# Dictionnaire de Trévoux/6e édition, 1771/CONTRACTUEL

☞ CONTRACTUEL, ELLE, adj. terme de Jurisprudence. Ce qui se fait par contrat, ce qui dérive d’un contrat. Partitius. Une institution, substitution, succession contractuelle, est celle qui est réglée, stipulée par contrat de mariage, ou autre acte entre vifs. Un héritier contractuel est celui qui est appelé par contrat à la succession.
Quelques Auteurs ont prétendu trouver l’origine des institutions contractuelles dans les loix Ripuaires, ou dans un Capitulaire de 830. Ces Auteurs ont pris dans ces endroits une institution ordinaire d’héritier pour institution contractuelle ; mais dans le chapitre de Matrimonio ad Marganaticam contracto, Boniface VIII autorisa en 1229 la renonciation faite avec serment par les filles, aux successions de leurs peres. En France on n’a reçu que dans les derniers siècles, selon M. De Lauriere, les pactes sur les successions futures. Ils étoient en usage du tems de Marver, vieux Praticien, & de la rédaction de la Coutume de Bourbonnois en 1493. On en confirma l’usage dans les Coutumes de la Marche, d’Auvergne, & dans les nouvelles Coutumes de Bourbonnois. On a reçu presque en même tems les déclarations d’aînés ou d’héritiers principaux dans l’Anjou, le Maine, la Touraine, le Laudunois & la Normandie : ensuite on les a admis de même que la renonciation des filles dans la Coutume de Paris, & dans toute la France, quoiqu’il n’y eût sur ce sujet aucune disposition dans les loix des différentes Provinces du Royaume. Telle est l’origine de l’institution contractuelle. L’institution contractuelle est un don irrévocable de succession ou d’une partie de succession, faite par contrat de mariage au profit de l’un des deux conjoints, ou des enfans qu’ils doivent avoir ensemble. De Laur. On dit aussi héritier contractuel. L’aîné noble, marié, comme héritier principal, peut renoncer aux successions ab intestat de ses pere & mere, & être en même tems héritier contractuel, donataire entre-vifs, & légataire universel ou particulier. Car on ne peut obliger l’héritier contractuel au rapport sans détruire l’institution, & s’il n’est point obligé au rapport, quand il n’est qu’héritier contractuel, on ne peut pas non plus l’y obliger, quand il prend la qualité d’héritier universel & de legataire particulier. Id. Il y a des substitutions contractuelles directes, & des substitutions contractuelles obliques. M. Vulson, Conseiller au Parlement de Grenoble, donna en 1669 un livre intitulé : Questions singulières de Droit sur les Elections d’héritiers contractuels & testamentaires. L’institution contractuelle est l’institution d’un héritier par contrat de mariage. Non-seulement les peres & les meres peuvent instituer leurs enfans en les mariant, mais les Etrangers le peuvent aussi. Pour la validité de ces institutions, il est nécessaire qu’elles soient faites par un contrat de mariage, & au profit de l’un des conjoins, ou de leurs enfans & descendans. Institution au Droit Fr. seconde edit. tom. 2, p. 163, 164L Les institutions contractuelles & les dispositions à cause de mort qui seroient faites dans un contrat de mariage, même par des collatéraux ou par des étrangers, ne pourront être attaquées par le défaut d’acceptation. Ordonnance du mois de Fevrier 1731, sur les Donations, article 13.