# « PPIU »
désigne un Personal Portfolio Investment Undertaking, un organisme de placement consacré à un portefeuille personnalisé concernant un Actionnaire, pour lequel une partie ou la totalité des biens de l’organisme peuvent être ou ont été sélectionnés par, ou dont la sélection est ou a été influencée par
- l’Actionnaire ;
- une personne agissant au nom de l’Actionnaire ;
- une personne liée à l’Actionnaire ;
- une personne liée à une autre agissant au nom de l’Actionnaire ;
- l’Actionnaire et une personne qui lui est liée ; ou
- une personne agissant au nom de l’Actionnaire et d’une personne qui est liée à ce dernier.

Un organisme de placement ne constitue pas un PPIU lorsque les seuls biens qui peuvent être ou ont été sélectionnés sont à la disposition du public au moment où les biens disponibles peuvent être sélectionnés par un investisseur et sont clairement identifiés dans le matériel publicitaire ou promotionnel de l’organisme de placement. Ce dernier est également tenu de traiter avec tous les investisseurs de façon non discriminatoire. Lorsque 50 % ou plus de la valeur des placements est d’origine foncière, le montant de chaque placement effectué par un particulier est limité à 1 % du capital exigé total.
« Déclaration appropriée » désigne la déclaration concernant l’Actionnaire selon les dispositions de l’Annexe 2B de la Loi fiscale. La Déclaration appropriée pour les investisseurs qui ne sont ni Résidents irlandais ni Résidents ordinaires irlandais (ni Intermédiaires agissant pour le compte de ceux-ci) figure dans le formulaire de souscription qui accompagne le Supplément correspondant au présent Prospectus.
« Période applicable » désigne une période de 8 ans à compter de l’acquisition d’une Action par un Actionnaire et chaque période successive de 8 ans commençant immédiatement après la période applicable précédente.
« Loi fiscale » désigne la Taxes Consolidation Act irlandaise de 1997 telle qu’amendée.

## La Société
Sur le plan fiscal, la Société sera considérée comme Résidente irlandaise, dans la mesure où elle est constituée en Irlande et où elle n’est pas considérée comme résidente d’un autre pays. Les Administrateurs désirent que les activités de la Société soient menées de manière à assurer que celle-ci soit Résidente irlandaise sur le plan fiscal.
Les Administrateurs ont été informés du fait que la Société pouvait prétendre au statut d’organisme de placement tel que défini à l’Article 739B de la Loi fiscale. Selon la loi et la pratique irlandaises en vigueur, la Société n’est donc pas redevable de l’impôt irlandais sur le revenu et sur les bénéfices.
Cependant, il peut lui être demandé d’acquitter un impôt en cas de « fait générateur d’imposition ». Ce fait générateur d’imposition peut prendre la forme d’un versement aux Actionnaires ou d’un encaissement, d’un remboursement, d’une annulation ou d’un transfert d’Actions, ou d’un rachat ou d’une annulation d’Actions d’un Actionnaire à l’initiative de la Société, dans le but d’atteindre le montant d’impôt dû sur la plus-value sur le transfert d’un droit à une Action. Il peut également s’agir de la fin d’une Période applicable.
La Société ne devra pas payer d’impôt sur les faits générateurs d’imposition qui concernent un Actionnaire qui ne serait ni Résident irlandais ni Résident ordinaire irlandais au moment de l’événement, dans la mesure où une Déclaration appropriée a été remplie et où la Société n’a connaissance d’aucune information pouvant raisonnablement laisser supposer que les renseignements contenus dans cette dernière ne sont pas – ou plus – exacts.
Un fait générateur d’imposition sera réputé ne pas s’être produit si au moment où il survient, des Mesures équivalentes ont été convenues avec le Trésor public irlandais et que l’approbation n’a fait l’objet d’aucun retrait. En l’absence d’une Déclaration appropriée ou de Mesures équivalentes, l’on supposera que l’investisseur est soit un Résident irlandais, soit un Résident ordinaire irlandais.
Les faits générateurs d’imposition ne comprennent pas :
- l’échange par un Actionnaire, sous forme de transaction entre parties indépendantes au cours de laquelle l’Actionnaire ne perçoit pas de paiement, de certaines Actions de la Société contre d’autres ;
- les transactions (susceptibles d’être autrement considérées comme un événement imposable) liées aux Actions détenues dans un système de compensation reconnu tel que désigné sur ordre du Trésor public irlandais ;
- le transfert par un Actionnaire du droit à la détention d’une Action, si ce transfert s’effectue entre époux, anciens époux, partenaires civils ou anciens partenaires civils, sous certaines conditions ;
- l’échange d’Actions induit par la fusion ou la reconstitution (au sens de l’Article 739H de la Loi fiscale) de la Société avec un autre organisme de placement, dans le respect des conditions requises ; ou
- toute transaction liée à ou impliquant les Actions concernées de la Société et ne survenant qu’en raison d’un changement du gérant légal de la Société.

Le fait de posséder des Actions à la fin de la Période applicable constitue un fait générateur d’imposition. En cas d’impôt dû sur ce fait générateur d’imposition, la position correspondante sera comptabilisée en crédit d’impôt à imputer sur tout impôt dû au titre de l’encaissement, du rachat, de l’annulation ou du transfert suivant(e) des Actions concernées. Si l’impôt légitimement dû sur un rachat d’Actions donne lieu à un trop versé en raison d’un impôt déjà payé sur un fait considéré précédemment comme imposable, la Société n’est pas tenue, à sa discrétion, de traiter le remboursement correspondant pour le compte d’un Actionnaire donné à condition que la valeur des Actions ne soit pas supérieure à 15 % de la valeur totale des Actions de la Société. L’Actionnaire doit s’adresser directement aux « Revenue Commissioners » pour obtenir un remboursement.
Si la valeur des Actions détenues par des Investisseurs irlandais non exonérés est inférieure à 10 % de la valeur totale des Actions de la Société, la Société ne sera pas tenue de déduire ces taxes en cas de fait générateur d’imposition à la fin d’une Période applicable, à condition que la Société choisisse de rapporter certaines informations au Trésor public irlandais et à l’Actionnaire. Dans ces circonstances, l’Actionnaire devra supporter l’impôt approprié résultant de la survenue du fait générateur sur la base d’une évaluation en interne.
Lorsque l’événement imposable survient à la fin de la Période applicable, la Société peut choisir d’évaluer les Actions à d’autres dates que celle correspondant à la date de cession après huit ans.
Si la Société devient imposable à cause d’un fait générateur d’imposition, elle est en droit de déduire de la somme constituant un fait générateur d’imposition un montant égal à l’impôt approprié et/ou, le cas échéant, de racheter ou d’annuler le nombre d’Actions de l’Actionnaire ou du bénéficiaire dans les proportions requises pour atteindre le montant de l’impôt. L’Actionnaire concerné doit veiller à indemniser la Société au titre des pertes que celle-ci aurait à supporter pour devenir imposable à cause d’un fait générateur d’imposition dans le cas où aucune déduction, affectation ou annulation n’aurait été effectuée.
Veuillez consulter la partie « Actionnaires » ci-dessous, relative aux conséquences fiscales des événements imposables pour la Société et les Actionnaires concernant :
- les Actionnaires qui ne sont ni Résidents irlandais ni Résidents ordinaires irlandais ; et
- les Actionnaires qui sont Résidents irlandais ou Résidents ordinaires irlandais.

Les dividendes perçus par la Société en investissant en actions irlandaises peuvent être soumis à une retenue d’impôt à la source irlandaise sur les dividendes au taux de 25 %. La Société peut toutefois remplir à l’intention du payeur une déclaration stipulant qu’elle constitue un organisme de placement collectif habilité à percevoir l’usufruit des dividendes, en vertu de quoi elle est en mesure de percevoir ces derniers sans devoir acquitter l’impôt à la source irlandais sur les dividendes.
La Société est tenue de fournir au Trésor public irlandais un rapport annuel concernant certains Actionnaires et la valeur de leurs placements au sein de la Société. Cette obligation ne concerne que les Actionnaires qui sont Résidents irlandais ou Résidents ordinaires irlandais.
Les règles de lutte contre l’évasion fiscale sont applicables lorsqu’un organisme de placement est considéré comme un PPIU en ce qui concerne les Actionnaires individuels résidents irlandais sur le plan fiscal. Dans ce cas, un versement en faveur d’un Actionnaire sera imposé à un taux de 60 %. La question est de savoir si l’Actionnaire ou une personne qui lui est liée dispose du droit de choisir, au sens des mesures de lutte contre l’évasion fiscale. Les Actionnaires individuels sont invités à demander des conseils juridiques indépendants afin d’établir si l’organisme de placement peut être considéré comme un PPIU au regard de leur situation personnelle.

## Actionnaires
- Actionnaires qui ne sont ni Résidents irlandais ni Résidents ordinaires irlandaisLa Société n’aura pas à déduire le montant de l’impôt en cas de fait générateur d’imposition frappant un Actionnaire si (a) ce dernier n’est ni Résident irlandais ni Résident ordinaire irlandais, si (b) l’Actionnaire a rempli une Déclaration appropriée, et si (c) la Société n’est en possession d’aucune information laissant raisonnablement supposer que les informations contenues dans la Déclaration ne sont pas – ou plus – exactes. En l’absence de Déclaration appropriée ou de l’approbation du Trésor public irlandais en matière d’application de Mesures équivalentes, la Société sera assujettie à l’impôt en cas d’événement imposable la concernant, même si l’Actionnaire n’est ni Résident irlandais ni Résident ordinaire irlandais. L’impôt approprié déduit correspondra aux spécifications du paragraphe (ii) ci-après.

Dans la mesure où un Actionnaire agit en tant qu’Intermédiaire pour le compte de personnes qui ne sont ni Résidentes irlandaises ni Résidentes ordinaires irlandaises, aucun impôt ne pourra être déduit par la Société en cas de survenue d’un événement imposable, à condition que l’Intermédiaire ait rempli une Déclaration appropriée stipulant qu’il agit pour le compte de ces personnes et que la Société n’est en possession d’aucune information laissant raisonnablement supposer que les informations contenues dans la Déclaration ne sont pas – ou plus – exactes ou à condition que les Administrateurs aient reçu l’approbation du Trésor public irlandais quant à l’application de Mesures équivalentes.
La Société n’est pas réputée avoir réalisé une plus-value en cas de survenance d’un événement imposable concernant des Actionnaires qui ne sont ni Résidents irlandais ni Résidents ordinaires irlandais et qui ont rempli les Déclarations appropriées à propos desquelles on peut penser que la Société n’est en possession d’aucune information laissant raisonnablement supposer que les informations contenues dans ces Déclarations ne sont pas – ou plus – exactes. Cependant, toute société Actionnaire de la Société qui ne serait pas Résidente irlandaise et détiendrait, directement ou indirectement, des Actions par le biais de ou pour une succursale commerciale ou une agence en Irlande, serait assujettie à l’impôt irlandais sur le revenu de ses Actions et sur les plus-values réalisées sur la cession de celles-ci.
Lorsqu’un impôt est retenu à la source par la Société pour cause d’absence de Déclaration appropriée remplie par l’Actionnaire auprès de celle-ci, la législation irlandaise prévoit uniquement un remboursement de cet impôt dans les circonstances suivantes :
- La Société a dûment restitué l’impôt approprié et dans un délai d’un an à partir du dépôt de la déclaration, la Société peut prouver, à la satisfaction du Trésor public irlandais, que le remboursement à la Société de l’impôt versé est correct et raisonnable.
- Lorsqu’une demande de remboursement d’un impôt irlandais est introduite en vertu des Articles 189, 189A, 192 et 205A de la Loi fiscale (dispositions d’allégement applicables aux personnes handicapées, trusts concernant celles-ci, personnes souffrant d’un handicap consécutivement à la prise de médicaments contenant de la thalidomide et aux paiementsMagdalene Laundry), les revenus perçus seront traités comme un revenu net imposable en vertu du Point III de l’Annexe D dont l’impôt a été déduit.
- 
## Actionnaires qui sont Résidents irlandais ou Résidents ordinaires irlandais

À moins qu’un Actionnaire ne soit un Investisseur irlandais exonéré qui a rempli une Déclaration appropriée à cet effet ou que le Service des tribunaux n’ait acheté les Actions ou que l’Actionnaire ne soit une société ayant rempli une déclaration relative à son statut de société, la Société sera tenue de déduire un impôt au taux de 41 % sur les sommes distribuées et plus-values revenant à l’Actionnaire à l’occasion d’un encaissement, d’un remboursement, d’une annulation ou d’un transfert d’Actions par un Actionnaire. Par ailleurs, la société sera également tenue de déduire un impôt au taux de 41 % au terme d’une Période applicable au titre de chaque événement réputé constituer une cession d’Actions par l’Actionnaire. L’impôt déduit par la Société aura un taux de 25 % s’il s’agit d’un Actionnaire ayant le statut de société et ayant rempli la déclaration formelle à cet effet, quelle que soit la nature des sommes distribuées.
De manière générale, les sociétés Actionnaires Résidentes irlandaises ou Résidentes ordinaires irlandaises ne seront plus soumises à l’impôt irlandais sur le revenu de leurs Actions ou sur les plus-values de cession de celles-ci si la Société a déduit l’impôt sur les paiements reçus. Lorsqu’un Actionnaire réalise un gain de change sur la cession de ses Actions, il peut être assujetti à l’impôt sur les plus-values pour l’année de cession des Actions prise en compte par les autorités fiscales. Les sociétés Actionnaires Résidentes irlandaises qui perçoivent des paiements dont l’impôt a été déduit seront considérées comme ayant reçu un paiement annuel imposable en vertu du point IV de l’Annexe D de la Loi fiscale, dont aura été déduit l’impôt au taux de 25 %. Une société Actionnaire Résidente irlandaise dont les Actions sont détenues dans le cadre d’une transaction sera imposable sur le revenu ou la plus-value éventuelle réalisée dans un tel cadre, l’impôt déduit par la Société étant compensable au niveau de l’impôt sur les sociétés. Tout Actionnaire Résident irlandais ou Résident ordinaire irlandais qui recevrait un paiement ou une plus-value suite à un encaissement, à un remboursement, à une annulation ou à un transfert d’Actions dont l’impôt n’aurait pas été déduit peut être assujetti à l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices sur la base du montant distribué ou de la plus-value.
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## Le Service des tribunaux

La Société ne déduira aucun impôt sur les sommes versées au Service des tribunaux lorsque celui-ci détient des Actions. Lorsque des fonds soumis à un contrôle ou dépendants d’une décision du Service des tribunaux sont affectés à l’acquisition d’Actions de la Société, le Service des tribunaux assume, pour lesdites Actions acquises, les responsabilités de la Société en ce qui concerne entre autres la déduction de l’impôt dû sur un fait générateur d’imposition, le dépôt des déclarations et le prélèvement de l’impôt.
Par ailleurs, le Service des tribunaux doit déposer auprès du Trésor public irlandais une déclaration au titre de chaque exercice fiscal pris en compte, ou au plus tard le 28 février de l’année après l’exercice fiscal, ladite déclaration indiquant :
- le montant total des plus-values dégagées par l’organisme de placement en ce qui concerne les Actions acquises ; et
- pour chaque personne qui constitue ou constituait le bénéficiaire des Actions :
	- les coordonnées de la personne le cas échéant,
	- le montant des plus-values totales auxquelles la personne a droit, et
	- tout autre renseignement susceptible d’être demandé par le Trésor public irlandais.



## Droit d’enregistrement
Aucun droit d’enregistrement n’est en règle générale dû en Irlande sur l’émission, le transfert, le rachat ou le remboursement des Actions de la Société. Si une demande de souscription ou de remboursement d’Actions est satisfaite par le transfert en espèces de titres irlandais ou d’autres actifs irlandais, le droit de timbre irlandais peut être exigible au titre de ce transfert.
Aucun droit d’enregistrement irlandais ne sera exigible à la Société au titre de la transmission ou du transfert d’actions ou de valeurs mobilières si ces actifs n’ont pas été émis par une société immatriculée en Irlande et si la transmission ou le transfert ne concerne aucun bien immeuble situé en Irlande, ni aucun droit ou intérêt sur un tel bien, ni sur les actions ou valeurs mobilières d’une société immatriculée en Irlande (autre qu’un organisme de placement au sens de l’Article 739B de la Loi fiscale).
Aucun droit d’enregistrement ne sera dû au titre de reconstitutions ou de fusions des organismes de placement conformément à l’Article 739H de la Loi fiscale, à condition que les reconstitutions ou les fusions soient entreprises en toute bonne foi à des fins commerciales et non pas à des fins d’évasion fiscale.

## Impôt sur la transmission de capital
La cession d’Actions peut être soumise à l’impôt irlandais sur les dons ou sur les successions (Capital Acquisitions Tax). Cependant, si la Société correspond à la définition d’un organisme de placement (au sens de l’Article 739B de la Loi fiscale), la cession d’Actions par un Actionnaire n’est pas soumise à cet impôt sur la transmission de capital à condition que (a) à la date du don ou de la succession, le donataire ou l’héritier ne soit ni domicilié en Irlande ni Résident ordinaire irlandais, que (b) à la date de la cession, l’Actionnaire procédant à la cession ne soit ni domicilié en Irlande ni Résident ordinaire irlandais, et que (c) les Actions soient comprises dans le don ou la succession à leur date de réalisation et à la date d’évaluation.

## La Loi FATCA et les autres systèmes de déclaration étrangers
La Société (ou chacun de ses Fonds) peut être soumis(e) à la Loi américaine Hiring Incentives to Restore Employment Act qui a été promulguée dans la législation américaine le 18 mars 2010 et comporte des dispositions en matière de conformité fiscale pour les comptes étrangers, connues de manière générale sous le terme de « Loi FATCA ». Ces dispositions visent à garantir que les établissements financiers communiquent les coordonnées des investisseurs américains qui détiennent des actifs en dehors des États-Unis à l’administration fiscale fédérale américaine (l’Internal Revenue Services ou l’« IRS ») à titre de précaution contre la fraude fiscale aux États-Unis. Pour décourager les établissements financiers non américains (les « Établissements financiers étrangers » ou les « EFE ») de s’abstenir de participer à ce système, la Loi FATCA stipule que les titres américains détenus par un établissement financier qui ne participe pas au système ou ne le respecte pas, seront soumis à une retenue à la source de 30 % aux États-Unis (une « Déduction au titre de la Loi FATCA ») en ce qui concerne certains revenus à la source. Afin d’être exonérés de cette retenue, les FFI doivent respecter les dispositions de la FATCA en vertu de toute législation transposant cette dernière.
Selon les modalités de base de la Loi FATCA, la Société (ou chacun de ses Fonds) semble répondre à la description d’un « Établissement financier » et, pour se conformer à ses obligations, elle/il peut demander à tous les Actionnaires de communiquer des preuves justificatives obligatoires de leur résidence fiscale.
Les États-Unis ont élaboré une approche intergouvernementale destinée à la mise en œuvre de la Loi FATCA. À cet égard, les autorités irlandaises et américaines ont signé un Modèle I d’accord intergouvernemental (l’« AIG irlandais ») le 21 décembre 2012.
L’AIG irlandais est destiné à alléger les formalités administratives des établissements financiers irlandais dans le cadre du respect de la Loi FATCA en simplifiant la procédure de conformité et en réduisant le risque de retenue à la source. En vertu de l’AIG irlandais, les renseignements concernant les investisseurs américains seront directement communiqués chaque année par chaque établissement financier irlandais (sauf dispense de celui-ci des exigences de la Loi FATCA) au Trésor public irlandais qui communiquera ensuite ces renseignements à l’IRS.
Par conséquent, pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Loi FATCA, la Société pourra demander aux investisseurs de lui fournir les renseignements et la documentation prescrits par la législation applicable et les documents supplémentaires dont elle peut avoir raisonnablement besoin. À ce titre, la Société (ou chacun de ses Fonds) peut demander et vérifier des informations sur l’ensemble de ses investisseurs, et les actionnaires pourraient être tenus de fournir des informations supplémentaires à la Société afin de permettre à cette dernière (ou à chacun de ses Fonds) de satisfaire à ces obligations. Tout manquement dans le chef d’un Actionnaire à fournir les informations requises par un Fonds peut engendrer pour cet Actionnaire les retenues à la source américaines qui en découlent, la déclaration d’informations fiscales aux États-Unis et/ou le rachat, le transfert ou la résiliation obligatoire de sa participation en Actions, ainsi que des frais administratifs ou opérationnels ou des amendes imposées à la Société (ou à chacun de ses Fonds) découlant du refus de l’Actionnaire à fournir les informations demandées.
En particulier, la non-obtention par la Société (ou chacun de ses Fonds) de ces informations auprès d’un actionnaire et par conséquent la non-communication desdites informations aux administrations pourront entraîner la Déduction au titre de la Loi FATCA sur les paiements effectués à cet actionnaire. Dans certains cas, la Société (ou chacun de ses Fonds) peut, à son gré, procéder au rachat ou transfert obligatoire d’une action de cet actionnaire et prendre toute mesure requise pour garantir la prise en charge financière par l’actionnaire de la Déduction au titre de la Loi FATCA ou d’une autre amende financière et des frais associés (dont, sans toutefois s’y limiter), les frais administratifs ou opérationnels liés au non-respect de cet Actionnaire. Ces mesures pourront (de manière non limitative) contraindre le Fonds concerné à réduire ou refuser d’effectuer le paiement d’un produit d’un rachat à cet Actionnaire. Dans certaines conditions, lorsque l’investisseur ne remet pas les informations suffisantes, la Société (ou chacun de ses Fonds) prendra ses dispositions pour respecter la Loi FATCA. À ce titre, elle pourra se voir contrainte de communiquer les coordonnées et le numéro d’identification fiscale (lorsqu’il existe) de l’investisseur ainsi que des données telles que les soldes de compte, les revenus et les plus-values (liste non exhaustive) à son administration fiscale locale en vertu des modalités de l’AIG applicable.
Chaque investisseur accepte de fournir à la Société les informations et documentations prescrites par la législation en vigueur et toute documentation supplémentaire raisonnablement réclamée par la Société en tant que nécessaire pour que la Société soit en conformité avec les obligations qui lui sont imposées par la Loi FATCA.
Chaque investisseur potentiel est invité à consulter son propre conseiller fiscal en ce qui concerne les exigences découlant de la Loi FATCA qui s’appliquent à son cas particulier.
Bien que la Société s’efforce au mieux sur le plan commercial de respecter toutes les exigences nécessaires pour éviter l’imposition de retenues à la source en vertu de la Loi FATCA sur les paiements dont elle est bénéficiaire, aucune garantie ne peut être donnée qu’elle sera à même de satisfaire à ces obligations. Dans l’éventualité où la Société deviendrait assujettie à une retenue à la source dans le cadre de la Loi FATCA, le rendement de tous les investisseurs pourrait se détériorer considérablement.
Nous conseillons aux investisseurs potentiels de consulter leurs conseillers financiers au sujet des répercussions possibles de la Loi FATCA sur leur investissement dans la Société.
Chaque investisseur accepte de fournir à la Société les informations et documentations prescrites par la législation en vigueur et toute documentation supplémentaire raisonnablement réclamée par la Société en tant que nécessaire pour que la Société soit en conformité avec les obligations qui lui sont imposées par la Loi FATCA.

## Norme commune de déclaration
La Société peut relever du champ d’application de la Norme commune de déclaration (« NCD », ou
« CRS » en anglais, pour Common Reporting Standard) et peut par conséquent avoir certaines obligations de déclaration en lien avec ses investisseurs. La NCD est une norme unique au niveau mondial relative à l’échange automatique d’informations (« AEOI » en anglais, pour Automatic Exchange of Information). Elle a été approuvée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») en février 2014 et se base sur des travaux précédents de l’OCDE et de l’UE, plus particulièrement sur le Modèle d’accord intergouvernemental FATCA conclu par l’Irlande et les États-Unis le 21 décembre 2012. Dans le cadre de la NCD, les juridictions participantes seront tenues d’échanger certaines informations détenues par des institutions financières au sujet de leurs investisseurs non-résidents. Les informations financières échangées comprennent des informations telles que des soldes de comptes, des revenus d’intérêts et de dividendes et des produits de vente provenant d’actifs financiers. D’autres détails relatifs à l’investisseur, notamment son pays de résidence, devront également être déclarés.
La Société sera considérée comme une Institution financière déclarante irlandaise, ce qui signifiera qu’elle aura des obligations de déclaration en vertu de la NCD et que la Société devra fournir certaines informations au Trésor public irlandais au sujet d’Actionnaires qui ne sont pas des résidents fiscaux irlandais (lesquelles pouvant par la suite être communiquées aux autorités fiscales concernées) chaque année civile. Il est également important de noter que la NCD remplace la Directive européenne sur la fiscalité des revenus de l’épargne.
La Société peut être tenue de collecter certaines informations concernant ses Actionnaires qui ne sont pas des Résidents irlandais (et les propriétaires effectifs individuels directs et indirects des Actions [le cas échéant]), ainsi que, dans la mesure requise par la NCD, de communiquer ces informations au Trésor public irlandais sur base annuelle. Ces informations comprennent le nom, l’adresse, le lieu de résidence, le numéro d’identification fiscale (NIF), la date et le lieu de naissance (selon le cas) de l’Actionnaire qui n’est pas un Résident irlandais et (le cas échéant) des propriétaires effectifs directs ou indirects des actions ; le « numéro de compte » et le « solde du compte » ou sa valeur à la fin de chaque année civile ; et le montant brut payé ou crédité à l’Actionnaire pendant l’année civile (incluant les produits de rachats cumulés). Les Personnes détenant le contrôle1 de certaines entités non financières (« NFE » en anglais) qui sont des investisseurs peuvent également devoir être déclarées dans certaines circonstances en vertu de la NCD. Comme indiqué plus haut, ces informations peuvent par la suite être fournies aux autorités fiscales concernées par le Trésor public irlandais.
1 « Personne détenant le contrôle » renvoie aux personnes physiques qui détiennent le contrôle d’une entité. Dans le cas d’une fiducie, il désigne le(s) mandataire(s), le(s) fiduciaire(s), le(s) protecteur(s) (le cas échéant), le(s) bénéficiaire(s) ou groupe(s) de bénéficiaires et toute autre personne physique détenant effectivement le contrôle ultime de la fiducie, et dans le cas d’un arrangement légal autre qu’une fiducie, ce terme désigne les personnes dans des positions équivalentes ou similaires.
Chaque investisseur accepte de fournir à la Société les informations et documentations prescrites par la législation en vigueur et toute documentation supplémentaire raisonnablement réclamée par la Société en tant que nécessaire pour que la Société soit en conformité avec les obligations qui lui sont imposées par la NCD.
Nous conseillons aux investisseurs potentiels de consulter leur conseiller financier au sujet des répercussions possibles de la NCD sur leurs investissements dans la Société.
Dans ce contexte, les investisseurs sont informés par la présente que la Société traitera ces informations. Les investisseurs s’engagent à informer leurs Personnes détenant le contrôle, le cas échéant, du traitement de leurs Informations par la Société.
En particulier, les personnes susceptibles de faire l’objet d’une déclaration aux fins de la NCD seront informées que certaines des opérations qu’elles effectueront leur seront transmises par le biais de l’émission de certificats ou d’avis d’opéré, et qu’une partie de ces informations servira de base à la divulgation annuelle auprès du Trésor public irlandais.
Les investisseurs ont le droit d’avoir accès à toute donnée à caractère personnel leur étant relative contenue dans les informations et de demander une rectification desdites données à caractère personnel au cas où elles seraient inexactes et/ou incomplètes. À ces fins, un investisseur peut prendre contact avec la Société par écrit à l’adresse suivante :
Brown Brothers Harriman Fund Administration Services (Ireland) Limited 30 Herbert Street - Dublin 2 Irlande
Les investisseurs sont également invités à consulter le formulaire de candidature pour obtenir des informations supplémentaires sur la manière dont et la raison pour laquelle la Société peut être amenée à traiter leurs données personnelles de temps à autre.
En particulier, les investisseurs s’engagent à informer la Société dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de ces certificats de dividendes au cas où une quelconque information contenue dans ces certificats ou avis d’opéré serait inexacte.
Les investisseurs s’engagent en outre à informer la Société et à lui fournir toutes les preuves écrites attestant tout changement concernant les informations dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la survenance desdits changements.
Les informations peuvent être divulguées par le Trésor public irlandais, assurant la fonction de contrôleur de données, à des autorités fiscales étrangères.
Tout investisseur ne se conformant pas aux demandes du Fonds en matière de fourniture de documents ou des informations est susceptible d’être redevable de pénalités imposées à la Société et imputables à la non-communication des informations par ledit investisseur, ou de la divulgation par la Société au Trésor public irlandais du nom, de l’adresse et du numéro d’immatriculation de contribuable (le cas échéant) de l’investisseur, ainsi que d’informations financières telles que le solde des comptes, les revenus et les produits bruts issus de ventes au Trésor public irlandais en vertu de la NCD.

Translation (FRES, 2022-01-21):
# “PPIU”
Hace referencia a un organismo de inversión de cartera personal (Personal Portfolio Investment Undertaking, por sus siglas en inglés), un organismo personal de inversión en cartera respecto de un Accionista en el que la totalidad de los bienes del organismo han sido o pueden ser, seleccionados por, o en cuya selección tenga o haya tenido influencia:
- el Accionista;
- una persona que actúe por cuenta del Accionista;
- una persona vinculada con el Accionista;
- una persona vinculada con una persona que actúe por cuenta del Accionista;
- el Accionista y una persona vinculada con el Accionista; o
- una persona que actúe por cuenta tanto del Accionista como de una persona vinculada con este.

Un organismo de inversión no será un PPIU si el único bien que se haya seleccionado o se pueda seleccionar estuviera disponible al público en el momento en que el bien se puso a disposición del inversor para su selección, y estuviera claramente identificado en el material promocional y de comercialización del organismo de inversión. El organismo de inversión está obligado a tratar a todos los inversores sin discriminación. En caso de que las inversiones deriven el 50% de su valor o más de terrenos, la inversión que puede hacer una persona física se limita al 1% del capital total necesario.
“Declaración Pertinente” hace referencia a la declaración pertinente del Accionista de acuerdo con lo especificado en el anexo 2B de la Ley de Impuestos. La Declaración Pertinente para los inversores que no sean ni Residentes en Irlanda ni Residentes Habituales en Irlanda (o para los Intermediarios que intervengan por dichos inversores) viene especificada en el formulario de solicitud que acompaña al Suplemento correspondiente de este Folleto.
“Periodo Pertinente” hace referencia al periodo de 8 años que comience con la adquisición de una Acción por parte de un Accionista y cada periodo posterior de 8 años que comience inmediatamente después del correspondiente periodo anterior.
“Ley de Impuestos” hace referencia a la Ley de Consolidación de Impuestos de 1997 (de Irlanda), en su versión modificada.

## La Sociedad
La Sociedad será considerada residente en Irlanda a efectos fiscales, puesto que está constituida en Irlanda y no es considerada residente en ningún otro sitio. Los Consejeros tienen intención de que la actividad de la Sociedad se lleve a cabo de forma que se garantice su condición de Residente en Irlanda a efectos fiscales.
Los Consejeros han sido informados de que la Sociedad reúne los requisitos para ser considerada organismo de inversión colectiva de acuerdo con el Artículo 739B de la Ley de Impuestos. En virtud de la legislación y prácticas vigentes en Irlanda, por ese motivo, sus ingresos y ganancias no están sujetos a tributación en Irlanda.
Sin embargo, pueden devengarse impuestos al registrarse “supuestos imponibles” en la Sociedad. Un supuesto imponible incluye cualquier pago de distribución a los Accionistas o cualquier cobro, reembolso, cancelación o transmisión de Acciones o cualquier apropiación o cancelación de Acciones de un Accionista por parte de la Sociedad a efectos de reunir el importe del impuesto a pagar por la plusvalía resultante de una transmisión de derechos a una Acción. También incluye la finalización del Periodo Pertinente.
No se devengará ningún impuesto para la Sociedad por cualquier supuesto imponible de un Accionista que no sea ni Residente en Irlanda ni Residente Habitual en Irlanda en el momento de producirse el supuesto imponible siempre y cuando se haya presentado la Declaración Pertinente y la Sociedad no
esté en posesión de ninguna información que permita pensar razonablemente que la información recogida en la misma no sea o haya dejado de ser significativamente correcta.
No se entenderá que ha surgido un supuesto imponible si, en el momento del supuesto imponible, se hubieran acordado formalmente Medidas Equivalentes con los Comisarios Fiscales y la aprobación no se hubiera retirado. A falta de Declaración Pertinente o de Medidas Equivalentes, se presupondrá que el inversor es Residente en Irlanda o Residente Habitual en Irlanda.
Un supuesto imponible no incluirá:
- un canje efectuado por un Accionista, en condiciones normales de mercado, en el que no se efectúe pago alguno a dicho Accionista, de Acciones de la Sociedad por otras Acciones de la Sociedad;
- cualquier operación (que pudiera constituir de otro modo un supuesto imponible) en relación con acciones mantenidas en un sistema de compensación reconocido según el dictamen de las autoridades fiscales irlandesas;
- la transmisión por parte de un Accionista de su derecho a una Acción cuando la transmisión se realiza entre cónyuges, parejas de hecho o antiguas parejas de hecho, con sujeción a determinadas condiciones;
- un canje de Acciones derivado de una fusión o reconstrucción cualificada (en el sentido del Artículo 739H de la Ley de Impuestos) de la Sociedad con otro organismo de inversión; o
- cualquier operación en relación con, o con respecto a, las Acciones pertinentes de la Sociedad, cuando dicha operación surja únicamente en virtud de un cambio de gestor de fondos para la Sociedad asignado por el órgano judicial oportuno.

La tenencia de Acciones al cierre del Periodo Pertinente también constituye un supuesto imponible. En la medida en que se devengue cualquier impuesto por dicho supuesto imponible, el impuesto podrá ser tratado como un abono frente a cualquier pasivo fiscal en la siguiente recaudación, reembolso, cancelación o transmisión de las Acciones en cuestión. En caso de producirse un sobrepago del impuesto en el reembolso de Acciones como consecuencia de impuestos pagados en un supuesto imponible considerado anterior, la Sociedad, a su elección, no estará obligada a procesar la devolución resultante en nombre del Accionista en cuestión siempre y cuando el valor de las Acciones no supere el 15% del valor total de las Acciones de la Sociedad. En su lugar, el Accionista podrá solicitar la devolución directamente a las autoridades fiscales irlandesas.
Cuando el valor de las Acciones mantenidas por Inversores no exentos de impuestos en Irlanda sea inferior al 10% del valor del total de Acciones de la Sociedad, esta no estará obligada a practicar deducciones de impuestos cuando se produzcan hechos imponibles a la finalización del Periodo Pertinente, siempre y cuando la Sociedad opte por facilitar cierta información a las autoridades fiscales irlandesas y al Accionista. En tales casos, el Accionista tendrá que rendir cuentas del impuesto resultante del supuesto imponible en una autoevaluación.
Cuando el supuesto imponible consista en el cierre de un Período Pertinente, la Sociedad podrá optar por valorar las Acciones en ciertas fechas distintas de la fecha en que se considere realizada la presunta enajenación a ocho años.
Si la Sociedad resultara responsable del impuesto en caso de producirse un supuesto imponible, tendrá derecho a deducir del pago que da lugar al supuesto imponible un importe equivalente al impuesto correspondiente o, si procede, a apropiarse o cancelar el número de Acciones del Accionista o titular efectivo de las Acciones que sea necesario para liquidar la cuota del impuesto. El Accionista en cuestión resarcirá y mantendrá ilesa a la Sociedad de toda pérdida derivada para la misma por el hecho de haber resultado sujeta a tributación la Sociedad al producirse el supuesto imponible aun cuando no se haya llevado a cabo dicha deducción, apropiación o cancelación.
Consulte el apartado “Accionistas” más adelante, donde se recogen las consecuencias fiscales para la Sociedad de los supuestos imponibles relacionados con:
- Accionistas que no sean ni Residentes en Irlanda ni Residentes Habituales en Irlanda; y
- Accionistas que no sean bien Residentes en Irlanda o Residentes Habituales en Irlanda.

Los dividendos recibidos por la Sociedad de inversiones en valores de renta variable irlandeses podrán estar sujetos a la retención irlandesa para dividendos a un tipo del 25%. Sin embargo, la Sociedad podrá realizar una declaración al pagador exponiendo su condición de organismo de inversión colectiva y titular efectivo de los dividendos que facultarán a la Sociedad para percibir esos dividendos sin deducir las retenciones irlandesas para dividendos.
La Sociedad está obligada a facilitar un informe anual a la Oficina Tributaria de Irlanda (Irish Revenue Commissioners) con respecto a determinados Accionistas y el valor de sus inversiones en la Sociedad. Esta obligación solo será aplicable a aquellos Accionistas que sean un Residente en Irlanda o un Residente Habitual en Irlanda.
Se aplican disposiciones de lucha contra la evasión fiscal cuando un organismo de inversión se considera un PPIU respecto de Accionistas personas físicas residentes en Irlanda. En estos casos, todo pago a un Accionista tributará a un tipo del 60%. Es cuestión de hecho si el Accionista o una persona vinculada tienen o no el derecho de selección previsto en las medidas de lucha contra la evasión fiscal. Los Accionistas personas físicas deberán por tanto buscar asesoramiento jurídico independiente para determinar si el organismo de inversión puede ser considerado, por razón de su situación personal, un PPIU.

## Accionistas
- Accionistas que no son Residentes en Irlanda ni Residentes Habituales en IrlandaLa Sociedad no tendrá que practicar deducciones cuando se produzca un supuesto imponible con respecto a un Accionista si (a) el Accionista no es ni Residente en Irlanda ni Residente Habitual en Irlanda, (b) el Accionista ha realizado la Declaración Pertinente, y (c) la Sociedad no está en posesión de ninguna información que sugiera razonablemente que la información recogida en la misma no sea sustancialmente correcta o haya dejado de serlo. A falta de una Declaración Pertinente o una aprobación de las autoridades fiscales para aplicar Medidas Equivalentes, se devengará el impuesto al producirse el supuesto imponible en la Sociedad con independencia del hecho de que el Accionista no sea ni Residente en Irlanda ni Residente Habitual en Irlanda. La cuota de impuesto que debe deducirse es la que se describe en el apartado
- más adelante.

En la medida en que un Accionista intervenga como Intermediario en nombre de personas que no sean ni Residentes en Irlanda ni Residentes Habituales en Irlanda, la Sociedad no tendrá que practicar deducción fiscal alguna al producirse el supuesto imponible siempre y cuando el Intermediario haya efectuado una Declaración Pertinente certificando que interviene en nombre de dicha persona y la Sociedad no tenga ninguna información que sugiera razonablemente que la información recogida en la misma no sea significativamente correcta o haya dejado de serlo, o si los Consejeros hubieran recibido la aprobación de la Oficina Tributaria para que resulten aplicables las Medidas Equivalentes.
No se considerará que se deriva plusvalía para la Sociedad por razón de un supuesto imponible cuando los Accionistas no sean ni Residentes en Irlanda ni Residentes Habituales en Irlanda y hayan presentado una Declaración Pertinente con arreglo a la cual la Sociedad no esté en posesión de ninguna información que sugiera razonablemente que la información contenida no sea significativamente correcta o que haya dejado de serlo. A pesar de ello, cualquier Accionista que sea una empresa no Residente en Irlanda y que ostente Acciones directa o indirectamente a través de una sucursal o agencia de contratación en Irlanda estará sujeto a tributación en Irlanda
por los rendimientos de sus Acciones o las plusvalías resultantes de la enajenación de las mismas.
Cuando la Sociedad retenga el impuesto basándose en que el Accionista no haya presentado a la Sociedad una Declaración Pertinente, la legislación irlandesa no prevé una devolución del impuesto salvo en los siguientes casos:
- Cuando la sociedad hubiera ingresado correctamente el impuesto correspondiente y, en el plazo de un año desde que realizó la declaración e ingreso, la Sociedad pueda probar, a satisfacción de la Oficina Tributaria, que resulta justo y razonable que el impuesto abonado sea reembolsado a la Sociedad.
- Cuando se presente una solicitud de reembolso de impuestos irlandeses al amparo del Art. 189, 189A, 192 y 205A de la Ley de Impuestos (que eximen a personas incapacitadas, fideicomisos relativos a las mismas, personas incapacitadas por razón de medicamentos que contienen talidomida y aquellas que han recibido compensación por ser víctimas de las Lavanderías de la Magdalena en Irlanda), las rentas recibidas se considerará renta neta imponible con arreglo al Caso III del anexo D de la cual se haya deducido el impuesto.
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## Accionistas que son Residentes en Irlanda o Residentes Habituales en Irlanda

A menos que un Accionista sea un Inversor Exento en Irlanda y realice una Declaración Pertinente al efecto, o a menos que las Acciones las compre el Servicio de Tribunales o que el Accionista sea una Sociedad que haya declarado su situación societaria, la Sociedad deberá practicar una deducción fiscal al tipo del 41% sobre cualquier distribución o plusvalía que se abone a los Accionistas por razón del cobro, reembolso, cancelación o transmisión de Acciones por parte de un Accionista. Asimismo, la Sociedad deberá practicar la deducción fiscal del 41% al cierre de un Período Relevante, cuando en ese momento se dé una enajenación presunta de Acciones por un Accionista. La Sociedad deberá practicar deducción fiscal a un tipo del 25% cuando el Accionista sea una sociedad, con independencia de la naturaleza de la distribución, cuando el Accionista haya presentado declaración de su naturaleza societaria.
En general, los Accionistas que no sean empresas y sean Residentes en Irlanda o Residentes Habituales en Irlanda no estarán sujetos a otros impuestos en Irlanda por las rentas derivadas de sus Acciones ni por las ganancias realizadas en la venta de las mismas, cuando la Sociedad haya practicado las deducciones a los pagos recibidos. Cuando el Accionista obtenga un beneficio económico al vender sus Acciones, este habrá de tributar por el impuesto sobre plusvalías en el ejercicio fiscal en que haya vendido las Acciones. A los Accionistas corporativos Residentes en Irlanda que reciban distribuciones de las que hayan sido deducidos impuestos se dará el mismo tratamiento que si hubieran recibido un pago anual imponible en virtud del Caso IV del anexo D de la Ley de Impuestos del que se haya deducido el impuesto a un tipo estándar del 25%. Un Accionista corporativo Residente en Irlanda que tenga Acciones en relación con una actividad deberá tributar por cualquier rendimiento o ganancia en el marco de esa actividad mediante compensación con el impuesto de sociedades pagado por cualquier deducción fiscal practicada por la Sociedad. Cualquier Accionista que sea Residente en Irlanda o Residente Habitual en Irlanda y reciba una distribución o ganancia por un cobro, reembolso, cancelación o transmisión de Acciones a las que no se haya practicado la deducción fiscal oportuna deberá abonar el impuesto sobre la renta o el impuesto de sociedades por el importe de dicha distribución o ganancia.
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## Servicio de Tribunales irlandés

Cuando las Acciones estén en poder del Servicio de Tribunales, la Sociedad no practicará deducción fiscal alguna sobre los pagos realizados al Servicio de Tribunales. Cuando los fondos
depositados o sujetos a la orden del Servicio de Tribunales se apliquen a la adquisición de Acciones de la Sociedad, el Servicio de Tribunales asume, respecto de las Acciones así adquiridas, las responsabilidades de la Sociedad respecto de, entre otras cosas, la deducción fiscal respecto de supuestos imponibles, la presentación de declaraciones fiscales y el cobro del impuesto.
Además, el Servicio de Tribunales deberá presentar, respecto de cada año de liquidación, a más tardar el 28 de febrero del año siguiente a aquel al que se refiera la liquidación, una declaración a la Oficina Tributaria indicando:
- el importe total de las plusvalías que el organismo de inversión ha obtenido de las Acciones adquiridas;
- respecto de cada persona, quién es el titular último de dichas Acciones:
	- cuando se conozca, el nombre y dirección de la persona,
	- el importe de las plusvalías totales a las que tenga derecho dicho titular último, y
	- aquella otra información que la Oficina Tributaria solicite.



## Impuesto sobre actos jurídicos documentados
En general, en Irlanda, la emisión, la transmisión, la recompra y el reembolso de Acciones de la Sociedad no tributan por el impuesto sobre actos jurídicos documentados. Cuando se satisface una suscripción o un reembolso de Acciones mediante la transmisión en especie de títulos irlandeses u otros bienes irlandeses, puede devengarse el impuesto sobre actos jurídicos documentados por la transmisión de dichos títulos o bienes.
La Sociedad no devengará impuesto sobre actos jurídicos documentados alguno por la transmisión o transferencia de acciones o valores mobiliarios siempre y cuando las acciones o valores mobiliarios en cuestión no hayan sido emitidos por una sociedad registrada en Irlanda y siempre y cuando la transmisión o transferencia no guarde relación con ningún bien inmueble situado en Irlanda ni con ningún derecho o interés en dicho bien ni con ningunas acciones o valores mobiliarios de una sociedad (a excepción de una sociedad que sea un organismo de inversión colectiva en el sentido del Artículo 739B de la Ley de Impuestos) registrada en Irlanda.
No se devengará impuesto sobre actos jurídicos documentados alguno en las reconstrucciones o fusiones de organismos de inversiones en virtud del Artículo 739H de la Ley de Impuestos, siempre y cuando dichas reconstrucciones o fusiones se realicen con fines de buena fe comercial y no con el fin de evadir impuestos.

## Impuesto sobre adquisiciones de capital
La enajenación de Acciones puede estar sujeta a tributación por el impuesto sobre donaciones o herencias irlandés (Impuesto sobre Adquisiciones de Capital). Sin embargo, dado que la Sociedad se ajusta a la definición de organismo de inversión (en el sentido del Artículo 739B de la Ley de Impuestos), la enajenación de Acciones por parte de cualquier Accionista no está sujeta al Impuesto sobre Adquisiciones de Capital siempre que (a) en la fecha de donación o herencia, el receptor o sucesor no esté domiciliado en Irlanda ni sea Residente Habitual en Irlanda, y (b) en la fecha de disposición, o bien el Accionista que dispone de las Acciones no esté domiciliado en Irlanda o sea Residente Habitual en Irlanda y (c) las Acciones estén incluidas en la donación o herencia en la fecha de dicha donación o herencia y en la fecha de valoración.

## FATCA y otros sistemas de información transfronteriza
La Sociedad (o cada Fondo) puede estar sujeta a la Ley de incentivos a la contratación para recuperar el empleo, que fue promulgada en EE. UU. el 18 de marzo de 2010 e incluye disposiciones en materia de cumplimiento normativo fiscal para cuentas en el extranjero, conocida generalmente como “FATCA”.
La idea central de estas disposiciones es que las entidades financieras deberán informar a las autoridades fiscales estadounidenses (Internal Revenue Services o “IRS”, por sus siglas en inglés) de los datos de los inversores estadounidenses que sean titulares de activos ubicados fuera de EE. UU., como salvaguarda contra la evasión fiscal. Para disuadir a las entidades financieras no estadounidenses (Foreign Financial Institutions o “FFI”, por sus siglas en inglés) de la tentación de mantenerse fuera de este régimen, la FATCA prevé que los valores estadounidenses que tenga en su poder una entidad financiera que no se someta y cumpla con el régimen estarán sujetos a una retención fiscal en EE. UU. del 30% (la “Deducción FATCA”) en la fuente de ciertas rentas estadounidenses. Para evitar esas retenciones, las FFI deben cumplir lo dispuesto en la FATCA en los términos de la legislación aplicable por la que se implementa la ley FATCA.
Los términos fundamentales de la FATCA parecen incluir a la Sociedad (y a cada Fondo) en el concepto de “Entidad Financiera” de manera que, para cumplir, la Sociedad debería exigir a todos los Accionistas que aporten la documentación preceptiva acreditativa de su residencia fiscal.
Los EE. UU. han desarrollado un enfoque intergubernamental para implementar la FATCA. En este sentido, los gobiernos irlandés y norteamericano han firmado un contrato intergubernamental de Modelo I (el “CIG irlandés”) el 21 de diciembre de 2012.
La finalidad del CIG irlandés es reducir la carga que supone para las entidades financieras irlandesas cumplir con la FATCA, simplificando el proceso de cumplimiento y reduciendo el riesgo de la retención fiscal. Con arreglo al CIG irlandés, la información sobre los inversores estadounidenses se facilitará anualmente por cada entidad financiera irlandesa (a menos que la entidad financiera esté exenta de los requisitos de la FATCA) directamente a la Oficina Tributaria irlandesa, que a su vez facilitará esta información al IRS.
Por consiguiente, para poder cumplir con sus obligaciones derivadas de la FATCA, la Sociedad exigirá a los inversores que le faciliten la información y documentación preceptiva con arreglo a la legislación aplicable, y aquella otra documentación adicional que razonablemente les solicite la Sociedad. A este respecto, es posible que la Sociedad (o cada uno de los Fondos) se vea obligado a obtener y verificar información sobre la totalidad de sus inversores, y que los accionistas se vean obligados a facilitar información adicional a la Sociedad para permitir a esta (o a cada Fondo) cumplir sus obligaciones. Todo Accionista que incumpla las peticiones de documentación del Fondo podrá verse sujeto a la responsabilidad que resulte por retenciones fiscales estadounidenses, declaración de información fiscal a EE. UU. o incluso reembolso forzoso, transmisión o extinción por otro título de la participación del Accionista, así como otros costes administrativos u operativos, o penalizaciones que se impongan a la Sociedad (o al Fondo) e imputables a la negativa del accionista a facilitar la información.
En particular, el hecho de que la Sociedad (o un Fondo) no consiga obtener dicha información de algún accionista y transmitirla a las autoridades puede acarrear que los pagos que se realicen a dicho accionista queden sujetos a la Deducción FATCA. En ciertos casos, la Sociedad (o el Fondo) podrá, a su entera discreción, proceder al reembolso forzoso o a la transmisión de las acciones del accionista y adoptar las medidas necesarias para garantizar que cualquier Deducción FATCA u otras penalizaciones financieras y demás costes (incluyendo, a título meramente enunciativo y no limitativo, los costes administrativos y operativos relativos al incumplimiento del accionista), gastos y pasivos relacionados sean a cargo exclusivo de dicho accionista. Entre estas medidas, y sin ánimo limitativo, se cuenta el que el Fondo en cuestión reduzca o se niegue a efectuar el pago a dicho accionista del producto del reembolso de sus títulos. En determinadas circunstancias en las que el inversor no aporte información suficiente, la Sociedad (o el Fondo) adoptará medidas para dar cumplimiento a la FATCA. Ello podrá acarrear la obligación de la Sociedad (o del Fondo) de revelar el nombre, dirección y número de identificación fiscal (si lo conoce) del inversor, así como información como balances de cuentas, ingresos y plusvalías (sin que la lista sea exhaustiva) a las autoridades fiscales, con arreglo al correspondiente CIG.
Todo inversor acepta proporcionar a la Sociedad la información y la documentación según lo establecido en la ley en vigor y la documentación adicional que la Sociedad solicite de manera razonable que resulte necesaria para que la Sociedad cumpla sus obligaciones según la FATCA.
Todo posible inversor deberá consultar con su propio asesor fiscal acerca de los requisitos FATCA y cómo afectan a su situación personal.
Si bien la Sociedad hará lo que quepa razonablemente esperar desde un punto de vista comercial por cumplir con todos los requisitos necesarios para evitar la imposición a la Sociedad de retenciones fiscales sobre los pagos con arreglo a la FATCA, no se pueden dar garantías de que la Sociedad pueda satisfacer dichas obligaciones. Si la Sociedad se viera sujeta a la retención fiscal derivada de la FATCA, puede resultar afectada la rentabilidad de todos los inversores.
Los futuros inversores deberán consultar con sus asesores fiscales sobre las posibles repercusiones de la FATCA en su inversión en la Sociedad.
Todo inversor acepta proporcionar a la Sociedad la información y la documentación según lo establecido en la ley en vigor y la documentación adicional que la Sociedad solicite de manera razonable que resulte necesaria para que la Sociedad cumpla sus obligaciones según la FATCA.

## Estándar común de información
La Sociedad se ubica en el marco del Estándar común de información (Common Reporting Standard, “CRS” por sus siglas en inglés) y como consecuencia puede tener determinadas obligaciones de notificación respecto a sus inversores. El CRS es una normativa internacional sobre el Intercambio Automático de Información (“AEOI” por sus siglas en inglés). Fue aprobada por la Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económico ("OCDE") en febrero de 2014 y se basa en los proyectos previos de la OCDE y la UE, en concreto, el Acuerdo Intergubernamental del Modelo FATCA celebrado entre Irlanda y Estados Unidos el 21 de diciembre de 2012. Bajo el CRS, se exigirá a las jurisdicciones participantes que intercambien determinada información que posean las instituciones financieras respecto a sus inversores residentes. La información financiera a intercambiar incluye información tal como saldos contables, ganancias de intereses y dividendos y el producto de venta de activos financieros. Asimismo, se exigirá que se notifiquen otros detalles acerca de los inversores tales como el país de residencia, entre otros.
La Sociedad se considerará una Institución financiera de notificación en Irlanda, lo que significa que tendrá obligaciones de notificación conforme al CRS y la Sociedad deberá proporcionar determinada información a las autoridades fiscales de Irlanda acerca de los Accionistas que no sean residentes fiscales en Irlanda (que, a su vez, tal información podrá proporcionarse a las autoridades fiscales pertinentes) respecto a cada día natural. Debe tenerse presente que el CRS sustituye a la Directiva del Ahorro de la UE.
Podrá exigirse a la Sociedad que recopile cierta información con respecto a cada Accionista no residente en Irlanda (y a los beneficiarios finales directos e indirectos de las Acciones (si los hubiere)) y, en la medida en que lo exija el CRS, que comunique cada año dicha información a la Oficina Tributaria de Irlanda (Irish Revenue Commissioners). Dicha información incluye el nombre, dirección, jurisdicción de residencia, número de identificación fiscal (NIF), fecha y lugar de nacimiento (según corresponda) del Accionista no residente en Irlanda y (si procede) de los beneficiarios directos o indirectos de las acciones; el “número de cuenta” y el “saldo de la cuenta” o el valor al final de cada año natural; y la cantidad bruta pagada o abonada a favor del Accionista durante ese mismo año natural (incluidos los pagos de reembolsos adicionales). Las Personas de Control1 de entidades no financieras determinadas
1 “Persona de Control” hace referencia a las personas físicas que ejercen control sobre una entidad. En el caso de un fideicomiso, el/los fideicomitente(s), fideicomisario(s), protector(es) (si los hubiera), beneficiario(s) o clase(s) de beneficiarios y cualquier otra persona física que ejerza control efectivo y último sobre el fideicomiso, y, en caso de un acuerdo legal que no fuera un fideicomiso, dicho término se refiere a las personas que ocupen puestos equivalentes o similares.
(“NFE” por sus siglas en inglés) que sean inversoras, también deberán ser notificadas en determinadas circunstancias según los requisitos del CRS. A su vez, tal y como se indica anteriormente, las autoridades fiscales irlandesas podrán proporcionar tal información a las autoridades fiscales pertinentes.
Todo inversor acepta proporcionar a la Sociedad la información y la documentación requeridas por la ley aplicable y la documentación adicional que la Sociedad solicite de manera razonable y que sea necesaria para que la Sociedad cumpla sus obligaciones con arreglo al CRS.
Los futuros inversores deberán consultar con sus asesores fiscales sobre las posibles repercusiones del CRS en su inversión en la Sociedad.
En este contexto, por la presente se informa a los inversores de que la Sociedad procesará la información. Los inversores se comprometen a informar a sus Personas de Control, si fuera preciso, del procesamiento de su Información por parte de la Sociedad.
En concreto, se informa a las personas que deben notificarse a efectos del CRS de que determinadas operaciones que desempeñen se les notificarán mediante la emisión de certificados o contratos de confirmación, y que parte de esa información servirá de base para el informe anual a las autoridades fiscales de Irlanda.
Los inversores tienen derecho a acceder a todos sus datos personales asociados comprendidos en la información y a solicitar la rectificación de tales datos personales si no son precisos o están incompletos. A esos efectos, un inversor podrá ponerse en contacto con la Sociedad por correo postal a la dirección siguiente:
Brown Brothers Harriman Fund Administration Services (Ireland) Limited 30 Herbert Street - Dublín 2 Irlanda
Asimismo, se invita a los inversores a consultar el Formulario de Solicitud para obtener información adicional sobre los motivos por los que periódicamente se podría pedir a la Sociedad que procesara sus datos personales y cómo se realizaría esa petición.
Concretamente, los inversores se comprometen a avisar a la Sociedad en un plazo de treinta (30) días a partir de la recepción de tales certificados de dividendos si cualquier información que contenga esos certificados o contratos de confirmación no es precisa.
Asimismo, los inversores se comprometen a informar a la Sociedad y a proporcionarle todas las pruebas documentales adicionales acerca de cualquier modificación vinculada a la información en un plazo de noventa (90) días a partir del acontecimiento de tales cambios.
Las autoridades fiscales de Irlanda podrán revelar esa información, en calidad de controladores de datos, a las autoridades fiscales extranjeras.
Todo inversor que no cumpla los requisitos de documentación o información del Fondo, podrá estar sujeto a responsabilidad frente a las sanciones impuestas a la Sociedad y atribuibles a tal incumplimiento por parte del inversor de no proporcionar la información o a la divulgación por parte de la Sociedad a las autoridades fiscales de Irlanda del nombre, dirección y número de identificación fiscal (si lo hay) del inversor, así como la información financiera, tales como los saldos contables, los ingresos y los productos brutos de las ventas a las autoridades fiscales irlandesas de conformidad con las normas del CRS.