# Chroniques politiques — janvier-décembre 1894 (Roumanie)

La discussion de l’adresse en réponse au message royal a été cette année au Sénat comme à la Chambre particulièrement intéressante ; s’élevant au-dessus des luttes politiques du jour, l’opposition porta à la tribune une question d’un intérêt capital pour la nation roumaine : la question transylvaine.
Les persécutions exercées contre les Roumains d’au delà des Carpathes, les tentatives faites par le gouvernement voisin pour magyariser, pour exterminer comme nation 3, 000, 000 de Roumains ne peuvent laisser indifférents les Roumains libres ; les coups portés à nos frères d’outre-monts sont ressentis cruellement par les Roumains du royaume qui, jouissant de toutes les libertés, souffrent de voir leurs frères opprimés et en butte à de nombreuses illégalités. C’est ainsi, en effet, qu’en ce qui concerne les Roumains de Transylvanie, la loi des nationalités est lettre morte, les Roumains restant soumis aux anciennes lois exceptionnelles édictés sous le régime de l’absolutisme autrichien. C’est une loi électorale exceptionnelle qui régit la Transylvanie, la loi qui empêche les Roumains d’envoyer des représentants à la Chambre des députés. C’est encore une loi exceptionnelle sur la presse, qui s’applique en Transylvanie. Contrairement à la loi qui établit l’égalité des droits de nationalité, il est défendu aux Roumains d’employer la langue roumaine dans leurs rapports avec l’administration hongroise, et, pour que la génération prochaine ne sache plus parler la langue maternelle, on force les parents à envoyer leurs enfants, dès l’âge de trois ans, aux écoles magyares.
Ainsi opprimés, ainsi persécutés, les Roumains se réunirent, il y a deux, ans en assemblée générale de tout le peuple roumain, et décidèrent de demander justice et protection à leur souverain, à l’empereur-roi François-Joseph Ier, en loyaux et fidèles sujets. A cet effet ils chargèrent une délégation de 300 Roumains, ayant à leur tête le Comité exécutif du parti national, de présenter à l’empereur un mémorandum contenant les griefs des Roumains de Transylvanie et de Hongrie. Cet acte de profonde loyauté fut considéré comme un crime de haute trahison par le gouvernement hongrois, et entraîna la mise en jugement des membres du Comité national roumain
Quant au peuple roumain, il continua d’être en butte à des persécutions encore plus violentes que par le passé. En présence de cette politique de magyarisation qui constitue pour la Roumanie un péril national, en présence de cette politique d’extermination nationale poursuivie avec un acharnement aussi incroyable, quelle doit être l’attitude du gouvernement roumain ? Telle a été la question posée au Sénat par M. D. Stourdza lors de la discussion de l’adresse au trône : « Pouvons-nous rester indifférents ? disait le chef du parti national libéral. Si nous sommes indifférents, notre ligne de conduite est la passivité, car l’indifférence est mère de la passivité ! Je crois que non. Mais ici surgit une question, celle de savoir si nous devons nous immiscer dans les affaires des autres États, si nous devons y intervenir ? Je dis encore que non. Alors qu’y a-t-il à faire ? Car vous conviendrez tous qu’il y a quelque chose à faire. Et ce quelque chose qu’il faut faire, c’est le Gouvernement qui doit l’indiquer, car c’est le Gouvernement qui représente l’État roumain sous tous les rapports. Par conséquent c’est lui qui doit donner la direction à la question de l’existence nationale. Il me semble que le rôle du Gouvernement était simple et naturel, et l’est encore aujourd’hui. Sans nous comparer aux grands États, sans comparer nos hommes d’État aux hommes d’État des grandes nations, je me permets de dire que notre gouvernement aurait dû faire ce que le prince de Bismarck a fait au Congrès de Berlin, où de grands intérêts étaient en lutte. Le prince de Bismarck disait alors : « J’ai été l’honnête courtier dans cet embrouillamini ». Notre gouvernement aurait dû être aussi et devrait devenir encore « l’honnête courtier » de cette réconciliation très nécessaire entre les Magyars et les Roumains de Hongrie ; mais l’honnête courtier d’une réconciliation juste et loyale qui n’aurait pas pour effet de soumettre les Roumains aux Magyars, mais d’amener les Magyars à la conviction qu’il est bon et convenable, selon l’expression de lord Clarendon, de prêter l’oreille aux vœux d’un peuple, d’être juste et loyal à son égard ». « Nous ne devons pas craindre, ajouta plus loin M. Stourdza, de parler de la question des Roumains de Hongrie : non, nous ne devons pas craindre de le faire, car s’il en était ainsi, si nous gardions le silence à ce sujet dans le Parlement, a que signifierait encore la Roumanie ? Elle ne signifierait plus rien, elle serait un pays asservi, nous aurions échangé nos rapports de vassalité envers la Turquie contre des rapports de vassalité envers la Hongrie. Cela ne se peut pas. Pourquoi le peuple roumain a-t-il lutté ? Dieu lui a-t-il donné des hommes actifs et intelligents pour que son indépendance soit de si courte durée, pour que d’une vassalité il passe à une autre ? Comme l’a dit M. le rapporteur dans sa réponse au message, nous avons des intérêts permanents, mais ces intérêts permanents sont autres que les intérêts financiers : ce sont les intérêts de l’existence de la nation roumaine. Ces intérêts doivent être défendus, car ou bien ils seront sauvegardés et alors nous vivrons, ou bien ils ne le seront pas et alors nous périrons Et lorsque je parle de perte, c’est de notre royaume que je parle, car, comprenez-le bien, ce royaume ne peut exister si les autres Roumains n’exisent pas. Lorsque les Roumains qui vivent en dehors du royaume auront été anéantis et écrasés, notre dernière heure ne tardera pas à sonner » (Moniteur officiel. Sénat, séance du 27 novembre, 7 décembre, p. 56).
Cet important discours fit une profonde impression sur tous les membres du Parlement sans distinction de parti, et eut aussi un grand retentissement dans tout le pays. Aussi le Gouvernement s’appliqua-t-il à amoindrir cette grande question en prétendant que le chef des libéraux ne l’avait soulevée que dans l’intérêt de son parti. « Il est évident, a dit M. Alexandre Lahovary, ministre des Affaires étrangères, qu’aucun Roumain ne peut être indifférent à l’égard de ses co-nationaux, quoique sujets étrangers, mais c’est là une question de sentiment personnel et non d’attitude politique. M. Stourdza me demande d’intervenir ; si je le faisais, si, et comme j’ai tout lieu de croire, mes propositions n’étaient pas acceptées, il ne me resterait que deux choses à faire, la guerre ou des excuses. »
En terminant, le Ministre priait tous les Roumains de ne plus toucher à cette question qu’avec la plus grande circonspection. La question transylvaine fut pourtant soulevée encore à la Chambre des députés où elle trouva de vaillants défenseurs comme MM. Fleva, Stolojian et Jean Gradishteano.
Dans son important discours du 13, 25 décembre (Monit. off. Chambre, p. 177), M. Gradishteano demanda au Gouvernement ce qu’il comptait faire pour nos frères d’outre-monts, car, si un État ne peut intervenir dans les affaires d’un autre État, il peut, étant libre et indépendant, indiquer à quelles conditions il entend se rapprocher de telle ou telle puissance ; quelles ont été les conditions du rapprochement de la Roumanie des puissances formant la triple alliance ? Car si M. Carp, ministre des Domaines, a parlé au nom du Gouvernement, il faut admettre que le rattachement de la Roumanie à la Triple Alliance est un fait accompli. Le Gouvernement a-t-il tenu compte dans cette alliance des intérêts de la race roumaine qui sont en même temps les intérêts de l’État roumain ?
Sans la solution de la question transylvaine toute alliance avec les puissances parmi lesquelles se trouvent les oppresseurs des Roumains d’outre-monts est impossible, car personne ne peut nousobligerà tendre la main aux bourreaux de nos frères. D’ailleurs, dans ces conditions, cette alliance nous offrirait de bien minces avantages, car à quoi se réduirait le concours de l’Autriche-Hongrie, alors que son armée serait peut-être occupée à réprimer des révoltes sur son territoire ?
Interpellé de la sorte, M. Lahovary se borna à répondre que la politique étrangère du royaume ne pouvait être subordonnée aux désirs et aux intérêts des Roumains de Transylvanie.
Cette attitude du Gouvernement dans cette grave question, qui occupe une place prépondérante dans l’âme de tous les bons Roumains, fut désapprouvée même par ses amis.
Les hommes éminents qui ont porté à la tribune la question. nationale ont pensé, contrairement à l’avis du Gouvernement, que l’intérêt attaché à la solution de cette importante question était trop puissant, trop réel pour qu’il leur fût permis de garder le silence ; et il faut ajouter que la nation entière partageait ce sentiment.
Dès le début de la session parlementaire, les Chambres eurent aussi à s’occuper d’une autre question présentant un très grand intérêt pour le pays : nous voulons parler de la question de la politique économique. En effet, le message royal annonçant la conclusion d’un traité de commerce, de douane et de navigation avec l’Allemagne, parlait en même temps de la nécessité de modifier notre tarif général, c’est-à-dire de réduire encore ce tarif déjà si réduit en 1891. Pourquoi cette modification du tarif autonome ? Quelle en était la raison ? « Le besoin d’assurer à nos produits agricoles les grands marchés de consommation de l’Europe nous « impose, porte le message, la modification partielle du tarif douanier, modification qui ne nuira en rien à la protection de l’industrie nationale » (Message royal d’ouverture). Il ne peut être ici question de l’Allemagne, de l’Angleterre, ni des autres États avec lesquels nous avons conclu des conventions, nos rapports douaniers avec ces États étant réglés par des tarifs conventionnels ; il s’agit donc, il faut bien le dire, d’une faveur accordée aux États avec lesquels nous n’avons pas de traité, notamment à l’Autriche-Hongrie qui en profitera pour inonder de ses produits les marchés roumains sans rien nous accorder en échange. Cette révision de notre tarif de 1891 déjà si insuffisant pour protéger notre industrie nationale, ces réductions de taxes, favorisant l’importation des produits étrangers sans procurer aucun avantage au commerce du pays, constituaient pour la Roumanie un péril économique que le parti libéral se fit un devoir de signaler au pays.
En effet, le comité exécutif du Parti national libéral lança un appel au pays, et convoqua des réunions politiques dont le succès dépassa toute attente. Réunis en très grand nombre, les citoyens de la capitale protestèrent énergiquement non seulement contre le changement du tarif autonome, mais aussi contre certaines dispositions du traité de commerce avec l’Allemagne et notamment contre la stipulation concernant les taxes communales, stipulation qui se trouve dans l’article XII, 3e alinéa, ainsi conçu : « Cependant, par exception, il pourra être prélevé, dans les villes ou autres circonscriptions restreintes, des droits d’accise sur la consommation des boissons et comestibles, des fourrages, des matières combustibles même devant servir à l’éclairage, des savons, ainsi que des matériaux de construction (à l’exception des poutres, colonnes, tuyaux, plaques et autres pièces semblables en fer ou en fonte), même quand ces articles ne seraient pas produits ou fabriqués dans le rayon où le droit d’accise est prévu, pourvu toujours que les catégories d’articles susmentionnés de production ou de fabrication indigènes soient à leur mise en consommation ou à leur introduction dans le rayon d’accise, frappés des mêmes droits d’accise que les produits étrangers ».
Les articles produits dans l’intérieur des communes étaient, jusqu’à présent, exempts des taxes d’octroi, ces taxes n’étant perçues qu’à l’entrée des communes, et c’est seulement grâce à cet avantage que nos fabricants et industriels pouvaient lutter contre la concurrence étrangère. L’article XII du nouveau traité supprime cette mesure protectrice de nos industries, en établissant des taxes de consommation sur les produits fabriqués à l’intérieur des communes, et laisse ainsi nos industriels sans défense contre la concurrence étrangère.
L’année dernière, le Gouvernement avait présenté un projet de loi sur le maximum des taxes communales, dont l’article 2 contenait une disposition analogue à celle de l’article XII du traité. L’article 2 du projet portait que : « Les taxes d’octroi et de consommation seront perçues tant sur les objets introduits de dehors que sur les marchandises produites, fabriquées, préparées ou récoltées dans l’intérieur de la commune. Aucune différence ne sera faite dans la taxation entre les articles de provenance étrangère et ceux similaires produits dans le pays ».
Taxer également, comme le faisait le projet de loi, les produits roumains et les produits étrangers, c’était tuer nos industries naissantes, c’était sacrifier les droits de l’industrie nationale à l’intérêt de nos voisins.
Le pays entier se souleva alors contre cette disposition du projet de loi, nos industriels et nos commerçants exaspérés protestèrent, des pétitions furent adressées aux Chambres, et le jour du vote (le 17 avril 1893) une foule énorme assiégeait les abords de la Chambre des députés et demandait à grands cris la suppression de l’article 2. Devant cette importante manifestation populaire, le Gouvernement dut céder, et l’article 2 fut rayé de la loi. Mais ce que le Gouvernement n’avait pu faire au mois d’avril 1893 avec la loi du maximum, il le fit en insérant l’article XII dans le traité avec l’Allemagne, avec cette circonstance aggravante que l’article 2 aurait pu être abrogé par une autre loi, tandis que l’article XII du traité nous lie irrémédiablement pendant dix ans.
Nous devons ajouter aussi que non seulement l’article XII contenait une mesure nuisible à notre industrie, mais qu’en outre il porte atteinte à notre autonomie communale, qu’il viole la Constitution, dont l’article 110 porte que : « Aucune charge, aucun impôt communal ne peut être créé sans le consentement du conseil communal ».
Malgré les vives protestations qui s’étaient élevées tant contre le changement du tarif autonome que contre certaines clauses du traité avec l’Allemagne, ces deux lois furent, nous ne dirons pas discutées, mais votées avant les vacances de Noël. En effet, le Gouvernement, redoutant un mouvement populaire comme celui qui s’était produit au mois d’avril dernier, ne présenta les deux projets de loi que quelques jours seulement avant les vacances, et, sous prétexte que ces lois devaient entrer en vigueur le 13 janvier, il demanda au Parlement de les voter immédiatement. Toute discussion fut supprimée, et ces deux lois d’un intérêt capital pour notre industrie, et qui, à ce titre, exigeaient une discussion détaillée et approfondie, furent votées en deux séances par la Chambre, et en deux séances de jour et deux séances de nuit par le Sénat.
Peu de jours après la rentrée des Chambres, vers la fin du mois de janvier, éclatèrent deux faits d’une extrême gravité : nous voulons parler de la démission des officiers de cavalerie, et des révoltes des paysans. La loi sur le maximum des taxes communales, qui avait déjà soulevé les habitants de la capitale, devait provoquer aussi un mouvement de mécontentement dans les communes rurales. Des nouvelles alarmantes arrivaient de tous les coins du pays ; partout les paysans se réunissaient pour protester contre les nouvelles charges qui leur étaient imposées ; ils envahissaient les mairies, et demandaient la suspension de la loi du maximum ainsi que l’abolition de la taxe pour l’entretien du clergé (taxe de 4 francs par tête de paysan orthodoxe). Pour apaiser ce mouvement des paysans, qui devenait de plus en plus inquiétant, les députés libéraux présentèrent un projet de loi abolissant la taxe créée par l’article 41 de la loi sur le clergé séculier, vu que cette taxe, ne pesant que sur les contribuables orthodoxes des communes rurales, était contraire aux principes égalitaires et démocratiques suivant lesquels tous les citoyens, sans distinction, sont obligés de participer aux charges de l’État. Cette taxe est injuste, ajoutaient-ils, car elle est établie par tête et non pas en proportion des moyens dont dispose le contribuable ; elle est, en outre, immorale dans ses effets mêmes, parce que le paysan, aigri d’une part par la misère, et exécuté d’autre part sans merci par l’agent du fisc, est poussé à la haine et à l’hostilité à l’égard du prêtre qui doit être le pasteur d’âme du paysan, et à l’indifférence et au reniement de la religion de ses ancêtres (V. Monit. off., Chambre des députés, n$^o$ 40, p. 701). Malheureusement le Gouvernement ne se rendit pas à ces excellents motifs ; il ne crut pas devoir accorder la moindre satisfaction aux justes réclamations de notre population rurale. Pour réprimer les révoltes i envoya l’armée dans les villages ; des conflits sanglants eurent lieu, on opéra de nombreuses arrestations, il y eut des morts et des blessés, et ce n’est que très difficilement que l’ordre put enfin être rétabli.
Pendant que les villages s’agitaient ainsi, un fait extrêmement grave et sans précédent se produisait dans l’armée plus de 150 officiers de cavalerie donnaient leur démission. Ce mouvement de mécontentement se produisit à la suite de plusieurs mesures vexatoires prises par le général Lahovary, ministre de la Guerre, à l’égard des officiers de cavalerie. C’est ainsi que les fonctions d’inspecteur général de cavalerie s’étant trouvées vacantes, elles furent confiées à un officier d’infanterie, le général Cantilli, qui mit dans ses rapports avec les officiers une brusquerie et une sévérité excessives. De plus, méconnaissant les droits à l’avancement des officiers de cavalerie, le Ministre nomma dans cette arme des officiers d’infanterie et d’artillerie, et notamment il promut au grade de lieutenant-colonel deux majors d’infanterie, et leur confia à chacun le commandement d’un régiment, tandis que les anciens lieutenants-colonels étaient maintenus en sous-ordre, leurs régiments étant commandés par des colonels ; de même, des capitaines d’artillerie furent nommés au grade de majors dans la cavalerie. Ces procédés de M. le général Lahovary étaient certes de nature à mécontenter sérieusement les officiers de cavalerie ; aussi M. Stoïcesco, dans une très importante interpellation adressée au ministre de la Guerre sur l’état de mécontentement du soldat et de l’officier roumains, sur le manque de confiance qui s’est emparé d’une partie des officiers, et sur les mesures propres à redresser un état de choses qui pourrait conduire à la désorganisation de l’armée, insistait longuement sur les causes du mécontentement général et sur les moyens à employer pour le faire disparaître (Monit. off. Chambre, n$^o$ 32, p. 538). L’interpellateur avait ajouté que les murmures des officiers mécontents devenaient de plus en plus menaçants, et les événements qui se produisirent par la suite démontrèrent à la fois que les craintes de M. Stoïcesco n’étaient pas exagérées, et que le mécontentement que le Ministre avait traité d’imaginaire existait bien réellement, puisqu’il avait provoqué un acte aussi important, aussi grave : la démission en masse de tous les officiers de cavalerie. Ces démissions donnaient ainsi un retentissant démenti aux paroles de M. Lahovary qui avait affirmé que le mécontentement n’existait que parmi les officiers qui avaient quitté l’armée. L’affaire fut portée par voie d’interpellation devant la Chambre et devant le Sénat ; mais, dans les deux assemblées, le Gouvernement obtint un vote de confiance. Toutefois, le ministre de la Guerre, après avoir naïvement essayé de faire revenir les officiers sur leur déterminanation, n’ayant pu trouver aucune solution à cette grave question soulevée par la démarche des officiers de cavalerie, fut obligé de se retirer du ministère. A la suite de cette démission, M. Lascar Catargi, président du Conseil, fut chargé de l’intérim du département de la Guerre. La crise ministérielle à laquelle on s’attendait fut donc écartée ; mais la retraite de M. Lahovary n’en constituait pas moins un coup terrible pour le parti conservateur ; aussi le Gouvernement s’empressa-t-il de prononcer la clôture de la session, beaucoup plus tôt que les autres années. Le 27 mars-8 avril, malgré un grand nombre de projets de loi restés en souffrance, la session fut close. « Le Gouvernement, porte le « message, ressent la nécessité d’une activité grande et continue, libre de toute autre occupation, l’œuvre législative féconde des trois dernières sessions devant être suivie maintenant de l’œuvre au moins aussi importante de l’application de ces lois » (Message de clôture, Mon. off., n$^o$ 289, 25 mars-6 avril 1894).
Parmi les principales lois votées et promulguées en 1894, voici celles qu’il convient de citer :
1$^o$ Loi du 12/24 février réorganisant le ministère des Affaires étrangères (Moniteur officiel, 13/25 février).
Le Ministre est assisté d’un secrétaire général. Il y a dix missions diplomatiques permanentes à Athènes, Belgrade, Berlin, Bruxelles, Constantinople, Londres, Paris, Rome, Saint-Pétersbourg, Vienne. Les consulats sont honorifiques ou de carrière.
2$^o$ Loi du 14/26 février modifiant les articles 3, 4 et 5 du Code pénal (Moniteur officiel, 15/27 février).
Infractions commises sur un navire roumain ; crimes et délits commis par un Roumain à l’étranger ; crimes commis par un étranger hors du territoire de la Roumanie, et qui sont punissables dans ce pays.
3$^o$ Loi du 3/15 mars sur les justices de paix (Moniteur officiel, 4/16 mars).
La loi institue 240 justices de paix pour tout le royaume. En dehors de la compétence judiciaire, le juge de paix donne l’authenticité avec actes dotaux jusqu’à la valeur de 3,000 francs. Les juges de paix sont compétents en matière correctionnelle pour les délits de vol simple (la valeur de l’objet ne doit pas dépasser 100 francs), pour les délits en matière forestière (quand l’amende n’est pas supérieure à 300 francs). Les juges de paix siègent tous les jours, même les dimanches et fêtes.
4$^o$ Loi du 27 mars 7 avril, modifiant le Code de justice militaire, (Moniteur officiel, 27 mars).
La justice militaire est rendue par le Conseil de discipline, le Conseil de guerre le Conseil de revision. Peine de mort : militaire qui refuse de marcher contre l’ennemi, ou d’exécuter les ordres qui lui sont donnés par son chef en présence de l’ennemi ou de rebelles armés. La désertion en temps de guerre n’est punie que de deux à six ans de travaux forcés.
5$^o$ Loi du 31 mars, 12 avril sur la création d’une Banque agricole (Moniteur officiel, 1/13 avril).
Elle est destinée à venir en aide aux agriculteurs, en leur prêtant à court terme sur gages ou sans gages. Siège central à Bucarest, et succursales dans chaque cheflieu de département. Opérations : prêter sur gages (produits agricoles, bêtes de somme, instruments agricoles, warrants) ; escompter des traites signées par des agriculteurs reconnus solvables ; recevoir des dépôts et ouvrir des comptes courants ; émettre pour la facilité des services des bons de caisse payables à vue ; réescompter son portefeuille à la Banque nationale. Le nantissement effectif n’est pas exigé. Si le débiteur aliène les objets donnés en gage, emprisonnement de trois à six mois.
6$^o$ Loi du 30 mai, 11 juin modifiant certains articles de la loi sur les conseils généraux de département (Moniteur officiel, 31 mai, 12 juin).
Eligibilité : ne peuvent être élus ceux qui occupent une fonction rétribuée par l’État, le département ou la commune ; les prêtres et les moines, les fermiers ou locataires d’immeubles appartenant au département. Certaines délibérations du Conseil sont soumises à l’approbation du roi qui ne peut que les approuver ou les désapprouver mais non les modifier. Le Gouvernement a le droit de suspension et de dissolution. Le Sous-Préfet inspecte les registres de l’état civil et les caisses communales.
7$^o$ Loi du 30 juillet, 11 août sur l’organisation des communes urbaines (Moniteur officiel, 31 juillet, 12 août).
Tous les chefs-lieux de département sont des communes urbaines. La Commune urbaine est personne morale. Le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil. La nomination est confirmée par décret royal. Le vote dans le Conseil n’est pas secret. Les séances sont publiques.