OVHaiLLM/Flipper huggingface dataset:
#### Gouvernance d’entreprise
- Honnêteté fiscale
- Mesures anti-corruption
- Gestion de la durabilité par le conseil d’administration
- Rémunération des administrateurs basée sur des critères de durabilité
- Facilitation des dénonciations
- Garanties de respect des droits des employés
- Garanties de protection des donnéesLes risques de durabilité peuvent conduire à une détérioration importante du profil financier, de la rentabilité ou de la réputation d'un investissement sous-jacent et peuvent donc avoir un impact significatif sur son prix de marché ou sa liquidité.

Translation (FRES, 2022-06-30):
##### Gobierno corporativo
- Honestidad fiscal
- Medidas anticorrupción
- Gestión de la sostenibilidad por parte del consejo
- Remuneración del consejo basada en criterios de sostenibilidad
- Establecimiento de un sistema de denuncia de irregularidades
- Garantías de derechos laborales
- Garantías de protección de datosLos riesgos de sostenibilidad pueden provocar un deterioro considerable del perfil financiero, la rentabilidad o la reputación de una inversión subyacente y, en consecuencia, pueden afectar considerablemente a su precio de mercado o a su liquidez.
Les risques liés à la gestion des garanties, tels que les risques opérationnels et les risques juridiques, doivent être identifiés, gérés et atténués par le biais du processus de gestion des risques.
Les garanties reçues sur la base d’un transfert de propriété doivent être détenues par le Dépositaire. Pour les autres types d’accords de garantie, la garantie doit être détenue par un dépositaire tiers qui est assujetti à un contrôle prudentiel, et qui n’est aucunement lié au fournisseur de la garantie et n’a aucune relation avec ce dernier.
Une garantie non liquide ne peut pas être vendue, donnée en nantissement ou réinvestie. Les garanties liquides ne peuvent être investies que comme suit :
- dépôts auprès d’un établissement de crédit visé dans le Règlement 7 des Règlements de la Banque centrale ;
- obligations d’État de haute qualité ;
- contrats de mise en pension à condition que ces opérations soient effectuées avec un établissement de crédit visé dans le Règlement 7 des Règlements de la Banque centrale et que le Compartiment puisse récupérer à tout moment le montant total d’espèces sur une base cumulée ;
- fonds monétaires à court terme, tels que définis dans les lignes directrices de l’AEMF relatives à une définition commune des Fonds monétaires européens (Common Definition of European Money Market Funds) (réf. CESR/10-049).

Translation (FRES, 2022-06-30):
Los riesgos vinculados a la gestión de garantías, como los riesgos operativos y legales, deben ser identificados, gestionados y mitigados por el proceso de gestión de riesgos.
La garantía recibida sobre la base de la transferencia de la titularidad debe ser mantenida por el Depositario. En el caso de otros tipos de acuerdos de garantía, la garantía puede ser mantenida por un tercer custodio que esté sujeto a supervisión prudencial y que no tenga relación alguna con el proveedor de la garantía.
Las garantías no monetarias no pueden venderse, pignorarse ni reinvertirse.
La garantía en efectivo no podrá invertirse en otra cosa que no sea en lo siguiente:
- depósitos en una de las entidades de crédito mencionadas en el Artículo 7 del Reglamento del Banco Central;
- bonos del Estado de alta calidad;
- contratos de recompra siempre que las operaciones se realicen con una de las entidades de crédito mencionadas en el Artículo 7 del Reglamento del Banco Central y que el Fondo pueda recuperar en cualquier momento el importe total de efectivo sobre una base devengada;
- fondos del mercado monetario a corto plazo, tal como se definen en las Directrices de la ESMA sobre una definición común de los fondos europeos del mercado monetario (ref. CESR/10-049).
Les garanties en espèces investies doivent être diversifiées conformément aux exigences de diversification applicables aux garanties non monétaires. Les garanties en espèces investies ne peuvent pas être placées en dépôt auprès de la contrepartie ou de toute entité affiliée ou liée à la contrepartie.
Un Compartiment qui reçoit des garanties pour au moins 30 % de ses actifs doit mettre en place une politique de tests de résistance appropriée pour garantir que des tests de résistance seront effectués régulièrement dans des conditions de liquidité normales et exceptionnelles afin de permettre au Compartiment d’évaluer le risque de liquidité lié aux garanties. La politique de test de résistance de la liquidité doit au moins prescrire ce qui suit :
- la conception d’une analyse de scénario de test de résistance comprenant la calibration, la certification et l’analyse des sensibilités ;
- l’approche empirique de l’évaluation d’impact, comprenant le back-testing des estimations des risques de liquidité ;
- la fréquence des déclarations et les seuils de tolérance/limites de pertes ; et
- les mesures d’atténuation visant à réduire les pertes, y compris la politique de décote et la protection des risques d’écart.

Translation (FRES, 2022-06-30):
La garantía en efectivo invertida debe diversificarse de acuerdo con el requisito de diversificación aplicable a las garantías no monetarias. La garantía en efectivo invertida no podrá depositarse en la entidad de contrapartida ni en ninguna entidad que esté relacionada o vinculada con la misma.
Los Fondos que reciban garantías para al menos el 30 % de sus activos deberán contar con una política adecuada de pruebas de estrés para garantizar que se realizan pruebas de estrés periódicas en condiciones de liquidez normales y excepcionales, a fin de que el Fondo pueda evaluar el riesgo de liquidez asociado a la garantía. La política de pruebas de estrés de liquidez deberá indicar, como mínimo, lo siguiente:
- diseño del análisis de escenarios de las pruebas de estrés, incluyendo calibración, certificación y análisis de la sensibilidad;
- enfoque empírico de la evaluación del impacto, incluida la comprobación retrospectiva de las estimaciones del riesgo de liquidez;
- frecuencia de notificación y los umbrales de tolerancia a los límites/pérdidas; y
- medidas de mitigación para reducir la pérdida, incluida la política de recortes y la protección contra el riesgo de la disparidad.
Les Actionnaires de chaque Catégorie d’Actions de Distribution peuvent choisir d’investir les dividendes en Actions supplémentaires lorsqu’ils remplissent le formulaire d’ouverture de compte. Les distributions versées seront dans la monnaie dans laquelle l’Actionnaire a souscrit les Actions, sauf indication contraire de celui-ci. Les paiements seront effectués par virement sur un compte de l’Actionnaire.
La dénomination de chaque Catégorie d’Actions donne une indication de ses diverses caractéristiques. Par exemple :
« Catégorie A en USD de Distribution (D) » indique qu’il s’agit d’une Catégorie d’Actions comportant la lettre d’identification A, qu’elle est libellée en USD, qu’elle peut effectuer des distributions aux Actionnaires et qu’elle déclare ces distributions quotidiennement.
« Catégorie C en EUR de Distribution (M) Plus (e) » indique qu’il s’agit d’une Catégorie d’Actions comportant la lettre d’identification C, qu’elle est libellée en EUR, qu’elle peut effectuer des distributions aux Actionnaires, qu’elle déclare ces distributions mensuellement et qu’elle peut imputer des commissions et des frais au capital.

Translation (FRES, 2022-06-30):
Los Accionistas de cada Clase de Acciones de Distribución podrán elegir en el impreso de solicitud si desean reinvertir o no los dividendos en Acciones adicionales. Las distribuciones se pagarán en la moneda en la que el Accionista suscribió las Acciones, salvo indicación en sentido contrario por parte de este. Los pagos se realizarán mediante transferencia bancaria a una cuenta del Accionista.
El nombre de cada Clase de Acciones indicará sus diversas características. Por ejemplo:
“Clase A USD de Distribución (D)” indica que la Clase de Acciones es del tipo de letra A, que está denominada en USD, que puede hacer distribuciones a los Accionistas y que declara dichas distribuciones a diario.
“Clase C Euro de Distribución (M) Plus (e)” indica que la Clase de Acciones es del tipo de letra C, que está denominada en euros, que puede hacer distribuciones a los Accionistas y que declara dichas distribuciones mensualmente, que puede aplicar comisiones y gastos sobre el capital.
## AVIS D’OPÉRÉ ET ATTESTATIONS
À la suite du règlement, un avis d’opéré sera envoyé à l’Actionnaire concerné afin de confirmer la propriété du nombre d’actions émises au profit de cet Actionnaire. La Société ne prévoit pas d’émettre d’attestation d’action ou d’attestation d’actionnaire.
L’Agent administratif sera responsable de la tenue du registre des Actionnaires de la Société, dans lequel les émissions, les conversions et les cessions d’Actions seront enregistrées. Les Actions émises seront toutes inscrites sur le registre des actions lequel constituera la preuve irréfragable de propriété. Les Actions pourront être émises au nom d’un seul Actionnaire ou au nom de deux, trois ou quatre personnes. Le registre des Actionnaires pourra être consulté au siège social de l’Agent administratif pendant les heures de bureau habituelles.
Une fois la souscription initiale acceptée, un numéro sera attribué à l’Actionnaire et ce numéro, accompagné des coordonnées personnelles de l’Actionnaire, constituera une preuve d’identité. Ce numéro d’Actionnaire devra être utilisé lors de toutes opérations ultérieures effectuées par l’Actionnaire.
Tout changement relatif aux coordonnées personnelles de l’Actionnaire ou toute perte du numéro d’Actionnaire doit être immédiatement signalé par écrit à l’Agent administratif.

Translation (FRES, 2022-06-30):
### NOTAS CONTRACTUALES Y CERTIFICADOS
Después de la liquidación se enviará una nota contractual al Accionista correspondiente confirmando la propiedad del número de Acciones emitidas a dicho Accionista. La Sociedad no tiene previsto emitir certificados de acciones o certificados al portador.
El Administrador será responsable de mantener el libro de registro de Accionistas de la Sociedad en el cual se inscribirán todas las emisiones, los canjes y las transmisiones de Acciones. Todas las Acciones emitidas serán inscritas y el libro de registro de Accionistas constituirá una prueba definitiva de la titularidad de las mismas. Las Acciones podrán ser emitidas a nombre de un solo titular o a nombre de hasta cuatro cotitulares. El libro de registro de Accionistas estará disponible para su consulta en las oficinas del Administrador durante el horario comercial habitual.
Al aceptarse su solicitud inicial, se asignará a los solicitantes un número de accionista y este, junto con la información personal del Accionista, constituirá la prueba de su identidad. Este número de Accionista deberá ser utilizado para las transacciones que realice el Accionista en el futuro.
Todos los cambios que se produzcan en cuanto a la información personal del Accionista o la pérdida del número del Accionista deberán ser notificados de forma inmediata y por escrito al Administrador.
### Dividendes étrangers
Le cas échéant, les dividendes et intérêts perçus par la Société sur des investissements (en dehors de titres d’émetteurs irlandais) peuvent être soumis à l’impôt, y compris à des retenues d’impôt à la source, dans les pays où les émetteurs des investissements concernés sont situés. Il est impossible de savoir si la Société pourra bénéficier de taux réduits d’imposition à la source en vertu des dispositions des traités de non double imposition conclus entre l’Irlande et différents pays.
Cependant, en cas de remboursement à la Société de toute retenue d’impôt à la source dont elle a fait l’objet, la Valeur Liquidative du Compartiment concerné ne sera pas retraitée et le produit du remboursement sera alloué sur une base proportionnelle aux Actionnaires existants au moment du remboursement.

Translation (FRES, 2022-06-30):
#### Dividendos en el extranjero
Los dividendos (si los hubiese) y los intereses que la Sociedad perciba con respecto a las inversiones (distintas a los valores de emisores irlandeses) podrán estar sujetos a impuestos, incluidas retenciones en origen, en los países en los que se encuentran los emisores de las inversiones. No se sabe si la Sociedad podrá beneficiarse de una reducción de las retenciones conforme a las disposiciones de los tratados de doble tributación que ha celebrado Irlanda con varios países.
Sin embargo, en caso de que la Sociedad perciba cualquier devolución de una retención fiscal aplicada, no se modificará el Valor liquidativo del Fondo de que se trate, y el beneficio de toda devolución de este tipo se asignará de forma proporcional a los Accionistas en el momento de dicha devolución.
### Droit de timbre
La Société répondant à la définition d’un organisme de placement au sens de l’article 739B de la TCA, aucun droit de timbre n’est dû en Irlande sur l’émission, le transfert, le rachat ou le remboursement d’Actions de la Société. Toutefois, lorsqu’une souscription ou un rachat d’Actions est réalisé par le transfert matériel ou en nature de titres ou d’autres biens irlandais, un droit de timbre irlandais pourra s’appliquer au transfert desdits titres ou biens.
Aucun droit de timbre irlandais ne sera dû par la Société sur la mutation ou le transfert de capital ou de valeurs mobilières d’une société ou autre personne morale qui n’est pas enregistrée en Irlande, sous réserve que la mutation ou le transfert en question ne concerne pas un bien immeuble situé en Irlande ou un droit ou intérêt portant sur un tel bien ou encore tout titre de capital ou toute valeur mobilière d’une société enregistrée en Irlande (autre qu’un organisme de placement au sens de la Section 739B de la TCA ou une société autorisée au sens de l’article 110 de la TCA).

Translation (FRES, 2022-06-30):
#### Derechos de timbre (stamp duty) (Actos jurídicos documentados)
Dado que la Sociedad cumple los requisitos para ser un organismo de inversión de conformidad con la definición del Artículo 739B de la TCA, en general no tendrá que pagar ningún impuesto de timbre en Irlanda por la emisión, la transmisión, la recompra o el reembolso de Acciones de la Sociedad. No obstante, dicho impuesto podrá devengarse cuando cualquier suscripción o reembolso de Acciones se abone mediante la transmisión en especie de valores u otros bienes irlandeses.
La Sociedad no pagará ningún impuesto de timbre sobre el traspaso o la transferencia de títulos de participación o valores comercializables de una sociedad u otro organismo societario que no esté inscrito en Irlanda, siempre y cuando dicho traspaso o transferencia no tenga que ver con una propiedad inmueble situada en Irlanda ni ningún derecho o interés sobre la misma, ni con ningún título de participación ni valor comercializable de una sociedad (distinta a una sociedad que sea un organismo de inversión conforme al Artículo 739B de la TCA o una sociedad autorizada conforme al Artículo 110 de la TCA) que esté registrada en Irlanda.
### Cession des Actions et Impôt irlandais sur l’acquisition de capital (Irish Capital Acquisitions Tax)
- Personnes domiciliées ou résidentes ordinaires en IrlandeLe transfert d’Actions par le biais d’un don ou de la succession d’une personne domiciliée ou résidente ordinaire en Irlande, ou à un bénéficiaire domicilié ou résident ordinaire en Irlande, peut soumettre le bénéficiaire du don ou de la succession à l’impôt sur l’acquisition de capital au titre des Actions concernées.
- Personnes non domiciliées ou non résidentes ordinaires en IrlandeLa Société répondant à la définition d’un organisme de placement au sens de l’article 739B de la TCA, le transfert des Actions ne sera pas soumis à l’Impôt irlandais sur l’acquisition de capital sous réserve que :
- les Actions fassent partie du don ou de la succession à la date du don ou de la succession et à la date d’évaluation ;
- le donateur ne soit ni domicilié, ni résident ordinaire en Irlande à la date de la cession ; et
- le bénéficiaire ne soit ni domicilié, ni résident ordinaire en Irlande à la date du don ou de la succession.

Translation (FRES, 2022-06-30):
#### Enajenación de Acciones e Impuesto sobre sucesiones y donaciones de Irlanda
- Personas con domicilio en Irlanda o Residentes Habituales en dicho paísLa enajenación de Acciones mediante donación o sucesión efectuada por un enajenador con domicilio en Irlanda o que resida habitualmente en dicho país, o percibida por un beneficiario con domicilio o residencia habitual en el mismo, puede dar lugar a que se aplique el Impuesto sobre sucesiones y donaciones de Irlanda al beneficiario de dicha donación o sucesión con respecto a dichas Acciones.
- Personas que no tienen domicilio en Irlanda ni son Residentes Habituales en dicho paísDado que la Sociedad se considera un organismo de inversión conforme al Artículo 739B de la TCA, la enajenación de Acciones no estará sujeta al Impuesto sobre sucesiones y donaciones de Irlanda siempre y cuando:
- las Acciones estén incluidas en la donación o la sucesión en la fecha de dicha donación o sucesión y en la fecha de valoración;
- el donante no tenga domicilio en Irlanda ni sea residente habitual en dicho país en la fecha de la enajenación; y
- el beneficiario no tenga domicilio en Irlanda ni sea residente habitual en dicho país en la fecha de la donación o la sucesión.
## COMMUNICATION ET CONSULTATION DE DOCUMENTS
Les documents suivants sont disponibles à des fins de consultation gratuite pendant les heures de bureau habituelles, tous les jours de la semaine (samedis et jours fériés exceptés) au siège social de la Société de gestion :
- le certificat d’immatriculation et les Statuts de la Société ;
- les contrats importants visés ci-dessus ;
- la Réglementation sur les OPCVM et les Règlements de la Banque centrale ; et
- une liste des postes d’administrateurs et de partenaires détenus par chacun des Administrateurs au cours des cinq dernières années.

Translation (FRES, 2022-06-30):
### ENTREGA Y CONSULTA DE DOCUMENTOS
Los siguientes documentos pueden inspeccionarse gratuitamente en el domicilio social del Gestor en horario de oficina normal en días laborables (a excepción de los sábados y festivos):
- el certificado de constitución y la Escritura de Constitución y Estatutos de la Sociedad;
- los contratos significativos a que se ha hecho referencia anteriormente;
- el Reglamento sobre OICVM y el Reglamento del Banco Central; y
- una lista de los cargos societarios y participaciones poseídas por cada uno de los Miembros del Consejo de Administración a lo largo de los últimos cinco años.
## ARMES À SOUS-MUNITIONS
L'entreprise adhère à une politique en matière d'armes à sous-munitions qui exige que le gestionnaire d'investissement et tout délégué concerné excluent tout investissement dans des entreprises impliquées, directement ou indirectement, dans la production ou la vente d'armes à sous-munitions.
ANNEXE I – Restrictions d’investissement
- RESTRICTIONS D’INVESTISSEMENT APPLICABLES AUX COMPARTIMENTS ASSUJETTIS À LA RÉGLEMENTATION SUR LES OPCVM

Translation (FRES, 2022-06-30):
### MUNICIONES EN RACIMO
La Sociedad mantiene una política relativa a las municiones en racimo que exige que el Gestor de Inversiones y cualquier delegado pertinente excluyan la inversión en empresas que participen, directa o indirectamente, en la fabricación o venta de municiones en racimo.
ANEXO I – Restricciones de inversión
- RESTRICCIONES EN MATERIA DE INVERSIÓN APLICABLES A LOS FONDOS DE CONFORMIDAD CON LO DISPUESTO EN EL REGLAMENTO SOBRE OICVM
Dispositions générales
- Une société de placement, un organisme irlandais de gestion collective d’actifs (« ICAV ») ou une société de gestion agissant en connexion avec tous les OPC qu’elle gère, ne peut acquérir d’actions quelconques avec droit de vote qui lui permettraient d’exercer une influence significative sur la gestion d’un émetteur.
- Chaque Compartiment pourra acquérir au maximum :(i)	10 % des actions sans droit de vote d’un même émetteur ;(ii)	10 % des titres de créance d’un même émetteur ;(iii)	25 % des unités d’un même OPC ;(iv)	10 % des instruments du marché monétaire d’un même émetteur.

Translation (FRES, 2022-06-30):
Disposiciones generales
- Una sociedad de inversión, una entidad de gestión colectiva de activos irlandesa (“ICAV”, por sus siglas en inglés) o una sociedad gestora que actúe en relación con todas los OIC que gestiona no podrá adquirir acciones que incorporen derechos de voto que le permitirían ejercer una influencia significativa en la gestión de un organismo emisor.
- Un Fondo no podrá adquirir más del:
	- 10 % de las acciones sin derecho a voto de un mismo emisor;
	- 10 % de los valores de deuda de un mismo emisor;
	- 25% de las participaciones de un mismo Organismo de Inversión Colectiva;
	- 10% de los instrumentos del mercado monetario de un único emisor.
- Chaque Compartiment n’est tenu d’observer les restrictions d’investissement spécifiées dans cette section au moment d’exercer des droits de souscription liés à des valeurs mobilières ou à des instruments du marché monétaire faisant partie de ses actifs.
- La Banque centrale pourra autoriser un fonds de placement récemment agréé à déroger aux stipulations des paragraphes 2.3 à 2.12, 3.1, 3.2,4.1 et 4.2, pendant une période de six mois à compter de la date d’agrément et sous réserve que ledit fonds respecte le principe de diversification du risque.
- Dans le cas où les limites indiquées ci-dessus seraient franchies pour des raisons échappant au contrôle d’un Compartiment ou suite à l’exercice de droits de souscription, le Compartiment devra remédier à une telle situation et en faire un objectif prioritaire de ses opérations de vente, prenant notamment dûment en compte les intérêts de ses détenteurs d’unités.
- Ni une société de placement, ni un ICAV, ni une société de gestion ou un fiduciaire agissant au nom d’un fonds commun de placement ou d’une société de gestion d’un fonds contractuel commun, ne sont autorisés à effectuer des ventes à découvert de :
- valeurs mobilières ;
- instruments du marché monétaire1 ;
- unités d’OPC ; ou
- FDI.
- Chaque Compartiment peut détenir, à titre accessoire des liquidités.

Translation (FRES, 2022-06-30):
- No es necesario que un Fondo respete los límites de inversión contemplados en el presente documento cuando ejerza derechos de suscripción relativos a valores mobiliarios o instrumentos del mercado monetario que formen parte de sus activos.
- El Banco Central podrá eximir al Fondo autorizado recientemente del cumplimiento de las disposiciones de los apartados 2.3 a 2.12, 3.1, 3.2,4.1 y 4.2 durante los seis meses siguientes a la fecha de su autorización, siempre que respeten el principio de diversificación de riesgos.
- Si se superan los límites establecidos en este documento por razones que escapen al control del Fondo o como consecuencia del ejercicio de derechos de suscripción, el Fondo deberá adoptar como objetivo prioritario de sus transacciones de venta la normalización de esa situación, teniendo debidamente en cuenta los intereses de los Accionistas.
- Ni una sociedad de inversión, ICAV, ni una sociedad gestora ni un fideicomisario que actúe en representación de un fondo de inversión colectiva o de una sociedad gestora de un fondo contractual común podrán realizar ventas en descubierto de:
- valores mobiliarios;
- instrumentos del mercado monetario1;
- participaciones de organismos de inversión colectiva; o
- FDI.
- Un Fondo podrá mantener activos líquidos con carácter accesorio.