## La Loi FATCA et les autres systèmes de déclaration étrangers
La Société (ou chacun de ses Fonds) peut être soumis(e) à la Loi américaine Hiring Incentives to Restore Employment Act qui a été promulguée dans la législation américaine le 18 mars 2010 et comporte des dispositions en matière de conformité fiscale pour les comptes étrangers, connues de manière générale sous le terme de « Loi FATCA ». Ces dispositions visent à garantir que les établissements financiers communiquent les coordonnées des investisseurs américains qui détiennent des actifs en dehors des États-Unis à l’administration fiscale fédérale américaine (l’Internal Revenue Services ou l’« IRS ») à titre de précaution contre la fraude fiscale aux États-Unis. Pour décourager les établissements financiers non américains (les « Établissements financiers étrangers » ou les « EFE ») de s’abstenir de participer à ce système, la Loi FATCA stipule que les titres américains détenus par un établissement financier qui ne participe pas au système ou ne le respecte pas, seront soumis à une retenue à la source de 30 % aux États-Unis (une « Déduction au titre de la Loi FATCA ») en ce qui concerne certains revenus à la source. Afin d’être exonérés de cette retenue, les FFI doivent respecter les dispositions de la FATCA en vertu de toute législation transposant cette dernière.
Selon les modalités de base de la Loi FATCA, la Société (ou chacun de ses Fonds) semble répondre à la description d’un « Établissement financier » et, pour se conformer à ses obligations, elle/il peut demander à tous les Actionnaires de communiquer des preuves justificatives obligatoires de leur résidence fiscale.
Les États-Unis ont élaboré une approche intergouvernementale destinée à la mise en œuvre de la Loi FATCA. À cet égard, les autorités irlandaises et américaines ont signé un Modèle I d’accord intergouvernemental (l’« AIG irlandais ») le 21 décembre 2012.
L’AIG irlandais est destiné à alléger les formalités administratives des établissements financiers irlandais dans le cadre du respect de la Loi FATCA en simplifiant la procédure de conformité et en réduisant le risque de retenue à la source. En vertu de l’AIG irlandais, les renseignements concernant les investisseurs américains seront directement communiqués chaque année par chaque établissement financier irlandais (sauf dispense de celui-ci des exigences de la Loi FATCA) au Trésor public irlandais qui communiquera ensuite ces renseignements à l’IRS.
Par conséquent, pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Loi FATCA, la Société pourra demander aux investisseurs de lui fournir les renseignements et la documentation prescrits par la législation applicable et les documents supplémentaires dont elle peut avoir raisonnablement besoin. À ce titre, la Société (ou chacun de ses Fonds) peut demander et vérifier des informations sur l’ensemble de ses investisseurs, et les actionnaires pourraient être tenus de fournir des informations supplémentaires à la Société afin de permettre à cette dernière (ou à chacun de ses Fonds) de satisfaire à ces obligations. Tout manquement dans le chef d’un Actionnaire à fournir les informations requises par un Fonds peut engendrer pour cet Actionnaire les retenues à la source américaines qui en découlent, la déclaration d’informations fiscales aux États-Unis et/ou le rachat, le transfert ou la résiliation obligatoire de sa participation en Actions, ainsi que des frais administratifs ou opérationnels ou des amendes imposées à la Société (ou à chacun de ses Fonds) découlant du refus de l’Actionnaire à fournir les informations demandées.
En particulier, la non-obtention par la Société (ou chacun de ses Fonds) de ces informations auprès d’un actionnaire et par conséquent la non-communication desdites informations aux administrations pourront entraîner la Déduction au titre de la Loi FATCA sur les paiements effectués à cet actionnaire. Dans certains cas, la Société (ou chacun de ses Fonds) peut, à son gré, procéder au rachat ou transfert obligatoire d’une action de cet actionnaire et prendre toute mesure requise pour garantir la prise en charge financière par l’actionnaire de la Déduction au titre de la Loi FATCA ou d’une autre amende financière et des frais associés (dont, sans toutefois s’y limiter), les frais administratifs ou opérationnels liés au non-respect de cet Actionnaire. Ces mesures pourront (de manière non limitative) contraindre le Fonds concerné à réduire ou refuser d’effectuer le paiement d’un produit d’un rachat à cet Actionnaire. Dans certaines conditions, lorsque l’investisseur ne remet pas les informations suffisantes, la Société (ou chacun de ses Fonds) prendra ses dispositions pour respecter la Loi FATCA. À ce titre, elle pourra se voir contrainte de communiquer les coordonnées et le numéro d’identification fiscale (lorsqu’il existe) de l’investisseur ainsi que des données telles que les soldes de compte, les revenus et les plus-values (liste non exhaustive) à son administration fiscale locale en vertu des modalités de l’AIG applicable.
Chaque investisseur accepte de fournir à la Société les informations et documentations prescrites par la législation en vigueur et toute documentation supplémentaire raisonnablement réclamée par la Société en tant que nécessaire pour que la Société soit en conformité avec les obligations qui lui sont imposées par la Loi FATCA.
Chaque investisseur potentiel est invité à consulter son propre conseiller fiscal en ce qui concerne les exigences découlant de la Loi FATCA qui s’appliquent à son cas particulier.
Bien que la Société s’efforce au mieux sur le plan commercial de respecter toutes les exigences nécessaires pour éviter l’imposition de retenues à la source en vertu de la Loi FATCA sur les paiements dont elle est bénéficiaire, aucune garantie ne peut être donnée qu’elle sera à même de satisfaire à ces obligations. Dans l’éventualité où la Société deviendrait assujettie à une retenue à la source dans le cadre de la Loi FATCA, le rendement de tous les investisseurs pourrait se détériorer considérablement.
Nous conseillons aux investisseurs potentiels de consulter leurs conseillers financiers au sujet des répercussions possibles de la Loi FATCA sur leur investissement dans la Société.
Chaque investisseur accepte de fournir à la Société les informations et documentations prescrites par la législation en vigueur et toute documentation supplémentaire raisonnablement réclamée par la Société en tant que nécessaire pour que la Société soit en conformité avec les obligations qui lui sont imposées par la Loi FATCA.

Translation (FRES, 2022-01-21):
## FATCA y otros sistemas de información transfronteriza
La Sociedad (o cada Fondo) puede estar sujeta a la Ley de incentivos a la contratación para recuperar el empleo, que fue promulgada en EE. UU. el 18 de marzo de 2010 e incluye disposiciones en materia de cumplimiento normativo fiscal para cuentas en el extranjero, conocida generalmente como “FATCA”.
La idea central de estas disposiciones es que las entidades financieras deberán informar a las autoridades fiscales estadounidenses (Internal Revenue Services o “IRS”, por sus siglas en inglés) de los datos de los inversores estadounidenses que sean titulares de activos ubicados fuera de EE. UU., como salvaguarda contra la evasión fiscal. Para disuadir a las entidades financieras no estadounidenses (Foreign Financial Institutions o “FFI”, por sus siglas en inglés) de la tentación de mantenerse fuera de este régimen, la FATCA prevé que los valores estadounidenses que tenga en su poder una entidad financiera que no se someta y cumpla con el régimen estarán sujetos a una retención fiscal en EE. UU. del 30% (la “Deducción FATCA”) en la fuente de ciertas rentas estadounidenses. Para evitar esas retenciones, las FFI deben cumplir lo dispuesto en la FATCA en los términos de la legislación aplicable por la que se implementa la ley FATCA.
Los términos fundamentales de la FATCA parecen incluir a la Sociedad (y a cada Fondo) en el concepto de “Entidad Financiera” de manera que, para cumplir, la Sociedad debería exigir a todos los Accionistas que aporten la documentación preceptiva acreditativa de su residencia fiscal.
Los EE. UU. han desarrollado un enfoque intergubernamental para implementar la FATCA. En este sentido, los gobiernos irlandés y norteamericano han firmado un contrato intergubernamental de Modelo I (el “CIG irlandés”) el 21 de diciembre de 2012.
La finalidad del CIG irlandés es reducir la carga que supone para las entidades financieras irlandesas cumplir con la FATCA, simplificando el proceso de cumplimiento y reduciendo el riesgo de la retención fiscal. Con arreglo al CIG irlandés, la información sobre los inversores estadounidenses se facilitará anualmente por cada entidad financiera irlandesa (a menos que la entidad financiera esté exenta de los requisitos de la FATCA) directamente a la Oficina Tributaria irlandesa, que a su vez facilitará esta información al IRS.
Por consiguiente, para poder cumplir con sus obligaciones derivadas de la FATCA, la Sociedad exigirá a los inversores que le faciliten la información y documentación preceptiva con arreglo a la legislación aplicable, y aquella otra documentación adicional que razonablemente les solicite la Sociedad. A este respecto, es posible que la Sociedad (o cada uno de los Fondos) se vea obligado a obtener y verificar información sobre la totalidad de sus inversores, y que los accionistas se vean obligados a facilitar información adicional a la Sociedad para permitir a esta (o a cada Fondo) cumplir sus obligaciones. Todo Accionista que incumpla las peticiones de documentación del Fondo podrá verse sujeto a la responsabilidad que resulte por retenciones fiscales estadounidenses, declaración de información fiscal a EE. UU. o incluso reembolso forzoso, transmisión o extinción por otro título de la participación del Accionista, así como otros costes administrativos u operativos, o penalizaciones que se impongan a la Sociedad (o al Fondo) e imputables a la negativa del accionista a facilitar la información.
En particular, el hecho de que la Sociedad (o un Fondo) no consiga obtener dicha información de algún accionista y transmitirla a las autoridades puede acarrear que los pagos que se realicen a dicho accionista queden sujetos a la Deducción FATCA. En ciertos casos, la Sociedad (o el Fondo) podrá, a su entera discreción, proceder al reembolso forzoso o a la transmisión de las acciones del accionista y adoptar las medidas necesarias para garantizar que cualquier Deducción FATCA u otras penalizaciones financieras y demás costes (incluyendo, a título meramente enunciativo y no limitativo, los costes administrativos y operativos relativos al incumplimiento del accionista), gastos y pasivos relacionados sean a cargo exclusivo de dicho accionista. Entre estas medidas, y sin ánimo limitativo, se cuenta el que el Fondo en cuestión reduzca o se niegue a efectuar el pago a dicho accionista del producto del reembolso de sus títulos. En determinadas circunstancias en las que el inversor no aporte información suficiente, la Sociedad (o el Fondo) adoptará medidas para dar cumplimiento a la FATCA. Ello podrá acarrear la obligación de la Sociedad (o del Fondo) de revelar el nombre, dirección y número de identificación fiscal (si lo conoce) del inversor, así como información como balances de cuentas, ingresos y plusvalías (sin que la lista sea exhaustiva) a las autoridades fiscales, con arreglo al correspondiente CIG.
Todo inversor acepta proporcionar a la Sociedad la información y la documentación según lo establecido en la ley en vigor y la documentación adicional que la Sociedad solicite de manera razonable que resulte necesaria para que la Sociedad cumpla sus obligaciones según la FATCA.
Todo posible inversor deberá consultar con su propio asesor fiscal acerca de los requisitos FATCA y cómo afectan a su situación personal.
Si bien la Sociedad hará lo que quepa razonablemente esperar desde un punto de vista comercial por cumplir con todos los requisitos necesarios para evitar la imposición a la Sociedad de retenciones fiscales sobre los pagos con arreglo a la FATCA, no se pueden dar garantías de que la Sociedad pueda satisfacer dichas obligaciones. Si la Sociedad se viera sujeta a la retención fiscal derivada de la FATCA, puede resultar afectada la rentabilidad de todos los inversores.
Los futuros inversores deberán consultar con sus asesores fiscales sobre las posibles repercusiones de la FATCA en su inversión en la Sociedad.
Todo inversor acepta proporcionar a la Sociedad la información y la documentación según lo establecido en la ley en vigor y la documentación adicional que la Sociedad solicite de manera razonable que resulte necesaria para que la Sociedad cumpla sus obligaciones según la FATCA.