Il n’existe aucune disposition relative à un éventuel remboursement de l’impôt aux Actionnaires qui sont des Résidents Irlandais Exemptés lorsque l’impôt a été déduit du fait de l’absence de la déclaration requise. Un remboursement de l’impôt ne saurait être effectué qu’en faveur des entreprises Actionnaires qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés en Irlande.
Régime fiscal des Actionnaires non-Résidents Irlandais
Les Actionnaires non-Résidents Irlandais qui (directement ou par un intermédiaire) ont effectué la déclaration requise de non résidence en Irlande, le cas échéant, ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu ou sur les plus-values
en Irlande du fait de leur investissement dans la Société ; aucun impôt ne sera déduit sur les distributions émanant de la Société, ni sur les paiements effectués par la Société dans le cadre d’un encaissement, d’un remboursement, d’un rachat, d’une annulation ou autre cession de leur investissement. Ces Actionnaires ne sont généralement pas assujettis à l’impôt irlandais au titre des revenus ou plus-values générés du fait de la détention ou de la cession d’Actions, sauf lorsque lesdites Actions relèvent d’une agence ou succursale irlandaise de l’Actionnaire concerné.
À moins que la Société ait reçu un avis d’approbation écrit délivré par les Revenue Commissioners, stipulant que l’exigence de fournir la déclaration de non-résidence a été respectée en ce qui concerne l’Actionnaire et que l’approbation n’ait pas été retirée, si un Actionnaire non-résident (ou un intermédiaire agissant pour son compte) n’effectue pas la déclaration nécessaire de non résidence, l’impôt sera déduit comme décrit ci-dessus lors de tout événement donnant lieu à imposition. Bien que l’Actionnaire ne soit pas un résident ou résident ordinaire en Irlande, tout impôt ainsi déduit ne sera généralement pas remboursable.
Toute société non-Résidente Irlandaise détenant des Actions de la Société attribuables à une agence ou succursale irlandaise sera redevable de l’impôt sur les sociétés en Irlande au titre des revenus et distributions qu’elle reçoit de la Société, dans le cadre du système de déclaration volontaire.
Régime fiscal des Actionnaires Résidents Irlandais
Prélèvement fiscal
L’impôt sera prélevé et versé aux Revenue Commissioners par la Société sur toute distribution effectuée par la Société à un Actionnaire Résident Irlandais qui n’est pas un Résident Irlandais Exempté ou sur toute plus-value générée par un encaissement, un remboursement, un rachat, une annulation ou toute autre cession d’Actions au profit d’un tel Actionnaire au taux de 41 %. Toute plus-value sera calculée comme étant la différence entre la valeur de l’investissement de l’Actionnaire dans la Société à la date de l’événement donnant lieu à imposition et le prix de revient initial de l’investissement, tels que ces éléments sont calculés en vertu des règles spécifiques prévues par la loi irlandaise. Lorsque l’Actionnaire est une société résidant en Irlande et lorsque la Société est en possession d’une déclaration de l’Actionnaire spécifiant qu’il est une société et précisant le numéro fiscal de la société, l’impôt sera déduit par la Société de toutes les distributions pratiquées par la Société en faveur de l’Actionnaire et de tous les gains procédant de l’encaissement, du rachat, de l’annulation ou de toute autre cession d’actions par l’Actionnaire au taux de 25 %.
Cessions réputées
Une cession présumée des Actions aura lieu à chaque huitième anniversaire de l’acquisition d’Actions de la Société par des Actionnaires résidents irlandais qui ne sont pas des résidents irlandais exonérés. La Société peut choisir de ne pas comptabiliser l’impôt irlandais au titre des cessions présumées dans certaines circonstances. Lorsque la valeur totale des Actions détenues par les Actionnaires Résidents Irlandais qui ne sont pas des Résidents Irlandais Exempts est égale ou supérieure à 10 % de la Valeur Liquidative d’un Compartiment, la Société peut, et on s’attend à ce qu’elle le fasse, choisir de ne pas comptabiliser l’impôt sur la cession présumée. Dans ce cas, la Société informera les Actionnaires concernés de son choix, et ces Actionnaires seront tenus de déclarer eux-mêmes l’impôt découlant du système d’auto-évaluation.
La plus-value réputée réalisée sera calculée comme étant la différence entre la valeur des Actions détenues par l’Actionnaire au huitième anniversaire concerné (ou, comme décrit ci-dessous, lorsque la Société le décide, la valeur des Actions au 30 juin ou au 31 décembre – la plus proche de ces deux dates - précédant la date de la cession réputée être intervenue) et le prix de revient desdites Actions. L’excédent survenant sera taxé au taux de 41 % (ou, dans le cas de Sociétés actionnaires résidentes irlandaises lorsqu’une déclaration correspondante a été faite, au taux de 25 %). Les impôts versés sur une cession réputée intervenue devraient en principe être déductibles de la charge d’impôt due au titre de la cession réelle desdites Actions.
Passif d’impôt résiduel irlandais
Les entreprises Actionnaires résidant en Irlande et qui reçoivent des paiements desquelles un impôt a été déduit seront considérées comme ayant reçu un paiement annuel soumis à imposition en vertu du Cas IV de l’Annexe D, duquel un impôt au taux de 25 % (ou 41 % si aucune déclaration n’a été faite) a été déduit. Sous réserve des commentaires ci-dessous relatifs à l’impôt sur les plus-values de change, de tels Actionnaires ne seront généralement pas soumis à un autre impôt irlandais sur les paiements reçus au titre de leurs participations dont l’impôt a été déduit. Une entreprise Actionnaire résidant en Irlande qui détient des Actions dans le cadre de son activité sera imposée sur tout revenu et sur toute plus-value, reçu de la Société dans le cadre de ladite activité, l’impôt retenu par la Société étant déductible de l’impôt sur les sociétés dont l’entreprise Actionnaire serait redevable. Dans la pratique, lorsqu’un impôt d’un taux supérieur à 25 % a été déduit des paiements versés à une entreprise Actionnaire résidant en Irlande,
un crédit d’impôt sur la plus-value prélevé sur ces paiements par rapport au taux d’impôt sur les sociétés plus élevé de 25 % peut être disponible.
Lorsqu’une plus-value de change est réalisée par un Actionnaire sur la cession d’Actions, ledit Actionnaire sera soumis à l’impôt sur les plus-values au titre de l’année (ou des années) fiscales durant laquelle (ou lesquelles) les Actions ont été cédées.
Tout Actionnaire Résident Irlandais qui n’est pas un Résident Irlandais Exempté et qui perçoit une distribution sur laquelle aucun impôt n’a été déduit ou qui perçoit une plus-value ou un encaissement, remboursement, rachat, une annulation ou toute autre forme de cession sur laquelle l’impôt n’a pas été déduit (par exemple parce que les Actions sont opérées sur un système de négociation reconnu) sera tenu de déclarer l’impôt sur le revenu ou les sociétés, selon le cas, au titre du paiement ou du montant de la plus-value en vertu du système de déclaration volontaire et en particulier de la Partie 41A de la TCA.
Dividendes étrangers
Le cas échéant, les dividendes et intérêts perçus par la Société sur des investissements (en dehors de titres d’émetteurs irlandais) peuvent être soumis à l’impôt, y compris à des retenues d’impôt à la source, dans les pays où les émetteurs des investissements concernés sont situés. Il est impossible de savoir si la Société pourra bénéficier de taux réduits d’imposition à la source en vertu des dispositions des traités de non double imposition conclus entre l’Irlande et différents pays.
Cependant, en cas de remboursement à la Société de toute retenue d’impôt à la source dont elle a fait l’objet, la VL du Compartiment concerné ne se sera pas retraitée et le produit du remboursement sera alloué sur une base proportionnelle aux Actionnaires existants au moment du remboursement.
Droit de timbre
La Société répondant à la définition d’un organisme de placement au sens de l’article 739B de la Loi de consolidation fiscale, aucun droit de timbre n’est dû en Irlande sur l’émission, le transfert ou le rachat ou le remboursement d’Actions de la Société. Toutefois, lorsqu’une souscription ou un rachat d’Actions est réalisé par le transfert matériel ou en nature de titres ou d’autres biens irlandais, un droit de timbre irlandais pourra s’appliquer au transfert desdits titres ou biens.
Aucun droit de timbre ne sera dû par la Société sur la mutation ou le transfert de capital ou de valeurs mobilières d’une société ou autre personne morale qui n’est pas enregistrée en Irlande, sous réserve que la mutation ou le transfert en question ne concerne pas un bien immeuble situé en Irlande ou un droit ou intérêt portant sur un tel bien ou encore tout titre de capital ou toute valeur mobilière d’une société enregistrée en Irlande (autre qu’un organisme de placement au sens de la Section 739B de la Loi de consolidation fiscale ou une société autorisée au sens de l’article 110 de la Loi irlandaise de consolidation fiscale ).
Résidence
De manière générale, les investisseurs dans la Société sont des personnes physiques, des entreprises ou des fiducies (trusts). En vertu des lois irlandaises, les personnes physiques comme les fiducies peuvent être résidents ou résidents ordinaires. Le concept de la résidence ordinaire ne s’applique pas aux entreprises.
Investisseurs individuels
Test de résidence
Une personne physique sera considérée comme résidente en Irlande pour une année fiscale donnée si la personne en question est présente en Irlande : (1) 183 jours ou plus au cours de cette même année fiscale ou (ii) 280 jours ou plus au cours de deux années fiscales consécutives, sous réserve qu’elle ait résidé en Irlande au moins 31 jours au cours de chacune des deux années fiscales en question. En déterminant les jours de présence en Irlande, une personne sera considérée comme présente si elle se trouve dans le pays à tout moment de la journée.
Une personne physique qui n’est pas résidente en Irlande au cours d’une année fiscale donnée peut, dans certaines circonstances, choisir d’être considérée comme résidente.
Test de résidence ordinaire
Une personne physique qui serait restée résidente pendant les trois années fiscales précédentes sera considérée comme une « résidente ordinaire » à compter du début de la quatrième année. Une personne physique conservera son statut de résidente ordinaire en Irlande jusqu’à ce qu’elle soit non-résidente en Irlande pendant trois années fiscales successives.
Fiducies
Une fiducie sera généralement considérée comme un Résident irlandais lorsque l’ensemble des fiduciaires résident en Irlande. Il est recommandé aux fiduciaires de consulter un fiscaliste en cas de doute quant au statut de Résident irlandais de la fiducie.
Entreprises
Une société dont la direction générale et le contrôle se trouvent en Irlande ou qui, dans certaines circonstances, est constituée en Irlande, est considérée résidente en Irlande. La direction générale et le contrôle d’une société sont considérés situés en Irlande lorsque les décisions essentielles de gestion de la Société sont prises dans le pays.
Toutes les sociétés constituées en Irlande sont résidentes en Irlande à titre fiscal, sauf dans les cas suivants :
- dans le cadre d’une société immatriculée à une date antérieure au 1er janvier 2015, la société ou une société associée exerce des activités commerciales en Irlande et (a) est sous le contrôle ultime de personnes résidentes dans un « territoire concerné », c’est-à-dire un État membre de l’UE (autre que l’Irlande) ou un pays avec lequel l’Irlande a conclu une convention de double imposition en vigueur en vertu de l’Article 826(1) de la Loi irlandaise de consolidation fiscale qui a été signée et entrera en vigueur dès lors que toutes les procédures de ratification définies à l’Article 826(1) de la Loi irlandaise de consolidation fiscale seront achevées ou (b) la principale catégorie d’actions de la société ou d’une société associée est substantiellement et régulièrement négociée sur un marché boursier reconnu dans un territoire concerné et la direction centrale et le contrôle de la société sont situés en dehors de l’Irlande (toutefois, cette exception ne s’applique pas lorsque le lieu de la direction centrale et du contrôle de la société est une juridiction qui applique uniquement un critère de constitution pour déterminer la résidence, et la société ne serait donc pas considérée comme résidente fiscale dans une quelconque juridiction) ou
- la société est considérée comme résidente dans un pays autre que l’Irlande et non résidente en Irlande en vertu d’une convention de double imposition conclue entre l’Irlande et cet autre pays.

Translation (FRES, 2022-12-01):
No se ha previsto la devolución de ningún impuesto a los Accionistas que sean Residentes en Irlanda exentos en aquellos casos en que el impuesto se haya deducido sin que se disponga de la declaración necesaria. La devolución de impuestos solamente podrá realizarse a los Accionistas societarios a los que es de aplicación el impuesto de sociedades irlandés.
Fiscalidad de los Accionistas no residentes en Irlanda
A los Accionistas No Residentes en Irlanda que (directamente o a través de un intermediario) hayan presentado la declaración necesaria en la que acrediten, cuando se les solicite, que no residen en dicho país no se les aplica el impuesto irlandés sobre la renta ni el impuesto sobre las plusvalías a consecuencia de su inversión en la Sociedad y no se retendrá ningún impuesto de las distribuciones de la Sociedad o los pagos efectuados por ésta con respecto a un cobro en efectivo, recompra, reembolso, cancelación u otro tipo de enajenación de su inversión. Por lo general, dichos Accionistas no están sujetos a impuestos irlandeses por las rentas o las plusvalías obtenidas con la posesión o enajenación de Acciones, excepto en aquellos casos en que las Acciones sean atribuibles a una sucursal o agencia irlandesa de dicho Accionista.
Salvo que la Sociedad esté en posesión de una notificación escrita de aprobación por los Revenue Commissioners (la autoridad tributaria irlandesa) al efecto de que se ha cumplido la necesaria declaración de no residencia con respecto al Accionista, y de que no se ha retirado tal aprobación, si un Accionista no residente no presente (de un intermediario que actúe por cuenta de este) la declaración de no residencia necesaria, los impuestos se deducirán conforme a lo anteriormente descrito en caso de producirse un hecho imponible y, a pesar de que el Accionista no sea residente en Irlanda ni resida habitualmente en dicho país, dichos impuestos deducidos normalmente no serán reembolsables.
En caso de que una sociedad no residente en Irlanda posea Acciones de la Sociedad atribuibles a una sucursal o agencia irlandesa, estará sujeta al impuesto de sociedades irlandés con respecto a las rentas y distribuciones de capital que perciba de la Sociedad y deberá presentar declaración al efecto conforme al sistema de autoliquidación.
Fiscalidad de los Accionistas Residentes en Irlanda
Deducción de impuestos
Los impuestos se deducirán de toda distribución efectuada por la Sociedad a un Accionista residente en Irlanda que no sea un Residente en Irlanda exento y se remitirán a la Agencia Tributaria, o toda plusvalía obtenida con motivo de cualquier cobro en efectivo, recompra, reembolso, cancelación u otra enajenación de Acciones realizada por dicho Accionista y los remitirá a la Agencia Tributaria. Toda plusvalía se computará como la diferencia entre el valor de la inversión del Accionista en la Sociedad en la fecha del hecho imponible y el coste original de la inversión calculado según unas normativas especiales. En el caso de que el Accionista sea una sociedad Residente en Irlanda y que la Sociedad esté en posesión de una declaración oficial por parte del Accionista en la que declara su condición de empresa y el número de referencia fiscal de la misma, la Sociedad deducirá los
impuestos de toda distribución que se entregue al Accionista y de toda plusvalía obtenida con motivo de cualquier cobro en efectivo, recompra, reembolso, cancelación u otra enajenación de Acciones realizada por el Accionista a un tipo del 25 %.
Enajenación considerada realizada
Se entenderá que se ha realizado una enajenación («enajenación considerada realizada») de Acciones en cada octavo aniversario de la adquisición de Acciones de la Sociedad por parte Accionistas Residentes en Irlanda que no sean Residentes en Irlanda Exentos. La Sociedad podrá optar por no declarar impuestos sobre las enajenaciones consideradas realizadas en determinadas circunstancias. Cuando el valor total de las Acciones mantenidas por Accionistas que son Residentes en Irlanda y no son Residentes en Irlanda Exentos ascienda al 10 % o un porcentaje superior del Valor Liquidativo de un Fondo, la Sociedad optará, y así se espera que lo haga, por no declarar impuestos sobre la enajenación considerada realidad. En tal caso, la Sociedad comunicará a los Accionistas pertinentes que ha adoptada esa decisión y los Accionistas estarán obligados a declarar ellos mismos el impuesto derivado mediante el sistema de autoliquidación.
Se entenderá que se ha obtenido una plusvalía que se calculará como la diferencia entre el valor de las Acciones propiedad del Accionista en el octavo aniversario correspondiente o, si la Sociedad así lo prefiere tal y como se indica más adelante, el valor de las Acciones el 30 de junio o, si fuera posterior, el 31 de diciembre anterior a la fecha de la enajenación considerada realizada, y el coste pertinente de dichas Acciones. La diferencia positiva resultante será imponible a un tipo del 41 % (o, en el caso de un Accionista societario residente en Irlanda, si se ha elaborado una declaración, el tipo aplicable será del 25 %). Los impuestos pagados por una enajenación considerada realizada deberían poder descontarse del pasivo fiscal derivado de la enajenación efectiva de esas Acciones.
Obligación residual de tributar en Irlanda
Los Accionistas societarios residentes en Irlanda que perciban distribuciones sobre las que se haya realizado la correspondiente retención a cuenta de impuestos recibirán el mismo tratamiento que si hubieran recibido un pago anual imponible en virtud del Caso IV del Anexo D del que se hubiera deducido un impuesto a un tipo del 25 % (o del 41 % si no se ha realizado ninguna declaración). Sin perjuicio de lo establecido más adelante en materia de los impuestos sobre plusvalías cambiarias, en términos generales estos Accionistas no estarán sujetos a ningún otro impuesto irlandés sobre los pagos recibidos en relación con sus participaciones sobre los que se haya realizado la correspondiente retención a cuenta. Los Accionistas societarios residentes en Irlanda que posean las Acciones relacionadas con una actividad comercial deberán pagar impuestos sobre cualesquiera rentas o plusvalías que reciban de la Sociedad en el marco de una actividad comercial, pudiendo deducir los impuestos retenidos sobre dichos pagos por la Sociedad del impuesto de sociedades que deban abonar. En la práctica, en el caso de que se aplique un impuesto con un tipo superior al 25 % a las distribuciones a los Accionistas societarios residentes en Irlanda, dichos Accionistas podrán percibir una bonificación del 25 % por el exceso de las retenciones a cuenta de los impuestos deducidos por encima del tipo impositivo más alto del impuesto de sociedades.
Los Accionistas que obtengan una plusvalía cambiaria con ocasión de la venta de sus Acciones estarán sujetos al impuesto sobre plusvalías con respecto a dicha plusvalía en el ejercicio o ejercicios fiscales en los que se realice la venta.
Todo Accionista Residente en Irlanda que no sea un Residente en Irlanda Exento y que reciba una distribución sobre la que no se haya deducido ningún impuesto o que reciba un cobro en efectivo, recompra, reembolso, cancelación u otra enajenación del cual no se haya deducido ningún impuesto (por ejemplo, porque las Acciones se mantienen en un sistema de compensación reconocido) quedará sujeto al impuesto sobre la renta o al impuesto de sociedades, según proceda sobre el pago o el importe del cobro, con arreglo al sistema de autoliquidación y, en particular, en virtud de la Parte 41A de la TCA.
Dividendos en el extranjero
Los dividendos (si los hubiese) e intereses que la Sociedad perciba con respecto a las inversiones (distintas a los valores de emisores irlandeses) podrán estar sujetos a impuestos, incluidas retenciones en origen, en los países en los que se encuentran los emisores de las inversiones. No se sabe si la Sociedad podrá beneficiarse de una reducción de las retenciones conforme a las disposiciones de los tratados de doble tributación que ha celebrado Irlanda con varios países.
Sin embargo, si la Sociedad perciba cualquier devolución de una retención fiscal aplicada, no se modificará el VL del Fondo de que se trate, y el beneficio de toda devolución de este tipo se asignará de forma proporcional a los Accionistas en el momento de dicha devolución.
Derechos de timbre (stamp duty) (Actos jurídicos documentados)
Dado que la Sociedad cumple los requisitos para ser un organismo de inversión de conformidad con la definición del Artículo 739B de la TCA, en general no tendrá que pagar ningún impuesto de timbre en Irlanda por la emisión, transmisión, recompra o reembolso de Acciones de la Sociedad. No obstante, dicho impuesto podrá devengarse cuando cualquier suscripción o reembolso de Acciones se abone mediante la transmisión en especie de valores u otros bienes irlandeses.
La Sociedad no pagará ningún impuesto de timbre sobre el traspaso o la transferencia de títulos de participación o valores comercializables de una sociedad que no esté inscrita en Irlanda, siempre y cuando dicho traspaso o transferencia no tenga que ver con una propiedad inmueble situada en Irlanda ni ningún derecho o interés sobre la misma, ni con ningún título de participación
ni valor comercializable de una sociedad (distinta a una sociedad que sea un organismo de inversión conforme al Artículo 739B de la TCA o una sociedad autorizada conforme al Artículo 110 de la TCA) que esté registrada en Irlanda.
Residencia
En general, los inversores en la Sociedad serán particulares, personas jurídicas o fideicomisos. Conforme a la legislación irlandesa, tanto las personas físicas como los fideicomisos pueden ser residentes en Irlanda o residir habitualmente en dicho país. El concepto de residencia habitual no se aplica a las personas jurídicas.
Inversores particulares
Prueba de residencia
Una persona física tendrá la consideración de residente en Irlanda para un año fiscal concreto en caso de que esté presente en Irlanda: (1) durante un periodo de al menos 183 días en cualquier año fiscal concreto; o (2) durante un periodo de 280 días durante dos años fiscales consecutivos, siempre que esa persona sea residente en Irlanda durante al menos 31 días de cada año fiscal. Para determinar los días de presencia en Irlanda, se considera que la persona está presente si se encuentra en el país en cualquier momento del día.
Si una persona física no es residente en Irlanda durante un año fiscal concreto, en determinadas circunstancias podrá optar por ser tratado como residente.
Prueba de residencia habitual
Si una persona física ha sido residente durante los tres años fiscales previos, se le considerará «residente habitual» a partir del comienzo del cuarto año. Una persona física seguirá siendo residente habitual en Irlanda hasta que haya sido no residente durante tres años fiscales consecutivos.
Fideicomisos
Por lo general se considerará que un fideicomiso es Residente en Irlanda cuando todos los fideicomisarios sean residentes en dicho país. Se recomienda a los fideicomisarios que, si tienen cualquier duda sobre si el fideicomiso es Residente en Irlanda, obtengan asesoramiento fiscal al respecto.
Inversores societarios
Una sociedad será residente en Irlanda si su dirección y control centrales se encuentran en Irlanda o (en determinadas circunstancias) si se ha constituido en dicho país. El hecho de que Irlanda sea considerada el lugar en el que se centra la gestión y el control de una sociedad normalmente significa que es donde se toman todas las decisiones fundamentales de política de la sociedad.
Todas las sociedades constituidas en Irlanda son residentes en dicho país a los efectos fiscales, salvo en aquellos casos en que:
- en el caso de una sociedad constituida antes del 1 de enero de 2015, la sociedad o una sociedad relacionada realice actividades comerciales en Irlanda y, o bien (a) la sociedad esté controlada en última instancia por personas residentes en un«territorio relevante», es decir, Estado miembros de la UE (distinto de Irlanda) o en un país con el que Irlanda haya suscrito un tratado de doble imposición, que se encuentre en vigor en virtud de la Sección 826(1)de la TCA, o que esté firmado y pendiente de entrar en vigor una vez completados los trámites de ratificación indicados en la Sección 826(1) de la TCA; o (b) la clase principal de las acciones de la sociedad o sociedad relacionada que coticen sustancialmente y con regularidad en una bolsa de valores reconocida de un territorio relevante, y la dirección y control centrales de la sociedad se encuentran fuera de Irlanda (no obstante, esta excepción no se aplica cuando el lugar de dirección y control centrales se encuentran en una jurisdicción que solo aplica una prueba de constitución para determinar la residencia y, en consecuencia, la sociedad no se consideraría residente fiscal en ninguna jurisdicción); o
- la sociedad tenga la consideración de residente en un país distinto de Irlanda y no residente en Irlanda de acuerdo con un tratado de doble imposición suscrito por Irlanda y ese otro país.