# Le nouveau régime communautaire de soutien à la production d'huile d'olive

Oléagineux, Corps Gras, Lipides. Volume 11, Numéro 3, 206-7, MAI-JUIN 2004, UE : le projet de réforme de l'OCM

Auteur(s) : Jean-Claude BARSACQ

FNCG 118 avenue Peretti 92200 Neuilly

## ARTICLE

### Une aide au revenu d'« au moins 60 % » des paiements actuels

Le découplage du soutien direct aux producteurs avec l'introduction d'un régime de paiement unique est un des éléments-clés de la réforme de la Politique agricole commune. Il s'agit de passer d'une politique de soutien des prix à la production à une politique de soutien des revenus des agriculteurs. Ce nouveau régime de soutien, introduit pour de nombreux produits agricoles en octobre 2003 par le règlement CE 1782/2003, concerne désormais l'huile d'olive après l'adoption le 22 avril 2004 de dispositions spécifiques figurant dans le règlement CE 864/2002.

Rappelons qu'actuellement l'organisation commune des marchés de l'huile d'olive, dont la création date de 1966, repose sur l'aide à la production qui constitue la principale mesure de soutien, les aides à la consommation ayant été supprimées en 1998. L'aide à la production est aujourd'hui accordée à tous les producteurs sur la base de la quantité d'huile réellement produite. À partir de 2006, cette aide à la production sera donc remplacée par un soutien direct au revenu. Néanmoins, la Commission a considéré qu'une conversion complète des paiements actuels liés à la production en un régime de paiement unique par exploitation pourrait entraîner des difficultés dans certaines régions productrices traditionnelles de l'Union européenne. Elle a estimé qu'il existait un risque important de désorganisation de l'entretien des oliviers, avec pour conséquence une dégradation de l'occupation du sol et du paysage, ainsi que des incidences sociales négatives. Aussi le nouveau règlement ne prévoit-il qu'un découplage partiel : au moins 60 % des paiements moyens actuels liés à la production seront convertis en droits au paiement unique pour exploitation de plus de 0,3 ha. Le calcul des droits pour chaque oléiculteur sera basé sur les quatre campagnes de commercialisation de la période 1999/2003. Les exploitations oléicoles de moins de 0,3 ha recevront pour leur part une aide unique entièrement découplée à partir de 2006. Il convient de souligner que le taux de découplage qui s'impose aux États membres a été fixé à « au moins 60 % ». Les Etats membres pourront décider d'ici le 1er août 2005 d'augmenter ce coefficient.

### ...plus 40 % au maximum, à titre de « l'aide aux oliveraies »

L'autre partie du soutien au secteur de l'huile d'olive, qui représente donc un maximum de 40 % des aides à la production versées pendant la période référence 1999/2003, prend la forme d'une aide octroyée aux oléiculteurs « à titre de contribution à l'entretien des oliveraies présentant une valeur environnementale ou sociale ». Le versement de cette « aide aux oliveraies » n'est donc pas lié à la production. Elle est destinée au maintien des oliviers, à la préservation du sol et de l'environnement en prenant en compte les traditions et cultures locales.
Pour la Commission, le but de cette aide est d'assurer la permanence des oliviers dans les régions marginales, ou des oliveraies à faible rendement, en contribuant ainsi aux frais d'entretien des oliveraies dans ces régions.

Il appartient aux États membres de définir les catégories de superficies plantées en oliviers, cinq au maximum, qui en bénéficieraient. Ces différentes zones devront toutefois être identifiées au niveau national en fonction de critères environnementaux et sociaux définis dans un cadre européen commun. Les critères tiendront compte notamment de la sauvegarde du paysage, et des préoccupations en matière environnementale, sociale et culturelle. Les États membres devront également répartir le montant global de cette aide aux oliveraies entre les différentes catégories qu'ils auront définies en se basant sur des critères objectifs et de manière non discriminatoire. Il est précisé que pour chacune des catégories, le niveau de l'aide ne pourra pas être supérieur au niveau des frais d'entretien hors coût de récolte.

Comme pour le paiement unique, cette aide « aux oliveraies » sera accordée par « olive SIG-ha », qui est l'unité de surface utilisée dans une méthode commune au niveau européen qui reste à définir sur la base de données du système informatique géographique oléicole. Le SIG oléicole est composé d'une base de données alphanumérique informatisée et d'une base de référence graphique informatisée relatives aux oliviers et aux superficies concernées. Seules les zones d'oliveraies plantées avant le 1er mai 1998, et les superficies plantées après cette date dans le cadre d'un programme approuvé par la Commission, ce qui est le cas de la France et du Portugal, bénéficieront du nouveau régime de soutien, tant en ce qui concerne le paiement unique que l'aide aux oliveraies. Contrairement à ce qui est prévu pour le paiement unique, les exploitations d'une superficie inférieure à 0,3 ha bénéficieront de l'aide aux oliveraies. Toutefois, le règlement précise que, « par souci de simplification », les paiements effectués au titre du régime de l'aide aux oliveraies ne devraient pas être inférieurs à 50 €.

## ...sur lesquels 10 % pour les stratégies de qualité

Enfin, les nouvelles dispositions mettent l'accent sur l'importance des actions conduites dans le cadre de la « stratégie de la qualité » pour l'huile d'olive, par les organisations d'opérateurs, notamment les interprofessions. Il s'agit de mesures visant plus particulièrement l'amélioration de l'incidence environnementale, l'amélioration de la qualité, la traçabilité, le contrôle qualitatif des huiles d'olive vendues au consommateur final, ainsi que la diffusion d'information afin d'améliorer la qualité des huiles d'olive. Les États membres pourront contribuer au financement des programmes d'actions pluriannuels conduits par les organisations d'opérateurs dans ce domaine. À cette fin, elles pourront retenir jusqu'à 10 % de l'enveloppe nationale destinée à l'aide aux oliveraies.

Le nouveau régime de soutien à l'huile d'olive n'est donc pas encore définitivement établi puisqu'il reste à chaque État membre concerné à prendre des décisions importantes pour les conditions de versement d'au moins 40 % du montant de l'aide. Selon les pays, il est possible que les mesures retenues soient différentes, tant en ce qui concerne le pourcentage pour le montant du paiement unique que pour la ventilation de l'aide aux oliveraies selon les zones de production. Elles devront être fixées dans les prochains mois, le nouveau régime devant s'appliquer à partir de la campagne 2005/2006.