# Convention pour fixer la délimitation de la frontière entre la France et l’Espagne dans l’intérieur du tunnel du Somport

Le Président de la République française,
Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre de l’intérieur, du ministre de la guerre et du ministre des travaux publics,
Décrète :
Art. 1er. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant adopté la convention relative à la délimitation de la frontière franco-espagnole à l’intérieur du tunnel du Somport, signée à Paris, le 12 juin 1928, entre la France et l’Espagne, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris le 10 novembre 1932, ladite convention dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.
Le Président de la République française et Sa Majesté le roi d’Espagne,
Considérant l’article 4 de la convention du 18 août 1904 au sujet de l’établissement de communications par voies ferrées à travers les Pyrénées centrales et le protocole additionnel du 15 avril 1908 à ce même sujet :
Désirant régler d’une manière définitive la question de la délimitation de la frontière des deux pays à l’intérieur du tunnel du Somport,
Ont résolu, d’un commun accord, de conclure à cet effet une convention spéciale et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :
Le Président de la République française :
Son Excellence M. Aristide Briand, député, ministre des affaires étrangères de la République française ;
Sa Majesté le roi d’Espagne :
Son Excellence M. Quinones de Leon son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Président de la République française,
Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. 1er. — La frontière entre l’Espagne et la France, à l’intérieur du tunnel du Somport, sera une ligne droite passant par deux points situés sur les parois de cet ouvrage et repérés comme il suit par rapport à la tête de tunnel, côté France :
Premier point. — Côté droit sens France-Espagne à 3.158 m. 50 en projection horizontale ou 3.160 m. 32 en suivant la pente du tunnel.
Deuxième point. — Côté gauche sens France-Espagne à 3.161 m. 50 en projection horizontale ou 3.163 m. 32 en suivant la pente du souterrain.
Art. 2. — Cette limite sera indiquée par des bornes en pierre de taille encastrées dans les parois du souterrain aux points indiqués ci-dessus.
Art. 3. — Les dépenses auxquelles donneront lieu l’établissement, l’entretien et la réfection de ces bornes seront partagées par moitié entre les Gouvernements espagnol et français.
Art. 4. — La pose de ces bornes sera constatée par un procès-verbal d’abornement.
Art. 5. — La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que possible.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Paris, en double exemplaire, le 12 juin 1928.
(L. S.) Signé : A. BRIAND.
(L. S.) Signé— : QUINONES DE LEON.
Art. 2. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre de l’intérieur, le ministre de la guerre, le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 16 novembre 1932.
Par le Président de la République :