnementales pour les propriétés rurales (SLAPR), donné par le gouvernement local du Mato Grosso, en 2000. Ils sont des exemples différents de ces de l'activité de la TNC. SCHNEIDER, Robert R. What we can learn from SLAPR, SISLEG and CRF. The Nature Conservancy

23 Ce sont des questions d'insécurité juridiques concernant le changement du Code Forestier, sur l'objet du marché (CRF) et sur des informations sur la qualité de l'environnement, entre autres.

24 BENNET, Michael T. Markets for Ecosystem Services in China: An Exploration of China's "Eco-compensation" and Other Market-Based Environmental Policies. Forest Trends, 2009, p. 43.

25 ZHANG, Qingfeng et al. An eco compensation policy framework for the People's Republic of China: challenges and opportunities. Mandaluyong City, Philippines: Asian Development Bank, 2010, p.35.

26 Comme, par exemple, le concept de droit selon Kelsen : « ...La norme juridique est la règle en vertu de laquelle s'opère l'imputation à l'État, qui, en tant que sujet des actes étatiques, n'est que la personnification de l'ordre juridique. » KELSEN, Hans. Les rapports de système entre le droit interne et le droit international public. The Hague Academy of International Law, p. 242-243.

27 Le concept de société civile caractérise l'organisation autour des décisions, comme dans la société publique, mais avec autres acteurs que l'État. C'est une expression qui fait référence à des autres pouvoirs, comme le pouvoir économique ou celui des organisations non-gouvernementales. DELMAS-MARTY, M. Les forces imaginantes du droit (III) LA refondation des pouvoirs. Editions du seuil, 2007, p. 24.

28 OST, F. e KERCHOVE, De la pyramide au reseau. Pour une théorie dialectique du droit. Bruxelles : Publications des Facultés universitaires Saint-Louis Boulevard du Jardin Botanique, 2002, p.186.

29 SANTOS, Boaventura de Sousa. Vers un nouveau sens commun juridique. Droit, science et politique dans la transition paradigmatique. Traduction de Nathalie Gonzales Lajoie. Paris, LGDJ, 2004, p.147.

30 TEUBNER, G. Global Bukowina. In Gunther TEUBNER (ed.). Global law without a State. Brookfield: Dartmouth, 1997, p. 3-28, p.5.

31 TEUBNER, Gunter. Breaking frames: Economic globalisation and the emergence of *Lex mercatoria*. European Journal of Social Theory 5, 2002, 199-217.

32 ROGER, Apolline. Corégulation et Politique climatique de l'Union Européenne. Le rôle des accords environnementaux. In : MALJEAN-DUBOIS, Sandrine ; ROGER, Appolline. L'implication des entreprises dans les politiques climatiques. Entre corégulation et autorégulation. CERIC, France, 2011, p.67.
33 WEMAERE, Matthieu; MALJEAN-DUBOIS, Sandrine. Introduction générale. In : MALJEAN-DUBOIS, Sandrine ; ROGER, Appolline. L'implication des entreprises dans les politiques climatiques. Entre corégulation et autorégulation. CERIC, France, 2011, p.21.

34 DELMAS-MARTY, Mireille. Les forces imaginantes du droit. Le relatif et l'universel. Paris, Éditions du Seuil, p. 2004, p.330.

35 FRYDMAN, Benoit. Coregulation: A Possible Legal Model for Global Governance (January 5, 2012). ABOUT GLOBALIZATION, VIEWS ON THE TRAJECTORY OF MONDIALISATION, pp. 227-242, B. De Schutter, J. Pas, eds., Brussels, VUB Brussels University Press, 2004. Available at SSRN: http://ssrn.com/abstract=1980176. Accédé en 02.03.2012.

36 LUHMANN, Niklas. Sistemas sociales: Lneamientos para uma teoría general. Niklas. Sistemas Sociales. Lineamientos para una teoría general.trad. Silvia Pappe y Brunhilde Erker. Barcelona : Anthropos, 1998, p. 09.

37 PRIEUR, Michel. Préface. FAURE, Michael. L'analyse économique du droit de l'environnement. Belgique: BRUYLANT Bruxelles, 2007, p. V.

38 DEFFAINS, Bruno; OBIDZINSKI, Marie. Vers de nouveaux questionnements: production; design et évolution des systèmes juridiques, in DEFFAINS, Bruno; LANGLAIS, E. Analyse Economique du Droit. France: Boeck Universités, 2010, p. 383.

39 MACKAAY, Ejan; ROUSSEAU, Stéphane. Analyse Économique du Droit. 2a édition. Paris : éditions Dalloz, 2008, p.09.

40 Y. CROZET, Analyse économique de l'Etat, Armand Colin/Masson, Paris, 1997, p. 191.

41 PÉRÈS, Cécile. Rapport introductif. In : BOLLÉE, Sylvain; LAITHIER, Yves-Marie; PÉRÈS, Cécile (dir.). L'efficacité économique en droit. Paris : Economica, 2010, p. 09.

# 6 References bibliographiques

BENNETT, Michael T. Markets for Ecosystem Services in China: An Exploration of China's "Eco-compensation" and Other Market-Based Environmental Policies. Forest Trends, 2009.

BILDER, Richard. Settlement of Disputes in Field of International Law of Environment. The Hague Academy of International Law

CDC Biodiversité. Projets. Disponible en: « http://www.cdc-biodiversite.fr/content/nos-projets ». Accédé en 02.03.2012.

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux.

Convention on the Law of the Non-navigational Uses of International Water-courses1. New York, 21 May 1997.

DEFFAINS, Bruno; OBIDZINSKI, Marie. Vers de nouveaux questionnements: production; design et évolution des systèmes juridiques, in DEFFAINS, Bruno; LANGLAIS, E. Analyse Economique du Droit. France: Boeck Universités, 2010
DELMAS-MARTY, Mireille. Les forces imaginantes du droit (III) La refondation des pouvoirs. Editions du seuil, 2007.

DELMAS-MARTY, Mireille. Les forces imaginantes du droit. Le relatif et l'universel. Paris, Éditions du Seuil, p. 2004.

FRYDMAN, Benoit. Coregulation: A Possible Legal Model for Global Governance (January 5, 2012). ABOUT GLOBALIZATION, VIEWS ON THE TRAJECTORY OF MONDIALISATION, pp. 227-242, B. De Schutter, J. Pas, eds., Brussels, VUB Brussels University Press, 2004. Available at SSRN: http://ssrn.com/abstract=1980176. Accédé en 02.03.2012.

GIORDANO, Samuel Ribeiro. CALENAN, Silvia Morais de Queiroz. Estudo de Caso: preservação ambiental via coordenação de ações. PENSA – Centro de Conhecimento em Agronegócios.

KELSEN, Hans. Les rapports de système entre le droit interne et le droit international public. The Hague Academy of International Law Le Robert, 2011.

LUHMANN, Niklas. Sistemas sociales: Lneamientos para uma teoría general. Niklas. Sistemas Sociales. Lineamientos para una teoría general.trad. Silvia Pappe y Brunhilde Erker. Barcelona : Anthropos, 1998.

MACKAAY, Ejan; ROUSSEAU, Stéphane. Analyse Économique du Droit. 2a édition. Paris : éditions Dalloz, 2008.

Madsen, Becca; Carroll, Nathaniel; Moore Brands, Kelly; 2010. State of Biodiversity Markets Report: Offset and Compensation Programs Worldwide. Disponible en: << http://www.ecosystemmarketplace.com/documents/acrobat/sbdmr.pdf >>, p. 2. Accédé en 02.03.2012.

MARTIN, Jean-Christophe. The United Nations Compensation Commission Practice with regards to environmental claims. In: MAJEAN-DUBOIS, Sandrine. The transphormations of international environmental law, 2011.

OCDE. Recommandation C(72)128 de 26 mai 1972

OCDE. Recommandation (C(90)177/FINAL)

OCDE. Recommandation du Conseil de 21 avril 2004
OST, F. e KERCHOVE, De la pyramide au reseau. Pour une théorie dialectique du droit. Bruxelles : Publications des Facultés universitaires Saint-Louis Boulevard du Jardin Botanique, 2002.

PÉRÈS, Cécile. Rapport introductif. In : BOLLÉE, Sylvain ; LAITHIER, Yves-Marie ; PÉRÈS, Cécile (dir.). L'efficacité économique en droit. Paris : Economica, 2010.

PRIEUR, Michel. Préface. FAURE, Michael. L'analyse économique du droit de l'environnement. Belgique: BRUYLANT Bruxelles, 2007.

Résolution de l'Institut de Droit International, de la Session de Salzbourg – 1961, Utilisation des eaux internationales non maritimes. Disponible en : http://www.idi-il.org/idiF/resolutionsF/1961 salz_01_fr.pdf Acessé en 20.12.2011.

ROGER, Apolline. Corégulation et Politique climatique de l'Union Européene. Le rôle des accords environnementaux. In : MALJEAN-DUBOIS, Sandrine ; ROGER, Appolline. L'implication des entreprises dans les politiques climatiques. Entre corégulation et autorégulation. CERIC, France, 2011.

SANTOS, Boaventura de Sousa. Vers un nouveau sens commun juridique. Droit, science et politique dans la transition paradigmatique. Traduction de Nathalie Gonzales Lajoie. Paris, LGDJ, 2004.

SCHNEIDER, Robert R. What we can learn from SLAPR, SISLEG and CRF. The Nature Conservancy

Session 7a de la Conférence des Parties, San José, Costa Rica, de 10 au 18 mai 1999. Disponible en : <http://www.ramsar.org/cda/fr/ramsar-documents-resol-resolution-vii-21-21534/main/ramsar/1-31-107%5E21534_4000_1_>
Acessé : 29.12.2011.

TABAU, Anne Sophie. Les interactions des contrôles internationaux et commu-
nautaires de La mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Thèse pour l'obtention
du diplôme de Doctorat de Droit Public. Université de Droit, D'Economie et de
Sciences d'Aix-Marseille III.

TEUBNER, G. Global Bukowina. In Gunther TEUBNER (ed.). Global law without a State. Brookfield: Dartmouth, 1997, p. 3-28.
TEUBNER, Gunter. Breaking frames: Economic globalisation and the emergence of *Lex mercatoria*. European Journal of Social Theory 5, 2002, 199-217.

The Nature Conservancy, Calendário de atividades, 2010

The UNCC Secretariat. Introduction. Disponible en: « http://www.uncc.ch/introduc.htm ». Acéssé en 29.12.2011

The UNCC Secretariat. Décision 07. Disponible en: http://www.uncc.ch/decision/dec_07r.pdf. Acessé en 22.12.2011.

The UNCC Secretariat. The Claims. Disponible en: <http://www.uncc.ch/the-claims.htm> Acesse en 12.12.2011.

UN-REDDProgramme. Disponible en : « http://www.un-redd.org” Accédé en
02.03.2012.

WEMAERE, Matthieu; MALJEAN-DUBOIS, Sandrine. Introduction générale. In : MALJEAN-DUBOIS, Sandrine ; ROGER, Appolline. L'implication des entreprises dans les politiques climatiques. Entre corégulation et autorégulation. CERIC, France, 2011.

Y. CROZET, Analyse économique de l'Etat, Armand Colin/Masson, Paris, 1997.

ZHANG, Qingfeng et al. An eco compensation policy framework for the People's Republic of China: challenges and opportunities. Mandaluyong City, Philippines: Asian Development Bank, 2010.

Recebido em: 12-8-2012

Aprovado em: 23-9-2015

Gabriela Garcia Batista Lima

Doutoranda em direito pelo UniCEUB, cotutela pela Université Aix-Marseille
III, bolsista CAPES.

E-mail: gblima@gmail.com

UNICEUB
SEPN 707/907 - Campus do UniCEUB
Asa Norte - Brasília - DF - CEP 70790-075