##  Régime fiscal :
Le Fonds est éligible au Plan d’Epargne en Actions (« PEA » Plan d’épargne réservé aux résidents fiscaux français) et au contrat d'assurance vie. Le Fonds pourra donc servir de support de contrat d’assurance vie libellé en unités de compte.
L'OPCVM en tant que tel n'est pas sujet à imposition. Toutefois, les porteurs peuvent supporter des impositions du fait des revenus distribués par l'OPCVM, le cas échéant, ou lorsqu'ils cèderont les titres de celui-ci. Le régime fiscal applicable aux sommes distribuées par l'OPCVM ou aux plus ou moins values latentes ou réalisées par l'OPCVM dépend des dispositions fiscales applicables à la situation particulière de l'investisseur, de sa résidence fiscale et/ou de la juridiction d'investissement de l'OPCVM. Si l'investisseur n'est pas sûr de sa situation fiscale, il doit s'adresser à un conseiller fiscal ou un professionnel afin de déterminer les règles fiscales applicables à sa situation particulière, avant tout investissement. Certains revenus distribués par l'OPCVM à des non-résidents en France sont susceptibles de supporter dans cet Etat une retenue à la source.
Allemagne : le fonds sera en permanence investi à hauteur de 90% au moins en actions cotées. Aux fins d’interprétation de ce ratio, les actions émises par des REITs (tel que ce terme est défini par le ministère allemand des finances) ou des OPC ne sont pas considérées comme des actions.
Considérations sur la fiscalité américaine
Le dispositif “Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)” de la loi américaine HIRE « Hire Incentive to Restore Employment » exige que les institutions financières non américaines (établissement financier étranger ou « FFI ») communique à l’ « IRS » (l’administration fiscale américaine) les renseignements financiers relatifs aux actifs détenus par des Ressortissants fiscaux américains(1) en dehors des États-Unis.
Conformément à la réglementation FATCA, les titres américains détenus par toute institution financière qui n’adhère pas ou qualifiée non conforme au dispositif de la loi FATCA sera soumise à une retenue à la source de 30% sur (i) certaines sources de revenus américains, et (ii) les produits bruts issus de la vente ou de la cession d’actifs américains.
Le Fonds relève du champ d'application de FATCA et à ce titre pourra demander aux porteurs de parts certaines informations rendues obligatoires.
1 L’expression " contribuable « personne américaine»" selon l’« Internal Revenue Code » américain désigne une personne physique qui est un citoyen ou un résident américain, une société de personnes ou une société créée aux Etats-Unis ou en vertu du droit fédéral américain ou d’un des Etats Fédérés américains, un trust si (i) un tribunal situé aux Etats-Unis aurait, selon la loi, le pouvoir de rendre des ordonnances ou des jugements concernant substantiellement toutes les questions relatives à l’administration du trust et si (ii) une ou plusieurs personnes américaines jouissent d’un droit de contrôle sur toutes les décisions substantielles du trust, ou sur la succession d’un défunt qui était citoyen ou résident des Etats-Unis.
Les États-Unis ont conclu un accord intergouvernemental pour la mise en œuvre de la loi FATCA avec plusieurs gouvernements. À cet égard, le gouvernement Français et Américain ont signé un accord intergouvernemental (« IGA »).
Le Fonds respecte « le modèle 1 d'IGA » conclu entre la France et les États-Unis d'Amérique. Le Fonds (ni aucun compartiment) ne s’attend à être soumis à une retenue à la source FATCA.
La loi FATCA exige que le Fonds collecte certaines informations sur l’identité (y compris les détails du droit de propriété, de détention et de distribution) des titulaires des comptes qui sont des résidents fiscaux américains, des entités contrôlant des résidents fiscaux américains et des résidents fiscaux non américains qui ne se conforment pas aux dispositions FATCA ou qui ne fournissent pas toute information exacte, complète et précise requise en vertu de l’accord intergouvernemental « IGA ».
A cet égard, chaque porteur des parts potentiels s'engage à fournir toute information demandée (y compris, sans toutefois s’y limiter, son numéro GIIN) par le Fonds, son entité déléguée ou le commercialisateur.
Les porteurs de parts potentiels informeront immédiatement par écrit le Fonds, son entité déléguée ou le commercialisateur de tout changement de circonstances dans leur statut FATCA ou de leur numéro GIIN.
En vertu de l'IGA, ces informations doivent être communiquées aux autorités fiscales Françaises, qui peuvent à leur tour les partager avec l'IRS ou avec d'autres autorités fiscales.
Les investisseurs qui n’auraient pas documenté leur statut FATCA de manière adéquate ou qui auraient refusé de communiquer leur statut FATCA ou les informations nécessaires dans les délais requis, pourraient être qualifiés de « récalcitrants » et faire l’objet d’une déclaration de la part du Fonds ou leur société de gestion aux autorités fiscales ou gouvernementales compétentes.
Afin d’éviter les impacts potentiels résultant du mécanisme « Foreign Passthru Payment : paiement intermédiaire étranger » et empêcher toute retenue à la source sur de tels paiements, le Fonds ou son entité déléguée se réserve le droit d’interdire toute souscription dans le Fonds ou la vente des parts ou actions à toute FFI Non-participante « NPFFI »(1) notamment chaque fois qu’une telle interdiction est considérée légitime et justifiée par la protection des intérêts généraux des investisseurs dans le Fonds.
Le Fonds et son représentant légal, le dépositaire du Fonds ainsi que l’agent de transfert se réservent le droit, de manière discrétionnaire, de prévenir ou remédier à l’acquisition et/ou à la détention directe ou indirecte de parts du Fonds par tout investisseur qui serait en violation des lois et règlementations applicables, ou lorsque la présence de ce dernier dans le Fonds pourrait entraîner des conséquences préjudiciables pour le Fonds ou pour d’autres investisseurs, y compris, mais sans s’y limiter, les sanctions FATCA.
A cette fin, le Fonds pourrait procéder au rejet de toute souscription ou exiger le rachat forcé des parts ou actions du Fonds conformément aux conditions énoncées à l’article 3 du règlement du Fonds(2).
La loi FATCA est relativement nouvelle et sa mise en œuvre est en cours de développement. Bien que les informations ci-dessus résument la compréhension actuelle de la société de gestion, cette compréhension pourrait être incorrecte, ou la manière dont FATCA est mise en œuvre pourrait changer de manière à soumettre certains ou tous les investisseurs au prélèvement à la source de 30 %».
1 NPFFI ou FFI Non-Participante = établissement financier qui refuse de se conformer à FATCA soit en refusant de signer un contrat avec l’IRS soit en refusant d’identifier ses clients ou de faire le reporting aux autorités.
2 Ce pouvoir s’étend également à toute personne (i) qui apparaît directement ou indirectement en infraction avec les lois et règlements de tout pays ou toute autorité gouvernementale, ou (ii) qui pourrait, de l’avis de la société de gestion du Fonds, faire subir un dommage au Fonds qu’ il n’aurait autrement ni enduré ni subi.
Les présentes dispositions ne valent ni analyse complète de toutes les règles et considérations fiscales ni conseil fiscal, et ne sauraient être considérées comme une liste complète de tous les risques fiscaux potentiels inhérents à la souscription ou à la détention de parts ou d’actions du Fonds. Tout investisseur devra consulter son conseil habituel sur la fiscalité et les conséquences potentielles de la souscription, la détention ou le rachat de parts ou d’actions en application des lois auxquelles l’investisseur pourrait être soumis, et notamment l’application du régime de déclaration ou de retenue à la source au titre de FATCA concernant ses investissements dans le Fonds.
Echange automatique d’informations fiscales (règlementation CRS) :
La France a signé des accords multilatéraux en matière d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, sur la base des « Normes Commune de Déclaration » («NCD/CRS») telles qu’ adoptées par l’Organisation de Coopération et de Développement Economique («OCDE»).
Selon la loi relative à CRS, le Fonds ou la société de gestion doit fournir aux autorités fiscales locales certaines informations sur les Porteurs de parts non-résidents en France. Ces informations étant ensuite communiquées aux autorités fiscales compétentes.
Les informations à communiquer aux autorités fiscales incluent des informations telles que le nom, l'adresse, le numéro d'identification fiscal (NIF), la date de naissance, le lieu de naissance (s'il figure dans les registres de l'institution financière), le numéro de compte, le solde du compte ou le cas échéant sa valeur en fin d’année et les paiements enregistrés sur le compte au cours de l’année civile).
Chaque investisseur accepte de fournir au Fonds, à la société de gestion ou à leurs distributeurs les informations et la documentation prescrite par la loi (y compris sans s’y limiter, son auto-certification) ainsi que toute documentation supplémentaire raisonnablement demandée qui pourrait être nécessaire pour se conformer à ses obligations de déclaration en vertu des normes CRS.
De plus amples informations sur les normes CRS sont disponibles sur les sites internet de l’OCDE et des autorités fiscales des Etats signataires de l’accord.
Tout porteur de parts ne donnant pas suite aux demandes d’informations ou documents par le Fonds:
(i) peut être tenu responsable des sanctions infligées au Fonds et qui sont imputables au défaut du porteur de parts de fournir la documentation demandée, ou qui fournit une documentation incomplète ou incorrecte, et (ii) sera reporté aux autorités fiscales compétentes comme n'ayant pas fourni les informations nécessaires à l’identification de sa résidence fiscale et à son numéro d'identification fiscal.
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#  ​Dispositions particulières

Translation (FRES, 2022-02-07):
##  Régimen fiscal:
El Fondo es admisible para el Plan de Ahorro en Acciones («PEA», Plan de ahorro reservado a los residentes fiscales franceses) y el contrato de seguro de vida. Por tanto, el Fondo podrá servir de apoyo a la contratación de un seguro de vida denominado en unidades de cuenta.
El OICVM, como tal, no tributa. No obstante, los partícipes pueden estar sujetos a tributación en concepto de ingresos distribuidos por el OICVM, si se diera el caso, o cuando cedan los títulos de este. El régimen fiscal aplicable a las cantidades distribuidas por el OICVM o a las plusvalías o minusvalías latentes o realizadas por el OICVM depende de la normativa fiscal aplicable a la situación particular del inversor, de su residencia fiscal y/o de la jurisdicción de inversión del OICVM. Si el inversor no está seguro de su situación fiscal, antes de realizar cualquier inversión, debe acudir a un asesor fiscal o a un profesional a fin de determinar las reglas fiscales aplicables a su situación particular. Algunos de los ingresos distribuidos por el OICVM a no residentes en Francia son susceptibles de soportar en este Estado una retención en origen.
Alemania: el Fondo se invertirá permanentemente al menos en un 90 % en acciones cotizadas. A los efectos de la interpretación de esta relación, las acciones emitidas por REIT (según lo definido por el Ministerio de Finanzas alemán) u OIC no se consideran acciones.
Consideraciones sobre la fiscalidad estadounidense
La disposición «Foreign Account Tax Compliance Act», conocida como FATCA por sus siglas en inglés, de la ley estadounidense HIRE, «Hire Incentive to Restore Employment», exige que las instituciones financieras no estadounidenses (entidades financieras extranjeras o «FFI») comuniquen al «IRS» (administración fiscal estadounidense) la información financiera relativa a los activos que poseen los ciudadanos fiscales
estadounidenses(1)fuera de los Estados Unidos.
Según la normativa FATCA, cualquier institución financiera que posea valores estadounidenses que no se rija o no esté calificada conforme a la disposición de ley FATCA estará sujeta a una retención fiscal a cuenta del 30
% sobre (i) determinados ingresos de origen estadounidense y (ii) el producto bruto obtenido de la venta o la cesión de activos estadounidenses.
El Fondo entra en el ámbito de aplicación de FATCA y, por consiguiente, podrá exigir a los partícipes determinada información obligatoria.
Estados Unidos ha alcanzado un acuerdo intergubernamental para hacer efectiva la aplicación de la ley FATCA con varios Gobiernos. El Gobierno francés y el estadounidense han firmado un acuerdo intergubernamental («IGA») a este respecto.
El Fondo cumple «el modelo 1 del IGA» formalizado entre Francia y los Estados Unidos de América. Ni el Fondo ni ningún compartimento estarán sujetos a ninguna retención fiscal de FATCA.
La ley FATCA exige que el Fondo recopile determinada información sobre la identidad (incluidos los detalles de derecho de propiedad, de tenencia y de distribución) de los titulares de cuentas que son residentes fiscales estadounidenses, las entidades que controlan a los residentes fiscales, tanto los estadounidenses como los no estadounidenses, que no cumplen con las disposiciones FATCA o que no proporcionan toda la información exacta, completa y precisa requerida en virtud del acuerdo intergubernamental «IGA».
A este respecto, cada partícipe potencial se compromete a aportar toda la información (incluido, entre otros, el número GIIN) exigida por el Fondo, su entidad delegada o el distribuidor.
Los partícipes potenciales informarán de manera inmediata y por escrito al Fondo, a su entidad delegada o al distribuidor de cualquier cambio de las circunstancias de su condición FATCA o de su número GIIN.
En virtud del IGA, dicha información se debe comunicar a las autoridades fiscales francesas, que pueden, a su vez, compartirla con el IRS u otras autoridades fiscales.
Los inversores que no hayan documentado su condición FATCA adecuadamente o que se hayan negado a revelar su condición FATCA o la información necesaria en el plazo exigido podrían ser clasificados como
«recalcitrantes» y ser objeto de una declaración por parte del Fondo o la Sociedad Gestora a las autoridades fiscales o gubernamentales competentes.
Para evitar los posibles efectos resultantes del mecanismo «Foreign Passthru Payment: pago de intermediarios extranjeros» e impedir cualquier retención fiscal sobre dichos pagos, el Fondo o su entidad delegada se reservan el derecho de prohibir cualquier inversión en el Fondo o la venta de participaciones o
1 La expresión «contribuyente "persona estadounidense"», según el «Internal Revenue Code» estadounidense, designa a una persona física que sea ciudadano o residente estadounidense, una sociedad de personas o una sociedad creada en EE. UU. o en virtud de la ley federal estadounidense o de uno de los Estados federados de EE. UU., un
«trust» si (i) un tribunal de los Estados Unidos tuviera, según la ley, el poder de dictar órdenes o sentencias relativas a la práctica totalidad de las cuestiones relativas a la administración del «trust» y si (ii) una o varias personas estadounidenses tienen derecho de control sobre todas las decisiones importantes del «trust», o sobre la sucesión de una persona fallecida que era ciudadano o residente en Estados Unidos.
acciones a cualquier FFI no participante, «NPFFI»,(1)especialmente cuando tal prohibición se considere legítima y justificada por la protección de los intereses generales de los inversores del Fondo.
El Fondo y su representante legal, el depositario del Fondo y el agente de transferencias se reservan el derecho, de forma discrecional, de prevenir o remediar la adquisición y/o la tenencia directa o indirecta de participaciones del Fondo para todos los inversores que violen las leyes y normativas aplicables, o cuando su presencia en el Fondo pueda conllevar consecuencias perjudiciales para el Fondo o para el resto de inversores, incluyendo, entre otras, las sanciones FATCA.
Con este fin, el Fondo podrá proceder al rechazo de cualquier suscripción o exigir el reembolso forzoso de las participaciones o acciones del Fondo conforme a las condiciones establecidas en el artículo 3 de la normativa del Fondo(2).
La ley FATCA es relativamente reciente y su aplicación efectiva está en proceso de desarrollo. Aunque la información expuesta anteriormente resume la comprensión actual de la Sociedad Gestora, puede que esta comprensión no sea correcta, o que la forma de aplicación de la FATCA pueda cambiar para someter a determinados inversores o a todos ellos a una deducción fiscal del 30 %».
Estas disposiciones no constituyen un análisis completo de todas las normas y consideraciones fiscales ni asesoramiento fiscal, y no deberán interpretarse como un listado exhaustivo de todos los riesgos fiscales posibles inherentes a la suscripción o a la tenencia de participaciones o acciones del Fondo. Todo inversor deberá consultar a su asesor habitual sobre las cuestiones relacionadas con la fiscalidad y las posibles consecuencias de la suscripción, tenencia y reembolso de participaciones o acciones en virtud de las leyes a las que puede estar sujeto el inversor, incluida la aplicación del régimen de declaración o de retención en origen en virtud de la FATCA por lo que respecta a su inversión en el Fondo.
Intercambio automático de información fiscal (normativa CRS):
Francia ha firmado acuerdos multilaterales en materia de intercambio automático de información relativa a cuentas financieras, sobre la base del «Estándar Común de Declaración» (CRS), que incluye medidas como las adoptadas por la Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económicos («OCDE»).
Según la ley relativa al CRS, el Fondo o la Sociedad Gestora deben proporcionar a las autoridades fiscales locales determinada información sobre los Partícipes que no residen en Francia. Dicha información se comunicará de forma inmediata a las autoridades fiscales competentes.
La información que se debe comunicar a las autoridades fiscales incluye datos como el nombre, la dirección, el número de identificación fiscal (NIF), la fecha de nacimiento, el lugar de nacimiento (si figura en los registros de la institución financiera), el número de cuenta, el saldo de la cuenta o, si procede, su valor a final de año y los pagos registrados en la cuenta durante el año natural.
Cada inversor acepta facilitar al Fondo, a la Sociedad Gestora o los distribuidores la información y la documentación indicadas por la ley (incluida, entre otros, la autocertificación), junto con toda la documentación adicional que razonablemente se pueda solicitar por ser necesaria para el cumplimiento de sus obligaciones de declaración en virtud de las normas de CRS.
1 NPFFI, o FFI no participante, se refiere a la entidad financiera que se niega a cumplir con la FATCA, ya sea rechazando la firma de un contrato con el IRS o bien negándose a revelar la identidad de sus clientes o a presentar un informe ante las autoridades.
2 Este poder también se extiende a cualquier otra persona (i) que parece incumplir directa o indirectamente las leyes y normativas de cualquier país o autoridad gubernamental, o (ii) que podría, en opinión de la Sociedad Gestora del Fondo, provocar efectos perjudiciales al Fondo que de otro modo no habría sufrido ni soportado.
Para obtener más información sobre las normas del ECCI, consulte los sitios web de la OCDE y las autoridades de los Estados que han firmado el acuerdo.
Todo aquel partícipe que haga caso omiso a las solicitudes de información o documentación del Fondo:
(i) puede ser considerado responsable de sanciones impuestas al Fondo y que son imputables si el partícipe no proporciona la documentación solicitada, o si facilita una documentación incompleta o incorrecta, y (ii) se informará a las autoridades competentes si no ha facilitado la información necesaria para la identificación de su residencia fiscal y su número de identificación fiscal.
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#  ​Disposiciones particulares