## DAC 6 – Disclosure requirements for reportable cross-border tax arrangements
On 25 June 2018, Council Directive (EU) 2018/822 (“DAC 6”) entered into force, which introduces rules on the mandatory automatic exchange of information in the field of taxation in relation to reportable cross-border arrangements. DAC 6 is designed to give the tax authorities of EU Member States access to comprehensive and relevant information on potentially aggressive tax- planning arrangements, and to enable them to react promptly against harmful tax practices and to close loopholes by enacting legislation or by undertaking adequate risk assessments and carrying out tax audits
Although the commitments under DAC 6 only apply from 1 July 2020, it may be necessary to notify arrangements implemented between 25 June 2018 and 30 June 2020. The Directive requires intermediaries in the EU to provide information on reportable cross-border arrangements, including details of the arrangement and information identifying the intermediaries and relevant taxpayers involved, i.e. the persons to whom the reportable cross-border arrangement is made available, to the relevant local tax authorities. The local tax authorities then exchange this information with the tax authorities of other EU Member States. The company may therefore be required by law to provide the competent tax authorities with information known to it, in its possession or under its control about cross-border arrangements that are subject to reporting requirements. This legislation may also concern schemes which are not necessarily aggressive tax planning.

Translation (ENFR, 2021-08-01):
## Directive DAC 6 – Obligations de divulgation au titre des dispositifs fiscaux transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
La Directive (UE) 2018/822 du Conseil (la « Directive DAC 6 »), qui régit l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, est entrée en vigueur le 25 juin 2018. La Directive DAC 6 a pour objet de permettre aux autorités fiscales des Etats membres de l'UE d'obtenir des informations complètes et pertinentes sur les dispositifs fiscaux à caractère potentiellement agressif et d'être ainsi en mesure de réagir rapidement contre les pratiques fiscales dommageables et de remédier aux lacunes par voie législative ou par la réalisation d'analyses des risques appropriées et de contrôles fiscaux.
Bien que les obligations en vertu de la Directive DAC 6 prennent effet au 1
er 
juillet 2020, il pourrait s'avérer nécessaire de déclarer les dispositifs mis en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020. La Directive DAC 6 impose aux intermédiaires dans l'UE de fournir aux autorités fiscales locales compétentes des informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, y compris des détails sur les modalités du dispositif mis en œuvre et sur l'identité des intermédiaires et des contribuables concernés (toute personne à qui un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration est mis à disposition). Les autorités fiscales locales échangent ensuite ces informations avec les autorités fiscales des autres Etats membres de l'UE. La Société pourrait ainsi se trouver dans l'obligation légale de transmettre aux autorités fiscales compétentes les informations dont elle a connaissance, qu'elle possède ou qu'elle contrôle concernant les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. Cette législation peut également s'appliquer à des dispositifs qui n'ont pas nécessairement trait à une planification fiscale agressive.