On this basis, the Euro-CRS Directive has been adopted on 9 December 2014 in order to implement the CRS among the member States of the European Union. Under the Euro-CRS Directive, the first AEOI must be applied by 30 September 2017 within the limit of the member States of the European Union for the data relating to calendar year 2016.
In addition, Luxembourg signed the OECD’s multilateral competent authority agreement ("Multilateral Agreement") to automatically exchange information under the CRS. The Multilateral Agreement aims to implement the CRS among non EU member States; it requires agreements on a country by country basis.
Under the 2015 Law, implementing the Euro-CRS Directive, the first exchange of information is expected to be applied by 30 September 2017 for information related to the year 2016. Accordingly, the Company is committed as of 1 January 2016 to run additional due diligence process on its investors and to report, by virtue of its status of Luxembourg Reporting Financial Institution as defined by the 2015 Law, the information listed under article 4 of the 2015 Law and related to Reportable Accounts (as such term is defined under
the 2015 Law) such as the identity and residence of financial account holders (including certain entities and their controlling persons), account details, account balance/value and income/sale or redemption proceeds to the local tax authorities of the country of residency of the foreign investors to the extent that they are resident of another EU member State.
It is also possible that AEOI would occur at a later stage among non EU member States.
Investors should consult their professional advisors on the possible tax and other consequences with respect to the implementation of the CRS.
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Translation (ENFR, 2019-03-21):
Dans ce contexte, la Directive Euro-NCD a été adoptée le 9 décembre 2014 afin de mettre en œuvre la NCD entre les Etats membres de l’Union européenne. Aux termes de la Directive Euro-NCD, le premier EAR doit être appliqué d’ici au 30 septembre 2017 dans la limite des Etats membres de l’Union européenne pour les données relatives à l’année civile 2016.
En outre, le Luxembourg a signé l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers aux termes de la NCD de l’OCDE ("Accord multilatéral"). L’Accord multilatéral vise à mettre en œuvre la NCD entre les Etats non membres de l’UE; il requiert des accords pays par pays.
Aux termes de la Loi de 2015 portant transposition de la Directive Euro-NCD, le premier échange de renseignements devrait être appliqué d’ici au 30 septembre 2017 pour les informations se rapportant à l’année 2016. En conséquence, la Société est tenue, à compter du 1
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janvier 2016, de soumettre ses investisseurs à un processus de due diligence supplémentaire et de communiquer, conformément à son statut d’Institution financière déclarante luxembourgeoise au sens de la Loi de 2015, les informations mentionnées à l’article 4 de la Loi de 2015 et relatives aux Comptes déclarables (au sens de la Loi de 2015) comme l’identité et la résidence des titulaires de comptes financiers (y compris certaines entités et les personnes en détenant le contrôle), les données relatives aux comptes, le solde/la valeur du compte ainsi que les revenus/produits de la vente ou du rachat aux autorités fiscales locales du pays de résidence des investisseurs étrangers, dans la mesure où ils sont résidents d’un autre Etat membre de l’UE.
Il est également possible que l’EAR ait lieu ultérieurement entre pays non membres de l’UE.
Les investisseurs sont invités à consulter leurs conseillers professionnels s’agissant des conséquences fiscales et autres potentielles concernant la mise en œuvre de la NCD.
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