Toutes les Catégories d’Actions de la Société, à l'exception des Actions R (voir plus loin), sont gérées dans le but de les rendre éligibles au statut de Fonds déclarant à des fins fiscales et, par conséquent, toute plus-value réalisée sur la cession d’Actions de la Société ne doit pas être reclassée comme gain de revenu conformément aux règles britanniques sur les fonds offshore. Une liste exhaustive des Catégories d’Actions bénéficiant de ce statut est disponible sur demande auprès de la Société de gestion. La liste des Fonds déclarants avec leurs dates de certification est publiée sur le site Internet des autorités fiscales britanniques (HM Revenue and Customs, « HMRC ») à l’adresse suivante : www.gov.uk/government/publications/offshore-funds-list-of-reporting-funds.
En vertu des règles applicables aux fonds offshore, les Investisseurs des Fonds déclarants sont imposables au titre de leur participation dans les revenus du Fonds déclarant d’une période comptable déterminée, que ces revenus leur aient été distribués ou non. Les résidents du Royaume-Uni détenteurs de Catégories d’Actions de capitalisation doivent garder à l’esprit qu’ils devront déclarer et payer des impôts sur le revenu leur ayant été déclarés au titre de leurs détentions sur une base annuelle par l’intermédiaire de leur déclaration fiscale quand bien même ces revenus ne leur auraient pas été distribués.
Afin d’éviter toute confusion, les distributions qui ont été réinvesties dans d’autres Actions, conformément au point 3,4 ci-dessus, sont réputées, aux fins de l’impôt britannique, avoir été versées à l’Actionnaire et réinvesties par ce dernier. Ces distributions font donc partie du revenu imposable de l’Actionnaire pour la période pendant laquelle les dividendes sont réputés avoir été versés.
Conformément à la législation relative aux fonds offshore, le revenu à déclarer attribuable à chaque Action du Compartiment sera publié au plus tard 10 mois après la fin de la période comptable sur le site Schroders suivant :
www.schroders.com/en/lu/professional-investor/fund-centre/fund-administration/income-tables/.
Il incombe à l’Investisseur de calculer et de déclarer son revenu aux autorités fiscales britanniques, le HMRC, sur la base du nombre d’Actions détenues à la fin de la période comptable. Outre le revenu à déclarer attribuable à chaque Action du Compartiment concerné, le rapport comportera des informations sur les montants distribués par Action et les dates de distribution au titre de la période comptable. Les Actionnaires ayant des besoins spécifiques peuvent demander à recevoir leur rapport sous forme papier. Nous nous réservons toutefois le droit d’appliquer une commission pour ce service.
Le chapitre 3 de la partie 6 du Corporation Tax Act (loi relative à l’impôt sur les sociétés) de 2009 prévoit que si, à tout moment d’une période comptable, alors qu’une personne concernée par l’impôt britannique sur les sociétés détient un intérêt dans un fonds offshore au sens des dispositions concernées de la législation fiscale, ledit fonds ne satisfait plus les critères du « test de qualification à l’investissement », les intérêts détenus par ladite personne seront considérés comme des droits nés d’une relation débiteur/créancier soumise au régime des relations d’emprunt. Un fonds offshore ne satisfait pas aux critères du « test de qualification à l’investissement » lorsque plus de 60 % de ses actifs à la valeur de marché
comprennent des titres de dette publique et des titres de créance d’entreprise, des dépôts en espèces ou certains contrats sur instruments dérivés ou des participations dans d’autres organismes de placement collectif qui, à tout moment de la période comptable concernée, ne satisfont plus les critères du « test de qualification à l’investissement ». Les Actions constitueront des participations dans un fonds offshore et, selon les politiques d’investissement de la Société, cette dernière pourrait elle-même ne plus satisfaire les critères du « test de qualification à l’investissement ».
Les Actions R ne sont pas éligibles au statut de Fonds déclarant à des fins fiscales et, par conséquent, toute plus-value réalisée sur la cession d’Actions R sera reclassée comme gain de revenu conformément aux règles britanniques sur les fonds offshore et imposée en conséquence.
Droits de timbre
Les transferts d’Actions ne seront pas soumis aux droits de timbre au Royaume-Uni à moins que l’acte de transfert soit exécuté au Royaume-Uni. Le cas échéant, le transfert est soumis au droit de timbre au taux de 0,5 % ad valorem arrondi aux cinq livres sterling supérieures. Aucun droit complétant le droit de timbre du Royaume- Uni n’est redevable sur les transferts d’Actions ou les accords de transfert d’Actions.
Distributions
Les distributions versées par les Compartiments ayant investi plus de 60 % de leurs actifs dans des titres portant intérêt ou des produits similaires du point de vue économique à un moment quelconque au cours d’une période comptable seront assimilées au paiement d’un intérêt annuel pour les Investisseurs qui sont des particuliers résidant au Royaume-Uni. Lorsque les Actions sont déposées sur un compte d’épargne individuel (« ISA »), ces revenus sont exonérés d’impôts. Pour les Actions détenues sur un autre compte, l’abattement sur l’épargne personnelle est disponible à partir du 6 avril 2016 afin d’exonérer les 1000 premières GBP d’intérêts perçus par les contribuables assujettis au taux de base. L’abattement s’élève à 500 GBP pour les contribuables assujettis à un taux plus élevé et à 0 pour les contribuables soumis à d’autres taux. Le total des intérêts perçus au-delà de l’abattement au cours d’une année fiscale est assujetti à l’impôt aux taux appliqué aux intérêts (actuellement 20 %, 40 % et 45 %).
Les distributions versées par les Compartiments n’ayant pas investi plus de 60 % de leurs actifs dans des titres portant intérêt, à tout moment d’une période comptable, sont assimilées à des dividendes étrangers.
Lorsque les Actions sont détenues sur un autre compte, un abattement de 2 000 GBP est disponible et le total des dividendes perçus au cours d’une année fiscale sera exonéré d’impôt dans la limite de ce montant. Les dividendes dont le montant total est supérieur à ce montant seront imposés aux taux de 7,5 %, 32,5 % et 38,1 % lorsqu’ils rentrent dans le cadre du taux de base, du taux majoré et des fourchettes de taux supplémentaires (à partir du 6 avril 2022, ces taux passeront respectivement à 8,75 %, 33,75 % et 39,35 %). Les dividendes reçus sur les Actions détenues sur un ISA seront toujours exonérés d’impôts.
Péréquation
La Société applique des mécanismes de péréquation complète. La péréquation s’applique aux Actions achetées pendant une Période de distribution. Le montant des revenus, calculé chaque jour et inclus dans le prix d’achat de toute part acquise des Actions sur une Période de distribution, est restitué aux détenteurs de ces Actions sous la forme d’un remboursement de capital.
Faisant partie du capital, ce montant n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu et doit être exclu du calcul du revenu à déclarer dans la déclaration de revenus d’un Actionnaire au Royaume-Uni. Les éléments de revenu quotidien de toutes les Actions sont intégrés à une base de données disponible sur demande au siège social de la Société ou en ligne sur : www.schroders.com/en/lu/professional-investor/fund-centre/fund-administration/equalisation/.
L’objectif de la péréquation est d’éviter aux nouveaux Investisseurs de la Société la charge fiscale correspondant aux revenus déjà accumulés dans les Actions qu’ils acquièrent. La péréquation n’aura aucune incidence sur les Actionnaires qui détiennent leurs Actions pendant toute la Période de distribution.
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###### Assemblées et rapports

Translation (FRES, 2022-03-31):
Todas las Clases de Participaciones de la Sociedad, a excepción de las Participaciones R (consulte los detalles más adelante), se gestionan con la intención de que cumplan los requisitos para ser consideradas Fondos sujetos al régimen de comunicación de ingresos a efectos fiscales y, por tanto, no se deberían reclasificar como ingresos de capital las plusvalías o enajenaciones de Participaciones de la Sociedad en virtud de las normas relativas a fondos extraterritoriales del Reino Unido. Se puede solicitar una lista completa de las Clases de Participaciones sujetas al régimen de comunicación de ingresos a la Sociedad gestora. En el sitio de HM Revenue and Customs (“HMRC”), www.gov.uk/government/publications/offshore-funds-list-of-reporting-funds, se encuentra publicada una lista de los Fondos acogidos y sus fechas de certificación.
En virtud de las normas sobre fondos extraterritoriales, los Inversores en Fondos sujetos al régimen de comunicación de ingresos estarán sujetos a impuestos respecto a la parte de los ingresos del Fondo sujeto al régimen de comunicación de ingresos atribuible a su participación en el mismo en el periodo contable, independientemente de si los ingresos se distribuyen o no. Los residentes del Reino Unido que posean Clases de Participaciones de acumulación deben tener en cuenta que se les exigirá declarar y pagar impuestos en relación a los ingresos correspondientes a sus tenencias anualmente a través de la declaración de la renta, incluso si dichos ingresos no se distribuyen.
Para evitar dudas, las distribuciones que de conformidad con la sección 3.4 anterior hayan sido reinvertidas en más Participaciones se considerarán como distribuidas a los Partícipes a efectos fiscales del Reino Unido y, por lo tanto, reinvertidas por los mismos. En consonancia, dichas distribuciones deberán formar parte de los ingresos imponibles del Partícipe para el periodo en que se considere que se ha recibido el dividendo.
De conformidad con la legislación sobre fondos extraterritoriales, los ingresos declarables atribuibles a cada Participación del Fondo se publicarán en un plazo de 10 meses tras la finalización del periodo al que se refiere el informe en el siguiente sitio web de Schroders: www.schroders.com/en/lu/professional-investor/fund-centre/fund-administration/income-tables/.
Es responsabilidad del Inversor proceder al cálculo y la declaración de sus respectivos ingresos declarables a HMRC en base al número de Participaciones que posea al cierre del periodo al que se refiere el informe. Además de los ingresos declarables atribuibles a cada Participación del Fondo, el informe incluirá información sobre los importes distribuidos por Participación, así como sobre las fechas de distribución en relación con el periodo al que se refiere el informe. Aquellos Partícipes que tengan intereses especiales podrán solicitar su informe impreso, pero nos reservamos el derecho de cobrar este servicio.
El Capítulo 3 de la Parte 6 de la Ley del impuesto de sociedades de 2009 dispone que si en cualquier momento del periodo contable una persona sujeta al
impuesto de sociedades del Reino Unido posee intereses en un fondo extraterritorial de conformidad con lo dispuesto por la legislación fiscal pertinente y existe algún momento durante ese periodo en que el fondo no supere la “prueba de cualificación de inversiones”, la participación de tal persona será considerada para dicho periodo contable como si se tratara de derechos en virtud de una relación de acreedor a los efectos del régimen de relaciones prestatarias. Se considera que un fondo extraterritorial no supera la “prueba de cualificación de inversiones” en cualquier momento en que más del 60% de sus activos a su valor de mercado incluyan valores de deuda pública y privada o depósitos de efectivo o ciertos contratos de derivados o tenencias en otros organismos de inversión colectiva que en cualquier momento del periodo contable correspondiente no superen ellos mismos la “prueba de cualificación de inversiones”. Las Participaciones constituirán intereses en un fondo extraterritorial y, en base a las políticas de inversión de la Sociedad, la Sociedad podría no superar la “prueba de cualificación de inversiones”.
Las Participaciones R no cumplen los requisitos para ser consideradas Fondos sujetos al régimen de comunicación de ingresos a efectos fiscales y, por tanto, todas las plusvalías obtenidas por enajenaciones de Participaciones R se reclasificarán como ingresos de capital en virtud de las normas relativas a fondos extraterritoriales del Reino Unido y se aplicarán impuestos según corresponda.
Impuestos transmisorios
Las transmisiones de Participaciones no estarán sujetas al impuesto transmisorio del Reino Unido a menos que el instrumento de transmisión se ejecute en el Reino Unido, supuesto en el que la transmisión estaría sujeta al impuesto transmisorio ad valorem del Reino Unido a un tipo del 0,5% de la cantidad pagada redondeada al alza hasta el siguiente múltiplo de 5 GBP. No se pagará impuesto transmisorio de reserva del Reino Unido sobre la transmisión de Participaciones, o sobre los acuerdos de transmisión de Participaciones.
Distribuciones
Las distribuciones abonadas en cualquier momento de un periodo contable por Fondos cuya cartera esté compuesta, en un porcentaje superior al 60%, por activos que generen intereses o tengan una forma económicamente similar serán tratadas como pagos de intereses anuales para los Inversores que sean personas físicas residentes en el Reino Unido. Si las Participaciones se mantienen en una cuenta de ahorros individual (“ISA”, por sus siglas en inglés), este importe estará libre de impuestos. En cuanto a las Participaciones mantenidas fuera de una ISA, a partir del 6 de abril de 2016 está disponible una cantidad permitida de ahorros personales por la cual las primeras 1.000 GBP de ingresos por intereses estarán exentas de impuestos para los contribuyentes a los que se les aplica el tipo básico. La cantidad permitida será de 500 GBP para contribuyentes situados en las bandas contributivas más altas y no habrá ninguna cantidad permitida para los contribuyentes a un tipo adicional. El interés total recibido por encima de la cantidad permitida en un ejercicio fiscal está sujeto a impuestos a los tipos que se aplican al interés (actualmente un 20%, 40% y 45%).
Las distribuciones abonadas en cualquier momento de un periodo contable por Fondos cuya cartera esté compuesta en un porcentaje no superior al 60% por activos que generen intereses serán tratadas como dividendos extranjeros.
Si las Participaciones se mantienen fuera de una ISA, habrá disponibles dividendos libres de impuestos de
2.000 GBP y los dividendos totales recibidos durante un ejercicio fiscal hasta dicho importe estarán libres de impuestos. Los dividendos que superen dicho importe estarán sujetos a impuestos a tipos del 7,5%, 32,5% y 38,1%, según se encuentren en bandas contributivas básicas, superiores y adicionales, respectivamente (a partir del 6 de abril de 2022, dichos tipos subirán al 8,75%, 33,75% y 39,35%). Los dividendos recibidos por las Participaciones mantenidas en una ISA seguirán estando libres de impuestos.
Compensación
La Sociedad aplica un sistema de compensación total de ingresos. La compensación se aplica a aquellas Participaciones adquiridas durante un Periodo de distribución. El importe de los ingresos, calculados a diario e incluidos en el precio de adquisición de todas las Participaciones adquiridas a mitad de un Periodo de distribución, se reembolsa a los titulares de dichas Participaciones en una primera distribución en concepto de rendimiento del capital.
Al ser capital, no está sujeto al impuesto sobre la renta y debería excluirse del cálculo de los ingresos declarables incluido en la declaración de la renta de un Partícipe del Reino Unido. El elemento de ingresos diarios de todas las Participaciones se registra en una base de datos y podrá obtenerse, previa solicitud, en el domicilio social de la Sociedad o por Internet en la dirección: www.schroders.com/en/lu/professional-investor/fund-centre/fund-administration/equalisation/.
El objetivo de la compensación es eximir a los nuevos Inversores de la Sociedad de la obligación de tributar por los ingresos ya devengados en las Participaciones que adquieran. La compensación no afectará a aquellos Partícipes que posean Participaciones durante todo el Periodo de distribución.
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## Juntas e informes