The GDPR also introduced new fines and penalties for a breach of requirements, including fines for serious breaches of up to the higher of 4% of annual worldwide turnover or €20m and fines of up to the higher of 2% of annual worldwide turnover or €10m (whichever is highest) for other specified infringements. The GDPR identified a list of points to consider when imposing fines (including the nature, gravity and duration of the infringement).
The implementation of the GDPR required substantial amendments to the Company’s policies and procedures. Whilst the Company intends to comply with any obligations arising out of the GDPR, if it is implemented, interpreted or applied in a manner inconsistent with such policies and procedures, it may be fined or ordered to change its business practices in a manner that adversely impacts its operating results. The Company may also need to comply with data protection laws and regulations of other jurisdictions. Compliance with these laws and regulations may divert the Company’s time and effort and entail substantial expense. Any failure to comply with these laws and regulations by the Company could result in negative publicity and may subject the Company to significant costs or penalties associated with litigation or regulatory action.
CONFLICTS OF INTEREST
The Company has established, implemented and maintains an effective conflicts of interest policy. The Company keeps at its office and regularly updates a record of the types of the circumstances, if any, which may give rise to a conflict of interest. The Company will disclose situations, if any, where the organisational or administrative arrangements made by the Company to manage conflicts of interest were deficient. In the course of its operations, the Company may carry out transactions with related parties which have, directly or indirectly, an interest which is in conflict with that of the Company, owing to the occurrence, whether simultaneously or at separate times, of one or more of the following circumstances and/or relationships:
- existence of a group relation between the Company and the entity that has set up, manages and/or promotes an undertaking for collective investment in which the Company has invested in;
- simultaneous performance of the management activities for several undertakings for collective investment and/or of collective portfolio or individual asset management services;
- investment in other undertakings for collective investment or other financial instruments managed by the Investment Manager; and
- presence in the issuer’s governing and supervisory bodies of persons related to the Company’s group.

Translation (ENFR, 2020-11-30):
Le RGPD a également introduit de nouvelles amendes et sanctions pour non-respect des obligations, y compris des amendes allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros pour les violations les plus graves et des amendes allant jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial ou 10 millions d’euros (le montant le plus élevé des deux étant retenu) pour d’autres violations spécifiées. Le RGPD a établi une liste de critères à prendre en ligne de compte lors de l’imposition d’amendes (notamment la nature, la gravité et la durée de la violation).
La mise en œuvre du RGPD a nécessité d’importantes modifications des politiques et procédures de la Société. Bien que la Société entende se conformer à toutes les obligations découlant du RGPD, si celui-ci est mis en œuvre, interprété ou appliqué d’une manière incompatible avec ces politiques et procédures, la Société peut être mise à l’amende ou se voir ordonner à revoir ses pratiques commerciales d’une manière qui influe négativement sur ses résultats d’exploitation. La Société peut également être amenée à se conformer aux lois et aux réglementations en matière de protection des données d’autres pays. La conformité avec ces lois et réglementations peut détourner le temps et les efforts de la Société et entraîner des dépenses considérables. Toute omission de la part de la Société de se conformer à ces lois et
réglementations pourrait entraîner une publicité négative et l’assujettir à d’importants frais ou à de sévères sanctions liés à tout litige ou à toute mesure réglementaire.
CONFLITS D’INTÉRÊTS
La Société a établi, mis en place et maintenu une politique efficace concernant les conflits d’intérêts. La Société garde dans ses bureaux et met régulièrement à jour un registre des types de circonstances, s’il en existe, qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts. La Société divulguera les situations, s’il en existe, où les dispositions au niveau de l’organisation et de l’administration prises par la Société pour gérer des conflits d’intérêts n’étaient pas suffisantes. Dans le cours de ses opérations, la Société peut effectuer des opérations avec des parties concernées qui ont, directement ou indirectement, un intérêt en conflit avec celui de la Société, du fait de l’existence, que ce soit en même temps ou à d’autres moments, d’une ou plusieurs des situations et/ou relations suivantes :
- l’existence d’une relation de groupe entre la Société et l’entité qui a mis en place, gère et/ou promeut un organisme de placement collectif dans lequel la Société a investi ;
- la performance simultanée des activités de gestion de plusieurs organismes de placement collectif et/ou de services de portefeuilles collectifs ou de gestion d’actifs individuelle ;
- l’investissement dans d’autres organismes de placement collectif ou d’autres instruments financiers gérés par le Gestionnaire financier ; et
- la présence dans les organes de direction et de surveillance de l’émetteur de personnes liées au groupe de la Société.