Unless a Shareholder is an Exempted Irish Investor, makes a Relevant Declaration to that effect and the Company is not in possession of any information which would reasonably suggest that the information contained therein is not, or is no longer materially correct, or unless the Shares are purchased by the Courts Service or the Shareholder is a corporate which has provided a declaration of its corporate status, tax at the rate of 41% will be required to be deducted by the Company from distributions or gains arising to a Shareholder on an encashment, redemption, cancellation or transfer of Shares by the Shareholder. Tax at a rate of 41% will also be required to be deducted by the Company on the ending of a Relevant Period at which time there is a deemed disposal of Shares by the Shareholder. Tax at a rate of 25% will be deducted on distributions and other chargeable events for a Shareholder that is a company and which has provided the necessary declaration as to its corporate status.
There are a number of Irish Residents and Irish Ordinary Residents who are exempted from the provisions of the above regime once Relevant Declarations are in place. These are Exempted Irish Investors.
Irish Resident corporate Shareholders who receive distributions (where payments are made annually or at more frequent intervals) from which tax has been deducted will be treated as having received an annual payment chargeable to tax under Case IV of Schedule D of the Taxes Act from which tax at 25% has been deducted. An Irish Resident corporate Shareholder whose Shares are held in connection with a trade will be taxable on any income or gains as part of that trade with a set-off against corporation tax payable for any tax deducted by the Company. In general, non-corporate Shareholders who are Irish Resident or Irish Ordinary Resident will not be subject to further Irish tax on income from their Shares or gains made on disposal of the Shares where tax has been deducted by the Company on payments received. Where a currency gain is made by the Shareholder on the disposal of his/her Shares, such Shareholder may be liable to capital gains tax in the year of assessment in which the Shares are disposed of.
Any Shareholder who is Irish Resident or Irish Ordinary Resident and receives a distribution or receives a gain on an encashment, redemption, cancellation or transfer of Shares from which tax has not been deducted may be liable to income tax or corporation tax on the amount of such distribution or gain. Whether any further tax is payable by such Shareholders will depend on whether their tax returns are correctly filed before the specified return date.
There is an obligation on the Company to provide an annual report to the Irish Revenue Commissioners in relation to certain Shareholders and the value of their investments in the Company. The obligation arises only in relation to Shareholders who are either Irish Resident or Irish Ordinary Resident.
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##### Irish Courts Service

Translation (ENFR, 2021-10-19):
À moins qu’un Actionnaire soit un Investisseur irlandais exonéré, qu’il en ait fait la Déclaration appropriée et que la Société ne possède aucune information laissant raisonnablement penser que les informations importantes contenues dans celle-ci ne sont pas ou plus exactes, ou à moins que les Actions soient achetées par le Courts Service ou que l’Actionnaire soit une personne morale ayant produit une attestation de personnalité morale, un impôt au taux de 41 % devra être déduit par la Société des distributions ou des gains réalisés par un Actionnaire sur un encaissement, un rachat, une annulation ou un transfert d’Actions par l’Actionnaire. Un impôt au taux de 41 % devra également être déduit par la Société à la fin d’une Période pertinente, lorsqu’une cession réputée d’Actions par l’Actionnaire a lieu. Un impôt au taux de 25 % sera déduit des distributions et autres événements imposables pour un Actionnaire qui est une personne morale et à condition que la déclaration nécessaire en lien avec son statut de personne morale ait été reçue.
Un certain nombre de Résidents irlandais et de Résidents habituels en Irlande sont exemptés des dispositions du régime ci-dessus, une fois les Déclarations appropriées effectuées. Ces Actionnaires sont dénommés « Investisseurs irlandais exonérés ».
Les sociétés commerciales qui sont des Résidents irlandais qui reçoivent des distributions (si les paiements sont effectués annuellement ou plus fréquemment) dont des impôts ont été déduits seront traitées comme si elles avaient reçu un paiement annuel imposable selon le Cas IV du Schedule D du Code des impôts et dont l’impôt au taux de 25 % a été déduit. Tout revenu perçu ou plus-value réalisée par des sociétés commerciales qui sont des Résidents irlandais détenant des Actions dans le cadre de leurs activités commerciales est imposable dans le cadre de son activité commerciale et toute retenue à la source faite par la Société est déductible de l’impôt sur les bénéfices. En général, les Actionnaires autres que des sociétés commerciales et qui sont des Résidents irlandais ou des Résidents habituels en Irlande ne sont pas assujettis à d’autres impôts irlandais sur les revenus provenant de leurs Actions ou sur les plus-values de cession si l’impôt a été déduit par la Société sur les paiements reçus. Si un Actionnaire réalise un gain de change lors de la cession de ses Actions, cet Actionnaire peut être redevable d’un impôt sur les plus-values au titre de l’exercice fiscal au cours duquel les Actions ont été cédées.
Tout Actionnaire qui est un Résident irlandais ou un Résident habituel en Irlande et qui reçoit une distribution, un gain, un encaissement, un rachat, une annulation ou un transfert d’Actions qui n’a pas supporté de retenue pour impôt peut être redevable d’un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices sur le montant de cette distribution ou de ce gain. D’éventuels impôts supplémentaires peuvent être dus par ces Actionnaires si leurs déclarations sont incorrectes ou ne sont pas remises avant la date de dépôt.
La Société est dans l’obligation de fournir aux Irish Revenue Commissioners un rapport annuel concernant certains Actionnaires et la valeur de leurs investissements dans la Société. L’obligation ne survient que lorsqu’il s’agit d’Actionnaires qui sont soit des Résidents irlandais ou des Résidents ordinaires en Irlande.
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