# Observatoire des politiques sur les savoirs ouverts (Tome 1)/Le directive de l'Union Européenne sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique

Cette observation a été écrit par Caroline Winter, pour le Electronic Textual Cultures Laboratory et le partenariat Implementing New Knowledge Environments.

## Quelle est la politique?

Le 26 mars 2019, le Parlement européen a adopté la directive sur les droits d’auteurs dans le marché unique numérique, une législation destinée à mettre à jour les lois sur le droit d’auteur à l’ère numérique dans l’ensemble de l’Union européenne. La directive a été approuvée par le Conseil de l’Union européenne et est entrée en vigueur le 7 juin 2019. Les États membres disposent désormais de deux ans pour transposer la directive en droit national.
La directive a pour objectif de protéger les droits des créateurs de contenu et des titulaires de droit d’auteur et de faciliter l’accès au contenu. La législation bénéficie du soutien des créateurs de contenu et des industries de l’enregistrement de musique et de films, mais a été confrontée à de nombreuses protestations internationales de la part des citoyens, des médias, de l’industrie des technologies, des experts juridiques et des défenseurs des droits humains (Kaminsky 2019). Deux articles de la directive, les articles 15 et 17, sont particulièrement controversés en raison de leur potentiel de limitation de l’accès à l’information et de la manière dont elle peut être utilisée et réutilisée. En mars, un vote visant à supprimer ces deux articles a été rejeté avec une très faible marge en raison de votes erronés (SPARC Europe 2019c).
L’article 15 (ancien article 11) permet aux éditeurs de facturer des frais pour l’utilisation de leur contenu – même des extraits de celui-ci – comme dans des agrégateurs de nouvelles tels que Google News. Le but de cet article est de veiller à ce que les créateurs de contenu soient rémunérés pour leur travail, mais ses détracteurs affirment que, plutôt que de payer une « taxe sur les liens », les agrégateurs limiteront les services ou afficheront uniquement du contenu gratuit, ce qui limiterait la libre transmission d’informations et potentiellement conduire de petits médias à la faillite (Lehrman et PC 2019; Vincent et Brandom 2018).
L'article 17 (ancien article 13) impose aux hébergeurs de contenus la charge d'empêcher la diffusion de contenus protégés par le droit d'auteur. Bien que l’article 17 ne spécifie pas comment cela doit être fait, ses détracteurs notent que la quantité de matériel à filtrer appelle un processus automatisé, probablement une sorte de « filtre de contenu ». En raison des limitations techniques et des coûts légaux potentiels du droit d’auteur en cas d’infraction, ces filtres bloqueraient probablement plus de contenu que nécessaire, limitant ainsi le nombre d'utilisateurs pouvant publier en ligne (Lehrman et PC 2019; Vincent et Brandom 2018).
La directive sera probablement confronté à de nombreux défis juridiques, car les états membres l’interprètent et la mettent en œuvre dans leurs législations nationales. À la fin du mois de mai, la Pologne a contesté la législation au motif qu’elle s’apparentait à censure préventive, une pratique interdite par la constitution polonaise et les traités de l’UE (Liptak 2019). Le défi consiste à modifier radicalement l’article 17 ou à le supprimer complètement de la législation (Doctorow 2019). En septembre, le Parti pirate tchèque a appelé les dirigeants tchèques à s’associer au défi lancé à la Pologne (Fraňková 2019).
Le parlement français a adopté la législation sur le droit d'auteur conformément à la directive à la fin du mois de juillet, devenant ainsi le premier pays à le faire (The Local France 2019).

## Comment la politique a-t-elle été couverte dans la presse?

L’élaboration de la directive et son adoption par le Parlement européen ont été largement couvertes par la presse européenne et internationale. Une grande partie de la couverture est axée sur ses impacts potentiels sur les entreprises, comme dans The Wall Street Journal et Bloomberg.

## Quelle a été la réaction de la communauté universitaire au sens large?

Un consortium international d’universités et de bibliothèques universitaires, d’associations de bibliothèques et de défenseurs de la science ouverte, notamment Creative Commons, Science Europe et SPARC Europe, a fait pression pour que les articles 15 et 17 soient supprimés. Ils ont réussi à modifier ces articles et d’autres pour inclure des exemptions pour les institutions de recherche et du patrimoine culturel et les communautés savantes (SPARC Europe 2019a, 2019b, 2019c).

## Comment la politique affecte-t-elle science ouverte dans leur ensemble?

L’effet de la directive sur l’échange d’informations en dehors de l’UE et sur la bourse ouverte reste flou (Boulogne 2019). Certains critiques ont prédit la mort de la « culture mème » et de l’Internet tel que nous le connaissons (Vincent et Brandom 2018). D’autres suggèrent que les fournisseurs pourraient simplement bloquer leurs services en Europe, comme certains l’ont fait après l’introduction du règlement général sur la protection des données (RGPD) (Commission européenne s.d.; Vincent et Brandom 2018). On ignore également comment les actions en justice seront traitées et sous quelle autorité (Kaminsky 2019).
Fin septembre, Google a annoncé que, lorsque la nouvelle législation française sur le droit d’auteur entrerait en vigueur en octobre, elle ne paierait pas les extraits de contenu en France et afficherait uniquement les titres liés (Horowitz 2019).
Bien que la directive s’applique aux États membres de l’UE, les normes internationales en matière de technologie suivent souvent l’UE, de sorte que cette législation pourrait éclairer une législation similaire en Amérique du Nord et dans le monde (Kaminsky 2019; Loucaides 2019).

## Ouvrages Cités

* Boulogne, Stephanie. 2019. « EU Approves Controversial Copyright Directive. » Copyright: Blog of the Copyright Office at the University of Victoria, 28 mai 2019. https://onlineacademiccommunity.uvic.ca/copyright/2019/03/28/eu-approves-controversial-copyright-directive/.
* Commission européene. s.d. Réforme des règles de L’UE en matière de protection des données 2018. Europa. https://ec.europa.eu/commission/priorities/justice-and-fundamental-rights/data-protection/2018-reform-eu-data-protection-rules/eu-data-protection-rules_fr.
* Doctorow, Cory. 2019. « First Detailed Look at Poland’s Challenge to the EU Copyright Directive. » BoingBoing, 20 août 2019. https://boingboing.net/2019/08/20/you-forgot-poland.html.
* Fraňková, Ruth. 2019. « Pirates want Czechia to Join Poland’s Complaint Against EU Copyright Directive. » Radio Prague International in English, 6 septembre 2019. https://www.radio.cz/en/section/news/pirates-want-czechia-to-join-polands-complaint-against-eu-copyright-directive.
* Horowitz, Julia. 2019. « Google will Remove News Previews Rather than Pay Publishers in Europe. » CNN Business, 25 septembre 2019. https://www.cnn.com/2019/09/25/tech/google-france-copyright-news/index.html.
* Kaminsky, Michelle. 2019. « EU’s Copyright Directive Passes Despite Widespread Protests – But It’s Not Law Yet. » Forbes, 26 mars 2019. https://www.forbes.com/sites/michellekaminsky/2019/03/26/eus-copyright-directive-passes-despite-widespread-protestsbut-its-not-law-yet/#603b5afa2493.
* Lehrman, Fross Zelnick, et Zissu PC. 2019. « European Union: New Copyright Directive. » Lexology, 17 juin 2019. https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=6dc80b0b-8255-46a1-a777-6a28719f289f.
* Liptak, Andrew. 2019. « Poland has Filed a Complaint against the European Union’s Copyright Directive. » The Verge, 25 mai 2019. https://www.theverge.com/2019/5/25/18639963/poland-european-union-copyright-directive-filed-complaint-court-of-justice.
* The Local France. 2019. « ‘We Can be Proud:’ France Becomes First Country to Adopt EU Copyright Reform. » 24 juillet 2019. https://www.thelocal.fr/20190724/french-parliament-adopts-eu-copyright-reform.
* Loucaides, Darren. 2019. « How the EU’s Far Right will Boost Google, Facebook, and Amazon. » Wired, 24 mai 2019. https://www.wired.com/story/will-a-victory-for-europes-far-right-be-good-for-big-tech/.
* SPARC Europe. 2019a. « Compromise Agreement Reached on Copyright Reform Legislation, Providing Safeguards for Open Science. » SPARC Europe News, 15 février 2019. https://sparceurope.org/compromiseagreement_copyrightreform/.
* SPARC Europe. 2019b. « Help Shape the New Copyright Law in your Country; The Ship has Already Set Sail: Don’t be Left Behind. » SPARC Europe News, 27 mai 2019. https://sparceurope.org/help-shape-the-new-copyright-law-in-your-country-the-ship-has-already-set-sail-dont-be-left-behind/.
* SPARC Europe. 2019c. « A New Copyright Legislation for Europe. How will this Impact Open Access? » SPARC Europe News, 27 mars 2019. https://sparceurope.org/a-new-copyright-legislation-for-europe-how-will-this-impact-open-access/.
* Vincent, James, et Russell Brandom. 2018. « Everything You Need to Know about Europe’s New Copyright Directive. » The Verge, 13 septembre 2018. https://www.theverge.com/2018/9/13/17854158/eu-copyright-directive-article-13-11-internet-censorship-google.