pleinement appropriée, dans l'édiction des normes juridiques environnementales et de ne
tolérer que des règles homogènes à l'échelle de la Nouvelle-Calédonie. » Or, tout en précisant
que « le fait que des règles soient disparates selon les provinces constitue en soi un écueil à
leur effectivité en ce qu'il nuit à la lisibilité du droit pour les acteurs agissant sur les trois
provinces (...) Sylvine AUPETIT souligne que « dans un souci de respect des personnes déjà
à l'œuvre, de leur travail, de leurs usages, des systèmes qu'elles ont instaurés, il serait
préjudiciable d'en faire table rase. Cela briserait la dynamique en vigueur en matière de
création de normes juridiques environnementales ». Dans ce cadre, elle fait état de ce que « la
bonne effectivité du droit de l'environnement dépend certes de sa lisibilité mais aussi de son
adéquation aux réalités à la fois écologiques mais aussi économiques, sociales et culturelles
voire identitaires. Or, ces dernières varient significativement d'une province à l'autre, comme
en témoignent les divergences des trois Codes de l'environnement locaux. « Le partage de
compétences est à la fois source de pluralisme et réponse aux pluralismes du territoire<fnref n="1256" /> ».
Attribuer explicitement un rôle à la Nouvelle-Calédonie en matière environnementale ne doit
pas gommer les différences d'approche constatées pour les trois provinces et traduites dans
leurs corpus réglementaires. Les systèmes élaborés dans chaque province s'ils semblent se
rejoindre, traduisent des perceptions et des attentes différentes qu'il ne saurait être question
de chercher à nier. »

C'est précisément le but poursuivi : celui de ne pas nier et bien au contraire de valoriser le lien particulier qui existe entre les kanak et leur terre et qui doit être impérativement respecté, d'autant plus dans les provinces où cette communauté est majoritairement présente voire omniprésente sur l'ensemble de l'espace. Dans ce cadre, la culture et les traditions mélanésiennes devraient être mises en valeur et le régime de responsabilité civile environnementale devrait s'appuyer sur ces traditions qui intègrent intrinsèquement les principes constitutionnels du droit de l'environnement et qui partage une volonté commune de protection du patrimoine naturel et culturel de la Nouvelle-Calédonie.

Dans ce cadre, il apparaît que l'échelon provincial constitue le niveau d'action le plus efficace
pour faire appliquer la réglementation. Suivant la logique induite par le principe de
subsidiarité, il semblerait qu'en associant les principes de réparation du dommage à
l'environnement issus du droit commun aux pratiques traditionnelles et coutumières issues du

<figure><img src="image_453.png" /></figure>

<footnote n="1256">1256 DAVID Victor, *Pour une meilleure protection juridique de l'environnement en Nouvelle-Calédonie-Innover par la construction participative du droit*, Paris Sciences et Lettres (ComUE) dans le cadre de l'École doctorale de l'École des hautes études en sciences sociales, en partenariat avec l'École des hautes études en sciences sociales (Paris) (rétablissement de préparation de la thèse), le 5 janvier 2018, 465 pages, p. 154.</footnote>
droit coutumier, l'effectivité d'un régime de responsabilité civile environnementale
calédonien serait renforcé au même titre que la protection de l'environnement.

Paragraphe 2 : Des pratiques traditionnelles et coutumières utiles dans le cadre de la mise en œuvre de la réparation des conséquences d'un dommage à l'environnement

Conformément à la logique du principe de subsidiarité, il apparaît que l'association des
pratiques traditionnelles aux techniques juridiques du droit commun permettront de rendre
plus efficace la mise en œuvre des modalités de réparation des conséquences d'un dommage à
l'environnement et particulièrement s'il s'agit de réparer un préjudice écologique pur. Cette
association permettra également de rendre la réglementation plus lisible et mieux acceptée par
les habitants de Nouvelle-Calédonie<fnref n="1257" />. Ce faisant, il semble que les connaissances et
pratiques traditionnelles des populations locales seront spécifiquement utiles dans le cadre de
la réparation en nature du préjudice causé aux éléments naturels mais aussi dans le cas d'une
réparation par équivalent monétaire (B). Cette proposition ne pose pas de difficultés
particulières quant à son principe étant donné que la mise en œuvre du principe de subsidiarité
et la prise en compte des pratiques traditionnelles et coutumières dans la protection de
l'environnement calédonien sont des processus qui sont déjà utilisés dans le cadre de
l'édiction du Code de l'environnement de la province des îles Loyauté (A).

A) Le précédent du Code de l'environnement de la province des îles Loyauté

A la différence de l'élaboration du Code de l'environnement de la Province Nord en 2008 et
de celui la Province Sud en 2009, l'adoption du Code de l'environnement de la province des
îles Loyauté en avril 2016 s'est faite selon une méthode très particulière. En effet, l'adoption
de chacune des réglementations a fait l'objet d'une consultation de la société civile
notamment représentées par des autorités coutumières et provinciales, qu'il s'agisse de

<figure><img src="image_454.png" /></figure>

<footnote n="1257">¹²⁵⁷ Sur la question de la participation du public à l'élaboration de la norme environnementale et de sa contribution à une meilleure acceptation de la norme et un renforcement de son effectivité, cf., AUPETIT Sylvine, *Rapprocher le droit de l'environnement et la réalité en Nouvelle-Calédonie. Des leviers d'amélioration de l'effectivité des normes juridiques environnementales en Nouvelle-Calédonie en faveur de la pérennité du patrimoine naturel*, Université des Antilles, op. cit., Partie 1 (Vers des modalités d'élaboration des normes environnementales locales favorisant leur appropriation par les usagers), Titre 2 (La nécessaire ouverture des normes environnementales à d'autres légitimités que celle de la stricte démocratie représentative), Chapitre 1 (L'élaboration du droit local à l'épreuve des droits constitutionnels d'accès à l'information environnementale et de participation du public aux décisions ayant une incidence environnementale), et Chapitre 2 (Les contraintes juridiques environnementales dans une société divisée).</footnote>
réglementer la lutte contre les espèces exotiques envahissante, la définition d'aires protégées ou encore la gestion des déchets.

L'objet de ces consultations est, pour chaque réglementation, de s'assurer que les pratiques traditionnelles et coutumières qui gouvernent le mode de vie des habitants de la province des îles Loyauté sont effectivement prises en compte par les réglementations proposées mais également de recueillir les avis des personnes consultées sur le contenu de chaque projet de délibération. Ces consultations permettent en outre de s'assurer que les différentes réglementations élaborées selon une logique de droit commun prennent suffisamment en compte les règles de droit coutumier. Enfin, il s'agit aussi d'exposer de façon simple ce qu'implique le contenu des réglementations, de savoir si ce contenu est suffisamment clair pour être compris et s'il répond aux attentes des habitants de ces îles vis-à-vis de leurs pratiques traditionnelles.

Par exemple, lors de la présentation de la réglementation relative à l'évaluation environnementale<fnref n="1258" /> le 17 juillet 2018 à Ouvéa<fnref n="1259" />, un coutumier s'est interrogé sur la possibilité d'une association des coutumiers au processus de l'évaluation environnementale dans le cadre de l'implantation d'un projet. Il se demandait notamment comment associer les coutumiers à la prise de décision. Or c'est justement une question qui se posait dans le cadre de l'élaboration de la réglementation : comment intégrer les coutumiers au processus de l'évaluation environnementale ? Pour répondre à cette question, Victor DAVID expliqua qu'en principe une autorité environnementale est compétente pour autoriser l'implantation de tel ou tel projet. Interrogeant la salle pour savoir qui pourrait être cette autorité environnementale en province des îles Loyauté, il indiquait par ailleurs que les coutumiers pourraient devenir les conseillers du président de l'assemblée de province afin de créer cette autorité environnementale ou que ce rôle pourrait être assuré par le comité pour l'environnement créé en 2016. Il ajouta enfin que l'autorité environnementale pourrait être le

<figure><img src="image_455.png" /></figure>

<footnote n="1258">¹²⁵⁸ Présentation intervenant dans le cadre de la mise en œuvre « du droit de participation des citoyens à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement », mais aussi conformément à la démarche participative poursuivie par les chargés de projets de l'élaboration du Code de l'environnement de la province des îles Loyauté. Cette présentation a eu lieu à Ouvéa au conseil d'aires IAAI. Cette réunion avait pour objet de présenter deux projets de réglementation relatifs à l'évaluation environnementale et à la prévention des risques naturels. Un certain nombre de coutumiers étaient présents à cette réunion ainsi que Lüen IOPUE chargé de mission à la direction de l'environnement de la province des îles Loyauté ; Victor DAVID, chargé de recherche à l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD) et chargé de projet du Code de l'environnement de la Province des îles Loyauté ; Pauline PIGEON, étudiante en Master 1 Santé publique stagiaire à l'IRD avec Victor DAVID, Margot UZAN-MARCESCHE, doctorante en droit de l'environnement et juriste libérale.</footnote>

<footnote n="1259">¹²⁵⁹ Ouvéa est l'une des trois îles de la province des îles Loyauté, les deux autres sont Lifou et Maré (+Tiga qui « fait partie » de l'île de Maré).</footnote>
président de la province des îles Loyauté et qu'il prendrait dans ce cas les décisions après consultation, pour avis et conseils, des coutumiers.

Par ailleurs, s'agissant de la présentation relative à la réglementation sur la prévention des risques naturels effectuée lors de cette même réunion, une autre remarque peut être soulignée. Le principal risque naturel en province des îles Loyauté et plus largement en Nouvelle-Calédonie est le risque cyclonique. Or, il n'existe pas vraiment de moyens pour lutter efficacement contre ces phénomènes à part de s'assurer de la protection de la population et des biens lors de leurs passages. Ce sont évidemment les populations qui vivent sur les côtes qui sont les plus exposées et donc les plus vulnérables. Le seul moyen de les protéger serait donc de les déplacer des côtes vers le centre des îles. Or, lorsque ce point qui figurait dans la proposition de réglementation a été évoqué, Lüen IOPUE<fnref n="1260" /> a souligné un point très important : les populations du bord de mer sont difficilement déplaçables en raison du lien à la terre qui est très important, entrainant un problème de légitimité de l'homme par rapport à sa terre, car si on déplace l'homme, il n'a plus la légitimité qu'il avait sur sa terre d'origine.

Il s'agit d'exemples parmi d'autres qui ont pour objet d'indiquer la manière dont a été construit le Code de l'environnement de la province des îles Loyauté, et à cet égard de promouvoir cette démarche dans le cadre de la mise en œuvre des principes directeurs du régime de responsabilité civile environnementale par les provinces, en partenariat avec les coutumiers et la société civile détenteurs de savoirs traditionnels et s'inscrivant dans un mode vie gouverné par l'importance de leur lien à la terre.

Si les exemples proposés – qui indique de façon certaine que les coutumes, le mode de vie et les connaissances traditionnelles des habitants des îles Loyauté constituent des éléments qui doivent être pris en compte et valorisés dans l'élaboration des réglementations environnementales – sont issus de documents officieux, le préambule de la délibération du 6 avril 2016 portant adoption du Code de l'environnement de la province des îles Loyauté<fnref n="1261" /> donne une force juridique officielle aux éléments qui précèdent.

En effet, il est ainsi rédigé :

<figure><img src="image_456.png" /></figure>

<footnote n="1260">1260 Lüen IOPUE, chargé de mission à la direction de l'environnement de la province des îles Loyauté.</footnote>

<footnote n="1261">1261 Délibération n° 2016-13/API du 6 avril 2016 portant adoption du Code de l'environnement de la province des îles Loyauté, JONC du 23 juin 2016.</footnote>
« Rappelant la compétence que la province des îles Loyauté tient de l'Accord de Nouméa et de la loi organique 99-209 modifiée en matière de gestion et de préservation de l'environnement et des ressources naturelles terrestres et marines,

Considérant la richesse exceptionnelle de la diversité naturelle et culturelle des îles Loyauté préservée coutumièrement par ses habitants,

Prenant en compte les spécificités géographiques, écologiques et sociétales du territoire de la province des îles Loyauté essentiellement constitué de terres coutumières, de sa population majoritairement Kanak et son organisation sociale reposant sur les clans et chefferies,

Consciente de la relation particulière des Kanak avec la nature et de l'existence de modes de gestion et d'utilisation traditionnelles des milieux et ressources naturels qui s'appuient sur des savoirs locaux accumulés au fil des siècles, existence que les changements globaux et la mondialisation des échanges sont venus fragiliser,

Consciente de la nécessité d'une collaboration constante entre la province et les autorités coutumières dans la mise en œuvre effective et efficace de la règlementation environnementale de la province des îles Loyauté,

Désireuse de privilégier une cogestion des ressources naturelles avec les populations des îles Loyauté et de promouvoir le partenariat avec les autorités coutumières comme mode de gouvernance privilégié pour la préservation de leur environnement,

Souhaitant reconnaitre, au-delà de la règlementation nécessaire pour la protection et la préservation de l'environnement naturel dans l'intérêt général et de celui du développement durable ou la transposition du droit international ou de la Nouvelle-Calédonie, soit en cas de carence de la règlementation soit dans le cas d'une efficacité accrue, la validité des règles coutumières contribuant à la protection et à la restauration de l'environnement,

Soucieuse de la mise en œuvre du principe d'information et de participation des citoyens qui a guidé une longue concertation avec les populations des îles Loyauté et en particulier avec les autorités coutumières. »

<figure><img src="image_457.png" /></figure>
On le voit, le préambule du Code de l'environnement de la province des îles Loyauté affirme
sans détour que le mode de vie des habitants de ces îles - et cela peut d'ailleurs être étendu à
l'ensemble de la population kanak vivant dans les deux autres provinces de Nouvelle-
Calédonie - implique un lien très particulier à la terre et que ces populations ont su utiliser et
gérer de façon durable les ressources et les milieux naturels dans lesquels ils ont évolués au
cours des siècles jusqu'à l'arrivée des changements globaux et de la mondialisation. Ce mode
de vie traditionnel et les pratiques coutumières qui le gouverne doivent être pris en compte et
respectés mais ils doivent également être valorisés. Cette valorisation peut se traduire ici,
s'agissant du régime de responsabilité civile environnementale calédonien, par l'association
des personnes détentrices de connaissances traditionnelles au processus de mise en œuvre des
principes directeurs de ce régime, lorsque ces connaissances sont propres à permettre une
réalisation des modalités de réparation des conséquences d'un dommage environnemental.

B) L'utilisation des pratiques traditionnelles dans le cadre de la réparation des conséquences d'un dommage environnemental

L'élaboration de la réglementation environnementale en province des îles Loyauté a été
construite selon un processus particulier. Elle démontre en outre que l'association des
autorités coutumières et plus largement des populations locales détentrices de savoirs
traditionnels, au processus de protection de l'environnement constitue une nécessité mais
aussi un avantage certain.

Nécessité tout d'abord, au vu de « la relation particulière des kanak avec la nature et de
l'existence de modes de gestion et d'utilisation traditionnelles des milieux et ressources
naturels qui s'appuient sur des savoirs locaux accumulés au fil des siècles, existence que les
changements globaux et la mondialisation des échanges sont venus fragiliser»<fnref n="1262" /> ». Les
pratiques de gestion et de préservation traditionnelles de l'environnement naturel ayant été
perturbées par l'arrivée des changements mondiaux, il apparaît nécessaire de respecter ces
modes de gestion qui durant des siècles suffisaient à assurer une certaine préservation de la
nature.

Avantage certain ensuite, l'association des personnes détentrices de savoirs traditionnels au
processus de protection de la nature, s'observe de nouveau au travers de la réglementation
environnementale des îles Loyauté. En effet, « consciente de la nécessité d'une collaboration

<figure><img src="image_458.png" /></figure>

<footnote n="1262">¹²⁶² Considérant 4 du préambule de la délibération n°2016-13/API du 6 avril 2016 portant adoption du Code de l'environnement de la province des îles Loyauté, JONC du 23 juin 2016.</footnote>
constante entre la province et les autorités coutumières dans la mise en œuvre effective et efficace de la réglementation environnementale de la province des îles Loyauté, et désireuse de privilégier une cogestion des ressources naturelles avec les populations des îles Loyauté et de promouvoir le partenariat avec les autorités coutumières comme mode de gouvernance privilégié pour la préservation de leur environnement<fnref n="1263" />, » la réglementation environnementale provinciale n'hésite pas à reconnaître et promouvoir la mise en œuvre du principe de subsidiarité afin d'assurer une protection efficace de l'environnement naturel.

En effet, la réglementation « souhaite reconnaître, au-delà de la réglementation nécessaire pour la protection et la préservation de l'environnement naturel dans l'intérêt général et de celui du développement durable ou la transposition du droit international ou de la Nouvelle-Calédonie, soit en cas de carence de la réglementation soit dans le cas d'une efficacité accrue, la validité des règles coutumières contribuant à la protection et à la restauration de l'environnement<fnref n="1264" /> ».

Dans le cadre d'un régime de responsabilité civile environnementale, il apparaît que les règles coutumières et les savoirs traditionnels qui contribuent à la protection de l'environnement seront essentiels s'agissant de la mise en œuvre des modalités de réparation des conséquences d'un dommage à l'environnement. Lorsque cela s'avère possible, les connaissances traditionnelles pourraient ainsi être utilisées pour faciliter la mise en œuvre de ces modalités de réparation et particulièrement en cas de réparation en nature d'un préjudice écologique pur. En outre, lorsque la réparation en nature est impossible, ces connaissances pourraient également servir dans le cadre de la réparation par équivalent monétaire. Dans ce cas, elles pourraient permettre de favoriser l'utilisation des fonds versés et affectés à la réparation de l'environnement. Les savoirs traditionnels serviraient alors de soutien s'agissant des mesures de compensation à mettre en œuvre pour pallier le fait que la réparation en nature des conséquences du dommage environnemental en question (qu'il s'agisse d'un préjudice écologique pur ou encore d'un préjudice écologique dérivé collectif consistant en une atteinte aux services écosystémiques) n'a pas été possible dans les faits.

Dans ce cadre, la priorité donnée à la réparation en nature pourrait aboutir à la rédaction suivante, comme cela a été proposé<fnref n="1265" /> :

<figure><img src="image_459.png" /></figure>

<footnote n="1263">¹²⁶³ Considérants 5 et 6 du préambule de la délibération n°2016-13/API du 6 avril 2016 portant adoption du Code de l'environnement de la province des îles Loyauté.</footnote>

<footnote n="1264">¹²⁶⁴ Considérant 7 du préambule de la délibération n°2016-13/API du 6 avril 2016 portant adoption du Code de l'environnement de la province des îles Loyauté.</footnote>

<footnote n="1265">¹²⁶⁵ Voir : Partie 1, Titre 2, Chapitre 1, Section 1, Paragraphe 2, B.</footnote>
« La réparation du dommage à l'environnement s'effectue par priorité en nature lorsque l'action en réparation concerne un préjudice écologique pur et un préjudice écologique dérivé qui découle d'une atteinte portée aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.

La réparation en nature est privilégiée lorsque l'action en réparation concerne un préjudice écologique dérivé qui découle notamment d'une atteinte aux intérêts défendus par une association de protection de l'environnement, ou d'une atteinte aux intérêts personnels d'une ou de plusieurs personnes.

Les mesures de réparation s'entendent de toute action, ou combinaison d'actions, y compris des mesures d'atténuation ou des mesures transitoires visant à restaurer, réhabiliter ou remplacer les ressources naturelles endommagées ou les services détériorés ou à fournir une alternative équivalente à ces ressources ou services<fnref n="1266" />.

La réparation en nature désigne les cas dans lesquels le juge impose au responsable un acte ou un comportement qui contribue à supprimer ou, au moins, à atténuer le dommage subi par l'environnement<fnref n="1267" />. »

L'objet de la réparation en nature du dommage à l'environnement est de replacer l'environnement dans son état initial ou dans un état s'en approchant.

L'état initial correspond à l'état des ressources naturelles et des services, au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage à l'environnement n'était pas survenu, estimé à l'aide des meilleures informations disponibles<fnref n="1268" />.

Les mesures de réparation en nature du dommage à l'environnement s'effectuent par la remise en l'état initial de l'environnement par une réparation primaire, complémentaire et compensatoire.

<figure><img src="image_460.png" /></figure>

<footnote>Cf. également l'ANNEXE : Proposition d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien à introduire dans le Code civil de Nouvelle-Calédonie : article 1386-23.</footnote>

<footnote n="1266">¹²⁶⁶ Issu de la définition proposée par l'article 2 § 11 de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, op. cit.</footnote>

<footnote n="1267">¹²⁶⁷ Issu de la définition de la réparation en nature proposée par VINEY Geneviève et JOURDAIN Patrice, Traité de droit civil, *Les effets de la responsabilité*, 3ème éd., LGDJ, op. cit. p. 26. Cf., également NEYRET Laurent (psdt.), « La réparation du préjudice écologique en pratique », Association des professionnels du contentieux économique et financier, Commission « Préjudice écologique », 2016, 52 pages, p. 26.</footnote>

<footnote n="1268">¹²⁶⁸ Définition issue de l'article 2 § 14 de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, op. cit.</footnote>
La réparation primaire désigne toute mesure par laquelle les ressources naturelles endommagées ou les services détériorés retournent à leur état initial ou s'en rapprochent<sup>1269</sup>.

La réparation complémentaire désigne toute mesure de réparation entreprise à l'égard des ressources naturelles ou des services afin de compenser le fait que la réparation primaire n'aboutit pas à la restauration complète des ressources naturelles ou des services<sup>1270</sup>.

La réparation compensatoire désigne toute action entreprise afin de compenser les pertes intermédiaires de ressources naturelles ou de services qui surviennent entre la date de survenance d'un dommage et le moment où la réparation primaire a pleinement produit son effet<sup>1271</sup>.

Les pertes intermédiaires désignent des pertes résultant du fait que les ressources naturelles ou les services endommagés ne sont pas en mesures de remplir leurs fonctions écologiques ou de fournir des services à d'autres ressources naturelles ou au public jusqu'à ce que les mesures primaires ou complémentaires aient produit leur effet<sup>1272</sup>. »

Afin de s'assurer que les autorités coutumières et les populations locales soient effectivement associées à ces mesures de réparation, cette rédaction pourrait être complétée par un alinéa rédigé comme suit : « *La collaboration entre les autorités provinciales, les autorités coutumières et les populations locales est privilégiée dans la mise en œuvre des mesures de réparation en nature des conséquences du dommage à l'environnement lorsque les savoirs locaux ancestraux de ces parties prenantes à la protection et à la restauration de l'environnement participent de façon favorable au processus de réparation de l'atteinte environnementale dont il est question.* »

Lorsque la réparation en nature d'un dommage à l'environnement ne peut être mise en œuvre en raison d'une impossibilité de fait, il semble intéressant que le régime de responsabilité civile environnementale propose que soit mise en œuvre une réparation par équivalent monétaire, ainsi rédigé : « *En cas d'impossibilité de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation en nature déjà intervenues pour réparer un préjudice écologique pur ou un préjudice écologique dérivé qui découle d'une atteinte aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement, le juge condamne le responsable du dommage à l'environnement à verser des dommages et intérêts (attribués à un fonds de réparation) (et*

<figure><img src="image_461.png" /></figure>

<footnote n="1269">1269 Définition issue de l'annexe 2 ; 1 a) de la directive 2004/35/CE, op. cit.</footnote>

<footnote n="1270">1270 Définition issue de l'annexe 2 ; 1 b) de la directive 2004/35/CE, op. cit.</footnote>

<footnote n="1271">1271 Définition issue de l'annexe 2 ; 1 c) de la directive 2004/35/CE, op. cit.</footnote>

<footnote n="1272">1272 Définition issue de l'annexe 2 ; 1 d) de la directive 2004/35/CE, op. cit.</footnote>
affectés à la réparation du préjudice en cause, à la réparation d'un préjudice de même nature causé sur un autre site, ou à des mesures de prévention du dommage environnemental<fnref n="1273" />. »

Il apparaît que la collaboration proposée entre les autorités provinciales et coutumières dans la mise en œuvre des mesures de réparation en nature des conséquences d'une atteinte à l'environnement devrait également être valorisée s'agissant de l'utilisation des dommages et intérêts versés en compensation de l'impossibilité de procéder à une réparation en nature.

Pour faire suite à la rédaction proposée ci-dessus, et en complément de la rédaction suggérée à l'article 1386-24 du Code civil<fnref n="1274" />, un alinéa ainsi formulé pourrait être ajouté :

> « Les autorités provinciales en partenariat avec les autorités coutumières et les populations locales détentrices de savoirs locaux ancestraux s'assurent que les dommages et intérêts versés par le responsable du dommage à l'environnement et attribués à un fonds de réparation de l'environnement sont effectivement affectés à la réparation de l'environnement naturel. Les modes de gestion et d'utilisation traditionnelles des milieux et des ressources naturelles contribuent à garantir que les moyens déployés pour compenser l'impossibilité de procéder à une réparation en nature permettront la restauration et la protection de l'environnement dégradé. »

Qu'il s'agisse de l'élaboration de réglementations environnementales en général ou de l'édiction d'un régime de responsabilité civile environnementale en particulier, il paraît évident que, dans un objectif commun de protection de l'environnement en Nouvelle-Calédonie, le droit calédonien devrait continuer de valoriser le pluralisme juridique qui existe au niveau local, et ainsi poursuivre l'association des techniques juridiques du droit commun avec celles du droit coutumier, émanation des savoirs et pratiques traditionnels ancestraux.

<figure><img src="image_462.png" /></figure>

<footnote n="1273">1273 A ce sujet, cf., les développements issus de : Partie 1, Titre 2, Chapitre 1, Section 1, Paragraphe 2, B ; cf., également l'ANNEXE : Proposition d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien à introduire dans le Code civil de Nouvelle-Calédonie.</footnote>

<footnote n="1274">1274 Cf., l'ANNEXE : Proposition d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien à introduire dans le Code civil de Nouvelle-Calédonie.</footnote>
## Conclusion du chapitre 2

La collaboration des autorités provinciales et coutumières dans le processus de restauration et de protection de l'environnement naturel constitue une nécessité d'ordre éthique qui a pour objet de reconnaître et de valoriser les savoirs locaux détenus par certaines populations de Nouvelle-Calédonie depuis plusieurs siècles, et ayant permis, au travers d'une gestion et d'une utilisation durable des milieux et des ressources naturelles, une certaine préservation de l'environnement. Ce partenariat revêt aussi un caractère essentiel du point de vue de la mise en œuvre d'une réglementation environnementale construite conformément à des règles de droit commun qui trouverait à s'enrichir si elle était complétée par celles du droit coutumier. Ainsi, entre responsabilité civile environnementale et pratiques traditionnelles coutumières ancestrales, un chemin est à construire afin de garantir la protection et la restauration de l'environnement, patrimoine commun de tous les calédoniens.

<figure><img src="image_463.png" /></figure>
## Conclusion du titre 2

L'introduction d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien en droit local devrait être l'œuvre du législateur en raison de la nature civile d'un tel régime et de son objet visant la réparation de l'ensemble des conséquences d'un dommage à l'environnement. Dans le même temps, au vu de l'intervention des règles proposées dans le champ de la compétence environnementale qui n'appartient pas formellement au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, l'édiction d'un tel régime en droit calédonien pourrait être l'occasion de proposer de faire du législateur local le détenteur de principe de la compétence en droit de l'environnement. L'attribution de cette compétence au Congrès – qui pourrait s'opérer *via* une modification de la loi organique statutaire en ajoutant à l'article 99 la compétence pour déterminer ou fixer les principes directeurs de la matière environnementale – aurait au moins deux avantages. En effet, cela permettrait à la Nouvelle-Calédonie, quel que soit son devenir institutionnel, de disposer d'un corps de règles uniformes applicables sur l'ensemble du territoire s'agissant de l'édiction de normes environnementales en général, ce qui permettrait dans le même temps au législateur de bénéficier de l'entière compétence pour introduire un régime de responsabilité civile environnementale en droit local. Pour l'heure, ce sont les provinces qui sont compétentes s'agissant de l'adoption de normes juridiques environnementales conformément à leur compétence de droit commun prévue à l'article 20 de la loi organique statutaire. Or, il apparaît que pour de multiples raisons, à la fois politiques, juridiques, environnementales et culturelles, il n'est pas souhaitable de retirer totalement aux provinces le bénéfice de cette compétence. Dans ce cadre, il semblerait que sans nier le fait que les provinces détiennent une compétence environnementale depuis les accords de Matignon de 1988, il serait possible de transformer cette compétence de droit commun en une compétence d'attribution qui laisserait aux provinces la possibilité de mettre en œuvre les principes édictés au niveau territorial en matière environnementale, et ce, en fonction des spécificités inhérentes à chacune d'elles. Concernant la mise en œuvre d'un régime de responsabilité civile environnementale, cette compétence pourrait s'exercer à l'image de l'articulation qui existe d'ores et déjà en droit de l'urbanisme et qui se traduit par la fixation des principes directeurs de la matière par la Nouvelle-Calédonie, puis par la mise en œuvre de ces principes au niveau provincial. En outre, hormis les différentes raisons qui poussent à privilégier la conservation d'une compétence environnementale d'attribution aux provinces de Nouvelle-Calédonie, il apparaît fondamentale de ne pas occulter le fait que coexistent un droit commun et un droit coutumier au sein d'un même territoire, et que s'agissant tout particulièrement de la protection de l'environnement calédonien les pratiques et savoirs

<figure><img src="image_464.png" /></figure>
traditionnels qui fondent l'identité du peuple kanak ne pourront être que des éléments de valorisation dans la mise en œuvre d'un régime de responsabilité civile environnementale en droit local.

<figure><img src="image_465.png" /></figure>
Conclusion de la partie 2

L'édiction d'un régime de responsabilité civile environnementale en droit local, dont les principes directeurs seraient applicables de manière uniforme sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie, en tous lieux et à toutes personnes sans distinction de statuts personnels ou fonciers, semble être le moyen le plus efficace de garantir à la fois la lisibilité et l'efficacité des règles proposées. En effet, si l'exercice de la compétence environnementale par les provinces devait justifier que la création d'un tel régime soit du ressort de ces dernières, trois régimes de responsabilité, à raison d'un par province, seraient alors applicables sur le seul territoire calédonien, comme c'est actuellement le cas s'agissant des trois codes de l'environnement provinciaux. Par ailleurs, s'il devait être tenu compte du statut civil coutumier des personnes et de terres pour qui et sur lesquels la coutume s'applique à la place du droit commun en matière de droit civil, alors les mesures du régime de responsabilité civile environnementale proposées n'auraient pas vocation à s'appliquer à ces personnes et à ces terres de statut particulier. Cela impliquerait que tant du point de vue de l'auteur du dommage, que de la victime du préjudice, les mesures suggérées de réparation des conséquences d'un dommage à l'environnement n'auraient pas vocation à s'appliquer au profit des mesures de droit coutumier. Or, sans nullement remettre en cause la capacité de la coutume à prévoir des modalités de réparation des préjudices engendrés par un dommage environnemental, il semble opportun, au nom de l'environnement, patrimoine commun de l'humanité, et du droit de chacun de bénéficier de mesures de réparation intégrale du préjudice subi, que le régime de responsabilité civile environnementale qui est présenté puisse s'appliquer indépendamment du statut des terres et des personnes.

Pour parvenir à un tel résultat, il appartiendra aux autorités publiques calédoniennes, si elles
le souhaitent, de dépasser d'une part, la complexité du partage de la compétence
environnementale en Nouvelle-Calédonie – en usant des outils proposés par la loi organique
statutaire ou la jurisprudence national, ou de façon plus radicale en sollicitant une
modification de la loi organique statutaire pour faire du législateur local le « garant de la
préservation de l'environnement » – et de s'affranchir d'autre part, de la dualité de statuts
personnels et fonciers impliquant que le droit civil en Nouvelle-Calédonie ne s'applique pas
aux personnes et aux terres de statut coutumier, régies en cette matière par la coutume. Bien
que les articles 7 et 18 de la loi organique statutaire prévoient que c'est la coutume qui
s'applique aux personnes et aux terres de statut coutumier, le Congrès de la Nouvelle-
Calédonie, compétent en matière civile et coutumière par la voie de la loi du pays, pourrait

<figure><img src="image_466.png" /></figure>
user de ces compétences – sans remettre en cause la vocation de la coutume à s’appliquer en sus des règles de droit commun – pour proposer qu’au nom de l’égalité de chacun devant la réparation de son préjudice, qui plus est en matière environnementale, patrimoine commun de l’humanité – les mesures du régime de responsabilité civile environnementale proposées seront applicables à toutes personnes sur l’ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie.

En outre, le Congrès pourrait également se servir de sa compétence en matière de droit civil afin d'introduire un tel régime en droit calédonien au sein du Code civil de Nouvelle-Calédonie. En effet, au vu de la nature civile du régime proposé et de l'objet qu'il poursuit en suggérant un ensemble de mesures propres à réparer les conséquences d'un dommage à l'environnement qu'il s'agisse d'un préjudice causé à la nature ou à des personnes, il apparaît que le législateur local est compétent dans l'édiction de ce régime au niveau local. Néanmoins, en raison de la vocation du régime à intervenir dans le domaine environnemental qui n'apparaît pas au rang des compétences exercées par le Congrès mais par les provinces, l'exercice de la compétence environnementale de droit commun par les provinces vient de nouveau complexifier la situation. Ainsi, pour s'assurer qu'il agit dans le plein exercice de sa compétence pour édicter un régime de responsabilité civile environnementale, il serait bienvenu – non plus seulement pour pallier les difficultés induites par la complexité du partage de la compétence environnementale en Nouvelle-Calédonie vis à vis du droit local et du droit national – de permettre au Congrès de devenir l'autorité calédonienne détentrice de la compétence de principe en matière de droit de l'environnement. Si cette hypothèse devenait réalité, elle aurait le mérite de permettre au territoire de bénéficier à l'avenir, et ce quel que soit le devenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, d'une production de normes environnementales homogènes à tout le territoire calédonien. En outre, cela impliquerait également que le législateur local puisse agir en toute légitimité dans l'édiction d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien, conformément aux compétences qu'il détiendrait alors. Ces suggestions ne doivent cependant pas faire perdre de vue qu'à l'heure actuelle la compétence environnementale appartient aux provinces de Nouvelle-Calédonie et qu'elles l'exercent depuis 1988. Or, pour cette raison d'ordre politique mais également en raison de l'opportunité juridique que cela représente, il nous paraît important de maintenir une partie de l'exercice de la compétence environnementale au profit des provinces. A l'instar de ce qui est prévue s'agissant de l'application du droit de l'urbanisme en Nouvelle-Calédonie, il pourrait être envisagé que le Congrès fixe les principes directeurs du régime de responsabilité civile environnementale afin que les provinces viennent ensuite les mettre en œuvre en

<figure><img src="image_467.png" /></figure>
fonction de leurs spécificités territoriales, environnementales et culturelles. Par ailleurs, et comme le montre à ce sujet la codification du droit de l'environnement en province des îles Loyauté qui s'est construit conformément à une démarche participative associant des dispositions de droit commun avec les pratiques du droit coutumier, la mise en œuvre d'un régime de responsabilité civile environnementale en Nouvelle-Calédonie aurait fort à gagner à s'inscrire dans une démarche similaire. Ainsi, dans ce pays encore en construction il est à espérer qu'entre pratiques napoléoniennes et usages coutumiers, une voie commune saura se frayer un chemin afin d'édifier des mesures qui permettraient de renforcer la préservation de l'environnement calédonien.

<figure><img src="image_468.png" /></figure>
L'édiction d'un régime de responsabilité civile environnementale en Nouvelle-
Calédonie apparaît comme une opportunité pour la protection de l'environnement sur ce
territoire<fnref n="1275" />.

L'aboutissement d'une telle démarche implique une conformité du droit calédonien
par rapport au droit national et plus particulièrement vis à vis de certaines dispositions de la
Charte constitutionnelle de l'environnement<fnref n="1276" />. Nonobstant cette contrainte, et malgré
l'incertitude quant au devenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, l'insertion d'un régime
de responsabilité civile environnementale dans le Code civil calédonien reste une proposition
intéressante. En outre, qu'elle accède à la pleine souveraineté ou qu'elle conserve son statut
de collectivité d'outre-mer à statut particulier ou encore qu'elle évolue vers un nouveau statut,
la Nouvelle-Calédonie dispose d'ores et déjà des compétences nécessaires à l'édiction d'un
régime de responsabilité civile environnementale qui lui soit propre. Ceci est en soi
remarquable. En effet, les collectivités d'outre-mer « dotées de l'autonomie » de l'article 74
de la Constitution ne bénéficient pas pour la plupart d'entre elles d'un exercice conjoint des
compétences environnementale et civile<fnref n="1277" />. Et lorsque c'est le cas<fnref n="1278" />, le périmètre de la
matière civile transférée à la collectivité est trop restreint pour l'inciter à créer son propre
régime de responsabilité civile environnementale<fnref n="1279" />.

A la différence de ces collectivités, la Nouvelle-Calédonie dispose d'une large
autonomie que lui confère le statut transitoire prévu par l'Accord de Nouméa du 5 mai
1998¹²⁸⁰ et la loi organique du 19 mars 1999¹²⁸¹. Compétente en matière environnementale

<figure><img src="image_469.png" /></figure>

<footnote n="1275">1275 Voir l'ANNEXE : Proposition d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien à introduire dans le Code civil de Nouvelle-Calédonie.</footnote>

<footnote n="1276">1276 En effet, l'article 4 de la Charte constitutionnelle de l'environnement prévoit que : « *Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.* »</footnote>

<footnote n="1277">1277 Comme à Wallis et Futuna, Saint Martin ou Saint Barthélémy qui ne disposent que de la compétence environnementale et de manière plus ou moins décentralisée.</footnote>

<footnote n="1278">1278 Comme en Polynésie française où la collectivité dispose d'une compétence environnementale autonome et qui exerce une partie de la compétence en droit civil.</footnote>

<footnote n="1279">1279 Bien que compétence en matière de responsabilité civile, la Polynésie française n'a pas créé son propre régime de responsabilité civile environnementale, mais a inséré dans son Code de l'environnement un régime qui est très proche de celui issu de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.</footnote>

<footnote n="1280">1280 Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998.</footnote>

<footnote n="1281">1281 Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, op. cit.</footnote>
depuis 1988¹²⁸² et pour une large partie du droit civil depuis 2013¹²⁸³, les collectivités de Nouvelle-Calédonie pourraient trouver dans le régime national de réparation du préjudice écologique<fnref n="1284" /> une source d'inspiration à même de lui indiquer la voie à emprunter pour élaborer son propre régime de responsabilité civile environnementale. Or, pour pouvoir être qualifié de la sorte, ce régime devra notamment prendre en compte l'ensemble des conséquences d'un potentiel dommage à l'environnement, qu'il s'agisse de prévoir des modalités de réparation de préjudices écologiques purs ou de préjudices écologiques dérivés, subis de manière personnelle à titre individuel ou collectif. Entre autres choses, l'insertion d'un tel régime en droit local devra également tenir compte des spécificités qui fondent le particularisme de la Nouvelle-Calédonie, qu'il s'agisse des différentes sensibilités environnementales, de la diversité culturelle ou encore des contraintes d'ordre politique. Dans ce cadre, l'édiction d'un régime de responsabilité civile environnementale en droit local pourrait être l'occasion de proposer une reconnaissance de droits à la nature, à la fois pour s'inscrire dans une démarche déjà amorcée en province des îles Loyauté<fnref n="1285" /> et qui répond à la vision holistique du monde du peuple kanak, mais également pour renforcer les mécanismes de protection de l'environnement qui pourraient trouver dans l'absence de statut juridique de la nature, un moyen de lui refuser la réparation de ses préjudices.

Au-delà de l'appréhension de ces différents enjeux, et tout en les intégrant au travers des modalités envisagées de réparation des dommages environnementaux, la mise en place d'une responsabilité civile environnementale calédonienne devra *a priori* dépasser certains clivages afin de proposer un corps de règles commun applicable à l'ensemble du territoire et de ses habitants. Ainsi, il faudrait pouvoir s'affranchir de la difficulté selon laquelle la compétence environnementale est aujourd'hui partagée entre trois autorités publiques distinctes<fnref n="1286" />, ce qui permettrait de ne plus avoir à affronter l'écueil de la production de normes juridiques environnementales éclatées au sein de trois codes de l'environnement

<figure><img src="image_470.png" /></figure>

<footnote n="1282">¹²⁸² Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, op. cit.</footnote>

<footnote n="1283">¹²⁸³ Loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'État en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial, op. cit.</footnote>

<footnote n="1284">¹²⁸⁴ Articles 1246 à 1252 du Code civil national.</footnote>

<footnote n="1285">¹²⁸⁵ Article 110-3 du Code de l'environnement de la province des îles Loyauté : « Le principe unitaire de vie qui signifie que l'homme appartient à l'environnement naturel qui l'entoure et conçoit son identité dans les éléments de cet environnement naturel constitue le principe fondateur de la société kanak. Afin de tenir compte de cette conception de la vie et de l'organisation sociale kanak, certains éléments de la Nature pourront se voir reconnaitre une personnalité juridique dotée de droits qui leur sont propres, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »</footnote>

<footnote n="1286">¹²⁸⁶ En application de l'article 20 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999.</footnote>
provinciaux<fnref n="1287" />. Le dépassement de cette complexité pourrait alors devenir l'occasion, non pas seulement de proposer que l'élaboration d'un régime de responsabilité civile environnementale soit l'œuvre du Congrès du territoire agissant au nom de la protection de l'environnement patrimoine commun de l'humanité, mais que celui-ci devienne simultanément l'autorité publique compétente pour édicter les principes directeurs de la protection de l'environnement.

Dans le même temps, prônant un principe d'égalité de tous face à la réparation de son préjudice, il sera nécessaire de dépasser les dispositions organiques qui prévoient que le droit civil en Nouvelle-Calédonie n'est pas applicable aux personnes<fnref n="1288" /> et aux terres<fnref n="1289" /> de statut coutumier, régies en la matière par la coutume. En effet, il apparaît nécessaire d'uniformiser l'application du régime ainsi créé en incluant les personnes et les terres visées aux articles 7 et 18 de la loi organique statutaire dans son champ d'application. Seul le législateur calédonien semble pouvoir appréhender l'ensemble de ces difficultés. Néanmoins, cela nécessiterait une modification du cadre juridique statutaire. En outre, un tel régime de responsabilité pourrait survivre à l'éventuelle accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ou à toute autre organisation politique qui pourrait être mise en place, en application du principe de permanence des textes.

Selon la même logique que celle poursuivie par les décideurs politiques depuis la signature des accords de Matignon-Oudinot, il est ici question de la mise en place d'un outil au service de la protection de l'environnement qui tienne compte de la singularité de la situation calédonienne. Ainsi, plutôt que d'opposer droit commun et droit coutumier dans la mise en place dudit régime de responsabilité, il semble plus judicieux de les combiner afin de tenir compte des apports que chacun est susceptible d'offrir à la protection de l'environnement calédonien. Dans ce cadre, l'environnement parviendrait peut-être à se hisser au niveau des compétences exercées par le territoire afin d'offrir aux calédoniens un socle commun de règles qui pourraient au besoin être adaptées aux spécificités en présence.

Alors que l'incertitude institutionnelle sur le devenir de la Nouvelle-Calédonie pourrait être considérée comme un élément s'ajoutant aux difficultés déjà présentes, cela ne doit pas l'empêcher dans un futur plus ou moins proche de se saisir de l'opportunité d'édicter

<figure><img src="image_471.png" /></figure>

<footnote n="1287">¹²⁸⁷ Délibération n° 2008-306/APN du 24 octobre 2008 relative au Code de l'environnement de la province Nord, JONC du 29 décembre 2008. Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 relative au Code de l'environnement de la province Sud, JONC du 9 avril 2009. Délibération n° 2016-13/API du 6 avril 2016 portant adoption du Code de l'environnement de la province des îles Loyauté, JONC du 23 juin 2016.</footnote>

<footnote n="1288">¹²⁸⁸ Article 7 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999.</footnote>

<footnote n="1289">¹²⁸⁹ Article 18 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999.</footnote>
un régime de responsabilité civile environnementale calédonien qui a pour ambition de protéger la nature et les hommes.

En outre, compte tenu de la multiplication des mouvements citoyens en faveur du climat<fnref n="1290" /> et particulièrement s'agissant de l'Affaire du siècle et du jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 14 octobre 2021¹²⁹¹, les autorités publiques calédoniennes ont d'autant plus intérêt à se saisir de cette occasion de promouvoir le renforcement de la protection de l'environnement en Nouvelle-Calédonie. En effet, rappelons que dans cette affaire le tribunal administratif de Paris a ordonné au Premier ministre de « prendre toutes les mesures utiles » d'ici le 31 décembre 2022 pour réparer le préjudice écologique causé par sa carence fautive en matière climatique. Cette faute avait été reconnue dans un précédent jugement en date du 3 février 2021¹²⁹² en raison du dépassement par la France de son « budget carbone », à savoir le dépassement des émissions de gaz à effet de serre qu'elle peut émettre sur une période donnée. Or, ce dépassement, constitutif d'une faute à l'origine d'un préjudice écologique va devoir être réparé par l'État qui devra pour ce faire augmenter son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici le 31 décembre 2022¹²⁹³.

Dans ce cadre, comment ne pas inciter la Nouvelle-Calédonie, hot spot de biodiversité, à agir en faveur de la protection de l'environnement calédonien en introduisant en droit local un régime de responsabilité civile environnementale qui permette la réparation des conséquences de dommages environnementaux. Cette initiative aurait le mérite, non pas seulement d'éviter de s'attirer les foudres des tribunaux pour manquement à la protection de ce joyau de biodiversité, mais également de préserver, pour l'avenir, les ressources naturelles et les hommes qui s'y trouvent.

<figure><img src="image_472.png" /></figure>

<footnote n="1290">¹²⁹⁰ Nous pensons bien entendu à l'Affaire du siècle, mais également aux décisions « historiques » rendues par le Conseil d'État s'agissant de l'affaire de la commune de Grande-Synthe (CE, 6ème et 5ème ch. Réunies, 19 novembre 2020, n°427301, Commune de Grande-Synthe et autre, Published report of the recueil Lebon; CE, 6ème et 5ème ch. Réunies, 1er juillet 2021, n°427301, Commune de Grande-Synthe and other, Published report of the recueil Lebon), where the 1er juillet 2021 the Council of State adjourned to the Government of « prendre des mesures supplémentaires avant mars 2022 pour respecter la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 ». Doivent être également citées d'une part, the decision of the court supreme n'erlandaise qui a contraint the Pays Bas to reduce their emissions of gases to effect a reduction in their emissions d'ici à 2020 based on a rapport to 1990; and of the other part, the acceptance by the Court of the European Union's rights of the human being to the complaint posed by six portugals against the 'insufficiency of the action climatique' of 33 European Union's states dont the France (CEDH, Tertiary Section, 13 November 2020, Request n°39371/20, Claudia DUARTE AGOSTINHO c/ the Portugal and 32 other States).</footnote>

<footnote n="1291">¹²⁹¹ TA Paris, 4ème section, 1ère ch., 14 octobre 2021, N°1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1, Association Oxfam France, Association Notre Affaire à Tous, Foundation for the Nature and for the Human, Association GreenPeace France.</footnote>

<footnote n="1292">¹²⁹² Ibid.</footnote>

<footnote n="1293">¹²⁹³ Le tribunal a ordonné au « Premier ministre et aux ministres compétents de prendre toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique et prévenir l'aggravation des dommages à hauteur de the part non compensated for the emissions of gases to effect the reduction in their emissions ».</footnote>
Une annexe faisant état de notre proposition de régime de responsabilité civile environnementale calédonien est présentée ci-après. Composé de sept articles, ce projet de texte pourrait être introduit dans le Code civil de Nouvelle-Calédonie en tant qu'il suggère des mesures de réparation des différentes conséquences d'un dommage à l'environnement, qu'il s'agisse de réparer un préjudice écologique pur ou dérivé. Cette « *Responsabilité du fait du dommage à l'environnement* » soumise en annexe, constitue le fruit de ce travail de recherche dont l'objectif initial était de parvenir à proposer aux autorités publiques calédoniennes un outil supplémentaire de protection de l'environnement en Nouvelle-Calédonie.

<figure><img src="image_473.png" /></figure>
## Titre IV ter : « La responsabilité du fait du dommage à l'environnement »

### **Article 1386-19 du Code civil :**

« Toute personne qui cause un dommage à l'environnement par sa faute, par le fait d'une personne dont elle doit répondre, par le fait d'une chose qu'elle a sous garde ou par tout autre fait générateur de responsabilité est tenue de le réparer.

La responsabilité civile environnementale s'applique à la réparation du préjudice écologique pur et à la réparation du préjudice écologique dérivé, conséquences du dommage à l'environnement. »

### **Article 1386-20 du Code civil :**

« Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le dommage à l'environnement, siège de l'atteinte environnementale, dont découle le préjudice écologique pur et le préjudice écologique dérivé, conséquences juridiques de celle-ci.

Le préjudice écologique pur réparable est celui qui est causé par toute atteinte directe ou indirecte à l'environnement naturel<fnref n="1294" />, à la biodiversité<fnref n="1295" />, aux écosystèmes<fnref n="1296" /> et à leurs fonctions, ainsi qu'à l'ensemble des interactions qui existent entre ces éléments.

<figure><img src="image_474.png" /></figure>

<footnote n="1294">¹²⁹⁴ Tel que l'air, l'atmosphère, l'eau, les sols, les terres, les paysages, les sites naturels.</footnote>

<footnote n="1295">¹²⁹⁵ Définition de la biodiversité proposée par le Ministère de la Transition écologique et solidaire :

« La biodiversité, c'est le tissu vivant de notre planète. Cela recouvre l'ensemble des milieux naturels et des formes de vie (plantes, animaux, champignons, bactéries, etc.) ainsi que toutes les relations et interactions qui existent, d'une part, entre organismes vivants eux-mêmes, d'autre part, entre ces organismes et leurs milieux de vie. Nous autres, humains, appartenons à une espèce – Homo sapiens – qui constitue l'un des fils de ce tissu. La notion même de biodiversité est complexe, car elle comprend trois niveaux indépendants :</footnote>

<footnote>- La diversité des milieux de vie à toutes les échelles : des océans, prairies, forêts... au contenu des cellules (pensons aux parasites qui peuvent y vivre) en passant par la mare au fond de son jardin ou les espaces végétalisés en ville ;</footnote>

<footnote>- La diversité des espèces (y compris l'espèce humaine) qui vivent dans ces milieux, qui sont en relation les unes avec les autres (prédation, coopération...) et avec leurs milieux de vie ;</footnote>

<footnote>- La diversité des individus au sein de chaque espèce : autrement dit nous sommes tous différents ! Les scientifiques parlent de diversité génétique pour ce troisième niveau. »</footnote>

<footnote>Disponible sur : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/biodiversite-presentation-et-enjeux</footnote>

<footnote n="1296">¹²⁹⁶ Aux écosystèmes, qu'ils soient terrestres ou marins.</footnote>
Le préjudice écologique dérivé réparable est celui qui est subi par l'Homme, soit en conséquence du dommage à l'environnement soit en conséquence du préjudice écologique pur.

Le préjudice écologique dérivé réparable est celui causé par :

- Une atteinte aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement autrement appelés services écosystémiques ;

- Une atteinte aux intérêts défendus par une association de protection de l'environnement ou tout autre groupement ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement ;

- Une atteinte aux intérêts personnels patrimoniaux et extrapatrimoniaux d'une ou de plusieurs personnes, que cette atteinte cause un préjudice subi de manière individuelle ou collective.

**Article 1386-21 du Code civil :**

« Dès lors que l'environnement constitue le patrimoine commun des êtres humains<fnref n="1297" />, que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation<fnref n="1298" />, et que chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé<fnref n="1299" />, l'intérêt et la qualité à agir¹³⁰⁰ en réparation du

<figure><img src="image_475.png" /></figure>

<footnote n="1297">¹²⁹⁷ Considérant 3 du préambule de la Charte constitutionnelle de l'environnement de 2004.</footnote>

<footnote>Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, relative à la Charte de l'environnement, JORF n°51 du 2 mars 2005.</footnote>

<footnote n="1298">¹²⁹⁸ Considérant 6 du préambule de la Charte constitutionnelle de l'environnement de 2004.</footnote>

<footnote>Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, relative à la Charte de l'environnement, JORF n°51 du 2 mars 2005.</footnote>

<footnote>A ce sujet, cf., Conseil Constitutionnel, décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011, Mme Ekaterina B., épouse D., et autres (Secret défense), et Conseil Constitutionnel, décision n° 2014-394 QPC du 7 mai 2014, Société Casuca (Plantations en limite de propriétés privées) : ces deux décisions reconnaissent que toutes les dispositions de la Charte ont valeur constitutionnelle mais n'instituent pas toutes un droit ou une liberté que la Constitution garantit et ne peuvent donc être invoqués à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité.</footnote>

<footnote>Dans sa décision du 7 mai 2014, le Conseil constitutionnel a ainsi précisé que « les sept alinéas qui précèdent les dix articles de la Charte de l'environnement « ont valeur constitutionnelle » mais qu'aucun d'eux n'institue un droit ou une liberté que la Constitution garantit ».</footnote>

<footnote n="1299">¹²⁹⁹ Article 1er de la Charte constitutionnelle de l'environnement de 2004.</footnote>

<footnote>Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, relative à la Charte de l'environnement, JORF n°51 du 2 mars 2005.</footnote>

<footnote>Dans un arrêt du 3 octobre 2008 le Conseil d'État a explicitement reconnu que « tout justiciable peut invoquer la Charte de l'environnement devant le juge ».</footnote>

<footnote>CE, Ass., 3 octobre 2008, n° 297931, Commune d'Annecy, JurisData n° 2008-074233.</footnote>

<footnote>Dans un arrêt du 26 février 2014 le Conseil d'État a admis que les particuliers pouvaient invoquer directement l'article 1er de la Charte de l'environnement.</footnote>

<footnote>CE, 1ère, 6ème, SSR, 26 février 2014, 351514, Amiante et Charte de l'environnement.</footnote>
dommage à l'environnement visé à l'article 1386-19 est reconnue à toute personne¹³⁰¹
agissant de façon individuelle ou collective afin d'obtenir réparation des conséquences de ce
dommage. »

Dans une décision du 19 juin 2008, le Conseil constitutionnel pose que « les dispositions de l'article 5, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, ont valeur constitutionnelle et s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine de compétence respectif ».

Conseil constitutionnel, décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés, Rec. p. 313.

Dans les décisions du 10 novembre 2011 et du 7 mai 2014 le Conseil constitutionnel décide que « toutes les dispositions de la Charte ont valeur constitutionnelle mais n'instituent pas toutes un droit ou une liberté que la Constitution garantit et ne peuvent donc être invoqués à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. » Dans sa décision du 7 mai 2014 le Conseil constitutionnel a ainsi précisé que « les sept alinéas qui précédent les dix articles de la Charte de l'environnement « ont valeur constitutionnelle » mais qu'aucun d'eux n'institue un droit ou une liberté que la Constitution garantit ».

Conseil Constitutionnel, décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011, Mme Ekaterina B., épouse D., et autres (Secret défense) ; Conseil Constitutionnel, décision n° 2014-394 QPC du 7 mai 2014, Société Casuca (Plantations en limite de propriétés privées).

Dans une décision du 8 avril 2011 le Conseil constitutionnel a dégagé des articles 1er et 2 de la Charte de l'environnement l'existence d'une obligation de « vigilance environnementale » qui s'impose à l'ensemble des personnes et non pas seulement aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectif, tout en précisant que « le législateur est compétent pour définir les conditions dans lesquelles une action en responsabilité peut être engagée contre le pollueur sur le fondement de cette obligation de vigilance (...) ».

Conseil constitutionnel, décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011, M. Michel Z. et autre (Troubles du voisinage et environnement).

1300 Différemment de ce que prévoit le Code civil national, le régime de responsabilité civile environnementale proposé pour la Nouvelle-Calédonie a fait le choix de ne pas dresser une liste de personnes habilitées à agir en réparation du dommage à l'environnement pour préférer considérer que toute personne devrait être reconnue comme ayant intérêt et qualité à agir en réparation du dommage à l'environnement.

Au niveau national, l'article 1248 du Code civil relatif à l'action en réparation du préjudice écologique, indique que cette action est ouverte à « toute personne ayant qualité et intérêt à agir » puis le texte établie une liste des organismes habilités à demander réparation du préjudice écologique.

Pour certains auteurs « cette formulation laisse place à une interprétation large qui pourrait inclure d'autres demandeurs qui seraient en mesure de prouver qu'ils ont « intérêt et qualité » pour se plaindre d'un préjudice écologique pur. Cette extension pourrait concerner des personnes privées, notamment les agriculteurs, les opérateurs de compensation, les communautés autochtones et, plus généralement, tous les professionnels travaillant en lien avec l'environnement ». VINEY Geneviève, CARVAL Suzanne, JOURDAIN Patrice, Traité de droit civil, *Les régimes spéciaux et l'assurance de responsabilité*, 4ème éd., LGDJ, Paris, 2017, n°237.

C'est justement l'objet du texte proposé pour la Nouvelle-Calédonie : ouvrir le plus largement possible l'action en réparation du dommage à l'environnement en reconnaissant que toute personne a « qualité et intérêt » pour exercer une action en réparation du dommage environnemental. Cette volonté ne fait pas seulement écho au droit à l'environnement consacré par l'article 1er de la Charte de l'environnement de 2004 – qui devrait en principe donner à chacun le droit d'agir en réparation du dommage à l'environnement – mais renvoie également au droit de l'environnement consacré au niveau local par la jurisprudence : cf., notamment CA Nouméa, Chambre des appels correctionnels sur intérêts civils, 25 février 2014, n°11/00187 ; Cass., crim., 25 septembre 2012, n° 10-82.938, Erika, Publié au bulletin ; Cass., crim., 22 mars 2016, n° 13-87.650, Donges, Publié au bulletin ; et par le législateur au niveau national : cf., la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, JORF n°0184 du 9 août 2016, qui a introduit un régime de réparation du préjudice écologique dans le Code civil qui permet en outre de réparer le préjudice écologique pur de manière plus large que les dispositions relatives à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement introduit dans le Code de l'environnement par la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, JORF n°0179 du 2 août 2008.

1301 Le fait d'ouvrir l'action en réparation du dommage à l'environnement à « toute personne », constitue d'une part « une réponse à la difficulté tenant à l'absence de personnalité juridique de l'environnement qui fait à priori obstacle à la recevabilité d'une action en réparation destinée à compenser l'atteinte qui lui est portée. »

<figure><img src="image_476.png" /></figure>
### *Article 1386-22 du Code civil :*

> « L'action en responsabilité civile environnementale tendant à obtenir la réparation des conséquences du dommage à l'environnement réparable conformément au titre IV ter du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où toute personne connaît ou aurait dû connaître la manifestation des conséquences de ce dommage à l'environnement. »

### *Article 1386-23 du Code civil :*

> « La réparation du dommage à l'environnement s'effectue par priorité en nature¹³⁰² lorsque l'action en réparation concerne un préjudice écologique pur et un préjudice écologique dérivé qui découle d'une atteinte portée aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.

D'autre part, le fait d'ouvrir l'action en réparation du dommage à l'environnement à « toute personne » « consiste à créer « une action populaire » c'est à dire une action ouverte à tout citoyen, qui serait fondée sur le droit de chacun à bénéficier d'un environnement sain. » VINEY Geneviève, CARVAL Suzanne, JOURDAIN Patrice, Traité de droit civil, Les régimes spéciaux et l'assurance de responsabilité, 4ème éd., LGDJ, Paris, 2017, n°233.

C'est justement ce qui est prôné s'agissant de l'action en réparation du dommage à l'environnement en Nouvelle-Calédonie : une action en réparation du dommage à l'environnement reconnue à toute personne, notamment en application de l'article 1er de la Charte de l'environnement de 2004.

¹³⁰² Il est proposé que la priorité soit accordée à la réparation en nature du préjudice écologique pur et du préjudice écologique dérivé qui résulte d'une atteinte aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement. En effet il s'agit dans ce dernier cas de réparer une atteinte aux services écosystémiques, et bien que l'action en réparation ne soit pas introduite au profit de la nature, son résultat devrait lui profiter, d'où la volonté de prioriser la réparation en nature dans ce cas également.

Or, au sujet de cette priorité donnée à la réparation en nature du préjudice écologique pur, il est à noter que certains auteurs se pose la question de savoir si la réparation pécuniaire « doit être bannie dans le domaine de l'environnement ». A cette question, les auteurs indiquent que « l'on s'oriente vers une distinction entre les dommages environnementaux affectant les personnes (qu'Olivier SUTTERLIN désigne par l'expression « nuisances privées ») et le « préjudice écologique pur » (que ce même auteur appelle « nuisance publique »). » Ainsi, « pour les préjudices personnels ou nuisances privées, le maintien d'une possibilité de choix en faveur des dommages-intérêts paraît inévitable, notamment en ce qui concerne les pertes de profit et les dommages moraux – pertes de jouissance et préjudice d'agrément – même si la réparation en nature apparaît souvent préférable pour pallier les dégradations matérielles. La liberté de choix du juge n'est donc nullement contestée ni pour les préjudices individuels ni pour les préjudices collectifs. » VINEY Geneviève, CARVAL Suzanne, JOURDAIN Patrice, Traité de droit civil, Les régimes spéciaux et l'assurance de responsabilité, 4ème éd., op. cit., n°221.

Sur ce dernier point, et bien que nous partagions la position de ces auteurs s'agissant des préjudices individuels, nous avons pris le parti de favoriser la réparation en nature du préjudice écologique dérivé collectif s'agissant des atteintes aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement, comme cela a été indiqué plus haut. En ce qui concerne le préjudice écologique pur, nous nous rangeons à la position doctrinale qui « dans sa grande majorité, a préconisé d'instaurer un principe de priorité en faveur de la réparation en nature. » VINEY Geneviève, CARVAL Suzanne, JOURDAIN Patrice, Traité de droit civil, Les régimes spéciaux et l'assurance de responsabilité, 4ème éd., op. cit., n°221. Ces auteurs précisent que « les arguments invoqués en ce sens sont variés. » En effet est tout d'abord invoqué « le fait que la réparation en nature paraît à priori plus ambitieuse et plus efficace au regard de l'objectif visé – la restauration de l'environnement – qu'une condamnation à payer des dommages et intérêts. » Par ailleurs, les auteurs ajoutent que l'objectif de restauration de l'environnement n'ayant pas de « nature économique, son évaluation monétaire paraît particulièrement difficile, ce qui justifie qu'on essaie de contourner cette difficulté en favorisant la réparation en nature. Dit autrement, la priorité de la réparation en nature paraît commandée par le souci d'éviter « la marchandisation de l'environnement ». »

<figure><img src="image_477.png" /></figure>
La réparation en nature est privilégiée lorsque l'action en réparation concerne un préjudice écologique dérivé qui découle notamment d'une atteinte aux intérêts défendus par une association de protection de l'environnement, ou d'une atteinte aux intérêts personnels d'une ou de plusieurs personnes.

Les mesures de réparation s'entendent de toute action, ou combinaison d'actions, y compris des mesures d'atténuation ou des mesures transitoires visant à restaurer, réhabiliter ou remplacer les ressources naturelles endommagées ou les services détériorés ou à fournir une alternative équivalente à ces ressources ou services<fnref n="1303" />.

La réparation en nature désigne les cas dans lesquels le juge impose au responsable un acte ou un comportement qui contribue à supprimer ou, au moins, à atténuer le dommage subi par l'environnement<fnref n="1304" />.

L'objet de la réparation en nature du dommage à l'environnement est de replacer l'environnement dans son état initial ou dans un état s'en approchant.

L'état initial correspond à l'état des ressources naturelles et des services, au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage à l'environnement n'était pas survenu, estimé à l'aide des meilleures informations disponibles<fnref n="1305" />.

Les mesures de réparation en nature du dommage à l'environnement s'effectuent par la remise en l'état initial de l'environnement par une réparation primaire, complémentaire et compensatoire<fnref n="1306" />.

<figure><img src="image_478.png" /></figure>

<footnote n="1303">¹³⁰³ Issu de la définition proposée par l'article 2 § 11 de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, JOUE L 143 du 30 avril 2004.</footnote>

<footnote n="1304">¹³⁰⁴ Issu de la définition de la réparation en nature proposée par VINEY Geneviève et JOURDAIN Patrice, Traité de droit civil, *Les effets de la responsabilité*, 3ème éd., LGDJ, Paris, 2011, n° 14, p. 44 ; cf. également les éléments de définition proposés dans : NEYRET Laurent (psdt.), « La réparation du préjudice écologique en pratique », Association des professionnels du contentieux économique et financier, Commission « Préjudice écologique », 2016, 52 pages, p. 26.</footnote>

<footnote n="1305">¹³⁰⁵ Définition issue de l'article 2 § 14 de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, JOUE L 143 du 30 avril 2004.</footnote>

<footnote n="1306">¹³⁰⁶ Ces mesures proposées pour le régime de responsabilité civile environnementale calédonien sont inspirées de ce que prévoit la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (JORF n°0179 du 2 août 2008) qui transpose la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JOUE L 143 du 30 avril 2004). En effet, cette loi a mis en place un régime de réparation du préjudice écologique pur, mis en œuvre par l'autorité compétente conformément à l'article L 162-9 du Code de l'environnement. Ce texte prévoit un système de réparation en nature en trois étapes avec des mesures de réparation primaire, complémentaire et compensatoire. Selon certains auteurs, « *ce système, pour original qu'il paraisse aujourd'hui, pourrait servir, sinon de modèle, du moins de source d'inspiration pour l'élaboration des règles que devra appliquer le juge judiciaire appelé à statuer sur la réparation du préjudice écologique.* »</footnote>
La réparation primaire désigne toute mesure par laquelle les ressources naturelles endommagées ou les services détériorés retournent à leur état initial ou s'en rapprochent<sup>1307</sup>.

La réparation complémentaire désigne toute mesure de réparation entreprise à l'égard des ressources naturelles ou des services afin de compenser le fait que la réparation primaire n'aboutit pas à la restauration complète des ressources naturelles ou des services<sup>1308</sup>.

La réparation compensatoire désigne toute action entreprise afin de compenser les pertes intermédiaires de ressources naturelles ou de services qui surviennent entre la date de survenance d'un dommage et le moment où la réparation primaire a pleinement produit son effet<sup>1309</sup>.

Les pertes intermédiaires désignent des pertes résultant du fait que les ressources naturelles ou les services endommagés ne sont pas en mesures de remplir leurs fonctions écologiques ou de fournir des services à d'autres ressources naturelles ou au public jusqu'à ce que les mesures primaires ou complémentaires aient produit leur effet<sup>1310</sup>.

La collaboration entre les autorités provinciales, les autorités coutumières et les populations locales est privilégiée dans la mise en œuvre des mesures de réparation en nature des conséquences du dommage à l'environnement lorsque les savoirs locaux ancestraux de ces parties prenantes à la protection et à la restauration de l'environnement participent de façon favorable au processus de réparation de l'atteinte environnementale dont il est question. »

VINEY Geneviève, CARVAL Suzanne, JOURDAIN Patrice, Traité de droit civil, *Les régimes spéciaux et l'assurance de responsabilité*, 4ème éd., op. cit., n°220.

Alors que le régime de réparation du préjudice écologique issu de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (JORF n°0184 du 9 août 2016) ne prévoit pas cette typologie de mesures s'agissant des modalités de réparation du préjudice écologique pur, le régime de responsabilité civile environnementale calédonien a fait le choix de les reprendre intégralement tant elles paraissent constituer un soutien pour orienter le juge dans la mise en œuvre des mesures de réparation à mettre en place pour réparer le plus efficacement possible un préjudice écologique pur notamment.

<figure><img src="image_479.png" /></figure>

<footnote n="1307">1307 Définition issue de l'annexe 2 ; 1 a) de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, JOUE L 143 du 30 avril 2004.</footnote>

<footnote n="1308">1308 Définition issue de l'annexe 2 ; 1 b) de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, JOUE L 143 du 30 avril 2004.</footnote>

<footnote n="1309">1309 Définition issue de l'annexe 2 ; 1 c) de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, JOUE L 143 du 30 avril 2004.</footnote>

<footnote n="1310">1310 Définition issue de l'annexe 2 ; 1 d) de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, JOUE L 143 du 30 avril 2004.</footnote>
### *Article 1386-24 du Code civil :*

> « En cas d'impossibilité de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation en nature déjà intervenues pour réparer un préjudice écologique pur ou un préjudice écologique dérivé qui découle d'une atteinte aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement, le juge condamne le responsable du dommage à l'environnement à verser des dommages et intérêts (attribués à un fonds de réparation) (et) affectés à la réparation du préjudice en cause, à la réparation d'un préjudice de même nature causé sur un autre site, ou à des mesures de prévention du dommage environnemental. »

En cas d'impossibilité de fait ou de droit de procéder à des mesures de réparation en nature pour réparer un préjudice écologique dérivé subi par une association de protection de l'environnement, des dommages et intérêts sont attribués. Ils sont affectés à la réparation de l'environnement lorsque l'action portée devant le juge par l'association a pour objet la réparation du préjudice écologique pur. Lorsque l'action en justice a pour objet la réparation du préjudice moral et/ou économique subi par l'association en conséquence du dommage à l'environnement, les dommages et intérêts sont attribués à l'association qui en dispose librement.

En cas d'impossibilité de fait ou de droit de procéder à des mesures de réparation en nature pour réparer un préjudice écologique dérivé subi par une ou plusieurs personnes, des dommages et intérêts sont attribués et laissés à la libre disposition du demandeur.

Les autorités provinciales en partenariat avec les autorités coutumières et les populations locales détentrices de savoirs locaux ancestraux s'assurent que les dommages et intérêts versés par le responsable du dommage à l'environnement et attribués à un fonds de réparation de l'environnement sont effectivement affectés à la réparation de l'environnement naturel. Les modes de gestion et d'utilisation traditionnelles des milieux et des ressources naturelles contribuent à garantir que les moyens déployés pour compenser l'impossibilité de procéder à une réparation en nature permettront la restauration et la protection de l'environnement dégradé.

Le fonds de réparation de l'environnement a une mission générale de protection de l'environnement. Il est chargé d'affecter les sommes versées en réparation du dommage à l'environnement à la réparation effective des conséquences de ce dommage.

<figure><img src="image_480.png" /></figure>
Il est doté de la personnalité morale et dispose notamment de la possibilité de saisir le juge en réparation du dommage à l'environnement dans l'hypothèse où aucune action ne serait intentée en ce sens.

Il a le caractère d'une autorité administrative indépendante et exerce son activité sous le contrôle des organes compétents du territoire et/ou des provinces de la Nouvelle-Calédonie. »

**Article 1386-25 du Code civil :**

« Les mesures de prévention du dommage à l'environnement qui consistent à prévenir la réalisation d'un dommage, à éviter son aggravation ou à réduire ses conséquences sont considérées comme un préjudice réparable.

Les dépenses engagées à ce titre et exposées dans le but de contribuer à la protection de l'environnement sont indemnisées par le juge quand elles peuvent être considérées comme un préjudice réparable dont le caractère est défini au premier alinéa.

Sans qu'il soit saisi d'une telle demande, le juge peut prescrire lui-même les mesures propres à prévenir ou faire cesser les conséquences du dommage à l'environnement. »

<figure><img src="image_481.png" /></figure>
# I- OUVRAGES

## A) Ouvrages individuels

BÉNABENT Alain, * Droit civil. Les obligations*, 19ᵉ éd., Montchrestien, Collection Précis Domat, 2021

BRACONNAY Nicolas, *La justice et les institutions juridictionnelles*, (extrait), 3ᵉ éd., La Documentation française, Découverte de la vie publique, 2019

CABRILLAC Rémy, * Droit des obligations*, 14ᵉ éd., Dalloz, Collection Cours, 2020

CARBONNIER Jean, * Droit civil. Introduction*, 27ᵉ éd., Presses universitaires de France, 2002

CHAUCHAT Mathias, *Les institutions en Nouvelle-Calédonie-Institutions politiques et administratives*, CDP Nouvelle-Calédonie, Collection Université, 2011

COLLECTIF, *Les institutions de la France*, (extrait), 4ème éd., La Documentation française, Découverte de la vie publique, 2013

FABERON, Jean Yves, *Des institutions pour un pays-La Nouvelle-Calédonie en devenir*, Presses Universitaires d'Aix Marseille, Collection droit d'outre-mer, 2012

FABRE-MAGNAN Murielle, * Droit des obligations 2- Responsabilité civile et quasi-contrats*, 4ème éd., Presses Universitaires de France, Collection Thémis, 2019

GAILLARD Marion, *L'Union européenne. Institutions et politiques*, (extrait), 5ᵉ éd., La Documentation française, Découverte de la vie publique, 2018

GARDE François, *Les institutions de la Nouvelle-Calédonie*, éd. L'Harmattan, 2001

HAUTEREAU-BOUTONNET Mathilde, *Responsabilité civile environnementale*, Dalloz, Collection Dalloz corpus, 2020

LAFARGUE Régis, *La coutume judiciaire en Nouvelle-Calédonie*, Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille, Laboratoire de théorie Juridique, Aix-en-Provence, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2003

LEFORT-MARTINE Tristan, *Des droits pour la nature ? L'expérience équatorienne*, l'Harmattan, Collection Inter-National, 2018

MOYRAND Alain, * Droit institutionnel de la Polynésie française*, 2ème éd., L'Harmattan, Collection Perles Océanes, 2012

PRIEUR Michel, * Droit de l'environnement*, 8ᵉ éd., Dalloz, Précis droit public, 2019

<figure><img src="image_482.png" /></figure>
STONE Christopher, *Les arbres doivent-ils pouvoir plaider ? Passager Clandestin*, 2017, Traduction française par LEFORT-MARTINE Tristan

VOEFFRAY François, *L'actio Popularis ou la défense de l'intérêt collectif devant les juridictions internationales*, Publication de l'Institut des hautes études internationales, Presses universitaires de France, 2004

## B) *Ouvrages collectifs*

BLAISE Séverine, DAVID Carine, DAVID Victor, (dir.), Le développement durable en Océanie. Vers une éthique nouvelle ? Presse Universitaires d'Aix-Marseille, Presses Universitaires de Provence, Espace développement durable, 2015, 604 pages

DAVID Carine (dir.), 15 ans de loi du pays en Nouvelle-Calédonie. Sur les chemins de la maturité, Université d'Aix-Marseille, Presse Universitaires d'Aix-Marseille, Collection d'Outre-Mer, 2016, 339 pages

FATIN-ROUGE STEFANINI Marthe, GAY Laurence, VIDAL-NAQUET Ariane (dir.), L'efficacité de la norme juridique. Nouveau vecteur de légitimité ? Bruylant, 2012, 354 pages

NEYRET Laurent, JEAN MARTIN Gilles, *Nomenclature des préjudices environnementaux*, LGDJ, Droit des affaires, 2012

TERRÉ François (dir.), Pour une réforme du droit de la responsabilité civile, Dalloz, Collection Thèmes et commentaires, 2011, 224 pages

VINEY Geneviève et JOURDAIN Patrice, Traité de droit civil, *Les conditions de la responsabilité*, 3ème éd., LGDJ, Paris, 2006

VINEY Geneviève et JOURDAIN Patrice, Traité de droit civil, *Les effets de la responsabilité*, 3ème éd., LGDJ, Paris, 2011

VINEY Geneviève, CARVAL Suzanne, JOURDAIN Patrice, Traité de droit civil, *Les effets de la responsabilité civile*, 4ème éd., LGDJ, Paris, 2017

VINEY Geneviève, CARVAL Suzanne, JOURDAIN Patrice, Traité de droit civil, *Les régimes spéciaux et l'assurance de responsabilité*, 4ème éd., LGDJ, Paris, 2017

## C) *Chapitres d'ouvrages*

BLANQUER Jean-Michel, « Bloc de constitutionnalité ou ordre constitutionnel », in ROBERT Xavier, *Mélanges Jacques Robert : libertés*, Montchrestien, 1998, pp. 227-239

DAURIAC Isabelle, « La loi du pays fera-t-elle la « constitution civile de la Nouvelle-Calédonie » ? » in DAVID Carine (dir.), *15 ans de loi du pays en Nouvelle-Calédonie. Sur les chemins de la maturité*, Université d'Aix-Marseille, Presse Universitaires d'Aix-Marseille, Collection d'Outre-Mer, 2016, pp. 257-280

<figure><img src="image_483.png" /></figure>
DAVID Carine, « Sources et partage de compétences en droit du patrimoine naturel et culturel », in NICOLAS Guylène et CASTETS RENARD Céline (dir.), *Patrimoine naturel et culturel de la Nouvelle-Calédonie – Aspects juridiques*, éd. L’Harmattan, 2015, pp.79-96

DAVID Carine, « Domanialité publique maritime et usages coutumiers en Nouvelle-Calédonie », in PISSALOUX Jean-Luc et RAINAUD Anne (dir.), *Les 30 ans de la loi littoral*, éd. L’Harmattan, Collection GRALE, 2017, pp. 297-312

DAVID Victor, « Les lacunes du domaine matériel de la loi du pays : l’exemple du droit de l’environnement », in DAVID Carine (dir.), *15 ans de loi du pays en Nouvelle-Calédonie. Sur les chemins de la maturité*, Université d’Aix-Marseille, Presse Universitaires d’Aix-Marseille, Collection d’Outre-Mer, 2016, pp. 281-294

GINDRE DAVID Carine, « L’expérience calédonienne du partage de compétences : modèle spécifique ou voie à suivre ? » in BRISSON Jean-François (dir.), *Les transferts de compétences de l’État aux collectivités locales*, éd. L’Harmattan, Collection droit des collectivités territoriales, 2009

MITTERMEIER Russel, BROOKS Tom, FONSECA Gustavo, BRITO Daniel, « Focus : Hotspots et régions sauvages », in Pierre Jacquet et Laurence Tubiana (dir.), *Regards sur la Terre 2008. L’annuel du développement durable. Biodiversité, nature et développement*, Paris, Presses de Sciences Po, 2007, pp. 131-134

NICOLAS Guylène, « Lois du pays en matière de santé publique : une compétence à conquérir », in DAVID Carine (dir.), *15 ans de loi du pays en Nouvelle-Calédonie. Sur les chemins de la maturité*, Université d’Aix-Marseille, Presse Universitaires d’Aix-Marseille, Collection d’Outre-Mer, 2016, pp. 209-216

POZZO Barbara, « Les conventions environnementales en Italie », in HAUTEREAU-BOUTONNET Mathilde (dir.), *Le contrat et l'environnement, Étude de droit comparé*, Bruylant, 2015, pp. 203-223

SANA CHAILLÉ DE NÉRÉ, Sandrine, « L’avènement d’un droit civil calédonien », in DAVID Carine (dir.), *15 ans de loi du pays en Nouvelle-Calédonie. Sur les chemins de la maturité*, Université d’Aix-Marseille, Presse Universitaires d’Aix-Marseille, Collection d’Outre-Mer, 2016, pp. 233-242

VENTURA Deisy, « L’arrêt Ajax et l’application du droit de l’organisation mondiale de la santé au brésil : un cas de « durcissement » de la soft law par le juge national », in MARTIN-CHENUT Kathia (dir.), DE QUENAUDON René (dir.) *Développement durable : mutations ou métamorphoses de la responsabilité*, A. Pedone, 2016

XOZAME Thierry, « DES DOMAINES EN SOUFFRANCE. La loi du Pays et la Coutume », in DAVID Carine (dir.), *15 ans de loi du pays en Nouvelle-Calédonie. Sur les chemins de la maturité*, Université d’Aix-Marseille, Presse Universitaires d’Aix-Marseille, Collection d’Outre-Mer, 2016, pp. 205-208

<figure><img src="image_484.png" /></figure>
YAMAMOTO Kazuhiko, « Le mode alternatif de résolution des conflits environnementaux au Japon : un exemple de contractualisation des litiges environnementaux », in HAUTEREAU-BOUTONNET Mathilde (dir.), *Le contrat et l'environnement, Étude de droit comparé*, Bruylant, 2015, pp. 285-300

## II- DOCUMENTS D'ÉTUDES

### A) Conférences et actes de colloques

#### 1- Conférences

ABERKANE Idriss, « Le biomimétisme : s’inspirer de la nature pour innover durablement », Conférence, Conseil Économique Social et Environnemental, Auditions, *L’économie de la connaissance*, 25 février 2015

BUSSON Benoist « La réparation des atteintes à l'environnement, Le rôle des acteurs dans le nouveau dispositif : les ONG. », Cycle Risques, assurances, responsabilités 2006-2007, Cinquième conférence, *La réparation des atteintes à l'environnement*, 24 mai 2007, Cour de cassation

DAVID Victor, *La gouvernance environnementale en Nouvelle-Calédonie. Le rôle de l’État, Colloque du Réseau E-toile Pacifique*, Paris, 3 et 4 octobre 2013

TRÉBULLE François Guy, « Le contentieux civil au service de l'environnement », Cour de cassation, Programme des Nations Unies pour l'Environnement, 2005

TEIXEIRA DE OLIVEIRA Denise, « Les mesures atypiques d'exécution des décisions de justice : regard actuel sur un moyen procédural brésilien pour la protection de l'environnement », Communication dans un congrès : XIIème Journée d'études de l'UMR DICE (UMR 7318), *L'exécution des décisions de justice*, Université de Pau et des pays de l'Adour, Collège Sciences Sociales et Humanités, septembre 2020

#### 2- Actes de colloque

BLIN-FRANCHOMME Marie-Pierre, *La responsabilité environnementale : laboratoire juridique pour la consécration de nouvelles valeurs sociales*, in Anales de l'Université Toulouse 1 Capitole -Tome LX-Volume 2019-2 : Le droit de l'entreprise confronté aux défis du XXIème siècle : vers une modernisation des règles juridiques, Presses Universitaires de Toulouse 1 Capitole, pp. 429-457

CORNUT Étienne, « Quel(s) droit(s) civil(s) calédonien(s) ? Le périmètre matériel du droit civil transféré », in SANA CHAILLÉ DE NÉRÉ Sandrine (dir.), *Le transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence normative en droit civil et en droit commercial*, Actes du colloque 29 septembre 2011, 85 pages, pp. 31-39

<figure><img src="image_485.png" /></figure>
GRAVELAT Caroline, La représentation des îles du Pacifique sur la scène internationale et le positionnement de la Nouvelle-Calédonie, in GIRAUDEAU Géraldine (dir.), *Les enjeux territoriaux du Pacifique*, Actes du colloque des 3 et 4 juillet 2018, Université de la Nouvelle-Calédonie, PUNC, Mai 2021, 262 pages, pp. 236-252

SANA CHAILLÉ DE NÉRÉ Sandrine, « Un droit calédonien pour qui ? Le périmètre spatial du droit civil transféré », in SANA CHAILLÉ DE NÉRÉ Sandrine (dir.), *Le transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence normative en droit civil et en droit commercial*, Actes du colloque 29 septembre 2011, 85 pages, pp. 40-47

TRÉBULLE François Guy, « Les fonctions de la responsabilité environnementale : réparer, prévenir, punir », in CANS Chantal (dir.), *La responsabilité environnementale, prévention, imputation, réparation*, Actes du colloque organisé par le Centre du Droit de la Responsabilité et des Risques de l'Université du Maine, les 27 et 28 novembre 2008, Dalloz, Collection Thèmes et Commentaires, 2009, 421 pages, pp. 17-43

## B) Rapports

### 1- Rapports parlementaires

BIGOT Jacques et REICHARDT André, *Responsabilité civile : 23 propositions pour faire aboutir une réforme annoncée*, Rapport d'information de fait au nom de la commission des lois n° 663 (2019-2020), 22 juillet 2020
http://www.senat.fr

DEL PICCHIA Robert, *Projet de loi autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris*, Fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Sénat, Rapport n° 468 (2012-2013), déposé le 2 avril 2013
Consulté sur : http://www.senat.fr/rap/112-468/112-4681.html#toc35

DOLIGÉ Éric, *Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l'avenir (volume 1, rapport)*, Fait au nom de la Mission commune d'information outre-mer, Sénat, Rapport d'information n° 519 (2008-2009), déposé le 7 juillet 2009
Consulté sur : https://www.senat.fr/rap/r08-519-1/r08-519-194.html

PINTAT Xavier, *Projet de loi relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de France destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie*, Fait au nom de la commission des affaires étrangères, Sénat, Rapport n° 4 (2002-2003), déposé le 2 octobre 2002
Consulté sur : https://www.senat.fr/rap/l02-004/l02-0041.html

### 2- Rapports de recherche

ANZIANI Alain, Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues visant à inscrire

<figure><img src="image_486.png" /></figure>
la notion de préjudice écologique dans le code civil, Par M. Alain ANZIANI, Sénateur, 17
avril 2013

http://www.senat.fr

CATALA Pierre, *Avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription*, Rapport remis par M. Pierre CATALA à M. Pascal CLÉMENT, Garde des sceaux, Ministre de la justice, le 22 septembre 2005

http://www.justice.gouv.fr

CORNUT Etienne, *L'intégration de la coutume dans le corpus normatif contemporain en Nouvelle-Calédonie*, Rapport de recherche, LARJE, Université de la Nouvelle-Calédonie, Équipe de droit privé, Université Jean Moulin Lyon 3, 2016, 558 pages

https://halshs.archives-ouvertes.fr

DINTILHAC Jean-Pierre, *L'égalité des armes dans les enceintes judiciaires*, Rapport annuel de la Cour de cassation, 2003

https://www.courdecassation.fr/

JÉGOUZO Yves (Psdt.), Rapport du groupe de travail installé par Madame Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la Justice, *Pour la réparation du préjudice écologique*, 17 septembre 2013, 81 p.

www.justice.gouv.fr

LE CLUB DES JURISTES, *Mieux réparer le dommage environnemental*, Commission Environnement, Janvier 2012, 70 p.

www.leclubdesjuristes.com

NEYRET Laurent (Psdt.), *La réparation du préjudice écologique en pratique*, Association des professionnels du contentieux économique et financier, Commission « Préjudice écologique », 2016, 52 p.

www.actu-environnement.com

TEIXEIRA DE OLIVEIRA Denise, *Constitution et environnement. Brésil*, Rapport de recherche, Aix-en-Provence – Institut Louis Favoreu, septembre 2019, 20 p.

https://halshs.archives-ouvertes.fr

TRUILHÉ-MARENGO Eve, HAUTEREAU-BOUTONNET Mathilde, *Le procès environnemental : Du procès sur l'environnement au procès pour l'environnement*, Rapport de recherche, Mission de recherche Droit et Justice, mai 2019, 243 p.

https://halshs.archives-ouvertes.fr

### C) Études, cours et documents

CONCLUSIONS EN RÉPONSES ET RÉCAPITULATIVES, Dossier n° 15/00175, Tribunal de Première Instance de Nouméa, 20 avril 2016, Pour la Société Vale Nouvelle-Calédonie, Contre l'Association Ensemble Pour la Planète, 42 pages

<figure><img src="image_487.png" /></figure>
JEAN MARTIN Gilles, Le préjudice écologique dans le code civil. Réflexions autour du nouveau régime de réparation du préjudice écologique introduit par la loi « Biodiversité », (in) Mélanges F. Collart-Dutilleul, Dalloz, 2017

MATHIEU Bertrand « La constitutionnalisation du droit de l'environnement : La Charte adossée à la Constitution française », 10ème Journées juridiques franco-chinoises, Paris, 11-19 octobre 2006, 12 pages
www.legiscompare.fr

MAISON DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, « La biodiversité de la Nouvelle-Calédonie », Publication de la Maison de la Nouvelle-Calédonie en partenariat avec l'Institut de Recherche pour le Développement, Paris, 2016
https://www.mncparis.fr/uploads/biodiversite_MNC.pdf

MAISON DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, « Le nickel en Nouvelle-Calédonie », Publication de la Maison de la Nouvelle-Calédonie, Paris, 2016
https://www.mncparis.fr/uploads/Nickel_MNC.pdf

NEYRET Laurent (psdt.), « La réparation du préjudice écologique en pratique », Association des professionnels du contentieux économique et financier, Commission « Préjudice écologique », 2016, 52 pages
https://www.actu-environnement.com

PRIEUR Michel, « Les conséquences juridiques de l'intégration de la Charte de l'environnement », Étude pour la commission des Affaires économiques du Sénat (mai 2004), p. 42, in Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement, Avis n° 353 (2003-2004) de M. Jean BIZET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 juin 2004
https://www.senat.fr

RECUEIL DALLOZ, « Préjudice écologique : une des premières applications jurisprudentielles, Jugement rendu par Tribunal correctionnel de Marseille, 6 mars 2020, n° 18330000441, in Recueil Dalloz, 2020, p. 1553
www.dalloz.fr

SCHLEGEL Catherine et VERDIER Laurent, « Les enseignements pour la France des régimes de responsabilité environnementale en vigueur à l'étranger : l'exemple des États-Unis et du Brésil », Ministère de l'environnement, Direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, Série synthèses, n°3-S05, 2003, 40 pages
http://temis/documentation.developpement-durable.gouv.fr

STEINMETZ Luc, « La justice en Nouvelle-Calédonie. L'organisation juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie », 2012
https://histoire-geo.ac-noumea.nc
TOUBHANS Yoann, CHAUCHAT Mathias, Le droit de l'urbanisme à refonder en Nouvelle-Calédonie, in Urbanisme et immobilier : enjeux juridiques et économiques, Cahiers du LARJE/ Working papers/ n° 2013-1
https://larje.unc.nc

<figure><img src="image_488.png" /></figure>
TRUILHÉ Eve, « La progressive harmonisation des règles du procès environnemental : manifestation de l'émergence d'un droit global ? » Revista de Direito Internacional (Brazilian Journal of International Law), Centro Universitário de Brasília, Programa de Mestrado e Doutorado em Direito, 2017

https://halshs.archives-ouvertes.fr

URVOAS Jean-Jacques, garde des sceaux, ministre de la justice, Direction des affaires civiles et du sceau, Projet de réforme de la responsabilité civile, 13 mars 2017

https://www.justice.gouv.fr

VERPEAUX Michel, « Droit constitutionnel 2 : La Vème République », Université Numérique Juridique Francophone, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

https://cours.unjf.fr/

### III- ARTICLES ET CHRONIQUES

#### A) Articles de presse

FRANCEINFO, Nouvelle-Calédonie la 1ère avec AFP (NG), *La nature pourrait avoir un statut de personnalité juridique*, 23 octobre 2016

https://la1ere.francetvinfo.fr/nouvellecaledonie/

LE HIR Pierre et GARRIC Audrey, *Le Sénat sort des limbes le préjudice écologique*, 21 janvier 2016

www.lemonde.fr

LE MONDE avec AFP (Agence France Presse), *L'Uluru, rocher sacré des Aborigènes d'Australie, officiellement interdit aux grimpeurs*, 25 octobre 2019

www.lemonde.fr

LE MONDE avec AFP (Agence France Presse), *Retour du principe de pollueur-payeur dans la loi sur la biodiversité*, 16 mars 2016

www.lemonde.fr

SUD MAG, La province Sud réclame des compensations financières pour la fuite d'acide de 2014, L'ACTUALITÉ DE LA PROVINCE SUD, 22 octobre 2017

https://sudmag.nc

THE TIMES OF INDIA, *La Cour suprême suspend l'ordonnance de la haute cour d'Uttarakhand déclarant le Gange et la Yamuna « entités vivantes »*, 7 juillet 2017

Disponible sur : https://timesofindia.indiatimes.com/india/supreme-court-stays-uttarakhand-high-courts-order-declaring-ganga-and-yamuna-living-entities/articleshowprint/59489783.cms.

<figure><img src="image_489.png" /></figure>
## B) **Articles de revue**

AGNIEL Guy, « La Nouvelle-Calédonie et l'élaboration du droit international », in *Revue Juridique de l'Environnement*, 2007, numéro spécial : Le droit de l'environnement en Nouvelle-Calédonie, états des lieux et perspectives, pp. 25-32
www.persee.fr

ARAGAO Alexandra, « Les intérêts diffus, instruments pour la justice et la démocratie environnementale », in *Vertigo, La revue électronique en sciences humaines de l'environnement*, 2015, n°22, Hors-série
https://journals.openedition.org/vertigo/

ASENJO Rafael, « L'action en réparation du dommage environnemental et l'expérience du Tribunal environnemental de Santiago, Chili », in *Energie-Environnement-Infrastructures*, 2016, n°8-9, dossier 17, pp. 34-37
www.lexisnexis.fr

BACACHE Mireille, « Quelle réparation pour le préjudice écologique ? » in *Environnement*, 2013, n° 3, pp. 26-32
www.lexisnexis.fr

BARY Marion, « Vers l'inapplication de la responsabilité environnementale ? », in *Les petites affiches*, 2014, n° 67, pp. 6-10
www.labase-lextenso.fr

BARNABÉ Quentin, « La personnification de la nature, une notion peu utile à la protection de l'environnement en droit français », in *Droit Administratif*, 2020, n°8-9, étude 9, pp. 14-20
www.lexisnexis.fr

BLIN FRANCHOMME, Marie-Pierre, « Autour de la consécration de la responsabilité environnementale dans le Code civil », in *Revue Lamy Droit des affaires*, 2017, n°128, pp. 20-23

BOUTONNET Mathilde, « 2007-2008, l'année de la responsabilité civile environnementale », in *Revue Lamy Droit Civil*, 2008, n° 48, pp. 21-25

BOUTONNET Mathilde, « L'après Erika devant les juges du fond », in *La Semaine Juridique-Édition Générale*, 2014, n°19, pp. 948-951
www.lexisnexis.fr

BRISEUL Jean-Paul, AUPETIT Sylvine, JEAN Patrice, MARTINI Céline, KURTOVITCH Ismet, CHÉRIOUX Bernard, « Dossier : La rencontre de l'Océanie et de l'Occident, pour la construction d'un droit calédonien de l'environnement », in *Revue juridique, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie*, 2008, n°2008/1, pp. 14-56
https://rjpenc.nc

BRUNET Pierre, « Pouloir pour la nature. La représentation juridique des entités naturelles », in *Journal of Interdisciplinary History of Ideas*, 2019, Volume 8, Issue 15
https://journals.openedition.org/

<figure><img src="image_490.png" /></figure>
BRUNET Pierre, « Les droits de la nature et la personnalité juridique des entités naturelles : un commun qui s'ignore ? », in *Journal of Constitutional History-Giornale di Storia Costituzionale*, università di macerata, 2019, Costituzione e mutamento. Crisi delle istituzioni rappresentative e nuove sfide della democrazia / Constitution and Change. Crisis of representative Institutions and new Challenges of Democracy, 2/2019 (38), pp. 39-53
https://hal.archives-ouvertes.fr/

CABANES Valérie, « La nature devrait-elle entrer en politique ? », in *Cités, Philosophie, Politique, Histoire*, 2018/4, n°76, pp. 55-70
www.cairn.info

CAMPROUX DUFFRENE Marie-Pierre, GUIHAL Dominique, « Préjudice écologique », in *Revue Juridique de l'environnement*, 2013, n°3 (Volume 38), pp. 457 à 480
www.cairn.info

CAMPROUX DUFFRENE Marie-Pierre, « Pour une approche socio-écosystémique de la dette écologique : une responsabilité civile spécifique en cas d'atteintes à l'environnement », in *Vertigo La revue électronique en sciences de l'environnement*, Hors-série 26, 26 septembre 2016, La dette écologique : mise en perspective de ses définitions et de ses implications
https://journals.openedition.org/

CHAMPEIL-DESPLAT Véronique, « Charte de l'environnement : La QPC bute sur l'incipit. A propos de la décision n° 2014-394 QPC du 07 mai 2014 », in *La Revue des droits de l'homme*, Actualités Droits-Libertés, mai 2014
https://journals.openedition.org

COHENDET Marie-Anne, « La Charte et le Conseil constitutionnel : point de vue », in *Revue Juridique de l'Environnement*, 2005, numéro spécial, La charte constitutionnelle de l'environnement, pp. 107-130
www.persee.fr

CORNU-THENARD Emilie, « Éléments sur l'apport de la doctrine américaine du public trust à la représentation de l'environnement devant le juge », in *Vertigo, La revue électronique en sciences de l'environnement*, 2015, n°22, Hors-série
https://journals.openedition.org/vertigo/

CORNUT Etienne, « La juridicité de la coutume kanak », in *Droit et Cultures, Revue internationale interdisciplinaire*, n°60, 2010-2, pp. 151-175
https://journals.openedition.org

CORNUT Etienne, « Chronique d'actualité judiciaire : La réparation du préjudice civil en vertu de la coutume kanak, obs. ss., Nouméa, 18 juin 2013 et Nouméa, 12 juin 2013 », in *Revue juridique politique et économique de Nouvelle-Calédonie*, 2013/2, n° 22, pp. 138-151
https://rjpenc.nc

CORNUT Etienne, « Chronique d'actualité judiciaire : commentaire du nouvel article 19 de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée ; obs. ss. Nouméa, 20 mars 2014 ; Nouméa, 15 mai 2014 ; Cass. 3e civ., 21 mai 2014 », in *Revue juridique politique et économique de Nouvelle-Calédonie*, 2014/2, n° 24, pp. 150-154
https://rjpenc.nc

<figure><img src="image_491.png" /></figure>
COUVEINHES MATSUMOTO Delphine, « Les peuples autochtones et le droit de propriété devant la cour interaméricaine des droits de l'homme », in *Revue juridique de l'environnement*, 2019, Hors-série 18, n° spécial, pp. 55 à 67
www.cairn.info

DAURIAC Isabelle, « Questionner la trajectoire du pluralisme juridique calédonien », in *Revue juridique politique et économique de Nouvelle-Calédonie*, 2017/2, n° 30, pp. 96-101
https://rjpenc.nc

DAVID Carine, « Le partage de la compétence environnementale en Nouvelle-Calédonie », in *Revue Juridique de l'Environnement*, 2007, numéro spécial : Le droit de l'environnement en Nouvelle-Calédonie, états des lieux et perspectives, pp. 33-43
www.persee.fr

DAVID Victor, « La lente consécration de la nature, sujet de droit. Le monde est-il enfin Stone ? », in *Revue juridique de l'environnement*, 2012, n°3, pp. 469-485
www.cairn.info

DAVID Carine, DAVID Victor, « La compétence de droit commun des provinces - Analyse au travers du prisme de la compétence environnementale », in *Revue Juridique, Politique et Économique de la Nouvelle-Calédonie*, 2014, n° 24, pp. 106-116
https://hal.archives-ouvertes.fr/

DAVID Carine, « La fixation des « conditions et limites » du droit de participation en matière environnementale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie », in *Revue Juridique de l'Environnement*, 2015/4 (Volume 40), pp. 615-630
www.cairn.info

DAVID Victor, « La nouvelle vague des droits de la nature. La personnalité juridique reconnue aux fleuves Whanganui, Gange et Yamuna », in *Revue juridique de l'environnement*, 2017, n°3, (volume 42), pp. 409-424
www.cairn.info

DELEUIL Thomas, « La protection de la « terre nourricière » : un progrès pour la protection de l'environnement ? », in *Revue juridique de l'environnement*, 2017, n°2 (Volume 42), pp. 255-272
www.cairn.info

DE NEGRONI Barbara, « CHRISTOPHER STONE, LES ARBRES DOIVENT-ILS POUVOIR PLAIDER ? VERS LA RECONNAISSANCE DE DROITS JURIDIQUES AUX OBJETS NATURELS, LE PASSAGER CLANDESTIN, 2017 », in *Cahiers philosophiques*, 2018/2, n°153, pp.131-135
www.cairn.info

DE SALLES CAVEDON-CAPDEVILLE Fernanda, « L'écologisation du système interaméricain des droits de l'homme (SIDH) : commentaire de la jurisprudence récente (2010-2013) », in *Revue juridique de l'environnement*, 2014, n°3 (Volume 39), pp. 489-511
www.cairn.info

<figure><img src="image_492.png" /></figure>
DIÉMERT Stéphane, « Le droit de l'outre-mer », in *Pouvoirs*, 2005/2, n°113, pp. 101-112
www.cairn.info

DUPUY Pierre-Marie, « Amazonie : le droit international en vigueur apporte des réponses substantielles », in *Revue juridique de l'environnement*, 2019, n°4 (Volume 44), pp. 671-675
www.cairn.info

EVEILLARD Gweltaz, « Abrogation implicite ou inconstitutionnalité de la loi ? », in *Revue Française de Droit Administratif*, 2011, n° 2, pp. 353-366
www.dalloz.fr

FABERON Jean-Yves, « La Nouvelle-Calédonie, Laboratoire de statuts de territoires d'outre-
mer », in *Société d'Etudes Historiques de Nouvelle-Calédonie*, 1992, n° 49, 201 pages
http://www.seh-nc.com

FABERON Jean-Yves, « Les conventions d'Apia (1976) et de Nouméa (1986) », in *Revue Juridique de l'Environnement*, 1993, numéro spécial : Droit de l'environnement et Nouvelle-Calédonie, pp. 19-30
www.persee.fr

FLAUSS Jean François, « Le principe de l’unité législative dans le droit des libertés publiques », in *Les Petites Affiches*, 4 avril 1997, p. 4
www.labase-lextenso.fr

FLIPO Fabrice, HAERINGER Nicolas, Entretien avec José GUALINGA, « On ne peut pas combattre la pauvreté en détruisant le sens de la vie », in *Mouvements*, 2012/2, n°70, pp. 114-121
www.cairn.info

FORT François-Xavier, « L'abrogation implicite de la loi par une disposition constitutionnelle postérieure », in *Droit administratif*, 2009, n°5, pp. 42-44
www.lexisnexis.fr

FORT François-Xavier, « L'insertion de la Charte constitutionnelle de l'environnement au sein du droit public français (première partie) », in *Environnement*, 2009, n°1, pp. 9-14
www.lexisnexis.fr

GATET Antoine, « Une nouvelle définition du préjudice écologique proposée par la cour d'appel de Nouméa », in *Droit de l'environnement, Actualités juridiques de l'environnement et du développement durable*, 2014, n°228, pp. 397-401

GEFFRAY Édouard, « L'abrogation implicite de la loi par la Charte de l'environnement », in *Revue Française de Droit Administratif*, 2009, n°5, pp. 963-974
www.dalloz.fr

HAUTEREAU-BOUTONNET Mathilde, « Les enjeux d'une loi sur le préjudice écologique, l'enseignement des droits étrangers », in *Environnement*, 2014, n°10, pp. 28-31
www.lexisnexis.fr

<figure><img src="image_493.png" /></figure>
HAUTEREAU-BOUTONNET Mathilde et autres, «Regards thématiques sur le droit comparé de l'environnement », in *Revue juridique de l'environnement*, 2015, n°2, pp. 213-256
www.persee.fr

HAUTEREAU-BOUTONNET Mathilde, « Le préjudice écologique, comment renforcer l'efficacité de sa réparation ? » in *Énergie-Environnement-Infrastructures*, 2016, n°8-9, dossier 12, pp.18-19
www.lexisnexis.fr

HAUTEREAU-BOUTONNET Mathilde, « Faut-il accorder la personnalité juridique à la nature ? », in *Recueil Dalloz*, 2017, n°18, p. 1040
www.dalloz.fr

HAUTEREAU-BOUTONNET Mathilde, « Quelle action en responsabilité civile ou la réparation du préjudice écologique ? », in *Énergie-Environnement-Infrastructures*, 2017, n°6, pp. 39-43
www.lexisnexis.fr

HENAO Juan Carlos, « Protection de l'environnement, droits de la nature et réchauffement climatique en droit colombien », in *Actualité Juridique Droit Administratif*, 2019, n°32, pp. 1870-1874
www.dalloz.fr

HERMITTE Marie-Angèle, « La nature, sujet de droit ? », in *Annales. Histoire, Sciences Sociales*, Éditions de l'EHESS, 2011/1(66e année), pp. 173-212
www.cairn.info

HUGLO Christian, « La notion de réparation du préjudice écologique à l'épreuve du droit administratif », in *Énergie-Environnement-Infrastructures*, 2016, Étude 21, n°11 pp. 23-24
www.lexisnexis.fr

HUGLO Christian « La difficile application de la réparation du préjudice écologique devant le juge », in *Énergie-Environnement-Infrastructures*, 2017, n°6, pp. 43-44
www.lexisnexis.fr

INSUNZA Ximena, « La transaction environnementale au Chili, regard sur le contentieux », in *Énergie-Environnement-Infrastructures*, 2016, n°8-9, dossier 19, pp. 41-45
www.lexisnexis.fr

JEAN MARTIN Gilles « La responsabilité civile pour les dommages à l'environnement et la Convention de Lugano », in *Revue Juridique de l'Environnement*, 1994, n°2-3, pp. 121-136
www.persee.fr

JEAN MARTIN Gilles, « Le livre blanc sur la responsabilité environnementale », in *JCP G Semaine Juridique (édition générale)*, 2000, n°17, pp. 723-726
www.lexisnexis.fr

<figure><img src="image_494.png" /></figure>
LAFFAILLE Franck, « Le juge, l'humain et l'Amazonie. Le constitutionnalisme écocentrique de la Cour suprême de Colombie (5 avril 2018) », in *Revue juridique de l'environnement*, 2018, n°3 (Volume 43), pp. 549-563
www.cairn.info

LAGOUTTE Julien, « Les évolutions de la responsabilité civile environnementale », in *Revue générale du droit des assurances*, 2014, n°11, pp. 535-542
www.labase-lextenso.fr

LARRÈRE Catherine, « Faire droit au vivant », in *Délibérée*, 2019/3, n°8, pp. 12-18
www.cairn.info

LERAY Grégoire, BARDY Jennifer, J. MARTIN Gilles, VANUXEM Sarah, « Réflexions sur une application jurisprudentielle du préjudice écologique », in *Recueil Dalloz*, 2020, n°27 pp. 1553-1558
www.dalloz.fr

MACHADO LEME Paulo Affonso, « La mise en œuvre de l'action civile publique environnementale au Brésil », in *Revue Juridique de l'Environnement*, 2000, n°1, pp. 63-77
www.persee.fr

MAUGÜE Christine, L. Touvet, Chronique, in *Actualité Juridique Droit Administratif*, 1994, p. 500
www.dalloz.fr

MEEUS Ben, « Politiques environnementales au Brésil : analyse historique et récents développements sous Jair Bolsonaro », in *La Pensée écologique*, 2019, n°4, pp. 45-61
www.cairn.info

MOYRAND Alain, « Clause générale de compétence des communes de Polynésie française », in *Actualité Juridique Droit Administratif*, 2016, n°15, pp. 823-826
www.dalloz.fr

MONJEAN-DECAUDIN Sylvie, « Constitution et équatorianité : la Pacha Mama proclamée sujet de droit », in *Histoire de l'Amérique latine*, 2010, vol. 4, article n°3, L'Équatorianité en question(s), 14 pages
https://www.hisal.org

MONTEILLET Vanessa, LERAY Grégoire, « Droit de l'environnement, Janvier 2019-Mars 2020 », in *Recueil Dalloz*, 2020, n°18, pp. 1012-1022
www.dalloz.fr

NAIM-GESBERT Éric, « Êtres et choses en droit de l'environnement : l'appel du sacré », in *Revue juridique de l'environnement*, 2017/3 (Volume 42), pp. 405-408
www.cairn.info

NEYRET Laurent, JEAN MARTIN Gilles, « De la nomenclature des préjudices environnementaux », in *La Semaine Juridique-Edition Générale*, 2012, n°19, pp. 940-942
www.lexisnexis.fr

<figure><img src="image_495.png" /></figure>
NEYRET Laurent, JEAN MARTIN Gilles, « La nomenclature des préjudices environnementaux, vient de paraître », in *Responsabilité civile et assurances*, Ed., du JurisClasseur, 2012, n°6, pp. 2-3
www.lexisnexis.fr

NEYRET Laurent, MARTIN Gilles-Jean, « Préjudice écologique : première application de l’Eco-nomenclature », in *Recueil Dalloz Sirey*, 2014, n°11, p. 669
www.dalloz.fr

NEYRET Laurent, « La consécration du préjudice écologique dans le code civil », in *Recueil Dalloz Sirey*, 2017, n°17, pp. 924-930
www.dalloz.fr

OLIVEIRA Carina, entretien par HAUTEREAU-BOUTONNET Mathilde, « Dommage écologique. Le droit brésilien : un modèle en matière de réparation du préjudice écologique ? », in *Environnement*, 2014, n°10, pp. 14-16
www.lexisnexis.fr

PARANCE Béatrice, « Quand la Cour de cassation vient donner ses lettres de noblesse au préjudice écologique », in *Gazette du Palais*, 2012, n°298-299, pp. 8-11
www.labase-lextenso.fr

PARANCE Béatrice, « Du rapport Jégouzo relatif à la réparation du préjudice écologique », in *La Gazette du Palais*, 2013, n°303-304, pp. 5-8
www.labase-lextenso.fr

PERRIER Jean-Baptiste, « Le regard français sur la transaction environnementale », in *Énergie-Environnement-Infrastructures*, 2016, n°8-9, dossier 20, pp. 46-48
www.lexisnexis.fr

PERRIER-BRUSLE Laetitia, « Le conflit du Tipnis et la Bolivie d’Evo Morales face à ses contradictions : analyse d’un conflit socio-environnemental », in *Sur le vif*, 2012
https://journals.openedition.org/

PRIEUR Michel, « L'environnement est entré dans la Constitution », in *Revue Juridique de l'Environnement*, 2005, numéro spécial, La charte constitutionnelle de l'environnement, pp. 25-31
www.persee.fr

PRIEUR Michel, « Que faut-il faire pour l'Amazonie ? », in *Revue juridique de l'environnement*, 2019, n°4 (Volume 44), pp. 665-669
www.cairn.info

RAVIT Valérie, « Observations sur les propositions du rapport « pour la réparation du préjudice écologique » », in *Les Petites Affiches*, 2013, n° 246, pp. 6-11
www.labase-lextenso.fr

<figure><img src="image_496.png" /></figure>
ROTA Marie, « Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme (2011-2012) », in *Cahiers de la Recherche sur les Droits Fondamentaux*, 2014, n°12, pp. 153-162

https://journals.openedition.org/

SANTI Daniel, MERCKAERT Jean, « Vivre en harmonie : le projet politique des Sarayaku », in *Revue Projet*, 2012/6, n°331, pp. 50-55

www.cairn.info

SÉNAC Charles-Édouard, « Le constat juridictionnel de l'abrogation implicite d'une loi par la Constitution », in *Revue du droit public*, 2008, n° 4, p. 1081-1099

www.labase-lextenso.fr

SIMONETTI Florence, « Le droit européen de l'environnement », in *Pouvoirs*, 2008/4, n°127, pp. 67-85

www.cairn.info

STAHL Lucie, « La clarification des compétences institutionnelles en matière d'environnement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie », in *Revue Juridique de l'Environnement*, 2013, n° spécial, pp. 147-161

www.cairn.info

STEINMETZ Luc « L'outre-mer français et l'Union européenne - RUP et PTOM – Le cas particulier de la Nouvelle-Calédonie », in *Revue juridique, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie*, 2007, n°2007/2, pp. 52-55

https://histoire-geo.ac-noumea.nc

TELLES MELO João Alfredo, et AQUINO Deodato do Nascimento, « La destruction de l'Amazonie, un projet du gouvernement Bolsonaro », in *EcoRev*', 2020, n°48, pp. 29-45

www.cairn.info

TORRE-SCHAUB Marta, « La protection du climat et des générations futures au travers des « droits de la nature » : l'émergence d'un droit constitutionnel au « bien vivir » », in *Droit de l'environnement*, 2018, n°267, pp. 171-177

TOUBHANS Yoann, CHAUCHAT Mathias, « Urbanisme et Nouvelle-Calédonie », in *Revue Française de Droit Administratif*, 2006, n° 06, p. 1124-1130

www.dalloz.fr

TRÉBULLE François Guy, « La consécration de l'accueil du préjudice écologique dans le Code civil », in *Énergie-Environnement-Infrastructures*, 2016, n°11, pp.19-22

www.lexisnexis.fr

TSAYEM DEMAZE Moïse, « Les conventions internationales sur l'environnement : état des ratifications et des engagements des pays développés et des pays en développement », in *L'Information géographique*, 2009/3 (Vol. 73), pp. 84-99

www.cairn.info

<figure><img src="image_497.png" /></figure>
TURPIN Dominique, « Autonomie statutaire des TOM et protection des libertés républicaines », in *Les Petites Affiches*, 4 décembre 1996, p. 5.
www.labase-lextenso.fr

VAN DINH Thi Thuy, « Biodiversité : science et gouvernance », Actes de la conférence internationale sur la biodiversité, Paris, 24-28 janvier 2005, in *Revue Européenne de Droit de l'Environnement*, 2008, n°1, pp. 103-104
www.persee.fr

VIVIER Jean-Loup, « TERRITOIRES D'OUTRE-MER. – Nouvelle-Calédonie. Clans. Personnalité juridique (oui). Groupement particulier de droit local », in *La Semaine Juridique Edition Générale*, 4 Novembre 1987, n° 45, II 20880
www.lexisnexis.fr

World Scientists' Warning of a Climate Emergency, *BioScience*, Volume 70, Issue 1, January 2020, pp. 8-12
https://academic.oup.com/bioscience/issue/70/1

World Scientists' Warning to Humanity: A Second Notice, *BioScience*, Volume 67, Issue 12, December 2017, pp. 1026-1028
https://academic.oup.com/bioscience/issue/67/12

ZILLER Jacques « L'Union européenne et l'outre-mer », in *Pouvoirs*, 2005/2, n°113, pp. 125-136
www.cairn.info

### C) Cahiers du Conseil Constitutionnel

DEUMIER Pascale et GOUT Olivier, « La constitutionnalisation de la responsabilité civile », CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 31 (DOSSIER : LE DROIT DES BIENS ET DES OBLIGATIONS), MARS 2011
https://www.conseil-constitutionnel.fr

LEME MACHADO Paulo Affonso, - Professeur à l'Université Méthodiste de Piracicaba et à l'Université d'État Paulista (Brésil), « L'environnement et la Constitution brésilienne », CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 15 (DOSSIER : CONSTITUTION ET ENVIRONNEMENT), JANVIER 2004
https://www.conseil-constitutionnel.fr

MATHIEU Bertrand, « Observations sur la portée normative de la Charte de l'environnement » CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 15 (DOSSIER : CONSTITUTION ET ENVIRONNEMENT), JANVIER 2004
https://www.conseil-constitutionnel.fr

MENON N.R. Madhava - Membre de la Commission des relations entre le Gouvernement central et les États, « La Cour suprême de l'Inde : statut, pouvoir juridictionnel et rôle dans la gouvernance constitutionnelle », CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, N°27 (DOSSIER : INDE), JANVIER 2010
https://www.conseil-constitutionnel.fr

<figure><img src="image_498.png" /></figure>
MOLFESSIS Nicolas, « Sur trois facettes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel », CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 31 (DOSISER : LE DROIT DES BIENS ET DES OBLIGATIONS), AVRIL 2011
https://www.conseil-constitutionnel.fr

PRIEUR Michel, « Vers un droit de l'environnement renouvelé », CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 15 (DOSSIER : CONSTITUTION ET ENVIRONNEMENT) JANVIER 2004
https://www.conseil-constitutionnel.fr

RADÉ Christophe, « Liberté, égalité, responsabilité », CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 16 (DOSSIER : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LES DIVERSES BRANCHES DU DROIT), JUIN 2004
https://www.conseil-constitutionnel.fr

## IV- THÈSES

AUPETIT Sylvine, *Rapprocher le droit de l'environnement et la réalité en Nouvelle-Calédonie. Des leviers d'amélioration de l'effectivité des normes juridiques environnementales en Nouvelle-Calédonie en faveur de la pérennité du patrimoine naturel*, Université des Antilles, le 22 septembre 2020, 603 pages

DAVID Victor, *Pour une meilleure protection juridique de l'environnement en Nouvelle-Calédonie-Innover par la construction participative du droit*, Paris Sciences et Lettres (ComUE) dans le cadre de l'École doctorale de l'École des hautes études en sciences sociales, en partenariat avec l'École des hautes études en sciences sociales (Paris) (rétablissement de préparation de la thèse), le 5 janvier 2018, 465 pages

GINDRE DAVID Carine, *Essai sur la loi du pays calédonienne-La dualité de la source législative dans l'État unitaire français*, Soutenue à Paris 1 en 2005, publiée en 2009 par L'Harmattan à Paris, 653 pages

GUEYE Doro, *Le préjudice écologique pur*, Université Montpellier I, UFR Droit et Sciences Politique, le 16 décembre 2011, 573 pages

SUTTERLIN Olivier, *L'évaluation monétaire des nuisances. Éléments de réflexion au carrefour des raisonnements juridiques et économiques en matière environnementale*, LGDJ, Lextenso éditions, Collection Bibliothèque de droit privé, juin 2012, 608 pages

## V- DICTIONNAIRES ET ENCYCLOPÉDIES JURIDIQUES

### A) Dictionnaires

Dalloz, « Responsabilité civile », Fiche d'orientation, Avril 2021
https://www.dalloz.fr

<figure><img src="image_499.png" /></figure>
Dictionnaire du droit privé, par Serge BRAUDO, Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

https://www.dictionnaire-juridique.com/

Dictionnaire Larousse :

https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais

Le Grand Robert de la langue française :

https://www.lerobert.com/dictionnaires/francais/langue

## B) Fascicules de JurisClasseur, d'encyclopédie juridique

BOUTONNET Mathilde, « Contentieux civil. Responsabilité délictuelle », *JurisClasseur Environnement et Développement durable*, LexisNexis, Fasc. 4960, 15 décembre 2006 (Mise à jour : 7 juin 2013)

HAUTEREAU-BOUTONNET Mathilde, « Responsabilité civile environnementale », *Répertoire de droit civil*, LexisNexis, Novembre 2019 (Actualisation : mai 2021)

LEBLOND Nicolas, « Le préjudice écologique », *JurisClasseur Responsabilité civile et Assurances*, LexisNexis, Fasc. 112, 6 novembre 2009 (Mise à jour : 19 février 2018)

LE TOURNEAU Philippe, « Responsabilité : généralités », *Répertoire de droit civil*, LexisNexis, Mai 2009 (Actualisation : janvier 2020)

PORCHY-SIMON Stéphanie, « Synthèse-Dommage », *JurisClasseur Responsabilité civile et Assurances*, LexisNexis, 5 mai 2020, (Date de fraîcheur : 8 avril 2021)

# VI- TEXTES

## A) Textes internationaux et européens

### 1- Textes internationaux

#### a. Déclarations

Déclaration de Stockholm, 5-16 juin 1972, Conférence des Nations Unies sur l'environnement, Nations Unies, New York, 1973

Rapport Brundtland, Commission des Nations Unies sur l'environnement et le développement, présidée par Gro Harlem Brundtland, 20 mars 1987

Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, 3-14 juin 1992, Conférence des Nations Unies sur l'environnement, Rio de Janeiro (Brésil)

<figure><img src="image_500.png" /></figure>
## b. Conventions

Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, Organisation maritime internationale, Bruxelles, 29 novembre 1969

Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, signée à Ramsar (Iran) le 2 février 1971

Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, signée à Paris le 16 novembre 1972, Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, Paris 17-21 octobre 1972

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Convention on International Trade of Endangered Species, CITES), signée à Washington le 3 mars 1973

Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), Organisation maritime internationale, 2 novembre 1973

Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, signée à Bonn (Allemagne) le 23 juin 1979

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer Montego Bay (Jamaïque), 10 décembre 1982

Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, Conférences des Nations Unies sur l'environnement et le développement, New York (siège des Nations Unies), 9 mai 1992

Convention sur la diversité biologique, Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, Rio de Janeiro, 5 juin 1992

Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, Organisation maritime internationale, Londres, le 23 mars 2001

Accord de Paris, Conférence des parties à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 21), Paris, 12 décembre 2015

## 2- Textes européens

### a. Traités et Conventions

Traité de Rome : Traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) et Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom), Signé à Rome (Italie) le 25 mars 1957, Entrée en vigueur le 1er janvier 1958

<figure><img src="image_501.png" /></figure>
Acte unique européen (AUE), Luxembourg (Luxembourg), le 17 février 1986 et à La Haye (Pays-Bas) le 28 février 1986, Entrée en vigueur le 1er juillet 1987

Traité sur l'Union Européenne (TUE)/ Traité de Maastricht, Maastricht (Pays Bas), le 7 février 1992, Entrée en vigueur le 1er Novembre 1993

Traité d'Amsterdam, Amsterdam (Pays Bas), le 2 octobre 1997, Entrée en vigueur le 1er mai 1999

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)/Traité de Lisbonne, Lisbonne, le 13 décembre 2007, Entrée en vigueur le 1er décembre 2009

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE), Paris, le 29 juillet 1960

Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), Vienne, le 21 mai 1963

Convention sur la responsabilité civile des dommages résultants d'activités dangereuses pour l'environnement, Conseil de l'Europe, signé à Lugano (Suisse), le 21 juin 1993

## b. Directives et décision

Directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, JOUE L 106 du 17 avril 2001

Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, JOUE L 143 du 30 avril 2004

Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, JOUE L 312 du 22 novembre 2008

Décision 2002/762/CE du Conseil de l'Union européenne du 19 septembre 2002 autorisant les États membres à signer et à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention "Hydrocarbures de soute"), ou à y adhérer, JOUE L 256 du 25 septembre 2002

<figure><img src="image_502.png" /></figure>
## B) Textes nationaux

### 1) Projets et propositions de lois

Une proposition de loi pour inscrire le préjudice écologique dans le Code civil, Texte n° 546 rectifié bis (2011-2012) de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 mai 2012
https://www.sénat.fr

Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, n° 69, Sénat, Session ordinaire 2015-2016, 26 janvier 2016
https://www.sénat.fr

Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, texte adopté n° 706, Assemblée nationale, Session ordinaire 2015-2016, 17 mars 2016
https://www.assemblee-nationale.fr

Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Avis n° 569 (2015-2016) de M. Alain ANZIANI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 avril 2016
https://www.sénat.fr

Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, n° 140, Sénat, Session ordinaire 2015-2016, 12 mai 2016
https://www.sénat.fr

Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, n° 176, Sénat, Session ordinaire 2015-2016, 11 juillet 2016
https://www.sénat.fr

Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, texte adopté n° 803, Assemblée nationale, Session ordinaire 2015-2016, 20 juillet 2016
https://www.assemblee-nationale.fr

### 2) Droit positif

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

Constitution du 27 octobre 1946

Constitution du 4 octobre 1958, JORF du 5 octobre 1958

Accords de Matignon-Oudinot sur la Nouvelle-Calédonie, 26 juin 1988

Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, JORF n°121 du 27 mai 1998

Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, relative à l'organisation décentralisée de la République, JORF n°75 du 29 mars 2003

<figure><img src="image_503.png" /></figure>
Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, relative à la Charte de l'environnement,
JORF n°51 du 2 mars 2005

Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la
Ve République, JORF n°0171 du 24 juillet 2008

Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, JORF n°0068 du
21 mars 1999

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie
française, JORF n°52 du mars 2004

Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer, JORF n°45, du 22 février 2007

Loi organique n°2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la
Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, JORF n°0180 du 6 août 2009

Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de
la Constitution, JORF n°0287 du 11 décembre 2009

Loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n°
99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, JORF n°0266 du 16 novembre
2013

Loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
collectivité de Saint-Barthélemy, JORF n°0267 du 18 novembre 2015

Loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à
prendre les mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du ministère de la
France d'outre-mer, JORF du 24 juin 1956

Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de
territoire d'outre-mer, JORF du 30 juillet 1961

Loi n°63-1246 du 21 décembre 1963 portant réorganisation du Conseil de gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie (dite « loi Jacquinot »), JORF du 22 décembre 1963

Loi n°65-1154 du 30 décembre 1965, loi de finances rectificative pour 1965, JORF du 31
décembre 1965

Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de
l'énergie nucléaire, JORF du 31 octobre 1968

Loi n° 69-4 du 3 janvier 1969 modifiant la réglementation minière en Nouvelle-Calédonie,
JORF du 5 janvier 1969

Loi n° 69-6 du 3 janvier 1969 portant régime fiscal de certains investissements dans le
territoire de la Nouvelle-Calédonie, JORF du 5 janvier 1969

<figure><img src="image_504.png" /></figure>
Loi n° 71-1002 du 16 décembre 1971 autorisant la ratification de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de la convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entrainant ou pouvant entrainer une pollution par les hydrocarbures, ouverte à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969, JORF du 17 décembre 1971

Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, JORF du 16 juillet 1975

Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, JORF du 13 juillet 1976

Loi n°76-1222 du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, JORF du 29 décembre 1976

Loi n° 81-742 du 5 août 1981, autorisant l'approbation de la convention internationale de 1973, dite convention Marpol, pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble deux protocoles et 5 annexes), faite à Londres le 2 novembre 1973 telle que modifiée par le protocole de 1978 relatif à ladite convention (ensemble une annexe), fait à Londres le 17 février 1978, JORF du 6 août 1981

Loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les hydrocarbures, JORF du 6 juillet 1983

Loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, JORF du 7 septembre 1984

Loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, JORF du 24 août 1985

Loi n° 85-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie, JORF du 19 juillet 1986

Loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie, JORF du 26 janvier 1988

Loi n° 88-999 du 21 octobre 1988 autorisant l'approbation d'une convention sur la protection de la nature dans le Pacifique Sud, JORF du 22 octobre 1988

Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, JORF du 10 novembre 1988

Loi n° 90-423 du 21 mai 1990 autorisant l'approbation d'une convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud (ensemble une annexe), ainsi que d'un protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud et d'un protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets (ensemble quatre annexes), JORF n°119 du 23 mai 1990

Loi n° 90-444 du 31 mai 1990 modifiant et complétant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures, JORF n°126 du 1 juin 1990

<figure><img src="image_505.png" /></figure>
Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, JORF n°163 du 16 juillet 1992

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, JORF n° 29 du 3 février 1995

Loi n° 96-543 du 19 juin 1996 autorisant la ratification de la convention portant création du Programme régional océanien de l'environnement, JORF n°142 du 20 juin 1996

Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, JORF n°117 du 21 mai 1998

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, JORF n°0138 du 16 juin 2000

Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, JORF n°0119 du 23 mai 2001

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, JORF du 28 février 2002

Loi n° 2005-109 du 11 février 2005, autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices), JO n°36 du 12 février 2005

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, JORF n°0141 du 18 juin 2008

Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, JORF n°0179 du 2 août 2008

Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, JORF n°0122 du 28 mai 2009

Loi n° 2010-831 du 22 juillet 2010 autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, JORF n°0168 du 23 juillet 2010

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, JORF n°0292 du 17 décembre 2010

Loi n° 2016-786 du 15 juin 2016, autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, JORF n°0139 du 16 juin 2016

Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, JORF n°0184 du 9 août 2016

<figure><img src="image_506.png" /></figure>
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, JORF n°0312 du 26 décembre 2020

Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, JORF du 9 novembre 1958

Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel, JORF du 17 octobre 1982

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, JORF n°0219 du 21 septembre 2000

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative), JORF n°132 du 9 juin 2006

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième partie du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, JORF n°0232 du 6 octobre 2007

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JORF n°0035 du 11 février 2016

Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, JORF n°0186 du 30 juillet 2020

Décret 55-811 du 22 juillet 1957 portant organisation des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie, JORF du 23 juillet 1957

Décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna

Décret n° 75-553 du 26 juin 1975 portant publication de la convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entrainant ou pouvant entrainer une pollution par les hydrocarbures et de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ouvertes à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969, JORF du 3 juillet 1975

Décret n° 94-501 du 20 juin 1994, portant publication de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992

<figure><img src="image_507.png" /></figure>
Décret n° 95-140 du 6 février 1995, portant publication de la Convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992, JORF n°0036 du 11 février 1995

Décret n° 2005-295 du 22 mars 2005, portant publication du Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998, JORF n°75, 31 mars 2005

Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, JORF n°67 du 20 mars 2007

Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement, JORF n°0098 du 26 avril 2009

Décret n° 2020-157 du 25 février 2020 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2019, JORF n°0048 du 26 février 2020

Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, JORF n°0099 du 23 avril 2020

Circulaire 21 avril 1988 relative à l'applicabilité des textes législatifs et réglementaires outre-
mer, a la consultation des assemblées locales de l'outre-mer et au contreseing des ministres
chargés des DOM-TOM, JORF du 24 avril 1988

Délibération n° 2002-111 du 19 décembre 2002 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'État pris pour l'application du titre V de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002

Délibération n° 2009-317 du 7 mai 2009 portant avis sur un projet d'arrêté relatif au traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009, JORF n°0171 du 26 juillet 2009

C) <u>Textes régionaux</u>

Convention Canberra, créant la Commission du Pacifique Sud, Canberra (Australie) le 6 février 1947

Convention d'Apia sur la protection de la nature dans le Pacifique Sud, Apia (Samoa), 12 juin 1976

Convention de Nouméa pour la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud (Convention de Nouméa ou Convention SPREP), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), le 24 novembre 1986

Convention portant création du Programme Régional Océanien de l'Environnement, Apia (Samoa) le 16 juin 1993

<figure><img src="image_508.png" /></figure>
D) Textes locaux

1- Nouvelle-Calédonie

Loi du pays n° 99-001 du 19 octobre 1999 relative au dispositif conventionnel entre certains professionnels de santé et les organismes de protection sociale de la Nouvelle-Calédonie, JONC du 9 novembre 1999

Loi du pays n° 2001-009 du 17 juillet 2001 relative à certains investissements concernant le secteur de la métallurgie des minerais, JONC du 20 juillet 2001

Loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-
Calédonie et des provinces, JONC du 18 janvier 2002

Loi du pays n° 2006-15 du 15 janvier 2007 relative aux actes coutumiers, JONC du 30 janvier 2007

Loi du pays n° 2009-7 du 19 octobre 2009 relative à la santé et la sécurité au travail et modifiant le code du travail de Nouvelle-Calédonie, JONC du 27 octobre 2009

Loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'État en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial, JONC du 26 janvier 2012

Loi du pays n° 2014-18 du 31 décembre 2014 instaurant un régime fiscal spécifique en faveur des mutations de jouissance bénéficiant aux établissements de santé d'intérêt territorial, modifiant le champ d'application de la taxe communale d'aménagement et portant diverses dispositions d'ordre fiscal, JONC du 31 décembre 2014

Loi du pays n° 2015-1 du 13 février 2015 relative à la partie législative du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, JONC du 24 février 2015

Loi du pays n° 2018-4 du 28 mai 2018 relative aux successions des biens appartenant aux personnes de statut civil coutumier kanak, JONC du 5 juin 2018

Délibération n° 113/CP du 18 octobre 1996 relative aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale, JONC du 19 novembre 1996

Délibération n° 2008-306/APN du 24 octobre 2008 relative au code de l'environnement de la province Nord, JONC du 29 décembre 2008

Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 relative au code de l'environnement de la province Sud, JONC du 9 avril 2009

Délibération n° 217 du 14 août 2012 relative aux conditions d'autorisation, d'importation, de détention, de mise sur le marché et d'utilisation des substances et produits phytosanitaires à usage agricole (PPUA), JONC du 27 août 2012

<figure><img src="image_509.png" /></figure>
Délibération n° 218 du 14 août 2012 portant modification de la délibération n° 113/CP du 18 octobre 1996 relative aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale, JONC du 27 août 2012

Délibération n° 12/CP du 18 mars 2015 relative à la partie réglementaire du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, JONC du 7 avril 2015

Délibération n° 2016-13/API du 6 avril 2016 portant adoption du Code de l'environnement de la province des îles Loyauté, JONC du 23 juin 2016

Délibération n° 219 du 11 janvier 2017 relative à l'amélioration de la qualité de l'air ambiant, JONC du 24 janvier 2017

Délibération n° 103 du 26 novembre 2020 modifiant la délibération n° 219 du 11 janvier 2017 relative à l'amélioration de la qualité de l'air ambiant, JONC du 8 décembre 2020

Arrêté n° 1403-2012/ARR/DIMENC du 3 juillet 2012 mettant en demeure la société Les Sables de Nouméa de réaliser la remise en état de la carrière ainsi que le démantèlement des installations, exploitée sur l'îlot Puen, commune de Boulouparis, JONC du 14 août 2012

Arrêté n° 2012/322 du 6 novembre 2012 mettant en demeure la société SFM terrassement de procéder à la remise en état de la carrière sise sur la route de Tiari, sur la commune de Ouégoa, JONC du 4 décembre 2012

Arrêté n° 2893-2014/ARR/DENV du 23 octobre 2014 mettant en demeure la société Maï Kouaoua Mines (MKM) de remettre la forêt littorale dans son état antérieur par la réhabilitation d'une piste ouverte au sein de cet écosystème d'intérêt patrimonial, en baie N'Go, commune du Mont-Dore, JONC 9089 du 6 novembre 2014

## 2- Polynésie française

Loi du Pays n° 2012-4 du 23 janvier 2012 relative à la protection juridique de l'espace maritime polynésien contre les pollutions provenant des navires et engins divers, JOPF n°6 du 23 janvier 2012

Loi du Pays n° 2017-25 du 5 octobre 2017 relative au code de l'environnement de la Polynésie française, JOPF n°66 du 5 octobre 2017

Arrêté du Conseil des ministres n° 1843 du 15 décembre 2003 portant codification des réglementations en matière d'environnement, créant le Code de l'environnement de la Polynésie française et modifiant le code de l'aménagement de la Polynésie française, JOPF 25 décembre 2003

## E) Législations étrangères

Constitution de l'Équateur du 21 octobre 2008

<figure><img src="image_510.png" /></figure>
Constitution bolivienne du 29 janvier 2009

Loi brésilienne n°7347 du 24 juillet 1985 relative à l'action civile publique et à la responsabilité pour le dommage causé à l'environnement, aux consommateurs, aux biens, et aux droits de caractère artistique, historique, touristique et paysager

Loi bolivienne 071 sur les droits de la Terre nourricière du 21 décembre 2010

Loi 300 sur le cadre bolivien pour la Terre nourricière et le développement harmonieux du bien-être du 15 octobre 2012

Loi néo-zélandaise Te Awa Tupua (Whanganui River Claims Settlement) du 14 mars 2017, consacrant la personnalité juridique au fleuve Whanganui

Accord néo-zélandais Ruruku Whakatupa (Whanganui River Deed of Settlement) du 30 août 2012, conférant la personnalité juridique au fleuve Whanganui

# VII- JURISPRUDENCE

## A) Jurisprudence européenne

CJUE, 9 mars 2010, n° C-379/08 et C-380/08

CEDH, Quatrième Section, 13 novembre 2020, Requête n° 39371/20, Claudia DUARTE AGOSTINHO c/ le Portugal et 32 autres États

## B) Jurisprudence nationale

### 1- Conseil Constitutionnel

Conseil constitutionnel, décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus

Conseil constitutionnel, décision n° 82-144 DC du 22 octobre 1982, Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel

Conseil constitutionnel, décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances

Conseil constitutionnel, décision n° 85-189 DC du 17 juillet 1985, Loi relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement

Conseil Constitutionnel, décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996, Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française

<figure><img src="image_511.png" /></figure>
Conseil Constitutionnel, décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999, Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie

Conseil constitutionnel, décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999, Loi relative au pacte civil de solidarité

Conseil constitutionnel, décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés, Rec. p. 313

Conseil constitutionnel, décision n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010, Communiqué de presse, Compagnie agricole de la Crau (Imposition due par une société agricole)

Conseil constitutionnel, décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 sur la loi de réforme des collectivités territoriales

Conseil constitutionnel, décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010, M. Kamel D. (Transposition d'une directive)

Conseil constitutionnel, décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011, M. Michel Z. et autre (Troubles du voisinage et environnement)
Civ. 2e, 28 octobre 1954, Bull. civ. II, n° 328

Conseil Constitutionnel, décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011, Mme Ekaterina B., épouse D., et autres (Secret défense)

Conseil constitutionnel, décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013, Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Conseil Constitutionnel, décision n° 2014-394 QPC du 7 mai 2014, Société Casuca (Plantations en limite de propriétés privées)

## 2- Juridictions judiciaires

### a. Cour de cassation

#### - Arrêts

Cass., civ., 27 novembre 1844, Trouble anormal de voisinage

Cass., 2ème civ., du 19 novembre 1986, n° 84-16.379, Publié au bulletin

Cass., 2ème civ., 15 mai 2008, n° 07-13483

Cass., crim., 30 juin 2009, pourvoi n° 08-85954, Bull. crim. 2009, n°139

Cass., 3ème civ., 9 juin 2010, n°09-11.738

<figure><img src="image_512.png" /></figure>
Cass., 3ème civ., 8 juin 2011, n°10-15.500

Cass., crim., 25 septembre 2012, n° 10-82.938, Erika, Publié au bulletin

Cass., crim., 3 septembre 2014, pourvoi n° 13-85. 031

Cass., crim., 26 novembre 2014, pourvoi n° 12-87. 960

Cass., crim., 22 mars 2016, n° 13-87.650, Donges, Publié au bulletin

Cass. 3ème civ. 29 septembre 2016, n° 15-20.048

- Avis

Cour de cassation, Avis du 16 décembre 2005, BICC (Bulletin d'information de la Cour de Cassation), n° 637 du 1er avril 2006

Cour de cassation, Avis du 15 janvier 2007, n° 07-00.001, Publié au bulletin

b. Cours d'appel

CA Rennes, 2e ch. Com., 13 février 2002, RG n° 00/08026, Commune de Mesquer c/SA Total
Raffinage Distribution et Société Total International LTD

CA Rennes, 22 janvier 2007, n°05/02371

CA Paris, pôle 4, ch. 11E, 30 mars 2010, n° 08/02278, Clemente et a. c/ Conseil Général de la Vendée et a.

CA Versailles, ch. 4, 27 mai 2013, n° 11/06708, JurisData n° 2013-013198

CA Rennes, 12ème ch., 27 septembre 2013, n° 12/02138

c. Tribunal de première instance

Tribunal correctionnel de Marseille, ch. 6, 6 mars 2020, n° 18330000441

3- Juridictions administratives

a. Conseil d'État

- Arrêts

CE, 4 nivôse an VIII (mercredi 25 décembre 1799)

CE, 9 octobre 1959, Taddéi, Rec., p. 495

<figure><img src="image_513.png" /></figure>
Conseil d'État, Section, du 28 juillet 1995, 129838, publié au recueil Lebon

CE, 29 juin 2001, n° 193 716, Commune de Mons en Baroeul, Published au Recueil Lebon

CE Ass., 16 décembre 2005, Ministre des Affaires sociales, du travail et de la solidarité et
Syndicat national des huissiers de justice

CE, Ass., 3 octobre 2008, n° 297931, Commune d'Annecy, JurisData n° 2008-074233

CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, n° 305314, Published au recueil Lebon

CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 juillet 2010, n° 322419, Inédit au recueil Lebon

CE, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 08 octobre 2010, n°338505, Published au recueil Lebon

CE, 1ère, 6ème, SSR, 26 février 2014, 351514, Amiante et Charte de l'environnement

CE, 13 février 2015, n° 384447

CE, 3ème chambre, 22 décembre 2017, n° 390158, Inédit au recueil Lebon

CE, 6ème et 5ème ch. Réunies, 19 novembre 2020, n° 427301, Commune de Grande-Synthe et autre, Published au recueil Lebon

CE, 6ème et 5ème ch. Réunies, 1er juillet 2021, n° 427301, Commune de Grande-Synthe et autre, Published au recueil Lebon

- Avis

Avis du Conseil d'État, section de l'intérieur, n° 371.906 du 30 août 2005, extrait du registre des délibérations

Avis du Conseil d'État, section de l'intérieur, n° 383.819 du 18 mai 2010

Avis du Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, n° 357.824 du 27 juillet 2012, Zones de restructuration de l'habitat spontané

Avis du Conseil d'État, Section des travaux publics, n° 390000 du 19 mai 2015, Extrait du registre des délibérations

Avis du Conseil d'État, section de l'intérieur, n° 390576 du 24 novembre 2015 relatif à la portée de la clause générale de compétence des communes de Polynésie française

b. Cours administratives d'appel

CAA Paris, 20 décembre 2002, M. Cortot, n° 02PA00451, *La lettre de la Cour*, n° 48, janv. 2003, p. 4/5.

CAA Paris, 1ère chambre, 12 février 2015, n° 13PA03697, 13PA03698, Inédit au recueil Lebon

<figure><img src="image_514.png" /></figure>
CAA Paris, 1ère chambre, 12 février 2015, n° 13PA03703, Inédit au recueil Lebon

CAA de Paris, 1ère chambre, 12 mai 2016, n° 13PA04101, Inédit au recueil Lebon

### c. Tribunaux administratifs

TA Paris, 4ème section, 1ère ch., 3 février 2021, N° 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1,
Association Oxfam France, Association Notre Affaire à Tous, Fondation pour la Nature et
pour l'Homme, Association GreenPeace France

TA Paris, 4ème section, 1ère ch., 14 octobre 2021, N° 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1,
Association Oxfam France, Association Notre Affaire à Tous, Fondation pour la Nature et
pour l'Homme, Association GreenPeace France

## C) Jurisprudence locale

### 1- Cour d'appel de Nouméa

CA Nouméa, 21 mai 2001 n° RG 397-2000

CA Nouméa, Chambre coutumière, 12 juin 2007, n° RG 07/132

CA Nouméa, Chambre coutumière, 12 juin 2013, n° RG 12/00387

CA Nouméa, Chambre des appels correctionnels sur intérêts civils, 25 février 2014,
n°11/00187

CA Nouméa, Chambre coutumière, 20 mars 2014, n° RG 13/00068

CA Nouméa, 22 mai 2014, RG n° 12-101

CA Nouméa, Chambre coutumière, 26 mars 2015, n° RG 14/00024

CA Nouméa, Chambre coutumière, 23 avril 2015, n° RG 15/00039

CA Nouméa, 23 avril 2015, RG n°14/000307

### 2- Tribunal administratif

TA Nouvelle-Calédonie, 2 mars 2000, M. David Bensimon, n° 9900452, inédit

TA Nouvelle-Calédonie, 6 juin 2013, n°1200335

TA Nouvelle-Calédonie, 10 juillet 2013, n° 1200336

TA Nouvelle-Calédonie, 16 décembre 2014, Affaires n° 1400148, 1400158, 1400291,
1400292, 1400349, 1400354

<figure><img src="image_515.png" /></figure>
### 3- Tribunal judiciaire

Jugement du tribunal de Police du 9 mai 2017 RG N° 687/2016 OMP-27/2017

Tribunal de première instance de Nouméa, 8 janvier 2018, n°18/002, Rôle général des affaires civiles n° 15/01700 EM

### D) Jurisprudence étrangère

Cour interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) Peuple indigène Kichwa de Sarayaku c. Équateur 27 juin 2012

Cour constitutionnelle de Colombie, 10 novembre 2016, décision T-622/16, reconnaissant le fleuve Atrato comme sujet de droits

High Court of Uttarakhand, Mohammad Salim vs. State of Uttarakhand & others, Writ Petition (PIL) n° 126 of 2014, 20 march 2017, (Reconnaissance de la personnalité juridique au Gange et à la Yamuna)

High Court of Uttarakhand, Lalit Miglani vs. State Of Uttarakhand & others, Writ Petition (PIL) n° 140 of 2015, 30 march 2017, (Reconnaissance de la personnalité juridique aux glaciers Gangotri et Yamunotri)

Uttarakhand v Mohd Salim Petition for Special Leave to Appeal 016879/2017, Supreme Court of India 2017, 7 july 2017 (Suspension par la Cour suprême de l'ordonnance de la haute cour d'Uttarakhand déclarant le Gange et la Yamuna « entités vivantes »)

Cour suprême de Colombie, 5 avril 2018, conférant la personnalité juridique à l'Amazonie colombienne

### VIII- SITES ET BLOGS EN LIGNE

ALVAREZ Conception, Justice climatique : Les Pays-Bas de nouveau condamnés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, 11 octobre 2018
www.novethic.fr

ALVAREZ Conception, Justice climatique : la Cour européenne des droits de l'homme demande à 33 pays, dont la France, de justifier leur action, 30 novembre 2020
www.novethic.fr

AGUILA Yann, LÉONARD Guillaume, L'État sommé d'agir maintenant pour atteindre ses objectifs climatiques de 2030, 6 septembre 2021
www.leclubdesjuristes.com

<figure><img src="image_516.png" /></figure>
CALMET Marine, *Projet de loi pour la biodiversité : où en est le débat sur le préjudice écologique* ? 14 mars 2016
www.actu-environnement.com

CONSEIL d'ÉTAT, Actualités, Émissions de gaz à effet de serre : le Gouvernement doit justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée, 19 novembre 2020
www.conseil-etat.fr

CURREAU Sandra, entretien par HAUTEREAU-BOUTONNET Mathilde, *Le droit à l'environnement sacrifié sur l'autel des intérêts économiques : le cas du barrage de Belo Monte au Brésil*, 8 juillet 2014
http://www.gitpa.org/web/AMS%20BRESIL%20BELLO%20MONTE1.pdf

DODE Graziella, *La proposition de loi sur le préjudice écologique adoptée à l'unanimité au Sénat*, 16 mai 2013
www.actu-environnement.com

DUVERNOIS Charlotte, *La reconnaissance du préjudice écologique pur par la Cour d'appel de Nouméa*, Lettre des juristes de l'environnement, 22 septembre 2014
http://www.juristes-environnement.com

GUITTON-BOUSSION Justine, *Victoire pour l'Affaire du siècle : l'État contraint de « réparer le préjudice écologique »*, 14 octobre 2021
www.reporterre.net

HUGLO-LEPAGE (Blog), *Reconnaissance d'un préjudice causé à l'environnement*, 26 mars 2014
https://www.huglo-lepage.com/blog-actualites-du-cabinet/

KOKABI Alexandre-Reza, *Affaire du siècle : le tribunal est invité à condamner l'État pour « carence fautive »*, 16 janvier 2021
www.reporterre.net

LAPERCHE Dorothée, *Loi biodiversité : la question du préjudice écologique devrait être discutée en séance publique*, 2 mars 2016
www.actu-environnement.com

MAITRE Marie-Pierre et HUGLO Christian, *Erika : vers une consécration du préjudice écologique*, Cabinet Huglo Lepage, 8 octobre 2012
www.actu-environnement.com

MUCCHIELLI Julien, *Climat : le rapporteur public conclut à la « carence fautive » de l'État dans « l'affaire du siècle »*, 15 janvier 2021
www.dalloz-actualite.fr

PARANCE Béatrice, ROCHFELD Judith, *Un tsunami juridique : la première décision « climatique » rendue par le Conseil d'État français le 19 novembre 2020 est historique*, 23 novembre 2020
www.leclubdesjuristes.com

<figure><img src="image_517.png" /></figure>
RADISSON Laurent, *La Cour de cassation reconnaît le préjudice écologique causé par Total à Donges*, 25 mars 2016
www.actu-environnement.com

RADISSON Laurent et ROUSSEL Florence, *La loi biodiversité se fracture sur le principe de non-régression du droit de l'environnement*, 25 mai 2016
www.actu-environnement.com

RADISSON Laurent, *Le principe de non-régression du droit de l'environnement est désormais inscrit dans la loi*, 23 juin 2016
www.actu-environnement.com

RADISSON Laurent, *La loi créant les actions de groupe environnementales est définitivement adoptée*, 14 octobre 2016
www.actu-environnement.com

RADISSON Laurent, *Justice climatique : les droits de l'homme à la rescousse*, 30 novembre 2020
www.actu-environnement.com

RADISSON Laurent, *Affaire du siècle : une carence fautive de l'État selon la rapporteure publique*, 14 janvier 2021
www.actu-environnement.com

RADISSON Laurent, *Climat : le Gouvernement sommé d'agir de toute urgence*, 1er juillet 2021
www.actu-environnement.com

RADISSON Laurent, *Affaire du siècle : une interprétation des conclusions qui divise*, 1 octobre 2021
www.actu-environnement.com

SINAÏ Agnès, *La Cour suprême de Colombie déclare l'Amazonie sujet de droit*, 16 avril 2018
www.actu-environnement.com

## IX- SITOGRAPHIE

Actu Environnement : https://www.actu-environnement.com/

Agence de Développement Rural et de l'Aménagement Foncier : http://www.adraf.nc/

Assemblée nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/

Congrès de la Nouvelle-Calédonie : https://www.congres.nc/

Conseil constitutionnel : https://www.conseil-constitutionnel.fr/

Conseil d'État : https://www.conseil-etat.fr/

<figure><img src="image_518.png" /></figure>
Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/

Endemia.nc, Faune et Flore de Nouvelle-Calédonie : https://endemia.nc/

Ensemble pour la planète : http://www.eplp.asso.nc/

Fondation Nicolas Hulot Pour la Nature et l'Homme : https://www.fondation-nicolas-hulot.org/

Futura Planète : https://www.futura-sciences.com/planete/

Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie : https://gouv.nc/

IFRECOR (Initiative Française pour les Récifs Coralliens) : https://ifrecor.fr/

Institut de la Statistique et des Études Économiques Nouvelle-Calédonie :
https://www.isee.nc/

Juridoc : https://juridoc.gouv.nc/

Koniambo Nickel : www.koniambonickel.nc

Le Club des juristes : https://www.leclubdesjuristes.com/

Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/

Lexpol : http://lexpol.cloud.pf/

Ministère de la Transition écologique et solidaire : https://www.ecologie.gouv.fr/

Parlement européen : https://www.europarl.europa.eu

Reporterre : https://reporterre.net/

Sénat : http://www.senat.fr/

Sénat coutumier : https://www.senat-coutumier.nc/

Société Le Nickel : www.sln.nc

UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture) :
https://fr.unesco.org/

Vale Nouvelle-Calédonie : www.vale.nc

<figure><img src="image_519.png" /></figure>
Index alphabétique

A

Accord de Nouméa, 142, 149, 289, 293, 294, 295, 296, 299, 366, 408, 412, 413, 417, 418, 419, 421, 422, 423, 442, 451, 463

accords de Matignon-Oudinot, 34, 35, 291, 292, 296, 414, 419, 465

anthropocentrique, 153, 158, 229, 257, 266, 267, 268, 280

assesseurs coutumiers, 224, 332, 333, 334, 336, 339, 342, 364, 365, 481

B

biocentrique, 153, 160, 218, 229, 248, 257, 261, 267

C

Charte constitutionnelle de l'environnement, 40, 58, 78, 79, 468, 469

Charte du Peuple Kanak, 442, 443

Code civil de Nouvelle-Calédonie, 22, 23, 42, 467

Code civil national, 19, 22, 23, 27, 29, 30, 40, 41, 42, 469

Code de l'environnement de la province des îles Loyauté, 25, 46, 128, 129, 133, 139, 140, 141, 143, 145, 146, 180, 277, 278, 296, 387, 390, 425, 448, 449, 450, 452, 453, 464, 465, 485, 524

Code de l'environnement de la province Nord, 128, 129, 130, 133, 296, 385, 387, 390, 391, 425, 465, 522

Code de l'environnement de la province Sud, 88, 89, 129, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 138, 296, 385, 386, 387, 390, 391, 425, 434, 465

Code de l'environnement national, 99, 116, 129, 134, 135, 136, 144, 164, 168, 189, 196, 197, 233, 234, 242, 391, 394, 400, 401

compétence civile de la Nouvelle-Calédonie, 148

compétence de mise en œuvre des principes adoptés en matière environnementale, 420

compétence de principe du législateur local en matière environnementale, 397

compétence environnementale des provinces, 43

D

droit commun, 29, 30, 32, 34, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 47, 48, 77, 86, 90, 91, 92, 94, 98, 100, 101, 102, 110, 112, 118, 123, 126, 127, 132, 140, 141, 147, 148, 149, 153, 160, 161, 162, 163, 493

droit coutumier, 37, 38, 39, 41, 140

F

fait générateur de responsabilité, 23, 169, 170, 172, 173, 180, 181, 467

fonds d'indemnisation, 191, 199, 200, 202, 203, 204, 205, 212, 226

H

hot spot de biodiversité, 436, 466

L

la nature sujet de droits, 235, 252, 269

lien à la terre, 42, 345, 349, 442, 443, 444, 450

loi organique statutaire relative à la Nouvelle-Calédonie, 288, 315, 322, 326

P

pratiques et savoirs traditionnels, 285, 371, 458

préjudice écologique dérivé, 17, 18, 21, 27, 30, 467, 468, 470, 471, 473

préjudice écologique pur, 16, 17, 18, 19, 21, 27, 28, 30, 41, 467, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 504, 509

principes directeurs de la préservation de l'environnement, 44, 322, 325, 326, 370, 396, 397, 424, 428

R

régime de responsabilité civile environnementale calédonien, 37, 39, 42, 43, 44, 77, 164, 371, 372, 417, 467, 472

réparation en nature, 85, 119, 143, 188, 189, 190, 191, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 203, 205, 211, 218, 219, 220, 224, 470, 471, 472, 473, 474

réparation pécuniaire, 190, 470

S

statut civil coutumier, 38, 42, 180, 224, 225, 327, 328, 329, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 338, 339, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 349, 350, 353, 357, 363, 364, 365, 366, 367, 368, 369, 370, 485

statut civil de droit commun, 180, 286, 328, 330, 334, 343, 345, 346, 347, 350, 357

T

terres coutumières, 38, 42, 140

<figure><img src="image_520.png" /></figure>
# Table des matières

<table><tr><td>Remerciements</td><td>3</td></tr><tr><td>Droits d'auteurs</td><td>4</td></tr><tr><td>Liste des principales abréviations</td><td>5</td></tr><tr><td>Sommaire</td><td>6</td></tr><tr><td>Introduction</td><td>7</td></tr></table>

I- La volonté de protéger un environnement menacé : la Nouvelle-Calédonie, « hot spot » de biodiversité 8

A) La Nouvelle-Calédonie : un joyau de biodiversité 8

B) Un environnement menacé par des atteintes difficilement appréhendées par le droit calédonien 14

II- L'appréhension de la responsabilité civile environnementale dans le contexte particulier de la Nouvelle-

Calédonie 19

A) La compréhension du concept de responsabilité civile environnementale 20

1- La notion de responsabilité en matière de droit civil 20

2- L'environnement : un ensemble formé par l'homme et les éléments naturels qui l'entoure 24

3- La responsabilité civile environnementale : une prise en compte globale des conséquences d'un dommage à l'environnement 26

B) La prise en compte de l'histoire politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie dans l'éiction d'un régime de responsabilité civile environnementale 30

III- L'éiction d'un régime de responsabilité civile environnementale adapté aux spécificités du territoire

calédonien : une démarche pertinente 39

## PARTIE 1 : L'OPPORTUNITE DE RENFORCER LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EN NOUVELLE-CALEDONIE PAR L'EDICTION D'UN REGIME DE RESPONSABILITE CIVILE

<table><tr><td>ENVIRONNEMENTALE</td><td>45</td></tr></table>

### TITRE 1 : LE CADRE JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ENVIRONNEMENTALE :

<table><tr><td>ENTRE SOURCES DU DROIT ET SOURCES D'INSPIRATION</td><td>47</td></tr></table>

### Chapitre 1 : L'impact du droit international et national de l'environnement sur

<table><tr><td>l'éiction d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien</td><td>49</td></tr></table>

Section 1 : L'incidence du droit international de l'environnement sur la mise en place d'un régime de responsabilité civile environnementale en Nouvelle-Calédonie 50

Paragraphe 1 : Les modalités d'application du droit international et européen en Nouvelle-Calédonie 50

A) Les modalités d'application du droit international en Nouvelle-Calédonie 50

B) La Nouvelle-Calédonie, PTOM de l'Union européenne 54

Paragraphe 2 : Le droit international, une source généraliste mais non contraignante 57

A) Les conventions internationales et le dommage environnemental 57

1- Les sources généralistes 58

2- Les sources spécialisées 65

B) Le droit régional et le dommage environnemental 69

Paragraphe 3 : Le droit de l'Union européenne, une source d'inspiration pour le régime calédonien 72

A) Le droit de l'environnement de l'Union européenne, un cadre de référence solide pour le droit calédonien 73

B) Les conventions européennes et le dommage à l'environnement, une source d'inspiration en Nouvelle- Calédonie 74

Section 2 : L'influence du droit national de l'environnement sur un régime de responsabilité civile environnementale calédonien 77

Paragraphe 1 : Les principes issus de la Charte de l'environnement 77

Paragraphe 2 : Les apports du droit de l'environnement en matière de responsabilité environnementale 82

A) L'échec de la loi du 1er août 2008, un écueil à éviter en Nouvelle-Calédonie 83

1- Le dispositif prévu par la loi de 2008 83

2- Les critiques à l'égard de la loi de 2008 85

B) Un exemple de responsabilité sectorielle : la législation sur les déchets 87

Paragraphe 3 : Les régimes mobilisables du Code civil national s'agissant du dommage environnemental 90

A) L'inadaptation du régime de droit commun de la responsabilité civile en matière environnementale 90

1- Le préjudice à la nature elle-même 91

2- Le préjudice à la collectivité humaine dans son entier 92

3- Le préjudice personnel subit de façon individuelle ou collective 98

B) L'inapplicabilité du régime de réparation du préjudice écologique issu de la loi du 8 août 2016 100

<figure><img src="image_521.png" /></figure>
B) La spécialisation des juges en matière environnementale.................................................................................. 222

## Chapitre 2 : Les perspectives offertes par la reconnaissance de la nature comme sujet de droits..................................................................................................................................................229

Section 1 : La reconnaissance de la nature comme sujet de droits, une opportunité juridique intéressante pour garantir une protection effective de l'environnement.................................................................................................................. 230

Paragraphe 1 : Des droits pour la nature, une proposition longtemps inconcevable mais nécessaire .................... 230

A) La question d'une reconnaissance de droits à la nature, de l'impensable à l'évidence .................................... 230

B) Les apports juridiques induits par la reconnaissance de droits à la nature .......................................................... 235

Paragraphe 2 : L'attribution concrète de droits à la nature ou la garantie d'une meilleure prise en compte du préjudice écologique pur.................................................................................................................................................. 242

A) Des droits de la nature constitutionnalisés en Équateur.................................................................................... 242

B) La possibilité de reconnaître des droits à la nature en Nouvelle-Calédonie pour favoriser une meilleure prise en compte des conséquences purement écologiques de dommages à l'environnement ................................. 248

Section 2 : La reconnaissance de la nature sujet de droits, une démarche pertinente d'un point de vue culturel.... 254

Paragraphe 1 : La reconnaissance de droits à la nature ou l'évolution de la dualité opposant l'homme et la nature .................................................................................................................................................................................................................. 254

A) Une approche holistique du monde au travers de l'expérience équatorienne du village de Sarayaku ..... 254

B) La personnalité juridique du fleuve Whanganui reconnu comme un être vivant au regard des traditions Maories.................................................................................................................................................. 259

C) La reconnaissance jurisprudentielle de l'Amazonie colombienne comme sujet de droit : une avancée majeure pour la nature et l'homme au niveau national et international ................................................................. 266

Paragraphe 2 : Des droits pour la nature, une initiative encore fragile ........................................................................ 271

A) Une reconnaissance des droits de la nature en Inde et en Bolivie politiquement influencée .................... 271

1- La reconnaissance de la personnalité juridique du Gange et de la Yamuna en Inde, une décision fragilisée par le pouvoir politique.................................................................................................................. 272

2- La loi sur les droits de la « Terre-Mère » en Bolivie, une loi en demi-teinte.................................................. 275

B) Une reconnaissance engagée en Nouvelle-Calédonie.................................................................................... 278

## PARTIE 2 : LA VOLONTE DE PROPOSER A LA NOUVELLE-CALEDONIE UN REGIME DE RESPONSABILITE CIVILE ENVIRONNEMENTALE QUI REPONDE A SA SINGULARITE ........ 286

### TITRE 1 : L'OPPORTUNITE DE S'AFFRANCHIR DU PARTICULARISME CALEDONIEN POUR ABOUTIR A UNE APPLICATION UNIFORME DES PRINCIPES DIRECTEURS D'UN REGIME DE RESPONSABILITE CIVILE ENVIRONNEMENTALE ..................................................................................288

## Chapitre 1 : La pertinence d'un dépassement de la complexité du partage de la compétence en matière environnementale ..................................................................................290

Section 1 : Les difficultés juridiques locales induites par la répartition des compétences en Nouvelle-Calédonie. 290

Paragraphe 1 : La complexité induite par un schéma de répartition des compétences dicté par des considérations politiques locales.................................................................................................................................................. 291

A) Un partage du pouvoir qui répond à nécessité politique.................................................................................... 291

B) La compétence environnementale des provinces ........................................................................................................ 296

Paragraphe 2 : Des outils au service des collectivités en réponse aux difficultés rencontrées par la complexité du partage de compétences .................................................................................................................................................. 301

A) Des outils issus des textes statutaires .................................................................................................................... 301

1- Le mécanisme de la délégation de compétences prévu à l'article 47 de la loi organique, une application du principe de subsidiarité .................................................................................................................................................. 302

2- La clause générale de compétences des communes .................................................................................................... 304

B) Des solutions jurisprudentielles ........................................................................................................................................ 306

1) Le critère finaliste........................................................................................................................................................................ 306

2- L'extension du domaine de la loi dans le domaine environnemental ................................................................ 309

Section 2 : Les difficultés juridiques de niveau national induites par la compétence de droit commun des provinces en matière environnementale.................................................................................................................................................. 311

Paragraphe 1 : La mise en œuvre de la Charte de l'environnement en Nouvelle-Calédonie.................................... 311

A) Les difficultés dans la mise en œuvre de certaines dispositions de la Charte de l'environnement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.................................................................................................................. 312

B) La jurisprudence relative à la mise en œuvre de la Charte de l'environnement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.................................................................................................................................................. 314

Paragraphe 2 : La question de la compatibilité de la loi organique statutaire avec la Constitution .................... 320

A) L'application du mécanisme de l'abrogation implicite de loi par la Constitution à la loi organique statutaire en matière environnementale.................................................................................................................. 321

B) L'application du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité à la loi organique statutaire .................................................................................................................................................. 325

<figure><img src="image_522.png" /></figure>
# Chapitre 2 : Le bien fondé d'un dépassement de la dualité des statuts personnels et fonciers en matière de droit civil

Section 1 : La catégorisation du droit civil en Nouvelle-Calédonie 330

Paragraphe 1 : La transformation du droit civil en droit catégoriel par l'article 7 de la loi organique statutaire 330

A) Deux catégories de personnes soumises à deux corps de règles différents en matière civile 330

1- L'application du droit civil calédonien aux personnes de statut civil de droit commun 330

2- L'application de la coutume aux personnes de statut coutumier en matière civile 332

B) Le périmètre matériel de la coutume en matière civile en Nouvelle-Calédonie 332

1- Le débat relatif au périmètre matériel de la coutume en matière civile 333

2- Une réponse construite par les avis de la Cour de cassation 334

3- ...et par la jurisprudence de la Cour d'Appel de Nouméa 337

Paragraphe 2 : L'illusion de la solution offerte par l'article 9 de la loi organique 345

A) Une solution partiellement opératoire face à un préjudice écologique pur 345

1- L'hypothèse d'une reconnaissance de droits à la nature 346

2- L'absence de reconnaissance de droits à la nature 347

B) Une solution non-opératoire en cas de préjudice écologique dérivé 348

Section 2 : L'opportunité d'un dépassement de la catégorisation du droit civil pour favoriser l'application uniforme d'un régime de responsabilité civile environnementale 353

Paragraphe 1 : L'opportunité d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien applicable sans distinction de statut personnel et foncier 354

A) Un dépassement recommandé en application des principes qui régissent la responsabilité civile 354

B) Un dépassement favorable en application des principes qui régissent la protection de l'environnement 360

Paragraphe 2 : Les outils au service du Congrès pour la mise en place d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien uniforme 365

A) L'hypothèse d'une réforme de la loi organique statutaire 365

B) Une mise en œuvre par le Congrès d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien applicable de façon uniforme 368

# TITRE 2 : L'IMPORTANCE DE LA PRISE EN COMPTE DU PARTICULARISME CALEDONIEN S'AGISSANT DE L'INTRODUCTION D'UN REGIME DE RESPONSABILITE CIVILE

ENVIRONNEMENTALE EN DROIT LOCAL 374

# Chapitre 1 : L'édition des principes directeurs d'un régime de responsabilité civile environnementale par le congrès de la Nouvelle-Calédonie

Section 1 : L'introduction d'un régime de responsabilité civile environnementale dans le Code civil de Nouvelle-Calédonie 375

Paragraphe 1 : La place d'un régime de responsabilité civile environnementale dans le Code civil de Nouvelle-Calédonie 376

A) Un régime de responsabilité civile environnementale en raison de sa nature 376

B) Un régime de responsabilité civile environnementale calédonien en raison de son objet 380

Paragraphe 2 : L'opportunité d'introduire un régime de responsabilité civile environnementale dans le Code civil de Nouvelle-Calédonie 386

A) Le risque de disposer de trois corps de règles différents : un écueil à éviter en Nouvelle-Calédonie 386

B) L'hétérogénéité de la situation nationale en matière de responsabilité environnementale 397

Section 2 : L'occasion de prôner l'attribution d'une compétence environnementale de principe au législateur local 399

Paragraphe 1 : Pour une compétence de principe du législateur local en matière environnementale 400

A) La question de l'attribution de la compétence environnementale au législateur local 400

B) L'utilité d'une modification de la loi organique statutaire 406

Paragraphe 2 : L'exercice de la compétence environnementale par le législateur local, une opportunité pour la Nouvelle-Calédonie 411

A) Une opportunité en cas de non accession à la pleine souveraineté 411

B) Une opportunité en cas d'accession à la pleine souveraineté 415

# Chapitre 2 : La mise en œuvre des principes directeurs d'un régime de responsabilité civile environnementale par les provinces de la Nouvelle-Calédonie

Section 1 : Une compétence environnementale provinciale nécessaire 420

Paragraphe 1 : Une opportunité essentielle d'un point de vue politique 421

A) Une compétence environnementale exercée par les provinces depuis 1988 421

B) Une compétence pérenne pour les autorités locales calédoniennes 424

1- Le maintien de l'exercice de la compétence environnementale par les provinces 425

2- L'exercice de la compétence environnementale dans une Nouvelle-Calédonie indépendante 425

Paragraphe 2 : Une opportunité juridiquement intéressante 427

A) Une articulation déjà éprouvée en matière de droit de l'urbanisme 427

<figure><img src="image_523.png" /></figure>
<table><tr><td>B) La compétence des provinces pour la mise en œuvre d'un régime de responsabilité civile environnementale</td><td>434</td></tr><tr><td>Section 2 : Une compétence environnementale provinciale utile</td><td>438</td></tr><tr><td>Paragraphe 1 : Des problématiques environnementales qui diffèrent d'une province à l'autre</td><td>439</td></tr><tr><td>A) La prise en compte d'activités industrielles à haut risque</td><td>439</td></tr><tr><td>B) Les modes de vie traditionnels kanak : des coutumes et pratiques à prendre en compte</td><td>444</td></tr><tr><td>Paragraphe 2 : Des pratiques traditionnelles et coutumières utiles dans le cadre de la mise en œuvre de la réparation des conséquences d'un dommage à l'environnement</td><td>451</td></tr><tr><td>A) Le précédent du Code de l'environnement de la province des îles Loyauté</td><td>451</td></tr><tr><td>B) L'utilisation des pratiques traditionnelles dans le cadre de la réparation des conséquences d'un dommage environnemental</td><td>455</td></tr><tr><td>Conclusion</td><td>466</td></tr><tr><td>Annexe : Proposition d'un régime de responsabilité civile environnementale calédonien à introduire dans le Code civil de Nouvelle-Calédonie</td><td>471</td></tr><tr><td>Références bibliographiques</td><td>479</td></tr><tr><td>Index alphabétique</td><td>517</td></tr><tr><td>Table des matières</td><td>518</td></tr></table>

<figure><img src="image_524.png" /></figure>