Capitalized terms used in this section should have the meaning as set forth in the CRS Law, unless provided otherwise herein.
The Fund may be subject to the CRS as set out in the CRS Law.
Under the terms of the CRS Law, the Fund is likely to be treated as a Luxembourg Reporting Financial Institution. As such, the Fund is required to annually report to the Luxembourg tax authority personal and financial information related, inter alia, to the identification of, holdings by and payments made to (i) certain shareholders qualifying as Reportable Persons and (ii) Controlling Persons of certain non-financial entities (“NFEs”) which are themselves Reportable Persons. This information, as exhaustively set out in Annex I of the CRS Law (the “Information”), will include personal data related to the Reportable Persons.
The Fund’s ability to satisfy its reporting obligations under the CRS Law will depend on each shareholder providing the Fund with the Information, along with the required supporting documentary evidence. In this context, the shareholders are hereby informed that, as data controller, the Fund will process the Information for the purposes as set out in the CRS Law. The shareholders qualifying as passive NFEs undertake to inform their Controlling Persons, if applicable, of the processing of their Information by the Fund.
Additionally, the Fund is responsible for the processing of personal data and each shareholder has a right to access the data communicated to the Luxembourg tax authorities and to correct such data (if necessary). Any data obtained by the Fund are to be processed in accordance with the Data Protection Law.
The shareholders are further informed that the Information related to Reportable Persons will be disclosed to the Luxembourg tax authorities annually for the purposes set out in the CRS Law. The Luxembourg tax authorities will, under their own responsibility, eventually exchange the reported information to the competent authority of the Reportable Jurisdiction.
In particular, Reportable Persons are informed that certain operations performed by them will be reported to them through the issuance of statements, and that part of this information will serve as a basis for the annual disclosure to the Luxembourg tax authorities.
Similarly, shareholders undertake to inform the Fund within thirty (30) days of receipt of these statements, should any included personal data be not accurate. The shareholders further undertake to immediately inform the Fund of, and provide the Fund with all supporting documentary evidence of any changes related to the Information after occurrence of such changes.
Although the Fund will attempt to satisfy any obligation imposed on it to avoid any fines or penalties imposed by the CRS Law, no assurance can be given that the Fund will be able to satisfy these obligations. If the Fund becomes subject to a fine or penalty as a result of the CRS Law, the value of the Shares held by the shareholders may suffer material losses.
Any shareholder that fails to comply with the Fund’s Information or documentation requests may be held liable for penalties imposed on the Fund as a result of such shareholder’s failure to provide the Information or subject to disclosure of the Information by the Fund to the Luxembourg tax authorities, and the Fund may, in its sole discretion redeem the Shares of such shareholders.
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## Exchange of information - FATCA

Translation (ENFR, 2022-09-12):
Sauf disposition contraire, les termes en majuscules utilisés dans cette section ont la signification qui leur est donnée dans la Loi NCD.
Le Fonds peut être soumis à la NCD, telle que définie dans la Loi NCD.
Il est probable que le Fonds soit considéré comme une Institution financière déclarante luxembourgeoise au regard de la Loi NCD. À ce titre, le Fonds est tenu de communiquer chaque année à l'administration fiscale luxembourgeoise des informations personnelles et financières relatives, entre autres, à l'identification, aux participations et aux paiements effectués en faveur (i) de certains actionnaires ayant le statut de Personnes devant faire l'objet d'une déclaration et (ii) des Personnes détenant le contrôle de certaines entités non financières (non financial entities « ENF ») qui sont elles-mêmes des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration. Ces informations, telles que décrites de manière exhaustive à l'Annexe I de la Loi NCD (les « Informations »), comprendront des données personnelles relatives aux Personnes devant faire l'objet d'une déclaration.
Le Fonds ne pourra se conformer à ses obligations de déclaration en vertu de la Loi NCD qu’à condition que chaque actionnaire lui fournisse les Informations, accompagnées des justificatifs
requis. À cet égard, les actionnaires sont informés qu'en tant que responsable du traitement des données, le Fonds traitera les Informations aux fins prévues par la Loi NCD. Les actionnaires ayant le statut d'ENF passives s'engagent à informer leurs Personnes détenant le contrôle, le cas échéant, du traitement de leurs Informations par le Fonds.
Par ailleurs, le Fonds est responsable du traitement des données personnelles et, dans ce contexte, chaque actionnaire a le droit d'accéder aux données communiquées aux autorités fiscales luxembourgeoises et de les rectifier (si nécessaire). Les données obtenues par le Fonds seront traitées conformément à la Loi sur la protection des données.
Les investisseurs sont en outre informés que les Informations NCD relatives aux personnes devant faire l'objet d'une déclaration au sens de la Loi NCD seront communiquées chaque année aux autorités fiscales luxembourgeoises aux fins prévues par la Loi NCD. Les autorités fiscales luxembourgeoises les transmettront à leur tour, sous leur propre responsabilité, à l'autorité compétente de la Juridiction soumise à déclaration.
En particulier, les Personnes devant faire l'objet d'une déclaration sont informées que certaines opérations effectuées par leurs soins leur seront rapportées au moyen de relevés et qu'une partie de ces informations servira de base à la déclaration annuelle aux autorités fiscales luxembourgeoises.
Si les données personnelles figurant dans ces relevés sont inexactes, les actionnaires s’engagent à en informer le Fonds dans les trente (30) jours suivant leur réception. Les actionnaires s'engagent par ailleurs à informer immédiatement le Fonds de tout changement relatif aux Informations, avec justificatifs à l’appui, après la survenance desdits changements.
Bien que le Fonds s'efforcera de satisfaire à toute obligation lui incombant afin d'éviter toute amende ou pénalité imposée par la Loi NCD, il ne peut être garanti que le Fonds sera en mesure de satisfaire à ces obligations. Si le Fonds fait l'objet d'une amende ou d'une pénalité en vertu de la Loi NCD, la valeur des Actions détenues par les actionnaires peut s'en trouver considérablement réduite.
Tout actionnaire ne fournissant pas les Informations ou les documents requis par le Fonds peut se voir imputer les pénalités imposées au Fonds du fait de son manquement à fournir les Informations ou, à défaut, le Fonds peut communiquer de son propre chef les Informations aux autorités fiscales luxembourgeoises et, à sa seule discrétion, racheter les Actions de cet actionnaire.
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## Échange d'informations – FATCA