###### Residual Irish tax liability
Corporate Shareholders resident in Ireland which receive payments from which tax has been deducted will be treated as having received an annual payment chargeable to tax under Case IV of Schedule D from which tax at the rate of 25% (or 41% if no declaration has been made) has been deducted. Subject to the comments below concerning tax on a currency gain, in general, such Shareholders will not be subject to further Irish tax on payments received in respect of their holding from which tax has been deducted. A corporate Shareholder resident in Ireland which holds the Shares in connection with a trade will be taxable on any income or gains received from the Company as part of that trade with a set-off against corporation tax payable for any tax deducted from those payments by the Company. In practice, where tax at a rate higher than 25% has been deducted from payments to a corporate Shareholder resident in Ireland, a credit of the excess tax deducted over the higher corporation tax rate of 25% should be available.
Subject to the comments below concerning tax on a currency gain, in general, non-corporate Irish Resident Shareholders will not be subject to further Irish tax on income arising on the Shares or gains made on disposal of the Shares, where the appropriate tax has been deducted by the Company from distributions paid to them.
Where a currency gain is made by a Shareholder on the disposal of Shares, the Shareholder will be liable to capital gains tax in respect of that gain in the year/s of assessment in which the Shares are disposed of.
Any Irish Resident Shareholder who is not an Exempt Irish Resident and who receives a distribution from which tax has not been deducted or who receives a gain on an encashment, repurchase, redemption, cancellation or other disposal from which tax has not been deducted (for example, because the Shares are held in a recognised clearing system), will be liable to account for income tax or corporation tax, as the case may be, on the payment or on the amount of the gain under the self-assessment system and in particular, Part 41A of the TCA.
Pursuant to Section 891C of the TCA and the Return of Values (Investment Undertakings) Regulations 2013, the Company is obliged to report certain details in relation to Shares held by investors to the Revenue Commissioners on an annual basis. The details to be reported include the name, address and date of birth if on record of, and the investment number associated with, and the value of the Shares held by, a Shareholder. In respect of Shares acquired on or after 1 January 2014, the details to be reported also include the tax reference number of the Shareholder (being an Irish tax reference number or VAT registration number, or in the case of an individual, the individual’s PPS number) or, in the absence of a tax reference number, a marker indicating that this was not provided. These provisions do not require such details to be reported in respect of Shareholders who are:
- Exempt Irish Residents (as defined above);
- Shareholders who are neither Irish Resident nor ordinarily resident in Ireland (provided the relevant declaration has been made); or
- Shareholders whose Shares are held in a recognised clearing system,however investors should note the section entitled “Automatic Exchange of Information” for information on additional investor information gathering and reporting requirements to which the Company is subject.

Translation (ENFR, 2022-10-31):
###### Passif d’impôt irlandais résiduel
Les personnes morales Actionnaires résidant en Irlande qui reçoivent des paiements sur lesquels les impôts ont été déduits seront réputées avoir reçu un paiement annuel imposable au titre du Cas IV du Tableau D de la Loi Fiscale sur lequel un impôt au taux de 25 % (ou 41 % si aucune déclaration n’a été faite) a été déduit. Sous réserve des commentaires ci-dessous sur l’impôt au titre d’un gain de change, en général, ces Actionnaires ne seront soumis à aucun autre impôt irlandais sur les paiements perçus du chef de leurs participations pour lesquelles un impôt a été déduit. Une personne morale Actionnaire ayant qualité de Résident Irlandais dont les Actions sont détenues dans le cadre d’une activité commerciale verra ses revenus ou plus-values versés par la Société soumis à l’impôt au titre de cette activité commerciale, l’impôt sur les sociétés payé par la Société pouvant être compensé par tout impôt déduit par la Société de ces paiements. En pratique, quand la réduction d’impôts atteint 25 % des paiements faits à un Actionnaire Résident Irlandais, un crédit d’impôt équivalent à l’excédent versé sera déduit du taux d’imposition de 25 % le plus important sur les sociétés.
Sous réserve des commentaires ci-dessous sur l’impôt au titre d’un gain de change, en général, les Actionnaires qui ne sont pas des personnes morales et qui ont qualité de résidents irlandais ne sont soumis à aucun autre impôt irlandais sur les revenus perçus du chef de leurs Actions ou sur les plus-values réalisées lors de la cession de celles-ci, si une retenue à la source appropriée a été effectuée par la Société sur les versements effectués.
Dans le cas où une plus-value en devises est réalisée par un Actionnaire à l’occasion de la cession de ses Actions, cet Actionnaire sera tenu de payer un impôt sur les plus-values l’année durant laquelle les Actions sont cédées.
Tout Actionnaire Résident Irlandais, qui n’est pas un Résident Irlandais Exonéré, et qui reçoit un versement sur lequel l’impôt n’a pas été déduit ou qui reçoit une plus-value à l’occasion d’un encaissement, d’un remboursement, d’un rachat, d’une annulation ou autre pour lesquels aucune retenue à la source n’a été effectuée (du fait, par exemple, que les Actions sont détenues par un système de compensation reconnu), sera également tenu de déclarer l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, selon le cas, au titre du paiement ou au titre du montant de la plus-value, dans le cadre du système d’auto-évaluation et, en particulier, de la Section 41A de la Loi Fiscale.
En vertu de la Section 891C de la TCA et des Return of Values (Investment Undertakings) Regulations 2013 (Réglementations de 2013 sur le rendement des valeurs [organismes de placement collectif]), la Société est
obligée de rapporter sur une base annuelle certains détails relatifs aux Actions détenues par des investisseurs à l’Administration fiscale. Les détails à rapporter comprennent les noms, adresse et date de naissance si enregistrés, ainsi que le numéro d’investisseur rattaché à et la valeur des Actions détenues par un Actionnaire. En ce qui concerne les Actions acquises le 1er janvier 2014 ou après, les détails à rapporter comprennent également le numéro d’enregistrement fiscal de l’Actionnaire (qu’il s’agisse d’un numéro d’enregistrement fiscal irlandais ou d’un numéro d’enregistrement de TVA ou, dans le cas d’une personne physique, le numéro PPS de celle-ci) ou, en l’absence de numéro d’enregistrement fiscal, une indication qu’il n’a pas été donné. Ces dispositions n’exigent pas que ces détails soient rapportés à propos des Actionnaires suivants :
- les résidents irlandais exonérés (comme définis ci-dessus),
- les Actionnaires qui ne sont ni Résidents Irlandais ni Résidents Habituels en Irlande (à condition que la déclaration pertinente ait été effectuée) ou
- les Actionnaires dont les Actions sont détenues dans un système de compensation reconnu,toutefois les investisseurs doivent se reporter à la section intitulée « Échange automatique de renseignements » pour en savoir plus sur la collecte d’informations supplémentaires sur les investisseurs et les exigences en matière de déclaration auxquelles la Société est assujettie.