# Un chapitre de législation coloniale. La réforme judiciaire en Cochinchine
### un CHAPITRE DE LÉGISLATION COLONIALE

L’administration des colonies vient de faire signer à M. le Président de la République un décret (17 mai 1895) sur la réorganisation judiciaire en Cochinchine.
C’est, en cette matière, la cinquième réforme accomplie depuis 1886, soit six décrets successivement applicables en moins de neuf ans. Il est permis de penser que c’est beaucoup.
S’imagine-t-on le désarroi si le Parlement s’avisait tous les deux ans de changer en France le nombre et la composition des tribunaux, leur ressort, leur compétence et leur fonctionnement, sans parler de la procédure ? Tel est pourtant le régime auquel nous soumettons nos sujets de Cochinchine, c’est-à-dire des populations qui professent le culte de la tradition et ne respectent que les institutions qui durent.
Pris dans l’ensemble, le décret actuel réalise de sérieuses améliorations. La principale d’entre elles porte sur la composition des tribunaux : c’est elle qui a permis toutes les autres. Le décret de 1889 instituait, pour les quatorze arrondissements de l’intérieur, quatorze tribunaux de première instance. Chacun d’eux se composait d’un seul juge, d’un procureur et d’un greffier. Un tel régime offrait de graves inconvénients. Non pas que j’entende attaquer le système du juge unique : il peut se défendre et fonctionne très convenablement en certains pays. Ce système n’est pas en cause ici. Ce qui était fâcheux, c’est l’isolement dans lequel le juge était laissé. Venait-il à s’absenter, ou se trouvait-il empêché : il fallait, pour le remplacer, requérir un suppléant à Saïgon. D’autre part, il était à la fois juge de paix et de police, juge en matière civile, commerciale et correctionnelle. Ce n’est même pas tout. Il devait encore s’initier aux lois et coutumes annamites pour décider des affaires indigènes. Or, si on songe aux conditions spéciales dans lesquelles se recrute la magistrature coloniale, ainsi qu’aux mutations et déplacements nécessités par l’insalubrité relative du pays, on pensera qu’il était difficile d’exiger des titulaires l’ensemble de connaissances variées que supposait le décret. Cependant, lorsque le juge se trouvait en face d’une affaire délicate, lorsqu’il avait besoin d’un conseil ou d’un renseignement, il en était réduit à s’adresser à Saïgon ou à consulter le procureur placé près de lui : solutions l’une et l’autre insuffisantes.
Le décret du 17 mai 1895 substitue aux quatorze tribunaux de l’intérieur : 1$^o$ une justice de paix à compétence étendue, et 2$^o$ huit tribunaux de première instance, dont chacun comprend un juge président, un lieutenant de juge, un juge suppléant, un procureur et un greffier (art. 11). Le juge président continue à juger seul. Mais s’il s’absente ou s’il est empêché, le lieutenant de juge le remplace. Dans les cas particulièrement difficiles, le juge président peut recourir aux lumières de ses deux collègues.
La réduction du nombre des tribunaux ne peut assurément fonctionner sans blesser quelques intérêts, ceux par exemple des justiciables qui devront se déplacer un peu plus que par le passé. Mais les voies de communication se multiplient rapidement en Cochinchine et ce grief ira s’atténuant d’année en année. D’ailleurs le nouveau système, outre les avantages déjà signalés, a permis d’opérer, surtout dans la procédure criminelle, d’incontestables progrès.
Sous le régime de 1889, l’instruction des affaires correctionnelles était confiée au procureur de la République, l’instruction des affaires criminelles au procureur général. Ces deux magistrats étaient donc à la fois chargés de poursuivre et d’instruire, c’est-à-dire de deux rôles difficilement conciliables. Les accusés étaient privés des garanties qu’ils trouvent en France dans la juridiction d’instruction. Ce fâcheux cumul d’attributions a disparu. Désormais le lieutenant de juge instruira les affaires correctionnelles. Une chambre d’accusation composée de trois conseillers de la cour d’appel instruira les affaires criminelles.
Le décret du 17 mai dernier renferme quantité d’autres innovations moins importantes.
Je n’en veux retenir que deux qui m’ont paru mériter quelques observations.
a) L’article 69 décide que « les arrêts de renvoi de la Chambre d’accusation pourront être attaqués en cassation ». Mais dans quels cas et dans quelles conditions ? En France l’accusé peut se pourvoir immédiatement contre un arrêt de renvoi ; il n’arrive en cour d’assises que si la cour suprême rejette son pourvoi. Mais cette règle ne s’appliquait jusqu’ici dans aucune de nos colonies. Le recours en cassation n’est admis contre les décisions des Chambres d’accusation aux Antilles, à la Réunion et dans l’Inde française que dans l’intérêt de la loi ou après l’arrêt définitif de la cour criminelle. On a craint les retards qu’amènerait l’application de la loi métropolitaine, en raison de l’éloignement des colonies. Il semblerait que la Cochinchine dût être à cet égard traitée comme les Antilles, la Réunion et l’Inde. Cependant il n’en est rien. De la combinaison de l’article 69 précité avec l’article 21 du décret du 15 juin 1879, auquel il renvoie, résulte cette conséquence que la Cochinchine est, sur ce point, assimilée à la métropole. On peut compter que la majorité des accusés de cette colonie useront de la voie qui leur est ouverte pour retarder l’administration de la justice. Cette faveur me paraît difficile à justifier.
b) Chacune des cours criminelles demeure composée, aujourd’hui comme auparavant, de trois magistrats et de deux assesseurs, sortes de jurés. Mais tandis que, sous le régime du décret de 1889, les assesseurs devaient être français ou indigènes, suivant que l’accusé était lui-même Européen ou Annamite, cette distinction rationnelle n’est plus faite que pour la cour criminelle de Saigon. Dans les cours de l’intérieur, les assesseurs seront toujours pris parmi les indigènes (Décr. 17 mai 1895, art. 45), l’accusé fût-il Français. Je ne puis voir là que le résultat d’une inadvertance.
Somme toute, en dépit des heureuses réformes qu’il réalise, le décret du 17 mai 1895 fait apparaître assez nettement le vice de notre régime législatif colonial. Il vient bouleverser une organisation vieille de six ans seulement, organisation dont on avait eu grand’peine cependant à trouver la formule. Une telle instabilité ne va pas sans troubler les populations et les fonctionnaires et sans entraîner des frais. Elle n’est qu’une conséquence toute naturelle du principe qui soustrait notre législation coloniale au parlement et permet à chaque nouveau ministre de transformer radicalement par quelques lignes les institutions de telle ou telle colonie.
Quant aux imperfections de détail que renferme le décret du 17 mai, il sera facile sans doute de les faire disparaître la fécondité de l’administration coloniale trouve ici son emploi. Mais ces imperfections, trop fréquentes dans les textes coloniaux, seraient évitées en partie, s’il subissaient l’épreuve d’une discussion publique. Cette discussion aurait tout au moins. l’avantage de dissiper bien des obscurités et de rendre compte des innovations introduites : le rapport de quelques lignes qui précède les décrets, quand encore il y en a un, n’y suffit assurément pas.
* ↑ Le décret encore en vigueur au mois de décembre 1886 était celui du 25 mai 1881. Il fut remplacé successivement par ceux des 9 décembre 1886, 15 novembre 1887, 5 juillet 1888, 17 juin 1889, auxquels s’ajoute celui du 17 mai 1895.
* ↑ Voir à cet égard les observations de M. de Franqueville : Système judiciaire de la Grande-Bretagne, II, p. 667.
* ↑ Que devient le tribunal de Gocong ? Le décret, qui énumère les juridictions maintenues et celles qu’il supprime ne le place ni dans l’une ni dans l’autre de ces deux catégories. Il semble qu’on l’ait oublié.
* ↑ Ord. 30 sept. 1827, art. 43 ; D. 12 juin 1893, art. 289. Adde, Cass., 27 oct. 1993 avec le rapport de M. Accarias et la note (Sirey, 1895, I, 57).
* ↑ Si telle n’a pas été l’intention des rédacteurs du décret, on doit regretter qu’ils ne se soient pas expliqués plus clairement. Il leur était facile de reproduire la formule de l’ordonnance de 1827 ou celle du décret de 1883.
* ↑ Est-il besoin d’ajouter que l’exemple qu’en fournit le décret du 17 mai n’est pas unique ? Il serait facile d’en indiquer d’autres.