# Code des procédures civiles d'exécution

Le Code des procédures civiles d'exécution est un code français récent. Il regroupe les règles relatives aux procédures civiles d'exécution.

## Historique et contenu

Il s'agit d'une codification à droit constant, de différents textes dont la Loi n$^o$ 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et le Décret n$^o$ 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Sa rédaction, initialement prévue par l'article 96 de la loi de 1991, a finalement été organisée par l'article 7 de la Loi n$^o$ 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (dite "loi Béteille") qui « autorise le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution ».
Le code est rédigé en deux parties :
* l'Ordonnance n$^o$ 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution qui entre en vigueur le 1er juin 2012, et
* le Décret n$^o$ 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution qui entre en vigueur en grande partie le même jour.
« Le Code regroupe les textes relatifs aux procédures civiles d'exécutions. Il s'agit des mesures de contrainte qu'un créancier peut exercer à l'encontre de son débiteur en vue de recouvrer une créance constatée ou prochainement constatée par un titre exécutoire, ou de reprendre un bien qui lui appartient. »

## Plan du Code

Le Code est divisé en 6 livres sous-divisées en titres, chapitres, sections, sous-sections puis paragraphes.
* LIVRE I : Dispositions générales
** TITRE I : Les conditions de l'exécution forcée
** TITRE II : L'autorité judiciaire et les personnes concourant à l'exécution et au recouvrement des créances
** TITRE III : La prévention des difficultés d'exécution
** TITRE IV : Les opérations d'exécution
** TITRE V : Les difficultés d'exécution
** TITRE VI : Dispositions particulières à certaines personnes et à certains biens
* LIVRE II : Les procédures d'exécution mobilière
** TITRE I : La saisie des créances de sommes d'argent
** TITRE II : La saisie des biens corporels
** TITRE III : La saisie des droits incorporels
** TITRE IV : Les autres saisies mobilières
** TITRE V : La distribution des deniers
* LIVRE III : La saisie immobilière
** TITRE I : Dispositions générales
** TITRE II : La saisie et la vente de l'immeuble
** TITRE III : La distribution du prix
** TITRE IV : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
* LIVRE IV : L'expulsion
** TITRE I : Les conditions de l'expulsion
** TITRE II : La prévention des difficultés d'exécution
** TITRE III : Les opérations d'expulsion
** TITRE IV : Les difficultés d'exécution
** TITRE V : Dispositions propres à la reprise des locaux abandonnés
* LIVRE V : Les mesures conservatoires
** TITRE I : Dispositions communes
** TITRE II : Les saisies conservatoires
** TITRE III : Les suretés judiciaires
* LIVRE VI : Dispositions relatives à l'Outre-mer
** TITRE I : Dispositions spécifiques à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion et à Mayotte
** TITRE II : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
** TITRE III : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
** TITRE IV : Dispositions applicables dans les iles Wallis-et-Futuna
** TITRE V : Les Terres Australes et Antarctiques françaises