Tax at the rate of 25% will have to be deducted by the Company in respect of a Shareholder which is a company and has made a Relevant Declaration. There are a number of Irish Residents and Ordinary Residents who are exempted from the provisions of the above regime once Relevant Declarations are in place. These are Exempted Irish Investors. Additionally, where Shares are held by the Courts Service no tax is deducted by the Company on payments made to the Courts Service. The Courts Service will be required to operate tax on payments to it by the Company when they allocate those payments to the beneficial owners.
Irish Resident corporate Shareholders who receive distributions or realise gains on encashment, redemption, cancellation or transfer of their shares from which tax has been deducted will be treated as having received an annual payment chargeable to tax under Case IV of Schedule D of the TCA from which tax at the standard rate, currently 25%, has been deducted. In general, such Shareholders will be taxable on any income or gains as part of that trade with a set-off against corporation tax payable for any tax deducted by the Company. In general, non-corporate Shareholders who are Irish Resident or Irish Ordinary Resident will not be subject to further Irish tax on income from their Shares or gains made on disposal of the Shares where tax has been deducted by the Company on payments received. Where a currency gain is made by a Shareholder on the disposal of his/her Shares, such Shareholder may be liable to capital gains tax in the year of assessment in which the Shares are disposed of.
Any Shareholder who is Irish Resident or Irish Ordinary Resident and receives a distribution or receives a gain on an encashment, redemption, cancellation or transfer from which tax has not been deducted may be liable to income tax or corporation tax on the amount of such distribution or gain.
Refunds of tax where a Relevant Declaration could be made but was not in place at the time of a chargeable event are generally not available except in the case of certain corporate Shareholders within the charge to Irish corporation tax.

Translation (ENFR, 2021-03-03):
Un impôt au taux de 25 % devra être déduit par la Société concernant un Actionnaire qui est une société ayant par ailleurs présenté une Déclaration pertinente. Plusieurs Résidents irlandais et Résidents habituels irlandais sont exemptés des dispositions du régime susmentionné une fois les Déclarations pertinentes en place. Ils sont désignés comme étant des Investisseurs irlandais exemptés. En outre, lorsque les Actions sont détenues par les services judiciaires, aucun impôt n’est déduit par la Société sur les paiements effectués aux services judiciaires. Il sera demandé aux services judiciaires d’appliquer des impôts sur les paiements effectués par la Société qui leur sont destinés lorsqu’ils allouent ces paiements aux bénéficiaires effectifs.
Les Sociétés actionnaires Résidentes irlandaises qui reçoivent des distributions ou réalisent des plus-values sur encaissement, rachat, annulation ou transfert de leurs actions et dont l'impôt a été déduit seront traitées comme si elles avaient reçu un versement annuel imposable au titre du Cas IV de l'Annexe D du TCA à partir duquel l'impôt au taux normal, actuellement de 25 %, a été déduit. En général, ces Actionnaires seront imposables sur tous revenus ou plus-values réalisés dans le cadre de cette transaction avec une compensation de l’impôt sur les sociétés payable pour tout impôt déduit par la Société. De manière générale, les Actionnaires sans personnalité morale qui sont Résidents irlandais ou Résidents ordinaires en Irlande ne seront pas soumis à quelque autre impôt irlandais sur le revenu de leur Participation ou les plus-values réalisées sur cession des Actions lorsque l'impôt a été déduit par la Société sur les paiements reçus. Lorsqu'une plus-value de change est réalisée par un Actionnaire sur cession de ses Actions, ledit Actionnaire peut être imposable sur les plus-values réalisées pour l'année durant laquelle les Actions sont cédées.
Tout Actionnaire qui est Résident irlandais ou Résident ordinaire en Irlande et perçoit une distribution ou une plus-value sur encaissement, rachat, annulation ou transfert dont l'impôt n'a pas été déduit, peut être redevable de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés sur le montant de ladite distribution ou plus- value.
Lorsqu’une Déclaration n'a pas été présentée au moment de l'évènement imposable, les remboursements d'impôt ne sont généralement pas obtenus excepté dans le cas de certains Actionnaires privés assujettis à l'impôt irlandais sur les sociétés.