# Fiscalité
## GÉNÉRALITÉS

##### Les informations qui suivent ne sont pas exhaustives et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Elles ne visent pas à répertorier toutes les répercussions fiscales applicables à la Société ou à ses Compartiments actuels ou futurs, ou encore à toutes les catégories d’investisseurs, dont certaines peuvent être soumises à des règles particulières. Les investisseurs potentiels sont invités à consulter leurs propres conseillers professionnels au sujet des implications de la souscription, de l’achat, de la détention, de l’échange ou

##### de la cession d’Actions au regard des lois de tout

##### territoire dans lequel ils pourraient être assujettis à l’impôt.

##### Les précisions ci-dessous constituent un résumé de certains aspects pertinents, en ce qui concerne les opérations envisagées dans le présent Prospectus, du droit fiscal irlandais et britannique et des pratiques en Irlande, au Royaume-Uni et aux États-Unis en la matière. Cet exposé s’appuie sur la loi et la pratique, ainsi que leur interprétation officielle actuellement en vigueur, qui sont toutes susceptibles de modification.
Les dividendes, les intérêts et les plus-values (le cas échéant) perçus par la Société ou un Compartiment sur ses investissements (autres que les titres d’émetteurs irlandais) peuvent être soumis à l’impôt, notamment par prélèvement à la source, dans les pays dans lesquels les émetteurs des investissements sont situés. Il y a lieu d’envisager que la Société ne puisse pas bénéficier de taux réduits de prélèvement à la source prévus dans les conventions en matière de double imposition signées entre l’Irlande et ces pays. En cas d’évolution de cette situation et d’application d’un taux réduit se traduisant par un remboursement d’impôt à la Société, la Valeur liquidative de la Société ne sera pas réévaluée pour tenir compte du remboursement, mais le produit ainsi perçu sera distribué aux Actionnaires existants, en proportion de leur participation, au moment du remboursement.

## FISCALITÉ IRLANDAISE

#### La Société étant résidente en Irlande au plan fiscal, les Administrateurs ont été avisés que sa situation et celle des Actionnaires sont les suivantes :

## de la Société
Les Administrateurs ont été avisés du fait qu’au regard des lois et des pratiques actuellement en vigueur en Irlande, la Société entre dans la qualification d’organisme de placement au sens de l’Article 739B de la Loi fiscale irlandaise (le « Taxes Act »), dès lors que la Société réside en Irlande. La Société n’est donc pas assujettie à l’impôt irlandais sur ses revenus et bénéfices.
Toutefois, certains événements, dits « événements imposables », peuvent donner lieu à une imposition au niveau de la Société. Il s’agit notamment de toute distribution aux Actionnaires ou de tout encaissement, rachat, annulation, transfert ou cession présumée (une cession présumée survenant à l’expiration d’une Période applicable) d’Actions, ou appropriation ou annulation d’Actions d’un Actionnaire par la Société aux fins de réunir le montant d’impôt dû sur une plus-value
découlant d’un transfert. La Société ne sera soumise à aucune imposition au titre des événements imposables concernant un Actionnaire qui n’est ni un Résident irlandais ni un Résident habituel en Irlande au moment de l’événement imposable, à condition que la Déclaration appropriée ait été effectuée et que la Société ne soit pas en possession d’une quelconque information qui suggérerait que les informations contenues dans ladite Déclaration ne sont plus exactes dans leurs aspects significatifs. En l’absence d’une Déclaration appropriée ou si la Société ne satisfait pas et ne fait pas valoir les mesures équivalentes (voir le paragraphe intitulé
« Mesures équivalentes » ci-dessous), l’investisseur concerné sera présumé être un Résident irlandais ou un Résident habituel en Irlande. Les opérations suivantes ne constituent pas un événement imposable :
- l’échange réalisé par un Actionnaire d’Actions de la Société contre d’autres Actions de la Société, s’il est effectué dans des conditions normales et ne donne lieu à aucun paiement ;
- les opérations (qui en d’autres circonstances auraient pu constituer des événements imposables) portant sur des actions détenues dans un Système de compensation reconnu désigné par un règlement de l’administration fiscale irlandaise (Irish Revenue Commissioners) ;
- le transfert effectué par un Actionnaire d’un droit sur des Actions si ce transfert est réalisé entre époux et anciens époux, sous réserve de certaines conditions ;ou
- un échange d’Actions survenant lors d’une fusion ou d’un regroupement (au sens de la Section 739H du Taxes Act) de la Société avec un autre organisme de placement.

Si la Société devient redevable d’un impôt en raison de la survenance d’un événement imposable, elle sera en droit de prélever sur le paiement effectué au titre de l’événement imposable un montant égal à l’impôt et/ou le cas échéant, de s’approprier ou d’annuler un nombre d’Actions détenues par l’Actionnaire, ou par le bénéficiaire effectif des Actions, dont la valeur est égale à l’impôt. À défaut d’un tel prélèvement ou d’une telle appropriation ou annulation, l’Actionnaire concerné devra s’engager à indemniser la Société de tout préjudice subi par cette dernière et occasionné par le fait que la Société soit devenue redevable d’un impôt du fait d’un événement imposable.
Les dividendes perçus par la Société sur les investissements dans des actions irlandaises peuvent être soumis à un prélèvement à la source d’un taux de 25 % (cette somme représentant l’impôt sur le revenu). Toutefois, la Société peut produire une déclaration destinée au contribuable attestant qu’elle est un

#### organisme de placement collectif autorisé à percevoir des dividendes, ce qui lui permettra de recevoir ces dividendes sans prélèvement à la source de l’impôt irlandais sur les dividendes.

### Droits de timbre
Aucun droit de timbre n’est exigible en Irlande lors de l’émission, du transfert, du rachat ou du remboursement d’Actions de la Société. Lorsqu’une souscription ou un rachat d’Actions est réalisé par le transfert en nature de titres, de biens ou autres types d’actifs, un droit de timbre irlandais peut être dû sur le transfert.
Aucun droit de timbre irlandais ne sera dû par la Société en cas de transmission ou transfert d’actions ou de titres de placement à condition que lesdites actions ou titres de placement n’aient pas été émis par une société immatriculée en Irlande et que la transmission ou le transfert ne soient pas relatifs à un bien immobilier situé en Irlande ou un droit sur un tel bien immobilier ou sur les actions ou titres de placement d’une société (autre qu’un organisme de placement au sens de la

#### Section 739B (1) du Taxes Act ou une « société admissible » au sens de la Section 110 du Taxes Act) qui est immatriculée en Irlande.

## des Actionnaires

#### Actions détenues dans un Système de compensation reconnu
Aucun paiement à un Actionnaire, ni aucun encaissement, rachat, annulation ou transfert d’Actions détenues dans un Système de compensation reconnu ne constituera un fait générateur d’impôt pour la Société. La législation étant toutefois ambiguë quant à l’application des règles exposées au présent paragraphe relatives aux Actions détenues dans un Système de compensation reconnu en cas de fait générateur d’impôt survenant lors d’une cession présumée, il est recommandé aux Actionnaires, comme précisé plus haut, de consulter leur conseiller fiscal à cet égard. En conséquence, la Société ne devra déduire aucun impôt irlandais sur ces paiements, qu’ils soient détenus par des Actionnaires étant des ’Résidents irlandais ou des Résidents habituels en Irlande, ou qu’un Actionnaire non-résident ait fait une Déclaration appropriée ou non. Toutefois, les Actionnaires qui sont des Résidents irlandais ou des Résidents habituels en Irlande ou qui n’entrent pas dans l’une de ces catégories, mais détiennent des Actions attribuables à une agence

#### en Irlande peuvent être redevables d’un impôt irlandais

#### sur une distribution ou un encaissement, un rachat ou un transfert de leurs Actions.
Dans la mesure où des Actions ne sont pas détenues dans un Système de compensation reconnu au moment d’un événement imposable (et sous réserve de ce qui a été indiqué dans le paragraphe précédent concernant les événements imposables résultant d’une cession présumée), un tel événement imposable aura en règle générale les répercussions fiscales décrites ci-dessous.

#### Actionnaires qui ne sont ni Résidents irlandais ni Résidents irlandais habituels

#### La Société ne sera pas tenue de prélever un impôt à l’occasion d’un événement imposable concernant un Actionnaire si
- l’Actionnaire n’est ni un Résident irlandais ni un Résident habituel en Irlande,
- l’Actionnaire a effectué une Déclaration appropriée au moment de la présentation de sa demande de souscription ou d’achat d’Actions, soit un peu avant ou après,et
- la Société n’est pas en possession d’une quelconque information qui suggérerait que les informations qui figurent dans ladite Déclaration appropriée ne sont plus exactes dans leurs aspects significatifs.
- En l’absence d’une telle Déclaration (fournie en temps voulu) ou si la Société ne satisfait pas aux mesures équivalentes (voir le paragraphe intitulé « Mesures équivalentes » ci-dessous) ou ne les invoque pas, un événement imposable au sein de la Société donnera lieu à une imposition, même si l’Actionnaire concerné n’est ni un Résident irlandais ni un Résident habituel en Irlande. L’impôt qui sera prélevé le cas échéant est décrit ci-dessous.

Dans la mesure où un Actionnaire agit en qualité d’intermédiaire pour le compte de personnes qui ne sont ni Résidents irlandais, ni Résidents habituels en Irlande, aucun impôt ne devra être prélevé par la Société en cas d’événement imposable, sous réserve que
- la Société ait satisfait aux mesures équivalentes ou les ait invoquées ;ou
- l’Intermédiaire ait déposé une Déclaration appropriée et que la Société ne soit pas en possession d’une quelconque information qui suggérerait que les informations qui figurent dans ladite Déclaration appropriée ne sont plus exactes dans leurs aspects significatifs.


#### Les Actionnaires qui ne sont ni des Résidents irlandais ni des Résidents habituels en Irlande et soit
- la Société qui a satisfait et invoqué les mesures équivalentes ;ou
- ces Actionnaires aient déposé une Déclaration appropriée et que la Société ne soit pas en possession d’une quelconque information qui suggérerait que les informations qui figurent dans ladite Déclaration appropriée ne sont plus exactes dans leurs aspects significatifs,
- ne seront pas assujettis à l’impôt irlandais au titre des revenus de leurs Actions et des plus-values réalisées sur la cession de leurs Actions. Cependant, tout Actionnaire personne morale qui n’a pas la qualité de Résident irlandais et qui détient des Actions, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une succursale ou agence exerçant une activité commerciale en Irlande ou pour le compte d’une telle succursale ou agence sera redevable de l’impôt irlandais sur les revenus de ses Actions ou les plus-values réalisées sur les cession de ses Actions.

Dans le cas où un impôt serait prélevé par la Société au motif que l’Actionnaire concerné n’a pas déposé de Déclaration appropriée auprès de la Société, la législation irlandaise ne prévoit le remboursement de cet impôt qu’en faveur des sociétés qui sont assujetties à l’impôt irlandais des sociétés, en faveur de certaines personnes frappées d’incapacité, et dans certaines autres circonstances limitées.

#### Actionnaires qui sont Résidents irlandais ou Résidents habituels en Irlande
Sauf dans les cas où l’Actionnaire concerné est un Investisseur irlandais exempté et qu’il a présenté une Déclaration appropriée à cet effet et que la Société n’est pas en possession d’une quelconque information qui suggérerait que les informations figurant dans ladite Déclaration appropriée ne sont plus exactes dans leurs aspects significatifs, et dans les cas où les Actions sont achetées par le Courts Service, la Société devra effectuer un prélèvement d’impôt au taux de 41 % (25 % si l’Actionnaire est une société et si une déclaration appropriée a été présentée) sur les distributions effectuées (si le paiement est effectué une fois par an ou à intervalles plus rapprochés) au profit d’un Actionnaire qui est un Résident irlandais ou un Résident habituel en Irlande. De même, la Société devra retenir un impôt au taux de 41 % (25 % si l’Actionnaire est une société et si une Déclaration appropriée a été faite) sur toute autre distribution ou plus-value dont un tel Actionnaire serait bénéficiaire (autre qu’un Investisseur irlandais exempté ayant effectué une Déclaration appropriée) lors de la liquidation, du rachat, de l’annulation, du transfert ou de la cession présumée (voir ci-dessous) d’Actions par un Actionnaire ayant la qualité de Résident irlandais ou Résident habituel en Irlande.
Le Finance Act 2006 a instauré des règles (qui ont été amendées ultérieurement par le Finance Act 2008) relatives à un impôt de sortie automatique applicable aux Actionnaires étant des Résidents irlandais ou des Résidents habituels en Irlande, relatif aux Actions qu’ils détiennent dans la Société à l’issue de la Période applicable. Ces Actionnaires (sociétés et personnes physiques) seront réputés avoir cédé leurs Actions
(« cession présumée ») à l’expiration de cette Période applicable et seront soumis à l’impôt sur toute plus-value présumée (calculé sans le bénéfice de l’abattement pour indexation) au taux de 41 % (25 % si l’Actionnaire est une société et si une Déclaration appropriée a été faite), sur la base de l’augmentation éventuelle de la valeur des Actions depuis la date d’acquisition, ou depuis la précédente application de l’impôt de sortie si cette application est postérieure la date d’acquisition.
Aux fins du calcul d’une éventuelle autre taxe qui s’appliquerait à un événement imposable ultérieur (autre qu’un événement imposable résultant de l’expiration d’une Période applicable subséquente ou le cas où les paiements sont effectués une fois par an ou à intervalles plus rapprochés), la précédente cession présumée est initialement ignorée et l’impôt approprié est calculé normalement. Après le calcul de cet impôt, un crédit à valoir sur cet impôt est immédiatement accordé, en rapport avec cet impôt pour tout impôt payé à la suite de la précédente cession présumée. Si le montant de l’impôt résultant de l’événement imposable ultérieur est supérieur au montant de l’impôt ayant résulté de la précédente cession présumée, la Société devra déduire la différence. Si le montant de l’impôt résultant de l’événement imposable ultérieur est inférieur au montant de l’impôt ayant résulté de la précédente cession présumée, la Société remboursera l’excédent (soumis aux conditions du paragraphe intitulé « Seuil de 15 % » ci- dessous).

#### Seuil de 10 %

#### La Société ne devra pas déduire d’impôt (« impôt de sortie ») relatif à cette cession présumée lorsque la valeur des actions imposables (c’est-à-dire les Actions
détenues par des Actionnaires pour lesquels la procédure de déclaration ne s’applique pas) de la Société (ou du Compartiment d’un fonds à compartiments multiples) représente moins de 10 % de la valeur de l’ensemble des Actions de la Société (ou du Compartiment) et dès lors que la Société a décidé de déclarer certaines informations détaillées à l’égard de chaque Actionnaire concerné (« l’Actionnaire concerné ») à l’administration fiscale irlandaise, chaque année au cours de laquelle la limite de la règle des minimis s’applique. Dans ce cas, l’obligation fiscale sur toute plus-value découlant de la cession présumée relèvera de la responsabilité de l’Actionnaire, sur la base d’une auto-évaluation(« auto- évaluateurs »), et non de celle de la Société ou du Compartiment (ou de leurs prestataires de services). La Société est réputée avoir décidé de présenter une déclaration une fois qu’elle a informé les Actionnaires affectés par écrit qu’elle effectuera la déclaration requise.

#### Seuil de 15 %
Comme mentionné précédemment, lorsque l’impôt émanant de l’événement imposable qui s’ensuit est inférieur à celui qui a résulté de la cession présumée précédente (par exemple en raison d’une perte ultérieure sur la cession réelle), la Société remboursera le surplus à l’Actionnaire. Cependant, si immédiatement avant l’événement imposable suivant, la valeur des actions imposables de la Société ou du Compartiment dans un fonds à compartiments multiples ne dépasse pas 15 % de la valeur de l’ensemble des Actions, la Société peut choisir de demander le remboursement des éventuels excédents d’impôt directement par l’administration fiscale irlandaise à l’Actionnaire. La Société est réputée avoir pris cette décision après avoir signalé à l’Actionnaire par écrit que tout remboursement dû sera directement effectué par l’administration fiscale irlandaise sur réception d’une demande de la part de l’Actionnaire.

#### Autres
Pour éviter de multiples événements de cession présumée pour de multiples Actions, la Société peut prendre l’option irrévocable, conformément à la Section 739D (5B), d’évaluer les Actions détenues au 30 juin ou au 31 décembre de chaque année pour les cessions présumées à venir. Bien que la législation soit
ambiguë, il est généralement entendu que l’intention est de permettre à un fonds de grouper les actions par lots semestriels afin de calculer plus facilement l’impôt de sortie et de limiter la charge administrative que représentent les valorisations multiples à différentes dates au cours de l’année.
L’administration fiscale irlandaise a communiqué des notes d’orientation actualisées relatives aux organismes de placement qui traitent des aspects pratiques concernant la façon dont les calculs et les objectifs ci- dessus seront réalisés.
Les Actionnaires (selon les caractéristiques de la situation fiscale qui leur est propre) qui ont la qualité de Résident irlandais ou Résident habituel en Irlande, peuvent en tout état de cause être tenus de verser un impôt ou impôt supplémentaire sur toutes distribution ou plus-values induites par un encaissement, un rachat, une annulation, un transfert ou une cession présumée de

#### leurs Actions. À défaut, ils peuvent être en droit d’être remboursés de tout ou partie de l’impôt prélevé par la Société à l’occasion d’un événement imposable.

#### Mesures équivalentes
Le Finance Act de 2010 (la « Loi ») a introduit des mesures communément appelées « mesures équivalentes » qui amendent les règles relatives aux Déclarations appropriées. La situation, avant la Loi, était qu’un organisme de placement n’était pas imposable au titre des faits générateurs d’impôt concernant un Actionnaire qui n’était ni Résident irlandais ni Résident habituel en Irlande au moment du fait générateur
d’impôt, à condition qu’une Déclaration appropriée ait été déposée et que l’organisme de placement n’ait détenu aucune information pouvant raisonnablement suggérer que les informations contenues dans ladite déclaration n’étaient plus exactes dans leurs aspects significatifs. En l’absence de Déclaration appropriée, l’investisseur concerné était présumé être un Résident irlandais ou un Résident habituel en Irlande. La Loi comporte toutefois des dispositions qui permettent d’appliquer l’exonération ci-dessus concernant des actionnaires qui ne sont ni des Résidents irlandais ni des Résidents habituels en Irlande lorsque l’organisme de placement n’est pas commercialisé activement auprès de ces investisseurs et que des mesures équivalentes appropriées sont mises en place par l’organisme de placement pour garantir que lesdits actionnaires ne sont ni des Résidents irlandais ni des Résidents habituels en Irlande et que l’organisme de placement a reçu l’autorisation de l’administration fiscale irlandaise à cet égard.

#### Organisme de placement de portefeuille personnel
Le Finance Act de 2007 a introduit des dispositions régissant l’imposition des Résidents irlandais ou Résidents habituels en Irlande qui détiennent des parts d’organismes de placement. Ces dispositions ont introduit le concept d’Organisme de placement de portefeuille personnel de portefeuille personnel (Personal Portfolio Investment Undertaking, « PPIU »).
Fondamentalement, un organisme de placement sera considéré comme le PPIU d’un investisseur donné si ce dernier a une influence sur la sélection de tout ou partie des actifs détenus au sein de l’organisme de placement, soit directement soit par l’intermédiaire de personnes agissant au nom de l’investisseur ou liées à l’investisseur. En fonction des spécificités de chaque investisseur, un organisme de placement peut être considéré comme un PPIU pour la totalité, une partie ou aucun des investisseurs individuels, c’est-à-dire qu’il ne sera un PPIU que pour les individus qui peuvent « influencer » la sélection. Toute plus-value issue d’un fait générateur d’impôt lié à un organisme de placement qui est un PPIU à l’égard d’une personne physique et survenant le
20 février 2007 ou après cette date, sera imposée au taux de 60 %. Des exonérations spécifiques s’appliquent si l’actif investi a été largement commercialisé auprès du public et pour les investissements non fonciers des organismes de placement. D’autres restrictions peuvent être requises en cas d’investissements fonciers ou en actions non cotées dont la valeur découle du foncier.

### Obligation de déclaration
Aux termes de la section 891C du Taxes Act et du Règlement de 2013 portant sur le rendement des valeurs (pour les organismes de placement) (Return of Values (Investment Undertakings) Regulations 2013), la Société
est tenue de déclarer chaque année à l’administration fiscale irlandaise certains détails liés aux Actions détenues par les investisseurs, à savoir notamment le nom, l’adresse et la date de naissance, si elle est mentionnée, d’un Actionnaire, ainsi que la valeur des Actions qu’il détient. En ce qui concerne les Actions acquises le 1er janvier 2014 ou après, les informations à déclarer incluent également le numéro d’enregistrement fiscal de l’Actionnaire (un numéro d’enregistrement fiscal irlandais ou un numéro d’identification TVA, ou dans le cas d’une personne physique, son numéro PPS) ou, en l’absence d’un tel numéro, une mention indiquant qu’il n’a pas été fourni. Il n’est pas nécessaire de déclarer les informations concernant les Actionnaires :
- qui sont des Investisseurs irlandais exemptés (comme défini ci-dessus) ;
- qui ne sont ni des Résidents irlandais, ni des Résidents habituels en Irlande (sous réserve que la déclaration appropriée ait été effectuée) ; ou
- dont les Actions sont détenues dans un Système de compensation reconnu.


### Impôt irlandais sur les donations ou les successions (Capital Acquisitions Tax)
La transmission d’Actions à titre gratuit peut être soumise à l’impôt irlandais sur les donations ou les successions (Capital Acquisitions Tax). Toutefois à condition que la Société réponde à la qualification d’organisme de placement (au sens de l’Article 739B (1) du Taxes Act), la transmission d’Actions à titre gratuit par un Actionnaire n’est pas soumise audit impôt irlandais sur les donations ou les successions lorsque :
- à la date de la donation ou de la succession, le donataire ou le successeur n’est ni domicilié en Irlande ni réputé être un Résident habituel en Irlande ;
- et que, à la date de la transmission, l’Actionnaire dont les Actions sont transmises n’est ni domicilié en Irlande ni réputé être un Résident habituel enIrlande ;
- les Actions sont comprises dans cette donation ou succession à la date de celle-ci et à la date de valorisation.

En ce qui concerne la résidence fiscale en Irlande pour les besoins dudit impôt irlandais sur les donations ou les successions, des règles particulières s’appliquent aux personnes non domiciliées en Irlande. Un donataire, ou un Actionnaire dont les Actions sont transmises, ne sera pas considéré comme un Résident irlandais ou un Résident habituel en Irlande à la date de référence à moins que les deux conditions suivantes soient réunies :
- cette personne a résidé en Irlande pendant les 5 années consécutives d’imposition précédant immédiatement l’année d’imposition dans laquelle cette date échoit ;
- cette personne est un Résident irlandais ou un Résident habituel en Irlande à cette date.


## FISCALITÉ DU ROYAUME-UNI

#### Les informations ci-dessous reposent sur les lois édictées et la pratique actuelle au Royaume-Uni. Elles ne sont pas exhaustives et peuvent être modifiées. Les

#### investisseurs potentiels doivent consulter leurs conseillers professionnels quant aux implications de l’achat, de la détention ou de la vente d’Actions.

### La Société
Les Administrateurs ont l’intention de conduire les activités de la Société de telle sorte qu’elle ne saurait être résidente du Royaume-Uni pour raisons fiscales. En conséquence, et à condition que la Société n’exerce pas d’activité commerciale au Royaume-Uni et n’exerce pas une telle activité au Royaume-Uni à travers un établissement permanent, la Société ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu et les sociétés au Royaume-Uni sauf en ce qui concerne les revenus ayant leur source au Royaume-Uni.
Il n’est pas prévu que les activités de la Société soient considérées comme des activités commerciales aux fins de la fiscalité britannique. Toutefois, les activités commerciales réalisées au Royaume-Uni peuvent en principe être soumises à la fiscalité britannique. Le profit en résultant ne sera pas, aux termes de la Section 1146 du Corporation Tax Act (loi relative à l’impôt sur les sociétés) de 2010 et de la Section 835M de l’Income Tax Act (loi relative à l’impôt sur le revenu) de 2007, imposé au Royaume-Uni si la Société et le Conseiller en investissement remplissent certaines conditions. Les Administrateurs et le Conseiller en investissement comptent mener les affaires respectives de la Société et du Conseiller en investissement de façon à satisfaire toutes les conditions, pour autant que le respect de ces conditions relève de leur contrôle respectif. Certains revenus perçus par la Société, ayant leur source au Royaume-Uni, peuvent faire l’objet d’une déduction d’impôt dans ce pays.

## des Actionnaires
En fonction de leurs circonstances personnelles, les Actionnaires ayant qualité de résident au Royaume-Uni à des fins fiscales seront normalement redevables au Royaume-Uni de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés au titre des dividendes ou autres distributions de revenus versés par le Compartiment. Le traitement fiscal et le taux applicable varieront selon que ces distributions de revenus sont traitées comme des dividendes ou des intérêts.

#### Nous attirons l’attention des Actionnaires sur le Chapitre 3 de la Partie 6 du Corporation Tax Act de 2009
et sur la Section 378A de l’Income Tax (Trading and Other Income) Act de 2005 qui stipulent que certaines distributions de fonds offshore qui sont économiquement similaires à des paiements d’intérêts annuels sont imposables comme s’il s’agissait de versements d’intérêts annuels. Une distribution est considérée comme un intérêt si le fonds offshore, à tout moment au cours de la « période concernée », détient plus de 60 % de ses actifs sous forme d’investissements éligibles (le
« test d’éligibilité des investissements »). Les investissements éligibles comprennent les sommes placées porteuses d’intérêts (autres que le numéraire en attente de placement), les titres de créance ou certains autres placements.
Les Actionnaires assujettis à l’impôt sur le revenu britannique paieront cet impôt au taux marginal maximal sur ces « distributions d’intérêts » si la Société détient plus de 60 % de ses actifs en investissements éligibles à tout moment au cours de la période concernée. Dans le

#### cas contraire, les distributions de revenu reçues seront imposées en tant que dividendes au taux marginal le plus bas applicable aux dividendes.
En vertu du régime fiscal des obligations d’entreprise au Royaume-Uni, tout Actionnaire constitué en société assujettie à l’impôt sur les sociétés du Royaume-Uni sera imposé sur la plus-value de sa participation calculée sur la base de la juste valeur (plutôt que sur la cession) ou obtiendra un dégrèvement fiscal sur toute moins-value équivalente, si les investissements de la Société comprennent plus de 60 % (en valeur)
« d’investissements éligibles » à tout moment au cours de la période concernée. Si la Société ne détient pas plus de 60 % (en valeur) « d’investissements éligibles » à tout moment au cours de la période concernée, les Actionnaires assujettis à l’impôt sur les sociétés du Royaume-Uni peuvent généralement prétendre à une exonération quant aux dividendes de la Société à condition que le revenu de dividendes ne soit pas considéré comme un revenu commercial.
Les participations dans la Société sont susceptibles de constituer des intérêts dans un « fonds offshore » aux fins de la Partie 8 du Taxation (International and Other provisions etc.) Act de 2010. Chaque catégorie d’actions au sein d’un Compartiment est considérée comme un fonds offshore aux fins de la fiscalité britannique. Pour un Actionnaire qui est fiscalement résident ou résident habituel au Royaume-Uni et détient une participation dans un fonds offshore, toute plus-value constatée au moment de la vente, du rachat ou autre cession sera imposée en tant que revenu (« plus-values de revenus offshore »), sauf si la catégorie d’actions est un « fonds déclarant » (ou, auparavant, un fonds doté du statut de distributeur) pendant toute la période au cours de laquelle l’Actionnaire détient une participation.
Le Conseiller en investissement n’a pas actuellement l’intention d’obtenir le statut de fonds déclarant pour une quelconque catégorie d’actions de la Société. Les Actionnaires qui ne sont pas fiscalement résidents ou résidents habituels au Royaume-Uni ne seront pas généralement assujettis à l’impôt britannique sur toute plus-value réalisée sur toute vente, tout rachat ou toute autre cession de leurs Actions, sauf si leur détention d’Actions est associée à une succursale ou une agence par l’intermédiaire de laquelle l’Actionnaire concerné exerce un métier, une profession ou une activité professionnelle au Royaume-Uni.
Nous attirons l’attention des personnes physiques fiscalement résidentes ou habituellement résidentes au Royaume-Uni sur le Chapitre II de la Partie XIII de l’Income Taxes Act (loi sur l’impôt sur le revenu) de 2007, en vertu duquel ils peuvent être assujettis à l’impôt sur le revenu au titre des revenus ou bénéfices non distribués de la Société. Ces dispositions visent à empêcher les personnes physiques de se soustraire à l’impôt sur le revenu par le biais d’une transaction aboutissant au transfert d’actifs ou de revenus à des personnes (en ce compris, des sociétés) résidentes ou domiciliées à l’étranger. Par ailleurs, elles peuvent faire qu’ils soient assujettis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au titre de revenus ou de bénéfices non distribués (s’il en est) de la Société sur une base annuelle.
Il est recommandé aux personnes résidant ou résidant habituellement au Royaume-Uni (et qui, dans le cas de personnes physiques, sont domiciliées au Royaume-Uni) de bien vérifier les dispositions de la Section 13 du
Taxation of Chargeable Gains Act de 1992. Aux termes de cette section, si la Société est traitée comme une société à capital fixe, dans le cas où elle est résidente au Royaume-Uni, toute personne qui détient une participation supérieure à 10 % de la Société peut être assujettie à l’impôt britannique sur sa participation aux plus-values de la Société.
Ces dispositions pourraient, en cas d’application, induire le traitement d’une personne comme si une partie de toute plus-value réalisée par la Société (par exemple, au titre d’une cession de ses investissements constitutive d’une plus-value imposable à cette fin) avait été réalisée directement par cette personne. Et dans ce cas, cette part serait réputée égale à la proportion des actifs de la Société à laquelle cette personne aurait droit à l’occasion de la liquidation de la Société au moment où la plus- value imposable ait été réalisée par la Société. Ces règles ont été étendues, en vertu des dispositions de la
section 14A de la loi relative à la fiscalité des plus-values imposables (« Taxation of Chargeable Gains Act ») de 1992, avec prise d’effet le 6 avril 2008, aux personnes physiques domiciliées en dehors du Royaume-Uni, sous réserve de l’absence de transfert dans des cas spécifiques.
Dans la mesure où les cessions d’Actions de certaines catégories sont assujetties à l’impôt en tant que plus- values offshore, il est possible que les dispositions du Règlement MMF s’appliquent en lieu et place des dispositions de la Section 13. La Règle 24 utilise le terme
« revenu offshore » au lieu de « plus-value imposable » à la Section 13. Il règne une certaine incertitude quant à la question de savoir si le Règlement 24 fonctionne réellement de la façon prévue, puisqu’on pourrait considérer qu’il s’applique uniquement aux revenus offshore générés par des fonds offshore, par opposition à l’ensemble des plus-values de capital générées par les fonds offshore. Malgré cette incertitude, il serait prudent de retenir que la Règle 24 s’applique à toutes les plus- values réalisées par des fonds offshore de la même façon qu’au titre de la Section 13, car cela semblerait avoir été l’intention de l’administration fiscale britannique au moment de la rédaction de la loi.
Nous attirons l’attention des Actionnaires personnes morales résidentes au Royaume-Uni sur les dispositions du Chapitre IV de la Partie XVII de l’Income and Corporation Taxes Act de 1988 (ou de la Partie 9A du Taxation (International and Other Provisions) Act de 2010. Ces dispositions peuvent soumettre les sociétés résidentes au Royaume-Uni à l’impôt sur les sociétés portant sur les bénéfices des sociétés non résidentes au Royaume-Uni, contrôlées par des personnes résidentes au Royaume-Uni dans lesquelles elles ont une participation. Ces dispositions concernent les sociétés résidentes au Royaume-Uni habilitées à percevoir au moins 25 % des bénéfices d’une société non résidente au Royaume-Uni, lorsque cette dernière est contrôlée par des personnes résidentes du Royaume-Uni (ou par deux personnes conjointement, dont l’une est fiscalement résidente du Royaume-Uni et détient au moins 40 % des participations, droits et pouvoirs par lesquels ces personnes contrôlent la Société, et l’autre détient au moins 40 % et au plus 55 % de ces participations, droits et pouvoirs). La législation ne concerne pas la fiscalité des plus-values imposables. Ces dispositions pourraient avoir pour effet de rendre ces sociétés Actionnaires redevables de l’impôt sur les sociétés au Royaume-Uni,

#### eu égard à leur part des bénéfices de la Société, à moins de satisfaire à un certain nombre d’exemptions disponibles.
Il n’y a toutefois pas d’imposition, sauf si la société non résidente est contrôlée par des personnes résidentes du Royaume-Uni et si, après ventilation des « bénéfices imposables » de la société non résidente, plus de 25 % sont attribués à la personne résidente britannique et aux personnes qui lui sont associées ou rattachées.

### Droit de timbre et droit complétant le droit de timbre
Aucun droit de timbre ne sera dû au Royaume-Uni sous réserve que les actes écrits de transfert des Actions dans la Société, ou des actions acquises par la Société, soient effectués et conservés à tout moment en dehors du Royaume-Uni. Toutefois, la Société peut être assujettie à des droits de mutation au Royaume-Uni sur les achats et ventes d’investissements. Au Royaume-Uni, un droit de timbre ou un droit complétant le droit de timbre au taux de 0,5 % sera dû par la Société sur l’achat d’actions de sociétés constituées au Royaume-Uni ou y tenant un registre des actionnaires.
Du fait que la Société n’a pas été constituée au Royaume-Uni et que le registre des Actionnaires sera conservé hors du Royaume-Uni, aucun droit de timbre ne sera dû en raison du transfert, de la souscription ou du rachat d’Actions, sauf indiqué autrement ci-dessus

#### Il est rappelé aux Actionnaires que d’autres aspects de la législation fiscale britannique peuvent également concerner leur investissement dans la Société.

## ÉTATS-UNIS
L’exposé qui suit constitue un résumé général de certaines répercussions des impôts fédéraux américains pouvant incomber à la Société et à ses Actionnaires en relation avec leur investissement dans la Société. Cet exposé ne prétend pas aborder l’ensemble des répercussions des impôts fédéraux américains applicables à la Société ou à toutes les catégories d’investisseurs, certains d’entre eux pouvant être soumis à des règles particulières. Dans cet exposé, on considère que la Société ne détiendra aucun intérêt (autre que celui de créancier) dans une quelconque « United States real property holding corporations » comme défini dans le code des impôts américain (U.S. Internal Revenue Code). Par ailleurs, cet exposé suppose qu’aucun Contribuable américain ne détiendra, directement ou indirectement, des Actions ou ne sera considéré comme leur détenteur par l’application de certaines règles de droit fiscal de propriété implicite. Il est conseillé aux investisseurs de consulter leurs propres conseillers fiscaux au sujet des répercussions fiscales d’un investissement dans la Société en fonction de leur situation personnelle.
Un investisseur peut être un « Contribuable américain » sans être un « Ressortissant des États-Unis ». Par exemple, une personne physique ayant la qualité de citoyen des États-Unis résidant en dehors des États- Unis n’est pas un Ressortissant des États-Unis, mais un

#### « Contribuable américain ». Les définitions de

#### « Ressortissant des États-Unis » et « Contribuable américain » sont présentées à la section « Définitions ».

## de la Société
Bien qu’il n’existe aucune indication directe sur le traitement fiscal fédéral américain des entités juridiques non américaines, telles que la Société et ses Compartiments, la Société a traité et continuera de traiter chaque Compartiment en tant qu’entité séparée aux fins de la fiscalité fédérale américaine. Aux fins du présent résumé, il est supposé que ce traitement fiscal sera respecté par les autorités fiscales américaines.
En tant que société étrangère, chaque Compartiment ne sera généralement pas soumis à l’impôt fédéral américain sur le revenu ou le bénéfice réalisé par celui-ci et provenant d’activités de négociation et d’investissement, à condition que le Compartiment ne soit pas engagé ou ne soit pas réputé être engagé dans des transactions ou activités aux États-Unis, transactions ou activités auxquelles ce revenu ou ce bénéfice est considéré comme effectivement lié. Un Compartiment ne doit pas être considéré comme étant engagé dans des transactions ou activités dans la mesure où (i) ledit Compartiment n’est pas considéré comme un courtier en actions, en titres ou en matières premières et ne propose pas régulièrement de conclure, de développer, de compenser, de céder ou de clôturer des positions sur produits dérivés avec des clients ; (ii) les activités commerciales liées à ce Compartiment sur le sol américain (le cas échéant) consistent uniquement à investir dans et/ou négocier des actions ou des titres, matières premières habituellement négociés sur un marché organisé de marchandises (dans des transactions du même type) ; (iii) toute entité dans laquelle ce compartiment investit et qui est classée dans la

#### catégorie entité, association ou fiducie non prise en
compte aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral américain n’est pas engagée, ni réputée avoir été engagée dans des entreprises américaines, et (iv) ledit compartiment ne dispose pas d’un « Intérêt immobilier aux États-Unis » au sens de la Section 897 du Code. Sauf indication contraire dans le Supplément concerné, chaque Compartiment a pour objectif de gérer ses affaires de manière à satisfaire à de telles exigences.
Cependant, étant donné qu’un Compartiment ne peut pas totalement garantir qu’il ne sera pas traité comme réalisant une activité ou des transactions aux États-Unis, il convient de noter que si un Compartiment était impliqué ou réputé impliqué dans une activité ou une transaction aux États-Unis, au cours d’une année donnée, ledit Compartiment (mais aucun de ses Actionnaires) serait tenu de produire une déclaration de revenus auprès des autorités fiscales fédérales américaines pour l’année en question et de payer l’impôt sur son revenu et le bénéfice effectivement lié à ces activités ou transactions réalisées aux États-Unis, aux taux d’imposition applicables aux entreprises américaines. En outre, ledit Compartiment serait normalement tenu de payer un impôt sur les bénéfices des succursales équivalent à 30 % des bénéfices et profits de ces activités ou transactions réalisées aux États-Unis qui ne soient pas réinvestis à ce titre..
Chaque Compartiment sera également soumis à une retenue d’impôt à la source aux États-Unis de 30 % sur le montant brut de (i) tout revenu d’intérêts de source américaine ne relevant pas de l’exception relative aux intérêts de portefeuille et des autres exceptions possibles en matière de retenue à la source, (ii) tout dividende de source américaine ou de paiements équivalents à des dividendes, et (iii) tout autre gain, bénéfice ou revenu annuel ou périodique déterminé ou
déterminable de source américaine, dans la mesure où ces montants ne sont pas effectivement liés à une activité ou une transaction aux États-Unis. À ces fins, les intérêts seront généralement admissibles à l’exception relative aux intérêts de portefeuille s’ils sont payés au titre d’une obligation sous forme nominative, sous réserve que le Compartiment concerné fournisse certains certificats requis ou dans certaines autres circonstances. Toutefois, les intérêts sur une obligation ne bénéficieront pas de l’exception relative aux intérêts de portefeuille si
(i) le Compartiment concerné est considéré comme un actionnaire à 10 % de l’émetteur de l’obligation, (ii) le Compartiment concerné est une société étrangère contrôlée et est considéré comme une personne liée vis- à-vis de l’émetteur de l’obligation ou (iii) cet intérêt est déterminé par référence à certaines informations financières de l’émetteur de l’obligation (par exemple, recettes, ventes, revenus ou bénéfices de l’émetteur) ou est par ailleurs considéré comme un intérêt éventuel.
Actionnaires non-américains. Les Actionnaires qui ne sont pas des contribuables américains ne devraient pas être soumis à l’impôt fédéral américain sur les revenus ou les bénéfices résultant de la vente, de l’échange ou du rachat d’Actions détenues comme capital, sauf si ces revenus ou ces bénéfices sont par ailleurs effectivement liés à une activité ou une entreprise américaine ou, dans le cas de bénéfices réalisés par un contribuable non américain personne physique, c’est-à-dire par une personne présente aux États-Unis au moins183 jours au cours d’une année fiscale, et si certaines autres conditions sont remplies.

#### Il est conseillé aux investisseurs de consulter leur Conseiller fiscal professionnel pour de plus amples informations.

## CONFORMITÉ AUX OBLIGATIONS AMÉRICAINES CONCERNANT L’INFORMATION FISCALE ET LE RÉGIME DE RETENUE À LA SOURCE
Les dispositions relatives aux obligations de conformité fiscale pour les comptes étrangers (Foreign Account Tax Compliance Act, « FATCA ») de la loi de 2010 sur les encouragements au recrutement pour relancer l’emploi (Hiring Incentives to Restore Employment Act 2010) constituent un régime de déclaration d’informations approfondi, adopté par les États-Unis et visant à garantir que des Ressortissants des États-Unis désignés qui possèdent des actifs financiers en dehors des États-Unis paient le montant de l’impôt américain adéquat. La FATCA imposera généralement un prélèvement à la source pouvant aller jusqu’à 30 % sur certains revenus d’origine américaine (dont les dividendes et intérêts) et sur le produit brut de la vente ou de toute autre cession de biens susceptible de produire des dividendes ou des intérêts d’origine américaine et versés à un établissement financier étranger (Foreign Financial Institution, FFI), sauf si ce FFI conclut directement un contrat (« convention de FFI ») avec le fisc américain (Internal Revenue Service, IRS) ou si ce FFI est situé dans un pays possédant un IGA (voir ci-dessous). Une convention FFI impose différentes
obligations au FFI, comme la communication directe à l’IRS de certaines informations concernant les investisseurs américains et l’imposition d’un prélèvement à la source aux investisseurs qui ne respectent pas la loi. À ces fins, la Société relève de la définition d’un FFI au sens de la FATCA.
Étant donné que l’objectif politique déclaré de la FATCA est d’assurer la communication d’informations (et non uniquement la collecte du prélèvement d’impôt à la source), et compte tenu des difficultés qui peuvent se poser dans certains pays eu égard au respect du FATCA par les FFI, les États-Unis ont développé une approche intergouvernementale de la mise en œuvre du FATCA. À cet égard, les gouvernements américain et irlandais ont signé un accord intergouvernemental (Intergovernmental Agreement, « IGA ») (l’« IGA irlandais ») le
21 décembre 2012 et des dispositions ont été incluses dans le Finance Act 2013 pour transposer l’IGA irlandais et également autoriser l’administration fiscale irlandaise à promulguer des règlements concernant les obligations en matière d’enregistrement et de communication découlant de l’IGA irlandais. À cet égard, les gouvernements américain et irlandais ont signé un accord intergouvernemental (Intergovernmental Agreement,

#### « IGA ») (l’« IGA irlandais ») le 21 décembre 2012 et des
dispositions ont été incluses dans le Finance Act 2013 pour transposer l’IGA irlandais et également autoriser l’administration fiscale irlandaise à promulguer des règlements concernant les obligations en matière d’enregistrement et de communication découlant de l’IGA irlandais. À cet égard, l’administration fiscale irlandaise (conjointement avec le ministère des Finances) a publié les Règlements – S.I. N° 292 de 2014 prenant effet le

#### 1er juillet 2014. Des Notes d’Orientation appuyant ces dispositions ont été publiées par l’administration fiscale irlandaise et sont mises à jour lorsque nécessaire.
L’IGA irlandais vise à réduire le fardeau que représente la nécessité de se conformer au FATCA pour les FFI irlandais en simplifiant le processus de conformité et en réduisant le plus possible le risque de prélèvement à la source. En vertu de l’IGA irlandais, les informations relatives aux investisseurs irlandais concernés seront directement fournies chaque année par chaque FFI irlandais à l’administration fiscale irlandaise (sauf dans le cas de FFI exemptés des obligations au titre de la FATCA). L’administration fiscale irlandaise fournira ensuite ces informations à l’IRS (au plus tard le
30 septembre de l’année suivante), sans que le FFI doive conclure de convention FFI avec l’IRS. En règle générale, le FFI devra néanmoins s’enregistrer auprès de l’IRS pour obtenir un numéro d’identification d’intermédiaire global (Global Intermediary Identification Number, « GIIN »).
En vertu de l’IGA irlandais, les FFI ne devraient normalement pas être tenus d’appliquer un prélèvement à la source de 30 %. Si la Société est soumis(e) à l’application d’une retenue d’impôt américain sur ses investissements en application de la FATCA, les Administrateurs pourront prendre toute mesure relative à l’investissement d’un investisseur donné dans la Société pour s’assurer que ladite retenue est économiquement supportée par l’investisseur concerné dont le défaut de fournir les informations nécessaires ou de devenir un FFI a donné lieu à la retenue.

## NORME COMMUNE DE DÉCLARATION
Le 14 juillet 2014, l’OCDE a émis la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (la « Norme ») qui contient la Norme commune de déclaration (« NCD »). Cette norme a été transposée en Irlande par le biais du cadre juridique international pertinent, ainsi que de la législation fiscale irlandaise. De plus, le 9 décembre 2014, l’Union européenne a adopté la Directive 2014/107/UE du Conseil de l’UE, qui amende la
Directive 2011/16/UE concernant l’échange automatique d’informations obligatoire dans le domaine de la fiscalité (« DAC2 ») appliqué en Irlande par le biais de la législation fiscale irlandaise pertinente.
La NCD et la DAC2 ont pour principal objectif de permettre chaque année l’échange automatique de certains renseignements relatifs aux comptes financiers entre les autorités fiscales concernées des pays participants ou des États membres de l’UE.
La NCD et la DAC2 s’inspirent largement de l’approche intergouvernementale employée pour la mise en œuvre de la FATCA. De ce fait, les similitudes entre les deux mécanismes de communication d’informations
financières sont importantes. Mais alors que la FATCA exige pour l’essentiel de communiquer uniquement des informations spécifiques relativement à des Ressortissants des États-Unis désignés, la NCD et la DAC2 ont une portée bien plus large compte tenu des nombreuses juridictions qui participent aux régimes.
Globalement, la NCD et la DAC2 exigeront des Établissements financiers irlandais qu’ils identifient les Titulaires de comptes (et en particulier les situations et les Personnes contrôlantes de ces Titulaires de compte) résidant dans d’autres pays participants ou États membres de l’UE et déclarent les informations spécifiques relatives à ces Titulaires de comptes (et en particulier les situations et les informations spécifiques concernant les Personnes contrôlantes identifiées) à l’administration fiscale irlandaise sur une base annuelle (qui à son tour transmettra les informations aux autorités fiscales de l’endroit où les Titulaires de comptes résident). À cet égard, veuillez noter que la Société sera considérée comme un Établissement financier irlandais aux fins de la NCD et de la DAC2.
Pour de plus amples informations sur les exigences de la NCD et la DAC2 concernant la Société, veuillez vous référer à la section « Note d’information sur la Protection des données NCD/DAC2 » ci-dessous.
Il est recommandé aux Actionnaires et aux investisseurs potentiels de consulter leur propre conseiller fiscal concernant les exigences imposées par la NCD/DAC2 en fonction de leur situation personnelle.

### Note d’information sur la Protection des données NCD/DAC2
La Société confirme par la présente son intention de prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à toutes les obligations imposées par (i) la Norme et, plus spécifiquement, la NCD contenue dans celle-ci, appliquées en Irlande par le biais du cadre juridique international pertinent et de la législation fiscale irlandaise et (ii) la DAC2, appliquée en Irlande par le biais de la législation fiscale irlandaise pertinente, afin de garantir la conformité ou la conformité présumée (selon le cas) avec la NCD et la DAC2 à compter du

#### 1er janvier 2016.
À cet égard, la Société est tenue aux termes des Articles 891F et 891G du Taxes Act et des règlements pris en exécution desdits Articles, de recueillir certains renseignements sur le régime fiscal de chaque

#### Actionnaire (et de recueillir aussi des renseignements sur les Personnes contrôlantes concernées d’Actionnaires spécifiques).
Dans certaines circonstances, la Société peut être légalement contrainte de communiquer à l’administration fiscale irlandaise ces renseignements ainsi que d’autres renseignements financiers relatifs aux participations d’un Actionnaire dans la Société (et, dans certaines situations particulières, de partager également les informations relatives aux Personnes contrôlantes concernées d’Actionnaires spécifiques). Si le compte a été identifié comme un Compte soumis à déclaration, l’administration fiscale irlandaise échangera à son tour ces renseignements avec le pays de résidence de la ou des Personnes soumises à déclaration en ce qui a trait au Compte soumis à déclaration.
Les informations pouvant être déclarées au sujet d’un Actionnaire (et des Personnes contrôlantes concernées, le cas échéant) incluent notamment le nom, l’adresse, la date et le lieu de naissance, le numéro de compte, le solde du compte ou la valeur en fin d’exercice (ou, si le compte a été clôturé durant cet exercice, le solde ou la valeur à la date de clôture du compte), tous les paiements (y compris les rachats et les paiements de dividendes/intérêts) effectués sur ce compte durant l’année civile, la/les résidence(s) fiscale(s) et le/les numéro(s) d’identification fiscale.
Les Actionnaires (et les Personnes contrôlantes concernées) peuvent obtenir de plus amples informations sur les obligations de déclaration fiscale de la Société sur le site Internet de l’administration fiscale irlandaise (http://www.revenue.ie/en/business/aeoi/index.html (en

#### anglais)) ou consulter les pages suivantes consacrées à la NCD : http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/.

#### Tous les termes écrits en majuscule ci-dessus, sauf indication contraire ci-dessus, ont la même définition que dans la Norme ou la DAC2 (le cas échéant).

#### Règles en matière de communication d’informations obligatoire
La Directive (UE) 2018/822 du Conseil (modifiant la Directive 2011/16/UE), communément appelée « DAC6 », a pris effet le 25 juin 2018. Une législation fiscale irlandaise pertinente a depuis été introduite pour transposer cette Directive en Irlande.
La DAC6 crée, pour les personnes considérées comme des « intermédiaires », une obligation de renvoi, aux autorités fiscales pertinentes, des informations relatives à certains dispositifs transfrontières ayant certaines caractéristiques particulières, appelées « marqueurs » (qui portent pour la plupart sur des dispositifs de planification fiscale agressive). Dans certaines circonstances, l’obligation de déclaration peut incomber au contribuable d’un dispositif transfrontière à déclarer, plutôt qu’à un intermédiaire.
Les opérations envisagées en vertu du Prospectus pourraient entrer dans le périmètre de la DAC6 et donc être considérées comme des dispositifs transfrontières à déclarer. Si tel était le cas, toute personne répondant à la définition d’un « intermédiaire » (ce qui pourrait inclure l’Agent administratif, le Gestionnaire, les Conseillers en investissement, les conseillers juridiques et fiscaux de la Société, etc.) ou, dans certains cas, le contribuable concerné par un dispositif transfrontière à déclarer (ce qui pourrait inclure un ou plusieurs Actionnaires) pourraient devoir déclarer des informations sur les opérations aux autorités fiscales pertinentes. Veuillez noter que ceci pourrait entraîner la communication de certaines informations concernant un Actionnaire aux autorités fiscales compétentes.

#### Il est recommandé aux Actionnaires et aux investisseurs potentiels de consulter leur propre conseiller fiscal concernant les exigences imposées par la DAC6 en fonction de leur situation personnelle.

Translation (FRES, 2022-06-24):
# Fiscalidad
## CUESTIONES GENERALES

##### La información que se proporciona no es exhaustiva y no constituye asesorameitno jurídico o fiscal. No pretende tratar todas las consecuencias fiscales que sean de aplicación a la Sociedad o a sus Subfondos actuales o futuros, ni a todas las categorías de inversores, puesto que puede que algunos de ellos tengan que someterse a normas especiales. Los inversores potenciales deberán consultar a sus propios asesores profesionales acerca de las repercusiones de la suscripción, la compra, la tenencia, el canje o la venta de Acciones con arreglo a las leyes de las jurisdicciones en las que puedan estar sujetos a impuestos.

##### La que sigue es una breve descripción de determinados aspectos de la legislación tributaria irlandesa, británica y estadounidense, así como las prácticas relativas a las transacciones que se contemplan en el presente Folleto. Se basa en la legislación y la práctica, así como la interpretación oficial vigente en la actualidad, las cuales están sujetas a cambios.
Los dividendos, intereses y plusvalías que la Sociedad o cualquiera de sus Subfondos perciban, en su caso, sobre sus inversiones (distintas de valores de emisores irlandeses) pueden estar sujetos a impuestos, incluidas retenciones en la fuente, en los países en los que radiquen los emisores de dichos activos. Está previsto que la Sociedad no pueda acogerse a los tipos de retención reducidos establecidos en los convenios para evitar la doble imposición suscritos entre Irlanda y dichos países. Si esta situación variara en el futuro y la aplicación de un tipo reducido se tradujera en una devolución a favor de la Sociedad, el Valor de inventario neto no será actualizado y el beneficio resultante será adjudicado proporcionalmente entre los Accionistas existentes en el momento de efectuarse la devolución.

## TRIBUTACIÓN EN IRLANDA

##### Se ha informado a los Consejeros que como la Sociedad es residente en Irlanda a efectos tributarios, la posición tributaria de la Sociedad y de los Accionistas es la que se indica a continuación.

### Tributación de la Sociedad
Los Consejeros han sido informados de que, con arreglo a la legislación y los usos actualmente vigentes en Irlanda, la Sociedad reúne los requisitos para ser considerada una institución de inversión («investment undertaking»), según se define en el artículo 739B de la Ley Tributaria, mientras la Sociedad resida en Irlanda. Bajo tal presupuesto, la Sociedad no está sujeta al impuesto irlandés sobre sus rendimientos y plusvalías.

##### No obstante, podrían devengarse impuestos en caso de producirse un «hecho imponible» en la Sociedad.
Constituye un hecho imponible cualquier reparto a los Accionistas, o cualquier transformación en efectivo, reembolso, amortización, transmisión o enajenación imputada (la cual se producirá al término de un Periodo Pertinente) de Acciones o la apropiación o cancelación por la Sociedad de Acciones de un Accionista con el fin de hacer frente al importe de los impuestos a pagar por una ganancia obtenida de una transmisión. No se
devengarán impuestos a cargo de la Sociedad en relación con hechos imponibles relacionados con un Accionista que no sea Residente Irlandés ni Residente Habitual en Irlanda en el momento de producirse el hecho imponible, siempre y cuando haya presentado a la Sociedad una Declaración Pertinente y la Sociedad no posea información de la que pueda razonablemente inferirse que los datos contenidos en dicha declaración han dejado de ser sustancialmente exactos. A falta de una Declaración Pertinente o de que la Sociedad satisfaga y cumpla las medidas equivalentes (véase más adelante el párrafo titulado «Medidas equivalentes»), se presumirá que el inversor es Residente Irlandés o Residente Habitual en Irlanda. Un acontecimiento imponible no incluye:
- un canje de Acciones de la Sociedad por otras Acciones de la Sociedad efectuado por un Accionista en condiciones de plena neutralidad entre las partes y sin mediar pago alguno al Accionista;
- cualquier transacción (que de otra forma podría ser un acontecimiento imponible) en relación con Acciones detentadas en una cámara de compensación reconocida, según lo designado mediante orden de la Administración Tributaria irlandesa;
- la transmisión por un Accionista de la titularidad de Acciones, cuando dicha transmisión tenga lugar entre cónyuges y antiguos cónyuges, con sujeción a determinadas condiciones;o
- un canje de Acciones efectuado en el marco de una fusión o reestructuración autorizada (a efectos de lo dispuesto en el artículo 739H de la Ley Tributaria) de la Sociedad con otra institución de inversión.

Si la Sociedad incurriera en una deuda fiscal por causa del acaecimiento de un hecho imponible, tendrá derecho a deducir del pago que origine el hecho imponible una suma equivalente al correspondiente impuesto y / o, según proceda, a reembolsar con carácter forzoso y amortizar el número de Acciones en poder del Accionista o de su titular efectivo que sea necesario para atender el pago del referido impuesto. El Accionista en cuestión resarcirá y exonerará a la Sociedad frente a cualquier pérdida que se produzca para la Sociedad debido a que la Sociedad tenga que pagar un impuesto por el hecho de que se haya producido un acontecimiento imponible, si no se ha producido esa deducción, apropiación o cancelación.
Los dividendos recibidos por la Sociedad de las inversiones en títulos irlandeses podrán estar sujetos a retención sobre los dividendos irlandeses, a un tipo del 25% (esta suma representaría el impuesto sobre la renta). No obstante, la Sociedad podrá efectuar una declaración a la entidad pagadora, confirmando que es una institución de inversión colectiva titular de un derecho económico sobre tales dividendos, lo que facultará a la Sociedad para percibirlos sin la práctica previa de la retención fiscal sobre los dividendos irlandesa.

### Impuesto sobre transmisiones patrimoniales y actos jurídicos documentados
Con carácter general, no se devengará en Irlanda ningún impuesto sobre transmisiones patrimoniales y actos jurídicos documentados con ocasión de la emisión, transmisión, recompra o reembolso de Acciones de la Sociedad. No obstante, cuando una suscripción o reembolso de Acciones se satisfaga mediante una transmisión en especie de valores, bienes u otro tipo de activos, podría devengarse tal impuesto con motivo de la transmisión de dichos valores, bienes o activos.
No se devengará en Irlanda ningún impuesto sobre transmisiones patrimoniales y actos jurídicos documentados a cargo de la Sociedad con motivo de la cesión o transmisión de acciones o valores negociables, siempre que las acciones o valores negociables de que se trate no hayan sido emitidos por una sociedad registrada en Irlanda y que la cesión o transmisión no se refiera a bienes inmuebles situados en Irlanda, ni a derechos o intereses sobre tales bienes, ni a acciones o valores negociables de una sociedad (distinta de una sociedad que tenga la consideración de una institución de inversión colectiva a efectos de lo dispuesto en el artículo 739 B (1) de la Ley Tributaria (que no es un
Fondo Inmobiliario Irlandés de acuerdo con lo establecido en el artículo 739 K de la Ley Tributaria) o una «sociedad cualificada» en el sentido del artículo 110 de la Ley Tributaria) que esté registrada en Irlanda.

### Tributación de los Accionistas

#### Acciones mantenidas en una Cámara de compensacón reconocida
Cualquier pago a un Accionista o cualquier transformación en efectivo, reembolso, cancelación o transmisión de Acciones mantenidas en una Cámara de compensacón reconocida, no dará lugar a un hecho imponible en la Sociedad (existe, no obstante, ambigüedad en cuanto a que las normas descritas en este párrafo respecto de Acciones mantenidas en una Cámara de compensacón reconocida, sean o no aplicables en el caso de hechos imponibles que se produzcan con ocasión de una venta supuesta, por que, tal como se ha aconsejado anteriormente, los Accionistas deberían buscar asesoramiento fiscal a este respecto).
En consecuencia, la Sociedad no tendrá que deducir ningún impuesto irlandés sobre tales pagos, independientemente de que los titulares sean Accionistas que sean Residentes Irlandeses o Residentes Habituales en Irlanda, o de que un Accionista no residente haya hecho una Declaración Pertinente. No obstante, los Accionistas que sean Residentes Irlandeses o Residentes Habituales en Irlanda, o que no sean Residentes Irlandeses o Residentes Habituales en Irlanda, pero
cuyas Acciones sean atribuibles a una sucursal o Agencia en Irlanda, podrán estar también sujetos a tributación irlandesa con motivo de la distribución, transformación en efectivo, reembolso o transmisión de sus Acciones.
En la medida en que las Acciones no se posean a través de una Cámara de compensacón reconocida en el momento de producirse un hecho imponible (y sujeto a lo expuesto en el párrafo anterior respecto de un hecho imponible que se produzca con ocasión de una venta supuesta), las siguientes consecuencias fiscales tendrán lugar habitualmente con ocasión del acaecimiento del hecho imponible.

#### Accionistas que no sean Residentes irlandeses ni Residentes habituales en Irlanda

##### La Sociedad no tendrá que deducir impuestos en caso de un hecho imponible respecto a un Accionista si
- el Accionista no es Residente Irlandés ni Residente Habitual en Irlanda;
- el Accionista ha realizado una Declaración Pertinente en el momento en el que él mismo solicitó o adquirió las Acciones;y
- la Sociedad no posee información de la que pueda razonablemente inferirse que los datos contenidos en dicha Declaración Pertinente han dejado de ser sustancialmente exactos.
- A falta de una Declaración Pertinente (presentada puntualmente) o de que la Sociedad satisfaga y cumpla las medidas equivalentes (véase más adelante el párrafo titulado «Medidas equivalentes»), en caso de producirse un hecho imponible en la Sociedad, habrá de practicarse la correspondiente retención con independencia de que el Accionista no sea Residente Irlandés ni Residente Habitual en Irlanda. El importe retenido en concepto de impuestos es el que se indica más adelante.

En caso de que un Accionista actúe de Intermediario en nombre de personas que no sean Residentes Irlandeses ni Residentes Habituales en Irlanda, la Sociedad no tendrá que practicar retención fiscal alguna en el momento de producirse el hecho imponible, siempre que
- la Sociedad haya satisfecho y cumplido las medidas equivalentes,o
- dicho Intermediario haya presentado a la Sociedad una Declaración Pertinente en el sentido de actuar por cuenta de dichas personas, y que la Sociedad no posea información de la que pueda razonablemente inferirse que los datos contenidos en dicha Declaración Pertinente han dejado de ser sustancialmente exactos.


##### Accionistas que no sean Residentes Irlandeses ni Residentes Habituales en Irlanda y que
- la Sociedad haya satisfecho y cumplido las medidas equivalentes,o
- dichos Accionistas hayan presentado las Declaraciones Pertinentes señalando que la Sociedad no está en posesión de ninguna información de la que pueda razonablemente inferirse que los datos contenidos en dichas Declaraciones Pertinentes han dejado de ser sustancialmente exactos;
- no estarán sujetos al impuesto irlandés en relación con los ingresos procedentes de sus Acciones ni con las ganancias obtenidas mediante la enajenación de sus Acciones. No obstante, todo Accionista persona jurídica que no sea Residente Irlandés y que posea Acciones directa o indirectamente a través o por cuenta de una sucursal o agencia mercantil situada en Irlanda, quedará sujeto a tributación en Irlanda sobre los repartos que perciba sobre sus Acciones o las plusvalías que materialice con su venta.

En los casos en los que la Sociedad retenga impuestos debido a que el Accionista no haya presentado la correspondiente Declaración Pertinente, la legislación irlandesa prevé la práctica de devoluciones de impuestos exclusivamente a sociedades que estén sujetas al impuesto de sociedades irlandés, a ciertas personas incapacitadas y en cierto otro reducido número de casos.

#### Accionistas que sean Residentes irlandeses o Residentes habituales en Irlanda
A menos que un Accionista sea un Inversor Irlandés Exento y presente una Declaración Pertinente al respecto, y que la Sociedad no posea información de la que pueda razonablemente inferirse que los datos contenidos en dicha Declaración Pertinente han dejado de ser sustancialmente exactos, o a menos que la Administración de Justicia irlandesa (Courts Service) adquiera las Acciones, la Sociedad tendrá que practicar una retención a cuenta del impuesto sobre la renta al tipo del 41% (25% cuando el Accionista sea una Sociedad y cuente con una declaración pertinente) con ocasión de los repartos efectuados a cualquier Accionista que sea Residente Irlandés o Residente Habitual en Irlanda (los pagos se efectuarán anualmente o con una frecuencia superior). Igualmente, la Sociedad practicará una retención a cuenta del impuesto sobre la renta al tipo del 41% (25% cuando el Accionista sea una Sociedad y cuente con una declaración pertinente) sobre cualesquiera otros repartos o plusvalías que un Accionista que sea Residente Irlandés o Residente Habitual en Irlanda (distinto de un Inversor Irlandés Exento que haya presentado una Declaración Pertinente) obtenga con motivo de cualquier transformación en efectivo, reembolso, cancelación, transmisión o venta supuesta (véase más adelante) de sus Acciones.
La Ley de Finanzas de 2006 (Finance Act, 2006) ha introducido normas (que fueron posteriormente modificadas por la Ley de Finanzas de 2008) relativas un impuesto automático de salida para los Accionistas Residentes Irlandeses o Residentes Habituales en Irlanda con respecto a las Acciones de la Sociedad de las que sean titulares al término de un Periodo Pertinente. Con arreglo a este impuesto, se considerará que dichos Accionistas (tanto personas jurídicas como físicas) han enajenado sus Acciones («enajenación presunta o imputada») al término del Periodo Pertinente, con lo que se les aplicará un impuesto al tipo normal del impuesto del 41% (25% cuando el Accionista sea una sociedad y cuente con una declaración pertinente) sobre la plusvalía imputada (calculada sin aplicarse deducción alguna por el efecto de la inflación), que se devengará en función del incremento de valor (si lo hay) que hayan experimentado sus Acciones desde su compra o, en caso de ser posterior, desde el momento en que le fuera aplicado por última vez al Accionista dicho impuesto automático.
A efectos de calcular el devengo de cualquier otro impuesto con motivo del acaecimiento de hechos imponibles posteriores (distintos de los hechos imponibles producidos por el término de cualquier otro Periodo Pertinente o siempre que los pagos se efectúen anualmente o con una frecuencia superior), la enajenación imputada precedente será ignorada y el correspondiente impuesto se calculará del modo habitual. Con motivo del cálculo de este impuesto, se otorgará inmediatamente contra el mismo un crédito por el impuesto pagado con motivo de la enajenación imputada precedente. Cuando el impuesto derivado del hecho imponible posterior sea superior al devengado con
ocasión de la enajenación imputada precedente, la Sociedad habrá de deducir la diferencia. Cuando el impuesto derivado del hecho imponible posterior sea inferior al devengado con ocasión de la enajenación imputada precedente, la Sociedad habrá de devolver al Accionista dicho exceso (sujeto a lo expuesto en el párrafo titulado «Umbral del 15%» que se recoge más adelante).

#### Umbral del 10%
La Sociedad no deberá deducir un impuesto («impuesto de salida») respecto de esta enajenación considerada cuando el valor de las acciones imputables (es decir, aquellas Acciones mantenidas por los Accionistas a quienes no afecten los procedimientos de declaración) en la Sociedad (o en el Subfondo que constituya un programa paraguas) sea inferior al 10% del valor de las Acciones totales en la Sociedad (o en el Subfondo) y la Sociedad haya optado por notificar cierta información respecto de cada Accionista afectado (el «Accionista Afectado») a la Administración Tributaria irlandesa en cada ejercicio en el que se aplique el límite mínimo. En esta situación, la obligación de contabilizar el impuesto sobre cualquier plusvalía procedente sobre una enajenación considerada será responsabilidad del Accionista sobre una base de autovaloración («autovaloraciones»), y no de la Sociedad ni del Subfondo (o sus proveedores de servicios). Se considera que la Sociedad ha elegido esta opción una vez que haya notificado por escrito a los Accionistas afectados que realizará la notificación requerida.

#### Umbral del 15 %
Como se ha señalado anteriormente, cuando el impuesto procedente de un evento imputable posterior sea inferior al procedente de la enajenación considerada anteriormente (por ej., debido a una pérdida posterior sobre una enajenación real), la Sociedad reembolsará al Accionista el importe en exceso. No obstante, cuando inmediatamente antes del siguiente evento imputable, el valor de las acciones imputables de la Sociedad o del Subfondo constituido como un programa paraguas no supere el 15% del valor de las Acciones totales, la Sociedad podrá optar por la devolución directa al Accionista del excedente del impuesto por parte de la Autoridad Tributaria irlandesa. Se considera que la Sociedad ha elegido esta opción una vez que notifica al Titular de participaciones afectado por escrito que la Autoridad Tributaria irlandesa realizará directamente cualquier reembolso debido bajo recepción de una reclamación por parte del Accionista.

#### Otros
Para evitar hechos múltiples de venta supuesta de múltiples Acciones, la Sociedad puede realizar una elección irrevocable con arreglo a la Sección 739D (5B), con el fin de valorar las Acciones mantenidas a 30 de junio o 31 de diciembre de cada año, antes de que se produzca la venta supuesta. Si bien la legislación es ambigua, se entiende generalmente que la intención es de permitir que un fondo agrupe las participaciones en lotes semestrales, facilitando así el cálculo del impuesto de saluda y evitando tener que realizar evaluaciones en distintas fechas a lo largo del año, dando lugar a una carga administrativa considerable.
Las autoridades tributarias irlandesas han facilitado notas orientativas actualizadas para las instituciones de inversión, que abordan los aspectos prácticos de la realización de los cálculos/objetivos citados.
Los Accionistas (dependiendo de su posición fiscal personal) que sean Residentes Irlandeses o Residentes Habituales en Irlanda podrían continuar estando obligados al pago de impuestos o exacciones adicionales sobre cualquier reparto de la Sociedad o las plusvalías que afloren con motivo de cualquier transformación en efectivo, reembolso, amortización, transmisión o venta supuesta de sus Acciones. Y viceversa, también podrían tener derecho a obtener la devolución de la totalidad o una parte de los impuestos retenidos por la Sociedad con motivo del acaecimiento de un hecho imponible.

#### Medidas equivalentes
La Ley de Finanzas de 2010 («Ley») introdujo medidas denominadas generalmente medidas equivalentes, que modifican las normas en relación con las Declaraciones pertinentes. La posición anterior a la Ley era que no se devengarán impuestos por una empresa de inversión relativa a hechos imponibles respecto de un accionista que no fuera ni Residente Irlandés ni Residente Habitual en Irlanda en el momento del hecho imponible, siempre y cuando estuviera presentada una Declaración Relevante y la empresa de inversión no estuviera en posesión de alguna información que pudiera razonablemente sugerir que la información contenida en ella ya no fuera fundamentalmente correcta. En ausencia de una Declaración Relevante, existía la presunción de que el inversor era Residente Irlandés o Residente Habitual en Irlanda. Sin embargo, la Ley contiene disposiciones que permiten que la anterior excepción respecto de los accionistas que no fueran Residente Irlandés ni Residente Habitual en Irlanda se aplique cuando la institución de inversión no se dirija de forma activa a dichos inversores y la institución de inversión aplique medidas equivalentes destinadas a asegurarse de que tales accionistas no son Residente Irlandés ni Residente Habitual en Irlanda, y de que la empresa de inversión ha sido aprobada por la Autoridad Tributaria (Revenue Commissioners) irlandesa a este respecto.

#### Institución de Inversión en Cartera Personal
La Ley de Finanzas de 2007 introdujo disposiciones relativas a la tributación de los Residentes Irlandeses o Residentes Habituales en Irlanda que posean participaciones en instituciones de inversión. Estas disposiciones introdujeron el concepto de una institución de inversión en cartera personal («PPIU»). En esencia, una institución de inversión se considerará una PPIU respecto de un inversor específico, cuando el inversor pueda influir en la selección de una parte o la totalidad del patrimonio mantenido por la institución de inversión, bien directamente o a través de personas que actúen por cuenta del inversor o relacionados con este. Dependiendo de las circunstancias individuales, una institución de inversión puede considerarse una PPIU respecto de algunos, ninguno o todos los inversores individuales, es decir, que únicamente será una PPIU respecto de aquellos individuos que puedan «influir» en la selección. Cualquier ganancia derivada de un hecho imponible relacionado con una institución de inversión que sea una PPIU respecto de una persona que haya dado lugar al hecho imponible y se produzca el 20 de febrero de 2007 o en fecha posterior tributará al tipo normal del 60%. Se aplican exenciones específicas cuando la propiedad en
que se ha invertido se ha comercializado ampliamente o puesto a disposición del público, o para inversiones realizadas por la institución de inversión que no consistan en propiedades. Podrían exigirse otros requisitos en el caso de inversiones en terrenos o acciones no cotizadas que deriven de su valor como terrenos.

### Declaraciones
De conformidad con el Artículo 891C de la Ley Tributaria y con los Reglamentos de 2013 relativos a la Rentabilidad de Valores (de Instituciones de Inversión), la Sociedad está obligada a declarar anualmente a la Administración Tributaria irlandesa cierta información en relación con las Acciones en manos de los inversores. La información que debe declararse incluye el nombre, la dirección y la fecha de nacimiento, si consta en el registro, y el valor de las acciones en manos de un Accionista. En lo que respecta a las Acciones adquiridas a partir del 1 de enero de 2014, la información que debe declararse incluye además el número de identificación fiscal del Accionista (es decir, un número de identificación fiscal o un número de identificación a efectos del IVA en Irlanda, o, en el caso de una persona física, el número PPS de dicha persona), o, en ausencia de un número de identificación fiscal, una mención en la que se indique que no se ha facilitado dicho número. No es necesario declarar información respecto a los siguientes Accionistas:
- Inversores Irlandeses Exentos (según la definición dada más arriba);
- Accionistas que no sean ni Residentes Irlandeses ni Residentes Habituales en Irlanda (siempre y cuando se haya presentado la declaración correspondiente); o
- Accionistas cuyas acciones se mantengan en una Cámara de compensación reconocida.


### Impuesto sobre sucesiones y donaciones
Las transmisiones por herencia o donación de Acciones por personas que sean Residentes Irlandeses o Residentes Habituales en Irlanda pueden estar sujetas al impuesto sobre sucesiones y donaciones irlandés («Capital Acquisitions Tax»). No obstante, siempre que la Sociedad reúna los requisitos aplicables a una institución de inversión (según se define en el artículo 739B (1) de la Ley Tributaria), la transmisión por un Accionista de sus Acciones por herencia o donación no tributará por el impuesto sobre sucesiones y donaciones irlandés, siempre y cuando:
- el donatario o sucesor no esté domiciliado ni sea Residente Habitual en Irlanda en la fecha de la donación o sucesión;
- el Accionista donante o causante no esté domiciliado ni sea Residente Habitual en Irlanda en la fecha de la disposición; y
- las Acciones estén comprendidas en la donación o herencia en la fecha de la donación o sucesión y en la fecha de valoración.

En lo que se refiere a la residencia en Irlanda a efectos fiscales del Impuesto sobre sucesiones y donaciones, se aplican unas reglas especiales a las personas no domiciliadas en Irlanda. Un donatario o causante que no

##### esté domiciliado en Irlanda no será considerado residente ni residente habitual en Irlanda en la fecha considerada, a menos que:
- dicha persona haya residido en Irlanda durante el periodo de cinco años a efectos de la liquidación del impuesto inmediatamente anterior al año en el que se practique su liquidación y en el que dicha fecha caiga; y
- esa persona es residente o residente habitual en Irlanda en dicha fecha.


## FISCALIDAD EN EL REINO UNIDO
La siguiente información se basa en leyes aprobadas y actualmente vigentes en el Reino Unido. No es exhaustiva y está sujeta a cambios. Los inversores potenciales deberán consultar a sus propios asesores profesionales acerca de las repercusiones de la compra, tenencia o venta de Acciones.

### La Sociedad
Los Consejeros pretenden desempeñar los asuntos de la Sociedad de manera que no se convierta en residente en el Reino Unido a efectos tributarios. Por lo tanto, siempre que la Sociedad no ejerza un negocio dentro del Reino Unido o desarrolle un negocio en el Reino Unido a través de un establecimiento permanente, la Sociedad no estará sujeta a impuestos del Reino Unido con la excepción de determinados impuestos sobre la renta o de sociedades cobrados en la fuente, en el Reino Unido.
No se espera que las actividades de la Sociedad sean consideradas actividades comerciales a los efectos de tributación en el Reino Unido. No obstante, en la medida en que se desempeñan actividades comerciales en el Reino Unido, es posible, en principio, que haya que pagar impuestos en el Reino Unido. Los beneficios obtenidos de esas actividades comerciales, de conformidad con el apartado 1146 de la Ley del Impuesto de Sociedades de 2010 (Corporation Tax Act) y el apartado 835M de la Ley del Impuesto sobre la Renta de 2007 (Income Tax Act), no se tendrán en cuenta a efectos de impuestos el Reino Unido siempre que la Sociedad y el Asesor de Inversiones cumplan determinadas condiciones. Los Consejeros y el Asesor de Inversiones pretenden desempeñar las actividades respectivas de la Sociedad y del Asesor de Inversiones de manera que se satisfagan todas las condiciones, siempre que tales condiciones se hallen dentro de su respectivo control. Puede que determinados ingresos recibidos por la Sociedad que tengan su fuente en el Reino Unido se encuentren sujetos a deducciones de impuestos en el Reino Unido.

### Tributación de los Accionistas
Con sujeción a sus circunstancias personales, los Accionistas residentes en el Reino Unido a efectos tributarios tendrán que pagar el impuesto sobre la renta o el impuesto de sociedades en el Reino Unido, con respecto a los dividendos y otras distribuciones de rentas realizadas por el Subfondo. El tratamiento fiscal y el tipo aplicable dependerá de si los repartos de ingresos se consideran dividendos o intereses.
Se llama la atención de los Accionistas sobre el Capítulo 3 de la Parte 6 de la Ley del Impuesto de Sociedades de 2009 y el artículo 378 de la Ley del Impuesto sobre la Renta (de actividades comerciales y otros ingresos) de 2005, que establece que determinados repartos de
fondos offshore similares desde el punto de vista económico a intereses anuales estarán sujetos a imposición como si fueran intereses anuales. Los repartos se consideran intereses si el fondo offshore mantiene en cualquier momento durante el «período relevante» más del 60% de sus activos en forma de inversiones cualificadas (la «prueba de inversiones cualificadas»). Entre las inversiones cualificadas están el dinero colocado a interés (distinto del efectivo pendiente de inversión), los títulos de deuda y determinadas otras inversiones.
Los accionistas sujetos al impuesto sobre la renta del Reino Unido pagarán impuestos a su tipo impositivo marginal total por dichos «repartos de intereses» si la Sociedad mantiene más del 60% de sus activos en inversiones cualificadas en cualquier momento durante el período relevante. De no ser así, los repartos de ingresos percibidos tributarán como dividendos a los tipos marginales inferiores de los dividendos.
En virtud del régimen fiscal de la deuda de empresa (corporate debt tax regime) del Reino Unido, cualquier Accionista corporativo que esté obligado a pagar el impuesto de sociedades británico tributará por el incremento del valor de su participación sobre la base del valor razonable (y no con ocasión de la enajenación) o bien obtendrá exenciones fiscales por cualquier disminución equivalente del valor, si las inversiones de la Sociedad corresponden a «inversiones cualificadas» en más del 60% (del valor) en cualquier momento durante el período relevante. Si la Sociedad no mantiene más del 60% (del valor) de las «inversiones cualificadas» en ningún momento durante el período relevante, por lo general los Accionistas sujetos al impuesto de sociedades británico deberían esperar estar exentos de tributación en el Reino Unido en relación con los dividendos de la Sociedad, siempre y cuando los ingresos por dividendos no se consideren ingresos comerciales.
Las participaciones accionariales en la Sociedad constituyen probablemente intereses en un «fondo offshore» a efectos de la Sección 8 de la Ley fiscal de 2010 (Taxation (International and Other provisions etc.) Cada clase de Acciones de un Subfondo se considera un fondo offshore a efectos de tributación en el Reino Unido. Un Accionista residente o residente habitual en el Reino Unido a efectos tributarios que posee un interés en un fondo offshore tributará a la venta, reembolso u otra enajenación como ingresos («plusvalías extraterritoriales»), a no ser que la clase de acción fuera un «reporting fund» (o, anteriormente, un fondo con estatus de distribuidor) durante todo el periodo en el que el Accionista posea un interés.
El Asesor de Inversiones no prevé actualmente obtener el estatus de «reporting fund» para ninguna de las clases de Acciones de la Sociedad. Los Accionistas no residentes ni residentes habituales en el Reino Unido a efectos fiscales no estarán en general sujetos a tributación en el Reino Unido por las plusvalías derivadas de la venta, reembolso u otra enajenación de sus Acciones, a no ser que su tenencia de Acciones esté vinculada a una sucursal o agencia a través de la cual el Accionista correspondiente lleva a cabo una actividad, profesión o vocación en el Reino Unido.
Se llama la atención de las personas físicas normalmente residentes en el Reino Unido a efectos tributarios sobre las disposiciones del Capítulo II de la Parte XIII de la Ley de Impuesto sobre la Renta (Income Taxes Act) de 2007 que puede considerarles obligados al impuesto sobre la
renta con respecto a los ingresos o beneficios de la Sociedad no distribuidos. Estas disposiciones tienen como fin prevenir la evasión del impuesto sobre la renta de los individuos mediante una transacción que dé lugar a la transmisión de activos o ingresos a personas (incluidas sociedades) residentes o con domicilio en el extranjero y puede considerarles obligados al impuesto sobre la renta o al impuesto de sociedades con respecto a ingresos o beneficios de la Sociedad no distribuidos en base anual.
Se llama la atención de las personas residentes o residentes habituales en el Reino Unido (y que, si se trata de personas, estén domiciliadas en el Reino Unido) sobre lo dispuesto en el apartado 13 de la Ley de Fiscalidad de Plusvalías Imponibles de 1992. En virtud de este apartado, si la Sociedad se considerase como sociedad de accionariado concentrado residente en el Reino Unido, los titulares de más del 10% de los intereses en la Sociedad podrían contabilizarse a efectos fiscales en el Reino Unido por su participación correspondiente en las plusvalías de la Sociedad.
En caso de aplicarse, estas disposiciones podrían implicar que se trate a dichas personas como si hubieran obtenido directamente una parte de las plusvalías materializadas por la Sociedad (por ejemplo, las afloradas a los anteriores efectos en la venta de cualquiera de sus inversiones); dicha parte equivaldría a la proporción de los activos de la Sociedad a la que dicha persona tendría derecho si la Sociedad se hubiera disuelto en el momento en que la Sociedad obtuvo la plusvalía imponible. Las normas se ampliaron, mediante lo dispuesto en el artículo 14A de la Ley de Fiscalidad de Plusvalías Imponibles de 1992, con efectos de 6 de abril de 2008, a las personas con domicilio fuera del Reino Unido sujetas a las transferencias en determinadas circunstancias.
Dado que las enajenaciones de determinadas clases de Acciones están sujetas a impuestos como plusvalías extraterritoriales, podrá aplicarse el Reglamento de los FFM en lugar del artículo 13. La Norma 24 sustituye

##### «plusvalías extraterritoriales» por referencia a
«plusvalías gravables» del artículo 13. Existen dudas sobre si la Norma 24 funciona efectivamente de la forma que estaba previsto, dado que puede interpretarse como que solamente se aplica a las plusvalías extraterritoriales generadas por fondos offshore, en lugar de a las plusvalías obtenidas por los fondos offshore. A pesar de estas dudas, sería razonable asumir que la Norma 24 se aplica a todas las plusvalías materializadas por fondos offshore de la misma manera que el artículo 13, pues parece que ese habría sido la intención de las autoridades fiscales británicas al redactar la ley.
Se llama la atención de los Accionistas corporativos residentes en el Reino Unido sobre lo dispuesto en el Capítulo IV de la Parte XVII de la Ley del Impuesto sobre la Renta y el Impuesto de Sociedades de 1988 (o la Parte 9A de la Ley (Internacional y Otras Disposiciones) de Tributación de 2010. Dichas disposiciones podrían someter a las sociedades residentes en el Reino Unido al impuesto de sociedades por los beneficios de sociedades no residentes, controladas por personas residentes en el Reino Unido, en las que tengan intereses. Dichas disposiciones afectan a las sociedades residentes en el Reino Unido que tienen derecho a por lo menos el 25% de los beneficios de una sociedad no residente en el Reino Unido, en caso de que la sociedad no residente en el Reino Unido esté controlada por residentes en el Reino
Unido (o esté controlada por dos personas juntas, una de las cuales sea residente en el Reino Unido a efectos fiscales y tenga al menos el 40% de los intereses, derechos y poderes por los que dichas personas controlan la Sociedad, y la otra al menos el 40% y hasta un máximo del 55% de dichos intereses, derechos y poderes). La legislación no está dirigida a la tributación de plusvalías gravables. El efecto de dichas disposiciones podría hacer que dichas sociedades que son Accionistas corporativos estén sujetas al impuesto de sociedades en el Reino Unido con respecto a su parte de los beneficios de la Sociedad, a no ser que se cumplan varias exenciones disponibles.
No obstante, no puede haber lugar a esta obligación tributaria, a menos que la sociedad no residente esté controlada por personas residentes en el Reino Unido y que, al atribuirse la cuota de «beneficios imputables» de la no residente, al menos un 25% de éstos se atribuya a personas residentes en el Reino Unido o a personas asociadas o vinculadas a ellas.

### Impuesto «Stamp Duty» (sobre transmisiones patrimoniales) e impuesto «Stamp Duty Reserve»
No surgirá ninguna obligación con respecto al impuesto británico sobre transmisiones patrimoniales y actos jurídicos documentados, siempre que cualquier instrumento por escrito, transmitiendo Acciones de la Sociedad, o acciones adquiridas por la Sociedad, se ejecuten y retengan en todo momento fuera del Reino Unido. No obstante, la Sociedad podrá estar sujeta en el Reino Unido a los impuestos a las transmisiones sobre las adquisiciones y ventas de inversiones. No obstante, la Sociedad estará sujeta en el Reino Unido, al impuesto Stamp Duty o al impuesto Stamp Duty Reserve, a un tipo del 0,5% sobre la adquisición de acciones en sociedades que estén constituidas en el Reino Unido o que mantengan un registro de acciones allí.
Dado que la Sociedad no está constituida en el Reino Unido y que el registro de Accionistas será mantenido fuera del Reino Unido, no debe surgir ninguna obligación con respecto al impuesto stamp duty reserve debido a la transmisión, suscripción o reembolso de Acciones, salvo según se indica anteriormente.

##### Los accionistas deberán tener en cuenta que otros aspectos de la legislación tributaria podrían ser relevantes para su inversión en la Sociedad.

## ESTADOS UNIDOS
El texto que aparece a continuación constituye un resumen general de determinadas consecuencias a efectos del impuesto federal de los Estados Unidos, que puede que tengan que asumir la Sociedad y sus Accionistas en relación con su inversión en la Sociedad. Este texto no pretende tratar todas las consecuencias a efectos del impuesto federal de los Estados Unidos que sean de aplicación a la Sociedad o a todas las categorías de inversores, puesto que puede que algunos de ellos tengan que someterse a normas especiales. El texto presupone que la Sociedad no detentará ninguna participación (salvo como acreedora) en una «sociedad inmobiliaria de los Estados Unidos» según la definición de la Ley del impuesto sobre la renta de los Estados Unidos Código de Rentas Internas de Estados Unidos. ( U.S. Internal Revenue Code). Contribuyente de los Estados Unidos será propietario de las Acciones, directa o indirectamente, ni será considerado como propietario
de las Acciones en virtud de la aplicación de determinadas normas tributarias de propiedad interpretativa. Los inversores deberán consultar a sus propios asesores tributarios con respecto a las consecuencias fiscales, para ellos, de una inversión en la Sociedad, teniendo en cuenta sus circunstancias concretas.
Un inversor podrá ser un «Contribuyente de los Estados Unidos» y no una «Persona estadounidense». Por ejemplo, una persona física que sea ciudadana estadounidense residente fuera de los Estados Unidos no es una «Persona estadounidense», pero sí un

##### «Contribuyente de los Estados Unidos». Las definiciones de «Persona estadounidense» y «Contribuyente de los Estados Unidos» se encuentran en el apartado

##### «Definiciones».

### Tributación de la Sociedad
Aunque no hay directrices directas sobre el tratamiento fiscal federal en los EE. UU. aplicable a personas jurídicas no estadounidenses como la Sociedad y sus Subfondos, la Sociedad ha venido tratando y seguirá tratando a cada Subfondo como una entidad independiente a efectos del pago de los impuestos federales en Estados Unidos. En el marco de este resumen, se presupone que dicho tratamiento fiscal será respetado por las autoridades fiscales de los EE. UU.
Como sociedad extranjera, ninguno de los Subfondos estará normalmente sujeto al impuesto federal sobre la renta de los Estados Unidos aplicable a las rentas o beneficios obtenidos a través de actividades de negociación e inversión, siempre y cuando el Subfondo no esté involucrado, o se lo considere involucrado, en una actividad o negocio estadounidense con el cual estén efectivamente relacionadas dichas rentas o beneficios.
No podrá considerarse que un Subfondo está involucrado siempre que (i) no se considere a dicho fondo un distribuidor de acciones, valores o materias primas y que este no se ofrezca regularmente a clientes para suscribir, asumir, compensar, asignar o cerrar posiciones con derivados; (ii) que las actividades empresariales en
EE. UU. de dicho fondo (si las hubiere) consistan únicamente en invertir y / o negociar con acciones, valores o materias primas de un tipo habitualmente negociado en un mercado de materias primas organizado (en operaciones del tipo que habitualmente se lleva a cabo en dicho lugar) y con derivados por cuenta propia;
(iii) que cualquier entidad en la que invierta dicho fondo que esté clasificada como una entidad excluida, una asociación o un fideicomiso a efectos del impuesto federal sobre la renta de los Estados Unidos no esté involucrada, o se la considere involucrada, en una actividad o negocio estadounidense; y (iv) que dicho fondo no disponga de ningún interés en bienes inmuebles estadounidenses, en el sentido recogido en el artículo 897 de la Ley. A menos que se indique lo contrario en el Suplemento correspondiente, cada Subfondo pretende llevar a cabo su actividad con arreglo a dichas exigencias. Sin embargo, dado que un Subfondo no puede garantizar plenamente que no se lo vaya a tratar como si realizase actividades o negocios dentro de los Estados Unidos, cabe advertir que, en caso de que un Subfondo se involucre, o se lo considere involucrado, en una actividad o negocio estadounidense en cualquier ejercicio, dicho fondo (pero no cualquiera de sus accionistas) deberá presentar una declaración del impuesto federal sobre la renta en Estados Unidos correspondiente a dicho ejercicio, y pagar impuestos
sobre sus rentas o beneficios que estén efectivamente relacionados con dicha actividad o negocio estadounidense, según los tipos del impuesto de sociedades vigentes en Estados Unidos. Además, normalmente dicho fondo estará obligado a pagar el impuesto sobre las sociedades no residentes con establecimiento permanente, igual al 30% de los ingresos y los beneficios de dicha actividad o negocio estadounidense que no se reinviertan allí.
Cada Subfondo estará asimismo sujeto a una retención fiscal del 30% en Estados Unidos sobre el importe bruto de (i) cualquier ingreso por intereses generado en Estados Unidos que esté fuera de la excepción aplicable a los intereses de la cartera, y otras excepciones disponibles aplicables a las retenciones fiscales; (ii) cualquier ingreso por dividendos o cualquier pago equivalente a dividendos generados en Estados Unidos; y
(iii) cualquier otra ganancia, beneficio o renta fijos o de cálculo anual o periódico generados en Estados Unidos, en cada caso, en la medida en que dichos importes no estén efectivamente conectadas con una actividad o negocio estadounidense. A estos efectos, los intereses normalmente podrán acogerse a la excepción aplicable a los intereses de la cartera si se pagan respecto de una obligación documentada, siempre y cuando el Subfondo correspondiente presente los certificados requeridos, o en cualesquiera otras circunstancias. Sin embargo, los intereses de una obligación no podrán acogerse a la excepción aplicable a los intereses de la cartera si (i) al Subfondo correspondiente se lo considera un accionista al 10 % del emisor de la obligación; (ii) el Subfondo correspondiente es una sociedad extranjera controlada y se lo considera una persona relacionada con el emisor de la obligación; o (iii) dicho interés se calcula con referencia a cierta información financiera del emisor de la obligación (p. ej., los recibos, ventas, ingresos o beneficios del emisor), o si se lo considera en modo alguno un interés contingente.
Accionistas no estadounidenses. Los accionistas que sean sujetos pasivos no estadounidenses, normalmente no estarán sujetos al impuesto federal sobre la renta de los Estados Unidos aplicable a las rentas o beneficios obtenidos a través de la venta, canje o reembolso de Acciones poseídas como un activo de capital, a menos que dichas rentas o beneficios estén de otro modo efectivamente relacionados con una actividad o negocio estadounidense o, en el caso de los beneficios obtenidos por un sujeto pasivo no estadounidense que sea una persona física, que dicha persona física pase en los Estados Unidos al menos 183 días durante un ejercicio fiscal y que se cumplan otras condiciones determinadas.

##### Los inversores deberán consultar a sus asesores tributarios profesionales, para obtener información adicional.

## CUMPLIMIENTO DE LOS REQUISITOS DE INFORMACIÓN Y RETENCIÓN DE EE. UU.
Las disposiciones sobre cumplimiento fiscal de cuentas extranjeras («FATCA») de la Ley de incentivos a la contratación para la recuperación del empleo de 2010 suponen una ampliación del régimen de información aprobado por Estados Unidos, con el fin de garantizar que las Personas Estadounidenses Especificadas con activos financieros fuera de EE. UU. paguen la cantidad correcta de impuestos en EE. UU. Por lo general, la FATCA impondrá una retención fiscal de hasta el 30% con
respecto a ciertos ingresos de origen estadounidense (incluidos dividendos e intereses) y el producto bruto de la venta u otra enajenación de bienes que pueda generar el pago de intereses o dividendos en origen en EE. UU. a una entidad financiera extranjera («FFI»), a menos que la FFI suscriba directamente un acuerdo («Acuerdo de FFI») con el Servicio de Impuestos Internos («IRS»), o bien la FFI esté ubicada en un país IGA (es decir, con acuerdo intergubernamental, véase a continuación). Un acuerdo de FFI impondrá obligaciones a la FFI, incluida la de divulgar cierta información sobre los inversores estadounidenses directamente al IRS y la imposición de retenciones fiscales a los inversores que no cumplan los requisitos. A estos efectos, la Sociedad entraría dentro de la definición de FFI a efectos de la FATCA.
En reconocimiento tanto del hecho de que el objetivo político declarado de la FATCA es lograr que se presente información (en lugar de ser únicamente la recaudación de retenciones fiscales) y de las dificultades que puedan surgir en determinadas jurisdicciones con respecto al cumplimiento de la FATCA por parte de las FFI, los
EE. UU. han desarrollado un marco intergubernamental para la aplicación de FATCA. En este sentido, los Gobiernos de Irlanda y Estados Unidos firmaron un acuerdo intergubernamental («IGA irlandés») el 21 de diciembre de 2012 y se incluyeron disposiciones en la Ley de Finanzas de 2013 para la aplicación del IGA irlandés, que permiten asimismo que la Administración Tributaria irlandesa establezca normativas en relación con los requisitos de registro y presentación de información derivados del IGA irlandés. En este sentido, los Gobiernos de Irlanda y Estados Unidos firmaron un acuerdo intergubernamental («IGA irlandés») el 21 de diciembre de 2012 y se incluyeron disposiciones en la Ley de Finanzas de 2013 para la aplicación del IGA irlandés, que permiten asimismo que la Administración Tributaria irlandesa establezca normativas en relación con los requisitos de registro y presentación de información derivados del IGA irlandés. A este respecto, la Autoridad Tributaria irlandesa (junto con el Departamento de Finanzas) ha emitido la normativa S.I. n.º 292 de 2014, en vigor desde el 1 de julio de 2014. La Autoridad Tributaria irlandesa publicó unas notas orientativas de apoyo que se actualizan según sea necesario.
El IGA irlandés prevé reducir la carga que supone para las instituciones financieras irlandesas el cumplimiento de la FATCA, al simplificar los procesos de cumplimiento y minimizar el riesgo del impuesto de retención. En virtud del IGA irlandés, la información acerca de los inversores estadounidenses pertinentes será facilitada con carácter anual por cada FFI irlandesa (a menos que la FFI esté exenta de los requisitos de FATCA) directamente a la Administración Tributaria irlandesa. A continuación, la Administración Tributaria irlandesa facilitará dicha información al IRS (como máximo, el 30 de septiembre del año siguiente) sin necesidad de que la FFI suscriba un acuerdo de FFI con el IRS. Sin embargo, por lo general, la FFI estará obligada a registrarse en el IRS para obtener un Número de Identificación del Intermediario Global, conocido (por sus siglas en inglés) como GIIN.
En virtud del IGA irlandés, por lo general, las FFI no estarán obligadas a aplicar la retención fiscal del 30%. En caso de que la Sociedad se vea sujeta a retenciones fiscales estadounidenses como resultado de la FATCA, el Consejo de Administración podrá adoptar medidas en relación con la inversión de un inversor en la Sociedad para asegurar que dicha retención sea soportada

##### económicamente por el inversor en cuestión, cuyo incumplimiento de la obligación de facilitar la información o de convertirse en una FFI participante haya dado lugar a las retenciones fiscales.

## NORMAS COMUNES DE INFORMACIÓN (CRS)
El 14 de julio de 2014, la OCDE publicó el Estándar para el Intercambio Automático de Información Financiera («el Estándar»), que contiene las normas comunes de información («CRS», por sus siglas inglesas). El CRS se aplica en Irlanda a través del marco jurídico internacional pertinente y de la legislación fiscal irlandesa. Además, el 9 de diciembre de 2014, la Unión Europea adoptó la Directiva del Consejo de la UE 2014/107/UE, que modifica la Directiva 2011/16/UE por lo que se refiere a la obligatoriedad del intercambio automático de información en el ámbito de la fiscalidad («DAC2») y que, a su vez, se ha aplicado en Irlanda a través de la legislación fiscal nacional pertinente.
El principal objetivo del CRS y de la DAC2 es facilitar el intercambio automático anual de determinada información de cuentas financieras entre las autoridades fiscales competentes de las jurisdicciones participantes de los Estados miembros de la UE.
El CRS y la DAC2 aplican ampliamente el planteamiento intergubernamental usado a efectos de la aplicación de la FATCA y, por este motivo, hay importantes similitudes entre ambos mecanismos de información. Sin embargo, mientras que la FATCA solo requiere esencialmente que se declare al IRS información específica relativa a las Personas Estadounidenses Especificadas, el CRS y la DAC2 tienen un ámbito considerablemente mayor, debido a la multiplicidad de jurisdicciones que participan en los mecanismos.
En términos generales, el CRS y la DAC2 exigen a las instituciones financieras irlandesas que identifiquen a los titulares de cuentas (y, en situaciones especiales, a las personas encargadas del control de los titulares de cuentas) que residan en otras jurisdicciones participantes o Estados miembros de la UE, y que declaren anualmente información específica relativa a dichos titulares de cuentas (y, en situaciones especiales, información específica relacionada con las personas encargadas del control identificadas) a la Administración Tributaria irlandesa (quien, a su vez, proporcionará esta información a las autoridades fiscales competentes del lugar donde resida el titular de cuenta). A este respecto, debe tenerse en cuenta que la Sociedad se considera una institución financiera irlandesa a efectos del CRS y la DAC2.

##### Para obtener más información sobre los requisitos del CRS y la DAC2 aplicables a la Sociedad, consulte a continuación el apartado «Aviso sobre protección de datos en el marco del CRS y la DAC2».

##### Los inversores potenciales deberán consultar a su propio asesor fiscal en relación con los requisitos establecidos en el CRS y la DAC2 con respecto a su propia situación.

### Aviso sobre protección de datos en el marco del CRS y la DAC2
La Sociedad confirma su intención de adoptar todas las medidas necesarias para cumplir con todas sus obligaciones en el marco de (i) el Estándar y, concretamente el CRS más arriba descrito, aplicados en
Irlanda a través del marco jurídico internacional pertinente y de la legislación fiscal irlandesa, y (ii) la DAC2, aplicada en Irlanda a través de la legislación fiscal irlandesa pertinente, con el fin de garantizar el cumplimiento debido (según los casos) del CRS y la DAC2 a partir del 1 de enero de 2016.
En este sentido, la Sociedad está obligada, en virtud de lo establecido en los artículos 891F y 891G de la Ley Fiscal y los reglamentos originados a partir de dichos artículos, a recopilar cierta información acerca de las disposiciones fiscales de cada Accionista (y a recopilar también información en relación con las personas encargadas del control de Accionistas concretos).
En ciertas circunstancias, la Sociedad podría verse legalmente obligada a compartir esta información, así como cualquier otra información financiera en relación con los intereses del Accionista de la Sociedad, con la Administración Tributaria irlandesa (y, en situaciones especiales, también a compartir información en relación con las personas encargadas del control de Accionistas concretos). A su vez, y en la medida en que la cuenta se haya clasificado como una cuenta declarable, la Administración Tributaria irlandesa intercambiará esta información con el país de residencia de la persona sujeta a declaración en relación con dicha cuenta declarable.
En concreto, la información que puede notificarse en relación con un Accionista (y con las personas encargadas del control pertinentes, en su caso), incluye el nombre, la dirección, la fecha y el lugar de nacimiento, el número de cuenta, el saldo de la cuenta o el valor al final del ejercicio (o, en caso de que la cuenta se haya cerrado a lo largo de dicho ejercicio, el saldo o valor en la fecha de cierre de la cuenta), cualesquiera pagos (incluidos los pagos por rescates y los pagos de dividendos o intereses) hechos en relación con la cuenta durante el año natural, la residencia o residencias fiscales y el número o números de identificación fiscal.
Los Accionistas (Personas encargadas del control pertinentes) pueden obtener más información sobre las obligaciones de declaración fiscal de la Sociedad en el sitio web de los Irish Revenue Commissioners (Autoridad Tributaria irlandesa) (disponible en http://www.revenue.ie/ en/business/aeoi/index.html) o en el enlace siguiente únicamente en el caso del CRS: http://www.oecd.org/tax/ automatic-exchange/.

##### Salvo que se especifique lo contrario más arriba, todos los términos utilizados más arriba en mayúsculas tendrán el mismo significado que se les atribuye en el CRS o la DAC2 (según los casos).

##### Reglas de divulgación obligatoria

##### La Directiva del Consejo (UE) 2018/822 (que modifica la Directiva 2011/16/UE), denominada habitualmente

##### «DAC6», entró en vigor el 25 de junio de 2018. Desde esta fecha, se han aprobado diferentes leyes fiscales irlandesas para implementar esta Directiva en Irlanda.
La DAC6 crea una obligación para las personas denominadas como «intermediarias» para que presenten ante las autoridades tributarias correspondientes información acerca de determinados acuerdos internacionales con unas características concretas, denominadas «distintivas» (la mayoría de ellas centradas en acuerdos de planificación fiscal agresivos). En determinadas circunstancias, en lugar de una persona

##### intermediaria, la obligación de información puede trasladarse al contribuyente correspondiente de un acuerdo internacional con obligación de declaración.
Las transacciones contempladas en el folleto pueden entrar dentro del ámbito de la DAC6 y, por lo tanto, considerarse acuerdos internacionales con obligación de declaración. Si este fuera el caso, cualquier persona incluida dentro de la definición de «intermediaria» (que puede incluir al Agente administrativo, a la Gestora, a los Asesores de Inversión, a los asesores jurídicos o fiscales de la Sociedad, etc.) o, en determinadas circunstancias, el contribuyente relevante de un acuerdo internacional con obligación de declaración (como los Accionistas), puede que tenga que presentar la información relativa a las transacciones ante las autoridades fiscales relevantes. Recuerde que esto puede generar la obligación de presentar determinada información de Accionistas ante las autoridades fiscales relevantes.

##### Los Accionistas y los inversores potenciales deberán consultar a su propio asesor fiscal acerca de los requisitos de la DAC6 en relación con su situación particular.