# SECTION 3: ALLOCATION PROCEDURES OF DISTRIBUTABLE AMOUNTS
### Article 9: Procedures for allocating income and distributable amounts

##### The distributable amounts consist of:
- the net profit plus the amount carried forward, plus or minus the balance of prepayments and accrued income;
- The capital gains made, net of costs, minus the capital losses made, net of costs, during the financial year, plus the similar net capital gains made during the previous financial years which were not subject to distribution or capitalisation and minus or plus the balance of the net capital gains of the pre-payment account.


##### The amounts stated in 1) and 2) may be distributed, in whole or in part, independently of each other.

##### The payment of the distributable amounts shall be performed within a maximum period of five months following the end of the financial year.
The mutual fund's net income is equal to the amount of interest, arrears, bonuses and lots, dividends, directors' fees and all other income relating to the securities making up the fund's portfolio, plus income from sums temporarily available, minus management fees and borrowing costs.

##### The management company shall decide how distributable amounts will be distributed.

##### For each equity category, as applicable, the mutual fund may opt for one of the following formulae for each of the amounts de tailed in 1) and 2):

##### pure capitalisation: the distributable amounts are fully capitalised, with the exception of those that are subject to mandatory distribution by law;

##### pure distribution: the amounts are fully distributed, rounded to the nearest number;
For mutual funds seeking to maintain the freedom to capitalise and/or distribute and/or carry forward distributable amounts, the management company shall decide on the allocation of each of the amounts detailed in 1) and 2) each year.
During the course of the financial year, the management company may decide to make one or more prepayments not exceeding the net income of each of the amounts stated in points 1 and 2, recorded at the date of the decision.

##### The exact methods for the allocation of income are set out in the prospectus.

### Article 10: Merger – Split

##### The management company may either make a total or partial contribution of the assets comprising the fund to another UCITS, or may split the fund into two or more mutual funds.

##### Unitholders must be notified before any such merger or demerger takes place. The transactions will lead to a new certificate being issued, specifying the number of shares held by each unitholder.

### Article 11: Dissolution – Extension
If the assets in the fund remain below the amount specified above in Article 2 for thirty days, then the management company shall advise the Financial Markets Authority and dissolve the fund, unless there is a merger operation with another mutual fund.

##### The management company may dissolve the fund early; it shall inform the unitholders of its decision, and no subscription or redemption orders will be accepted after this date.
The management company shall also dissolve the fund in the event of a redemption order for all of the units, or where the depositary is relieved of its responsibilities and no other depositary has been appointed, or on expiry of the term of the fund, if it has not been extended.
The management company shall inform the Financial Markets Authority by post of the date and of the selected procedure for dissolution. Subsequently, the management company shall send the statutory auditor’s report to the Financial Markets Authority.
The management company may, by agreement with the depositary, decide to extend a fund's term. Its decision must be taken at least three months prior to expiry of the fund's term, and must be notified to the unitholders and the Financial Markets Authority.

### Article 12: Liquidation
In the event of dissolution, the management company shall act as liquidator, failing which a liquidator shall be appointed by the court at the request of any interested party. To this end, the liquidator is vested with the most extensive powers for liquidating assets, paying creditors and distributing the available balance to unitholders in cash or securities.

##### The statutory auditor and the depositary shall continue to carry out their duties until the liquidation operations have been completed.

### Article 13: Jurisdiction – Choice of domicile
Any disputes concerning the mutual fund arising during its existence or upon its liquidation, whether among unitholders or between unitholders and the management company or the depositary, shall be subject to the jurisdiction of the competent courts.

Translation (ENFR, 2022-10-01):
# TITRE 3 : MODALITES D'AFFECTATION DES SOMMES DISTRIBUABLES
### Article 9 : Modalités d’affectation du résultat et des sommes distribuables

##### Les sommes distribuables sont constituées par :

##### 1° Le résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus ;
2° Les plus-values réalisées, nettes de frais, diminuées des moins-values réalisées, nettes de frais constatées au cours de l’exercice, augmentées des plus-values nettes de même nature constatées au cours d’exercices antérieurs n’ayant pas fait l’objet d’une distribution et d’une capitalisation et diminuées ou augmentées du solde du compte de régularisation des plus-values.

##### Les sommes mentionnées aux 1° et 2° peuvent être distribuées, en tout ou partie, indépendamment l’une de l’autre.

##### La mise en paiement des sommes distribuables est effectuée dans un délai maximal de 5 mois suivant la clôture de l’exercice.
Le résultat net du FCP est égal au montant des intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, jetons de présence et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille du fonds majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué du montant des frais de gestion et de la charge des emprunts.

##### La société de gestion décide de la répartition des sommes distribuables.

##### Pour chaque catégorie de parts, le cas échéant, le FCP peut opter, pour chacune des sommes mentionnées aux 1° et 2° pour l’une des formules suivantes :

##### La capitalisation pure : les sommes distribuables sont intégralement capitalisées à l’exception de celles qui font l’objet d’une distribution obligatoire en vertu de la loi ;

##### La distribution pure : les sommes distribuables sont intégralement distribuées, aux arrondis près ;
Pour les FCP qui souhaitent conserver la liberté de capitaliser ou/et de distribuer et/ou de porter les sommes distribuables en report, la société de gestion décide chaque année de l’affectation de chacune des sommes mentionnées aux 1° et 2°.
Le cas échéant, la société de gestion peut décider, en cours d'exercice, la mise en distribution d'un ou plusieurs acomptes dans la limite des revenus nets de chacune des sommes mentionnées aux 1° et 2° comptabilisés à la date de décision.

##### Les modalités précises d’affectation des revenus sont décrites dans le prospectus.

### Article 10 : Fusion - Scission

##### La société de gestion peut soit faire apport, en totalité ou en partie, des actifs compris dans le fonds à un autre OPCVM, soit scinder le fonds en deux ou plusieurs autres fonds communs.
Ces opérations de fusion ou de scission ne peuvent être réalisées qu’après que les porteurs en ont été avisés. Elles donnent lieu à la délivrance d'une nouvelle attestation précisant le nombre de parts détenues par chaque porteur.

### Article 11 : Dissolution - Prorogation
Si les actifs du fonds demeurent inférieurs, pendant trente jours, au montant fixé à l'article 2 ci-dessus, la société de gestion en informe l’Autorité des marchés financiers et procède, sauf opération de fusion avec un autre fonds commun de placement, à la dissolution du fonds.
La société de gestion peut dissoudre par anticipation le fonds ; elle informe les porteurs de parts de sa décision et à partir de cette date les demandes de souscription ou de rachat ne sont plus acceptées.
La société de gestion procède également à la dissolution du fonds en cas de demande de rachat de la totalité des parts, de cessation de fonction du dépositaire, lorsque aucun autre dépositaire n'a été désigné, ou à l'expiration de la durée du fonds, si celle-ci n'a pas été prorogée.
La société de gestion informe l’Autorité des marchés financiers par courrier de la date et de la procédure de dissolution retenue. Ensuite, elle adresse à l’Autorité des marchés financiers le rapport du commissaire aux Comptes.
La prorogation d'un fonds peut être décidée par la société de gestion en accord avec le dépositaire. Sa décision doit être prise au moins 3 mois avant l'expiration de la durée prévue pour le fonds et portée à la connaissance des porteurs de parts et de l’Autorité des marchés financiers.

### Article 12 : Liquidation
En cas de dissolution, la société de gestion assume les fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne intéressée. Ils sont investis à cet effet, des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs, payer les créanciers éventuels et répartir le solde disponible entre les porteurs de parts en numéraire ou en valeurs.

##### Le commissaire aux comptes et le dépositaire continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à la fin des opérations de liquidation.

### Article 13 : Compétence - Election de Domicile
Toutes contestations relatives au FCP qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci, ou lors de sa liquidation, soit entre les porteurs de parts, soit entre ceux-ci et la société de gestion ou le dépositaire, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.