# Règlement sur l'équité numérique

Le Digital Fairness Act (DFA) est une proposition de règlement de la Commission européenne en préparation.$^,$ Michael McGrath, commissaire européen chargé de la démocratie, de la justice, de l'État de droit et de la protection des consommateurs, est responsable de cette législation dans le cadre de la deuxième Commission d'Ursula von der Leyen. La proposition compte s'attaquer aux dark patterns, à la personnalisation, aux contrats et au marketing d'influence.$^,$$^,$ Une consultation publique de 12 semaines débutera au printemps 2025. Le règlement sur l'équité numérique ne sera pas proposé avant 2026.$^,$
* 13 novembre 2020 : La Commission européenne déclare que « les consommateurs devraient bénéficier d'un niveau de protection et d'équité comparable en ligne à celui dont ils bénéficient hors ligne » dans le Nouvel agenda du consommateur.
* 22 février 2021 : Le Conseil de l'UE adopte des conclusions sur le nouvel agenda du consommateur.
* 12 décembre 2023 : Le Parlement européen adopte une résolution sur la conception addictive des services en ligne et la protection des consommateurs dans le marché unique de l'UE.$^,$
* 3 octobre 2024 : la Commission européenne publie le rapport final sur le bilan de qualité en matière d'équité numérique.$^,$$^,$
* 5 novembre 2024 : Le commissaire désigné Michael McGrath est interrogé par les députés européens sur son projet de loi sur l'équité numérique.$^,$$^,$$^,$$^,$↑ (en) « European Commission - Have your say » [archive du 6 août 2024], European Commission - Have your say (consulté le 23 septembre 2024) ↑ « JUSTICE AND CONSUMERS - Consumer protection: Commission launches a public consultation on the Fitness Check of EU consumer law on digital fairness », ec.europa.eu (consulté le 23 septembre 2024) ↑ (en) « Michael McGrath - Mission letter | European Commission », commission.europa.eu (consulté le 23 septembre 2024) ↑ (en) Hendrix, « Thierry Breton Resigns- What Does it Mean for European Tech Regulation? | TechPolicy.Press » [archive du 21 septembre 2024], Tech Policy Press, 21 septembre 2024 (consulté le 23 septembre 2024) ↑ (en-GB) Hartmann, « Belgian presidency reinforces call to regulate influencers at EU level », www.euractiv.com, 23 janvier 2024 (consulté le 23 septembre 2024) ↑ (en-GB) Hartmann, « French influencer law's alignment with EU rules 'not a problem', leading MP says » [archive du 3 septembre 2024], www.euractiv.com, 18 janvier 2024 (consulté le 23 septembre 2024) ↑ « Une consultation publique sur le Digital Fairness Act fleurira au printemps 2025 | Contexte », www.contexte.com (consulté le 4 février 2025) ↑ Tamim, « Commission Targets Early 2026 for Digital Fairness Act », Digital Fairness Act Newsletter, 3 février 2025 (consulté le 4 février 2025) ↑ (en) « EU Digital Fairness Act set for early 2026, with consumer protection in focus | MLex | Specialist news and analysis on legal risk and regulation », www.mlex.com (consulté le 4 février 2025) ↑ « New Consumer Agenda: Council adopts conclusions », 2021 ↑ (en) « Texts adopted - Addictive design of online services and consumer protection in the EU single market - Tuesday, 12 December 2023 », www.europarl.europa.eu (consulté le 3 novembre 2024) ↑ Tar, « MEPs call for new rules on digital platforms’ addictive design », Euractiv, 2023 ↑ (en) « European Commission - Have your say », European Commission - Have your say (consulté le 3 novembre 2024) ↑ (en-GB) « Digital Fairness Act - Timeline », Digital Fairness Act (consulté le 3 novembre 2024) ↑ (en) « EU Commission: Current consumer rules unfit for 2024 online market », euronews, 4 octobre 2024 (consulté le 3 novembre 2024) ↑ (en-GB) « Here’s the final schedule for commissioner hearings in November », POLITICO, 10 octobre 2024 (consulté le 3 novembre 2024) ↑ (en) Kirkwood, « The Digital Markets Act Roundup: October 2024 | TechPolicy.Press », Tech Policy Press, 5 novembre 2024 (consulté le 5 novembre 2024) ↑ (ro) « Hearing of Commissioner-designate Michael McGrath | Actualitate | Parlamentul European », www.europarl.europa.eu, 5 novembre 2024 (consulté le 5 novembre 2024) ↑ Connelly, « McGrath confirmed as European Commissioner for Justice after three-hour long hearing », RTE, 11 mai 2024