Tax will also have to be deducted in respect of Units held at the end of a Relevant Period (in respect of any excess in value over the cost of the relevant Units) to the extent that the Unitholder is Irish Resident or Irish Ordinary Resident and is not an Exempted Irish Investor who has made a Relevant Declaration.
There are a number of Irish Residents and Irish Ordinary Residents who are exempted from the provisions of the above regime once Relevant Declarations are in place. These are Exempted Irish Investors. Additionally, where Units are held by the Courts Service, no tax is deducted by
the Fund on payments made to the Courts Service. The Courts Service will be required to operate the tax on payments to it by the Fund when they allocate those payments to the beneficial owners.
In general, non-corporate Unitholders who are Irish Resident or Irish Ordinary Resident will not be subject to further Irish tax on income from their Units or gains made on disposal of the Units where tax has been deducted by the Fund on payments received. Irish Resident corporate Unitholders who receive any distributions or gains on an encashment, redemption, cancellation or transfer of shares from which tax has been deducted will be treated as having received an annual payment chargeable to tax under Case IV of Schedule D of the Taxes Act from which tax at the relevant rate has been deducted.
An Irish Resident corporate Unitholder whose Units are held in connection with a trade will be taxable on any income or gains as part of that trade with a set-off against corporation tax payable for any tax deducted by the Fund.
Where a currency gain is made by a Unitholder on the disposal of such Unitholder’s Units, such Unitholder may be liable to capital gains tax in the year of assessment in which the Units are disposed.
Any Unitholder who is Irish Resident or Irish Ordinary Resident and receives a distribution or receives a gain on an encashment, redemption, cancellation or transfer from which tax has not been deducted may be liable to income tax or corporation tax on the amount of such distribution or gain.
There is an obligation on the Fund to periodically report information to the Irish Revenue in relation to certain Unitholders and the value of their investments in the Fund. The obligation arises in relation to Unitholders who are either Irish Resident or Irish Ordinary Resident (other than Exempted Irish Investors).
There are anti-avoidance provisions regarding the taxation of Irish Resident or Irish Ordinary Resident individuals who hold Units in a personal portfolio investment undertaking (“PPIU”). Essentially, an investment undertaking will be considered a PPIU in relation to a specific investor where that investor has influence over the selection of some or all of the property held by the investment undertaking, either directly or through persons acting on behalf of or connected to the investor.
Any gain arising on a chargeable event in relation to an investment undertaking which is a PPIU in respect of an individual will be taxed at the rate of 60%. Where the payment is not correctly included in the individual’s tax return, the payment will be liable to income tax at the rate of 80%.
Specific exemptions apply where the property invested has been clearly identified in the investment undertaking’s marketing and promotional literature and the investment is widely marketed to the public. It is therefore not anticipated that the Fund will fall within the definition of a PPIU for the purposes of the legislation.
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##### Irish Courts Services

Translation (ENFR, 2021-03-02):
Un impôt devra également être déduit relativement aux Parts détenues à la clôture de la Période pertinente (eu égard à toute valeur excédentaire par rapport au coût des Parts en question), dans la mesure où le Détenteur de parts est un Résident irlandais ou un Résident habituel irlandais et n’est pas Investisseur irlandais exonéré ayant effectué une Déclaration pertinente.
Il existe un certain nombre de Résidents irlandais et de Résidents habituels irlandais exonérés des dispositions du régime susmentionné sur production des Déclarations pertinentes. Ils sont appelés les Investisseurs irlandais exonérés. De plus, lorsque les Parts sont détenues par le Service des Tribunaux, aucun impôt n’est déduit par le Fonds sur les paiements effectués à ce Service. Le Service des Tribunaux devra appliquer l’impôt sur les paiements effectués par le Fonds lorsqu’ils allouent ces paiements aux propriétaires bénéficiaires.
En général, aucune personne morale Détentrice de parts qui est Résidente en Irlande ou Résidente habituelle en Irlande ne sera soumise à un impôt irlandais supplémentaire sur les revenus provenant de ses Parts ou les plus-values réalisées à l’occasion de la cession des Parts dès lors que le Fonds a effectué une déduction sur les paiements reçus. Les personnes morales Détentrices de parts et Résidentes en Irlande qui reçoivent des distributions ou des plus-values sur l’encaissement, le rachat, l’annulation ou le transfert de parts desquelles l’impôt a été déduit seront considérées comme ayant perçu un paiement annuel imposable en vertu du Dossier IV de l’annexe D de la Loi fiscale, duquel l’impôt afférent a été déduit.
Une personne morale Résidente en Irlande et Détentrice de parts, dont les Parts sont détenues dans le cadre d’une activité commerciale, sera imposable sur tout bénéfice ou plus-value réalisé(e) dans le cadre de cette opération, moyennant une compensation par rapport à l’impôt sur les sociétés dû pour tout impôt déduit par le Fonds.
Si un gain de change est réalisé par un Détenteur de parts lors de la cession de ses Parts, celui-ci peut être assujetti à l’impôt sur les plus-values dans l’année d’évaluation au cours de laquelle les Parts ont été cédées.
Tout Détenteur de parts qui est Résident irlandais ou Résident habituel irlandais et qui reçoit une distribution ou une plus-value sur un encaissement, un rachat, une annulation ou un transfert dont l’impôt n’a pas été déduit, peut être assujetti à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt des sociétés sur le montant de la distribution ou de la plus-value réalisée.
Le Fonds est tenu de transmettre régulièrement des informations à l’Administration fiscale irlandaise concernant certains Détenteurs de parts et la valeur de leur investissement dans le Fonds. Cette obligation s’applique aux Détenteurs de parts qui sont soit Résidents irlandais, soit Résidents habituels irlandais (autres que les investisseurs irlandais exonérés).
Il existe des dispositions anti-fraude relatives à l’imposition des personnes physiques Résidentes irlandaises ou Résidentes habituelles irlandaises et détenant des Parts d’organismes de placement à portefeuille personnel (personal portfolio investment undertaking, « PPIU »). Pour l’essentiel, un organisme de placement sera considéré comme un PPIU relativement à un investisseur spécifique lorsque cet investisseur exerce une influence sur le choix de tout ou partie des actifs détenus par l’organisme de placement, soit directement, soit par le biais de personnes agissant pour le compte de l’investisseur ou y liées.
Toute plus-value afférente à un événement imposable qualifié de PPIU et relatif à une personne physique sera imposée au taux 60 %. Si le paiement n’est pas correctement inclus dans la déclaration fiscale individuelle, le paiement sera soumis à l’impôt sur le revenu au taux de 80 %.
Des exemptions spécifiques s’appliquent lorsque le bien investi a été clairement identifié dans la documentation de commercialisation et de promotion de l’organisme de placement et que l’investissement est proposé au grand public. Nous ne nous attendons dès lors pas à ce que le Fonds relève de la définition d’un PPIU à des fins légales.
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##### Service des Tribunaux irlandais