# La Séparation des Églises et de l’État/Décret du 30 décembre 1809

Les fabriques, dont l’article 76 de la loi du 18 germinal an X a ordonné l’établissement, sont chargées de veiller à l’entretien et à la conservation des temples, d’administrer les aumônes et les biens, rentes et perceptions autorisées par les lois et règlements, les sommes supplémentaires fournies par les communes, et généralement tous les fonds qui sont affectés à l’exercice du culte, enfin d’assurer cet exercice et le maintien de sa dignité dans les églises auxquelles elles sont attachées, soit en réglant les dépenses qui sont nécessaires, soit en assurant le moyen d’y pourvoir.
Chaque fabrique sera composée d’un conseil et d’un bureau de marguilliers.
Dans les paroisses où la population sera de 5.000 âmes ou au-dessus, le conseil sera composé de neuf conseillers de fabrique ; dans toutes les autres paroisses, il devra l’être de cinq : ils seront pris parmi les notables ; ils devront être catholiques et domiciliés dans la paroisse.
De plus, seront de droit membres du conseil :
1$^o$ Le curé ou desservant, qui y aura la première place, et pourra s’y faire remplacer par un de ses vicaires ;
2$^o$ Le maire de la commune du chef-lieu de la cure ou succursale ; il pourra s’y faire remplacer par l’un de ses adjoints : si le maire n’est pas catholique, il devra se substituer un adjoint qui le soit, ou, à défaut, un membre du conseil mvmicipal, catholique. Le maire sera placé à la gauche, et le curé ou le desservant à la droite du président.
Dans les villes où il y aura plusieurs paroisses ou succursales, le maire sera de droit membre du conseil de chaque fabrique ; il pourra s’y faire remplacer, comme il est dit dans l’article précédent.
Dans les paroisses ou succursales dans lesquelles le conseil de fabrique sera composé de neuf membres, non compris les membres de droit, cinq des conseillers seront, pour la première fois, à la nomination de l’évêque, et quatre à celle du préfet : dans celles où il ne sera composé que de cinq membres, l’évêque en nommera trois, et le préfet deux. Ils entreront en fonctions le premier dimanche du mois d’avril prochain.
Le conseil de la fabrique se renouvellera partiellement tous les trois ans, savoir : à l’expiration des trois premières années, dans les paroisses où il est composé de neuf membres, sans y comprendre les membres de droit, par la sortie de cinq membres,, qui, pour la première fois, seront désignés par le sort, et des quatre plus anciens après les six ans révolus ; pour les fabriques dont le conseil est composé de cinq membres, non compris les membres de droit, par la sortie de trois membres désignés par la voie du sort, après les trois premières années, et des deux autres, après les six ans révolus. Dans la suite, ce seront toujours les plus anciens en exercice qui devront sortir.
Les conseillers qui devront remplacer les membres sortants seront élus par les membres restants. Lorsque îe remplacement ne sera pas fait à l’époque fixée, l’évêque ordonnera qu’il y soit procédé dans le délai d’un mois, passé lequel délai il y nommera lui-même, et pour cette fois seulement. Les membres sortants pourront être réélus.
Le conseil nommera, au scrutin, son secrétaire et son président ; ils seront renouvelés, le premier dimanche d’avril de chaque année, et pourront être réélus. Le président aura, en cas de partage, voix prépondérante. Le conseil ne pourra délibérer que lorsqu’il y aura plus de la moitié des membres présents à l’assemblée, et tous les membres . présents signeront la délibération, qui sera arrêtée à la pluralité des voix.
Le conseil s’assemblera le premier dimanche des mois d’avril, de juillet, d’octobre et de janvier, à l’issue de la grand’messe ou des vêpres, dans l’église, dans un lieu attenant à l’église ou dans le presbytère. L’avertissement de chacune de ses séances sera publié, le dimanche précédent, au prône de la grand’messe. Le conseil pourra de plus s’assembler extraordinairement, sur l’autorisation de l’évêque ou du préfet, lorsque l’urgence des affaires ou de quelques dépenses imprévues l’exigera.
Aussitôt que le conseil aura été formé, il choisira au scrutin, parmi ses membres, ceux qui, comme marguilliers, entreront dans la composition du bureau ; et, à l’avenir, dans celle de ses sessions qui répondra à l’expiration du temps fixé par le présent règlement pour l’exercice des fonctions de marguilliers, il fera également, au scrutin, élection de celui de ses membres qui remplacera le marguillier sortant.
Seront soumis à la délibération du conseil : 1$^o$ le budget de la fabrique ; — 2$^o$ le compte annuel de son trésorier ; — 3$^o$ l’emploi des fonds excédant les dépenses, du montant des legs et donations, et le remploi des capitaux remboursés ; — 4$^o$ toutes les dépenses extraordinaires au delà de 50 francs, dans les paroisses au-dessous de mille âmes, et de 100 francs, dans les paroisses d’une plus grande population ; — 5$^o$ les procès à entreprendre ou à soutenir, les baux emphytéotiques ou à longues années, les aliénations ou échanges, et généralement tous les objets excédant les bornes de l’administration ordinaire des biens des mineurs.
Le bureau des marguilliers se composera : 1$^o$ du curé ou desservant de la paroisse ou succursale, qui en sera membre perpétuel et de droit ; 2$^o$ de trois membres du conseil de fabrique. Le curé ou desservant aura la première place, et pourra se faire remplacer par un de ses vicaires.
Ne pourront être, en même temps, membres du bureau, les parents ou alliés, jusques et compris le degré d’oncle et de neveu.
Au premier dimanche d’avril de chaque année, l’un des marguilliers cessera d’être membre du bureau, et sera remplace.
Des trois’ marguilliers qui seront, pour la première fois, nommés par le conseil, deux sortiront successivement par la voie du sort, à la fin de la première et de la seconde année, et le troisième sortira de droit la troisième année révolue.
Dans la suite, ce seront toujours les marguilliers les plus anciens en exercice qui devront sortir.
Lorsque l’élection ne sera pas faite à l’époque fixée, il y sera pourvu par l’évêque.
Ils nommeront entre eux un président,’ un secrétaire et un trésorier.
Les membres du bureau ne pourront délibérer s’ils ne sont au moins au nombre de trois. En cas de partage, le président aura voix prépondérante. Toutes les délibérations seront signées par les membres présents.
Dans les paroisses où il y avait ordinairement des marguilliers d’honneur, il pourra en être choisi deux par le conseil, parmi les principaux fonctionnaires publics domiciliés dans la paroisse. Ces marguilliers, et tous les membres du conseil, auront une place distinguée dans l’église : ce sera le banc de l’œuvre ; il sera placé devant la chaire, autant que faire se pourra. Le curé ou desservant aura, dans ce banc, la première place, toutes les fois qu’il s’y trouvera pendant la prédication.
Le bureau s’assemblera tous les mois, à l’issue de la messe paroissiale, au lieu indiqué pour la tenue des séances du conseil.
Dans les cas extraordinaires, le bureau sera convoqué, soit d’office par le président, soit sur la demande du curé ou desservant.
Le bureau des inarguilliers dressera le budget de la fabrique, et préparera les artaires qui doivent être portées au conseil ; il sera chargé de l’exécution des délibérations du conseil et de l’administration journalière du temporel de la paroisse.
Le trésorier est chargé de procurer la rentrée de toutes les sommes dues à la fabrique, soit comme faisant partie de son revenu annuel, soit à tout autre titre.
Les marguilliers sont chargés de veiller à ce que toutes les fon dations soient fidèlement acquittées et exécutées, suivant l’intention des fondateurs, sans que les sommes puissent être employées à d’autres charges. Un extrait du sommier des titres, contenant les fondations qui doivent être dessei’vies pendant le cours d’un trimestre, sera affiché dans la sacristie, au commencement de chaque trimestre, avec les noms du fondateur et de l’ecclésiastique qui acquittera chaque fondation. Il sera rendu compte, à la fin de chaque trimestre, par le curé ou le desservant, au bureau des marguilliers, des fondations acquittées pendant le cours du trimestre.
Les marguilliers fourniront l’huile, le pain, le vin, l’encens, la cire, et généralement tous les objets de consommation nécessaires à l’exercice du culte ; ils pourvoiront également aux réparations et achats des ornements, meubles et ustensiles de l’église et de la sacristie.
Tous les marchés seront arrêtés par le bureau des marguilliers, et signés par le président, ainsi que les mandats.
Le curé ou desservant se conformera au règlement de l’évêque pour tout ce qui concerne le service divin, les premières et les instructions et l’acquittement des charges pieuses imposées par les bienfaiteurs, sauf les réductions qui seraient faites par l’évêque, conformément aux règles canoniques, lorsque le défaut de proportion des libéralités et des charges qui en sont la condition l’exigera.
Le curé ou desservant agréera les prêtres habitués, et leur assignera leurs fonctions. Dans les paroisses où il en sera établi, il désignera le sacristain-prêtre, le chantre-prêtre et les enfants de chœur. Le placement des bancs ou chaises dans l’église ne pourra être fait que du consentement du curé ou desservant, sauf le recours à l’évéque.
Les annuels auxquels les fondateurs ont attaché des honoraires, et généralement tous les annuels emportant une rétribution quelconque, seront donnés de préférence aux vicaires, et ne pourront être acquittés qu’à leur défaut par les prêtres habitués ou autres ecclésiastiques, à moins qu’il n’en ait été autrement ordonné par les fondateurs.
Les prédicateurs seront nommés par les marguilliers, à la pluralité des suffrages, sur la présentation faite par le curé ou desservant, et à la charge, par lesdits prédicateurs, d’obtenir l’autorisation de l’ordinaire.
La nomination et la révocation de l’organiste, des sonneurs, des bedeaux, suisses ou autres serviteurs de l’église, appartiennent aux marguilliers, sur la proposition du curé ou desservant.
Sera tenu le trésorier de présenter, tous les trois mois, au bureau des marguilliers un bordereau signé de lui, et certifié véritable, de la situation active et passive de la fabrique pendant les trois mois précédents : ces bordereaux seront signés de ceux qui auront assisté à l’assemblée, et déposés dans la caisse ou armoire de la fabrique, pour être présentés lors de la reddition du compte annuel. Le bureau déterminera, dans la même séance, la somme nécessaire pour les dépenses du trimestre suivant.
Toute la dépense de l’église et les frais de sacristie seront faits par le trésorier ; en conséquence, il ne sera rien fourni par aucun marchand ou artisan sans un mandat du trésorier, au pied duiquel le sacristain, ou toute autre personne apte à recevoir la livraison, certifiera que le contenu audit mandat a été rempli.
Les revenus de chaque fabrique se forment :
1$^o$ Du produit des biens et rentes restitués aux fabriques, des biens des confréries, et généralement de ceux qui auraient été affectés aux fabriques par nos divers décrets ;
2$^o$ Du produit des biens, rentes et fondations qu’elles ont été ou pourront être par nous autorisées à accepter ;
3$^o$ Du produit des biens et rentes celés au domaine, dont nous les avons autorisées ou dont nous les autoriserions à se mettre en possession ;
4$^o$ Du produit spontané des terrains servant de cimetières ;
5$^o$ Du prix de la location des chaises ;
6$^o$ De la concession des bancs placés dans l’église ;
7$^o$ Des quêtes faites pour les frais du culte ;
8$^o$ De ce qui sera trouvé dans les troncs placés pour le même objet ;
9$^o$ Des oblations faites à la fabrique ;
10$^o$ Des droits que, suivant les règlements épiscopaux, approuvés par nous, les fabriques perçoivent, et de celui qui leur revient sur le produit des frais d’inhumation ;
11$^o$ Du supplément donné par la commune, le cas échéant.
Les charges de la fabrique sont :
1$^o$ De fournir aux frais nécessaires du culte, savoir : les ornements, les vases sacrés, le linge, le luminaire, le pain, le vin, l’encens, le payement des vicaires, des sacristains, chantres, organistes, sonneurs, suisses, bedeaux et autres employés au service de l’église, selon la convenance et les besoins des lieux ;
2$^o$ De payer l’honoraire des prédicateurs de l’Avent, du Carême et autres solennités ;
3$^o$ De pourvoir à la décoration et aux dépenses relatives à l’embellissement intérieur de l’église ;
4$^o$ De veiller à l’entretien des églises, presbytères et cimetières, et, en cas d’insuffjisance des revenus de la fabrique, de faire toutes diligences nécessaires pour qu’il soit pourvu aux réparations et reconstructions, ainsi que le tout est réglé au § III.
Le nombre de prêtres et de vicaires habitués à chaque église sera fixé par l’évêque, après que les marguilliers en auront délibéré, et que le Conseil municipal de la commune aura donné son avis.
Si, dans le cas de nécessité d’un vicaire, reconnue par l’évêque, la fabrique n’est pas en état de payer le traitement, la décision épiscopale devra être adressée au préfet, et il sera procédé ainsi qu’il est expliqué à l’article 49, concernant les autres dépenses de la célébration du culte, pour lesquelles les communes suppléent à l’insuffisance des revenus des fabriques.
Le traitement des vicaires sera de 500 francs au plus et de 300 francs au moins.
Les marguilliers, et spécialement le trésorier, seront tenus de veiller à ce que toutes les réparations soient bien et prompteraenî faites, ils auront soin de visiter les bâtiments avec des gens de l’art, au commencement du printemps et de l’automne. Ils pourvoiront sur-le-champ, et par économie, aux réparations locatives ou autres qui n’excéderont pas la proportion indiquée en l’article 12, et sans préjudice toutefois des dépenses réglées pour le culte.
Lorsque les réparations excéderont la somme ci-dessus indiquée, le bureau sera tenu d’en faire rapport au conseil, qui pourra ordonner toutes les réparations qui ne s’élèveraient pas à plus de 100 francs dans les communes au-dessous de mille âmes, et de 200 francs dans celles d’une plus grande population. Néanmoins ledit conseil ne pourra, même sur le revenu libre de la fabrique, ordonner les réparations qui excéderaient la quotité ci-dessus énoncée, qu’en chargeant le bureau de faire dresser un devis estimatif, et de procéder à l’adjudication au rabais ou par soumission, après trois affiches, renouvelées de huitaine en huitaine.
Si la dépense ordinaire arrêtée par le budget ne laisse pas de fonds disponibles, ou n’en laisse pas de suffisants pour les réparations, le bureau en fera son rapport au conseil, et celui-ci prendra une délibération tendant à ce qu’il y soit pourvu dans les formes prescrites au chapitre IV du présent règlement : cette délibération sera envoyée par le président au préfet.
Lors de la prise de possession de chaque curé ou desservant il sera dressé, aux frais de la commune, et à la diligence du maire, un état de situation du presbytère et de ses dépendances. Le curé ou desservant ne sera tenu que des simples réparations locatives et des dégradations survenues par sa faute. Le curé ou desservant sortant, ou ses héritiers ou ayants cause, seront tenus desdites réparations locatives ou dégradations.
Il sera présenté chaque année au bureau, par le curé ou desservant, un état, par aperçu, des dépenses nécessaires à l’exercice du culte, soit pour les objets de consommation, soit pour réparations et entretien d’ornements, meubles et ustensiles d’église. Cet état, après avoir été, article par article, approuvé par le bureau, sera porté en bloc, sous la désignation de dépenses intérieures, dans le projet du budget général : le détail de ces dépenses sera annexé audit projet.
Ce budget établira la recette et la dépense de l’église. Les articles de dépense seront classés dans l’ordre suivant :
1$^o$ Les frais ordinaires de la célébration du culte ;
2$^o$ Les frais de réparation des ornements, meubles et ustensiles d’église ;
3$^o$ Les gages des officiers et serviteurs de l’église ;
4$^o$ Les frais de réparations locatives. La portion de revenus qui restera après cette dépense acquittée servira au traitement des vicaires légitimement établis ; et l’excédant, s’il y en a, sera affecté aux grosses réparations des édifices raffectés à l’exercice du culte.
Le budget sera soumis au conseil de la fabrique dans la séance du mois d’avril de chaque année ; il sera envoyé, avec l’état des dépenses de la célébration du culte, à l’évêque diocésain, pour avoir sur le tout son approbation.
Dans le cas où les revenus de la fabrique couvriraient les dépenses portées au budget, le budget pourra, sans autres formalités, recevoir sa pleine et entière exécution.
Si les revenus sont insuffisants pour acquitter, soit les frais indispensables du culte, soit les dépenses nécessaires pour le maintien de sa dignité, soit les gages des officiers et des serviteurs de l’église, soit les réparations des bâtiments, ou pour fournir à la subsistance de ceux des ministres que l’État ne salarie pas, le budget contiendra l’aperçu des fonds qui devront être demandés aux paroissiens pour y pourvoir, ainsi qu’il est réglé dans le
chapitre IV.
Chaque fabrique aura une caisse ou armoire fermant à trois clefs, dont une restera dans les mains du trésorier, l’autre dans celles du curé ou desservant, et la troisième dans celles du président du bureau.
Seront déposés dans cette caisse tous les deniers appartenant à la fabrique, ainsi que les clefs des troncs des églises.
Nulle somme ne pourra être extraite de la caisse sans autorisation du bureau, et sans un récépissé qui y restera déposé.
Si le trésorier n’a pas dans les mains la somme fixée à chaque trimestre par le bureau pour la dépense courante, ce qui manquera sera extrait de la caisse ; comme aussi ce qu’il se trouverait avoir d’excédant sera versé dans cette caisse.
Seront aussi déposés dans une caisse ou armoire, les papiers, titres et documents concernant les revenus et affaires de la fabrique, et notamment les comptes avec les pièces justificatives, les registres de délibérations autres que le registre courant, le sommier des titres et inventaires ou récolements dont il est mention aux deux articles qui suivent.
Il sera fait incessamment, et sans frais, deux inventaires, l’un des ornements, linges, vasas sacrés, argenterie, ustensiles, et. en général, de tout le mobilier de l’église ; l’autre, des titres, papiers et renseignements, avec mention des biens contenus dans chaque titre, du revenu qu’ils produisent, de la fondation à la charge de laquelle les biens ont été donnés à la fabrique. Un double inventaire du mobilier sera remis au curé ou desservant. Il sera fait, tous les ans, un récolement desdits inventaires, afin d’y porter les additions, réformes ou autres changements ; ces inventaires ou récolements seront signés par le curé ou desservant, et par le président du bureau
Le secrétaire du bureau transcrira, par suite de numéros et par ordre de dates, sur un registre sommier : 1$^o$ les actes de fondations, et généralement tous les titres de propriété ; 2$^o$ les baux à ferme ou loyer. La transcription sera entre deux marges, qui serviront pour y porter, dans l’une les revenus et dans l’autre les charges. Chaque pièce sera signée et certifiée conforme à l’original par le curé ou desservant, et par le président du bureau.
Nul titre ni pièce ne pourra être extraite de la caisse sans un récépissé qui fera mention de la pièce retirée, de la délibération du bureau par laquelle cette extraction aura été autorisée, de la qualité de celui qui s’en chargera et signera le récépissé, de la raison pour laquelle elle aura été tirée de la caisse ou armoire ; et si c’est pour un procès, le tribunal et le nom de l’avoué seront désignés.
Tout notaire devant lequel il aura été passé un acte contenant donation entre vifs ou disposition testamentaire au profit d’une fabrique, sera tenu d’en donner avis au curé ou desservant.
Tout acte contenant des dons ou legs à une fabrique sera remis au trésorier, qui en fera son rapport à la prochaine séance du bureau. Cet acte sera ensuite adressé, par le trésorier, avec les observations du bureau, à l’archevêque ou évêque diocésain, pour que celui-ci donne sa délibération, s’il convient ou non d’accepter. Le tout sera envoyé au Ministre des Cultes, sur le rapport duquel la fabrique sera, s’il y a lieu, autorisée à accepter : l’acte d’acceptation, dans lequel il sera fait mention de l’autorisation, sera signé par le trésorier, au nom de la fabrique.
Les maisons et biens ruraux appartenant à la fabrique seront affermés, régis et administrés par le bureau des marguilliers, dans la forme déterminée pour les biens communaux.
Aucun des membres du bureau des marguilliers ne peut se porter, soit pour adjudicataire, soit même pour associé de l’adjudicataire, des ventes, marchés de réparations, constructions, reconstructions ou baux des biens de la fabrique.
Ne pourront les biens immeubles de l’église être vendus, aliénés, échangés, ni même loués, pour un terme plus long que neuf ans, sans une délibération du conseil, l’avis de l’évêque diocésain, et notre autorisation.
Les deniers provenant de donations ou legs, dont l’emploi ne serait pas déterminé par la fondation, les remboursements de rentes, les prix de ventes ou soultes d’échanges, les revenus excédant l’acquit des charges ordinaires, seront employés dans les
formes déterminées par l’avis du Conseil d’État, approuvé par nous le 21 décembre 1808. Dans le cas où la somme serait insuffisante, elle restera en caisse, si on prévoit que, dans les six mois suivants, il rentrera des fonds disponibles, afin de compléter la somme nécessaire pour cette espèce d’emploi ; sinon, le conseil délibérera sur l’emploi à faire, et le préfet ordonnera celui qui paraîtra le plus avantageux.
Le prix des chaises sera réglé, pour les différents offices, par délibération du bureau, approuvée par le conseil ; cette délibération sera affichée dans l’église.
Il est expressément défendu de rien percevoir pour l’entrée de l’église, ni de percevoir dans l’église plus que les prix des chaises, sous quelque prétexte que ce soit. Il sera même réservé, dans toutes les églises, une place où les fidèles qui ne loueront pas de chaises ni de bancs, puissent commodément assister au service divin, et entendre les instructions.
Le bureau des marguilliers pourra être autorisé par le conseil, soit à régir la locftion des bancs et chaises, soit à la mettre en ferme.
Quand la location des chaises sera mise en ferme, l’adjudication aura lieu après trois affiches de huitaine en huitaine : les enchères seront reçues au bureau de la fabrique par soumission, et l’adjudication sera faite au plus offrant, en présence des marguilliers ; de tout quoi il sera fait mention dans le bail, auquel sera annexée la délibération qui aura fixé le prix des chaises.
Aucune concession de bancs ou de places dans l’église ne pourra être faite, soit par bail pour une prestation annuelle, soit au prix d’un capital ou d’un immeuble, soit pour un temps plus long que la vie de ceux qui l’auront obtenue, sauf l’exception ci-après.
La demande de concession sera présentée au bureau qui, préalablement, la fera publier par trois dimanches, et afficher à la porte de l’église pendant un mois, afin que chacun puisse obtenir la préférence par une offre plus avantageuse. S’il s’agit d’une concession pour un immeuble, le bureau le fera évaluer en capital et en revenu, pour être cette évaluation comprise dans les affiches et publications.
Après ces formalités remplies, le bureau fera son rapport au conseil. S’il s’agit d’une concession par bail pour une prestation annuelle, et que le conseil soit d’avis de faire cette concession, sa délibération sera un titre suffisant.
S’il s’agit d’une concession pour un immeuble, il faudra, sur la délibération du conseil, obtenir notre autorisation dans la même forme que pour les dons et legs. Dans le cas où il s’agirait d’une valeur mobilière, notre autorisation sera nécessaire lorsqu’elle s’élèvera à la même quotité pour laquelle les communes et les hospices sont obligés de l’obtenir.
Celui qui aurait entièrement bâti une église pourra retenir la propriété d’un banc ou d’une chapelle pour lui et sa famille, tant qu’elle existera. Tout donateur ou bienfaiteur d’une église pourra obtenir la même concession, sur l’avis du conseil de fabrique, approuvé par l’évêque et par le ministre des cultes.
Nul cénotaphe, nulles inscriptions, nuls monuments funèbres au autres, de quelque genre que ce soit, ne pourront être placés àann les églises que sur la proposition de l’évêque diocésain et la permission de notre Ministre des cultes.
Le montant des fonds perçus pour le compte de la fabrique, à quelque titre que ce soit, sera, au fur et à mesure de la rentrée, inscrit, avec la date du jour et du mois, sur un registre coté et paraphé, qui demeurera entre les mains du trésorier.
Tout ce qui concerne les quêtes dans les églises sera réglé par l’évêque, sur le rapport des marguilliers, sans préjudice des quêtes pour les pauvres, lesquelles devront toujours avoir lieu dans les églises, toutes les fois que les bureaux de bienfaisance le jugeront convenable.
Le trésorier portera parmi les recettes en nature les cierges offerts sur les pains bénits, ou délivrés pour les annuels, et ceux qui, dans les enterrements et services funèbres, appartiennent à la fabrique.
Ne pourront les marguilliers entreprendre aucun procès, ni y défendre, sans une autorisation du conseil de préfecture, auquel sera adressée la délibération qui devra être prise à ce sujet par Le conseil et le bureau réunis.
Toutefois, le trésorier sera tenu de faire tous actes conservatoires pour le maintien des droits de la fabrique, et toutes diligences nécessaires pour le recouvrement de ses revenus.
Les procès seront soutenus au nom de la fabrique, et les diligences faites à la requête du trésorier, qui donnera connaissance de ces procédures au bureau.
Toutes contestations relatives à la propriété des biens, et toutes poursuites à fin de recouvrement des revenus, seront portées devant les juges ordinaires.
Les registres des fabriques seront sur papier non timbré. Les dons et legs qui leur seraient faits ne supporteront que le droit fixe d’un franc.
Le compte à rendre chaque année par le trésorier sera divisé en deux chapitres, l’un de recette et l’autre de dépense. Le chapitre de recette sera divisé en trois sections : la première, pour la recette ordinaires la deuxième, pour la recette extraordinaire, et la troisième, pour la partie des recouvrements ordinaires ou extraordinaires qui n’auraient pas encore été faits. Le reliquat d’un compte formera toujours le premier article du compte suivant. Le chapitre de dépense sera aussi divisé en dépenses ordinaires, dépenses extraordinaires, et dépenses tant ordinaires qu’extraordinaires non encore acquittées.
À chacun des articles de recette, soit des rentes, soit des loyers ou autres revenus, il sera fait mention des débiteurs, fermiers ou locataires, des noms et situation de la maison et héritage, de la qualité de la rente foncière ou constituée, de la date du dernier titre nouvel ou du dernier bail, et des notaires qui les auront reçus, ensemble de la fondation à laquelle la rente est affectée, si elle est connue.
Lorsque, soit par le décès du débiteur, soit par le partage de la maison ou de l’héritage qui est grevé d’une rente, cette rente se trouve due par plusieurs débiteurs, il ne sera néanmoins porté qu’un seul article de recette, dans lequel il sera fait mention de tous les débiteurs, et sauf l’exercice de l’action solidaire, s’il y a lieu.
Le trésorier sera tenu de présenter son compte annuel au bureau des marguilliers dans la séance du premier dimanche du mois de mars. Le compte, avec les pièces justificatives, leur sera communiqué sur le récépissé de l’un d’eux. Ils feront au conseil, dans la séance du premier dimanche du mois d’avril, le rapport du compte. Il sera examiné, clos et arrêté dans cette séance, qui sera, pour cet effet, prorogée au dimanche suivant, si besoin est.
S’il arrive quelques débats sur un ou plusieurs articles du compte, le compte n’en sera pas moins clos, sous la réserve des articles contestés.
L’évêque pourra nommer un commissaire pour assister, en son nom, au compte annuel ; mais si ce commissaire est un autre qu’un grand vicaire, il ne pourra rien ordonner sur le compte, mais seulement dresser procès-verbal sur l’état de la fabrique et sur les fournitures et réparations à faire à l’église. Dans tous les cas, les archevêques et évêques en cours de visite, ou leurs vicaires généraux, pourront se faire représenter tous comptes, registres et inventaires, et vérifier l’état de la caisse.
Lorsque le compte sera arrêté, le reliquat sera remis au trésorier en exercice, qui sera tenu de s’en charger en recette. Il lui sera en même temps remis un état de ce que la fabrique a à recevoir par baux à ferme, une copie du tarif des droits casuels, un tableau par approximation des dépenses, celui des reprises à faire, celui des charges et fournitures non acquittées. Il sera, dans la même séance, dressé, sur le registre des délibérations, acte de ces remises, et copie en sera délivrée en bonne forme au trésorier sortant, pour lui servir de décharge.
Le compte annuel sera en double copie, dont l’une sera déposée dans la caisse ou armoire à trois clefs, l’autre à la mairie.
Faute par le trésorier de présenter son compte à l’époque fixée et d’en payer le reliquat, celui qui lui succédera sera tenu de faire, dans le mois au plus tard, les diligences nécessaires pour l’y contraindre ; et, à son défaut, le procureur impérial, soit d’office, soit sur l’avis qui lui en sera donné par l’un des membres du bureau ou du conseil, soit sur l’ordonnance rendue par l’évêque en cours de visite, sera tenu de poursuivre le comptable devant le tribunal de première instance, et le fera condamner à payer le reliquat, à faire régler les articles débattus, ou à rendre son compte, s’il ne l’a été ; le tout dans un délai qui sera fixé ; sinon, et ledit temps passé, à payer provisoirement, au profit de la fabrique la somme égale à la moitié de la recette ordinaire de l’année précédente, sauf les poursuites ultérieures.
Il sera pourvu, dans chaque paroisse, à ce que les comptes qui n’ont pas été rendus le soient dans la forme prescrite par le présent règlement, et six mois au plus tard après la publication.
Les charges des communes, relativement au culte, sont :
1$^o$ De suppléer à l’insuffisance des revenus de la fabrique, pour les charges portées en l’article 37 ;
2$^o$ De fournir au curé ou desservant un presbytère, ou, à défaut de presbytère, un légement, ou, à défaut de presbytère ou de logement, une indemnité pécuniaire ;
3$^o$ De fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte.
Dans le cas où les communes sont obligées de suppléer à l’insuffisance des revenus des fabriques pour ces deux premiers chefs, le budget de la fabrique sera porté au conseil municipal, dûment convoqué à cet effet, pour y être délibéré ce qu’il appartiendra. La délibération du conseil municipal devra être adressée au préfet, qui la communiquera à l’évêque diocésain, pour avoir son avis. Dans le cas où l’évêque et le préfet seraient d’avis différents, il pourra en être référé, soit par l’un, soit par l’autre, à notre Ministre des cultes.
S’il s’agit de réparations des bâtiments, de quelque nature qu’elles soient, et que la dépense ordinaire arrêtée par le budget ne laisse pas de fonds disponibles, ou n’en laisse pas de suffisants pour ces réparations, le bureau en fera son rapport au conseil, et celui-ci prendra une délibération tendant à ce qu’il soit pourvu par la commune. Cette délibération sera envoyée par le trésorier au préfet.
Le préfet nommera les gens de l’art par lesquels, en présence de l’un des membres du conseil municipal et de l’un des marguilliers, il sera dressé, le plus promptement qu’il sera possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet soumettra ce devis au conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera, s’il y a lieu, que ces réparations soient faites aux frais de la commune, et en conséquence qu’il soit procédé par le conseil municipal, en la forme accoutumée, à l’adjudication au rabais.
Si le conseil municipal est d’avis de demander une réduction sur quelques articles de dépense de la célébration du culte, et dans le cas où il ne reconnaîtrait pas la nécessité de l’établissement d’un vicaire, sa délibération en portera les motifs. Toutes les pièces seront adressées à l’évêque, qui prononcera.
Dans le cas où l’évêque prononcerait contre l’avis du conseil municipal, ce conseil pourra s’adresser au préfet, et celui-ci enverra, s’il y a lieu, toutes les pièces, au Ministre des cultes, pour être par nous, sur son rapport, statué en notre Conseil d’État ce qu’il appartiendra.
S’il s’agit de dépenses pour réparations ou reconstructions qui auront été constatées conformément à l’article 95, le préfet ordonnera que ces Réparations soient payées sur les revenus communaux, et, en conséquence, qu’il soit procédé par le conseil municipal, en la forme accoutumée, à l’adjudication au rabais.
Si les revenus communaux sont insuffisants, le conseil délibérera sur les moyens de subvenir à cette dépense, selon les règles prescrites par la loi.
Néanmoins, dans le cas où il serait reconnu que les habitants d’une paroisse sont dans l’impuissance de fournir aux réparations, même par levée extraordinaire, on se pourvoira devant nos Ministres de l’Intérieur et des Cultes, sur le rapport desquels il sera fourni à cette paroisse tel secours qui sera par eux déterminé, et qui sera pris sur le fonds commun établi par la loi du 15 sepimbre 1807, relative au budget de l’État.
Dans tous les cas où il y. aura lieu au recours d’une fabrique sur une commune, le préfet fera un nouvel examen du budget de commune, et décidera si la dépense demandée pour le culte peut être prise sur les revenus de la commune, ou jusqu’à concurrence de quelle somme, sauf notre approbation pour les communes dont les revenus excèdent vingt mille francs.
Dans le cas où il y a lieu à la convocation du conseil municipal, si le territoire de la paroisse comprend plusieurs communes, le conseil de chaque commune sera convoqué et délibérera séparément.
Aucune imposition extraordinaire sur les communes ne pourra être levée pour les frais du culte qu’après l’accomplissement préalable des formalités prescrites par la loi.
Les fabriques des églises métropolitaines et cathédrales continueront d’être composées et administrées conformément aux règlements épiscopaux qui ont été réglés par nous.
Toutes les dispositions concernant les fabriques paroissiales sont applicables, en tant qu’elles concernent leur administration intérieure, aux fabriques des cathédrales.
Les départements compris dans un diocèse sont tenus envers la fabrique de la cathédrale aux mêmes obligations que les communes envers leurs fabriques paroissiales.
Lorsqu’il surviendra de grosses réparations ou des reconstructions à faire aux églises cathédrales, aux palais épiscopaux et aux séminaires diocésains, l’évêque en donnera l’avis officiel au préfet du département dans lequel est le chef-lieu de l’évêché. Il donnera en même temps un état sommaire des revenus et des dépenses de sa fabrique, en faisant sa déclaration des revenus qui restent libres après les dépenses ordinaires de la célébration du culte.
Le préfet ordonnera que, suivant les formes établies pour les travaux publics, en présence d’une personne à ce commise par l’évêque, il soit dressé un devis estimatif des ouvrages à faire.
Ce rapport sera communiqué à l’évêque, qui l’enverra au préfet avec ses observations. Ces pièces seront ensuite transmises par le préfet, avec son avis, à notre Ministre de l’Intérieur ; il en donnera connaissance à notre Ministre des Cultes.
Si les réparations sont à la fois nécessaires et urgentes, notre Ministre de l’Intérieur ordonnera qu’elles soient provisoirement faites sur les premiers deniers dont les préfets pourront disposer, sauf le remboursement avec les fonds qui seront faits pour cet objet par le Conseil général du département, auquel il sera donné communication du budget de la fabrique de la cathédrale, et qui pourra user de la faculté accordée aux Conseils municipaux par l’article 96.
S’il y a dans le même évêché plusieurs départements, la répartition entre eux se fera dans les proportions ordinaires, si ce n’est que le département où sera le chef-lieu du diocèse payera un dixième de plus.
Dans les départements où les cathédrales ont des fabriques ayant des revenus dont une partie est assignée à les réparer, cette assignation continuera d’avoir lieu, et seront, au surplus, les réparations faites conformément à ce qui est prescrit ci-dessus.
Les fondations, donations ou legs faits aux églises cathédrales, seront acceptés, ainsi que ceux faits aux séminaires, par l’évêque diocésain, sauf notre autorisation, donnée en Conseil d’État, sur le rapport de notre Ministre des Cultes.
* ↑ Voir l’ordonnance du 12 janvier 1825, qui modifie et complète les dispositions des articles 7 et 8 du présent décret.
* ↑ Le jour de cette réunion a été fixé au dimanche de Quasimodo par l’article 2 de l’ordonnance du 12 janvier 1825.
* ↑ Voir l’article 6 de l’ordonnance du 12 janvier 1825.
* ↑ Voir l’article 2 de l’ordonnance du 12 janvier 1825.
* ↑ $^{et}$ Voir l’article 7 de l’ordonnance du 12 janvier 1825.
* ↑ Abrogé par l’article 168. de la loi du 5 avril 1844.
* ↑ Abrogé par l’article 168 de la loi du 5 avril 1844.
* ↑ Abrogé par l’article 168 de la loi du 5 avril 1884.
* ↑ Cette dernière disposition a été abrogée par l’article 17 de la loi de finances du 18 avril 1801, qui a soumis ces dons et legs aux droits d’enregistrement par les lois existantes.
* ↑ Voir l’article 2 de l’ordonnance du 12 janvier 1825.
* ↑ Les articles 92 à 103 ont été abrogés par l’article 168 de la loi du 5 avril 1884.