# Avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques des politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est

Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (demande d'avis consultatif) est une procédure devant la Cour internationale de justice (CIJ), découlant d'une résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) en décembre 2022, demandant à la Cour de rendre un avis consultatif. En janvier 2023, la CIJ a accusé réception d'une demande d'avis consultatif de l'AGNU sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. L'ouverture des audiences publiques a eu lieu le lundi 19 février 2024 à La Haye, avec 52 États et trois organisations internationales y participant. Le 19 juillet 2024, La Cour internationale de justice a jugé illégales les annexions de terres et la construction de colonies à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et a exigé la fin de ces pratiques « dès que possible ». La Cour a également jugé que l'occupation israélienne de la Cisjordanie constituait un apartheid$^,$.

## Contexte

Un projet de motion préparé par l'État de Palestine est approuvé par la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) le 11 novembre 2022, adopté par 98 voix contre 17 et 52 abstentions, et envoyé à l'Assemblée générale. Le Nicaragua présente le projet de résolution car la Palestine n'est pas un membre à part entière de l'ONU.
Le 30 décembre 2022, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution A/RES/77/247 par 87 voix pour, 26 contre et 53 abstentions.
Le 20 janvier 2023, la CIJ a confirmé que "la requête a été transmise à la CIJ par une lettre envoyée par le Secrétaire général des Nations Unies, Antonio Guterres, le 17 janvier, et la requête a été enregistrée hier, jeudi".

## La résolution de l'AGNU

Le paragraphe 18 de la résolution demande à la Cour de rendre un avis consultatif sur les questions suivantes :
(a) Quelles sont les conséquences juridiques de la violation continue par Israël du droit du peuple palestinien à l'autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l'adoption par Israël de lois et de mesures discriminatoires en la matière ?
(b) Comment les politiques et pratiques d'Israël mentionnées au paragraphe 18 (a) ci-dessus affectent-elles le statut juridique de l'occupation, et quelles sont les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les États et pour l'Organisation des Nations unies ?

## Réactions à la résolution de l'AGNU

Riyad al-Maliki, ministre des Affaires étrangères et des Expatriés de l'État de Palestine, a salué la résolution comme "un succès et une réussite diplomatique et juridique". Al-Maliki a exprimé sa gratitude aux nations qui ont soutenu la résolution en la parrainant et en votant en sa faveur. Il a exhorté les pays qui n'ont pas soutenu la résolution à "adhérer au droit international et à éviter de se placer du mauvais côté de l'histoire". Quelques jours avant le vote final, pour tenter d'empêcher le renvoi du conflit à La Haye, le Premier ministre israélien de l'époque, Yair Lapid, a écrit à 50 pays pour leur demander de ne pas soutenir la résolution à l'Assemblée générale.
L'Organisation de la coopération islamique (OCI) s'est félicitée de l'approbation de la résolution par l'Assemblée générale, "saluant les positions des pays qui l'ont soutenue, ce qui confirme leur engagement envers le droit international et est cohérent avec leur soutien historique à la cause palestinienne"

### France

Bien que la France se soit abstenue à l'Assemblée générale sur la résolution qui demandait l'avis consultatif à la Cour, elle a soumis à la Cour une déclaration d'une vingtaine de pages, dans laquelle elle réaffirme le caractère illégal de la colonisation, rappelle les obligations juridiques de l'occupant dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est, et note le risque d'une annexion par le fait accompli.

### Israël

Le gouvernement d'Israël aurait présenté des observations à la Cour en faisant valoir que la Cour n'est pas habilitée à statuer sur le conflit israélo-palestinien et que celui-ci devrait plutôt être résolu par des négociations directes entre Israël et l'Autorité palestinienne.

### Palestine

Le 24 juillet 2023, lors d'une réunion à La Haye, le ministre palestinien des Affaires étrangères et des Expatriés, Riyad Al-Malki, a présenté la requête palestinienne.