# INFORMATIONS STATUTAIRES ET GÉNÉRALES
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## Constitution, siège social et capital social
	- La Société a été constituée en Irlande le 26 juin 1997 en tant que société d’investissement à capital variable et compartiments multiples ayant chacun des responsabilités distinctes sous le numéro 267219 et sous le nom de « Loomis Sayles International Funds public limited company ». Le 23 janvier 2001, la Société a changé son nom pour « CDC AM-Loomis Sayles International Funds public limited company » puis pour « IXIS International Funds (Dublin) I public limited company » le 1er décembre 2004. Le 20 juillet 2007, la Société a changé son nom pour « Natixis International Funds (Dublin) I public limited company ». La Société était initialement agréée comme « société d’investissement » conformément à la section XIII du Companies Act de 1990. Par résolution spéciale des actionnaires de la Société du 24 août 2000, la Société a été reconstituée comme OPCVM à effet à compter de cette date.
	- Le siège social de la Société est actuellement sis 6th Floor, 2 Grand Canal Square, Dublin 2, Irlande.
	- Au moment de sa constitution, le capital social autorisé de la Société s’élevait à 70 000 dollars américains, divisés en 70 000 Actions de souscripteur d’une valeur nominale de 1 dollar chacune.
	- Afin d’apporter le capital minimum de constitution requis par la loi irlandaise, le Gestionnaire Financier a souscrit 69 993 Actions de souscripteur en espèces, à leur valeur nominale et entièrement libérées, et sept autres Actions ont été émises, entièrement libérées en espèces à leur valeur nominale à des personnes nominées. Après l’émission des Actions participantes, le Gestionnaire Financier a racheté ses 69 993 actions à leur valeur nominale. Aucune autre Action de souscripteur ne sera émise. 5 000 000 000 autres actions sans valeur nominale ont été désignées comme non classifiées. Les actions non classifiées ont été proposées à l’émission en tant qu’Actions participantes.
	- Le capital de la Société ne fait pas l’objet d’une option ni d’un accord, conditionnel ou non, de mise sous option. Les actions non classifiées ne sont pas assorties de droits de souscription préférentiels.

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## Droits liés aux actions
	- Actions de souscripteurLes détenteurs d’Actions de souscripteur :

- ont droit, lors d’un vote à main levée, à une voix par détenteur et, lors d’un vote par bulletin écrit, à une voix par Action de souscripteur ;
- n’ont droit à aucun dividende quel qu’il soit au titre de leur détention d’Actions de souscripteur ; et
- peuvent prétendre, en cas de liquidation ou de dissolution de la Société, à ce qui figure au paragraphe « Distribution d’actifs en cas de liquidation » ci-dessous.
- Actions participantesLes détenteurs d’Actions participantes :
- ont droit, lors d’un vote à main levée, à une voix par détenteur et, lors d’un vote par bulletin écrit, à une voix par Action participante pleine ;
- ont	droit	aux	dividendes	tels	que	ponctuellement	déclarés	par	les Administrateurs ; et
- peuvent prétendre, en cas de liquidation ou de dissolution de la Société, à ce qui figure au paragraphe « Distribution d’actifs en cas de liquidation » ci-dessous.
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## Droits de vote

Le sujet est abordé avec les droits liés aux Actions de souscripteur et Actions participantes mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus.
Sous réserve de conditions spéciales de vote qui peuvent être imposées à l’émission ou à la possession actuelle d’Actions, à toute assemblée générale à main levée, chaque détenteur d’actions présent en personne (dans le cas d’une personne physique) ou représenté (dans le cas d’une personne morale) par mandataire dûment autorisé aura une voix. Lors d’un vote par bulletin écrit, chaque détenteur présent comme susmentionné ou représenté disposera d’une voix pour chaque action détenue.
Pour être adoptées, les résolutions ordinaires de la Société en assemblée générale nécessiteront la majorité simple des voix exprimées par les actionnaires votant en personne ou par procuration à l’assemblée au cours de laquelle est proposée la résolution.
Une majorité d’au moins 75 % des actionnaires présents ou représentés et (étant habilités à voter) votant lors d’assemblées générales est requise en vue de l’adoption d’une résolution spéciale y compris une résolution visant à (i) annuler, modifier ou amender les Statuts ou à rédiger de nouveaux Statuts et (ii) à liquider la Société.
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## Acte constitutif de la Société

L’Acte constitutif (la partie officielle des Statuts) de la Société stipule que l’unique objet de la Société est le placement collectif en valeurs mobilières et/ou autres actifs financiers liquides mentionnés à la Réglementation 68 des Réglementations de capital levé auprès du public agissant sur le principe de répartition du risque d’investissement conformément aux Réglementations. Les objectifs de la Société sont détaillés à la Clause 3 de l’Acte constitutif, disponible pour contrôle au siège social de la Société.
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## Statuts

La section qui suit est un récapitulatif des principales dispositions des Statuts de la Société qui n’avaient pas été précédemment synthétisées dans le présent Prospectus (les termes définis dans la présente section ont la même signification que celle figurant dans les Statuts) :
- Modification du capital socialLa Société se réserve le droit de temps en temps par voie de résolution ordinaire d’augmenter son capital, de consolider et de diviser ses actions ou l’une d’elles en actions d’un montant plus important, de subdiviser ses actions ou l’une d’elles en actions d’un montant moins important, ou d’annuler les actions non souscrites ou convenues de l’être.

La Société peut également, par résolution spéciale, réduire son capital social de toute manière autorisée par la loi.
- Émission d’actionsLes Actions participantes doivent être mises à la disposition des Administrateurs qui pourront (sous réserve des dispositions de la Loi) les allouer, les offrir ou autrement les négocier ou les céder aux personnes, aux moments et conditions qu’ils estimeront dans le meilleur intérêt de la Société.
- Variations de droitsQuand le capital social est divisé en différentes classes d’Actions, les droits d’une classe peuvent être modifiés ou annulés avec le consentement écrit des détenteurs de trois quarts des actions émises et en circulation de cette classe, ou par une résolution spéciale adoptée à une assemblée générale distincte des détenteurs de cette classe d’Actions et le quorum nécessaire sera (autrement que lors d’une réunion ajournée) de deux personnes détenant les actions émises dans cette classe (et lors d’une assemblée ajournée le quorum requis sera d’une personne détentrice des actions de cette classe ou son mandataire).

Les droits spéciaux attachés aux actions de toute classe ne sont pas réputés (sauf conditions d’émission de ladite classe d’actions contraires) modifiables par la création ou l’émission d’autres actions classées pari passu.
- Transfert d’Actions
	- Tous les transferts d’Actions doivent être effectués par écrit sous une forme approuvée par les Administrateurs (mais ne doivent pas obligatoirement porter mention d’un sceau), ou de toute autre manière ponctuellement déterminée par la Société, sous réserve qu’elle soit conforme aux exigences de la Banque centrale. Aucun transfert d’Actions de souscripteur ne peut être effectué sans le consentement préalable écrit de la Société.
	- L’ordre de mouvement d’une Action doit être signé par ou au nom du cédant. Le cédant est réputé demeurer le détenteur de l’Action jusqu’à ce que le nom du cessionnaire soit inscrit au Registre au titre de ladite action.
	- Les Administrateurs peuvent refuser d’inscrire un transfert d’Actions tant que l’instrument de transfert n’est pas déposé au siège social de la Société accompagné de justificatifs tels que requis par les Administrateurs pour démontrer le droit du cédant d’effectuer le transfert et répondre à l’exigence des Administrateurs d’éviter tout blanchiment d’argent. L’inscription des transferts peut être suspendue pour des durées et à des moments déterminés par les Administrateurs sous réserve que ladite inscription ne soit pas suspendue plus de trente jours en l’espace de douze mois.
	- Les Administrateurs peuvent refuser d’inscrire un transfert d’Action :
		- s’ils estiment que ledit transfert risque de conférer la propriété bénéficiaire desdites Actions participantes à une personne qui n’est pas un Détenteur qualifié ou d’exposer la Société à des conséquences fiscales ou réglementaires pénalisantes ; ou
		- à une personne qui n’est pas encore Actionnaire si, du fait d’un tel transfert, le cessionnaire proposé n’est pas détenteur d’une Participation minimale.


- Administrateurs
	- Chaque Administrateur a droit à une rémunération en échange de ses services telle que définie par les Administrateurs sous réserve qu’aucun Administrateur ne touche un montant supérieur au chiffre indiqué au présent Prospectus sans l’accord du Conseil. Les Administrateurs peuvent également être remboursés, entre autres, des frais de déplacement, d’hébergement et d’autres débours occasionnés lors de réunions d’Administrateurs ou en marge des activités de la Société. Tout Administrateur qui consacre une attention toute particulière à l’activité de la Société peut toucher une rémunération supplémentaire telle que déterminée par les Administrateurs.
	- Un Administrateur peut avoir un autre poste ou lieu de profit dans le cadre de la Société (autre que celui du Commissaire aux comptes) en association à son poste d’Administrateur, et peut agir en sa capacité professionnelle pour le compte de la Société aux conditions déterminées par les Administrateurs.
	- Sous réserve des dispositions de la Loi et dans la mesure où il a révélé aux Administrateurs la nature et la portée de tout intérêt majeur qui est sien, un Administrateur, quel que soit son poste :
		- peut être partie à, ou intéressé par, toute transaction ou accord avec la Société ou l’une de ses filiales ou sociétés associées ;
		- peut être Administrateur ou autre responsable auprès de, employé par, ou partie intéressée à une transaction ou opération, avec une société promue par la Société ou dans laquelle la Société est intéressée ; et
		- n’a pas de compte à rendre, du fait de son poste, à la Société au titre de bénéfices qu’il perçoit d’un tel poste ou emploi, d’une telle transaction ou opération ou d’un quelconque intérêt dans une telle société et aucune transaction ou opération de ce type ne saurait être empêchée au motif d’un tel intérêt ou bénéfice.

	- Un Administrateur n’est en général pas autorisé à voter à une assemblée ou à un comité des Administrateurs sur une résolution pour laquelle il aurait, directement ou indirectement, un intérêt significatif ou un engagement en contradiction, ou susceptible de l’être, avec les intérêts de la Société. Un Administrateur ne sera pas comptabilisé présent au quorum d’une assemblée portant sur une résolution pour laquelle il n’est pas habilité à se prononcer. Un Administrateur est habilité à voter (et à être comptabilisé dans le quorum) au titre de résolutions concernant certaines affaires dans lesquelles il a un intérêt y compris toute proposition concernant une autre société dans laquelle il est intéressé, directement ou indirectement, sous réserve qu’il ne soit pas le détenteur ou le bénéficiaire intéressé de 10 % ou plus des actions émises d’une classe de ladite société ou des droits de vote disponibles aux membres d’une telle société (ou d’une tierce société par le biais de laquelle son intérêt est dérivé).
	- Il n’existe aucune disposition des Statuts stipulant qu’un Administrateur doit prendre sa retraite en raison de son âge et aucune homologation en termes d’actions pour les Administrateurs.
	- Le nombre d’Administrateurs ne doit pas être inférieur à deux (2).

- Le quorum des assemblées d’Administrateurs peut être fixé par les Administrateurs et, à défaut, être fixé à deux (2).
- Chaque Administrateur est tenu de respecter immédiatement tout avis de suspension émis par la Banque centrale à son égard et doit cesser d’exécuter toute fonction de sa charge indiquée dans ledit avis. Tant qu’un avis de suspension reste valide, tout Administrateur visé par ledit avis a l’interdiction d’assister aux assemblées des Administrateurs et ne peut pas faire partie du quorum desdites assemblées.
- Le poste d’un Administrateur sera vacant dans l’une des circonstances suivantes :
	- s’il cesse d’être Administrateur aux termes d’une disposition de la Loi ou perd de par la loi sa capacité d’occuper cette fonction ;
	- s’il fait faillite ou conclut des accords avec ses créanciers en général ;
	- si, de l’opinion de la majorité des Administrateurs, il devient incapable, pour des raisons liées à sa santé mentale, d’exercer ses fonctions d’Administrateur ;
	- s’il quitte ses fonctions en en notifiant la Société ;
	- s’il est mis en examen pour un chef d’accusation qui, de l’avis des Administrateurs, l’oblige à cesser ses activités d’Administrateur ;
	- en cas d’absence de sa part, pour une période de plus de six mois consécutifs et sans permission des Administrateurs, des assemblées d’Administrateurs tenues lors de cette période. Les Administrateurs adopteront alors une résolution faisant état de la vacance de son poste du fait de son absence ;
	- la Banque centrale a publié un avis d’interdiction pour cet Administrateur ;
	- en vertu d’une résolution adoptée par la majorité de ses co-Administrateurs, il est tenu de libérer son poste ;
	- la majorité des Administrateurs estiment, pour des motifs raisonnables, qu’il ne remplit plus les critères d’aptitude et de probité de tout code ponctuellement publié par la Banque centrale.


La Société peut aussi, en prérogative distincte, conformément et sous réserve des dispositions de la Loi, par résolution ordinaire des Actionnaires, révoquer tout Administrateur (y compris un Président-Directeur-Général ou autre administrateur dirigeant) avant l’expiration de sa fonction, sauf mention contraire des Statuts ou de tout accord entre la Société et ledit Administrateur.
- Pouvoirs d’empruntLes Administrateurs peuvent exercer l’ensemble des pouvoirs d’emprunt au nom de la Société et hypothéquer ou gager son entreprise, ses biens et actifs ou toute partie de ces derniers et émettre des obligations ou autres valeurs mobilières sans condition ou en guise de garantie de toute dette, obligation ou tout passif de la Société. La Société ne peut emprunter que conformément au Règlement et aux Exigences de la Banque centrale.
- DividendesAucun dividende n’est payable sur les Actions de souscripteur. Sous réserve des dispositions de la Loi, la Société peut par résolution ordinaire attribuer des dividendes au titre d’une ou plusieurs classes d’Actions participantes, mais aucun dividende ne peut dépasser le montant recommandé par les Administrateurs. Dans le cas d’une telle résolution des Administrateurs et d’une liquidation de la Société ou d’un rachat total des Actions participantes, tout dividende non réclamé pendant six ans sera perdu et deviendra la propriété du Fonds concerné.
- Distribution des actifs en cas de liquidation
- En cas de liquidation de la Société, le liquidateur doit, sous réserve des dispositions de la Loi, répartir les actifs de la Société en veillant à ce que tout engagement contracté par ou attribuable à un Fonds soit satisfait sur les seuls actifs de ce Fonds.
- Les actifs disponibles à la distribution parmi les membres s’appliqueront alors dans l’ordre de priorité suivant :
	- premièrement, au paiement aux détenteurs des Actions participantes de chaque classe de chaque Fonds d’une somme dans la devise dans laquelle cette classe est libellée ou dans toute autre devise sélectionnée par le liquidateur autant que possible égale (à un taux de change fixé par le liquidateur) à la Valeur d’inventaire nette des Actions participantes de la classe détenue par ces détenteurs respectivement à la date du début de la liquidation sous réserve qu’il existe suffisamment d’actifs disponibles dans le Fonds concerné pour permettre ledit paiement. Dans l’éventualité où, pour toute classe d’Actions, les actifs disponibles dans le Fonds concerné seraient insuffisants pour permettre ce paiement, il faudrait recourir aux actifs de la Société (si disponibles) non inclus dans aucun des Fonds et non (sauf si stipulé dans la Loi) aux actifs inclus dans l’un des Fonds ;
	- deuxièmement, au paiement aux détenteurs des Actions de souscripteur de sommes allant jusqu’au montant nominal prélevé sur les actifs de la Société non compris dans aucun des Fonds restant après tout recours conformément au paragraphe (ii) de A. ci-dessus. En cas d’actifs insuffisants tel que susmentionné pour permettre ledit paiement dans son intégralité, aucun recours ne sera fait aux actifs compris dans l’un des Fonds ;
	- troisièmement, au paiement aux détenteurs de chaque classe d’Actions participantes de tout solde restant du Fonds concerné, un tel paiement étant effectué proportionnellement au nombre d’Actions participantes détenues ;
	- quatrièmement, au paiement aux détenteurs des Actions participantes de tout solde restant non compris dans un Fonds, un tel paiement étant effectué proportionnellement à la valeur de chaque Fonds et au sein de chaque Fonds à la valeur de chaque classe et proportionnellement au nombre d’Actions détenues dans chaque classe ;
	- cinquièmement, un Fonds peut être liquidé conformément à la Loi et dans cette éventualité, les dispositions de cette section (h) et l’article 122 des Statuts s’appliquent mutatis mutandis relativement à ce Fonds.

- En cas de liquidation de la Société (volontaire, sous surveillance ou par le tribunal), le liquidateur peut, de par l’autorité d’une résolution spéciale et de toute autre sanction requise par la Loi, diviser entre les membres en espèces tout ou partie des actifs de la Société, que ceux-ci se composent ou non de biens d’une nature unique, et, à des telles fins, fixer une valeur qu’il estime juste pour une ou plusieurs classes de biens et déterminer les modalités d’une telle division entre les membres ou différentes classes de membres. Le liquidateur peut, sous la même autorité, confier toute partie des actifs à des trustees dans le cadre de trusts au bénéfice de membres que le liquidateur estime avec ladite autorité convenir, et la liquidation de la Société sera clôturée et la Société dissoute, mais de telle sorte qu’aucun membre ne soit tenu d’accepter des actifs au titre desquels il existe un engagement et que tout membre demande au liquidateur de vendre les actifs, auxquels il peut prétendre, en son nom.
- IndemnitésLes Administrateurs (y compris leurs suppléants), le Secrétaire et les autres responsables de la Société seront indemnisés par la Société des pertes et dépenses qu’ils pourront encourir du fait de la conclusion d’un contrat ou d’un acte ou fait effectué en leur qualité de responsables dans l’exercice de leurs fonctions (autre qu’en cas de fraude, de négligence ou de manquement délibéré).
- Les actifs de la Société et le calcul de la Valeur d’inventaire nette des Actions participantes.
	- La Valeur d’inventaire nette de chaque Fonds est exprimée dans la devise dans laquelle le Fonds en question est libellé (convertie, si nécessaire, au taux de change jugé approprié par les Administrateurs) ; elle est déterminée, sous réserve de suspension, à chaque Point de valorisation, et elle est égale à la valeur de tous les actifs compris dans le Fonds, minorée de l’ensemble des engagements attribuables au Fonds, conformément à la Réglementation.
	- La Valeur d’inventaire nette d’une classe d’Actions d’un Fonds sera exprimée dans la devise de référence dans laquelle le Fonds est libellé (toutefois, lorsque la devise de la classe donnée est différente de la devise de référence du Fonds, elle sera exprimée dans la devise dans laquelle la classe en question est libellée) (convertie, si nécessaire, au taux de change jugé approprié par les Administrateurs) et elle sera déterminée en divisant cette classe par le nombre d’Actions dans cette classe et réputée en circulation.
	- Les actifs de la Société sont réputés inclure (a) tous avoirs en caisse, en dépôt ou payables sur demande, y compris tous intérêts courus sur ces avoirs et toutes créances ; (b) toutes lettres de change, tous billets à demande, certificats de dépôt et billets à ordre ; (c) toutes obligations, opérations de change à terme, tous billets à durée déterminée sur matières premières (de toute nature, y compris les métaux précieux et les pétroles), parts sociales, actions, parts ou participations dans des organismes de placement collectif/fonds communs de placement, obligations, emprunts obligataires, droits de souscription, bons de souscription d’actions, contrats à terme, contrats d’option, contrats de swap, titres obligataires, titres à taux variable, titres dont le rendement et/ou le montant de rachat est calculé par référence à un indice, prix ou taux quelconques, tous instruments financiers et autres placements et titres appartenant à la Société ou acquis pour celle-ci, autres que les droits et titres émis par la Société elle-même ; (d) tous dividendes en actions et en numéraire et toutes distributions en numéraire à recevoir au titre du Fonds et non encore reçus par la Société, mais déclarés aux actionnaires enregistrésà la date ou avant la date à laquelle la Valeur d’inventaire nette est déterminée ;

- tous intérêts courus sur tous titres portant intérêt attribués à la Société, à moins que ces intérêts ne soient inclus ou reflétés dans la valeur nominale de ces titres ;
- tous autres Placements de la Société ; (g) les frais d’établissement attribuables à la Société et le coût de l’émission et de la distribution des Actions participantes de la Société, si ces actions n’ont pas été amorties ; et (h) tous autres actifs de la Société, de tout type et de toute nature, y compris les dépenses payées d’avance, tels qu’ils ont été évalués et définis par les Administrateurs.
- Les principes de valorisation à utiliser pour évaluer les actifs de la Société sont les suivants :
- S’il s’agit de compartiments non monétaires, les Administrateurs peuvent valoriser les instruments monétaires selon la méthode du coût amorti, conformément aux exigences de la Banque centrale.
- La valeur d’un Placement coté ou négocié normalement sur un Marché réglementé doit (sauf dans les cas spécifiques définis aux paragraphes D., I. et K.) correspondre au prix moyen sur un tel Marché réglementé au Point de valorisation, au dernier cours acheteur ou à la dernière cote acheteuse lorsqu’aucun prix moyen n’est disponible, étant entendu que :
	- si un Placement (y compris les parts ou actions d’ETF) est coté ou négocié normalement sur plus d’un Marché réglementé, les Administrateurs peuvent, à leur entière discrétion, sélectionner l’un de ces marchés aux fins précitées (si les Administrateurs ont déterminé qu’un tel marché constituait le principal marché pour un tel Placement ou présentait les critères les plus justes aux fins de la valorisation de tels titres) et une fois sélectionné, ce marché est utilisé comme référence pour les calculs futurs de la Valeur d’inventaire nette de ce Placement sauf si les Administrateurs en décident autrement ; et
	- si un Placement est coté ou négocié normalement sur un Marché réglementé mais que, pour une raison quelconque, aucun prix n’est disponible sur ce marché à un moment quelconque ou que, de l’avis des Administrateurs, les prix disponibles ne sont pas représentatifs, la valeur desdits Placements correspond dès lors à leur valeur probable de liquidation déterminée avec soin et en toute bonne foi par une personne, société ou association compétente nommée par les Administrateurs et teneur de marché pour un tel Placement (agréée à cette fin par le Dépositaire) et/ou toute autre personne compétente nommée par les Administrateurs (et agréée à cette fin par le Dépositaire) ;
	- si un Placement est coté ou négocié normalement sur un Marché réglementé mais qu’il a fait l’objet d’une prime ou d’une décote à l’achat en dehors du marché concerné, le niveau de la prime ou de la décote à la date de valorisation peut être pris en compte pour valoriser ledit Placement, sous réserve que le Dépositaire fasse en sorte que l’application d’une telle procédure se justifie afin de calculer la valeur de réalisation probable du Placement concerné ; et
	- les intérêts inhérents aux Placements porteurs d’intérêts doivent être pris en compte jusqu’au Point de valorisation.

- la valeur d’un quelconque Placement qui n’est pas coté ou négocié normalement sur un Marché réglementé correspond à la valeur probable de liquidation déterminée avec soin et en toute bonne foi par une personne, société ou association compétente teneur de marché pour un tel Placement (agréée à cette fin par le Dépositaire) et/ou toute autre personne compétente, de l’avis des Administrateurs (et agréée à cette fin par le Dépositaire) ;
- la valeur d’un Placement qui est une unité de ou une participation à un organisme de placement collectif/fonds de placement à capital variable est la dernière Valeur d’inventaire nette disponible d’une telle unité/participation, telle que publiée par ledit organisme de placement collectif/fonds de placement ou, si le Placement concerné est coté ou négocié sur un Marché réglementé, peut être une valeur calculée conformément au paragraphe 5(j)(iv)(B) ;
- la valeur des charges payées d’avance, des dividendes en numéraire et des intérêts déclarés ou courus précités et pas encore reçus est réputée correspondre au montant total de ces actifs à l’exception des cas où les Administrateurs pensent qu’il est peu probable que les montants en question soient payés ou reçus dans leur intégralité auquel cas ladite valeur est obtenue en appliquant une réduction jugée appropriée par les Administrateurs (avec l’accord du Dépositaire) pour refléter la valeur réelle des actifs ;
- la valeur des avoirs en caisse et des dépôts en espèces correspond au montant de leur principal majoré des intérêts courus à compter de la date à laquelle ces dépôts ont été acquis ou effectués ;
- la valeur des bons du Trésor correspond au prix de clôture acheteur du marché sur lequel ces bons sont négociés ou admis au négoce au Point de valorisation, si toutefois, lorsqu’un tel prix n’est pas disponible, les bons sont valorisés (avec l’accord du Dépositaire) sur la base de leur rendement de marché en prenant en compte la devise et la date d’échéance ;
- les obligations, notes, emprunts obligataires, certificats de dépôt, acceptations bancaires, effets de commerce et actifs similaires sont valorisés au prix de clôture acheteur du marché sur lequel ces actifs sont négociés ou admis au négoce (c’est-à-dire le seul marché ou, de l’avis des Administrateurs, le marché principal sur lequel les actifs en question sont cotés ou négociés) majoré de tout intérêt couru à partir de la date à laquelle ces actifs ont été acquis ;
- la valeur de tous contrats à terme et d’options négociés sur un Marché réglementé sera le prix de règlement tel que déterminé par le marché en question, sous réserve que si ledit prix de règlement n’est pas disponible pour une quelconque raison ou n’est que peu représentatif, lesdits contrats seront évalués à la valeur de liquidation probable estimée avec soin et en toute bonne foi par une personne compétente (approuvée à cette fin par le Dépositaire) ;
- la valeur de tous les contrats dérivés hors cote (« OTC ») doit être évaluée au moins une fois par jour, selon le prix fourni par une contrepartie ou selon une valorisation alternative fournie par une personne compétente (éventuellement la Société de Gestion ou tout Gestionnaire Financier)nommée par la Société et approuvée par le Dépositaire à ces fins, ou de toute autre manière, sous réserve que la valeur obtenue soit approuvée par le Dépositaire. Si un instrument dérivé est valorisé selon un prix fourni par la contrepartie, ce prix doit être vérifié au moins une fois par semaine par une personne indépendante de la contrepartie (éventuellement la Société de Gestion ou tout Gestionnaire Financier) approuvée à ces fins par le Dépositaire. Si un instrument dérivé est valorisé par tout autre moyen, la Société suivra les meilleures pratiques internationales en la matière et observera les principes de valorisation des instruments hors cote établis par des organes comme l’OICV et l’AIMA et ladite méthode alternative de valorisation, fournie par une personne qualifiée nommée par la Société et agréée à cette fin par le Dépositaire, devra être rapprochée au moins une fois par mois de la valorisation fournie par la contrepartie, toute différence significative devant donner lieu sans attendre à une enquête pour fournir des explications ;
- les contrats de change à terme et les swaps de taux d’intérêt pour lesquels une cotation de marché peut être facilement obtenue sont valorisés par référence à la cotation de marché (auquel cas la vérification ou le rapprochement indépendant(e) de ces prix avec la valorisation fournie par la contrepartie n’est pas nécessaire). Si aucune cotation de marché n’est disponible, les contrats de change à terme et les swaps de taux d’intérêt sont valorisés conformément au paragraphe précédent ;
- si une valeur particulière ne peut être établie avec certitude en suivant les méthodes ci-dessus ou si les Administrateurs considèrent qu’une autre méthode de valorisation reflète mieux la juste valeur du Placement concerné, la méthode de valorisation du Placement concerné sera alors telle que les Administrateurs le décideront avec l’approbation du Dépositaire et sous réserve que ladite méthode soit approuvée par le Dépositaire ;
- nonobstant ce qui précède, lorsqu’à tout moment d’une valorisation un actif de la Société qui est liquidé ou doit être liquidé, doit être inclus aux actifs de la Société en lieu et place dudit actif le montant net à recevoir par la Société à ce titre sous réserve que si ledit montant n’est alors pas connu précisément, sa valeur correspondra au montant net estimé par les Administrateurs devant être reçu par la Société et approuvé par le Dépositaire ;
- tout certificat concernant la Valeur d’inventaire nette des Actions participantes donné en toute bonne foi (et en l’absence de négligence ou d’erreur manifeste) par ou au nom des Administrateurs liera l’ensemble des parties ;
- nonobstant les paragraphes précédents, les Administrateurs
	- peuvent, avec l’approbation du Dépositaire, ajuster la valeur d’un Placement s’ils considèrent qu’en termes de devise, de taux d’intérêt applicable, d’échéance, de négociabilité et/ou d’autres considérations qu’ils jugent pertinentes, un tel ajustement est nécessaire pour refléter la juste valeur dudit investissement ; et/ou
	- afin de se conformer aux normes comptables applicables, présentent aux Actionnaires la valeur de tous les actifs de la Société dans les états financiers d’une manière différente de celle exposée dans la présente section.

- sans préjudice du pouvoir général dont ils jouissent pour déléguer leurs fonctions, certifié par les présentes, les Administrateurs peuvent déléguer les fonctions qui leur reviennent dans le cadre du calcul de la Valeur d’inventaire nette à l’Agent administratif, à un comité du Conseil d’administration ou à toute autre personne dûment autorisée. Sauf manquement délibéré ou erreur manifeste, chaque décision prise par les Administrateurs, par tout comité du Conseil d’administration ou par toute autre personne dûment autorisée pour le compte de la Société dans le cadre du calcul de la Valeur d’inventaire nette est définitive et exécutoire sur la Société et sur ses membres actuels, passés et futurs.
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## Blanchiment d’argent

Les mesures stipulées dans les Lois 2010 et 2013 sur la justice pénale (blanchiment d’argent et financement du terrorisme) (les « Lois LBA/LFT »), dans leurs versions ponctuellement modifiées, qui ont vocation à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme imposent à tout souscripteur de justifier de son identité auprès de la Société.
Les Administrateurs sont responsables vis-à-vis des autorités de réglementation du respect des réglementations en matière de blanchiment d’argent à travers le monde et, pour cette raison, il peut être demandé aux Actionnaires existants, aux souscripteurs potentiels et aux cessionnaires d’Actions participantes de fournir une preuve de leur identité. Jusqu’à ce qu’une preuve d’identité satisfaisante, telle que déterminée par les Administrateurs, soit présentée par les investisseurs potentiels ou par les cessionnaires, les Administrateurs se réservent le droit de retarder l’émission et l’approbation du transfert des Actions participantes.
L’Agent administratif ne devra pas payer les produits de rachat ou les dividendes si la documentation et/ou les informations requises aux fins de vérification n’ont pas été fournies par l’Actionnaire ayant droit. Ces paiements bloqués peuvent être détenus sur un Compte de recouvrement et/ou un/des Compte(s) de recouvrement de rachat selon les circonstances dans l’attente de la réception de la documentation et/ou des informations requises satisfaisant l’Agent administratif. Les Actionnaires sont invités à se référer à l’appréciation du risque « Risque lié au Compte de souscription et de rachat (« Compte de recouvrement ») en liquide du Fonds à compartiments multiples » dans la Section du présent Prospectus intitulée « Facteurs de risque » pour mieux comprendre leur position vis-à-vis des liquidités détenues sur un Compte de recouvrement.
En cas de retard ou d’absence de preuves satisfaisantes de l’identité d’une personne, les Administrateurs peuvent prendre toute mesure qu’ils considèrent appropriée et peuvent entre autres exercer leur droit d’imposer le rachat des Actions participantes émises.
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## Commissions

À l’exception des dispositions énoncées dans la partie « Commissions et frais » ci-dessus, aucune commission, remise, courtage ou autre condition spéciale n’a été accordé ou n'est dû par la Société en rapport avec l’émission ou la vente de tout capital de la Société.
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## Intérêts des Administrateurs

Aucun Administrateur ou personne liée ne dispose de participations directes ou indirectes en Actions mais les Administrateurs qui ne sont pas des Résidents irlandais sont autorisés à acquérir des participations en Actions.
Pour les besoins du présent paragraphe, le terme de « personne liée » désigne, pour un Administrateur donné :
- son conjoint, ses parents, frères, sœurs ou enfants ;
- toute personne agissant en son nom comme trustee d’un trust quelconque dont les bénéficiaires principaux sont l’Administrateur, son conjoint, l’un de ses enfants ou toute entreprise qu’il contrôle ;
- un partenaire de l’Administrateur ; ou
- une entreprise contrôlée par l’Administrateur.

Il est toutefois prévu que certains ou tous les Administrateurs détiennent des Actions de la Société.
À l’exception des contrats mentionnés au paragraphe 10 ci-dessous, aucun Administrateur ne dispose de droits importants à des contrats ou à des montages existants à la date du présent Prospectus, d’une nature et imposant des conditions inhabituelles ou importantes au vu des activités de la Société.
M. Trepanier est employé de Natixis Investment Managers International. M. Morrissey est un associé de William Fry LLP, les conseillers juridiques de la Société. Mme Wood (née Schweitzer) est vice-présidente et gérante de portefeuille du Gestionnaire Financier, Loomis, Sayles & Company, L.P. Mme Kenny est Présidente-Directrice-Générale de la succursale de Londres du Gestionnaire Financier, Loomis, Sayles & Company, L.P.
Aucun Administrateur :
- n’a été condamné pour des infractions non prescrites ;
- n’a été déclaré en faillite ou n’a conclu d’accord volontaire avec ses créanciers ou n’a eu de mandataire judiciaire nommé pour contrôler ses actifs ;
- n’a été administrateur d’une société ou associé d’un cabinet qui, à l’époque ou pendant les douze mois ayant suivi sa démission du poste d’administrateur ou d’associé (en fonction de la situation) ont été placés en redressement ou en liquidation judiciaires sous le contrôle d’un mandataire ou se sont retrouvés en liquidation forcée ou en liquidation volontaire des créanciers ou ont été administrés ou ont conclu des accords volontaires d’entreprise ou de partenariat ou ont passé des accords avec leurs créanciers ;
- s’est vu retirer par un tribunal son droit d’assurer un rôle d’administrateur ou de participer à la gestion ou à la conduite des affaires de toute société ;
- n’a fait l’objet de critiques publiques de la part d’une autorité statutaire ou réglementaire (y compris des organes professionnels reconnus) ou s’est vu retirer par un tribunal son droit d’assurer un rôle d’administrateur ou de participer à la gestion ou à la conduite des affaires de toute société ;
- n’a été un associé d’une société de personnes qui, pendant qu’il était partenaire ou sous douze mois après le retrait de ses fonctions, s’est retrouvée en liquidation forcée, en administration, a conclu un accord volontaire de partenariat ou a été placée en redressement ou en liquidation judiciaires sous le contrôle d’un mandataire.
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## Litiges

La Société n’est impliquée dans aucun litige ou procédure d’arbitrage et les Administrateurs n’ont connaissance d’aucun litige ni d’aucune plainte en cours, menaçant la Société ou à son encontre depuis sa constitution.
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## Contrats matériels

Les contrats suivants, qui n’ont pas été conclus dans le cadre de la marche normale des affaires, ont été conclus par la Société et sont, ou peuvent être importants :
- la Convention de gestion ;
- la Convention de gestion financière ;
- la Convention de Dépositaire ;
- la Convention d’Agent administratif ; et
- la Convention de distribution.

Les contrats susmentionnés sont présentés en détail dans la partie « Gestion et administration » ci-dessus.
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## Divers

À la date du présent Prospectus, la Société n’a pas de capital constitué d’obligations à long terme (y compris de prêts à terme) en cours ou créées mais non émises, n’a pas fait d’emprunt hypothécaire, ni d’opération de nantissement, d’emprunts obligataires ou aucun autre emprunt en cours ou endettement sous la forme d’emprunts, y compris les crédits en compte-courant, les engagements résultant d’acceptations ou de crédits d’acceptation, les obligations résultant d’opérations de crédit-bail, d’achats à tempérament, d’engagements, de garanties ou d’autres engagements conditionnels.
La Société n’a pas de salariés, et n’en a jamais eu depuis sa constitution.
La Société n’a pas, et n’a pas l’intention d’acheter ou d’acquérir, ni n’a accepté d’acheter ou d’acquérir un quelconque bien immobilier.
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## Inspection des documents

Des copies des documents suivants seront disponibles gratuitement pour inspection à tout moment pendant les heures normales d’ouverture des bureaux à toute date (à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés) au siège social de la Société à Dublin :
- l’Acte constitutif et les Statuts de la Société ;
- le présent Prospectus, le document intitulé « Informations clés pour l’investisseur » et tout Supplément ;
- la Convention de gestion ;
- la Convention de gestion financière ;
- la Convention de Dépositaire ;
- la Convention d’Agent administratif ;
- la Convention de distribution ;
- une Note comportant les détails des autres postes d’administrateur et d’associé assurés par les Administrateurs ;
- le Règlement ;
- les Exigences de la Banque centrale ;
- la Loi ; et
- les derniers rapports annuel et semestriel de la Société.
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## Exposition globale au risque

La Société calcule chaque jour l’exposition globale au risque d’un Fonds selon la méthode standard dite « Approche par les engagements » ou selon la méthode « VaR » (value-at-risk ou valeur en risque), selon le cas, en fonction du profil de risque du Fonds concerné, conformément aux directives de l’ESMA (Réf. : CESR/10-788).
Approche par les engagements
L’Approche par les engagements prend en compte la conversion de toute position en instruments financiers dérivés (y compris les dérivés intégrés) en une position équivalente sur l’actif sous-jacent dudit dérivé, avec des accords de compensation et de couverture et un effet de levier liés aux opérations de gestion efficace du portefeuille.
Méthode de la VaR
L’effet de levier désigne l’exposition de l’investissement d’un Fonds au-delà de sa Valeur d’inventaire nette. Il consiste à améliorer l’exposition aux investissements par le biais d’IFD. Il est calculé en faisant la somme des valeurs notionnelles de tous les IFD détenus par un Compartiment, sans compensation. Le niveau d’effet de levier attendu peut varier dans le temps.
La VaR désigne une mesure de la perte escomptée maximale pour un niveau de confiance donné sur une période donnée. La Société utilise un niveau de confiance de 99 % sur une période d’un mois. Il existe deux types de VaR (valeur en risque) : la VaR absolue et la VaR relative. La VaR relative mesure l’exposition globale du Fonds par rapport à l’exposition globale d’un indice de référence ou d’un indice approprié. Si la VaR est utilisée comme mesure de l’exposition globale pour un Fonds, la VaR du Fonds ne peut pas dépasser le double de celle de l’indice de référence ou de l’indice.
L’utilisation de la VaR absolue est appropriée lorsqu’un Fonds ne définit pas ses objectifs d’investissement par rapport à un indice de référence et/ou lorsqu’un Fonds adopte une stratégie de rendement absolu. Lorsque la VaR absolue est sélectionnée pour un Fonds, les Directives ESMA prévoient que la mesure de la VaR ne doit pas dépasser 20 % de la valeur d’inventaire nette du Fonds. En utilisant le niveau de confiance et la période sélectionnés par la Société, un Fonds mesuré à l’aide de la VaR absolue serait limité à une VaR à un mois de 99 % pour 20 % de sa Valeur d’inventaire nette. Cela signifie que, dans des conditions de marché normales, il existe une probabilité de 1 % que la valeur du Fonds baisse de 20 % ou plus au cours des 20 jours ouvrables suivants.

Translation (FRES, 2022-01-21):
# INFORMACIÓN LEGAL Y GENERAL
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## Constitución, domicilio social y capital social
	- La Sociedad es una sociedad de inversión de tipo paraguas con capital variable y responsabilidad independiente entre sus Fondos, constituida en Irlanda el 26 de junio de 1997 con el número de registro 267219, y con la denominación “Loomis Sayles International Funds public limited company”. El 23 de enero de 2001, la Sociedad modificó su denominación, que pasó a ser “CDC AM-Loomis Sayles International Funds public limited company” y, el 1 de diciembre de 2004, pasó a llamarse “IXIS International Funds (Dublin) I public limited company”. El 20 de julio de 2007, la Sociedad modificó su denominación, que pasó a ser “Natixis International Funds (Dublin) I public limited company”. La Sociedad fue autorizada originalmente como sociedad de inversión “designada” a tenor de la parte XIII de la Ley de Sociedades de 1990. Mediante acuerdo extraordinario de los accionistas de la Sociedad efectivo desde el 24 de agosto de 2000, la Sociedad fue reconstituida como OICVM siendo efectivo el cambio desde esa fecha.
	- La sede de la Sociedad se encuentra actualmente en 6th Floor, 2 Grand Canal Square, Dublín 2 (Irlanda).
	- En el momento de constitución, el capital social autorizado de la Sociedad ascendía a 70.000 USD y se encuentra distribuido en 70.000 Acciones de Suscripción de 1 USD de valor nominal cada una.
	- Para aportar el capital social mínimo exigido por la legislación irlandesa en el momento de la constitución, la Gestora de Inversiones suscribió 69.993 Acciones de Suscripción totalmente desembolsadas, a cambio del nominal en efectivo, y se emitieron otras siete Acciones de Suscripción totalmente desembolsadas, a cambio del nominal en efectivo, para las personas designadas. Tras la emisión de las acciones de participación, la Gestora de Inversiones reembolsó sus 69.993 acciones al valor nominal y no se emitirán más Acciones de Suscripción. Existen además 5.000.000.000 de acciones sin valor nominal designadas como acciones sin clasificar. Las acciones sin clasificar se dispusieron para ser emitidas como Acciones de Participación.
	- No hay ningún capital de la Sociedad sujeto a ninguna opción ni a ningún acuerdo condicional o incondicional de ser sometido a opción. Las acciones sin clasificar no conllevan derechos de suscripción preferente.

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## Derechos incorporados a las acciones
	- Acciones de SuscripciónLos titulares de Acciones de Suscripción podrán:

- en cualquier votación a mano alzada, tener derecho a un voto por titular y, en una votación por escrito, tener derecho a un voto por Acción de Suscripción;
- no tener derecho a ningún dividendo de ningún tipo en relación con la tenencia por su parte de Acciones de Suscripción; y
- en caso de disolución de la Sociedad, ostentar los derechos mencionados en el apartado “Distribución de activos en caso de liquidación”, a continuación.
- Acciones de participación reembolsablesLos titulares de Acciones de Participación podrán:
- en cualquier votación a mano alzada, tener derecho a un voto por titular y, en una votación por escrito, tener derecho a un voto por Acción de Participación;
- tener derecho a los dividendos que los Consejeros puedan declarar en cada momento; y
- en caso de disolución de la Sociedad, ostentar los derechos mencionados en el apartado “Distribución de activos en caso de liquidación”, a continuación.
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## Derechos de voto

Este aspecto se trata en la descripción de los derechos inherentes a las Acciones de Suscripción y Acciones de Participación mencionados en el apartado 2 anterior.
Con sujeción a cualquier condición especial sobre votaciones por la cual puedan ser emitidas o puedan, por el momento, ser mantenidas cualesquiera acciones, en una votación a mano alzada en cualquier junta general todos los titulares de acciones que estén presentes en persona (si son personas físicas) o representados por medio de su representante debidamente autorizado (si son sociedades) tendrán un voto. En una votación secreta, cada titular presente de acuerdo con lo anterior o por representación tendrá un voto por cada acción que posea.
Para su aprobación, las resoluciones ordinarias de la Sociedad adoptadas en junta general habrán de contar con la mayoría simple de los votos emitidos por los accionistas que voten en persona o por representación en la junta en la que se proponga la resolución.
Se requiere una mayoría no inferior al 75% de los accionistas presentes en persona o por representación y (que teniendo derecho de voto) que ejerzan su voto en una junta general para aprobar un acuerdo extraordinario, incluido un acuerdo para (i) rescindir, alterar o enmendar los Estatutos o introducir un artículo nuevo en los mismos y (ii) disolver la Sociedad.
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## Escritura de Constitución

En la Escritura de Constitución de la Sociedad se establece que el único objeto de la Sociedad es la inversión colectiva en valores mobiliarios y/u otros activos financieros líquidos citados en la Norma 68 del Reglamento de capital captado del público operando sobre el principio de diversificación del riesgo de inversión de conformidad con el Reglamento. Los objetos de la Sociedad se describen al completo en el Artículo 3 de la Escritura de Constitución, que está disponible a efectos de inspección en la sede de la Sociedad.
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## Estatutos sociales

El siguiente apartado es un resumen de las principales disposiciones de los Estatutos de la Sociedad no resumidas con anterioridad en el presente Folleto (y los términos definidos en este punto tendrán el mismo significado que los definidos en los Estatutos):
- Modificación del capital socialLa Sociedad podrá, en su momento y mediante resolución ordinaria, ampliar su capital social, consolidar y dividir sus acciones o cualesquiera de ellas en acciones de importe mayor, subdividir sus acciones o cualesquiera de ellas en acciones de importe menor, o cancelar cualesquiera acciones asumidas o que nadie haya acordado asumir. La Sociedadtambién podrá, en su momento y mediante resolución extraordinaria, reducir su capital social de cualquier modo que permita la ley.
- Emisiones de accionesLas Acciones de Participación estarán a disposición de los Consejeros, quienes podrán (con sujeción a lo dispuesto en la Ley) adjudicar, ofrecer o negociar de otro modo con ellas o enajenarlas a las personas, en las ocasiones y en las condiciones que consideren oportunas velando por los intereses de la Sociedad.
- Modificación de derechosCuando el capital social se divida en distintas clases de acciones, los derechos de cualquier clase de acciones podrán ser objeto de modificación o derogación con el consentimiento por escrito de los titulares de tres cuartas partes de las acciones emitidas y en circulación de dicha clase, o con la sanción de una resolución extraordinaria aprobada en una junta general independiente de los titulares de dicha clase de acciones y el quórum necesario será (salvo en una junta pospuesta) de dos personas que tengan acciones emitidas de esa clase (y, en la junta pospuesta, el quórum necesario será una persona que tenga acciones de esa clase o su representante).

Los derechos especiales adscritos a cualesquiera acciones de cualquier clase no se considerarán modificados (salvo cuando las condiciones de la emisión de dicha clase de acciones dispongan lo contrario expresamente) por la creación o emisión de otras acciones que disfruten del mismo rango.
- Transmisiones de Acciones
	- Todas las transmisiones de acciones se realizarán mediante instrumento por escrito en la forma aprobada por los Consejeros (aunque no precisarán de sello) o por cualquier otro medio que la Sociedad determine en su momento siempre que sea de conformidad con las Normas del Banco Central. No se podrá realizar ninguna transmisión de Acciones de Suscripción sin el consentimiento previo por escrito de la Sociedad.
	- El instrumento de transmisión de una acción deberá constar firmado por el transmisor o en su nombre y representación. Se considerará que el transmisor sigue siendo titular de la acción hasta que se haya inscrito el nombre del transmitente en el Registro con respecto a dicha acción.
	- Los Consejeros podrán negarse a registrar una transmisión de acciones, a menos que el instrumento de transmisión sea depositado en la sede social de la Sociedad junto con las pruebas que estos puedan requerir para demostrar el derecho del transmisor a realizar la transmisión y que puedan bastar a los Consejeros con respecto a los requisitos para prevenir el blanqueo de capitales que estos puedan aplicar en su momento. El registro de transmisiones podrá ser suspendido en los momentos y periodos que establezcan los Consejeros siempre que dicho registro no sea suspendido durante más de 30 días durante cualquier año.
	- Los Consejeros se negarán a registrar una transmisión de Acciones cuando:
		- les conste o sea probable que dicha transmisión provoque que la titularidad efectiva de esas Acciones de Participación recaiga en una persona que no sea Titular Cualificado o exponga a la Sociedad a consecuencias fiscales o regulatorias negativas; o


- sea a favor de una persona que todavía no sea Accionista si, como consecuencia de la misma, el transmitente propuesto no fuera titular de una Participación Mínima.
- Miembros del Consejo de Administración
- Cada Consejero tendrá derecho a la retribución por sus servicios que estos estimen en su momento, siempre que ninguno de ellos cobre más de la cantidad estipulada en el presente Folleto sin el consentimiento del Consejo. Los Consejeros también podrá ser retribuidos, entre otras cosas, por los gastos de viaje, alojamiento u otros desembolsos debidamente incurridos por ellos en el cumplimiento de sus obligaciones de asistencia a juntas del Consejo o en relación con la actividad de la Sociedad. Cualquier Consejero que dedique atención especial a la actividad de la Sociedad podrá ser retribuido adicionalmente según la determinación del Consejo.
- Un Consejero podrá ocupar cualquier otro cargo o lugar de beneficio en la Sociedad (exceptuando el de auditor) al mismo tiempo que el cargo de Consejero y podrá desempeñar funciones profesionales para la Sociedad en las condiciones que los Consejeros determinen.
- Con sujeción a lo dispuesto en la Ley, y siempre que haya puesto en conocimiento de los Consejeros la naturaleza y extensión de cualquier interés significativo, un Consejero, a pesar de su cargo:
- podrá ser parte u ostentar intereses de otro modo en cualquier operación o acuerdo con la Sociedad o cualquier filial o empresa asociada de la misma;
- podrá ser Consejero u ocupar otro cargo, o ser contratado por cualquier parte en cualquier operación o acuerdo con la Sociedad, u ostentar intereses de otro modo en los mismos o en cualquier organismo corporativo promovido por la Sociedad o en el que la Sociedad tenga intereses por otros motivos; y
- no será responsable, debido a su cargo, ante la Sociedad de ningún beneficio que se derive de dicho cargo o empleo ni de dicha operación o acuerdo ni de dicho interés en dicho organismo corporativo y ninguna operación o acuerdo será susceptible de ser evitado a resultas de dicho interés o beneficio.
- Un Consejero, por lo general, no podrá votar en una junta del Consejo o cualquier comisión del Consejo sobre ningún acuerdo que afecte a una cuestión en la que, directa o indirectamente, tenga un interés significativo o un deber que entre o pueda entrar en conflicto con los intereses de la Sociedad. Un Consejero no contará a efectos de quórum como presente en una junta en relación con un acuerdo de estas características con respecto al cual no esté autorizado a emitir su voto. Un Consejero tendrá derecho a votar (y contará a efectos de quórum) en relación con los acuerdos que afecten a ciertas cuestiones en las que ostente intereses, incluida cualquier propuesta vinculada a otra sociedad en la que ostente intereses, directos o indirectos, siempre que no sea titular o titular efectivo del 10% o más de las acciones emitidas de cualquier clase de dicha sociedad o de los derechos de voto disponibles a los accionistas de dicha sociedad (o de una sociedad independiente a través de la cual se deriva su interés).
- No existe disposición alguna en los Estatutos que requiera que un Consejero se jubile por motivos de edad ni tampoco ninguna que establezca un requisito de participación para los Consejeros.
- El número de Consejeros no será inferior a dos (2).
- El quórum para las juntas del Consejo podrá ser fijado por los Consejeros y, de no ser fijado, será dos (2).
- Cualquier Consejero deberá cumplir inmediatamente con las notificaciones de suspensión emitidas por el Banco Central a tenor del mismo y deberá dejar de desempeñar cualquier función inherente a su cargo que se especifique en tal notificación. Durante la vigencia de la notificación de suspensión, cualquier Consejero sujeto a la misma no podrá asistir a las juntas del Consejo ni será contabilizado a efectos de quórum en las mismas.
- El cargo de un Consejero quedará vacante en cualquiera de las siguientes circunstancias, esto es, si:
	- deja de ser Consejero en virtud de cualquiera de las disposiciones de la Ley o queda inhabilitado por Ley para el ejercicio de tal puesto;
	- declara concurso de acreedores o celebra cualquier acuerdo o convenio en general con sus acreedores;
	- en opinión de la mayoría de los Consejeros, queda incapacitado por inestabilidad mental para el ejercicio de sus funciones como Consejero;
	- dimite de su cargo mediante notificación a la Sociedad;
	- es declarado culpable de un delito procesable y los Consejeros determinan que, como consecuencia de dicha condena, debe dejar de ser Consejero;
	- se ha ausentado durante más de seis meses consecutivos sin permiso de los Consejeros de las juntas del Consejo celebradas durante ese tiempo y los Consejeros aprueban una resolución por la que se le cese de su cargo como consecuencia de dicho absentismo;
	- el Banco Central ha emitido una notificación de prohibición a tenor de dicho Consejero;
	- por resolución de la mayoría de los Consejeros, se le solicita que abandone su puesto;
	- a la mayoría de los Consejeros les consta, basándose en motivos razonables, que el Consejero en cuestión ya no cumple con los estándares de aptitud y probidad recogidos en un código que el Banco Central emita en su momento.


La Sociedad también podrá, como facultad independiente y de conformidad y con sujeción a lo dispuesto en la Ley, mediante resolución ordinaria de los accionistas, destituir a cualquier Consejero (incluido al Consejero Delegado o a cualquier otro consejero ejecutivo) antes del vencimiento de su plazo de nombramiento, con independencia de cualquier disposición en contrario de los Estatutos o de cualquier acuerdo entre la Sociedad y dicho Consejero.
- Facultades de endeudamientoLos Consejeros podrán ejercitar todas las facultades de endeudamiento en nombre de la Sociedad e hipotecar y gravar su empresa, bienes y activos o cualquier parte de los mismos, así como emitir obligaciones, debenture stock u otros títulos ya sea directamente o como garantía de cualquier deuda, pasivo u obligación de la Sociedad. La Sociedad no podrá endeudarse si no es en cumplimiento del Reglamento y las Normas del Banco Central.
- DividendosNo se abonarán dividendos respecto de las Acciones de Suscripción. Con sujeción a las disposiciones de la Ley, la Sociedad podrá declarar dividendos mediante resolución ordinaria con respecto a una o varias clases de Acciones de Participación, si bien los dividendos no superarán el importe recomendado por los Consejeros. Si los Consejeros así lo deciden y, en cualquier caso, llegada la disolución de la Sociedad o el reembolso íntegro de las Acciones de Participación, cualquier dividendo que permanezca sin reclamar durante seis años será anulado y pasará a ser propiedad del Fondo en cuestión.
- Distribución de activos en caso de liquidación
- En caso de liquidación de la Sociedad, el liquidador, con sujeción a las disposiciones de la Ley, aplicará los activos de la Sociedad de tal modo que cualquier pasivo incurrido o atribuible a un Fondo sea satisfecho exclusivamente con los activos de dicho Fondo.
- Los activos disponibles para distribución entre los accionistas serán entonces aplicados de acuerdo con el siguiente orden de prelación:
	- en primer lugar, al pago a los titulares de Acciones de Participación de cada clase de cada Fondo de una suma en la divisa de denominación de dicha clase o en cualquier otra divisa seleccionada por el liquidador lo más similar posible (a un tipo de cambio determinado por el liquidador) al Valor Liquidativo de las Acciones de Participación de dicha clase mantenidas por esos titulares respectivamente en la fecha de inicio de la liquidación, siempre y cuando existan suficientes activos disponibles en el Fondo en cuestión para poder efectuar dichos pagos. En el caso de que, para cualquier clase de Acciones, no existan suficientes activos disponibles en el Fondo en cuestión para poder efectuar dichos pagos, se recurrirá a los activos de la Sociedad (en su caso) no incluidos en ninguno de los Fondos y no a los activos afectos a cualquiera de los Fondos (a excepción de lo dispuesto en la Ley);
	- en segundo lugar, al pago a los titulares de las Acciones de Suscripción de sumas de hasta el valor nominal pagado por las mismas con cargo a los activos de la Sociedad no incluidos en ningún Fondo existentes una vez efectuado cualquier recurso como el mencionado en el apartado (ii)A anterior. Si los activos anteriores no fueran suficientes para efectuar dichos pagos íntegramente, no se podrá recurrir a los activos afectos a ninguno de los Fondos;
	- en tercer lugar, al pago a los titulares de cada clase de Acciones de Participación de cualquier saldo restante en el Fondo en cuestión, realizándose dicho pago de forma proporcional al número de Acciones de Participación de cada uno;

- en cuarto lugar, al pago a los titulares de Acciones de Participación de cualquier saldo entonces restante y no afecto a ninguno de los Fondos, realizándose dicho pago de forma proporcional al valor de cada Fondo y, dentro de cada Fondo, al valor de cada clase y en proporción al número de Acciones mantenidas en cada clase;
- en quinto lugar, un Fondo será liquidado de conformidad con la Ley y, en tal caso, lo dispuesto en el presente apartado (h) y en el artículo 122 de los Estatutos será de aplicación mutatis mutandis en relación con dicho Fondo.
- Si se liquidara la Sociedad (ya sea la liquidación voluntaria, bajo supervisión o judicial), el liquidador podrá, con la autoridad de una resolución extraordinaria y cualquier otra sanción requerida por la Ley, dividir entre los accionistas en especie la totalidad o cualquier parte de los activos de la Sociedad y podrá, tanto si los activos son bienes de un mismo tipo como si no, a tales efectos, establecer los valores que considere justos para una o varias clases de bienes, y también determinar cómo se llevarán a cabo dichas divisiones entre los accionistas o distintas clases de accionistas. El liquidador podrá, con la misma autoridad, conferir cualquier parte de los activos a fideicomisarios en virtud de cuantos fideicomisos en beneficio de los accionistas el liquidador, con la misma autoridad, considere oportunos, y podrá cerrar la liquidación de la Sociedad y disolver la Sociedad, si bien de tal modo que ningún accionista se vea obligado a aceptar ningún activo en relación con el cual exista un pasivo y que ningún accionista pueda dar instrucciones al liquidador para que venda ningún activo, al que tenga derecho, en su nombre.
- IndemnizacionesLos Consejeros (incluidos los sustitutos), el Secretario y el resto de directivos de la Sociedad serán indemnizados por la Sociedad por cualquier pérdida y gasto que puedan sufrir los mismos por cualquier contrato suscrito o por cualquier acto o acción realizados por ellos en calidad de directivos en el desempeño de sus funciones (salvo en caso de fraude, negligencia o conducta dolosa).
- Activos de la Sociedad y cálculo del valor liquidativo de las Acciones de Participación
	- El Valor Liquidativo de cada Fondo será expresado en la divisa de denominación de dicho Fondo (convertido, cuando sea necesario, al tipo de cambio que los Consejeros consideren oportuno), se calculará, con sujeción a cualquier suspensión, en cada Punto de Valoración y equivaldrá al valor de todos los activos del Fondo menos todos los pasivos atribuibles al Fondo, con sujeción al Reglamento.
	- El Valor Liquidativo de una clase de Acciones dentro de un Fondo se expresará en la divisa de referencia en la que se haya designado (salvo, cuando la divisa de la clase concreta sea diferente a la divisa de referencia del Fondo, que se expresará en la divisa en que haya sido designada la clase) (convertido, si fuera necesario, al tipo de cambio que los Consejeros estimen oportuno) y se calculará dividiendo esa clase entre el número de Acciones en la misma y consideradas en circulación).
	- Se considerará que los activos de la Sociedad incluyen (a) todo el efectivo en caja, depósitos, o a la vista incluidos cualesquiera intereses devengados sobre los mismos y todas las cuentas a cobrar, (b) todas las letras, efectos, certificados de depósito y pagarés, (c) todos los bonos, operaciones de divisas a plazo, materias primas (de todo tipo, incluidos metales preciosos y combustibles), efectos a plazo, títulos, acciones, participaciones en planes de inversión colectiva/fondos de inversión, obligaciones,debenture stock, derechos de suscripción, warrants, contratos de futuros, contratos de opciones, contratos de swap, valores de renta fija, valores de renta variable, valores con respecto a cuyo rendimiento o importe de reembolso se calcula por referencia a un índice, precio o tipo, instrumentos financieros y otras inversiones y títulos que sean propiedad o estén contratados por la Sociedad, a excepción de los derechos y valores emitidos por ella; (d) todos los valores y dividendos en efectivo y distribuciones en efectivo que serán cobradas en relación con el Fondo y que están pendiente de cobro por parte de la Sociedad, pero que han sido declarados a los accionistas inscritos en el registro en la fecha o antes de la fecha a que se ha calculado el valor liquidativo, (e) todos los intereses devengados sobre cualquier valor remunerado atribuible a la Sociedad salvo en la medida en que dicho valor esté incluido o reflejado en el valor principal de dicho valor, (f) todas las demás Inversiones de la Sociedad, (g) los costes de establecimiento atribuibles a la Sociedad y el coste de emisión y distribución de Acciones de Participación de la Sociedad en la medida en que las mismas no hayan sido canceladas, y (h) el resto de activos de la Sociedad de cualquier índole y naturaleza incluidos los gastos anticipados según hayan sido valorados y definidos en cada momento por los Consejeros.

- Los principios de valoración que se utilizarán para valorar los activos de la Sociedad son los siguientes:
	- en el caso de subfondos distintos de los del mercado monetario, los Consejeros podrán valorar los instrumentos del mercado monetario recurriendo al método del coste amortizado, de conformidad con las Normas del Banco Central;
	- el valor de una Inversión que cotice, se negocie o se contrate normalmente en un Mercado Regulado será (salvo en los casos específicos establecidos en los apartados D., I. y K.) el precio de cierre del mercado intermedio en dichos Mercados Regulados en el Punto de Valoración, el último precio cotizado o la última cotización ofrecida cuando no haya disponible un precio de cierre del mercado intermedio, siempre y cuando:
		- si una Inversión (incluidas participaciones o acciones en fondos cotizados en bolsa) cotiza, se negocia o se contrata normalmente en más de un Mercado Regulado, los Consejeros podrán, a su discreción, seleccionar cualquiera de dichos mercados a los efectos anteriores (siempre que los Consejeros hayan determinado que dicho mercado constituye el mercado principal para dicha Inversión o que proporcione los criterios más justos para la valoración de dichos títulos) y, una vez seleccionado, un mercado se utilizará para futuros cálculos del Valor Liquidativo de dichas Inversiones, a menos que los Consejeros decidan lo contrario; y
		- en el caso de cualquier Inversión que cotice, se negocie o se contrate normalmente en un Mercado Regulado pero con respecto al cual, por cualquier motivo, los precios de ese mercado no estén disponibles en cualquier fecha significativa o, en opinión de los Consejeros, puedan no ser representativos, el valor de la misma será su valor de realización probable estimado con cuidado y de buena fe por una persona, sociedad o asociación designada por los Consejeros que cree mercado para dicha Inversión competente (aprobada a efectos del Depositario) o cualquier otra persona competente designada por los Consejeros (y autorizada a efectos del Depositario);


- en el caso de cualquier Inversión que cotice o se negocie habitualmente en un Mercado Regulado, pero que se adquiriera con prima o descuento al margen o fuera del mercado en cuestión, deberá tenerse en cuenta el nivel de la prima o descuento en la fecha de valoración a la hora de valorar dicha Inversión, siempre que el Depositario garantice que la adopción de dicho procedimiento está justificada en el contexto del cálculo de su valor probable de realización; y
- deberán tenerse en cuenta los intereses relativos a las Inversiones remuneradas hasta el Punto de Valoración.
- el valor de cualquier Inversión que no cotice, se negocie o se contrate normalmente en un Mercado Regulado será el valor de realización probable estimado con cuidado y buena fe por una persona, sociedad o asociación que cree mercado para dicha Inversión (autorizada por el Depositario) o cualquier otra persona competente, en opinión de los Consejeros (y autorizada por el Depositario);
- el valor de cualquier Inversión que sea una acción o participación en un plan de inversión colectiva con capital variable/fondo de inversión será el último valor liquidativo de dicha acción/participación según lo publicado por dicho plan de inversión colectiva con capital variable/fondo de inversión o, en caso de que la Inversión cotice o se negocie en un Mercado Regulado, podrá ser un valor determinado de conformidad con el apartado 5(j)(iv)(B);
- el valor de cualquier gasto anticipado, dividendos en efectivo e intereses declarados o devengados de acuerdo con lo anterior y pendiente de cobro se considerará equivalente al importe íntegro de los mismos a menos que, en cualquier caso, los Consejeros sean de la opinión de que es poco probable que estos sean pagados o cobrados íntegramente, en cuyo caso, su valor se calculará una vez efectuados los descuentos que los Consejeros (con la aprobación del Depositario) puedan considerar adecuados en tal caso para reflejar su verdadero valor;
- el efectivo en caja y los depósitos de efectivo se valorarán por su importe principal más los intereses devengados desde la fecha en que hayan sido adquiridos o efectuados;
- las letras del Tesoro se valorarán al precio de oferta al cierre en el mercado en que coticen o estén admitidas a cotización en el Punto de Valoración, si bien cuando dicho precio no esté disponible, se valorarán (con la aprobación del Depositario) sobre la base de su rendimiento de mercado teniendo en cuenta la divisa y la fecha de vencimiento;
- los bonos, efectos, debenture stocks, certificados de depósito, aceptaciones bancarias, letras comerciales y activos similares se valorarán al precio de oferta al cierre en el mercado en que estos activos coticen o estén admitidos a cotización (siendo este el único mercado o, en opinión de los Consejeros, el mercado principal en el que coticen o se negocien los activos en cuestión) más cualquier interés devengado por los mismos desde la fecha de su adquisición;
- el valor de cualquier contrato de futuros y opciones que cotice en un Mercado Regulado será el precio de liquidación determinado por el mercado en cuestión, si bien, si dicho precio de liquidación no estuviera disponible por cualquier motivo o no fuera representativo, se valorarían al valor probable de realizaciónestimado con cuidado y de buena fe por una persona competente (aprobada al efecto por el Depositario);
- el valor de cualquier contrato de derivados extrabursátiles (“OTC”, por sus siglas en inglés) se calculará, como mínimo, diariamente a un precio facilitado por la contraparte u obtenido por una valoración alternativa realizada por una persona competente (que podrá ser la Sociedad Gestora o cualquier Gestora de Inversiones) designada por la Sociedad y autorizada por el Depositario a tales efectos, o por cualquier otro medio siempre que el valor cuente con la autorización del Depositario. En caso de que un instrumento derivado se valore a un precio facilitado por una contraparte, dicho precio deberá verificarse al menos semanalmente por cuenta de una parte independiente a la contraparte (que podrá ser la Sociedad Gestora o cualquier Gestora de Inversiones) autorizada a tales efectos por el Depositario. En caso de que un instrumento derivado se valore de cualquier otro modo, la Sociedad aplicará las buenas prácticas internacionales y cumplirá con los principios en materia de valoración de instrumentos OTC establecidos por organismos como la IOSCO y la AIMA y dicha valoración alternativa, facilitada por una persona competente designada por los Consejeros y autorizada a tales efectos por el Depositario, deberá conciliarse al menos mensualmente con una valoración facilitada por la contraparte y cualquier diferencia significativa se investigará y explicará a la mayor brevedad;
- los contratos de divisas a plazo y de swaps de tipos de interés que dispongan de cotizaciones de mercado libremente se valorarán por referencia a las cotizaciones de mercado (en cuyo caso no habrá obligación de verificar o conciliar de forma independiente tales precios con la valoración de la contraparte). Si no están disponibles dichas cotizaciones de mercado, los contratos de divisas a plazo y de swaps de tipos de interés se valorarán de conformidad con el párrafo anterior;
- si, en cualquier caso, un valor determinado no pudiera ser calculado del modo anteriormente descrito o si los Consejeros determinaran que algún otro método de valoración reflejara mejor el valor razonable de la Inversión en cuestión, en tal caso, el método de valoración de la Inversión en cuestión será el determinado por los Consejeros con la aprobación del Depositario y siempre que dicho método cuente con la autorización de este último;
- no obstante lo anterior, cuando en cualquier momento de cualquier valoración cualquier activo de la Sociedad haya sido realizado o se haya acordado su realización, se incluirá en los activos de la Sociedad en lugar de dicho activo el importe neto a percibir por la Sociedad en relación con el mismo, si bien, en caso de no conocerse exactamente dicho importe, entonces su valor será el importe neto estimado por los Consejeros como a cobrar por la Sociedad y aprobado por el Depositario;
- cualquier certificado del Valor Liquidativo de Acciones de Participación dado de buena fe (y sin mediar negligencia o error manifiesto) por los Consejeros o en su nombre y representación será vinculante para todas las partes;
- con independencia de cualquiera de las disposiciones anteriores, los Consejeros
	- con la autorización del Depositario, podrán ajustar el valor de cualquier Inversión si, habida cuenta de la divisa, tipo de interés aplicables, vencimiento, comerciabilidad o cualquier otra consideración quepuedan estimar oportuna, consideran que dicho ajuste es necesario para reflejar el valor razonable de la misma; o

- para cumplir con cualquier norma contable aplicable, presentar el valor de cualquier activo de la Sociedad en los estados financieros a los Accionistas de forma diferente al descrito en este punto; y
- sin perjuicio de las facultades generales de delegación de funciones aquí certificadas, los Consejeros podrán ceder cualesquiera de sus obligaciones en relación con el cálculo del Valor Liquidativo al Administrador, a un comité de Consejeros o a cualquier otra persona debidamente autorizada. En ausencia de conducta dolosa o error manifiesto, las decisiones adoptadas por los Consejeros, por un comité de Consejeros o por una persona debidamente autorizada en nombre de la Sociedad para el cálculo del Valor Liquidativo serán definitivas y vinculantes para la Sociedad y para los Partícipes actuales, pasados o futuros.
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## Blanqueo de capitales

Las medidas establecidas en las Leyes de Justicia Penal (Blanqueo de Capitales y Financiación Terrorista) [Criminal Justice (Money Laundering and Terrorist Financing) Acts] de 2010 y 2013 (en lo sucesivo, las “Leyes de PBC/FT”), en su versión modificada y vigente en cada momento, que están encaminadas a la prevención del blanqueo de capitales y de la financiación del terrorismo requieren que cualquier suscriptor se identifique ante la Sociedad.
Los Consejeros son responsables ante los organismos reguladores del cumplimiento de la normativa de prevención del blanqueo de capitales en todo el mundo y, por ese motivo, se podrá pedir a los Accionistas existentes, los posibles suscriptores y los transmitentes de Acciones de Participación que presenten pruebas de su identidad. Hasta haber obtenido prueba satisfactoria de la identidad de los posibles inversores o transmitentes, en opinión de los Consejeros, estos se reservan el derecho a bloquear la emisión y aprobación de transmisiones de Acciones de Participación.
El Administrador no pagará el dinero del reembolso o el pago de dividendos cuando el Accionista autorizado no haya presentado la documentación necesaria o la información con objeto de verificación. Todo pago bloqueado de este tipo debe mantenerse en una Cuenta de Cobro o en una(s) Cuenta(s) de Cobro de Reembolsos Mantenidos, como el Administrador lo considere adecuado, hasta la presentación de la documentación o información necesaria. Los Accionistas deben consultar la declaración de riesgos “Riesgo de la Cuenta Paraguas de Suscripción y Reembolso de efectivo (‘Cuenta de Cobro’)” en el apartado del presente Folleto titulado “Factores de riesgo” para una comprensión de su posición frente a los fondos mantenidos en una Cuenta de Cobro.
En caso de demora o incumplimiento de la prueba de identidad satisfactoria, los Consejeros podrán tomar las medidas que consideren convenientes, lo que incluye el derecho de reembolsar Acciones de Participación emitidas de forma forzosa.
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## Comisiones

Salvo por lo dispuesto en el apartado “Comisiones y gastos” anterior, no se han concedido ni existen comisiones, descuentos, corretajes u otras condiciones especiales pagaderas por parte de la Sociedad en relación con la emisión o venta de cualquier capital de la Sociedad.
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## Intereses de los Consejeros

Ningún Consejero o persona relacionada cuenta con ninguna participación directa o indirecta en las Acciones, si bien los Consejeros no residentes en Irlanda tendrán derecho a adquirir participaciones de esta índole.
A efectos del presente punto, “persona vinculada” hace referencia, en relación con cualquier Consejero a:
- su cónyuge, padres, hermanos y hermanas o hijos;
- cualquier persona que actúe en calidad de fideicomisario de cualquier fideicomiso, cuyos principales beneficiarios sean el Consejero, su cónyuge o cualquiera de sus hijos o cualquier sociedad que controle;
- un socio del Consejero; o
- una sociedad controlada por dicho Consejero.

No obstante, se tiene intención de que algunos o todos los Consejeros ostenten Acciones en la Sociedad.
Salvo por los contratos enunciados en el punto 10 siguiente, ningún Consejero tiene una participación significativa en ningún contrato o acuerdo subsistente en la fecha del presente que sea de naturaleza y condiciones poco habituales ni significativo en relación con la actividad de la Sociedad.
El Sr. Trepanier es un empleado de Natixis Investment Managers International. El Sr. Morrissey es accionista de William Fry LLP, asesores jurídicos de la Sociedad. La Sra. Wood (apellido de soltera: Schweitzer) es vicepresidenta y gestora de cartera de la Gestora de Inversiones, Loomis, Sayles & Company, L.P. La Sra. Kenny es Directora de la filial de Londres de la Gestora de Inversiones, Loomis, Sayles & Company, L.P.
Ningún Consejero:
- tiene ninguna condena pendiente de cumplimiento en relación con delitos procesables;
- se encuentra en situación de quiebra ni ha celebrado ningún convenio de acreedores voluntario ni ha sido objeto de nombramiento de un administrador en relación con sus bienes;
- ha sido consejero de una sociedad o accionista de una empresa que, en el momento o en los 12 meses siguientes a su cese como consejero o accionista (según el caso), haya sido objeto de nombramiento de un administrador o haya sido forzada a la liquidación, o voluntariamente haya celebrado un concurso de acreedores o se haya sometido al nombramiento de un administrador, o haya celebrado voluntariamente acuerdos societarios o empresariales o cualquier concurso o acuerdo con sus acreedores;
- ha sido inhabilitado por un Tribunal para el ejercicio del cargo de consejero ni para asumir la dirección o gestión de los asuntos de ninguna sociedad;
- ha sido criticado públicamente por cualquier organismo oficial o regulatorio (incluidos los órganos profesionales de prestigio) o ha sido inhabilitado por un Tribunal para el ejercicio del cargo de consejero ni para asumir la dirección o gestión de los asuntos de ninguna sociedad;
- ha sido accionista de ninguna Sociedad que, siendo él accionista o en los 12 meses siguientes a su cese como accionista, haya sido objeto de liquidación forzosa, administración o acuerdo voluntario entre accionistas, ni que haya sido sometida al nombramiento de un administrador para los bienes de la Sociedad.
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## Litigios

La Sociedad no se encuentra inmersa en ningún litigio o procedimiento arbitral y los Consejeros tampoco tienen conocimiento de ningún litigio o reclamación pendiente o inminente frente a la Sociedad desde su constitución.
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## Contratos sustantivos

Los siguientes contratos, que no son contratos suscritos en el curso normal de las actividades, han sido suscritos por la Sociedad y son, o pueden, ser significativos:
- el Acuerdo de Gestión;
- el Acuerdo de Gestión de Inversiones;
- el Acuerdo de Depósito;
- el Acuerdo de Administración; y
- el Acuerdo de Distribución.

En el punto “Dirección y administración” anterior se puede encontrar información detallada de estos contratos.
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## Asuntos varios

La Sociedad no tiene, en la fecha de publicación del presente Folleto, ningún préstamo de capital (incluidos préstamos a plazo) pendientes o constituidos, pero no emitidos, ni ninguna hipoteca, carga, obligación u otro empréstito o deuda pendiente de naturaleza deudora, incluidos los descubiertos bancarios, los pasivos bajo aceptaciones o créditos de aceptación, obligaciones por arrendamiento financiero, arrendamientos, compromisos, garantías u otros pasivos contingentes.
La Sociedad no tiene, ni ha tenido desde su constitución, ningún empleado.
La Sociedad no compra o adquiere, ni tiene intención ni ha acordado comprar o adquirir, ningún bien inmueble.
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## Inspección de Documentos

En la sede social de la Sociedad en Dublín, se puede disponer de copias de los siguientes documentos en cualquier momento dentro del horario normal de oficina de cualquier día (menos sábados, domingos y festivos) de forma gratuita:
- la Escritura de Constitución y los Estatutos sociales de la Sociedad;
- el presente Folleto, los Documentos de Datos Fundamentales para el Inversor y cualquier Suplemento;
- el Acuerdo de Gestión;
- el Acuerdo de Gestión de Inversiones;
- el Acuerdo de Depósito;
- el Acuerdo de Administración;
- el Acuerdo de Distribución;
- una Memoria donde se detalla el resto de cargos de dirección y accionista que ocupan los Consejeros;
- el Reglamento;
- las Normas del Banco Central;
- la Ley; y
- los últimos informes anuales y semestrales de la Sociedad.
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## Exposición al riesgo global

La Sociedad calcula diariamente la exposición al riesgo global de un Fondo mediante un enfoque de compromiso estándar o un enfoque de valor en riesgo (“VaR”) según corresponda en función del perfil de riesgo del Fondo de conformidad con las Directrices de la AEVM (Ref.: CESR/10- 788).
Enfoque de compromiso
El “Enfoque de compromiso” tiene en cuenta la conversión de cualquier inversión en instrumentos financieros derivados (así como derivados implícitos) en una posición equivalente en el activo subyacente de dicho derivado con acuerdos de cobertura y compensación y apalancamiento vinculado a operaciones de gestión eficiente de la cartera.
Metodología VaR
Cuando la exposición a las inversiones de un Fondo supera su Valor Liquidativo, se denomina apalancamiento. El apalancamiento consiste en la exposición a la inversión obtenida a través del uso de FDI. Para calcularla, se utiliza la suma de los valores nocionales de todos los FDI en posesión de un Subfondo, sin tener en cuenta la compensación. El nivel esperado de apalancamiento puede variar con el tiempo.
VaR significa una medida del nivel máximo de pérdidas esperadas con un nivel de confianza determinado a lo largo de un periodo de tiempo específico. La Sociedad utiliza el 99% como el nivel de confianza en un periodo de un mes. Existen dos tipos de VaR, el VaR absoluto y el VaR relativo. El VaR relativo mide la exposición del Fondo frente a la exposición global de un índice de referencia pertinente. Si no está permitido utilizar el VaR para medir la exposición global de un Fondo, el VaR del Fondo no podrá doblar al del índice de referencia.
Se puede utilizar el VaR absoluto en el caso de que el Fondo no defina sus objetivos de inversión en línea con un índice de referencia o en el caso de que un Fondo no siga una estrategia de rentabilidad absoluta. Si el Fondo selecciona un VaR absoluto, las Directrices de la AEVM especifican que la medida de VaR no debe superar el 20% del valor liquidativo del Fondo. Según el nivel de confianza y el periodo de tiempo seleccionado por la Sociedad, un Fondo que se mida a través del VaR absoluto estaría limitado a un VaR del 99% a un mes con el 20% del Valor
Liquidativo. Esto significa que, en condiciones normales de mercado, hay una probabilidad de un 1% de que el valor del Fondo disminuya un 20% o más durante los 20 días hábiles posteriores.