# Des modifications apportés à la législations de la presse par la loi du 12 décembre 1893
### DES MODIFICATIONS APPORTÉES A LA LOI SUR LA PRESSE PAR LA LOI DU 12 DÉCEMBRE 1893

De la bombe lancée par le socialiste-anarchiste Vaillant du haut de la tribune publique de la Chambre des députés, sont sortis quatre projets de lois, destinés à mettre aux mains du gouvernement les armes par lui jugées nécessaires pour lutter contre les énergumènes violents et simplistes, qui, déséquilibrés par les utopies du collectivisme, ont entrepris de rénover la Société à coups de dynamite.
Saisi de ces projets par le gouvernement, le Parlement les a adoptés d’urgence à une énorme majorité, qui a compris que son devoir était d’agir sans perdre de temps en longues délibérations.
Outre une loi d’un caractère préventif, portant ouverture de crédits à l’effet de compléter les services de la police de sûreté, le Journal officiel a promulgué trois lois répressives, la première en date du 12 décembre 1893, portant modification aux articles 24, 25 et 49 de la loi sur la presse, les deux autres, en date du 18 décembre, destinées à atteindre plus efficacement les associations de malfaiteurs et la fabrication ou la détention des explosifs.
A la date du 23 décembre 1893, M. le garde des sceaux a adressé à MM. les procureurs généraux une circulaire concernant ces lois nouvelles, dans laquelle, sans se livrer à aucun commentaire, il indique leur but en exprimant l’espoir que leur application énergique et persistante suffira à mettre un terme à la propagande criminelle qu’elles tendent à réprimer.
De ces quatre lois, nous n’avons ici à retenir que la première, concernant les provocations aux crimes et délits par la parole et par la presse. Pour faire mieux apparaître les modifications apportées par la loi du 12 décembre 1893 à l’ancienne législation, nous donnons ci-après le texte de la loi nouvelle en le plaçant en regard du texte de la loi de 1881.
Seront punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publiques, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publiques, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet.
Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n’aura été suivie que d’une tentative de crime prévue par l’article 2 du Code pénal.
Ceux qui, par les moyens énoncés en l’article précédent, auront directement provoqué à commettre les crimes de meurtre, de pillage et d’incendie, ou l’un des crimes contre la sûreté de l’Etat, prévus par les article 75 et suivants jusques et y compris l’article 101 du code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, de trois mois à deux ans d’emprisonnement et de 100 francs à 3.000 francs d’amende.
Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d’un emprisonnement de six jours à un mois et d’une amende de 16 francs à 500 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
Ceux qui, par les moyens énoncés en l’article précédent, auront directement provoqué à commettre les crimes de meurtre, de pillage et d’incendie, soit à l’un des crimes punis par l’article 435 du Code pénal, soit à l’un des crimes et délits contre la sûreté extérieur de l’Etat, prévus par les article 75 et suivants jusques et y compris l’article 85 du même Code, seront punis, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, d’un an à cinq ans d’emprisonnement et de 100 francs à 3.000 francs d’amende.
Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l’un des crimes contre la sûreté intérieure de l’État prévus.par les articles 86 et suivants, jusques et y compris l’article 101 du Code pénal, seront punis des mêmes peines
(2e paragraphe non modifié.)
Toute provocation par l’un des moyens énoncés en l’article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l’obéissance qu’ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu’ils leur commandent pour l’exécution des lois et règlements militaires, sera punie d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 15 francs à 100 francs.
Toute provocation… … sera punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100 à 3, 000 françs.
Immédiatement après le réquisitoire, le juge d’instruction pourra, mais seulement en cas d’omission du dépôt prescrit par les articles et 3 et 10 ci-dessus, ordonner la saisie des quatre exemplaires de l’écrit, du journal ou du dessin incriminé. Cette disposition ne déroge en rien à ce qui est prescrit par l’article 28 de la présente loi.
Immédiatement après le réquisitoire, le juge d’instruction pourra, mais seulement en cas d’omission du dépôt prescrit par les articles et 3 et 10 ci-dessus, ordonner la saisie des quatre exemplaires de l’écrit, du journal ou du dessin incriminé.
Toutefois, dans les cas prévus aux articles 24, § 1 et 3, et 25, de la présente loi, la saisie des écrits ou imprimés, des placards ouaffiches aura lieu conformément aux règles édictées par le Code d’instruction criminelle
Si le prévenu est domicilié en France, il ne pourra être arrêté préventivement, sauf dans les cas prévus aux articles 23, 24 § 1 et 3, et 25 ci-dessus.
Le rapprochement de ces textes montre immédiatement quelle est la véritable portée de la loi nouvelle.
Sans apporter aucune modification aux éléments constitutifs des crimes et délits de provocation, suivis ou non d’effet, et en maintenant dans tous les cas la compétence de la Cour d’assises, elle modifie ou complète la loi de 1881 :
1$^o$ En incriminant les provocations, non suivies d’effet, soit au vol, soit à l’un des crimes prévus par l’article 435 du Code pénal ;
2$^o$ En incriminant l’apologie des crimes de meurtre, de pillage ou d’incendie, ou délits de vol, ou de l’un des crimes prévus par l’article 435 du Code pénal ;
3$^o$ En aggravant les peines correctionnelles édictées par la loi de 1881 contre les délits de provocation prévus par les articles 24 et 25 de ladite loi ;
4$^o$ En autorisant (au moins dans la généralité des cas prévus par les articles 23, 24 et 25) la saisie des écrits incriminés et l’arrestation des prévenus conformément au droit commun.
De telles dispositions ne sont assurément point faites pour alarmer les partisans les plus convaincus de la liberté de la presse ; et nous comprenons mal qu’on ait songé à représenter la loi nouvelle comme une œuvre de réaction menaçante pour cette liberté. On pourrait plus justement reprocher aux auteurs de cette loi de n’avoir pas fait assez dans le sens de la répression, en laissant encore impunies de nombreuses excitations malsaines et dangereuses, en prohibant la saisie des écrits incriminés et l’arrestation préventive, en matière de provocations, non suivies d’effet, à commettre les crimes contre la sûreté intérieure de l’État prévus par les articles 87 à 101 du Code pénal, et en ne déférant pas aux juges de droit commun, c’est-à-dire aux tribunaux correctionnels, les délits de provocation.
Ajoutons que le remaniement hâtif du texte de l’article 49 n’a pas été heureux. Les auteurs de la loi ont omis, en effet, ce qui est une regrettable lacune, de viser dans ce nouvel article 49 les provocations suivies d’effet punies par l’article 23 (voir ci-après § 5).
Ces appréciations trouveront leur justification suffisante dans l’étude qui va suivre, où, pénétrant plus avant dans le détail des textes, nous traitons sous cinq paragraphes :
1$^o$ Des provocations aux crimes et délits, suivies d’effet ;
2$^o$ Des provocations aux crimes et délits, non suivies d’effet ;
3$^o$ De l’apologie des crimes et délits ;
4$^o$ Des provocations tendant à détourner les militaires de leurs devoirs ;
La loi du 12 décembre 1893 laisse intact le texte de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881. D’après cet article, ceux qui ont directement provoqué, par la parole ou par la presse, à commettre une action qualifiée crime ou délit, quand la provocation a été suivie d’effet, sont punis comme complices, c’est-à-dire frappés par la même peine qui atteint l’auteur principal du crime ou du délit provoqué.
Pour être ainsi punissable, la provocation suivie d’effet doit être rendue publique par l’un des moyens énoncés en l’article 23, qui vise uniquement les provocations réalisées soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits ou imprimés, placards ou affiches vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics.
Notons à ce sujet que l’article 23, auquel renvoient les articles 24 et 25, ne vise pas les provocations par peintures, gravures, dessins et emblèmes. Il en résulte que les diverses provocations, que ces articles tendent à réprimer, ne peuvent donner lieu à aucune poursuite, quand elles se réalisent par ce mode spécial de publication. Sans être grand prophète, on peut aisément prévoir que la presse illustrée ne tardera pas à abuser de cette injustifiable immunité.
En outre, la provocation suivie d’effet doit, pour tomber sous l’application de l’article 23, être directe ; ce qui veut dire que la provocation n’est punie comme le crime ou le délit qui l’a suivie, qu’autant qu’il existe un lien direct, incontestable, une relation certaine de cause à effet entre la provocation et le crime ou le délit qui a été commis.
Cette condition légale suffit à assurer l’impunité à bien des excitations coupables, mais elle s’impose dans un texte qui punit, comme complice, l’auteur de la provocation suivie d’effet.
Rappelons ici que si le provocateur est puni, comme complice du crime ou délit de droit commun qu’il a directement provoqué, c’est-à-dire frappé, comme le serait un complice ordinaire, des peines qui atteignent l’auteur du crime ou du délit, la provocation, en elle-même, n’en constitue pas moins un crime ou délit de presse ou de publication, distinct du crime ou du délit provoqué, et régi, non pas par les règles du droit commun, mais bien par les règles spéciales tracées par la loi du 29 juillet 1881, concernant la détermination des personnes responsables (art. 42 et suiv.), la compétence (art. 45), la procédure (art. 47 à 62), l’aggravation ou l’atténuation de peine en cas récidive ou des circonstances atténuantes (art. 63 et 64), et la prescription (art. 65).
Ainsi, spécialement en ce qui concerne la compétnce, les personnes responsables, comme auteurs principaux ou complices d’une provocation suivie d’efet, sont, dans tous les cas, justiciables de la Cour d’assises, lors même que l’action provoquée, et dont ils sont réputés complices au point de vue de la peine applicable, constitue un simple délit de la compétence des tribunaux correctionnels. (Voir notre Code expliqué de la Presse, t. I, n°289).
En ce qui touche la saisie des écrits incriminés et l’arrestation préventive, en cas de provocations suivies d’effet, voir ci-dessous le paragraphe 5.
En principe, la provocation, par la parole ou la presse, à commettre un crime ou un délit, quand elle n’est pas suivie d’effet, ne tombe pas sous le coup de la loi.
Cette règle, qui laisse impunies des provocations dont le caractère menaçant pour les intérêts privés et publics n’est guère discutable, et que le législateur de 1881 n’avait consacrée qu’en haine des procès de tendance, est maintenue dans son principe par les dispositions nouvelles de la loi du 12 décembre 1893.
L’article 24 nouveau ne fait en effet qu’étendre les exceptions que le législateur de 1881 lui-même avait apportées à la règle d’impunité que nous venons de rappeleer.
D’après l’ancien article 24, la provocation, quand elle n’était pas suivie d’effet, n’était punissable que lorsqu’elle incitait à commettre les crimes de meurtre, de pillage et d’incendie ou l’un des crimes contre la sûreté de l’État prévus par les articles 75 à 101 du Code pénal.
L’article 24 nouveau atteint en outre les provocations, non suivies d’effet, soit au vol (crime ou délit), soit à l’un des crimes punis par l’article 435 du Code pénal (article modifié par la loi du 2 avril 1892), soit à l’un des délits contre la sûreté extérieure de l’État prévus par les articles 75 à 86 du même Code (voir article 82 in fine).
D’après la disposition nouvelle, toutes ces provocations seront punies d’un an à cinq ans d’emprisonnement (l’ancien article 23 portait 3 mois à 3 ans), et de 100 à 3, 000 francs d’amende.
Ces provocations, pour être punissables, doivent être réalisées par l’un des moyens de publication déterminés par l’article 23, ce qui assure l’impunité, comme nous l’avons fait précédemment remarquer, aux provocations par peintures, dessins ou emblèmes.
En outre, il faut que ces provocations soient directes ; et pour qu’une provocation, quand elle n’est pas suivie d’effet, ait ce caractère, il faut que, par son esprit et ses termes, elle excite formellement à commettre l’un des crimes ou délits prévus par l’article 24. Si elles ne contiennent pas un appel à la force ou à la violence, une incitation suffisamment claire à commettre le fait matériel constitutif du crime ou du délit, les provocations, si dangereuses qu’elles puissent être, ne peuvent être considérées comme des provocations directes et échappent dès lors à toute répression.
Il est bien entendu que les provocations non suivies d’effet constituent, quand elles sont punissables, des délits de presse ou de publication, qui obéissent aux règles spéciales de la loi du 29 juillet 1881, et qui, notamment en ce qui concerne la compétence, relèvent uniquement de la Cour d’assises (art. 45). Sur les droits de saisie et d’arrestation préventive, voir ci-dessous le paragraphe 5.
L’article 8 de la loi du 9 septembre 1835 réprimait l’apologie de tout fait qualifié crime ou délit par la loi pénale.
Cet article avait été abrogé purement et simplement par la loi du 29 juillet 1881 ; mais les excès d’une certaine presse et de certains orateurs de club, se livrant quotidiennement au panégyrique des anarchistes coupables des plus odieux attentats, ont décidé le gouvernement et le Parlement a faire revivre la disposition abrogée de la loi de 1835, en lui faisant subir d’ailleurs un amendement considérable.
En effet, loin de punir l’apologie de tout fait qualifie crime ou délit, le nouvel article 24 punit seulement l’apologie des crimes de meurtre, de pillage ou d’incendie, ou du vol, ou de l’un des crimes prévus par l’article 435 du Code pénal. Le délit d’apologie est, comme le délit de provocation, puni d’un an a cinq ans et d’une amende de 100 à 300 francs.
Il est à noter que cette disposition laisse impunie l’apologie des crimes ou délits contre la sûreté extérieure ou intérieure de l’État.
L’apologie des crimes et délits prévus par le dernier paragraphe de l’article 24 n’est punissable qu’autant qu’elle est rendue publique par l’un des moyens énoncés en l’article 23, d’où la conséquence fâcheuse déjà signalée plus haut que la glorification de ces crimes et délits, à l’aide du dessin, de l’image ou de l’emblème, continuera à jouir d’une complète impunité.
On peut le regretter d’autant plus qu’il est désormais impossible, comme l’a fait remarquer M. Trarieux dans son rapport au Sénat, de croire a l’innocuité de la glorification du crime, et de nier la déplorable influence qu’elle pout exercer sur certains esprits fanatiques ou pervers.
Comme le délit de provocation, le délit d’apologie constitue un délit de presse, justiciable de la Cour d’assises, et régi par les règles spéciales de la loi de 1881. — Conf. paragraphe 5.
Aux termes de l’article 25 nouveau, toute provocation par l’un des moyens énoncés en l’article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer dans le but de les détourner de leur devoirs militaires et de l’obéissance qu’ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu’ils leur commandent pour l’exécution des lois et règlements militaires, sera punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100 à 3, 000 francs. C’est la reproduction intégrale de l’ancien article, avec une aggravation de peine.
Ce délit est toujours déféré à la Cour d’assises. — Conf. paragraphe suivant.
Saisie préventive. — Sauf le droit accordé au juge d’instruction, en cas d’ommission du dépôt prescrit par les articles 3 et 10 de la loi de 1881, d’ordonner, après le réquisitioire à fin d’information, la saisie de quatre exemplaires de l’écrit, du journal ou du dessins incriminé, toute saisie préventive, en matière de délit de presse, est, en principe, interdite.
Le principe est maintenu par le nouvel article 49, dont le paragraphe 1er est la reproduction pur et simple de l’ancien (avec suppression de la référence à l’article 28, devenue sans objet par suite de l’abrogation partielle de cet article par la loi du 2 août 1882 sur les outrages aux bonnes mœurs).
Mais ce principe (auquel la loi du 16 mars 1893, en matière d’offense envers les chefs d’États et d’outrages envers les agents diplomatiques étrangers, avait déjà dérogé), le paragraphe 2 de l’article 49 apporte une dérogation en disposant que, dans les cas prévus aux articles 24, § 1 et 3, et 25 de la loi sur la presse, la saisie des écrits ou imprimés, des placards ou affiches aura lieu conformément aux règles édictés par le Code d’instruction criminelle.
De ce nouveau texte, il résulte indiscutablement qu’il pourra être procédé à la saisie préventive des écrits et imprimés, placards ou affiches, conformément au droit commun, dans tous les cas prévus par les articles 24 et 25, sous réserve des cas visés par le deuxième paragraphe de l’article 24, concernant les provocations, non suivies d’effet, aux crimes contre a sûreté intérieur de l’État (art. 86 à 101 du Code pénal).
Mais que faut-il décider dans les cas prévus par l’article 49 ? Le deuxième paragraphe de l’article 49 ne vise pas l’article 23, on est, par le texte, logiquement amené à nier le droit de saisie préventive dans les cas prévus par ce dernier article. Mais cette conséquence, bien qu’elle se déduise du texte de la loi, est trop déraisonnable en soi et trop contraire aux intentions du législateur, pour que l’interprète puisse l’accepter. Il est inadmissible, en effet, que le droit de saisie préventive puisse s’exercer en cas de provocations non suivies d’effet, constituant de simples délits, et ne puisse pas être exercé en cas de provocations suivies d’effet, constituant, suivant la nature de l’acte provoqué, des délits ou des crimes. Ce ne peut être que par pure omission, ou bien encore parce qu’il a confondu la complicité spéciale de l’article 23 avec la complicité du droit commun, que le rédacteur du nouvel article 49 n’a pas visé, dans le deuxième paragraphe de cet article, les provocations suivies d’effet, prévues par l’article 33. Il appartient à l’interprète de combler cette lacune et d’affirmer le droit de saisie préventive dans les cas de provocations suivies d’effet, en tirant un argument a fortiori de la reconnaissance de ce droit en cas de provocations non suivies d’effet.
Il convient d’observer que le nouvel article 49 n’autorise, par exception à la règle générale suivie en matière de délits de presse, que la saisie des écrits ou imprimés, placards ou affiches ; il en faut conclure qu’il ne peut être légalement procédé à la saisie de la composition, des planches et des presses qui ont servi à la confection des écrits ou placards incriminés.
Quant à la saisie des images, dessins ou emblèmes, à l’aide desquels se réaliserait l’une des provocations visées par les articles 23, 24 et 25, il n’en peut même être question, puisque, comme nous l’avons fait observer plus haut, ces articles laissent en dehors de leurs prévisions les provocations par dessins, images ou emblèmes, lesquelles échappent dès lors à toute action judiciaire préventive ou répressive.
Arrestation préventive. — D’après l’article 49 ancien, le prévenu, s’il était domicilié en France, ne pouvait être arrêté préventivement qu’en cas de crime, c’est-à-dire en cas d’inculpation de provocation à un crime suivie d’effet (seule infraction à la loi sur la presse punie par l’article 23 de peines criminelles).
D’après le nouvel article, l’arrestation préventive demeure en principe interdite ; toutefois, le prévenu, même s’il est domicilié en France, peut être préventivement arrêté dans les cas prévus aux articles 23 (provocations suivies d’effet constituant des crimes ou délits), 24, § 1 et 3, et 25. En un mot, l’arrestation préventive est aujourd’hui permise dans tous les cas prévus par les articles 23, 24 et 25, sous la seule réserve de ceux spécialement visés par le deuxième paragraphe de l’article 24 (provocations non suivies d’effet, aux crimes contre la sûreté intérieure de l’État).
Notons au passage que, d’après la loi du 16 mars 1893, qui a modifié les articles 49 et 60 de la loi de 1881, l’arrestation préventive est également autorisée, en matière de délits d’offense ou d’outrages envers les chefs d’États ou les agents diplomatiques étrangers.
Quant aux provocations, par dessins, images ou emblèmes, il est bien entendu qu’elles ne peuvent motiver une arrestation, puisqu’elles ne tombent pas sous le coup de la loi.
Confiscation des exemplaires saisis préventivement. — Aux termes de l’article 49 nouveau, s’il y a condamnation, l’arrêt peut, dans les cas prévus aux articles 24, paragraphes 1 et 3, et 25, prononcer la confiscation des écrits ou imprimés, placards ou affiches saisis.
Ici encore, le rédacteur du nouvel article 49 a omis de viser l’article 23 (voir ci-dessus). Mais si l’on admet que les écrits, imprimés et placards, contenant des provocations punies par l’article 23, peuvent être saisis préventivement, on reconnaitra aussi que l’arrêt, s’il y a condamnation, pourra en ordonner la confiscation.
Notons que cette nouvelle disposition aurait également dû viser les délits d’offense ou d’outrages punis par les articles 36 et 37 de la loi sur la presse, puisque les écrits renfermant ces délits peuvent aussi, d’après l’article 60 modifié par la loi du 16 mars 1893, être l’objet d’une saisie préventive.
De la saisie et de la destruction des exemplaires rendus publics après condamnation. — En cas de condamnation, quel que soit le délit de presse poursuivi, l’arrêt peut toujours ordonner la saisie et la destruction totale ou partielle de tous les exemplaires qui seraient mis en vente, distribués ou exposés aux regards du public, postérieurement à la condamnation.
Cette disposition générale était déjà inscrite dans l’ancien article 49 (voir notre Code expliqué de la presse, t. II, n$^o$ 893).
* ↑ Loi du 18 décembre 1893 sur les associations de malfaiteurs : Art. 1er. — Les articles 265, 266, et 267 du Code pénal sont remplacés par les dispositions suivantes : Art. 265. — Toute association formée, quelle que soit sa durée ou le nombre de ses membres, toute entente établie dans le but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propriétés, constituent un crime contre la paix publique. Art. 266. — Sera puni de la peine des travaux forcés à temps quiconque se sera affilié à une association formée ou aura participé à une entente établie dans le but spécifié à l’article précédent. La peine de la relégation pourra en outre être prononcée, sans préjudice de l’application des dispositions de la loi du 30 mai 1854 sur l’exécution de la peine des travaux forcés. Les personnes qui se seront rendues coupables du crime mentionné dans le présent article seront exemptes de peines si, avant toute poursuite, elles ont révélé aux autorités constituées l’entente établie ou fait connaître l’existence de l’association. Art. 267. — Sera puni de la réclusion quiconque aura sciemment et volontairement favorisé les auteurs des crimes prévus à l’article 265, en leur fournissant des instruments de crime, moyens de correspondance, logement ou lieu de réunion. Le coupable pourra en outre être frappé, pour la vie ou à temps, de l’interdiction de séjour établie par l’article 19 de la loi du 27 mai 1885. Seront, toutefois, applicables au coupable des faits prévus par le présent article, les dispositions contenues dans le paragraphe 3 de l’article 266. Art. 2. — L’article 268 du Code pénal est abrogé.
* ↑ Loi du 18 décembre 1893, portant modification et addition à l’article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs. Article unique. — L’article 3 de la loi du 19 juin 1871 est modifié ainsi qu’il suit : Tout individu, fabricant ou détenteur, sans autorisation et sans motifs légitimes, de machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement, ou d’un explosif quelconque, quelle que soit sa composition ; Tout individu, fabricant ou détenteur, sans motifs légitimes, de toute autre substance destinée à entrer dans la composition d’un explosif, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 40 à 8, 000 francs.
* ↑ C’est avec raison que le texte nouveau ne reproduit pas cette référence au deuxième paragraphe de l’article 28, paragraphe abrogé par la loi du 2 août 1882 sur les outrages aux bonnes mœurs (voir notre Code expliqué de la pesse, n$^{os}$ 373 et 388).
* ↑ Art. 435 C. P. (modifié par la loi du 2 avril 1892). — La peine sera la même, d’après les distinctions faites en l’article précédent, contre ceux qui auront détruit volontairement, en tout ou partie, ou tenté de détruire par l’effet d’une mine ou de toute substance explosible, les édifices, habitations, digues, chaussées, navires, bateaux, véhicules de toutes sortes, magasins ou chantiers, ou leur dépendances, ponts, voies publiques ou privées et généralement tous objets mobiliers ou immobiliers de quelque nature qu’ils soient. — Le dépôt, dans une intention criminelle, sur une voie publique ou privée, d’un engin explosif sera assimilé à la tentative du meurtre prémédité. Les personnes coupables des crimes mentionnés dans le présent article seront exemptes de peine, si, avant la consommation de ces crimes, et avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées, ou si, même après les poursuites commencées, elles ont procuré l’arrestation des auteurs. Elles pourront néanmoins être frappées, pour la vie ou à temps, de l’interdiction de séjour établie par l’article 115 de la loi du 27 mai 1885.