# ATTRIBUTION D’ACTIONS
- Sous réserve de la capacité des Administrateurs à déterminer qu’une catégorie ou que plusieurs catégories d’actions ne sera (seront) pas ouverte(s) à investissement après la période d’offre initiale et tel que prévu ci-après, la Société peut, en ce qui concerne tout Jour d’évaluation et sur réception par elle des documents suivants adressés par tout souscripteur potentiel d’Actions du capital de la Société effectuer :-34
- une demande d’Actions du Compartiment ou de la catégorie concerné(e) dans la forme que les Administrateurs pourront ponctuellement déterminer ;
- toute déclaration concernant l’état civil, l’adresse et tous les autres détails sur le Souscripteur potentiel que les Administrateurs peuvent exiger de temps à autre (y compris, entre autres, toutes les déclarations ou informations requises par les exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) ; et
- le paiement des Actions de la manière et dans les délais habituels qu’elle pourra ponctuellement préciser ;attribuer et émettre toutes Actions dudit Compartiment et/ou de ladite catégorie au Prix de souscription de chacune desdites Actions déterminé conformément aux Articles 9.01 à 9.03 des présentes. Les demandes d’Actions devront être reçues par l’Agent administratif dans les délais déterminés par les Administrateurs tels que prévus dans le prospectus en cours émis par la Société.
- Sans préjudice des dispositions de l’Article 8.06 des présentes, l’attribution d’Actions devra (à moins que les Administrateurs n’en conviennent autrement) être effectuée selon des conditions prévoyant que (sauf règlement préalable du prix) le souscripteur potentiel effectue ledit paiement dans les délais et dans la devise ou dans les devises que les Administrateurs ou leur délégué pourront déterminer comme étant appropriés afin de recevoir des souscriptions, de la manière déterminée par les Administrateurs, et dans le cas d’un retard de paiement le souscripteur potentiel pourrait se voir facturer des intérêts à un taux à déterminer par les Administrateurs et/ou il pourrait lui être demandé d’indemniser la Société du montant de tout préjudice qui en résulte (tel que déterminé de manière concluante par les Administrateurs) sous réserve en tout cas que si les Administrateurs reçoivent le paiement des Actions dans une devise autre que la devise de libellé du Compartiment ou de la catégorie concerné(e), ils puissent convertir ou faire convertir ces montants reçus en la devise de libellé des Compartiments ou des catégories concerné(e)s, ou en toute autre devise que les Administrateurs pourront juger appropriée selon les circonstances et au taux (officiel ou autre) que les Administrateurs35ou leur délégué pourront estimer appropriés selon les circonstances et les Administrateurs seront en droit de prélever sur ce montant tous les frais occasionnés par la conversion. Les Administrateurs, à leur discrétion, et conformément à l’Article 9.03 ci-après, peuvent attribuer des Actions en échange d’autres contreparties qui ne soient pas du numéraire ou peuvent vendre, céder ou échanger ces contreparties autres que du numéraire contre du numéraire et utiliser ces contreparties autres que du numéraire (nettes des frais dus à la conversion) pour l’achat d’Actions.
- Les Administrateurs ne seront pas tenus d’attendre l’arrivée de fonds disponibles et prêts à être retirés en règlement des Actions avant leur émission, mais ils seront en droit de le faire. Le règlement des souscriptions devra être reçu par l’Agent administratif dans les délais déterminés par les Administrateurs tels qu’exposés dans le prospectus en cours émis par la Société.
- Les Administrateurs peuvent imposer un montant minimum de souscription initial ou ultérieur pour les demandes d’Actions (le « Montant de souscription minimum ») ou un montant minimum de détention (la « Montant de détention minimum »). Le Montant de souscription minimum ou le Montant de détention minimum, s’il y en a et tels que décrits dans le Prospectus, peuvent varier selon les Compartiments ou les catégories. Les Administrateurs, à leur discrétion, peuvent renoncer au montant minimum de souscription initial ou ultérieur ou au Montant de détention minimum ou les réduire, soit de manière générale, soit pour des souscripteurs particuliers. Lorsqu’une demande de rachat d’Actions d’une partie des actions d’un Actionnaire entraîne une détention inférieure au Montant de détention minimum, les Administrateurs peuvent, à leur discrétion, procéder au rachat forcé de toutes les actions détenues par cet Actionnaire conformément à l’Article 11.00. Par ailleurs, si un Actionnaire détient des Actions dont la Valeur liquidative est inférieure au Montant de détention minimum ou à tout autre montant déterminé par les Administrateurs, la Société peut, si elle le juge approprié, procéder au rachat de toutes les Actions de l’Actionnaire.
- La Société peut (au choix des Administrateurs) répondre à toute demande d’émission d’Actions en organisant le transfert des Actions entièrement libérées au souscripteur. Dans un tel cas, les références faites aux présentes à l’attribution et à l’émission36d’Actions seront considérées le cas échéant comme des références à l’organisation du transfert d’Actions.
- L’attribution d’Actions pourra intervenir provisoirement, nonobstant le fait que des fonds disponibles ou les documents originaux indiqués aux alinéas (a) et (b) de l’Article 8.01 des présentes n’ont pas été reçus par la Société ou son mandataire dûment habilité, dans la mesure où la demande visée à l’alinéa (a) de l’Article 8.01 des présentes a été reçue par la Société ou son mandataire dûment habilité ; SOUS RÉSERVE QUE si lesdits fonds et documents n’ont pas été reçus dans le délai habituel déterminé par les Administrateurs, ces derniers puissent annuler ladite attribution et effectuer les modifications nécessaires dans le Registre et lesdites Actions seront réputées ne jamais avoir été émises. La Société peut imputer des intérêts au souscripteur au taux déterminé de temps à autre par les Administrateurs ou, si le souscripteur est un Actionnaire, racheter ou vendre tout ou partie de ses Actions et en utiliser le produit pour faire face à toute perte, coût, frais et autres charges subis par la Société, le Dépositaire ou leurs délégués en raison du défaut de fonds ou de documents dans les limites déterminées par les Administrateurs.
- Les Administrateurs seront autorisés à émettre des fractions d’Actions si les montants des souscriptions reçus par la Société sont insuffisants pour acheter un nombre entier d’Actions, sous réserve, cependant, que les fractions d’Actions ne soient pas assorties de droit de vote et que la Valeur liquidative d’une fraction d’Action, d’un Compartiment ou d’une catégorie soit ajustée par le ratio de cette fraction d’Action par rapport à une Action intégrale du Compartiment ou de la catégorie au moment de son émission et tout dividende payable au titre de cette fraction d’Action sera ajusté de la même façon. Tout solde d’un montant de souscription représentant moins de 0,001 Action sera conservé par la Société afin de couvrir les coûts administratifs.
-

Translation (FRES, 2022-11-17):
# ADJUDICACIÓN DE ACCIONES
- Sin perjuicio de la facultad del Consejo de decidir que una clase o clases de Acciones no estarán abiertas a la inversión con posterioridad al período inicial de oferta según lo previsto más adelante, la Sociedad podrá, en cualquier Día de valoración, una vez que reciba de un solicitante de Acciones del capital de la Sociedad lo siguiente:

- una solicitud de Acciones en el correspondiente Subfondo y / o clase según el modelo que pueda determinar el Consejo oportunamente;
- las declaraciones sobre la situación del solicitante, su residencia y otros extremos que pueda exigir el Consejo oportunamente (incluyendo, entre otras, declaraciones o información exigidas en virtud de los requisitos de la lucha contra el blanqueo de capitales y la financiación del terrorismo); y
- el pago de las Acciones del modo y dentro de los límites habituales de tiempo que pueda indicar oportunamente la Sociedad;adjudicar y emitir Acciones de ese Subfondo y / o clase al Precio de Suscripción por Acción que se determine conforme a los artículos 9.01 a 9.03 de los presentes Estatutos. Las solicitudes de Acciones deberán ser recibidas por el Agente administrativo en los plazos que determine el Consejo, tal como se indique en el folleto vigente publicado por la Sociedad.
- Sin perjuicio de lo previsto en el artículo 8.06, la adjudicación de Acciones se efectuará (a menos que el Consejo acuerde otra cosa) de modo que (a menos que la liquidación ya se haya efectuado) el solicitante realice la liquidación en el plazo y en la moneda o monedas que el Consejo o su delegado pueda determinar a efectos de recibir suscripciones y del modo determinado por el Consejo, y en caso de demora en la liquidación, el solicitante podrá ser obligado a pagar intereses a un tipo que será determinado por el Consejo, y / o a indemnizar a la Sociedad por las pérdidas resultantes (tal como determine de modo concluyente el Consejo), bien entendido que35si el Consejo percibe el pago de las Acciones en una moneda distinta de aquella en que esté denominado el correspondiente Subfondo o clase, el Consejo podrá convertir o disponer la conversión de los fondos recibidos a la moneda en que esté denominado el correspondiente Subfondo o clase, o a otra moneda que el Consejo considere oportuna en las circunstancias del caso, al tipo (oficial o de otra clase) que el Consejo o sus delegados consideren adecuado en las circunstancias, y el Consejo tendrá derecho a deducir de dichos fondos todos los gastos soportados en la conversión. El Consejo podrá también, según su criterio y con arreglo al artículo 9.03 de los presentes Estatutos, asignar Acciones por concepto distinto del efectivo, y podrán vender dicho concepto distinto del efectivo, disponer de él o convertirlo en efectivo, y aplicar este concepto distinto de efectivo (neto de los gastos incurridos por la conversión) a la compra de Acciones.
- El Consejo tendrán la facultad (pero no la obligación) de esperar a la recepción de los fondos de la liquidación antes de emitir las Acciones. La liquidación de las suscripciones debe ser recibida por el Agente administrativo en los plazos que el Consejo determine, tal como se indica en el folleto vigente publicado por la Sociedad.
- El Consejo podrá establecer requisitos de suscripción mínima inicial o posterior para las solicitudes de Acciones (la “Suscripción Mínima”) o un requisito de tenencia mínima (la “Tenencia Mínima”). La Suscripción Mínima o Tenencia Mínima, si la hubiere, y tal como esté descrita en el Folleto, podrá variar entre los distintos Subfondos o clases. El Consejo podrá, a su propia discreción, eliminar o reducir la suscripción mínima inicial o posterior, o la Tenencia mínima, ya sea con carácter general o para solicitantes determinados. Cuando una solicitud de reembolso de Acciones de una parte de la tenencia de un Accionista pudiera dar lugar a que quedará en posesión del Accionista un importe menor que la Tenencia mínima, el Consejo podrá, a su exclusiva discreción, reembolsar obligatoriamente, en virtud del artículo11.00 la totalidad de la tenencia de ese Accionista. Además, si un Accionista posee Acciones con un Valor de inventario neto inferior a la Tenencia mínima o cualquier otra cantidad que determine el Consejo, la Sociedad podrá, si lo considera oportuno, reembolsar la totalidad de la tenencia del Accionista.

36
- La Sociedad podrá (a opción del Consejo) atender una solicitud de emisión de Acciones transmitiendo al solicitante Acciones íntegramente desembolsadas. En tal caso, las referencias contenidas en los presentes Estatutos a la adjudicación y emisión de Acciones se entenderán hechas, cuando proceda, a la transmisión de dichas Acciones.
- La Adjudicación de Acciones podrá tener lugar con carácter provisional aun cuando los fondos disponibles o los documentos originales que se especifican en los apartados(a) y (b) del artículo 8.01 de estos Estatutos no hayan sido recibidos por la Sociedad o por su agente autorizado, siempre que la solicitud mencionada en la letra (a) del artículo 8.01 anterior haya sido recibida por la Sociedad o su agente autorizado, BIEN ENTENDIDO QUE si dichos fondos y documentos no se reciben en el plazo límite habitual que el Consejo determine, este último podrá anular cualquier adjudicación realizada y efectuar cualquier modificación necesaria en el Registro correspondiente y tales Acciones se considerarán como si nunca se hubieran emitido. La Sociedad podrá cargar al solicitante intereses al tipo que pueda determinar en cada momento el Consejo, o si el solicitante es un Accionista, reembolsar o vender la totalidad o parte de su tenencia de acciones y utilizar los ingresos obtenidos para satisfacer y compensar cualesquiera pérdidas, gastos, cargos o comisiones soportados por la Sociedad, el Depositario o sus delegados como consecuencia del pago con retraso o de la no recepción de tales fondos o documentos dentro de los límites de tiempo que pueda determinar el Consejo.
- El Consejo podrá emitir Acciones fraccionarias de cualquier clase cuando el importe de la suscripción recibido por la Sociedad sea insuficiente para adquirir un número entero de Acciones de dicha clase, teniendo en cuenta, no obstante, que las Acciones fraccionarias no llevan aparejados derechos de voto y que el Valor de inventario neto de una Acción fraccionaria de cualquier Subfondo o clase se ajustará para representar el porcentaje de una Acción entera de esa clase que esa Acción fraccionaria represente en el momento de la emisión de la misma; cualquier dividendo pagadero por esa Acción fraccionaria se ajustará también de igual forma. Cualquier saldo del importe de suscripción que represente menos de 0,001 de una Acción se retendrá por la Sociedad con el fin de costear los costes de administración.

37
-