The limits stipulated in the three last indents above may be disregarded at the time of acquisition if, at that time, the gross amount of debt securities or of the money market instruments, or the net amount of securities in issue cannot be calculated.
H.
The limits stipulated in paragraphs F. and G. above do not apply to:
- Transferable securities and money market instruments issued or guaranteed by an EU Member State or its local authorities,
- Transferable securities and money market instruments issued or guaranteed by a non-EU Member State,
- Transferable securities and money market instruments issued by public international institutions to which one or more EU Member States are members.
- Transferable securities held by a sub-fund in the capital of a company incorporated in a non-Member State investing its assets mainly in the securities of issuing bodies having their registered offices in that State, where under the legislation of that State such a holding represents the only way in which such sub-fund can invest in the securities of issuing bodies of that State. This derogation, however, shall apply only if in its investment policy the company from the non-Member State complies with the limits laid down in Articles 43, 46 and 48 (1) and (2) of the Law. Where the limits set in Articles 43 and 46 of the Law are exceeded, Article 49 shall apply mutatis mutandis;
- Transferable securities held by the Fund in the capital of subsidiary companies carrying on only the business of management, advice or marketing in the country where the subsidiary is located, in regard to the repurchase of units at unitholders' request exclusively on its or their behalf.

Translation (ENFR, 2022-07-01):
Les limites prévues aux trois derniers alinéas ci-dessus ne sont pas d’application si, au moment de l’acquisition, le montant brut des obligations ou des instruments du marché monétaire, ou le montant net des titres en circulation ne peut être calculé.
H.
Les limites prévues aux paragraphes F et G ci-dessus ne sont pas d’application en ce qui concerne :
- Les valeurs mobilières et instruments du marché monétaire émis ou garantis par un État membre de l’UE ou ses collectivités locales,
- Les valeurs mobilières et instruments du marché monétaire émis ou garantis par un État qui ne fait pas partie de l’UE,
- Les valeurs mobilières et instruments du marché monétaire émis par des organismes internationaux à caractère public dont un ou plusieurs États membres de l’UE font partie,
- Les actions détenues par un compartiment dans le capital d’une société constituée dans un État non membre de l’UE qui investit ses actifs essentiellement dans des titres d’émetteurs ressortissant de cet État lorsque, en vertu de la législation de cet État, une telle participation constitue pour le compartiment la seule possibilité d’investir en titres d’émetteurs de cet État. Toutefois, cette dérogation s’applique uniquement si, dans sa politique d’investissement, la société de l’État non membre respecte les limites fixées aux articles 43, 46 et 48 (1) et (2) de la Loi. En cas de dépassement des limites prévues aux articles 43 et 46 de la Loi, l’article 49 s’applique mutatis mutandis ;
- Les actions détenues par le Fonds dans le capital de sociétés filiales exerçant uniquement au profit exclusif de celles-ci des activités de gestion, de conseil ou de commercialisation dans le pays où la filiale est située en ce qui concerne le rachat de parts à la demande des porteurs.