# La justice en Angleterre et en France

Page:Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger - 1895 - tome 3.pdf/51 seul, a fait plus, mieux, et en moins de temps. Il s’est rendu en Angleterre, s’est mis en relations avec les magistrats, les hommes de loi, a assisté aux audiences, a suivi les procès les plus importants et les plus minimes, a étudié les moindres détails de leur procédure. Il s’est efforcé de connaître le caractère, les habitudes, les procédés des magistrats anglais, de découvrir l’esprit de la justice anglaise ; puis il a réuni ses constatations et ses observations personnelles en deux volumes, qui forment l’ouvrage le plus complet et le plus instructif que nous possédions en France sur l’état actuel de la justice en Angleterre.
Bien qu’il s’attache surtout à l’état présent de la justice, M. de Franqueville n’a pas négligé la partie historique, et il a su aussi lui donner la place qui lui convient : il s’est servi de l’histoire pour montrer au moyen de quels changement successifs la justice est arrivée en Angleterre à son organisation moderne. Rien n’est plus intéressant et ne prouve plus nettement ce que peuvent le génie et le caractère fortement trempés d’un peuple.
Ceux qui n’ont pas étudié l’histoire ne se doutent pas qu’au moyen âge l’organisation judiciaire et la procédure étaient à peu près identiques en France et en Angleterre. Aujourd’hui, au contraire, notre système judiciaire ressemble singulièrement à ceux des autres peuples de l’Europe et fait contraste avec celui de l’Angleterre. Comme le dit M. de Franqueville, dès le début de son livre, aucune nation de l’Europe n’a songé à s’approprier le système judiciaire anglais. Il sera permis d’ajouter, cependant, qu’à défaut d’un emprunt complet et général, on s’est parfois inspiré de l’exemple de l’Angleterre. Lorsque l’Assemblée constituante de 1789 préparait l’organisation de la France nouvelle, elle admirait autant les institutions judiciaires de l’Angleterre que ses institutions politiques. Dans la discussion générale qui s’ouvrit avant le vote de la loi des 16-24 août 1790, on agita la question de savoir si le jury serait introduit non seulement au criminel, mais même au civil, si les juges des nouveaux tribunaux qu’on allait créer seraient sédentaires ou ambulants et feraient des tournées pour rendre la justice dans les principales villes de leur ressort. Ces questions étaient manifestement inspirées par les pratiques de l’Angleterre, qu’on admirait alors sans réserve.
Depuis cette époque, on a mieux réfléchi et on a pu constater que si la justice anglaise a des qualités remarquables, elle n’est pourtant pas exempte non plus de graves défauts. Tel est aussi l’avis de M. de Franqueville. Il a écrit son livre avec une entière bonne foi, sans aucun parti pris, approuvant ce qui est bien, critiquant ce qui est mal. Il s’est promis à lui-même de rester impartial vis-à-vis de l’Angleterre, et il a tenu sa promesse.
Ajoutons toutefois qu’il n’a pas pris le même engagement vis-à-vis des hommes et des institutions de son pays. Il est de ceux qui savent se connaître eux-mêmes et ne promettre que ce qu’ils peuvent donner. Mais avec quelle largeur de vues il examine dès les premières pages la question, fondamentale en effet, de savoir si la souveraineté comprend deux ou trois pouvoirs. Des publicistes et des jurisconsultes éminents soutiennent en France qu’il existe seulement deux pouvoirs, le législatif et l’exécutif, et que l’autorité judiciaire rentre dans le second. Cette doctrine a surtout été mise à la mode par les adeptes de l’École autoritaire ; elle leur permet, en effet, de placer la justice sous la dépendance de l’administration, d’établir à côté de la justice ordinaire, une justice administrative au profit de l’État, comme s’il existait deux manières d’être juste. Seule, la doctrine des trois pouvoirs est vraiment libérale et conforme à la tradition. Séparer le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, c’est les déclarer indépendants l’un de l’autre et permettre à l’autorité judiciaire de servir de contrepoids aux tendances despotiques du pouvoir administratif. Nous avons le tort, en France, surtout sous un régime républicain, de continuer les traditions de l’Empire, d’admettre une justice administrative, de retirer une partie de son indépendance à la justice ordinaire et de ne donner à ses magistrats qu’une inamovibilité apparente en organisant une série de grades et un système d’avancement qui mettent la plupart des magistrats dans la dépendance du pouvoir politique.
Que dire de faits tout récents desquels il résulte que la Chambre des députés entend s’attribuer un droit de contrôle et d’interprétation, peut-être même de révision, des arrêts de la justice administrative et peut faire tomber un ministère parce que l’État a perdu un procès devant le Conseil d’État ! C’est là une nouvelle et fort étrange confusion de tous les pouvoirs.
Bien différente sous ce rapport et bien supérieure est l’organisation de l’Angleterre. On n’y connaît pas la justice administrative ; tous les fonctionnaires sont responsables de leurs actes devant la justice ordinaire ; la magistrature jouit d’une indépendance complète et d’une autorité considérable. Les juges ne sont inamovibles que depuis le commencement du XVIIIe siècle ; mais du moins l’inamovibilité est-elle sérieuse, car tout magistrat obtient, dès son entrée dans la carrière, une situation considérable et sait aussi qu’il ne peut pas être question pour lui d’avancement ni de promotion quelconque.
Ajoutez à cela l’esprit pratique qui anime et le tact qui dirige aussi bien les fonctionnaires administratifs que les magistrats et les législateurs. Les trois pouvoirs sont à peu près complètement indépendants les uns des autres. Si cependant un conflit s’élevait, le pouvoir législatif serait certainement le plus fort et l’emporterait. Mais ce conflit n’a pas éclaté et n’éclatera pas, précisément à cause de ce bon sens pratique dont sont doués les Anglais qui participent aux affaires publiques. C’est ce même bon sens qui a permis de conserver, sans inconvénient, certaines reliques du moyen âge, tout en les mettant hors de service.
Comme en France à l’époque féodale et sous la monarchie absolue, le souverain est encore aujourd’hui, en Angleterre, la source de toute justice. Ce principe était même moins absolu au moyen âge qu’aujourd’hui, puisqu’il existait alors des justices seigneuriales et des justices ecclésiastiques.
Mais du moins était-il d’une application pratique fréquente et il n’était même pas rare de voir le roi, en Angleterre comme en France, présider sa cour. A vrai dire, aujourd’hui le souverain ne participe plus à l’administration de la justice. C’est sans doute encore lui qui nomme les juges et exerce le droit de grâce, mais ces deux attributions elles-mêmes, sont purement nominales et le souverain en est réduit, sous le gouvernement parlementaire actuel, à signer les propositions de ses ministres.
Le Parlement a aussi, pendant des siècles, participé à l’administration de la justice et en a même abusé au siècle dernier : il punissait des écrivains dont le seul tort était de ne pas partager les opinions de la majorité, et il s’efforçait même de s’attribuer le droit de juger tous les délits politiques. Mais les temps ont changé ; il reste peu de chose du pouvoir judiciaire du Parlement, et les droits de la justice ordinaire, son indépendance vis-à-vis du Parlement, se sont singulièrement accrus. Les privilèges individuels des membres des deux assemblées sont même à peu près insignifiants. Sans doute les pairs ne peuvent encore en cas de crime être traduits que devant la Chambre haute ; mais pour tous les délits ils sont justiciables des tribunaux ordinaires. On a plus d’une fois vu un juge de police faire assigner un duc de sang royal et qualifier un noble lord d’ivrogne incorrigible. On ne connaît pas en Angleterre ce principe de notre droit constitutionnel qui interdit d’arrêter les membres du Parlement pendant la durée des sessions sans autorisation préalable du Sénat ou de la Chambre des députés. L’égalité est complète devant la justice à ce point que tous doivent déférer à ses ordres, même s’ils sont appelés comme simples témoins dans un procès civil ou criminel. Bentham en faisait déjà autrefois la remarque qu’un ramoneur et une chiffonnière se disputent dans la rue pour deux sous de pommes au moment où viennent à passer le lord chancelier, l’archevêque de Cantorbéry, le prince de Galles, et que cette discussion soit suivie d’un procès ; si le juge appelle ces hauts personnages devant lui, ils devront venir en personne pour déclarer ce qu’ils ont vu. En France, au contraire, il existe des juridictions privilégiées pour juger certains dignitaires ou fonctionnaires. S’ils sont appelés en justice comme témoins, la plupart sont dispensés de venir en personne et peuvent envoyer leurs dépositions par écrit. La France passe pour être, plus que l’Angleterre, un pays d’égalité. C’est là souvent une pure fiction ; elle peut induire en erreur ceux qui regardent de loin, mais ceux qui regardent de près ne s’y laissent pas prendre.
L’organisation judiciaire de l’Angleterre est aujourd’hui réglée en partie par des lois, en partie par la coutume. La plus importante de ces lois est l’acte de 1873. Cette loi a supprimé les anciennes cours supérieures connues sous le nom de Plaid commun et d’Echiquier, ainsi que les cours des testaments, des divorces, de l’amirauté et des faillites. Elle a complètement transformé la cour de chancellerie et celle du banc de la reine ; elle a aboli toute distinction entre les juridictions d’équité et celles de common law. Tous ces tribunaux supprimés ou transformés, ont été remplacés, pour l’Angleterre et le pays de Galles, par une Cour suprême investie de la plénitude de la juridiction civile, criminelle, administrative, commerciale, et comprenant deux degrés : la Cour d’appel fixée à Londres et la Haute Cour dont les juges siègent tantôt à Londres, tantôt dans l’une des cinquante-six villes où se tiennent les assises. Au-dessous de cette Cour suprême sont établis cinquante-cinq cours de comté dont les juges siègent dans cinq cents deux localités différentes, au moyen de tournées. Tout demandeur peut, au lieu de s’adresser directement à la Haute Cour de Londres, assigner le défendeur devant la cour de comté de son domicile, pourvu que la valeur de l’affaire ne soit pas supérieure à 1, 260 francs et que le procès soit du nombre de ceux que la loi attribue aux cours de comté. Si ces conditions ne sont pas réunies, le procès civil, commercial ou administratif, doit nécessairement être porté à l’une des trois sections de la Haute Cour. La première section ou chambre est dite section de chancellerie, précisément parce qu’elle correspond aux anciennes cours de chancellerie. De même, la section du banc de la reine représente les trois anciennes cours de loi commune (Echiquier, Banc de la reine, Plaid commun). Enfin la section des testaments, des divorces et de l’amirauté a hérité des juridictions spéciales où étaient autrefois portés ces procès particuliers. De la Haute Cour, on peut aller à la Cour d’appel et, enfin, en dernier lieu, à la Chambre des lords qui, à la différence de notre Cour de cassation, juge à la fois en fait et en droit.
Tout individu accusé d’un acte délictueux est d’abord traduit devant une cour de petite session, tenue par un juge de paix siégeant sans jury. Si le fait n’est pas grave, le prévenu est immédiatement jugé, mais il a le droit d’appeler à une des cours des sessions trimestrielles également tenues par les juges de paix, assistées toutes du jury. Lorsque le délit est important, la cour des petites sessions se borne à l’instruction et renvoie l’affaire, soit à la cour des sessions trimestrielles, soit même, si le procès est particulièrement grave, à l’une des cours d’assises tenues par les juges de la Haute Cour, ou pour Londres à la Cour centrale criminelle qui siège dans la capitale.
Le jury est d’une application générale dans les affaires criminelles ; il existe devant toutes les juridictions, sauf, on s’en souvient, devant les cours de petites sessions, tenues par les juges de paix pour juger les moindres délits et les contraventions. Au civil, la Cour d’appel de Londres siège toujours sans jury. Quant aux trois sections de la Haute Cour immédiatement inférieure et quant aux cours de comté, elles ne jugent avec assistance du jury que sur la demande de l’un ou de l’autre des plaideurs.
Tel est le tableau résumé de l’organisation judiciaire de l’Angleterre et du pays de Galles ; on n’en a éliminé que certaines juridictions exceptionnelles, le plus souvent sans importance.
Si l’on compare cette organisation à celle de la France, on est tout de suite frappé du contraste que présentent les deux pays. En Angleterre on ne compte pas moins de quatre degrés de juridiction civile, cour de comté, Haute Cour de Londres, Cour d’appel siégeant à Londres, Chambre des lords. En France nous avons été mieux inspirés en réduisant à deux, le nombre des degrés de juridiction et en n’admettant même parfois qu’un seul degré. Mais l’organisation de l’Angleterre est supérieure à la nôtre en ce qu’elle limite le nombre des tribunaux comme celui des juges. Pour toute l’Angleterre et le pays de Galles, il n’existe qu’une seule cour d’appel et les cours de comté qui correspondent plus ou moins à nos tribunaux d’arrondissement ne forment que cinquante-cinq ressorts. Toute la magistrature anglaise se compose d’une élite d’une centaine d’hommes distingués entre tous par leur honorabilité et par leur science ; ils reçoivent des traitements fort élevés, mais ne doivent compter sur aucun avancement et jouissent, par cela même, d’une indépendance complète. Le lord chef justicier touche 202,000 francs par an ; les pairs jurisconsultes et le maitre des rôles 151,500 francs ; les lords juges d’appel et chacun des juges des trois divisions de la Haute Cour, 126,000 francs, sans compter les indemnités de déplacement. Tout juge de comté a un traitement ordinaire de 37, 800 francs, non comptés les frais de déplacement, et il a droit à une retraite de 25,000 francs. Ces traitements considérables ne sont pas seulement l’équivalent de la science et de l’habileté du juge ; ils sont aussi la rémunération d’un travail considérable. Les magistrats anglais tiennent audience tous les jours, sauf le dimanche, et pendant la plus grande partie de la journée. Sous tous ces rapports il y aurait bien des exemples à suivre. Sans doute une seule cour d’appel ne saurait suffire pour toute la France, bien qu’il n’existe cependant qu’une seule Cour de cassation et qu’il ne soit pas permis de se plaindre de son éloignement tant les communications sont devenues rapides et faciles de nos jours. Mais neuf cours d’appel suffiraient largement à la place des vingt-six cours qui existent actuellement et dont la plupart sont inoccupées : une cour d’appel pour le Nord à Amiens ; deux pour l’Est à Nancy et à Lyon ; deux pour le Midi, à Aix et à Toulouse ; deux pour l’Ouest, à Bordeaux et à Rennes ; deux pour le Centre, à Paris et à Bourges. Quant au nombre des tribunaux d’arrondissement, on s’accorde depuis longtemps à reconnaitre qu’il est beaucoup trop élevé. Certains tribunaux d’arrondissement ne jugent pas plus d’une dizaine d’affaires civiles par an. On trouve sans doute, pour ces tribunaux inoccupés, des juges, car les magistrats touchent leur traitement, qu’ils rendent ou non des jugements. Mais il n’en est pas de même des officiers. ministériels qui ne sont rémunérés qu’à raison de leurs actes de procédure : pas de procès, pas d’émoluments. Aussi arrive-t-il souvent qu’on ne trouve pas de candidats aux charges d’avoué vacantes près de ces petits tribunaux, et parfois, presque toutes les charges étant inoccupées, ces petits tribunaux ne peuvent fonctionner, faute d’officiers ministériels pour représenter les parties. Ne serait-il pas plus simple de les supprimer ? Le réforme a paru difficile ou même impossible à certains esprits dominés par la passion de la symétrie. S’il n’y avait qu’un tribunal par département, a-t-on dit, la justice serait souvent trop éloignée des justiciables. Mais il n’est pas nécessaire, pour réaliser la réforme, d’appliquer un système aussi symétrique. Déjà maintenant chaque cour d’appel comprend dans son ressort un nombre variable de départements. Pourquoi n’y aurait-il pas, suivant les localités, le chiffre de la population, la facilité des communications, un tribunal pour un, deux ou trois arrondissements ? Avec cette combinaison il ne serait même pas nécessaire de laisser dans chaque cheflieu actuel un procureur de la République et un juge d’instruction pour les affaires de répression. Cette réforme n’obligerait pas non plus, comme on le dit souvent à tort, à racheter les charges des officiers ministériels des tribunaux supprimés ; il suffirait de rattacher ces charges aux tribunaux maintenus. La même réforme s’appliquerait sans difficulté aux justices de paix dont le ressort pourrait désormais s’étendre à deux ou plusieurs cantons. Cette réduction du nombre des cours d’appel et de celui des tribunaux d’arrondissement permettrait aussi de diminuer singulièrement le nombre des juges. Notre justice ne comprend pas moins aujourd’hui de 4,857 magistrats rétribués : 49 magistrats inamovibles à la Cour de cassation, 516 dans les cours d’appel, 1,437 dans les tribunaux d’arrondissement, 2,872 juges de paix, sans parler des juges suppléants des tribunaux d’arrondissement ou de paix. L’armée du ministère public est moins nombreuse, mais ne comprend pas moins cependant de 780 magistrats : 7 à la Cour de cassation, 138 dans les cours d’appel et 635 dans les tribunaux de première instance. Les traitements de la plupart de ces magistrats sont absolument dérisoires. Sans doute le premier président de la Cour de cassation touche 30,000 francs par an, mais il n’en est pas moins, sous ce rapport, inférieur aux simples juges des cours de comté qui, en Angleterre, ont droit à 37,800 francs, sans aucune retenue pour la retraite. Cette retraite s’élève à 25, 000 francs, tandis qu’en France la retraite la plus forte ne peut pas dépasser 6,000 francs. Quant à nos juges des tribunaux de première instance, ils touchent, s’ils sont de troisième classe, un traitement de 3,000 francs et plus de 2,000 juges de paix n’obtiennent pour vivre que 1,800 francs.
Sans doute il semble au premier abord très naturel de ne donner aux magistrats que des traitements infimes, puisque même à ce compte on en trouve plus que ne l’exigent les besoins du service et qu’on est obligé d’écarter les demandes de bien des postulants. Pourquoi offrir aux magistrats des traitements qu’ils ne réclament pas ? C’est cependant se placer à un point de vue trop étroit et qui a le tort de ne pas tenir compte des intérêts supérieurs d’une bonne administration de la justice. Si le nombre des magistrats était fort limité et s’ils touchaient des traitements considérables, la magistrature ne se recruterait pas non plus parmi les jeunes licenciés en droit qui manquent complètement d’expérience et dont les connaissances juridiques sont presque toujours incomplètes, mais parmi les hommes de loi, avocats ou avoués, rompus aux affaires, et déjà parvenus à une situation importante, entourés d’une considération et jouissant d’une notoriété qui imposeraient le respect aux justiciables. Le nombre des juges pourrait surtout être limité si, dans les tribunaux de première instance, chaque juge rendait seul la justice et si, dans les cours d’appel, la réunion de trois magistrats suffisait pour constituer l’audience. Ce nombre de trois est celui que prescrit la loi anglaise pour la Cour d’appel de Londres, et la présence de deux juges suffit même lorsque l’appel porte sur une décision interlocutoire. Il y a inconvénient à ne réunir que deux juges à cause des dangers du partage. Mais trois magistrats suffisent en appel et un seul est nécessaire en première instance. Le juge unique a conscience de sa responsabilité et instruit les affaires avec plus d’attention et de soin qu’une réunion de plusieurs juges qui comptent beaucoup les uns sur les autres et échappent en fait à toute responsabilité personnelle. La juridiction des référés ne fonctionne-t-elle pas en France à la satisfaction de tous, rapidement et sans frais ?
Avec un nombre aussi limité de magistrats et de tribunaux, il ne saurait être question pour les juges d’aucun avancement sérieux ; tous les juges des tribunaux d’arrondissement seraient placés au même rang et toucheraient le même traitement, et il importerait que la différence au point de vue du traitement fût presque insignifiante entre eux et les juges d’appel. On pourrait même la supprimer complètement.
Les officiers du ministère public demeureraient en dehors de cette réforme : il y aurait de sérieux inconvénients à les rendre inamovibles, car ils doivent être à la disposition du gouvernement. Il n’y aurait même pas lieu d’augmenter leur traitement c’est par ces fonctions du ministère public des tribunaux d’arrondissement que continueraient à débuter les jeunes gens qui se destinent à la magistrature, sauf à entrer ensuite en concurrence avec les anciens avocats dans la magistrature assise. Seulement, il importerait de remplacer l’arbitraire actuel, c’est-à-dire la faveur politique ou autre, par un concours, comme le proposait M. Dufaure. Quant aux juges d’arrondissement et d’appel, ils continueraient à être nommés directement par le gouvernement, mais sur présentation de la Cour de cassation. La loi du 30 avril 1883 n’a-t-elle pas fait de la Cour suprême le conseil supérieur de la magistrature ? N’est-ce pas elle qui, sur l’initiative du gouvernement, inflige les peines disciplinaires aux magistrats qui ont manqué à leurs devoirs ? Ne serait-il pas naturel qu’en sens inverse elle présentât, avec l’impartialité qu’on lui connaît et à laquelle on a toujours rendu hommage sous tous les régimes, à l’agrément du gouvernement ceux qui lui paraîtraient les plus dignes parmi les membres du ministère public, les avocats, les avoués, les professeurs ou agrégés des Facultés de droit pour remplir les hautes fonctions de juge ?
Restent, il est vrai, les juges de paix. Ceux de France et ceux d’Angleterre n’ont de commun que le nom. Les juges de paix anglais sont des citoyens qui rendent gratuitement la justice, les uns dans les comtés, les autres dans les bourgs. A certaines époques, le lord chancelier, sur l’ordre de la reine, constitue une commission de paix dans un comté, le plus souvent d’après les propositions des lords lieutenants. Les noms des personnes auxquelles est conféré le titre de juge de paix sont insérés à la suite du texte de la commission. En fait, ce titre est accordé à tous les grands propriétaires et à tous ceux qui jouissent dans le comté d’une certaine situation sociale. Pour pouvoir l’obtenir, il faut habiter depuis deux ans Page:Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger - 1895 - tome 3.pdf/62 Page:Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger - 1895 - tome 3.pdf/63 Page:Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger - 1895 - tome 3.pdf/64 Page:Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger - 1895 - tome 3.pdf/65 Page:Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger - 1895 - tome 3.pdf/66 Page:Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger - 1895 - tome 3.pdf/67 Page:Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger - 1895 - tome 3.pdf/68 Page:Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger - 1895 - tome 3.pdf/69 Page:Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger - 1895 - tome 3.pdf/70 Page:Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger - 1895 - tome 3.pdf/71 Page:Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger - 1895 - tome 3.pdf/72
* ↑ Voyez sur ce point de curieux exemples dans de Franqueville. Organisation judiciaire, p. 39, 63, 65, 69.
* ↑ Ou devant une cour de police s’il en existe une dans la localité.
* ↑ Cette retraite s’élève à 75,000 francs pour les juges de la Cour de Londres.