Unless (a) an investor is an Exempt Irish Investor, makes a Relevant Declaration to that effect and the Company is not in possession of any information which would reasonably suggest that the information contained therein is not, or is no longer materially correct or (b) if the Company has received approval from the Revenue Commissioners, tax will be required to be deducted by the Company at a rate of 41% on any chargeable event (except where the Shareholder is an Exempt Irish Investor).
Where such investor is an Irish resident company and the Company is in possession of a declaration from that investor that it is a company and which includes the investor’s tax reference number, tax will be deducted by the Company on the occurrence of any chargeable event at the rate of 25%.
Corporate investors that are resident in Ireland for Irish tax purposes and who receive distributions or realise gains in respect of which tax has been deducted will be treated as having received an annual payment chargeable to tax under Case IV of Schedule D TCA from which tax at the rate of 25% has been deducted (or 41% if no declaration has been made). Subject to the comments below concerning tax on a currency gain, in general, such investors will not be subject to further Irish tax on payments received in respect of their holding from which tax has been deducted. A corporate investor that is resident in Ireland which holds the Shares in connection with a trade will be taxable on any income or gains received as part of that trade with a set-off against corporation tax payable for any tax deducted from those payments by the Company. Where a currency gain is made by an investor on the disposal of his/her Shares, such investor may be liable to capital gains tax in the year of assessment in which the Shares are disposed of.
Any investor who is resident or ordinarily resident in Ireland for Irish tax purposes and receives a distribution or receives a gain on an encashment, redemption, cancellation or transfer from which tax has not been deducted may be liable to income tax or corporation tax on the amount of such distribution or gain.
Refunds of tax where a Relevant Declaration could be made but was not in place at the time of a chargeable event are generally not available except in the case of certain corporate investors within the charge to Irish corporation tax.

Translation (ENFR, 2021-03-03):
À moins (a) qu’un investisseur soit un Investisseur irlandais exempté, qu’il présente une Déclaration pertinente à cet égard et que la Société ne soit pas en possession d’informations qui pourraient raisonnablement suggérer que les informations contenues dans cette déclaration présentent des inexactitudes significatives ; ou (b) que la Société ait reçu le visa des autorités fiscales irlandaises, un impôt à un taux de 41 % devra être déduit par la Société au titre d’un évènement imposable (sauf si l’Actionnaire est un Investisseur irlandais exempté).
Lorsque cet investisseur est une société résidente irlandaise et la Société est en possession d’une déclaration de cet investisseur qui atteste de cette forme juridique et indique son numéro d’enregistrement fiscal, un impôt au taux de 25 % sera déduit par la Société au titre d’un évènement imposable.
Les investisseurs qui sont des sociétés ayant leur résidence fiscale en Irlande et qui perçoivent des distributions ou réalisent des plus-values faisant l’objet de déductions fiscales seront traités comme s’ils avaient reçu un versement annuel imposable au titre du Cas IV de l’Annexe D de la TCA sur lequel un impôt au taux de 25 % a été déduit (ou de 41 % si aucune déclaration n’a été faite). Sous réserve des commentaires ci-dessous concernant l’impôt sur les plus-values de change, ces investisseurs ne seront pas en principe assujettis à d’autres impôts sur des paiements reçus au titre de leurs participations et déjà assortis d’une retenue fiscale. Un investisseur personne morale qui réside en Irlande et qui détient les Actions dans le cadre d’une transaction sera imposable sur les revenus ou les plus-values reçus dans le cadre de cette transaction, les retenues fiscales sur ces paiements étant déduites de l’impôt sur les sociétés à payer par la Société. Lorsqu'une plus-value de change est réalisée par un investisseur sur cession de ses Actions, ledit investisseur peut être imposable sur les plus-values réalisées pour l'année durant laquelle les Actions sont cédées.
Tout investisseur qui est résident ou résident habituellement en Irlande à des fins fiscales et qui perçoit une distribution ou une plus-value sur encaissement, rachat, annulation ou transfert dont l'impôt n'a pas été déduit, peut être redevable de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés sur le montant de ladite distribution ou plus-value.
Lorsqu’une Déclaration pertinente n’a pas été présentée au moment de l’évènement imposable, les remboursements d’impôt ne sont généralement pas attribués excepté dans le cas de certains investisseurs privés assujettis à l’impôt irlandais sur les sociétés.