# Loi no 2 du Conseil de contrôle allié

Par la loi n$^o$ 2 sur la dissolution et liquidation des organisations nazies ((de) Kontrollratsgesetz Nr. 2 Auflösung und Liquidierung der Naziorganisationen), promulguée par le Conseil de contrôle allié le 10 octobre 1945, le Parti national-socialiste des travailleurs allemands, ses branches, ses associations affiliées et les organisations qui en dépendent, y compris les organisations paramilitaires et toutes les autres institutions nazies qui avaient été créées par le parti en tant qu'instruments de son pouvoir, sont abolis et déclarés illégaux. La reformation de l'une de ces organisations, sous le même nom ou sous un nom différent, est interdite.
Dans le même temps, la totalité des biens des organisations dissoutes telles que les biens immobiliers, les aménagements, les fonds, les comptes, les archives et les fichiers sont confisqués.

## Organisations dissoutes

La loi contient en annexe une liste de 62 organisations dissoutes :
* Parti national-socialiste des travailleurs allemands
* Chancellerie du NSDAP
* Chancellerie du Führer
* Auslandsorganisation (de)
* Association pour le germanisme à l’étranger
* Hauptamt Volksdeutsche Mittelstelle
* Commission officielle d'examen du parti pour la protection de la littérature national-socialiste (de)
* Chef de l'organisation du Reich du NSDAP
* Trésorier du Reich du NSDAP
* Bureau Rosenberg
* Reichspropagandaleiter der NSDAP
* Reichsleiter für die Presse (de) et Zentralverlag der NSDAP (Eher Verlag) (de)
* Reichspressechef der NSDAP
* Reichsamt für Agrarpolitik (de)
* Hauptamt für Volksgesundheit
* Hauptamt für Erzieher
* Hauptamt für Kommunalpolitik
* Hauptamt für Beamte
* Beauftragter der NSDAP für alle Volkstumsfragen
* Rassenpolitisches Amt
* Bureau de recherche généalogique du Reich (de)
* Office de politique coloniale du NSDAP (de)
* Office des Affaires étrangères du NSDAP
* Groupe parlementaire du NSDAP au Reichstag
* Reichsfrauenführung
* Ligue nationale-socialiste allemande des médecins
* Hauptamt für Technik in der NSDAP (de)
* NS-Bund Deutscher Technik (de)
* NS-Lehrerbund
* Reichsbund der Deutschen Beamten
* Ligue coloniale du Reich
* NS-Frauenschaft
* NS-Reichsbund Deutscher Schwestern
* Deutsches Frauenwerk
* Reichsstudentenführung (de)
* NSD-Studentenbund
* Association des étudiants allemands (de)
* Association nationale-socialiste des enseignants allemands (de)
* NS-Rechtswahrerbund
* NS-Altherrenbund der Deutschen Studenten (de)
* Reichsbund der Kinderreichen (de)
* Deutsche Arbeitsfront
* Fédération nationale-socialiste pour l'éducation physique
* Kyffhäuserbund (de)
* Chambre de la culture du Reich
* Deutscher Gemeindetag (de)
* Geheime Staatspolizei
* Deutsche Jägerschaft
* Conseil consultatif sur la politique démographique et raciale
* Comité du Reich pour la protection du sang allemand (de)
* Winterhilfswerk
* Hauptamt für Kriegsopfer
* NSKOV
* Sturmabteilung (SA)
* Schutzstaffel (SS), y compris les Waffen-SS, le Sicherheitsdienst et tous les bureaux qui exercent à la fois le commandement de la police et des SS
* Nationalsozialistisches Kraftfahrkorps
* Nationalsozialistisches Fliegerkorps
* Jeunesses hitlériennes
* Reichsarbeitsdienst
* Organisation Todt
* Technische Nothilfe
* Secours populaire national-socialiste
* Reichsgruppe der öffentlich bestellten Vermessungsingenieure
* Bund Deutscher Mädel

## Répartition des biens confisqués

La distribution des biens confisqués est régie par une directive du Conseil de contrôle (art. II de la loi n$^o$ 2).
La Directive du contrôle allié n$^o$ 50 du 29 avril 1947 réglemente la cession des actifs des organisations concernées.
Les biens susceptibles d'être détruits en tant que matériel de guerre sont détruits, les biens destinés à des fins de réparation et les biens destinés à des fins d'occupation sont utilisés à ces fins.
En outre, les biens doivent être restitués au gouvernement concerné, tels que ceux qui sont soumis à la détermination par l'Autorité de contrôle alliée de la Wiedergutmachungspolitik, ainsi que les biens appartenant aux victimes de la persécution nazie. La Loi n$^o$ 59 sur le gouvernement militaire (de) régit également la « restitution de biens identifiables aux victimes de la répression nazie » dans les zones d'occupation américaine (1947) et britannique (1949).
La liquidation des actifs des compagnies d'assurance affiliées au Deutsche Arbeitsfront est spécifiquement réglementée par la loi n$^o$ 57 du Conseil de contrôle du 30 août 1947.
Les biens personnels confisqués aux nazis principalement coupables ou incriminés sur la base des dispositions de la loi n$^o$ 10 du Conseil de contrôle ou d'autres dispositions adoptées conformément à la directive n$^o$ 38 du Conseil de contrôle à titre d'expiation en cas de condamnation pénale ou dans le cas d'une procédure en chambre d'arbitrage, sont redistribués conformément à la directive du Conseil de Contrôle n$^o$ 57 du 15 janvier 1948.

## Législation après la fin de l'occupation

La loi n$^o$ 2 est remplacée en République fédérale d'Allemagne par la loi n$^o$ 16 de la Haute commission alliée du 16 décembre 1949 et en République démocratique allemande par la résolution du Conseil des ministres de l'URSS du 20 septembre 1955.
La directive n$^o$ 50 est devenue largement inefficace en République fédérale d'Allemagne avec la loi régissant les responsabilités des institutions nationales-socialistes et les relations juridiques avec leurs actifs (NSVerbG) du 17 mars 1965.
La loi interdisant le NSDAP en Autriche, votée par le gouvernement provisoire autrichien le 8 mai 1945, est toujours en vigueur.