# Accessi Scol : PPS & PAP
### Menu

Lorsque le dossier MDPH d'un enfant avec l’ensemble des pièces a été déposé ou envoyé par la famille à la MDPH , il est examiné en équipe pluridisciplinaire afin d’évaluer les besoins et la situation de l’enfant et de proposer des compensations du handicap. C’est cette équipe pluridisciplinaire qui va examiner en premier le dossier de l'enfant, avant de transmettre ses propositions sous la forme d'un plan personnalisé de compensation (PPC)à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

## Rappel de la loi 2005

Quelques extraits de la Loi 2005- 102 – Article19 - L112-2

#### Chaque personne a droit à une évaluation de ses besoins, de ses compétences.[modifier | modifier le wikicode]

"Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en œuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion."

#### Il est proposé un parcours de formation à chaque personne handicapée.[modifier | modifier le wikicode]

"En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation."

## L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE)

Selon l'Article R. 146-8, "Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal. Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. L'équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée. Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix. La composition de l'équipe pluridisciplinaire peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation ou l'incapacité permanente."

### Missions

l’EPE a pour rôle :
* d’évaluer les besoins de compensation de la personne, en fonction des demandes effectuées par la famille de l’enfant.
* de proposer un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) du handicap, incluant le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour les enfants scolarisés.
* de déterminer un taux d’incapacité
Pour évaluer les besoins de l’enfant en situation de handicap, l’EPE s’appuie sur le GEVA, Guide d'ÉValuation et d'Aide à la décision pour les besoins de compensation de la personne handicapée. C’est pour cette raison que le GEVA-Sco 1ère demande ou réexamen, réalisé lors de l’équipe éducative pour une 1ère demande ou de l'ESS pour un réexamen doit être communiqué en même temps que le dossier MPDH.

### Qui y participe ?

L’EPE est constituée de quelques personnes de la MDPH. Elle n’a pas une composition fixe : celle-ci dépend de la nature du handicap de la personne, et des demandes effectuées.
Elle peut ainsi comprendre, notamment :
* un ou plusieurs médecins
* un ou plusieurs professionnels paramédicaux (ergothérapeute, par exemple)
* un enseignant (obligatoire si l’EPE doit se prononcer sur des questions de scolarisation)
* un psychologue scolaire
* un enseignant référent
* un responsable d’établissement et services médico-sociaux.
Des professionnels extérieurs peuvent également y être invités, sur demande de la famille.

### La famille et l’EPE

* L’EPE peut demander à rencontrer la famille.
* La famille peut demander à être reçue par l’EPE.
* L’EPE peut par ailleurs se déplacer sur le lieu de vie de la personne.
Remarque : lors de la rencontre de la famille avec l’EPE, celle-ci peut être assistée par une personne de son choix.

## Le Plan Personnalisé de Compensation (PPC)

Selon l'Article R. 146-29, "Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations mentionnées à l'article L. 241-6, destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d'activités ou restrictions de participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap.(…) Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est informée de ces observations."

### Que comprend le PPC ?

* Le PPC comprend, pour les enfants, les propositions concernant :
* l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) et ses compléments
* la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
* le PPS
* le taux d’incapacité (pour évaluer ce taux, l’EPE se base sur le guide barème, annexé au Code de l’action social et des familles.
Remarque : afin que le PPC soit adapté aux besoins de l’enfant, il est primordial que le dossier MDPH ait été renseigné avec précision, et notamment le certificat médical rempli par le médecin, ainsi que le projet de vie rédigé par la famille.

### Que se passe-t-il ensuite ?

Quand l’EPE a élaboré la proposition de Plan Personnalisé de Compensation (incluant le PPS pour les enfants), la loi veut que cette proposition soit transmise à la famille. Celle-ci dispose alors d’un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations. Elle peut également demander à être reçue en CDAPH.
Le dossier va ensuite être transmis à la CDAPH. Celle-ci va rendre ses décisions en se fondant sur :
* le dossier dans son ensemble
* la proposition de PPC et les observations de la famille
Remarque : dans les faits, peu de MDPH transmettent systématiquement la proposition de PPC à la famille avant le passage en CDAPH. La CDAPH reçoit alors cette proposition sans connaître l’avis de la famille à son propos. Il est donc particulièrement important de bien remplir le dossier MDPH et le projet de vie, et si la famille souhaite demander à être reçue en EPE ou en CDAPH.

## A noter :

* Le délai de procédure d’un dossier est de 4 mois.
* Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.(Loi 2005-102 – Art 66 – L241-10)