# La tutelle institutionnelle des successions à Jérusalem au xive siècle

Christian Müller

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Christian Müller. La tutelle institutionnelle des successions à Jérusalem au xive siècle. L'Atelier du Centre de recherches historiques, 2020, Sous tutelle. Biens sans maître et successions vacantes dans une perspective comparative, XIIIe-XXe siècles, 22, 10.4000/acrh.11277. halshs-03097852

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# La tutelle institutionnelle des successions à Jérusalem au XIVe siècle

## *The Institutional Administration of Inheritance-Cases in Jerusalem, 14th-Century*

Christian Müller

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OpenEdition
Journals

### Édition électronique

URL : https://journals.openedition.org/acrh/11277

DOI : 10.4000/acrh.11277

ISSN : 1760-7914

### Éditeur

Centre de recherches historiques - EHESS

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### Référence électronique

Christian Müller, « La tutelle institutionnelle des successions à Jérusalem au XIVe siècle », L'Atelier du Centre de recherches historiques [En ligne], 22 | 2020, mis en ligne le 25 novembre 2020, consulté le 05 février 2025. URL : http://journals.openedition.org/acrh/11277 ; DOI : https://doi.org/10.4000/acrh.11277

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La tutelle institutionnelle des
successions à Jérusalem au
XIVᵉ siècle

*The Institutional Administration of Inheritance-Cases in Jerusalem, 14th-Century*

Christian Müller

<footnote n="1">1 Transférer les biens d'un défunt d'une génération à l'autre est un phénomène universel. Dans l'absolu, on peut imaginer des solutions à ce transfert qui se situent entre deux extrêmes, l'une d'ordre « social » n'impliquant que le défunt et son groupe social, notamment la famille au sens le plus large, définie selon ses règles propres, l'autre d'ordre « institutionnel » régie par des règles imposées de l'extérieur, notamment par le droit et par des institutions administratives, étatiques ou judiciaires. En fait, toute réponse à cette interrogation doit être située dans un contexte historique précis, ici : en pays d'Islam et plus précisément à Jérusalem sous le règne des sultans mamelouks. Et ceci bien que la réalité soit complexe, mélangeant ainsi le social avec l'institutionnel. L'exemple est pris des documents appartenant au fonds d'archives des documents du Ḥaram al-Ṣarīf¹. Il montre bien l'implication importante des institutions judiciaires et administratives dans le règlement des successions à Jérusalem au XIVᵉ siècle, et ceci notamment « quand la famille faillit » pour reprendre le thème de ce volume. L'une des raisons principales en est que, contrairement au droit romain, le droit musulman ne reconnaît pas au défunt la possibilité d'investir un héritier universel², voire de décider lui-même de la distribution de tous ses biens selon sa volonté ou celle de sa famille.</footnote>

<footnote n="2">2 En effet, selon les juristes musulmans, la partition de la succession est réglée par le droit sacré, « moins un tiers (tult) » pouvant être légué par le défunt à certaines conditions dans un testament (waṣiyya). Les règles sur la division de l'héritage en portions allouées (farāʾid) sont alors imputées à la lecture de versets coraniques, d'autres règles proviennent de la casuistique juridique, ceci permettant de prendre en</footnote>
compte tous les cas de figure imaginables. On remarque que la complexité des règles fixées par la loi vient principalement de deux faits : il existe plusieurs classes d'héritiers avec leurs spécificités et, plus important, l'existence de certains héritiers « occulte » le droit à l'héritage d'autres personnes : on entend par là exclusivement la situation de personnes vivantes au moment de la mort du défunt, qui détermine la teneur de l'héritage. La notion de « représentation » n'existant pas³, la succession peut changer radicalement avec la mort d'un proche. Donc, on peut dire que chaque situation successorale doit être réglée en rapport avec les membres survivants de la famille. On peut ajouter que la mort de chacun des parents change la donne pour les héritiers⁴. Les règles qui ont été élaborées pour chacun de ces cas hypothétiques sont développées dans une littérature spécialisée, connue comme « science de quotes-parts » ('ilm al-farā'iq).

3

Force est de constater que la rédaction même des actes notariés procède bien d'un encadrement institutionnel, notamment judiciaire, des successions. Notons par ailleurs que le corpus du Ḥaram al-Šarīf donne un aperçu très pointu de certains aspects des procédures mises en œuvre, hélas avec d'importantes lacunes : rappelons que le corpus contient plus de 900 documents de la période mamelouke, dont la grande majorité a été rédigée au cours du XIVe siècle sous forme d'actes notariés, textes dont le contenu est susceptible d'être attesté par des témoins signataires devant le juge qui validera ou non la preuve testimoniale.⁵ En toute vraisemblance, ce fonds constituait non pas un registre des cas résolus mais bien une « archive vivante » des procédures en cours qui aurait été collectée après la mort d'un juge soupçonné de corruption⁶.

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En ce qui concerne les successions, on trouve dans ce fonds deux sous-ensembles qui se distinguent par leur date et par leur type de contenu : le premier sous-ensemble compte le dossier détaillé concernant deux défunts : celui du savant Burhān al-Dīn (m. 789/1387) avec 49 pièces variées, et celui du marchand Nāṣir al-Dīn al-Ḥamawī (m. 788/1386) avec 46 actes notariés et 45 feuilles de comptabilité. Le deuxième sous-ensemble rédigé pendant les années 793-797/1391-1395 contient plusieurs centaines de constats d'héritages⁷, quelques actes et acomptes de la comptabilité du « Bureau des avoirs en déshérence » (dīwān al-mawārīt al-ḥašriyya)⁸ en 1391 : les héritages qui tombent dans la communauté. Il s'agit notamment de comptes des héritages mis aux enchères publiques. Ces actes sont uniques en terre d'Islam pour la haute période (avant le XVIe siècle), par leur nombre et leur nature. Ils permettent de reconstruire les procédures juridiques et judiciaires qui reflètent une tutelle institutionnelle des successions. En revanche, le volet purement « social » des successions au sein de la famille a dû se faire - avant tout constat d'héritage - avec la distribution de biens sous forme de cadeaux, de reconnaissance de dons ou d'obligations quand il s'agit de riches défunts. On peut préciser qu'une fois acté en tant que bien du défunt, tout objet fait partie de la succession (tarika) dont le tribunal doit se charger. Ces documents apportent des informations de première main sur plusieurs points concernant le rôle des institutions judiciaires et fiscales dans le règlement des successions. Il s'agit notamment :

-1- de l'application des règles successorales propres au système juridique mamelouke et cautionnées par le droit des écoles juridiques ;

-2- de la gestion institutionnelle des successions vacantes et latentes face aux stratégies des familles tout en se pliant à la réglementation fixée par le droit d'héritage ;

-3- enfin, de la tutelle des mineurs sans père, dits « orphelins » par un fonctionnaire du
tribunal du cadi, une « tutelle institutionnelle » qui s'impose dans la vie quotidienne au point d'en devenir, dans certains cas, partie intégrante.

## Le rôle des institutions dans le règlement des successions dans la Jérusalem mamelouke

Les personnes nommées dans les actes du Ḥaram en tant qu'acteurs ou participants, hormis les membres des familles, appartiennent tous à deux sphères différentes : un premier groupe représentait le cadi et son tribunal (ses témoins instrumentaires et un fiduciaire, l'amīn al-ḥukm), les autres faisaient partie des officiels mamelouks qui agissaient au nom du Trésor public (bayt al-māl), pour le « Bureau des avoirs en déshérence » ou représentaient le vice-roi mamelouk à Jérusalem. Leur rôle, et celui de l'institution qu'ils représentaient se distingue, sur un plan analytique, entre l'encadrement pour assurer le bon déroulement du règlement, et l'intervention en tant que partie prenante, notamment en tant que représentant de l'héritier institutionnel.

Selon nos sources d'archives, les institutions mameloukes, judiciaires et administratives encadrent les successions au cours des diverses étapes de leur règlement. Elles en deviennent parfois parties prenantes. De ce fait, nous identifions grosso modo les étapes suivantes dans le processus de gestion des successions :

- faire le constat d'héritage avec identification des héritiers, une étape attestée dans 427 actes notariés pendant les cinq années 1391-1395 ;

- vendre les biens laissés par le défunt ou la défunte et distribuer les bénéfices entre les héritiers, étape attestée par une vingtaine d'actes de « clôture de compte » (maḥẓūma) ;

- distribuer les biens entre des héritiers sans les vendre, étape hors cadre institutionnel et donc « non-couverte » dans un acte notarié ;

- gérer les successions « latentes » dans les cas où les héritiers sont absents ou bien certaines obligations non encore liquidées, actions attestées dans quelques cas par divers actes notariés, notamment liés à la mise en dépôt de biens laissés en héritage ;

- assurer la tutelle judiciaire des héritiers mineurs, attestée par les actes de deux dossiers de succession susmentionnés⁹.

Les représentants du pouvoir et de l'administration mamelouke participaient assez fréquemment aux constats d'héritage que les témoins du tribunal du cadi mettaient par écrit sous forme d'actes notariés. À de nombreuses occasions, les actes font état de la présence d'envoyés et de dignitaires mamelouks¹⁰ ; d'autres personnes présentes étaient désignées comme représentants du Trésor Public ou du « Bureau des avoirs en déshérence » (dīwān al-mawārīt al-ḥašriyya)¹¹. Sans corrélation directe avec leur présence au constat, le Trésor Public a été désigné comme faisant partie des héritiers dans quarante-neuf inventaires¹². Le fait que l'État soit assez souvent héritier¹³ – selon les constats d'héritage et les « feuilles de clôture de comptes » (maḥẓūmāt)¹⁴ – est dû à une interprétation du droit musulman que les autorités mameloukes avaient privilégiée. Cette interprétation désigne la communauté musulmane, en l'occurrence le Trésor public, comme héritier des parties non distribuées entre les héritiers légaux tout en excluant les cognats (dawū l-arḥām)¹⁵. Étant donné que le droit de représentation n'existait pas, ceci avait de graves conséquences, notamment pour les tantes et nièces maternelles du de cujus, quand elles étaient vivantes, ainsi que les petites-filles qui survivaient à leur mère : aucune d'elles n'est mentionnée parmi les héritiers dans les
constats d'héritage conservés. Une petite-fille peut y figurer pourtant en tant que bénéficiaire d'un legs¹⁶.

8. En tant qu'héritier, en revanche, le Trésor public, par le biais de ses représentants, pouvait exiger la mise en vente aux enchères de biens laissés par le défunt. Ils l'ont fait onze fois sur les 24 cas conservés (dans cinq de ces cas le Trésor était seul héritier)¹⁷. Dans cinq autres cas qui concernaient les seuls héritiers de la famille (le Trésor Public n'étant pas héritier), l'ordre de vendre avait été donné par l'un de ses membres, et dans deux cas l'autorisation du juge avait été requise¹⁸.

9. Pour l'exécution des successions, le rôle du tribunal du cadi était décisif sur plusieurs plans. Dans la Jérusalem mamelouke, tout décès d'une personne, riche ou pauvre, était attesté par les témoins du tribunal du cadi¹⁹. Afin de préparer la succession, un constat d'héritage dressé par les témoins envoyés par le qāḍī sur les lieux de la mort ou à la maison du moribond ou du défunt contenait la liste de biens laissés par lui, la mention de ses dettes et créances, ainsi que la liste de ses héritiers présumés en précisant s'ils étaient « présent » (ḥāḍir) ou « absent » (ğā'ib). On indiquait de cette façon s'ils vivaient dans la ville de Jérusalem ou ailleurs. Remplissant les exigences du droit procédural, divers types de constats d'héritage (inspection, reconnaissance et appel à témoignage) s'adapтаient aux besoins du de cujus. Si la personne avait survécu à une maladie grave, le constat pouvait se faire à plusieurs reprises afin de bien préciser la situation au moment de sa mort²⁰. Dresser le constat d'héritage par les témoins envoyés par le juge auprès de moribonds ou après décès, est une étape à respecter pour établir la certification judiciaire de droits liés à une succession. Selon les deux dossiers détaillés dont nous disposons (Burhān al-Dīn et al-Ḥamawī), toutes les dettes et créances du de cujus, ainsi que ses reconnaissances de dons étaient fixées par acte notarié, soit de son vivant, soit après sa mort, sous forme d'une attestation accomplie par serment²¹.

10. Ces procédures judiciaires s'appliquaient également au testament (waṣiyya) permettant de nommer un exécuteur testamentaire et de nommer un tuteur pour les enfants mineurs, mais aussi de faire des legs jusqu'à un tiers des biens laissés en héritage (tulṭ)²². Chaque exécuteur testamentaire devait accepter d'en assumer la tâche le moment venu, ainsi que l'attestent plusieurs actes notariés. En principe, c'était l'exécuteur qui se chargeait du partage des biens entre les héritiers. Selon nos sources, il demandait parfois une mise en vente aux enchères. La comptabilité de ces ventes faisait partie des actes du « Bureau des avoirs en déshérence » (dīwān al-mawārīt al-ḥašriyya) qui était attaché à la branche hiérosolymite du Trésor public et dont le directeur était appelé wakīl bayt al-māl. Dans ce contexte institutionnel, les témoins du tribunal avaient comme fonction d'attester les actions du « Bureau des avoirs en déshérence » afin d'assurer leur légalité.

## La gestion par le cadi et son tribunal de successions vacantes et latentes

11. Effectuer un constat d'héritage s'avérait plus ou moins obligatoire pour toute personne²³ à partir d'un certain âge. Nous ignorons si les enfants défunts étaient traités de la même façon par les autorités mameloukes, ni si les esclaves et la population rurale²⁴ étaient soumis à la même obligation. Cette procédure de constater l'héritage servait en outre à repérer systématiquement les successions « vacantes » ou le Trésor Public faisait partie des héritiers. Assez fréquemment, dans un constat sur sept des
centaines de spécimens conservés dans la Jérusalem mamelouke, le Trésor Public avait été désigné comme héritier partiel ou exclusif²⁵. Ainsi les agents du « Bureau des avoirs en déshérence » (Diwān al-mawārīt al-ḥašriyya) au sein de l'administration fiscale²⁶ pouvaient agir en tant que partie concernée et demander la division de l'héritage ou sa vente aux enchères (voir ci-dessus). Les comptes du « Bureau des avoirs en déshérence », conservés exceptionnellement sous forme de feuilles comptables en trois versions pour le seul mois du šawwāl 373/septembre 1391, listaient les recettes provenant de plusieurs successions²⁷ ainsi que les dépenses, notamment les salaires (ğāmakiyya) du juge ainsi que ceux du chef (nāẓir) et de l'officier (šādd) du Bureau²⁸. Le cadi de Jérusalem était donc – au moins en partie – rémunéré par le Trésor Public de la ville avec lequel il travaillait en étroite collaboration.

12 Au cadi revenait la fonction de valider (ou non) les documents liés à une succession que les témoins du tribunal avaient dressés auparavant²⁹. Ceci donnait au cadi un pouvoir démesuré sur la gestion des héritages. Sans son aval en effet, aucun partage d'héritage ne pouvait être effectué, la succession devenait « latente » et était bloquée. Dans le cadre de ses pouvoirs judiciaires, le cadi pouvait ainsi ordonner de sceller le bien immobilier d'un défunt³⁰ et de mettre ses objets personnels dans un dépôt « légal » auprès d'un fiduciaire³¹, en attendant la partition finale de biens ou la réclamation d'un héritier absent, notamment par le biais de documents certifiés auprès d'un juge d'une autre ville.

13 Cette façon juridico-administrative de gérer les successions est illustrée par le cas du marchand Šams al-Dīn al-Ba‘labakkī et de sa femme Ālmalik, une affaire qui se déroule entre les deux villes de la Syrie mamelouke, Jérusalem et Damas entre 1386 et 1393³². Ce vieux couple sans descendants directs, des frères et sœurs de chaque côté en guise d'héritiers potentiels, avait décidé de contrecarrer la logique du droit successoral par une démarche d'ordre juridique dans le but de prendre en compte la réalité sociale de la famille. Le mari était probablement plus riche que sa femme³³ dont la famille était nombreuse – elle avait dix frères et sœurs vivants au moment de sa propre mort. Dans le cas où elle décédait avant son époux, elle ne pourrait leur transmettre aucun bien de son mari. En revanche, s'il décédait avant elle, les trois quarts de sa fortune reviendraient à sa famille et un quart à son épouse.

14 Cette situation familiale explique donc en grande partie les démarches compliquées entreprises sur une longue période avec au cœur de l'affaire un neveu de l'épouse, et une première démarche : faire de son neveu son créancier pour lui permettre après sa mort de récupérer ensuite une ancienne créance qu'elle avait sur son mari.

15 Voici les informations dont nous disposons à travers les actes conservés. Dans un acte notarié daté du 13 šawwāl 788/7 novembre 1386, le riche marchand avait reconnu envers sa femme une dette considérable de 10.000 dirhams. Quelques semaines plus tard, au début du ḍū l-ḥiğğa 788/24 décembre 1386, l'acte était certifié par le député-juge ḫanéfite de Damas³⁴. À une date indéterminée, Ālmalik, femme du marchand, transfère cette obligation par le biais d'une ḫawāla à son neveu - fils de l'une de ses sœurs - Nāṣir al-Dīn, qui était membre du corps autochtone de l'armée mamelouke (ḥalqa) et qui avait rang d'officier, stationné à Baalbek³⁵. Elle reconnaît avoir effectué le transfert dans un acte daté du 23 ṣafar 789/15 mars 1387³⁶. Il s'avère par la suite que la dette n'avait pas été liquidée du vivant du couple.

16 Sur le plan légal, ces actes notariés sont la base du règlement de la dette post mortem ayant donné lieu à une procédure judiciaire jusqu'à la décision d'un juge à Jérusalem
qui règle l'affaire et met fin à toute réclamation de la part du neveu cinq ans plus tard³⁷. Cette procédure en lien avec les successions latentes d'Ālmalik et de son mari permet de saisir pleinement la pratique de la justice à la période mamelouke.

17 Après la mort du marchand, peu après le constat d'héritage notarié le 10 dū l-qaʻda 793/9 octobre 1391 à Jérusalem³⁸, et la mort de son épouse, probablement à Damas³⁹, le créancier Nāşir al-Dīn entame plusieurs démarches judiciaires pour récupérer les 10.000 dirhams de la succession d'Ālmalik puisque, selon le droit musulman, les dettes doivent être réglées avant la répartition de l'héritage. Dans la pratique, ceci nécessitait au préalable de fixer juridiquement plusieurs aspects, notamment ceux de la dette et des héritiers potentiels. C'est ainsi qu'un premier acte daté du 4 muḥarram 794/2 décembre 1391 certifie le fait que Nāşir al-Dīn agissait comme représentant (wakīl) de quatre⁴⁰ des dix héritiers de sa tante Ālmalik⁴¹. À ceci s'ajoute la reconnaissance par l'un des héritiers que Nāşir al-Dīn avait droit à sa part de l'héritage de Ālmalik, datée du 21 muḥarram 794/19 décembre 1391.⁴² Ces actes sont d'abord certifiés à Damas sans mention d'une intervention d'un juge de Jérusalem. Nous pouvons donc supposer que Nāşir al-Dīn et les héritiers mentionnés demeuraient à Damas. Puis, le plaignant Nāşir al-Dīn fait certifier par le député-juge šāfiʻite de Damas l'acte de reconnaissance du transfert d'obligation par sa tante en 1387, procédure datée du 28 rabīʻ I 794/23 février 1392⁴³. À partir de ce moment, Nāşir al-Dīn dispose d'un titre légal pour récupérer les 10.000 dirhams. Une petite semaine plus tard, le 4 rabīʻ II 794/1 mars 1392, il fait certifier par le député-juge ḥanbalite à Damas son droit, déjà notarié auparavant, de pouvoir réclamer la part d'un héritier (en fait un de ses oncles maternels) et d'être le représentant de quatre autres héritiers (ci-dessus).⁴⁴ Deux semaines plus tard, ce certificat judiciaire est confirmé par le juge ḥanéfite à Jérusalem le 18 rabīʻ II 794/15 mars 1392⁴⁵.

18 Avant de pouvoir recevoir la recette d'une vente aux enchères de biens déposés à Jérusalem le 23 rabīʻ II 794/20 mars 1392⁴⁶, il lui fallait également faire certifier les actes judiciaires damascènes concernant la reconnaissance de dette et son transfert par Ālmalik par le même député-juge ḥanéfite de Jérusalem⁴⁷. La somme de 364 dirhams⁴⁸ qui lui est versée ce jour-là, ne comblait pas la dette de 10.000 dirhams. Nāşir al-Dīn entame alors une autre démarche, cette fois-ci à Jérusalem, auprès de ses oncles et tantes, héritiers de sa tante Ālmalik avant de se retourner vers le juge et de faire pression sur lui. Quelques mois plus tard, quatre autres héritiers lui reconnaissent le droit de recevoir leur part de l'héritage dans un acte notarié au cours des dix premiers jours de ṣafar 795/17-26 décembre 1392 à Jérusalem⁴⁹. On ignore ce que Nāşir al-Dīn avait pu donner à ses oncles et tantes en contrepartie pour arriver à un tel résultat. Cela relève d'un fait social dont on n'a pas de trace écrite.

19 La phase finale voit Nāşir al-Dīn agir devant la cour de justice à Jérusalem, en tant que créancier de sa tante Ālmalik, mais aussi en tant que représentant de neuf de ses dix héritiers⁵⁰. Les certificats damascènes ont d'abord été établis en amont par des juges à Jérusalem : le certificat des héritiers de Ālmalik a été confirmé le 19 rabīʻ II 795/4 mars 1393 par le député-juge ḥanéfite⁵¹. Puis surviennent les dernières étapes devant le tribunal à Jérusalem, avant que le juge šāfiʻite de Jérusalem, Šaraf al-Dīn ordonnance le versement des biens laissés par Ālmalik au créancier Nāşir al-Dīn. Ces éléments sont décrits dans un document établi par le même juge le 24 ḡumādā I 795/7 avril 1393⁵². De fait, le juge confirme le certificat émis par le député-juge ḥanéfite certifiant les héritiers d'Ālmalik⁵³ et les certificats damascènes
concernant la représentation de quatre héritiers par Nāṣir al-Dīn⁵⁴. Il accepte la preuve
testimoniale qui porte sur le droit de garde de l'héritier mineur et sur la
reconnaissance des quatre frères et sœurs datant de šafar 795/décembre 1392⁵⁵. Nāṣir
al-Dīn prête alors serment, tel qu'exigé par le droit en cas de « débiteur absent »⁵⁶,
concernant la validité de la reconnaissance faite par Ālmalik six ans auparavant, et le
fait de ne pas avoir reçu la somme de son vivant. Le juge fait appel aux témoins de son
tribunal pour attester la conformité de ces diverses procédures devant lui, notamment
la preuve testimoniale et le serment⁵⁷. Puis Nāṣir al-Dīn reçoit 1.983,75 dirhams du
dépôt judiciaire de Jérusalem provenant des deux successions du marchand et de son
épouse Ālmalik⁵⁸ et reconnait n'avoir plus aucun droit contre le dépôt à Jérusalem. Il
accepte en outre la légalité du legs de Ālmalik en faveur des récitateurs du Coran⁵⁹ et il
autorise un représentant (wakīl) à demander la certification de ce document et le
jugement⁶⁰. Enfin le juge donne l'ordre de faire attester l'acte et son jugement⁶¹, ce que
font les témoins du tribunal le 7 rağab 795/19 mai 1393⁶². Pendant tout ce temps, entre
la mort de Ālmalik au début de 794/fin 1392 et la réception des derniers biens
provenant du dépôt judiciaire par Nāṣir al-Dīn en 795/1393, voire au-delà, les
successions de la défunte et de son mari étaient restées latentes puisque les dettes
n'avaient pas encore été liquidées dans leur totalité. Le résultat de cette longue
procédure, favorable à la famille de l'épouse, est dû à la persévérance de son neveu
Nāṣir al-Dīn, qui a sans doute bénéficié de sa notoriété en tant qu'officier⁶³.

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Ce cas d'espèce met en évidence l'importance des actes notariés par les témoins professionnels, et leur certification par les juges pour les affaires judiciaires en général, et pour la gestion des successions en particulier. Nous avons plusieurs raisons de croire que la plupart des actes du Haram à Jérusalem, non certifiés par un juge, ont été conservés de crainte d'un abus de pouvoir de ce juge hiérosolymite que nous avons rencontré dans le cas précédent. La grande majorité des actes est en effet en lien étroit avec l'exercice d'un seul juge, Abū l-Rūḥ Šaraf al-Dīn 'Īsā nommé cadi à Jérusalem en 793/1395. Ces actes ne constituent pas l'archive systématique de ce juge⁶⁴, mort en 797/1399. Il y a de fortes chances que les actes datant de la période de son exercice de juridiction aient été collectés et rassemblés après sa mort afin de vérifier les plaintes pour corruption émises contre lui⁶⁵. Certains documents font par exemple état de ce que le juge demandait de l'argent avant de certifier un testament⁶⁶.

21

La validation du testament (waṣiyya) d'un défunct dépendait exclusivement du juge⁶⁷, ce
qui lui donnait un pouvoir énorme quant à la gestion des héritages. Dans un cas où ce
cadi refusait de valider la libération d'esclaves par testament et recevait par la suite
l'ordre de transférer les recettes de la succession au Trésor Public en Égypte⁶⁸, l'affaire
paraît évidente : ces revenus additionnels étaient considérés comme « succession
vacante » au profit du Trésor public⁶⁹. Dans divers cas, il paraît difficile de distinguer si
les actions du juge étaient seulement une façon d'exercer une pression sur les héritiers
en gardant les successions « latentes » ou si elles servaient à accroître l'héritage
« vacant » en faveur du Trésor Public, ce dont il profitait indirectement. En tout cas, il
paraît envisageable de dire que des constats d'héritage non-certifiés au cours des
années précédant la mort du juge n'avaient pas encore abouti à un règlement de la
succession en 797/1395, malgré le fait que quelques cas remontaient à l'année
793/1391.

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Cela dit, les cas d'espèce notariés dans les actes du Haram démontrent de façon
exemplaire les pouvoirs des institutions, notamment du cadi et du Trésor public, dans
la gestion des successions. Un autre aspect de l'action des autorités judiciaires concernait la tutelle des « orphelins », à savoir des mineurs dont le père était mort, ce qui supposait de nommer un tuteur légal pour se substituer au père.

## La tutelle institutionnelle des orphelins

23 Les règles du droit musulman permettent de mieux comprendre le système de tutelle des orphelins en cours à la période mamelouke, notamment dans deux dossiers volumineux du corpus du Ḥaram : ceux des orphelins du marchand al-Ḥamawī (m. 788/1386)⁷⁰ et du petit savant Burhān al-Dīn (m. 789/1387)⁷¹. D'une façon générale, le père est le tuteur légal (walī) de ses enfants mineurs. Ceci lui permet de conclure avec leur argent certaines transactions commerciales dans l'intérêt de l'enfant. C'est lui seul qui assure les frais d'entretien (nafaqa) de ses enfants mineurs, et non pas leur mère. Quand le père meurt, l'enfant mineur devient « orphelin » (yatīm) nécessitant un tuteur (waṣīy) désigné par testament ou, faute de testament, par le juge. La mère est gardienne (ḥāḍina) de ses enfants mineurs, et elle ne devient pas automatiquement leur tuteur après la mort du père. Ce rôle peut être attribué à un parent proche, à un homme de confiance ou, le cas échéant, à la mère. On trouve tous ces cas de figure traités dans les actes du Ḥaram²³. Et on y voit que l'entretien de l'orphelin continue d'être assuré par la succession de son père, si le bien laissé en héritage suffit à la dépense : c'est alors un fonctionnaire du tribunal du juge, le fiduciaire (amīn al-ḥukm), qui gère - dans certains cas - les dépenses d'entretien qui sont alors attribuées pour la garde des enfants. Plusieurs quittances de ces paiements en attestent sous forme d'actes notariés²⁴. Le montant de la somme affectée à l'entretien des enfants est alors fixé par décision du député-juge (nā'ib al-ḥukm)²⁵. Dans le cas du défunt marchand al-Ḥamawī, c'est la même personne, le fiduciaire, qui gère les affaires du défunt en tant que représentant du « gérant substituant » (mufawwaḍ), désigné par le de cujus, et qui agit également en tant que tuteur de ses enfants mineurs, dits « orphelins »²⁶.

24 En somme, on voit que les actes afférents à ces deux dossiers, et d'autres actes de la même catégorie, démontrent la dimension administrative de la gestion par le tribunal du cadi : gestion qui est effectuée sous son autorité, avec les témoins du tribunal comme garants de la légalité des procédures. Ainsi le fiduciaire, sans être obligatoirement un proche de la famille pour laquelle il travaille, exécute les ordres du juge en s'occupant de plusieurs dossiers en même temps. Les désignations « représentant des orphelins de Jérusalem » (wakīl al-aytām bil-Quds)⁷⁶ et « tuteur (par jugement) des orphelins de Jérusalem » (al-waṣīy al-ḥukmī ‘alā al-aytām bil-Quds)⁷⁷, bien qu'elles ne soient pas employées systématiquement⁷⁸, indiquent l'ampleur de cette charge assumée pour l'ensemble des enfants concernés dans la ville. Il s'agit donc d'une institution affiliée au tribunal du juge qui ne relève pas du choix ou du caprice des familles.

## Conclusion

25 Dans le cas de la Jérusalem mamelouke - une société urbaine - le règlement institutionnel des successions ne relevait pas exclusivement d'un fait social, « quand la famille faillit », mais se basait en priorité sur des institutions et des règles juridiques
que les juristes avaient définies auparavant et qui constituaient le droit en vigueur – excluant en grande partie les cognats⁷⁹.

26

La « tutelle institutionnelle » des successions dans la Jérusalem mamelouke s'attache à deux institutions distinctes :

- le tribunal du juge musulman (le qāḍī et son député) et son fiduciaire (amīn al-ḥukm) et
- le Trésor Public (bayt al-māl) qui intervient en tant qu'héritier dans les soi-disant « avoirs en déshérence » où les membres de la famille ne reçoivent pas la totalité de la succession. Les membres de ces deux institutions participent à l'élaboration des inventaires après décès – et plus tard à la gestion de la succession.

27

Les sources n'indiquent pas qui prenait l'initiative de faire le constat d'héritage, le moribond ou sa famille, ou encore les autorités mameloukes qui se présentaient à plusieurs reprises sur place. Et comme le juge musulman n'avait pas le pouvoir légal d'enquêter et d'envoyer ces témoins sans demande préalable, il est certain que la famille avait intérêt à la mise par écrit des éléments d'une succession qui s'avérait très souvent compliquée, surtout en cas d'héritiers absents car le droit successoral englobait plusieurs groupes d'héritiers parfois lointains.

28

De plus, les héritiers de la période mamelouke étaient obligés de passer par le tribunal pour certifier la succession auprès du juge⁸⁰. D'un autre côté, nous savons à travers l'étude de cas de meurtres et de coups et blessures que les autorités mameloukes étaient à l'origine de l'envoi de témoins sur place⁸¹. Par ailleurs, leur présence pendant les constats illustrait l'intérêt qu'ils portaient aux décès qui survenaient dans la ville.

29

Certes, la documentation du Ḥaram al-Ṣarīf a un caractère exceptionnel, puisque seules les circonstances particulières sont à l'origine de leur conservation en tant que « dossiers en cours ». Il s'agit, en effet, des vestiges de procès en cours, non validés par un juge corrompu, et rassemblés après sa mort afin de régler les affaires litigieuses ou suspendue.

30

Celà dit, la façon de rédiger et de certifier les actes notariés correspond parfaitement à celle que nous retrouvons dans d'autres villes en Syrie et en Egypte à la même époque⁸². Ainsi, le cas de Jérusalem la Noble (al-Quds al-Ṣarīf), ville symboliquement importante au sein de l'empire en raison de son statut de lieu saint, ne sort pas du cadre du système judiciaire mamelouke⁸³. Les cadis des quatre écoles juridiques šāfi‘īte, ḥanéfite, mālikite et ḥanbalite, sont censés appliquer les règles de leur propre école afin de prononcer un jugement (ḥukm), notamment sur le partage de l'héritage. Les divergences doctrinales, a priori minimes entre les écoles juridiques sunnites, sont encore à étudier pour comprendre leur impact sur les cas de la pratique juridique. Ce qui paraît correspondre à une diversité sur le plan judiciaire à première vue, n'en est pas une, puisque les cadis sont nommés pour juger de domaines très précis définis par le pouvoir⁸⁴. Et plus important encore, les effets contraignants d'un jugement (mūğabat al-ḥukm) émis par un cadi obligent les cadis d'autres écoles, y compris en cas de contradiction entre doctrines⁸⁵. Par conséquent, le système juridique mamelouk encadre bien la pluralité des écoles juridiques. La question reste ouverte de savoir si, dans une seule ville, plusieurs cadis étaient habilités à certifier les cas d'héritages ou bien si à Jérusalem un seul l'était, en l'occurrence le cadi šāfi‘īte.

31

En résumé, on peut dire que les institutions judiciaires surveillaient le partage des héritages et permettaient aux familles de transférer la gestion de successions difficiles ou chronophages à des fiduciaires sous contrôle judiciaire, ainsi que la tutelle de
mineurs. Par ailleurs, les de cujus utilisaient certaines transactions juridiques adaptées à la situation au sein de leurs familles afin d'équilibrer le droit d'héritage, parfois jugé trop rigide. Il n'y a donc pas de contradiction entre l'étude comme fait social des successions en général, et du testament en particulier, et leur aspect institutionnel. Dans la mesure où les gens connaissaient les règles immuables fixant l'héritage dans les grandes lignes, ils surent les intégrer dans leurs propres stratégies sociales et juridiques.

## NOTES

1. Christian MÜLLER, *Der Kadi und seine Zeugen. Studie der mamlukischen Haram-Dokumente aus Jerusalem, Wiesbaden, Harrassowitz Verlag, 2013*; Donald P. LITTLE, *A Catalogue of the Islamic Documents from al-Ḥaram aš-Šarīf in Jerusalem, Beyrouth et Wiesbaden, Kommission bei Franz Steiner Verlag, 1984*.

2. Selon Joseph SCHACHT, *Introduction au droit musulman*, (traduction de l'anglais par Paul Kempf et Abdel Magid Turki), Paris, Maisonneuve et Larose, 1983, p. 143, le droit musulman ne reconnait pas d'institution d'héritier (heredis institutio).

3. Ici p. 144. Le droit de représentation signifie que l'héritier du défunt est représenté par ses propres héritiers s'il est déjà mort au moment de l'héritage. Ainsi, en droit français, les descendants des grands-parents (c'est à dire cousins ou cousines) héritent ensemble de la part qui revenait à leurs ancêtres déjà morts.

4. Certains actes attestent des membres vivants d'une famille et du décès d'autres membres dans le temps, voir l'édition du document n° 28 dans Kāmil Ġamīl al-ʻAsalī, *Waṭā'iq maqdisiyya ta'rīḥiyya*, 2 volumes, Amman, 1983-1985, ici v. 1, p. 227-229.

5. Christian MÜLLER, « Écrire pour établir la preuve orale en Islam : la pratique d'un tribunal à Jérusalem au XIVe siècle », dans Akira Saito, Yusuke Nakamura (éd.), *Les outils de la pensée. Étude historique et comparative des « textes », Paris, Maison des Sciences de l'homme, 2010*, p. 63-97.

6. Christian MÜLLER, « The Haram al-Šarīf collection of Arabic Legal Documents in Jerusalem: a Mamlūk Court Archive? », *al-Qanṭara*, v. 32, n° 2, 2011, p. 435-459.

7. Il y a 427 actes de constats notariés pendant les années 793-797/1391-1395 pour un total de 414 constats différents, en plus de deux actes rédigés en 790/1388 et 792/1390, voir Christian MÜLLER, *Der Kadi und seine Zeugen. Studie der mamlukischen Haram-Dokumente aus Jerusalem, Wiesbaden, Harrassowitz Verlag, 2013*, p. 391.

8. Il s'agit du Bureau chargé d'administrer les biens de ceux qui sont morts sans laisser d'héritiers ou la part des héritages qui n'était pas dévolue aux héritiers, voir Mathieu EYCHENNE, *Liens personnels, clientélisme et réseaux de pouvoir dans le sultanat mamelouk (milieu XIIIe-fin XIVe siècle)*, Beyrouth et Damas, Presses de l'Ifpo, 2013, ici : glossaire pour « dīwān al-mawārīt al-ḥašriyya ».

9. Pour un résumé voir Christian Müller, *Der Kadi und seine Zeugen. Studie der mamlukischen Haram-Dokumente aus Jerusalem, Wiesbaden, Harrassowitz Verlag, 2013*, p. 389 et suivantes.

10. Pour l'analyse détaillée de la présence des émirs mamelouks voir ici p. 411-418. Ils sont désignés comme membres de l'entourage du vice-roi (min ġihat nā'ib al-salṭana) ou plus précisément avec une mission officielle, notamment le šādd bayt al-māl (l'officier du Trésor Public) ou šādd al-mawārīt (l'officier des héritages), voir aussi p. 412. La façon de nommer ces participants dans ce contexte est concise et ne suit pas de règles formalisées.
11. Pour la discussion de participants civils, voir ici p. 400-411. L'usage fréquent de la *nisba* « al-qaḍāʾī » (judiciaire) pour les fonctionnaires de l'administration fiscale n'est pourtant pas systématique, voir aussi p. 410.

12. Documents n°s 82, 84, 88, 89, 130, 149, 163, 169, 189, 218, 226, 247, 271, 273, 301, 314, 319, 376, 383, 390, 404, 419, 421, 425, 430, 434, 442, 452, 464, 477, 479, 486, 493, 519, 536, 562, 568, 571, 663, 679, 730, 749, 752, 771t, 771št, 771ğ, 776t, 845 et 877 ; se reporter également à la liste moins complète dans Christian MÜLLER, *Der Kadi und seine Zeugen. Studie der mamlukischen Haram-Dokumente aus Jerusalem*, Wiesbaden, Harrassowitz Verlag, 2013, p. 397, note 28.

13. Contrairement au constat de Yvon LINANT DE BELLEFONDS, *Traité de droit musulman comparé v. 3*, Paris et La Haye, Mouton, 1965-1973, p. 113.

14. Christian MÜLLER, *Der Kadi und seine Zeugen. Studie der mamlukischen Haram-Dokumente aus Jerusalem*, Wiesbaden, Harrassowitz Verlag, 2013, p. 111-114.

15. Ce qui correspond à la cinquième classe d'héritiers chez Joseph SCHACHT, *Introduction au droit musulman*, Paris, Maisonneuve et Larose, 1983, p. 144 ; pour l'exclusion des cognâtes au temps des Mamelouks, voir Christian MÜLLER, « Mamluk Law: a Reassessment », dans Stephan Conermann (éd.), *Ubi sumus ? Quo vademus ? Mamluk Studies State of the Art, Goettingue et Bonn*, V and R Unipress - Bonn University Press, 2013, p. 263-283, ici p. 273 et suivantes, avec référence à l'ouvrage important d'al-Nawawī, *Minhāğ al-ṭālibīn*, composé en 1270.

16. Voir notamment la petite-fille Fāṭima dans le document n° 705, ligne 13 (non édité).

17. Pour les documents n° 531, 580, 589, 768a/b et 770b voir Christian MÜLLER, *Der Kadi und seine Zeugen. Studie der mamlukischen Haram-Dokumente aus Jerusalem*, Wiesbaden, Harrassowitz Verlag, 2013, p. 431.

18. Concernant les documents n° 480, 540, 579, 581/1 et 590, les n° 480 et 540 mentionnant l'autorisation du juge voir Christian MÜLLER, *Der Kadi und seine Zeugen. Studie der mamlukischen Haram-Dokumente aus Jerusalem*, Wiesbaden, Harrassowitz Verlag, 2013, p. 431.

19. Voir notamment le constat du décès de deux personnes trouvées mortes dans un lieu public, n° 373, Christian MÜLLER, « Crimes Without Criminals? 14th-Century, Injury and Homicide-Cases from the Haram al-Šarīf-Collection in Jerusalem », dans Maaike van Berkel, Léon Buskens and Petra Sijpesteijn (éd.), *Legal Documents as Sources for the History of Muslim Societies. Studies in Honour of Rudolph Peter*, v. 42, Leyde, Brill, 2017, p. 129-179. Ici p. 157-158.

20. Deux inventaires concernent la même personne dans un intervalle de quelques semaines n° 93 et 121, ainsi qu'avant et après la mort de la même personne n° 500/1 et 90. Les actes notariés conservés n'étaient pas encore certifiés par le juge, donc en cours d'exécution potentielle, voir Christian MÜLLER, *Der Kadi und seine Zeugen. Studie der mamlukischen Haram-Dokumente aus Jerusalem*, Wiesbaden, Harrassowitz Verlag, 2013, p. 394.

21. Ici, p. 187 et suivantes, puis p. 371, p. 423 et suivantes.

22. Une vingtaine de ce type d'actes est conservée au sein des documents du Haram, Christian MÜLLER, *Der Kadi und seine Zeugen. Studie der mamlukischen Haram-Dokumente aus Jerusalem*, Wiesbaden, Harrassowitz Verlag, 2013, p. 420-423.

23. Pour l'obligation de notifier l« office d'héritages » d'un décès voir Hassanein RABIE, *The Financial System of Egypt: A.H. 654-741/A.D. 1169-1341*, Londres, Oxford University Press (London Oriental Series v. 15), 1972, ici p. 128 avec référence aux sources. Les listes de décès servent de source aux historiens. En temps d'épidémie, elles devenaient moins exactes puisque les gens profitaient du chaos pour se soustraire à l'enregistrement, Michael Walters DOLS, *The Black Death in the Middle East*, Princeton, Princeton University Press, 1977, ici p. 175-181 ; pour l'importance de revenus provenant des successions vacantes pendant les grandes vagues de la peste au XIVe siècle consulter les mêmes auteurs ci-dessus p. 127 puis p. 130. Voir aussi Christian MÜLLER, *Der Kadi und seine Zeugen. Studie der mamlukischen Haram-Dokumente aus Jerusalem*, Wiesbaden, Harrassowitz Verlag, 2013, p. 442.
24. Il existe pourtant un constat d'héritage d'un villageois qui s'est présenté lui-même auprès du tribunal de Jérusalem, ici p. 399 et suivantes, avec le document n° 698.

25. Pour la discussion de participants civils, voir p. 400-411. L'usage fréquent de la *nisba* « al-qadāʾī » (judiciaire) pour les fonctionnaires de l'administration fiscale n'est pourtant pas systématique, voir aussi p. 410.

26. Les actes du Ḥaram al-Šarīf nous permettent d'identifier plusieurs niveaux d'agents du « Bureau d'héritages » au sein de la bureaucratie fiscale mamelouke. Il s'agit notamment de ses dirigeants : le nāẓir bayt al-māl et le wakīl bayt al-māl, p. 450-462, ainsi que le niveau moyen avec le comptable : (mustawfī), le mušārif, le mutakallim et le šādd bayt al-māl (voir notamment p. 462-465), et finalement l'agent : (mubāšir bayt al-māl) sans fonction précise (p. 466).

27. Ici p. 443-449, avec les comptes n°s 59, 175, 374 et 535 (tous sauf n° 175 édités par Donald RICHARDS, « The Mamluk Barīd: Some Evidence from the Haram Documents », dans Adnan Hadidi (éd.), *Studies in the History and Archeology of Jordan III*, Amman et Londres, Routledge Kegan and Paul, 1987, p. 205-209, ici p. 208 et suivantes) et les maḥẓūmāt n°s 770a, 770b, 770ğ, 770ḥ, 770ī (voir Donald P. LITTLE, *A Catalogue of the Islamic Documents from al-Ḥaram aš-Šarīf in Jerusalem*. Beyrouth et Wiesbaden, Kommission bei Franz Steiner Verlag, 1984, p. 344 et suivantes ainsi que p. 352).

28. La réception du salaire par le juge est conservée, n° 770t, avec quelques documents concernant d'autres dépenses n° 104, 770ṭ et 770ḍ, voir Christian MÜLLER, *Der Kadi und seine Zeugen. Studie der mamlukischen Haram-Dokumente aus Jerusalem*, Wiesbaden, Harrassowitz Verlag, 2013, p. 448.

29. Dans le document n° 654, le juge n'accepte pas en tant que témoins les personnes attestant, à la mort d'un défunct, de l'existence de ses héritiers. Par conséquent, la procédure n'est pas certifiée et reste sans suite, p. 427.

30. Ce fait était au cœur de la plainte d'un héritier juif qui n'a pas pu faire valoir ses droits fixés dans une waṣiyya à cause de son incarcération. Se reporter aux pages 522-523-524, *Der Kadi und seine Zeugen. Studie der mamlukischen Haram-Dokumente aus Jerusalem*, Wiesbaden, Harrassowitz Verlag, 2013 ; ma lecture du document n° 335 diverge en quelques points de l'édition et traduction faites dans Donald P. LITTLE, « Haram Documents Related to the Jews of Late Fourteenth Century Jerusalem », *Journal of Semitic Studies*, v. 30, n° 2, 1985, p. 227-264, ici p. 243-257.

31. Plusieurs actes notariés illustrent cette pratique, notamment la mise en dépôt n° 487 et la réception des biens provenant du dépôt, voir Christian MÜLLER, *Der Kadi und seine Zeugen. Studie der mamlukischen Haram-Dokumente aus Jerusalem*, Wiesbaden, Harrassowitz Verlag, 2013, p. 98 et 202, avec note 233.

32. Donald P. LITTLE, « Documents Related to the Estates of a Merchant and His Wife in Late Fourteenth Century Jerusalem », *Mamluk Studies Review*, v. 2, 1998, p. 93-193, avec l'édition et l'étude de trois documents liés au cas, n° 133 (constat d'héritage du marchand), n° 591 (acte de « clôture de compte » d'une vente aux enchères) et n° 355 (l'acte dressé par le juge évoquant les démarches judiciaires pour arriver au jugement donné), p. 175-777, résume 26 étapes dans un ordre chronologique, indiqué ici par la suite (étapes 2-26) en note. Pour un bref résumé Christian MÜLLER, *Der Kadi und seine Zeugen. Studie der mamlukischen Haram-Dokumente aus Jerusalem*, Wiesbaden, Harrassowitz Verlag, 2013, p. 437, 475 et suivantes.

33. Ce fait ressort du calcul final, contenu dans le document n° 355, l. 43, voir Donald P. LITTLE, « Documents Related to the Estates of a Merchant and His Wife in Late Fourteenth Century Jerusalem », *Mamluk Studies Review*, v. 2, 1998, p. 155.

34. Faits mentionnés dans les documents n° 591, l. 13-15, n° 355/1 (recto), l. 15-16, p. 175 (Étape 2) dans Donald P. LITTLE, « Documents Related to the Estates of a Merchant and His Wife in Late Fourteenth Century Jerusalem », *Mamluk Studies Review*, v. 2, 1998.
35. Suite p. 121-122 et 147, avec les explications des documents n° 591, l. 5-6 et n° 355, l. 3. Les actes donnent le nom du père de Nāṣir al-Dīn, « fils du cadi Amīn al-Dīn », mais pas celui de sa mère.

36. Étape 3, p. 175. Le transfert d'obligation (faṣl ḥawāla) est mentionné dans documents n° 591, l. 11-13 et n° 355, l. 16-18.

37. Étape 25, p. 177. L'acte dressé par le juge en évoquant les démarches judiciaires pour arriver au jugement, n° 355/1 (recto), est suivi par l'attestation de la légalité de la procédure n° 355/2 (verso), pour l'édition voir Donald P. LITTLE p. 127-134, p. 162 et suivantes, dont la traduction, voir également p. 134-142, puis 163 et suivantes.

38. Étape 5, document n° 133.

39. Le constat d'héritage du marchand, n° 133 désigne sa femme et ses quatre frères et sœurs comme héritiers ; pour l'édition se référer à Donald P. LITTLE, p. 97. Les héritiers de Ālmalik sont mentionnés dans un *mahdar* dressé à Damas qui date du milieu (dix jours au milieu) de *muharram* 793 (9-18 décembre 1391), n° 355/1 l. 10 (Étape 8). Ce document est certifié le 16 *muharram* 14 décembre par le député-juge ḥanbalite à Damas, n° 355/1 l. 10-12 (étape 9).

40. Étape 7, se référant au n° 355/1, l. 26-8.

41. Les héritiers étaient mentionnés plus tôt dans le document n° 355 l. 10 (voir note 40).

42. Étape 10, se référant au n° 355/1, l. 22-26.

43. Étape 11, se référant au n° 591, l. 16-19 et au n° 355/1, l. 20-21.

44. Étape 12, se référant au n°355/1, l. 29-30.

45. Étape 13, se référant au n° 355/1, l. 30-31.

46. Étape 15, notariée dans le document n° 591, éditée dans Donald P. LITTLE, p. 111-114.

47. Étape 14, se référant au n° 591, l. 19-20, et au n° 355/1, l. 21-22.

48. Voir le *mahzūma*-document n° 591 l. 24.

49. Étape 16, se référant au n° 355/1, l. 33-37, sans certification à Damas et certifié par le juge šāfi‘ite de Jérusalem Šaraf al-Dīn.

50. Le destin de sa tante Muğul est inconnu, Donald P. LITTLE, « Documents Related to the Estates of a Merchant and His Wife in Late Fourteenth Century Jerusalem », *Mamluk Studies Review*, v. 2, 1998, p. 154.

51. Étape 17, se référant au n° 355/1, l. 12-13 (dans le document l'ordre chronologique des évènements est inversé, puisqu'il débute avec les actions du juge qui émet le document).

52. Voir l'appel à témoignage n° 355/1 (recto).

53. Étape 18, se référant au n° 355/1, l. 13-15.

54. Étape 19, se référant au n° 355/1, l. 31-32.

55. Étape 20, se référant au n° 355/1, l. 32-33.

56. Étape 21, se référant au n° 355/1, l. 38.

57. Étape 22, se référant au n° 355/1, l. 39-40.

58. Voir n° 355/1, l. 41-46 ; pour les comptes sur les deux successions et comment ils étaient utilisés, voir Donald P. LITTLE, « Documents Related to the Estates of a Merchant and His Wife in Late Fourteenth Century Jerusalem », *Mamluk Studies Review*, v. 2, 1998, p. 138 et suivantes.

59. Étape 23, se référant au n° 355/1, l. 46-49.

60. Étape 24, se référant au n° 355/1, l. 49.

61. Étape 25, se référant au n° 355/1, notation à la marge droite (tawqī').

62. Étape 26, se référant au n° 355/2 (verso), voir l'édition et la traduction de Donald P. LITTLE, « Documents Related to the Estates of a Merchant and His Wife in Late Fourteenth Century Jerusalem », *Mamluk Studies Review*, v. 2, 1998, p. 162-164. Pour les procédures judiciaires à la période mamelouke, voir Christian MÜLLER, *Der Kadi und seine Zeugen. Studie der mamlukischen Haram-Dokumente aus Jerusalem, Wiesbaden, Harrassowitz Verlag, 2013, p. 329-382*.
63. Nous ne disposons pas de tous les éléments pour déterminer si Nāṣir al-Dīn a pu obtenir la totalité des 10.000 dirhams auprès d'autres juges, notamment à Damas ou à Baalbek, où existaient d'autres biens du couple décédé, voir Donald P. LITTLE, « Documents Related to the Estates of a Merchant and His Wife in Late Fourteenth Century Jerusalem », *Mamluk Studies Review*, v. 2, 1998, p. 156.

64. Christian MÜLLER, « The Ḥaram al-Ṣarīf Collection of Arabic Legal Documents in Jerusalem: a Mamlūk Court Archive? », *al-Qanṭara*, v. 32, n° 2, 2011, p. 435-459.

65. Christian MÜLLER, *Der Kadi und seine Zeugen. Studie der mamlukischen Ḥaram-Dokumente aus Jerusalem*, Wiesbaden, Harrassowitz Verlag, 2013, p. 509-528, expose des indices pour cette théorie.

66. Ici p. 524, avec la complainte, n° 275 (sans date). Pour autres plaintes contre le cadi Šaraf al-Dīn p. 522 et suivantes.

67. P. 420-423 pour les testaments contenus dans le corpus du Ḥaram.

68. Voir le cas de Muḥibb al-Dīn Ibn Ġamāʻa, p. 423 et p. 519-520, se référant au n° 706, avec n° 31, 32 et 650.

69. Pour un autre cas, la succession du Šayḥ Yaḥyā b. Ḥusayn al-Turkī, dont les revenus de la vente aux enchères du 12 dū l'qaʻda 793 (n° 768b) sont partiellement transférés par ordre du majordome Ustādār Maḥmūd vers l'Égypte avant une plainte datant du milieu du mois (n° 719/1) pour la restitution des biens déposés chez le défunct de son vivant, et avant la décision de leur restitution à la suite du serment du plaignant, datée du 20 du mois (n° 719/3-6), voir p. 372 et suivantes puis p. 517 et suivantes.

70. Christian MÜLLER, *Der Kadi und seine Zeugen. Studie der mamlukischen Ḥaram-Dokumente aus Jerusalem*, Wiesbaden, Harrassowitz Verlag, 2013, p. 175-194.

71. Ici p. 169-175.

72. Voir p. 420 et suivantes.

73. Voir la reconstruction de ces paiements dans p. 172-174 pour Burhān al-Dīn et aussi p. 190-193 pour Nāṣir al-Dīn, ainsi Christian MÜLLER, *Der Kadi und seine Zeugen. Studie der mamlukischen Ḥaram-Dokumente aus Jerusalem*, Wiesbaden, Harrassowitz Verlag, 2013, p. 319-323, pour le fiduciaire (*amīn al-ḥukm*).

74. Voir notamment le n° 52/2 et 111/2, Christian MÜLLER, *Der Kadi und seine Zeugen. Studie der mamlukischen Ḥaram-Dokumente aus Jerusalem*, Wiesbaden, Harrassowitz Verlag, 2013, p. 173.

75. Aussi p. 187, 192, selon le document n° 717.

76. Ici documents n° 604 et 684.

77. Document n° 676.

78. Christian MÜLLER, *Der Kadi und seine Zeugen. Studie der mamlukischen Ḥaram-Dokumente aus Jerusalem*, Wiesbaden, Harrassowitz Verlag, 2013, p. 320 (note 458) et 321 (note 463) pour le document n° 676.

79. Pour l'exclusion des cognâtes au temps des Mamelouks, voir Christian MÜLLER, « Mamluk Law: a Reassessment », dans Stephan Conermann (éd.), *Ubi sumus ? Quo vademus ? Mamluk Studies State of the Art*, Goettingue et Bonn, V and R Unipress - Bonn University Press, 2013, p. 263-283, ici p. 273 et suivantes, avec référence à l'ouvrage important d'al-Nawawī, *Minhāğ al-ṭālibīn*, composé en 1270.

80. Dans le cas contraire, le bien tombait dans les mains du Trésor Public. Ce fait était au cœur de la plainte d'un héritier juif qui n'avait pas pu faire valoir ses droits fixés dans une waṣiyya à cause de son incarcération. Christian MÜLLER, *Der Kadi und seine Zeugen. Studie der mamlukischen Ḥaram-Dokumente aus Jerusalem*, Wiesbaden, Harrassowitz Verlag, 2013, p. 522-524.

81. Christian MÜLLER, « Crimes without criminals? 14th-Century, Injury and Homicide-Cases from the Ḥaram al-Ṣarīf-Collection in Jerusalem », dans Maaike van Berkel, Léon Buskens and Petra
Sijpesteijn (éd.), *Legal Documents as Sources for the History of Muslim Societies. Studies in Honour of Rudolph Peter*, v. 42, Leyde, Brill, 2017, p. 145.

82. Voir Christian MÜLLER, « The Power of the Pen: Cadis and Their Archives. From Writings to Registering Proof of a Previous Action Taken », dans Alessandro Bausi et alii (éd.), *Manuscripts and Archives. Comparative Views on Record-Keeping*, Berlin, De Gruyter (Studies in Manuscript Cultures v. 11), 2018, p. 371-378. DOI: 10.1515/9783110541397-013 ; Der Kadi und seine Zeugen. Studie der mamlukischen Ḥaram-Dokumente aus Jerusalem, Wiesbaden, Harrassowitz Verlag, 2013, p 507 et suivantes.

83. Pour la notion du « système juridique » (Joseph Raz) dans le contexte du droit mamelouke pour l'exclusion des cognâtes au temps des Mamelouks, voir Christian MÜLLER, « Mamluk Law: a Reassessment », dans Stephan Conermann (éd.), *Ubi sumus? Quo vademus? Mamluk Studies State of the Art*, Goettingue et Bonn, V and R Unipress - Bonn University Press, 2013, p. 263-283, ici p. 273 et suivantes, avec référence à l'ouvrage important d'al-Nawawī, *Minhāğ al-ṭālibīn*, composé en 1270.

84. Yossef RAPOPORT, « Legal Diversity in the Age of Taqlīd: The Four Chief Qāḍīs under the Mamluks », *Islamic Law and Society*, v. 10, n° 2, 2003, p. 210-228.

85. Talal AL-AZEM, « A Mamluk Handbook for Judges », dans Mathieu Tillier (éd), *Le pluralisme judiciaire, Bagdad, 1983*, p. 205-226, utilisant Ibn Quṭlūbuğa (m. 879/1474), K. al-Mūğabāt al-aḥkām wa-waqiʻyāt al-ayyām ; voir aussi al-Subkī, Taqī al-Dīn ‘Alī (m. 756/1355), al-Qawl al-mū‘ab fī l-qaḍā’ bi l-mūğab, Bonn, Souad Saghbīni, 2018.

## RÉSUMÉS

En se basant sur des actes notariés conservés dans le corpus du Ḥaram al-Šarīf à Jérusalem, l'article étudie la gestion des successions latentes et vacantes à travers le rôle qu'y jouent les institutions judiciaires et administratives, notamment celle du tribunal du cadi, en étroite collaboration avec le Bureau des avoirs en déshérence à la période mamelouke. Il en ressort l'importance du cadi pour la certification des inventaires après décès, les testaments, ainsi que pour toute procédure menant à la distribution finale des biens entre les ayants droit. Un cas d'espèce présente les procédures légales utilisées de façon stratégique par une famille afin de permettre la récupération des biens après le décès du défunt en outrepassant le strict droit de l'héritage. La tutelle des enfants mineurs ayant perdu leur père, des « orphelins », par un fiduciaire sous contrôle judiciaire, constitue un dernier aspect illustré par des sources.

This article examines the contribution of the judicial and administrative institutions in the settlement of estates during the Mamluk period on the basis of a detailed analysis of the legal documents from the Ḥaram corpus (Jerusalem). The study shows the crucial role of the cadi court of law during all stages from dressing estate inventories until the final settlement. It also shows that the cadi court acts in close cooperation with the Mamluk Bureau of Escheat Estates in specific cases in which Mamluk succession-law attributes part of the succession to Public treasury. The paper examines a case study that illustrates legal procedures as a strategy used by families in order to allow transferring property beyond death and thus circumvent strict inheritance laws. It finally assesses the cadi court's role in cases with fatherless minor children.
# AUTEUR

## CHRISTIAN MÜLLER

L'auteur (doctorat à la Freie Universität Berlin 1997) est directeur de recherche au CNRS à Paris. Depuis 2004, il dirige la section arabe de l'Institut de recherche et d'histoire des textes. Après avoir obtenue l'HDR à Halle/Saale en 2007, il a enseigné dans de nombreux établissements en France et en Allemagne. En 2015-2016, il a enseigné à la Ludwig-Maximilians-Universität München où il était professeur invité. Ses recherches portent sur la pratique du droit islamique dans la période pré-moderne, avec une attention particulière pour les littératures de fatwa et les documents juridiques. Il s'intéresse principalement à l'évolution doctrinale de la casuistique juridique dans le cadre des systèmes juridiques islamiques. De 2009 à 2013, il a été chercheur principal dans le programme ERC « Islamic Law Materialized », centré sur l'édition, la catégorisation et l'analyse de documents juridiques arabes datant du huitième au seizième siècles. Ce programme a notamment abouti à la réalisation de la base de données en ligne « Corpus of Arabic legal documents » (CALD). E-mail: Christian [point] Müller [arobase] irht [point] cnrs [point] fr.

Christian Müller (PhD Freie Universität Berlin 1997) is directeur de recherche (research professor) at the Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) in Paris. Since 2004, he has acted as the head of the Arabic section of the Institut de recherche and d'histoire des textes. After his habilitation in Halle/Saale in 2007, he has taught undergraduate and postgraduate courses in various institutions in France and Germany. In 2015-2016, he taught at the Ludwig-Maximilians-Universität München, where he was visiting professor. His research interests center on the practice of Islamic law in the pre-modern period with a special focus on fatwa literatures and legal documents. He is mainly interested in the doctrinal evolution of juridical casuistry within the framework of Islamic legal systems. From 2009 until 2013, he acted as principal investigator of the ERC program "Islamic Law Materialized", which focused on the edition, categorization and analysis of Arabic legal documents dated from the eighth to the sixteenth centuries. Among others, this program has produced the online database "Corpus of Arabic Legal Documents" (CALD). E-mail: Christian [point] Müller [arobase] irht [point] cnrs [point] fr