# DAC6 – Disclosure requirements for reportable cross-border tax arrangements
On 25 June 2018, Council Directive (EU) 2018/822 (“DAC6”) entered into force introducing rules regarding the mandatory automatic exchange of information in the field of taxation in relation to reportable cross-border arrangements (“RCBAs”). DAC6 is intended to provide the tax authorities of EU member states with comprehensive and relevant information about potentially aggressive tax-planning arrangements with the aim that this information will enable the authorities to react promptly against harmful tax practices and close loopholes by enacting legislation or by undertaking adequate risk assessments and carrying out tax audits.
The DAC6 obligations apply from 1 July 2020, but may require reporting of arrangements implemented between 25 June 2018 and 30 June 2020. The Directive generally requires EU intermediaries to report to their local tax authorities information about RCBAs, including details of the arrangement as well as identification information about the involved intermediaries and relevant taxpayers, i.e. the persons to whom the RCBA is made available. Subsequently, the local tax authorities exchange the information with the tax authorities of other EU member states. As such, the Fund may be legally required to file information that is within its knowledge, possession or control on any RCBA to the respective tax authorities. This legislation is capable of applying to arrangements that do not necessarily constitute aggressive tax planning.

Translation (ENFR, 2022-09-01):
# DAC 6 – Obligation déclarative des montages fiscaux transfrontaliers
Le 25 juin 2018, la Directive (UE) 2018/822 du Conseil (« DAC 6 ») a instauré des règles concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. La DAC 6 vise à fournir aux autorités fiscales des Etats membres de l'UE des informations complètes et pertinentes sur les dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif afin de leur permettre de réagir rapidement aux pratiques fiscales dommageables et de remédier aux lacunes par voie législative ou par la réalisation d'analyses des risques appropriées et de contrôles fiscaux.
Les obligations prévues par la DAC 6 s’appliquent à compter du 1er juillet 2020 mais peuvent prévoir également la déclaration des dispositifs mis en place entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020. La Directive oblige généralement les intermédiaires de l’UE à déclarer aux autorités fiscales locales des informations détaillées sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, y compris des informations permettant l'identification des intermédiaires impliqués et des contribuables concernés, c’est-à-dire toute personne à qui un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration est mis à disposition. Les autorités fiscales locales échangent ensuite ces informations avec les autorités fiscales des autres Etats membres de l'UE. Le Fonds peut ainsi être légalement tenu de déposer auprès des autorités fiscales respectives les informations dont il a connaissance, qu'il possède ou contrôle sur tout dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration. Cette législation peut s’appliquer à des dispositifs qui ne constituent pas nécessairement de la planification fiscale agressive.