Luxembourg has signed a Model I intergovernmental agreement (“IGA”) with the United States of America on 28 March 2014. The Company must comply with the requirements of the IGA. This includes the obligation for the Company to regularly assess the status of its
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investors. To this extend, the Company will need to obtain and verify information on all of its investors. Upon request of the Company, each investor shall agree to provide certain information, including, in case of a Non-Financial Foreign Entity (“NFFE”), the direct or indirect owners above a certain threshold of ownership of such shareholder, or the natural persons who exercise control over this entity, along with the required supporting documentation. Similarly, each investor shall agree to actively provide to the Company within thirty days any information like for instance a new mailing address or a new residency address that would affect its status.
In certain conditions when the investor does not provide sufficient information, the Company will take actions to comply with FATCA. This may result in the obligation for the Company to disclose the name, address and taxpayer identification number (if available) of the investor as well as information like account balances, income and gross proceeds (non-exhaustive list) to its local tax authority under the terms of the applicable IGA.
Although the Company will attempt to satisfy any obligation imposed on it to avoid imposition of FATCA withholding tax, no assurance can be given that the Company will be able to satisfy these obligations. If the Company becomes subject to a withholding tax as result of the FATCA regime, the value of the Shares held by the investor may suffer material losses. A failure for the Company to obtain such information from each shareholder and to transmit it to the Luxembourg tax authorities may trigger the 30% withholding tax to be imposed on payments of U.S. source incomes and on proceeds from the sale of property or other assets that could give rise to U.S. source interest and dividends.
Any Shareholder that fails to comply with the Company’s documentation requests may be charged with any taxes imposed on the Company attributable to such Shareholder’s failure to provide the information and the Company may, in its sole discretion, redeem the shares of such Shareholder, in particular if the investor is a in particular if the investor is a “Specified U.S. Person”, a “Nonparticipating Financial Institution”, or a “Passive Non-Financial Foreign Entity” with one or more substantial U.S. owners, as each defined by the FATCA and the IGA.
Investors who invest through intermediaries are reminded to check if and how their intermediaries will comply with this U.S. withholding tax and reporting regime.
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##  AUTOMATIC EXCHANGE OF INFORMATION

Translation (ENFR, 2022-06-01):
Le 28 mars 2014, le Luxembourg et les États-Unis ont signé un accord intergouvernemental (Intergovernmental Agreement ou « IGA ») modèle 1. La Société doit se conformer à l'ensemble des exigences de l'IGA. Elle est notamment tenue d'évaluer régulièrement le statut de ses investisseurs. En ce sens, la Société devra obtenir des renseignements sur tous ses investisseurs et les vérifier. Sur demande de la Société, chaque investisseur doit accepter de fournir certains renseignements, y compris, dans le cas d'une entité étrangère non-financière (Non- Financial Foreign Entity ou « NFFE »), l'identité des propriétaires directs ou indirects dont la participation dans une telle entité actionnaire dépasse un certain seuil, ou des personnes physiques qui exercent un contrôle sur cette
entité, ainsi que les pièces justificatives requises. De même, chaque investisseur doit s'engager à fournir à la Société dans un délai de trente jours toute information qui aurait une incidence sur son statut, comme par exemple une nouvelle adresse postale ou une nouvelle adresse de domicile.
Dans certaines conditions, lorsque l'investisseur ne fournit pas suffisamment d'information, la Société prendra des mesures afin de se conformer à FATCA. En vertu des termes de l'IGA applicable, la Société peut être tenue de divulguer auprès de l'autorité fiscale locale le nom, l'adresse et l'identifiant fiscal (s'il est disponible) de l'investisseur, mais aussi des informations telles que les soldes des comptes, les revenus et les produits bruts (liste non exhaustive).
Bien que la Société s'efforce de s'acquitter de toute obligation qui lui est imposée afin de ne pas être soumise à la retenue à la source au titre de FATCA, il ne peut être donné d'assurance qu'elle y parvienne. Si Société devait être soumise à une retenue d'impôt à la source en application du régime FATCA, la valeur des Actions détenues par l'investisseur pourrait enregistrer une baisse substantielle. Le fait que la Société ne parvienne pas à obtenir ces informations de chaque actionnaire et à les transmettre aux autorités fiscales de Luxembourg pourrait entraîner l'application d'une retenue à la source de 30 % sur le paiement de revenus provenant des États-Unis et sur les produits résultant de la vente de biens ou d'autres actifs susceptibles de générer des dividendes et des intérêts aux États-Unis. Tout Actionnaire ne répondant pas aux demandes de documents de la Société peut devoir acquitter tous les impôts infligés à la Société du fait de la non- communication des informations par cet Actionnaire et la Société peut, à sa seule discrétion, racheter les actions de cet Actionnaire, en particulier si l'investisseur est un « ressortissant désigné des États-Unis » (« Specified U.S. Person »), un « établissement financier non participant » (« Non participating Financial Institution ») ou une « entité étrangère non- financière passive » (« Passive Non-Financial Foreign Entity ») dont un ou plusieurs propriétaires importants sont aux États-Unis, au sens attribué à chacun de ces termes par FATCA et l'IGA.
Les investisseurs qui recourent à des intermédiaires sont tenus de s'assurer que ces derniers se conforment au régime de retenue à la source et de déclaration en vigueur aux États-Unis ainsi que de vérifier la façon dont ils procèdent pour s'y conformer.
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