# Arrêt Duvignères

L'arrêt Duvignères du 18 décembre 2002 est une décision de justice rendue par le Conseil d'État français portant sur les possibilités de recours contre des circulaires et le contrôle de leur légalité. Il repose sur la notion d'excès de pouvoir et sur le principe d'égalité.
Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence par rapport à l’arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker (CE Assemblée, 29 janvier 1954, pourvoi n° 07134), qui distinguait les circulaires interprétatives (non susceptibles de faire grief et ne posant aucune règle nouvelle) des circulaires à caractère réglementaire (susceptibles de faire grief, elles pouvaient être attaquées devant le juge administratif et être invoquées à l'appui d'un recours).

## Historique et teneur de l’arrêt

Le Garde des Sceaux avait rejeté une demande de Mme Duvignères d'abroger le décret du 19 décembre 1991 et la circulaire du 26 mars 1997, tous deux constituant des réglementations de mise en œuvre de la loi n$^o$ 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. La demande était motivée par le fait que ces deux actes avaient été invoqués par l'autorité administrative pour lui refuser l'octroi de l'aide juridictionnelle. L'autorité appliquait une disposition réglementaire ne permettant pas d'exclure une aide au logement du plafond de ressources conditionnant l'octroi de l'aide juridictionnelle. Mme Duvignères a alors interjeté recours contre la décision du Garde des Sceaux devant le Conseil d'État statuant en contentieux.
Dans son arrêt le Conseil d'État construit le premier volet de son argumentation en recourant au principe d'égalité :
Puis, l'arrêt aborde le second volet sous l'angle de l'excès de pouvoir :
Donnant satisfaction à la plaignante, le Conseil d'État a décidé que « La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 23 février 2001 rejetant la demande d'abrogation partielle du décret du 19 décembre 1991 et de la circulaire du 26 mars 1997 est annulée. »

## Analyse de l'arrêt

La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique conditionne dans son article 4 l'octroi de l'aide à un plafond de ressources. Concernant le calcul des ressources, l'article 5 se limite à indiquer ce qui suit :
Or, en application du mandat contenu en fin de la seconde phrase précitée, le ministre de la justice, par son décret de 1991 puis sa circulaire de 1997, avait exclu du plafond de ressource l'allocation au logement familial, mais pas l'aide personnalisée au logement. De ce fait, c'est très logiquement que l'arrêt Duvignères fait d'abord application du principe d'égalité. L'arrêt considère que les deux allocations ne diffèrent pas au point d'autoriser le pouvoir réglementaire d'exclure l'une et pas l'autre. Le pouvoir réglementaire est tenu de respecter le principe d'égalité en élaborant les dispositions de détail demandées par le pouvoir législatif.
À partir de là, le Conseil d'État aborde un point crucial qui lui confère tout son intérêt : la notion d'excès de pouvoir. Vu que la circulaire de 1997 ne faisait que reprendre très fidèlement la teneur du décret de 1991, on eût dû s'attendre que le Conseil d'État considère comme inutile l'examen de la circulaire et se limite à prononcer l'abrogation du décret. Rien n'en fut. Bien plus, en examinant la circulaire le juge a opté pour une approche novatrice. Il a affirmé que du fait de son caractère « impératif » la circulaire peut être déférée devant la justice administrative et que, la circulaire étant illégale, elle doit être annulée, de même que doit être annulé le refus par le Garde des Sceaux d'abroger ladite circulaire. En procédant ainsi, l'arrêt établit un nouvel équilibre par rapport à la délimitation entre actes administratifs non susceptibles d'être contestés et ceux qui peuvent l'être. Constatant que tout acte « fait grief » dès lors qu’il présente un caractère « impératif », l'arrêt place résolument ces actes dans la seconde catégorie, ce qui est nouveau. Le corollaire est que tout acte administratif de ce type peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir afin d'en contrôler la légalité.