# Direction de la Législation Fiscale

La direction de la législation fiscale (DLF) est une direction de l’administration centrale française, rattachée au ministère de l’Économie et des Finances.
La DLF est chargée de la conception de la politique fiscale du gouvernement. Elle assure cette mission en vue de l’adoption de mesures fiscales en France et mène, pour le gouvernement français, les négociations internationales sur les textes fiscaux bilatéraux (conventions fiscales) et multilatéraux (en particulier au sein de l’OCDE et de l’Union européenne). Au niveau national, elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité, ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application, publiées sur le Bulletin Officiel des Finances publiques.
Créée en 1977 sous la forme du service de la législation fiscale (SLF), directement rattaché au ministre, elle devient une direction en 1998 et s’adosse alors à la Direction générale des impôts (DGI), puis à la DGFiP à partir de 2008, à la création de cette dernière. Fin 2024, elle compte environ 200 agents, tous en activité sur le site de Bercy$^,$

## Missions et organisation
### Missions

Service de conception et d'études, la DLF fournit au Gouvernement les éléments lui permettant de déterminer et de mettre en œuvre sa politique fiscale. Elle intervient à toutes les phases du processus de création des normes en matière fiscale : elle élabore des propositions d’évolution de la fiscalité, participe aux travaux interministériels, représente le Gouvernement aux séances d’examen des projets de textes fiscaux au Conseil d’État ; elle assiste les ministres au cours des débats parlementaires, en particulier ceux portant sur les lois de finances ; elle accompagne le Secrétariat général du Gouvernement au Conseil constitutionnel quand des lois comportant des dispositions fiscales lui sont déférées$^,$.
Elle renseigne également les services de contrôle fiscal ou du contentieux sur l’interprétation de la loi fiscale et se prononce sur les questions d’application de la norme fiscale dont elle est saisie par des contribuables ou par leur conseil, notamment par la voie du rescrit. Elle évalue le coût des mesures fiscales et établit les rapports d'information présentés par le Gouvernement au Parlement sur l'application de certaines dispositions fiscales. Elle propose des réponses aux questions des parlementaires sur l'évolution de la fiscalité et les difficultés éventuelles que soulève son application.
Elle représente la France dans les négociations fiscales au niveau de l'Union européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle mène les négociations sur les conventions fiscales internationales et assure leur suivi$^,$.

### Organisation

L’actuel directeur de la législation fiscale est Laurent Martel, qui a succédé en septembre 2023 à Christophe Pourreau. La DLF se caractérise par une organisation légère d’environ 200 agents, articulée autour de deux bureaux directement rattachés au directeur et de cinq sous-directions.
Le bureau de synthèse, directement rattaché au directeur, assure la coordination de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires et examine la constitutionnalité et la compatibilité au regard du droit européen des aides d’État des dispositions envisagées en matière fiscale. Composé d’une trentaine d’agents, dont la majorité est de catégorie A, le bureau de synthèse de la DLF est placé sous l’autorité directe du directeur.
Le bureau des chiffrages et études statistiques, également placé sous l’autorité directe du directeur, évalue l'incidence budgétaire des modifications de la fiscalité dès leur phase de conception. Il est chargé de la rédaction du document annexé au projets de loi de finance (« Voies et Moyens, tome 2 ») relatif aux dépenses fiscales, de l’évaluation de leur coût, ainsi que d’études statistiques en matière fiscale. Il contribue à l’élaboration du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État au titre de l’évaluation des dépenses fiscales et de leur caractère plus ou moins favorable à l’environnement.
La sous-direction "fiscalité des entreprises" élabore les règles d'assiette de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux), ainsi que les règles relatives aux champs, taux, exonérations et régimes particuliers de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La sous-direction "fiscalité des personnes" élabore les règles relatives aux aspects généraux de l'impôt sur le revenu, ainsi que celles relatives aux traitements et salaires et aux revenus de l'épargne et du patrimoine, mobilier et immobilier. Elle est compétente en matière de taxes et participations assises sur les salaires, de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et de donation) et d'impôt sur la fortune immobilière.
La sous-direction "fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale" élabore en droit interne et négocie dans les enceintes européennes et internationales l'ensemble des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la fiscalité énergétique. Elle élabore aussi les règles relatives à la fiscalité portant sur les biens et sur les services, ainsi que celles relatives aux taxes à finalité environnementale ou comportementale.
La sous-direction "affaires européennes et internationales" élabore et négocie les règles de fiscalité internationale, dont les normes d’échanges d’informations à des fins fiscales, et les conventions fiscales, dont elle assure par ailleurs l'interprétation. Elle est également chargée des questions européennes, des comparaisons internationales et de la coordination des travaux au sein de l'OCDE. Elle négocie pour le ministère l’évolution des règles de taxation des groupes multinationaux les plus profitables (« pilier 1 » de la réforme de la fiscalité internationale) et d’imposition minimale des groupes multinationaux (« pilier 2 » de la réforme de la fiscalité internationale).
La sous-direction "fiscalité locale" élabore les règles relatives à la fiscalité locale des professionnels et des particuliers. Elle est compétente en matière de régimes fiscaux en faveur des entreprises qui ne s’appliquent qu’à certaines parties du territoire (régimes « zonés ») et de règles de gouvernance de la fiscalité locale (règles de vote et de délibération des collectivités locales notamment)$^,$.

## Historique
### Fondation des trois régies financières sous le Consulat

Si la mission régalienne d’établissement de l’impôt est exercée par l’État en France depuis l’époque médiévale, les prémices de la direction de la législation fiscale remontent à la Révolution française, qui institue un monopole fiscal de l’État en supprimant les prélèvements seigneuriaux et ecclésiastiques.
Au cours du XIXe siècle, les fonctions d’ordonnancement de l’impôt (établissement de l’impôt, son contrôle et sa liquidation) s’organisent autour de trois régies financières, spécialisées par type de prélèvement :
* la direction des contributions directes, établie par la loi du 24 novembre 1799[4], responsable de l’assiette des impôts directs (notamment des « quatre vieilles » que sont les contributions foncière et mobilière, la patente et l’impôt sur les portes et fenêtres) ;
* la direction générale de l’Enregistrement, instituée par un arrêté du 20 septembre 1801, chargée des droits d’enregistrement, de papier timbré et d’hypothèques ;
* la direction générale des Contributions indirectes, créée par un décret du 21 mars 1804, responsable des différents impôts indirects (octrois, droits sur les ventes de boissons…).

### Création de la direction générale des impôts en 1948

Par un décret du 16 avril 1948, les trois grandes directions chargées des contributions directes et indirectes et des droits d’enregistrement sont supprimées et fusionnées dans la direction générale des Impôts (DGI). L’élaboration de la législation fiscale est alors confiée à un service de coordination commun à l’ensemble de la DGI.

### Le service de la législation fiscale (1977-1998)

En 1977, le service chargé de la conception des textes fiscaux au sein de la direction générale des Impôts devient un service autonome directement rattaché au ministre du budget, le service de la législation fiscale (SLF). Cette autonomisation s’expliquerait par la volonté des ministres d’alors, estimant n’avoir pas été pleinement éclairés par l’administration fiscale sur les conséquences de l’instauration de la taxe professionnelle en remplacement de la patente, en 1976, de disposer d’une administration en mesure de fournir un conseil indépendant et non excessivement influencé par les contraintes de gestion interne de la DGI$^,$.

### Création de la direction de la législation fiscale en 1998

Par un décret du 2 novembre 1998, le service de la législation fiscale est transformé en direction de la législation fiscale (DLF), rattachée à la direction générale des Impôts. Adossée à cette dernière pour sa gestion matérielle, budgétaire et RH, elle conserve son autonomie sur le fond de ses analyses. Le directeur de la législation est nommé par le ou les ministres de tutelle de la direction, qui fixe(nt) ses objectifs et l’évalue(nt).
Depuis 2008, la DLF est rattachée à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), créée cette même année par fusion de la direction générale de comptabilité publique et de la direction générale des Impôts Si la DGFiP est placée sous l’autorité du ministre du budget, la DLF assure ses missions, selon les décrets d’attribution et les configurations gouvernementales, sous l’autorité du ministre chargé de l’économie ou sous l’autorité conjointe de ce dernier et du ministre chargé du budget$^,$$^,$
Directeurs du service de la législation fiscale :
| Identité | Période d’activité |
| Delmas-Marsallet Jacques | 1977-1983 |
| Careil Patrick | 1983-1985 |
| Cahart Patrice | 1985-1987 |
| Lemierre Jean | 1987-1989 |
| Taly Michel | 1989-1995 |
| Forget Patrice | 1995-1998 |
| Directrices et directeurs de la législation fiscale ||
| Le Floch-Louboutin Hervé | 1998-2004 |
| Le Petit Marie-Christine | 2004-2012 |
| Bied-Charreton Véronique | 2012-2017 |
| Pourreau Christophe | 2017-2023 |
| Martel Laurent | 2023- |