# Sécurité des systèmes informatiques/Sécurité informatique/Éléments de législation

* Introduction
* Fonctionnement dans une entreprise
** Le domaine SSI
*** Documents SSI
** La veille technologique sécurité
*** Scénarios
** Administration/Exploitation
** Environnement
** Législation
* Moyens techniques de protection
** Réseau et firewall
*** Aspects architecturaux
**** Utilisation de DMZ
**** Diversification et haute-disponibilité
** Systèmes d'authentification
** Chiffrement de flux et VPN
** Détection d'intrusion
** Gestion des traces
** Observation, surveillance, supervision
* Protection et applications usuelles
** Antivirus
** Traces et mots de passe Windows
** Serveur HTTP
** Filtrage d'URL
** Signature et messagerie
** Serveur DNS (BIND 9)
** PKI et signatures
** Routage dynamique
** Active directory
** Samba
* Recherche de vulnérabilités
* Introduction
* Fonctionnement dans une entreprise
** Le domaine SSI
*** Documents SSI
** La veille technologique sécurité
*** Scénarios
** Administration/Exploitation
** Environnement
** Législation
* Moyens techniques de protection
** Réseau et firewall
*** Aspects architecturaux
**** Utilisation de DMZ
**** Diversification et haute-disponibilité
** Systèmes d'authentification
** Chiffrement de flux et VPN
** Détection d'intrusion
** Gestion des traces
** Observation, surveillance, supervision
* Protection et applications usuelles
** Antivirus
** Traces et mots de passe Windows
** Serveur HTTP
** Filtrage d'URL
** Signature et messagerie
** Serveur DNS (BIND 9)
** PKI et signatures
** Routage dynamique
** Active directory
** Samba
* Recherche de vulnérabilités
[ Modifier le sommaire ]
Les références suivantes sont disponibles sur le site officiel de diffusion du droit français http://Legifrance.gouv.fr/.

## Textes

Les textes législatifs suivant portent sur les différents thèmes associés à la sécurité des systèmes d’information. Bien entendu, la liste suivante n'est probablement pas exhaustive. (Elle a de plus été établie par un non-juriste, qui espère fortement que l'utilisation d'un media collaboratif permettra à des personnes expérimentées dans ce domaine d'améliorer cette présentation et de la tenir à jour.)
* Protection des données nominatives
** Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
** Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
** Directive 2002/58/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (« Directive vie privée et communications électroniques »).
* Commerce électronique
** Directive n°2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« Directive sur le commerce électronique »).
** Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
** Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
* Concernant le chiffrement civil ou militaire
** Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001, Loi relative à la sécurité quotidienne, art. 30 et art. 31.
** Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : titre III, chapitre 1er, art. 29 à 40.
** Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (JO 13-06-1939 p. 7463-7466, Rectif. : JO 17-06-1939 p. 7631, Rectif. JO 14-07-1939 p. 8959, Rectif. JO 19-07-1939 p. 9142).
* Signature électronique
** Loi n°2000-230 du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.
** Directive n°1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
* Création de la DCSSI et certification
** Décret n° 2001-693 du 31 juillet 2001 créant au secrétariat général de la défense nationale une direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, J.O. du 02/08/2001, pages : 12496-12497.
** Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information, J.O. du 19/04/2002, pages : 6944-6946.
* Propriété intellectuelle des logiciels
** Loi n° 94-361 du 10 mai 1994, loi portant mise en œuvre de la directive (C.E.E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle.
** Loi n° 98-536 du 1° juillet 1998, loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données.

## Codification

Et ces textes sont codifiés de la manière suivante :
* Code pénal
** Sanction pénale des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques : code pénal, art. 226-16 et suivant(s).
** Sanction pénale des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données : code pénal, art. 323-1 et suivant(s).
** Sanction pénale du refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour commettre une infraction : code pénal, art. 434-15-2 .
* Code de procédure pénale
** Possibilité, pour les officiers de police judiciaire, de procéder à des perquisitions dans les systèmes informatiques et d'avoir accès aux informations contenues dans ces systèmes : code de procédure pénale, art. 57-1, 60-2, 76-3, 77-1-2, 97-1 et 99-4.
** Possibilité, pour les officiers de police judiciaire, d'avoir accès aux informations contenues dans les traitements automatisés d'informations nominatives : code de procédure pénale, art. 60-1.
** Inclusion des données informatiques dans la liste des pièces susceptibles d'être saisies lors des perquisitions réalisées en flagrant délit ou au cours d'une instruction : code de procédure pénale, art. 56, 94 et 97.
** Possibilité, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour les magistrats saisis d'une affaire, d'ordonner le déchiffrement des messages cryptés : code de procédure pénale, art. 230-1 et suivant(s).
** Conditions d'autorisation et de mise en œuvre des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques : code de procédure pénale, art. 100 et suivant(s).
** Conditions d'autorisation et de mise en œuvre des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques effectuées au titre de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées : code de procédure pénale, art. 706-95.
* Code civil et nouveau code de procédure civile
** Valeur juridique et force probante de la signature électronique ou de l'écrit sur support électronique : code civil, art. 1316 et suivant(s); nouveau code de procédure civile, art. 287 et 288-1.
* Code des postes et des communications électroniques
** Conditions d'engagement de la responsabilité civile et pénale des prestataires techniques de l'Internet : code des postes et des communications électroniques, art. L. 32-3-3 et suivants.
** Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques et mesures de lutte contre le terrorisme applicables aux opérateurs de communications électroniques, art. L. 34-1 et suivants, art. L. 39-3.
** Dispositions générales régissant les communications électroniques et les réseaux de communications électroniques, art. L. 32 et suivants, art. R. 9 et suivants, art. R. 10 et suivants, art. R. 11.
** Organisation des règles d'attribution et de gestion des noms de domaines sur l'Internet : code des postes et des communications électroniques, art. L. 45.
** Désignation des membres, attributions et fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, art. D. 96-1 et suivants.
* Code de la propriété intellectuelle
** Loi n°94-361 portant mise en œuvre de la directive (C.E.E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle.
** Application de la procédure de saisie-contrefaçon aux services de communication publique en ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur : code de la propriété intellectuelle, art. L. 332-1 (4°).
** Protection des droits des auteurs de logiciels : code de la propriété intellectuelle, art. L. 112-2, L. 113-9, L. 121-7, L. 122-6 et suivant(s), L. 131-4, L. 132-34, L. 335-3, R. 132-8 et s. et R. 335-2.
* Code de la santé publique
** Dispositions spécifiques aux traitements automatisés de données de santé à caractère personnel : code de la santé publique, art. L. 1111-8 et L. 1115-1.
** Interdiction d'utiliser à des fins commerciales des informations médicales nominatives : code de la santé publique, art. L. 4113-7.
* Code de la consommation
** Contenu et procédure de modification des contrats de services de communications électroniques souscrits par un consommateur : code de la consommation, art. L. 121-83 et suivant(s).
* Code de la sécurité sociale
** Arrêtés d’autorisation de gestion de données nominatives ?