To prove compliance with the aforementioned requirements, the investor must provide the Company with a valid certificate according to article 9 (1), no. 1 or 2, InvStG. If the aforemen- tioned requirements are no longer fulfilled by an investor, the investor must inform the Company of this within one month of the time when the requirements ceased to be fulfilled.
Tax exemption amounts that the Company receives in connection with the administration of the UCITS fund and that are attributable to income from the GLC unit class must generally be paid out to investors in the GLC unit class. Notwith- standing the preceding, the Company shall be entitled to transfer exemption amounts directly to the UCITS fund for the benefit of the investors in the GLC unit class; new units will not be issued on the basis of this transfer. The procedure used is explained in the Sales Prospectus.
Notwithstanding article 16 (2), sentence 3, of the General Terms and Conditions of Investment, units of the GLC unit class must not be transferred. If an investor nevertheless transfers units, the investor must inform the Company of this within one month of the transfer. The right to return units only to the Company for the account of the UCITS fund in accordance with article 17 (3) of the General Terms and Conditions of Investment remains unaffected.
- Notwithstanding the restrictions in para- graph 2, units of the GLC unit class may also be acquired and held if this takes place only within the framework of contracts for individual retire- ment arrangements or basic pensions and these contracts have been certified according to articles 5 and 5a of the German Pension Contracts Certifi- cation Act. To prove compliance with the afore- mentioned requirement, the provider of the contract for an individual retirement arrangement or basic pension must inform the Company that it is acquiring the units solely within the framework of contracts for individual retirement arrange- ments and basic pensions. If the aforementioned requirement is no longer fulfilled, the investor must inform the Company of this within one month of the time when the requirement ceased to be fulfilled.

Translation (ENFR, 2021-10-01):
Comme preuve des conditions précédentes, l’investisseur doit remettre à la Société une attestation valable au sens de l’article 9, alinéa 1, point 1 ou 2 de la loi InvStG. Si les conditions susmentionnées ne sont plus remplies par un investisseur, il s’engage alors à le communiquer à la Société dans un délai d’un mois suivant la fin du respect des conditions.
Les montants d’exonération fiscale obtenus par la Société en rapport avec la gestion du fonds commun de placement OPCVM et qui reviennent aux résultats de la classe de parts GLC doivent en principe être versés aux investisseurs de la classe de parts GLC. Par dérogation à cette disposition, la Société est habilitée à verser les montants d’exonération directement au fonds commun de
placement OPCVM au profit des investisseurs de la classe de parts GLC ; aucune nouvelle part ne sera émise du fait de ce versement. La procédure utilisée est expliquée dans le prospectus de vente.
Contrairement à l’article 16, alinéa 2, phrase 3 des Conditions générales de placement, les parts de la classe de parts GLC ne peuvent pas être transfé- rées. Cependant, si des parts sont transférées par un investisseur, celui-ci s’engage alors à le commu- niquer à la Société dans un délai d’un mois suivant le transfert. Il n’est pas dérogé au droit de restitu- tion des parts uniquement à la Société pour le compte du fonds commun de placement OPCVM conformément à l’article 17, alinéa 3 des Condi- tions générales de placement.
- Nonobstant les restrictions figurant dans l’alinéa 2, les parts de la classe de parts GLC peuvent également être acquises et détenues si ceci se produit uniquement dans le cadre de contrats d’assurance-vieillesse ou de retraite de base qui ont été certifiés au sens des articles 5 et 5a de la loi sur la certification des contrats d’épargne-retraite. Comme preuve de la condi- tion précitée, le fournisseur de contrat d’assu- rance-vieillesse ou de retraite de base doit communiquer à la Société qu’il a acquis les parts uniquement dans le cadre des contrats d’assurance vieillesse et de retraite de base. Si la condition susmentionnée n’est plus remplie, l’investisseur s’engage alors à le communiquer à la Société dans un délai d’un mois suivant la fin du respect de la condition.