(A Shareholder who comes within paragraph (a) or (b) above is referred to in this Prospectus as an “Exempt Non-Irish Resident”.)
A reference to “intermediary” means an intermediary within the meaning of Section 729B(1) of the TCA, being a person who (a) carries on a business which consists of, or includes, the receipt of payments from an investment undertaking on behalf of other persons, or (b) holds units in an investment undertaking on behalf of other persons.
In the absence of a signed and completed declaration or written notice of approval from the Revenue Commissioners, as applicable, being in the possession of the Company at the relevant time there is a presumption that the Shareholder is resident or ordinarily resident in Ireland (“Irish Resident”) or is not an Exempt Irish Resident and a charge to tax arises.
A chargeable event does not include:-
- Any transactions (which might otherwise be a chargeable event) in relation to Shares held in a recognised clearing system as designated by order of the Revenue Commissioners; or
- A transfer of Shares between spouses/civil partners and any transfer of Shares between spouses/civil partners or former spouses/civil partners on the occasion of judicial separation, decree of dissolution and/or divorce, as appropriate; or
- An exchange by a Shareholder, effected by way of arm’s length bargain where no payment is made to the Shareholder, of Shares in the Company for other Shares in the Company; or
- An exchange of Shares arising on a qualifying amalgamation or reconstruction (within the meaning of Section 739H of the TCA) of the Company with another investment undertaking.

Translation (ENFR, 2020-04-16):
(Un Actionnaire soumis aux paragraphes (a) ou (b) ci-dessus est qualifié dans le présent Prospectus de « Non- résident irlandais exonéré ».)
Toute référence au terme « intermédiaire » désigne un intermédiaire au sens de la Section 729B(1) de la TCA, à savoir une personne qui (a) exerce des activités qui consistent en, ou comprennent, la réception de paiements d’un organisme de placement pour le compte d’autres personnes, ou (b) détient des unités dans un organisme de placement pour le compte d’autres personnes.
En l’absence de déclaration remplie et signée ou d’un avis d’approbation écrit délivré par l’Administration fiscale irlandaise, le cas échéant, en possession de la Société au moment voulu, il est présumé que l’Action- naire a qualité de résident irlandais ou Résident Habituel en Irlande (« Résident Irlandais ») ou qu’il n’est pas un Résident Irlandais Exonéré et l’impôt s’applique.
Les événements suivants ne constituent pas un fait générateur de l’impôt :
- toute opération (qui constituerait sans cela un événement imposable) liée aux Actions détenues par un système de compensation reconnu, tel que désigné par l’Administration fiscale irlandaise ;
- une cession d’Actions entre époux/partenaires civils ou ex-époux/ex-partenaires civils, à l’occasion d’une séparation légale, d’un divorce et/ou d’une dissolution de PACS, selon les cas ;
- un échange d’Actions de la Société contre d’autres Actions de la Société, effectué par un Actionnaire dans les conditions normales de marché, aucun paiement n’étant effectué en faveur de l’Actionnaire ;
- un échange d’Actions à l’occasion d’une fusion ou d’une restructuration admissible (au sens de la Sec- tion 739H de la Loi Fiscale) de la Société avec une autre société d’investissement.