Interprétation d'actes olographes litigieux :
existence d'un legs, désignation du légataire
et objet précis du legs

Nathalie Pierre

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DOI : 10.35562/bacage.551

Référence électronique

Nathalie Pierre, « Interprétation d'actes olographes litigieux : existence d'un legs, désignation du légataire et objet précis du legs », *Bacage* [En ligne], 01 | 2023, mis en ligne le 23 octobre 2023, consulté le 06 décembre 2023. URL : https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=551

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CC BY-SA 4.0
# Interprétation d'actes olographes litigieux : existence d'un legs, désignation du légataire et objet précis du legs

Nathalie Pierre

## DÉCISIONS DE JUSTICE

- CA Grenoble, Ch. aff. fam. – N° RG 21/03602 – 30 août 2022

- CA Grenoble, Ch. aff. fam. – N° RG 21/00866 – 09 novembre 2022

- CA Grenoble, Ch. aff. fam. – N° RG 18/01024 – 30 mars 2022

- CA Grenoble, Ch. aff. fam. – N° RG 19/02642 – 27 septembre 2022

## TEXTE

1. Les méthodes d'interprétation d'un testament sont proches de celles du contrat (C. civ., art. 1188 s.). Le juge peut donc être guidé par plusieurs principes : bien évidemment la recherche de la volonté interne du disposant, mal extériorisée¹ mais aussi la recherche d'un sens permettant l'efficacité de la disposition (Potius ut valeat quam ut pereat, principe repris à l'article 1191 C. civ., anc. art. 1157).

2. Quant aux modes de preuve admissibles, il est également acquis de longue date que l'interprétation peut se fonder non seulement sur des éléments intrinsèques (notamment termes mêmes de l'acte, structure, rapprochement des différentes clauses) mais également sur « tous les éléments extrinsèques susceptibles d'éclairer l'acte »² (dont d'autres écrits, la personnalité du testateur, ses habitudes et sentiments).

3. Le plus intéressant est donc de découvrir l'application concrète de ces principes par les juges du fond, souverains en la matière, sachant que l'objet du contentieux interprétatif est variable.

4. Deux des arrêts de la Cour d'appel de Grenoble ont précisément trait à l'existence ou non d'un legs. S'agissant de l'arrêt 1, la Cour d'appel de
Grenoble est ici saisie sur renvoi après cassation. En l'espèce un
de cujus de nationalité allemande, installé et décédé en France, a
rédigé deux actes olographes intitulés chacun « testament », l'un en
langue française en date du 25 mars 2002 et l'autre en langue alle-
mande le 7 août 2001. Estimant être désignée légataire universelle, la
sœur du défunt assigne devant le TGI les enfants du de cujus, héri-
tiers légaux réservataires, en délivrance du legs, en ouverture des
opérations de compte, liquidation et partage ainsi qu'en condamna-
tion de la succession au paiement de sommes prêtées au défunt. En
application des règles de droit international privé³, le TGI se recon-
naît compétent pour connaître du litige relatif à la succession immo-
bilière du défunt, s'agissant des immeubles situés en France, du litige
relatif à la succession mobilière ainsi qu'à celui relatif à la validité des
testaments. La loi française est en outre jugée applicable au litige. Ces
dispositions sont confirmées par la Cour d'appel de Chambéry, saisie
par la sœur du de cujus et ne seront plus contestées ensuite. En
revanche, alors que le TGI déclare nul le testament olographe rédigé
en langue française et rejette la demande de nullité s'agissant de
l'acte rédigé en langue allemande, la première Cour d'appel saisie
infirme ces dispositions : le testament en langue française est
reconnu valable, l'acte en langue allemande n'ayant quant à lui pas
lieu d'être examiné. Sur pourvoi formé par les héritiers légaux, la
Cour de cassation casse l'arrêt. Au visa de l'article 970 du Code civil,
elle invalide le testament olographe rédigé en langue française par le
de cujus allemand : « alors qu'il résultait de ses constatations que [L]
[G] avait rédigé le testament dans une langue qu'il ne comprenait pas,
de sorte que l'acte ne pouvait être considéré comme l'expression de
sa volonté, la cour d'appel a violé le texte susvisé »⁴. Elle casse égale-
ment la disposition écartant l'examen du testament en langue alle-
mande. C'est précisément sur ce dernier point que porte le litige
tranché par la cour d'appel de renvoi grenobloise. La sœur du de cujus
ne contestant plus à ce stade la nullité du testament en langue fran-
çaise, elle revendique désormais la qualité de légataire universelle sur
le fondement de l'acte rédigé en langue allemande. Quant aux héri-
tiers légaux, ils contestent l'existence d'un véritable legs résultant de
la volonté claire de leur auteur.

Afin de dénouer le litige, la Cour d'appel de Grenoble s'attache
d'abord, classiquement et logiquement, aux éléments intrinsèques à
l'acte. La Cour admet que le *de cujus* y exprime ses dernières volontés⁵. Toutefois, il est à noter que la Cour ne retient pas au crédit de la thèse d'une dévolution testamentaire le terme même de testament utilisé pourtant à deux reprises par le *de cujus*, d'abord comme titre de l'acte puis à la première phrase⁶. Il est vrai qu'un testament exprime les dernières volontés du *de cujus*, quel que soit leur objet, patrimonial ou extrapatrimonial et qu'il peut donc ne pas comporter de dispositions successorales relatives aux biens (legs ou exhérédation). Par ailleurs, la phrase-clé de l'acte : « Ma sœur (M...) doit devenir mon unique héritière » n'indique pas, selon les juges, « de façon claire et non équivoque la volonté actuelle [du disposant] de léguer ses biens à sa sœur ». Il est vrai que la formulation, assez peu énergique, peut apparaître plus comme une résolution à concrétiser dans un acte futur que comme l'expression ferme et définitive d'une volonté pourvue d'effet juridique. Il est toutefois délicat de faire parler les morts et l'interprétation contraire n'aurait pas non plus heurté le bon sens. Suivant directement la phrase au terme de laquelle le *de cujus* déclarait faire son testament, la phrase litigieuse pouvait être comprise comme l'institution d'un légataire universel. L'impérativité du verbe « doit » aurait pu aller dans ce sens. En outre, l'absence d'énonciation des biens ainsi transmis par le *de cujus* pouvait s'expliquer : elle était inutile, le legs étant universel.

C'est un autre élément intrinsèque, combiné à deux éléments que l'on
peut qualifier cette fois d'extrinsèques qui va affermir la qualification
donnée à l'acte litigieux. En effet, la cour d'appel analyse le contenu
de la suite de l'acte. A compter de la troisième phrase de l'acte (et
pour 8 lignes sur les 12 qui constituent l'acte), il est question de tout
autre chose : vente d'un logement commun à sa sœur, dont le prix a
été acquitté ; aide financière apportée par la sœur et, de manière
assez obscure, « garanties financières supplémentaires », constituées
par une propriété immobilière et un bateau. La cour rapproche ainsi
le contenu majoritaire de l'acte de celui d'un autre acte établi anté-
rieurement par le *de cujus*, intitulé « reconnaissance de dette » et qui
 faisait déjà état des conditions de la vente du logement à sa
sœur (1er élément extrinsèque). De manière plus inhabituelle, la cour a
égard à la manière dont la sœur, qui se prétend légataire, a considéré
au cours de la procédure l'acte litigieux qui fonde aujourd'hui ses
demandes (2d élément extrinsèque). A cet égard, il s'avère que ce n'est
que devant la Cour d'appel de Grenoble que la sœur du défunt fonde
sa qualité de légataire universelle sur l'acte litigieux. Auparavant,
cette prétention prenait uniquement appui sur le testament en
langue française, ensuite invalidé par la Cour de cassation. Si l'acte de
langue allemande litigieux avait déjà nourri le débat judiciaire, c'était
à un tout autre titre : il était invoqué par la sœur au titre d'une recon-
naissance de dette complétant l'acte antérieur éponyme, accréditant
sa créance contre la succession 7. La Cour de Grenoble en déduit
donc en quelque sorte que même pour la sœur du de cujus, l'acte liti-
gieux n'avait pas ab initio valeur incontestable d'institution de legs.
Cette dernière motivation, tirant les conséquences de la volte-face
opportuniste de l'appelante, est intéressante, originale et inédite en
matière testamentaire. On pourrait y voir un certain cousinage
processuel avec la notion de tractatus (élément de la possession
d'état). De même un grossier rapprochement pourrait être fait avec le
principe processuel selon lequel « Nul ne peut se contredire au détri-
ment d'autrui », sauf bien entendu à remarquer que la contradiction
ne porte pas ici sur les prétentions de l'appelante, qui ne varient pas,
mais sur les moyens.

L'ensemble de ces éléments conduit la Cour de Grenoble à dénier à l'acte litigieux, confus, tout objet dévolutif. Il ne constitue que le complément de la reconnaissance de dette antérieure. La sœur du défunt, qui n'a pas la qualité de légataire, est donc déboutée de ses demandes successorales.

Dans l'arrêt 3, la Cour d'appel de Grenoble devait déterminer la
portée de plusieurs clauses insérées à l'identique dans deux testa-
ments olographes, par lesquelles le de cujus déclarait, à propos de six
contrats d'assurance-vie, que « le capital du contrat d'assurance vie
[...] souscrit auprès [de l'établissement bancaire] le [ ..] sous le n° [...]
reviendra [à mon fils] » 8. S'agissait-il de simples clauses bénéficiaires
(désignant le bénéficiaire de l'assurance-vie) ? Il faut en effet rappeler
que, selon l'article L 132-8 du Code des assurances, « En l'absence de
désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation
par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéfi-
ciaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre [...] ». Une telle
désignation ou modification peut être réalisée sous plusieurs formes,
dont la voie testamentaire.

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8
9 S'agissait-il d'un véritable legs du capital de l'assurance-vie, par conséquent réintégré à l'actif successoral ? Il faut à cet égard rappeler, ce que fait la Cour, qu'en principe l'assurance-vie, « opération de placement [...] qui comporte un aléa » se trouve hors péri-mètre successoral. Le capital reçu au titre d'un tel contrat aléatoire échappe à la qualification de libéralité et par conséquent aux opérations de contrôle de la réserve et le cas échéant au rapport successoral. Le principe est tempéré, s'agissant des primes manifestement exagérées souscrites par le de cujus⁹. Par ailleurs, selon la Cour de Grenoble, il est « loisible au souscripteur d'inclure le capital assuré dans sa succession, en attribuant le bénéfice à titre de legs »¹⁰.

10 Encore une fois, plusieurs éléments d'analyse, intrinsèques et extrinsèques, sont ici convoqués. Selon la Cour, les termes mêmes de l'acte (élément intrinsèque), jugés « explicites », militent en faveur de l'existence d'un legs. Il en est ainsi du verbe « reviendra », relatif au capital des assurances-vie ainsi que de la phrase selon laquelle le de cujus « déclare prendre les dispositions suivantes ». Pour la cour, les termes employés visent « expressément » un héritage et dépassent « le cadre d'une clause bénéficiaire ». Qu'il nous soit permis, face à des termes somme toute banals, de ne pas partager cette analyse très tranchée.

11 Selon la cour, deux éléments, qu'on peut qualifier d'extrinsèques, confortent l'interprétation favorable au legs : d'une part les formalités et formes liées aux actes litigieux et d'autre part l'utilité des actes. Il est d'abord exposé que le de cujus a pris soin de déposer les deux actes auprès de son notaire et que ces actes respectent les exigences de forme des testaments olographes car entièrement écrits de la main de de cujus, datés et signés. La force probante de tels éléments doit selon nous être relativisée. En effet, n'oublions pas que ce n'était pas la nature testamentaire de l'acte qui était ici discutée mais bien la qualification des clauses. Que le testament contienne des legs ou de simples clauses bénéficiaires, ce dernier cas étant parfaitement possible, il reste que, dans tous les cas, pour emporter ses effets, il doit être valable. De même, s'il veut voir respectées ses dernières volontés, exprimées dans un testament olographe, le testateur prudent aura souvent le bon réflexe de déposer l'acte chez son notaire, afin qu'il soit retrouvé, quelle que soit par ailleurs la nature
de ces dernières volontés. A notre sens, ces éléments sont donc totalement neutres.

Le second élément extrinsèque paraît plus sérieux. Notant que le *de cujus* avait déjà désigné son fils comme bénéficiaire des assurances-vie, la Cour de Grenoble en déduit que « ces actes auraient été inutiles s'il s'était agi simplement de confirmer [le fils] comme bénéficiaire ». Théoriquement, nous ne pouvons qu'être d'accord avec cette belle logique. Pour autant, nous le savons, les testaments olographes, réalisés par des profanes, sont le siège par excellence de dispositions inutiles voire absurdes. Le testateur, possiblement effrayé par les récurrentes annonces médiatiques relatives aux nombreuses assurances-vie non réclamées, n'avait-il tout simplement pas voulu être sûr qu'à sa mort ces contrats soient identifiés et que son fils puisse toucher ces capitaux ? Quitte, certes, à répéter non pas deux mais trois fois la même chose ! Car si l'on veut en l'espèce creuser du côté de l'utilité et de la rationalité des actes réalisés par le *de cujus*, la question suivante s'impose : si ce dernier était si rationnel, pourquoi alors a-t-il rédigé, à cinq ans d'intervalle, exactement le même testament, avec les mêmes clauses relatives aux assurances-vie ici discutées ? La personnalité du testateur, l'économie de moyens dont il faisait habituellement preuve ou au contraire son anxiété ou son manque de logique, auraient été des éléments extrinsèques déterminants. Ils n'étaient hélas pas convouqués au débat judiciaire.

D'aucuns relieraient cette motivation fondée sur l'utilité de l'acte à l'approche interprétative classique de recherche de l'efficacité testamentaire. Il faut toutefois préciser que cette approche est souvent retenue non seulement par égard à la volonté, sacrée, du défunct mais aussi par faveur pour le gratifié. En général, sans l'interprétation salvatrice des juges, ce dernier n'aurait en effet droit à rien (dans ces hypothèses, le *favor testamenti* fait souvent échapper l'acte à la nullité encourue). Or, en l'espèce, l'interprétation retenue ne favorise aucunement le bénéficiaire des clauses, bien au contraire. De bénéficiaire du capital de plusieurs assurances-vie, lui revenant hors succession, il devient légataire du même capital et s'expose désormais à un possible risque de réduction.
14 Bien lourde était donc la tâche des juges et ô combien délicate la mise en œuvre du devoir d'interprétation testamentaire qui leur incombe<sup>11</sup>. En définitive, n'est-ce pas l'alinéa deux de l'article 1188 du Code civil que les juges ont, sans le dire, appliqué ? Aux termes de ce texte, « lorsque [l'] intention [du testateur] ne peut être décelée, le [testament] s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation ». L'utilité, la logique, la rationalité de l'acte litigieux ne feraient donc pas référence à la psychologie du testateur, très incertaine mais au sain réflexe de l'interprète.

15 En bref, il fallait trancher entre deux interprétations et la cour d'appel l'a fait, s'appuyant sur le peu d'éléments dont elle disposait. Futurs testateurs, courrez chez votre notaire !

16 Dans l'arrêt n° 2, sont en jeu tout à la fois l'existence d'un legs et la détermination du légataire. Il semble ressortir des faits, qui ne sont pas exposés avec précision, que la testatrice a confectionné une série de legs particuliers. Après avoir énuméré l'ensemble de ses biens, elle a rédigé une clause pour la dévolution de chaque bien, selon un procédé identique : identification et nature du bien, localisation et enfin identité du légataire. Or, il se trouve que la clause n° 2, si elle contient l'indication de l'immeuble et de sa localisation, n'énonce pas à la suite directe de ces éléments le bénéficiaire du legs. En revanche, à la fin de la clause 3, qui concerne un autre bien, apparait le nom d'un gratifié. Ce gratifié prétend être bénéficiaire non seulement du legs institué en clause 3, non susceptible d'interprétation, mais aussi de celui réalisé au moyen de la clause 2. En quelque sorte, l'identification du gratifié serait ainsi mise en facteur commun des clauses 2 et 3. La nièce de la testatrice, héritière légale, considère en revanche que le bien visé par la clause 2 n'a pas été légué, faute de l'énonciation d'un légataire. En l'absence d'accord devant le notaire, celui qui s'estime doublement gratifié au titre des clauses testamentaires 2 et 3 assigne l'héritière légale en interprétation du testament devant le TGI. Ce dernier considère que la clause 2 constitue bien un legs au profit du gratifié énoncé en clause 3. Le jugement est confirmé par la Cour d'appel de Grenoble, saisie par l'héritière légale. Afin de dégager la volonté de la testatrice au moment de la rédaction du testament, la Cour s'appuie sur plusieurs éléments intrinsèques. Selon la cour, la nature testamentaire de l'acte n'était pas douteuse (et d'ailleurs non
17

contestée), au regard du terme « testament » utilisé¹², du respect de
la forme olographe¹³ et de la volonté de la testatrice de disposer de
ses biens à sa mort. S'agissant précisément de la clause 2, sa teneur
est explicitement interprétée au regard de l'ensemble de l'acte et des
différentes clauses qui le composent (référence est ainsi faite à
l'article 1189 C. civ.). La méthode suivie par la testatrice (rédaction
d'une clause pour chacun des biens à transmettre à cause de mort)
témoigne de sa volonté de léguer la totalité de ses biens, dont
l'immeuble visé par la clause 2. Dès lors, l'absence de désignation du
bénéficiaire dans la clause 2 « ne résulte ni d'un oubli ni d'une indécis-
sion au moment de la rédaction du testament ». C'est donc bien la
thèse de la mise en facteur commun du bénéficiaire qui est retenue.
Le bien A, situé à L1 (clause 2), le bien B, situé à L2 (clause 3) sont
légués au gratifié déterminé en clause 3. Cette analyse intrinsèque de
l'acte est par ailleurs corroborée par un élément extrinsèque. Il est
remarqué par la Cour que les gratifiés, dont celui à l'origine de la
procédure, faisaient partie d'une même famille, avec laquelle des liens
étroits et anciens avaient été noués par la testatrice.

Enfin dans l'arrêt 4, l'interprétation testamentaire avait pour objet
l'étendue du bien légué, à savoir, aux termes de l'acte, « le droit
d'usage et d'habitation de la maison d'habitation qui constitue actuel-
lement mon logement ». Dans le cadre des opérations de liquidation
et partage demandées par certains héritiers légaux, les légataires
estiment que ce droit s'étend aux dépendances de la maison ainsi qu'à
deux parcelles attenantes qui permettent selon eux l'accès à la
maison. En revanche, les héritiers légaux non bénéficiaires de ce
droit demandent à ce que ce dernier soit limité à la seule maison. Afin
de trancher, la Cour fonde en droit sa décision sur l'article 628 du
Code civil relatif au droit d'usage et d'habitation. Cette disposition
renvoie, quant à l'étendue du droit, au titre même qui l'établit, soit ici
le testament, qu'il fallait donc interpréter. S'appuyant sur une exper-
tise réalisée, la cour considère que le droit inclut les dépendances
« nécessaires au bon usage de la maison », id est « une véranda, un
hall extérieur, une salle de bains, des combles aménageables, des
caves, un atelier, un garage attenant, une chaufferie, une serre, un
double garage indépendant, une loge à cochon et un fenil ». Sans le
dire, la cour semble ici appliquer l'article 1018 C. civ., qui constitue
une sorte de compromis entre un principe spécial d'interprétation
testamentaire et une règle de fond concernant les effets des legs,
fondée sur la théorie de l'accessoire¹⁴. En revanche, la maison dispo-
sant d'un accès propre à la voie publique (selon les conclusions de
l'expert), les parcelles attenantes ne peuvent être considérées comme
des accessoires nécessaires. Par conséquent, le droit légué ne s'étend
pas à ces parcelles¹⁵.

NOTES

1 Ce principe est clairement rappelé dans l'arrêt 2 : « Il est de principe que le juge a le pouvoir de combler les lacunes d'un testament, notamment quant à la désignation du légataire, tout en respectant la volonté du disposant sans pour autant se substituer à celle du testateur, si celle-ci est dépourvue d'ambiguïté ».

2 Formule utilisée par la CA Grenoble, dans l'arrêt 2 commenté. L'examen des éléments extrinsèques est permis depuis Cass. req. 23 févr. 1863, DP 1863. 1. 173.

3 Le de cujus étant décédé en 2003, le règlement succession n'était à l'évidence pas applicable (règlement UE n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015).

4 Cass. civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-21.770, publié au bulletin.

5 La Cour se fonde sur la dernière phrase de l'acte : « Ceci constitue ma dernière volonté ».

6 « Je soussigné (...), né à (...) le (...), rédige par la présente mon testament ».

7 Précisons que la Cour de Grenoble considère à juste titre que les demandes de l'appelante, fondées désormais sur l'acte de langue allemande, ne sont pas nouvelles car tendant aux mêmes fins que les premières, à savoir la reconnaissance de la qualité de légataire universel. En revanche, la question de la concentration des moyens aurait pu être soulevée.

8 Précisons qu'en première instance, les héritiers légaux non visés par les clauses demandaient la réintégration à la succession des capitaux des assurance-vie en développant deux moyens : le caractère manifestement exagéré des primes et la requalification en donation indirecte. Devant la Cour de Grenoble, ces héritiers légaux invoquent désormais l'existence de legs des capitaux de l'assurance-vie. Selon la Cour, les prétentions ne sont
pas nouvelles car tendant aux mêmes fins de réintégration des sommes à
l'actif successoral.

9 V. C. ass., art. L 132-13 al. 2.

10 V. en ce sens Cass. civ. 1re, 10 oct. 2012, n° 11-17.891, se retranchant
derrière l'appréciation souveraine des juges du fond.

11 Sur ce devoir, V. Cass. civ. 1re, 5 nov. 1996, n° 94-21089, Bull. civ., n° 384, D. 1997. Somm. 366, obs. M. Nicod, Dr. fam. 1997, n° 57, note B. Beignier, JCP 1998. I. 133, n° 7, obs. R. Le Guidec.

12 Comp. supra arrêt 1. Notons que dans cette espèce, la nature testamen-
taire de l'acte était litigieuse.

13 Dans le même sens, V. supra arrêt 3.

14 « La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur. »

15 Comp. l'art. 1019 C. civ., établissant une règle spéciale d'exclusion des parcelles contiguës acquises postérieurement à la rédaction du testament.

RÉSUMÉ

Français

Face à des actes olographes équivoques établis par hypothèse par des
personnes non averties, souvent sans le conseil préalable de professionnels,
le contentieux de l'interprétation testamentaire n'est pas appelé à se
résorber. En témoignent quatre arrêts rendus par la Cour d'appel de
Grenoble. Si les méthodes d'interprétation sont bien établies, les circons-
tances de l'affaire sont uniques, justifiant le pouvoir souverain des juges du
fond en la matière.

INDEX

Mots-clés

libéralité, testament, legs, interprétation

Rubriques

Libéralité et succession
AUTEUR

Nathalie Pierre

Maître de conférences, Univ. Grenoble Alpes, CRJ, 38000 Grenoble, France

IDREF : https://www.idref.fr/203721691