# Charte du droit à l’oubli dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche

=PREAMBULE=
Lors du colloque sur le droit à l’oubli numérique organisé le 12 novembre 2009 par le secrétariat d’Etat chargé de la prospective et du développement de l’économie numérique, deux thèmes avaient été identifiés : d’une part l’utilisation des données personnelles dans le cadre de la publicité ciblée, d’autre part la publication volontaire de données personnelles par les internautes eux-mêmes. Le secrétariat d’Etat avait alors organisé sur ces thèmes deux cycles de concertation, réunissant l’ensemble des acteurs concernés, afin de faire émerger des bonnes pratiques pour améliorer la protection de la vie privée des internautes. Une consultation publique organisée en mai 2010 avait permis de préciser les attentes de ces derniers. Le 30 septembre 2010, les travaux de concertation sur la publicité ciblée aboutissaient à la signature d’une charte « Publicité ciblée et protection des internautes », par dix associations professionnelles coordonnées par l’Union française du marketing direct (UFMD), et sous l’égide de Nathalie Kosciusko-Morizet. La présente charte représente l’aboutissement de la concertation concernant les données personnelles publiées volontairement. Elle contient des engagements par lesquels les sites collaboratifs et les moteurs de recherche mettent en œuvre les principes de consentement, de droit à l’information et de droit d’opposition, prévus par la loi.
Ces deux chartes jettent les bases pratiques d’un droit à l’oubli pour les internautes. Elles constituent un point de départ, aussi bien pour un approfondissement futur des engagements qu’elles contiennent, que pour une reprise possible au niveau international. Convaincue de l’importance de la protection de la vie privée dans les usages numériques, Nathalie Kosciusko-Morizet tient à remercier et à féliciter tous les acteurs qui ont participé aux travaux de concertation et qui s’engagent à travers ces deux chartes.
Fait à Paris, le 13 octobre 2010, Madame Nathalie Kosciusko-Morizet
Secrétaire d’Etat chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique

# SIGNATAIRESSIGNATAIRES

La Charte est signée par les organisations suivantes :
* ACTION INNOCENCE : Madame Véronique Fima-Fromager, Directrice
* BENCHMARK GROUP Copains d’avant : Monsieur Philippe Richez, Directeur
* Cabinet Alain Bensoussan : Madame Isabelle Tellier
* CNAFC Confédération nationale des associations familiales catholiques : Monsieur Pierre de Bernières, Chargé de Mission
* E-ENFANCE : Madame Justine Atlan, Directrice
* MICROSOFT FRANCE : Monsieur Marc Mossé, Directeur des Affaires publiques et juridiques
* PAGESJAUNES : Monsieur Jean-Pierre Rémy, Président Directeur Général
* SKYROCK.COM : Monsieur Pierre Bellanger, Président Directeur Général
* TROMBI.COM : Monsieur André Pitié, Directeur Marketing
* UNAF Union nationale des associations familiales : Madame Guillemette Leneveu, Directrice Général
* VIADEO : Monsieur Dan Serfaty, CEO
* AUFEMININ.COM : Madame Marie Laure Sauty de Chalon, CEO
* REZOTOUR : Madame Claudine Chaspou, Directrice
Les organismes suivants soutiennent cette Charte :
* A COMPETENCE EGALE : Monsieur Alain Gavand, Président
* AFNOR : Monsieur Thierry Geoffroy
* SNCD Syndicat national de la communication directe : Madame Fabienne Granovsky, Vice Présidente Page:Charte du droit à l’oubli dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche, 13 octobre 2010.djvu/3 Page:Charte du droit à l’oubli dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche, 13 octobre 2010.djvu/4 =CHARTE=
Cette Charte constitue un engagement volontaire des signataires à appliquer les bonnes pratiques qu’elle décrit. Elle concerne la gestion des données publiées intentionnellement par des internautes, et la mise en œuvre pour ces données des droits constituant le « droit à l’oubli ». Il s’agit de matérialiser les principes de finalité, de consentement, de droit à l’information, de droit d’accès, de rectification et d’opposition, prévus par la loi Informatique et Libertés (1) ou, le cas échéant par les autres textes ou traités internationaux en vigueur. Afin de permettre une mise en œuvre effective de ces principes, la présente Charte vise à définir les bonnes pratiques à adopter par les sites collaboratifs (réseaux sociaux, blogs, forums, sites de publication de contenu, messagerie), ainsi que par les moteurs de recherche pour ce qui concerne les données publiées intentionnellement. L’objectif est de mieux garantir le respect de la vie privée pour les internautes en leur permettant d’exercer simplement un meilleur contrôle sur les données qu’ils ont publiées. Ces pratiques contribueront ainsi à maintenir la confiance dans les réseaux sociaux et dans les sites collaboratifs.
Deux axes principaux ont été identifiés : - Améliorer la transparence de l’exploitation des données publiées intentionnellement; - Faciliter la possibilité pour une personne de gérer les données qu’elle a publiées et qui concernent sa vie privée. Par la signature de la présente Charte, chacun des signataires s’engage à :

## 1. Favoriser les actions de sensibilisation et d’éducation des internautes1. Favoriser les actions de sensibilisation et d’éducation des internautes

Objectif : Passer du droit à l’information au droit à la compréhension. Sensibiliser les internautes aux enjeux du respect de la vie privée et de la protection des données personnelles sur Internet. Les signataires s’engagent à :

### 1.1 Mettre en œuvre des actions de pédagogie.1.1 Mettre en œuvre des actions de pédagogie.

1.1.1 Rappeler dans les premières étapes de l’utilisation du service les bonnes pratiques à respecter. Ces bonnes pratiques doivent être associées à des mises en garde : → sur la publication de contenus (photographie, vidéo, statut de profil, etc.) sans le consentement des tiers potentiellement concernés.
→ sur les éventuelles conséquences de la publication de données privées (adresse postale ou de courriel, numéro de téléphone), ou de contenus potentiellement préjudiciables ou pouvant porter atteinte à la réputation d’une personne.
1.1.2 Rappeler l’importance de la préservation d’une sphère privée que chacun est libre d’interdire à autrui, et des conséquences possibles de la diffusion de certains contenus au sein du milieu professionnel.

### 1.2 Mettre en ligne sur leurs sites, dès la page d’accueil, un lien vers une information conviviale et facilement accessible sur leur politique de protection de la vie privée,1.2 Mettre en ligne sur leurs sites, dès la page d’accueil, un lien vers une information conviviale et facilement accessible sur leur politique de protection de la vie privée,

→ les catégories de données personnelles collectées et l’exploitation qui en est faite ; → les conditions générales d’utilisation, qui doivent être obligatoirement accessibles au moment de l’inscription ; → l’utilisation des outils mis à disposition pour régler les paramètres de confidentialité ; → les droits des utilisateurs, les textes qui les protègent et de quelle façon les mettre en œuvre.

### 1.3 Donner aux internautes dès la collecte des données une information claire, transparente, complète, et facile à retrouver sur le site1.3 Donner aux internautes dès la collecte des données une information claire, transparente, complète, et facile à retrouver sur le site

, sur les points suivants (3) : → La durée de conservation des données à caractère personnel ; → Les modalités d’exercice du droit d’opposition ; → Les conditions d’indexation par les moteurs de recherche et les options de paramétrage de l’accès par des tiers ; → Les informations contenues dans l’article 32 de la loi Informatique et libertés ou, le cas échéant, celles requises par les autres lois ou traités internationaux.

## 2. Protéger les données personnelles de l’indexation automatique par les moteurs de recherche2. Protéger les données personnelles de l’indexation automatique par les moteurs de recherche

Objectif : Faciliter le contrôle par l’éditeur de contenus, de son indexation ou non par les moteurs de recherche Les moteurs de recherche signataires s’engagent à :

### 2.1 Collaborer avec les sites de publication pour faciliter la non-indexation de certains contenus.2.1 Collaborer avec les sites de publication pour faciliter la non-indexation de certains contenus.

===2.2 Procéder dans les meilleurs délais à la mise à jour des caches quand une modification leur est signalée, et à leur vidage lorsqu’un contenu est désindexé.===

## 3. Faciliter la gestion des données publiées par l’internaute lui-même3. Faciliter la gestion des données publiées par l’internaute lui-même

Objectif : Permettre aux internautes de localiser les informations qu’ils ont communiquées ou publiées. Eviter que des données personnelles mises en ligne sur un profil ne demeurent accessibles et ne soient conservées indéfiniment. Il s’agit de faciliter la mise en œuvre du droit d’opposition tel que prévu par la loi Informatique et Libertés (4), pour les données publiées par l’internaute. Les signataires considèrent que toute demande d’opposition portant sur une telle donnée est légitime. La donnée doit alors être supprimée du traitement, sauf en cas d’obligation légale ou de nécessité d’exécution d’un contrat ; dans ces cas elle ne doit plus être accessible publiquement. Les signataires s’engagent à proposer des interfaces simples et ergonomiques pour :

### 3.4 Prévoir les conditions de suppression et de désactivation des comptes, les modalités de conservation et de non-accessibilité des contenus, et en informer l’internaute de manière simple.3.4 Prévoir les conditions de suppression et de désactivation des comptes, les modalités de conservation et de non-accessibilité des contenus, et en informer l’internaute de manière simple.
## 4. Adopter des mesures spécifiques d’information pour les mineurs4. Adopter des mesures spécifiques d’information pour les mineurs

Objectif : Bien que les mineurs soient concernés par l’intégralité du contenu de la Charte, il est nécessaire de mettre en œuvre sur les blogs et les réseaux sociaux une information et des procédures spécifiques à destination de ce public, afin de lui accorder une protection renforcée et faciliter l’exercice de l’autorité parentale.
Les sites collaboratifs signataires s’engagent à :

### 4.1 Systématiser, lorsque nécessaire, les dispositifs permettant de vérifier si les utilisateurs sont mineurs4.1 Systématiser, lorsque nécessaire, les dispositifs permettant de vérifier si les utilisateurs sont mineurs

par exemple cocher une case demandant confirmation de la majorité de l’utilisateur / vérifier la cohérence avec le profil de l’utilisateur.

## 5. Mettre en place un outil de signalement ou un bureau des réclamations5. Mettre en place un outil de signalement ou un bureau des réclamations

Objectif : Limiter la diffusion d’informations fausses ou personnelles y compris pour les personnes qui ne sont pas membres du réseau.
Les signataires s’engagent à : 5.1 proposer un moyen (web ou adresse postale en France), accessible aux membres comme aux non membres, afin de pouvoir demander la modification ou la suppression (au sens du paragraphe 3) de toute donnée personnelle publiée.
Les sites collaboratifs signataires s’engagent à : 5.2 Mettre en place une notification interne au réseau, lors de l’identification des personnes sur les photos publiées.
5.3 Offrir la possibilité de restreindre les personnes autorisées à voir ce contenu en cochant certains groupes de personnes.

## 6. Transfert de données (5)6. Transfert de données (5)

Objectif : maintenir le niveau de protection des données en cas de transfert vers un prestataire tiers. Les signataires s’engagent à : 6.1 Informer l’utilisateur et lui demander son consentement, en cas de transfert des données vers des tiers ou vers des applications extérieures (quiz,jeux…), en fournissant les informations mentionnées aux 1.2 et 1.3 concernant ces données. 6.2 A l’informer en cas de transfert hors de l’Union européenne ou vers des pays n’assurant pas un niveau adéquat de protection.

# AppendiceAppendice

Au sens de la présente Charte, les données personnelles doivent être entendues comme : « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne », ainsi que le dispose l’article 2 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.