Politique de garantie pour les opérations sur Dérivés de gré à gré et les techniques d’EPM
- Toutes les garanties utilisées pour réduire l’exposition au risque de contrepartie satisferont à tout moment aux critères suivants :
- Liquidité – toute garantie reçue autre qu’en espèces doit être extrêmement liquide et négociée sur un Marché réglementé ou dans le cadre d’un système multilatéral de négociation présentant un mécanisme de fixation des prix transparent pour permettre sa vente rapide à un prix proche de sa valorisation avant- vente. La garantie reçue doit également respecter les limites d’acquisition fixées par l’Article 48 de la Loi du 17 décembre 2010 ;
- Évaluation – la garantie reçue doit être évaluée au moins une fois par jour et les actifs qui présentent une forte volatilité ne doivent pas être acceptés en garantie, sauf s’il existe des décotes suffisamment prudentes. La valeur des garanties peut fluctuer, et après chaque évaluation, cependant, il est fait en sorte que les garanties soient majorées de la somme nécessaire pour atteindre la somme de la position de gré à gré respective de la contrepartie (à la valeur de marché), notamment, si nécessaire, en demandant des garanties supplémentaires.
- Qualité du crédit de l’émetteur – la garantie reçue doit être de première qualité.
- Corrélation – la garantie reçue par le Compartiment doit être émise par une entité indépendante de la contrepartie et ne doit pas présenter une forte corrélation avec la performance de la contrepartie.
- Diversification de la garantie (concentration d’actif) - la garantie doit être suffisamment diversifiée en termes de pays, de marchés et d’émetteurs. Les critères de diversification suffisante en termes de concentration d’émetteur sont jugés respectés si le Compartiment reçoit d’une contrepartie à des transactions sur Dérivés de gré à gré ou des Techniques d’EPM un panier de garanties ayant une exposition maximale à un même émetteur de 20 % de sa valeur d’actif net. Lorsqu’un Compartiment est exposé à différentes contreparties, les différents paniers de garanties doivent être réunis pour calculer la limite de 20 % d’exposition à un même émetteur. Par dérogation, toutes les garanties d’un Compartiment peuvent être constituées de différentes valeurs mobilières et différents instruments du marché monétaire émis ou garantis par un État membre de l’EEE, une ou plusieurs de ses collectivités locales, un pays tiers ou un organisme public international dont un ou plusieurs États membres de l’EEE sont membres. Dans ce cas, le Compartiment devra recevoir des titres provenant d’au moins six émissions différentes, étant entendu que les titres d’une seule et même émission ne sauraient représenter plus de 30 % de sa valeur d’actif net.
- Les risques liés à la gestion de garantie, tels que les risques d’exploitation et juridiques, doivent être identifiés, gérés et atténués par le processus de gestion du risque.
- La garantie reçue devra pouvoir être entièrement réalisée par la Société pour le compte du Compartiment à tout moment sans devoir en référer à la contrepartie ou obtenir son accord.
- Les Compartiments accepteront en garantie uniquement les actifs suivants :
- Actifs liquides.
- Des obligations émises ou garanties par un État Membre de l’OCDE ou par ses collectivités publiques territoriales ou par des institutions et organismes supranationaux au sein de l’UE, de portée régionale ou mondiale.
- Des actions ou parts émises par des OPC du marché monétaire calculant une valeur d’actif net quotidienne et dotés d’une notation AAA ou équivalente.
- Des actions ou parts émises par des OPCVM investissant essentiellement en obligations/actions mentionnées aux points (e) et (f) ci-dessous.
- Des obligations émises ou garanties par des émetteurs de première classe offrant une liquidité adéquate.
- Des actions admises ou négociées sur un marché réglementé d’un État Membre de l’UE ou auprès d’une Bourse de valeurs d’un État Membre de l’OCDE, à condition que ces actions soient incluses dans l’indice principal.
- Aux fins de l’application du point (16) ci-dessus, tous les actifs reçus par un Compartiment dans le cadre des Techniques d’EPM doivent être considérés comme une garantie.
- Les garanties autres qu’en espèces reçues par un Compartiment ne peuvent pas être vendues, réinvesties ou gagées.
- Les garanties en espèces reçues par un Compartiment peuvent être uniquement :
- déposées auprès d’établissements de crédit dont le siège social se trouve dans un État Membre de l’UE ou soumis à des règles prudentielles considérées par la CSFF comme équivalentes à celles prévues par la législation communautaire ;
- investies en obligations d’État de qualité supérieure ;
- utilisées à des fins d’opérations de prise en pension à condition que les opérations se fassent avec des établissements de crédit soumis à supervision prudentielle et que la Société puisse récupérer à tout moment le montant total de l’opération en fonction de la valeur comptable ;
- investies en Fonds du Marché monétaire à Court Terme comme défini dans les Lignes directrices du CESR 10-049 pour une Définition Commune des OPC Monétaires Européens.
- Les garanties constituées en faveur d’un Compartiment dans le cadre d’un arrangement de transfert de propriété devront être détenues par le Dépositaire ou l’un de ses correspondants ou sous-dépositaires. Les garanties constituées en faveur d’un Compartiment dans le cadre d’un arrangement de sûreté (c’est-à-dire d’un nantissement) peuvent être détenues par un dépositaire tiers soumis à supervision prudentielle et sans lien avec le constituant de la garantie.
- La Société de Gestion applique une politique de décote pour les catégories d’actifs reçues en garantie par la Société ou pour son compte. La Société de Gestion accepte uniquement des espèces et des obligations d’État de qualité supérieure en garantie, avec des décotes de 1 à 10 %. Les décotes sont évaluées sur la base de la qualité de crédit, de la volatilité et de la teneur de la garantie.
- Les contreparties aux TRS, sous réserve d’éventuels autres critères, doivent au moins :
- être considérées comme des établissements financiers de premier ordre ;
- être établies dans des pays de l’OCDE ;
- posséder une notation de crédit au moins investment grade (notation supérieure ou égale à BBB- par Standard & Poor’s ou son équivalent, ou une notation jugée par le Gestionnaire ou par la Société de gestion comme étant équivalente).
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#### Investissements entre Compartiments

Translation (FRES, 2022-10-01):
## Política de garantía para las operaciones de Derivados OTC y las técnicas de gestión eficiente de la cartera
- Toda garantía utilizada para reducir la exposición al riesgo de contraparte cumplirá con los siguientes criterios en todo momento:
- Liquidez: cualquier garantía recibida que no sea efectivo debería ser de liquidez alta y estar negociada en un mercado regulado o en un sistema multilateral de negociación con unos precios transparentes para que se pueda vender rápidamente a un precio cercano a la valoración anterior a la venta. La garantía recibida también debería cumplir con los límites de adquisición definidos en el artículo 48 de la Ley de 17 de diciembre de 2010.
- Valoración: la garantía recibida se debería evaluar como mínimo una vez al día y los activos que tengan un precio de volatilidad elevado no deberían aceptarse como garantía a menos que los recortes se conserven adecuadamente. El valor de la garantía podrá oscilar, aunque tras cada valoración se asegura un incremento de la garantía por el importe deseado para alcanzar el valor de la posición de la contraparte de OTC respectiva (ajustado al mercado), es decir, solicitando garantías adicionales, según corresponda.
- Calidad crediticia del emisor: la garantía recibida deberá ser de alta calidad.
- Correlación: la garantía que el Subfondo reciba deberá ser emitida por una entidad independiente de la contraparte y se espera que no muestre una correlación elevada con el rendimiento de la contraparte.
- Diversificación de la garantía (concentración de activos): la garantía deberá estar lo suficientemente diversificada en términos de país, mercados y emisores. El criterio de diversificación suficiente con respecto a la concentración del emisor se considera respetado si el Subfondo recibe, por parte de operaciones de una contraparte de Derivados OTC o de técnicas de gestión eficiente de la cartera, una cesta de garantía con una exposición máxima a un emisor dado del 20% de su valor liquidativo. Si un Subfondo está expuesto a contrapartes distintas, se deberán agregar las distintas cestas de garantía para calcular el límite del 20% de exposición para un emisor individual. No obstante lo dispuesto anteriormente, un Subfondo puede estar totalmente garantizado en distintos valores mobiliarios e instrumentos del mercado monetario emitidos o garantizados por un estado miembro del EEE, una o varias de sus autoridades locales, un tercer país o un organismo público internacional al que pertenezcan uno o varios estados miembros del EEE. Dicho Subfondo debe recibir valores de al menos seis emisiones distintas, pero los valores de cualquier emisión única no deberán constituir más del 30% del valor liquidativo del Subfondo.
- Los riesgos vinculados a la gestión de la garantía, como el riesgo operativo y el riesgo legal, deberían ser identificados, reducidos y gestionados por el proceso de gestión de riesgos.
- La garantía recibida debe ser capaz de ser cumplida en su totalidad por parte de la Sociedad por cuenta del Subfondo en cualquier momento sin referencia o aprobación de la contraparte.
- Los Subfondos solo aceptarán los siguientes activos como garantía:
- Activos líquidos.
- Los bonos emitidos o garantizados por un Estado miembro de la OCDE o por sus autoridades públicas locales o por instituciones y empresas supranacionales con alcance regional, en la UE o mundial.
- Acciones o unidades emitidas por Fondos de Inversión de mercado monetario que calculen un valor liquidativo diario y tengan asignada una calificación AAA o su equivalente.
- Acciones o unidades emitidas por OICVM que inviertan principalmente en bonos/acciones mencionadas en los puntos (e) y (f) a continuación.
- Bonos emitidos o garantizados por emisores de primera clase que ofrezcan una liquidez adecuada.
- Acciones admitidas o consideradas en un mercado regulado de un Estado miembro de la UE o en una bolsa de valores de un Estado miembro de la OCDE, con la condición de que dichas acciones se incluyan en el índice principal.
- A efectos del punto (16) anterior, todos los activos recibidos por un Subfondo en el contexto de técnicas de gestión eficiente de la cartera se considerarán como garantía.
- La garantía no monetaria recibida por un Subfondo no se venderá, reinvertirá ni se mantendrá en prenda.
- Una garantía monetaria recibida por un Subfondo solo puede ser:
- puesta en depósito con instituciones crediticias que tengan su domicilio social en un Estado miembro de la UE o estén sujetas a normas prudenciales consideradas por la CSSF como equivalentes a aquellas definidas en la ley de la UE;
- invertidas en deuda pública de alta calidad;
- utilizada con el propósito de transacciones de pases siempre que las transacciones sean con entidades de crédito sujetas a supervisión prudencial y la Sociedad sea capaz de recordar en todo momento la cantidad total de efectivo en base devengada;
- invertidas en Fondos de Mercado Monetario de Corto Plazo como se define en las Directrices 10-049 de la AEVM en una Definición Común de Fondos Europeos de Mercado Monetario.
- La garantía publicada a favor de un Subfondo en virtud de un acuerdo de transferencia de título será mantenida por el Depositario o uno de sus correspondientes o subcustodio. La garantía publicada a favor de un Subfondo en virtud de unacuerdo de garantía (p.ej., un compromiso) podrá ser mantenida por un tercero depositario, el cual está sujeto a supervisión prudencial y no está relacionado con el proveedor de la garantía.
- La Sociedad Gestora sufre un recorte de la política en relación con las clases de activos recibidas como garantía por o para la cuenta de la Sociedad. La Sociedad Gestora únicamente acepta efectivo y deuda pública de alta calidad como garantía con recortes de entre el 1 y el 10%. Los recortes son evaluados en base a la calidad del crédito colateral, la volatilidad de los precios y el tenor.
- Las contrapartes de TRS que puedan estar sujetas a otros criterios deben, como mínimo:
- tener la condición de instituciones financieras de primer orden;
- estar domiciliadas en países de la OCDE;
- tener una calificación mínima de grado de inversión (calificación igual o superior a BBB- según Standard & Poor’s o equivalente, o una calificación que el gestor de inversión / la Sociedad Gestora considere equivalente).
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## Inversión entre Subfondos: