# No withholding tax applies on distribution made by the Company.
## Foreign Account Tax Compliance Act
The foreign account tax compliance provisions (“FATCA”) of the Hiring Incentives to Restore Employment Act 2010 (“HIRE Act”) which apply to certain payments are essentially designed to require reporting of US person’s direct and indirect ownership of non-US accounts and non-US entities to the US Internal Revenue Service (“IRS”), with any failure to provide the required information resulting in a 30% US withholding tax on direct US investments (and possibly indirect US investments). In order to avoid being subject to US withholding tax, both US investors and non-US investors are likely to be required to provide information regarding themselves and their investors. In this regard, the Luxembourg and US Governments signed an intergovernmental agreement with respect to the implementation of FATCA designed to facilitate compliance with FATCA by Foreign Financial Institutions (“FFI”) in Luxembourg.
The basic terms of FATCA provisions currently appear to include the Company as a FFI, such that in order to comply, the Company may require all shareholders to provide mandatory documentary evidence of their US and/or non-US status and may thus be required to, inter alia, disclose the name, address and taxpayer identification number of certain US persons that own, directly or indirectly, an interest in the Company, as well as certain other information relating to such interest, including amounts paid by the Company, to the United States IRS.
While the Company will attempt to satisfy any obligations imposed on it to avoid the imposition of the 30% withholding tax, no assurance can be given that the Company will be able to satisfy all obligations imposed by FATCA. If the Company is not able to comply with the requirements imposed by FATCA and the Company may become subject to a withholding tax on its US investments (if any) as a result of FATCA, the value of Shares held by all shareholders may be materially affected and shareholders may suffer significant loss as a result.
A shareholder that fails to provide the documentation evidencing its US and/or non-US status as requested by the Company may lead to a payment of taxes (including US withholding tax) by the Company attributable to such shareholder’s non-compliance under the HIRE Act and such tax liability may be re-charged to such non-compliant shareholder. Provided that the Company is acting in good faith and on reasonable grounds, the Company may compulsorily redeem the shares owned by such shareholders pursuant to the Articles of the Company. In
addition, the Company will have the right to withhold, set-off or deduct any reasonable amounts (including any tax obligations) from the redemption proceeds as permitted by applicable laws and regulations.
Additionally, the Company is responsible for the processing of personal data and each shareholder has a right to access the data communicated to the Luxembourg tax authorities and to correct such data (if necessary). Any data obtained by the Company are to be processed in accordance with the Luxembourg law dated 2 August 2002 on the protection of persons with regard to the processing of personal data, as amended.
Each shareholder and prospective investor should consult its own tax advisers regarding the requirements under FATCA and the possible implication of FATCA on their investment in the Company. In particular, shareholders who hold their shares through intermediaries should confirm the FATCA compliance status of those intermediaries to ensure that they do not suffer US withholding tax on their investment returns.

## Common Reporting Standard

Translation (ENFR, 2018-07-01):
# Aucune retenue d’impôt à la source ne s’applique à la distribution réalisée par la Société.
## Loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers
Les dispositions relatives à la conformité fiscale des comptes étrangers (ForeignAccountTaxComplianceAct, ou « FATCA ») de la Loi sur les incitations à l’embauche pour le rétablissement de l’emploi (HiringIncentivestoRestoreEmploymentAct, ou « Loi HIRE ») de 2010, applicables à certains paiements, visent essentiellement à exiger la déclaration de la détention directe ou indirecte de comptes non américains ou d’entités non américaines par des contribuables américains aux autorités fiscales américaines (InternalRevenueService, ou « IRS »). En cas de manquement à l’obligation de fournir les informations requises, une retenue à la source américaine de 30 % s’applique sur les investissements directs (et éventuellement indirects) américains. Afin d’éviter d’être assujettis à la retenue à la source américaine, les investisseurs américains et non américains sont susceptibles de devoir fournir des informations à leur sujet et concernant leurs investisseurs. À cet égard, un accord intergouvernemental a été signé entre le Luxembourg et les Etats-Unis concernant la mise en œuvre de la FATCA, afin de faciliter l’application de la FATCA par les Institutions financières étrangères (« IFE ») au Luxembourg.
Selon les dispositions générales de la FATCA, la Société semble entrer dans la catégorie des IFE. Aussi, afin de se conformer à la loi, la Société peut exiger de tous les actionnaires qu’ils fournissent les justificatifs obligatoires permettant de déterminer s’ils relèvent ou non du statut de contribuables américains, et la Société alors devra, entre autres, communiquer à l’IRS aux Etats-Unis le nom, l’adresse et le numéro d’identification fiscal de certains contribuables américains qui détiennent, directement ou indirectement, une participation dans la Société, ainsi que d’autres informations relatives à cette participation, notamment les montants payés par la Société.
La Société s’efforcera de satisfaire à toutes les obligations qui lui incombent pour éviter l’application de la retenue à la source de 30 %. Toutefois, aucune garantie ne peut être donnée quant à la capacité de la Société à satisfaire toutes les obligations imposées par la FATCA. Si la Société ne parvient pas à se conformer aux exigences de la FATCA et qu’elle est de ce fait soumise à une retenue à la source sur ses investissements de source américaine (le cas échéant) en vertu de la FATCA, la valeur des Actions détenues par tous les Actionnaires peut en être affectée de manière significative et les Actionnaires peuvent subir une perte significative en conséquence.
Tout Actionnaire qui manque de fournir à la Société les justificatifs permettant de déterminer son statut de contribuable américain ou non fait courir à la Société le risque de payer des impôts (dont la retenue à la source américain) en raison de ce manquement en vertu de la Loi HIRE, charge d’impôt qui peut lui être refacturée. Sous réserve que la Société agisse de bonne foi et pour des motifs raisonnables, elle pourra imposer le rachat des actions détenues par de ces Actionnaires, conformément aux Statuts de la Société. En outre, la Société aura le droit de retenir, compenser ou déduire tout montant raisonnable (y compris toute obligation fiscale) sur les produits des rachats, comme l’autorisent les lois et réglementations en vigueur.
Par ailleurs, la Société est responsable du traitement des données personnelles et chaque actionnaire dispose d’un droit d’accès aux données communiquées aux autorités fiscales du Luxembourg ainsi que d’un droit de rectification de ces données (si nécessaire). Toutes les données obtenues par la Société seront traitées conformément à la Loi du Luxembourg du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles, telle que modifiée.
Les Actionnaires et investisseurs potentiels sont invités à consulter leur conseiller fiscal sur les exigences de la FATCA et les conséquences possibles de cette loi sur leur investissement dans la Société. En particulier, les Actionnaires qui détiennent leurs actions au travers d’intermédiaires doivent confirmer la conformité à la FATCA de ces intermédiaires afin d’éviter d’avoir à payer la retenue à la source américaine sur les rendements de leurs investissements.

## Normes communes de déclaration