# Annexe II
## RESTRICTION AUX INVESTISSEMENTS
| 1 | Actifs éligibles |
| --- | --- |
|  | Un FMM n'investit que dans une ou plusieurs des catégories d'actifs financiers suivantes et uniquement selon les conditions stipulées dans le Règlement sur les Fonds Monétaires (le « RFFM ») : |
| 1.1 | Instruments du marché monétaire. |
| 1.2 | Titrisations et certificats de dépôt adossés à des actifs (« PCAA »). |
| 1.3 | Dépôts auprès d'établissements de crédit. |
| 1.4 | Instruments financiers dérivés. |
| 1.5 | Les accords de mise en pension qui remplissent les conditions énoncées à l'Article 14. |
| 1.6 | Les accords de prise en pension qui remplissent les conditions énoncées à l'Article 15. |
| 1.7 | Parts ou actions d'autres FMM. |
| 2 | Restriction aux Investissements |
| 2.1 | Un FMM n'investira pas plus de : - 5 % de ses actifs en instruments du marché monétaire, titrisations et PCAA émis par la même entité ;
- 10 % de ses actifs dans des dépôts effectués auprès du même établissement de crédit, sauf si la structure du secteur bancaire de l'État membre dans lequel le FMM est domicilié est telle que les établissements de crédit viables sont insuffisants pour satisfaire à cette exigence de diversification et que cela n'est pas rentable pour le FMM d'effectuer des dépôts dans un autre État membre, auquel cas jusqu'à 15 % de ses actifs peuvent être déposés auprès du même établissement de crédit.
 |
| 2.2 | Par dérogation au point (a) du paragraphe 2.1, un FMM à VLV peut investir jusqu'à 10 % de ses actifs dans des instruments du marché monétaire, des titrisations et des PCAA émis par le même organisme, à condition que la valeur totale de ces instruments du marché monétaire, de titrisations et de PCAA détenus par le FMM à VLV dans chaque organisme émetteur dans lequel il investit plus de 5 % de ses actifs ne dépasse pas 40 % de la valeur de ses actifs. |
| 2.3 | L'ensemble des expositions d'un FMM à des opérations de titrisation et à des PCAA ne doit pas dépasser 15 % de ses actifs. |
| À compter de la date d'application de l'acte délégué visé à l'Article 11(4), la somme de toutes les expositions du FMM aux titrisations et aux PCAA ne doit pas dépasser 20 % des actifs du FMM, dont jusqu'à 15 % des actifs du FMM peuvent être investis dans des titrisations et des PCAA non conformes aux critères d'identification des titrisations STS (Simples, Transparentes, Standardisées) et des PCAA. |
| 2.4 | L'exposition au risque global d'un FMM à la même contrepartie à des transactions sur dérivés de gré à gré qui remplissent les conditions énoncées à l'Article 13 du RFMM ne doit pas dépasser 5 % des actifs du FMM. |
| 2.5 | Les liquidités reçues par le FMM dans le cadre du contrat de mise en pension ne dépassent pas 10 % de ses actifs. |
| 2.6 | Le montant total des liquidités fournies à la même contrepartie d'un FMM dans des contrats de prise en pension ne doit pas dépasser 15 % des actifs du FMM. |
| 2.7 | Nonobstant les paragraphes 2.1 et 2.4 ci-dessus, et si l'investissement représente plus de 15 % de ses actifs dans une même entité, un FMM ne doit pas combiner les investissements suivants : - investissements dans des instruments du marché monétaire, des titrisations et des PCAA émis par cette entité ;
- dépôts effectués auprès de cette entité ;
- Instruments financiers dérivés de gré à gré donnant une exposition au risque de contrepartie à cette entité.
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| 2.8 | Par dérogation à l'obligation de diversification prévue au paragraphe 2.7, dans la mesure où la structure du marché financier de l'État membre dans lequel le FMM est domicilié est telle que les établissements financiers viables sont insuffisants pour satisfaire à cette obligation de diversification et qu'elle n'est pas économiquement rentable pour que le FMM puisse solliciter des établissements financiers situés dans un autre État membre, le FMM peut combiner les types d'investissement visés aux points (a) à (c), dans la limite d'un investissement maximal de 20 % de ses actifs dans chaque entité. |
| 2.9 | Un FMM peut investir jusqu'à 100 % de ses actifs dans différents instruments du marché monétaire émis ou garantis séparément ou conjointement par l'Union, les administrations nationales, régionales et locales des États membres ou de leurs banques centrales, la Banque Centrale Européenne, la Banque Européenne d'Investissement, le Fonds Européen d'Investissement, le Mécanisme Européen de Stabilité, le Fonds Européen de Stabilité Financière, une autorité centrale ou une banque centrale d'un pays tiers, le Fonds Monétaire International, la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, la Banque de Développement du Conseil de l'Europe, la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement, la Banque des Règlements Internationaux, ou toute autre institution ou organisation financière internationale pertinente à laquelle appartiennent un ou plusieurs États membres. Ceci est uniquement applicable si le FMM a demandé et reçu cette dérogation de la Banque Centrale. |

| 2.10 | Le paragraphe 2.9 ne s'applique que si toutes les conditions suivantes sont remplies : - le FMM détient des instruments du marché monétaire émis par au moins six émissions différentes de l'émetteur ;
- le FMM limite l'investissement dans des instruments du marché monétaire à partir de la même émission à un maximum de 30 % de ses actifs ;
- le FMM mentionne expressément, dans le règlement de son fonds ou ses statuts, toutes les administrations, institutions ou organisations visées au premier alinéa qui émettent ou garantissent séparément ou conjointement des instruments du marché monétaire dans lesquels il entend investir plus de 5 % de ses actifs ;
- le FMM, dans son prospectus et ses communications commerciales, attire clairement l'attention sur l'utilisation de la dérogation et indique toutes les administrations, institutions ou organisations visées au premier alinéa qui émettent ou garantissent séparément ou conjointement les instruments du marché monétaire dans lesquels il entend investir plus de 5 % de ses actifs.
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| --- | --- |
| 2.11 | Nonobstant les limites individuelles définies au paragraphe 2.1, un FMM ne peut investir plus de 10 % de ses actifs dans des obligations émises par un seul établissement de crédit ayant son siège social dans un État membre et soumis légalement à une surveillance publique spéciale destinée à protéger les détenteurs d'obligations. Les sommes provenant de l'émission de ces obligations sont notamment investies légalement dans des actifs qui, pendant toute la durée de validité des obligations, sont capables de couvrir les créances attachées aux obligations et qui, en cas de défaillance de l'émetteur, seraient utilisés en priorité pour le remboursement du capital et le paiement des intérêts courus. |
| 2.12 | Lorsqu'un FMM investit plus de 5 % de ses actifs dans des obligations visées au paragraphe 2.11, émises par un seul émetteur, la valeur totale de ces investissements ne doit pas dépasser 40 % de la valeur des actifs du FMM. |
| 2.13 | Nonobstant les limites individuelles fixées au paragraphe 2.1, un FMM ne peut investir plus de 20 % de ses actifs dans des obligations émises par un même établissement de crédit lorsque les conditions énoncées au point (f) de l'Article 10(1) ou au point (c) de l'Article 11(1), du Règlement délégué (UE) 2015/61 sont respectées, ceci s'appliquant également à tout investissement éventuel dans les actifs visés au paragraphe 2.11. |
| 2.14 | Lorsqu'un FMM investit plus de 5 % de ses actifs dans des obligations visées au paragraphe 2.13 émises par un seul émetteur, la valeur totale de ces investissements ne doit pas dépasser 60 % de la valeur de ses actifs, y compris tout investissement potentiel dans les actifs visés au paragraphe 2.11, en respectant les limites qui y sont énoncées. |
| 2.15 | Les sociétés incluses dans le même groupe aux fins des comptes consolidés en vertu de la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil ou conformément aux règles comptables internationales reconnues sont considérées comme une seule et même entité aux fins du calcul les limites visées aux paragraphes 2.1 à 2.8. |
| 3 | Parts ou actions éligibles des FMM |
| 3.1 | Un FMM peut acquérir les parts ou actions de tout autre FMM (« FMM ciblé ») à condition que toutes les conditions suivantes soient remplies : - pas plus de 10 % des actifs du FMM ciblé ne peuvent, conformément au règlement de son fonds ou à ses statuts, être investis globalement dans des parts ou actions d'autres FMM ;
- le FMM ciblé ne détient pas de parts ou actions dans le FMM acheteur.
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| 3.2 | Un FMM dont les parts ou actions ont été acquises ne doit pas investir dans le FMM acheteur pendant la période au cours de laquelle le FMM acheteur détient des parts ou des actions de celui-ci. |
| 3.3 | Un FMM peut acquérir les parts ou actions d'autres FMM, à condition que pas plus de 5 % de ses actifs ne soient investis dans des parts ou actions d'un même FMM. |
| 3.4 | Au total, un FMM ne peut pas investir plus de 17,5 % de ses actifs dans des parts ou actions d'autres fonds monétaires. |
| 3.5 | Les parts ou actions d'autres FMM sont éligibles à l'investissement d'un fonds monétaire si toutes les conditions suivantes sont remplies : - le FMM ciblé est autorisé en vertu des dispositions du RFMM ;
- lorsque le FMM ciblé est géré, directement ou par délégation, par le même Gestionnaire que celui du FMM acheteur ou par toute autre société à laquelle le Gestionnaire du FMM acheteur est lié par direction ou contrôle commun, ou par participation importante directe ou indirecte, il est interdit au Gestionnaire du FMM ciblé, ou à cette autre société, de facturer des frais de souscription ou de rachat en raison de l'investissement effectué par le FMM acheteur dans les parts ou actions du FMM ciblé ;
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| 3.6 | Les FMM à court terme ne peuvent investir que dans des parts ou des actions d'autres FMM à court terme. |
| 3.7 | Les FMM standard peuvent investir dans des parts ou des actions de FMM à court terme et de FMM standard. |

- Restrictions d'investissement applicables aux investissements dans chaque catégorie d'actif éligibleDes informations détaillées sont indiquées ci- dessous sur les restrictions d'investissement applicables aux investissements dans des catégories d'actifs éligibles en vertu du Règlement sur les Fonds Monétaires.
- Instruments du marché monétaireUn instrument du marché monétaire sera éligible à l'investissement par un Compartiment à condition qu'il remplisse toutes les conditions suivantes :
- il relève de l'une des catégories d'instruments du marché monétaire visées aux points (a), (b), (c) ou (h) de l'Article 50(1), de la Directive sur les OPCVM ;
- il présente l'une des caractéristiques alternatives suivantes :
	- son Échéance légale à l'émission est de 397 jours ou moins ;
	- son Échéance résiduelle est de 397 jours ou moins ;

- l'émetteur de l'instrument du marché monétaire et la qualité de l'instrument du marché monétaire ont fait l'objet d'uneévaluation favorable conformément aux Procédures d'évaluation de la qualité du crédit interne ;
- lorsqu'un Compartiment investit dans une titrisation ou un certificat de dépôt adossé à des actifs (« PCAA »), il est soumis aux exigences énoncées au paragraphe 1.2 ci- dessous.
- Titrisations et PCAAUne titrisation et un PCAA seront considérés comme éligibles à un investissement par un Compartiment, à condition que la titrisation ou le PCAA soit suffisamment liquide, ait fait l'objet d'une évaluation favorable conformément aux procédures d'évaluation de la qualité du crédit interne et qu'il/elle présente l'une des caractéristiques suivantes :
- une titrisation visée à l'Article 13 du Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission ;
- un PCAA émis par un programme de PCAA qui :
	- est entièrement pris en charge par un établissement de crédit réglementé qui couvre tous les risques de liquidité, de crédit et de dilution importants, ainsi que les coûts de transaction en cours et les coûts de programme récurrents liés au PCAA, le cas échéant, pour garantir à l'investisseur le paiement intégral d'un quelconque montant dans le cadre du PCAA ;
	- n'est pas une retitrisation et les expositions sous-jacentes à chaque transaction de PCAA n'incluent aucune position de titrisation ;
	- n'inclut pas une titrisation synthétique au sens du point (11) de l'Article 242, du Règlement (UE) n° 575/2013 ;

- une titrisation simple, transparente et standardisée (STS), telle que définie conformément aux critères et conditions énoncés aux Articles 20, 21 et 22 du Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil, ou un PCAA STS , conformément aux critères et conditions énoncés aux Articles 24, 25 et 26 de ce Règlement.


#### Un Compartiment peut investir dans des titrisations ou des PCAA éligibles à condition que l'une des conditions suivantes soit remplie, le cas échéant :
- l'Échéance légale à l'émission des titrisations visée à l'alinéa 1.2.1 ci-dessus est de 2 ans ou moins et le temps qu'il reste jusqu'à la prochaine date d'ajustement du taux d'intérêt est de 397 jours ou moins ;
- l'Échéance légale à l'émission ou l'Échéance résiduelle des titrisations ou des PCAA visés aux alinéas 1.2.2 et 1.2.3 ci-dessus est de 397 jours ou moins ;
- les titrisations visées aux alinéas 1.2.1 et1.2.3 ci-dessus sont des instruments amortissables et ont une WAL de 2 ans ou moins.
- Dépôts auprès d'établissement de créditUn dépôt auprès d'un établissement de crédit est éligible à un investissement par un Compartiment à condition que toutes les conditions suivantes soient remplies :
- le dépôt est remboursable sur demande ou peut être retiré à tout moment ;
- le dépôt arrive à échéance dans un délai maximum de 12 mois ;
- l'établissement de crédit a son siège social dans un État membre ou, s'il a son siège social dans un pays tiers, il est soumis à des règles prudentielles considérées comme équivalentes à celles prévues par le Droit européen selon la procédure prévue à l'Article 107(4), du Règlement (UE) n° 575/ 2013.
- Instruments financiers dérivésUn instrument financier dérivé est éligible à un investissement par un Compartiment à condition qu'il soit négocié sur un marché réglementé tel que visé au point (a), (b) ou (c) de l'Article 50(1), de la Directive sur les OPCVM ou sur le Marché de gré à gré (OTC) et à condition que toutes les conditions suivantes soient remplies :
- le sous-jacent de l'instrument dérivé est constitué de taux d'intérêt, de taux de change, de devises ou d'indices appartenant à l'une de ces catégories ;
- l'instrument dérivé a uniquement pour objectif de couvrir les risques de taux d'intérêt ou de change inhérents aux autres investissements du Compartiment ;
- les contreparties aux transactions sur instruments dérivés de gré à gré sont des établissements soumis à une réglementation et à une surveillance prudentielles et appartenant aux catégories approuvées par la Banque Centrale ;
- les dérivés de gré à gré font l'objet d'une évaluation fiable et vérifiable quotidiennement et peuvent être vendus, liquidés ou clôturés par une transaction compensatoire à tout moment à leur juste valeur à l'initiative de la Société.
- Contrats de mise en pensionUn contrat de mise en pension sera éligible à un investissement par un Compartiment si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- il est utilisé à titre temporaire, pendant une durée maximale de sept jours ouvrables, et uniquement à des fins de gestion de la liquidité et non à des fins d'investissement autres que celles mentionnées à l'alinéa 1.5.3 ci-dessous ;
- il est interdit à la contrepartie recevant des actifs transférés par le Compartiment en garantie en vertu du contrat de mise en pension de vendre, d'investir, de mettre en gage ou de transférer d'une quelconque façon ces actifs sans le consentement préalable de la Société ;
- les liquidités reçues par le Compartiment dans le cadre de la mise en pension peuvent être placées en dépôt ou investies dans des actifs du type décrit aux alinéas (a) ou (b) ci- dessous (d'autre part, ces liquidités ne peuvent pas être investies dans des actifs éligibles visés à la présente Annexe II, transférées ou réutilisées d'une quelconque autre manière) :
	- titres liquides négociables ; ou
	- instruments du marché monétaire dans lesquels le Compartiment n'est pas autorisé à investir directement ;
	- sous réserve que ces actifs remplissent l'une des conditions suivantes :
		- les actifs sont émis ou garantis par l'Union européenne, une autorité centrale ou une banque centrale d'un État membre, la Banque Centrale Européenne, la Banque Européenne d'Investissement, le Mécanisme Européen de Stabilité ou le Fonds Européen de Stabilité Financière et les actifs ont fait l'objet d'une évaluation favorable conformément aux Procédures d'évaluation de la qualité du crédit interne ;
		- les actifs sont émis ou garantis par une autorité centrale ou une banque centrale d'un pays tiers et les actifs ont fait l'objet d'une évaluation favorable conformément aux Procédures d'évaluation de la qualité du crédit interne ;


- les liquidités reçues par le Compartiment dans le cadre du contrat de mise en pension ne dépassent pas 10 % de ses actifs ; et
- la Société a le droit de résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis ne dépassant pas deux jours ouvrables.
- Contrats de prise en pension
- Un contrat de prise en pension pourra être conclu par un Compartiment si toutes les conditions suivantes sont remplies :
	- la Société a le droit de résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis ne dépassant pas deux jours ouvrables ;
	- la valeur de marché des actifs reçus dans le cadre du contrat de prise en pension est à tout moment au moins égale à la valeur des liquidités versées.

- Les actifs reçus par un Compartiment dans le cadre d'un contrat de prise en pension de titres doivent être des instruments du marché monétaire répondant aux exigences énoncées au paragraphe 1.1 ci-dessus.


#### Les actifs reçus par un Compartiment dans le cadre d'un contrat de prise en pension de titres ne doivent pas être vendus, réinvestis, donnés en garantie ou transférés d'une quelconque autre manière.
- Les titrisations et les PCAA ne doivent pas être reçus par un Compartiment dans le cadre d'un contrat de prise en pension.
- Les actifs reçus par un Compartiment dans le cadre d'un contrat de prise en pension doivent être suffisamment diversifiés avec une exposition maximale à un émetteur donné de 15 % de la Valeur Liquidative du Compartiment, sauf lorsque ces actifs prennent la forme d'instruments du marché monétaire qui satisfont aux exigences du paragraphe 2.9 du Modèle de restrictions en matière d'investissements dans des Fonds Monétaires de la Banque Centrale. En outre, les actifs reçus par un Compartiment dans le cadre d'un contrat de prise en pension doivent être émis par une entité indépendante de la contrepartie et ne doivent pas afficher une forte corrélation avec les performances de la contrepartie.
- Un Compartiment qui conclut un contrat de prise en pension doit s'assurer qu'il est en mesure de rappeler le montant total des liquidités à tout moment, sur une base cumulée ou sur la base d'une Évaluation à la valeur de marché. Lorsque les liquidités peuvent être rappelées à tout moment sur la base de l'Évaluation à la valeur de marché, la valeur ainsi obtenue du contrat de prise en pension sera utilisée pour le calcul de la Valeur Liquidative du Compartiment.
- Les contrats de prise en pension doivent respecter les normes du marché et leurs conditions générales doivent permettre au Gestionnaire de faire pleinement respecter ses droits en cas de manquement de la contrepartie dans le cadre de l'un de ces contrats, ou de leur résiliation anticipée, et doivent lui donner le droit sans restriction de vendre les actifs reçus en garantie.
- La disposition de l'alinéa 1.6.6 ne s'applique pas si la contrepartie au contrat de prise en pension est l'un des éléments suivants :
	- un établissement de crédit relevant de la Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, ou un établissement de crédit agréé dans un pays tiers, à condition que les exigences prudentielles en matière de surveillance et de réglementation soient équivalentes à celles appliquées dans l'Union européenne ;
	- une firme d'investissement relevant de la Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, ou une firmed'investissement de pays tiers, à condition que les exigences prudentielles en matière de surveillance et de réglementation soient équivalentes à celles appliquées dans l'Union européenne ;

- une compagnie d'assurance relevant de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, ou une compagnie d'assurance d'un pays tiers, à condition que les exigences prudentielles en matière de surveillance et de réglementation soient équivalentes à celles appliquées dans l'Union européenne ;
- une contrepartie centrale autorisée en vertu du Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil ;
- la Banque Centrale Européenne ;
- une banque centrale nationale d'un État membre de l'UE ;
- une banque centrale d'un pays tiers, à condition que les exigences prudentielles en matière de surveillance et de réglementation appliquées dans ce pays aient été reconnues équivalentes à celles appliquées dans l'Union conformément à l'Article 114(7), du règlement (UE) n° 575/ 2013.
- Par dérogation à l'alinéa 1.6.2, un Compartiment peut recevoir dans le cadre d'un contrat de prise en pension des titres liquides ou des instruments du marché monétaire autres que ceux qui répondent aux exigences énoncées au paragraphe 1.1 ci- dessus, à condition que ces actifs respectent l'une des conditions suivantes :
- ils sont émis ou garantis par l'Union européenne, une autorité centrale ou une banque centrale d'un État membre, la Banque Centrale Européenne, la Banque Européenne d'Investissement, le Mécanisme Européen de Stabilité ou le Fonds Européen de Stabilité Financière, à condition qu'une évaluation favorable ait été reçue conformément aux Procédures d'évaluation de la qualité du crédit interne ;ii) ils sont émis ou garantis par une autorité centrale ou une banque centrale d'un pays tiers, à condition qu'une évaluation favorable ait été reçue conformément aux Procédures d'évaluation de la qualité du crédit interne.

Les actifs reçus dans le cadre d'un contrat de prise en pension conformément au présent alinéa 1.6.8 doivent être déclarés aux Actionnaires, conformément à l'Article 13 du Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil et doivent respecter les exigences du paragraphe 2.9 du Modèle de restrictions en matière d'investissements dans des Fonds Monétaires de la Banque Centrale.
- Parts ou actions d'autres FMM
	- Un Compartiment peut acquérir les parts ou actions de tout autre FMM (« FMM ciblé ») à condition que toutes les conditions suivantes soient remplies :
		- pas plus de 10 % des actifs du FMM ciblé ne peuvent, conformément au règlement de son fonds ou à ses statuts, être investis globalement dans des parts ou actions d'autres FMM ;
		- le FMM ciblé ne détient pas de parts ou actions dans le Compartiment acheteur.



Un Compartiment dont les parts ou actions ont été acquises ne doit pas investir dans le FMM acheteur pendant la période au cours de laquelle le FMM acheteur détient des parts ou des actions de celui-ci.
- Un Compartiment peut acquérir les parts ou actions d'autres FMM, à condition que pas plus de 5 % de ses actifs ne soient investis dans des parts ou actions d'un même FMM.
- Au total, un Compartiment ne peut pas investir plus de 17,5 % de ses actifs dans des parts ou actions d'autres fonds monétaires.
- Les parts ou actions d'autres FMM sont éligibles à l'investissement par un Compartiment si toutes les conditions suivantes sont remplies :
	- le FMM ciblé est autorisé en vertu des dispositions du Règlement sur les Fonds Monétaires ;
	- lorsque le FMM ciblé est géré, directement ou par délégation, par le Gestionnaire ou par toute autre société à laquelle le Gestionnaire est lié par une gestion ou un contrôle commun, ou par une participation importante, directe ou indirecte, le Gestionnaire, ou cette autre société, ne doit pas imposer des frais de souscription ou de rachat au titre de l'investissement du Compartiment acheteur dans les parts ou actions du FMM ciblé ;
	- lorsqu'un Compartiment investit 10 % ou plus de ses actifs dans des parts ou actions d'autres types de FMM :
		- le Supplément de ce Compartiment doit indiquer le montant maximum des frais de gestion qui peuvent être facturés au Compartiment lui-même et aux autres FMM dans lesquels il investit ; et
		- le rapport annuel indiquera le pourcentage maximum des frais de gestion facturés au Compartiment lui-même et aux FMM dans lesquels il investit.


- Par dérogation aux alinéas 1.7.2 et 1.7.3, un Compartiment peut acquérir des parts ou actions dans d'autres FMM conformément à la Directive sur les OPCVM, dans les conditions suivantes :
- le Compartiment est commercialisé uniquement par le biais d'un système d'épargne salariale régi par le droit national et n'ayant que des personnes physiques comme investisseurs ;
- le plan d'épargne salariale visé au pointa. autorise uniquement les investisseurs à rembourser leur investissement dans les conditions de rachat restrictives fixées par le droit national, aux termes desquelles les rachats ne peuvent avoir lieu que dans certaines circonstances non liées à l'évolution du marché.
- Les FMM à court terme, tels que les Compartiments, ne peuvent investir que dans des parts ou des actions d'autres FMM à court terme.
- Autres Restrictions d'InvestissementUn Compartiment ne doit pas détenir plus de 10 % des instruments du marché monétaire, des titrisations et des PCAA émis par une seule entité. Cette limite ne s'applique pas aux avoirs d'instruments du marché monétaire émis ou garantis par l'Union européenne, les administrations nationales, régionales et locales des États membres ou de leurs banques centrales, la Banque Centrale Européenne, la Banque Européenne d'Investissement, le Fonds Européen d'Investissement, le Mécanisme Européen de Stabilité, le Fonds Européen de Stabilité Financière, une autorité centrale ou une banque centrale d'un pays tiers, le Fonds Monétaire International, la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, la Banque de Développement du Conseil de l'Europe, la Banque Européenne de Reconstruction et Développement , la Banque des Règlements Internationaux ou toute autre institution ou organisation financière internationale pertinente à laquelle appartiennent un ou plusieurs États Membres.

Translation (FRES, 2022-06-24):
# Apéndice II
## RESTRICCIONES DE INVERSIÓN
| 1 | Activos elegibles |
| --- | --- |
|  | Un FMM invertirá únicamente en una o varias de las siguientes categorías de activos financieros, y únicamente en las condiciones que se especifican en el Reglamento de los FFM: |
| 1.1 | Instrumentos del mercado monetario. |
| 1.2 | Titulizaciones elegibles y pagarés de titulización (en adelante, «ABCP). |
| 1.3 | Depósitos en entidades de crédito. |
| 1.4 | Instrumentos financieros derivados. |
| 1.5 | Contratos con pacto de recompra que cumplan las condiciones establecidas en el artículo 14. |
| 1.6 | Contratos de repo inverso que cumplan las condiciones establecidas en el artículo 15. |
| 1.7 | Unidades o acciones de otros FMM. |
| 2 | Restricciones de inversión |
| 2.1 | Un FMM no invertirá más del: - 5 % de sus activos en instrumentos del mercado monetario, titulizaciones y ABCP emitidos por la misma entidad;
- 10 % de sus activos en depósitos realizados en la misma entidad de crédito, a menos que la estructura del sector bancario del Estado miembro en el que tenga su domicilio el FMM no cuente con las suficientes entidades de crédito viables como para hacer frente a ese requisito de diversificación, y que no sea económicamente viable para el FMM hacer depósitos en otro Estado miembro, en cuyo caso, podrá depositarse hasta el 15 % de sus activos en la misma entidad de crédito.
 |
| 2.2 | No obstante lo dispuesto en el punto (a) del apartado 2.1, un FMM de valor liquidativo de baja volatilidad podrá invertir hasta el 10 % de sus activos en instrumentos del mercado monetario, titulizaciones y ABCP emitidos por la misma entidad, siempre que el valor total de los instrumentos del mercado monetario, titulizaciones y ABCP que posea el FMM en cuestión de cada emisor en el que invierta más del 5 % de sus activos no supere el 40 % del valor de sus activos. |
| 2.3 | La exposición total del FMM a titulizaciones y ABCP no deberá superar el 15 % de los activos del FMM. |
| A partir de la fecha de solicitud del acto delegado contemplado en el apartado 4 del artículo 11, la exposición total de un FMM a titulizaciones y ABCP no deberá superar el 20 % de los activos del FMM, de manera que hasta el 15 % de los activos del FMM puede invertirse en titulizaciones y ABCP que no cumplan con el criterio establecido para la identificación de titulizaciones y ABCP simples, transparentes y normalizadas (STS, por sus siglas en inglés). |
| 2.4 | La exposición total de un FMM al riesgo de la misma contraparte en transacciones con derivados OTC que cumplan las condiciones establecidas en el artículo 13 del Reglamento de los FMM no deberá superar el 5 % de los activos del FMM. |
| 2.5 | El efectivo obtenido por el FMM como parte del contrato con pacto de recompra no deberá superar el 10 % de sus activos. |
| 2.6 | El importe total del efectivo entregado a la misma contraparte de un FMM en contratos de repo inverso no deberá superar el 15 % de los activos del FMM. |
| 2.7 | Sin perjuicio de lo dispuesto en los apartados 2.1 y 2.4 anteriores, un FMM no podrá combinar ninguno de los siguientes elementos cuando ello pueda dar lugar a una inversión de más del 15 % de sus activos en un solo emisor: - inversiones en instrumentos del mercado monetario, titulizaciones y ABCP emitidos por esa entidad;
- depósitos hechos con esa entidad;
- instrumentos financieros derivados OTC que conlleven una exposición al riesgo de contraparte respecto de dicha entidad;
 |
| 2.8 | No obstante el requisito de diversificación establecido en el apartado 2.7, cuando la estructura del sector financiero del Estado miembro en el que tenga su domicilio el FMM no cuente con las suficientes entidades financieras viables como para hacer frente a ese requisito de diversificación, y que no sea económicamente viable para el FMM recurrir a entidades financieras de otro Estado miembro, el FMM podrá combinar los tipos de inversiones contemplados en los apartados (a) a (c) invirtiendo hasta un máximo del 20 % de sus activos en una sola entidad. |
| 2.9 | Un FMM podrá invertir hasta el 100 % de sus activos en diferentes instrumentos del mercado monetario emitidos o garantizados independiente o conjuntamente por la Unión Europea, la administración nacional, regional o local de los Estados miembros o sus bancos centrales, el Banco Central Europeo, el Banco Europeo de Inversiones, el Fondo Europeo de Inversiones, el Mecanismo Europeo de Estabilidad, el Fondo Europeo de Estabilidad Financiera, una administración central o el banco central de un tercer país, el Fondo Monetario Internacional, el Banco Internacional de Reconstrucción y Fomento, el Banco de Desarrollo del Consejo de Europa, el Banco Europeo de Reconstrucción y Desarrollo, el Banco de Pagos Internacionales, o cualquier otra institución u organización financiera internacional a la que pertenezcan uno o varios Estados miembros Esto podrá tenerse en cuenta únicamente cuando un FMM haya solicitado esta excepción al Banco Central y se le haya concedido. |

| 2.10 | El apartado 2.9 únicamente se aplicará cuando se cumplan todas las condiciones siguientes: - que el FMM posea instrumentos del mercado monetario de al menos seis emisiones distintas del emisor;
- que el FMM limite la inversión en instrumentos del mercado monetario de la misma emisión a un máximo del 30 % de sus activos;
- que el FMM haga referencia expresa, en el reglamento del fondo o en los estatutos de constitución, a todas las administraciones, instituciones u organizaciones contempladas en el primer subapartado que emitan o garanticen independiente o conjuntamente los instrumentos del mercado monetario en los que pretende invertir más del 5 % de sus activos;
- que el FMM incluya una declaración prominente en su folleto y en sus comunicaciones publicitarias que llame la atención sobre la aplicación de la excepción y que haga mención a todas las administraciones, instituciones u organizaciones contempladas en el primer subapartado que emitan o garanticen independiente o conjuntamente los instrumentos del mercado monetario en los que pretende invertir más del 5 % de sus activos.
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| 2.11 | Sin perjuicio de los límites individuales establecidos en el apartado 2.1, un FMM podrá invertir hasta el 10 % de sus activos en bonos emitidos por una sola entidad de crédito que tenga su domicilio social en un Estado miembro y que esté sujeta por ley a una supervisión pública especial diseñada para proteger a los titulares de los bonos. En particular, las sumas obtenidas de la emisión de dichos bonos se invertirán de conformidad con la ley en activos que, durante todo el periodo de validez de los bonos, puedan cubrir las demandas asociadas a los bonos y que, en caso de incumplimiento del emisor, puedan usarse prioritariamente para reembolsar el capital principal y el pago de los intereses devengados. |
| 2.12 | Cuando un FMM invierta más del 5 % de sus activos en los bonos contemplados en el apartado 2.11 emitidos por un solo emisor, el valor total de dichas inversiones no podrá superar el 40 % del valor de los activos del FMM. |
| 2.13 | Sin perjuicio de los límites individuales establecidos en el apartado 2.1, un FMM podrá invertir hasta el 20 % de sus activos en bonos emitidos por una sola entidad de crédito siempre que se cumplan los requisitos establecidos en el epígrafe (f) del punto 1 del artículo 10, o en el epígrafe (c) del punto 1 del artículo 11 del Reglamento Delegado (UE) 2015/61, incluida cualquier posible inversión en los activos contemplados en el apartado 2.11. |
| 2.14 | Cuando un FMM invierta más del 5 % de sus activos en los bonos contemplados en el apartado 2.13 emitidos por un solo emisor, el valor total de dichas inversiones no podrá superar el 60 % del valor de los activos del FMM, incluida cualquier posible inversión en los activos contemplados en el apartado 2.11, siempre que se respeten los límites allí establecidos. |
| 2.15 | Las empresas incluidas en el mismo grupo con fines de consolidación de cuentas en el marco de la Directiva 2013/34/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, o de conformidad con normas contables reconocidas internacionalmente, se considerarán como una sola entidad a efectos del cálculo de los límites contemplados en los apartados 2.1 a 2.8. |
| 3 | Unidades acciones de FMM elegibles |
| 3.1 | Un FMM podrá adquirir las unidades o acciones de cualquier otro FMM (en adelante, el «FMM de destino») siempre que se cumplan todas las condiciones siguientes: - hasta el 10 % de los activos del FMM de destino podrá, de acuerdo con el reglamento del fondo o con los estatutos de constitución, invertirse en unidades o acciones de otros FMM;
- el FMM de destino no poseerá unidades o acciones del FMM adquirente.
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| 3.2 | Un FMM cuyas unidades o acciones han sido adquiridas no podrá invertir en el FMM adquirente durante el periodo en el que el FMM adquirente mantenga inversiones en sus unidades o acciones. |
| 3.3 | Un FMM podrá adquirir las unidades o acciones de otros FMM siempre y cuando no invierta más del 5 % de sus activos en unidades o acciones de un solo FMM. |
| 3.4 | Un FMM podrá invertir, en total, hasta el 17,5 % de sus activos en unidades o acciones de otros FMM. |
| 3.5 | Un FMM podrá invertir en las unidades o acciones de otros FMM siempre que se cumplan todas las condiciones siguientes: - que el FMM de destino esté autorizado en virtud del Reglamento de los FFM;
- cuando el FMM de destino esté gestionado, directamente o por delegación, por la misma gestora que el FMM adquirente o por cualquier otra sociedad con la cual esté vinculado el FMM mediante gestión o control comunes, o mediante una participación accionarial sustancial, directa o indirecta, la gestora del FFM de destino, o esa otra sociedad, no podrá cobrar comisiones de suscripción o de reembolso con cargo a la inversión del FMM en las unidades o acciones del FMM de destino;
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| 3.6 | Los FMM a corto plazo solo podrán invertir en unidades o acciones de otros FMM a corto plazo. |
| 3.7 | Los FMM estándar podrán invertir en unidades o acciones de FMM a corto plazo y FMM estándar. |

- Restricciones de inversión que se aplican a las inversiones en cada una de las clases de activos elegiblesA continuación, se explican con más detalle las restricciones de inversión que se aplican a las inversiones en las clases de activos elegibles con arreglo al Reglamento de los FMM.
- Instrumentos del mercado monetarioUn Subfondo podrá invertir en un instrumento del mercado monetario siempre que este cumpla todas las condiciones siguientes:
- que entre dentro de alguna de las categorías de instrumentos del mercado monetario contempladas en los puntos (a), (b), (c) o (h) del apartado 1 del artículo 50 de la Directiva sobre OICVM;
- que presente alguna de las siguientes características alternativas:
	- que tenga un vencimiento legal en el momento de su emisión igual o inferior a 397 días;
	- que tenga un vencimiento residual en el momento de su emisión igual o inferior a 397 días;

- que el emisor y la calidad del instrumento del mercado monetario hayan sido evaluados favorablemente con arreglo a los Procedimientos Internos de Evaluación de la Calidad Crediticia;
- que, en el caso de que un Subfondo invierta en una titulización o un pagaré de titulización (ABCP), este esté sujeto a los requisitos establecidos a continuación en el apartado 1.2.
- Titulizaciones y ABCPUn Subfondo podrá invertir en titulizaciones y ABCP siempre que estos tengan la suficiente liquidez, hayan sido evaluados favorablemente con arreglo a los Procedimientos Internos de Evaluación de la Calidad Crediticia, y:
- se trate de alguna de las titulizaciones contempladas en el artículo 13 del Reglamento Delegado de la Comisión (UE) 2015/61;
- se trate de una ABCP emitida por un programa ABCP que:
	- cuente con el respaldo pleno de una entidad de crédito regulada que cubra todos los riesgos de liquidez, crédito y dilución material, así como los gastos corrientes de transacción y los gastos corrientes del programa en relación con el ABCP, si fuera necesario, para garantizar al inversor el pago íntegro de cualquier importe adeudado en el marco del ABCP;
	- no sea una retitulización y la exposición subyacente a la titulización al nivel de cada operación con ABCP no incluya ninguna posición de titulización;
	- que no incluya una titulización sintética, según la definición del punto 11 del artículo 242 del Reglamento (UE) n.º 575/ 2013;

- que sea una titulización simple, transparente y normalizada (STS), de acuerdo con los criterios y las condiciones establecidos en los artículos 20, 21 y 22 del Reglamento (UE) 2017/2402 del Parlamento Europeo y del Consejo, o un ABCP STS, de acuerdo con los criterios y las condiciones establecidos en los artículos 24, 25 y 26 del mismo Reglamento.


##### Un Subfondo podrá invertir en titulizaciones elegibles o ABCP siempre que se cumplan todas las condiciones siguientes, según corresponda:
- que el vencimiento legal en el momento de la emisión de las titulizaciones contempladas en el subapartado 1.2.1 anterior sea igual o inferior a 2 años y que el tiempo restante hasta la próxima actualización del tipo de interés sea igual o inferior a 397 días;
- que el vencimiento legal en el momento de la emisión o el vencimiento residual de las titulizaciones o ABCP contemplados en los subapartados 1.2.2 y 1.2.3 anteriores sea igual o inferior 397 días;
- que las titulizaciones contempladas en los subapartados 1.2.1 y 1.2.3 anteriores sean instrumentos amortizables con una vida media ponderada igual o inferior a 2 años.
- Depósitos en entidades de créditoUn Subfondo podrá invertir en un depósito en una entidad de crédito siempre que se cumplan todas las condiciones siguientes:
- que el depósito pueda reembolsarse a voluntad o retirarse en cualquier momento;
- que el vencimiento del depósito no sea superior a 12 meses;
- que la entidad de crédito tenga su domicilio social en un Estado miembro o, en el caso de que la entidad de crédito tenga su domicilio social en un tercer país, que esté sujeta a normas cautelares equivalentes a las contempladas por la legislación europea, de conformidad con el procedimiento establecido en el apartado 4 del artículo 107 del Reglamento (UE) n.º 575/2013.
- Instrumentos financieros derivadosUn Subfondo podrá invertir en un instrumento financiero derivado siempre y cuando este se negocie en alguno de los mercados regulados contemplados en los puntos (a), (b) o (c) del apartado 1 del artículo 50 de la Directiva sobre OICVM u OTC, y siempre y cuando se cumplan todas las condiciones siguientes:
- que el subyacente del instrumento derivado esté formado por tipos de interés, tipos de cambio, divisas o índices que representen alguna de esas categorías;
- que el instrumento derivado se utilice únicamente para cubrir los riesgos de cambio o de tipos de interés inherentes a otras inversiones del Subfondo;
- que las contrapartes de las transacciones con derivados OTC sean instituciones sometidas a regulación y supervisión cautelares y pertenecientes a las categorías autorizadas por el Banco Central;
- que los derivados OTC estén sujetos a una valoración fiable y verificable diaria y puedan venderse, liquidarse o cerrarse con una operación de compensación en cualquier momento según su valor razonable a instancias de la Sociedad.
- Contratos de recompraUn Subfondo podrá invertir en un contrato con pacto de recompra siempre que se cumplan todas las condiciones siguientes:
- que se use de manera temporal, durante no más de siete días laborables, y únicamente con fines de gestión de liquidez y no de inversión, con la excepción de los casos contemplados en el subapartado 1.5.3 más adelante;
- que la contraparte que reciba los activos transferidos por el Subfondo como garantía en el marco del contrato con pacto derecompra tenga prohibido vender, invertir, pignorar o transferir de cualquier otro modo dichos activos sin el consentimiento previo de la Sociedad;
- que el efectivo recibido por el Subfondo en el marco del contrato con pacto de recompra pueda colocarse en depósito o invertirse en activos de los tipos contemplados más adelante en los apartados (a) o (b) (dicho efectivo no podrá invertirse de otro modo en los activos elegibles contemplados en este Apéndice II, ni transferirse o reutilizarse de otra forma);
	- valores mobiliarios líquidos; o
	- instrumentos del mercado monetario en los que el Subfondo no tenga permitido invertir directamente;
	- siempre y cuando dichos activos cumplan con alguna de las siguientes condiciones:
		- que hayan sido emitidos o garantizados por la Unión Europea, una administración central o el banco central de un Estado miembro, el Banco Central Europeo, el Banco Europeo de Inversiones, el Mecanismo Europeo de Estabilidad o el Fondo Europeo de Estabilidad Financiera, y que hayan sido evaluados favorablemente con arreglo a los Procedimientos Internos de Evaluación de la Calidad Crediticia;
		- que hayan sido emitidos o garantizados por una administración central o el banco central de un tercer país, y que hayan sido evaluados favorablemente con arreglo a los Procedimientos Internos de Evaluación de la Calidad Crediticia;


- que el efectivo obtenido por el Subfondo como parte del contrato con pacto de recompra no supere el 10 % de sus activos; y
- que la Sociedad tenga derecho a rescindir el contrato en cualquier momento con un preaviso no superior a dos días laborables.
- Contratos de repo inverso
- Un Subfondo podrá invertir en un contrato de repo inverso siempre y cuando se cumplan todas las condiciones siguientes:
	- que la Sociedad tenga derecho a rescindir el contrato en cualquier momento con un preaviso no superior a dos días laborables;
	- que el valor de mercado de los activos recibidos en el marco del contrato de repo inverso sea siempre al menos igual al valor del efectivo pagado.

- Los activos recibidos por un Subfondo en el marco de un contrato de repo inverso deberán ser instrumentos del mercado monetario que cumplan con los requisitos recogidos en el apartado 1.1 anterior.


##### Los activos recibidos por un Subfondo en el marco de un contrato de repo inverso no deberán venderse, reinvertirse, pignorarse o transferirse de cualquier otro modo.
- Un Subfondo no deberá recibir titulizaciones y ABCP como parte de un contrato de repo inverso.
- Los activos recibidos por un Subfondo en el marco de un contrato de repo inverso deberán estar lo suficientemente diversificados y tener una exposición máxima a un determinado emisor del 15 % del Patrimonio Neto del Subfondo, excepto cuando esos activos sean instrumentos del mercado monetario que cumplan los requisitos del apartado 2.9 de la Plantilla de Restricciones a la Inversión en FMM del Banco Central. Además, los activos recibidos por un Subfondo en el marco de un contrato de repo inverso deberán haber sido emitidos por una entidad independiente de la contraparte y no se espera que tengan una correlación elevada con la rentabilidad de la contraparte.
- Todo Subfondo que suscriba un contrato con pacto de repo inverso deberá asegurarse de que puede recuperar el importe total de efectivo en cualquier momento, ya sea sobre la base de lo acumulado, ya sea según el precio de mercado. Cuando el efectivo pueda reclamarse en cualquier momento sobre la base del valor de mercado, el valor de mercado del contrato con pacto de repo inverso deberá usarse para el cálculo del Patrimonio Neto del Subfondo correspondiente.
- Los contratos con pacto de repo inverso deberán cumplir con las normas establecidas en el mercado y sus términos y condiciones deberán permitir a la Gestora ejercer plenamente sus derechos en caso de impago de la contraparte de dichos contratos, o su rescisión anticipada, y otorgar a la Gestora el derecho ilimitado de vender cualesquiera activos recibidos como garantía.
- El requisito establecido en el subapartado1.6.6 no se aplicará si la contraparte del contrato de repo inverso es alguno de los siguientes:
- una entidad de crédito supervisada en el marco de la Directiva 2013/36/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, o una entidad de crédito autorizada por un tercer país, siempre y cuando los requisitos de supervisión cautelar y normativos sean equivalentes a los que se aplican en la Unión Europea;
- una sociedad de inversión supervisada en el marco de la Directiva 2014/65/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, o una sociedad de inversión de un tercer país, siempre y cuando los requisitos de supervisión cautelar y normativos sean equivalentes a los que se aplican en la Unión Europea;
- una compañía aseguradora supervisada en el marco de la Directiva 2009/138/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, o una compañía aseguradora de un tercer país, siempre y cuando los requisitos de supervisión cautelar y normativos sean equivalentes a los que se aplican en la Unión Europea;
- una contraparte central autorizada en el marco del Reglamento (UE) n.º 648/2012 del Parlamento Europeo y del Consejo;
- el Banco Central Europeo;
- el banco central de un Estado miembro de la UE;
- el banco central de un tercer país, siempre que los requisitos de supervisión cautelar y normativos aplicados en ese país se consideren equivalentes a los aplicados en la Unión, con arreglo al apartado 7 del artículo 114 del Reglamento (UE) n.º 575/2013.
- No obstante lo dispuesto en el subapartado 1.6.2, como parte de un contrato de repo inverso, un Subfondo podrá recibir valores mobiliarios líquidos o instrumentos del mercado monetario que no cumplan los requisitos recogidos en el apartado 1.1 anterior, siempre que esos activos cumplan alguna de las siguientes condiciones:
- que hayan sido emitidos o garantizados por la Unión Europea, una administración central o el banco central de un Estado miembro, el Banco Central Europeo, el Banco Europeo de Inversiones, el Mecanismo Europeo de Estabilidad o el Fondo Europeo de Estabilidad Financiera, siempre que hayan sido evaluados favorablemente con arreglo a los Procedimientos Internos de Evaluación de la Calidad Crediticia;ii) que hayan sido emitidos o garantizados por una administración central o el banco central de un tercer país, siempre que hayan sido evaluados favorablemente con arreglo a los Procedimientos Internos de Evaluación de la Calidad Crediticia.

Los activos recibidos en el marco de un contrato de repo inverso con arreglo a este subapartado 1.6.8 deberán ser declarados a los Accionistas, de conformidad con el artículo 13 del Reglamento (UE) 2015/2365 del Parlamento Europeo y del Consejo, y cumplir plenamente los requisitos del apartado 2.9 de la Plantilla de Restricciones a la Inversión en FMM del Banco Central.
- Unidades o acciones de otros FMM
	- Un Subfondo podrá adquirir las unidades o acciones de cualquier otro FMM (en adelante, el «FMM de destino») siempre que se cumplan todas las condiciones siguientes:
		- hasta el 10 % de los activos del FMM de destino podrá, de acuerdo con el reglamento del fondo o con los estatutos de constitución, invertirse en unidades o acciones de otros FMM;
		- el FMM de destino no poseerá unidades o acciones del Subfondo adquirente.




##### Un Subfondo cuyas unidades o acciones han sido adquiridas no podrá invertir en el FMM adquirente durante el periodo en el que el FMM adquirente mantenga inversiones en sus unidades o acciones.
- Un Subfondo podrá adquirir las unidades o acciones de otros FMM siempre y cuando no invierta más del 5 % de sus activos en unidades o acciones de un solo FMM.
- En total, un Subfondo podrá invertir hasta el 17,5 % de sus activos en unidades o acciones de otros FMM.
- Un Subfondo podrá invertir en las unidades o acciones de otros FMM siempre que se cumplan todas las condiciones siguientes:
	- que el FMM de destino esté autorizado en virtud del Reglamento de los FFM;
	- cuando el FMM de destino esté gestionado, directamente o por delegación, por la Gestora o por otra sociedad con la cual esté vinculada la Gestora mediante gestión o control comunes, o mediante una participación accionarial sustancial, directa o indirecta, la Gestora, o esa otra sociedad, no podrá cobrar comisiones de suscripción o de reembolso con cargo a la inversión del Subfondo adquirente en las unidades o acciones del FMM de destino;
	- cuando un Subfondo invierta el 10 % o más de sus activos en unidades o acciones de otros FMM:
		- el Suplemento de dicho Subfondo informará sobre el límite máximo de las comisiones de gestión que podrán cobrarse al propio Subfondo y a otros FMM en los que este invierta; y
		- el informe anual indicará la proporción máxima de las comisiones de gestión cobrada al propio Subfondo y a los FMM en los que este invierta.


- No obstante lo dispuesto en los subapartados 1.7.2 y 1.7.3, un Subfondo podrá adquirir unidades o acciones en otros FMM de conformidad con la Directiva sobre OICVM en las siguientes condiciones:
	- que el Subfondo se comercialice únicamente a través de un plan de ahorro para empleados sujeto a la legislación nacional y que únicamente tenga personas físicas como inversores;
	- que el plan de ahorro para empleados al que se hace referencia en el punto (a) solo permita a los inversores rescatar suinversión en condiciones de reembolso restrictivas establecidas por la legislación nacional, en virtud de las cuales los reembolsos solo podrán producirse en determinadas circunstancias no vinculadas a la evolución del mercado.

- Los FMM a corto plazo, como los Subfondos, solo podrán invertir en unidades o acciones de otros FMM a corto plazo.
- Restricción adicional a la inversiónUn Subfondo no podrá tener invertido más del 10 % en instrumentos del mercado monetario, titulizaciones y ABCP emitidos por una sola entidad. Este límite no se aplicará a aquellas inversiones en instrumentos del mercado monetario emitidos o garantizados por la Unión Europea, la administración nacional, regional o local de los Estados miembros o sus bancos centrales, el Banco Central Europeo, el Banco Europeo de Inversiones, el Fondo Europeo de Inversiones, el Mecanismo Europeo de Estabilidad, el Fondo Europeo de Estabilidad Financiera, una administración central o el banco central de un tercer país, el Fondo Monetario Internacional, el Banco Internacional de Reconstrucción y Fomento, el Banco de Desarrollo del Consejo de Europa, el Banco Europeo de Reconstrucción y Desarrollo, el Banco de Pagos Internacionales, o cualquier otra institución u organización financiera internacional a la que pertenezcan uno o varios Estados miembros.