# Revue des périodiques - Périodique français/Tome 1 (Souchon)

M. Lainé nous indique d’abord le but de la conférence : Elle s’est réunie pour préparer des conventions internationales destinées à faire disparaître les regrettables différences des législations internes sur la solution des conflits de lois. Ses travaux, cependant, n’ont pas porté sur l’ensemble du droit international privé. Elle s’en est tenue à quatre grandes questions : 1$^o$ Le mariage ; 2$^o$ la forme des actes ; 3$^o$ les successions ; 4$^o$ la compétence judiciaire. Dans un premier article, M. Lainé nous indique les solutions admises par la conférence quant au mariage et à la forme des actes.
Sous l’empire de la loi de 1889 sur la nationalité, sont Français ceux qui sont nés en France d’un étranger, qui lui-même y est né. D’après la législation antérieure ces individus étaient Français sous condition résolutoire, la condition étant leur option, dans leur vingt-deuxième année, pour la nationalité de leur père. Que décider pour ceux qui, au moment de la loi de 1889, se trouvant dans ces conditions, étaient déjà nés, mais encore mineurs ? Ils sont purement et simplement Français ; la loi nouvelle leur est applicable, dit notre jurisprudence. Ils sont encore sous le coup de notre ancienne législation, c’est-à-dire Français sous condition résolutoire, dit M. Esperson. La discussion s’engage ensuite autour de l’interprétation de l’article 2 du Code civil. Que faut-il entendre par ces droits acquis auxquels une législation nouvelle ne peut pas porter atteinte ? Peuvent-ils être invoqués en matière de nationalité ? Non, disent nos tribunaux. Oui, dit M. Esperson. Adhuc sub judice…
L’auteur nous fait d’abord l’historique très complet du différend qui s’est élevé à propos des eaux de Behring entre l’Angleterre et les États-Unis d’Amérique. Les États-Unis, souverains des côtes où vivent habituellement les phoques à fourrure, ont-ils, en conséquence, sur ces animaux un droit exclusif ? Peuvent-ils en interdire la pêche aux étrangers, même dans la haute mer ? C’était la prétention américaine. Le tribunal arbitral de Paris l’a nettement repoussée. Il reconnaît sur la haute mer un droit égal aux Anglais et aux Américains — c’est le principe de la liberté des mers une fois de plus affirmé. — Les arbitres ont cependant compris la nécessité d’empêcher la destruction rapide de l’espèce précieuse des phoques à fourrure. Ils ont, en conséquence, imposé aux navires pêchant dans la haute mer certaines mesures de police restrictive.
M. Kebedgy se montre particulièrement sévère pour ces créanciers cependant si souvent malheureux. C’est en vain, suivant lui, qu’ils essaieront de s’adresser à leurs gouvernenients respectifs. Leurs réclamations seront nécessairement sans écho. Un gouvernement ne doit pas s’intéresser au sort des créances de ses nationaux contre un État étranger. Ce serait l’intervention, la détestable intervention ! M. Kebedgy essaie ensuite, en s’attachant aux faits, de démontrer que cette sorte d’intervention a toujours entraîné de regrettables conséquences. Est-ce bien l’avis des créanciers européens du gouvernement égyptien ? Il est permis d’en douter.
La thèse de M. Kebedgy n’est du reste pas encore complètement exposée dans ce premier article. Il serait donc téméraire de vouloir l’apprécier dès maintenant.
M. Keydel, dans un premier article, traite au point de vue de la condition des étrangers en Allemagne deux questions importantes : celle des droits intellectuels et celle de la compétence des tribunaux allemands à l’égard des étrangers.
Sous ce titre très général, M. Pillet envisage des questions touchant, selon son expression même, à la systématique du droit international. Il dégage d’abord l’idée de la communauté internationale, qui résulte pour lui de l’identité des fonctions des divers États. A cette communauté correspond le droit international, moins précis que les droits nationaux ; mais moins flottant que le droit commun de l’humanité. La définition même de la communauté mesurera l’étendue d’application du droit international. Il ne sera concevable qu’entre Etats ayant conscience de l’identité de leurs fonctions. Il touchera aux seuls intérêts, dont il est du devoir commun des États d’assurer la garde.
Pour M. de Martens, le jugement de Paris dans l’affaire de Behring montre une fois de plus la nécessité de déterminer d’une façon bien exacte l’étendue de la mer territoriale. Cet article est un hommage rendu par avance à l’importance de la dernière session de l’Institut de droit international. La question de la mer territoriale y a précisément été examinée.
C’est encore l’arbitrage de Paris qui provoque de la part de M. Renault des réflexions particulièrement intéressantes sur le grandissement du rôle des tribunaux internationaux. Autrefois ils avaient pour seule mission d’apprécier les éléments juridiques des différends qui leur étaient soumis. Or, dans le traité de Washington, organisant le tribunal de Paris, on lui a donné un droit très nouveau. On lui a permis, en dehors de l’examen du point litigieux, de faire des règlements sur la pêche en pleine mer pour le cas où la liberté en serait reconnue aux Anglais. Le tribunal a eu précisément à user de cette clause après avoir admis le bien-fondé de la doctrine juridique soutenue par l’Angleterre.
M. Lehr démontre que le droit accordé par certains pays à leurs consuls à l’étranger, de recevoir les actes de l’état civil de leurs nationaux, n’est pas contraire aux prérogatives de la souveraineté locale. Il propose ensuite de réglementer conventionnellement l’exercice de ce droit, qui peut appeler des mesures de publicité dans les pays où les consuls opèrent comme officiers d’état civil.
M. Despagnet nous montre d’abord comment l’application des principes généraux sur l’occupation des territoires sans maître est difficile dans les régions de l’Afrique équatoriale : La prise de possession y est le plus souvent mal déterminée et tous les états colonisateurs sont tentés d’alléguer des occupations fictives. Le procédé de l’hinterland, en attribuant à chacun des zones d’influence nettement limitées, peut faire disparaître bien des causes de conflit. M. Despagnet nous indique les caractères généraux de l’hinterland. Il analyse ensuite le traité du 15 mars 1893 conclu entre l’Angleterre et l’Allemagne pour déterminer les zones d’influence de ces deux pays aux environs du lac Tchad. Cette convention pourrait être grave pour les intérêts français en compromettant l’avenir de réunion entre le Congo et le Soudan. M. Despagnet espère que le danger pourra être évité, grâce aux négociations entreprises par la France.
Dans cet article M. Fauchille prend à tâche de défendre l’avenir des tribunaux mixtes. Il montre d’abord comment à l’heure actuelle leur existence doit être considérée comme définitive en dehors de toute prorogation périodique. Il insiste ensuite sur la nécessité de leur accorder le droit de juger toutes les contestations immobilières, même quand elles sont entre indigènes.
M. Rostworowski fait ressortir d’abord l’utilité qu’aurait une publication systématique donnant un aperçu d’ensemble du droit conventionnel. Il analyse le projet en ce sens de l’Institut de droit international.
* ↑ Paris, Marchal et Billard, 27, place Dauphine. 22 fr. par an.
* ↑ Paris, Pedone, 13, rue Soufflot. 20 fr. par an.