#### Actionnaires
En fonction de leur situation personnelle, les Actionnaires résidant au Royaume-Uni à des fins fiscales seront assujettis à l’impôt sur le revenu, sur les sociétés en fonction des dividendes ou sur toute autre distribution de revenus de la Société (y compris des distributions dues ou des distributions automatiquement réinvesties). Les Actionnaires qui sont des personnes physiques résidentes du Royaume-Uni peuvent, dans certaines circonstances, être autorisées à un crédit d’impôt, qui peut réduire leur responsabilité envers les impôts sur le revenu du Royaume-Uni concernant lesdites distributions.
Les Actionnaires qui sont résidents ou habituellement résidents du Royaume-Uni à des fins fiscales doivent être informés que leurs Actions constitueront une participation dans un « fonds offshore » aux fins des Réglementations 2009 des Fonds offshore du Royaume-Uni (United Kingdom Offshore Funds (Tax) Regulations 2009, les « Réglementations »).
Lorsqu’une telle personne détient une telle participation, toutes plus-values réalisées par une telle personne sur la vente, le rachat ou autre disposition de cette participation (y compris une disposition estimée sur la mort) sera imposée au moment d’une telle vente, rachat ou autre disposition comme un revenu, et non comme une plus-value, à moins que le fonds offshore (ou les catégories particulières de participations dans le fonds détenu par cette personne, dont la catégorie est considérée être un « fonds offshore » séparé à ces fins) était à des fins fiscales du Royaume-Uni un « fonds déclarant » durant la période durant laquelle cette personne a détenu une participation.
Le Gestionnaire a manifesté l’intention d’introduire une demande auprès du HM Revenue & Customs (« HMRC ») par rapport à certaines Catégories pour que les Actions de ces Catégories soient traitées comme des Actions de « Fonds déclarant » à des fins fiscales pour le Royaume-Uni dès le début de la période de comptabilité de la Société qui commence le 1er janvier 2010 (représentant chacune une « Catégorie de Fonds déclarant »). De ce fait, toutes plus- values réalisées par des Actionnaires résidents ou habituellement résidents du Royaume-Uni sur la vente, le rachat ou autre cession d’Actions d’une Catégorie de Fonds déclarant seront imposées au moment de cette vente, ce rachat ou cette autre cession en tant que plus-values de capital et non en tant que revenu. Néanmoins, selon les Réglementations, un Fonds déclarant doit mettre à la disposition de chaque investisseur dans le fonds pour chaque période de comptabilité du fonds un rapport des revenus du fonds pour cette période de comptabilité qui est attribuable aux participations de l’investisseur dans le fonds (que lesdits revenus aient été distribués ou non), et lesdits revenus rapportés sont traités comme une distribution additionnelle faite par le fonds à l’investisseur. Un Actionnaire résident ou habituellement résident du Royaume-Uni dans une Catégorie de Fonds déclarant recevra par conséquent un rapport des revenus de la Société à chaque période de comptabilité pour cette période de comptabilité qui est attribuable à ses Actions, et sera potentiellement sujet (en vertu de leur situation fiscale particulière au Royaume-Uni) aux impôts du Royaume-Uni sur ce revenu rapporté comme si ce revenu rapporté était une distribution sur les Actions.
Les Administrateurs ne manifestent aucune intention d’introduire une demande pour toute Catégorie autre que les Catégories de Fonds déclarant considérées comme un fonds déclarant. De ce fait, tout Résident ou habituellement Résident du Royaume-Uni et porteur d’Actions de toute Catégorie autre que les Catégories de Fonds déclarant doit être informé que toutes plus-values réalisées sur la vente, le rachat ou autre cession des Actions (y compris une disposition estimée sur la mort) seront sujettes aux impôts comme revenu et non plus-values.
Les conséquences précises de l’imposition sur les plus-values réalisées sur une cession d’Actions comme revenu ou comme plus-values dépendront de la position fiscale particulière de chaque Actionnaire, mais les Actionnaires résidents ou habituellement résidents du Royaume-Uni qui sont des personnes physiques doivent être informés que les plus- values sont généralement imposées à des taux inférieurs par rapport aux revenus, et aussi que lorsque les plus-values sont imposées en tant que plus-values, il peut être possible d’utiliser des exemptions d’impôts sur les plus-values et un allègement pour réduire la responsabilité fiscale sur lesdites plus-values lorsque lesdites exemptions et allègements ne peuvent pas être utilisés dans le cas où les plus-values sont imposées comme revenu. Néanmoins, les Actionnaires qui ne sont pas domiciliés dans le Royaume-Uni (et qui, lorsqu’il en est question, choisissent d’être imposés sur la base de versement d’impôts pour l’année fiscale dans laquelle de telles plus-values sont réalisées) seront seulement sujets aux impôts du Royaume-Uni sur les plus-values réalisées sur la disposition de leurs Actions - que de telles plus-values soient en principe imposables comme des plus-values ou comme un revenu - dans la limite où ils versent les revenus de disposition desdites Actions au Royaume-Uni. Les Actionnaires qui sont des fonds bruts du Royaume-Uni ne seront pas affectés par ces règles, puisque leur exemption de l’imposition du Royaume-Uni sur les plus-values s’étendra aux plus- values gagnées comme revenu.
Les Actionnaires qui sont soumis à l’imposition du Royaume-Uni sur les sociétés doivent être informés que lorsqu’un tel investisseur détient une participation substantielle dans un fonds offshore et que le fonds offshore s’effondre, à tout moment pendant une période de comptabilité dans laquelle l’investisseur détient une participation substantielle, pour satisfaire le « test qualifiant les investissements », l’investisseur est obligé de traiter sa participation substantielle pour cette période comptable comme si elle constituait des droits de par une relation de créditeur à des fins du régime de
« relations de prêt » (qui gouverne l’imposition du Royaume-Uni de la plupart des types de dettes d’entreprise) contenu dans l’Acte de 2009 sur l’imposition sur les sociétés (Corporation Tax Act 2009). Les Actions constitueront des participations substantielles dans un fonds offshore à ces fins. Un fonds offshore ne satisfait pas le test qualifiant les investissements à n’importe quel moment, lorsque son investissement est constitué à plus de 60 % de la valeur du marché de, entre autres, titres de créance de gouvernements et de sociétés, argent placé avec intérêts, certains contrats dérivés ou parts dans des organismes de placement collectifs qui eux-mêmes ne satisfont pas au test qualifiant les investissements. Les politiques d’investissement de la Société sont telles que la Société peut rater le test qualifiant les investissements. Les Actionnaires soumis à l’imposition sur les sociétés du Royaume-Uni seraient dans ces circonstances obligés d’estimer leur participation dans la Société d’après le régime des relations de prêts, dans lequel tous les rendements sur leurs Actions dans la période de comptabilité concernée (y compris les plus-values et pertes) seront imposées ou allégées comme réception de revenu ou dépenses sur une base « de juste valeur ». Lesdits Actionnaires pourraient par conséquent, selon leurs circonstances particulières, encourir une responsabilité vis-à-vis de l’imposition du Royaume-Uni sur les sociétés sur une appréciation latente de la valeur de leurs Actions (ou obtenir un allègement par rapport à l’imposition du Royaume-Uni sur les sociétés en raison d’une diminution latente de la valeur de leurs Actions).
Si la Société devait tomber dans le champ des fonds « fermés » aux termes de la fiscalité britannique, les Actionnaires résidents ou habituellement résidents au Royaume-Uni pouvant prétendre à plus de 10 % de toute plus-value
comptabilisée par la Société pourraient se voir appliquer certains textes destinés à les empêcher de se soustraire à la loi (dispositions de la section 13 de la Loi de 1992 relative à l’impôt sur les plus-values imposables – Taxation of Chargeable Gains Act) (la « Loi de 1992 ») concernant les plus-values en capital réalisées par la Société. La dette fiscale éventuellement créée par ce mécanisme pourra être retenue en déduction ou en annulation de tout élément passible de l’impôt sur le revenu, sur les plus-values ou sur les sociétés et faisant l’objet d’une distribution ultérieure sur les plus- values de la part de la Société, conformément à la section 13 de la Loi de 1992.
Les particuliers résidant habituellement au Royaume-Uni voudront bien prendre connaissance des dispositions des sections 714 à 751 de la loi fiscale sur le revenu de 2007 au Royaume-Uni (Income Taxes Act 2007) pouvant les rendre passibles d’imposition sur tous les revenus capitalisés par la Société.
Les personnes morales résidant au Royaume-Uni noteront que les dispositions concernant les « entreprises étrangères sous contrôle » et contenues dans les sections 747 à 756 de la Loi fiscale sur le revenu et les sociétés de 1988, (United Kingdom Income and Corporation Taxes Act – le « UK Taxes Act ») pourraient les concerner dans la mesure où, seules ou conjointement à d’autres personnes, elles détiennent 25 % ou plus des Actions et pour autant que la Société soit au même moment contrôlée par des personnes physiques ou morales qualifiées de résidents britanniques à des fins fiscales. Peuvent être qualifiées d’« associées » pour les besoins des présentes deux ou plusieurs sociétés dont l’une contrôle l’autre/les autres ou qui sont contrôlées par une entité commune. Ces dispositions visent à rendre imposables ces sociétés britanniques en les soumettant à l’impôt britannique sur les sociétés au titre des revenus et des profits non distribués de la Société.
Les résidents du Royaume-Uni, ainsi que les personnes y étant domiciliées seront par ailleurs attentifs aux sections 703 à 709 de la Loi fiscale (en vertu de laquelle l’HM Revenue & Customs pourrait supprimer des avantages fiscaux dont bénéficient certaines opérations sur titres). Les Administrateurs, sur base de la pratique actuelle de HMRC, ne prévoient pas que la section 703 soit d’application dans le cadre de la liquidation de la Société.
Les cessions d’actions ne seront soumises à aucun droit de timbre au Royaume-Uni sauf si l’instrument de transfert y est exécuté, auquel cas la cession sera soumise à un droit de timbre ad valorem de 50 pence par tranche de 100 GBP ou partie de 100 GBP. L’impôt de réserve est payable au Royaume-Uni sous la forme d’un droit de timbre égal à 50 pence pour chaque tranche de 100 GBP ou partie de 100 GBP si les actions de la société y sont cotées.

Translation (FRES, 2021-12-23):
#### Accionistas
Sin perjuicio de sus circunstancias personales, los Accionistas residentes en el Reino Unido a efectos fiscales tendrán que tributar por el impuesto sobre la renta o de sociedades del Reino Unido con respecto a los dividendos u otras distribuciones con carácter de rendimiento que reciban de la Sociedad (incluidas las supuestas distribuciones o distribuciones que se reinviertan automáticamente). Los Accionistas, personas físicas residentes en el Reino Unido, podrán, en determinadas circunstancias, tener derecho a un crédito fiscal no reintegrable, que podrá reducir su obligación de impuesto sobre la renta en el Reino Unido con respecto a dichas distribuciones.
Los Accionistas residentes o con residencia habitual en el Reino Unido a efectos fiscales deben tener presente que sus Acciones constituirán participaciones en un “fondo extraterritorial” en el sentido del Reglamento (Fiscal) sobre Fondos Extraterritoriales de 2009 (el “Reglamento”) del Reino Unido. Si una persona tiene dicha participación, cualquier ganancia
que obtenga dicha persona de la venta, reembolso u otra enajenación de la participación (incluida una supuesta enajenación al fallecimiento) tributará en el momento de dicha venta, reembolso u otra enajenación como rendimiento y no como plusvalía, salvo si el fondo extraterritorial (o la clase de participaciones específica del fondo que posea dicha persona, clase que se considera un “fondo extraterritorial” separado a estos efectos) ha sido durante el periodo en el que la persona tenía dicha participación un “fondo declarante” a efectos fiscales del Reino Unido.
El Gestor prevé presentar una solicitud a la Administración Tributaria británica (HM Revenue & Customs, HMRC) con respecto a determinadas Clases para que las Acciones de dichas Clases se consideren como Acciones de un “Fondo Declarante” a efectos fiscales del Reino Unido, a partir del inicio del periodo contable de la Sociedad que empezó el 1 de enero de 2010 (cada una, una “Clase de un Fondo Declarante”). Por consecuencia, cualquier ganancia de los Accionistas residentes o con residencia habitual en el Reino Unido obtenida por la venta, reembolso u otra enajenación de Acciones de una Clase de un Fondo Declarante tributarán en el momento de dicha venta, reembolso u otra enajenación como plusvalía y no como rendimiento. No obstante, con arreglo al Reglamento, un fondo declarante también debe proveer a cada inversor del fondo, para cada periodo contable del fondo, información sobre el rendimiento del mismo en dicho periodo contable atribuible a la participación del inversor en el fondo (independientemente de si dicho rendimiento se ha distribuido o no), y dicho rendimiento declarado se tratará como una distribución adicional hecha por el fondo al inversor. Por consiguiente, un Accionista de una Clase de un Fondo Declarante residente o con residencia habitual en el Reino Unido recibirá de la Sociedad para cada periodo contable información sobre el rendimiento de la Sociedad para dicho periodo atribuible a sus Acciones, y (en función de su situación fiscal particular en el Reino Unido) podrá estar sujeto a tributación en el Reino Unido por dicho rendimiento declarado, si este fuera una distribución sobre sus Acciones.
Los Administradores no prevén presentar solicitudes para Clases que no sean Clases de un Fondo Declarante para que se consideren como fondos declarantes. Por consiguiente, cualquier titular residente o con residencia habitual en el Reino Unido de Acciones de cualquier Clase que no sea una Clase de un Fondo Declarante deberá tener presente que cualquier ganancia obtenida de la venta, reembolso u otra enajenación de sus Acciones (incluida una supuesta enajenación al fallecimiento) tributará como rendimiento y no como plusvalía.
Las consecuencias exactas de la tributación de las ganancias obtenidas de la enajenación de Acciones como rendimiento o plusvalía dependerán de la situación fiscal particular de cada Accionista, pero los Accionistas residentes o con residencia habitual en el Reino Unido deben tener presente que las plusvalías tributan en general a unos tipos más bajos que los rendimientos, y también que si las ganancias tributan como plusvalía cabrá la posibilidad de aplicar exenciones y desgravaciones fiscales sobre las plusvalías para reducir la obligación fiscal sobre dichas ganancias, cuando dichas exenciones y desgravaciones no puedan aplicarse en el caso de ganancias que tributen como rendimiento. No obstante, los Accionistas que no tengan su domicilio en el Reino Unido (y que, en su caso, opten por tributar sobre la base fiscal de transferencia, para el año fiscal en que se obtuvo dicha ganancia), solo tributarán en el Reino Unido por las ganancias obtenidas de la enajenación de sus Acciones –independientemente de si dichas ganancias son en principio imponibles como plusvalía o rendimiento– en la medida en que transfieran el producto de la venta de dichas Acciones al Reino Unido. Los Accionistas que sean fondos brutos del Reino Unido tampoco deberían verse afectados por estas normas, ya que su exención de tributación en el Reino Unido por plusvalías se aplicará a las ganancias consideradas como rendimiento.
Los Accionistas sujetos al impuesto de sociedades del Reino Unido deberán tener en cuenta que si un inversor de este tipo tiene una participación significativa en un fondo extraterritorial y dicho fondo deja de cumplir los requisitos de la “prueba de inversiones aptas”, en cualquier momento durante un periodo contable en el que el inversor posea su participación significativa, el inversor deberá tratar su participación significativa para dicho periodo contable como si fueran derechos de una relación acreedora a efectos del régimen de “relaciones de préstamos”, que rige la tributación en el Reino Unido en la mayoría de las formas de deuda privada, contenida en la Ley del Impuesto de Sociedades británica de 2009. Las Acciones constituirán participaciones significativas en un fondo extraterritorial a este efecto. Un fondo extraterritorial deja de cumplir los requisitos de la prueba de inversiones aptas en cualquier momento cuando sus inversiones consisten en más de un 60% por su valor de mercado en, entre otros, valores de deuda pública y privada, efectivo depositado con intereses, determinados contratos derivados o participaciones en instituciones de inversión colectiva que no cumplan a su vez los requisitos de la prueba de inversiones aptas. Las políticas de inversión de la Sociedad son tales que la Sociedad podría dejar de cumplir los requisitos de la prueba de inversiones aptas. Los Accionistas sujetos al impuesto de sociedades del Reino Unido deberían en estos casos tener que declarar su participación en la Sociedad con arreglo al régimen de relaciones de préstamos, en cuyo caso todos los rendimientos de sus Acciones en el periodo contable correspondiente (incluidas las pérdidas y ganancias) tributarían o estarían exentas como ingreso o gasto sobre la base de su “valor razonable”. Por consiguiente, dichos Accionistas podrían, en función de sus circunstancias personales, tener que tributar u obtener una desgravación, respectivamente, en el impuesto de sociedades en el Reino Unido por la ganancia o pérdida patrimonial latente de sus Acciones.
En el supuesto de que la Sociedad sea considerada una sociedad anónima especial (close company) a efectos fiscales en el Reino Unido, todo Accionista residente o con residencia habitual en el Reino Unido con derecho a más de un 10% de cualquier plusvalía aflorada en la Sociedad podrá quedar sujeto a determinadas disposiciones legales ordenadas a evitar la elusión fiscal (contenidas en el artículo 13 de la Ley sobre Tributación de las Plusvalías Gravables de 1992 [TCGA]) respecto a las plusvalías materializadas por la Sociedad. En el supuesto de originarse una deuda fiscal, esta podrá aplicarse a la reducción o extinción de cualquier obligación derivada del impuesto sobre la renta o de los impuestos
sobre plusvalías o de sociedades en relación con cualquier distribución posterior que se reciba de la Sociedad por la plusvalía materializada que haya dado origen a dicha deuda con arreglo al artículo 13 de la TCGA.
Se llama la atención de los particulares con residencia habitual en el Reino Unido sobre las disposiciones de los artículos 714-751 de la Ley de los Impuestos sobre la Renta (Income Taxes Act) británica de 2007, que podrían someterles a impuestos por los resultados no distribuidos de la Sociedad.
Se llama la atención de las sociedades residentes en el Reino Unido sobre la circunstancia de que el “régimen aplicable a las sociedades extranjeras controladas”, previsto en los artículos 747-756 de la Ley de los Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas y de Sociedades del Reino Unido (United Kingdom Income and Corporation Taxes Act) de 1988 (la “Ley de Impuestos británica”), podría resultar pertinente para cualquier sociedad residente en el Reino Unido que por sí misma, o conjuntamente con determinadas otras personas asociadas, posea un 25% o más de las Acciones, si al mismo tiempo la Sociedad está controlada por sociedades u otras personas que sean residentes en el Reino Unido a efectos fiscales. Las personas susceptibles de considerarse “asociadas” entre sí a los presentes efectos incluyen cualesquiera dos o más sociedades cuando una de ellas controle a la(s) otra(s) o todas ellas estén bajo una comunidad de control. Estas disposiciones podrían tener el efecto de someter a dichas sociedades británicas al impuesto de sociedades del Reino Unido con respecto a los resultados y beneficios no distribuidos de la Sociedad.
Se llama la atención de los inversores residentes y domiciliados en el Reino Unido sobre los artículos 703 a 709 de la Ley de Impuestos británica (en virtud de los cuales la HMRC podría solicitar la anulación de determinadas ventajas fiscales para determinadas operaciones con valores). Con arreglo a los usos vigentes de la HMRC, los Administradores no prevén que las citadas disposiciones del artículo 703 puedan ser aplicables a la disolución de la Sociedad.
Las transmisiones de acciones no estarán sujetas a ningún impuesto británico sobre transmisiones patrimoniales y actos jurídicos documentados, a menos que el instrumento de transmisión sea otorgado dentro del Reino Unido, cuando la transmisión estuviera sujeta al impuesto de actos jurídicos documentados ad valorem británico calculado a un tipo de 50 peniques por cada 100 £ o fracción de 100 £ de la contraprestación satisfecha. La reserva impositiva del impuesto británico sobre transmisiones patrimoniales y actos jurídicos documentados se devengará a un tipo de 50 peniques por cada 100 £ o fracción de 100 £ si las acciones de la sociedad están admitidas a cotización en el Reino Unido.