# Clôture, fusion et scission de compartiments, Classes ou types d’actions – liquidation de la SICAV
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### Clôture, suppression et liquidation de Compartiments, classes ou types d’actions


Le Conseil d’Administration peut décider de la clôture, la suppression ou la liquidation d’un ou plusieurs compartiments, classes ou types d’actions en annulant les actions concernées soit en remboursant aux actionnaires concernés la valeur nette d’inventaire totale des actions des compartiments, classes ou types d’actions concernés sous déduction des frais de liquidation, soit en leur permettant le passage dans un autre compartiment de la SICAV, sans frais de conversion, et leur attribuant ainsi de nouvelles actions à concurrence de leur participation précédente, sous déduction des frais de liquidation.

### Une telle décision peut être prise notamment dans les circonstances suivantes :
- un changement de la situation économique et politique des pays dans lesquels des investissements sont effectués ou les actions du ou des Compartiment(s) concerné(s) sont commercialisées ;
- si les actifs nets d’un compartiment, d’une classe ou d’un type d’actions tombaient sous un certain seuil considéré par le Conseil d’Administration comme étant insuffisant pour que la gestion de ce compartiment ou classe d’actions puisse continuer à s’effectuer de manière efficiente ;
- dans le cadre d’une rationalisation des produits offerts aux actionnaires.

Pareille décision du Conseil d’administration est rendue publique par tous les moyens appropriés, notamment par voie de publication dans un journal des pays où les actions de la SICAV sont commercialisées, si la législation de ces pays l’exige.
Le Conseil d’Administration serait tenu de soumettre la question de la clôture, suppression ou liquidation du dernier compartiment de la SICAV à l’assemblée générale des actionnaires, selon les exigences de la loi luxembourgeoise en matière de quorum et de majorité.

### Le produit net de la liquidation de chaque compartiment sera distribué aux actionnaires de chaque compartiment au prorata de leur participation.
Le produit de dissolution revenant à des titres dont les détenteurs ne se seraient pas présentés lors de la clôture des opérations de suppression d’un compartiment sera déposé à la Caisse de Consignation à Luxembourg au profit de qui il appartiendra.
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### Fusion de Compartiments, classes ou types d’actions
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### Fusion de Classes ou types d’actions



### Le Conseil d’Administration pourra dans les circonstances indiquées à l’article 23.1 ci-dessus, décider de la fusion d’une ou plusieurs classes ou type d’actions de la SICAV.
Pareille décision du Conseil d’Administration est rendue publique par tous les moyens appropriés, et publiée dans un journal des pays où les actions de la SICAV sont commercialisées, si la législation de ces pays l’exige. Une telle publication sera effectuée au moins un mois avant la date à laquelle la fusion deviendra effective pour permettre aux actionnaires de demander le rachat ou remboursement de leurs actions sans frais.
En cas de fusion de compartiments, le Conseil d’Administration informera les actionnaires concernés, comme l’exigent les lois et règlements luxembourgeois. Cette notification interviendra au moins 30 jours avant la dernière date à laquelle les actionnaires concernés peuvent exercer leur droit de demander le rachat, le remboursement ou la conversion de leurs actions, sans frais autres que ceux retenus pour couvrir les coûts de désinvestissement.
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### Fusion de compartiments

Le Conseil d’Administration pourra dans les circonstances indiquées à l’article 23.1 ci-dessus, décider de la fusion d’un ou plusieurs compartiments de la SICAV entre eux ou avec un autre OPCVM relevant de la Directive 2009/65/CE dans les conditions prévues par la Loi.
Toutefois, pour toute fusion entraînant la disparition de la SICAV, la prise d’effet d’une telle fusion sera décidée par l’assemblée générale des actionnaires, délibérant suivant les modalités et exigences de quorum et de majorité prévues par les statuts.
La SICAV transmettra aux actionnaires les informations utiles et précises quant à la fusion proposée afin de leur permettre de juger en pleine connaissance de cause de l’incidence de cette fusion sur leur investissement. Ces informations seront transmises dans les conditions fixées dans la Loi.
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### Scission de compartiments, classes d’actions ou types d’actions

Dans les mêmes circonstances que celles indiquées à l’article 23.1 ci-dessus, le Conseil d’administration pourra par ailleurs, s’il le juge opportun dans l’intérêt des actionnaires d’un compartiment, classe ou type d’actions, décider de diviser ce compartiment, classe ou type d’actions en deux ou plusieurs compartiments, classe ou types d’actions.
Pareille décision du Conseil d’administration est rendue publique par tous les moyens appropriés, et publiée dans tout autre journal des pays où les actions de la SICAV sont commercialisées, si la législation de ces pays l’exige. Cette publication sera effectuée au moins un mois avant la date à laquelle la scission deviendra effective pour permettre aux actionnaires de demander le rachat ou le remboursement de leurs actions sans frais.
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### Liquidation/fusion de la SICAV


### La SICAV peut à tout moment faire l’objet d’une liquidation/fusion par voie de résolution adoptée par une assemblée générale des actionnaires, conformément aux dispositions fixées dans ses statuts.
Dans le cas où le capital social de la SICAV est inférieur aux deux tiers du capital minimum, le Conseil d’Administration doit soumettre la question de la dissolution de la SICAV à une assemblée générale des actionnaires délibérant sans condition de quorum et votant à la majorité simple des actions représentées à l’assemblée.
Si le capital social de la SICAV est inférieur à un quart du capital minimum, le Conseil d’Administration doit soumettre la question de la dissolution de la SICAV à une assemblée générale des actionnaires délibérant sans condition de quorum. La dissolution pourra être prononcée par les actionnaires possédant un quart des actions représentées à l’assemblée.
Les actionnaires seront convoqués de sorte que l’assemblée se tienne dans un délai de quarante jours à partir de la constatation que l’actif net est devenu inférieur respectivement aux deux tiers ou au quart du capital minimum.
La liquidation judiciaire ou non judiciaire de la SICAV sera conduite conformément à la Loi et aux statuts. En cas de liquidation non judiciaire, les opérations seront conduites par un ou plusieurs liquidateurs qui seront nommés par l’assemblée générale des actionnaires, qui déterminera leurs pouvoirs et leurs rémunérations.
Les sommes et valeurs revenant à des actions dont les détenteurs ne se sont pas présentés lors de la clôture des opérations de liquidation seront déposées à la Caisse de Consignation à Luxembourg au profit de qui il appartiendra.
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Translation (FRES, 2022-07-01):
# Cierre, fusión y escisión de un subfondo o un tipo o Clase de Acciones – Liquidación de la SICAV
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### Cierre, cancelación y liquidación de subfondos, clases de acciones o tipos de acciones


El Consejo de Administración puede tomar la decisión de cerrar, cancelar o liquidar uno o varios de los subfondos, clases o tipos de acciones mediante la cancelación de las acciones en cuestión, ya sea reembolsando a los accionistas pertinentes el valor liquidativo total de las acciones de los subfondos, clases o tipos de acciones en cuestión, una vez deducidos los gastos de liquidación, o permitiendo su canje por otro subfondo de la SICAV, sin gastos de canje, en virtud de lo cual se les adjudicaría una cantidad de acciones nuevas igual al valor de las acciones que tenían antes, una vez deducidos los gastos de liquidación.

### Esta decisión puede tomarse, en concreto, en las siguientes circunstancias:
- un cambio en la situación política y económica en los países en los cuales se han realizado inversiones o se han vendido las acciones de uno o varios subfondos;
- si el activo neto de un subfondo, una clase o un tipo de acciones disminuye hasta situarse por debajo de un nivel que el Consejo de Administración considere insuficiente para poder seguir gestionando con eficacia el subfondo o la clase;
- en el contexto de la racionalización de los productos que se ofrecen a los accionistas.

Esta decisión del Consejo de Administración se hará pública a través de todos los medios apropiados, incluida la publicación en un diario de los países donde se distribuyan las acciones de la SICAV, si así lo exige la legislación de dichos países.
El Consejo de Administración tendría la obligación de someter la cuestión del cierre, la cancelación o la liquidación del subfondo final de la SICAV a la asamblea general de accionistas conforme a las condiciones de cuórum y mayoría que exige la ley de Luxemburgo.

### El producto neto de la liquidación de cada subfondo se distribuirá a los accionistas del subfondo de forma proporcional a las acciones que posean.
El producto de la liquidación atribuible a acciones cuyos titulares no se hayan presentado al cierre de la liquidación de un subfondo se mantendrá depositado en la Caisse de Consignation de Luxemburgo en beneficio del beneficiario pertinente.
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### Fusión de subfondos, clases de acciones o tipos de acciones
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### Fusión de una clase o tipo de acciones



### En las circunstancias recogidas en la cláusula 23.1 anterior, el Consejo de Administración puede tomar la decisión de fusionar uno o varios tipos o Clases de Acciones de la SICAV.
Esta decisión del Consejo de Administración se hará pública a través de todos los medios apropiados y se publicará en cualquier diario de los países donde se distribuyan las acciones de la SICAV, si así lo exige la legislación de dichos países. La publicación se realizará como mínimo un mes antes de la fecha en que la fusión se haga efectiva para permitir a los accionistas solicitar el reembolso o el pago de sus acciones sin cargo alguno.
En el caso de la fusión de un subfondo, el Consejo de Administración enviará la notificación oportuna a los accionistas interesados, conforme a lo previsto en las leyes y normativas de Luxemburgo. Dicha notificación se enviará a los accionistas interesados como mínimo treinta días antes de la última fecha en la que estos puedan ejercer su derecho a solicitar la recompra, el reembolso o el canje de sus acciones sin otros gastos que los aplicados a cubrir los gastos de desinversión.
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### Fusión de un subfondo

En las circunstancias estipuladas en la cláusula 23.1 anterior, el Consejo de Administración puede tomar la decisión de fusionar uno o varios subfondos de la propia SICAV o fusionar uno o varios subfondos de la SICAV con otro OICVM regido por la Directiva 2009/65/CE en las condiciones estipuladas por la ley.
No obstante, para que pueda tener lugar una fusión que provoque la disolución de la SICAV, la fusión se debe aprobar en una asamblea general de accionistas donde se debata de acuerdo con los métodos y requisitos de cuórum y mayoría que fijan los estatutos.
La SICAV ofrecerá a los accionistas la información fiel y apropiada respecto a la fusión propuesta de forma que estos puedan tomar una decisión plenamente fundada con respecto a las consecuencias que tendrá la fusión sobre su inversión. Dicha información se comunicará de acuerdo con las condiciones estipuladas por la ley.
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### Escisión de subfondos, clases de acciones o tipos de acciones

En las mismas circunstancias que se prevén en la cláusula 23.1 anterior, el Consejo de Administración también puede decidir, si lo considera apropiado en interés de los accionistas de un subfondo, una clase o un tipo de acciones, dividir dicho subfondo, clase o tipo de acciones en dos o más subfondos, clases o tipos de acciones.
Esta decisión del Consejo de Administración se hará pública a través de todos los medios apropiados y se publicará en cualquier diario de los países donde se distribuyan las acciones de la SICAV, si así lo exige la legislación de dichos países. La publicación se realizará como mínimo un mes antes de la fecha en que la escisión se haga efectiva para permitir a los accionistas solicitar el reembolso o el pago de sus acciones sin cargo alguno.
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### Liquidación/fusión de la SICAV


### La SICAV puede ser liquidada o fusionada en cualquier momento por resolución adoptada en una asamblea general de accionistas de acuerdo con lo dispuesto en sus estatutos.
Si el capital social de la SICAV disminuyera por debajo de los dos tercios del capital mínimo, el Consejo de Administración tendría que someter la decisión de dicha liquidación de la SICAV a una asamblea general de accionistas, que se celebrará sin necesidad de cumplir con el requisito de cuórum, y la resolución se tomaría en votación por una mayoría simple de las acciones representadas en la asamblea.
Si el capital social de la SICAV disminuyera por debajo de un cuarto del capital mínimo, el Consejo de Administración tendría que someter la decisión de dicha liquidación de la SICAV a una asamblea general de accionistas, que se celebraría sin aplicar un requisito de cuórum. La liquidación puede ser declarada por los accionistas que posean un cuarto de las acciones representadas en la asamblea.
El aviso de convocatoria debe enviarse a los accionistas de tal forma que se asegure que la asamblea se celebre en los cuarenta días siguientes a constatarse la disminución del activo neto hasta, respectivamente, menos de dos tercios o un cuarto del capital mínimo.
La liquidación de la SICAV, ya sea por orden judicial u otro motivo, se llevará a cabo de acuerdo con lo previsto por la ley y los estatutos. Si la liquidación no se hace por orden judicial, el procedimiento de liquidación será realizado por uno o varios liquidadores designados por la asamblea general de accionistas, que determinará sus poderes y su remuneración.

### Las cantidades atribuibles a acciones cuyos titulares no se hayan presentado al cierre de la liquidación se mantendrán depositadas en la Caisse de Consignation para el beneficiario pertinente.
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