# La nationalité suisse et le droit de cité dans le canton de Vaud
### LA NATIONALITÉ SUISSE et LE DROIT DE CITÉ DANS LE CANTON DE VAUD
#### I

En droit suisse, la nationalité n’est pas un lien juridique unique et simple, comme en France, par exemple. La Suisse est un État fédératif et le droit de cité fédéral doit se combiner avec le droit de cité d’un des États (Cantons) de la Confédération. En outre, à la différence d’une autre république fédérative les États-Unis, la Suisse connaît de plus un droit de cité communal : la bourgeoisie, auquel se rattachent le droit de cité cantonal et la nationalité fédérale.
Les droits de cité fédéral, cantonal et communal sont intimement unis, indissolublement liés, et inséparables les uns des autres. Nul ne peut acquérir, posséder ou perdre l’un sans les deux autres.
La nationalité suisse est inséparable du droit de cité cantonal : Tout citoyen d’un Canton est ipso facto citoyen suisse, en vertu de l’article 43 de la Constitution fédérale. — La nationalité suisse s’acquiert et se perd avec le droit de cité cantonal. La Confédération suisse ne reconnait pour ressortissant personne qui ne soit citoyen d’un Canton ; tandis qu’en Allemagne, les ressortissants des terres d’empire sont allemands, sans avoir nécessairement le droit de cité d’un Etat confédéré.
De son côté, le droit de cité cantonal est inséparable du droit de cité communal, en vertu des principes du droit fédéral. Le droit de cité communal, appelé bourgeoisie, consiste dans la copropriété des biens d’une commune, donnant droit à des répartitions des revenus des biens communaux pour autant qu’ils excèdent les dépenses publiques (ce qui devient de moins en moins fréquent). En outre, dans la plupart des Cantons, les communes doivent fournir secours et assistance à leurs bourgeois indigents.
Nous étudierons le droit de cité cantonal et communal d’après la législation d’un des Cantons suisses : le Canton de Vaud.
En droit vaudois, tout bourgeois d’une commune du canton est vaudois. Il n’y a pas de Vaudois qui n’ait une bourgeoisie. Le droit de cité cantonal et la bourgeoisie ne peuvent s’acquérir ni se perdre l’un sans l’autre : Aucun acte de bourgeoisie ne peut être accordé à un étranger s’il n’a obtenu un décret de naturalisation, sous peine de nullité et d’amende (150 fr.). Réciproquement, le décret conférant la nationalité vaudoise est conditionnel et ne déploie ses effets que si, dans les six mois dès sa date, le requérant présente au Conseil d’État (autorité exécutive) un acte constatant qu’il a acquis une bourgeoisie.
Aucun Canton, aucune commune, ne peut priver un ressortissant de son droit de cité ou de sa bourgeoisie, et la renonciation à la nationalité suisse fait perdre (ipso facto) le droit de cité cantonal et la bourgeoisie.
Le droit de cité cantonal et la bourgeoisie n’ont pas toujours été inséparables. Il y a eu pendant longtemps dans plusieurs Cantons, des citoyens qui n’étaient bourgeois d’aucune commune. On les appelait « habitants » (Landsas), « habitants perpétuels » (ewige Einsassen), « incorporés », etc. La loi fédérale du 3 décembre 1850, édictée en vue de faire disparaître l’heimatlosat, c’est-à-dire la condition des gens sans patrie, imposa aux Cantons l’obligation de donner une bourgeoisie à ceux de leurs ressortissants qui n’en avaient point. Dans cette catégorie rentraient, dans le Canton de Vaud, les membres de quelques « bourses françaises » et ceux de la « corporation vaudoise ». Les « bourses françaises » étaient des caisses de secours mutuels et d’assistance fondées avec l’agrément du gouvernement bernois par des réfugiés pour cause de religion, la plupart étaient fort riches, quelques-unes fusionnèrent avec des bourses communales. La « corporation vaudoise » était une communauté d’assistance subventionnée par l’Etat et sans attaches locales, elle fut incorporée dans la commune de Sainte-Croix.
La nationalité suisse procède, si l’on peut ainsi dire, du particulier au général : l’individu, qui est nécessairement membre d’une famille, jouit de plein droit de la bourgeoisie de sa famille. La bourgeoisie implique le droit de cité du Canton dans le territoire duquel est située la commune d’origine. Le droit de cité cantonal donne ipso jure la nationalité suisse.
C’est l’inverse de ce qui se produit aux États-Unis où le citoyen américain devient de plein droit ressortissant de l’État dans lequel il établit son domicile.
La nationalité suisse repose donc sur le droit de cité cantonal, celui-ci sur le droit de cité bourgeoisial, lequel est établi sur les solides assises du droit de famille.

#### II

L’institution des bourgeoisies donne à la nationalité suisse un cachet tout à fait spécial.
Le droit de cité suisse repose sur cette idée que tout ressortissant du pays doit avoir une attache directe avec un point du territoire de la Confédération, être lié à une commune d’origine qui sera toujours tenue de le recevoir avec sa famille et ses descendants à l’infini et de l’assister s’il est indigent. Cette conception inspirée par une sage prudence a pour effet de rendre la cité suisse d’un accès difficile, de la fermer aux étrangers. La bourgeoisie, condition indispensable de la nationalité, confère certains avantages matériels (répartition des revenus des biens communaux, secours en cas d’indigence). C’est une copropriété ayant une valeur pécuniaire appréciable. Il faut donc payer des sommes assez considérables aux communes pour pouvoir se faire naturaliser. Le chiffre varie avec les avantages que procure la copropriété des biens communaux, c’est-à-dire avec la richesse de la commune et avec la condition de fortune et les charges de famille du candidat. Il s’élève de 500 à 2, 000 francs. Les Cantons enchérissent sur les communes et exigent pour leur compte des finances de naturalisation assez élevées : le Canton d’Argovie demande jusqu’à 5, 000 francs. Enfin la Confédération réclame aussi un émolument de 35 francs pour accorder l’autorisation préalable de se faire naturaliser. L’acquisition de la nationalité suisse coûte donc assez cher. C’est pourquoi, comme nous le verrons, le droit de cité suisse reste strictement attaché au droit de famille. Pour l’avoir, il faut nécessairement, ou bien faire partie d’une famille bourgeoise, ou bien passer par les formalités compliquées et onéreuses de la naturalisation.
Les circonstances qui créent des liens d’affection ou d’attachement entre l’étranger et le pays, telles que la naissance sur le territoire, une résidence prolongée, le mariage avec une femme du pays, circonstances qui, dans d’autres Etats, rendent plus faciles l’acquisition du droit de cité, ne constituent pas le moindre titre juridique à l’acquisition de la nationalité suisse l’étranger dont la famille est établie depuis des siècles peut-être dans le pays, dont la mère est d’origine suisse, qui est né sur le territoire, doit néanmoins, s’il veut obtenir le droit de cité, accomplir les mêmes formalités et payer les mêmes sommes que celui qui n’avait dans le pays. aucune attache antérieure.
Aussi la population étrangère habitant la Suisse sans droit de cité s’accroit-elle dans une proportion rapide : En 1850, elle était de 30 p. 1, 000 de la population totale. En 1888, époque du dernier recensement fédéral, elle s’élevait à 79 p. 1, 000. Dans le Canton de Genève, le chiffre de la population étrangère à la Suisse dépasse le nombre des ressortissants du Canton.
L’autorité fédérale s’est émue de cette situation. Dans son rapport sur la gestion de 1891, le Conseil fédéral engage les gouvernements cantonaux à faciliter, surtout au point de vue financier, l’acquisition du droit de cité. Les Cantons possédant de grandes agglomérations urbaines sont déjà entrés dans cette voie. La loi zurichoise du 27 juillet 1875, révisée partiellement le 15 juillet 1888, accorde gratuitement la bourgeoisie aux confédérés et aux étrangers nés en Suisse, s’ils sont établis depuis dix ans dans la commune et réunissent diverses conditions. A Bâle-Ville, la loi du 27 janvier 1879 accorde gratuitement la bourgeoisie au confédéré établi depuis dix ans, à l’étranger établi depuis quinze ans. A Genève, les autorités s’occupent de la question depuis 1891.

#### III

La nationalité suisse repose en définitive sur le droit de famille, sur les liens de la parenté et de la filiation. Au point. de vue du droit de cité, la Suisse, comme l’Allemagne, est un pays dans lequel le système du jus sanguinis est appliqué rigoureusement : la nationalité y est de statut personnel pur, aucune concession n’y est faite au régime du jus loci, le statut réel ou territorial, la naissance ou le séjour sur le territoire sont sans influence sur le droit de cité.
La nationalité suisse dépend d’un droit de cité cantonal.
D’après le droit, pour avoir la qualité de citoyen, il faut et il suffit d’appartenir à une famille bourgeoise d’une commune du canton. La législation déduit rigoureusement les conséquences logiques les plus extrêmes de ce principe au regard des descendants et de la femme mariée :
L’enfant suit la condition du père. L’enfant d’un vaudois est vaudois, même s’il est né en pays étranger (C. c., art. 5). Il en sera ainsi de génération en génération à l’infini, quand même la famille habiterait l’étranger depuis des siècles. La circonstance que le père de l’enfant né à l’étranger, est né lui-même à l’étranger, n’a aucune influence sur le droit de cité de l’enfant aux yeux de la loi vaudoise. Il reste vaudois quand même le pays de la naissance (la France, par exemple) l’envisagerait aussi, de son côté, comme un ressortissant. Le lien de la nationalité vaudoise ne sera rompu que le jour où le chef de famille fera une déclaration formelle de renonciation de la nationalité.
A l’inverse, l’enfant né d’un étranger dans le Canton de Vaud est étranger, il ne devient vaudois ni par sa naissance, ni par voie d’option. La cité vaudoise est fermée pour lui quand bien même il appartiendrait à une famille établic depuis plusieurs générations et dont les chefs auraient tous épousé des Vaudoises.
Si l’enfant n’a pas de père aux yeux de la loi, s’il est enfant naturel et n’est pas reconnu par son père, il suit la nationalité de sa mère. Si le père vient à le reconnaître plus tard, il aura la nationalité du père.
A plus forte raison l’enfant naturel suivra-t-il la nationalité du père, s’il vient à être légitimé par mariage subséquent. Il en sera de même de l’enfant né sous la foi d’une promesse de mariage empêché par cas fortuit (C. c., 181), — et de l’enfant né dans un mariage qui vient à être déclaré nul, car un tel mariage produit tous ses effets civils à l’égard des enfants, alors même que les deux conjoints étaient de mauvaise foi (L. féd. sur l’Etat civil, art. 55).
L’enfant mineur suit la condition du père dans le cas où celui-ci change de nationalité. La naturalisation de l’étranger entraîne celle de ses enfants mineurs, nés ou à naître, à moins qu’il ne soit fait une exception à leur égard dans l’autorisation préalable du Conseil fédéral, ou dans le décret de naturalisation. Réciproquement, la renonciation à la nationalité suisse par le père entraîne la perte du droit de cité, pour les enfants mineurs, nés où à naître, mais, ceci, seulement s’ils vivent dans le ménage paternel et s’il n’est pas fait une exception à leur égard (L. fédérale du 3 juillet 1876, art. 8).
Par le mariage, la femme sort de sa famille pour entrer dans celle de son mari. « La femme acquiert par le mariage le droit de cité et de bourgeoisie de son mari », dit l’art. 54 de la Constitution fédérale. « Une femme vaudoise qui épousera un étranger », et réciproquement, « l’étrangère qui aura épousé un Vaudois », « suivra la condition de son mari » (C. c., art. 15 et 6).
La femme suit la condition de son mari. Non seulement elle acquiert la nationalité de celui-ci, mais encore elle perd sa nationalité de fille, et cela irrévocablement. La Vaudoise qui a épousé un étranger reste étrangère même après la dissolution du mariage par la mort du mari ou le divorce. Dans le Canton de Vaud, la ressortissante veuve d’un étranger n’a pas, comme en France ou en Italie, la faculté de recouvrer le droit de cité par une simple déclaration ; si elle veut le recouvrer, elle doit se faire naturaliser. D’après le droit vaudois, la femme divorcée, même si le divorce a été prononcé contre elle, conserve le nom, la bourgeoisie et par suite le droit de cité de son ex-mari. Elle ne reprend pas son nom de fille. Elle ne recouvre pas non plus sa bourgeoisie ni son droit de cité. Il eût fallu pour cela inscrire des noms nouveaux dans les registres de bourgeoisie et on ne l’a pas voulu.
La femme suit encore la condition du mari s’il change de nationalité durant le mariage. La naturalisation de l’étranger s’étend à sa femme. Les lois fédérale et vaudoise ne prévoient à cet égard aucune exception. La femme d’un Français naturalisé Vaudois jouira donc d’une double nationalité.
Réciproquement, la renonciation à la nationalité du mari s’étend à la femme, mais pour autant seulement que celle-ci vit dans le ménage du mari et qu’il n’est pas fait d’exception à son égard.

#### IV

La nationalité suisse et ses conditions, le droit de cité cantonal et la bourgeoisie communale, ne sont pas immuables, ils ne sont pas irrévocablement fixés par la parenté, dès la naissance à la mort. La Suisse n’est pas un pays de perpétuelle allégeance. Le citoyen peut changer de nationalité, la nationalité suisse peut être acquise ou perdue.
Au point de vue de l’acquisition et de la perte de la nationalité suisse, il y a toujours lieu d’envisager les trois éléments dont elle se compose : droit de cité fédéral, droit de cité cantonal, droit de cité communal.
Au point de vue de l’acquisition de la nationalité, le droit de cité suisse dépend du droit de cité cantonal. On ne peut pas acquérir directement l’indigénat fédéral. Il faut acquérir le droit de cité dans un Canton et, par là même, on devient citoyen suisse. En principe, l’acquisition du droit de cité est du domaine de la souveraineté cantonale. Les Cantons peuvent, par leur législation particulière, régler les clauses et conditions de l’acquisition de l’indigénat. Toutefois, en vue de prévenir le retour de complications diplomatiques suscitées par la facilité trop grande avec laquelle certains Cantons consentaient à accorder le droit de cité à des étrangers qui cherchaient par là à échapper à leurs obligations militaires et autres, envers leur pays d’origine, la Constitution fédérale a donné à la Confédération un droit de contrôle sur l’acquisition du droit de cité cantonal. La Constitution de 1874 dit (art. 44) « La législation fédérale déterminera les conditions. auxquelles les étrangers peuvent être naturalisés. » La loi d’exécution du 3 juillet 1876 subordonne, à peine de nullité, l’acquisition du droit de cité dans un Canton suisse à l’autorisation préalable du Conseil fédéral.
Cette autorisation préalable est accordée si l’étranger qui la demande est :
1$^o$ Domicilié depuis deux ans consécutifs en Suisse ;
2$^o$ Dégagé de ses obligations envers son pays d’origine.
Si ces conditions sont réunies, le Conseil fédéral accorde à l’étranger l’autorisation de se faire naturaliser dans un Canton suisse. Cette autorisation est valable deux ans.
Muni de l’autorisation du Conseil fédéral, l’étranger qui désire acquérir la nationalité suisse s’adressera à l’autorité d’un Canton pour demander l’octroi du droit de cité.
Les conditions et formalités de l’acquisition du droit de cité sont, dans leur principe et dans leurs grandes lignes, à peu près les mêmes dans toutes les législations cantonales, mais celles — ci différent cependant sur un grand nombre de points de détail.
Le droit de cité vaudois s’acquiert par la naturalisation. La naturalisation est le seul mode d’acquisition de la qualité vaudoise. Ni le service militaire, ni l’exercice de fonctions publiques, ni le séjour prolongé, ni l’option n’exercent une influence quelconque sur la dévolution du droit de cité, aux yeux du droit vaudois.
La naturalisation vaudoise est un acte bilatéral, une sorte de contrat de droit public dont la conclusion est libre et facultative pour l’étranger d’une part, l’autorité de l’autre.
La naturalisation présuppose un acte de libre volonté de la part de l’étranger. Il doit adresser au Conseil d’État une demande expresse. Nul ne peut devenir vaudois s’il n’en manifeste l’intention, ni, à plus forte raison, contre son gré.
Si la naturalisation présuppose la volonté de l’étranger, il faut naturellement que celui-ci soit juridiquement capable de l’exprimer. Cette capacité est appréciée d’après le droit de son pays d’origine et d’après les règles sur la capacité civile. L’étranger qui ne jouit que d’une capacité incomplète (mineur, prodigue) pourra obtenir la naturalisation si sa demande est autorisée par son représentant légal.
La naturalisation est toujours un acte de libre volonté, un acte facultatif pour l’autorité vaudoise. Elle n’est jamais accordée de plein droit, quand même l’étranger réunirait toutes les conditions légales qui sont :
1$^o$ L’autorisation préalable du Conseil fédéral ;
2$^o$ Une probité avérée et une conduite irréprochable ;
3$^o$ Un domicile continu de deux ans dans le Canton.
4$^o$ Un acte de promesse d’admission à la bourgeoisie dans une commune du Canton.
L’autorité compétente pour accorder la naturalisation est l’autorité législative (Grand-Conseil).
La naturalisation fait entrer un nouveau membre dans le corps de l’État. A ce titre, c’est un acte de haute souveraineté, du ressort du Chef de l’État. En Suisse, par une particularité de l’organisation politique de ce pays, les attributions du chef de l’État sont dévolues, non pas à l’autorité exécutive (Conseil fédéral, Conseil d’État), mais à l’autorité législative (Assemblée fédérale, Grand-Conseil), sous réserve des droits du peuple. C’est l’autorité législative qui ratifie les traités, exerce le droit de grâce et accorde la naturalisation.
Le décret de naturalisation est rendu par le Grand-Conseil, sur préavis du Conseil d’État, rapport d’une commission et discussion en deux débats. Il est conditionnel et ne déploie ses effets que si dans les six mois dès sa date, l’étranger a présenté au Conseil d’État un acte constatant qu’il a acquis la bourgeoisie promise, et prêté devant cette autorité la promesse d’être fidèle à la Constitution et de renoncer à tout droit de cité étranger.
Dès lors l’étranger possède la qualité de citoyen vaudois avec tous les droits et devoirs civils et politiques qui y sont attachés.

#### V

La perte de la nationalité suisse implique la perte du droit de cité cantonal et du droit de bourgeoisie.
En cette matière, le droit fédéral intervient et pose la règle qu’aucun Canton ne peut priver un de ses ressortissants du droit d’origine ou de cité (Const. féd., art. 44).
Mais si le Suisse ne peut être privé de sa nationalité, il ne saurait être astreint à la conserver à son corps défendant, par une sorte de perpétuelle allégeance. Le droit fédéral lui reconnaît la faculté de renoncer à la nationalité suisse et, par cette renonciation, il est délié des attaches du droit de cité cantonal et de la bourgeoisie (L. féd., 3 juillet 1876, art. 6).
Ainsi, tandis que l’acquisition de la nationalité suisse est du domaine du droit cantonal, la perte de la nationalité est réglée par le droit fédéral.
Il n’y a qu’une seule cause de perte de la nationalité suisse : La renonciation volontaire et expresse. Ni le séjour prolongé à l’étranger, ni l’acceptation de fonctions auprès d’un gouvernement étranger, ni le service militaire dans un état étranger, ni même la naturalisation à l’étranger ne font perdre la nationalité suisse, le droit de cité cantonal et la bourgeoisie.
La renonciation est subordonnée aux trois conditions ci-après :
1) Ne plus avoir de domicile en Suisse.
2) Jouir de la capacité civile d’après la loi du pays où l’on réside.
3) Avoir une nationalité étrangère acquise ou assurée.
La déclaration de renonciation est adressée par écrit au gouvernement cantonal, qui fixe aux intéressés un délai maximum d’opposition de quatre semaines. Les contestations sont tranchées par le Tribunal fédéral. Le délai expiré ou l’opposition écartée, le Gouvernement déclare le requérant libéré des liens de la nationalité cantonale et communale. La libération s’étend à la femme et aux enfants mineurs lorsqu’ils vivent dans le ménage du chef de famille et s’il n’est pas fait d’exception formelle à leur égard. Mais ces personnes conservent le droit de recouvrer la nationalité suisse et avec elle le droit de cité cantonal et la bourgeoisie par une simple demande au Conseil fédéral dans les dix ans de la dissolution du mariage ou la majorité.
Les Cantons peuvent faciliter encore plus le retour à la nationalité. La loi du Canton de Vaud accorde cette faculté à la veuve, à la femme divorcée, et aux descendants d’un Vaudois, à l’infini, en tout temps, à condition de prêter serment de fidélité à la Constitution devant le Conseil d’État, dans les six mois de son retour dans le Canton.

#### VI

Les divergences qui existent entre les législations des divers États au sujet des conditions de l’acquisition et de la perte de la nationalité peuvent susciter des cas de double ou multiple nationalité.
Le droit public du Canton de Vaud n’admettait pas la possibilité d’une double nationalité. Il était inspiré de l’idée que nul ne peut servir deux patries. En conséquence, l’article 13 du Code civil vaudois prescrit que le Vaudois naturalisé en pays étranger sera traité à l’égal de l’étranger, tant qu’il n’aura pas recouvré la qualité de Vaudois. Ce qu’il peut faire (art. 14) en faisant, devant le Conseil d’État dans les six mois de son retour dans le Canton, la promesse de renoncer au droit de cité étranger.
Le droit fédéral admet au contraire la possibilité juridique d’une double nationalité : La Constitution fédérale interdit aux Cantons de priver leurs ressortissants de leur droit de cité, sans distinguer si c’est pour s’être fait naturaliser à l’étranger, ou pour tout autre motif. La disposition de l’article 13 du Code civil vaudois est ainsi devenue sans effet, au regard du droit fédéral.
Par suite de l’octroi de la nationalité, jure loci, aux enfants nés sur le territoire de parents étrangers par des pays qui, comme la France et l’Italie, revendiquent comme leurs ressortissants, jure sanguinis, les enfants nés de leurs nationaux à l’étranger, les cas de double nationalité se multiplient. Ils sont devenus extrêmement fréquents surtout depuis que la loi française de 1889 impose la nationalité française, sans faculté d’option aux enfants nés en France d’étrangers qui y sont nés.
La double nationalité présente des inconvénients graves, surtout au point vue du service militaire. La Suisse a cherché à parer à ces inconvénients dans la mesure du possible :
La loi fédérale du 3 juillet 1876 refuse l’autorisation de se faire naturaliser à l’étranger qui n’est pas délié de ses obliga tions envers son pays d’origine (art. 2). Elle déclare que « nul ne peut réclamer vis-à-vis d’un Etat étranger dans lequel il réside, les droits et la protection dus à la qualité de citoyen suisse, s’il a conservé la nationalité de cet État, indépendamment de la nationalité suisse » (art. 5).
En vertu d’une convention avec l’Italie, du 28 juillet 1868, l’enfant né en Italie d’un Suisse domicilié depuis 10 ans n’est pas appelé au service militaire avant l’expiration de sa 22e année, durant laquelle le droit italien lui accorde la faculté d’opter pour la Suisse. La convention franco-suisse du 23 juillet 1879 confère un droit analogue à l’enfant mineur d’un Français naturalisé Suisse.
Mais ces mesures ne sont pas suffisantes pour parer à toutes les éventualités qui se produisent et notamment à celle assez fréquente de la double nationalité de l’enfant né en France d’un Suisse qui lui-même y est né. Ce jeune homme est, dès sa 21e année, requis pour le service militaire par les deux pays. En cas de guerre entre les deux États, il sera nécessairement, quel que soit le parti qu’il embrasse, considéré par l’un ou par l’autre comme ayant porté les armes contre sa patrie.
La question de la double nationalité ne pourra se régler que par une entente internationale, en vertu de laquelle les États conviendront d’harmoniser les dispositions de leurs lois sur la nationalité.

#### VII

Les divergences des lois sur la nationalité peuvent faire naître non seulement des cas de double nationalité, mais aussi dans le sens inverse des cas de gens sans patrie, heimatloses.
La Suisse a beaucoup souffert de l’heimatlosat. Dans les siècles passés, il s’était formé au sein de la Confédération une classe nombreuse de gens qui, pour des causes diverses : bannissement, persécutions religieuses, etc., avaient perdu le droit de cité. Comme ils ne se rattachaient à aucune bourgeoisie, lorsqu’ils tombaient dans l’indigence, les Cantons set les renvoyaient de l’un à l’autre dans un mouvement de perpétuel va-et-vient. La plupart de ces heimatloses se livraient au vagabondage. Ils vivaient de larcins et de brigandage et étaient devenus un véritable fléau pour le pays.
A plusieurs reprises, les Cantons tentèrent de faire disparaître l’heimatlose en agissant en commun par voie de concordat (traité intercantonal). Des conventions contre l’heimatlosat furent conclues en 1819, 1828 et 1847, mais elles. n’aboutirent à aucun résultat définitif. On se décida alors à mettre la question dans la compétence de la Confédération, par la Constitution fédérale de 1848 (art. 56). Une loi fédérale contre l’heimatlosat fut promulguée le 3 décembre 1850. Elle édictait des dispositions en vue, d’une part, de procurer un droit de cité aux heimatloses existants, et, d’autre part, d’empêcher qu’il ne se produisit de nouveaux cas. Les heimatloses existants furent répartis entre les Cantons par le Conseil fédéral et adjugés de préférence à celui qui les avait tolérés sur son territoire ; le Canton adjudicataire devait procurer à l’heimatlose le droit de cité cantonal et communal. Pour empêcher qu’il ne se produise de nouveaux cas, les autorités locales doivent refuser le séjour aux étrangers qui ne justifient pas pouvoir rentrer dans leur patrie ; les communes négligentes se voient adjuger les heimatloses qu’elles ont laissé s’établir sur leur territoire. C’est la crainte de l’heimatlosat qui inspire les nombreuses formalités dont plusieurs cantons entourent l’établissement et le séjour des étrangers.
Les cas d’heimatlosat deviennent d’ailleurs de plus en plus rares, surtout depuis que le droit des gens impose aux États l’obligation de recevoir leurs anciens ressortissants quand même ils auraient perdu le droit de cité par un séjour prolongé à l’étranger. L’Allemagne qui attache ce préjudice à un séjour non autorisé pendant dix ans hors du pays s’est engagée, dans son traité d’établissement avec la Suisse, du 31 mai 1890 ( art. 8), à recevoir ceux de ses anciens ressortissants qui, tout en ayant perdu leur droit de citoyen d’après la législation du pays, ne sont pas devenus ressortissants de l’autre patrie, ou d’un autre État.

#### VIII

Quels sont les effets juridiques attachés à la nationalité suisse ? Ou, en d’autres termes, quels sont les droits et obligations attachés en Suisse au droit de cité fédéral, cantonal et communal ? Pour résoudre cette question, il faut envisager, avant tout, la condition de l’étranger, car les effets caractéristiques du droit de cité suisse consistent dans la jouissance de tous les droits civils et politiques qui n’appartiennent pas aux étrangers.
D’une manière générale, on peut dire que la condition de l’étranger est, en Suisse, ce qu’elle est dans la plupart des pays civilisés.
Il importe dès l’abord de distinguer la situation de l’étranger en droit public et en droit privé ; et, en matière de droit public, de s’occuper au préalable du droit d’établissement. Ce droit est régi, dans le Canton de Vaud, par une loi du 25 mai 1867 qui entoure l’établissement et le séjour de l’étranger, de nombreuses formalités inspirées par la crainte de l’heimatlosat. L’étranger qui veut résider plus de deux mois dans le canton doit, dans les quinze jours dès son arrivée, demander un permis d’établissement ou de séjour au syndic (maire) de la commune dans laquelle il veut se fixer, sous peine d’amende
pour lui (6 francs), et ceux qui le logent (10 à 20 francs). Le permis d’établissement est valable quatre ans et coûte 6 francs. Le permis de séjour est valable un an et coûte 3 francs. Les chefs de famille, ceux qui exercent une profession, ou sont en ménage doivent prendre un permis d’établissement. Les autres ont le choix. Le permis s’étend à la femme et aux enfants même majeurs, vivant dans le ménage du père.
Pour l’obtenir, l’étranger doit produire des papiers (certificat d’immatriculation, passeport, etc.), constatant sa nationalité et son droit de rentrer dans sa patrie. A défaut de cette justification on peut autoriser son séjour moyennant un cautionnement. Il peut aussi être requis de produire un certificat de bonnes mœurs et l’attestation qu’il jouit de ses droits civiques.
Le permis d’établissement est accordé par le Département (ministère) de justice et police ; le permis de séjour par le syndic. Même dans le silence des traités garantissant le droit d’établissement, on admet que le permis peut être refusé pour des motifs de police, tels que la privation des droits civiques, l’inconduite, l’indigence, la sécurité intérieure ou extérieure de l’État. Il y a recours au Conseil d’État, puis au Conseil fédéral.
Le permis n’est valable que pour le lieu (la commune) et le temps pour lequel il est délivré. L’étranger qui veut se fixer dans une autre commune doit demander une autorisation (coût, 2 francs) ; s’il veut seulement y séjourner, un nouveau permis de séjour (coût, 40 centimes) ; s’il veut prolonger sa résidence, faire renouveler son permis dans le délai d’un mois. Le tout sous peine d’amende (6 francs).
Le permis peut être révoqué par le Département, sauf recours au Conseil d’État, pour immoralité, inconduite, indigence, condamnation ; par le Conseil d’État ou par le Conseil fédéral pour motif de sécurité publique. Il y a recours au Conseil fédéral, pour violation des traités d’établissement.
A part les limitations apportées à la liberté d’établissement, l’étranger jouit comme le Vaudois des libertés constitutionnelles liberté personnelle, inviolabilité du domicile, de la propriété, liberté d’industrie, de commerce, de la presse, droit de pétition, d’association, etc.
Par contre, il est exclu de toute participation aux affaires publiques et ne jouit pas des droits politiques. Il ne peut exercer ni le droit de vote dans les élections et votations fédérales cantonales ou communales, ni les droits d’initiative ou de referendum.
Il ne peut faire partie d’aucune autorité fédérale, cantonale ou communale. Il ne peut enfin exercer aucune des fonctions ou offices publics pour lesquels la promesse de fidélité à la constitution est requise : il ne peut-être préfet, receveur, voyer, avocat, notaire, greffier. Il peut, par contre, être pasteur ou professeur dans un établissement public.
Il n’est pas astreint au service militaire et ne paie pas la taxe militaire.
Il est soumis aux lois pénales, de police, scolaires, administratives et fiscales. Toutefois, en matière d’impôt, l’étranger jouit dans le Canton de Vaud d’un privilège tout à fait exceptionnel : Il est exempt de l’impôt progressif sur la fortune mobilière. Cette exonération est complète pendant les deux premières années du séjour. Durant les huit années qui suivent, l’étranger ne paie l’impôt que sur les objets mobiliers qu’il a dans le Canton. Au bout de dix ans, l’exonération cesse. Mais elle recommence si l’étranger revient dans le Canton après un séjour de quelques mois hors du pays. L’exonération ne profite pas à l’étranger qui est né en Suisse, ou qui exerce une profession dans le Canton.
Dans le domaine du droit privé, l’étranger jouit, comme le Vaudois, de tous les droits civils. La loi ne le dit pas formellement, mais cela résulte de son esprit. A la vérité, les articles 513 et 570 du Code civil n’accordent à l’étranger le droit de disposer à cause de mort, et de succéder, que sous réserve de réciprocité. Mais cette réciprocité existe avec presque tous les États civilisés. L’acquisition d’immeubles par des étrangers était autrefois subordonnée à l’autorisation du Conseil d’Etat ; l’acquisition d’immeubles par des corporations étrangères interdite. La loi du 13 février 1890 a supprimé la formalité de l’autorisation au regard des étrangers, et pour les sociétés étrangères remplacé l’interdiction par l’autorisation préalable.
D’après la loi fédérale sur les rapports de droit civil, du 1er juillet 1892, les étrangers sont comme les confédérés régis dans la règle (et sauf dispositions contraires des traités), par la loi civile du Canton de leur domicile.
Quant aux Suisses ressortissants de Cantons confédérés, au commencement du siècle, ils étaient traités comme des étrangers et les droits politiques leur étaient refusés, mais, grâce au resserrement du lien fédéral, leur condition juridique s’est rapidement transformée et, aujourd’hui, elle est identique. à celle des ressortissants du Canton, sauf en ce qui concerne le droit d’établissement qui peut leur être refusé s’ils sont privés de leur droits civiques par une condamnation pénale et retiré pour ce motif, pour condamnations réitérées pour délits graves ou pour indigence et défaut d’assistance par leur commune d’origine .
* ↑ Cf. Const. fédérale, art. 14.
* ↑ Sous réserve de réciprocité.
* ↑ L’enfant naturel a toujours une mère aux yeux du droit vaudois.
* ↑ La législation des Cantons de la Suisse allemande n’accorde à la reconnaissance aucun effet sur l’état civil de l’enfant naturel, elle ne donne à l’enfant que des droits alimentaires. Pour éviter que la reconnaissance de l’enfant naturel d’une Vaudoise par un confédéré de la Suisse allemande ne rende l’enfant heimatlose, le C. c., art. 188, prescrit que si la reconnaissance ne peut acquérir à l’enfant la nationalité du père, il conserve celle de sa mère.
* ↑ Si l’enfant est né de père et mère inconnus (enfant trouvé), il a la bourgeoisie de la commune dans laquelle il a été exposé, l’État rembourse à la commune les 2/3 de la valeur de l’acquisition de ce droit (L. vaud. 21 mars 1859, art. 11).
* ↑ Cf. L. féd. du 3 juillet 1876.
* ↑ Tout spécialement en ce qui concerne le service militaire.
* ↑ Le Conseil fédéral prétend, à tort selon nous, avoir la faculté de refuser l’autorisation quand même les conditions légales seraient remplies. (Cf. rapp. section 1892. F. F. 1893, II, p. 81 if.)
* ↑ Nous ne parlons pas du mariage de la femme et de l’annexion du territoire : Le changement de nationalité de la femme qui se marie est une conséquence nécessaire du caractère familial du droit de cité suisse et vaudois. L’annexion modifierait sans doute la nationalité des ressortissants du territoire annexé qui n’usent pas du droit d’option. Mais la Constitution du Canton de Vaud déclare que a le territoire du Canton est inaliénable » (art. 20). Une modification du territoire vaudois impliquerait donc nécessairement une dérogation au droit constitutionnel en vigueur. Le Canton de Vaud a, il est vrai, fait un échange de territoire avec la France en 1872, il a cédé une partie de la vallée des Dappes contre une bande de territoire sur le flanc ouest de Noirmont. Mais cette opération a été envisagée comme une « rectification de frontières » et non comme une aliénation de territoire », bien qu’elle ait entraîné le changement de nationalité des ressortissants des territoires qui n’ont pas usé de la faculté d’opter dans le délai d’un an pour leur ancienne patrie.
* ↑ La naturalisation du chef de famille entraîne, il est vrai, celle de sa femme et de ses enfants mineurs, sans que ceux-ci aient exprimé le désir d’acquérir le droit de cité. Mais c’est là une conséquence nécessaire du droit de famille et du système familial de notre droit de cité. Dès que la femme ou l’enfant sortent des liens de la puissance paternelle ou maritale, ils peuvent renoncer à la nationalité qu’un mari ou père avait acquise pour eux.
* ↑ L’étranger recommandable par ses lumières ou par quelque service important rendu au Canton peut être dispensé de la condition du domicile préalable.
* ↑ Constitution, art. 29.
* ↑ Une disposition constitutionnelle en vertu de laquelle l’étranger naturalisé n’était éligible aux fonctions publiques qu’au bout de 5 ans, a été abrogée lors de la révision constitutionnelle de 1885.
* ↑ Sous réserve, toutefois, de ce qui a été dit du mariage de la femme.
* ↑ 1 fr. 50 pour les domestiques, ouvriers et marchands ambulants.
* ↑ S’ils ne sont pas mariés et n’exercent pas de profession.
* ↑ Loi fédérale sur l’organisation judiciaire, art. 189.
* ↑ S’il se rattache à la confession évangélique réformée, il est admis aux assemblées de paroisse de l’Église nationale.
* ↑ A moins qu’il ne soit ressortissant d’un pays dans lequel les Suisses sont astreints à la taxe, ce qui n’est nulle part le cas, à notre connaissance.
* ↑ Cette formalité était, en fait, supprimée déjà antérieurement, par les traités d’établissement.