# Intégrité numérique

Le droit au respect de l'intégrité numérique est un droit émergent pour protéger la vie numérique des personnes.

## Principe

Chaque personne (physique ou morale) a droit au respect de son intégrité physique et morale. Avec la Révolution numérique, la notion de vie numérique a fait son apparition. « Si les êtres humains ont une existence numérique, il y a lieu de considérer que leur intégrité s’étend aussi à cette dimension ». Selon l'association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP) « les données à caractère personnel sont des éléments constitutifs de la personne humaine, qui dispose, dès lors, de droits inaliénables sur celles-ci ». Cette position est défendue par l'association des autorités de protection de données dans une résolution proposée par la CNIL.
Contenu dans le Droit à la vie, le droit à l’intégrité numérique est proposé comme justification de l’ensemble des droits numériques. L'introduction du droit à l'intégrité numérique dans les droits fondamentaux permet de revendiquer le droit à l’autodétermination informationnelle au niveau constitutionnel.
Le droit à l'intégrité numérique peut notamment comprendre:
* Le droit d'être protégé contre l’emploi non consenti des données liées à sa vie numérique
* Le droit à une vie hors ligne
* Le droit à la sécurité dans l'espace numérique
* Le droit à l'oubli
* Le droit à ne pas être surveillé, mesuré et analysé
* Le droit à ne pas être jugé par une décision issue d'un algorithme

## Allemagne

Le Parti pirate allemand a introduit, le 29 mai 2021, le droit à l’intégrité numérique dans son programme politique pour les élections fédérales en Allemagne. Le Parti pirate propose la modification de l'article 2(2) de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne. Le texte proposé est « Chacun a droit à la vie et à l'intégrité physique et numérique. La liberté de la personne est inviolable. Des atteintes ne peuvent être apportées à ces droits qu'en vertu d'une loi ».

## Costa Rica

Une conférence a été organisée au sein de l'Assemblée législative du Costa Rica sur le thème de l'intelligence artificielle et de la démocratie participative, présentant également l'évolution du droit à l’intégrité numérique.

## France

Dans un discours du 15 juin 2017, le Président de la République française, Emmanuel Macron, mentionne la notion d'intégrité numérique dans le contexte sécuritaire de la société numérique : « La cybercriminalité, les cyberattaques font partie de notre quotidien et en la matière, la France doit viser l’excellence. En protégeant les données personnelles et l’intégrité numérique. En protégeant le quotidien de nos concitoyens. ».
Le député Bruno Bonnel propose le 7 février 2018 un amendement pour assortir les données avec une valeur patrimoniale et morale afin que chaque personne détienne une autorité sur son intégrité numérique mais qui n'est pas accepté.

### Ville de Strasbourg

Le Conseil municipal de Strasbourg a voté à l'unanimité le 9 décembre 2024 une motion présentée par le groupe Strasbourg écologique et citoyenne pour le "Droit à l’intégrité numérique des personnes dans ses grands principes, pour garantir un accès égalitaire et de qualité aux services publics, en ligne et hors ligne". Après cette adoption, cette intégrité numérique est rendue exécutoire le 16 décembre 2024.

## Suisse
### Doctrine juridique

Un colloque sur le thème « Le droit à l’intégrité numérique : réelle innovation ou simple évolution du droit ?» a été organisé par la Faculté de Droit de l'Université de Neuchâtel (Suisse). Les actes du colloque ont été publiés par l'Université de Neuchâtel.

### Politique

Le Parti pirate suisse dénonce régulièrement les atteintes à l'intégrité numérique.
Le Parti socialiste suisse a inclus la notion d'intégrité numérique dans sa Politique liée à Internet: « Le PS s’engage en faveur de la reconnaissance et de la protection de l’intégrité numérique des citoyen-ne-s. La garantie de l’intégrité numérique est le principal levier du droit à l’autodétermination informationnelle ».
Le « Baromètre Numérique » présenté par Swico, l’association professionnelle pour le secteur des TIC et d’Internet en Suisse, a publié le 25 septembre 2019, le résultat d'un sondage réalisé auprès des candidat(e)s aux Élections fédérales suisses de 2019. À la question « La Suisse devrait-elle inscrire dans sa Constitution un droit fondamental à l’intégrité numérique, y compris le droit à l’autodétermination numérique et le droit à l’oubli numérique? », les candidats de tous les partis se sont prononcés entièrement ou plutôt favorables à un tel droit fondamental, dont 99% des participants des Verts et 55% des candidats de l’UDC.

### Droit
#### Niveau fédéral

Un projet d'initiative populaire vise à ajouter le droit à l'intégrité numérique au sein de l'article 10 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse. Le projet d’initiative populaire «Pour une souveraineté numérique » tend à modifier la Constitution fédérale de la Confédération suisse pour y ajouter les notions d’intégrité et de souveraineté numérique.
Une initiative parlementaire visant à inscrire dans la Constitution fédérale le droit à l'intégrité numérique est déposée le 29 septembre 2022 par le socialiste Samuel Bendahan. En décembre 2023, le Conseil national refuse par 118 voix contre 65 d’y donner suite. La majorité de la Commission des institutions politiques, qui avait procédé à l’examen préalable du texte, avait estimé que cet ajout aurait une portée essentiellement symbolique$^,$.

#### Niveau cantonal

Au niveau cantonal, l’introduction d’un nouveau droit fondamental dans la constitution comme le droit à l'intégrité numérique n'est valable qu'entre l’État et sa population. En effet, les cantons ne peuvent légiférer en matière de traitement des données par les entreprises et les personnes privées, car cela relève de la compétence de la Confédération via la loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2020.

##### Bâle Ville

En Novembre 2024, plusieurs membres du Grand Conseil du canton de Bâle-Ville ont déposé une motion demandant l'ajout du droit à l'intégrité numérique et notamment le droit à la vie hors ligne dans la Constitution cantonale.

##### Genève

En septembre 2020 dans le canton de Genève, une initiative populaire cantonale constitutionnelle est lancée par la section genevoise du Parti libéral-radical afin d'ajouter dans l’article 21 de la Constitution de la République et canton de Genève un alinéa prévoyant que « toute personne a le droit à la sauvegarde de son intégrité numérique ». En novembre 2020, l'initiative est abandonnée au profit d'une loi constitutionnelle. Le projet de loi constitutionnelle est déposé le 28 avril 2021 et prévoit l'ajout d'un alinéa nouveau identique au projet d'initiative. Le 22 septembre 2022, le Grand Conseil genevois adopte la loi constitutionnelle.
Le 1er juin 2023, lors de l'investiture du nouveau Conseil d’État, Antonio Hodgers indique dans son discours de Saint-Pierre que le Conseil d’État soutiendra le droit à l'intégrité numérique pour qu'il soit ajouté à la constitution genevoise$^,$.
Le 18 juin 2023, plus de 94 % du peuple genevois accepte d'ajouter le droit à l'intégrité numérique dans la constitution du canton. Le nouvel article 21A se lit comme suit:
Art. 21A Droit à l’intégrité numérique (nouveau)
1 Toute personne a le droit à la sauvegarde de son intégrité numérique.
2 L’intégrité numérique inclut notamment le droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à sa vie numérique, le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit à une vie hors ligne ainsi que le droit à l’oubli.
3 Le traitement des données personnelles dont la responsabilité incombe à l’État ne peut s’effectuer à l’étranger que dans la mesure où un niveau de protection adéquat est assuré.
4 L’État favorise l’inclusion numérique et sensibilise la population aux enjeux du numérique. Il s’engage en faveur du développement de la souveraineté numérique de la Suisse et collabore à sa mise en œuvre.

##### Jura

Une initiative parlementaire « Garantissons l’intégrité numérique pour toutes et tous ! » est déposée le 28 septembre 2022 par Quentin Haas, député au Parlement jurassien. Elle est acceptée le 15 février 2023

##### Neuchâtel

Un projet de décret modifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel est proposé en janvier 2023 au Grand Conseil neuchâtelois par le groupe socialiste.
Les modifications soumises en votation le 24 novembre 2024 sont les suivantes:
Art. 10, a (nouveau)
1 L’intégrité numérique est garantie.
$^2$ Elle inclut notamment le droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à sa vie numérique,le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit à une vie hors ligne, ainsi que le droit à l’oubli.
$^3$ L’État favorise l’inclusion numérique et sensibilise la population aux enjeux du numérique. Il s’engage en faveur du développement de la souveraineté numérique de la Suisse et collabore à sa mise en œuvre
A part le PLR qui ne donnant pas de consigne de vote, tous les partis représentés au Grand Conseil soutenaient la modification. L'introduction de l'intégrité numérique dans la constitution est acceptée par 91.51% des suffrages exprimés.

##### Valais

La Commission 2 de la Constituante sur les droits fondamentaux du canton du Valais propose l'introduction d'un alinéa dans la future Constitution qui prévoit que « Tout être humain a droit à l’intégrité numérique ». Soumis en votation le 3 mars 2024, la révision de la Constitution est cependant refusée

##### Vaud

Une initiative déposée en janvier 2023 par une quarantaine de députés propose d'ajouter l'article 15a Protection de l’intégrité numérique dans la constitution vaudoise comme suit:
1. Toute personne a le droit à la protection de son intégrité numérique.
2. L’intégrité numérique inclut notamment le droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à sa vie numérique, le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit à une vie hors ligne ainsi que le droit à l’oubli.
3. Le traitement des données personnelles dont la responsabilité incombe à l’État ne peut s’effectuer à l’étranger que dans la mesure où un niveau de protection adéquat est assuré.
4. L’État favorise l’inclusion numérique et sensibilise la population aux enjeux du numérique. Il s’engage en faveur du développement de la souveraineté numérique de la Suisse et collabore à sa mise en œuvre.
La Commission thématique des systèmes d'information, dans son rapport du 14 octobre 2023, par 10 voix pour et 2 abstentions, recommande au Grand Conseil de prendre en considération l'initiative constitutionnelle et de la renvoyer au Conseil d'État pour préavis.

##### Zoug

Une pétition déposée le 20 juin 2023 devant le Conseil cantonal de Zoug par le parti Parat propose d'ajouter un article 8 bis dans la constitution zougoise, qui se lit comme suit:
1. Toute personne a le droit à son intégrité numérique.
2. L’intégrité numérique inclut notamment le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit de ne pas être jugé par une machine, le droit de ne pas être surveillé, mesuré, analysé, le droit d’être protégée contre l’emploi non consenti des données liées à sa vie numérique, le droit à une vie hors ligne ainsi que le droit à l’oubli.
La Commission de contrôle judiciaire du Conseil cantonal de Zoug propose le 24 mai 2024 de ne pas donner suite à la pétition.

##### Zurich

En mars 2024, le parti pirate lance une collecte de signatures pour une initiative populaire cantonale afin d'introduire l’intégrité numérique dans sa constitution$^,$. Le 21 août 2024, le parti pirate dépose plus de 9800 signatures sur les 6000 nécessaires$^,$ permettant de valider cette initiative

## Tchéquie

La faculté de droit de l'Université Palacký d'Olomouc finance un projet de recherche sur le thème: « L'intégrité numérique de la personne comme fondement des droits numériques ».