Un compartiment pourra par ailleurs souscrire, acquérir et/ou détenir des actions à émettre ou émises par un ou plusieurs compartiments de la SICAV (le ou les « compartiments cibles ») sans que la SICAV soit soumise aux exigences que pose la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée, en matière de souscription, acquisition et/ou détention par une société de ses propres actions sous réserve toutefois que :
- le compartiment cible n’investit pas à son tour dans le compartiment qui est investi dans ce compartiment cible; et
- la proportion d’actifs que les compartiments cibles dont l’acquisition est envisagée, peuvent investir globalement dans des parts d’autres compartiments cibles du même OPC ne dépasse pas 10%; et
- le droit de vote éventuellement attaché aux titres concernés sera suspendu aussi longtemps qu’ils seront détenus par le compartiment en question et sans préjudice d’un traitement approprié dans la comptabilité et les rapports périodiques; et
- en toutes hypothèses, aussi longtemps que ces titres seront détenus par la SICAV leur valeur ne sera pas prise en compte pour le calcul de l’actif net de la SICAV aux fins de vérification du seuil minimum des actifs nets imposé par la loi ; et
- valeurs mobilières et instruments du marché monétaire cotés ou négociés sur un marché au sens de la Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers ;
- valeurs mobilières et instruments du marché monétaire négociés sur un autre marché d’un Etat membre, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public ;
- valeurs mobilières et instruments du marché monétaire admis à la cote officielle d’une bourse de valeurs d’un Etat de l’Europe (en dehors de ceux faisant partie de l’UE), des deux Amériques, d’Asie, d’Océanie ou d’Afrique, ou négociés sur un autre marché d’un Etat de l’Europe (en dehors de ceux faisant partie de l’UE), des deux Amériques, d’Asie, d’Océanie ou d’Afrique réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public ;
- valeurs mobilières et instruments du marché monétaire nouvellement émis sous réserve que les conditions d’émission comportent l’engagement que la demande d’admission à la cote officielle d’une bourse de valeurs, ou à un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, tel que visé aux points b) c) et d), soit introduite avant la fin de la période d’un an depuis l’émission ;
- Dépôts auprès d’un établissement de crédit, remboursables sur demande ou pouvant être retirés et ayant une échéance inférieure ou égale à 12 mois. L’établissement de crédit doit avoir son siège statutaire dans un Etat Membre ou sinon, être soumis à des règles prudentielles considérées par l’autorité de surveillance luxembourgeoise comme équivalentes à celles prévues par la législation communautaire ;
- Instruments financiers dérivés, y compris les instruments assimilables donnant lieu à un règlement en espèces, négociés sur un marché réglementé du type visé aux points b) c) et d) ci-dessus ou instruments financiers dérivés négociés de gré à gré, à condition que :
- le sous-jacent consiste en instruments prévus dans le présent article 6.1, en indices financiers, en taux d’intérêt, en taux de change ou en devises, dans lesquels le compartiment peut effectuer des placements conformément à ses objectifs d’investissement;
- ces instruments fassent l’objet d’une évaluation fiable, vérifiable, sur une base quotidienne et puissent, à l’initiative de la SICAV, être vendus, liquidés ou clôturés par une transaction symétrique, à tout moment et à leur juste valeur ;
- les contreparties sur transactions soient des établissements soumis à une surveillance prudentielle et appartenant aux catégories agréées par la CSSF;
- instruments du marché monétaire autres que ceux habituellement négociés sur le marché monétaire, qui sont liquides et dont la valeur peut être déterminée avec précision à tout moment, pour autant que l'émission ou l'émetteur de ces instruments soient soumis eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l'épargne et que ces instruments soient:
	- émis ou garantis par une administration centrale, régionale ou locale, par une banque centrale d'un Etat membre, par la Banque Centrale Européenne, par l'Union Européenne ou par la Banque Européenne d'Investissement, par un Etat tiers ou, dans le cas d'un Etat fédéral, par un des membres composant la fédération, ou par un organisme public international dont font partie un ou plusieurs Etats membres, ou
	- émis par une entreprise dont des titres sont négociés sur les marchés réglementés visés aux points b), c) ou d) ci-dessus, ou
	- émis ou garantis par un établissement soumis à une surveillance prudentielle selon les critères définis par le droit communautaire, ou par un établissement qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles considérées par la CSSF comme au moins aussi strictes que celles prévues par la législation communautaire, ou
	- émis par d'autres entités appartenant aux catégories approuvées par la CSSF pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux premier, deuxième ou troisième tirets, et que l'émetteur soit une société dont le capital et les réserves s'élèvent au moins à dix millions d'EUR (10.000.000 EUR) et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la quatrième Directive 78/660/CEE, soit une entité qui, au sein d'un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire.

Translation (FRES, 2022-07-01):
Además, un subfondo podrá suscribir, adquirir y/o poseer acciones que vayan a ser o hayan sido emitidas por uno o varios subfondos de la SICAV (el o los «subfondos meta») sin que la SICAV está sujeta a las exigencias de la Ley de 10 de agosto de 1915 sobre las sociedades comerciales, y sus correspondientes enmiendas, en materia de suscripción, adquisición y/o posesión por parte de una sociedad, de sus propias acciones, siempre y cuando no obstante:
- el subfondo meta no invierta a su vez en el subfondo que haya invertido en dicho subfondo meta; y
- la proporción de activos que puedan invertir por lo general los subfondos metas cuya adquisición se contempla, en participaciones de otros subfondos metas de la misma IIC no supere el 10%; y
- el derecho de voto que pueda acompañar, en su caso, a los títulos implicados esté suspendido mientras dichos títulos sean poseídos por el subfondo en cuestión y sin perjuicio de cualquier trato adecuado que se les pueda dar en los registros contables y en los informes periódicos; y
- en cualquier caso, mientras que dichos títulos sean poseídos por la SICAV, su valor no se tenga en cuenta para el cálculo del patrimonio neto de la SICAV para los fines de comprobación del límite mínimo del patrimonio neto exigido por la Ley; y
- valores mobiliarios e instrumentos del mercado monetario cotizados o negociados en un mercado en el sentido de la Directiva 2004/39/CE del Parlamento europeo y del Consejo de 21 de abril de 2004 acerca de los mercados de instrumentos financieros;
- valores mobiliarios e instrumentos del mercado monetario negociados en otro mercado regulado de un Estado miembro, con un funcionamiento regular, reconocido y abierto al público;
- valores mobiliarios e instrumentos del mercado monetario admitidos a cotización oficial en una bolsa de valores de un Estado europeo (excluyendo aquellos que formen parte de la UE), de Sudamérica o Norteamérica, de Asia, de Oceanía o de África, o negociados en otro mercado de un Estado de Europa (excluyendo aquellos que formen parte de la UE), de Sudamérica o Norteamérica, de Asia, de Oceanía o de África, regulado, con funcionamiento regular, reconocido y abierto al público;
- valores mobiliarios e instrumentos del mercado monetario de nueva emisión, siempre y cuando las condiciones de emisión impliquen el compromiso de que se va a presentar la solicitud de admisión a la cotización oficial en una bolsa de valores o en otro mercado regulado, con funcionamiento regular, reconocido y abierto al público, tal y como se especifica en los apartados b) c) y d), antes de que finalice el periodo de un año a partir de la emisión;
- depósitos en una entidad de crédito, reembolsables previa solicitud o que puedan retirarse y con un vencimiento inferior o igual a 12 meses. El establecimiento de crédito debe tener su domicilio estatuario en un Estado Miembro o en caso contrario, estar sujeto a normas prudenciales que la autoridad de vigilancia luxemburguesa considere equivalentes a las previstas por la legislación comunitaria;
- instrumentos financieros derivados, incluidos los instrumentos asimilables que dan lugar a un pago en efectivo, negociados en un mercado regulado, del tipo indicado en los puntos anteriores b), c) yd) o instrumentos financieros derivados, con carácter extrabursátil siempre que:
- el subyacente esté formado por instrumentos estipulados en el presente artículo 6.1, índices financieros, tipos de interés, tipos de cambio o divisas en los que el subfondo puede realizar inversiones de conformidad con sus objetivos de inversión;
- dichos instrumentos sean objeto de una evaluación fiable, comprobable y diaria y puedan, por iniciativa de la SICAV, venderse, liquidarse o cerrarse mediante una transacción simétrica, en cualquier momento y a su valor justo;
- las contrapartes en las transacciones sean establecimientos sujetos a una vigilancia prudencial y pertenezcan a las categorías habilitadas por la CSSF;
- instrumentos del mercado monetario distintos de los negociados habitualmente en el mercado monetario, que sean líquidos y cuyo valor pueda ser determinado con precisión en cualquier momento, siempre y cuando la emisión o el emisor de dichos instrumentos estén sujetos a su vez a una reglamentación cuyo objetivo sea proteger a los inversores y al ahorro y que dichos instrumentos:
- los haya emitido o garantizado una administración central, regional o local, un banco central de un Estado miembro, el Banco Central Europeo, la Unión Europea o el Banco Europeo de Inversiones, un tercer Estado o, en el caso de un Estado federal, uno de los miembros de la federación, o un organismo público internacional del que formen parte varios Estados miembros, o
- los haya emitido una empresa cuyos títulos se negocien en mercados regulados descritos en los puntos b), c) o d) anteriores, o
- los haya emitido o garantizado una entidad sometida a una supervisión prudencial según los criterios definidos en el derecho comunitario o una entidad sujeta y conforme a unas reglas prudenciales que la CSSF considere como mínimo igual de estrictas que las dispuestas en la legislación comunitaria, o
- emitidos por otras entidades que pertenezcan a las categorías aprobadas por la CSSF siempre y cuando la inversión en dichos instrumentos esté sujeta a reglas de protección de los inversores que sean equivalentes a las previstas en los guiones primero, segundo y tercero y el emisor sea una sociedad cuyos capital y reservas asciendan, como mínimo, a diez millones de EUR (10.000.000 de EUR) y que presente y publique sus cuentas anuales con arreglo a la cuarta Directiva 78/660/CEE, sea una entidad que, como parte de un grupo empresarial que incluya una o más sociedades cotizadas, se dedique a la financiación del grupo o sea una entidad que se dedique a la financiación de vehículos de titularización que se beneficien de una línea de financiación bancaria.