An investor who is considered a “non-US Person” under Regulation S and a “Non-United States person” under CFTC Rule 4.7 may nevertheless be considered a “US Taxpayer” depending on the investor’s particular circumstances.
- For purposes of the definition of the term “Excluded US Taxpayer” in (1) above, Excluded US Taxpayer means a US taxpayer who is also: (i) a corporation the stock of which is regularly traded on one or more established securities markets; (ii) any corporation that is a member of the same expanded affiliated group, as defined in Section 1471(e)(2) of the Code, as a corporation described in clause (i); (iii) the United States or any wholly owned agency or instrumentality thereof; (iv) any state of the United States, the District of Columbia, any US territory, any political subdivision of any of the foregoing, or any wholly owned agency or instrumentality of any one or more of the foregoing; (v) any organization exempt from taxation under Section 501(a) or an individual retirement plan as defined in Section 7701(a)(37) of the Code; (vi) any bank as defined in Section 581 of the Code; (vii) any real estate investment trust as defined in Section 856 of the Code; (viii) any regulated investment company as defined in Section 851 of the Code or any entity registered with the Securities Exchange Commission under the 1940 Act; (ix) any common trust fund as defined in Section 584(a) of the Code; (x) any trust that is exempt from tax under Section 664(c) of the Code, or is described in Section 4947(a)(1) of the Code; (xi) a dealer in securities, commodities, or derivative financial instruments (including notional principal contracts, futures, forwards, and options) that is registered as such under the laws of the United States or any state thereof; (xii) a broker as defined in Section 6045(c) of the Code; or (xiii) any trust under a Section 403(b) plan or Section 457(g) plan.
- For purposes of the definition of the term “US Controlled Foreign Entity” in (1) above, US Controlled Foreign Entity means any entity that is not a US Taxpayer and that has one or more “Controlling US Persons”. For this purpose, a Controlling US Person means an individual who is either a citizen or resident alien of the United States (as defined for US federal income tax purposes) who exercises control over an entity. In the case of a trust, such term means the settler, the trustees, the protector (if any), the beneficiaries or class of beneficiaries, and any other natural person exercising ultimate effective control over the trust, and in the case of a legal arrangement other than a trust, such term means persons in equivalent or similar positions. The term “Controlling Persons” shall be interpreted in a manner consistent with the Financial Action Task Force Recommendations.

Translation (ENFR, 2022-06-17):
Un investisseur qui est considéré comme un « Non-Ressortissant des États-Unis » en vertu du Règlement S (non-US Person) et de la Règle 4.7 de la CFTC (Non-United States person) peut néanmoins être considéré comme un « Contribuable américain » en fonction des circonstances particulières le concernant.
- 	Aux fins de la définition de l’expression « Contribuable américain exclu » visée à l’alinéa (1) ci-avant, Contribuable américain exclu désigne un contribuable américain qui est également : (i) une société dont les actions sont régulièrement négociées sur un ou plusieurs marchés établis de valeurs mobilières ; (ii) une société membre du même groupe élargi de sociétés affiliées, tel que défini à la section 1471(e)(2) du Code, en tant que société décrite au point (i) ; (iii) les États-Unis ou une agence en propriété exclusive ou un organisme officiel des États-Unis ; (iv) un État des États-Unis, le District de Columbia, un territoire des États-Unis, une subdivision politique de ces derniers ou une agence en propriété exclusive ou organisme d’un ou plusieurs de ces États ; (v) une organisation exonérée d’impôts conformément à la section 501(a) ou un régime de retraite personnel tel que défini à la section 7701(a)(37) du Code ;(vi) une banque telle que définie à la section 581 du Code ; (vii) un fonds de placement immobilier tel que défini à la section 856 du Code ; (viii) une société mutuelle de placement telle que définie à la section 851 du Code ou une entité enregistrée auprès de la commission des valeurs mobilières conformément à la Loi de 1940 ; (ix) un fonds fiduciaire commun tel que défini à la section 584(a) du Code ; (x) un trust exonéré d’impôts conformément à la section 664(c) du Code, ou décrit à la section 4947(a)(1) ; (xi) un courtier en valeurs mobilières, produits de base ou instruments financiers dérivés (y compris des contrats sur principal notionnel, des contrats à terme standardisés (futures), des contrats à terme de gré à gré (forwards) et des options) enregistré en tant que tel conformément à la législation des États-Unis ou un de ses États ; (xii) un intermédiaire tel que défini à la section 6045(c) du Code ; ou (xiii) un trust en vertu d’un régime de section 403(b) ou d’un régime de section 457(g) plan.
- 	Aux fins de la définition de l’expression « Entité étrangère sous contrôle américain » visée à l’alinéa (1) ci-avant, une Entité étrangère sous contrôle américain désigne une entité qui n’est pas un Contribuable américain et qui a une ou plusieurs « Entité américaine de contrôle ». À cette fin, une « Entité américaine de contrôle » désigne un individu qui est soit un citoyen américain, soit un résident étranger des États-Unis (tel que défini aux fins de l’impôt fédéral américain sur le revenu) qui exerce un contrôle sur cette entité. S’agissant d’un trust, ce terme désigne le constituant, le fiduciaire (trustee), le protecteur (le cas échéant), les bénéficiaires ou la catégorie de bénéficiaires et toute personne physique qui exerce un contrôle effectif et décisif sur ce trust et, dans le cas d’une construction juridique autre qu’un trust, ce terme désigne une personne qui exerce des fonctions équivalentes ou similaires. Les termes « Personnes responsables » doivent être interprétés de manière cohérente avec les Recommandations du Groupe d’action financière (Financial Action Task Force).