# Accessi Scol : PPS & PAP
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Selon l'arrêté du 6 février 2015 - Article 2 : «Lorsqu'un élève en situation de handicap bénéficie d'un projet personnalisé de scolarisation, l'équipe de suivi de la scolarisation définie à l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation procède au moins une fois par an à l'évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre. Les informations recueillies au cours de cette réunion sont transcrites dans le document intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco réexamen) »

## Le GEVA-Sco et ses objectifs

Le GEVA-Sco (Guide d'ÉValuation et d'Aide à la décision pour les MDPH) est un document national applicable depuis la rentrée 2015. Le GEVA-Sco est devenu réglementaire pour les équipes éducatives (EE) et pour les équipes de suivi de la scolarisation (ESS) suite à l'arrêté du 6 février 2015 . Le GEVA-Sco est la partie scolaire du GEVA. (Guide d'ÉValuation et d'Aide à la décision pour les MDPH). Il a été élaboré conjointement par le Ministère de l’Éducation Nationale et la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).
Il a pour objectif de mettre en place des supports communs d’observation, d’évaluation et d’élaboration des réponses qui sont utilisés par les MDPH, les services de l’Education Nationale et leurs partenaires dans le cadre d’un processus harmonisé, exploitables sur tout le territoire national.
Cet outil de recueil de données permet d'informer les partenaires sur les éléments d’observation de l’élève en situation scolaire tant du point de vue de ses activités d’apprentissage, de sa mobilité, de sa sécurité, des actes essentiels de la vie quotidienne, ou encore de ses activités relationnelles et de sa vie sociale.
Le GEVA-Sco est à compléter collectivement lors d'une réunion d'équipe éducative pour une 1ère demande ou d'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) dans le cas d'un réexamen. C'est le directeur ou l'enseignant référent qui conduit la réunion d'équipe.
L'ensemble de l'équipe pédagogique et la famille sont présents et participent à l'élaboration du GEVA-Sco partiellement complété en amont.

## Deux GEVA-Sco

Le GEVA-Sco est élaboré soit :
* lorsqu'une première demande de reconnaissance de handicap est demandée
* lorsque l'élève en situation de handicap bénéficie d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS)
* lorsque la famille ou l'enseignant souhaitent une modification du PPS.

### Le GEVA-Sco 1ère demande

Le GEVA-Sco première demande est un document national normalisé qui permet de transmettre à la MDPH les informations recueillies lors de l’équipe éducative. C’est le directeur de l’école, ou l’enseignant référent s’il est présent, qui le complète au fur et à mesure de la réunion, en tenant compte des avis et remarques de l’ensemble des participants à l’équipe éducative. Il permet de recueillir les besoins et compétences de l’enfant en situation scolaire au regard de ses activités d’apprentissage, de sa mobilité, de sa sécurité, des actes essentiels de la vie quotidienne, de ses activités relationnelles ou de sa vie sociale.
Le GEVA-Sco 1ère demande est organisé en 6 pages :

#### 1 - Page 1

* Identification de l’enfant et de ses représentants légaux
* Points saillants liés à la scolarisation
* Etablissement fréquenté et parcours de scolarisation

#### 2 - Page 2

Conditions actuelles de scolarisation :
* plans ou projets formalisés : PAI, PPRE, PAP, RASED, CNED * accompagnement et soins
* conditions matérielles : aménagements, outils spécifiques…
* évaluation de la scolarité (niveau scolaire de l’enfant)

#### 3 - page 3

* emploi du temps actuel
Remarque : Si l’enfant n’est pas encore scolarisé, cette partie ne peut pas être remplie, ou seulement très partiellement.

#### 4 - Pages 4 et 5

Observation des activités de l’élève
* Les compétences de l’élève dans différents types d’activités sont évaluées au regard de l’autonomie d’un enfant du même âge : orientation dans le temps et dans l’espace, sécurité et gestion des règles de vie, relations avec les autres, mobilité et manipulation, entretien personnel, communication, tâches et exigences scolaires.
* Si l’enfant n’est pas encore scolarisé, cette partie peut être au moins partiellement remplie. Si l’enfant est accueilli dans une structure de type crèche ou halte-garderie, le personnel de la structure pourra renseigner l’équipe éducative sur ces différents points.
* Si l’enfant est déjà scolarisé, son enseignant peut préremplir cette partie en amont de la réunion équipe éducative.
Remarque : Des précisions ont été apportées pour compléter ces pages « Des définitions sont proposées ici en référence à la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé – version pour enfants et adolescents (CIF-EA). Pour certaines activités, telles que « parler », « lire », « écrire » et « calculer », il convient de se référer aux textes relatifs aux programmes scolaires en vigueur. Les compétences attendues pour ces activités y sont déclinées en fonction de l’âge de l’élève. »

#### 5 - Page 6

Remarques de l’élève et/ou de ses parents
* L’élève et sa famille peuvent y exprimer, en quelques lignes, les points qui leur semblent importants. En général, c’est la personne qui remplit le GEVA-Sco 1ère demande (directeur de l’école ou enseignant référent) qui y synthétise ce qu’a dit la famille.
* Remarques des professionnels
* Ce cadre contient le résumé des remarques faites par les professionnels suivant l’enfant en dehors de l’école (professionnels paramédicaux notamment).
* Liste des participants à la réunion

### Le GEVA-Sco Réexamen

Le GEVA-Sco réexamen est un document normalisé national qui permet de transmettre les informations recueillies lors de l’ESS à la MDPH. La rédaction du GEVA-SCO se fait en partie en amont de l’ESS en collectant toutes les informations recueillies auprès des différents professionnels connaissant l’élève. Il est présenté aux responsables légaux et finalisé durant l’ESS : chacun des professionnels doit pouvoir apporter son expertise. C’est l’enseignant référent qui le complète au fur et à mesure de la réunion, en prenant en compte les avis et remarques de l’ensemble des participants à l’ESS. Il permet de recueillir les besoins et compétences de l’enfant en situation scolaire au regard de ses activités d’apprentissage, de sa mobilité, de sa sécurité, des actes essentiels de la vie quotidienne, de ses activités relationnelles ou de sa vie sociale. Il est donc l’occasion d’un bilan de la mise en œuvre du PPS.
Le GEVA-Sco réexamen est organisé en 8 pages :

#### 1 - Page 1

* Identification de l’enfant et de ses représentants légaux
* Points saillants liés à la scolarisation
* Etablissement fréquenté et parcours de scolarisation

#### 2 - Page 2

Conditions actuelles de scolarisation :
* plans ou projets formalisés : PAI, PPRE, PAP, RASED, CNED * accompagnement et soins
* conditions matérielles : aménagements, outils spécifiques…
* évaluation de la scolarité (niveau scolaire de l’enfant)

#### 3 - page 3

Emploi du temps actuel

#### 4 - Pages 4 et 5

Observation des activités de l’élève
* Les compétences de l’élève dans différents types d’activités sont évaluées au regard de l’autonomie d’un enfant du même âge : orientation dans le temps et dans l’espace, sécurité et gestion des règles de vie, relations avec les autres, mobilité et manipulation, entretien personnel, communication, tâches et exigences scolaires.
* L’enseignant peut préremplir cette partie avant la réunion de l'équipe éducative.
Remarque : Des précisions ont été apportées pour compléter ces pages « Des définitions sont proposées ici en référence à la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé – version pour enfants et adolescents (CIF-EA). Pour certaines activités, telles que « parler », « lire », « écrire » et « calculer », il convient de se référer aux textes relatifs aux programmes scolaires en vigueur. Les compétences attendues pour ces activités y sont déclinées en fonction de l’âge de l’élève. »

#### 5 - Pages 6 et 7

Bilan de la période écoulée
En quoi les aménagements, adaptations, orientations et compensations ont-ils facilité la scolarisation de l’élève, lui ont-ils permis d’acquérir de nouvelles compétences et connaissances, ou permis d’augmenter la durée de scolarisation ? Il s’agit dans cette partie de réaliser un bilan au regard du PPS précédent.
* Aménagement et adaptations pédagogiques (dont matériel pédagogique adapté) → Quels sont les moyens et adaptations mis en place et leurs résultats ?
* Dispositifs collectifs de scolarisation (ULIS, unité d’enseignement, SEGPA…) → En quoi la scolarisation collective a-t-elle facilité la scolarisation de l’élève ?
* Missions réalisées par la personne chargée de l’aide humaine → En quoi l’aide humaine a-t-elle permis l’accompagnement de la scolarisation ?
* Accompagnements et soins (ESMS, libéraux, autres…) → Quels sont les accompagnements et soins extérieurs à l’école ?
Perspectives
Objectifs pédagogiques et axes à travailler pour la suite du parcours de formation et/ou du projet professionnel.
Dans cette partie, il ne s’agit pas de formuler une conclusion de l’Equipe de Suivi de la Scolarisation mais de mentionner les objectifs pédagogiques et les axes essentiels futurs à travailler par l’ensemble de l’équipe éducative impliquée dans le parcours de formation et/ou du projet professionnel de l’élève. Les perspectives sont à compléter en fonction du bilan de la période écoulée.

#### 6 - Page 8

Remarques de l’élève et/ou de ses parents
* L’élève et sa famille peuvent y exprimer, en quelques lignes, les points qui leur semblent importants. En général, c’est la personne qui remplit le GEVA-Sco 1ère demande (directeur de l’école ou enseignant référent) qui y synthétise ce qu’a dit la famille.
* Remarques des professionnels
* Ce cadre contient le résumé des remarques faites par les professionnels suivant l’enfant en dehors de l’école (professionnels paramédicaux notamment).
* Liste des participants à la réunion

## Transmission du GEVA-Sco à la MDPH
### Dans le cas d'un GEVA-sco 1ère demande

Suite à l'équipe éducative, le GEVA-Sco 1ère demande est transmis à la MDPH par la famille avec le dossier de demande de MDPH. Il est important de noter que tant que la famille n’a pas effectué une saisine de la MDPH, le dossier de l’élève n’est pas examiné par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation.
Le directeur ou le chef d'établissement transmet à l’enseignant référent, s'il n'a pas été présent à l'équipe éducative, tous les documents nécessaires à l’élaboration du PPS par l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (dont le GEVA-Sco 1re demande). En effet, l’enseignant référent peut assister à des équipes éducatives, dans la mesure de ses disponibilités et en fonction des situations, mais sa présence n’est pas obligatoire.
Dans le cas où les parents ne prennent pas contact avec la MDPH dans un délai de 4 mois, alors que la situation de l’élève est toujours préoccupante, voire qu’elle se dégrade, le directeur d’école, en lien avec l’enseignant référent et sous couvert de son IEN de circonscription, adresse alors un courrier au DASEN en précisant la situation actuelle pour l’élève en joignant le GEVA-Sco 1re demande ainsi que le compte-rendu de l'équipe éducative. Le DASEN effectue alors une saisine de la MDPH qui va alors pouvoir prendre contact avec la famille.

### Dans le cas d'un GEVA-sco réexamen

Suite à l'ESS, le GEVA-Sco réexamen est transmis à la MDPH par l’enseignant référent en accord avec la famille. Dans le cas où le dossier MDPH est à renouveler, la famille devra à nouveau compléter un dossier MDPH.

## Documents d'aide :

* Tutoriel pour compléter le GEVA-Sco 1ère demande : AccessiScol-Enseignants-PPS-Boite a outils-Tutoriel : remplir un GEVA-Sco 1ere demande#firstHeading
* Tutoriel pour compléter le GEVA-Sco réexamen : AccessiScol-Enseignants-PPS-Boite a outils-Tutoriel : remplir un GEVA-Sco renouvellement#firstHeading
* Des exemples de GEVA-Sco complétés dans la partie "Boite à Outils"

## Annexes :

* Le GEVA-Sco première demande concernant les élèves qui n’ont pas encore de PPS : http://www.cnsa.fr/documentation/formulaire_1redemande_interactif.pdf
* Le GEVA-Sco réexamen concernant les élèves qui ont déjà un PPS : http://www.cnsa.fr/documentation/formulaire_reexamen_interactif.pdf
* Les GEVA-Sco en format Word : à télécharger sur le site de l'Académie de Nice ici : http://www.ac-nice.fr/ienstandre/?Demande-pour-un-eleve-en-situation
* Manuel d'utilisation du GEVA-Sco : http://www.cnsa.fr/documentation/cnsa-geva-sco-web.pdf