# JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880

INFORMATIONS ET FAITS.
Bourses et marchés.
Le Président de la République française,
Sur la proposition du ministre de l'intérieur et des cultes ;
Vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés ;
Vu la loi du 24 décembre 1875 ;
Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852 ;
Vu le décret du 21 septembre 1877 portant convocation de tous les collèges électoraux ;
Attendu le décès de M. Colin, député pour l'arrondissement de Pontarlier (Doubs),
Décrète :
Art. 1er. — Le collège électoral de l'arrondissement de Pontarlier, département du Doubs, est convoqué pour le dimanche 26 décembre prochain, à l'effet d'élire un député.
Art. 2. — L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés.
Art. 3. — Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications.
Art. 4. — Le ministre de l'intérieur et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 30 novembre 1880.
Par le Président de la République :
             CONSTANS.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des cultes,
Vu l'article 12 de la loi du 10 août 1871 ;
Attendu le décès de M. le marquis de Monstiers-Mérinville, membre du conseil général du département de la Haute-Vienne pour le canton de Mézières,
Décrète :
Art. 1er. — Les électeurs du canton de Mézières (Haute-Vienne) sont convoqués pour le dimanche 19 décembre prochain, à l'effet d'élire leur représentant au conseil général.
Art. 2. — Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront cinq jours avant l'ouverture du scrutin, un tableau contenant lesdites modifications.
Art. 3. — Le ministre de l'intérieur et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 30 novembre 1880.
Par le Président de la République :
             CONSTANS.
Par décrets du Président de la République, en date du 30 novembre 1880, et rendus sur la proposition du ministre de l'intérieur et des cultes, ont été convoqués, pour le dimanche 19 décembre courant :
Les électeurs du canton de Martigues (Bouches-du-Rhône), à l'effet de nommer un conseiller d'arrondissement, en remplacement de M. Baret, décédé.
Les électeurs du canton de Saint-Héand (Loire), à l'effet de nommer un conseiller d'arrondissement, en remplacement de M. Moulard, dont l'élection a été annulée.
Les électeurs du canton de Pornic (Loire-Inférieure), à l'effet de nommer un conseiller d'arrondissement, en remplacement de M. Tardif, décédé.
Les électeurs du canton de Jussey (Haute-Saône), à l'effet de nommer un conseiller d'arrondissement, en remplacement de M. Cercoy, décédé.
Par décrets du Président de la République, rendus sur la proposition du ministre de l'intérieur et des cultes, ont été nommés :
Saint-Pol-de-Léon. — Maire : M. Créach (Claude).
Oisemont. — Adjoint au maire : M. Boucher (Narcisse-Henri-Zéphir).
Par arrêté en date du 27 novembre 1880, M. Cyprien Girerd, député, sous-secrétaire au département de l'agriculture et du commerce, président du conseil d'administration des forêts, est nommé membre de la commission formée près le ministère de l'intérieur, à l'effet d'étudier les modifications à apporter au fonctionnement du gouvernement général de l'Algérie.
Par décret du Président de la République, en date du 30 novembre 1880, rendu sur la proposition du ministre de la guerre, ont été nommés à sept emplois de colonel, dans l'arme de l'infanterie, les officiers supérieurs dont les noms suivent, savoir :
M. Guillet (Jean-Clément Gustave), lieutenant-colonel de l'ancien corps d'état-major, en remplacement de M. Guillemain, promu général de brigade.
M. Labrune (Jean), lieutenant-colonel du 23e régiment de ligne, en remplacement de M. Le Toullec, promu général de brigade.
M. Lamiraux (François-Gustave), lieutenant-colonel du 41e régime de ligne, en remplacement de M. Guilhamain, promu général de brigade.
M. d'Espagnet (Marie Paul), lieutenant-colonel du 140e régiment de ligne, en remplacement de M. Grieb, admis à la retraite.
M. Faivre (Jean-Baptiste-Amédée-Félix), lieutenant-colonel de l'ancien corps d'état-major, en remplacement de M. Servel, décédé.
M. Potier (Victor), lieutenant-colonel du 24e régiment de ligne, en remplacement de M. Mesny, promu général de brigade.
M. Bonnet (Jacques-Marie-Aristide), lieutenant-colonel du 82e régiment de ligne, en remplacement de M. Bezard, admis à la retraite.
Par décret du Président de la République, rendu sur la proposition du ministre de la marine et des colonies, le 28 novembre 1880, ont été promus, dans le corps de la marine, aux grades indiqués ci-après, savoir :
M. le capitaine de vaisseau :
M. le capitaine de frégate :
M. le lieutenant de vaisseau :
{{AN|2e tour (choix). Constantin (Vincent-Bertrand-Frédéric).
MM. les enseignes de vaisseau :
{{AN|3e tour (choix). De la Croix de Castries (Marie-Joesph-Augustin).
Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies,
Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854,
Vu l'ordonnance du 27 août 1828 sur le gouvernement de la Guyane française ;
Vu l'ordonnance du 7 septembre 1840 sur le gouvernement du Sénégal ;
Vu l'ordonnance du 23 juillet 1840 sur le gouvernement des établissements français dans l'Inde ;
Vu le décret du 10 janvier 1863 relatif à l'organisation financière de la Cochinchine ;
Vu le décret du 12 décembre 1874 sur le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret, en conseil d'État, du 13 novembre 1880,
Décrète:
Art. 1er. — Sont rendus applicables à la Guyane, au Sénégal, dans les établissements français de l'Inde, en Cochinchine, en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du décret, en conseil d'État, du 13 novembre 1880, qui a placé le chef du service de santé aux Antilles et à la Réunion sous les ordres directs du gouverneur.
Art. 2. — Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, au Bulletin officiel de la marine et aux journaux officiels de la métropole et des colonies.
Fait à Paris, le 28 novembre 1880.
Par le Président de la République :
             G. CLOUÉ.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies,
Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;
Vu l'ordonnance du 18 septembre 1844, concernant le gouvernement des îles Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret, en conseil d'État, du 13 novembre 1880 ;
Décrète :
Art. 1er. — Sont rendues applicables aux îles Saint-Pierre et Miquelon, sous la réserve suivante, les dispositions du décret, en conseil d'État, du 13 novembre 1880, qui a placé le chef du service de santé dans les Antilles et à la Réunion sous les ordres du gouverneur.
Art. 2. — Le chef du service de santé de cette colonie continue à siéger avec voix délibérative au conseil d'administration, lorsqu'il y est appelé dans les conditions prévues par l'article 1er du décret précité.
Art. 3. — Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, au Bulletin officiel de la marine et aux journaux officiels de la métropole et de la colonie.
Fait à Paris, le 28 novembre 1880.
Par le Président de la République :
             G. CLOUÉ.
A la suite d'un article publié dans un grand journal et reproduit par diverses feuilles, un certain nombre de pères de famille ont demandé, directement ou par l'intermédiaire de MM. les préfets, à bénéficier des dispositions du décret du 29 nivôse an XIII, aux termes duquel « tout père de famille, ayant sept enfants vivants, peut en désigner un, parmi les mâles (âgé de dix ans), qui devra être élevé, aux frais de l'État, dans un lycée ou dans une école d'arts et métiers. »
Ce décret, de l'application duquel il n'existe d'ailleurs aucune trace, a été abrogé par celui du 7 février 1852, qui, supprimant les catégories plus larges créées par la loi de 1848, n'admet plus d'autres titres, pour l'obtention des bourses nationales, que les « services rendus par des fonctionnaires civils et militaires » et, dans son article 6, dit expressément : « Sont et demeurent rapportées toutes les dispositions des lois, décrets, ordonnances et règlements contraires. »
Cette abrogation a été formellement reconnue par le Sénat du second empire, à l'occasion d'un pétionnement semblable à celui qui se produit depuis quelque temps.
En conséquence, l'administration de l'instruction publique a l'honneur de faire savoir que les demandes de bourse fondées uniquement sur la revendication du décret de nivôse an XIII ne pourront être accueillies ; mais qu'il sera toujours tenu grand compte des charges de familles, dans l'examen des demandes appuyées de la justification des titres réglementaires.
M. Dezerbi déclare que la Chambre doit donner un vote explicite et sans équivoque.
M. Cairoli, répliquant aux adversaires de la politique ministérielle, rappelle que l'application de l'un des points les plus importants du traité de Berlin est déjà un fait accompli, et il affirme que la diplomatie a mérité des éloges pour avoir amené la remise de Dulcigne sans effusion de sang et sans qu'un seul individu ait émigré.
Le ministre déclare que dans l'affaire de Tunis la dignité nationale a été sauvegardée. Parlant des concessions faites par le bey de Tunis au gouvernement français, il démontre que le port de la Goulette serait utile même à l'Italie.
Le différend à l'heure actuelle, dit le ministre, se réduit à obtenir un bureau télégraphique italien à Tunis. Le gouvernement tunisien refuse d'accorder ce bureau, parce qu'il est engagé avec une société française qui possède tout le réseau télégraphique. Toutefois, le gouvernement italien insiste, et il espère réussir.
M. Cairoli présente ensuite quelues considérations sur la coalition des groupes contre le ministère et il termine en demandant à la Chambre une majorité compacte qui permette au cabinet d'accomplir les réformes promises.
M. Nicotera explique sa conduite à l'égard du parti républicain lorsqu'il était ministre. Il assure que le parti républicain n'est pas à craindre, et déclare que ses amis et lui ne voteront pas en faveur du ministère.
M. Depretis réplique aux accusations relatives à la situation intérieure du pays. Il démontre longuement que le ministère en toute occasion a fait son devoir.
Parlant des attentats commis contre les militaires, il communique à la Chambre une lettre du ministre de la guerre assurant que ces attentats n'ont eu ni le caractère ni l'importance qu'on leur suppose. Toutefois, le gouvernement a déjà pris des mesures pour prévenir le retour de pareils faits.
Relativement aux associations et aux réunions publiques, M. Depretis croit que le système de tolérance et de surveillance suivi jusqu'à présent par le gouvernement est le meilleur.
Le ministre démontre qu'aucune loi n'a été violée, que les associations subversives n'augmentent pas.
M. Depretis présente enfin plusieurs considérations sur la situation intérieure du pays. Il conclut en disant que depuis les premières années de sa vie politique il a toujours été partisan de la monarchie, qu'il n'a fait depuis que se fortifier de plus en plus dans cette opinion, parce qu'il est persuadé que sans la monarchie l'Italie ne serait ni pourrait rester unie.
Le ministre ajoute d'autres déclarations relatives au programme du ministère, et espère que la Chambre aidera le ministère à exécuter entièrement ce programme.
M. Villa répond à M. Crispi au sujet de la politique ecclésiastique, qui consiste seulement dans l'observation des lois.
La clôture de la discussion est prononcée.
Quelques députés donnent des explications sur certains faits personnels et développent des motions qu'ils ont proposées.
M. Odescalchi développe cette motion que la Chambre n'est pas satisfaite des explications du ministère, relatives à l'arrivée en Italie des partisans de la Commune de Paris. L'orateur proteste, au nom de la vraie démocratie, contre la prétendue alliance de la démocratie italienne avec la démocratie française représentée par M. Rochefort.
M. Martini développe cette motion :
« La Chambre, prenant acte des déclarations ministérielles, passe à l'ordre du jour. »
L'orateur exprime une entière confiance dans le ministère.
La discussion continuera demain.
M. Cairoli, président du Conseil a lu aujourd'hui à la Chambre des députés un télégramme de M. Durando, agent diplomatique italien à Cettigne, annonçant que Bozo Petrovitch, commandant des troupes monténégrines, est entré à Dulcigno au milieu des acclamations générales.
Un ordre parfait n'a cessé de régner. Pas un habitant n'a émigré.
Chambre des députés. — M. Rosetti est élu président à l'unanimité des suffrages exprimés.
M. Chitzu, le général Lecca, MM. Agarici et Aurélian sont nommés vice-présidents.
Par décret du 1er octobre dernier, le gouvernement chilien a décidé qu'à dater du 15 dudit mois, et pour ce qui concerne les provinces d'Atacama et de Tarapaca, les droits à la sortie seront fixés, pour le salpêtre, à 8 fr. par 100 kilogrammes, et pour l'iode à 3 fr. par kilogramme. Toutefois, la nouvelle taxe sur le salpêtre ne sera pas applicable aux produits provenant des exploitations situées au sud du 24e degré de latitude.
La séance est ouverte à deux heures dix minutes.
M. Barne, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la précédente séance.
M. de Rozière. Je demande la parole.
M. le président. M. de Rozière a la parole pour une rectification au procès-verbal.
M. de Rozière. Messieurs, je demande au Sénat de rectifier une double erreur commise à mon égard par le Journal officiel relativement au vote des deux amendements qu'à présentés l’honorable M. de Ravignan. Dans le premier scrutin je suis porté comme m'étant abstenu. Dans le second scrutin je ne suis même pas mentionné. Je ne figure ni parmi ceux qui ont voté pour l'amendement, ni parmi ceux qui ont voté contre, ni parmi ceux qui n'ont pas pris part au vote. Il y a là une double erreur. Je déclare que dans les cas j'ai voté pour les amendements.
    M. le président. La rectification sera faite. Il n'y a pas d'autre observation ?... Le procès verbal est adopté.
M. Cochery, ministre des postes et des télégraphes. J'ai l'honneur de déposer au nom de M. le ministre des affaires étrangères et au mien, sur le bureau du Sénat un projet de loi portant approbation des tarifs télégraphiques établis par la convention conclue le 4 novembre 1880 entre la France et l'Espagne. Je demande le renvoi à la commission saisie déjà des projets de loi analogues.
M. le président. Le projet est renvoyé aux bureaux pour être joint aux projets analogues déjà déposés.
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1881. Nous en sommes arrivés au budget du ministère des affaires étrangères.
La parole est à M. le vicomte de Gontaut-Biron.
M. le vicomte de Gontaut-Biron. Le Sénat se souviendra peut-être qu'à la fin de l'une des sessions précédentes j'eus l'honneur d'adresser au ministre des affaires étrangères alors en exercice, à M. Waddington, une question sur la politique extérieure, à laquelle il voulut bien répondre.
Depuis lors, c'est-à-dire depuis deux ans, le Gouvernement n'a donné au Sénat aucune explication sur cette partie si importante de nos affaires. C'est une lacune considérable durant laquelle bien des évènements se sont accomplis et plus d'un ministre a changé, de telle sorte qu'aujourd'hui nous nous trouvons en présence de faits accomplis d'une part, et que de l'autre nous ne savons guère à qui et dans quelle proportion en revient la responsabilité, si même par derrière la responsabilité officielle il n'y en a pas eu de plus réelles peut-être, mais qui se dérobent à tout contrôle. (Très-bien ! à droite.)
Ne semble-t-il pas que le Gouvernement de la République puisse être suspecté d'avoir voulu établir une sorte de prescription à l'égard de la politique étrangère et que tel ministre interrogé puisse répondre aujourd'hui : « C'est mon successeur, ou c'est mon prédécesseur ; adressez-vous à lui !... » ou bien encore : « Il y a si longtemps !... C'est une affaire terminée ! »
Ma supposition a tout au moins pour elle la vraisemblance en ce qui concerne les faits accomplis ; car depuis le jour où le ministre des affaires étrangères voulut bien me répondre, en 1878, ainsi que je viens de le rappeler, deux affaires importantes ont pris fin, celle de l'Égypte et celle de Roumanie, et si le Sénat avait été consulté à leur sujet, si le Gouvernement avait publié avant qu'elles ne fussent achevées une partie au moins des documents qu'il nous a communiqués après, je n'hésite pas à le dire, pour ma part, j'eusse appelé l'attention du Sénat sur la direction qui leur était donnée.
En tout cas, la question d'Égypte et celle de Roumanie sont des questions terminées ; il n'y a plus à y revenir. Mais il en reste d'autres qui ne le sont pas, ou le sont à peine, et qui, se rapportant au traité de Berlin, ont été ou sont encore l'objet de négociations plus ou moins délicates. Je ne mentionnerai que la question du Monténégro et de la Grèce, car la question d'Arménie, tout en devant recevoir une solution conforme aux stipulations du traité de Berlin, n'offre pas, pour le moment, l'intérêt hurlant des deux autres : les réformes en Arménie sont une affaire de très-longue haleine, sur laquelle nous aurons peut-être l'occasion de revenir. C'est des deux premières que je demande au Sénat de l'entretenir, aussi brièvement que ça me sera possible, et en faisant appel à son indulgente attention. (Très bien ! à droite.)
L'honorable M. Barthélémy Saint-Hilaire, en prenant possession de son portefeuille, a adressé aux agents diplomatiques de la France à l'étranger une circulaire affirmant que le système du maintien de la paix, inauguré par la sagesse de M. Thiers, avait été suivi avec constance depuis dix ans, et qu'il avait porté d'excellents fruits.
Qu'il me permette de contester cette double assertion : selon moi, il y a eu deux périodes dans notre politique étrangère, celle qui a été inaugurée par M. Thiers et qui a été suivie jusqu'au congrès de Berlin, et une seconde qui a commencé après le congrès et qui dure encore : les fruits de celle-ci ne paraissent pas à beaucoup près aussi excellents que ceux de la précédente.
La première comprenait effectivement un système de paix et de neutralité. La France se recueillait : elle voulait la paix fermement, elle la pratiquait sincèrement : elle n'était pas, elle ne pouvait être indifférente à ce qui se passait en Europe, mais elle réservait sa liberté d'action tout entière, et elle était bien décidée à ne l'aliéner qu'au profit d'intérêts évidemment, et directement Français. Grâce à cette politique si sage le pays s'est relevé, il a repris place dans le concert européen et il s'est trouvé tout naturelle appelé à siéger au congrès de Berlin.
La seconde période a été marquée par les négociations grecque et roumaine dans lesquelles le Gouvernement est entré, à mon avis, en abandonnant cette réserve qui avait marqué jusque-là le caractère de la politique française et dont les Chambres lui avaient fait une recommandation spéciale, lorsqu'il envoya ses représentants à Berlin, et en compromettant sa liberté d'action pour des intérêt qui n'étaient pas les nôtres ou qui ne l'étaient qu'à un degré secondaire. Cette période a son expression suprême dans la manifestation navale conçue contre la Turquie devant Dulcigno d'abord, en faveur de la Grèce ensuite, éventuellement aussi sur d'autres points.
La démonstration navale en effet, messieurs, c'est en réalité un acte de guerre. Il n'y a guère moyen d'en douter quand on consulte tout ce qui se rapporte à cette opération. Mais comme c'est un point au moins contesté dans le Livre jaune je serais obligé de m'y arrêter un peu plus que je ne voudrais pour ne pas lasser la patience. Il importe avant tout de connaître la pensée de son promoteur, qui est l'Angleterre. Or, il résulte d'une dépêche du comte Karolyi au baron Haymerlé, publiée récemment dans le recueil des dépêches du gouvernement austro-hongrois que le secrétaire d'État pour les affaires étrangères de la Grande-Bretagne, lord Granville, lui a dit le 3 juillet, en exposant son projet de démonstration navale, qu'il y aurait lieu de lutter éventuellement et contre la résistance de la ligue albanaise et même contre celle de la Turquie. Notre ambassadeur à Londres recevait, le 7, une communication semblable du lord Granville : il était question d'inviter la Turquie, dans un cas donné, à se joindre aux puissances, résolues de se charger de l'exécution de l'arrangement arrêté déjà à Constantinople, pour livrer au Monténégro le territoire convenu. Ce qu'il entend par là ne tard pas à devenir clair pour nous. La proposition anglaise, au dire de notre ambassadeur à Vienne, consiste à admettre pour la remise du territoire de Dulcigno au Monténégro l'emploi de mesures coercitives. Et l'Autriche l'aurait acceptée en demandant seulement qu'il y eut « action navale sans action sur terre ». L'ambassadeur d'Angleterre à Paris était venu de son côte donner à notre ministre des affaires étrangères des explications conformes : en somme, il est proposé aux puissances d'aider le prince de Monténégro à prendre possession du district de Dulcigno par la force.
Voilà bien le sens de la démonstration navale, expliqué par l'Angleterre, non pas qu'il y eût lieu nécessairement et en tout état de cause d'employer la force tout de suite, mais pareille éventualité y est consignée et admise.
Que répond le ministre des affaires étrangères à la proposition ainsi définie ? Il comprend très bien lui-même qu'il y est question de mesures éventuelles de coercition, mais ce n'est pas sur ce point qu'il fait ses réserves expresses.
Il répond que, sans repousser le mode de procéder proposé, il désirerait, avant d'accepter la suggestion de l'Angleterre, obtenir une double assurance ; la première, que les pavillons de toutes les six grandes puissances seront représentés dans la démonstration navale, la seconde, que cette démonstration ne sera pas limitée à la mise à exécution d'arrangements concernant le Monténégro. Nous reviendrons sur cette seconde question en parlant des affaires grecques. Et comme l'ambassadeur d'Angleterre lui disait, peu de jours après, avoir remarqué quelque hésitation dans sa réponse, le ministère affirme que le Gouvernement français n'en éprouve aucune, qu'il sait d'une manière positive ce qu'il veut faire, et il précise de nouveau ses intentions. Il répète, en effet, avec plus de netteté que la première fois, qu'avant de souscrire à la proposition anglais il lui est indispensable de savoir d'abord si les six puissances signataires du traité de Berlin sont toutes également résolues à s'associer, en cas de l'inexécution de l'arrangement Corti, après un délai de trois semaines, aux mesures de « coercition projetées par lord Granville, » pour assurer aux Monténégrins la possession de Dulcigno, et, en second lieu, il veut recevoir l'assurance que les puissances agiront avec le même et par des moyens semblables dans la question des frontières grecques.
L'honorable ministre, en rendant compte de cet entretien aux agents français à l'étranger, dix expressément que le cabinet est prêt à donner son adhésion s'il reçoit satisfaction sur ces deux points. De l'emploi des mesures de coercition proprement dites, de celles qui figurent au projet anglais, il n'est pas question. Toutes les puissances se mettent d'accord, toutes acceptent la proposition anglaise avec les deux conditions françaises ; aucune autre réserve n'est spécifiée.
La note rédigée par l'Angleterre, acceptée par les puissances, et qui devra être remise le 3 août, à la Porte pour lui notifier les intentions de l'Europe, porte comme phrase finale que « si à l'expiration de trois semaines pleine exécution n'a pu être donnée par elle à ses engagements, les Gouvernements comptent qu'elle se joindra aux puissances signataires du traité de Berlin pour aider le prince de Monténégro à prendre possession par la force de Dulcigno. »
Tout à l'heure nous verrons le complétement de cet acte, c'est-à-dire les instructions communes données aux commandes des flottes.
L'accord s'était fait sur tous les points entre les puissances : c'est alors que M. Freycinet fait une nouvelle « réserve », le mot est en toutes lettres dans une dépêche française du 28 juillet, et en tout cas il n'existe pas trace de cette réserve auparavant dans le Livre Jaune ; c'est seulement à cette date qu'il parle de la manière dont la France entend participer à la démonstration navale.
Il nous était bien difficile, messieurs, de croire aux révélations faites à cet égard par des feuilles étrangères bien que le Livre Rouge d'Autriche y donnât quelque créance, à savoir que les commandants des vaisseaux français auraient reçu l'ordre de ne prendre part à aucune hostilité, de quelque nature qu'elle fût, de ne pas lancer même une seule bombe sur les positions albanaises. On se refusait à y croire, car cette attitude de la flotte française — restant avec les autres sans faire comme elles — semblait incompréhensible, — je ne veux rien dire d'autre.
C'était exact cependant. Nous voyons dans les documents diplomatiques que M. de Freycinet fit savoir à l'Angleterre le 27 juillet que la France entendait se borner à une simple démonstration navale, qu'elle ne tirerait en aucun cas un seul coup de canon ; en même temps il chargea nos agents à l'étranger de ne laisser subsister aucun doute sur la nature de notre concours. « Il ne s'agit pour nous, leur écrit-il, que d'une « simple démonstration navale, n'impliquant aucun fait de guerre, et l'engagement de la France ne va pas au-delà d'une pression morale à exercer sur la Turquie. » Ces réserves faites comme la chose la plus naturelle du monde, le ministre autorisa l'ambassadeur à Constantinople à signer la note anglaise, comme les représentants des autres puissances. Nous sommes très incomplètement renseignés sur l'accueil fait par les puissances à la communication française. M. de Freycinet écrivait à notre ambassadeur à Londres qu'il ne doutait pas que toutes les puissances ne fussent animées de la même intention que nous ; pourtant, dans la seule réponse que nous divulgue le Livre Jaune et qui vient de Londres, nous voyons que si l'Angleterre n'a aucune intention de tirer le canon, elle se réserve du moins le pouvoir de le faire, dans le cas très peu probable, ajoute-t-elle, où la nécessité absolue s'en ferait sentir, c'est-à-dire qu'elle ne veut pas prendre un engagement pareil à celui de la France. Elle était du moins conséquente avec elle-même, avec la note qu'elle avait proposée et que toutes les puissances avaient acceptée.
Mais qu'on me permette de le dire, ce qui accroît mon étonnement, c'est la lecture des instructions communes données aux commandants des flottes, par conséquent à celui de la flotte française aussi bien qu'aux autres. Elles en sont pas dans le Livre Jaune, qui se ferme au 3 septembre ; elles sont vraisemblablement ultérieures et elles ont été portées le 16 septembre à la connaissance du public par une agence quasi officielle : d'ailleurs elles n'ont pas été démenties. On y voit que la France, après avoir fait précédemment ses réserves, a fini par adhérer à la rédaction anglaise ; or, ces instructions prévoient des opérations militaires, et l'éventualité d'un bombardement y est inscrite en toutes lettres.
Ainsi donc, messieurs, le ministre des affaires étrangères, instruit des intentions de l'Angleterre — initiatrice de la note dont nous connaissons les conclusions très claires et que toutes les puissances ont signée, — la signe également ; il signe aussi les instructions communes prévoyant des opérations militaires et un bombardement ; il envoie les vaisseaux français au milieu des autres flottes, et en même temps il n'entend recourir qu'à la pression morale contre la Turquie ; de sorte qu'il nous met dans cette situation vraiment singulière d'entrer dans une coalition de guerre, à condition de ne se livrer à aucun acte de guerre, de participer à une démonstration navale ayant pour but d'intimider la Porte, à condition de ne faire pour notre part aucun acte de nature à rendre cette intimidation efficace !
Eh bien, messieurs, j'ose dire qu'il y a eu à tout au moins une grave imprudence. En tous cas nous étions engagés dans ce déploPage:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/11 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/12 arrêtée du congrès de la traiter dans un esprit amical, par les seuls moyens moraux, et par conséquent d'en exclure absolument toute contrainte matérielle, les mots n'ont plus leur valeur.
Et pourtant, l'impression que j'ai retirée d'une lecture attentive des volumineux livres jaunes relatifs à l'affaire grecques, du premier des deux surtout, est que la pression morale exercée alors soit contre la Turquie soit en faveur de la Grèce a dépassé de beaucoup l'idée qu'on se fait en général de ce genre d'action. Et ce qui n'est pas moins étonnant c'est qu'on en soit arrivé à réclamer une démonstration navale de l'Europe en faveur de la Grèce.
Je sais très bien que l'honorable M. de Freycinet a trouvé la question grecques déjà engagée, engagée à fond pour ainsi dire, et que ses embarras ont dû être grands pour en sortir et pour la terminer, car il voulait évidemment, à son entrée au ministère, la résoudre sans plus de délai. Mais ai-je besoin de répéter qu'une démonstration navale dépassait les moyens moraux dans lesquels on était convenu à Berlin de se renfermer ?
Il est vrai encore que l'honorable M. de Freycinet a cru qu'une démonstration navale pouvait se faire sans tirer un seul coup de canon. Mais si je suis tout disposé à rendre hommage à sa bonne foi, il m'est impossible de partager son opinion sur le caractère d'une opération de cette nature, et je le prie de me permettre de la considérer, jusqu'à preuve du contraire, comme un véritable acte de guerre. Je crois l'avoir démontré du reste. (Bruit de conversations.)
M. le président. Veuillez, messieurs, cesser ces conversations particulières. Malheureusement, les Chambres n'ont jamais écouté avec beaucoup d'attentions les discours lus. (Vives protestations à droite.) Mais il serait de bon goût de faire aujourd'hui une exception en faveur de notre collège, et de garder le silence.
M. Buffet. Ce n'est pas seulement une question de bon goût, c'est un devoir d'écouter quand un sujet est traité par un homme aussi compétent.
Voix nombreuses. Parlez ! Parlez !
M. le vicomte de Gontaut-Biron. Est-ce que d'ailleurs la résolution des puissances, quant à la Grèce, s'était modifiée depuis la séparation du congrès ? En aucune façon, messieurs. Les Livres jaunes nous en apportent la preuve.
Dix-huit mois après la clôture du congrès, comme la rectification des frontières ne pouvait aboutir, soit à cause des prétentions exagérées de la Grèce, soit par l'effet des résistances opiniâtres de la Turquie, il y a eu entre les puissances une négociation à propos d'une transaction suggérée par la France. Quelque désireuses qu'elles fussent d'en finir avec cette affaire, aucune d'elles ne s'arrêta à l'idée de recourir à la force. Les deux principaux négociateurs de la transaction étaient la France et l'Angleterre. Le principal secrétaire d'État pour les affaires étrangères de la Grande-Bretagne, avant de donner une réponse à notre ministre des affaires étrangères, exprima l'opinion qu'il était désirable que les puissances s'abstinssent de toute action collective pouvant entraîner des mesures de coercition matérielle.
L'honorable M. de Freycinet qui venait de remplacer l'honorable M. Waddington, répondit avec une grande netteté que la France objecterait tout autant que l'Angleterre à l'emploi de la force matérielle, que « pareille hypothèse demeurait exclue à ses yeux en tout état de cause. » Sans doute, il soutenait, — et il avait en cela parfaitement raison, — que de simples conseils ne seraient pas plus écoutés de la Porte que de la Grèce, mais il disait que pour triompher des résistances et des prétentions exagérées des parties en cause, il suffisait d'employer vis-à-vis d'elles la force morale résultant d'un accord parfait de toutes les grandes puissances d'Europe qui leur feraient entendre un langage ferme, résolu et pressant, et il déclarait qu'il ne considérait même pas comme admissible l'hypothèse d'une coercition matérielle dans cette affaire. Et comme s'il répondait d'avance à l'éventualité de la démonstration navale, M. de Freycinet disait expressément « qu'il ne saurait entre dans les plans de la France de prendre part à une expédition armée. » Ce sont ses propres expressions ; elles datent du 15 janvier de cette année même. Je n'ignore pas que le ministère anglais avec qui le nôtre échangeait ces idées, quitta bientôt après le pouvoir, et qu'il fut remplacé par un cabinet dont les tendances pacifiques ont paru moins assurées que celles de son prédécesseur. Mais si lord Salisbury disparait de la scène politique, M. de Freycinet y reste, de sorte qu'il est assez difficile d'expliquer comment, après les déclarations que je viens de citer, la dernière surtout, il a pu être question pour la France de démonstration navale. (Bruit à gauche.)
M. le président. Veuillez écouter, messieurs.
M. le vicomte de Gontaut-Biron. Quoi qu'il en soit, la France, l'Angleterre et les autres puissances éloignent résolument et sans la moindre hésitation tout pensée de recourir à la force. C'était en quelque sorte un principe admis et une base de toute discussion ultérieure : « l'hypothèse de l'emploi de la force, disait notre ministre, demeure exclue à nos yeux, en tout état de causes » ; et l'Allemagne, au rapport de notre ambassadeur à Berlin, déclarait que la pression à exercer sur la Porte ne pouvait, bien entendu, en aucun cas engager les puissances dans une intervention armée. La négociation se termine enfin par l'adoption d'une proposition de l'Angleterre décidant la réunion d'une commission internationale de délimitation, et spécifiant de nouveau que la médiation offerte par les puissances n'aurait pour but que de faciliter les négociations entre les parties et qu'il ne s'agissait de leur part que d'une recommandation.
A ce moment encore, l'emploi de la force et de tout ce qui pouvait lui ressembler était donc bien résolument et bien franchement écarté.
Un peu plus tard, le 15 juin de cette année, une conférence se réunit à Berlin sur l'invitation du gouvernement allemand. La note de la chancellerie impériale portait simplement que l'objet de la réunion était l'exécution du traité de Berlin. Les puissances s'assemblaient, selon les expressions consignées dans le premier protocole de la conférence, à l'effet d'exercer la médiation entre la Turquie et la Grèce, — apparemment dans l'esprit du traité. En effet, messieurs, l'Europe n'y a pas modifié ses résolutions antérieures. Celles-ci se sont rappelées qu'une fois, incidemment, et pour être renouvelées, c'est-à-dire que le recours à la force est répudié derechef, et voici dans quelle circonstance. La conférence discutait la délimitation des frontières de la Grèce ; il y avait particulièrement deux tracés en cause : l'un proposé par la France et l'autre par la Russie. A ce sujet, je ferai, en passant, une observation, si le Sénat veut bien me le permettre ? (Bruit. — Parlez ! Parlez ! à droite.) Ce n'est pas sans étonnement que j'ai remarqué la différence du tracé proposé et développé par le plénipotentiaire de la France avec celui qu'avait adopté l'honorable M. Waddington et qu'avait accepté complétement, justifié même dans ses dépêches, l'honorable M. de Freycinet, à son entrée au ministère. La nouvelle frontière réclamée par la France dans la conférence exigeait plus de sacrifices encore de la part de la Turquie que l'autre ! S'était-il donc passé entre ces deux époques quelque incident qui eût modifié les résolutions de notre Gouvernement ? Ce serait intéressant à éclaircir. (Le bruit continue. — Protestations à droite.)
M. le président. Veuillez écouter, messieurs.
M. le vicomte de Gontaut-Biron. Quoi qu'il en soit sur ce point, le plénipotentiaire de l'Italie en repoussant le tracé de la Russie déclara que « ce développement territorial, destiné peut-être à exiger l'emploi des moyens coercitifs contre des populations dont les vœux n'auraient pas été suffisamment constatés, ouvrirait éventuellement la voie à des interventions armées, contrairement aux intentions des puissances médiatrices. »
Personne n'éleva d'objection contre le rappel des intentions du congrès : c'était par là même les confirmer. On n'a donc pas plus changé d'avis dans l'intervalle du congrès à la conférence qu'à la conférence elle-même : on y est demeuré dans les intentions du congrès.
Mais je ne veux parler que de la France, et je demande : comment expliquer qu'après avoir hautement et persévéramment protesté jusque-là contre la seule pensée de la coercition matérielle, le Gouvernement ait modifié ses résolutions antérieures, conformes à l'esprit des délibérations du congrès et de la conférence, conformes à la volonté du pays exprimée par ses représentants, et qu'il ait conçu une démonstration navale, expression positive à mes yeux d'un changement de politique dans le sens belliqueux ? (Très bien ! à droite.)
Doit-on croire que ses sympathies pour la Grèce l'ont aveuglé sur la portée de cet acte ?
On se demandait aussi si le Gouvernement français n'aurait consenti à participer à la démonstration navale au profit du Monténégro qu'à la condition qu'une démonstration analogue aurait lui ensuite en faveur de la Grèce. C'est ce que la presse en Europe, celle qui puise ses informations généralement aux meilleures sources, avait affirmé. Mais que ces deux opérations fussent liées entre elles ou ne le fussent pas, ce qui ne paraissait pas douteux c'est que, dans une entente entre les puissances provoquée par la France, la démonstration navale en faveur de la Grèce y aurait été décidée. Nous en trouverions la preuve au besoin dans deux documents officiels, dans le compte rendu de la séance du 2 septembre au parlement anglais où le sous-secrétaire d'État annonçait la signature d'une convention des puissances par rapport à la question grecque, et dans la note de la Porte du 4 octobre.
Mais la lumière est faite complétement sur ce point grâce au Livre jaune. Nous y trouvons la confirmations la plus entière des soupçons et des inductions du public sur l'existence d'une convention européenne ayant trait à une démonstration navale en faveur de la Grèce, comme aussi sur la connexité établie à la demande du Gouvernement français entre cette opération et celle dont l'Angleterre avait pris l'initiative dans l'intérêt du Monténégro. J'ai cité tout à l'heure, messieurs, en parlant de cette dernière manifestation, des dépêches de notre ministre des affaires étrangères qui se rapportent à cette affaire : il me suffira donc de rappeler à votre souvenir que l'une des deux conditions mises par le Gouvernement français à son adhésion à la démonstration destinée à aider le Monténégro, était de maintenir cet accord complet en vue d'exiger de la Porte des sacrifices qui lui couteraient plus que celui de Dulcigno. Je rappellerai encore au Sénat que, dans une seconde conversation avec l'ambassadeur d'Angleterre, l'honorable ministre des affaires étrangères accentua davantage l'énoncé des conditions du concours de la France. Dans l'intervalle de ces conversations, notre ambassadeur à Vienne envoyait ds informations au cabinet sur les propositions de l'Angleterre, et, répondant probablement aux préoccupations du ministre, il écrivait que la question grecque se trouvait pour le moment reléguée au second rang, et qu'il serait difficile de saisir quelconque indication précise sur les intenPage:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/14 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/15 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/16 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/17 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/18 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/19 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/20 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/21 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/22 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/23 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/24 nat sur le jour le plus éloigné, c'est-à-dire jeudi.
(Le Sénat, consulté, décide que la prochaine séance aura lieu jeudi.)
M. le président. La commission des congés est d'avis d'accorder les congés suivants :
A M. Du Chaffaut, jusqu'au 11 décembre ;
A M. le comte du Douhet, un congé d'un mois.
IL n'y a pas d'opposition ?...
Les congés sont accordés.
Jeudi, séance publique à deux heures.
Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget des dépenses de 1881 ;
Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet d'assurer le secret du vote dans tous les scrutins publics.
(La séance est levée à six heures moins un quart.)
M. Granier a déposé quatre pétitions de 51 habitants de plusieurs communes du département du Vaucluse.
Journal officiel du 30, page 11701, colonne 2e, ligne 76, au lieu de :
« M. Lacave-Laplagne. On a insulté la magistrature »,
Lire :
« On a insulté les magistrats démissionnaires ».
Page 11706, 3e colonne :
Chapitre 4, au lieu de « 40,206,000 fr. », lire « 40,206,243 fr. »
Page 11708, 1re colonne, ligne 35, au lieu de « 887,000 fr. » lire « 897,000 fr »
Même page, 3e colonne, in fine :
Chapitre 9, au lieu de : « Adopté », lire : « Renvoyé à la commission ».
Page 11709, 1re colonne, ligne 60, intercaler :
« Chapitre 12. — Crédits spéciaux pour diverses cathédrales, 1,111,000 fr. » — (Adopté.)
Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1881. (N$^{os}$ 575, sess. ord. 1880, et 8, sess. extr. 1880. — M. Cordier, rapporteur.)
Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet d'assurer le secret du vote dans tous les scrutins publics. (N$^{os}$ 341-397-429, sess. ord. 1880. — M. Griffe, rapporteur. — Urgence déclarée.)
Les séries de billets à distribuer pour le séance qui suivra celle du jeudi 2 décembre comprendront :
Galeries. — Depuis M. Grandperret, jusques et y compris M. l'amiral Jaurès.
Tribunes. — Depuis M. le vicomte de Rainneville, jusque et y compris M. Toupet des Vignes.
Commission relative à la création d'une caisse d'épargne postale, à une heure. — Local du 5e bureau.
Commission relative à la proposition de loi sur le droit d'association, à une heure et demie. — Local du 3e bureau.
Commission relative à la marine marchande, une heure. — Local du 6e bureau.
Commission relative à la restauration et à la conversation des terrains en montagnes, à deux heures. — Local du 4e bureau.
Commission relative au code d'instruction criminelle, à trois heures et demie. — Au ministère de la justice.
La séance est ouverte à deux heures.
M. Drumel, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance du 29 novembre.
M. Laroche-Joubert. Je demande la parole sur le procès-verbal.
M. le président. Vous avez la parole.
M. Laroche-Joubert. J'ai eu l'honneur, hier, de faire remarquer à la Chambre que le compte rendu analytique et le Journal officiel s'étaient trompés en reproduisant les quelques paroles que j'avais prononcées la veille.
Le compte rendu analytique de la séance d'hier dit que j'ai réclamé seulement contre le compte rendu in extenso inséré au Journal officiel.
Les deux s'étant trompés, le premier sur un point, le deuxième sur un autre, j'ai réclamé contre les deux comptes rendus.
Comme c'est le compte rendu analytique qui est surtout lu, je tiens à ce que celui-ci reconnaisse qu'il a fait une erreur quand il a dit que je serais enchanté du retrait de la loi sur la gratuité de l'instruction primaire, alors que, bien loin de là au contraire, j'ai dit que j'en serais contrarié.
M. Serph (Guzman). Messieurs, mon nom figure parmi ceux qui se sont abstenus dans le vote de la loi sur la gratuité de l'enseignement. Je déclare qu'après avoir voté les amendements qui tendaient à diminuer les sacrifices des communes, j'ai repoussé la loi.
M. le président. Les rectifications seront faites.
Il n'y a pas d'autres observations ?...
Le procès-verbal est adopté.
M. Chaley. Au nom de la 23e commission d'intérêt local, j'ai l'honneur de déposer un rapport sur le projet de loi ayant pour objet la perception d'une surtaxe sur les vins à l'octroi de Luçon (Vendée).
M le président. Le rapport sera imprimé et distribué.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à distraire de la commune de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) la section de la Richardais et à l'ériger en commune distincte.
(La Chambre adopte successivement, sans discussion, les articles et l'ensemble du projet de loi dont M. le président donne lecture.)
Voici le texte de projet :
« Art. 1er. — La section de la Richardais, telle qu'elle est délimitée au plan annexé à la présente loi par un liséré carmin, est distraite de la commune de Pleurtuit (canton de Dinard-Saint-Enogat, arrondissement de Saint-Malo, département d'Ille-et-Vilaine), et érigée en commune distincte.
« Art. 2. — La présente distraction aura lieu sous réserve des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis.
« Art. 3. — Les autres conditions de la distraction seront réglées, s'il y a lieu, par un décret du Président de la République. »
M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi ayant pour objet, d'autoriser, en certains cas, en ce qui concerne les clôtures et barrières, une dérogation à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
La commission demande l'urgence.
Je consulte la Chambre.
(L'urgence ; mise aux voix, est déclarée. — La Chambre décide ensuite qu'elle passe à la discussion des articles.)
M. le président. Personne ne demandant la parole pour la discussion générale, je donne lecture des articles du projet de loi :
« Art. 1er. — Par dérogation à l'art. 4 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, le ministre des travaux publics pourra, sur tout ou partie des chemins de fer d'intérêt général en construction ou à construire et des lignes d'intérêt local qui ont été ou qui seront ultérieurement incorporées au réseau d'intérêt général, dispenser de poser des clôtures fixes le long des voies ferrées et des barrières mobiles à la traversée des routes de terre, toutes les fois que cette mesure lui paraîtra compatible avec la sûreté de l'exploitation et la sécurité du public. »
(L'article premier est mis au voix et adopté,)
« Art. 2. — Les dispenses accordées dans ces conditions n'auront qu'un caractère provisoire, le ministre des travaux publics conservant le droit de prescrire, à toute époque et lorsqu'il le reconnaitra nécessaire, l'établissement de clôtures fixes et de barrières mobiles sur les lignes ou portions des lignes ci-dessus désignées. » (Adopté).
(L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.)
M. le président. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux dessins et modèles industriels.
M. Galpin a la parole pour la discussion générale.
M. Léopold Galpin, rapporteur. Messieurs, la proposition de loi relative aux dessins et modèles industriels a pour objet de combler dans notre législation industrielle une lacune plusieurs fois signalée. C'est à ce titre qu'elle a été présentée par un honorable sénateur qui est en même temps un jurisconsulte distingué, M. Bozérian, et votée par le Sénat ; c'est à ce titre également que j'espère que vous voudrez bien l'adopter.
En effet, messieurs, la propriété industrielle peut se diviser en quatre branches :
1° Les brevets d'invention, actuellement régis par la loi du 5 juillet 1844, qui a remplacé les lois de janvier et de mai 1791 ;
2° Les marques de fabrique et de commerce réglementées par la loi du 23 juin 1857 et par le décret du 26 juillet 1858 remplaçant les arrêtés et les décrets antérieurs qui ne sont plus en vigueur aujourd'hui ;
3° Les dessins industriels ou de fabrique ; — Ceux-ci sont régis par six articles de la loi du 18 mars 1806 qui a institué à Lyon un conseil de prud'hommes, et dont les dispositions ont été étendues à toute la France par une ordonnance royale de 1825 ;
4° Les modèles industriels et de fabrique. Ces modèles, messieurs, ne sont réglementés par aucune loi spéciale ; aussi, lorsqu'il s'agit de ces matières, la variété des systèmes et la divergence des opinions donnent-elles lieu à d'inépuisables controverses.
En cet état de choses, la proposition de loi dont j'ai l'honneur de vous présenter le rapport s'expliquer et se justifie suffisamment. La nécessité à laquelle elle répond a d'ailleurs préoccupé à plusieurs reprises le législateur. En 1841-1842 M. Cunin-Gridaine, ministre de l'agriculture et du commerce, faisait distribuer aux conseils généraux un questionnaire portant sur ces matières, et en 1845 il déposait un projet de loi ayant pour but de les réglementer. Ce projet de loi, après des modifications diverses, fut présenté à la Chambre des députés en 1847. Les évènements de l'année suivante ne lui permirent pas d'arriver à la discussion.
En 1856, une nouvelle législation fut proposée sur les brevets d'invention. A cette occasion, il parut opportun de présenter en même temps une législation sur les dessins et les modèles industriels, mais, le projet relatif aux brevets d'invention ayant été retiré, après un long examen du conseil d'État et du Corps législatif, la question des dessins et modèles industriels resta de même en suspens. Elle fut reprise en 1866, à la suite d'une pétition adressée au Sénat par les fabricants de bronze, et renvoyée au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Celui-ci présenta, sur les dessins et modèles industriels, un projet de loi qui fut communiqué en 1869, c'est-à-dire en quelque sorte à la veille de la guerre, aux chambres de commerce et aux tribunaux. Enfin, en 1877, le Sénat, sur l'initiative de l'honorable M. Bozérian a été saisi d'un projet de loi qui vous est soumis, et l'a voté au mois de mars 1879.
Ce vote a été précédé de longues et minutieuses discussions au sein de la commission sénatoriale. Depuis que le projet a été renvoyé à la Chambre des députés, il a également été de la part de votre commission l'objet d'une étude consciencieuse et approfondie.
Nous avons conservé les dispositions principales de la proposition adoptée par le Sénat ; nous n'y avons apporté, d'accord avec son auteur même, que des modifications qui nous semblent la préciser et l'améliorer.
Aux travaux préparatoires que nous rappelons sont venus se joindre les études et les délibérations de diverses réunions des représentants les plus autorisés du commerce et de l'industrie des principales nations de l'Europe.
En 1873, s'ouvrait à Vienne un congrès de la propriété industrielle qui a produit d'incontestables résultats.
En 1878, à l'occasion de l'Exposition universelle, se tenait un nouveau congrès international, le congrès de Paris, sous la présidence d'honneur de M. Teisserenc de Bort et de M. Chlumeczki, ministre du commerce d'Autriche. Notre honorable ministre déclarait que, si ce congrès était dû à l'initiative privée, il n'en avait pas moins fixé l'attention du Gouvernement et obtenu son patronage eu égard aux questions importantes qu'il avait à traiter.
Enfin, en ce moment même, un nouveau congrès cherche à faire adopter chez les différents peuples une législation aussi uniforme que possible sur ces matières.
En France, où les production du goût, de la mode même et de la fantaisie tiennent une si grande place, et sont pour la nation une source de richesse, la réglementation de l'art appliqué à l'industrie a une importance particulière.
Dans un rapport que j'ai cherché à rendre aussi complet que possible, en reproduisant les recherches de M. Bozérian, j'ai exposé tout ce qui se rattache à la question. Vous y retrouverez la législation antérieure à 1789, la législation actuelle, la jurisprudence, les essais de réforme législative en France, les législations étrangères, les traités internationaux ; enfin l'exposé et la discussion des divers articles de la proposition de loi soumise à votre adoption.
Je n'y reviendrai pas, messieurs, et pour économiser vos instants, je ne puis que vous renvoyer à ce travail.
Dans les conditions où la proposition de loi vous est présentée, je ne crois pas qu'elle soulève de longues discussions, et j'aurais pu vous demander de déclarer l'urgence. Cependant, en raison de l'importance même de la question et apprenant qu'un certain nombre de mes collègues ont l'intention de présenter des amendements qui n'ont pas encore été déposés, je crois devoir indiquer que nous ne sommes ici qu'à une première délibération et que, s'il y a des observations à présenter, elles pourront se faire entendre lors de la deuxième délibération.
Cette facilité me parait devoir être laissée à l'étude et à la discussion d'un projet qui a pu être quelque peu perdu de vue par la plupart d'entre vous. La multiplicité de nos travaux, l'urgence de certains projets de loi, amènent parfois des modifications à notre ordre du jour et d'assez longs ajournements ; c'est ainsi que le rapport que j'ai eu l'honneur de vous faire distribuer remonte au mois de mars.
Je me borne en ce moment à cet exposé, et pour la discussion des articles je me tiendrai à la disposition de la Chambre.
M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole ?...
Je mets aux voix la clôture de la discussion générale.
(La clôture de la discussion générale, mise aux voix, est prononcée.)
M. le président. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.
(La Chambre, consultée, décide qu'elle passera à la discussion des articles.)
M. le président. Je consulte la Chambre pour savoir si elle entend passer à une 2e délibération.
(La Chambre, consultée, décide qu'elle passera à une 2e délibération.)
M. Ribot. Plusieurs de nos collègues ont l'intention de déposer des amendements d'ici à la seconde délibération ; il faudrait qu'il fût entendu que ces amendements pourront être discutés au fond.
M. le président. Certainement ! La discussion est entièrement réserve ; il n'y a que les amendements présentés au cours de la seconde délibération qui soient soumis à la prise en considération.
M. Lelièvre a la parole pour un dépôt de rapport.
M. Lelièvre. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre un rapport : 1° sur la proposition de loi de M. de Gasté tendant à modifier certains droits d'enregistrement ; 2° sur le projet de loi relatif au mode de liquidation du droit proportionnel d'enregistrement applicable aux mutations de nue-propriété et d'usufruit.
M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.
M. Wilson, sous-secrétaire d'État aux finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre deux projets de loi :
Le 1er, ayant pour objet l'établissement de surtaxes sur les vins et les alcools à l'octroi de Saint-Maixent (Deux-Sèvres) ;
Le 2e, ayant pour objet la prorogation des surtaxes sur les vins et spiritueux à l'octroi de Privas (Ardèche).
M. le président. Les deux projets seront imprimés, distribués et renvoyés à la commission d'intérêt local.
L'ordre du jour appelle la suite de la 2e délibération sur : 1° la proposition de loi de MM. Charles Boysset, Menier et Laroche-Joubert, relative aux élections des juges des tribunaux de commerce ; 2° le projet de loi relatif à l'élection des juges consulaires.
Je donne lecture de l'article 1er :
« Article 1er. — La loi du 21 décembre 1871 sur les élections des tribunaux de commerce est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes : »
M. Laroche-Joubert a déposé un contre-projet dont l'article 1er est ainsi conçu :
« Le vote est obligatoire pour tous ceux qui voudront jouir du droit d'être électeurs commerciaux. »
Suit une série de dispositions comprenant huit articles.
M. Laroche-Joubert a la parole.
M. Laroche-Joubert. Messieurs, le reproche principal que l'on fait à l'application du suffrage universel à l'élection des juges consulaires est que généralement les électeurs, les petits commerçants, ne se rendent pas au scrutin, et que le nombre des électeurs inscrits est considérablement plus important que celui des votants. Frappé de cette objection à notre proposition de loi, objection qui a bien son importance, j'ai proposé un contre-projet ainsi conçu :
« Art. 1er. — Le vote est obligatoire pour tous ceux qui voudront jouir du droit d'être électeurs commerciaux.
« Art. 2. — Pendant les dix jours qui suivront le dépôt des listes des électeurs commerciaux aux greffes des tribunaux de commerce et des justices de paix, tout inscrit aura le droit de demander sa radiation, s'il ne lui convient pas d'user de ce droit électoral.
« Art. 3. — Tout électoral commercial qui ne se sera pas fait rayer de la liste dans le délai ci-dessus prescrit, et qui, sans justifier d'un empêchement légitime, aura négligé d'aller prendre part au vote, sera passible d'une amende de 5 fr.
« Art. 4. — Tout électeur qui aura subi trois amendes sera privé de son droit électoral pendant cinq ans.
« Art. 5. — Tout électeur qui aura subi cinq amendes sera privé de son droit électoral pendant dix ans.
« Art. 6. — Tout électeur qui aura subi plus de cinq amendes sera privé de son droit électoral à tout jamais.
« Art. 7. — Les bureaux électoraux seront juges de la légitimité des empêchements.
« Art. 8. — On pourra appeler de leur décision devant le juge de paix, qui statuera en dernier ressort. »
Il est évident qu'il n'y a aucune espèce d'intérêt à ce que ceux qui ne veulent pas prendre part au vote pour les élections consulaires soient inscrits sur la liste des électeurs. Mais, s'il n'y a pas intérêt à ce que ceux-là votent qui n'y tiennent pas, il y a intérêt à ce que ceux qui tiennent à être électeurs et à figurer sur la liste prennent part au scrutin.
Du moment où on n'est pas forcé d'être électeur, il est juste que si on a permis son inscription sur la liste électorale on soit obligé d'user du droit dont s'est prévalu.
Je me borne à ces courtes explications. Si quelqu'un a des objections à faire à mon amendement, je me réserve d'y répondre.
M. Charles Boysset, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Boysset, rapporteur. Messieurs, quelque important que soit le contre-projet présenté par M. Laroche-Joubert, la commission a cru devoir le repousser dès l'origine, et elle maintient aujourd'hui son sentiment à cet égard. Voici en deux mots nos motifs :
M. Laroche-JOubert édicte une obligation, une nécessité obligatoire et légale de vote pour tous les commerçants inscrits sur la liste électorale.
Or il y a un point de vue général qui domine évidemment la question spéciale relative aux élections consulaires. La question de l'obligation du vote en matière d'élections consulaires, comme en matière d'élections politiques, a souvent été discutée ; jusqu'à présent elle a toujours été tranchée dans un sens contraire au sentiment exrpimé par M. Laroche-Joubert. Nous estimons qu'il faut ici une solution unique.
Et quant à nous, appelés à faire connaître aujourd'hui sur ce point notre opinion, nous disons ceci : Lorsqu'il s'agit de l'exercice des droits civiques, ce n'est pas par la contrainte qu'il faut procéder ; ce n'est pas à des dispositions pénales qu'il faut faire appel, mais simplement aux moeurs de la liberté et à la nécessité comprise par tous d'exercer un droit précieux.
Tels sont les motifs sommaires qui ont déterminé la commission dont fait partie M. Laroche-Joubert a repousser l'amendement de notre honorable collègue. (Très bien ! très bien !)
M. Laroche-Joubert, de sa place. Je n'ai qu'un mot à dire. Il n'y a pas d'obligation de vote, quand on n'est pas forcé d'être électeur, puisque je laisse au commerçant la faculté d'être ou de n'être pas électeur ; mais du moment où il dit : Je veux être électeur, il me semble qu'on peut l'obliger à voter.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er du contre-projet de M. Laroche-Joubert.
(L'article 1er du contre-projet est mis aux voix et n'est pas adopté.)
M. le président. Le contre-projet se trouvant ainsi écarté, je mets aux voix l'article 1er du projet de loi.
(L'article 1er est mis aux voix et adopté.)
M. le président. Je donne lecture de l'article 2 :
« Les membres des tribunaux de commerce seront élus par tous les commerçants français, patentés depuis cinq ans au moins, par les capitaines au long cours et maîtres de cabotage ayant commandé des bâtiments pendant cinq ans, par les directeurs des compagnies françaises anonymes de finance, de commerce et d'industrie, par les agents de change et les courtiers maritimes, les uns et les autres, après cinq années d'exercice ; et tous, sans exception, devant être domiciliés depuis cinq ans au moins dans le ressort du tribunal. »
Nous avons au moins une série d'amendements sur cet article 2.
D'abord un amendement de M. Gatineau, qui a reçu, je crois, satisfaction.
M. Gatineau. Il a, en effet, reçu satisfaction et n'a plus raison d'être.
M. le président. L'amendement de M. Gatineau est retiré.
Ensuite, un amendement de M. Jozon.
Cet amendement est ainsi conçu :
« Ajouter après « les commerçants français, patentés depuis cinq ans au moins » les mots « ou anciens commerçants ne payant plus patente, s'ils n’exercent pas une autre profession et s'ils étaient déjà électeurs consulaires quand il se sont retirés du commerce ».
Le reste comme au projet.
M. Paul Jozon. J'ai reçu satisfaction partielle, et je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement de M. Jozon est retiré.
MM. Trarieux et Achard ont présenté un amendement ainsi conçu :
« Ajouter après les mots « les maires au cabotage », les mots suivants : « les courtiers et agents de change ».
M. Ribot. M. Trarieux est en congé.
M. le président. L'amendement n'étant pas soutenu, il n'y a pas lieu de le mettre aux voix.
Un membre. Cet amendement a d'ailleurs reçu satisfaction.
M. le président. MM. Hovius et Durant ont présenté l'amendement suivant :
« Seront portés sur la liste électorale, sous la même condition de nationalité et de domicile, les directeurs des compagnies françaises anonymes de finance, de commerce et d'industrie, les courtiers maritimes, les capitaines au long cours et les maîtres au cabotage, les uns et les autres après cinq ans d'exercice de leur profession. »
M. Tirard, ministre de l'agriculture et du commerce. Cet amendement a reçu satisfaction dans l'article 2.
M. le président. L'amendement est retiré.
Enfin M. de Gasté propose un paragraphe additionnel ainsi conçu :
« Ajouter à l'article 2 le paragraphe suivant :
« Les femmes exerçant le commerce seront inscrites sur les listes électorales aux mêmes conditions que les hommes et jouiront de tous les droits que la présente loi accordera aux électeurs. » (Exclamations et rires.)
La parole est à M. de Gasté.
M. de Gasté. Messieurs, les femmes ont dans beaucoup d'autres pays, notamment en Angleterre et aux États-Unis, des droits que les Français ne jugent pas convenable de leur accorder.
On dit que le peuple français est un peuple galant... (Rires.)
On a tort de louer en eux ce qui est blâmable au plus haut degré, et de féliciter les hommes qui se conduisent mal envers les femmes. J'aimerais beaucoup mieux qu'au lieu de se laisser aller à ces mauvais sentiments, on tachât de faire ce qu'on fait dans les pays voisins. Ainsi, en Angleterre, dans les conseils municipaux, les femmes ont des droits ; aux États-Unis, je ne sais pas s'il y a... (Bruit.)
Plusieurs membres. On n'entend pas ! — Parlez plus haut !
M. de Gasté. Je disais, messieurs, que nous ne pouvions mieux faire que de tâcher d'imiter les peuples qui augmentent les droits des femmes. En Angleterre, les femmes ont des droits dans la commune ; elles n'en ont point en France. Aux États-Unis, je ne crois pas qu'il y ait encore un État qui ait concédé aux femmes, dans les élections politiques, des droits égaux à ceux des hommes, mais il y a un territoire — c'est presque un État ; vous savez qu'en Amérique un territoire, pour devenir État, doit compter 100,000 ou 140,000 âmes — mais que l'on s'y gouverne à peu près comme dans un État, sauf qu'on ne peut pas envoyer au congrès de sénateur ou de député. — Il y a un territoire où les femmes ont des droits politiques égaux à ceux des hommes. Pour ma part, je n'y vois aucun inconvénient ; je crois que la femme peut être aussi honnête, aussi dévouée, aussi intelligente que l'homme, et ces trois conditions sont celles qui doivent donner le plus de titres partout.
On fait une objection ; on dit : Aux États-Unis, en Angleterre, il n'y a pas de conscription ; par conséquent, les hommes et les femmes vis-à-vis de la guerre ont les mêmes droits ; mais en France, elles ne sont pas soldats ; on ne peut leur accorder des droits politiques, puisqu'elles ne sont pas appelées à défendre leur pays.
Cette raison est sans valeur, car, si elles ne font pas la guerre, la nature leur a imposé les dangers de la maternité, qui sont beaucoup plus grands pour elles que les dangers de la guerre ne le sont pour les hommes.
Je suis partisan de la paix ; je suis membre Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/28 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/29 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/30 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/31 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/32 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/33 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/34 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/35 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/36 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/37 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/38 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/39 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/40 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/41 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/42 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/43 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/44 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/45 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/46 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/47 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/48 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/49 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/50 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/51 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/52 Page:JORF, Lois et décrets — 01 décembre 1880.pdf/53