# Fiscalité
### GÉNÉRALITÉS
Les informations qui suivent ne sont pas exhaustives et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Elles ne visent pas à répertorier toutes les répercussions fiscales applicables à la Société ou à ses Compartiments actuels ou futurs, ou encore à toutes les catégories d’investisseurs, dont certaines peuvent être soumises à des règles particulières. Les investisseurs potentiels sont invités à consulter leurs propres conseillers professionnels au sujet des implications de la souscription, de l’achat, de la détention, de l’échange ou
de la cession d’Actions au regard des lois de tout
territoire dans lequel ils pourraient être assujettis à l’impôt.
Les précisions ci-dessous constituent un bref résumé de certains aspects pertinents, en ce qui concerne les opérations envisagées dans le présent Prospectus, du droit fiscal irlandais et britannique et des pratiques en Irlande et au Royaume-Uni en la matière. Cet exposé s’appuie sur la loi et la pratique, ainsi que leur interprétation officielle actuellement en vigueur, qui sont toutes susceptibles de modification.
Les dividendes, les intérêts et les plus-values (le cas échéant) perçus par la Société ou un Compartiment sur
ses investissements (autres que les titres d’émetteurs irlandais) peuvent être soumis à l’impôt, notamment par prélèvement à la source, dans les pays dans lesquels les
émetteurs des investissements sont situés. Il y a lieu d’envisager que la Société ne puisse pas bénéficier de taux réduits de prélèvement à la source prévus dans les
conventions en matière de double imposition signées entre l’Irlande et ces pays. En cas d’évolution de cette situation et d’application d’un taux réduit se traduisant par un remboursement d’impôt à la Société, la Valeur liquidative de la Société ne sera pas réévaluée pour tenir
compte du remboursement, mais le produit ainsi perçu sera distribué aux Actionnaires existants, en proportion de leur participation, au moment du remboursement.

### FISCALITÉ IRLANDAISE
La Société étant résidente en Irlande au plan fiscal, les Administrateurs ont été avisés que sa situation et celle des Actionnaires sont les suivantes :

### de la Société
Les Administrateurs ont été avisés du fait qu’au regard des lois et des pratiques actuellement en vigueur en Irlande, la Société entre dans la qualification d’organisme de placement au sens de l’Article 739B du Taxes Act), dès lors que la Société réside en Irlande. La Société n’est donc pas assujettie à l’impôt irlandais sur ses revenus et bénéfices.
Toutefois, certains événements, dits « événements imposables », peuvent donner lieu à une imposition au
niveau de la Société. Il s’agit notamment de toute
distribution aux Actionnaires ou de tout encaissement,
rachat, annulation, transfert ou cession présumée (une cession présumée survenant à l’expiration d’une Période applicable) d’Actions, ou appropriation ou annulation d’Actions d’un Actionnaire par la Société aux fins de réunir le montant d’impôt dû sur une plus-value
découlant d’un transfert. La Société ne sera soumise à aucune imposition au titre des événements imposables concernant un Actionnaire qui n’est ni un Résident irlandais ni un Résident habituel en Irlande au moment de l’événement imposable, à condition que la Déclaration appropriée ait été effectuée et que la Société ne soit pas en possession d’une quelconque information qui suggérerait que les informations contenues dans ladite
Déclaration ne sont plus exactes dans leurs aspects significatifs. En l’absence d’une Déclaration appropriée ou si la Société ne satisfait pas et ne fait pas valoir les
mesures équivalentes (voir le paragraphe intitulé
« Mesures équivalentes » ci-dessous), l’investisseur concerné sera présumé être un Résident irlandais ou un Résident habituel en Irlande. Les opérations suivantes ne
constituent pas un événement imposable :
- l’échange réalisé par un Actionnaire d’Actions de la Société contre d’autres Actions de la Société, s’il est effectué dans des conditions normales et ne donnelieu à aucun paiement ;
- les opérations (qui en d’autres circonstances auraient pu constituer des événements imposables) portantsur des actions détenues dans un Système de compensation reconnu désigné par un règlement del’administration fiscale irlandaise (Irish RevenueCommissioners) ;
- le transfert effectué par un Actionnaire d’un droit sur des Actions si ce transfert est réalisé entre époux et anciens époux, sous réserve de certaines conditions ;ou
- un échange d’Actions survenant lors d’une fusion ou d’un regroupement (au sens de la Section 739H du Taxes Act) de la Société avec un autre organisme deplacement.

Si la Société devient redevable d’un impôt en raison de la survenance d’un événement imposable, elle sera en droit de prélever sur le paiement effectué au titre de l’événement imposable un montant égal à l’impôt et/ou le cas échéant, de s’approprier ou d’annuler un nombre d’Actions détenues par l’Actionnaire, ou par le bénéficiaire effectif des Actions, dont la valeur est égale à l’impôt. À défaut d’un tel prélèvement ou d’une telle appropriation ou annulation, l’Actionnaire concerné devra s’engager à indemniser la Société de tout préjudice subi par cette dernière et occasionné par le fait que la Société soit devenue redevable d’un impôt du fait d’un événement imposable.
Les dividendes perçus par la Société sur les investissements dans des actions irlandaises peuvent
être soumis à un prélèvement à la source d’un taux de 25 % (cette somme représentant l’impôt sur le revenu). Toutefois, la Société peut produire une déclaration destinée au contribuable attestant qu’elle est un
organisme de placement collectif autorisé à percevoir des
dividendes, ce qui lui permettra de recevoir ces dividendes sans prélèvement à la source de l’impôt irlandais sur les dividendes.

#### Droits de timbre
Aucun droit de timbre n’est exigible en Irlande lors de l’émission, du transfert, du rachat ou du remboursement d’Actions de la Société. Lorsqu’une souscription ou un rachat d’Actions est réalisé par le transfert en nature de titres, de biens ou autres types d’actifs, un droit de
timbre irlandais peut être dû sur le transfert.
Aucun droit de timbre irlandais ne sera dû par la Société en cas de transmission ou transfert d’actions ou de titres de placement à condition que lesdites actions ou titres de placement n’aient pas été émis par une société immatriculée en Irlande et que la transmission ou le
transfert ne soient pas relatifs à un bien immobilier situé
en Irlande ou un droit sur un tel bien immobilier ou sur les actions ou titres de placement d’une société (autre qu’un organisme de placement au sens de la
Section 739B (1) du Taxes Act ou une « société
admissible » au sens de la Section 110 du Taxes Act) qui est immatriculée en Irlande.

### des Actionnaires

##### Actions détenues dans un Système de compensation reconnu
Aucun paiement à un Actionnaire, ni aucun encaissement, rachat, annulation ou transfert d’Actions détenues dans un Système de compensation reconnu ne constituera un fait générateur d’impôt pour la Société. La législation étant toutefois ambiguë quant à l’application des règles
exposées au présent paragraphe relatives aux Actions
détenues dans un Système de compensation reconnu en cas de fait générateur d’impôt survenant lors d’une cession présumée, il est recommandé aux Actionnaires,
comme précisé plus haut, de consulter leur conseiller
fiscal à cet égard. En conséquence, la Société ne devra déduire aucun impôt irlandais sur ces paiements, qu’ils soient détenus par des Actionnaires étant des ’Résidents irlandais ou des Résidents habituels en Irlande, ou qu’un Actionnaire non-résident ait fait une Déclaration
appropriée ou non. Toutefois, les Actionnaires qui sont
des Résidents irlandais ou des Résidents habituels en Irlande ou qui n’entrent pas dans l’une de ces catégories, mais détiennent des Actions attribuables à une agence en Irlande peuvent être redevables d’un impôt irlandais sur une distribution ou un encaissement, un rachat ou un
transfert de leurs Actions.
Dans la mesure où des Actions ne sont pas détenues dans un Système de compensation reconnu au moment
d’un événement imposable (et sous réserve de ce qui a
été indiqué dans le paragraphe précédent concernant les événements imposables résultant d’une cession présumée), un tel événement imposable aura en règle
générale les répercussions fiscales décrites ci-dessous.

##### Actionnaires qui ne sont ni Résidents irlandais ni Résidents irlandais habituels
La Société ne sera pas tenue de prélever un impôt à l’occasion d’un événement imposable concernant un Actionnaire si
- l’Actionnaire n’est ni un Résident irlandais ni un Résident habituel en Irlande,
- l’Actionnaire a effectué une Déclaration appropriée au moment de la présentation de sa demande de souscription ou d’achat d’Actions, soit un peu avant ou après,et
- la Société n’est pas en possession d’une quelconque information qui suggérerait que les informations quifigurent dans ladite Déclaration appropriée ne sont plus exactes dans leurs aspects significatifs.

En l’absence d’une telle Déclaration (fournie en temps voulu) ou si la Société ne satisfait pas aux mesures équivalentes (voir le paragraphe intitulé « Mesures
équivalentes » ci-dessous) ou ne les invoque pas, un événement imposable au sein de la Société donnera
lieu à une imposition, même si l’Actionnaire concerné n’est ni un Résident irlandais ni un Résident habituel en Irlande. L’impôt qui sera prélevé le cas échéant est décrit ci-dessous.
Dans la mesure où un Actionnaire agit en qualité d’intermédiaire pour le compte de personnes qui ne sont ni Résidents irlandais, ni Résidents habituels en Irlande,
aucun impôt ne devra être prélevé par la Société en cas d’événement imposable, sous réserve que
- la Société ait satisfait aux mesures équivalentes ou les ait invoquées ;ou
- l’Intermédiaire ait déposé une Déclaration appropriée et que la Société ne soit pas en possession d’une quelconque information qui suggérerait que lesinformations qui figurent dans ladite Déclaration appropriée ne sont plus exactes dans leurs aspects significatifs.

Les Actionnaires qui ne sont ni des Résidents irlandais ni des Résidents habituels en Irlande et soit
- la Société qui a satisfait et invoqué les mesures équivalentes ;ou
- lesdits Actionnaires qui ont déposé une Déclaration appropriée, au titre de laquelle la Société ne possède aucune information qui indiquerait de manière raisonnable que les informations qui figurent dans ladite Déclaration appropriée ne sont plus exactes dans leurs aspects significatifs, ne seront pasassujettis à l’impôt irlandais au titre des revenus deleurs Actions et des plus-values réalisées sur lacession de leurs Actions. Cependant, tout Actionnaire personne morale qui n’a pas la qualité de Résident irlandais et qui détient des Actions, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une succursale ou agence exerçant une activité commerciale en Irlandeou pour le compte d’une telle succursale ou agence sera redevable de l’impôt irlandais sur les revenus de ses Actions ou les plus-values réalisées sur lescessions de ses Actions.

Dans le cas où un impôt serait prélevé par la Société au motif que l’Actionnaire concerné n’a pas déposé de Déclaration appropriée auprès de la Société, la législation
irlandaise ne prévoit le remboursement de cet impôt qu’en faveur des sociétés qui sont assujetties à l’impôt irlandais des sociétés, en faveur de certaines personnes frappées d’incapacité, et dans certaines autres circonstances limitées.

##### Actionnaires qui sont Résidents irlandais ou Résidents habituels en Irlande
Sauf dans les cas où l’Actionnaire concerné est un Investisseur irlandais exempté et qu’il a présenté une Déclaration appropriée à cet effet et que la Société n’est pas en possession d’une quelconque information qui
suggérerait que les informations figurant dans ladite Déclaration appropriée ne sont plus exactes dans leurs aspects significatifs, et dans les cas où les Actions sont achetées par le Courts Service, la Société devra effectuer
un prélèvement d’impôt au taux de 41 % (25 % si l’Actionnaire est une société et si une déclaration appropriée a été présentée) sur les distributions
effectuées (si le paiement est effectué une fois par an ou à intervalles plus rapprochés) au profit d’un Actionnaire qui est un Résident irlandais ou un Résident habituel en
Irlande. De même, la Société devra retenir un impôt au taux de 41 % (25 % si l’Actionnaire est une société et si une Déclaration appropriée a été faite) sur toute autre
distribution ou plus-value dont un tel Actionnaire serait bénéficiaire (autre qu’un Investisseur irlandais exempté ayant effectué une Déclaration appropriée) lors de la
liquidation, du rachat, de l’annulation, du transfert ou de la cession présumée (voir ci-dessous) d’Actions par un Actionnaire ayant la qualité de Résident irlandais ou
Résident habituel en Irlande.
Le Finance Act 2006 a instauré des règles (qui ont été amendées ultérieurement par le Finance Act 2008) relatives à un impôt de sortie automatique applicable aux
Actionnaires étant des Résidents irlandais ou des Résidents habituels en Irlande, relatif aux Actions qu’ils détiennent dans la Société à l’issue de la Période applicable. Ces Actionnaires (sociétés et personnes
physiques) seront réputés avoir cédé leurs Actions
(« cession présumée ») à l’expiration de cette Période applicable et seront soumis à l’impôt sur toute plus-value présumée (calculé sans le bénéfice de l’abattement pour indexation) au taux de 41 % (25 % si l’Actionnaire est une
société et si une Déclaration appropriée a été faite), sur la base de l’augmentation éventuelle de la valeur des Actions depuis la date d’acquisition, ou depuis la précédente application de l’impôt de sortie si cette application est postérieure la date d’acquisition.
Aux fins du calcul d’une éventuelle autre taxe qui s’appliquerait à un événement imposable ultérieur (autre qu’un événement imposable résultant de l’expiration d’une Période applicable subséquente ou le cas où les
paiements sont effectués une fois par an ou à intervalles
plus rapprochés), la précédente cession présumée est initialement ignorée et l’impôt approprié est calculé normalement. Après le calcul de cet impôt, un crédit à
valoir sur cet impôt est immédiatement accordé, en rapport avec cet impôt pour tout impôt payé à la suite de
la précédente cession présumée. Si le montant de l’impôt résultant de l’événement imposable ultérieur est supérieur au montant de l’impôt ayant résulté de la
précédente cession présumée, la Société devra déduire la différence. Si le montant de l’impôt résultant de l’événement imposable ultérieur est inférieur au montant de l’impôt ayant résulté de la précédente cession présumée, la Société remboursera l’excédent (soumis aux
conditions du paragraphe intitulé « Seuil de 15 % » ci-
dessous).
Seuil de 10 %
La Société ne devra pas déduire d’impôt (« impôt de sortie ») relatif à cette cession présumée lorsque la valeur des actions imposables (c’est-à-dire les Actions détenues par des Actionnaires pour lesquels la procédure
de déclaration ne s’applique pas) de la Société (ou du Compartiment d’un fonds à compartiments multiples) représente moins de 10 % de la valeur de l’ensemble des Actions de la Société (ou du Compartiment) et dès lors
que la Société a décidé de déclarer certaines
informations détaillées à l’égard de chaque Actionnaire concerné (« l’Actionnaire concerné ») à l’administration fiscale irlandaise, chaque année au cours de laquelle la limite de la règle des minimis s’applique. Dans ce cas, l’obligation fiscale sur toute plus-value découlant de la cession présumée relèvera de la responsabilité de l’Actionnaire, sur la base d’une auto-évaluation(« auto-
évaluateurs »), et non de celle de la Société ou du
Compartiment (ou de leurs prestataires de services). La Société est réputée avoir décidé de présenter une
déclaration une fois qu’elle a informé les Actionnaires affectés par écrit qu’elle effectuera la déclaration requise.
Seuil de 15 %
Comme mentionné précédemment, lorsque l’impôt émanant de l’événement imposable qui s’ensuit est inférieur à celui qui a résulté de la cession présumée précédente (par exemple en raison d’une perte ultérieure
sur la cession réelle), la Société remboursera le surplus à l’Actionnaire. Cependant, si immédiatement avant l’événement imposable suivant, la valeur des actions imposables de la Société ou du Compartiment dans un
fonds à compartiments multiples ne dépasse pas 15 % de la valeur de l’ensemble des Actions, la Société peut choisir de demander le remboursement des éventuels excédents d’impôt directement par l’administration fiscale irlandaise à l’Actionnaire. La Société est réputée
avoir pris cette décision après avoir signalé à l’Actionnaire par écrit que tout remboursement dû sera directement effectué par l’administration fiscale irlandaise sur réception d’une demande de la part de l’Actionnaire.

##### Autres
Pour éviter de multiples événements de cession présumée pour de multiples Actions, la Société peut
prendre l’option irrévocable, conformément à la Section 739D (5B), d’évaluer les Actions détenues au 30 juin ou au 31 décembre de chaque année pour les
cessions présumées à venir. Bien que la législation soit ambiguë, il est généralement entendu que l’intention est de permettre à un fonds de grouper les actions par lots semestriels afin de calculer plus facilement l’impôt de sortie et de limiter la charge administrative que
représentent les valorisations multiples à différentes dates au cours de l’année.
L’administration fiscale irlandaise a communiqué des notes d’orientation actualisées relatives aux organismes de placement qui traitent des aspects pratiques
concernant la façon dont les calculs et les objectifs ci- dessus seront réalisés.
Les Actionnaires (selon les caractéristiques de la situation fiscale qui leur est propre) qui ont la qualité de Résident irlandais ou Résident habituel en Irlande, peuvent en tout état de cause être tenus de verser un impôt ou impôt supplémentaire sur toutes distribution ou plus-values induites par un encaissement, un rachat, une annulation, un transfert ou une cession présumée de
leurs Actions. À défaut, ils peuvent être en droit d’être remboursés de tout ou partie de l’impôt prélevé par la Société à l’occasion d’un événement imposable.

##### Mesures équivalentes
Le Finance Act de 2010 (la « Loi ») a introduit des mesures communément appelées « mesures équivalentes » qui amendent les règles relatives aux
Déclarations appropriées. La situation, avant la Loi, était qu’un organisme de placement n’était pas imposable au titre des faits générateurs d’impôt concernant un Actionnaire qui n’était ni Résident irlandais ni Résident habituel en Irlande au moment du fait générateur d’impôt, à condition qu’une Déclaration appropriée ait été déposée et que l’organisme de placement n’ait détenu aucune information pouvant raisonnablement suggérer
que les informations contenues dans ladite déclaration n’étaient plus exactes dans leurs aspects significatifs. En l’absence de Déclaration appropriée, l’investisseur concerné était présumé être un Résident irlandais ou un
Résident habituel en Irlande. La Loi comporte toutefois des dispositions qui permettent d’appliquer l’exonération ci-dessus concernant des actionnaires qui ne sont ni des
Résidents irlandais ni des Résidents habituels en Irlande lorsque l’organisme de placement n’est pas commercialisé activement auprès de ces investisseurs et
que des mesures équivalentes appropriées sont mises en place par l’organisme de placement pour garantir que lesdits actionnaires ne sont ni des Résidents irlandais ni des Résidents habituels en Irlande et que l’organisme de placement a reçu l’autorisation de l’administration fiscale
irlandaise à cet égard.

##### Organisme de placement de portefeuille personnel
Le Finance Act de 2007 a introduit des dispositions régissant l’imposition des Résidents irlandais ou Résidents habituels en Irlande qui détiennent des parts d’organismes de placement. Ces dispositions ont introduit le concept d’Organisme de placement de
portefeuille personnel de portefeuille personnel (Personal
Portfolio Investment Undertaking, « PPIU »).
Fondamentalement, un organisme de placement sera considéré comme le PPIU d’un investisseur donné si ce dernier a une influence sur la sélection de tout ou partie des actifs détenus au sein de l’organisme de placement,
soit directement soit par l’intermédiaire de personnes agissant au nom de l’investisseur ou liées à l’investisseur.
En fonction des spécificités de chaque investisseur, un
organisme de placement peut être considéré comme un PPIU pour la totalité, une partie ou aucun des
investisseurs individuels, c’est-à-dire qu’il ne sera un
PPIU que pour les individus qui peuvent « influencer » la sélection. Toute plus-value issue d’un fait générateur d’impôt lié à un organisme de placement qui est un PPIU à l’égard d’une personne physique et survenant le
20 février 2007 ou après cette date, sera imposée au taux de 60 %. Des exonérations spécifiques s’appliquent si l’actif investi a été largement commercialisé auprès du
public et pour les investissements non fonciers des organismes de placement. D’autres restrictions peuvent être requises en cas d’investissements fonciers ou en actions non cotées dont la valeur découle du foncier.

#### Obligation de déclaration
Aux termes de la section 891C du Taxes Act et du Règlement de 2013 portant sur le rendement des valeurs (pour les organismes de placement) (Return of Values (Investment Undertakings) Regulations 2013), la Société
est tenue de déclarer chaque année à l’administration
fiscale irlandaise certains détails liés aux Actions
détenues par les investisseurs, à savoir notamment le nom, l’adresse et la date de naissance, si elle est mentionnée, d’un Actionnaire, ainsi que la valeur des Actions qu’il détient. En ce qui concerne les Actions acquises le 1
er 
janvier 2014 ou après, les informations à déclarer incluent également le numéro d’enregistrement
fiscal de l’Actionnaire (un numéro d’enregistrement fiscal irlandais ou un numéro d’identification TVA, ou dans le cas d’une personne physique, son numéro PPS) ou, en l’absence d’un tel numéro, une mention indiquant qu’il n’a pas été fourni. Il n’est pas nécessaire de déclarer les
informations concernant les Actionnaires :
- qui sont des Investisseurs irlandais exemptés (comme défini ci-dessus) ;
- qui ne sont ni des Résidents irlandais, ni des Résidents habituels en Irlande (sous réserve que la déclaration appropriée ait été effectuée) ; ou
- dont les Actions sont détenues dans un Système de compensation reconnu.


#### Impôt irlandais sur les donations ou les successions (Capital Acquisitions Tax)
La transmission d’Actions à titre gratuit peut être soumise à l’impôt irlandais sur les donations ou les successions (Capital Acquisitions Tax). Toutefois à
condition que la Société réponde à la qualification d’organisme de placement (au sens de l’Article 739B (1) du Taxes Act), la transmission d’Actions à titre gratuit par un Actionnaire n’est pas soumise audit impôt irlandais sur les donations ou les successions lorsque :
- à la date de la donation ou de la succession, le donataire ou le successeur n’est ni domicilié en Irlande ni réputé être un Résident habituel enIrlande ;
- et que, à la date de la transmission, l’Actionnaire dont les Actions sont transmises n’est ni domicilié en Irlande ni réputé être un Résident habituel enIrlande ; et
- les Actions sont comprises dans cette donation ou succession à la date de celle-ci et à la date de valorisation.

En ce qui concerne la résidence fiscale en Irlande pour
les besoins dudit impôt irlandais sur les donations ou les successions, des règles particulières s’appliquent aux personnes non domiciliées en Irlande. Un donataire, ou
un Actionnaire dont les Actions sont transmises, ne sera pas considéré comme un Résident irlandais ou un Résident habituel en Irlande à la date de référence à moins que les deux conditions suivantes soient réunies :
- cette personne a résidé en Irlande pendant les 5 années consécutives d’imposition précédant immédiatement l’année d’imposition dans laquelle cette date échoit ;et
- cette personne est un Résident irlandais ou un Résident habituel en Irlande à cette date.


### FISCALITÉ DU ROYAUME-UNI

#### La Société
La Société est un OPCVM établi en Irlande et n’est donc pas un résident du Royaume-Uni à des fins d’imposition. En conséquence, et à condition que la Société n’exerce pas d’activité commerciale au Royaume-Uni (au travers ou non d’un établissement permanent au Royaume-Uni),
la Société ne sera pas soumise à la fiscalité du Royaume- Uni sauf en ce qui concerne les revenus ayant leur source au Royaume-Uni.
Il n’est pas prévu que les activités de la Société soient considérées comme des activités commerciales aux fins
de la fiscalité britannique. Toutefois, les activités commerciales réalisées au Royaume-Uni peuvent en principe être soumises à la fiscalité britannique. Ces
activités commerciales ne seront pas évaluées en vue d’une imposition au Royaume-Uni pour autant que la Société et le Conseiller en investissement remplissent
certaines conditions. Les Administrateurs et le Gestionnaire comptent mener les affaires respectives de la Société et du Gestionnaire de façon à satisfaire toutes les conditions, pour autant que le respect de ces conditions relève de leur contrôle respectif.

#### Les Actionnaires
Sous réserve de leur situation personnelle, les Actionnaires résidant au Royaume-Uni seront
normalement redevables au Royaume-Uni de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés sur toutes les distributions de revenus versées par la Société, y compris les montants réinvestis dans d’autres Actions (veuillez
vous reporter à la section « Politique de distribution »
pour de plus amples informations). Le traitement fiscal et le taux applicable varieront selon que ces distributions de revenus sont traitées comme des dividendes ou des intérêts, comme décrit ci-dessous.
Les Actionnaires résidant fiscalement au Royaume-Uni
seront, sous réserve de leur situation personnelle, redevables au Royaume-Uni de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés sur toutes les distributions de revenus versées par le Compartiment (que ces dividendes
soient ou non réinvestis en Actions). Ils seront également redevables de cet impôt, en ce qui concerne des Compartiments, qui sont des « fonds déclarants », comme décrit ci-après, dans le cas peu probable où un nouveau revenu à déclarer serait retenu dans le Compartiment et leur serait communiqué.
Les dividendes versés à des personnes physiques par les Compartiments sont considérés comme des dividendes
au regard du fisc du Royaume-Uni, sauf lorsque plus de 60 % des investissements d’un Compartiment sont investis, à tout moment au cours d’une période de distribution, dans des titres porteurs d’intérêts et investissements apparentés. Dans ce cas, les
distributions de ce Compartiment seront considérées, au regard du fisc du Royaume-Uni, comme des intérêts
lorsqu’ils sont perçus par des contribuables du Royaume-
Uni.
Les dividendes versés par ces Compartiments investis principalement dans des titres seront traités comme des dividendes au regard du fisc du Royaume-Uni. Les dividendes versés avant le 6 avril 2016 seront assortis de
crédits d’impôt pour dividendes. Les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu du Royaume-Uni au taux de base n’auront aucune autre obligation en matière d’impôt sur le revenu. Les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu du Royaume-Uni au taux plus
élevé devront payer cet impôt sur le revenu (équivalent à
25 % de leurs revenus nets) et les contribuables soumis au taux supplémentaire devront également payer un impôt sur le revenu supplémentaire (équivalent à 30,56 %
de leurs revenus nets). Les personnes exonérées d’impôts
au Royaume-Uni ne seront pas soumises à l’impôt sur les dividendes, mais ne pourront pas réclamer les crédits d’impôt sur les dividendes.
Le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé que, à partir du 6 avril 2016, les premières 5 000 livres sterling de dividendes perçues (ou présumées perçues) par des
résidents du Royaume-Uni ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu. Au-dessus de ce niveau, les taux d’imposition s’appliquant aux dividendes seront de 7,5 % pour les contribuables soumis au taux de base, de 32,5 %
pour les contribuables soumis à un taux plus élevé et de 38,1 % pour les contribuables soumis à un taux supplémentaire. Les dividendes ne seront plus assortis
d’un crédit d’impôt.
Les dividendes versés par ces Compartiments investis principalement dans des obligations seront traités au
regard du fisc du Royaume-Uni comme s’il s’agissait de paiements d’intérêts bruts, c’est-à-dire de paiements d’intérêts qui n’ont fait l’objet d’aucune retenue impôt.
Les contribuables soumis au taux de base seront redevables d’un impôt sur le revenu de 20 % sur ce revenu tandis que les contribuables soumis à un taux
plus élevé et à un taux supplémentaire seront respectivement redevables d’un impôt sur le revenu de 40 % et 45 %. Les non contribuables au Royaume-Uni
seront exonérés de cet impôt sur le revenu.
Le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé qu’il introduira, à partir du 6 avril 2016, une indemnité d’épargne personnelle qui exonérera la première tranche de 1 000 livres sterling d’intérêts, y compris les montants
imposables comme intérêts, perçus ou présumés reçus
par des résidents du Royaume-Uni, de tout impôt dans les mains des contribuables soumis au taux de base. Le montant exonéré sera réduit à 500 livres sterling pour les contribuables soumis à un taux plus élevé ; les
contribuables soumis à un taux supplémentaire ne recevront, quant à eux, pas d’indemnité. Depuis le 6 avril 2017, toutes les distributions d’intérêts ont été versées sans aucune déduction fiscale.
Si, à tout moment au cours d’une période comptable d’un investisseur soumis à l’impôt sur les sociétés, le Compartiment est investi à raison de plus de 60 % de sa
valeur dans des investissements largement porteurs d’intérêts, dans ce cas cet investisseur doit traiter son investissement comme une relation de prêt à des fins
fiscales, tel que décrit dans la Partie 6 Chapitre 3 de la Loi relative à l’impôt sur les sociétés (Corporation Tax Act) de 2009. Ces dispositions ont pour effet de taxer, ou d’exonérer d’impôt, les distributions du Compartiment, ainsi que les profits et bénéfices découlant des
fluctuations de la valeur de la participation dans le Compartiment, en tant que revenu au terme de toutes les périodes comptables applicable et au moment de leur cession.
Les participations dans la Société constituent des intérêts dans des fonds non résidents, tels qu’ils sont définis aux fins de la législation sur les fonds non
résidents au Royaume-Uni, où chaque catégorie du Compartiment sera considérée comme un « fonds non résident » distinct à ces fins. En vertu de ces
dispositions, tout bénéfice découlant de la vente, du rachat ou de toute autre cession des actions d’un fonds non résident détenues par des personnes fiscalement
résidentes au Royaume-Uni, sera imposé au moment du rachat, de la vente ou de la cession comme revenu et non pas comme une plus-value de capital. Toutefois, ce
traitement d’impôt sur le revenu ne s’applique pas
lorsqu’une catégorie d’actions est certifiée par le HM Revenue & Customs (« HMRC ») en tant que « fonds
déclarant » (et, le cas échéant, en tant que « fonds de distribution » au regard de la législation britannique précédente) tout au long de la période au cours de
laquelle l’investisseur détient les actions.
Dans ce cas, tout bénéfice résultant de la vente ou de
toute autre cession de la participation sera soumis à l’impôt comme gain en capital plutôt que comme revenu ; avec un abattement au titre de tous les profits cumulés
ou réinvestis qui ont déjà été soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés du Royaume-Uni (même si ces profits sont exonérés de l’impôt sur les
sociétés du Royaume-Uni). Toutes les catégories d’actions de la Société qui ont obtenu le statut de fonds déclarant au Royaume-Uni peuvent être consultées à l’adresse https://www.gov.uk/government/publications/ offshore-funds-list-of-reporting-funds.
Il est à noter qu’une « cession » au regard du droit fiscal du Royaume-Uni inclura, en règle général, un échange de
participations entre les Compartiments au sein de la Société et peut, dans certaines circonstances, inclure également un échange de participations entre les
catégories d’un même Compartiment de la Société.
La Société mettra également à la disposition de chacun de ses investisseurs britanniques détenant une participation dans un fonds déclarant une déclaration, conformément au régime du fonds déclarant pour chaque période de déclaration, sur le site Internet suivant (www. bnymellonim.com) dans un délai de six mois suivant la fin de chaque période de déclaration. Si, toutefois, un
investisseur n’a pas accès à la déclaration du site Internet, les informations peuvent être obtenues d’une autre manière (par la poste ou par téléphone) en
contactant directement le gestionnaire de fonds.
En vertu de la législation actuelle, le rachat, la vente ou toute autre cession d’Actions d’un fonds déclarant par un Actionnaire individuel fiscalement résident du Royaume-
Uni, devra être taxé(e) en fonction de la situation personnelle de l’individu, au taux d’imposition des plus- values en capital (actuellement un taux de 10 % ou
20 %).
De même, les détenteurs d’Actions de fonds déclarants qui sont des personnes morales fiscalement résidentes au Royaume-Uni seront taxées sur ces plus-values au
taux en vigueur d’impôt sur les sociétés (19 % pour les
exercices financiers depuis le 1
er 
avril 2017, avec une
nouvelle réduction prévue à compter de 2020), mais pourront bénéficier d’une indemnité d’indexation qui, de façon générale, augmente le coût de base de l’impôt sur
les plus-values de capital proportionnellement à la hausse de l’indice des prix à la consommation.
Les règles fiscales du Royaume-Uni contiennent un certain nombre de codes visant à lutter contre l’évasion fiscale pouvant s’appliquer, dans des situations particulières, à des investisseurs dans des fonds non
résidents, qui sont résidents du Royaume Uni. Normalement, ils ne sont pas censés s’appliquer aux investisseurs.

#### Droits de timbre et droits de succession
Du fait que la Société n’a pas été constituée au Royaume-Uni et que le registre des Actionnaires sera conservé hors du Royaume-Uni, aucun droit de timbre ne
sera dû au Royaume-Uni en raison du transfert, de la souscription ou du rachat d’Actions. Aucun droit de
timbre ne sera dû au Royaume-Uni sous réserve que les actes écrits de transfert des Actions dans la Société, ou des actions acquises par la Société, soient effectués et conservés à tout moment en dehors du Royaume-Uni.
Toutefois, les Compartiments sont soumis, au Royaume- Uni, à un timbre fiscal d’un taux de 0,5 % lors de l’acquisition d’actions dans des sociétés qui ont été constituées au Royaume-Uni ou qui y conservent un
registre des Actionnaires.

### CONFORMITÉ AUX OBLIGATIONS
AMÉRICAINES CONCERNANT L’INFORMATION FISCALE ET LE RÉGIME DE RETENUE À LA SOURCE
Les dispositions relatives aux obligations de conformité fiscale pour les comptes étrangers (Foreign Account Tax
Compliance Act, « FATCA ») de la loi de 2010 sur les encouragements au recrutement pour relancer l’emploi (Hiring Incentives to Restore Employment Act 2010) constituent un régime de déclaration d’informations approfondi, adopté par les États-Unis et visant à garantir
que des Ressortissants des États-Unis désignés qui
possèdent des actifs financiers en dehors des États-Unis paient le montant de l’impôt américain adéquat. La FATCA imposera généralement un prélèvement à la source pouvant aller jusqu’à 30 % sur certains revenus
d’origine américaine (dont les dividendes et intérêts) et
sur le produit brut de la vente ou de toute autre cession
de biens susceptible de produire des dividendes ou des intérêts d’origine américaine et versés à un établissement financier étranger (Foreign Financial Institution, FFI), sauf
si ce FFI conclut directement un contrat (« convention de FFI ») avec le fisc américain (Internal Revenue Service, IRS) ou si ce FFI est situé dans un pays possédant un IGA (voir ci-dessous). Une convention FFI impose différentes obligations au FFI, comme la communication directe à l’IRS de certaines informations concernant les investisseurs américains et l’imposition d’un prélèvement
à la source aux investisseurs qui ne respectent pas la loi. À ces fins, la Société relève de la définition d’un FFI au sens de la FATCA.
Étant donné que l’objectif politique déclaré de la FATCA est d’assurer la communication d’informations (et non uniquement la collecte du prélèvement d’impôt à la source), et compte tenu des difficultés qui peuvent se
poser dans certains pays eu égard au respect du FATCA par les FFI, les États-Unis ont développé une approche
intergouvernementale de la mise en œuvre du FATCA. À
cet égard, les gouvernements américain et irlandais ont
signé un accord intergouvernemental (Intergovernmental Agreement, « IGA ») (l’« IGA irlandais ») le
21 décembre 2012 et des dispositions ont été incluses dans le Finance Act 2013 pour transposer l’IGA irlandais et également autoriser l’administration fiscale irlandaise à promulguer des règlements concernant les obligations en matière d’enregistrement et de communication découlant de l’IGA irlandais.
À cet égard, l’administration fiscale irlandaise (conjointement avec le ministère des Finances) a publié les Règlements – I.S. N° 292 de 2014 prenant effet le 1
er 
juillet 2014. Des Notes d’Orientation appuyant ces dispositions ont été publiées par l’administration fiscale irlandaise et sont mises à jour lorsque nécessaire.
L’IGA irlandais vise à réduire le fardeau que représente la nécessité de se conformer au FATCA pour les FFI
irlandais en simplifiant le processus de conformité et en réduisant le plus possible le risque de prélèvement à la
source. En vertu de l’IGA irlandais, les informations
relatives aux investisseurs irlandais concernés seront
directement fournies chaque année par chaque FFI irlandais à l’administration fiscale irlandaise (sauf dans le cas de FFI exemptés des obligations au titre de la FATCA). L’administration fiscale irlandaise fournira ensuite ces informations à l’IRS (au plus tard le
30 septembre de l’année suivante), sans que le FFI doive
conclure de convention FFI avec l’IRS. En règle générale, le FFI devra néanmoins s’enregistrer auprès de l’IRS pour obtenir un numéro d’identification d’intermédiaire global (Global Intermediary Identification Number, « GIIN »).
En vertu de l’IGA irlandais, les FFI ne devraient normalement pas être tenus d’appliquer un prélèvement à la source de 30 %. Si la Société est soumis(e) à l’application d’une retenue d’impôt américain sur ses
investissements en application de la FATCA, les
Administrateurs pourront prendre toute mesure relative à l’investissement d’un investisseur donné dans la Société pour s’assurer que ladite retenue est économiquement supportée par l’investisseur concerné dont le défaut de fournir les informations nécessaires ou de devenir un FFI
a donné lieu à la retenue.
Les investisseurs potentiels sont invités à consulter leur propre conseiller fiscal concernant les exigences portant sur leur situation personnelle au titre de la loi FATCA.

### NORME COMMUNE DE DÉCLARATION
Le 14 juillet 2014, l’OCDE a émis la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (la « Norme ») qui contient la Norme commune
de déclaration (« NCD »). Cette norme a été transposée en Irlande par le biais du cadre juridique international pertinent, ainsi que de la législation fiscale irlandaise. De
plus, le 9 décembre 2014, l’Union européenne a adopté la Directive 2014/107/UE du Conseil de l’UE, qui amende la Directive 2011/16/UE concernant l’échange automatique d’informations obligatoire dans le domaine de la fiscalité
(« DAC2 ») appliqué en Irlande par le biais de la
législation fiscale irlandaise pertinente.
La NCD et la DAC2 ont pour principal objectif de permettre chaque année l’échange automatique de certains renseignements relatifs aux comptes financiers
entre les autorités fiscales concernées des pays participants ou des États membres de l’UE.
La NCD et la DAC2 s’inspirent largement de l’approche intergouvernementale employée pour la mise en œuvre de la FATCA. De ce fait, les similitudes entre les deux mécanismes de communication d’informations
financières sont importantes. Mais alors que la FATCA exige pour l’essentiel de communiquer uniquement des informations spécifiques relativement à des
Ressortissants des États-Unis désignés, la NCD et la DAC2 ont une portée bien plus large compte tenu des nombreuses juridictions qui participent aux régimes.
Globalement, la NCD et la DAC2 exigeront des Établissements financiers irlandais qu’ils identifient les Titulaires de comptes (et en particulier les situations et
les Personnes contrôlantes de ces Titulaires de compte) résidant dans d’autres pays participants ou États membres de l’UE et déclarent les informations
spécifiques relatives à ces Titulaires de comptes (et en particulier les situations et les informations spécifiques
concernant les Personnes contrôlantes identifiées) à l’administration fiscale irlandaise sur une base annuelle (qui à son tour transmettra les informations aux autorités fiscales de l’endroit où les Titulaires de comptes résident). À cet égard, veuillez noter que la Société sera
considérée comme un Établissement financier irlandais aux fins de la NCD et de la DAC2.
Pour de plus amples informations sur les exigences de la
NCD et la DAC2 concernant la Société, veuillez vous référer à la section « Note d’information sur la Protection des données NCD/DAC2 » ci-dessous.
Il est recommandé aux Actionnaires et aux investisseurs potentiels de consulter leur propre conseiller fiscal concernant les exigences imposées par la NCD/DAC2 en fonction de leur situation personnelle.

#### Note d’information sur la Protection des données NCD/DAC2
La Société confirme par la présente son intention de prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à toutes les obligations imposées par (i) la Norme et, plus spécifiquement, la NCD contenue dans celle-ci, appliquées en Irlande par le biais du cadre juridique international pertinent et de la législation fiscale irlandaise et (ii) la DAC2, appliquée en Irlande par le biais de la législation fiscale irlandaise pertinente, afin de garantir la conformité ou la conformité présumée (selon le cas) avec la NCD et la DAC2 à compter du
1
er 
janvier 2016.
À cet égard, la Société est tenue aux termes des
Articles 891F et 891G du Taxes Act et des règlements pris en exécution desdits Articles, de recueillir certains renseignements sur le régime fiscal de chaque Actionnaire (et de recueillir aussi des renseignements sur
les Personnes contrôlantes concernées d’Actionnaires
spécifiques).
Dans certaines circonstances, la Société peut être légalement contrainte de communiquer à l’administration fiscale irlandaise ces renseignements ainsi que d’autres renseignements financiers relatifs aux participations d’un Actionnaire dans la Société (et, dans certaines situations
particulières, de partager également les informations relatives aux Personnes contrôlantes concernées
d’Actionnaires spécifiques). Si le compte a été identifié comme un Compte soumis à déclaration, l’administration fiscale irlandaise échangera à son tour ces
renseignements avec le pays de résidence de la ou des Personnes soumises à déclaration en ce qui a trait au Compte soumis à déclaration.
Les informations pouvant être déclarées au sujet d’un Actionnaire (et des Personnes contrôlantes concernées, le cas échéant) incluent notamment le nom, l’adresse, la date et le lieu de naissance, le numéro de compte, le solde du compte ou la valeur en fin d’exercice (ou, si le compte a été clôturé durant cet exercice, le solde ou la
valeur à la date de clôture du compte), tous les paiements (y compris les rachats et les paiements de
dividendes/intérêts) effectués sur ce compte durant l’année civile, la/les résidence(s) fiscale(s) et le/les numéro(s) d’identification fiscale.
Les Actionnaires (et les Personnes contrôlantes concernées) peuvent obtenir de plus amples informations sur les obligations de déclaration fiscale de la Société
sur le site Internet de l’administration fiscale irlandaise
(http://www.revenue.ie/en/business/aeoi/index.html (en anglais)) ou consulter les pages suivantes consacrées à la NCD : http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/.
Tous les termes écrits en majuscule ci-dessus, sauf indication contraire ci-dessus, ont la même définition que dans la Norme ou la DAC2 (le cas échéant).

### RÈGLES EN MATIÈRE DE COMMUNICATION D’INFORMATIONS OBLIGATOIRE
La Directive (UE) 2018/822 du Conseil (modifiant la Directive 2011/16/UE), communément appelée « DAC6 », a pris effet le 25 juin 2018. Une législation fiscale irlandaise pertinente a depuis été introduite pour transposer cette Directive en Irlande.
La DAC6 crée, pour les personnes considérées comme des « intermédiaires », une obligation de renvoi, aux autorités fiscales pertinentes, des informations relatives à certains dispositifs transfrontières ayant certaines caractéristiques particulières, appelées « marqueurs » (qui portent pour la plupart sur des dispositifs de planification fiscale agressive). Dans certaines
circonstances, l’obligation de déclaration peut incomber au contribuable d’un dispositif transfrontière à déclarer, plutôt qu’à un intermédiaire.
Les opérations envisagées en vertu du Prospectus pourraient entrer dans le périmètre de la DAC6 et donc être considérées comme des dispositifs transfrontières à déclarer. Si tel était le cas, toute personne répondant à la
définition d’un « intermédiaire » (ce qui pourrait inclure l’Agent administratif, le Gestionnaire, les Gestionnaires de portefeuille, les Distributeurs, les conseillers
juridiques et fiscaux de la Société, etc.) ou, dans certains cas, le contribuable concerné par un dispositif transfrontière à déclarer (ce qui pourrait inclure un ou plusieurs Actionnaires) pourraient devoir déclarer des informations sur les opérations aux autorités fiscales pertinentes. Veuillez noter que ceci pourrait entraîner la communication de certaines informations concernant un Actionnaire aux autorités fiscales compétentes.
Il est recommandé aux Actionnaires et aux investisseurs potentiels de consulter leur propre conseiller fiscal concernant les exigences imposées par la DAC6 en fonction de leur situation personnelle.

Translation (FRES, 2022-06-24):
# Fiscalidad
### CUESTIONES GENERALES
La información que se proporciona no es exhaustiva y no constituye asesorameitno jurídico o fiscal. No pretende tratar todas las consecuencias fiscales que sean de aplicación a la Sociedad o a sus Subfondos actuales o futuros, ni a todas las categorías de inversores, puesto que puede que algunos de ellos tengan que someterse a normas especiales. Los inversores potenciales deberán consultar a sus propios asesores profesionales acerca de las repercusiones de la suscripción, la compra, la tenencia, el canje o la venta de Acciones con arreglo a las leyes de las jurisdicciones en las que puedan estar sujetos a impuestos.
La que sigue es una breve descripción de determinados aspectos de la legislación tributaria irlandesa y británica, así como las prácticas relativas a las transacciones que se contemplan en el presente Folleto. Se basa en la legislación y la práctica, así como la interpretación oficial vigente en la actualidad, las cuales están sujetas a cambios.
Los dividendos, intereses y plusvalías que la Sociedad o cualquiera de sus Subfondos perciban, en su caso, sobre sus inversiones (distintas de valores de emisores irlandeses) pueden estar sujetos a impuestos, incluidas retenciones en la fuente, en los países en los que radiquen los emisores de dichos activos. Está previsto que la Sociedad no pueda acogerse a los tipos de retención reducidos establecidos en los convenios para evitar la doble imposición suscritos entre Irlanda y dichos países. Si esta situación variara en el futuro y la aplicación de un tipo reducido se tradujera en una devolución a favor de la Sociedad, el Valor de inventario neto no será actualizado y el beneficio resultante será adjudicado proporcionalmente entre los Accionistas existentes en el momento de efectuarse la devolución.

### TRIBUTACIÓN EN IRLANDA
Se ha informado a los Consejeros que como la Sociedad es residente en Irlanda a efectos tributarios, la posición tributaria de la Sociedad y de los Accionistas es la que se indica a continuación.

#### Tributación de la Sociedad
Los Consejeros han sido informados de que, con arreglo a la legislación y los usos actualmente vigentes en Irlanda, la Sociedad reúne los requisitos para ser considerada una institución de inversión («investment undertaking»), según se define en el artículo 739B de la Ley Tributaria, mientras la Sociedad resida en Irlanda. Bajo tal presupuesto, la Sociedad no está sujeta al impuesto irlandés sobre sus rendimientos y plusvalías.
No obstante, podrían devengarse impuestos en caso de producirse un «hecho imponible» en la Sociedad.
Constituye un hecho imponible cualquier reparto a los Accionistas, o cualquier transformación en efectivo, reembolso, amortización, transmisión o enajenación imputada (la cual se producirá al término de un Periodo Pertinente) de Acciones o la apropiación o cancelación por la Sociedad de Acciones de un Accionista con el fin de hacer frente al importe de los impuestos a pagar por una ganancia obtenida de una transmisión. No se
devengarán impuestos a cargo de la Sociedad en relación con hechos imponibles relacionados con un Accionista que no sea Residente Irlandés ni Residente Habitual en Irlanda en el momento de producirse el hecho imponible, siempre y cuando haya presentado a la Sociedad una Declaración Pertinente y la Sociedad no posea información de la que pueda razonablemente inferirse que los datos contenidos en dicha declaración han dejado de ser sustancialmente exactos. A falta de una Declaración Pertinente o de que la Sociedad satisfaga y cumpla las medidas equivalentes (véase más adelante el párrafo titulado «Medidas equivalentes»), se presumirá que el inversor es Residente Irlandés o Residente Habitual en Irlanda. Un acontecimiento imponible no incluye:
- un canje de Acciones de la Sociedad por otras Acciones de la Sociedad efectuado por un Accionista en condiciones de plena neutralidad entre las partes y sin mediar pago alguno al Accionista;
- cualquier transacción (que de otra forma podría ser un acontecimiento imponible) en relación con Acciones detentadas en una cámara de compensación reconocida, según lo designado mediante orden de la Administración Tributaria irlandesa;
- la transmisión por un Accionista de la titularidad de Acciones, cuando dicha transmisión tenga lugar entre cónyuges y antiguos cónyuges, con sujeción a determinadas condiciones;o
- un canje de Acciones efectuado en el marco de una fusión o reestructuración autorizada (a efectos de lo dispuesto en el artículo 739H de la Ley Tributaria) de la Sociedad con otra institución de inversión.

Si la Sociedad incurriera en una deuda fiscal por causa del acaecimiento de un hecho imponible, tendrá derecho a deducir del pago que origine el hecho imponible una suma equivalente al correspondiente impuesto y / o, según proceda, a reembolsar con carácter forzoso y amortizar el número de Acciones en poder del Accionista o de su titular efectivo que sea necesario para atender el pago del referido impuesto. El Accionista en cuestión resarcirá y exonerará a la Sociedad frente a cualquier pérdida que se produzca para la Sociedad debido a que la Sociedad tenga que pagar un impuesto por el hecho de que se haya producido un acontecimiento imponible, si no se ha producido esa deducción, apropiación o cancelación.
Los dividendos recibidos por la Sociedad de las inversiones en títulos irlandeses podrán estar sujetos a retención sobre los dividendos irlandeses, a un tipo del 25% (esta suma representaría el impuesto sobre la renta). No obstante, la Sociedad podrá efectuar una declaración a la entidad pagadora, confirmando que es una institución de inversión colectiva titular de un derecho económico sobre tales dividendos, lo que facultará a la Sociedad para percibirlos sin la práctica previa de la retención fiscal sobre los dividendos irlandesa.

#### Impuesto sobre transmisiones patrimoniales y actos jurídicos documentados
Con carácter general, no se devengará en Irlanda ningún impuesto sobre transmisiones patrimoniales y actos jurídicos documentados con ocasión de la emisión, transmisión, recompra o reembolso de Acciones de la Sociedad. No obstante, cuando una suscripción o reembolso de Acciones se satisfaga mediante una transmisión en especie de valores, bienes u otro tipo de activos, podría devengarse tal impuesto con motivo de la transmisión de dichos valores, bienes o activos.
No se devengará en Irlanda ningún impuesto sobre transmisiones patrimoniales y actos jurídicos documentados a cargo de la Sociedad con motivo de la cesión o transmisión de acciones o valores negociables, siempre que las acciones o valores negociables de que se trate no hayan sido emitidos por una sociedad registrada en Irlanda y que la cesión o transmisión no se refiera a bienes inmuebles situados en Irlanda, ni a derechos o intereses sobre tales bienes, ni a acciones o valores negociables de una sociedad (distinta de una sociedad que tenga la consideración de una institución de inversión colectiva a efectos de lo dispuesto en el artículo 739 B (1) de la Ley Tributaria (que no es un
Fondo Inmobiliario Irlandés de acuerdo con lo establecido en el artículo 739 K de la Ley Tributaria) o una «sociedad cualificada» en el sentido del artículo 110 de la Ley Tributaria) que esté registrada en Irlanda.

#### Tributación de los Accionistas

##### Acciones mantenidas en una Cámara de compensacón reconocida
Cualquier pago a un Accionista o cualquier transformación en efectivo, reembolso, cancelación o transmisión de Acciones mantenidas en una Cámara de compensacón reconocida, no dará lugar a un hecho imponible en la Sociedad (existe, no obstante, ambigüedad en cuanto a que las normas descritas en este párrafo respecto de Acciones mantenidas en una Cámara de compensacón reconocida, sean o no aplicables en el caso de hechos imponibles que se produzcan con ocasión de una venta supuesta, por que, tal como se ha aconsejado anteriormente, los Accionistas deberían buscar asesoramiento fiscal a este respecto).
En consecuencia, la Sociedad no tendrá que deducir ningún impuesto irlandés sobre tales pagos, independientemente de que los titulares sean Accionistas que sean Residentes Irlandeses o Residentes Habituales en Irlanda, o de que un Accionista no residente haya hecho una Declaración Pertinente. No obstante, los Accionistas que sean Residentes Irlandeses o Residentes Habituales en Irlanda, o que no sean Residentes Irlandeses o Residentes Habituales en Irlanda, pero
cuyas Acciones sean atribuibles a una sucursal o Agencia en Irlanda, podrán estar también sujetos a tributación irlandesa con motivo de la distribución, transformación en efectivo, reembolso o transmisión de sus Acciones.
En la medida en que las Acciones no se posean a través de una Cámara de compensacón reconocida en el momento de producirse un hecho imponible (y sujeto a lo expuesto en el párrafo anterior respecto de un hecho imponible que se produzca con ocasión de una venta supuesta), las siguientes consecuencias fiscales tendrán lugar habitualmente con ocasión del acaecimiento del hecho imponible.

##### Accionistas que no sean Residentes irlandeses ni Residentes habituales en Irlanda
La Sociedad no tendrá que deducir impuestos en caso de un hecho imponible respecto a un Accionista si
- el Accionista no es Residente Irlandés ni Residente Habitual en Irlanda;
- el Accionista ha realizado una Declaración Pertinente en el momento en el que él mismo solicitó o adquirió las Acciones;y
- la Sociedad no posee información de la que pueda razonablemente inferirse que los datos contenidos en dicha Declaración Pertinente han dejado de ser sustancialmente exactos.

A falta de una Declaración Pertinente (presentada puntualmente) o de que la Sociedad satisfaga y cumpla las medidas equivalentes (véase más adelante el párrafo titulado «Medidas equivalentes»), en caso de producirse un hecho imponible en la Sociedad, habrá de practicarse la correspondiente retención con independencia de que el Accionista no sea Residente Irlandés ni Residente Habitual en Irlanda. El importe retenido en concepto de impuestos es el que se indica más adelante.
En caso de que un Accionista actúe de Intermediario en nombre de personas que no sean Residentes Irlandeses ni Residentes Habituales en Irlanda, la Sociedad no tendrá que practicar retención fiscal alguna en el momento de producirse el hecho imponible, siempre que
- la Sociedad haya satisfecho y cumplido las medidas equivalentes,o
- dicho Intermediario haya presentado a la Sociedad una Declaración Pertinente en el sentido de actuar por cuenta de dichas personas, y que la Sociedad no posea información de la que pueda razonablemente inferirse que los datos contenidos en dicha Declaración Pertinente han dejado de ser sustancialmente exactos.

Accionistas que no sean Residentes Irlandeses ni Residentes Habituales en Irlanda y que
- la Sociedad haya satisfecho y cumplido las medidas equivalentes,o
- dichos Accionistas hayan presentado Declaraciones Pertinentes con respecto a las cuales la Sociedad no posea información de la que pueda razonablemente inferirse que los datos contenidos en dichas Declaraciones Pertinentes han dejado de ser sustancialmente exactos, no habrán de tributar en Irlanda por los repartos que perciban sobre sus Acciones ni sobre las plusvalías que obtengan con su venta. No obstante, todo Accionista persona jurídica que no sea Residente Irlandés y que posea Acciones directa o indirectamente a través o por cuenta de una sucursal o agencia mercantil situada en Irlanda, quedará sujeto a tributación en Irlanda sobre los repartos que perciba sobre sus Acciones o las plusvalías que materialice con su venta.

En los casos en los que la Sociedad retenga impuestos debido a que el Accionista no haya presentado la correspondiente Declaración Pertinente, la legislación
irlandesa prevé la práctica de devoluciones de impuestos exclusivamente a sociedades que estén sujetas al impuesto de sociedades irlandés, a ciertas personas incapacitadas y en cierto otro reducido número de casos.

##### Accionistas que sean Residentes irlandeses o Residentes habituales en Irlanda
A menos que un Accionista sea un Inversor Irlandés Exento y presente una Declaración Pertinente al respecto, y que la Sociedad no posea información de la que pueda razonablemente inferirse que los datos contenidos en dicha Declaración Pertinente han dejado de ser sustancialmente exactos, o a menos que la Administración de Justicia irlandesa (Courts Service) adquiera las Acciones, la Sociedad tendrá que practicar una retención a cuenta del impuesto sobre la renta al tipo del 41% (25% cuando el Accionista sea una Sociedad y cuente con una declaración pertinente) con ocasión de los repartos efectuados a cualquier Accionista que sea Residente Irlandés o Residente Habitual en Irlanda (los pagos se efectuarán anualmente o con una frecuencia superior). Igualmente, la Sociedad practicará una retención a cuenta del impuesto sobre la renta al tipo del 41% (25% cuando el Accionista sea una Sociedad y cuente con una declaración pertinente) sobre cualesquiera otros repartos o plusvalías que un Accionista que sea Residente Irlandés o Residente Habitual en Irlanda (distinto de un Inversor Irlandés Exento que haya presentado una Declaración Pertinente) obtenga con motivo de cualquier transformación en efectivo, reembolso, cancelación, transmisión o venta supuesta (véase más adelante) de sus Acciones.
La Ley de Finanzas de 2006 (Finance Act, 2006) ha introducido normas (que fueron posteriormente modificadas por la Ley de Finanzas de 2008) relativas un impuesto automático de salida para los Accionistas Residentes Irlandeses o Residentes Habituales en Irlanda con respecto a las Acciones de la Sociedad de las que sean titulares al término de un Periodo Pertinente. Con arreglo a este impuesto, se considerará que dichos Accionistas (tanto personas jurídicas como físicas) han enajenado sus Acciones («enajenación presunta o imputada») al término del Periodo Pertinente, con lo que se les aplicará un impuesto al tipo normal del impuesto del 41% (25% cuando el Accionista sea una sociedad y cuente con una declaración pertinente) sobre la plusvalía imputada (calculada sin aplicarse deducción alguna por el efecto de la inflación), que se devengará en función del incremento de valor (si lo hay) que hayan experimentado sus Acciones desde su compra o, en caso de ser posterior, desde el momento en que le fuera aplicado por última vez al Accionista dicho impuesto automático.
A efectos de calcular el devengo de cualquier otro impuesto con motivo del acaecimiento de hechos imponibles posteriores (distintos de los hechos imponibles producidos por el término de cualquier otro Periodo Pertinente o siempre que los pagos se efectúen anualmente o con una frecuencia superior), la enajenación imputada precedente será ignorada y el correspondiente impuesto se calculará del modo habitual. Con motivo del cálculo de este impuesto, se otorgará inmediatamente contra el mismo un crédito por el impuesto pagado con motivo de la enajenación imputada precedente. Cuando el impuesto derivado del hecho imponible posterior sea superior al devengado con ocasión de la enajenación imputada precedente, la Sociedad habrá de deducir la diferencia. Cuando el impuesto derivado del hecho imponible posterior sea
inferior al devengado con ocasión de la enajenación imputada precedente, la Sociedad habrá de devolver al Accionista dicho exceso (sujeto a lo expuesto en el párrafo titulado «Umbral del 15%» que se recoge más adelante).
Umbral del 10%
La Sociedad no deberá deducir un impuesto («impuesto de salida») respecto de esta enajenación considerada cuando el valor de las acciones imputables (es decir, aquellas Acciones mantenidas por los Accionistas a quienes no afecten los procedimientos de declaración) en la Sociedad (o en el Subfondo que constituya un programa paraguas) sea inferior al 10% del valor de las Acciones totales en la Sociedad (o en el Subfondo) y la Sociedad haya optado por notificar cierta información respecto de cada Accionista afectado (el «Accionista Afectado») a la Administración Tributaria irlandesa en cada ejercicio en el que se aplique el límite mínimo. En esta situación, la obligación de contabilizar el impuesto sobre cualquier plusvalía procedente sobre una enajenación considerada será responsabilidad del Accionista sobre una base de autovaloración («autovaloraciones»), y no de la Sociedad ni del Subfondo (o sus proveedores de servicios). Se considera que la Sociedad ha elegido esta opción una vez que haya notificado por escrito a los Accionistas afectados que realizará la notificación requerida.
Umbral del 15 %
Como se ha señalado anteriormente, cuando el impuesto procedente de un evento imputable posterior sea inferior al procedente de la enajenación considerada anteriormente (por ej., debido a una pérdida posterior sobre una enajenación real), la Sociedad reembolsará al Accionista el importe en exceso. No obstante, cuando inmediatamente antes del siguiente evento imputable, el valor de las acciones imputables de la Sociedad o del Subfondo constituido como un programa paraguas no supere el 15% del valor de las Acciones totales, la Sociedad podrá optar por la devolución directa al Accionista del excedente del impuesto por parte de la Autoridad Tributaria irlandesa. Se considera que la Sociedad ha elegido esta opción una vez que notifica al Titular de participaciones afectado por escrito que la Autoridad Tributaria irlandesa realizará directamente cualquier reembolso debido bajo recepción de una reclamación por parte del Accionista.

##### Otros
Para evitar hechos múltiples de venta supuesta de múltiples Acciones, la Sociedad puede realizar una elección irrevocable con arreglo a la Sección 739D (5B), con el fin de valorar las Acciones mantenidas a 30 de junio o 31 de diciembre de cada año, antes de que se produzca la venta supuesta. Si bien la legislación es ambigua, se entiende generalmente que la intención es de permitir que un fondo agrupe las participaciones en lotes semestrales, facilitando así el cálculo del impuesto de saluda y evitando tener que realizar evaluaciones en distintas fechas a lo largo del año, dando lugar a una carga administrativa considerable.
Las autoridades tributarias irlandesas han facilitado notas orientativas actualizadas para las instituciones de inversión, que abordan los aspectos prácticos de la realización de los cálculos/objetivos citados.
Los Accionistas (dependiendo de su posición fiscal personal) que sean Residentes Irlandeses o Residentes Habituales en Irlanda podrían continuar estando obligados al pago de impuestos o exacciones adicionales sobre cualquier reparto de la Sociedad o las plusvalías que afloren con motivo de cualquier transformación en efectivo, reembolso, amortización, transmisión o venta supuesta de sus Acciones. Y viceversa, también podrían tener derecho a obtener la devolución de la totalidad o una parte de los impuestos retenidos por la Sociedad con motivo del acaecimiento de un hecho imponible.

##### Medidas equivalentes
La Ley de Finanzas de 2010 («Ley») introdujo medidas denominadas generalmente medidas equivalentes, que modifican las normas en relación con las Declaraciones pertinentes. La posición anterior a la Ley era que no se devengarán impuestos por una empresa de inversión relativa a hechos imponibles respecto de un accionista que no fuera ni Residente Irlandés ni Residente Habitual en Irlanda en el momento del hecho imponible, siempre y cuando estuviera presentada una Declaración Relevante y la empresa de inversión no estuviera en posesión de alguna información que pudiera razonablemente sugerir que la información contenida en ella ya no fuera fundamentalmente correcta. En ausencia de una Declaración Relevante, existía la presunción de que el inversor era Residente Irlandés o Residente Habitual en Irlanda. Sin embargo, la Ley contiene disposiciones que permiten que la anterior excepción respecto de los accionistas que no fueran Residente Irlandés ni Residente Habitual en Irlanda se aplique cuando la institución de inversión no se dirija de forma activa a dichos inversores y la institución de inversión aplique medidas equivalentes destinadas a asegurarse de que tales accionistas no son Residente Irlandés ni Residente Habitual en Irlanda, y de que la empresa de inversión ha sido aprobada por la Autoridad Tributaria (Revenue Commissioners) irlandesa a este respecto.

##### Institución de Inversión en Cartera Personal
La Ley de Finanzas de 2007 introdujo disposiciones relativas a la tributación de los Residentes Irlandeses o Residentes Habituales en Irlanda que posean participaciones en instituciones de inversión. Estas disposiciones introdujeron el concepto de una institución de inversión en cartera personal («PPIU»). En esencia, una institución de inversión se considerará una PPIU respecto de un inversor específico, cuando el inversor pueda influir en la selección de una parte o la totalidad del patrimonio mantenido por la institución de inversión, bien directamente o a través de personas que actúen por cuenta del inversor o relacionados con este. Dependiendo de las circunstancias individuales, una institución de inversión puede considerarse una PPIU respecto de algunos, ninguno o todos los inversores individuales, es decir, que únicamente será una PPIU respecto de aquellos individuos que puedan «influir» en la selección. Cualquier ganancia derivada de un hecho imponible relacionado con una institución de inversión que sea una PPIU respecto de una persona que haya dado lugar al hecho imponible y se produzca el 20 de febrero de 2007 o en fecha posterior tributará al tipo normal del 60%. Se aplican exenciones específicas cuando la propiedad en que se ha invertido se ha comercializado ampliamente o puesto a disposición del público, o para inversiones realizadas por la institución de inversión que no consistan en propiedades. Podrían exigirse otros
requisitos en el caso de inversiones en terrenos o acciones no cotizadas que deriven de su valor como terrenos.

#### Declaraciones
De conformidad con el Artículo 891C de la Ley Tributaria y con los Reglamentos de 2013 relativos a la Rentabilidad de Valores (de Instituciones de Inversión), la Sociedad está obligada a declarar anualmente a la Administración Tributaria irlandesa cierta información en relación con las Acciones en manos de los inversores. La información que debe declararse incluye el nombre, la dirección y la fecha de nacimiento, si consta en el registro, y el valor de las acciones en manos de un Accionista. En lo que respecta a las Acciones adquiridas a partir del 1 de enero de 2014, la información que debe declararse incluye además el número de identificación fiscal del Accionista (es decir, un número de identificación fiscal o un número de identificación a efectos del IVA en Irlanda, o, en el caso de una persona física, el número PPS de dicha persona), o, en ausencia de un número de identificación fiscal, una mención en la que se indique que no se ha facilitado dicho número. No es necesario declarar información respecto a los siguientes Accionistas:
- Inversores Irlandeses Exentos (según la definición dada más arriba);
- Accionistas que no sean ni Residentes Irlandeses ni Residentes Habituales en Irlanda (siempre y cuando se haya presentado la declaración correspondiente); o
- Accionistas cuyas acciones se mantengan en una Cámara de compensación reconocida.


#### Impuesto sobre sucesiones y donaciones
Las transmisiones por herencia o donación de Acciones por personas que sean Residentes Irlandeses o Residentes Habituales en Irlanda pueden estar sujetas al impuesto sobre sucesiones y donaciones irlandés («Capital Acquisitions Tax»). No obstante, siempre que la Sociedad reúna los requisitos aplicables a una institución de inversión (según se define en el artículo 739B (1) de la Ley Tributaria), la transmisión por un Accionista de sus Acciones por herencia o donación no tributará por el impuesto sobre sucesiones y donaciones irlandés, siempre y cuando:
- el donatario o sucesor no esté domiciliado ni sea Residente Habitual en Irlanda en la fecha de la donación o sucesión;
- el Accionista donante o causante no esté domiciliado ni sea Residente Habitual en Irlanda en la fecha de la disposicióny
- las Acciones estén comprendidas en la donación o herencia en la fecha de la donación o sucesión y en la fecha de valoración.

En lo que se refiere a la residencia en Irlanda a efectos fiscales del Impuesto sobre sucesiones y donaciones, se aplican unas reglas especiales a las personas no domiciliadas en Irlanda. Un donatario o causante que no
esté domiciliado en Irlanda no será considerado residente ni residente habitual en Irlanda en la fecha considerada, a menos que:
- dicha persona haya residido en Irlanda durante el periodo de cinco años a efectos de la liquidación del impuesto inmediatamente anterior al año en el que se practique su liquidación y en el que dicha fecha caiga;y
- esa persona es residente o residente habitual en Irlanda en dicha fecha.


### FISCALIDAD EN EL REINO UNIDO

#### La Sociedad
La Sociedad es una OICVM constituida en Irlanda, por lo que no es residente en el Reino Unido a efectos fiscales. En consecuencia, y siempre y cuando la Sociedad no ejerza una actividad o negocio en el Reino Unido (sea o no a través de un establecimiento permanente), no estará sujeta al impuesto de sociedades británico excepto únicamente con respecto a determinados ingresos financieros procedentes de fuentes del Reino Unido.
No está previsto que las actividades de la Sociedad se consideren actividades comerciales a efectos fiscales en el Reino Unido. No obstante, en la medida en que las actividades comerciales se llevan a cabo en el Reino Unido, en principio podría estar sujetas a tributación en el Reino Unido. Los beneficios de dichas actividades comerciales no se contabilizarán a efectos fiscales en el Reino Unido, siempre y cuando la Sociedad y el Asesor de Inversiones cumplan determinadas condiciones. Los Consejeros y la Sociedad gestora tienen previsto realizar las correspondientes actividades de la Sociedad y la Sociedad gestora de forma que se cumplan todas las condiciones, siempre y cuando dichas condiciones estén bajo su correspondiente control.

#### Accionistas
Con sujeción a sus circunstancias personales, los Accionistas residentes en el Reino Unido a efectos de tributación estarán sujetos al impuesto británico sobre la renta o al impuesto de sociedades con respecto a los dividendos u otros repartos de ingresos abonados por la Sociedad, incluidos los importes reinvertidos en Acciones adicionales (para obtener más información, véase el apartado «Política de reparto»). El tratamiento fiscal y el tipo aplicable dependerán de si los repartos de ingresos se consideran dividendos o intereses, como se explica a continuación.
Con sujeción a sus circunstancias personales, los Accionistas residentes en el Reino Unido a efectos de tributación estarán sujetos al impuesto británico sobre la renta o al impuesto de sociedades con respecto a los dividendos abonados por los Subfondos (se reinviertan o no en Acciones dichos dividendos). También estarán sujetos a dicho impuesto en el caso de los Subfondos que constituyan «reporting funds», como se describe a continuación, en el caso poco probable de que se retengan ingresos adicionales declarables en el Subfondo y se les notifique de dichos ingresos.
Los dividendos que los Subfondos abonen a las personas se considerarán dividendos a efectos del impuesto sobre la renta del Reino Unido, excepto en los casos en los que
más del 60% de las inversiones de un Subfondo estén invertidas, en cualquier momento dado de un periodo de reparto, en inversiones que generen intereses y otras inversiones relacionadas. En estos casos, los repartos del Subfondo se considerarán intereses, a efectos del impuesto sobre la renta del Reino Unido, cuando los reciban contribuyentes particulares del Reino Unido.
Los dividendos pagados por dichos Subfondos e invertidos principalmente en renta variable se considerarán dividendos a efectos del impuesto sobre la renta del Reino Unido. Los dividendos abonados antes del 6 de abril de 2016 permitirán obtener créditos de impuesto sobre dividendos. Las personas sujetas al impuesto sobre la renta del Reino Unido al tipo normal no tendrán ninguna otra responsabilidad respecto de la tributación de esta renta. Las personas sujetas al impuesto sobre la renta del Reino Unido al tipo superior habrán de pagar el impuesto sobre la renta (equivalente al 25% de los ingresos netos), y los contribuyentes sujetos al tipo adicional deberán pagar un impuesto sobre la renta superior (equivalente al 30,56% de los ingresos netos). Las personas exentas de tributación en el Reino Unido no estarán obligadas a pagar impuestos sobre los dividendos, pero tampoco podrán solicitar los créditos de impuesto sobre dividendos.
El Gobierno del Reino Unido ha anunciado que, a partir del 6 de abril de 2016, las primeras 5000 £ de dividendos recibidos (o que se consideren recibidos) por los residentes en el Reino Unido no estarán sujetas a impuestos. Por encima de ese importe, el tipo impositivo que se aplicará a los dividendos será del 7,5% en el caso de los contribuyentes del tipo básico, del 32,5% para los contribuyentes del tipo superior y del 38,1% para los contribuyentes del tipo adicional. Ya no habrá ningún crédito fiscal vinculado a los dividendos.
Los dividendos pagados por esos Subfondos e invertidos principalmente en bonos se considerarán, a efectos del impuesto sobre la renta del Reino Unido, pagos de intereses brutos, es decir, pagos de intereses sobre los que no se ha retenido ningún impuesto. Los contribuyentes sujetos al tipo básico deberán pagar un impuesto del 20% sobre los ingresos, mientras que este impuesto será del 40% para los contribuyentes sujetos al tipo superior y del 45% para los sujetos al tipo adicional. Los sujetos no pasivos del Reino Unido estarán exentos de tributar sobre estos ingresos.
El Gobierno del Reino Unido ha anunciado asimismo que, a partir del 6 de abril de 2016, se introducirá una bonificación a los ahorros personales que eximirá de tributar sobre las primeras 1000 £ de intereses, incluidas las cantidades imponibles como intereses, recibidos o considerados recibidos por residentes del Reino Unido, a los contribuyentes sujetos al tipo básico. La cantidad exenta será de 500 £ para los contribuyentes sujetos al tipo superior y los sujetos al tipo adicional no disfrutarán de esta bonificación. Desde el 6 de abril de 2017, todos los repartos de intereses se vienen pagando sin deducción fiscal.
Los accionistas corporativos contribuyentes del Reino Unido que reciban dividendos de Subfondos estarán exentos de tributar sobre los dividendos (siempre que al Subfondo no le atañan las disposiciones sobre relaciones de préstamo). Si, en cualquier momento del periodo contable de un inversor sujeto al impuesto de sociedades, más del 60% del valor de un Subfondo está invertido, en términos generales, en inversiones que devenguen intereses, dicho inversor deberá considerar su
inversión como una relación de préstamo a efectos fiscales, como se describe en el apartado 6 del capítulo 3 de la Ley del Impuesto de Sociedades (Corporation Tax Act) de 2009. El efecto de dichas disposiciones es gravar, o eximir de tributación, los repartos del Subfondo y todos los beneficios y las ganancias derivados de las fluctuaciones en el valor de la tenencia del Subfondo como renta al finalizar todos los periodos contables que correspondan y en el momento de su venta.
Las participaciones accionariales en la Sociedad constituyen intereses en fondos offshore, según lo definido a efectos de la legislación sobre fondos offshore del Reino Unido, y cada clase del Subfondo se considerará un «fondo offshore» independiente con este fin. Con arreglo a las disposiciones mencionadas, toda ganancia obtenida de la venta, el reembolso u otra transacción de las acciones en un fondo offshore propiedad de personas que sean residentes del Reino Unido a efectos fiscales tributará en el momento de su reembolso, venta o transacción como renta y no como ganancia de capital. No obstante, este tratamiento fiscal no será de aplicación en los casos en los que una clase de acciones esté certificada por el HM Revenue & Customs («HMRC») como «reporting fund» (y, cuando corresponda, «distributing fund» o fondo de reparto en virtud de la legislación anterior del Reino Unido) a lo largo de todo el periodo durante el cual posea las acciones el inversor.
En ese caso, toda ganancia devengada con la venta u otra transacción del interés estará sujeta a impuestos como ganancia de capital, en lugar de como renta; con deducción de cualquier beneficio acumulado o reinvertido que ya haya estado sujeto al impuesto británico sobre la renta o al impuesto de sociedades sobre ingresos (incluso cuando dichos beneficios estén exentos del impuesto de sociedades británico). Todas las clases de acciones de la Sociedad a las que se les ha otorgado la condición de «reporting fund» en el Reino Unido pueden consultarse en https://www.gov.uk/government/ publications/offshore-funds-list-of-reporting-funds.
Debe señalarse que una «enajenación» a efectos tributarios en el Reino Unido incluiría generalmente un canje de interés entre Subfondos dentro de la Sociedad y podría, en algunas circunstancias, incluir también un canje de intereses entre clases en el mismo Subfondo de la Sociedad.
Con arreglo al régimen de «reporting fund», la Sociedad también proporcionará un informe correspondiente a cada uno de los periodos de información pertinentes a sus inversores británicos con intereses en un «reporting fund». Este estará disponible en el siguiente sitio web (www.bnymellonim.com) en el plazo de seis meses tras concluir cada periodo de información. Sin embargo, si un inversor no tiene acceso al informe de la página Web, podrá obtenerse información de manera alternativa (por correo o por teléfono) poniéndose en contacto con la sociedad gestora del fondo directamente.
En virtud de la legislación actual, el reembolso, la venta u otra enajenación de Acciones de un «reporting fund» por parte de un Accionista que sea una persona física residente en el Reino Unido a efectos fiscales deberá tributar, dependiendo de las circunstancias personales, al tipo del impuesto sobre las plusvalías (actualmente, del 10 o el 20%).
Del mismo modo, los Accionistas corporativos de
«reporting funds» residentes en el Reino Unido a efectos fiscales tributarán por dichas plusvalías al tipo del impuesto de sociedades aplicable (del 19% para los ejercicios posteriores al 1 de abril de 2017 y previsiblemente inferior a partir de 2020), pero podrán beneficiarse de la aplicación del coeficiente corrector que, en términos generales, incrementa la base impositiva de las plusvalías de un activo conforme al aumento del índice de precios minoristas.
La normativa fiscal del Reino Unido contiene diversos códigos para combatir la evitación legal de la imposición, que pueden aplicarse a los inversores de fondos offshore residentes en el Reino Unido en circunstancias particulares. Por lo general, no se prevé que se apliquen a los inversores.

#### Stamp duty (impuesto sobre transmisiones patrimoniales y actos jurídicos documentados) e impuesto sobre sucesiones
Dado que la Sociedad no está constituida en el Reino Unido y que el registro de Accionistas será mantenido fuera del Reino Unido, no debe surgir ninguna obligación con respecto al impuesto de reserva del stamp duty (impuesto sobre transmisiones patrimoniales y actos jurídicos documentados) debido a la transmisión, suscripción o reembolso de Acciones. No surgirá ninguna obligación con respecto al impuesto británico sobre transmisiones patrimoniales y actos jurídicos documentados, siempre que cualquier instrumento por escrito, transmitiendo Acciones de la Sociedad, o acciones adquiridas por la Sociedad, se ejecute y retenga en todo momento fuera del Reino Unido. No obstante, los Subfondos estarán sujetos al impuesto sobre actos jurídicos documentados (stamp tax) del Reino Unido a un tipo del 0,5% sobre la adquisición de acciones en sociedades que estén constituidas en el Reino Unido o que mantengan un registro de acciones allí.

### CUMPLIMIENTO DE LOS REQUISITOS DE INFORMACIÓN Y RETENCIÓN DE EE. UU.
Las disposiciones sobre cumplimiento fiscal de cuentas extranjeras («FATCA») de la Ley de incentivos a la contratación para la recuperación del empleo de 2010 suponen una ampliación del régimen de información aprobado por Estados Unidos, con el fin de garantizar que las Personas Estadounidenses Especificadas con activos financieros fuera de EE. UU. paguen la cantidad correcta de impuestos en EE. UU. Por lo general, la FATCA impondrá una retención fiscal de hasta el 30% con respecto a ciertos ingresos de origen estadounidense (incluidos dividendos e intereses) y el producto bruto de la venta u otra enajenación de bienes que pueda generar el pago de intereses o dividendos en origen en EE. UU. a una entidad financiera extranjera («FFI»), a menos que la FFI suscriba directamente un acuerdo («Acuerdo de FFI») con el Servicio de Impuestos Internos («IRS»), o bien la FFI esté ubicada en un país IGA (es decir, con acuerdo intergubernamental, véase a continuación). Un acuerdo
de FFI impondrá obligaciones a la FFI, incluida la de divulgar cierta información sobre los inversores estadounidenses directamente al IRS y la imposición de retenciones fiscales a los inversores que no cumplan los requisitos. A estos efectos, la Sociedad entraría dentro de la definición de FFI a efectos de la FATCA.
En reconocimiento tanto del hecho de que el objetivo político declarado de la FATCA es lograr que se presente información (en lugar de ser únicamente la recaudación de retenciones fiscales) y de las dificultades que puedan surgir en determinadas jurisdicciones con respecto al cumplimiento de la FATCA por parte de las FFI, los
EE. UU. han desarrollado un marco intergubernamental para la aplicación de FATCA. En este sentido, los Gobiernos de Irlanda y Estados Unidos firmaron un acuerdo intergubernamental («IGA irlandés») el 21 de diciembre de 2012 y se incluyeron disposiciones en la Ley de Finanzas de 2013 para la aplicación del IGA irlandés, que permiten asimismo que la Administración Tributaria irlandesa establezca normativas en relación con los requisitos de registro y presentación de información derivados del IGA irlandés.
A este respecto, la Autoridad Tributaria irlandesa (junto con el Departamento de Finanzas) ha emitido la normativa S.I. n.º 292 de 2014, en vigor desde el 1 de julio de 2014. La Autoridad Tributaria irlandesa publicó unas notas orientativas de apoyo que se actualizan según sea necesario.
El IGA irlandés prevé reducir la carga que supone para las instituciones financieras irlandesas el cumplimiento de la FATCA, al simplificar los procesos de cumplimiento y minimizar el riesgo del impuesto de retención. En virtud del IGA irlandés, la información acerca de los inversores estadounidenses pertinentes será facilitada con carácter anual por cada FFI irlandesa (a menos que la FFI esté exenta de los requisitos de FATCA) directamente a la Administración Tributaria irlandesa. A continuación, la Administración Tributaria irlandesa facilitará dicha información al IRS (como máximo, el 30 de septiembre del año siguiente) sin necesidad de que la FFI suscriba un acuerdo de FFI con el IRS. Sin embargo, por lo general, la FFI estará obligada a registrarse en el IRS para obtener un Número de Identificación del Intermediario Global, conocido (por sus siglas en inglés) como GIIN.
En virtud del IGA irlandés, por lo general, las FFI no estarán obligadas a aplicar la retención fiscal del 30%. En caso de que la Sociedad se vea sujeta a retenciones fiscales estadounidenses como resultado de la FATCA, el Consejo de Administración podrá adoptar medidas en relación con la inversión de un inversor en la Sociedad para asegurar que dicha retención sea soportada económicamente por el inversor en cuestión, cuyo incumplimiento de la obligación de facilitar la información o de convertirse en una FFI participante haya dado lugar a las retenciones fiscales.
Los inversores potenciales deberán consultar con su asesor fiscal en relación con los requisitos establecidos en la FATCA con respecto a su propia situación.

### NORMAS COMUNES DE INFORMACIÓN (CRS)
El 14 de julio de 2014, la OCDE publicó el Estándar para el Intercambio Automático de Información Financiera («el Estándar»), que contiene las normas comunes de información («CRS», por sus siglas inglesas). El CRS se aplica en Irlanda a través del marco jurídico internacional pertinente y de la legislación fiscal irlandesa. Además, el 9 de diciembre de 2014, la Unión Europea adoptó la Directiva del Consejo de la UE 2014/107/UE, que modifica la Directiva 2011/16/UE por lo que se refiere a la
obligatoriedad del intercambio automático de información en el ámbito de la fiscalidad («DAC2») y que, a su vez, se ha aplicado en Irlanda a través de la legislación fiscal nacional pertinente.
El principal objetivo del CRS y de la DAC2 es facilitar el intercambio automático anual de determinada información de cuentas financieras entre las autoridades fiscales competentes de las jurisdicciones participantes de los Estados miembros de la UE.
El CRS y la DAC2 aplican ampliamente el planteamiento intergubernamental usado a efectos de la aplicación de la FATCA y, por este motivo, hay importantes similitudes entre ambos mecanismos de información. Sin embargo, mientras que la FATCA solo requiere esencialmente que se declare al IRS información específica relativa a las Personas Estadounidenses Especificadas, el CRS y la DAC2 tienen un ámbito considerablemente mayor, debido a la multiplicidad de jurisdicciones que participan en los mecanismos.
En términos generales, el CRS y la DAC2 exigen a las instituciones financieras irlandesas que identifiquen a los titulares de cuentas (y, en situaciones especiales, a las personas encargadas del control de los titulares de cuentas) que residan en otras jurisdicciones participantes o Estados miembros de la UE, y que declaren anualmente información específica relativa a dichos titulares de cuentas (y, en situaciones especiales, información específica relacionada con las personas encargadas del control identificadas) a la Administración Tributaria irlandesa (quien, a su vez, proporcionará esta información a las autoridades fiscales competentes del lugar donde resida el titular de cuenta). A este respecto, debe tenerse en cuenta que la Sociedad se considera una institución financiera irlandesa a efectos del CRS y la DAC2.
Para obtener más información sobre los requisitos del CRS y la DAC2 aplicables a la Sociedad, consulte a continuación el apartado «Aviso sobre protección de datos en el marco del CRS y la DAC2».
Los inversores potenciales deberán consultar a su propio asesor fiscal en relación con los requisitos establecidos en el CRS y la DAC2 con respecto a su propia situación.

#### Aviso sobre protección de datos en el marco del CRS y la DAC2
La Sociedad confirma su intención de adoptar todas las medidas necesarias para cumplir con todas sus obligaciones en el marco de (i) el Estándar y, concretamente el CRS más arriba descrito, aplicados en Irlanda a través del marco jurídico internacional pertinente y de la legislación fiscal irlandesa, y (ii) la DAC2, aplicada en Irlanda a través de la legislación fiscal irlandesa pertinente, con el fin de garantizar el cumplimiento debido (según los casos) del CRS y la DAC2 a partir del 1 de enero de 2016.
En este sentido, la Sociedad está obligada, en virtud de lo establecido en los artículos 891F y 891G de la Ley Fiscal y los reglamentos originados a partir de dichos artículos, a recopilar cierta información acerca de las disposiciones fiscales de cada Accionista (y a recopilar también información en relación con las personas encargadas del control de Accionistas concretos).
En ciertas circunstancias, la Sociedad podría verse legalmente obligada a compartir esta información, así como cualquier otra información financiera en relación con los intereses del Accionista de la Sociedad, con la
Administración Tributaria irlandesa (y, en situaciones especiales, también a compartir información en relación con las personas encargadas del control de Accionistas concretos). A su vez, y en la medida en que la cuenta se haya clasificado como una cuenta declarable, la Administración Tributaria irlandesa intercambiará esta información con el país de residencia de la persona sujeta a declaración en relación con dicha cuenta declarable.
En concreto, la información que puede notificarse en relación con un Accionista (y con las personas encargadas del control pertinentes, en su caso), incluye el nombre, la dirección, la fecha y el lugar de nacimiento, el número de cuenta, el saldo de la cuenta o el valor al final del ejercicio (o, en caso de que la cuenta se haya cerrado a lo largo de dicho ejercicio, el saldo o valor en la fecha de cierre de la cuenta), cualesquiera pagos (incluidos los pagos por rescates y los pagos de dividendos o intereses) hechos en relación con la cuenta durante el año natural, la residencia o residencias fiscales y el número o números de identificación fiscal.
Los Accionistas (Personas encargadas del control pertinentes) pueden obtener más información sobre las obligaciones de declaración fiscal de la Sociedad en el sitio web de los Irish Revenue Commissioners (Autoridad Tributaria irlandesa) (disponible en http://www.revenue.ie/ en/business/aeoi/index.html) o en el enlace siguiente únicamente en el caso del CRS: http://www.oecd.org/tax/ automatic-exchange/.
Salvo que se especifique lo contrario más arriba, todos los términos utilizados más arriba en mayúsculas tendrán el mismo significado que se les atribuye en el CRS o la DAC2 (según los casos).

### REGLAS DE DIVULGACIÓN OBLIGATORIA
La Directiva del Consejo (UE) 2018/822 (que modifica la Directiva 2011/16/UE), denominada habitualmente
«DAC6», entró en vigor el 25 de junio de 2018. Desde esta fecha, se han aprobado diferentes leyes fiscales irlandesas para implementar esta Directiva en Irlanda.
La DAC6 crea una obligación para las personas denominadas como «intermediarias» para que presenten ante las autoridades tributarias correspondientes información acerca de determinados acuerdos internacionales con unas características concretas, denominadas «distintivas» (la mayoría de ellas centradas en acuerdos de planificación fiscal agresivos). En determinadas circunstancias, en lugar de una persona intermediaria, la obligación de información puede trasladarse al contribuyente correspondiente de un acuerdo internacional con obligación de declaración.
Las transacciones contempladas en el folleto pueden entrar dentro del ámbito de la DAC6 y, por lo tanto, considerarse acuerdos internacionales con obligación de declaración. Si este fuera el caso, cualquier persona incluida dentro de la definición de «intermediaria» (que puede incluir al Agente administrativo, a la Sociedad gestora, a las Gestoras de inversiones, a las Entidades Comercializadoras, a los asesores jurídicos o fiscales de la Sociedad, etc.) o, en determinadas circunstancias, el contribuyente relevante de un acuerdo internacional con obligación de declaración (como los Accionistas), puede que tenga que presentar la información relativa a las transacciones ante las autoridades fiscales relevantes.
Recuerde que esto puede generar la obligación de presentar determinada información de Accionistas ante las autoridades fiscales relevantes.
Los Accionistas y los inversores potenciales deberán consultar a su propio asesor fiscal acerca de los requisitos de la DAC6 en relación con su situación particular.