# Mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale contre Benyamin Netanyahou et Yoav Gallant

Le 21 novembre 2024, à la suite d'une enquête pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, la Cour pénale internationale (CPI) a émis des mandats d'arrêt contre deux hauts responsables israéliens, Benjamin Netanyahou, le Premier ministre d'Israël, et Yoav Gallant, l'ancien ministre de la Défense d'Israël du cabinet de guerre israélien, alléguant leur responsabilité dans le crime de guerre de famine comme méthode de guerre et les crimes contre l'humanité de meurtre, de persécution et d'autres actes inhumains pendant la guerre entre Israël et le Hamas. Le mandat d’arrêt contre Netanyahou est le premier contre le chef du gouvernement d’un allié occidental majeur.
124 États membres de la CPI (Cour pénale internationale) sont désormais tenus d’arrêter Netanyahu et Gallant s’ils entrent sur leur territoire – y compris, mais sans s’y limiter, la France et le Royaume-Uni. La CPI a également émis un mandat d'arrêt contre le commandant militaire du Hamas, Mohammed Deif, qui aurait été tué dans une frappe israélienne le 13 juillet 2024.

## Contexte

La CPI a été créée en 2002 pour poursuivre les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le génocide et le crime d’agression lorsque les États membres ne sont pas disposés ou incapables de le faire. Elle peut également poursuivre les crimes commis par les ressortissants ou sur le territoire de l’un de ses 124 États membres. Elle enquête actuellement également sur des crimes commis en Ukraine, en Ouganda et dans d’autres pays. Les territoires palestiniens ont été admis comme État membre en 2015, ce qui permet l’enquête même si Israël n’en est pas membre et ne reconnaît pas sa juridiction.
Les 124 États membres de la CPI sont tenus, en vertu de leurs accords avec le statut fondateur de la Cour, d’arrêter et de remettre à la Cour toute personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt actif de la CPI, si celle-ci se trouve sur leur territoire. Toutefois, la Cour ne dispose d'aucun moyen pour procéder à une arrestation et ne dispose pas de force de police, et ne peut que potentiellement sanctionner un État membre non coopératif.
Le 20 décembre 2019, la procureure de la CPI, Fatou Bensouda, a annoncé l’ouverture d’une enquête sur les crimes de guerre qui auraient été commis en Palestine par des membres des Forces de défense israéliennes ou du Hamas et d’autres groupes armés palestiniens depuis le 13 juin 2014$^,$. Depuis l’ouverture de l’enquête en 2019, Israël a utilisé ses agences de renseignement pour surveiller, faire pression et menacer les hauts fonctionnaires de la CPI.

### Guerre entre Israël et le Hamas

Le 12 octobre 2023, pendant la guerre entre Israël et le Hamas de 2023, le procureur en chef de la CPI, Karim Khan, a déclaré que les crimes de guerre commis par des Palestiniens sur le territoire israélien et par des Israéliens sur le territoire palestinien relèveraient de la compétence de l'enquête de la CPI sur la Palestine. Le 29 décembre 2023, l'Afrique du Sud a déposé une plainte contre Israël auprès de la Cour internationale de justice, alléguant que les actes d'Israël dans cette guerre équivalaient à un génocide.
Fin avril 2024, le personnel de la CPI a interrogé le personnel hospitalier palestinien de la bande de Gaza sur d’éventuels crimes de guerre$^,$.

## Mandats d'arrêt

Le 20 mai 2024, le procureur général Khan a annoncé qu'il déposerait des demandes de mandats d'arrêt contre les dirigeants du Hamas Yahya Sinwar, Mohammed Deif et Ismail Haniyeh ainsi que contre les dirigeants israéliens, le Premier ministre Benyamin Netanyahou et le ministre de la Défense Yoav Gallant$^,$. La demande de mandat d’arrêt contre Haniyeh a été retirée après son assassinat le 31 juillet 2024, et la demande de mandat d’arrêt contre Sinwar a été retirée après son assassinat le 16 octobre 2024. Le procureur a déclaré qu'il essayait de confirmer le meurtre présumé de Deif le 13 juillet 2024, auquel cas la demande de mandat serait retirée.
Le 21 novembre 2024, les juges Nicolas Guillou (France), Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou (Bénin) et Beti Hohler (Slovénie) de la Chambre préliminaire I de la CPI ont émis des mandats d'arrêt à la demande du procureur général Khan concernant « les activités des organismes gouvernementaux israéliens et des forces armées contre la population civile en Palestine, plus particulièrement les civils à Gaza » contre Benjamin Netanyahu, Yoav Gallant et Mohammed Deif. La Cour a également rejeté la « contestation de la compétence de la Cour » formulée par Israël.
La Chambre préliminaire I a déclaré qu'elle avait des motifs raisonnables de croire que, du « 8 octobre 2023 à au moins jusqu'au 20 mai 2024 », B. Netanyahu et Y. Gallant étaient pénalement responsables « en tant que co-auteurs d'actes commis conjointement avec d'autres : le crime de guerre de famine comme méthode de guerre ; et les crimes contre l'humanité de meurtre, persécution et autres actes inhumains » et « en tant que supérieurs civils pour le crime de guerre consistant à diriger intentionnellement une attaque contre la population civile », et que M; Deif était directement responsable « des crimes contre l'humanité de meurtre, d'extermination, de torture, de viol et d'autres formes de violence sexuelle ; ainsi que des crimes de guerre de meurtre, de traitements cruels, de torture, de prise d'otages, d'atteintes à la dignité de la personne, de viol et d'autres formes de violence sexuelle ». Elle a estimé qu'il y avait des motifs raisonnables de croire que « les crimes contre l'humanité faisaient partie d'une attaque généralisée et systématique dirigée par le Hamas et d'autres groupes armés contre la population civile d'Israël ».

## Réactions
### Gouvernements

* Hamas : Le membre du bureau politique du Hamas, Basem Naim, a salué la décision de la CPI d'émettre des mandats d'arrêt contre Netanyahu et Gallant comme une "étape importante vers la justice" et a appelé la CPI à élargir son champ d'action à d'autres responsables israéliens. Le Hamas n'a pas mentionné le mandat visant Mohammed Deif.
* Israel: Le bureau du Premier ministre israélien a qualifié les mandats d'arrêt de la CPI contre Netanyahu d'"antisémites" et les a comparés à l'affaire Dreyfus.
    Le ministre des Affaires étrangères, Israël Katz, a affirmé que la CPI avait « perdu sa légitimité ». Le président de la commission des Affaires étrangères et de la Défense de la Knesset, Yuli Edelstein, a déclaré qu'il s'agissait d'une « décision honteuse prise par un organe politique captif des intérêts islamistes ».
* État de Palestine: L'Autorité palestinienne a salué la décision de la CPI, affirmant qu'elle "redonne espoir et confiance dans le droit international et ses institutions, ainsi que dans l'importance de la justice, de la responsabilité et de la poursuite des criminels de guerre".
À la suite des accusations israéliennes concernant la neutralité du juge Beti Hohler, la CPI a répondu que Hohler n’avait jamais été impliqué dans des enquêtes liées à la Palestine alors qu’il était au Bureau du Procureur. Hohler a ajouté qu'elle n'avait « accédé à aucun document, preuve ou dossier secret lié à cette affaire ».

#### Réactions internationales

* Union européenne : Le chef de la diplomatie européenne, Josep Borrell, a appelé tous les États membres de l'UE à respecter et mettre en œuvre la décision de la CPI, affirmant que cette décision n'était pas politique.
* Afrique du Sud : L'Afrique du Sud a salué la décision de la CPI et l'a qualifiée d'"étape significative vers la justice pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre en Palestine".
* Algérie : Le ministère des Affaires étrangères a publié une déclaration concernant les Israéliens, affirmant que "cette action, longtemps soutenue par l'Algérie à travers le président Abdelmadjid Tebboune, marque une étape significative vers la fin de décennies d'impunité."
* Allemagne : Un porte-parole du gouvernement a déclaré que l'Allemagne "examinera attentivement" les mandats d'arrêt contre Netanyahu et Gallant, mais qu'aucune mesure supplémentaire ne sera prise avant une visite éventuelle de l'un des deux dans le pays. Le porte-parole a également souligné que l'Allemagne est l'un des "plus grands soutiens" de la CPI, tout en rappelant la relation étroite entre l'Allemagne et Israël.
* Argentine : Le président Javier Milei a déclaré que l'Argentine "exprime son profond désaccord" avec la décision de la CPI et que le mandat d'arrêt "ignore le droit légitime d'Israël à la légitime défense".
* Australie : La ministre des Affaires étrangères, Penny Wong, a déclaré dans un post sur X que le gouvernement australien "respecte l'indépendance de la CPI et son rôle important dans la défense du droit international".
* Autriche : Le ministre des Affaires étrangères, Alexander Schallenberg, a qualifié le mandat d'arrêt de la CPI d'"incompréhensible et ridicule". Cependant, son cabinet a également reconnu que l'Autriche, en tant que partie au Statut de Rome, est tenue de mettre en œuvre les mandats d'arrêt de la CPI.
* Belgique : Le ministère des Affaires étrangères a déclaré qu'il "soutient pleinement" le droit international et qu'il "se conformera" au mandat.
* Bolivie : La ministre des Affaires étrangères, Celinda Sosa, a déclaré que la Bolivie accueille favorablement la décision, qu'elle a décrite comme "une preuve supplémentaire accablante du génocide contre le peuple palestinien".
* Bulgarie : Le ministère des Affaires étrangères, tout en exprimant son soutien à "l'indépendance, l'intégrité et l'objectivité" de la CPI, a fait valoir que les mandats d'arrêt ne font pas de distinction entre Israël et le Hamas.
* Canada : Le Premier ministre Justin Trudeau a déclaré que le Canada "se conformera au droit international".
* Chili : Dans une déclaration, le ministère des Affaires étrangères a écrit qu'il soutient le travail de la CPI et espère que tous les États "coopéreront avec son enquête et ses décisions", tout en appelant toutes les parties au conflit à "mettre fin aux graves violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme".
* Colombie : Le président Gustavo Petro a écrit que la décision était "logique" et "doit être respectée", qualifiant Netanyahu de "génocidaire". Il a également déclaré que si le président américain Joe Biden ignore l'ordre, cela "conduirait le monde à la barbarie", et a en outre appelé les dirigeants d'Europe occidentale à respecter le mandat.
* Danemark : Le ministre des Affaires étrangères, Lars Løkke Rasmussen, a déclaré aux médias que le Danemark est "un fervent partisan" de la CPI et de son indépendance, et que le pays se conformera "naturellement" à ses obligations en vertu du droit international.
* Égypte : Le ministre des Affaires étrangères, Badr Abdelatty, a souligné la nécessité de respecter les décisions prises par les instances internationales, y compris le mandat d'arrêt de la CPI contre Netanyahu et Gallant.
* Espagne : Le ministère des Affaires étrangères a déclaré que l'Espagne "respecte" la décision de la CPI, confirmant que le pays "se conformera à ses engagements et obligations en ce qui concerne le Statut de Rome et le droit international".
* Estonie : Le ministre des Affaires étrangères, Margus Tsahkna, a reconnu les mandats d'arrêt et les obligations de l'Estonie en tant qu'État partie à la CPI, tout en exprimant des doutes sur le fait que l'ordre contribuerait à "une paix durable au Moyen-Orient".
* États-Unis : La Maison-Blanche a déclaré que les États-Unis "rejettent fondamentalement" la décision de la CPI d'émettre des mandats d'arrêt, et a ajouté que "la CPI n'a pas compétence sur cette question". Le président Joe Biden a qualifié le mandat d'arrêt de Netanyahu de "outrageux".
* Finlande : La ministre des Affaires étrangères, Elina Valtonen, a déclaré que la Finlande soutient le travail de la CPI et "défend un système fondé sur les principes fondamentaux du droit international, respecte le droit international et soutient les juridictions internationales".
* France : Le porte-parole du ministère des Affaires étrangères, Christophe Lemoine, a déclaré que la France agirait "conformément aux statuts de la CPI", mais a refusé de dire si Netanyahu serait arrêté s'il entrait en France, affirmant que cela est "juridiquement complexe". Le ministre des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, a semblé confirmer par la suite que les individus recherchés seraient arrêtés s'ils entraient sur le sol français, argumentant que « la France appliquera toujours le droit international. » Le 27 novembre, « la France fait machine arrière en laissant entendre que Benyamin Nétanyahou et Yoav Gallant pourraient bénéficier d’une immunité, malgré les mandats d’arrêt lancés à leur encontre ».
* Hongrie : Le Premier ministre Viktor Orbán a déclaré qu'il ne mettrait pas en œuvre les mandats, Le Premier ministre Viktor Orbán a qualifié les mandats de "honteux et cyniques", accusant la décision de la CPI d'avoir été émise "à des fins politiques". Il a également invité Netanyahu à visiter la Hongrie et à défier le mandat d'arrêt. Le ministre des Affaires étrangères, Péter Szijjártó, a condamné la décision de la CPI comme étant "honteuse et absurde".
* Islande : La ministre des Affaires étrangères, Þórdís Kolbrún R. Gylfadóttir, a déclaré que l'Islande respecte la décision de la CPI.
* Indonésie : Le ministère des Affaires étrangères a soutenu le mandat d'arrêt comme une étape importante pour parvenir à la "justice pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre en Palestine", en soulignant également que les mandats "doivent être exécutés" conformément au droit international.
* Iran : Le général Hossein Salami du Corps des Gardiens de la Révolution islamique a déclaré : "Cela signifie la fin et la mort politique du régime sioniste, un régime qui vit aujourd'hui dans une isolation politique absolue dans le monde et dont les responsables ne peuvent plus voyager dans d'autres pays." Le guide suprême, l'ayatollah Ali Khamenei, a déclaré par la suite qu'un procès pour crimes de guerre contre Netanyahu et Gallant était insuffisant et que "la peine de mort pour ces dirigeants criminels devrait être prononcée".
* Irak : Le porte-parole du gouvernement, Basim al-Awadi, a exprimé son soutien aux mandats d'arrêt contre Netanyahu et Gallant, qualifiant la décision de la CPI de "courageuse et juste".
* Irlande : Le Premier ministre Simon Harris a qualifié les mandats d'arrêt de "mesure extrêmement significative", tout en affirmant le respect de l'Irlande pour la CPI et en déclarant que toute personne en mesure de l'aider dans son travail doit le faire "avec urgence."
* Italie : Le ministre des Affaires étrangères, Antonio Tajani, a déclaré que l'Italie soutient la CPI et qu'elle envisagera, avec ses alliés, comment interpréter la décision et agir. Par ailleurs, le ministre de la Défense, Guido Crosetto, a déclaré que si Netanyahu et Gallant "devaient venir en Italie, nous devrions les arrêter".
* Jordanie : Le ministre des Affaires étrangères, Ayman Safadi, a déclaré que la décision de la CPI doit être respectée et mise en œuvre et que "les Palestiniens méritent la justice".
* Liban : Le ministère des Affaires étrangères a salué la décision d'émettre des mandats d'arrêt contre Netanyahu et Gallant, affirmant qu'elle "rétablit le respect de la légitimité internationale, du concept de justice et des lois internationales" et constitue "une condamnation claire des crimes commis par Israël contre des civils."
* Lituanie : Le ministère des Affaires étrangères a confirmé que le mandat d'arrêt serait exécuté.
* Malaisie : Le premier ministre Anwar Ibrahim a déclaré que son pays félicite de la décision de la CPI, qu'il a décrite comme "une victoire pour ceux qui défendent la justice et l'humanité".
* Namibie : Le ministère des Affaires étrangères a félicité de la décision d'émettre des mandats d'arrêt contre Netanyahu et Gallant, et a appelé tous les États membres de l'ONU à coopérer avec la CPI.
* Pays-Bas : Le ministre des Affaires étrangères Caspar Veldkamp a déclaré que les Pays-Bas "mettent en œuvre le Statut de Rome à 100 %", devenant ainsi le premier pays à dire qu'il était prêt à agir sur les mandats d'arrêt de la CPI.
* Norvège : Le ministre des Affaires étrangères, Espen Barth Eide, a déclaré : "Il est important que la CPI exerce son mandat de manière judicieuse. J'ai confiance que la cour mènera l'affaire en respectant les plus hauts standards d'un procès équitable." Le secrétaire d'État Andreas Kravik a confirmé par la suite aux médias que, si Netanyahu ou toute autre personne visée par un mandat d'arrêt de la CPI entre en Norvège, le pays "arrêtera et extradera la personne concernée."
* Paraguay : Dans un communiqué de presse, le ministère des Affaires étrangères a déclaré qu'il "regrettait" les mandats d'arrêt contre Netanyahu et Gallant, ajoutant que le gouvernement paraguayen "rejette énergiquement" ce qu'il considère comme "l'instrumentalisation politique du droit international."
* Portugal : Le ministre des Affaires étrangères Paulo Rangel a assuré que le Portugal respectera ses obligations internationales "si cette question se pose" concernant l'exécution des mandats d'arrêt de la CPI contre Netanyahu et Gallant$^,$.
* Roumanie : Le ministère des Affaires étrangères a publié un article sur X disant qu'il soutient le droit international et l'indépendance de la CPI, tout en faisant valoir qu'"il n'y a pas d'équivalence" entre Israël d'une part, et le Hamas et le Hezbollah d'autre part.
* Royaume-Uni: Le porte-parole du Premier ministre Keir Starmer a déclaré que le gouvernement britannique respecte l'indépendance de la Cour pénale internationale et a indiqué que Netanyahu serait arrêté s'il entrait au Royaume-Uni$^,$$^,$.
* Slovénie : Le Premier ministre Robert Golob a déclaré que la Slovénie "se conformera pleinement" aux mandats d'arrêt.
* Suède: La ministre des Affaires étrangères Maria Malmer Stenergard a déclaré que son pays et l'UE "soutiennent le travail important de la cour et protègent son indépendance et son intégrité", ajoutant que les autorités juridiques suédoises décideront de l'arrestation des sujets des mandats de la CPI.
* Suisse: L'Office fédéral de la justice a déclaré qu'il était obligé de coopérer avec la CPI conformément au Statut de Rome, et qu'il arrêterait donc Netanyahu, Gallant ou Masri s'ils entraient en Suisse.
* République Tchèque : Le Premier ministre Petr Fiala a qualifié l'ordre d'"inopportun" et a déclaré qu'il "sape l'autorité" de la CPI dans d'autres affaires. Le porte-parole du ministère des Affaires étrangères, Daniel Drake, a indiqué que le pays "respecte et respectera" ses obligations juridiques internationales, et que les autorités judiciaires tchèques décideront de la mise en œuvre des mandats d'arrêt.
* Turquie: Le ministre des Affaires étrangères Hakan Fidan a qualifié le mandat d'arrêt de la CPI d'"espoir" et d'une étape cruciale pour traduire les autorités israéliennes en justice pour leur "génocide" contre les Palestiniens, ajoutant : "Nous continuerons à travailler pour que le droit international soit mis en œuvre pour punir le génocide".
    Les députés du Parti travailliste au pouvoir et d'autres dirigeants de l'opposition, comme Ed Davey (Libéraux-démocrates) et Jeremy Corbyn (Indépendant), ont soutenu la décision de la CPI, tandis que certains ont également appelé à des sanctions ou à un cessez-le-feu. Le principal parti d'opposition, le Parti conservateur, a exhorté Starmer à condamner les mandats d'arrêt, les qualifiant de « préoccupants et provocateurs ».
    Le sénateur de la Caroline du Sud Lindsey Graham (Républicain) a qualifié la CPI de « plaisanterie dangereuse » et a demandé des sanctions contre la CPI dans un projet de loi déjà proposé. De même, le sénateur démocrate de New-York Chuck Schumer a déclaré que le Congrès « doit adopter la législation bipartite émanant de la Chambre des représentants sanctionnant la Cour pour un tel outrage et que le président Biden doit la signer ». Le représentant Mike Waltz a ajouté que « la CPI n'a aucune crédibilité et ces allégations ont été réfutées par le gouvernement américain ». Le sénateur républicain de l'Arkansas Tom Cotton a appelé à la force militaire, conformément à la loi nationale American Service-Members' Protection Act (dite loi d’invasion de La Haye), pour utiliser « tous les moyens nécessaires et appropriés ». Le sénateur démocrate de la Pennsylvanie John Fetterman a écrit sur les réseaux sociaux que la CPI n'a « aucune position, pertinence ou voie.» Ses collègues, le représentant démocrate de Floride Jared Moskowitz a accusé la CPI d'avoir un « double standard antisémite », la sénatrice démocrate du Nevada Jacky Rosen a appelé Biden à « utiliser son autorité pour répondre rapidement à cet excès » et le sénateur démocrate de New-York Ritchie Torres a accusé la CPI de « criminaliser la légitime défense ». D'autre part, la représentante démocrate du Michigan Rashida Tlaib a déclaré : « La décision tant attendue de la Cour pénale internationale de délivrer des mandats d'arrêt contre Netanyahu et Gallant pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité signale que les jours où le gouvernement israélien d'apartheid agissait en toute impunité touchent à leur fin. » Le sénateur indépendant du Vermont Bernie Sanders a exprimé son soutien aux mandats d'arrêt, décrivant les accusations de la CPI comme bien fondées et avertissant que « si le monde ne respecte pas le droit international, nous sombrerons dans une barbarie encore plus grande. » Le maire de Dearborn, Abdullah Hammoud, a déclaré qu'il maintiendrait la décision de la CPI et que la police locale arrêterait Netanyahu s'il entrait dans la ville, bien que les États-Unis ne soient pas un parti membre de la CPI.

### Analyse juridique

Le professeur de droit international Eliav Lieblich de l'Université de Tel-Aviv a qualifié la décision de « développement juridique le plus spectaculaire de l'histoire d'Israël », se référant à son point de vue selon lequel les 124 États parties au Statut de Rome, y compris « la plupart des alliés les plus proches d'Israël », étaient légalement obligés d'arrêter Netanyahu et Gallant s'ils se trouvaient sur leur territoire. Les professeurs de droit international Matthias Goldmann et Kai Ambos ont déclaré au Tagesspiegel que l'Allemagne était légalement obligée d'exécuter les mandats d'arrêt.