###### B/ The Assessment Procedure is based on a number of qualitative and quantitative criteria in accordance with Regulation (EU) 2017/1131.
- Quantitative criteriaIn order to quantify the credit risk of an issuer or a guarantor and the default risk of an issuer or a guarantor and an instrument, the following quantitative criteria are used in principle in the credit quality assessment methodology:
- Capital structure: analysis of the capital structure, diversification of sources of finance, key credit ratios, etc.
- Financial health: analysis of cash flow production, the level of financial expenses, key financial ratios etc.
- Quality of assets: capacity to manage the debt level, analysis of off-balance sheet commitments, key financial ratios etc.
- Company liquidity: critical sources/uses of liquidities to assess the liquidities reserve, key financial ratios, etc.
- Assessment of the company's debt: assessment of the issuer's bonds and CDS market, assessment of the issuer's treasury bonds market.
- Market liquidity: existence and capacity of the secondary market for the instrument or security, as well as the outstanding period until the principal amount can be recovered on request (at maturity).
- Qualitative criteriaThe criteria used to establish qualitative credit risk indicators associated with the issuer of the instrument, are in principle:
- The financial situation and the analysis of the most recently available financial statements.
- On the basis of market information, the capacity to react to announcements heralding future specific events affecting a market, an issuer or a guarantor, including the capacity for repayment in an extremely adverse situation.
- On the basis of market information, the capacity to react to elements that will impact the issuer or the guarantor’s sector, or the economic system in relation to economic trends and competitive positions.
- Assessment of the issuer's liquidity profile, notably liquidity sources, taking account of the use of bank credit facilities and other liquidity sources, as well as the issuer's capacity to repay its short-term debt.
- For sovereign issuers: the fiscal policy (government revenue in relation to spending requirements), monetary policy (money supply and interest rate levels and trends), balance of payments (strength of the country's capital account), the current account and trade balance, the size of international reserves and their impact on the currency outlook.

Translation (ENFR, 2023-01-01):
###### B/ La Procédure d’évaluation se fonde sur un certain nombre de critères qualitatifs et quantitatifs conformément au Règlement (UE) 2017/1131.
- Critères quantitatifsAfin de quantifier le risque de crédit d’un émetteur ou garant et le risque relatif de défaillance d’un émetteur ou garant et d’un instrument, les critères quantitatifs suivants sont, en principe, utilisés dans la méthode d’évaluation de la qualité de crédit :
- Structure du capital : analyse de la structure du capital, de la diversification des sources de financement, des ratios de crédit clés, etc.
- Santé financière : analyse de la production de flux de trésorerie, du niveau de charges financières, des ratios financiers clés, etc.
- Qualité de l’actif : capacité à gérer le niveau de dette, analyse des engagements hors bilan, des ratios financiers clés, etc.
- Liquidité de la société : sources/utilisations critiques des liquidités pour évaluer la réserve de liquidités, les ratios financiers clés, etc.
- Évaluation de l’endettement de la société : évaluation du marché des obligations et CDS de l’émetteur, évaluation du marché des bons du Trésor de l’émetteur.
- Liquidité du marché : existence et capacité du marché secondaire de l’instrument ou du titre, ainsi que la période restante jusqu’à la récupération du montant principal sur demande (à l’échéance).
- Critères qualitatifsLes critères pour établir des indicateurs qualitatifs de risque de crédit associés à l’émetteur de l’instrument sont, en principe :
- La situation financière et l’analyse des états financiers les plus récents disponibles.
- Sur la base des informations du marché, la capacité à réagir à l’annonce d’éléments d’événements futurs spécifiques à un marché, à un émetteur ou à un garant, notamment la capacité de remboursement dans une situation extrêmement défavorable.
- Sur la base des informations de marché, la capacité à réagir à des éléments qui affecteront le secteur de l’émetteur ou du garant, ou le système économique en relation avec les tendances économiques et les positions concurrentielles.
- L’évaluation du profil de liquidité de l’émetteur, notamment les sources de liquidité, en tenant compte des lignes de crédit bancaires et des autres sources de liquidité, ainsi que de la capacité de l’émetteur à rembourser sa dette à court terme.
- Pour les émetteurs souverains : la politique fiscale (recettes publiques par rapport aux exigences en matière de dépenses), la politique monétaire (masse monétaire et niveau et tendance des taux d’intérêt), la balance des paiements (solidité du compte capital du pays), le compte courant et la balance commerciale, la taille des réserves internationales et leur impact sur les perspectives d’évolution de la monnaie.