###### Impôt sur les sociétés
En vertu de la loi sur la fiscalité des résultats des entreprises actuellement applicable en RPC (la « Loi CIT de RPC ») et des réglementations, si le Compartiment est considéré comme une entreprise résidant en RPC aux fins de l’impôt, il sera soumis à l’impôt sur les sociétés (« CIT ») au taux de 25 % sur son revenu imposable à l’échelle mondiale ; si le Compartiment est considéré comme une entreprise ne résidant pas en RPC aux fins de l’impôt mais qu’il dispose d’un établissement ou lieu d’activité (« PE ») en RPC, il sera soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 25 % sur les résultats attribuables au PE en question. Il est dans l’intention du Gestionnaire d’investissements de gérer les affaires du Compartiment de telle sorte qu’il ne soit pas traité comme une entreprise résidant fiscalement en RPC ou comme une entreprise non-résidente ayant un établissement en RPC aux fins de l’impôt sur les sociétés bien qu’il ne puisse le garantir.
Si le Compartiment est une entreprise non-résidente et sans PE en RPC aux fins de l’impôt, les revenus issus des investissements en titres de RPC seraient soumis à des retenues à la source de 10 % en RPC, sauf réduction ou exonération en vertu de la Loi CIT de RPC, d’autres réglementations fiscales ou d’une convention fiscale applicable. Les revenus d’intérêts, dividendes et distributions de bénéfices en provenance de Chine reçus par le statut de QFI d’Invesco pour le compte du Compartiment sont généralement soumis à des retenues à la source au taux de 10 %. L’entité qui distribue les dividendes/intérêts est tenue de prélever cet impôt pour le compte des bénéficiaires. Les intérêts issus d’obligations d'État de RPC émises par le Finance Bureau of the State Council et/ou d’obligations d'État locales approuvées par le State Council sont exonérés d’impôt en RPC en vertu de la loi CIT. Le
7 novembre 2018, le ministère des Finances et l’administration fiscale chinoise (State Taxation Administration ou « STA ») ont publié la circulaire Caishui [2018] n°108 (la « Circulaire 108 »), stipulant que les investisseurs institutionnels étrangers sont exemptés de retenues à la source et de la Taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») de la RPC au titre des revenus d’intérêts obligataires perçus entre le
7 novembre 2018 et le 6 novembre 2021 pour les investissements sur le marché obligataire chinois. Le 22 novembre 2021, le ministère des Finances et la STA ont publié l’avis public [2021] n° 34 précisant que les retenues à la source et l’exonération de TVA en RPC sur les revenus d’intérêts obligataires perçus par les investisseurs institutionnels étrangers sur les investissements sur le marché obligataire chinois seraient prolongées jusqu’au 31 décembre 2025.
En vertu d’une circulaire fiscale dénommée « Cai Shui [2014] n° 79 » (la « Circulaire 79 ») émise le 31 octobre 2014, les plus- values réalisées par les QFII et RQFII sur la négociation d’investissements en titres de capital chinois (y compris en
Actions A chinoises) avant le 17 novembre 2014 sont soumises à l’impôt en RPC conformément à la législation et que les QFII et RQFII (sans établissement permanent ou lieu d’activité en RPC ou ayant un établissement ou lieu d’activité en RPC mais dont les
revenus dégagés en Chine ne sont pas liés audit établissement ou lieu d’activité) sont temporairement exonérés de cet impôt sur les plus-values issues de la négociation de titres de capital de RPC (y compris des Actions A chinoises) à compter du 17 novembre 2014.
Toutefois, nous restons dans l’attente de règles spécifiques régissant l’imposition des plus-values réalisées par les QFI sur la négociation de titres de RPC autres que des Actions A chinoises (y compris des titres de créance chinois). La Circulaire 79 n’évoque pas non plus le traitement fiscal des plus-values issues des investissements par des QFI en titres de RPC autres que
des titres de capital. Il n’existe actuellement aucune règle ou réglementation fiscale spécifique régissant l’imposition des plus- values réalisées par les investisseurs étrangers sur la cession de ces titres. En l’absence de règles spécifiques, les dispositions générales en matière de fiscalité établies par la loi CIT de RPC doivent s’appliquer. Ces dispositions stipulent que pour une entreprise non-résidente et sans PE en RPC, les revenus issus de RPC seraient soumis à des retenues à la source au taux de 10 %, sauf réduction ou exonération en vertu des lois et réglementations fiscales en vigueur en RPC ou d’une convention fiscale applicable. En vertu de ces dispositions générales, le Compartiment serait potentiellement soumis à des retenues à la source au taux de 10 % en RPC sur les plus-values provenant de la cession de titres de créance de RPC, sauf réduction ou exonération en vertu de conventions de double imposition applicables. Conformément à l’article 7 du Règlement détaillé d’application de la Loi CIT de RPC, lorsque l’actif concerné est un actif mobilier, la source du revenu est déterminée en fonction
de l’emplacement de l’entreprise, de l’établissement ou du lieu de cession de l’actif. Les autorités fiscales de RPC ont indiqué oralement que les titres de créance émis par des entreprises résidant fiscalement en RPC sont considérés comme des actifs mobiliers. Dans ce cas, la source du revenu sera déterminée en fonction de la localisation du cédant. Étant donné que le Compartiment est situé en dehors de la RPC, les plus-values réalisées par le Compartiment sur la négociation de titres de créance émis par des entreprises résidant fiscalement en RPC pourraient être considérées comme étant d’origine offshore et donc ne pas être soumises à des retenues à la source au taux de 10 % en RPC. Néanmoins, les autorités fiscales de RPC n’ont pas confirmé par écrit que les titres de créance émis par les entreprises résidant fiscalement en RPC sont des actifs mobiliers.
Outre ces annonces orales, l’Article 13.6 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (la « Convention fiscale entre la RPC et le Luxembourg ») prévoit que toute plus-value réalisée par un résident fiscal luxembourgeois sur la cession d’actifs en RPC qui ne sont pas visés par les articles 13.1 à 13.5 de la Convention fiscale entre
la RPC et le Luxembourg sera imposable uniquement au Luxembourg. Étant donné que les titres de créance émis par les entreprises résidant fiscalement en RPC ne sont pas visés par les articles 13.1 à 13.5 de la Convention fiscale entre la RPC
et le Luxembourg, les plus-values réalisées par un résident fiscal luxembourgeois sur la cession de titres de créance émis par des entreprises résidant fiscalement en RPC doivent techniquement être exonérées de retenues à la source en RPC, à condition que toutes les autres conditions prévues dans la convention soient remplies, et sous réserve de l’approbation des autorités fiscales de RPC. Afin de pouvoir bénéficier de ce traitement préférentiel, le Gestionnaire procédera à des analyses plus approfondies et sollicitera l’approbation des autorités fiscales de RPC concernant le Compartiment, sans pouvoir toutefois le garantir.
En pratique, ces retenues à la source de 10 % en RPC sur les plus- values réalisées par des entreprises ne résidant pas en RPC sur la négociation de titres de créance de RPC n’ont pas été appliquées strictement par les autorités fiscales de RPC.

Translation (FRES, 2022-10-07):
#### Impuesto sobre sociedades (“LIS”)
De conformidad con la Ley del impuesto sobre sociedades de la RPC (“Ley de LIS de la RPC”) actual y los reglamentos, si el Fondo se considera una empresa residente fiscal de la RPC, estará sujeto al LIS de la RPC con el 25% de sus ingresos fiscales en todo el mundo; si el Fondo se considera una empresa residente fiscal de fuera de la RPC pero dispone de un establecimiento o espacio para negocios en la RPC, estará sujeto a la LIS de la RPC con el 25% de los beneficios atribuibles a ese espacio para negocios. El Gestor de Inversiones pretende liquidar los asuntos concernientes al Fondo como que este no debería tratarse como una empresa residente fiscal o una empresa residente no fiscal con un espacio para negocios en la RPC con fines de LIS de la RPC, aunque esto no se puede garantizar.
Si el Fondo es una empresa residente fiscal de fuera de la RPC,
sin un espacio para negocios en la RPC, los ingresos generados en la RPC derivados de este de la inversión en valores de la RPC quedarán sujetos a un 10% de la retención fiscal de ingresos de la RPC, a menos que estén exentos o se reduzcan en virtud de la Ley de LIS de la RPC, otras normas fiscales o el correspondiente convenio fiscal. Los ingresos por intereses, los dividendos y los repartos de beneficios de un Fondo generados en China y recibidos por el QFI de Invesco en nombre del Fondo correspondiente suelen estar sujetos a una retención fiscal del 10%. La entidad que distribuye dicho dividendo o intereses está obligada a retener ese impuesto en nombre de los beneficiarios. Los intereses derivados de los bonos gubernamentales de la RPC emitidos por la Oficina de Finanzas del Consejo de Estado y/o los bonos gubernamentales locales aprobados por el Consejo de Estado están exentos del impuesto sobre la renta de la RPC en virtud de la ley de LIS. El 7 de noviembre de 2018, el Ministerio de Finanzas y la Administración Tributaria del Estado emitieron la Caishui [2018] n.º 108 (“Circular 108”), que estipuló que los
inversores institucionales extranjeros están exentos del impuesto de retención e IVA de la RPC con respecto a los ingresos por intereses de bonos recibidos desde el 7 de noviembre de 2018 hasta el 6 de noviembre de 2021 de las inversiones en el mercado de bonos de China. El 22 de noviembre de 2021, el Ministerio de Finanzas y la Administración Tributaria del Estado emitieron el aviso público [2021] n.º 34, en el que se estipulaba que la exención de la retención fiscal de impuestos y el IVA de la RPC sobre los ingresos por intereses de bonos percibidos por inversores institucionales extranjeros de inversiones en el mercado de bonos de China se prorrogaría hasta el 31 de diciembre de 2025.
De conformidad con una circular fiscal “Caishui [2014] n.º 79” (“Notificación 79”) emitida el 31 de octubre de 2014, las ganancias obtenidas por los QFII y RQFII de la negociación de las inversiones en acciones de China (incluyendo las Acciones A de China) antes del 17 de noviembre de 2014 estarán sujetas a la Ley de LIS de la RPC de acuerdo con las leyes, y los QFII y RQFII (sin un establecimiento o espacio para negocios en la RPC o teniendo un establecimiento o espacio para negocios en la RPC pero los ingresos así derivados en China no están efectivamente conectados con dicho establecimiento o espacio para negocios) están temporalmente exentos de dicho impuesto sobre las ganancias derivadas de la negociación de inversiones en acciones de la RPC (incluyendo las Acciones A de China) a partir del 17 de noviembre de 2014.
Sin embargo, las normas específicas que regulan los impuestos sobre ganancias obtenidas por los QFI de la negociación de valores en la RPC que no sean de Acciones A de China (incluyendo títulos de deuda de la PRC) todavía no se han anunciado. La Notificación 79 tampoco hace referencia al tratamiento de LIS de la RPC en relación con las ganancias de capital obtenidas de inversiones por QFI de la negociación de valores de la RPC que no sean activos de inversión en renta variable. En la actualidad, no existen normas o normativas fiscales específicas que regulen la tributación de las plusvalías obtenidas por los inversores extranjeros en la enajenación de estos valores. En ausencia de normas específicas, deberían aplicarse las disposiciones fiscales generales de la Ley de LIS de la RPC y dichas disposiciones fiscales generales estipulan que una empresa no residente sin espacio para negocios en la RPC estaría generalmente sujeta al impuesto de retención al tipo del 10% sobre sus ingresos de origen chino, a menos que esté exenta o reducida en virtud de las leyes y normativas fiscales vigentes de la RPC o de los tratados fiscales pertinentes. En virtud de esta disposición fiscal general, el Fondo estaría potencialmente sujeto a un tipo del 10% del impuesto de retención de la RPC sobre las ganancias de capital de origen chino derivadas de la enajenación de títulos de deuda de la RPC, a menos que estén exentas o reducidas en virtud de los tratados de doble imposición pertinentes. De conformidad con el artículo 7 del Reglamento de Aplicación Detallada de la Ley del Impuesto sobre la Renta de la RPC, cuando el bien en cuestión sea un bien mueble, la fuente de ingresos se determinará en función de la ubicación de la empresa, el establecimiento o el lugar que transfiera el bien. Las autoridades fiscales de la RPC han indicado verbalmente que los títulos de deuda emitidos por empresas residentes fiscales de la RPC son bienes muebles. En este caso, la fuente de ingresos se determinará en función de la ubicación del transmitente. Dado que el Fondo está situado fuera de la RPC, los beneficios obtenidos por el Fondo a partir de títulos de deuda emitidos por empresas residentes en la RPC podrían considerarse de origen extraterritorial y, por tanto, no estar sujetos al impuesto de retención de la RPC. Sin embargo, las autoridades fiscales de la RPC no han confirmado por escrito que los títulos de deuda emitidos por las empresas residentes en la RPC sean bienes muebles.
Además de los comentarios vertidos, el artículo 13.6 del Convenio entre el Gran Ducado de Luxemburgo y la República Popular China para evitar la doble imposición y prevenir la evasión fiscal en materia de impuestos sobre la renta y sobre el patrimonio (“Convenio fiscal entre China y Luxemburgo”) establece que las plusvalías obtenidas por un residente fiscal luxemburgués por la enajenación de bienes inmuebles de la RPC que no estén contempladas en los artículos 13.1 a 13.5 del Convenio fiscal entre China y Luxemburgo solo serán imponibles en Luxemburgo. Dado que los instrumentos de deuda emitidos por las empresas residentes fiscales de la RPC no se mencionan en los artículos 13.1 a 13.5 del Convenio fiscal entre China y Luxemburgo, las plusvalías obtenidas por el residente fiscal de Luxemburgo a partir de la enajenación de instrumentos de deuda emitidos por las empresas residentes fiscales de la RPC deberán estar técnicamente exentas del impuesto de retención de la RPC, siempre que se cumplan todas las demás condiciones del convenio pertinentes, con sujeción al acuerdo de las autoridades fiscales de la RPC. Para poder acogerse a este tratamiento preferente, el gestor seguirá evaluando y buscando el acuerdo de las autoridades fiscales de la RPC en relación con el Fondo, aunque no se puede garantizar.
En la práctica, las autoridades fiscales de la RPC no han aplicado estrictamente el 10% del impuesto de retención de la RPC sobre las plusvalías obtenidas por las empresas no residentes en la RPC por la negociación de títulos de deuda de la RPC.