Si les limites prévues dans le présent paragraphe sont dépassées pour des raisons indépendantes de la volonté du Compartiment monétaire concerné, ou à la suite de l’exercice de droits de souscription ou de rachat, ledit Compartiment se donne pour objectif prioritaire de régulariser cette situation, en tenant dûment compte de l’intérêt des actionnaires.
PROCÉDURES DE SIMULATIONS DE CRISE ET DE CRÉDIT
Description de la procédure
Conformément au Règlement MMF et aux actes délégués appropriés le complétant, la Société de gestion s’assurera qu’une procédure d’évaluation interne et individualisée de la qualité de crédit reposant sur des méthodologies d’évaluation prudentes, systématiques et continues pour déterminer régulièrement la qualité de crédit des Compartiments admis comme fonds monétaires est établie, mise en œuvre et systématiquement appliquée. La Société de gestion a approuvé quatre procédures distinctes d’évaluation de la qualité de crédit (i) des émetteurs souverains, (ii) des émetteurs contrôlés par l’État, (iii) des sociétés financières émettrices et (iv) des sociétés non financières émettrices.
La surveillance des procédures d’évaluation internes de la qualité de crédit incombera à la Société de gestion qui sera soutenue par le Fixed Income Investment Risk Committee (le « FIIRC »), un comité indépendant responsable de la surveillance du risque des revenus fixes. Le FIIRC et, au final, la Société de gestion devront s’assurer que les données utilisées dans les évaluations de la qualité de crédit seront de qualité suffisante, à jour et issues de sources fiables.
Une évaluation du crédit de tous les émetteurs et garants inscrits sur la liste approuvée sera produite, conformément aux règlements, au moins une fois par an par l’analyste assigné. Le FIIRC et, au final, la Société de gestion seront responsables de veiller à ce que l’exigence de fréquence annuelle soit respectée. Le FIIRC et, ultimement, la Société de gestion devront décider si un changement important s’est produit et les analystes devront préparer une nouvelle évaluation du crédit pour les émetteurs ou les garants concernés.
Lors de la détermination de la qualité de crédit d’un émetteur et d’un instrument, la Société de gestion veillera à ce que la dépendance mécanique aux notations externes ne soit pas excessive.
Le caractère approprié des procédures d’évaluation de la qualité de crédit sera déterminé chaque année (ou plus souvent si nécessaire) et les changements à cet égard seront approuvés par la direction supérieure et/ou la Société de gestion. Si un changement important susceptible d’avoir un impact sur l’évaluation existante d’un instrument au sens du Règlement sur les fonds monétaires se produit, une nouvelle évaluation de la qualité de crédit sera réalisée. De plus, la procédure interne d’évaluation de la qualité de crédit fait l’objet d’un suivi sur une base continue.
Description de la méthodologie
Une liste des émetteurs éligibles (dénommée « Liste approuvée ») est tenue et les Compartiments monétaires ne sont autorisés à investir que dans les instruments des émetteurs inscrits sur cette liste. Un analyste de l’équipe de recherche du crédit est assigné à chaque émetteur de la liste.
Un système efficace a été établi par la Société de gestion pour garantir que les informations pertinentes sur les caractéristiques de l’émetteur et de l’instrument sont obtenues et mises à jour.
La détermination du risque de crédit d’un émetteur ou d’un garant et de ses instruments sera réalisée exclusivement par l’analyste assigné sous la responsabilité de la Société de gestion et reposera sur une analyse indépendante de la capacité de l’émetteur ou du garant à rembourser ses titres de créance. Cette détermination suit une procédure systématique en quatre étapes, conformément au Chapitre 3 du Règlement délégué 2018/990 et au paragraphe 1 de l’Article 20 du Règlement. Un émetteur ou un garant et ses instruments doivent satisfaire à chacune des quatre étapes. Ces étapes peuvent comprendre les éléments suivants, le cas échéant :
- Facteurs quantitatifs : les émetteurs doivent atteindre ou dépasser les seuils prédéterminés des mesures quantitatives, comme les ratios financiers et les résultats macroéconomiques (y compris, sans s’y limiter, capitalisation, liquidités, qualité des actifs, profitabilité, effet de levier, EBITDA/intérêts ajustés, sources de liquidités, PIB par habitant, taux de chômage, indice d’efficacité du gouvernement de la Banque mondiale, coefficient des prêts improductifs des banques, charge d’intérêt du gouvernement par rapport à ses recettes).
- Facteurs externes et de marché : les émetteurs doivent franchir les seuils relatifs aux spreads obligataires ou des CDS des instruments concernés, et avoir une notation externe d’au moins A3 ou A- chez Moody’s et/ou Standard & Poor’s.
- Facteurs qualitatifs : l’analyste assigné prend en compte des facteurs qualitatifs (y compris, sans s’y limiter, gouvernance, modèle d’entreprise, profil de risque, contexte macroéconomique, diversification, stabilité gouvernementale, plans gouvernementaux, solidité de la devise), qui semblent être nécessaires pour une évaluation complète et prudente de la qualité de crédit de l’émetteur ou du garant.
- Facteurs spécifiques à l’instrument : l’analyste assigné tient compte des facteurs spécifiques à l’instrument (y compris, sans s’y limiter, si l’instrument est un engagement de paiement direct et inconditionnel, le degré de flexibilité des dates de remboursement du capital et de paiement des intérêts, le rang de paiement de l’instrument, et son profil de liquidité), qui sont jugés nécessaires pour considérer que la qualité de crédit et le niveau de liquidité de l’instrument sont élevés.

Translation (FRES, 2022-12-30):
Si se exceden los límites previstos en el presente artículo independientemente de la voluntad del fondo de efectivo correspondiente, o tras el ejercicio de los derechos de suscripción o reembolso, el fondo deberá tener como objetivo prioritario corregir tal situación, teniendo debidamente en cuenta el interés de sus accionistas.
PROCEDIMIENTO PARA LA REALIZACIÓN DE TEST DE CRÉDITO Y DE ESTRÉS
Descripción del procedimiento
De conformidad con el Reglamento sobre FMM y el resto de actos delegados que lo complementan, la Sociedad Gestora garantizará la creación, puesta en marcha y aplicación consistente de un procedimiento interno de evaluación de la calidad crediticia basado en métodos de evaluación prudentes, sistemáticos y continuos con el fin de determinar sistemáticamente la calidad crediticia de los fondos que se consideran Fondos del Mercado Monetario. La Sociedad Gestora ha aprobado cuatro procedimientos de evaluación de la calidad crediticia independientes para (i) emisores soberanos, (ii) emisores relacionados con las Administraciones Públicas, (iii) emisores que son sociedades financieras y (iv) emisores que son sociedades no financieras.
La supervisión de los procedimientos de evaluación interna de la calidad crediticia corresponderá a la Sociedad Gestora, que contará con la ayuda del Comité de Riesgos de Inversión de Renta Fija (el “CRIRF”), un comité independiente responsable de supervisar el riesgo de la renta fija. Este comité y, en última instancia, la Sociedad Gestora es responsable de garantizar que los datos utilizados para llevar a cabo las evaluaciones de la calidad crediticia cuentan con una calidad suficiente, están actualizados y proceden de fuentes fiables.
El analista asignado realizará una evaluación de crédito de todos los emisores y garantes que figuren en el Listado autorizado conforme a la normativa como mínimo una vez al año. El CRIRF y, en última instancia, la Sociedad Gestora, es responsable de garantizar que se cumple el requisito de la frecuencia anual. Este comité y, en última instancia, la Sociedad Gestora será responsable de decidir si se ha producido algún cambio significativo y si los analistas deben preparar una nueva evaluación de la calidad crediticia de los emisores o garantes afectados.
A la hora de determinar la calidad crediticia de un emisor o instrumento, la Sociedad Gestora garantizará que no se recurre de forma mecánica a las calificaciones externas.
La idoneidad de los procedimientos de evaluación de la calidad crediticia se evaluará una vez al año (o con mayor frecuencia si es necesario) y los cambios en los mismos serán aprobados por la alta dirección y la Sociedad Gestora. En caso de que se produzca un cambio significativo, en el sentido con que se define en el Reglamento sobre Fondos del Mercado Monetario, que pueda afectar a la evaluación vigente de un instrumento, se realizará una nueva evaluación de la calidad crediticia. Asimismo, el procedimiento de evaluación interna de la calidad crediticia se supervisa de forma continua.
Descripción de la metodología
Se cuenta con un listado de emisores aptos (conocido como “Listado autorizado”) y los Fondos del Mercado Monetario solo podrán invertir en instrumentos de emisores que figuren en él. Cada uno de estos emisores se asigna a un analista del equipo de análisis de crédito.
La Sociedad Gestora ha creado un proceso eficaz para garantizar que se obtiene información relevante sobre el emisor y las características del instrumento y que esta información se mantiene actualizada.
El riesgo crediticio de un emisor o garante y sus instrumentos lo determinará únicamente el analista asignado bajo la responsabilidad de la Sociedad Gestora y se basará en el análisis independiente de la capacidad del emisor o garante de hacer frente a sus obligaciones de deuda. Para hacerlo, se utiliza un proceso sistemático de cuatro pasos diseñado con arreglo al Capítulo 3 del reglamento delegado 2018/990 y el párrafo 1 del Artículo 20 del Reglamento. Un emisor o garante y sus instrumentos deben superarlos todos. Estos pasos pueden incluir los siguientes elementos, en su caso:
- Factores cuantitativos: los emisores deben llegar a umbrales predeterminados en parámetros cuantitativos como las ratios financieras y la evolución macroeconómica (como capitalización, liquidez, calidad de los activos, rentabilidad, apalancamiento, ratio EBITDA/intereses ajustada, fuentes de liquidez, PIB per cápita, tasa de desempleo, puntuación de la eficacia de la gobernanza del Banco Mundial, tasa de morosidad bancaria o ratio de gastos por intereses sobre recaudación pública, entre otros).
- Factores externos y basados en el mercado: los emisores deben superar umbrales relativos a los diferenciales de los bonos o las permutas de incumplimiento crediticio de los correspondientes instrumentos además de contar con una calificación crediticia externa mínima de A3 o A según Moody’s o Standard & Poor’s.
- Factores cualitativos: el analista asignado tiene en cuenta factores cualitativos (entre otros, la gobernanza, el modelo de negocio, el perfil de riesgo, el contexto macroeconómico, la diversificación, la estabilidad e intenciones del Gobierno o la fortaleza de la divisa) que considere necesarios para llevar a cabo una evaluación íntegra y prudente de la calidad crediticia del emisor o garante.
- Factores específicos del instrumento: el analista asignado también valora factores concretos del instrumento (entre otros, el hecho de que el instrumento sea o no una obligación de pago directa e incondicional, el grado de flexibilidad en los plazos de abono de intereses y principal, el orden de prelación del instrumento o su perfil de liquidez), que considere necesarios para que el instrumento pueda considerarse de alta calidad crediticia y muy líquido.