# Accessi Scol : PPS & PAP
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| | Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) | Plan d'Accompagnement Personnalisé (PAP) | Programme Personnalisé de Réussite Educative (PPRE) | Projet d'Accueil Individualisé (PAI) |
| Comment s'organise le renouvellement ? | Le PPS est révisé par la MDPH au moins à chaque changement de cycle ou d’orientation scolaire. | Le PAP est évalué et révisé tous les ans. Il peut suivre l’élève tout au long de sa scolarité. | Un PPRE est prévu comme une action intensive, modulable, et de courte durée. Une évaluation a lieu en fin de programme. Le PPRE peut être prolongée si nécessaire. | Le PAI est révisable à la demande de la famille ou de la structure d’accueil (école, crèche, etc). Il est renouvelable chaque année. |
| Limites et points de vigilance | - Le PPS nécessitant une reconnaissance de la MDPH, il est important d’anticiper la première demande de PPS, afin que la MDPH ait le temps de statuer avant la rentrée scolaire. Pour une première demande d’AVS, il est conseillé de faire la réunion équipe éducative au plus tard en mars de l’année scolaire précédente. - Le PPS permet des dispenses d’enseignement, mais attention, une dispense d’enseignement ne crée pas de droit à bénéficier de la dispense d’épreuve correspondante aux examens et concours. Il faut donc bien se renseigner sur les modalités de dispense d’épreuves aux examens et concours avant de demander une dispense d’enseignement. - Le modèle unique de PPS étant récent, il est encore peu utilisé, bien qu’obligatoire. | - Les délais de mise en place peuvent être importants, notamment à cause du manque de médecins scolaires, particulièrement dans certaines académies. - La famille garde l’entière liberté de déposer un dossier MDPH si elle estime qu’un PPS sera plus adapté à son enfant. - Pour mettre en place le PAP, des bilans sont souvent demandés aux familles (bilans orthophonique, psychomoteur, psychométrique), dont le coût peut être important, et qui ne sont pas tous couverts par l’Assurance Maladie. | Action de courte durée : si les difficultés persistent, il convient de réfléchir à un autre dispositif. | Le traitement médical donné à l’école doit être oral, inhalé, ou en auto-injection. |
| Que faire en cas de refus de mise en place ? | Si la famille est en désaccord avec une ou plusieurs décisions de la MDPH, elle peut : - engager une procédure de conciliation - faire un recours gracieux auprès de la MDPH - faire un contentieux auprès du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) | En cas de refus de mise en place d’un PAP par le médecin scolaire, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent : recours hiérarchique auprès du médecin conseil du rectorat, recours au Tribunal Administratif. Il est également possible de saisir le médiateur de l’Education Nationale. | ----- | ----- |
| Modalités de cumul | Cumulable avec un PAI, mais pas avec un PAP ni un PPRE. | Cumulable avec un PAI, mais pas avec un PPS ni un PPRE. | Cumulable avec un PAI, mais pas avec un PPS ni un PAP. | Cumulable avec un PPS, un PAP ou un PPRE Exemple : élève TDAH ayant un PPS, qui a également un PAI pour la prise de médicament le midi |
| Textes de référence | voir ci-dessous | voir ci-dessous | voir ci-dessous | voir ci-dessous |

## Documents de référence
### 1. PPS

article D351-5 du Code de l’Education
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527286&dateTexte=&categorieLien=cid
article D351-7 du Code de l’Education
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006527288&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20091126
circulaire n°2006-126 du 17 août 2006, « Mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation »
http://www.education.gouv.fr/bo/2006/32/MENE0602187C.htm
arrêté du 6 février 2015 relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030218453

### 2. PAP

article L311-7 du Code de l’Education sur les dispositifs de soutien (notamment PPRE et PAP)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524746&dateTexte=&categorieLien=cid
circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 : le Plan d’Accompagnement Personnalisé
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=85550
modèle de PAP annexé à la circulaire de 2015
http://cache.media.education.gouv.fr/file/5/50/4/ensel1296_annexe_plan_daccompagnement_personnalise_386504.pdf

### 3. PPRE

article L311-3-1 du Code de l’Education sur la mise en place du PPRE
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006524741&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20091126
article L311-7 du Code de l’Education sur le PPRE et le PAP
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524746&dateTexte=&categorieLien=cid
article D311-12 du Code de l’Education sur le fonctionnement du PPRE
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029781236
article D321-3 du Code de l’Education sur les dispositifs d’aide (dont le PPRE)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527383&dateTexte=&categorieLien=cid
article D321-6 du Code de l’Education sur le redoublement et le raccourcissement de cycle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527388&dateTexte=&categorieLien=cid
circulaire n°2006-138 du 25 août 2006 sur les programmes personnalisés de réussites éducative (PPRE)
http://www.education.gouv.fr/bo/2006/31/MENE0601969C.htm

### 4. PAI

article D351-9 du Code de l’Education : définition du PAI
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006527290&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20130104
circulaire n° 2003-135 du 8-9-2003, « Accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période » (détaille mise en place et mise en œuvre des PAI)
http://www.education.gouv.fr/bo/2003/34/MENE0300417C.htm
modèle de PAI annexé à la circulaire de 2003
http://www.education.gouv.fr/bo/BoAnnexes/2003/34/projet.pdf