# Métaphysique des mœurs (trad. Barni)/Doctrine du droit/Droit privé/Chapitre 3

Si par droit naturel on entend simplement celui qui n'est pas positif, c'est-À-dire celui que la raison de tout homme est capable de concevoir à priori, le droit naturel comprendra, non-seulement la justice qui doit exister entre les personnes dans leur relations récipro­ques (justitia commutativa), mais encore la justice distributive (justitia distributiva), en tant que l'on peut connaître à priori, en consultant sa loi, quelle sen­tence (sententia) elle doit rendre.
La personne morale, qui administre la justice, est le tribunal (forum), et le fait même de rendre la jus­tice, le jugement (judicium). On peut concevoir tout cela d'après les seules conditions à priori du droit, sans considérer comment on pourrait réellement établir et organiser une constitution de ce genre (ce qui est affaire de statuts, par conséquent de principes em­piriques).
La question n'est donc pas ici seulement de savoir ce qui est juste en soi, c'est-à-dire comment chaque homme doit en juger pour lui-même, mais ce qui est juste devant un tribunal, c'est-à-dire ce qui est de droit. Or il y a quatre cas où ces deux espèces de jugements se trouvent différents et opposés, sans être pour cela inconciliables, car ils sont portés de points de vue différents, mais également vrais : l'un, du point de vue du droit privé ; l'autre, d'après l'idée du droit public. — Ce sont : 1° le contrat de dona­tion (pactum donationis) ; 2° le commodat (commodatum) ; 3° la revendication (vindicatio) ; 4° le serment (juramentum).
Ce contrat (donatio) par lequel j'aliène gratuitement (gratis) le mien, ma chose (ou mon droit), suppose un rapport entre moi, le donateur (donans) et un autre, le donataire (donatarius), qui se fonde sur le droit privé, et par lequel le mien passe à cet autre moyen­nant son acceptation (donum). — Mais il n'est pas à présumer que j'aie voulu par là me voir contraindre à l'accomplissement de ma promesse, et renoncer ainsi gratuitement à ma liberté et à moi-même en quelque sorte (nemo suum jactare præsumitur); et pourtant ce serait là le droit dans l'état civil, car ici le donataire peut me contraindre à l'accomplissement de ma promesse. Il faudrait donc, si la chose allait devant le tribunal, c'est-à-dire au point de vue du droit public, ou bien que l'on présumât que le do­nateur a consenti à cette contrainte, ce qui est ab­surde, ou bien que le tribunal dans sa sentence, sans s'inquiéter de savoir si le donateur a voulu ou non se réserver la liberté de revenir sur sa promesse, ne considérât que ce qui est certain, savoir la promesse et l'acceptation. Encore donc que le promettant, comme on peut bien le supposer, ait pensé que si, avant d'avoir rempli sa promesse, il se repentait de l'avoir faite, ou ne pourrait l'obliger à la remplir, le tribunal juge qu'il aurait dû faire expressément cette réserve, et que, s'il ne l'a pas faite, il peut être forcé à tenir sa promesse ; et il adopte ce principe, parce qu'autre­ment la sentence deviendrait extrêmement difficile ou même tout à fait impossible.
Ce contrat (commodatum) est celui par lequel j'ac­corde à quelqu'un l'usage gratuit de ce qui m'appartient. Si c'est une chose, les contractants conviennent que le commodataire (commodatarius) remettra la même chose au propriétaire de cette chose (commodans). Or le premier ne peut présumer en même temps que le second prendra aussi sur lui toutes les chances (casus) de la perte de la chose ou de ses qualités qui pourrait résul­ter du prêt qu'il en fait. Car il ne va pas sans dire que le propriétaire, outre qu'il accorde au commodataire l'usage de sa chose (et qu'il supporte le détriment in­séparable de cet usage), l'assure aussi contre tous les risques qui peuvent résulter de ce qu'il a mis cette chose hors de sa propre surveillance ; il faudrait pour cela un contrat particulier. Il ne peut donc être ques­tion que de savoir lequel des deux, du prêteur ou de l'emprunteur, est obligé d'ajouter expressément au contrat de commodat la condition de la responsabilité des risques que la chose peut courir, ou, quand cela n'a point lieu, de qui l'on peut présumer le consente­ment à garantir la propriété du prêteur (en rendant la même chose ou son équivalent). Ce ne peut être du préteur, puisqu'on ne peut présumer qu'il a gratuite­ment accordé plus que le simple usage de la chose (c'est-à-dire qu'il s'est chargé en outre de répondre de sa propriété), mais bien de l'emprunteur, puisqu'en cela il ne fait rien de plus que ce qui est contenu dans le contrat.
Si, par exemple, pendant une averse, j'entre dans une maison où j'emprunte un manteau, et que ce manteau vienne à être gâté pour toujours par des matières colo­rantes jetées sur moi par mégarde du haut d'une fe­nêtre, ou qu'on me le vole dans une autre maison où je l'avais déposé, tout le monde trouverait absurde de dire que je n'ai rien autre chose à faire qu'à renvoyer te manteau tel qu'il est, ou à dénoncer le vol qui a eu lieu ; qu'en tout cas c'est une chose de pure politesse que de plaindre le propriétaire de cette perte, attendu qu'il n'a le droit de rien exiger. — Il en serait tout autrement si, lorsque j'ai demandé la permission de me servir d'une chose, je m'étais assuré contre le cas où cette chose viendrait à souffrir quelque dommage entre mes mains, en demandant en outre à ne pas me charger de cette responsabilité, attendu que je suis pauvre et hors d'état de réparer ce dommage. Personne ne trouverait cette précaution superflue ou ridicule, excepté peut-être le préteur, s'il passait pour un homme riche et généreux, car ce serait alors presqu'une of­fense que de ne pas présumer de sa générosité la re­mise de ma dette.
Toutefois, lorsque (comme le comporte la nature de ce contrat) rien n'a été convenu sur les mauvaises chances (casus) que peut courir la chose, et que, le consentement étant simplement présumé, le contrat est incertain (pactum incertum), le jugement qui inter­vient en pareil cas sur le mien et sur le tien, c'est-à-dire qui décide sur qui doit retomber la perte, ne peut se régler sur les conditions du contrat en lui-même, mais seulement sur la sentence que porterait un tribunal, lequel ne voit jamais dans un contrat que ce qu'il y a de certain (c'est-à-dire ici la possession de la chose à titre de propriété). Aussi, tandis que, dans l'état de na­ture, c'est-à-dire à prendre les choses en elles-mêmes, on jugera que la perte d'une chose prêtée retombe sur l'emprunteur (casum sentit commodatorius), dans l'état civil, au contraire, par conséquent devant un tribunal, la sentence portera que le dommage retombe sur le préteur (casum sentit dominus). À la vérité cette sentence diffère de celle de la simple raison com­mune, mais un juge public ne saurait se laisser aller à présumer ce que l'une ou l'autre partie a pu penser; et celui qui ne s'est pas affranchi par une clause spé­ciale de la responsabilité de tous les risques que peut courir la chose prêtée doit supporter le dommage. — La différence qui existe entre le jugement que porte­rait un tribunal et celui que la raison privée de chacun est fondée à porter par elle-même est donc un point qui n'est pas à négliger dans l'examen des jugements de droit.
Il résulte clairement de ce qui précède qu'une chose durable, qui est mienne, reste mienne, quoique je ne la détienne pas d'une matière durable, que même, à moins d'un acte juridique, (derelictionis vel alienatio­nis), elle ne cesse pas d'être mienne et que j'ai un droit sur cette chose (jus reale), par conséquent sur tout détenteur de cette chose, et non pas simplement sur une personne déterminée (jus personale). Or la question est de savoir si ce droit doit être considéré par tout autre comme une propriété durable par elle-même, pourvu que je n'y aie pas renoncé, quand la chose est en la possession d'un autre.
Une chose a été perdue (res amissa) et je l'acquiers de bonne foi {bona fide) d'un autre, comme une pré­tendue trouvaille, ou je l'achète régulièrement du possesseur qui s'en donne pour le propriétaire, quoi­qu'il ne le soit pas : on demande si, comme je ne puis acquérir une chose de quelqu'un qui n'en est pas propriétaire (a non domino), je puis être exclu par le véritable propriétaire de tout droit sur cette chose, et s'il me reste simplement un droit personnel sur le possesseur illégitime de qui je l'ai acquise. — C'est là évidemment ce qu'il faut admettre quand on juge l'acquisition uniquement d'après les principes essen­tiels sur lesquels elle se fonde (dans l'état de nature) et non d'après les convenances d'un tribunal.
Tout ce qui est aliénable doit pouvoir être acquis par quelqu'un. Or la légalité de l'acquisition repose uniquement sur la forme d'après laquelle ce qui était en la possession d'un autre m'est transféré et est accepté par moi, c'est-à-dire sur la formalité de l'acte juridique de commutation (commutatio) entre le possesseur de la chose et l'acquéreur, sans que j'aie besoin de de­mander comment cette chose est venue en sa posses­sion, ce qui serait déjà une offense (quilibet præsumitur bonus). Supposez qu'il soit reconnu dans la suite qu'il n'en était pas propriétaire, mais que la propriété appartenait à un autre, je ne puis admettre que celui-ci ait le droit de s'en prendre directement à moi (comme à tout autre qui pourrait être le détenteur de cette chose). En effet, je ne lui ai rien enlevé, mais j'ai acheté, conformément à la loi (titulo emti venditi), le cheval, par exemple, qui était en vente sur le marché public ; puisque le titre d'acquisition n'est pas contes­table de mon côté, et que (comme acheteur) je ne suis pas obligé et n'ai même pas le droit de rechercher le litre de la possession de l'autre (du marchand), — at­tendu que cette recherche pourrait aller en remontant à l'infini, — je suis donc devenu, par cette vente ré­gulière, le propriétaire véritable, et non pas simplement putatif, du cheval. Mais voici des maximes de droit qui s'élèvent contre ce qui précède : toute acquisition venant de quelqu'un qui n'est pas propriétaire de la chose (a non domino) est nulle et de nul effet. Je ne puis recevoir de quelqu'un plus qu'il n'a lui-même légitimement; et, quoique, en ce qui concerne la forme de l'acquisition (modus aequirendi), j'agisse d'une manière tout à fait loyale quand j'achète un cheval volé, mis en vente sur le marché, le titre de l'acquisition me manque; car le cheval n'était pas la propriété du marchand. J'ai beau être un possesseur de bonne foi (possessor bonœ fidei), je ne suis toujours qu'un propriétaire putatif (dominus putativus), et le véritable propriétaire a un droit de revendication (rem suam vindicandi).
Si l'on demande ce qui (dans l'état de nature) est en soi de droit parmi les hommes, suivant les prin­cipes de la justice qui doit présider à leurs relations réciproques (justitia commutativa) dans l'acquisition des choses extérieures, il faut avouer que celui qui est dans l'intention d'acquérir quelque chose doit nécessairement s'informer si la chose qu'il veut acheter n'ap­partient pas déjà à un autre; c'est-à-dire que, quoi­qu'il ait exactement observé les conditions formelles de l'acquisition de la chose d'un autre (quoiqu'il ait acheté régulièrement le cheval sur le marché), il n'a pu néanmoins acquérir tout au plus qu'un droit per­sonnel relativement à la chose (jus ad rem), qu'il con­serve tant qu'il ignore si un autre (que le marchand) n'en est pas le véritable propriétaire, de telle sorte que, s'il se trouvait quelqu'un qui pût justifier de sa propriété antérieure, il ne resterait au nouveau pro­priétaire que les avantages qu'il en aurait légitime­ment retirés jusqu'à ce moment comme possesseur de bonne foi. — Mais, comme dans la série des proprié­taires putatifs qui tirent leur droit les uns des autres, il est la plupart du temps impossible de découvrir celui qui est le premier absolument (la souche des proprié­taires), aucun commerce des choses extérieures, si bien d'accord qu'il pût être avec les conditions for­melles de cette espèce de justice (justitia commutativa) ne saurait garantir une acquisition certaine.
La raison juridiquement législative en revient donc ici encore au principe de la justice distributive, qui consiste à juger la légitimité de la possession, non d'après ce qu'elle serait en soi relativement à la vo­lonté privée de chacun (dans l'état de nature), mais seulement d'après ce qu'elle serait devant un tribunal, dans un état constitué par la volonté générale collec­tive (dans l'état civil). Dans cet état, l'accomplisse­ment des conditions formelles de l'acquisition, qui ne fondent par elles-mêmes qu'un droit personnel, est considérée comme pouvant suffisamment tenir lieu des raisons matérielles (qui fondent la dérivation de ce qu'un propriétaire antérieur prétend être sien) et ce qui en soi est un droit personnel, déféré à un tribunal, vaut à l'égal d'un droit réel. Par exemple, le cheval qui est à vendre sur un marché public autorisé par une loi de police, dès que toutes les règles de la vente et de l’achat ont été observées, devient ma propriété (mais de telle sorte que le véritable propriétaire conserve toujours le droit de poursuivre le marchand au sujet de son ancienne possession, dont il n’a point encouru la perte), et mon droit d’ailleurs personnel se change en un droit réel, au nom duquel je puis prendre (revendiquer) mon bien où je le trouve, sans avoir à m’occuper de la façon dont le marchand l’a acquis.
C’est donc seulement en faveur des sentences judiciaires que devrait porter un tribunal (in favorem justitiæ distributivæ) que le droit relativement à une chose n’est pas entendu et traité comme il est en soi (comme un droit personnel), mais comme il est le plus facile et le plus sûr de le juger (comme un droit réel), suivant toutefois un principe purement à priori. — Sur ce principe se fondent ensuite diverses lois réglementaires (diverses ordonnances) qui ont principalement pour but de fixer les conditions qui peuvent seules rendre une acquisition valable en droit, de telle sorte que le juge puisse le plus facilement et le plus sûrement attribuer à chacun le sien. Dans cette proposition, par exemple, l’achat rompt le louage, ce qui est, d’après la nature du contrat, c’est-à-dire en soi, un droit réel (le louage) acquiert la valeur d’un droit purement personnel ; et réciproquement, comme dans le cas précédent, ce qui est en soi simplement un droit personnel acquiert la valeur d’un droit réel, lorsqu’il s’agit de savoir quels principes doit suivre un tribunal dans l’état civil pour prononcer le plus sûrement ses sentences touchant le droit qui appartient à chacun.
On ne peut donner aucune autre raison qui oblige juridiquement les hommes à croire et à reconnaître qu'il y a un Dieu, sinon que c'est pour eux un moyen de prêter serment, et que la crainte d'une puissance su­prême qui voit tout et dont ils s'attireraient la colère par un parjure solennel, peut les forcer à être véridiques dans leurs assertions et fidèles dans leurs pro­messes. La preuve que l'on ne compte pas alors sur la moralité des parties, mais uniquement sur leur aveugle superstition, c'est que l'on ne se promet aucune ga­rantie dans les choses de droit d'une simple déclaration solennelle faite devant le tribunal, quoique le devoir de la véracité, dans les cas où il s'agit de ce qu'il y a de plus sacré parmi les hommes (du droit des hommes), se montre si clairement aux yeux de chacun. Aussi se crée-t-on des garanties imaginaires. Ainsi, par exem­ple, les Réjangs, peuple païen de Sumatra, jurent, d'après le témoignage de Marsden, sur les os de leurs parents morts, quoiqu'ils ne croient pas qu'il y ait une autre vie après la mort. Ainsi encore les nègres de la Guinée jurent par leur fétiche ; ils invoquent jusqu’à une plume d’oiseau qu’ils conjurent de leur rompre la tête, etc. Ils croient qu’une puissance invisible, douée ou non d’intelligence, a, par sa nature même, une vertu magique, qu’une invocation de ce genre peut mettre en jeu. — Une telle croyance, qui porte le nom de religion, mais qui n’est proprement que de la superstition, est indispensable a l’administration de la justice, puisque, s’il n’employait ce moyen, le tribunal ne serait pas suffisamment en état de découvrir les actions tenues secrètes et de rendre la justice. Une loi qui oblige à cette croyance n’a donc évidemment pour but que de venir en aide au pouvoir judiciaire.
Mais la question est de savoir sur quoi l’on fonde l’obligation imposée à chacun devant la justice d’accepter le serment d’un autre comme une preuve de la vérité de son assertion, valable en droit et devant mettre fin à toute contestation, c’est-à-dire ce qui m’oblige juridiquement à croire qu’un autre (celui qui prête serment) a en général assez de religion, pour que je puisse subordonner mon droit à son serment. Réciproquement, puis-je en général être obligé de jurer ? L’un et l’autre cas sont injustes en soi.
Mais par rapport à un tribunal, par conséquent dans l’état civil, si l’on admet qu’il n’y a pas d’autre moyen que le serment de découvrir la vérité dans certains cas, il faut supposer que chacun a de la religion, afin de l’employer comme un moyen extrême (in casu necessitatis) à l'usage des tribunaux. Ceux-ci tiennent cette torture spirituelle (tortura spiritualis) pour un moyen, d'accord avec le penchant de l'homme à la su­perstition, de découvrir promptement ce qui est caché, et c'est pourquoi ils se croient autorisés à s'en servir. — Mais le pouvoir législatif agit injustement en principe, en attribuant ce droit au pouvoir judiciaire ; car, même dans l'état civil, il est contraire à la liberté inviolable de l'homme de le contraindre à prêter serment.
L'état juridique est ce rapport des hommes entre eux où gisent les conditions qui seules permettent à chacun de participer à son droit, et le principe formel de la possibilité de cet état, considéré du point de vue de l'idée d'une volonté générale législative, s'appelle la justice publique, laquelle, envisagée sous le rapport soit de la possibilité, soit de la réalité, soit de la né­cessité de la possession légale des objets (comme matière de la volonté), peut se diviser en justice protectrice (justitia distributiva), justice commutative (justitia commutativa) et justice distributive (justitia distributiva). — Dans la première, la loi exprime simplement la conduite qui est intérieurement juste quant à la forme (lex justi) ; dans le seconde, elle désigne ce qui, comme matière, est encore extérieurement susceptible de tomber sous la loi, c'est-à-dire ce dont la possession est juridique (lex juridica) ; dans la troisième, elle indique ce qui où ce relativement à quoi la sentence portée par un tribunal est, dans un cas particulier soumis à la loi donnée, conforme à cette loi, c’est-à-dire ce qui est de droit (lex justitiæ) : on appelle encore ce tribunal même la justice d’un pays, et la question de savoir s’il y a ou non une telle justice peut être considérée comme la plus importante de toutes les questions juridiques.
L’état qui n’est pas juridique, c’est-à-dire celui dans lequel il n’y a pas de justice distributive, s’appelle l’état de nature (status naturalis). Celui qui lui est opposé, et que l’on pourrait appeler un état artificiel (status artificialis), ce n’est pas (comme le pense Achenwall) l’état social, mais l’état civil (status civilis), ou l’état d’une société soumise à une justice distributive ; car même dans l’état de nature il peut y avoir des sociétés légitimes (par exemple la société conjugale, paternelle, domestique en général et d’autres), auxquelles ne s’applique pas cette loi à priori : « il faut entrer dans cet état, » comme on peut dire de l’état juridique que tous les hommes, pouvant se trouver dans des rapports de droit les uns avec les autres (même involontairement), doivent y entrer.
On peut appeler le premier et le second état un état de droit privé ; le troisième et dernier, un état de droit public. Celui-ci ne contient rien de plus, ou ne contient pas d’autres devoirs des hommes entre eux que ceux que l’on peut concevoir dans le premier ; la matière du droit privé est la même dans les deux cas· Les lois du dernier ne concernent donc que la forme juridique de l’union des hommes entre eux (leur constitution), et relativement à cette forme elles doivent être nécessairement conçues comme publiques.
L’union civile (unio civilis) elle-même peut à peine s’appeler une société ; car entre le souverain (imperans) et le sujet (subditus) il n’y a pas de communauté ; ils ne sont pas compagnons, ils sont subordonnés, non coordonnés, et ceux qui sont coordonnés entre eux doivent, à cause de cela, se considérer comme égaux, en tant qu’ils sont soumis à des lois communes. Cette union produit donc plutôt une société qu’elle n’est une société.
Du droit privé dans l’état naturel sort ce postulat du droit public : tu dois, à cause du rapport de coexistence qui s’établit inévitablement entre toi et les autres hommes, sortir de l’état de nature pour entrer dans un état juridique, c’est-à-dire dans un état de justice distributive. — On en peut déduire analytiquement la raison du concept du droit, dans son rapport extérieur, par opposition à celui de la force (violentia).
Personne n’est obligé de s’abstenir de tout empiétement sur la possession d’un autre, si celui-ci ne lui donne également l’assurance qu’il observera la même reserve à son égard. Il n’a donc pas besoin d’attendre qu’il ait été instruit par une triste expérience des intentions contraires de ce dernier : car qu’est-ce qui l’obligerait d’apprendre la prudence à ses dépens, quand il peut très-bien remarquer en lui-même ce penchant qu’ont les hommes à jouer en général à l’égard des autres le rôle de maîtres (à ne pas tenir compte de la considération du droit d’autrui, quand ils se sentent plus puissants ou plus rusés) ? Il n’a pas besoin, dis-je, d’attendre des hostilités réelles ; il a le droit d’employer la contrainte à l’égard de celui qui le menace par sa nature même (quilibet præsumitur malus, donec securitatem dederit oppositi.)
Tant qu’ils ont l’intention de vivre et de rester en cet état de liberté exempte de toute loi extérieure, ils ne commettent aucune injustice les uns à l’égard des autres, car ce qui s’applique à l’un s’applique aussi réciproquement à l’autre, comme par l’effet d’une convention (uti partes de jure suo disponunt, ita jus est) ; mais en général ils commettent une très-grande injustice, en voulant vivre et rester dans un état qui n’est pas juridique, c’est-à-dire où personne n’est assuré du sien contre la violence
* ↑ Das nicht-statutarische.
* ↑ Gerechtigkeit.
* ↑ Gerichtshof.
* ↑ Gericht.
* ↑ An sich recht.
* ↑ Was ist Rechtens.
* ↑ Schenkungsvertrag.
* ↑ Leihvertrag.
* ↑ Wiedererlangung.
* ↑ Vereidigung.
* ↑ Fehler der Erscheichung.
* ↑ Unvergolten.
* ↑ Lenhnsgeber.
* ↑ Lehnsempfaenger.
* ↑ Wiedererlangung (Rüchbemaechtigung).
* ↑ Nichteigenthümer.
* ↑ Tout ce paragraphe est fort mal rédigé dans l'ouvrage de Kant, et la question qu'il renferme est loin d'y être clairement posée. J'ai corrige ce défaut autant que me le permettait ma scrupuleuse fidélité au texte al­lemand. J. B.
* ↑ Rechtmaessigkeit.
* ↑ Durch den gehoerig-betitelten Kauf.
* ↑ Rechtlich.
* ↑ Ein erhlicher Besitzer.
* ↑ Statutarische Gesetze.
* ↑ Von Erwerbung der Sicherheit durch Eidesablegung
* ↑ Nothmittel
* ↑ Geisteszwang.
* ↑ Promissorisch sind.
* ↑ In assertorische.
* ↑ Das Beschwoeren des Glaubens.
* ↑ Meinen.
* ↑ Wissen.
* ↑ Wetten.
* ↑ Besitz nach Gesetzen.
* ↑ Beschützende.
* ↑ Wechselseitig erwerbende.
* ↑ Austheilende.
* ↑ Gesetzfaehig.
* ↑ Der gesellschaftliche Zustand.
* ↑ Der bürgerliche Verein.
* ↑ Gesellschaft.
* ↑ Befelshaber.
* ↑ Unterthan.
* ↑ Mitgenossenschaft.
* ↑ Ici s’intercale, dans la seconde édition des Éléments métaphysiques de la doctrine du droit, publiée en 1798, et dans celle de MM. Rosenkrans et Schubert, qui l’ont reproduite, un appendice contenant des remarques explicatives, que Kant avait déjà publiées séparément cette même année, en réponse à certaines critiques insérées dans un recueil savant de Gœttingue. Comme ces remarques ne portent pas seulement sur le droit privé, mais aussi sur certains points du droit public, elles ne sont pas ici à leur place et doivent être rejetées à la fin de l’ouvrage. C’est là que le lecteur les trouvera dans cette traduction. J·B.
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