# Histoire d’un paysan/4/Sénatus-consulte du 14 août 1806
#### Sénatus-consulte qui autorise l’acquisition en France de biens destinés à remplacer la principauté de Guastalla, cédée au Royaume d’Italie par la princesse Pauline et le prince Borghèse, son époux (Du 14 août 1806)

Napoléon, par la grâce de Dieu et les Constitutions de la République, empereur des Français, à tous présents et à venir, salut.
Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil d’État, a décrété, et nous ordonnons ce qui suit :
Art. 1er. La principauté de Guastalla ayant été, avec l’autorisation de S. M. L’Empereur et Roi, cédée au royaume d’Italie, il sera acquis, du produit de cette cession et en remplacement, des biens dans le territoire de l’empire français.
2. Ces biens seront possédés par S. A. I. la princesse Pauline, le prince Borghèse son époux, et les descendants nés de leur mariage, de mâle en mâle, quant à l’hérédité et à la réversibilité, quittes de toutes charges, de la même manière que devait l’être ladite principauté, et aux mêmes charges et conditions, conformément à l’acte du 30 mars dernier.
3. Dans le cas où Sa Majesté viendrait à autoriser l’échange ou l’aliénation des biens composant la dotation des duchés relevant de l’empire français, érigés par les actes du même jour 30 mars dernier, ou de la dotation de tous nouveaux duchés ou autres titres que Sa Majesté pourra ériger à l’avenir, il sera acquis des biens en remplacement, sur le territoire de l’empire français, avec le prix des aliénations.
4. Les biens pris en échange ou acquis seront possédés, quant à l’hérédité et à la réversibilité, quittes de toutes charges, conformément aux actes de création desdits duchés ou autres titres, et aux charges et conditions y énoncées.
9. Quand Sa Majesté le jugera convenable, soit pour récompenser de grands services, soit pour exciter une noble émulation, soit pour concourir à l’éclat du trône, elle pourra autoriser un chef de famille à substituer ses biens libres, pour former la dotation d’un titre héréditaire que Sa Majesté érigerait en sa faveur, réversible à son fils aîné, né ou à naître, et à ses descendants en ligne directe de mâle en mâle, par ordre de primogéniture.
6. Les propriétés ainsi possédées sur le territoire français, conformément aux articles précédents, n’auront et ne conféreront aucun droit ou privilége relativement aux autres sujets français de Sa Majesté et à leur propriété.
7. Les actes par lesquels Sa Majesté autoriserait un chef de famille à substituer ses biens libres, ainsi qu’il est dit à l’article précédent, ou permettrait le remplacement en France des dotations des duchés relevant de l’empire, ou autres titres que Sa Majesté érigerait à l’avenir, seront donnés en communication au Sénat et transcrits sur ses registres.
8. Il sera pourvu, par des règlements d’administration publique, à l’exécution du présent sénatus-consulte, et notamment en ce qui touche la jouissance et conservation tant des propriétés réversibles à la couronne, que des propriétés substituées en vertu de l’article 5.

##### Premier statut impérial

Napoléon, etc. ; vu le sénatus-consulte du 14 août 1806, nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1er. Les titulaires des grandes dignités de l’empire porteront le titre de prince et d’altesse sérénissime.
2. Les fils aînés des grands dignitaires auront de droit le titre de duc de l’empire, lorsque leur père aura institué en leur faveur un majorat produisant 200,000 fr. de revenus.
Ce titre et ce majorat seront transmissibles à leur descendance directe et légitime, naturelle ou adoptive, de mâle en mâle, et par ordre de primogéniture.
3. Les grands dignitaires pourront instituer, pour leur fils aîné ou puîné, des majorats sur lesquels seront attachés des titres de comte ou de baron, suivant les conditions déterminées ci-après :
4. Nos ministres, les sénateurs, nos conseillers d’État à vie, les présidents du Corps législatif, les archevêques, porteront pendant leur vie le titre de comte.
Il leur sera, à cet effet, délivré des lettres-patentes scellées de notre grand sceau.
5. Ce titre sera transmissible à la descendance directe et légitime, naturelle ou adoptive, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, de celui qui en aura été revêtu ; et, pour les archevêques, à celui de leurs neveux qu’ils auront choisi, en se présentant devant le prince archichancelier de l’empire, afin d’obtenir à cet effet nos lettres-patentes, et en outre aux conditions suivantes :
6. Le titulaire justifiera, dans les formes que nous nous réservons de déterminer, d’un revenu net de 30,000 fr. en biens de la nature de ceux qui devront entrer dans la formation des majorats.
Un tiers desdits biens sera affecté à la dotation du titre mentionné dans l’article 4, et passera avec lui sur toutes les têtes où ce titre se fixera.
7. Les titulaires mentionnés en l’article 4 pourront instituer, en faveur de leur fils aîné ou puîné, un majorat auquel sera attaché le titre de baron, suivant les conditions déterminées ci-après :
8. Les présidents de nos colléges électoraux de département, le premier président et le procureur général de notre Cour de cassation, le premier président et le procureur général de notre Cour des comptes, les premiers présidents et les procureurs généraux de nos Cours d’appel, les évêques, les maires des trente-sept bonnes villes qui ont droit d’assister à notre couronnement, porteront pendant leur vie le titre de baron, savoir : les présidents des colléges électoraux lorsqu’ils auront présidé le collège pendant trois sessions, les premiers présidents, procureurs généraux et maires, lorsqu’ils auront dix ans d’exercice, et que les uns et les autres auront rempli leurs fonctions à notre satisfaction.
9. Les dispositions des articles 5 et 6 seront applicables à ceux qui porteront pendant leur vie le titre de baron ; néanmoins, ils ne seront tenus de justifier que d’un revenu de 15,000 fr. dont le tiers sera affecté à la dotation de leur titre, et passera avec lui sur toutes les têtes où ce titre se fixera.
10. Les membres de nos colléges électoraux de département qui auront assisté à trois sessions des colléges, et qui auront rempli leurs fonctions à notre satisfaction, pourront se présenter devant l’archichancelier de l’empire, pour demander qu’il nous plaise de leur accorder le titre de baron ; mais ce titre ne pourra être transmissible à leur descendance directe et légitime, naturelle ou adoptive, de mâle en mâle, et par ordre de primogéniture, qu’autant qu’ils justifieront d’un revenu de 15,000 fr. de rente, dont le tiers, lorsqu’ils auront obtenu nos lettres-patentes, demeurera affecté à la dotation de leur titre, et passera avec lui sur toutes les têtes où il se fixera.
11. Les membres de la Légion d’honneur, et ceux qui à l’avenir obtiendront cette distinction, porteront le titre de chevalier.
12. Ce titre sera transmissible à la descendance directe et légitime, naturelle ou adoptive, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, de celui qui en aura été revêtu, en se présentant devant l’archichancelier de l’empire, afin d’obtenir à cet effet nos lettres-patentes, et en justifiant d’un revenu net de 3,000 fr. au moins.
13. Nous nous réservons d’accorder les titres que nous jugerons convenables aux généraux, préfets, officiers civils et militaires, et autres de nos sujets qui se seront distingués par les services rendus à l’État.
14. Ceux de nos sujets à qui nous aurons conféré des titres, ne pourront porter d’autres armoiries ni avoir d’autres livrées que celles qui seront énoncées dans les lettres-patentes de création.
15. Défendons à tous nos sujets de s’arroger des titres et qualifications que nous ne leur aurions pas conférés, et aux officiers de l’état civil, notaires et autres, de les leur donner ; renouvelant, autant que besoin serait, contre les contrevenants, les lois actuellement en vigueur.
En notre palais des Tuileries, le 1er mars 1805.
Le second statut impérial, daté du méme jour, prescrivait les règles de l’institution et de la composition des majorats, et déterminait leurs effets quant aux personnes et quant aux biens. En voici le préambule :
« Napoléon, etc. ; Nos décrets du 30 mars 1806, et le sénatus-consulte du 14 août de la même année, ont établi des titres héréditaires avec transmission des biens auxquels ils sont affectés.
« L’objet de cette institution a été non-seulement d’entourer notre trône de la splendeur qui convient à sa dignité, mais encore de nourrir au cœur de nos sujets une louable émulation, en perpétuant d’illustres souvenirs et en conservant aux âges futurs l’image toujours présente des récompenses qui, sous un gouvernement juste, suivent les grands services rendus à l’État.
« Désirant de ne pas différer plus longtemps les avantages assurés par cette grande institution, nous avons resolu de régler par ces présentes les moyens d’exécution propres à l’établir et à garantir sa durée.
« La nécessité de conserver dans les familles les biens affectés au maintien des titres, impose l’obligation de les excepter du droit commun, et de les assujettir à des règles particulières qui, en même temps qu’elles en empêcheront l’aliénation ou le démembrement, Si nous avions les Droits de l’homme en plus, je mourrais content. (Page 461.) préviendront les abus, en donnant connaissance à tous nos sujets de la condition dans laquelle ces biens sont placés.
« En conséquence, et comme l’article 8 du sénatus-consulte du 14 août 1806 porte qu’il sera pourvu par des règlements d’administration publique à l’exécution dudit acte, et notamment en ce qui touche la jouissance et la conservation tant des propriétés réversibles à la couronne que des propriétés substituées en vertu de l’article ci-dessus mentionné, nous avons résolu de déterminer les principes de la formation des majorats, soit qu’elle ait lieu à raison des titres que nous aurons conférés,
soit qu’elle ait pour objet des titres dont notre munificence aurait, en tout ou en partie, composé la dotation.
« Nous avons voulu aussi établir les exceptions qui distinguent les majorats, des biens régis par le Code Napoléon (autrefois le Code civil), les conditions de leur institution dans les familles, et les devoirs imposés à ceux qui on jouissent.
« À ces causes, vu nos décrets du 30 mars et le sénatus-consulte du 14 août 1806, notre conseil d’État entendu, nous avons décrété et ordonné, décrétons et ordonnons ce qui suit, etc. »