#### Refund of the corporation tax of the Fund
If the investor is a domestic corporation, partnership or le- gal estate and if, pursuant to its articles of association, foundation statutes or other charter and according to the actual management of business, it serves exclusively and directly not-for-profit, charitable or church purposes, or if it is a foundation under public law which serves exclusively and directly not-for-profit, charitable or church purposes, or if it is a legal entity under public law which serves exclu- sively and directly church purposes, then the corporation tax that has been incurred at the level of the fund can be reimbursed to the Fund for passing on to an investor; this does not apply if the shares are held in a commercial en- terprise. The same applies to comparable foreign investors with a registered office and place of management in a for- eign country which provides administrative assistance and assistance in enforced collection.
The precondition for this is that such an investor makes a corresponding application and that the incurred corpora- tion tax applies on a proportional basis to his period of ownership. In addition, the investor must have been the civil-law and economic owner of the shares for at least three months before the receipt of earnings from the Fund that are subject to the corporation tax, without there being any obligation to transfer the shares to another party. Fur- thermore, with regard to the corporation tax incurred at the fund level on German dividends and on earnings from German profit participation rights that are similar to equity, the refund essentially requires that German stocks and German profit participation rights that are similar to equity have been held for 45 days without interruption, in the pe- riod of 45 days before and after the payment date of the capital gains, by the Fund as the economic owner, and that minimum value change risks of 70 percent have applied without interruption during these 45 days (so-called 45- day rule).
The request must enclose supporting documents on the tax exemption and a confirmation of the fund share issued by the depositary. The confirmation of the fund share is a certificate drafted according to official samples on the vol- ume of the shares held by the investor continuously throughout a calendar year, and of the date and volume of the acquisition and the sale of shares during the calendar year.
The corporation tax that has been incurred at fund level may likewise be reimbursed to the Fund for passing on to an investor if the shares in the Fund are held under pension or basic pension insurance policies which have been certi- fied in accordance with the Altersvorsorgeverträge-Zer- tifizierungsgesetz (Pension Policy Certification Act). In or- der for this to apply, the provider of a pension or basic pension insurance policy must within one month following the end of the Fund’s financial year inform the Fund of the times at which shares have been purchased or sold, and of the amount of such transactions. Furthermore, the 45-day rule which is referred to above must be adhered to.
There is no obligation on the Fund or the Company to have the corresponding corporation tax reimbursed to it for forwarding to the investor.
Based on the high complexity of the provision, the consul- tation of a tax adviser seems to be sensible.

Translation (ENFR, 2023-01-02):
##### Remboursement de l'impôt sur le revenu des sociétés du fonds
L’impôt des sociétés dû au niveau du fonds peut être remboursé au fonds afin d’être transmis à un investisseur dans la mesure où ce dernier est société nationale, une association de personnes ou de biens qui, selon les statuts, les affaires de la fondation ou les autres statuts et selon la direction actuelle, sert exclusivement et directement à des fins caritatives, charitables ou ecclésiastiques, ou une fondation de droit public qui sert exclusivement et directement des fins charitables ou ecclésiastiques, ou une personne morale de droit public qui sert exclusivement et directement des fins ecclésiastiques ; ceci ne vaut pas lorsque les parts sont détenues dans le cadre d’une activité économique. Il en va de même pour les investisseurs étrangers comparables dont le siège social et la direction se trouvent dans un État étranger fournissant une assistance administrative et au recouvrement.
La condition ici est que l’investisseur en fasse la demande et que l’impôt sur les sociétés ait été, en partie, dû sur la période pendant laquelle il a détenu les parts. L'investisseur doit en outre être le propriétaire civil et
bénéficiaire effectif des parts pendant au moins trois mois avant la réception du revenu du fonds assujetti à l'impôt sur les sociétés, sans aucune obligation de transférer les parts à une autre personne. En outre, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés sur les dividendes et les revenus de droits de jouissance assimilables à des capitaux propres allemands accumulés au niveau du fonds, le remboursement exige essentiellement que les actions allemandes et les droits de jouissance assimilables à des capitaux propres allemandes soient détenus sans interruption par le fonds en tant que propriétaire économique pendant 45 jours dans les 45 jours précédant et suivant l’échéance du revenu du placement et que des risques minimums de fluctuation de valeur de 70 % aient existé sans interruption pendant ces 45 jours.
La demande doit être accompagnée de la preuve de l'exonération fiscale et d'un certificat de détention de parts de placement délivré par le dépositaire. La preuve de détention de parts de placement est un certificat délivré conformément à un modèle officiel certifiant l'étendue des parts détenues par l'investisseur tout au long de l'année civile ainsi que le moment et l'étendue de l'acquisition et de la vente de parts pendant l'année civile.
L’impôt sur les sociétés dû au niveau du fond peut également être remboursé au fond afin d’être transmis à un investisseur dans le mesure où les parts dans le fonds soient conservées dans le cadre de contrats de prévoyance-vieillesse ou de rente de base certifiés conformément à la loi allemand sur la certification des pensions de retraite. Ceci présuppose que le prestataire d’un contrat de prévoyance-vieillesse ou de rente de base communique au fonds dans le mois suivant la fin de l’exercice à quels moments et dans quelle mesure des parts ont été achetées ou vendues. La règle des 45 jours doit également être prise en considération.
Il n’existe aucune obligation pour le fonds ou la société de se faire rembourser l’impôt sur les sociétés correspondant pour le transmettre à l’investisseur.
En raison de la grande complexité de la réglementation, la consultation d'un conseiller fiscal semble opportune.