#### Prevention of Avoidance of Income Tax
The attention of individual Unitholders resident in the United Kingdom is also drawn to the provisions of Chapter 2 of Part 13 of the Income Tax Act 2007. These provisions are aimed at preventing the avoidance of UK income tax by individuals through transactions resulting in the transfer of assets or income to persons (including companies) resident or domiciled outside the United Kingdom and may render them liable to income tax in respect of undistributed income of the Company on an annual basis. This legislation will, however not apply if a Unitholder can satisfy HM Revenue & Customs that either:
- it would not be reasonable to draw the conclusion from all the circumstances of the case, that the purpose of avoiding liability to taxation was the purpose, or one of the purposes, for which the relevant transactions or any of them were effected;
- all the relevant transactions are genuine commercial transactions and it would not be reasonable to draw the conclusion, from all the circumstances of the case, that any one or more of the transactions was more than incidentally designed for the purpose of avoiding liability to taxation; or
- all the relevant transactions were genuine, arm’s length transactions and if the Shareholder were liable to tax under Chapter 2 of Part 13 in respect of such transactions such liability would constitute an unjustified and disproportionate restriction on a freedom protected by Title II or IV of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union or Part II or III of the EEA Agreement.

Translation (ENFR, 2017-07-13):
## Prévention de l'évitement fiscal
L'attention des Détenteurs de parts, personnes physiques, résidant au Royaume-Uni est également attirée sur les dispositions du Chapitre 2 de la Partie 13 de la Loi de 2007 relative à l’impôt sur le revenu. Ces dispositions visent à empêcher d'éluder l'impôt sur le revenu du chef des personnes physiques au moyen de transactions résultant dans le transfert d'actifs ou de revenus dévolus à des personnes physiques (y compris les sociétés) résidant ou domiciliées en dehors du Royaume-Uni et peuvent les rendre passibles de l'impôt sur le revenu s'agissant des revenus de la Société non distribués annuellement. Toutefois, cette législation ne sera pas d'application si un Détenteur de parts, peut répondre aux conditions posées par le HM Revenue & Customs car soit :
- il ne serait pas raisonnable de tirer la conclusion que, selon toutes les circonstances du cas, l'objectif d'éviter l'imposition était l'objectif ou l'un des objectifs pour lequel ou lesquels les opérations en question ont été effectuées ;
- toutes les opérations concernées constituent de véritables opérations commerciales et qu'il ne serait pas raisonnable de tirer la conclusion, de l'ensemble des circonstances du cas, que l'une ou plusieurs des opérations étaient plus que fortuitement destinées à éviter l'imposition ; ou
- toutes les opérations concernées étaient véritables, effectuées dans des conditions commerciales normales et si l'Actionnaire était redevable de l'impôt aux termes du Chapitre 2 de la Partie 13 dans le cas où de telles opérations constitueraient une restriction de la liberté injustifiée et disproportionnée, aux termes du Titre II ou IV de la Partie trois du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de la Partie II ou III de l'Accord EEE.