# Conjoint de fait

Un conjoint de fait est, au Canada, l'état civil d'une personne formant un couple non marié avec une autre personne. L'état civil est aussi désigné comme étant une union de fait. Il n'existe pas de définition uniforme de ce qui constitue une union de fait, même au sein d'une province. De même, les effets de l'union de fait varient selon les provinces et, au sein d'une même province, selon les domaines (séparation, décès, programmes sociaux, etc.).

## Définition

Il n'existe pas de définition uniforme de ce qui constitue une union de fait, même au sein d'une province.
À titre d'exemple, en vertu du droit fiscal fédéral, il existe certains critères particuliers pour être reconnu comme conjoints de fait, notamment la cohabitation sans interruption pendant 12 mois ou le fait d'avoir un enfant avec l'autre personne.
Au Québec, deux personnes sont en union de fait si elles font vie commune et se présentent publiquement comme un couple. Aucune durée minimale de vie commune n'est nécessaire pour être conjoint de fait. On présume tout de même que les personnes qui cohabitent depuis plus d'un an ou qui ont un enfant sont conjoints de fait.
Dans le Canada anglais, les provinces reconnaissent des droits aux conjoints de fait qui font vie commune pendant un certain nombre d'années.

## Effet
### Au Québec

Au Québec, les effets de l'union de fait varient grandement entre les différents programmes et règles. À titre d'exemple, les conjoints de fait ne bénéficient pas du patrimoine familial ni de l'obligation alimentaire, mais peuvent bénéficier de certains programmes sociaux, comme le régime de rentes du Québec.

#### Succession

Un conjoint de fait n'hérite pas automatiquement en cas de décès de l'autre conjoint (contrairement à la situation des couples mariées).
Cependant, dans tous les cas (mariage ou union de fait), le Québec reconnaît la liberté testamentaire qui permet par testament de léguer ses biens à quiconque.

#### Obligation alimentaire

Contrairement aux autres provinces du Canada, le Québec ne reconnaît pas aux conjoints de fait le droit de demander une pension alimentaire lors de la séparation.
En 2013, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans l'affaire Eric c. Lola où une conjointe de fait constestait la constitutionnalité du Code civil qui limite l'obligation alimentaire aux couples mariées. La Cour a jugé que le Code civil était constitutionnel et a donc maintenu la règle de l'absence d'obligation alimentaire entre conjoints de fait.

#### Programmes sociaux

La plupart des programmes sociaux accordent aux conjoints de fait les mêmes droits et obligations que les couples mariées. C'est le cas notamment pour le régime de rentes du Québec et le calcul de l'impôt sur le revenu.

#### Filiation et enfants

Les conjoints de fait et les couples mariés ont les mêmes droit et obligations lors de la naissance d'un enfant et pour l'exercice de l'autorité parentale.
En 2022, le Parlement du Québec a étendu la présomption de paternité aux conjoints de fait. Auparavant, cette présomption ne s'appliquait qu'aux conjoints mariés.

#### Propositions de réforme législative

En 2015, le comité consultatif sur le droit de la famille a déposé un rapport sur le droit de la famille au Québec. Ce rapport comportait plusieurs suggestions de réforme, notamment le droit des unions de fait.
En 2025, un nouveau statut civil sera créé, soit l'union parentale qui entraînera certains droits et obligations supplémentaires pour les conjoints de fait avec enfant.