# La parole et le droit

Raphaëlle Branche, Florence Descamps, Frédéric Saffroy, Maurice Vaisse

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Raphaëlle Branche, Florence Descamps, Frédéric Saffroy, Maurice Vaisse. La parole et le droit. Véronique Ginouvès; Isabelle Gras. La diffusion numérique des données en SHS. Guide de bonnes pratiques éthiques et juridiques, Presses universitaires de Provence, 2018, Digitales, 9791032001790. hal-01961141

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# La diffusion numérique des données en SHS

## Guide des bonnes pratiques éthiques et juridiques

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Véronique Ginouvès & Isabelle Gras

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# La diffusion numérique des données en SHS

## Guide des bonnes pratiques éthiques et juridiques

sous la direction de

Véronique Ginouvès & Isabelle Gras

2018

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# La parole et le droit

## Recommandations pour la collecte, le traitement et l'exploitation des témoignages oraux

Raphaëlle Branche

Université de Rouen

Florence Descamps

EPHE, PSL

Frédéric Saffroy

Avocat et historien chercheur associé à l'IRHIS

Maurice Vaïsse

Professeur émérite des universités Sciences Po

**Abstract:** This article is meant for people who wish to collect oral testimonies by audio or audiovisual recording, or to use them in a hereditary, cultural, educational or a scientific context. It presents the judicial regulations that apply to these testimonies in order to establish a good cooperation between the interviewer and the interviewee, to stabilize and secure the use of archived oral testimonies, and to make their transmission to future generations as well as their use in social scientific research possible.

## Préambule

La technique de l'entretien et le recueil du témoignage, par enregistrement sonore ou audiovisuel, sont désormais pratiqués par l'ensemble des sciences humaines et sociales (histoire, sociologie, science politique, science administrative, gestion, ethnologie, anthropologie, géographie, littérature, linguistique, ethnomusicologie, ethnographie, psychologie, etc.) et dans de nombreux domaines d'activités sociales (patrimoine, archives, journalisme, presse, activités culturelles, activités pédagogiques, activités thérapeutiques, activités artistiques, etc.). Les termes utilisés pour désigner ces enregistrements sont très variés selon l'environnement dans lequel cette activité s'inscrit. On s'attachera ici aux témoignages oraux, enregistrés et conservés à l'occasion de projets à vocation patrimoniale, culturelle, scientifique et plus particulièrement historique, communément appelées archives orales<fnref n="1" />.

<footnote n="1">1. À côté de l'histoire orale pratiquée par les chercheurs en sciences humaines et sociales dès les années 1970, s'est développé en France un autre courant historiographique qui a préféré utiliser le terme « archives orales » pour désigner les témoignages oraux, les entretiens ou les récits de vie collectés et</footnote>
De fait, depuis la naissance et le développement de l'histoire orale à partir
des années 1970, l'apport et l'intérêt des sources orales ont été progressivement
reconnus par la communauté scientifique. Les témoignages oraux sont mobilisés
pour étudier notamment l'histoire des personnalités et des groupes sociaux, la
prokopographie, les conflits et les crises, l'histoire des institutions et des entreprises,
l'histoire des représentations, des croyances et des cultures sociales, l'histoire des
méthodes et des techniques, l'histoire des outils ou des dispositifs organisationnels,
l'histoire de la mémoire, etc. Or, les témoignages oraux, quel que soit le contexte
dans lequel ils ont été produits, dès lors qu'ils sont conservés, recensés, décrits et
mis à disposition, ont vocation à devenir des archives, telles que définies par le Code
du patrimoine, et des matériaux utilisables par la recherche, notamment en histoire.

Le texte qui va suivre est issu d'un groupe de travail qui s'est constitué après
la publication du Rapport Vaïsse<fnref n="2" /> (2013). Il entend proposer quelques recomman-
dations simples en réponse aux questions juridiques qui se posent lors de la
création de ces corpus de témoignages oraux, lors de leur entrée dans les services
patrimoniaux, lors de leur exploitation et de leur diffusion auprès des publics. Il
s'adresse aux personnes qui interviennent dans la création, la gestion et la conser-
vation des témoignages oraux, ainsi qu'aux utilisateurs et utilisatrices potentiels
de ces témoignages, et souhaite les aider dans leur travail, par la constitution d'un
référentiel juridique et par la suggestion de « bonnes pratiques » destinées à leur
faciliter la tâche et prévenir les erreurs ou les impasses en matière juridique.

Après avoir exposé les différents rôles mobilisés dans la « fabrication » des témoignages oraux (1), nous présenterons quelques propositions de « bonnes pratiques » pour la création de corpus de témoignages oraux (2) et nous exposerons les contraintes juridiques qui s'appliquent à la constitution, au traitement et à l'exploitation de ces témoignages, ainsi que les droits et obligations des différents acteurs qui interviennent tout au long de cette chaîne de production, de conservation et de diffusion (3).

Réaliser, consulter et conserver
des témoignages oraux

Les personnes intervenant dans la réalisation, la consultation et la conservation des témoignages oraux peuvent être des personnes physiques (universitaire, étudiant ou étudiante, journaliste, chercheur ou chercheuse en sciences humaines ou sociales, archiviste, documentaliste, chef de projet patrimonial ou culturel, réalisateur ou réalisatrice audiovisuels, etc.) ou des personnes morales (institution de recherche,

<footnote>déposés dans les institutions patrimoniales, dans un but de conservation, de documentation historique et de transmission à « l'historien du futur ». Le terme « sources orales » est essentiellement employé par les historiens lorsqu'ils utilisent à titre compréhensif, explicatif ou probatoire des témoignages oraux en complément ou en croisement des sources écrites, des sources imprimées ou des sources iconographiques. Sur les questions de terminologie, voir D. Aron-Schnapper (1980a, 1980b) et F. Descamps (2005).</footnote>

<footnote n="2">2 Ce groupe de travail, placé sous la présidence du professeur Maurice Vaïsse, était composé d'historiens, de conservateurs du patrimoine et d'un avocat (M.-P. Arnauld, R. Branche, F. Descamps, N. Moreau, I. Nathan, F. Saffroy, T. Van de Walle).</footnote>
<figure><img src="image_5.png" /></figure>

institution patrimoniale, association, entreprise, administration ou collectivité, etc.). Elles disposent de droits et sont soumis à des obligations dépendant de leur rôle et de leur statut, abordés dans la partie 3 de ce texte. Selon les sciences humaines et sociales mobilisées et selon l'environnement professionnel et social dans lequel sont produits les témoignages oraux, les termes employés pour désigner ces rôles peuvent être très divers.

## La situation d'entretien et la production d'informations

La personne interviewée est celle dont on recueille la parole, habituellement appelée le « témoin » en histoire ; l'intervieweur ou intervieweuse est celui ou celle qui interroge et recueille cette parole<fnref n="3" /> ; la situation d'interrelation et de recueil de cette parole est aujourd'hui dénommée « entretien » (autrefois, on utilisait le terme interview).

## La réalisation des entretiens

La production et la réalisation des entretiens recouvrent différents rôles, qui peuvent être assumés par une seule et même personne physique ou morale ou être répartis entre plusieurs, ou encore être exercés conjointement<fnref n="4" />. Ces personnes peuvent évoluer dans un environnement public ou privé, ce qui a des conséquences sur le statut des témoignages oraux collectés. Quels sont ces rôles ?

**La commande** : elle est assurée par la personne ou commanditaire, qui prend l'initiative d'organiser la collecte des témoignages oraux et de fixer la parole par différents moyens d'enregistrement<fnref n="5" />.

**La production** : ce rôle est assuré par la personne, physique ou morale, qui prend l'initiative et la responsabilité des actions, notamment financières, permettant la création de l'œuvre<fnref n="6" />. Ce rôle se disjoint parfois entre celui de commanditaire et celui de financeur.

**Le financement** : il est assuré par la personne qui subventionne ou finance l'opération décidée par celle qui la commande.

<footnote n="3">³ En sciences sociales notamment, d'autres termes sont utilisés pour l'interviewé/e (informateur/trice, enquêté/e, locuteur/trice etc.) et pour l'intervieweur/euse (enquêteur/trice, chercheur/euse, collecteur/trice).</footnote>

<footnote n="4">⁴ Ainsi, pour les archives orales du Comité d'histoire du Corps préfectoral, étaient impliqués le ministère de l'Intérieur financeur, l'Association du Corps préfectoral commanditaire, l'École pratique des hautes études conceptrice et réalisatrice des entretiens et les Archives nationales, institution patrimoniale détentrice finale des témoignages.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Les commanditaires sont aujourd'hui très variés : administrations publiques, entreprises, centres d'archives, bibliothèques, parcs naturels régionaux, collectivités locales, associations, organisations non gouvernementales, organisations internationales, laboratoires de recherche, universités, chercheurs individuels, généalogistes, collectionneurs, étudiants, chaînes de web radio ou de web télévision, organes de presse, institutions sociales ou de santé, etc.</footnote>

<footnote n="6">⁶ La notion pratique de « producteur » recouvre plusieurs notions juridiques et mobilise plusieurs textes suivant que l'œuvre est collective (promoteur de l'article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle CPI), audio-visuelle (article L. 113-7 du CPI), un phonogramme (article L. 213-1 du CPI), un vidéogramme (article L. 215-1 du CPI) ou une base de données (article L. 341-1 du CPI).</footnote>
**La conception** : elle est prise en charge par la personne qui définit le contenu, la trame, la méthodologie de l'enquête ou celle des entretiens. Cette personne peut être une personne physique (un/e chercheur/euse, un conservateur/trice) ou une personne morale (un laboratoire de SHS, une administration, une entreprise, une association).

**L'interprétariat** : il est assuré par la personne qui traduit les questions posées au témoin et traduit ses réponses au cours de l'entretien.

**La traduction** : elle est assurée par la personne qui traduit l'entretien en vue de son utilisation ou de sa diffusion (archiviste, locuteur tiers, chercheur/euse, etc.).

**La conduite et l'enregistrement des entretiens** : ils mettent en scène un/e interviewé/e (ou plusieurs) dont la parole est sollicitée ou recueillie et un intervieweur/euse qui recueille physiquement la parole du témoin et mène l'entretien (ou plusieurs). La réalisation des entretiens peut mobiliser d'autres intervenants notamment techniques (technicien du son, cameraman, sténotypiste, traducteur/trice, etc.)<sup>7</sup>

La conception et l'interview peuvent être le fait d'une seule et même personne (un/e chercheur/euse) ; ces rôles peuvent être disjoints, notamment dans le cas d'un programme collectif de collecte de témoignages.

## La conservation, la pérennisation et le traitement des témoignages oraux

**Détenir** : cela consiste à conserver et/ou gérer l'accès aux documents et peut être le fait d'une personne morale ou d'une personne physique. Dans le temps, en fonction des aléas historiques ou des projets mis en œuvre, celle-ci peut transmettre un témoignage oral à un/e autre détenteur/trice. Il peut également exister plusieurs détenteurs simultanés, notamment depuis les facilités de reproduction offertes par la numérisation des documents.

**Décrire ou documenter** : cela consiste à rédiger une description du témoignage et de son contexte pour faciliter le repérage de l'information et son utilisation par les chercheurs et par le public (par exemple : rédaction de biographies, de fiches chronothématiques, d'inventaires, de résumés ou d'instruments de recherche, saisie dans une base de données, construction des métadonnées, résumés, mots-clés, etc.).

**Transcrire** : cela consiste à mettre par écrit tout ou partie du témoignage<sup>8</sup>. Cette opération complexe pose elle aussi la question de la titularité des droits d'auteur, surtout quand il y a un travail de réécriture.

**Traduire** : consiste à passer d'une langue dans une autre.

<footnote n="7">7 Ces personnes peuvent, dans certains cas, détenir des droits, notamment dans le cas des témoignages enregistrés et filmés. On se reportera notamment aux articles du CPI sur l'œuvre audiovisuelle (article L. 113-7) et les droits voisins (articles L. 211-1 et suivants).</footnote>

<footnote n="8">8 Le transcripteur peut dans certains cas être assimilé à un traducteur, car il fait passer un document de langue orale à un texte de langue écrite.</footnote>
<figure><img src="image_6.png" /></figure>

## La consultation et l'utilisation des témoignages oraux

**Diffuser** : diffuser, c'est mettre à disposition du public l'intégralité ou une partie substantielle d'un témoignage oral en recourant à un medium adapté à cet usage (livre, revue, presse écrite, radio, télévision, internet, etc.). Cette fonction est le plus souvent le fait d'un organisme patrimonial ou d'une personne morale, mais elle peut aussi être effectuée par une personne physique (un chercheur/euse sur son site personnel ou dans ses travaux de recherche).

**Utiliser** : utiliser, c'est consulter un témoignage oral et pouvoir le citer, l'analyser, l'exploiter, le diffuser à des fins scientifiques, culturelles, pédagogiques ou informatives. Ces usages sont soumis à autorisation des auteurs (interviewé/e et/ou intervieweur/euse), des producteurs/productrices ou des détenteurs/trices et des détenteurs de droits voisins dans le cas de témoignages filmés.

Tous ces intervenants détiennent des droits et sont eux-mêmes soumis à des obligations, exposés plus loin, en partie 3.

## Quelques propositions de « bonnes pratiques » pour la création et le traitement des témoignages oraux

Une conception soigneuse et une préparation méthodique *en amont* de la création d'un corpus de témoignages oraux sont des gages de sécurité juridique pour le traitement ultérieur de ce corpus, pour son exploitation et sa diffusion.

### Définition du projet

### Objectifs de recherche et leurs implications

Qu'il s'agisse de la constitution patrimoniale d'un corpus d'archives orales, d'une recherche individuelle ou collective ou d'un projet culturel (exposition, beau-livre, documentaire audiovisuel, site internet, etc.), la première phase consiste à définir les objectifs de l'enquête, le cadre institutionnel ou scientifique dans lequel elle s'insère et ses méthodes. Quel type d'informations souhaite-t-on recueillir et sur quel type de sujet ? À quel type de problématique souhaite-t-on répondre ? Que cherche-t-on à comprendre ou à connaître ? Les informations visées posent-elles des problèmes de confidentialité ou possèdent-elles un caractère « sensible » : vie privée, opinions politiques, orientation sexuelle, appartenance syndicale, croyances religieuses et philosophiques, secret professionnel (banque, médecine, fisc, fabrication, science, etc.), secret des délibérations du pouvoir exécutif, secret de la défense nationale, secret judiciaire (enquêtes criminelles et décisions de justice), etc. ?

La recherche pourra faire l'objet d'une note de présentation, définissant les limites chronologiques, l'espace géographique, l'espace social ou institutionnel, le groupe social ou les individus, la langue, l'activité et l'événement concernés, la problématique, ainsi que les problèmes juridiques soulevés par la constitution du corpus des témoignages.
## Formes d'exploitation et enjeux juridiques

Dès la première phase de conception, il est important de définir les formes d'exploitation escomptées. Le corpus d'archives orales envisagé alimentera-t-il une exposition historique ou culturelle, un colloque, un article scientifique, un travail universitaire, une base de données, un site internet ? Donnera-t-il lieu à un livre d'entretiens, une anthologie de textes et de photographies, un beau-livre, un disque audio, un DVD, un produit multimédia, un film documentaire, une émission radiophonique, une mise en ligne sur internet, un roman, un spectacle, un parcours sonore dans un musée ou dans la ville, une exposition virtuelle, etc. ? Car le choix des formes de valorisation influe sur les choix initiaux. Par exemple, si l'on envisage une diffusion sonore dans une enceinte collective (exposition, colloque, musée, émission radiophonique, spectacle), il convient d'être exigeant/e sur la qualité du matériel (notamment le micro) et sur les standards d'enregistrement. Si l'on envisage un livre à base de textes et de réécriture des enregistrements, il faut prévoir un budget de transcription et un calendrier qui tienne compte de cette phase chronophage de passage de l'oralité à l'écrit. Enfin et surtout, les exploitations futures des témoignages conditionnent le dispositif juridique adopté, notamment en matière de communicabilité des témoignages, de droits d'auteur/e et de protection de la vie privée ou des données personnelles (voir infra).

## Corpus des témoins, données personnelles et sensibles

La phase préparatoire de l'enquête comporte la détermination du corpus des témoins (sa composition, ses caractéristiques socioprofessionnelles, sa représentativité). S'il est prévu d'utiliser les entretiens ou les témoignages de façon nominative, les interviewés doivent être informés des usages potentiels de leur témoignage et donner leur autorisation de façon explicite (voir infra). S'il est prévu d'exploiter les entretiens de façon anonyme pour des raisons juridiques, légales ou de confidentialité, il est nécessaire de définir dès l'amont un dispositif d'anonymisation des données ; ce dispositif peut être temporaire ou définitif en fonction des finalités de la recherche (codage des données d'identification, changement du nom et du profil des témoins, changement des noms de lieux, effacement des informations identifiantes, dispositif de réversibilité, etc.)<fnref n="9" />. Certains témoins sont soumis au devoir de réserve, au secret professionnel (article 226-13 du Code pénal), au secret de la défense nationale (article 413-9 du Code pénal) ou du renseignement (article 413-13 du Code pénal). Un dispositif juridique adapté doit donc être prévu pour ce type de témoins (autorisation spéciale de la hiérarchie les déliant du secret professionnel, définition d'un délai de réserve appliqué à la communication du témoignage, dispositif de protection du secret de la défense nationale ou du secret des délibérations dans les cours et tribunaux, etc.).

<footnote n="9">⁹ Cet impératif de « minimisation » des données personnelles est une exigence légale depuis le 25 mai 2018, conformément à l'article 89 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Voir infra, encadré « Les sept principes rappelés par l'article 6 de la loi Informatique et libertés, et de l'article 5 du RGPD) ».</footnote>
<figure><img src="image_7.png" /></figure>

## Méthodes d'entretien

Le choix de la méthode d'entretien et du mode de questionnement n'est pas sans conséquence sur le statut juridique de la parole du témoin et sur la qualité d'auteur/e du témoin et de la personne qui l'interviewe. Il sera ainsi plus difficile de reconnaître le statut d'œuvre de collaboration à un entretien-monologue libre, non directif, dépourvu de tout cadrage, qu'à un entretien semi-directif ou dirigé. De même, la qualité d'auteur/e sera d'autant plus facilement attribuée que la personne intervieweuse prendra une part active à la coconstruction des informations recueillies (conception du projet, rédaction du questionnaire, analyses documentaires, transcription, réécriture, etc.). La qualité de la personne menant l'interview peut également avoir un impact sur le statut de l'entretien ainsi que sur la titularité des droits d'auteur, suivant que cette personne est un agent public exerçant dans un cadre administratif hiérarchique<fnref n="10" />, dans une université ou dans une structure de recherche publique<fnref n="11" /> ou qu'elle est placée sous contrat de droit privé.

Le choix des modes de fixation de la parole du témoin, par enregistrement sonore ou par procédé audiovisuel, a lui aussi des effets juridiques, puisque l'œuvre audiovisuelle est encadrée par des dispositions spécifiques du CPI<fnref n="12" /> et que certains acteurs comme un/e technicien/ne du son, un/e musicien/ne ou un/e cameraman ou camerawoman impliqués dans la réalisation de l'œuvre bénéficient de droits voisins<fnref n="13" />.

## Traitement documentaire des témoignages

Enfin, toujours dans la phase de conception de l'enquête, il convient de définir les modes de traitement documentaire et le devenir patrimonial des témoignages oraux, deux sujets qui ont des implications juridiques.

Sans les instruments de travail décrivant les enregistrements, l'utilisation des témoignages oraux peut s'avérer difficile, voire impossible. Plusieurs outils sont désormais éprouvés : la fiche biographique du témoin, la fiche chronothématique, l'inventaire analytique, la fiche de synthèse qui établit les conditions de production du témoignage et en analyse l'intérêt historique, le résumé ou la contraction d'entretien, la transcription, l'indexation systématique (personnes, lieux, dates, institutions, matières) ou par mots-clefs des fiches chronothématiques, des résumés ou des transcriptions, etc. Ces instruments de travail sont soumis aux mêmes règles juridiques que les enregistrements (archive publique ou privée, statut d'œuvre de l'esprit, droit d'auteur/e, protection de la vie privée et des données sensibles, du secret professionnel ou de la défense nationale, etc.) et doivent être donc soigneusement conçus et contrôlés, notamment dans le cas où il est prévu de les publier.

<footnote n="10">10 La loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite loi DADVSI du 1er août 2006, issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29 CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information reconnaît désormais aux agents publics la qualité d'auteur, ce qui leur était contesté depuis l'avis « Ofrateme » du 21 novembre 1972 du Conseil d'État pour les œuvres créées par des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions et avec les moyens du service.</footnote>

<footnote n="11">11 À cet égard, les agents publics universitaires bénéficient d'un statut privilégié, tant en ce qui concerne la liberté de création que la titularité des droits d'auteur sur leurs « œuvres ».</footnote>

<footnote n="12">12 Voir L. 112-2, 6°, et L. 113-7 du Code de la Propriété intellectuelle.</footnote>

<footnote n="13">13 Articles L. 215-1 et suivants du CPI.</footnote>
Par exemple, la rédaction d'une fiche chronothématique ou d'une fiche d'inventaire destinée à être mise en ligne sur internet devra être « neutralisée », c'est-à-dire adopter des formulations « neutres » en regard des prescriptions juridiques (voir *infra*) ou bien, devra faire l'objet d'une validation expresse de l'interviewé.

Avec les nouvelles technologies, les corpus de témoignages oraux enregistrés sur disque dur informatique et les fichiers documentaires qui les accompagnent constituent des bases de données en tant que telles ; ces dernières sont soumises à des règles juridiques particulières (voir *infra*).

## Sort patrimonial des témoignages

La phase de conception de l'enquête s'achève avec la définition du sort patrimonial du corpus d'enregistrements (lieux, durée de conservation, accessibilité, diffusabilité, etc.).

Mais au préalable, il est nécessaire de déterminer le statut des archives orales constituées. Sont-elles des archives publiques ou non ? Quelle est l'institution patrimoniale susceptible de recevoir le corpus ? Dans le cas d'archives publiques, la procédure peut sembler très balisée (versement dans les institutions patrimoniales compétentes, nationales, départementales ou municipales), mais les choses sont souvent complexes dans les services de recherche en sciences humaines et sociales où les chercheurs/euses considèrent souvent leurs matériaux de recherche comme des archives privées<fnref n="14" />.

Dans le cas d'archives publiques, le Code du patrimoine s'applique, avec des délais de communicabilité différents selon la nature des informations contenues dans les documents (voir *infra*).

Dans le cas d'archives orales privées, tout est à convenir par contrat. Si la solution d'un partenariat avec une institution patrimoniale particulière est retenue (bibliothèque, phonothèque, médiathèque, musée, fondation culturelle ou centre d'archives), il est nécessaire de définir en amont les modes d'entrée du corpus dans les collections ou dans les fonds (dépôt, don, versement légal, protocoles spécifiques), le calendrier ainsi que les modalités de conservation, de reproduction, de consultation, de diffusion et d'exploitation (voir *infra*).

## Synthèse des éléments

Il est recommandé que tous ces choix de conception, de définition et d'organisation concernant les témoignages oraux, après avoir été validés par l'autorité compétente, fassent l'objet d'une note de synthèse ou de cadrage, véritable feuille de route partagée par les différentes parties prenantes du projet. On en retrouvera les éléments les plus importants, sous une forme résumée, dans la lettre d'appel à contribution (ou lettre d'appel à témoignages) adressée au témoin ou dans une fiche de protocole qui est communiquée à l'interviewé/e lors de la prise de contact préalable ; ces documents attestent que le témoin a été « éclairé » sur le devenir de son témoignage (voir *infra*).

<footnote n="14">14 La même difficulté existe avec les archives des hommes politiques ; leur qualification d'archives publiques fait l'objet d'une élucidation spécifique et donnent lieu à des protocoles de versement particuliers. Le même discernement pourrait s'appliquer aux archives de chercheurs/euses.</footnote>
<figure><img src="image_8.png" /></figure>

## L'information préalable du témoin et l'obtention de son consentement éclairé

Après un premier contact avec le témoin, il est nécessaire de lui préciser par écrit les points structurants du projet de collecte nouant ainsi un pacte d'entretien sur des bases solides. C'est en général la lettre d'appel à témoignage qui remplit cette fonction. Y sont, par exemple, spécifiés le cadre institutionnel de l'enquête, l'identité du commanditaire, de l'organisme producteur ou du financeur ; le sujet général de l'enquête et ses objectifs scientifiques ; les raisons pour lesquelles le témoin est sollicité et l'objet précis de l'entretien ; la méthode d'entretien ; les modalités d'enregistrement (magnétophone, caméra) ; les lieux et la durée (prévue) de l'enregistrement ; le devenir patrimonial des entretiens (notamment la durée de conservation) et les modalités de conservation de l'entretien (supports, lieux, institutions, réseaux de partage) ; les modalités d'accès à l'enregistrement (consultation en salle de lecture, sur intranet, sur internet, etc.) ; les modalités de traitement, d'exploitation et de diffusion de l'entretien (délais de réserve, anonymat, diffusion individuelle ou collective, etc.) ; les possibilités de reproduction ou de téléchargement ; les utilisations et les produits d'exploitation envisagés, etc.

Lors des premiers échanges, il peut être utile de rappeler au témoin ses droits d'auteur/e (droit de paternité et de retrait, droit de divulgation, droit de représentation). Il peut également être proposé au témoin de prendre connaissance du canevas de questionnement, de relire et valider la transcription de son entretien à l'issue de l'enquête, d'avoir accès aux travaux et publications issus de l'enquête, etc.

Ces échanges sont l'occasion d'informer l'interviewé/e des tenants et aboutissants de l'exercice, et d'évoquer le contrat qui lui sera proposé pour la communicalité, la cession du droit d'auteur et la diffusion de son témoignage. Ces éléments pourront attester que le témoin a consenti de façon éclairée à la fixation de sa parole et à l'utilisation de son témoignage, conformément aux exigences de la protection de la vie privée<fnref n="15" /> et de la CNIL<fnref n="16" />.

Dans le cas où il n'est pas possible de recourir à l'écrit, l'accord du témoin sera enregistré au début de l'entretien. L'enregistrement pourra ainsi débuter par la formule suivante : « Le 3 décembre 1995, M. ou Mme Untel a accepté d'apporter son témoignage sur tel sujet, dans telles et telles conditions, en vue de tel ou tel objet », ou bien « Entretien enregistré par M. X ou Mme Y, à son domicile à telle adresse sur tel sujet... ». Cette formule pourra être complétée de la présentation de l'enquête, résumée en quelques phrases.

<footnote n="15">15 Ce droit fondamental est garanti par l'article 9 du Code civil. Un enregistrement réalisé sans le consentement du témoin est une infraction pénale punie d'un an de prison et de 45 000 euros d'amende, à moins que l'enregistrement ait été réalisé au vu et au su du témoin, sans qu'il s'y soit opposé, alors qu'il était en mesure de le faire (article 226-1 du Code pénal). La caméra cachée n'est donc pas autorisée...</footnote>

<footnote n="16">16 Cette exigence d'information préalable a été renforcée par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et le RGPD. Voir les développements ci-dessous dans l'encadré « Les sept principes rappelés par l'article 6 de la loi Informatique et libertés, et de l'article 5 du RGPD) ».</footnote>
## Droits et obligations des intervenants :
la nécessité de recourir à un contrat

Il n'est pas toujours facile, d'entrée de jeu, de parler avec le témoin de règles juridiques, de contrat et de cession de droits, alors qu'on cherche à instaurer une relation de confiance interpersonnelle. Néanmoins, les questions juridiques sont aussi un moyen de rassurer le témoin et de renforcer la crédibilité de l'exercice. Elles peuvent être évoquées à plusieurs moments dans une enquête orale : lors d'un entretien préalable et préparatoire ; à la fin de l'interview ; à la fin de la campagne d'archives orales ; une fois que le témoin s'est réécouté ; une fois qu'il/elle a relu la transcription de son entretien.

Le recours au contrat répond à plusieurs objectifs : assurer la protection des données personnelles et de la vie privée du témoin et des tiers ; établir les droits et obligations des différents intervenants concernant le document produit ; organiser et sécuriser dans le long terme la conservation, la gestion et l'exploitation du témoignage oral.

Il n'existe pas de contrat type et chaque contrat de communicabilité, de cession de droits ou d'exploitation doit être rédigé en fonction du contexte institutionnel, des objectifs visés, des usages escomptés et des droits des parties prenantes.

Plusieurs outils juridiques doivent néanmoins être systématiquement mobilisés.

## Le respect de la protection des données personnelles

À l'ère informatique et numérique, la collecte (enregistrement sonore ou audiovisuel), l'analyse documentaire (indexation, fiche chronothématique, bases de données) et l'exploitation (mise à disposition des index et catalogues, consultation des bases de données, communication au public, mise en ligne, publication, etc.) des témoignages oraux constituent des traitements de données à caractère personnel, permettant d'identifier de manière directe ou indirecte des personnes physiques<fnref n="17" />.

Le droit de la protection des données à caractère personnel est aujourd'hui régi en France par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés » et, depuis le 28 mai 2018, par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « Règlement général sur la protection des données » (RGPD).

Le « responsable du traitement » au sens de la loi est la personne qui détermine les finalités du traitement et les moyens qui y sont consacrés. Ce sera fréquemment la personne en charge de la production des entretiens (institution patrimoniale, laboratoire de recherche, chercheur ou chercheuse, association, etc.) ou de sa conservation (institution patrimoniale). Ce traitement doit être réalisé dans le respect des sept principes rappelés par l'article 6 de la loi Informatique et libertés et l'article 5 du RGPD.

Les sept principes rappelés par l'article 6 de la loi Informatique et libertés et l'article 5 du RGPD :

- Finalité : l'usage des informations doit être déterminé et légitime.

- Proportionnalité : les informations doivent être proportionnelles à la finalité poursuivie.

<footnote n="17">17 Article 2 de la loi Informatique et libertés et 4 du RGPD.</footnote>
<figure><img src="image_9.png" /></figure>

- Pertinence : les informations doivent être pertinentes au regard de l'objectif de la recherche.

- Durée de conservation : la conservation des informations doit être limitée dans le temps, mais des exceptions existent pour des traitements à des fins historiques, statistiques et scientifiques <fnref n="18" />.

- Sécurité et confidentialité : elles doivent être assurées par un dispositif adéquat de protection (par exemple, des dispositifs d'anonymisation des personnes citées, de protection de l'intégrité des enregistrements ou de protection informatique des enregistrements mis en ligne).

- Transparence : l'utilisation éventuelle des informations doit être transparente (les témoins doivent être informés), notamment en cas de transfert à des tiers (par exemple, versement par le chercheur des enregistrements à un service d'archives ou transfert d'un corpus d'une institution patrimoine à une autre).

## Respect du droit des personnes: les témoins disposent d'un droit d'information, d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement

Les témoins doivent être informés par le responsable du traitement <fnref n="19" /> : 1° de l'identité du responsable du traitement (chef de projet, chercheur.se, conservateur.trice), 2° de la finalité du traitement auquel les données sont destinées, 3° du caractère obligatoire ou facultatif des réponses <fnref n="20" />, 4° des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, 5° des destinataires des données, 6° de leurs droits à l'égard des traitements de données (droits d'accès, de rectification et de suppression), 7° des éventuels transferts de données à destination d'un État non membre de l'Union européenne et 8° de la durée de conservation des données traitées.

En considération des finalités des témoignages oraux dans des disciplines comme l'histoire, la sociologie, l'anthropologie, les sciences politiques, etc., il faut insister sur le fait que collecter ou traiter « des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci » est interdit sauf consentement exprès du témoin ou autorisation de la CNIL <fnref n="21" />.

<footnote n="18">18 L'article 36 de la loi Informatique et libertés (et l'article 226-20 du Code pénal) pose des exceptions au principe de conservation des données pour « une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées » (durée variable en fonction de traitements et fixée notamment par les Normes Simplifiées) pour des fins historiques, statistiques et scientifiques, dans le respect du Code du patrimoine pour les archives publiques. Cette exception est reprise par l'article 5.1.e du RGPD.</footnote>

<footnote n="19">19 Article 32 de la loi Informatique et libertés.</footnote>

<footnote n="20">20 Dans le cas des témoignages oraux collectés à titre historique, la participation se fait sur le mode du volontariat.</footnote>

<footnote n="21">21 Article 8 de la loi Informatique et libertés et 9 du RGPD, qui consacre toutefois l'exception pour recherche scientifique ou historique (article 9.2.j).</footnote>
À ce jour, trois recommandations concernant les données personnelles des
archives privées et publiques ont été adoptées par la CNIL<sup>22</sup>, mais elles ne sont
guère adaptées au cas des témoignages oraux enregistrés à finalité scientifique ou
patrimoniale.

Toutefois, deux autorisations délivrées par la CNIL en 2013 et 2014 pour la mise en ligne des registres matricules des soldats et des dossiers de fusillés de la Grande Guerre permettent de dégager les principes qui gouvernent la collecte, l'indexation et la mise à disposition d'archives numérisées<sup>23</sup>. La CNIL insiste ainsi sur le respect dû, tant aux personnes concernées (ici les soldats, dont le dernier est décédé en 2008) qu'à leurs ayants droit (les descendants de ces soldats), et à l'attention qui doit être portée aux données sensibles (médicales et judiciaires, en l'occurrence) et notamment à leur absence dans les paramètres d'indexation. Il convient donc d'être vigilant lorsque l'on envisagera de mettre en ligne non seulement des entretiens, mais aussi des instruments de recherche ou des métadonnées.

Enfin, en cas de transfert de ces données hors de l'Union européenne (la simple consultation à distance de ces données constitue un transfert : un index détaillé mis en ligne, par exemple), un encadrement contractuel spécifique doit être mis en place lorsque le pays de destination n'offre pas un niveau de protection adéquat<sup>24</sup>.

Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018<sup>25</sup>. Le RGPD est d'application directe dans l'ensemble de l'Union européenne et remplace les lois existantes, dont la loi Informatique et libertés qui a été modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. Ce texte nécessite pour l'ensemble des acteurs publics et privés une mise à niveau de leur gestion des données personnelles.

Si le RGPD n'a pas oublié les chercheurs, ceux-ci vont toutefois être confrontés à trois dispositions qui constituent un enjeu, notamment pour la recherche historique :

- l'information renforcée et l'exigence du consentement des personnes concernées ;

- la consécration du droit à l'oubli et au déréférencement ;

<footnote n="22">22 Les trois recommandations sont les suivantes :
(i) une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique dans le secteur privé de données à caractère personnel (délibération n° 2005-213 du 11 octobre 2005) ;</footnote>

<footnote>(ii) une recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d'archives publiques (délibération n° 2010-460 du 9 décembre 2010) ;</footnote>

<footnote>(iii) une décision du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d'archives publiques (décision d'autorisation unique DAU 029). Celle-ci concerne essentiellement les registres d'état civil ; elle est très restrictive (voir, par exemple, l'occultation des données sensibles, l'interdiction d'indexation pendant 120 ans à compter de la naissance de la personne concernée, l'interdiction du transfert hors UE ou encore l'interdiction de mettre en ligne avant 100 ans des documents comportant des données personnelles à compter de leur date de production).</footnote>

<footnote n="23">23 Délibérations n° 2013-281 du 10 octobre 2013 (registres matricules) et n° 2014-301 du 10 juillet 2014 (dossiers de fusillés).</footnote>

<footnote n="24">24 La liste des pays offrant une protection adéquate figure sur le site internet de la CNIL, mis à jour régulièrement.</footnote>

<footnote n="25">25 Règlement 2016/679 du Parlement européen et Conseil du 27 avril 2016.</footnote>
<figure><img src="image_10.png" /></figure>

– l'exception pour recherche scientifique ou historique.

Le non-respect de ces dispositions pourra être sanctionné par la CNIL, avec des
amendes pouvant s'élever jusqu'à 20 millions d'euros.

L'information préalable et le consentement
des personnes concernées

Si les principes exposés plus haut demeurent, l'information préalable des personnes concernées est renforcée, que les données soient collectées directement ou indirec-tement<sup>26</sup>. Cette information constitue le préalable nécessaire à la validité du consentement de la personne à la collecte et au traitement de ses informations. La phase initiale d'information décrite plus haut demeure donc un préalable indispensable si le chercheur veut pouvoir utiliser de manière licite les données collectées au cours des entretiens. À ce titre, l'enregistrement explicite du consentement (au début de l'entretien par exemple) ou bien la preuve écrite de celui-ci sera nécessaire, le RGPD imposant aux responsables de traitement la charge de la preuve du consentement<sup>27</sup>.

La consécration du droit à l'oubli

L'article 17 du RGPD consacre le droit à l'oubli, introduit par la jurisprudence européenne dans l'affaire « *Google Spain* 28 ». Ces nouvelles règles permettent à une personne de demander l'effacement des données la concernant si celles-ci ne sont plus nécessaires, si elle retire son consentement ou exerce son droit d'opposition, si leur traitement est illicite ou encore si ces données avaient été collectées alors qu'elle était mineure. Parmi les exceptions à ce droit figurent la liberté d'expression et d'information, ainsi que la recherche scientifique ou historique.

Toutefois, cette exception ne joue que si le droit à l'oubli « est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs » du traitement à des fins historiques... Le chercheur est donc confronté à une condition dont la démonstration pourra être difficile à apporter, surtout si les personnes concernées ne sont pas des « personnalités publiques » pour lesquelles la jurisprudence admet que le droit à l'oubli ou l'effacement soit beaucoup plus restreint pour des raisons de droit à l'information ou de recherche historique.

L'exception pour recherche scientifique ou historique

Dès les principes énoncés à l'article 5 du RGPD, l'exception pour « traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques » est posée et permet de s'exonérer de la finalité initiale du traitement sous réserve du respect de l'article 89 du RGPD. Cette exception s'applique non seulement à la finalité, mais également à la durée de conservation, aux données sensibles, à la collecte indirecte de données, au droit à l'oubli et au droit d'opposition.

<footnote n="26">26 Articles 13 et 14 du RGPD.</footnote>

<footnote n="27">27 Article 7, § 1, du RGPD.</footnote>

<footnote n="28">28 CJUE 13 mai 2014 « Google Spain c/ Agencia Espanola de Proteccion de Datos ».</footnote>
Cette exception doit toutefois obéir aux conditions de l'article 89 du RGPD, dont des « garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée », avec « la mise en place de mesures techniques et organisationnelles » dont la minimisation et la pseudonymisation des données. Les détails et aspects pratiques de ces mesures organisationnelles sont toutefois laissés aux États membres, ce qui introduit un risque d'incohérence entre les différents États membres <fnref n="29" />.

Les impasses de la pseudonymisation ou de l'anonymisation en recherche historique ont déjà été soulignées lors de la discussion du projet de règlement (Françoise Banat-Berger 2013 ; Dumontet 2013 ; Baets 2016 ; Dulong de Rosnay & Andres Guadamuz 2017). Les chercheurs et institutions sont donc encouragés à travailler avec la CNIL pour élaborer, conformément aux articles 40 et 41 du RGPD, un ou plusieurs codes de conduite sectoriels adaptés à leurs pratiques et besoins.

Avant l'entrée en vigueur du RGPD, la loi pour une République numérique<fnref n="30" /> introduit d'ores et déjà en France le droit à l'oubli pour les mineurs et l'organisation de la mort numérique. Au titre de ce dernier droit, chaque personne est libre de prévoir le sort de ses données personnelles après son décès <fnref n="31" />. Ceci fait l'objet de directives particulières données aux différents responsables de traitement ou bien de directives générales données à un tiers de confiance certifié par la CNIL. Toute personne peut donc désormais décider de la destruction des données figurant, par exemple, sur sa page Facebook ou son profil LinkedIn, sur un blog personnel ou une page d'un site institutionnel (entreprises, universités, administrations, etc.). À noter qu'en l'absence de directive, les héritiers peuvent obtenir la « communication des biens numériques ou des données s'apparentant à des souvenirs de famille » : un témoignage oral conservé dans une institution patrimoniale ou un centre de recherches sera-t-il apparenté à un souvenir de famille et donc obligatoirement communicable aux héritiers du témoin ?

Surtout, le risque est désormais grand de voir disparaître des pans entiers de sources et de matériaux pour les chercheurs qui traiteront de notre époque numérique...

## Le témoignage oral, une œuvre de l'esprit, publique ou privée

### Le témoignage oral, archive privée ou publique ?

Les archives sont définies par le Code du patrimoine comme « l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité. » (article L. 211-1 du Code du patrimoine) Un témoignage oral constitue donc une archive, à partir du moment où sa production ou réception est réalisée dans l'exercice de l'activité d'une entité quelconque.

Le point de savoir si ces témoignages oraux sont de nature publique ou privée est également éclairé par le Code du patrimoine qui dispose que sont des archives

<footnote n="29">²⁹ Nouvel article 100-1 du décret « CNIL » du 20 octobre 2005 introduit par le décret n° 2018-687 du 1er août 2018.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.</footnote>

<footnote n="31">³¹ Article 40-1 de la loi Informatique et libertés.</footnote>
<figure><img src="image_11.png" /></figure>

publiques « les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission. » (article L. 211-4 C. Pat.). Deux critères sont ici à réunir pour déterminer le statut des témoignages produits et conservés :

- la personne productrice : l'archive est présumée publique, lorsque la personne qui la produit ou la reçoit est une personne publique au sens du droit administratif (enseignants-chercheurs à l'université, chercheurs au CNRS, conservateurs du patrimoine) ou une personne privée chargée d'une mission de service public 32 ;

- la nature des documents procédant d'une mission de service public : est ainsi considérée comme publique, l'archive générée à l'occasion de l'activité de la personne publique au titre de sa mission de service public. Il en est de même pour les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public (les associations par exemple).

Toutes les autres archives qui n'entrent pas dans la définition de l'article L. 211-4 du Code du patrimoine constituent des archives privées.

Les conséquences de la nature publique d'une archive sont importantes puisqu'elle est dès lors soumise aux règles de conservation et de communication, reposant sur le principe de libre communicabilité au public dans les conditions du Code du patrimoine (articles L. 213-1 et suivants) et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur les relations entre l'administration et le public ayant notamment créé la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Le régime de communication des archives publiques prévoit des conditions parfois restrictives pour certaines catégories de documents ou d'informations, ce qui peut affecter l'exploitation ou la diffusion des documents. Les délais de réserve, au terme desquels les documents sont communicables de plein droit, sont les suivants :

Vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la conduite des relations extérieures, à la monnaie et au crédit public, au secret en matière commerciale et industrielle, à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières ou au secret en matière de statistiques sauf lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé mentionnés aux 4° et 5° ;

Vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical. Si la date du décès n'est pas connue, le délai est de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause ;

Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au

<footnote n="32">32 Par exemple, le ministère des Affaires sociales sous couvert du Comité d'histoire de la Sécurité sociale, l'Association pour l'histoire de la Sécurité sociale et l'institution de recherche chargée de la réalisation des entretiens sont les trois organismes qui ont eu part à la création des archives orales de la Sécurité sociale en 1975-1980. Ces archives orales ont été considérées comme des archives publiques et versées en conséquence aux Archives nationales. Il en est de même pour les archives orales de l'INRA, réalisées en interne par des chercheurs en activité de l'INRA.</footnote>
secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'État dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée <fnref n="33" />, à l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5°. Le même délai s'applique aux documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Le même délai s'applique aux documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues. Ce délai est décompté depuis la fin de l'affectation à ces usages des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment en cause ;

Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref : a) pour les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé ; b) pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ; c) pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice ; d) pour les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ; e) pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil, à compter de leur clôture ;

Cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents mentionnés au 4° qui se rapportent à une personne mineure. Les mêmes délais s'appliquent aux documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables. Il en est de même pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.

Rappelons que ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue.

Ces règles s'appliquent aux archives publiques ; des dérogations individuelles (au profit d'un chercheur par exemple) ou des dérogations générales (pour un fonds

<footnote n="33">³³ Dans le cadre de la CNIL et de l'exception aux fins de recherche ou de connaissance historique ou statistique, la décision du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d'archives publiques (DAU 029), prévoit pour le traitement et la mise en ligne des documents publics comportant des données personnelles, en l'absence de consentement des personnes concernées, des délais plus sévères que le Code du patrimoine: 75 ans et 100 ans à compter de la date de production du document d'archive ou 120 ans pour l'indexation. Elle impose aussi des restrictions à l'accès aux données sensibles, en distinguant le grand public et les chercheurs, en prévoyant des dispositifs d'anonymisation des données ou en suggérant des dispositifs sélectifs et gradués d'identification ou d'autorisation pour les internautes.</footnote>
<figure><img src="image_12.png" /></figure>

ou des parties de fonds) sont toujours possibles, sur l'autorisation des institutions productrices et patrimoniales compétentes.

Si les archives orales sont considérées comme privées, leur conservation, exploitation et communication sont soumises à la volonté de la personne morale ou physique qui les a produites ou reçues <fnref n="34" />, d'où l'importance de disposer d'un contrat déterminant clairement les modalités d'exploitation du témoignage <fnref n="35" />. Rappelons que les règles sur la protection des données personnelles, des données sensibles et de la vie privée s'appliquent aussi aux archives privées.

## Le témoignage oral, une œuvre de l'esprit ?

Un entretien, dont la forme est originale et qui porte l'empreinte de la personnalité de son ou de ses auteurs, constitue une œuvre de l'esprit au sens de l'article L. 112-2, 2°, du CPI et bénéficie de la protection légale du droit d'auteur. Ceci pose dès lors la question complexe de la titularité et de l'étendue des droits de propriété intellectuelle des différentes personnes physiques et morales impliquées dans la constitution et l'exploitation d'un témoignage oral.

L'auteur/e, quel qu'il ou elle soit, jouit sur son œuvre « du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous », comportant « des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial » (article L. 111-1 du CPI).

En matière d'entretiens (interviews) et sur la base de l'article L. 112-2 du CPI qui énumère les œuvres de l'esprit dont on peut être l'auteur/e, la jurisprudence a reconnu la qualité d'auteur/e tant à la personne interrogée qu'à la personne qui l'interroge. La question fait ainsi l'objet d'un examen au cas par cas, dont la solution dépend des circonstances de l'enquête et de la réalisation du témoignage sollicité. Une jurisprudence ancienne a ainsi retenu que le journaliste interrogeant le général de Gaulle était l'auteur de cet entretien (TGI Paris, 6 juillet 1972) ou bien la personne interrogée seule (CA Paris, 26 septembre 1988) ou encore à la fois le témoin et celui qui l'interroge (CA Paris, 14 juin 2001). La jurisprudence reconnaissant la qualité d'auteur à l'intervieweur/chercheur a été plus récemment confirmée dans une décision « Lefeuvre c/ Consorts Delouvrier » (TGI Paris, 3 mars 2005).

La détermination de l'auteur/e de l'entretien est donc très importante, car seul/e l'auteur/e ou les auteurs jouissent de l'intégralité des droits moraux et patrimoniaux sur leur œuvre. Trois situations peuvent dès lors se présenter :

- un/e seul/e auteur/e (qui peut être soit la personne interviewée soit celle qui interviewe) : dans les deux cas, le dispositif juridique nécessite une préparation et un encadrement soigné. Cela passera notamment par la conclusion d'un contrat et le suivi d'un protocole prédéterminé conçu par le ou la responsable de la recherche ou de la production des entretiens.

- l'œuvre de collaboration : lorsque deux ou plusieurs personnes sont en même temps auteures d'une même œuvre, cela constitue une œuvre de collaboration au sens de l'article L. 113-2, al. 1, du CPI. L'œuvre appartient en indivision aux deux co auteurs (témoin et intervieweur/euse) et l'accord exprès de chacun des

<footnote n="34">34 Sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables.</footnote>

<footnote n="35">35 Le contrat peut prévoir le don de ces archives orales privées à une institution patrimoniale publique.</footnote>
deux est nécessaire pour toute utilisation ou exploitation de l'œuvre en question. Cette situation complexe peut être source de difficultés pour l'exploitation de l'entretien. Elle peut nécessiter l'établissement d'un contrat de cession de droits pour chacun des deux intervenants, l'interviewé/e et l'intervieweur/euse. Concrètement, c'est le cas lorsqu'une institution ou une association engage une ou plusieurs personnes pour réaliser une campagne d'entretiens et qu'elle veut pouvoir librement disposer des enregistrements ; elle fait alors signer un contrat de cession de droits aux témoins, ainsi qu'à son équipe d'intervieweurs.

- l'œuvre collective : il s'agit d'une œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale (université, centre de recherche, institut, fondation, service d'archive, etc.) « qui l'édite, la publie et la diffuse sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé » (article L. 113-2, al. 3, du CPI). Dans ce cas, l'œuvre collective est la propriété de la personne qui a pris l'initiative de sa création. Celle-ci est le maître d'œuvre (« producteur ») de la création (ici, les témoignages oraux) et peut ainsi en maîtriser de manière directe les droits moraux et patrimoniaux. C'est un dispositif intéressant pour une institution qui crée régulièrement des corpus de témoignages oraux et qui a besoin de recruter de nombreux enquêteurs, dont les contributions viennent se fondre dans un ensemble (une série, un fonds, une collection thématique, etc.).

## Les droits moraux

Quel que soit l'auteur/e, le droit moral lui appartient. Celui-ci est perpétuel, imprescriptible et transmissible à ses héritiers et ayants droit (articles L. 120-1 et s. du CPI). Ce droit moral lui confère le droit de paternité (respect de son nom), le droit au respect de l'œuvre, le droit de divulgation et de repentir, ainsi que le droit de retrait.

## Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont de deux natures, d'une part, le droit de représentation (article L. 122-2 du CPI) et, d'autre part, le droit de reproduction (article L. 122-3 du CPI). La représentation est le fait de communiquer l'œuvre au public par un procédé quelconque. La reproduction est la fixation matérielle de l'œuvre, par quelque procédé que ce soit, permettant de la communiquer au public d'une manière indirecte : impression, photographie, enregistrements analogiques, magnétiques ou numériques.

La représentation et la reproduction intégrales ou partielles d'une œuvre ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement de son auteur/e. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation, la transformation ou l'arrangement (article L. 122-4 du CPI)<fnref n="36" />. Ce droit exclusif d'exploitation dure jusqu'au décès de l'auteur/e et pendant 70 ans à compter de son décès (article L. 123-1 du CPI).

<footnote n="36">³⁶ À cet égard, on peut considérer qu'une transcription est, soit une adaptation, soit une traduction (de la langue orale vers la langue écrite). La transcription est donc une nouvelle œuvre, dont il faut à nouveau déterminer l'auteur/e ou les auteur/es, surtout si elle donne lieu à réécriture.</footnote>
<figure><img src="image_13.png" /></figure>

Ce droit exclusif est toutefois atténué par certaines exceptions énumérées de manière limitative à l'article L. 122-5 du CPI, dont notamment les représentations et copies privées, le droit de courte citation 37 , la parodie ou encore les besoins de conservation des bibliothèques, musées ou services d'archive accessibles au public.

Les droits patrimoniaux sont cessibles, mais dans des conditions strictes obéissant
à un formalisme qui en structure l'exercice. Ainsi, la cession des droits patrimoniaux
doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit (article L. 131-2 du CPI) et chacun des
droits transmis doit faire l'objet d'une mention distincte précisant son domaine
d'exploitation, son étendue, sa destination, les lieux et la durée.

Nouvelles perspectives

Les licences libres ou Creative Commons

Nées des pratiques développées en matière de logiciels avec les licences dites « *open source* » ou « libres », les licences dites « Creative Commons » (ou « CC ») visent à régir la diffusion, le partage et l'utilisation sur internet d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Elles ne sont donc pas juridiquement libres de droits, mais leur utilisation est possible en fonction des autorisations accordées par l'auteur au titre d'une licence CC.

Le mécanisme des licences CC repose sur des licences types, adaptées au droit français à partir de modèles américains reposant sur le *copyright*. Le choix des droits accordés aux tiers (plus ou moins grande liberté) résulte de la combinaison de quatre options intégrées à l'œuvre elle-même et la suivant dans sa diffusion.

En effet, la philosophie des licences CC est le partage collaboratif d'une œuvre permettant sa large diffusion et son amélioration continue par différentes personnes y apportant leurs propres créations. De ce fait et à moins que la licence BY-NC-ND (attribution / pas d'utilisation commerciale / pas de modification) soit choisie par le titulaire des droits, ce dernier perd la maîtrise de son œuvre qui, au fur et à mesure des contributions des tiers, devient une œuvre composite ou collaborative, dont le sort présente un grand nombre d'inconnues, notamment au regard du droit commun des œuvres plurales (voir *supra*) 38 .

Ceci est particulièrement vrai dans la mesure où la notion d'« adaptation » dans les licences CC est définie comme « une œuvre créée, soit à partir de l'œuvre [initiale] seule, soit à partir de l'œuvre et d'autres œuvres préexistantes ». Constituent ainsi des « adaptations » les traductions, adaptations, œuvres composites, arrangements, etc.

Dans l'hypothèse d'un témoignage oral et au regard des engagements pris par l'intervieweur/euse et/ou le producteur à l'égard du témoin, cette absence de contrôle des « adaptations » peut présenter un risque, notamment au regard du droit des tiers. Par exemple, en cas d'adaptation portant atteinte à la vie privée

<footnote n="37">37 Il est à noter que le régime juridique de la « courte citation » d'une œuvre audiovisuelle, sonore ou orale est encore instable et varie d'une œuvre à l'autre, ainsi que d'une juridiction à l'autre...</footnote>

<footnote n="38">38 Les quatre options sont (i) l'attribution (ou BY) obligatoire en droit français car la paternité constitue un droit moral inaliénable, (ii) la possibilité ou non d'une utilisation commerciale (ou NC), (iii) la réciprocité et le partage des modifications de l'œuvre dans les mêmes conditions que la licence initiale (ou SA) et (iv) la possibilité ou non de réaliser des modifications (ou ND). Les différentes combinaisons permettent de construire six licences (accessibles en ligne sur le site http://creativecommons.fr), dont la lecture et la compréhension préalables sont nécessaires afin d'en mesurer les enjeux et conséquences pour l'œuvre que son auteur/e décide de soumettre à cette licence.</footnote>
d'une personne citée par le témoin, quelle sera l'allocation de responsabilité entre
le titulaire de l'œuvre initiale et celui qui a procédé à l'adaptation sans qu'un suivi
précis de chaque ajout soit effectué ?

Par ailleurs dans le cas d'un phonogramme (enregistrement de la voix du témoin),
les licences CC considèrent que le titulaire du droit originaire est « le producteur
entendu comme une personne physique ou morale qui procède à la première fixation
de l'interprétation sur un support ». Étant données la multiplicité et la complexité
des intervenants dans la réalisation d'un témoignage oral, cette définition ferme
toute possibilité d'attribution ou de reconnaissance de droit à d'autres intervenants
que le producteur.

Les points mentionnés ci-dessus ne sont que des exemples et le recours à l'une
des licences CC pour les témoignages oraux devra faire l'objet d'un examen précis
et approfondi des licences, afin d'apprécier, selon le champ de recherche, la nature
des informations ou des données et le statut des auteurs, laquelle est la mieux
adaptée à l'exploitation souhaitée de ces témoignages oraux, ainsi qu'aux risques et
conséquences que le recours à une telle licence suppose.

L'Open Data et l'Open Access

Le droit consacre désormais deux droits distincts, mais complémentaires : d'une
part, l'accès libre à certaines sources ou données (open data) et, d'autre part, l'accès
libre à certaines publications scientifiques (open access).

L'accès aux sources publiques, désormais codifié dans le Code des relations entre
le public et l'administration (CRPA), a été dernièrement étendu par la loi pour une
République numérique <fnref n="39" />. Les administrations, nationales et locales, les institutions
publiques et les sociétés privées chargées d'une mission de service public sont
désormais obligées, sous certaines conditions, de donner accès aux données qu'elles
produisent. Cette ouverture est la bienvenue, mais demeure limitée par les intérêts
supérieurs que représentent le respect de la vie privée, le secret des affaires, le
respect de la propriété intellectuelle ou encore la sécurité et la défense nationale.

À l'inverse, les chercheurs doivent prendre en compte les nouvelles dispositions du
Code de la recherche <fnref n="40" /> qui autorisent, indépendamment du choix pour une licence CC,
la publication numérique libre et ouverte des écrits scientifiques issus d'une activité
de recherche financée au moins pour moitié par une institution publique, en dépit des
droits accordés à un éditeur. Dans les sciences humaines et sociales, cette publication
libre et ouverte peut être effectuée douze mois après la date de première publication.
Qui plus est, dès qu'elles sont rendues publiques, les données issues d'une activité
de recherche financée au moins pour moitié par une institution publique peuvent
être réutilisées librement par quiconque. Ces dispositions sont d'ordre public. Elles ne
remettent pas en cause le droit moral des auteurs (cf. § a. ci-dessus).

<footnote n="39">39 Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016. Le libre accès aux sources publiques avait déjà fait l'objet de plusieurs textes relatifs aux marchés publics (ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015), à l'ouverture des données liées aux transports (loi Macron du 10 juillet 2015) ou à la réutilisation des données publiques (loi Valter du 28 décembre 2015).</footnote>

<footnote n="40">40 Article L. 533-4 du code de la recherche introduit par l'article 30 de la loi pour une République numérique.</footnote>
<figure><img src="image_14.png" /></figure>

Enfin, bien qu'attendant la publication de son décret d'application, l'exception au droit d'auteur pour l'exploration de textes et de données (« *text & data mining* ») à des fins scientifiques pour la recherche publique<fnref n="41" />, devrait permettre d'extraire des références de bases de données (revues scientifiques, presse, etc.) et d'en conserver des copies licites pour en exploiter les résultats. Il est donc important pour un chercheur de prendre en compte ce nouveau droit, avant de publier les résultats de ses travaux et, éventuellement, ses sources (dont des témoignages oraux).

## Le traitement des témoignages oraux et le droit des bases de données

La collecte, le traitement, puis l'exploitation des témoignages oraux s'accompagnent aujourd'hui très souvent de la réalisation de bases de données documentaires ou scientifiques, permettant d'exploiter de manière fiable et rapide l'ensemble des données collectées au cours des témoignages. L'exploitation minimale d'un témoignage oral nécessite par exemple des fiches chronothématiques ou des résumés qui, rassemblés, constituent une base de données.

Or, au-delà du droit d'auteur/e dont peuvent être titulaires le témoin, celui ou celle qui l'interroge ou encore l'institution qui organise la collecte de ces témoignages, le droit reconnaît également une protection au profit de celui ou celle qui produit des bases de données, défini/e comme « la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants [...] lorsque la constitution, la vérification ou la présentation [de cette base de données] atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel » (article L. 341-1 du CPI).

Cette protection, indépendante du droit d'auteur/e, y compris de celui de l'architecte/concepteur de la base, permet à la personne reconnue comme productrice de la base de données d'en autoriser ou d'en interdire l'extraction et/ou la réutilisation, totales ou partielles, sous réserve des dispositions du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) relatives à l'open data. Cette disposition est très importante pour les laboratoires de SHS ou pour les centres patrimoniaux qui créent des corpus de témoignages oraux, de récits de vie ou d'entretiens filmés. Les règles sur la protection de la vie privée, des données personnelles et des données sensibles s'appliquent aussi aux bases de données.

## Les ayants droit et les tiers : la question la plus litigieuse

En cas de communication, diffusion ou publication du témoignage et après le décès du témoin, ses ayants droit (descendants, héritiers, successeurs, etc.) disposent de certains droits qu'ils peuvent exercer, tant au nom du défunt ou de la défunte qu'en leur nom propre. Les ayants droit peuvent ainsi exercer leurs droits moraux (voir le paragraphe 3.2.2.1. ci-dessus), mais aussi les droits d'accès, de rectification et de suppression garantis par la loi Informatique et libertés lorsque le témoignage fait l'objet d'un traitement et est mis à disposition du public, lesquels s'éteignent avec le décès de leur titulaire (article 40-1 de la loi Informatique et libertés)<fnref n="42" />. Les ayants

<footnote n="41">41 Article L. 122-5, 10°, du CPI introduit par l'article 38 de la loi pour une République numérique.</footnote>

<footnote n="42">42 Le titulaire peut toutefois avoir laissé des directives concernant le sort de ses données après sa mort. Par ailleurs, dans sa délibération n° 2013-281 du 10 octobre 2013 relative aux registres matricules, la</footnote>
droit sont toutefois liés par les engagements conclus par le défunt ou la défunte. Lorsqu'un/e auteur/e a conclu un contrat pour la durée légale des droits d'auteur/e (70 ans après son décès), ce contrat s'impose à ses ayants droit. Cette disposition est très importante car elle assure une liberté de gestion à l'institution conservatrice et gestionnaire. À l'issue du délai de 70 ans après décès de l'auteur, l'œuvre « témoignage oral » tombe dans le domaine public et peut être librement exploitée (dans les limites de la protection de la vie privée et des données personnelles).

Du côté des tiers, le respect de la vie privée peut conduire à des actions en justice, tant sur le fondement de l'article 9 du Code civil que sur la diffamation (articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881) (N. Mallet-Poujol 2008), visant à faire cesser la violation de la vie privée que pourrait constituer, par exemple, la diffusion ou la communication d'un témoignage mettant en cause une personne ou sa réputation. Les tiers cités et/ou mis en cause par le témoin (ainsi que leurs ayants droit) disposent également des droits d'accès, de rectification et de suppression garantis par la loi Informatique et libertés lorsque le témoignage fait l'objet d'un traitement et est mis à disposition du public<sup>43</sup>. Pour les archives publiques, le Code du patrimoine (article L. 213-2, I, 3°) prévoit que les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice sont réservés pour une durée de 50 ans à compter de la date de production du document. Des dérogations individuelles ou générales restent possibles. Elles font l'objet de décisions de la part des autorités patrimoniales.

Il ressort de toutes ces règles que dans le domaine des archives orales la mise en cause de tiers est la principale difficulté<sup>44</sup>, car elle ne peut être réglée par la voie du contrat ou de l'autorisation ; elle est donc susceptible d'attirer des difficultés à celui qui en est l'auteur, ainsi qu'à celui qui a fourni le moyen de diffuser ces propos (dans l'ordre, l'éditeur ou celui qui publie l'information, puis le chercheur ou le témoin, enfin le conservateur). Une grande vigilance sera donc accordée aux propos tenus dans son entretien par le témoin concernant ses contemporains. Il n'en reste pas moins que dans certains cas historiques la jurisprudence a consacré un droit à la connaissance<sup>45</sup>.

CNIL insiste néanmoins sur le fait que : « Tout ayant-droit peut s'opposer à la diffusion de données en invoquant un motif tiré de la volonté de préserver la mémoire du défunt ou de protéger sa propre vie privée ».

<footnote n="43">43 Dans sa délibération n° 2014-301 du 10 juillet 2014 sur les dossiers de fusillés, la CNIL indique que « toute personne justifiant d'un lien de parenté avec un fusillé ou avec une autre personne mentionnée dans un dossier de fusillés peut s'opposer à la diffusion de données en invoquant un motif tiré de la volonté de préserver la mémoire du défunt ou de protéger sa propre vie privée ».</footnote>

<footnote n="44">44 C'est sans doute une des causes à la réticence que manifestent certains témoins à faire des portraits de leurs contemporains.</footnote>

<footnote n="45">45 Ainsi, dans les « affaires Le Pen » liées à sa participation à la torture en Algérie, la Cour de cassation a par deux fois considéré que la personne poursuivie en diffamation par Jean-Marie Le Pen « avait poursuivi un but légitime en portant cette information à la connaissance » du public et que la Cour d'appel avait ainsi « caractérisé la bonne foi du prévenu » (Cass. mixte, 24 novembre 2000, « J.-M. Le Pen c./ Michel Rocard » et Cass. crim., 19 juin 2001, « J.-M. Le Pen c./ Pierre Vidal-Naquet »). En outre, en 2013, le Conseil constitutionnel a considéré contraire à la Constitution l'interdiction de rapporter la preuve d'une infraction amnistiée ou prescrite en cas de poursuite pour diffamation (dite</footnote>
Ces exigences du droit français rendent d'autant plus nécessaire la conclusion d'un contrat avec les différentes personnes intervenant dans la réalisation du témoignage oral.

## Synthèse des contraintes légales pesant sur les différents acteurs

Le droit de la protection de la vie privée, le droit pénal, le droit du patrimoine, le droit de la protection des données personnelles et le droit de la propriété intellectuelle s'appliquent au témoignage oral, conservé, archivé et exploité.

Le tableau suivant présente une synthèse des contraintes légales pesant sur les différents acteurs (première colonne), en fonction de leur statut (deuxième colonne) et des différentes étapes des travaux sur les témoignages oraux (trois dernières colonnes).

<table><thead><tr><th></th><th>Statut public/privé</th><th>Collecte</th><th>Traitement/Conservation</th><th>Diffusion (exploitation)</th></tr></thead><tbody><tr><td>Témoin (coauteur/e)<br>Ayants droit du témoin (héritiers, successeurs, légataire, etc.)</td><td>Archive publique : si la personne est (i) employée par une personne publique (militaire, fonctionnaire de l'État, d'une collectivité territoriale ou des hôpitaux, agent d'un établissement public administratif) ou (ii) chargée d'une mission de service public (élu/e, magistrat/e consulaire ou prud'homel/e, salarié/e d'une entreprise privée chargée d'un service public, etc.).</td><td>Consentement (226-1 C. pénal)<br>Consentement, droit d'accès et de rectification (226-16 C. pénal & loi CNIL)<br>Droit d'auteur (L. 112-2 CPI)<br>Secret professionnel (226-13 C. pénal)<br>Secret de la défense nationale (413-9 C. pénal)</td><td>Droit moral de l'auteur/e (L. 121-1 CPI)<br>Respect de la loi CNIL (information, recueil du consentement, exercice du droit d'accès) (226-16 C. pénal & loi CNIL)<br>Reproduction possible sans accord de l'auteur/e aux fins de conservation (L.122-5, 8° CPI)</td><td>Droit d'auteur/e (droit moral & droits patrimoniaux)<br>mais<br>Possibilité de cession des droits patrimoniaux du témoin au chercheur / à l'institution (L. 122-7 CPI)</td></tr><tr><td>Chercheur ou chercheuse (auteur/e ou coauteur/e)<br>Ayants droit du chercheur ou de la chercheuse</td><td>Archive privée : dans les autres cas.</td><td>Droit d'auteur simple (L. 112-2 CPI)<br>ou<br>Œuvre de collaboration (L. 113-2 CPI)<br>Secret professionnel (L. 211-3 C. patrimoine & 226-13 C. pénal)</td><td></td><td>Droit d'auteur/e (droit moral & droits patrimoniaux)<br>mais<br>Cession des droits patrimoniaux du chercheur à l'institution si organisme public (L. 131-3-1 CPI)</td></tr><tr><td>Institution (maîtrise d'œuvre/ production/ auteure)</td><td>Archive publique : si l'institution est une entité publique ou une entité privée chargée d'une mission de service public<br>Archive privée : dans les autres cas</td><td>Droit sur l'œuvre collective (L. 113-2 CPI)<br>Droit du producteur de phonogrammes (L. 213-1 CPI)</td><td>Respect de la loi CNIL (information, recueil du consentement, exercice du droit d'accès)<br>Droit des producteurs de bases de données (L. 341-1 CPI)</td><td>Droit sur l'œuvre collective (L. 113-2 CPI)<br>Droit des phonogrammes (L. 213-1 CPI) et des vidéosgrammes (L. 215-1).<br>Droit des producteurs de bases de données (L. 341-1 CPI)</td></tr></tbody></table>

<footnote>« exceptio veritatis ») qui figurait dans la loi du 29 juillet 1881 (décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013). Sur les droits de l'histoire, voir Mallet-Poujol (1999, 2005).</footnote>
<table><tr><td>Tiers (cités par le témoin)</td><td></td><td>Code du patrimoine (L. 213-2, I; 3°)<br/>Respect de la vie privée (9 C. civil)<br/>Diffamation (art. 29 et s. de la loi du 29/07/1881)</td></tr><tr><td>État</td><td>Classement comme archive historique (L. 212-15 et s. C. patrimoine)</td><td>Libre accès aux documents publics (loi CADA)<br/>Régime de communication des archives publiques (L. 213-1 et s. C. patrimoine)<br/>Secret de la défense nationale (413-9 C. pénal)<br/>Identification des membres des services de renseignement (413-13 C. pénal)<br/>Dénonciation des délits et des crimes par les fonctionnaires (40 CPP)</td></tr></table>

CPI: Code de la propriété intellectuelle; CPP: Code de procédure pénale; loi CADA: loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs, codifiée au Code des relations entre le public et l'administration (CRPA); loi CNIL: loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés, jusqu'à l'entrée en vigueur du RGPD (28 mai 2018)

## Le contrat, l'organisation de la gestion et de l'utilisation des témoignages oraux

Le contrat, qui récapitule sous une forme synthétique les modalités de conservation, de reproduction, de traitement documentaire, d'exploitation et de diffusion comportera un préambule explicatif, exposant les objectifs, le contexte et le cadre général de l'enquête ainsi que le but de l'entretien avec le témoin<fnref n="46" />. Seront mentionnés les contractants (représentants du producteur, intervieweur/euse ou interviewé/e, représentant/e de l'institution patrimoniale, etc.), ainsi que l'identité des auteurs du témoignage et les titulaires des droits d'auteur/e.

À l'issue du préambule, le contrat énumérera la cession des droits, article par article, et décrira explicitement ce que l'intervieweur/euse ou l'interviewé/e autorise (notion de « consentement actif » dans le RGPD).

Il convient donc de définir très précisément :

- les modalités de conservation, éventuellement les supports de conservation ;

- les modalités de reproduction<fnref n="47" />;

- les modalités de traitement documentaire numérique et informatique (fiches, métadonnées, indexation, etc.);

- les modalités de représentation et d'exploitation, en listant tous les usages envisagés ou escomptés, existants ou à venir : transcription, communication

<footnote n="46">46 Il est possible d'annexer la lettre de sollicitation et une note de présentation du projet.</footnote>

<footnote n="47">47 L'article L. 122-5 du CPI pose un nombre restreint d'exceptions à l'interdiction de reproduction sans accord de l'auteur/e, dont celle de son 8° qui autorise « La reproduction d'une œuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ». Cette reproduction bénéficie également de l'exception à la durée limitée de conservation des données, conformément à l'article 36 de la loi Informatique et libertés : « Les traitements dont la finalité se limite à assurer la conservation à long terme de documents d'archives dans le cadre du livre II du [Code du patrimoine] sont dispensés des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ».</footnote>
<figure><img src="image_15.png" /></figure>

individuelle ou collective en salle ou dans un lieu tiers, citations longues ou extraits, publication, diffusion en ligne (streaming ou téléchargement), radiodiffusion, traduction, adaptation, etc.;

- l'environnement dans lequel cette exploitation aura lieu, en précisant s'il s'agit d'institution patrimoniale, de recherche scientifique, d'un cadre pédagogique, d'un cadre culturel, de divertissement grand public, d'un cadre commercial, etc.;

- les lieux et durée de l'exploitation pendant la durée du droit d'auteur/e (70 ans à compter du décès des auteurs);

- les réserves éventuelles à la libre diffusion (anonymat, délai de réserve, etc.);
Dans le cas où le témoin fait don d'archives papier ou de documents personnels, il en sera fait mention dans le contrat, dans un article spécifique; dans le cas où ces archives seraient très volumineuses, un autre contrat pourra être établi pour la communication au public de ces archives.

La transcription de l'entretien (œuvre nouvelle ou œuvre seconde, si on la considère comme une traduction ou comme une adaptation) donnera lieu à une disposition spécifique du contrat. Le sommaire, la fiche chronothématique ou le résumé peuvent venir en annexe du contrat et faire l'objet d'une validation par l'interviewé/e.

## Conclusion

Ces « recommandations » visent à baliser la collecte et l'exploitation des corpus de témoignages oraux en rappelant les règles juridiques qui s'imposent aux divers intervenants. Il ne vise pas à résoudre toutes les difficultés qui surgissent au jour le jour dans la gestion des archives orales, notamment celles qui concernent les corpus « orphelins » (producteurs et auteurs inconnus, absence de contrats de cession de droits, etc.). Faut-il rappeler que le temps, ce grand destructeur, finira par faire œuvre de libération en nous donnant à entendre sans restriction aucune de ces voix qui nous viennent du passé ?

Enfin, le rappel et le respect des règles juridiques n'excluent pas l'élaboration de questionnements déontologiques et éthiques spécifiques qui unissent dans un même entrelacs respect des personnes et droit de la connaissance.
# La diffusion numérique des données en SHS

## Guide des bonnes pratiques éthiques et juridiques

Produire, exploiter, éditer, publier ou valoriser des données numériques fait partie du travail quotidien des chercheurs en sciences humaines et sociales (SHS). Ces données sont aujourd'hui disséminées sous de multiples formats dans le monde de la recherche et, au-delà, auprès de citoyens de plus en plus curieux et intéressés par les documents produits par les scientifiques. Dans un contexte de mutation fulgurante des méthodes de travail, ce guide aborde avec simplicité des questions et des enjeux complexes auxquels se confronte quotidiennement la communauté des SHS. De leur collecte à leur réutilisation, les données de la recherche sont manipulées, éditorialisées, interrogées, mises en ligne... par tous les acteurs du monde académique qui ne savent pas toujours répondre aux questions juridiques et éthiques ou même, ne parviennent pas à les poser clairement. C'est à eux que s'adresse cet ouvrage, fondé sur des réflexions et des retours d'expériences qui présentent les bonnes pratiques pour accompagner celles et ceux qui s'inscrivent dans la dynamique de la science ouverte.

## DIGITALES

La collection «Digitales» s'intéresse aux rapports entre les sciences humaines et le monde numérique, qu'il fournisse des outils critiques ou qu'il soit un domaine de création.

conception graphique et illustration de couverture
J.-B. Cholbi

**Véronique Ginouvès** est responsable des archives sonores et audiovisuelles à la Maison méditerranéenne des sciences de l'homme (AMU-CNRS) à Aix-en-Provence.

**Isabelle Gras** est conservatrice des bibliothèques au Service commun de la documentation de l'université d'Aix-Marseille (SCD AMU).

Presses
Universitaires
de Provence

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Aix-Marseille
université
Initiative d'excellence

Bibliothèques
universitaires

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Maison méditerranéenne
des sciences de l'homme
USR 3125

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Huma-Num

La SÉRIE des Formes mathématiques

<figure><img src="image_20.png" /></figure>

9791032001790

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