If the Company becomes liable to account for tax on a chargeable event, the Company shall be entitled to deduct from the payment arising on that chargeable event an amount equal to the appropriate tax and/or, where applicable, to repurchase and cancel such number of Shares held by the Shareholder, as is required to meet the amount of tax. The relevant Shareholder shall indemnify and keep the Company indemnified against loss arising to the Company by reason of the Company becoming liable to account for tax on the happening of a chargeable event.
Irish Courts Service
Where Shares are held by the Irish Courts Service, the Company is not required to account for Irish tax on a chargeable event in respect of those Shares. Rather, where money under the control or subject to the order of any Court is applied to acquire Shares in the Company, the Courts Service assumes, in respect of the Shares acquired, the responsibilities of the Company to, inter alia, account for tax in respect of chargeable events and file returns.
Exempt Irish Resident Shareholders
The Company will not be required to deduct tax in respect of the following categories of Irish Resident Shareholders, provided the Company has in its possession the necessary declarations from those persons (or an intermediary acting on their behalf) and the Company is not in possession of any information which would reasonably suggest that the information contained in the declarations is not, or is no longer, materially correct (each such Irish Resident Shareholder is referred to herein as an “Exempt Irish Resident”):
- a pension scheme which is an exempt approved scheme within the meaning of Section 774 of the TCA, or a retirement annuity contract or a trust scheme to which Section 784 or Section 785 of the TCA, applies;
- a company carrying on life business within the meaning of Section 706 of the TCA;
- an investment undertaking within the meaning of Section 739B(1) of the TCA, or an investment limited partnership within the meaning of Section 739J of the TCA;
- a special investment scheme within the meaning of Section 737 of the TCA;
- a charity being a person referred to in Section 739D(6)(f)(i) of the TCA;
- a qualifying management company within the meaning of Section 739B(1) of the TCA or a specified company within the meaning of Section 734(1) of the TCA;
- a unit trust to which Section 731(5)(a) of the TCA applies;
- a person who is entitled to exemption from income tax and capital gains tax under Section 784A(2) of the TCA where the Shares held are assets of an approved retirement fund, an approved minimum retirement fund or a special savings incentive account;
- a person who is entitled to exemption from income tax and capital gains tax by virtue of Section 787I of the TCA, and the Shares are assets of a PRSA;
- a credit union within the meaning of Section 2 of the Credit Union Act, 1997;
- the National Asset Management Agency;
- the National Treasury Management Agency or a Fund investment vehicle (within the meaning of section 37 of the National Treasury Management Agency (Amendment) Act 2014) of which the Minister for Finance of Ireland is the sole beneficial owner or Ireland acting through the National Treasury Management Agency;
- the Motor Insurers' Bureau of Ireland in respect of an investment made by it of moneys paid to the Motor Insurers Insolvency Compensation Fund under the Insurance Act 1964 (as amended by the Insurance (Amendment) Act 2018);
- a company within the charge to corporation tax in accordance with Section 110(2) of the TCA (securitisation companies);
- in certain circumstances, a company within the charge to corporation tax in accordance with Section 739(G) (2) of the TCA in respect of payments made to it by the Company;(q)  a person who is entitled to exemption from income tax and capital gains tax by virtue of Section 787AC of the TCA and the Shares held are assets of a PEPP (within the meaning of Chapter 2D of Part 30 of the TCA); or
- any other person who is resident or ordinarily resident in Ireland who may be permitted to own Shares under taxation legislation or by written practice or concession of the Revenue Commissioners without giving rise to a charge to tax in the Company or jeopardising the tax exemptions associated with the Company.

Translation (ENFR, 2023-02-21):
La Société, si elle devient redevable d’un impôt dans le cadre d’un événement donnant lieu à imposition, sera en droit de déduire du paiement résultant de l’événement donnant lieu à imposition en question un montant égal à l’impôt correspondant et/ou, le cas échéant, de racheter et annuler des Actions de l’Actionnaire en nombre nécessaire pour acquitter le montant de l’impôt. L’Actionnaire concerné dédommagera la Société des pertes subies par cette dernière en raison de son assujettissement à l’impôt à l’occasion d’un événement donnant lieu à imposition.
Tribunaux irlandais
Lorsque des Actions sont détenues par les tribunaux irlandais, la Société n’est pas tenue de prélever l’impôt irlandais sur un événement donnant lieu à imposition au titre de ces Actions. Lorsque des fonds placés sous le contrôle ou faisant l’objet de l’ordonnance d’un tribunal sont investis pour la souscription d’actions dans la Société, le Tribunal assume les responsabilités de la Société au titre des Actions souscrites, notamment, le prélèvement de l’impôt lié aux événements donnant lieu à imposition et la déclaration des revenus.
Actionnaires Résidents Irlandais Exemptés
La Société ne sera pas tenue de prélever l’impôt concernant les catégories suivantes d’Actionnaires Résidents Irlandais, sous réserve qu’elle dispose des déclarations requises de ces personnes (ou d’un intermédiaire agissant pour leur compte) et qu’elle (ou un intermédiaire agissant pour son compte) ne possède aucune information qui pourrait raisonnablement suggérer que les informations contenues dans les déclarations ne sont pas ou ne sont plus matériellement exactes (chacun de ces Actionnaires Résidents Irlandais est désigné comme un « Résident Irlandais Exempté » dans le présent document) :
- un régime de retraite bénéficiant d’une exonération au sens de l’article 774 de la Loi irlandaise de consolidation fiscale ou un contrat de capital retraite ou un régime fiduciaire auquel s’applique l’article 784 ou 785 de la Loi irlandaise de consolidation fiscale ;
- une société exerçant une activité d’assurance-vie au sens de l’article 706 de la Loi irlandaise de consolidation fiscale ;
- un organisme de placement au sens de l’article 739B(1) de la Loi irlandaise de consolidation fiscale ou une société de placement en commandite simple au sens de l’article 739J de la Loi irlandaise de consolidation fiscale ;
- un plan d’investissement spécial au sens de l’article 737 de la Loi irlandaise de consolidation fiscale ;
- un organisme caritatif répondant aux critères de l’article 739D(6)(f)(i) de la Loi irlandaise de consolidation fiscale ;
- une société de gestion autorisée au sens de l’article 739B (1) de la Loi irlandaise de consolidation fiscale ou une société déterminée au sens de l’article 734(1) de la Loi irlandaise de consolidation fiscale ;
- un OPCVM auquel s’applique l’article 731(5)(a) de la Loi irlandaise de consolidation fiscale ;
- une personne exonérée de l’impôt sur le revenu et sur les plus-values en vertu de l’article 784A(2) de la Loi irlandaise de consolidation fiscale, lorsque les Actions détenues sont des actifs d’un fonds de retraite agréé, d’un fonds de retraite minimum agréé ou d’un compte spécial d’incitation à l’épargne ;
- une personne exonérée de l’impôt sur le revenu et sur les plus-values en vertu de l’article 787I de la Loi irlandaise de consolidation fiscale, lorsque les Actions sont des actifs d’un compte de cotisation à une caisse de retraite de type Pension retirement savings account (PRSA) ;
- une coopérative de crédit au sens de l’article 2 de la Loi irlandaise de 1997 sur les coopératives de crédit ;
- la National Asset Management Agency (Agence nationale de gestion d’actifs) ;
- la National Treasury Management Agency ou un véhicule d’investissement dans un Compartiment (au sens de la section 37 de la loi de 2014 relative à la National Treasury Management Agency, telle qu’amendée) dont le Ministre des Finances d’Irlande est le propriétaire effectif unique ou l’Irlande intervenant par l’intermédiaire de la National Treasury Management Agency ;
- le Motor Insurers’ Bureau of Ireland en ce qui concerne sa gestion des sommes versées au Motor Insolvency Compensation Fund en vertu de la loi sur les assurances de 1964 (telle que modifiée par la loi sur les assurances (modificative) de 2018) ;
- une société soumise à l’impôt sur les sociétés conformément à l’article 110(2) de la Loi irlandaise de consolidation fiscale (sociétés de titrisation) ;
- dans certaines circonstances, une société soumise à l’impôt sur les sociétés conformément à l’article 739G (2) de la Loi irlandaise de consolidation fiscale au titre des paiements qui lui ont été faits par la Société ; ou
- une personne qui a droit à une exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les plus-values en vertu de l’article 787AC de la Loi irlandaise de consolidation fiscale et les Actions détenues sont des actifs d’un Pan-European Pension Product (au sens du chapitre 2D de la partie 30 de la Loi irlandaise de consolidation fiscale) ; ou
- toute autre personne résident ou résident ordinaire de l’Irlande, autorisée à détenir des Actions en vertu de la législation fiscale ou d’une pratique ou décision écrite des Revenue Commissioners, lorsque la Société n’est pas soumise de ce fait à un prélèvement fiscal ou au risque de perdre les exonérations fiscales dont elle bénéficie.