#### Equivalent Measures
No tax arises on an investment undertaking with regard to chargeable events in respect of an investor who is an Exempt Irish Investor at the time of the chargeable event, provided that a Relevant Declaration is in place and the Company is not in possession of any information which would reasonably suggest that the information contained therein is no longer materially correct. In the absence of a Relevant Declaration being in place there is a presumption that the investor is resident in Ireland for Irish tax purposes.
Further provisions permit the above exemption in respect of investors who are neither resident nor ordinarily resident in Ireland for Irish tax purposes to apply where the investment undertaking is not actively marketed to such investors and appropriate measures (“Equivalent Measures”) are put in place by the investment undertaking to ensure that such investors are neither resident nor ordinarily resident in Ireland for Irish tax purposes and the investment undertaking has received approval from the Revenue Commissioners in this regard.
Where tax is payable on a chargeable event it is a liability of the Company which is recoverable by deduction or, in the case of a transfer and deemed disposal by cancellation or appropriation of Shares from the relevant investor. In certain circumstances, and only after notification by the Company to an investor, the tax payable on a deemed disposal can at the election of the Company become a liability of the investor rather than the Company. In such circumstances the investor must file an Irish tax return and pay the appropriate tax (at the rate set out below) to the Revenue Commissioners.
In the absence of a Relevant declaration being received by the Company or Equivalent Measures being in place, there is a presumption that the investor is resident in Ireland for Irish tax purposes and the Company would be obliged to pay tax on the occasion of a chargeable event. Tax (at rates ranging from 25% to 60%) will be deducted by the Company in respect of a chargeable event on any payment to an investor, on a transfer of Shares or on a deemed disposal. In respect of a deemed disposal there is a mechanism for obtaining a refund of tax where the Shares are subsequently disposed of for a lesser value.

Translation (ENFR, 2021-03-03):
### Mesures équivalentes
Aucun impôt ne s’applique à un organisme de placement au titre d’évènements imposables concernant un investisseur qui est un Investisseur irlandais exempté au moment de l’évènement imposable, à condition qu’une Déclaration pertinente ait été présentée et que la Société ne soit pas en possession d’informations qui pourraient raisonnablement suggérer que les informations contenues dans cette déclaration présentent des inexactitudes significatives. Si aucune Déclaration pertinente n’a été présentée, l’investisseur est présumé avoir sa résidence fiscale en Irlande.
Des dispositions supplémentaires autorisent la franchise susmentionnée concernant des investisseurs qui ne relèvent pas du statut de résident irlandais ou dont la résidence fiscale habituelle ne se situe pas en Irlande lorsque l’organisme de placement n’est pas activement commercialisé auprès de ces investisseurs, des mesures appropriées (« Mesures équivalentes ») ont été mises en place par l’organisme de placement pour s’assurer que ces investisseurs ne relèvent pas du statut de résident irlandais ou dont la résidence fiscale habituelle ne se situe pas en Irlande et l’organisme de placement a reçu l’approbation des autorités fiscales irlandaises à cet égard.
Lorsque l’impôt est dû sur un évènement imposable, il est alors assimilable à un élément de passif de la Société récupérable par déduction ou, en cas de transfert et de cession supposée, par annulation ou appropriation des Actions de l’investisseur concerné. Dans certaines circonstances, et seulement après notification de la Société à l’investisseur, l’impôt dû sur une cession supposée peut, sur option de la Société, constituer une obligation pour l’investisseur plutôt que pour la Société. Dans ces circonstances, l’investisseur est tenu de remplir une déclaration d’impôt et payer l’impôt correspondant (au taux déterminé ci-dessous) aux autorités fiscales irlandaises.
Si la Société n’a reçu aucune Déclaration pertinente ou en l’absence de Mesures équivalentes, l’investisseur est présumé avoir sa résidence fiscale en Irlande et la Société est assujettie à l’impôt au titre d’un évènement imposable. L’impôt (dont le taux est compris dans une fourchette de 25 % à 60 %) sera déduit par la Société au titre d’un évènement imposable sur un paiement versé à un investisseur, un transfert d’Actions ou sur une cession supposée. Concernant une cession supposée, un mécanisme permet d’obtenir le remboursement de l’impôt lorsque les Actions sont subséquemment cédées pour une valeur inférieure.