Règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (dit « Règlement Disclosure »)
En tant qu’acteur des marchés financiers, la société de gestion de l’OPC est soumise au Règlement 2019/2088 du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (dit « Règlement Disclosure »).
Ce Règlement établit des règles harmonisées pour les acteurs des marchés financiers relatives à la transparence en ce qui concerne l’intégration des risques en matière de durabilité (article 6 du Règlement), la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité, la promotion des caractéristiques environnementales ou sociales dans le processus d’investissement (article 8 du Règlement) ou les objectifs d’investissement durable (article 9 du Règlement).
Le risque en matière de durabilité est défini comme un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement.
L’investissement durable correspond à un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental, mesuré par exemple au moyen d’indicateurs clés en matière d’utilisation efficace des
ressources concernant l’utilisation d’énergie, d’énergies renouvelables, de matières premières, d’eau et de terres, en matière de production de déchets et d’émissions de gaz à effet de serre ou en matière d’effets sur la biodiversité et l’économie circulaire, ou un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif social, en particulier un investissement qui contribue à la lutte contre les inégalités ou qui favorise la cohésion sociale, l’intégration sociale et les relations de travail, ou un investissement dans le capital humain ou des communautés économiquement ou socialement défavorisées, pour autant que ces investissements ne causent de préjudice important à aucun de ces objectifs et que les sociétés dans lesquels les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance, en particulier en ce qui concerne des structures de gestion saines, les relations avec le personnel, la rémunération du personnel compétent et le respect des obligations fiscales.
Règlement (UE) 2020/852 (dit « Règlement sur la Taxonomie ») sur la mise en place d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le Règlement Disclosure.
La Taxonomie a pour objectif d'identifier les activités économiques considérées comme durables d’un point de vue environnemental. La Taxonomie identifie ces activités selon leur contribution à six grands objectifs environnementaux : (i) atténuation des changements climatiques, (ii) adaptation aux changements climatiques, (iii) utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines, (iv) transition vers l’économie circulaire (déchets, prévention et recyclage), (v) prévention et contrôle de la pollution,
(vi) protection des écosystèmes sains.
Afin d'établir le degré de durabilité environnementale d'un investissement, une activité économique est considérée comme durable sur le plan environnemental lorsqu'elle contribue de manière substantielle à un ou plusieurs des six objectifs environnementaux, qu'elle ne nuit pas de manière significative à un ou plusieurs des objectifs environnementaux (principe " do no significant harm " ou " DNSH "), qu'elle est réalisée dans le respect des garanties minimales prévues à l'article 18 du Règlement sur la Taxonomie et qu'elle respecte les critères d’examen technique qui ont été établis par la Commission européenne conformément au Règlement sur la Taxonomie.
Conformément à l'état actuel du Règlement sur la Taxonomie, la Société de gestion s'assure actuellement que les investissements ne nuisent pas de manière significative à tout autre objectif environnemental en mettant en œuvre des politiques d'exclusion par rapport aux émetteurs dont les pratiques environnementales et/ou sociales et/ou de gouvernance sont controversées.
Nonobstant ce qui précède, le principe " ne pas nuire de manière significative " s'applique uniquement aux investissements sous-jacents au compartiment qui prennent en compte les critères de l'UE pour les activités économiques durables sur le plan environnemental. Les investissements sous-jacents à la partie restante de ce compartiment ne prennent pas en compte les critères de l'UE pour les activités économiques durables sur le plan environnemental.
Bien que le FCP puisse déjà détenir des investissements dans des activités économiques qualifiées d'activités durables sans être actuellement engagé à respecter une proportion minimale, la Société de gestion fait ses meilleurs efforts pour divulguer cette proportion d'investissements dans des activités durables dès que cela sera raisonnablement possible après l'entrée en vigueur des Normes techniques réglementaires en ce qui concerne le contenu et la présentation des divulgations conformément aux articles 8(4), 9(6) et 11(5) du Règlement « Disclosure » tel que modifié par le Règlement sur la Taxonomie.
Cet engagement sera réalisé de manière progressive et continue, en intégrant les exigences du Règlement sur la Taxonomie dans le processus d'investissement dès que cela est raisonnablement possible. Cela conduira à un degré minimum d'alignement du portefeuille sur les activités durables qui sera mis à la disposition des investisseurs à ce moment-là.
Dans l'intervalle, le degré d'alignement sur les activités durables ne sera pas mis à la disposition des investisseurs.
A partir de la pleine disponibilité des données et de la finalisation des méthodologies de calcul pertinentes, la description de la mesure dans laquelle les investissements sous-jacents sont réalisés dans des activités durables sera mise à la disposition des investisseurs. Ces informations, ainsi que celles relatives à la proportion d'activités habilitantes et transitoires, seront précisées dans une version ultérieure du prospectus.
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#### – Règles d’investissement

Translation (FRES, 2022-06-01):
Reglamento (UE) 2019/2088 sobre la divulgación de información relativa a la sostenibilidad en el sector de los servicios financieros (llamado « Reglamento sobre Divulgación »).
En su calidad de participante en los mercados financieros, la Sociedad Gestora del OIC está sujeta al Reglamento 2019/2088 de 27 de noviembre de 2019 sobre la divulgación de información relativa a la sostenibilidad en el sector de los servicios financieros (llamado «Reglamento sobre Divulgación»).
Este reglamento establece normas armonizadas que deberán aplicar los participantes en los mercados financieros en relación con la integración de los riesgos de sostenibilidad (Artículo 6 del Reglamento), el análisis de las incidencias adversas en materia de sostenibilidad en sus procesos y la promoción de las características medioambientales o sociales en los procesos de inversión (Artículo 8 del Reglamento) o en los objetivos de inversión sostenible (Artículo 9 del Reglamento).
El riesgo de sostenibilidad se define como un acontecimiento o situación en el ámbito medioambiental, social o de gobierno corporativo que, en caso de producirse, pudiera tener una incidencia negativa importante, real o potencial, sobre el valor de la inversión.
La inversión sostenible se corresponde con inversiones en una actividad económica que contribuya a un objetivo medioambiental, medido por ejemplo por medio de indicadores clave en materia de uso eficiente de los recursos relativos al uso de energía, de energías renovables, de materias primas, de agua y suelo, en materia de generación de residuos y de emisiones de gases con efecto invernadero o en materia de impactos sobre la biodiversidad y la economía circular, o una inversión en una actividad económica que contribuya al logro de un objetivo social, en particular una inversión que contribuya a luchar contra las desigualdades o que promueva la cohesión social, la integración social y las relaciones laborales, o una inversión en capital humano o en comunidades económica o socialmente desfavorecidas, siempre que dichas inversiones no contravengan de forma importante alguno de estos objetivos y que las sociedades en las cuales se invierta apliquen prácticas de buen gobierno, en particular en lo relativo a estructuras de gestión saludables, relaciones laborales, remuneración del personal competente y cumplimiento de las obligaciones fiscales.
Reglamento (UE) 2020/852 (conocido como «Reglamento sobre Taxonomía») relativo al establecimiento de un marco para promover las inversiones sostenibles y por el que se modifica el Reglamento sobre la Divulgación.
La Taxonomía tiene como objetivo identificar las actividades económicas que se consideran medioambientalmente sostenibles. La Taxonomía identifica estas actividades de acuerdo con su contribución a seis grandes objetivos medioambientales: (i) mitigación del cambio climático, (ii) adaptación al cambio climático, (iii) uso sostenible y protección de los recursos hídricos y
marinos, (iv) transición a la economía circular (residuos, prevención y reciclaje), (v) prevención y control de la contaminación, y (vi) protección de los ecosistemas saludables.
Para determinar el grado de sostenibilidad medioambiental de una inversión, una actividad económica se considera sostenible desde el punto de vista medioambiental cuando contribuye sustancialmente a uno o varios de los seis objetivos medioambientales, no perjudica significativamente a uno o varios de los objetivos medioambientales (principio "no causar daño significativo" o "DNSH"), que se lleva a cabo respetando las garantías mínimas previstas en el artículo 18 del Reglamento sobre Taxonomía y cumple los criterios técnicos de selección establecidos por la Comisión Europea de conformidad con el Reglamento sobre Taxonomía.
De conformidad con el estado actual del Reglamento sobre Taxonomía, la Sociedad gestora garantiza actualmente que las inversiones no perjudiquen significativamente ningún otro objetivo medioambiental mediante la aplicación de políticas de exclusión en relación con los emisores cuyas prácticas medioambientales y/o sociales y/o de gobernanza sean controvertidas.
No obstante lo anterior, el principio de "no causar daños significativos" se aplica únicamente a las inversiones subyacentes al subfondo que tienen en cuenta los criterios de la UE para las actividades económicas sostenibles desde el punto de vista medioambiental. Las inversiones subyacentes a la parte restante de este subfondo no tienen en cuenta los criterios de la UE para las actividades económicas sostenibles desde el punto de vista medioambiental.
Aunque el FCP ya puede mantener inversiones en actividades económicas calificadas como actividades sostenibles sin comprometerse actualmente a cumplir con una proporción mínima, la Sociedad gestora hace sus mejores esfuerzos para divulgar esta proporción de inversiones en actividades sostenibles tan pronto como sea razonablemente posible después de la entrada en vigor de las Normas Técnicas Regulatorias con respecto al contenido y la presentación de divulgaciones de acuerdo con los artículos 8(4), 9(6) y 11(5) del Reglamento sobre Divulgación modificado por el Reglamento de Taxonomía.
Este compromiso se logrará de manera gradual y continua, integrando los requisitos del Reglamento de Taxonomía en el proceso de inversión tan pronto como sea razonablemente posible. Esto conducirá a un grado mínimo de alineación de la cartera con las actividades sostenibles que se pondrán a disposición de los inversores en ese momento.
Mientras tanto, el grado de alineación con las actividades sostenibles no se pondrá a disposición de los inversores.
A partir de la plena disponibilidad de los datos y la finalización de las metodologías de cálculo pertinentes, se pondrá a disposición de los inversores la descripción de la medida en que se realizan las inversiones subyacentes en actividades sostenibles. Esta información, así como la relativa a la proporción de actividades de habilitación y de transición, se especificará en una versión posterior del folleto.
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#### – Normas de inversión