# Règlement
FCP CPR Credixx Invest Grade / Règlement / Dernière mise à jour le 01/06/2022

### TITRE I – ACTIF ET PARTS
Article 1 - Parts de copropriété
Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction de l’actif du FCP . Chaque porteur de parts dispose d’un droit de copropriété sur les actifs du FCP proportionnel au nombre de parts possédées.
La durée du FCP est de 99 ans à compter de sa création sauf dans les cas de dissolution anticipée ou de la prorogation prévue au présent règlement.
Les caractéristiques des différentes catégories de parts et leurs conditions d’accès sont précisées dans le prospectus du FCP.
Les différentes catégories de parts pourront :
. bénéficier de régimes différents de distribution des revenus (distribution ou capitalisation) ;
. être libellées en devises différentes ;
. supporter des frais de gestion différents ;
. supporter des commissions de souscriptions et de rachats différentes ;
. avoir une valeur nominale différente ;
. être assorties d’une couverture systématique de risque, partielle ou totale, définie dans le prospectus. Cette couverture est assurée au moyen d’instruments financiers réduisant au minimum l’impact des opérations de couverture sur les autres catégories de parts du FCP ;
. être réservées à un ou plusieurs réseaux de commercialisation.
Les parts peuvent être regroupées ou divisées sur décision de la société de gestion.
Les parts pourront être fractionnées, sur décision de la société de gestion, en dixièmes, centièmes, millièmes ou dix-millièmes dénommées fractions de parts.
Les dispositions du règlement réglant l’émission et le rachat de parts sont applicables aux fractions de parts dont la valeur sera toujours proportionnelle à
celle de la part qu’elles représentent. Toutes les autres dispositions du règlement relatives aux parts s’appliquent aux fractions de parts sans qu’il soit nécessaire de le spécifier, sauf lorsqu’il en est disposé autrement.
Enfin, la société de gestion peut, sur ses seules décisions, procéder à la division des parts par la création de parts nouvelles qui sont attribuées aux porteurs en échange des parts anciennes.
Article 2 - Montant minimal de l’actif
Il ne peut être procédé au rachat des parts si l’actif du FCP devient inférieur à
300.000 euros ; lorsque l’actif demeure pendant trente jours inférieur à ce montant, la société de gestion prend les dispositions nécessaires afin de procéder à la liquidation du FCP concerné, ou à l’une des opérations mentionnées à l’article 411-16 du règlement général de l’AMF (mutation de l’OPCVM).
Article 3 - Émission et rachat des parts
Les parts sont émises à tout moment à la demande des porteurs sur la base de leur valeur liquidative augmentée, le cas échéant, des commissions de souscription.
Les rachats et les souscriptions sont effectués dans les conditions et selon les modalités définies dans le prospectus.
Les parts de fonds commun de placement peuvent faire l’objet d’une admission à la cote selon la réglementation en vigueur.
Les souscriptions doivent être intégralement libérées le jour du calcul de la valeur liquidative. Elles peuvent être effectuées en numéraire et/ou par apport d’instruments financiers. La société de gestion a le droit de refuser les valeurs proposées et, à cet effet, dispose d’un délai de sept jours à partir de leur dépôt pour faire connaître sa décision. En cas d’acceptation, les valeurs apportées sont évaluées selon les règles fixées à l’article 4 et la souscription est réalisée sur la base de la première valeur liquidative suivant l’acceptation des valeurs concernées.
Les rachats sont effectués exclusivement en numéraire, sauf en cas de liquidation du FCP lorsque les porteurs de parts ont signifié leur accord pour être remboursés en titres. Ils sont réglés par le teneur de compte émetteur dans un délai maximum de cinq jours suivant celui de l’évaluation de la part.
Toutefois, si, en cas de circonstances exceptionnelles, le remboursement nécessite la réalisation préalable d’actifs compris dans le FCP, ce délai peut être prolongé, sans pouvoir excéder 30 jours.
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Sauf en cas de succession ou de donation-partage, la cession ou le transfert de parts entre porteurs, ou de porteurs à un tiers, est assimilé(e) à un rachat suivi d’une souscription; s’il s’agit d’un tiers, le montant de la cession ou du transfert doit, le cas échéant, être complété par le bénéficiaire pour atteindre au minimum celui de la souscription minimale exigée par le prospectus.
En application de l’article L. 214-8-7 du Code monétaire et financier, le rachat par le FCP de ses parts, comme l’émission de parts nouvelles, peuvent être suspendus, à titre provisoire, par la société de gestion, quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des porteurs le commande.
Lorsque l’actif net du FCP est inférieur au montant fixé par la réglementation, aucun rachat des parts ne peut être effectué.
Le FCP peut prévoir des conditions de souscription minimale dont les modalités sont prévues dans le prospectus.
Le fonds peut cesser d’émettre des parts en application du troisième alinéa de l’article L. L. 214-8-7 du Code monétaire et financier, de manière provisoire ou définitive, partiellement ou totalement, dans les situations objectives entraînant la fermeture des souscriptions telles qu’un nombre maximum de parts émises, un montant maximum d’actif atteint ou l’expiration d’une période de souscription déterminée. Le déclenchement de cet outil fera l’objet d’une information par tout moyen des porteurs existants relative à son activation, ainsi qu’au seuil et à la situation objective ayant conduit à la décision de fermeture partielle ou totale. Dans le cas d’une fermeture partielle, cette information par tout moyen précisera explicitement les modalités selon lesquelles les porteurs existants peuvent continuer de souscrire pendant la durée de cette fermeture partielle. Les porteurs de parts sont également informés par tout moyen de la décision du fonds ou de la société de gestion soit de mettre fin à la fermeture totale ou partielle des souscriptions (lors du passage sous le seuil de déclenchement), soit de ne pas y mettre fin (en cas de changement de seuil ou de modification de la situation objective ayant conduit à la mise en œuvre de cet outil). Une modification de la situation objective invoquée ou du seuil de déclenchement de l’outil doit toujours être effectuée dans l’intérêt des porteurs de parts. L’information par tout moyen précise les raisons exactes de ces modifications.
Restrictions à la détention de parts du FCP :
La société de gestion peut restreindre ou empêcher la détention directe ou indirecte des parts du FCP par toute personne qualifiée de « Personne non Eligible » au sens ci-après défini.
Une Personne non Eligible est :
- une « U.S. Person » (1), au sens de la loi américaine « Dodd Frank », telle que définie par la réglementation américaine « Regulation S » de la Securities and Exchange Commission (« SEC ») ; ou
- toute autre personne (a) qui apparaît directement ou indirectement en infraction avec les lois et règlements de tout pays ou toute autorité gouvernementale, ou (b) qui pourrait, de l’avis de la société de gestion du FCP, faire subir un dommage au FCP qu’il n’aurait autrement ni enduré ni subi.

A cette fin, la société de gestion du FCP peut :
- refuser d’émettre toute part dès lors qu’il apparaît qu’une telle émission aurait ou pourrait avoir pour effet que les dites parts soient directement ou indirectement détenues par ou au bénéfice d’une Personne non Eligible;
- à tout moment requérir d’une personne ou entité dont le nom apparaît sur le registre des porteurs de parts que lui soit fournie toute information, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur, qu’elle estimerait nécessaire aux fins de déterminer si le bénéficiaire effectif des parts est ou non une Personne non Eligible ; et
- procéder, après un délai raisonnable, au rachat forcé de toutes les parts détenues par un porteur lorsqu’il lui apparaît que ce dernier est (a) une Personne non Eligible et, (b) qu’elle est seule ou conjointement, le bénéficiaire effectif des parts. Pendant ce délai, le bénéficiaire effectif des parts pourra présenter ses observations à l’organe compétent.

Le rachat forcé s’effectuera à la dernière valeur liquidative connue, diminuée le cas échéant des frais, droits et commissions applicables, qui resteront à la charge de la Personne non Eligible.
(1)	
La définition d’une « U.S. Person » est disponible au sein des mentions légales du site internet de la société de gestion : www.cpr-am.com ou dans le prospectus du FCP.
Article 4 - Calcul de la valeur liquidative
Le calcul de la valeur liquidative des parts est effectué en tenant compte des règles d’évaluation figurant dans le prospectus.
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Les apports en nature ne peuvent comporter que les titres, valeurs ou contrats admis à composer l’actif des OPCVM; ils sont évalués conformément aux règles d’évaluation applicables au calcul de la valeur liquidative.

### TITRE 2 - FONCTIONNEMENT DU FONDS
Article 5 - La société de gestion
La gestion du FCP est assurée par la société de gestion conformément à l’orientation définie pour le FCP .
La société de gestion agit en toutes circonstances dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts et peut seule exercer les droits de vote attachés aux titres compris dans le FCP .
Article 5 bis - Règles de fonctionnement
Les instruments et dépôts éligibles à l’actif de l’OPCVM ainsi que les règles d’investissement sont décrits dans le prospectus.
Article 5 ter - Admission à la négociation sur un marché réglementé et/ou un système multilatéral de négociation
Les parts peuvent faire l’objet d’une admission à la négociation sur un marché réglementé et/ou un système multilatéral de négociation selon la réglementation en vigueur. Dans le cas où le FCP dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé a un objectif de gestion fondé sur un indice, le FCP devra avoir mis en place un dispositif permettant de s’assurer que le cours de ses parts ne s’écarte pas sensiblement de sa valeur liquidative.
Article 6 - Le dépositaire
Le dépositaire assure les missions qui lui incombent en application des lois et règlements en vigueur ainsi que celles qui lui ont été contractuellement confiées par la société de gestion. Il doit notamment s’assurer de la régularité des décisions de la société de gestion. Il doit, le cas échéant, prendre toutes mesures conservatoires qu’il juge utiles.
En cas de litige avec la société de gestion, il en informe l’Autorité des Marchés Financiers.
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Si le FCP est un OPCVM nourricier, le dépositaire a conclu une convention d’échange d’information avec le dépositaire de l’OPC maître ou, le cas échéant, quand il est également dépositaire de l’OPC maître, il a établi un cahier des charges adapté.
Article 7 - Le commissaire aux comptes
Un commissaire aux comptes est désigné pour six exercices, après accord de l’Autorité des Marchés Financiers, par l’organe de gouvernance de la société de gestion.
Il certifie la régularité et la sincérité des comptes. Il peut être renouvelé dans ses fonctions.
Le Commissaire aux Comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à l’Autorité des Marchés Financiers tout fait ou toute décision concernant l’organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission, de nature :
1° A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à cet organisme et susceptible d’avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
2° A porter atteinte aux conditions ou à la continuité de son exploitation ;
3° A entraîner l’émission de réserves ou le refus de la certification des comptes.
Les évaluations des actifs et la détermination des parités d’échange dans les opérations de transformation, fusion ou scission sont effectuées sous le contrôle du commissaire aux comptes.
Il apprécie tout apport en nature sous sa responsabilité.
Il contrôle la composition de l’actif et des autres éléments avant publication.
Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés d’un commun accord entre celui-ci et la société de gestion au vu d’un programme de travail précisant les diligences estimées nécessaires.
Il atteste les situations servant de base à la distribution d’acomptes Si le FCP est un OPCVM nourricier :
- Le commissaire aux comptes a conclu une convention d’échange d’information avec le commissaire aux comptes de l’OPC maître ;
- Lorsqu’il est également le commissaire aux comptes de l’OPC maître, il établit un programme de travail adapté.

Ses honoraires sont compris dans les frais de gestion.
Article 8 - Les comptes et le rapport de gestion
À la clôture de chaque exercice, la société de gestion établit les documents de synthèse et établit un rapport sur la gestion du FCP pendant l’exercice écoulé.
La société de gestion établit au minimum de façon semestrielle et sous contrôle du dépositaire, l’inventaire des actifs de l’OPC.
La société de gestion tient ces documents à la disposition des porteurs de parts dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice et les informe du montant des revenus auxquels ils ont droit : ces documents sont, soit transmis par courrier à la demande expresse des porteurs de parts, soit mis à leur disposition à la société de gestion.

### TITRE 3 - MODALITÉS D’AFFECTATION DES SOMMES DISTRIBUABLES
Article 9 - Modalités d’affectation des sommes distribuables
Les sommes distribuables sont constituées par :
1° Le résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus ;
2° Les plus-values réalisées, nettes de frais, diminuées des moins-values réalisées, nettes de frais constatées au cours de l’exercice, augmentées des plus-values nettes de même nature constatées au cours d’exercices antérieurs n’ayant pas fait l’objet d’une distribution et d’une capitalisation et diminuées ou augmentées du solde du compte de régularisation des plus-values.
Les sommes mentionnées aux 1° et 2° peuvent être distribuées, en tout ou partie, indépendamment l’une de l’autre.
La mise en paiement des sommes distribuables est effectuée dans un délai maximal de 5 mois suivant la clôture de l’exercice.
Le résultat net du FCP est égal au montant des intérêts, arrérages, dividendes, primes et lots, et tous autres produits relatifs aux titres constituant le
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portefeuille du FCP majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué du montant des frais de gestion, des dotations éventuelles aux amortissements et de la charge des emprunts.
La société de gestion décide de la répartition des sommes distribuables.
Pour chaque catégorie de parts, le cas échéant, le prospectus prévoit que le FCP adopte l’une des formules suivantes pour chacune des sommes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus :
. Le FCP a opté pour la capitalisation pure.
A ce titre, le résultat net / les plus-values nettes réalisées est/sont intégralement capitalisé(es) chaque année à l'exception de celles qui font l'objet d'une distribution obligatoire en vertu de la loi.
. Le FCP a opté pour la distribution pure.
A ce titre, le FCP distribue intégralement son résultat net/ses plus-values nettes réalisées chaque année, aux arrondis près, dans les cinq mois suivants la clôture des comptes annuels.
La société de gestion peut décider, en cours d’exercice, la mise en distribution d’un ou plusieurs acompte(s)dans la limite, soit des revenus nets comptabilisés, soit des plus-values nettes réalisées à la date de décision.
. Le FCP se réserve la possibilité de capitaliser et/ou de distribuer partiellement ou totalement son résultat net/ses plus-values nettes réalisées et/ou de porter les sommes distribuables en report.
La société de gestion décide chaque année de l’affectation du résultat net /des plus-values nettes réalisées.
Dans le cas d’une distribution partielle ou totale, la société de gestion peut décider la mise en distribution d’un ou plusieurs acompte(s) dans la limite, soit des revenus nets comptabilisés, soit des plus-values nettes réalisées à la date de décision.

### TITRE 4 - FUSION - SCISSION - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 10 - Fusion – Scission
La société de gestion peut soit faire apport, en totalité ou en partie, des actifs compris dans le FCP à un autre OPC, soit scinder le FCP en deux ou plusieurs autres fonds communs .
Ces opérations de fusion ou de scission ne peuvent être réalisées qu’après que les porteurs en ont été avisés.
Elles donnent lieu à la délivrance d’une nouvelle attestation précisant le nombre de parts détenues par chaque porteur.
Article 11 - Dissolution – Prorogation
Si les actifs du FCP demeurent inférieurs, pendant trente jours, au montant fixé à l’article 2 ci-dessus, la société de gestion en informe l’Autorité des Marchés Financiers et procède, sauf opération de fusion avec un autre fonds commun de placement, à la dissolution du FCP .
La société de gestion peut dissoudre par anticipation le FCP ; elle informe les porteurs de parts de sa décision et à partir de cette date les demandes de souscription ou de rachat ne sont plus acceptées.
La société de gestion procède également à la dissolution du FCP en cas de demande de rachat de la totalité des parts, de cessation de fonction du dépositaire, lorsqu’aucun autre dépositaire n’a été désigné, ou à l’expiration de la durée du FCP , si celle-ci n’a pas été prorogée.
La société de gestion informe l’Autorité des Marchés Financiers par courrier de la date et de la procédure de dissolution retenue. Ensuite, elle adresse à l’Autorité des Marchés Financiers le rapport du commissaire aux comptes.
La prorogation d’un FCP peut être décidée par la société de gestion en accord avec le dépositaire. Sa décision doit être prise au moins 3 mois avant l’expiration de la durée prévue pour le FCP et portée à la connaissance des porteurs de parts et de l’Autorité des Marchés Financiers.
Article 12 – Liquidation
En cas de dissolution, la société de gestion ou le dépositaire assume les fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne intéressée. Ils sont investis à cet effet, des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs, payer les créanciers éventuels et répartir le solde disponible entre les porteurs de parts en numéraire ou en valeurs.
Le commissaire aux comptes et le dépositaire continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à la fin des opérations de liquidation.

### TITRE 5 - CONTESTATION
Article 13 - Compétence - Élection de domicile
Toutes contestations relatives au FCP qui peuvent s’élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci, ou lors de sa liquidation, soit entre les porteurs de parts, soit entre ceux-ci et la société de gestion ou le dépositaire, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
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Translation (FRES, 2022-10-28):
# Reglamento
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## TÍTULO I – ACTIVO Y PARTICIPACIONES

##### Artículo 1 - Participaciones de copropiedad
Los derechos de los copropietarios se expresan en participaciones, cada participación corresponde a una misma fracción del activo del Fondo. Cada partícipe tiene un derecho de copropiedad sobre los activos del Fondo proporcional al número de participaciones en su tenencia.
La duración del Fondo es de 99 años a partir de su creación, salvo en los casos de disolución anticipada o de prórroga previstos en el presente reglamento.
Las características de las diferentes categorías de participaciones y sus condiciones de acceso figuran en el folleto simplificado y el folleto del FIC.
Las diferentes categorías de participaciones podrán:
. Beneficiarse de diferentes regímenes de distribución de ingresos; (distribución o capitalización);
. Denominarse en diferentes divisas;
. Soportar diferentes gastos de gestión;
. Soportar diferentes comisiones de suscripción y reembolso;
. Tener un valor nominal diferente;
. Disponer de una cobertura sistemática del riesgo, ya sea parcial o total, como se defina en el folleto. Dicha cobertura está garantizada mediante instrumentos financieros que reducen al mínimo el efecto de las operaciones de cobertura en las demás clases de participaciones del FIC;
. Reservarse para una o varias redes de comercialización.
Las participaciones pueden agruparse o dividirse si así lo decide la sociedad gestora.
Las participaciones podrán fraccionarse, por decisión de la sociedad gestora, en décimas, centésimas, milésimas o diezmilésimas denominadas fracciones de participaciones.
Las disposiciones de la normativa que rige la emisión y el reembolso de participaciones son aplicables a las fracciones de participaciones cuyo valor siempre será proporcional al de la participación que representan. Las demás
disposiciones de la normativa sobre las participaciones se aplican a las fracciones de participación sin que sea necesario especificarse, salvo que se disponga lo contrario.
Por último, la sociedad gestora puede, por propia decisión, dividir participaciones creando participaciones nuevas atribuidas a los partícipes a cambio de las participaciones antiguas.

##### Artículo 2 - Importe mínimo del activo
No podrán reembolsarse las participaciones si el activo del FIC es inferior a
300.000 euros; si el valor del activo permanece treinta días por debajo de este importe, la sociedad gestora adoptará las medidas necesarias para proceder en el plazo de treinta días a la liquidación del FIC en cuestión, o a una de las operaciones mencionadas en el artículo 411-16 de la normativa general de la AMF (mutación del OICVM).

##### Artículo 3 - Emisión y reembolso de participaciones
Las participaciones se emiten en cualquier momento a petición de los portadores en función de su valor de liquidación al que se añaden, si procede, las comisiones de suscripción.
Los reembolsos y las suscripciones se efectúan en las condiciones y según las modalidades definidas en el folleto.
Las participaciones del Fondo pueden ser objeto de una admisión a cotización según el reglamento vigente.
Las suscripciones deben desembolsarse íntegramente el día del cálculo del valor liquidativo. Pueden efectuarse en metálico y/o por aportación de valores mobiliarios. La sociedad gestora tiene derecho a rechazar los valores propuestos y, a este efecto, dispone de un plazo de siete días a partir de su depósito para comunicar su decisión. En caso de aceptación, los valores aportados se evalúan según las normas establecidas en el artículo 4 y la suscripción se realiza conforme al primer valor liquidativo siguiente a la aceptación de los valores en cuestión.
Los reembolsos se efectúan únicamente en metálico, salvo en caso de liquidación del Fondo en que los partícipes hayan comunicado su conformidad a ser reembolsados en valores. El administrador realizará los pagos correspondientes en un plazo máximo de cinco días posteriores a la valoración de la participación.
No obstante, en supuestos excepcionales, el reembolso precisará la liquidación previa de los activos en la cartera del Fondo, en cuyo caso el plazo podrá prorrogarse hasta los 30 días.
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Salvo en los casos de sucesión o de transmisión inter vivos, la cesión o la transmisión de participaciones entre sus titulares, o de sus titulares a un tercero, se asimilará con un reembolso seguido de una suscripción; en caso de terceros, el importe de la cesión o de la transmisión, si procede, deberá ser completado por el beneficiario para alcanzar la suscripción mínima exigida por el folleto.
En aplicación del artículo L. 214-8-7 del Código monetario y financiero, el reembolso por el Fondo de sus participaciones, como la emisión de participaciones nuevas, puede ser suspendido, a título provisional, por la sociedad gestora, cuando las circunstancias excepcionales lo exijan y si el interés de los partícipes lo requiere.
Cuando el patrimonio neto del Fondo sea inferior al importe establecido por el reglamento, no podrán reembolsarse las participaciones.
El Fondo puede establecer condiciones de suscripción mínima cuyas modalidades figuran en el folleto.
El Fondo podrá interrumpir la emisión de participaciones en virtud del apartado 3º del artículo L. 214-8-7 del Código Monetario y Financiero, de forma provisional o definitiva, total o parcialmente, en aquellas situaciones objetivas que impliquen el cierre de las suscripciones, tales como en los supuestos de haberse emitido un número máximo de participaciones o de acciones, alcanzado un valor máximo del activo o finalizado un determinado período de suscripción. En el caso de puesta en marcha de esta herramienta, deberá informarse por cualquier medio a todos los partícipes existentes respecto de su activación, así como del umbral y de la situación objetiva que hubiera motivado la decisión de cierre parcial o total. En los casos de cierre parcial, en esta comunicación por cualquier medio se especificará de forma explícita las modalidades en virtud de las cuales los partícipes existentes podrían seguir suscribiendo durante la vigencia de dicho período de cierre parcial. Asimismo, deberá informarse por cualquier medio previsto a todos los partícipes sobre la decisión del fondo o de la sociedad gestora de dar por finalizado el cierre total
o parcial de las suscripciones (cuando ya no se supere el umbral de activación),
o bien de no dar por finalizado dicho período (en caso de cambio del umbral o de modificación de la situación objetiva que hubiera dado lugar a la puesta en marcha de esta herramienta). Una modificación de la situación objetiva aducida
o del umbral de activación de la herramienta deberá realizarse en todos los casos considerando los intereses de los partícipes. En la comunicación por cualquier medio se precisarán las causas exactas que motivaron dichas modificaciones.
Restricciones a la tenencia de participaciones del Fondo de inversión:
La sociedad gestora podrá restringir o impedir la tenencia directa o indirecta de participaciones del Fondo de inversión por parte de cualquier persona calificada como «Persona no admisible», según se define a continuación.
Una Persona no admisible es:
- Una «Persona Estadounidense»(1), con arreglo a lo dispuesto en la ley estadounidense «Dodd Frank», según se define en el reglamento estadounidense «Regulation S» de la Securities and Exchange Commission («SEC»), o
- Cualquier otra persona (a) que parece incumplir directa o indirectamente las leyes y normativas de cualquier país o autoridad gubernamental, o (b) que podría, en opinión de la sociedad gestora del Fondo de inversión, provocar efectos perjudiciales al Fondo de inversión que de otro modo no habría sufrido ni soportado.

A este fin, la sociedad gestora del Fondo de inversión puede:
- Negarse a emitir cualquier participación cuando parezca que dicha emisión tendría o podría provocar que dichas participaciones estén directa o indirectamente ostentadas por una Persona no admisible o en beneficio de esta;
- Exigir en todo momento a una persona o entidad cuyo nombre aparece en el registro de partícipes que le facilite cualquier información, acompañada de una declaración jurada, que considere necesaria con el fin de determinar si el beneficiario efectivo de las acciones es o no una Persona no admisible, y
- Proceder, después de un tiempo razonable, al reembolso forzoso de todas las participaciones en poder de un partícipe cuando considere que se trata de (a) una Persona no admisible y (b) sea por sí sola o de forma conjunta el beneficiario efectivo de las participaciones. Durante dicho tiempo, el beneficiario efectivo de las participaciones podrá presentar sus alegaciones al órgano competente.

El reembolso forzoso se hará al último valor liquidativo conocido, menos los gastos, comisiones y tasas, que correrán a cargo de la Persona no admisible.
(1)	La definición de una «Persona estadounidense» se encuentra disponible en las notas legales del sitio web de la sociedad gestora: www.cpr-am. com o en el folleto del Fondo de inversión.

##### Artículo 4 - Cálculo del valor liquidativo
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El valor liquidativo de las participaciones se calcula teniendo en cuenta las normas de evaluación recogidas en el folleto.
Las aportaciones en especie solo pueden incluir los títulos, valores o contratos admitidos para componer el activo del OICVM; se evalúan conforme a las normas de evaluación aplicables al cálculo del valor liquidativo.

## TÍTULO 2 - FUNCIONAMIENTO DEL FONDO

##### Artículo 5 - La sociedad gestora
La sociedad gestora administra el Fondo conforme a la orientación definida para el Fondo.
La sociedad gestora actúa en todas las circunstancias por cuenta de los portadores de participaciones y solo puede ejercer los derechos de voto vinculados a los títulos incluidos en el Fondo.

##### Artículo 5 bis - Normas de funcionamiento
Los instrumentos y depósitos elegibles en el activo del OICVM, así como las normas de inversión, se describen en el folleto.

##### Artículo 5 ter – Admisión a negociación en un mercado regulado y/o un sistema multilateral de negociación
Las participaciones pueden ser objeto de admisión a negociación en un mercado regulado y/o un sistema multilateral de negociación, de conformidad con la normativa vigente. En el caso de que las participaciones del Fondo de inversión sean admitidas a negociación en un mercado regulado con un objetivo de gestión basado en un índice, el Fondo de inversión deberá establecer un dispositivo que permita garantizar que la cotización de sus participaciones no se desvíe de forma considerable de su valor liquidativo.

##### Artículo 6 - El depositario
El depositario asegura las misiones que le son confiadas por la aplicación de las disposiciones legales y reglamentarias en vigor, así como aquellas a las que se
compromete por contrato con la sociedad de gestión. Debe asegurarse especialmente de la regularidad de las decisiones de la sociedad de gestión. En su caso, debe adoptar todas las medidas cautelares que considere útiles.
En caso de litigio con la sociedad gestora, informará a la Autoridad de Mercados Financieros.
En caso de que el Fondo sea un OICVM subordinado, el depositario ha concluido un convenio de intercambio de información con el depositario de la IIC principal o, en su caso, si también es depositario de la IIC principal, ha establecido un pliego de condiciones adaptado.

##### Artículo 7 - El auditor
El órgano de gobierno de la sociedad gestora designa un auditor para seis ejercicios, con posterioridad al acuerdo de la Autoridad de Mercados Financieros.
Certifica la veracidad y regularidad de las cuentas. Puede renovar su cargo.
El auditor debe comunicar a la mayor brevedad posible todo hecho o toda decisión relativa al organismo de inversión colectiva en valores mobiliarios de los que tenga conocimiento en el desempeño de su misión que:
1° Constituya una infracción de las disposiciones legales o reglamentarias aplicables a dicho organismo y que pueda tener efectos significativos sobre la situación financiera, el resultado o el patrimonio;
2° Ponga en riesgo las condiciones o la continuidad de su funcionamiento;
3° Conlleven la presentación de reservas o el rechazo a certificar las cuentas.
Las evaluaciones de los activos y la determinación de las paridades de cambio en las operaciones de transformación, fusión o escisión se efectúan bajo el control del auditor.
Evalúa cualquier aportación en especie bajo su responsabilidad.
Certifica la composición del activo y los restantes elementos antes de la publicación.
Los honorarios del auditor se establecen de común acuerdo entre este y la sociedad gestora en vista de un programa de trabajo que matiza las diligencias que se consideran necesarias.
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Certifica las situaciones en las que se basa la distribución de anticipos. En caso de que el Fondo sea un OICVM subordinado:
- El auditor establecerá un convenio de intercambio de información con el auditor de la IIC principal.
- Cuando sea asimismo auditor de la IIC principal, establecerá un programa de trabajo adaptado.

Sus honorarios se incluyen en los gastos de gestión.

##### Artículo 8 - Las cuentas y el informe de gestión
Al cierre de cada ejercicio, la sociedad gestora establece los documentos de síntesis y establece un informe sobre la gestión del Fondo durante el ejercicio anterior.
La sociedad gestora establecerá, al menos con carácter semestral y bajo el control del depositario, el inventario de los activos de la IIC. El auditor controla la totalidad de los documentos siguientes.
La sociedad gestora tiene estos documentos a disposición de los portadores de participaciones en los cuatro meses siguientes al cierre del ejercicio y les informa del importe de los ingresos a los que tienen derecho: estos documentos se remiten o bien por correo a petición expresa de los partícipes, o bien se ponen a su disposición en la sociedad gestora o a través de la sociedad gestora.

## TÍTULO 3 - MODALIDADES DE ASIGNACIÓN DE IMPORTES DE REPARTO

##### Artículo 9 – Modalidades de asignación de las cuantías a distribuir
Las cuantías a distribuir están compuestas por:
1° El resultado neto aumentado con el remanente del ejercicio anterior al que se le añade o resta el saldo de la cuenta de regularización de ingresos;
2° Las plusvalías realizadas, netas de gastos, menos las minusvalías realizadas, netas de gastos incurridos durante el ejercicio, más las plusvalías netas de la misma manera incurridas durante los ejercicios anteriores que no hayan sido objeto de distribución y de capitalización, menos o más el saldo de cuenta de compensación de las plusvalías.
Las cuantías indicadas en los apartados 1° y 2° podrán distribuirse, total o parcialmente, siendo ambas independientes respecto de la otra.
El pago de las cuantías a distribuir se efectuará en un plazo máximo de 5 meses a partir del cierre del ejercicio.
El resultado neto del Fondo es igual a la cuantía de los intereses, atrasos, dividendos, primas y lotes, dividendos, primas de asistencia a las juntas, así como el resto de resultados relativos a los títulos que constituyen la cartera del Fondo, al que se añaden el producto de las cuantías disponibles temporalmente, y se restan las cuantías de los gastos de gestión, las dotaciones eventuales para amortizaciones y las cargas derivadas de los préstamos.
La sociedad gestora de la cartera decidirá sobre la distribución de los resultados.
Por cada categoría de participaciones, si procede, el folleto prevé que el Fondo adopte una de las fórmulas siguientes por cada una de las cuantías indicadas en los puntos 1° y 2° anteriores:
El Fondo ha optado por la capitalización pura.
En ese sentido, el resultado neto o las plusvalías netas materializadas se capitaliza(n) en su totalidad cada año, a excepción de las que son objeto de distribución obligatoria en virtud de la ley.
El fondo ha optado por la distribución pura.
En ese sentido, el Fondo distribuye en su totalidad su resultado neto o sus plusvalías netas materializadas cada año, mediante redondeo, en los cinco meses siguientes al cierre de las cuentas anuales.
La sociedad gestora puede decidir, durante el ejercicio, la distribución de uno o varios pagos a cuenta dentro del límite, ya se trate de ingresos netos contabilizados o de plusvalías netas materializadas en la fecha de la decisión.
El Fondo se reserva la posibilidad de capitalizar y/o distribuir parcial o totalmente su resultado neto o sus plusvalías netas materializadas y/o de aplazar las cuantías a distribuir.
La sociedad gestora decide cada año la asignación del resultado neto o de las plusvalías netas materializadas.
En el caso de una distribución parcial o total, la sociedad gestora puede decidir la distribución de uno o varios pagos a cuenta dentro del límite, ya se trate de
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ingresos netos contabilizados o de plusvalías netas materializadas en la fecha de la decisión.

## TÍTULO 4 - FUSIÓN - ESCISIÓN - DISOLUCIÓN - LIQUIDACIÓN

##### Artículo 10 - Fusión - Escisión
La sociedad gestora puede aportar, total o parcialmente, activos incluidos en el Fondo a otra IIC que gestione, o bien escindir el Fondo en dos o varios Fondos de inversión de cuya gestión se encargará.
Estas operaciones de fusión o de escisión no podrán realizarse hasta que se haya notificado a los partícipes. Dan lugar a la entrega de un nuevo certificado que indica el número de participaciones que posee cada portador.

##### Artículo 11 - Disolución - Prórroga
Si el valor de los activos del Fondo es inferior al importe establecido por el artículo 2 precedente durante treinta días, la sociedad gestora informará a la Autoridad de Mercados Financieros y procederá a la disolución del fondo, salvo en el supuesto de fusión con otro Fondo.
La sociedad gestora puede disolver el Fondo por adelantado; informa a los partícipes de su decisión y a partir de esta fecha ya no se aceptan las solicitudes de suscripción o de reembolso.
Asimismo, la sociedad gestora procederá a la disolución del Fondo en caso de solicitud de reembolso de la totalidad de las participaciones, cese de función del depositario en caso de que no se haya designado ningún otro depositario, o en caso de que venza la duración del Fondo y este no haya sido prorrogado.
La sociedad gestora informa a la Autoridad de Mercados Financieros por correo de la fecha y del procedimiento de disolución elegido. A continuación, remite a la Autoridad de Mercados Financieros un informe del auditor.
La sociedad gestora puede decidir prorrogar el Fondo de acuerdo con el depositario. Debe tomar su decisión al menos tres meses antes del vencimiento de la duración prevista del Fondo. Asimismo, esta decisión se deberá comunicar a los partícipes y a la Autoridad de Mercados Financieros.

##### Artículo 12 - Liquidación
En el supuesto de disolución, la sociedad gestora o el depositario asumirá las funciones de liquidador; en su defecto, el liquidador será nombrado por los tribunales a petición de cualquier interesado. La sociedad gestora, o en su caso, el depositario gozará a este efecto de plenos poderes para liquidar los activos, pagar a los posibles acreedores y repartir el saldo remanente entre los partícipes, ya sea en efectivo o con otros valores.
El auditor y el depositario seguirán ejerciendo sus funciones hasta el final de las operaciones de liquidación.

## TÍTULO 5 - CONTROVERSIAS

##### Artículo 13 - Competencia - Elección de domicilio
Todas las controversias relativas al Fondo que pudieran surgir durante su funcionamiento, o durante su liquidación, ya sea entre los partícipes, o entre estos y la sociedad gestora o el depositario, se someten a la jurisdicción de los tribunales competentes.
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