L’histoire du temps est aussi belle que complexe. Parfois vecteur de souffrance, comme lorsque des enfants sont mariés avant l’âge de la majorité, le temps est aussi facteur de résilience en ce qu’il contribue à panser les blessures et les violations des droits de l’Homme. Pour les victimes de mariage forcé, y compris précoce, l’arrêt *IHRDA et APDF c Mali*, rendu par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples en 2018<fnref n="1" /> a marqué l’arrivée de la justice tant attendue. Toutefois, l’affaire *IHRDA et APDL c Cameroun*<fnref n="2" />, soumise au Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE) en avril 2022, illustre un conflit persistant entre deux temporalités : le temps nécessaire à la résilience des victimes et les délais impérieux de la justice<fnref n="3" />.

En l’espèce, dix jeunes filles, mariées religieusement entre 13 et 17 ans, ont saisi le Comité à l’âge adulte, par le truchement d’organisations non gouvernementales agissant en leur nom, afin de dénoncer l’insuffisance de la protection juridique camerounaise contre les mariages d’enfants<fnref n="4" />. Le temps régnant en maître, l’examen de ce grief est conditionné à la recevabilité préalable de la communication

*Idem est non esse et non probari*<fnref n="5" /> : face à la prééminence de la preuve, les mariages coutumiers et religieux des enfants peuvent soulever des difficultés. En l’espèce, le Cameroun a contesté les faits au motif qu’aucun document n’attestait des unions des plaignantes<fnref n="6" />. Vu l’état des registres d’état civil au Cameroun, l’argument ne manque pas d’hardiesse, le défaut de diligence administrative dans l’enregistrement des mariages étant au coeur de la contestation<fnref n="7" /> ! La lutte contre les mariages précoces est, en effet, conditionnée à l’efficacité des mécanismes d’enregistrement des naissances<fnref n="8" /> qui fait défaut au Cameroun<fnref n="9" />. Dans cette affaire, les unions des plaignantes auraient été célébrées religieusement par des imams sans figurer dans les registres d’état civil. Il faut dire que « les lois régissant l’enregistrement des mariages conclus selon les lois religieuses ou coutumières sont particulièrement rares »<fnref n="10" /> et que les mariages précoces « épousent souvent la forme de mariages traditionnels ou coutumiers qui sont généralement moins susceptibles d’être enregistrés que toutes les autres formes de mariages »<fnref n="11" />. Cela affecte *ipso facto* la vérification de l’âge au mépris des dispositions internationales imposant aux États d’inscrire tous les mariages dans un registre<fnref n="12" />, y compris les unions coutumières ou religieuses<fnref n="13" />. Fort heureusement, c’est sans succès que le Cameroun s’est prévalu de sa propre turpitude<fnref n="14" />.

Par-dessus tout, les victimes de mariage précoce font face à une justice souvent inadaptée à leur singulière temporalité. À cet égard, les plaignantes allèguent que les mineurs n’ont pas la capacité juridique d’ester en justice, ce qui implique que la saisine du juge pénal demeure conditionnée à leur représentation. Habituellement mise en oeuvre par les parents, la représentation est illusoire dans le cadre d’un mariage précoce, étant donné que ce sont souvent ceux-là même qui sont à l’initiative de l’union. De plus, l’absence de saisine du juge interne empêche par ricochet celle du Comité. Dans la présente affaire, si l’organe africain note une distinction entre l’épuisement des voies de recours internes et le retard excessif dans la saisine, les deux conditions n’apparaissent pas remplies. D’abord, le Comité rappelle que l’épuisement des voies de recours internes est une exigence du droit international et non une question de choix<fnref n="15" />. S’il tient compte des difficultés pour les enfants d’initier des procédures judiciaires, l’organe africain reproche toutefois aux plaignantes de ne pas avoir au moins essayé d’épuiser les recours internes<fnref n="16" /> existants au Cameroun — ces derniers ayant déjà remédié à des griefs similaires<fnref n="17" />. Au surplus, le retard excessif dans la saisine du Comité n’a été étayé par aucune justification raisonnable ou preuve tangible, entraînant l’irrecevabilité de la communication<fnref n="18" />.

Conforme aux exigences procédurales imposées par le droit international des droits de l’homme, cette décision d’irrecevabilité met toutefois en lumière certaines failles dans l’accès à la justice interne et internationale pour les victimes de mariage précoce. En effet, lorsqu’elles sont mineures, leur accès à la justice dépend des représentants légaux ayant orchestré l’union et lorsqu’elles deviennent adultes, des séquelles durables continuent de freiner leurs démarches judiciaires. Encore négligée dans les discours juridiques<fnref n="19" />, la notion de résilience<fnref n="20" /> pourrait être mobilisée afin d’enrichir les réflexions sur l’accès à la justice. En effet, en garantissant la protection et la réparation des victimes, l’accès à la justice apparait comme un facteur de résilience tandis que dans le même temps, les exigences procédurales font de la résilience une condition préalable à l’introduction d’une action en justice. Cette décision d’irrecevabilité constitue ainsi l’occasion de se demander comment concilier les impératifs de la justice avec les besoins spécifiques des victimes, notamment leur processus de résilience.

D’une part, la décision du Comité s’explique par la passivité prolongée des plaignantes, qui n’ont pas tenté d’épuiser les voies de recours internes et qui ont saisi trop tardivement l’organe africain. Autrement dit, la justice n’est plus possible lorsque le temps est écoulé (I). D’autre part, il convient de garder à l’esprit que le temps semble parfois s’arrêter pour les victimes. Leur immobilité n’est pas toujours signe d’indifférence ou de désinvolture, elle n’est parfois qu’ankylose. Le temps judiciaire ne coïncide pas toujours avec le temps nécessaire à la résilience des victimes, lesquelles subissent une forme d’exploitation pouvant être qualifiée de pratique analogue à l’esclavage (II).

<footnote n="1">*Association pour le progrès et la défense des droits des femmes maliennes (APDF) et Institute for human rights and development in Africa (IHRDA)* c *République du Mali* [2018] CADHP, 046/2016, arrêt du 11 mai 2018 [*APDF et IHRDA c Mali*]. Pour un commentaire voir par exemple Mamadou Bakaye Dembele, « La condamnation du Mali par la Cour africaine des droits de l’homme, vers une ultime relecture » (2020) 28 (hors-série, novembre) African J Intl & Comp L 72 ; Christelle Corinne Kamgang Simeu, « La lutte contre les mariages forcés à l’aune du Protocole de Maputo » (2022) 22 R dr homme 24.</footnote>

<footnote n="2">Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE), *Décision sur la communication présentée par l’Institut pour les droits humains et le développement en Afrique et l’Association pour la promotion du développement local au nom de (Fadimatou Mohamadou et 9 autres) contre le Gouvernement de la République du Cameroun*, Communication N<sup>o</sup>0018/Com/002/2021, Décision sur la recevabilité N<sup>o</sup>001/2022, Adoptée lors de la 39ème session ordinaire du CAEDBE tenue virtuellement du 21 Mars au 01 Avril 2022, en ligne : <acerwc.africa> [perma.cc/LJP8-8NJP] [*IHRDA et APDL c Cameroun*].</footnote>

<footnote n="3">Si le CAEDBE n’est pas formellement une juridiction, son travail quasi-juridictionnel réalisé dans le cadre de l’analyse des communications relativise l’abus de langage.</footnote>

<footnote n="4">Les expressions « mariage d’enfant » et « mariage précoce » sont ici interchangeables. Voir *Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme*, AG NU, 26<sup>e</sup> session, DOC NU A/HRC/26/22 (2014) au para 5.</footnote>

<footnote n="5">Ne pas être et ne pas être prouvé revient au même.</footnote>

<footnote n="6">Argument cité par *IHRDA et APDL c Cameroun*, *supra* note 2 au para 20.</footnote>

<footnote n="7">*Ibid* aux para 34-35 (à mon avis, la source directe devrait être les pièces de procédure fournies par l’État défendeur et non la décision de la Commission qui est, en l’occurrence, une source indirecte).</footnote>

<footnote n="8">L’article 7-1 de la *Convention internationale des droits de l’enfant* donne à chaque enfant le droit d’être enregistré dès sa naissance. Voir aussi Commission africaine des droits de l’homme et Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant, *Observation générale conjointe de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) et du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE) sur l’éradication du mariage des enfants*, Banjul et Addis Ababa, 2017, en ligne : <acerwc.africa> [perma.cc/F8FM-NZJM] [*Observation générale conjointe sur l’éradication du mariage des enfants*] ; Centre for Human Rights, *Un rapport sur le mariage d’enfants en Afrique,*Prétoria, Université de Prétoria, 2018 ; Voir aussi *Observation générale sur l’article 6 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant*, CAEDBE, 23<sup>e</sup> sess, CAEDBE/OG/02 (2014).</footnote>

<footnote n="9">Étienne Mbandji Mbéna, *Les droits fondamentaux de l’enfant en droit camerounais*, thèse de doctorat en droit privé, Université de Toulouse, 2013 à la p 213 [non-publiée] ; *Un rapport sur le mariage d’enfants en Afrique*, *supra* note 8. 7,5 millions de Camerounais n’auraient pas d’actes de naissance : Programme des Nations Unies pour le développement, « Le droit à l’existence légale en moins de 24 h : l’histoire de la digitalisation des faits d’État civil dans la région de l’extrême nord du Cameroun*»* (4 juin 2024), en ligne : <undp.org> [perma.cc/N98U-86NF].</footnote>

<footnote n="10">*Observation générale conjointe sur l’éradication du mariage des enfants, supra* note 8.</footnote>

<footnote n="11">*Ibid.*</footnote>

<footnote n="12">Voir notamment *Convention sur le consentement au mariage, l*’*Age minimum du mariage et l*’*enregistrement des mariages*, 10 décembre 1962, 1966 RTNU 521, art 3 ; *Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant*, juillet 1990, CAB/LEG/153/Rev.2, art 21, al 2.</footnote>

<footnote n="13">Voir *Observation générale conjointe sur l’éradication du mariage des enfants*, *supra* note 8.</footnote>

<footnote n="14">L’irrecevabilité de la plainte pour non-épuisement des voies de recours et retard excessif du dépôt de la communication n’a toutefois pas permis au CAEDBE d’approfondir, sur le fond, ce point important relatif au non-enregistrement des mariages d’enfants.</footnote>

<footnote n="15">*Observation générale conjointe sur l’éradication du mariage des enfants*, *supra* note 8.</footnote>

<footnote n="16">*Ibid* au para 58.</footnote>

<footnote n="17">*Ibid* au para 57.</footnote>

<footnote n="18">*Ibid* au para 56.</footnote>

<footnote n="19">La notion de résilience est surtout utilisée dans le domaine des sciences sociales pour désigner la capacité d’un individu à faire face à des évènements traumatiques et à reconstruire sa vie. Pour quelques exemples de publications, voir Boris Cyrulnik, *Un merveilleux malheur,*Paris, Odile Jacob, 1999 ; Boris Cyrulnik, *Les Vilains Petits Canards,*Paris, Odile Jacob, 2001 ; Michel Manciaux, dir, *La résilience : résister et se construire*, Chêne-Bourg, RMS ditions, 2001 ; Marie Anaut, *La résilience : Surmonter les traumatismes*, 1<sup>ère</sup> éd*,*Malakoff, Armand Colin, 2005 ; Michael Rutter, « Resilience as a dynamic concept » (2012) 24:2 Development & Psychopathology 335. Dans le domaine du droit, voir les instruments de lutte contre la traite d’êtres humains qui imposent aux États de mettre en oeuvre des mesures en vue d’assurer le rétablissement physique, psychologique et social des victimes dans *Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants*dans*Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée*, 15 novembre 2000, 2237 RTNU 319 [*Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée*] ; *Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains*, 16 mai 2005, STCE 197.</footnote>

<footnote n="20">Littéralement, la résilience évoque la capacité d’un matériau à retrouver sa forme initiale après une déformation.</footnote>
# I. Une passivité incompatible avec les exigences temporelles de la justice
				internationale

Pour le CAEDBE, la question de l’épuisement des voies de recours interne requiert une explication détaillée (A), mais elle doit être distinguée de la question de la saisine tardive du Comité (B)<fnref n="21" />.

## A. L’absence de tentative d’épuisement des voies de recours internes

L’épuisement des voies de recours internes est une règle procédurale de droit coutumier international des droits de l’homme imposant aux requérants de soulever le grief, au moins en substance, devant les instances nationales<fnref n="22" />. Le Comité souligne que « la ratio legis de l’exigence d’une telle obligation est de renforcer la relation subsidiaire et complémentaire du système international au système national »<fnref n="23" />. En effet, liée à la notion de souveraineté de l’État, la condition d’épuisement des voies de recours internes « consiste à permettre à l’État défendeur d’être la première porte d’entrée pour le traitement des violations alléguées au niveau national »<fnref n="24" />. Par conséquent, « l’épuisement des voies de recours internes est une exigence du droit international et non une question de choix »<fnref n="25" />.

Cependant, le Comité précise que l’exigence d’épuisement des voies de recours internes peut être « levée à titre exceptionnel lorsque les voies de recours internes ne sont pas disponibles, sont inefficaces ou insuffisantes, ou lorsque les procédures devant les juridictions internes sont indûment prolongées »<fnref n="26" />. Il appartient alors au plaignant de démontrer que le recours est inefficace en raison de son indisponibilité ou de son insuffisance. Si l’État défendeur parvient à démontrer qu’un recours est disponible et suffisant, le plaignant doit prouver qu’il a au moins tenté une telle voie.

Le CAEDBE commence par reconnaître que toutes les voies ne sont pas à épuiser. En particulier, les recours extraordinaires de nature non judiciaire ne font pas partie des voies à épuiser<fnref n="27" />. Dans ce contexte, il n’est pas nécessaire de défier les dispositions du code civil autorisant le mariage des enfants malgré l’interdiction pénale dont la procédure est exclusivement réservée au Président et membres du Parlement. Dans la même veine, la Cour africaine avait noté en 2018 que le seul recours envisageable, à savoir le recours en inconstitutionnalité de la loi contestée, était réservé à certaines catégories de personnes et était donc indisponible pour des organisations non gouvernementales<fnref n="28" />. Une différence majeure avec l’affaire dirigée contre le Mali doit cependant être soulignée : celle du statut des plaignantes.

Alors que deux organisations non-gouvernementales (ONG) avaient saisi la Cour africaine d’une *actio popularis* afin de contester la législation malienne en 2018, deux ONG saisissent cette fois le CAEDBE au nom de personnes physiques s’estimant directement victimes de mariage forcé précoce. En pareil cas, il appartient aux requérants de saisir les juridictions pénales internes avant de saisir un organe international de protection des droits de l’homme. En l’espèce, le Comité note que le droit camerounais prévoit des recours permettant de remédier au grief de mariage forcé, depuis l’incrimination pénale de la pratique en 2016. Cela signifie qu’il existe des recours disponibles et efficaces que les plaignantes auraient dû épuiser. C’est à elles de rapporter la preuve qu’elles ont entrepris toutes les démarches nécessaires pour épuiser ou essayer d’épuiser toutes les voies de recours à leur disposition<fnref n="29" />. Pour justifier sa décision d’irrecevabilité, le Comité insiste donc sur le fait qu’aucune des dix plaignantes n’a soulevé d’action devant le juge interne avant de saisir l’organe international. Ces dernières ont, au contraire, anticipé « l’inefficacité du recours local en émettant simplement des doutes sans essayer d’épuiser un quelconque recours au niveau local »<fnref n="30" />.

Défavorable aux plaignantes, la décision d’irrecevabilité rendue par le Comité n’en est pas moins conforme au droit international des droits de l’homme. L’organe africain cite par exemple l’affaire *Mango et autres c Tanzanie* dans laquelle la Cour africaine reproche aux requérants la désinvolture avec laquelle ils avaient ignoré les recours disponibles sans même tenter de les exercer<fnref n="31" />. De la même manière, le Comité renforce son analyse en se référant à la décision *Scoppola c Italie* dans laquelle la Cour européenne considère que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès n’est pas une raison valable de justifier la non-utilisation de recours internes<fnref n="32" />. De surcroit, il est difficile de reprocher au Comité une restriction excessive de l’accès à son prétoire, surtout lorsqu’on s’aperçoit qu’il a, le jour même, accepté une exception à la condition d’épuisement des voies de recours internes au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, dans des cas où les requérants avaient au moins initié des recours, indûment prolongés<fnref n="33" />.

C’est la même approche défavorable aux plaignantes, mais conforme aux règles procédurales du droit international des droits de l’homme qui entraîne l’irrecevabilité de la communication au titre d’un retard excessif dans la saisine du Comité.

## B. La saisine excessivement tardive du CAEDBE

La soumission de la communication dans un délai raisonnable n’est pas directement analysée par le Comité, étant donné que les parties n’ont soulevé aucune exception à cet égard et que le contrôle de ce délai est conditionné par l’épuisement des recours internes pertinents<fnref n="34" />. Néanmoins, s’agissant du retard apparent dans la soumission de la communication, l’organe africain considère que le comportement des plaignantes dans la poursuite de leur cas est en l’espèce déterminant<fnref n="35" />. Bien qu’aucun délai spécifique ne soit fixé pour la soumission des affaires au Comité, et que les violations alléguées doivent seulement avoir eu lieu lorsque les plaignantes étaient mineures<fnref n="36" />, un retard injustifié dans la saisine peut entraîner l’irrecevabilité de la communication. Le CAEDBE s’inspire de l’approche du Comité des droits de l’homme dans l’affaire *Gobin c Maurice* dans laquelle il considère que faute d’explication, la présentation après un délai aussi long doit être considérée comme un abus du droit de plainte<fnref n="37" />.

Toutefois, l’approche du Comité des droits de l’homme en matière d’abus de droit pour plainte tardive est elle-même sujette aux critiques. Par exemple, dans son opinion dissidente sous l’affaire *Gabin c Maurice*, le membre du Comité onusien, Eckart Klein, soutient que pour conclure à un abus de droit, un laps de temps considérable doit s’être écoulé et la situation doit être déterminée au cas par cas. Selon lui, il devrait par ailleurs revenir à l’État partie de montrer en quoi il s’agirait d’un abus du droit de plainte<fnref n="38" />. En l’espèce, non seulement ce n’est pas le Cameroun qui a soulevé cette exception d’irrecevabilité mais, force est de constater que la question de l’abus du droit de plainte n’a pas été examinée au cas par cas. Les incohérences déjà reprochées au Comité des droits de l’homme se transposent malencontreusement ici.

Dans la présente affaire, les dix plaignantes, mariées entre 13 et 17 ans, ont saisi le Comité alors âgées de 22 à 35 ans. La question se pose de savoir à partir de quand ce délai de saisine, non précisé par les textes, commence à courir : à partir de la violation alléguée ou de la majorité des plaignantes ? Dans les deux cas, le délai varie sensiblement d’une plaignante à l’autre. Même si l’identité des plaignantes n’est pas précisée, un calcul rapide montre que le délai entre le mariage précoce et la saisine du CAEDBE peut aller de 5 à 22 ans<fnref n="39" />.

Il faut noter que le critère du délai est variable<fnref n="40" />. À cet égard, la pratique du Comité onusien a été codifiée dans l’actuel article 99(c) de son règlement intérieur qui prévoit qu’« il peut y avoir abus du droit de plainte si la communication est soumise cinq ans après l’épuisement des recours internes par son auteur […] sauf s’il existe des raisons justifiant le retard compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire ». Dès lors, le délai de 5 ans n’est qu’indicatif. Un délai parfois bien supérieur ne conduit d’ailleurs pas systématiquement à un abus du droit de plainte<fnref n="41" />. Comme l’indique le règlement intérieur du Comité des droits de l’homme, c’est plutôt l’absence d’explication convaincante qui peut conduire le Comité à conclure à un abus du droit de soumettre une communication<fnref n="42" />. Pour analyser les raisons justifiant la tardiveté d’une saisine, le parallèle avec la pratique de la Cour africaine en matière de délai raisonnable après épuisement des voies de recours aurait également pu s’avérer utile puisque la Cour d’Arusha privilégie un examen au cas par cas<fnref n="43" />. Le parallèle s’impose d’autant plus que le CAEDBE n’insiste pas réellement sur les raisons de la distinction entre délai non-raisonnable et abus du droit de plainte.

En l’espèce, une analyse *in concreto* de la possibilité des plaignantes de saisir le juge interne et international aurait mérité d’être approfondie, compte tenu de leur statut particulier de victimes mineures d’exploitation.

<footnote n="21">*Observation générale conjointe sur l’éradication du mariage des enfants*, *supra* note 8 au para 47.</footnote>

<footnote n="22">*Ibid*. Sur ce point, voir *Affaire de l’Interhandel (Suisse c États-Unis)*, [1959] CIJ Rec 1959 à la p 6 ; Ludovic Hennebel et Hélène Tigroudja, *Traité de droit international des Droits de l’Homme,*Paris, Pedone, 2018 aux pp**502—17.</footnote>

<footnote n="23">*IHRDA et APDL au nom de Fadimatou Mohamadou et 9 autres c Cameroun, supra*note 6 au para 47.</footnote>

<footnote n="24">*Ibid*au para 48. Voir aussi *Institut pour les droits humains et le développement en Afrique et the Open Society Justice Initiative (au nom des enfants de descendance nubienne du Kenya)* *c* *Kenya*, CAEDBE, 17<sup>e</sup> sess, Com/002/2009, Déc 002/Com/002/2009 (2011) au para 33 ; *Legal and Human Rights Center and Center for Reproductive Rights* *c* *République-Unie de* *Tanzanie*, CAEDBE, 39<sup>e</sup> sess, 0012/Com/001/2019, Déc 002/2022 (2022) au para 26 [*Legal and Human Rights Center and Center for Reproductive Rights c Tanzanie*].</footnote>

<footnote n="25">*IHRDA et APDL c Cameroun, supra* note 2 au para 58, voir en ce sens *Peter Joseph Chacha* *c* *République-Unie de* *Tanzanie* [2014] CADHP, 003/2012, arrêt du 28 mars 2014 au para 142.</footnote>

<footnote n="26">*Ibid* au para 49 ; *Legal and Human Rights Center and Center for Reproductive Rights c Tanzanie*, *supra* note 24 au para 27.</footnote>

<footnote n="27">*IHRDA et APDL c Cameroun*, *supra* note 2 au para 52.</footnote>

<footnote n="28">*APDF et IHRDA c Mali, supra*note 1 aux para 39—45.</footnote>

<footnote n="29">*IHRDA et APDL c Cameroun*, *supra* note 2 au para 59. Voir en ce sens *Diakité c Mali* [2017] CADHP, 009/2016, arrêt du 28 septembre 2017 au para 53.</footnote>

<footnote n="30">*IHRDA et APDL c Cameroun*, *supra* note 2 au para 62.</footnote>

<footnote n="31">*Thobias Mang’ara Mango et Shukurani Masegenya Mango c République-Unie de* *Tanzanie* [2018], CADHP, 005/2015, arrêt du 2 décembre 2020 [*Mango et autres c Tanzanie*] cité par *IHRDA et APDL c Cameroun*, *supra* note 2 au para 61.</footnote>

<footnote n="32">*Scoppola c Italie (n*<sup>o</sup>*2)*, n<sup>o</sup>**10249/03, (17 septembre 2009) au para 70 (cité par *IHRDA et APDL c Cameroun*, *supra* note 2 au para 60).</footnote>

<footnote n="33">*Legal and Human Rights Center and Center for Reproductive Rights c Tanzanie, supra*note 24 aux para 19—21.</footnote>

<footnote n="34">*IHRDA et APDL c Cameroun*, *supra* note 2 au para 56.</footnote>

<footnote n="35">*Ibid.*</footnote>

<footnote n="36">CAEDBE, *Directives révisées pour l’examen des communications et le suivi de la mise en oeuvre des décisions par le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant*, Banjul, Union africaine, 2022, section I(4).</footnote>

<footnote n="37">En l’espèce, le temps écoulé entre les faits et la présentation de la communication était de cinq ans. *M. Vishwadeo Gobin c Maurice,* Comité des droits de l’homme, 72<sup>e</sup> session, Doc NU CCPR/C/72/D/787/1997 Déc 787/1997 au para 6.3.</footnote>

<footnote n="38">*Ibid*, Opinion individuelle d’Eckart Klein.</footnote>

<footnote n="39">Considérant qu’une plainte aurait été déposée par une majeure de 35 ans mariée à 13 ans ou par une majeure de 22 ans mariée à 17 ans. Et plus encore, si le délai commence à courir à compter de la majorité, le délai tombe à quatre ans, c’est-à-dire au-dessous du délai de cinq ans prévu par le règlement du CDH.</footnote>

<footnote n="40">Ludovic Hennebel, « Chronique des décisions du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies (2007-2010) » (2011) 87 RTDH 545, voir en particulier les pp 551—54.</footnote>

<footnote n="41">Pour un délai de 11 ans voir *M Ati Antoine Randolph c Togo*, Comité des droits de l’homme, 79<sup>e</sup> session, Doc NU CCPR/C/79/D/910/2000, Déc 910/2000. Dans son opinion individuelle, le Professeur Amor, membre du Comité, relève que « le fait qu’il ait attendu plus de onze ans pour mettre à profit la nouvelle procédure qui lui est offerte ne manque pas de susciter des interrogations, y compris au titre de l’abus de droit prévu à l’article 3 du Protocole ». Pour un délai de 12 ans, voir *Fongum Gorji-Dinka c Cameroun,*Comité des droits de l’homme, 83<sup>e</sup> session, Doc NU CCPR/C/83/D/1134/2002, Déc 1134/2002 au para 4.2, L’absence d’abus de droit repose uniquement sur l’absence de coopération de l’État partie qui n’a pas soumis ses observations sur la recevabilité et le fond.</footnote>

<footnote n="42">Géraldine Dujardin et Christophe Deprez, « La recevabilité des communications adressées au Comité des droits de l’Homme des Nations Unies : aperçu transversal au regard de l’*alter ego* strasbourgeois » (2022) 132, RTDH 795.</footnote>

<footnote n="43">Voir en particulier *Ayants droit de feu Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise Ibouldo & Mouvement Burkinabé des droits de l’Homme et des peuples c Burkina Faso* [2013] CADHP, 013/2011, arrêt du 5 juin 2015 au para 121 [*Ayants droits de feus Norbert Zongo et autres c Burkina Faso*].</footnote>