# De la personnalité civile en France du Saint-Siège et des autres puissances étrangères
### de la PERSONNALITÉ CIVILE EN FRANCE DU SAINT-SIÈGE ET DES AUTRES PUISSANCES ÉTRANGÈRES

Le testament de Mme la marquise du Plessis-Bellière, décédée le 4 juillet 1890, instituant S. S. le pape Léon XIII pour son légataire universel, donne lieu à un débat du plus haut intérêt juridique. Le droit public s’y trouve mêlé au droit privé, et le domine. Les deux degrés de la juridiction française ont rendu des décisions contradictoires, en se plaçant à des points de vue différents.
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par le Saint-Père contre l’arrêt de la Cour d’Amiens du 21 février 1893, qui a réformé le jugement du tribunal civil de Montdidier du 4 février 1892.
La question capitale qui se dégage de ce procès est celle de savoir si le Saint-Siège possède en France la personnalité civile. Nous n’hésitons pas à résoudre affirmativement cette question. Cette solution n’est qu’une application des principes qui régissent dans notre pays les établissements publics et d’utilité publique étrangers, d’une part, et, d’autre part, les souverains étrangers reconnus par la France. Le droit public interne et le droit public externe s’unissent pour consacrer, dans le droit international privé, la même décision.
Nous devrons en outre dire quelles sont, d’après nous, au point de vue des mêmes principes de notre droit public, les limites de la capacité juridique, sur notre territoire, de ces personnes civiles étrangères. Il nous sera facile de montrer que, si rigoureuses que puissent paraître ces conditions de capacité (bien qu’elles ne soient que la conséquence de la souveraineté de chaque État sur son propre sol), ces limites ne sont pas excédées par les dispositions claires, précises, formelles dans leur forme respectueuse, du testament du 9 octobre 1889 au profit de S. S. le pape Léon XIII. Il résulte de ces indications sommaires que ce travail comporte trois parties.
Dans la première, nous établirons que c’est le Saint-Siège, et non l’Église catholique, qui est gratifié par le testament de Mme la marquise du Plessis-Bellière.
Dans la seconde, nous établirons le caractère de personne civile, appartenant en France au Saint-Siège, comme à toutes les puissances politiques étrangères reconnues par la France.
Dans la troisième, nous dirons, quelles sont, suivant nous, les conditions de capacité juridique, en France, des établissements étrangers et des souverains étrangers reconnus par le gouvernement français.

#### I

La Cour d’appel d’Amiens s’est placée à un point de vue très spécial pour annuler le testament, en réformant le jugement du Tribunal de première instance. Le juge d’appel s’est demandé en quelle qualité le Saint-Père a été gratifié par la testatrice, et reconnu que « le Pape peut être envisagé, ou comme particulier, ou comme chef visible de l’Église catholique, ou comme chef souverain d’un État étranger ». Il poursuit en constatant d’abord que les parties au procès sont d’accord pour reconnaître que Léon XIII n’a pas été institué en son nom personnel, comme simple particulier. Ce point n’est pas douteux ; dans le cas contraire, il eût rendu la validité du legs incontestable, sous la réserve des questions d’interposition de personne. L’arrêt du 21 février 1893 affirme ensuite que « vainement le Pape soutient, en s’appropriant les termes du jugement soumis à la Cour, qu’il a été gratifié comme chef et représentant de la puissance souveraine, désignée en droit public international sous le nom de Saint-Siège et de Papauté ». Écartant aussi cette seconde qualité du Pape, qui peut avoir également pour conséquence la validité du legs, il conclut que la testatrice ne l’a institué que comme chef de l’Église catholique universelle et au profit de cette Église.
Sur ce terrain il n’est pas difficile d’établir, comme l’a soutenu l’arrêt du 21 février 1893, que l’ensemble de l’Église catholique n’est pas investi de la personnalité civile en France. Pour en justifier, il suffit de citer, de préférence à tous autres textes, l’article 15 du Concordat de 1801, qui n’a pas cessé depuis bientôt un siècle de régler les rapports du gouvernement français et du Saint-Siège. Cet article dispose que « le Gouvernement prendra des mesures pour que les catholiques français puissent, s’ils le veulent, faire en faveur des Églises des fondations ». Ce texte dit « des Églises » et non « de l’Église » ; et les mesures prises se trouvent dans les lois qui ont consacré la personnalité civile des fabriques des églises paroissiales, cathédrales et métropolitaines, des menses curiales, des menses épiscopales, des chapitres, des caisses diocésaines de secours pour les prêtres âgés ou infirmes, des grands séminaires, et même des petits séminaires. Tous ces établissements publics ecclésiastiques du culte catholique, tant paroissiaux que diocésains, constituent, dans toutes les parties du sol français, autant de personnes civiles capables d’acquérir, à titre gratuit et à titre onéreux, des immeubles aussi bien que des meubles ou des rentes. Au contraire, il est incontestable que l’Église, dans son universalité, ni même comme comprenant l’ensemble des catholiques de France, n’est investie ni par le Concordat, ni par aucune autre loi, de la personnalité civile en France.
Mais la question du procès n’est pas là, bien que l’arrêt de la Cour d’Amiens l’y ait placée.
Il ne suffit pas, pour l’y maintenir, de constater que la testatrice, après avoir institué le Pape Léon XIII comme légataire universel, a écrit cette phrase : « Je veux ainsi témoigner de mon attachement inviolable et de mon dévouement filial à l’Église et au Saint-Siège. »
« Le Saint-Siège » est la dénomination même de cette puissance souveraine que l’arrêt prétend que la testatrice n’a pas voulu gratifier, tandis qu’elle n’aurait voulu gratifier que l’Église. La phrase même incriminée par l’arrêt dit le contraire de l’interprétation par lui donnée à la volonté de la testatrice d’instituer l’Église et non le Saint-Siège.
Qu’importe que la testatrice rappelle dans son testament que trente années plus tôt elle a exprimé au Pape Pie IX « le désir de le faire héritier de son hôtel de la Place de la Concorde à Paris » ? C’est une preuve de la persévérance de sa volonté au profit « de la puissance souveraine désignée en droit public international sous le nom de Saint-Siège ou de Papauté ».
« Il est constant, dit encore l’arrèt, que l’intention de la testatrice n’a jamais été de concourir par ses bienfaits à la grandeur en tant que nation, au bien-être individuel, au fonctionnement des services publics chez les quelques milliers d’hommes qui habitent, autour du Pape, les domaines sur lesquels le gouvernement italien a reconnu au profit du Saint-Siège le privilège de l’exterritorialité. » Il est bien certain que telles n’ont point été les intentions de la testatrice ; elle l’a dit elle-même. Ce n’est même pas sans surprise que l’on rencontre dans l’arrêt de telles suppositions, puisqu’il y a dans le testament, immédiatement après la déclaration d’attachement à l’Église et au Saint-Siège, des dispositions qui dévoilent d’une manière saisissante les intentions de la testatrice, si loin recherchées par l’arrêt. Voici ces dispositions :
« Je demande instamment à Sa Sainteté d’affecter mon hôtel de la place de la Concorde, 6, à la résidence du Nonce apostolique en France, d’ordonner que cette destination soit toujours respectée, et que les bronzes et les meubles apportés à Moreuil et venant de cet hôtel y retournent pour son ornementation et ne soient jamais aliénés.
Je demande aussi instamment à Sa Sainteté d’affecter le château de Moreuil et son parc à la résidence d’été du Nonce apostolique en France, en laissant au public, comme je l’ai fait pendant ma vie, la permission de visiter, à certains jours de la semaine, les collections de tableaux, de gravures, d’objets d’art, et la bibliothèque que j’y ai réunies. Ces collections viennent pour la plus grande partie de mon père, dont c’était le désir, comme c’est aussi ma volonté, qu’elles ne soient ni vendues ni séparées. »
Ces dispositions dispensent de toutes recherches sur les intentions de la testatrice. Elles les manifestent avec une clarté et une vigueur que n’atténue point leur formule respectueuse. L’arrêt du 21 février 1893, par son silence sur une partie si importante du testament, traite ces dispositions en parties négligeables dans l’acte testamentaire qui lui était soumis.
Pour nous elles sont capitales. Ce sont elles qui déterminent nos convictions sur tous les points de droit que ce procès soulève. Il en est ainsi d’abord au point de vue de la qualité en vertu de laquelle le Saint-Père est institué par cet acte, et ensuite au point de vue de la validité de la disposition.
Nous ne parlons en ce moment que du premier de ces points de vue, afin d’écarter l’arrêt d’Amiens et d’arriver aux véritables questions du procès.
La preuve manifeste que c’est « la puissance souveraine désignée en droit public international sous le nom de Saint-Siège et de Papauté », que la testatrice a voulu instituer, résulte du testament lui-même. Elle se trouve dans les dispositions que nous venons de reproduire.
Ce qui est légué, c’est un palais pour la nonciature, sur la place de la Concorde, à Paris, avec ses objets d’art, bronzes et meubles ; c’est encore un château avec ses collections de toutes sortes, et son parc, et sa chapelle, « pour la résidence d’été du Nonce apostolique en France ». Tels sont les objets légués et leur destination, avec les revenus nécessaires pour leur entretien et leur habitation.
Madame la marquise du Plessis-Bellière a pourvu ainsi au premier des services publics de la Papauté dans ses relations avec le Gouvernement français : à la résidence d’hiver et d’été de l’ambassadeur du Saint-Siège à Paris, dans des conditions de hautes convenance et dignité, conformes à la situation des parties.
C’est plus et mieux, au point de vue de la loi française, que si elle avait eu en vue, suivant les termes de l’arrêt, « la grandeur en tant que nation, le bien-être individuel, et le fonctionnement des services publics chez les quelques milliers d’hommes qui habitent autour du Pape… ». C’est parce qu’elle n’a pas eu ces dernières préoccupations que la Cour d’Amiens a invalidé le testament. Nous eussions conclu à son annulation, et nous en dirons plus loin les motifs légaux, si la testatrice eùt fait cela. Au contraire, nous soutenons énergiquement la validité de ses dispositions, parce qu’elle a fait autre chose. Cette autre chose que nous venons de montrer, et qui est la véritable caractéristique de ce testament, prouve en premier lieu, d’une façon certaine, que c’est le Souverain, ayant des ambassadeurs auprès des puissances étrangères et spécialement en France, qui est gratifié par le testament du 9 octobre 1889.
Donc nous sommes en présence d’un legs fait à la Papauté, au Saint-Siège, dont nous allons démontrer la personnalité civile en France. Il ne s’agit pas d’un legs fait à l’Église, qui n’a pas dans son ensemble de personnalité civile dans notre pays.
Cette vérité résulte d’une façon éblouissante, bien que la Cour ne l’ait pas vue, des termes mêmes du testament, et de la destination assignée par la volonté formelle de la testatrice aux immeubles et meubles légués par elle au Pape Léon XIII.
Le Pape, souverain reconnu et en relations diplomatiques constantes avec la France, n’en est pas moins le chef visible de l’Église catholique universelle. Ces deux qualités sont en lui indissolublement unies. Parfois il pourrait être difficile de distinguer celle qu’un testateur a eu surtout en vue relativement à la destination de sa libéralité. Dans d’autres circonstances de fait, il pourrait être logique de conclure que c’est l’Église qui est gratifiée. Mais dans l’espèce actuelle, il n’y a pas en vérité de doute sérieux possible ; c’est le Saint-Siège, et non l’Église, qui est institué ; il l’est dans des conditions ayant même pour effet et pour but de faciliter, d’assurer, d’embellir la résidence du Nonce apostolique, c’est-à-dire de l’ambassadeur du Saint-Siège auprès du Gouvernement français, sans mandat ni fonctions auprès des églises de France.

#### II

Nous venons, dans la première partie de cette étude, de rétablir la question dans ses véritables termes, telle qu’elle a été judicieusement résolue, suivant nous, dans le jugement rendu le 4 février 1892 par le tribunal civil de Montdidier.
Il s’agit de savoir si le Pape, en tant que souverain, représentant le Saint-Siège, possède la personnalité civile en France. Pour y répondre, il faut commencer par examiner la question au point de vue général.
Deux branches distinctes du droit public, le droit administratif et le droit international public, s’unissent pour donner les éléments de la solution dans le droit privé. Elles vont servir de base à la subdivision de cette seconde partie en trois paragraphes : le premier, relatif à la personnalité civile en France des établissements étrangers ; le second, à celle des États et souverains étrangers en général ; et le troisième, à la personnalité civile en France du Saint-Siège et du Saint-Père.
Les établissements publics étrangers et les établissements d’utilité publique étrangers conservent en France le bénéfice de leur personnalité civile. Ils peuvent même y acquérir à titre gratuit. Il n’en était pas ainsi d’après les articles 11, 726 et 912 du Code civil ; ou du moins il n’aurait pu en être ainsi que dans les conditions de réciprocité fixées par ces articles. Mais depuis la loi du 14 juillet 1819, il en est autrement.
L’article premier de cette loi a conféré à tout étranger, sans distinction ni réserve, qualité pour acquérir des biens situés en France ; les personnes civiles sont comprises, et les États eux-mêmes, autres personnes civiles, dans cette disposition, puisque le texte ne les exclut pas. Les établissements publics et d’utilité publique étrangers peuvent donc, comme les personnes physiques étrangères, recevoir en France des dons et legs, dans les mêmes conditions que les établissements français de même nature.
Cette vérité a été reconnue par un avis du Conseil d’État du 12 janvier 1854. Nous avons été des premiers à le reproduire et à l’approuver. Le dispositif de cet avis du Conseil d’État est d’autant plus digne d’être remarqué que sa rédaction laisse plus à désirer. Il emploie alternativement, comme expressions synonymes, les termes d’établissements d’utilité publique et d’établissements publics ; il est vrai que, par sa date (1854), il se place à l’époque où la jurisprudence et la doctrine commençaient à peine à reconnaître la distinction profonde existant entre ces deux sortes d’établissements. En outre, il suppose à tort au chef de l’État le droit « d’annuler » des libéralités ; ce droit n’appartient qu’à l’autorité judiciaire ; il est indépendant du droit d’en autoriser l’acceptation, que cet avis met sur la même ligne et qui est absolument distinct. Malgré ces taches, et le mot de tutelle que l’on s’attarde à employer encore, cet avis n’en a pas moins fort judicieusement reconnu : 1$^o$ que tout établissement public ou d’utilité publique étranger, constituant régulièrement une personne civile, a qualité pour recevoir des dons et legs de biens meubles ou immeubles situés en France ; 2$^o$ que lesdits dons et legs ne peuvent avoir d’effets qu’autant qu’ils ont été autorisés par le Gouvernement français.
Il faut ajouter, en troisième lieu, que cette capacité ne peut s’entendre, pour les établissements étrangers, que sur les mêmes bases et avec les mêmes limites que pour les établissements français eux-mêmes, c’est-à-dire dans la mesure de la spécialité de leurs destinations respectives. Nous reviendrons sur ce point dans notre troisième partie, et du reste nous tenons pour constant que l’avis de 1854, intervenu à une époque où la jurisprudence de 1837 sur la « spécialité » était appliquée sans altération, a entendu la sauvegarder par l’application en cette matière de l’article 910 du Code civil.
Ce qu’il convient de retenir en ce moment, c’est l’assimilation de capacité juridique des établissements étrangers et des établissements français, en ce qui concerne l’exercice des prérogatives de la personnalité civile en France.
Même en se plaçant uniquement au point de vue des règles du droit administratif, c’est-à-dire de l’une des branches du droit public interne, l’exercice de la personnalité civile des États étrangers dans notre pays dérive de l’admission en France des autres personnes civiles étrangères. Cette vérité ressort de la définition même des établissements publics et des établissements d’utilité publique, telle l’avons donnée il y a déjà longtemps et telle que la Cour de cassation l’a consacrée.
Les établissements d’utilité publique sont des établissements « dont l’existence présente un caractère d’utilité générale et publique qui a été reconnu dans les conditions déterminées par la loi ». Serait-il rationnel que l’État, qui opère cette reconnaissance et confère cette personnalité aux établissements admis à l’exercer au delà de la frontière, fût destitué du droit d’y exercer la sienne ?
Les établissements publics, avons-nous dit, et la Cour de cassation également, « font en outre partie de l’organisation administrative ou judiciaire du pays, ou se rattachent à certaines parties de cette organisation de la façon la plus intime ». Ils représentent ainsi d’importants services publics, c’est-à-dire des parties intégrantes de l’État. Serait-il rationnel que l’État lui-même ne pût exercer sa personnalité civile à l’étranger, lorsque ses établissements publics sont admis à y exercer la leur ? Comment exclure la personnalité civile des États, tandis que celle de leurs parties intégrantes est admise en France ?
Ainsi le principe judicieusement consacré par l’avis du Conseil d’État du 12 janvier 1854, dans l’interprétation exacte et large de l’article 1er de la loi du 14 juillet 1819, a pour conséquence logique l’admission en France de la personnalité civile des États étrangers et des souverains qui les représentent dans leurs rapports avec le gouvernement français.
Les règles du droit public externe aboutissent aux mêmes résultats, en ce qui concerne le point qui nous occupe, que celles du droit public interne. La reconnaissance d’un État par un autre État implique à la fois qu’il est reconnu avec tous ses attributs, avec tous les caractères qui lui sont propres.
Or tout État est à la fois puissance publique et personne civile. Il peut y avoir dans cet État d’autres formes de la puissance publique, comme le département ou la province, et les communes ; il en est toujours la forme la plus complète et la plus puissante, absorbant toutes les autres sans les annihiler. De même, il peut y avoir dans cet État bien d’autres personnes civiles ; elles peuvent même y être en très grand nombre, comme en France (bien qu’on les y ait parfois jugées plus rares). Il n’en est pas moins vrai qu’en tout pays l’État est la première et la plus grande personne civile de ce pays, consacré comme tel par l’ensemble de ses lois domaniales, forestières, financières, etc. Il est le plus grand propriétaire, le plus grand créancier, le plus gros débiteur. Il n’est pas de contrats qui atteignent l’importance notamment, de ses marchés de travaux publics, de ses marchés de fournitures, et surtout, pour la plupart des États, de ses emprunts.
Malgré la coexistence bien certaine dans chaque État de ces deux caractères, puissance publique et personne civile, nous avons démontré depuis longtemps l’impossibilité et le péril, même au point de vue du droit public interne, de séparer d’une manière absolue ces deux caractères de l’État. Un de nos savants collègues, avec lequel nous avons, dans la suite de ce travail, le regret d’être en désaccord sur un point important, mais qui pense comme nous sur celui qui nous occupe en ce moment, M. Lainé, a bien voulu rappeler ce que nous avons écrit à cet égard, il y a plus de trente ans et répété depuis : « L’État peut être envisagé dans le droit sous deux aspects, comme puissance publique ou comme personne civile ou morale. Il faut reconnaître que ces deux caractères sont tellement liés l’un à l’autre qu’ils se confondent le plus souvent dans l’individualité de l’État et qu’il serait dangereux d’établir entre eux une démarcation absolue. »
Ce qui est vrai au point de vue du droit administratif, l’est également au point de vue du droit des gens. La reconnaissance d’un État comme puissance politique implique sa reconnaissance comme puissance civile. Il n’y a pas d’exemple d’une double reconnaissance, concomitante ou successive ; et elle n’aurait pas de raison d’être, parce que les divers caractères d’un État sont absorbés dans son individualité et dans son unité.
D’ailleurs, pourquoi les établissements publics et d’utilité publique étrangers sont-ils admis de plein droit à l’exercice de leur personnalité civile en France, contrairement à la règle applicable aux établissements français qui doivent, en principe, être créés ou reconnus par un décret ou une loi ? C’est parce que ces établissements étrangers bénéficient de la reconnaissance de l’État dont ils font partie. Comment cette même reconnaissance produirait-elle un effet moindre pour l’État reconnu ?
Il résulte de ce point de droit public, tant interne qu’externe, que tout État reconnu par un autre est investi, sur le territoire de cet autre État, des prérogatives de la personnalité civile. Par suite, il a capacité pour y ester en justice, y signer des contrats de droit privé, aussi bien que des conventions diplomatiques, et pour y acquérir des biens meubles, des rentes et des immeubles, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.
Il restera à déterminer les conditions d’exercice et les limites de cette capacité applicable à l’acquisition des dons et des legs, la plus grave des prérogatives de la personnalité civile, qui n’appartient même pas à toutes les personnes civiles, et, en principe, est même refusée par les lois de la France aux personnes civiles existantes par la seule volonté d’associés sans intervention d’un acte de la puissance publique.
L’opinion la plus générale, à la suite de Merlin, s’est prononcée pour cette admission de la personnalité civile des États étrangers reconnus. Laurent l’avait contestée dans ses Principes de Droit civil, où il a mêlé les idées vraies aux idées fausses sur la personnalité civile. Il a renoncé à celle-ci dans son ouvrage sur le Droit civil international en disant : « Je me range à l’opinion générale et j’admets que l’État existe comme personne juridique dès qu’il est reconnu comme puissance indépendante par la diplomatie. »
La plupart des jugements et arrêts rendus en cette matière l’ont également été dans le même sens.
Nous croyons du reste avoir justifié ci-dessus, à tous les points de vue, cette opinion dominante, conforme à l’admission de la personnalité civile des États et des souverains étrangers dans les pays où ils sont régulièrement reconnus d’après les règles du droit des gens.
Il nous reste à établir qu’en France la même règle est entièrement applicable au Saint-Siège.
Un très grand nombre d’auteurs français, italiens, espagnols, allemands, anglais, etc., ont traité de la situation faite au Saint-Siège au point de vue international, depuis les événements de 1871, qui ont réuni les États pontificaux au Royaume d’Italie et ont fait de Rome sa capitale.
Pour résoudre la question posée devant les tribunaux français par la demande en nullité du testament de Madame la marquise du Plessis-Bellière, il n’y a pas lieu de se placer à ce point de vue général. Il faut, à un point de vue exclusivement français, se demander si le Saint-Siège a cessé, depuis 1871, e’être une puissance reconnue par la France.
C’est ainsi que la question doit être posée ; et il n’est pas douteux que la poser ainsi, c’est la résoudre.
La France a-t-elle cessé d’avoir des conventions diplomatiques, des traités avec le Saint-Siège ? Le Concordat, c’est-à-dire la convention passée à Paris le 26 messidor an IX entre le Pape et le Gouvernement français, et dont les ratifications ont été échangées à Paris le 23 fructidor an IX (10 septembre 1801), promulgué « comme loi de la République » par la loi organique des cultes du 18 germinal an X (8 avril 1802), a-t-il cessé d’être en vigueur ? N’est-il pas toujours exécuté, notamment à chaque nomination, par décret du Président de la République, des évêques et des archevêques, à charge par ceux-ci de faire les diligences pour rapporter l’institution du Pape ? Le Gouvernement français a-t-il jamais cessé de négocier avec le Saint-Siège ? Le Pape a-t-il cessé d’avoir son représentant accrédité auprès du Président de la République ?
En vertu de quelle disposition le Nonce réside-t-il à Paris, et y remplit-il ses fonctions exclusivement diplomatiques ? N’est-ce pas en vertu de l’article 3, § 5, de la Loi constitutionnelle du 25 février 1875, ainsi conçu : « Le Président de la République préside aux solennités nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui ? » Donc le Saint-Siège n’a pas cessé d’être, vis-à-vis de la France, et suivant le mot de la Constitution, « une puissance étrangère », et par conséquent un souverain étranger.
Si l’on en doutait, il suffirait de lire, au Journal officiel de la République française, le récit de la réception du Corps diplomatique, au Palais de l’Élysée national, le 1er janvier 1894, par exemple. C’est le Nonce apostolique qui adresse, au nom de ses collègues et en son nom propre, au Président de la République française, l’allocution qui commence ainsi : « Monsieur le Président, j’ai l’honneur de vous offrir, au nom de nos souverains et chefs d’État respectifs, des félicitations et des souhaits de bonheur… » Que répond le Président de la République ? « Je remercie le Corps diplomatique et son éminent interprète, des vœux qu’ils forment pour la prospérité de la France et des sentiments qu’ils témoignent au Président de la République. A mon tour, j’adresse les souhaits les plus sincères aux gouvernements et nations, dont vous êtes ici, Messieurs, les représentants autorisés… » Comment, de tous ces ambassadeurs et ministres étrangers, groupés autour du chef de l’État pour exprimer leurs vœux pour la prospérité de la France, il y en aurait un qui ne représenterait ni souverain, ni chef d’État ? Il y en aurait un qui ne représenterait aucun gouvernement ? et ce serait précisément « l’éminent interprète du corps diplomatique », l’ambassadeur qui a porté la parole au nom de tous, et à qui répond le chef de l’État ?
Ce qui résulte, au contraire, de cette « solennité » officielle, et particulièrement saisissante au point de vue de la question de droit public qui nous occupe, c’est qu’il n’est pas possible de contester sérieusement au Pape, en ce qui concerne la France, la qualité de « souverain » et au Saint-Siège la qualité « d’État », et, par suite, l’application des principes ci-dessus posés au point de vue de la personnalité civile en France des États et souverains étrangers reconnus par la France.
N’omettons pas de rappeler que nous avons deux ambassadeurs de France à Rome, l’un auprès du Roi d’Italie, et l’autre auprès du Pape, notre ambassadeur au Quirinal, et notre ambassadeur au Vatican.
Du reste, au sein du Parlement français, le gouvernement de la République s’est maintes fois expliqué à ce sujet, au cours de la discussion de nos budgets, dans la défense des crédits demandés pour l’ambassade de France auprès du Saint-Siège. L’une des déclarations les plus précises, au point de vue qui nous occupe, est celle faite par M. Duclerc, président du conseil et ministre des affaires étrangères, à la séance de la Chambre des députés du 20 novembre 1882 : « C’est, dit-il, au Pape représentant d’une grande puissance politique que les ambassadeurs étaient autrefois envoyés. Or, je vous demande si cette puissance politique s’est trouvée diminuée par la suppression du pouvoir temporel ? Même après cette suppression, le Pape est encore ce qu’il a toujours été : une puissance politique. »
D’ailleurs, bien que nous n’ayons à nous occuper ici que de notre pays à propos du testament de Madame la marquise du Plessis-Bellière, et de nos relations avec le Saint-Siège, ce n’est pas seulement par rapport à la France que le Saint-Père est demeuré un souverain, après comme avant 1871. Il en est ainsi, sans parler des autres Etats, du Royaume même d’Italie. La loi italienne, dite loi des garanties, du 13 mai 1871, bien qu’unilatérale, reconnait au Pape les prérogatives personnelles d’un souverain.
La circulaire de M. Visconti-Venosta, ministre des affaires étrangères, adressée aux puissances après l’occupation de Rome par le gouvernement italien, en donnait l’assurance dans les termes suivants : « La grande situation qui appartient personnellement au Saint-Père ne sera en aucune façon diminuée, et son caractère de souverain », ses immunités, « lui seront entièrement garanties ; ses palais et ses résidences auront les caractères de l’exterritorialité. » Il y a donc deux « souverains » à Rome, et le Pape en Italie a la même inviolabilité, les mêmes protections légales, les mêmes prérogatives personnelles que le Roi d’Italie. Le Saint-Siège y possède la personnalité civile, comme l’État italien.
Mais ce n’est point parce qu’il en est ainsi, même en Italie, que nous soutenons que le Saint-Père a conservé au dehors son caractère de souverain. Nous avons démontré qu’alors même qu’il en serait autrement sur le sol italien, le Saint-Siège était resté dans ses rapports avec la France une puissance étrangère, ayant droit en France, à ce titre, aux mêmes prérogatives diplomatiques que toutes les autres puissances reconnues, immunité de juridiction, protection spéciale contre les abus de la presse, et jouissance de la personnalité civile.
Dans l’instance introduite devant la justice française pour faire prononcer la nullité du testament instituant le Saint-Père légataire universel de Madame du Plessis-Bellière, le jugement rendu par le tribunal civil de Montdidier le 4 février 1892 a consacré ces principes. Nous approuvons entièrement, malgré la réformation prononcée par l’arrêt d’Amiens, les considérants judicieux par lesquels le tribunal a décidé que « le Pape Léon XIII a été institué comme chef et représentant de la puissance souveraine désignée en droit public international sous les noms de Saint-Siège et de Papauté » ; que « cette puissance est reconnue depuis longtemps par la France en qualité d’État étranger » ; que « cette reconnaissance n’a pas été modifiée à la suite des événements accomplis en 1870 » ; … que « les États étrangers constituent de plein droit des personnes morales de premier ordre, capables de s’engager, d’acquérir et de recevoir par des traités, et à plus forte raison par des contrats ou actes de droit civil ».
Ainsi, au point de vue de ce qui fait l’objet des deux premières parties de ce travail : 1$^o$ l’institution du Saint-Siège, et non de l’Église, par le testament du 9 octobre 1889 ; 2$^o$ la personnalité civile des États étrangers en France et celle du Saint-Siège en particulier ; nous nous trouvons en pleine communauté d’idées avec le jugement du tribunal civil de Montdidier du 4 février 1892.
Dans la troisième et dernière partie de ce travail, nous allons avoir encore la satisfaction de trouver, sur un point important, la consécration par ce jugement de notre manière devoir. Mais sur un autre point, dont l’importance n’est pas moindre, le jugement, sans contredire les idées que nous exprimerons, ne les applique ni n’en fait mention. Son silence à cet égard peut ne pas constituer une contradiction ; il ne nous permet pas toutefois d’y trouver une adhésion à cette partie essentielle, suivant nous, de la théorie juridique dont cette grave affaire provoque l’application. Nous ne voulons pas dire non plus qu’il y ait lacune à cet égard dans le jugement, puisqu’il s’agit de la solution d’une question qui ne semble pas avoir été soulevée au procès. Elle nous paraît devoir l’être ; nous l’avons déjà rapidement indiquée, et c’est un des points que nous examinerons en dernier lieu.

#### III

En parlant ci-dessus de la personnalité civile en France des établissements publics et des établissements d’utilité publique étrangers, nous avons dit qu’elle était limitée sur notre territoire par les restrictions applicables aux établissements français : 1$^o$ la nécessité de l’autorisation de notre gouvernement pour l’acceptation des dons et legs ; 2$^o$ l’application de la règle de la spécialité de destination de chaque sorte d’établissement au point de vue de sa capacité d’acquérir.
Nous avons vu que telle était la décision, formelle sur le premier point, implicite sur le second, de l’avis du Conseil d’État du 12 janvier 1854.
Ces deux mêmes règles doivent, suivant nous, s’appliquer également à la personnalité civile en France des États et souverains étrangers, et par suite à celle du Saint-Siège. Nous tenons toutefois pour certain que les formes applicables aux établissements publics et d’utilité publique ne s’étendent pas, en raison de leur qualité et de leur situation, aux États et souverains étrangers. Mais le principe de ces deux restrictions s’impose à la capacité juridique en France des États et souverains étrangers, en vertu même de la souveraineté de chaque État sur son propre territoire.
Nous allons établir successivement chacun de ces points de droit dans deux paragraphes distincts.
Le jugement du tribunal de Montdidier du 4 février 1892 a fait application de ce principe au testament de Madame la marquise du Plessis-Bellière. C’est sur ce point que nous avons annoncé que nous avions une troisième adhésion, partielle cependant, à donner à ce remarquable jugement.
Notre savant collègue, M. André Weiss, dans la note substantielle, déjà plusieurs fois citée, qui accompagne ce jugement dans les Pandectes françaises (1893, 1, 17), a critiqué cette partie du jugement, dont il approuve comme nous les dispositions précédentes. Il se fonde sur la définition des établissements publics, citée ci-dessus, que nous avons été l’un des premiers à donner, et qu’il veut bien rappeler, pour établir que « l’État étranger n’est ni un établissement public, ni un établissement d’utilité publique, selon l’article 910 du Code civil ». Il en conclut, non seulement que cet article 910 n’est pas applicable aux États étrangers, mais en outre que la capacité d’acquérir à titre gratuit appartient en France à tout État étranger, sans restriction, sans réserve, sans nécessité d’aucune autorisation.
Nous estimons, comme M. Weiss, que les États ne sont ni des établissements publics, ni des établissements d’utilité publique, et que le texte de l’article 910 du Code civil ne leur est pas directement applicable. Une division exacte des personnes civiles, d’après les lois françaises, doit distinguer quatre catégories de personnes civiles, soumises à des règles différentes au point de vue de leur capacité juridique. Ce sont : 1$^o$ l’État ; 2$^o$ les établissements publics ; 3$^o$ les établissements d’utilité publique, et 4$^o$ les personnes civiles qui ne constituent, en outre de l’État, ni des établissements publics ni des établissements d’utilité publique. Les articles 910 et 937 du Code civil ne s’appliquent qu’au second et au troisième groupe de personnes civiles. Ils ne s’appliquent pas au quatrième groupe, parce que les personnes civiles qui le composent ont une capacité juridique plus restreinte, qui ne va pas jusqu’aux acquisitions à titre gratuit. Ils ne s’appliquent pas à l’État, qui forme à lui seul le premier groupe, parce qu’il aurait à se donner à lui-même l’autorisation. Les articles 910 et 937 du Code civil ne sont donc pas applicables à l’État français et par suite aux États étrangers.
Mais M. Weiss n’a peut-être pas assez remarqué que le jugement du tribunal de Montdidier, qu’il critique à ce point de vue, s’est sagement abstenu de viser la disposition de l’article 910 du Code civil. Il n’en fait mention ni dans ses motifs, ni dans son dispositif. Il se fonde sur le principe fondamental et supérieur de la souveraineté des États sur leur propre territoire.
« Attendu, dit-il, que la capacité de chaque État, intégrale dans son propre ressort, est limitée, en ce qui concerne les acquisitions à faire dans le ressort d’autres États, par la souveraineté de ceux-ci, par leur législation, et par les usages internationaux ; … que les principes de la souveraineté exigent que les États étrangers ne puissent exercer cette capacité en France qu’avec l’autorisation du gouvernement français ; … qu’en droit international cette autorisation ne peut être astreinte à des formes rigoureuses, mais qu’elle doit être certaine, et que les bénéficiaires en cas de contestation doivent en justifier. » En conséquence, le dispositif du jugement « déclare le Saint-Siège capable de recevoir, avec l’autorisation du Gouvernement français, le legs universel fait à son profit sous le nom du pape Léon XIII… »
Ainsi le texte de l’article 910 du Code civil ne sert nullement de base à cette partie du jugement et n’est pas mentionné. On y constate même que « cette autorisation ne peut être astreinte à des formes rigoureuses ». En effet, l’autorisation ne sera pas nécessairement donnée par décret rendu en conseil d’État ; le gouvernement ne prendra l’avis de ce Conseil que s’il juge à propos de le faire, sans qu’aucun recours pour excès de pouvoir au conseil d’État délibérant au contentieux puisse y être admis.
Telle est la solution donnée par le tribunal civil de Montdidier. Telle est aussi la nôtre. Telle est également celle donnée par M. Lainė. « Il me paraît impossible, dit-il, d’admettre que l’État français, en réservant son droit de souveraineté envers de simples établissements d’utilité publique, ait entendu l’abdiquer à l’égard des États étrangers. »
Le seul point susceptible de critique de cette partie du jugement du tribunal de Montdidier est le second chef de son dispositif, qui restreint le principe largement posé dans les motifs au point de vue de la liberté des formes administratives et gouvernementales en cette matière. Il dénie au gouvernement le droit de procéder par voie d’autorisation tacite, en lui imposant l’obligation de procéder par voie d’autorisation expresse.
Il n’est pas douteux que ce soit la règle absolue pour les établissements publics et d’utilité publique. Mais puisqu’« en droit international cette autorisation ne peut être astreinte à des formes rigoureuses », pourquoi « dire que l’autorisation expresse accordée par le Gouvernement français devra être établie et rapportée dans un délai de six mois à partir de la signification du présent jugement, et qu’à l’expiration de ce délai il sera fait droit » ?
Le principe est donc qu’une libéralité faite en France à un État ou souverain étranger, soit par un de ses nationaux, soit par tout autre disposant, ne peut recevoir son exécution qu’avec l’assentiment du Gouvernement français, sous la réserve de la liberté des formes qu’il jugerait à propos d’employer dans l’exercice de son droit, en raison des convenances diplomatiques.
Cette prérogative du gouvernement français, dérivant de la souveraineté même de la France sur son propre territoire, par rapport aux souverainetés étrangères, est une des conditions indispensables de l’admission dans notre pays de la personnalité civile de ces souverainetés.
Aux motifs d’ordre public qui servent de base à la nécessité de l’autorisation d’accepter les dons et legs faits aux établissements publics et d’utilité publique, également applicables aux États étrangers, s’en joignent d’autres qui sont propres à la situation de ces États.
Les premiers sont surtout la protection des familles et de la société française contre l’entraînement à gratifier des personnes civiles, à faire des fondations, à sauver son nom de l’oubli, par des moyens qui ne sont pénibles que pour des héritiers parfois peu fortunés, et le danger politique, économique et social, de l’accroissement des biens de mainmorte dans le pays. C’est aussi le maintien, dans leurs limites légales, des attributions et de la capacité juridique de chaque catégorie d’établissements publics et d’établissements d’utilité publique.
Ces motifs justifient la nécessité de l’autorisation en ce qui concerne les personnes civiles de toutes sortes.
Les motifs de l’autorisation propres aux États étrangers sont le péril qu’il y aurait à voir des États étrangers acquérir des immeubles dans des situations importantes, sur nos frontières, près de nos ports, près ou dans nos places fortes, et les inconvénients qu’il y aurait à les laisser devenir propriétaires, avec l’influence qui s’attache à la propriété, de vastes espaces et de riches domaines sur d’autres parties de notre sol.
« Laissons-les acquérir librement des immeubles sur notre territoire, dit cependant M. Weiss ; l’expérience prouve qu’ils n’abuseront pas de cette liberté ; et le jour où elle deviendrait dangereuse, remettons-nous en aux pouvoirs publics du soin de la restreindre en prenant telles mesures générales qu’ils jugeraient nécessaires. » Le plus sage moyen d’éviter le péril est de prévenir l’abus, et s’il ne s’est pas produit, c’est que nul État étranger n’a méconnu cette vérité que sa personnalité civile en France était limitée par la souveraineté même de l’État français.
Le mieux, dit encore M. Weiss, est de s’en tenir au droit commun. » Nous sommes de cet avis. Le droit commun, en matière de dons et legs aux personnes civiles, est la nécessité de l’autorisation gouvernementale. C’était le droit commun de la matière dans l’ancien droit de la France. C’est toujours le droit commun de la matière dans notre droit national
Tout en réfutant les conclusions de M. Weiss sur le point qui précède, nous n’hésitons pas A reconnaitre qu’en fait il a raison dans une certaine mesure, lorsqu’il parle de « l’embarras du gouvernement » en présence d’une demande d’autorisation qui lui serait soumise par un gouvernement étranger à l’effet d’accepter une libéralité sur notre territoire. Nous apercevons très bien, sans les exagérer, les difficultés diplomatiques possibles, en cas d’autorisation accordée à un État et refusée a un autre État.
Ce n’est toutefois pas un motif, pour notre gouvernement, de se désintéresser de la protection qu’il doit aux familles, aux intérêts de la société française à l’intérieur, à ceux de la défense nationale.
Néanmoins l’observation judicieuse de M. Weiss montre l’utilité d’une seconde régle préservant le gouvernement français de « l’embarras » dont il s’agit. Cette seconde règle ne pourrait être facilement suppléée, inventée par une loi nouvelle, dans le but d’y pourvoir. Mais elle existe dans notre droit. Elle s’applique aux personnes civiles françaises. II serait illogique de ne pas l’appliquer aussi aux personnes civiles étrangères, et, par suite, avec les différences que leur situation comporte sur ce point comme sur le précédent, aux Etats et souverains étrangers. Le Gouvernement français y trouve un abri contre les embarras diplomatiques.
Nous avons dit que cette règle était celle de la spécialité des attributions dévolues aux établissements publics. Ces établissements ne sont investis de la personnalité civile qu’en vue de l’accomplissement de leur fonction déterminée par la loi. Leur capacité civile est soumise, comme leur fonction, à cette règle de la spécialité. Il en est ainsi parce que, la fonction étant la raison d’être de la capacité juridique, cette dernière manque de base légale, lorsqu’une libéralité est faite a l’établissement dans un but autre que celui pour lequel il a été créé et doté de la personnalité civile.
Cette règle, dite de la spécialité, n’est qu’une application de cette vérité fondamentale, que la capacité des personnes civiles n’est jamais aussi étendue que celle des personnes physiques ; qu’elle est toujours limitée à certains actes de la vie civile ; que cette limitation est variable suivant chaque nature d’établissements ; et que, même chez ceux qui la possèdent de la manière la plus étendue, comme les établissements publics, elle est restreinte par la loi aux conditions et aux besoins de leur fonctionnement. En un mot, la personnalité civile n’est pas une notion juridique absolue ni toujours égale ; elle est, au contraire, une notion relative, variant d’étendue avec chaque groupe d’établissements, et appropriée à la nature de chacun d’eux.
L’application de ce principe fondamental, désigné sous le nom de règle de la spécialité, n’est point nouvelle. On la trouve nettement posée, non pas comme une nouveauté, mais comme une application directe des lois de la matière, dans un avis du Conseil d’État du 15 janvier 1837. « Il ne peut, dit-il, appartenir aux donateurs de conférer soit aux consistoires, soit aux fabriques, dont les attributions se bornent à ce qui intéresse le service du culte, le droit de représenter les pauvres et d’exercer les actions qui leur appartiennent. Ainsi les bureaux de bienfaisance peuvent seuls être envoyés en possession des objets donnés aux pauvres, quels que soient les termes de l’acte constitutif de la libéralité, »
En 1837 encore, le Conseil d’État déclare que « les fabriques « n’ont été reconnues comme établissements publics, par le décret du 30 décembre 1809 notamment, et autorisées à recevoir et à posséder, que dans l’intérêt du culte et dans la limite des services qui leur sont confiés à cet égard ; et qu’elles ne peuvent, en dehors de ces limites, invoquer leur qualité d’établissements publics pour recevoir des donations à l’effet d’établir des écoles ou de former toutes autres entreprises étrangères à leurs attributions ».
Telle est la règle de la spécialité, telle que M. Vivien a contribué à la formuler il y a près de soixante ans. Elle est déduite des lois mêmes qui régissent chaque catégorie d’établissements. Elle est indispensable pour en empêcher la violation, maintenir le respect des compétences, et prévenir le désordre dans les services publics.
A une époque plus rapprochée de nous, en 1881 et depuis, toute une série d’avis du Conseil d’État constate que « les établissements publics n’ont été investis de la personnalité civile qu’en vue de la mission spéciale qui leur a été confiée par les lois et règlements ».
Tous contiennent cette formule, qui ne diffère pas, au point de vue du fond du droit, de celle de 1837.
Voilà le principe. Voici maintenant les applications.
« Les fabriques ayant été instituées exclusivement dans l’intérêt du culte et pour l’administration des aumônes, ne sont aptes à recevoir et à posséder que dans les limites de ces attributions, et il y a lieu de refuser à une fabrique l’autorisation de recevoir un legs destiné à l’entretien d’une école (avis du Conseil d’État en assemblée générale du 13 avril 1881 ; legs Bonhoure). »
« Ni les conseils presbytéraux, ni les fabriques n’ont capacité pour recevoir des biens dans l’intérêt des pauvres (avis du Conseil d’État en assemblée générale du 13 juillet 1881 ; legs Lauzero et Mettetal). »
« Les conseils presbytéraux des Églises réformées ne peuvent être autorisés à accepter des dons et legs qui leur sont faits à charge de fonder ou d’entretenir des écoles (Conseil d’État, assemblée générale, avis du 4 mai 1881 ; legs Muller). »
« Les consistoires israélites ne sauraient être autorisés à accepter des libéralités faites en vue de fondation ou d’entretien d’écoles et d’établissements de bienfaisance (Conseil d’État, assemblée générale, avis du 8 avril 1886 ; legs Beyfus). »
« Les menses épiscopales et curiales ayant été instituées exclusivement en vue de l’amélioration du sort des titulaires successifs, les évêques et curés ne peuvent être autorisés à recevoir les libéralités faites en vue de la fondation ou de l’entretien d’une école (Conseil d’État, assemblée générale, 27 février 1890, legs Simon). »
Sur ce dernier point un arrêt de la Cour de cassation s’est prononcé en sens contraire, en ce qui concerne les menses épiscopales. Mais il convient de remarquer que cet arrêt du 31 janvier 1893, loin de nier la principe de la spécialité, affirme en faire l’application. Il estime, contrairement à l’avis ci-dessus du Conseil d’État, que les libéralités ayant pour objet la fondation et l’entretien d’écoles primaires « ne sont pas en dehors des attributions de la mense et n’excèdent pas sa capacité ». Un décret du 9 juin 1874 avait, en effet, autorisé l’acceptation de ce legs, à une époque où le Conseil d’État, conformément à des avis des 6 mars et 24 juillet 1873, interprétait les lois relatives aux établissements ecclésiastiques dans un sens très favorable à l’extension de leurs attributions.
Mais ces avis mêmes du Conseil d’État de 1873 et 1874, comme l’arrêt de la Cour de cassation de 1893, bien que contraires aux interprétations données, de 1837 à 1873, et de 1881 jusqu’à l’heure actuelle, par le Conseil d’État sur les lois relatives aux attributions des établissements ecclésiastiques, n’en reconnaissent pas moins la règle de la spécialité.
Cet arrêt de la Cour de cassation condamne même l’erreur grave qui consisterait à ne voir dans la spécialité qu’une règle d’ordre purement administratif pouvant justifier un refus d’autorisation de la part du gouvernement en Conseil d’État, et ne constituant pas une condition de validité des libéralités donnant lieu à leur annulation par l’autorité judiciaire. Cette distinction nous paraît absolument contradictoire et paradoxale. S’il est vrai « que les personnes civiles n’ont l’individualité juridique que dans la mesure de leur institution », suivant l’expression de mon savant collègue, M. Beudant, avec lequel nous sommes d’accord sur ces principes, s’il est vrai « que la destination de chacune fixe la mesure de ses « droits », comment l’autorité judiciaire, dans sa sphère, pourrait-elle refuser la sanction de la nullité ? tandis que l’autorité administrative dans la sienne, non par des considérations de fait dans ce cas, mais par le même motif juridique du défaut de capacité, ne peut que refuser l’autorisation d’accepter la libéralité. L’établissement gratifié dans un but étranger à la spécialité de ses attributions, est incapable d’acquérir la libéralité qui lui est ainsi faite. Il y a donc nullité de la disposition pour une cause d’incapacité. C’est ce qu’avait fait l’arrêt de la Cour de Grenoble du 8 avril 1889, qui a été cassé par la Cour de cassation. L’autorité judiciaire ne peut se soustraire à l’obligation de prononcer cette nullité, que si elle constate au contraire la capacité juridique de l’établissement gratifié. C’est ce qu’a fait, dans un autre sens, l’arrêt de la Chambre civile du 31 janvier 1893.
Il n’y a pas de controverse entre la Cour de cassation et le Conseil d’État actuel, sur l’existence du principe de la spécialité. Il n’en existe pas non plus sur la question de savoir s’il y a nullité, au point de vue judiciaire, des dons et legs faits en violation de ce principe. La dissidence entre les deux grands corps n’existe, en raison de l’arrêt du 31 janvier 1893 et de l’avis du 27 février 1890, que sur le point de savoir si les évêchés ou menses épiscopales ont dans leurs attributions légales la fondation ou l’entretien des écoles.
Nous avons toujours considéré que les articles 1, 6 et 29 du décret du 6 novembre 1813, et les dispositions de l’article 73 de la loi du 18 germinal an X, refusaient aux menses une semblable attribution, et si l’on songe que les textes sont les mêmes pour les menses curiales que pour les menses épiscopales, on reconnaîtra la gravité juridique, sociale et politique de ces solutions divergentes. Mais si important que puisse être ce point de droit, cette question n’en est pas moins indifférente au point de vue qui nous occupe ici. Ce qui importe, c’est que nous sommes autorisé à constater que le Conseil d’État et la Cour de cassation reconnaissent, l’un et l’autre, l’existence du principe de la spécialité, c’est-à-dire que les personnes civiles ne sont capables de recevoir que dans les limites de la mission à elles donnée par les lois de leur institution.
Il était nécessaire, avant de passer outre, d’établir ce principe de notre droit public interne, non moins essentiel que celui de la nécessité de l’autorisation gouvernementale pour l’acceptation des dons et des legs par nos personnes civiles.
Nous pouvons examiner maintenant si l’application de ce second principe s’impose moins que celle du premier aux établissements étrangers voulant exercer leur personnalité civile en France.
Il ne nous paraît pas logique d’appliquer l’un sans l’autre. Si nous nous bornions à lire les conclusions du savant travail, déjà cité, de M. Lainé, nous y relèverions le passage suivant pour l’invoquer : « Il va de soi, dit-il, que les personnes morales étrangères subissent les restrictions mises à la capacité des personnes morales indigènes, comme la disposition de l’article 910 de notre Code civil. » La règle de la spécialité étant une autre restrictions, l’autorisation et la spécialité, sont également applicables en France aux personnes civiles étrangères.
Mais nous avons le regret de constater que, dans une autre partie de son travail, sans toutefois se référer spécialement à la règle de la spécialité telle qu’elle existe dans notre droit, M. Lainé s’élève contre son application en France aux établissements publics étrangers. Il va même jusqu’à dire qu’ « une telle règle ne se conçoit pas ; car les personnes morales n’ont une destination, une fonction à remplir que là où elles sont instituées ». Sans doute ; mais une fabrique, un conseil presbytéral, un consistoire israélite de France ne peuvent y recevoir des dons et legs pour y fonder des écoles ou y créer des hôpitaux ; quelle impossibilité y a-t-il à appliquer la même interdiction a l’établissement ecclésiastique étranger, qui recevrait en France une libéralité pour fonder a l’étranger cette école, cet hôpital, qu’il n’aurait pas le droit d’y fonder et que nos établissements ecclésiastiques similaires n’ont pas qualité pour fonder en France ? Appliquer cette règle aux établissements étrangers, c’est purement et simplement les soumettre au même régime que les établissements français. Ce n’est point « faire dépendre leur capacité d’une condition impossible, c’est-à-dire leur refuser toute capacité », puisqu’ils pourront recueillir en France les mêmes libéralités que les établissements similaires indigènes. Appliquer cette règle, n’est que faire subir en France aux personnes morales étrangères les restrictions mises à la capacité des personnes morales indigènes ».
Il n’est pas exact non plus de dire que cette règle « doit logiquement faire interdire la faculté de contracter et celle d’ester en justice » ; elle ne l’interdit pas plus en France aux personnes civiles étrangères, qu’à nos établissements indigènes soumis à la règle de la spécialité.
Quant à la distinction, soigneusement développée par notre savant collègue, « entre la fonction pour laquelle une personne morale est instituée, et les droits privés que la personne morale a reçus » qu’importe ? puisqu’elle les a reçus « afin de remplir avec succès sa fonction » ; puisque les acquisitions ont pour but de « permettre à la personne morale de subsister et de remplir sa fonction ». Donc elle ne peut acquérir en vue d’une fonction différente.
C’est un hommage rendu à la règle de la spécialité, tant pour les établissements étrangers que pour les établissements nationaux. C’est, avec une légère variante, la formule même des avis du Conseil d’État depuis 1880 : « Que les établissements publics n’ont été investis de la personnalité civile qu’en vue de la mission spéciale qui leur a été confiée par les lois et règlements. »
Applicable aux établissements français, au point de vue de l’exercice de leur fonction en France, cette règle l’est également aux établissements étrangers en ce qui concerne les libéralités qu’ils ont le droit d’acquérir en France dans le seul intérêt de la mission légale qu’ils remplissent dans leurs pays respectifs. Il n’y a là rien d’impossible, rien d’illogique, rien d’excessif, puisque c’est l’assimilation, que notre savant collègue juge nécessaire, des établissements indigènes et des établissements étrangers, au point de vue de l’exercice de leur personnalité civile en France.
Il était d’autant plus nécessaire d’insister sur ce point qu’une importante approbation a été donnée récemment à cette partie du travail de notre savant collègue, que nous avons, au contraire, le regret de ne pas trouver fondée.
Mais de ce que la règle de la spécialité doit être appliquée en France, dans l’esprit même de l’avis du Conseil d’État du 12 janvier 1854, aux autres personnes civiles étrangères, faut-il en conclure qu’elle doit l’être également aux États et souverains étrangers ?
Nous le pensons, par les mêmes motifs en raison desquels, avec M. Lainé, et avec le jugement du tribunal civil de Montdidier, nous avons estimé que les États étrangers sont également soumis au principe de l’autorisation pour l’acceptation des dons et legs qui leur sont faits en France.
Sur ce second point toutefois, le jugement du tribunal de Montdidier ne s’est pas expliqué, peut-être en raison de l’absence de conclusions d’aucune des parties en cause sur ce point particulier. Il n’est cependant pas sans intérêt pratique ni application dans l’espèce.
Des deux restrictions apportées à la capacité des personnes civiles en France, et qui, suivant nous, s’appliquent à la fois aux établissements étrangers et aux États étrangers, nous avons vu que la première, celle de l’autorisation gouvernementale, est indispensable, quelle qu’en soit la forme.
La seconde, celle de la spécialité, nous semble plus nécessaire encore. Elle seule peut mettre le gouvernement à l’abri des embarras pouvant résulter pour lui de son essentielle et délicate prérogative. Exactement appliquée par l’autorité judiciaire, seule compétente pour annuler les libéralités qui excèdent les limites de la capacité des personnes civiles gratifiées, cette règle peut être pour le pays, en ces matières toujours graves, un palladium de la plus haute utilité.
En elle se trouvent en outre le droit et la justice.
La spécialité n’est pas pour un État étranger ce qu’elle peut être pour un établissement d’utilité publique. Nous avons vu de même que l’autorisation gouvernementale avait, pour les uns et pour les autres, d’autres formes et d’autres raisons d’être. Il en est de même ici. La destination d’un État n’est pas en pays étranger ce qu’elle est sur son propre territoire. Il n’est pas exact cependant, au point de vue qui nous occupe, de dire que « le rôle de chaque État se borne à régir la société qu’il personnifie ». Il la représente à l’étranger, il y traite en son nom, il y protège ses nationaux. Pour lui, il n’est pas non plus exact de dire que, relativement aux actes de sa fonction, « il doit se confiner dans le territoire de son pays ». C’est encore un acte de la fonction de l’État que de représenter son pays à l’étranger ; d’y assurer cette représentation dans des conditions conformes à sa dignité ; d’assurer aussi à ses nationaux, dans la mesure du possible, quelques-uns des avantages de la mère-patrie, tels que l’exercice d’un culte non professé dans le pays qu’ils habitent.
Tout cela constitue la fonction normale d’un État à l’étranger, et en même temps détermine la sphère d’action de sa personnalité civile sur la terre étrangère avec les limites de sa capacité juridique ; c’est pour un État étranger l’application de notre règle de la spécialité.
Cette application est si rationnelle, elle est si conforme à la nature des choses et aux besoins des États à l’étranger, qu’en réalité elle s’est introduite d’elle-même dans la pratique. De sorte qu’en réclamant l’application de ce principe, loin de demander quelque chose d’impossible ou d’illogique, nous ne faisons que nous prévaloir des faits accomplis et conclure au maintien d’une règle déjà consacrée par les usages internationaux.
Quels sont en effet les immeubles que nous voyons en France être la propriété de puissances étrangères ?
L’Angleterre est propriétaire à Paris de l’hôtel habité par son ambassadeur. Il en est de même des empires d’Allemagne et d’Autriche. La Russie est propriétaire également à Paris de l’hôtel habité par son ambassadeur et de l’église russe de la rue Daru. Le royaume de Roumanie est aussi propriétaire de la chapelle roumaine de la rue Jean-de-Beauvais.
Voilà l’application aux États étrangers en France de la règle de la spécialité. Ce sont là autant d’acquisitions, et par suite d’applications de leur personnalité civile sur le territoire français, entièrement conformes à leur destination au point de vue des rapports internationaux.
C’est dans cet ordre d’idées, que d’autres acquisitions peuvent être accomplies, que des dons et legs peuvent être légitimement faits, autorisés et validés, au profit de tous les États et souverains reconnus par la France.
On peut même en ce sens appliquer le principe d’une manière large, sans qu’il puisse en résulter d’inconvénients. Non seulement des hôtels pour les ambassades, mais aussi des résidences d’été pour les ambassadeurs ; des palais ou châteaux pour les souverains eux-mêmes lorsqu’ils viennent en France ; des églises, des temples, des mosquées, pour leurs nationaux et coreligionnaires. Toute les acquisitions de cette sorte rentrent dans la règle de la spécialité.
Elles ne peuvent compromettre, sauf circonstances exceptionnelles auxquelles pourvoiraient le refus d’autorisation ou le veto gouvernemental, ni nos frontières, ni nos ports, ni nos places fortes, ni la défense nationale, ni l’ordre public, ni nos cités, ni nos campagnes.
Elles ne sont pas de nature, en effet, à mettre en France, entre les mains des souverains ou États étrangers, de vastes espaces, qu’un État, si libéral qu’il soit, n’aime point à voir chez lui entre les mains d’un autre État. La règle de la spécialité, appliquée chez nous aux puissances étrangères, nous mettrait pour toujours à l’abri de quelque chose d’analogue aux affaires Zappa et au conflit Gréco-Roumain, sans que nous ayons à craindre de propositions d’arbitrages attentatoires à notre souveraineté, ni à la dignité des tribunaux français. Il est bien certain que de telles dévolutions d’héritage, faites en France au profit d’un État étranger, tomberaient sous le coup de notre règle de la spécialité.
Elle nous protégera aussi dans l’avenir contre l’entraînement possible, au sein d’un pays catholique, dans le sens de dons et legs qui pourraient devenir trop nombreux au profit du Saint-Siège. Dans le présent, nous y gagnerons que des préoccupations de cette nature n’exerceront pas d’influence sur la solution d’une affaire qui se produit dans les conditions les plus favorables qu’il soit possible d’imaginer.
Toutefois, même dans cette affaire du testament de Madame la marquise du Plessis-Bellière, la règle de la spécialité permet à l’autorité judiciaire, comme au gouvernement, de rechercher s’il n’existe pas, dans l’émolument du legs universel fait au Saint-Père, certaines parties, tant en immeubles qu’en capitaux ou rentes, qui ne rentrent pas dans les données de cette règle. Dans l’espèce, elle peut, sans répartition difficile à faire autrement, offrir un moyen équitable et juridique de valider les dispositions capitales du testament, et tout à la fois, s’il y a lieu (ce que nous ignorons), de faire dans la succession une part aux héritiers du sang. <nowiki>
Mais, en ce qui concerne les clauses du testament, par nous rapportées dans la première partie de ce travail, qui affectent l’hôtel de la place de la Concorde, le château, la terre, la chapelle de Mareuil, avec tous leurs meubles, objets d’art, collections, bibliothèque, à la résidence du Nonce apostolique en France, avec les revenus nécessaires à leur entretien et à leur jouissance, toutes ces dispositions présentent au plus haut degré le respect absolu du principe de la spécialité dans son application aux souverains étrangers reconnus par la France.
Aussi nous n’avons pas hésité, dans l’exercice même de nos fonctions, en exposant la théorie générale de la personnalité civile d’après les lois de la France, à nous expliquer dans le sens des conclusions que nous venons de formuler. Nous n’avons pas hésité non plus, en répondant au gracieux appel du savant directeur de la Revue du droit public et de la science politique, à signaler avec insistance à l’attention des jurisconsultes un point de droit laissé dans l’ombre ou méconnu, et qui, dans cette controverse, grave et complexe, a l’avantage d’être conforme aux usages internationaux.
En assurant la validité des dispositions du testament de Madame la marquise du Plessis-Bellière, les solutions par nous proposées sont de nature, au point de vue général, à concilier à la fois, sans qu’il soit besoin de recourir à une loi nouvelle, la souveraineté de la France et les convenances internationales, l’exercice de la personnalité civile des souverains étrangers sur notre territoire, et la sauvegarde des intérêts nationaux ; pour la France et pour toutes les puissances en rapport avec elle, le droit et la justice.
* ↑ Gazette du Palais, 1893, premier semestre, p. 243.
* ↑ M. le marquis de Pastoret.
* ↑ Notre Cours de droit administratif, tome II, page 758, nº 1600.
* ↑ Notre Cours de Droit administratif, 1re édition, 1861, n$^o$ 454, p. 443 ; 6e édition, 1881, t. II, n$^o$ 1333, p. 478.
* ↑ Ch. req., 28 octobre 1885, Cazentre C. Enregistrement ; Ch. civile, 1er décembre 1886, Comp. française du canal des Alpines C. Associations syndicales des vidanges d’Arles.
* ↑ Des personnes morales en droit international privé, p. 24.
* ↑ Notre Cours de droit administratif, 1re édition, 1861, n$^o$ 275, p. 253.
* ↑ Idem, 6e édition, 1881, t. II, n$^o$ 905, p. 104.
* ↑ Répertoire, v$^o$ Gens de mainmorte’’, § VII, n$^{os}$ 1 et 2.
* ↑ Lainé, op. cit. ; Renault, Journal de Droit international privé, 1875, p. 428 ; Weiss, Traité de Droit international privé, 2e édit. p. 695 ; et Pandectes françaises, 93, 1, 17 ; Vincent et Penaud, Dict. de Droit international privé, v$^o$ Testament, n$^o$ 93 ; Beauchet, Pandectes françaises’’, 88, 2, 152 ; Arthur Desjardins, Journal de Droit international privé, 1898, p. 1009 et suivantes. Contra, Moreau, Journ. de Dr. int. privé, 1892, p. 337.
* ↑ T. I, n$^{os}$ 810 et 311.
* ↑ T. IV, n$^{os}$ 126 et 127.
* ↑ Paris, 15 novembre 1838 ; Trib. Bordeaux, 12 février 1852 ; Trib. de la Seine, 21 août 1863 ; Trib. Nantes, 18 avril 1872, et Rennes, 26 novembre 1878 ; Trib. Montdidier, 4 février 1892. — Contra Nancy, 14 décembre 1887.
* ↑ Dames de Latude, Giraud et autres, c. S. S. Léon XIII, le cardinal Rampolla, et le comte de Colbert-Turgis ; Gazette du Palais, 1892, 1er semestre, 281 ; Pandectes françaises, 1893, 1, 17, avec une note substantielle de M. André Weiss.
* ↑ Ch. civile ; Évêque de Grenoble C. Faidides ; Dalloz, 1898, 1, 513.
* ↑ Bulletin officiel du Ministère de l’Intérieur, 1878, p. 173 et 208. — Dalloz, 73, 35, 97 et 98.
* ↑ Dalloz, 1879, 1, 5.
* ↑ Des personnes morales en droit international privé, p. 40 et dernière.
* ↑ Op. cit., p. 28 et 29.
* ↑ Journal du Droit international privé, 1893, p. 1009 et suiv.