## Units held as business assets (German taxpayers) Repayment of Fund’s corporation tax
The Fund can obtain a refund of corporation tax levied at Fund level to pass on to an investor, where this investor is (i) a Ger- man corporation, association of persons or pool of assets which, according to its articles of association, deed of foundation or
other constitutive document and in its actual course of business, exclusively serves non-profit, charitable or church purposes, or
(ii) a foundation under public law that exclusively serves non- profit or charitable purposes, or (iii) a legal entity under public law that exclusively and directly serves church purposes; this shall not apply if the units are held within a commercial busi- ness. The same applies in respect of comparable foreign investors whose registered office and management is located in a foreign country that provides official tax cooperation.
This is provided that any such investor makes an applica- tion accordingly and a portion of the corporation tax incurred is attributable to the investor’s holding period. The investor must also have been the legal and economic owner of the units for at least three months before the Fund’s taxable income was
received, without there being any obligation to transfer the units to another person. With respect to corporation tax to which the Fund is liable on German dividends and income from German equity-like participation rights, repayment is also essentially conditional on the German shares or equity-like participation rights being held by the Fund as economic owner for an uninter- rupted period of 45 days within the time from 45 days before to 45 days after the payment date of the investment income, while being exposed to a minimum value change risk of 70 % without interruption during that 45-day period (the “45-day rule”).
The application shall be accompanied by evidence of tax exemption and a certificate of the unit holding issued by the cus- tody account provider. The unit holding certificate is a certifi- cate, issued in accordance with an official template, that shows the number of units held by the investor throughout the calen- dar year and the dates and amounts of purchases and sales of units during the calendar year.
The Fund can also obtain a refund of corporation tax levied at Fund level for forwarding to an investor where the Fund units are held in retirement plans or basic pension plans that have been certified under the German Certification of Retirement Plans Act (Altersvorsorgeverträge-Zertifizierungsgesetz). This is subject to the requirement that the provider of the retirement or basic pension plan notifies the Fund within one month after its year end of the timing and amount of the purchase and disposal of units. In addition, the aforementioned 45-day rule must be taken into consideration.
Neither the Fund nor the Company has an obligation to claim repayment of the relevant corporation tax for forwarding to the investor.
Given the complexity of the rules, it is advisable to consult a tax advisor.

Translation (ENFR, 2021-03-10):
## Remboursement de l’impôt sur les sociétés du Fonds
Le Fonds peut obtenir le remboursement de l’impôt sur les sociétés prélevé au niveau du Fonds pour transmission à un investisseur, lorsque celui-ci est (i) une entreprise allemande, une association de personnes ou une entité en procédure d’in-
solvabilité qui, d’après ses statuts, acte de fondation ou autre document constitutif et dans le cours actuel de ses activités, agit exclusivement à des fins d’utilité publique, caritatives, ou religieuses, (ii) est une fondation de droit public qui agit exclu- sivement à des fins d’utilité publique ou caritatives, ou (iii) est une entité juridique de droit public qui agit exclusivement à des fins religieuses; ceci ne s’applique pas si les parts sont détenues par une entreprise commerciale. Ceci s’applique également au titre d’investisseurs étrangers comparables dont le siège social et l’équipe de direction sont établis dans un pays étranger qui a officiellement signé un traité de coopération fiscale.
À condition que cet investisseur fasse une demande en conséquence et qu’une proportion de l’impôt sur les sociétés dû soit attribué en fonction de la période de conservation de l’inves- tisseur. Ce dernier doit avoir été le propriétaire légal et écono- mique des parts pendant au moins trois mois avant la réception du revenu imposable du Fonds, sans que le transfert des parts à un autre individu ne soit obligatoire. S’agissant de l’impôt sur
les sociétés auquel le Fonds est assujetti sur les dividendes alle- mands et le revenu obtenu des droits de participation de valeurs mobilières assimilables à des actions, le remboursement est prin- cipalement conditionné par la détention de ces instruments par le Fonds, qui en est le propriétaire économique, pendant une période ininterrompue de 45 jours au cours de la période de
45 jours précédant la date de paiement du produit d’investisse- ment et se terminant 45 jours après, et par une exposition à un risque de variation de la valeur minimum de 70 % sans interrup- tion pendant cette période de 45 jours.
La demande doit être accompagnée de justificatifs de l’exo- nération fiscale et d’un certificat de détention des parts émis par le prestataire du compte de garde. Ce certificat, conçu sur la base d’un modèle officiel, fait figurer le nombre de parts déte- nues par l’investisseur pendant l’année civile et les dates et les montants des achats et des ventes de parts durant l’année civile.
Le Fonds peut éventuellement obtenir le remboursement de l’impôt sur les sociétés prélevé au niveau du Fonds pour trans- mission à un investisseur, lorsque les parts du Fonds sont déte- nues dans des régimes de retraite ou de pension de base qui ont été certifiés en vertu de la Loi allemande sur la certification des régimes de retraite, sous réserve que le prestataire de ce plan informe le Fonds dans un délai d’un mois à compter de la fin de l’exercice de la date et du montant de l’achat et de la cession des parts. De plus, le Fonds sera exposé à la règle des 45 jours sus- mentionnée.
Ni le Fonds ni la Société ne sont obligés de demander le rembourser de l’impôt sur les sociétés pour transmission à l’investisseur.
Compte tenu de la complexité de ces règles, il est recom- mandé de consulter un conseiller fiscal.