Unless a Shareholder is an Exempted Irish Investor, makes a Relevant Declaration to that effect and the Company is not in possession of any information which would reasonably suggest that the information contained therein is not, or is no longer materially correct or unless the Shares are held by the Courts Service, tax at the rate of 41% will be required to be deducted by the Company from distributions and other chargeable events in relation to a Shareholder who is Irish Resident or Irish Ordinary Resident. Tax at a rate of 25% will have to be deducted by the Company on distributions and other chargeable events in relation to Shareholders who are companies which have made the required declaration.
There are a number of Irish Residents and Irish Ordinary Residents who are exempted from the provisions of the above regime once Relevant Declarations are in place. These are Exempted Irish Investors.
Irish Resident corporate Shareholders who receive distributions from which tax has been deducted will be treated as having received an annual payment chargeable to tax under Case IV of Schedule D of the Taxes Act from which tax at a rate of 25% has been deducted. In general, such Shareholders will not be subject to further Irish tax on any other payments received in respect of their shareholding from which tax has been deducted. An Irish Resident corporate Shareholder whose Shares are held in connection with a trade will be taxable on any income or gains as part of that trade with a set-off against corporation tax payable for any tax deducted by the Company. In general, non-corporate Shareholders who are Irish Resident or Irish Ordinary Resident will not be subject to further Irish tax on income from their Shares or gains made on disposal of the Shares where tax has been deducted by the Company on payments received. Where a currency gain is made by the Shareholder on the disposal of his/her Shares, such Shareholder may be liable to capital gains tax in the year of assessment in which the Shares are disposed of.
Any Shareholder who is Irish Resident or Irish Ordinary Resident and receives a distribution or a gain on an encashment, redemption, cancellation or transfer from which tax has not been deducted by the Company may be liable to income tax or corporation tax on the amount of the gain.
There is an obligation on the Company to provide an annual report to the Irish Revenue Commissioners in relation to certain Shareholders and the value of their investments in the Company. The obligation arises only in relation to Shareholders who are either Irish Resident or Irish Ordinary Resident (other than Exempted Irish Investors).
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###### Irish Courts Service

Translation (ENFR, 2020-02-14):
Sauf si un actionnaire est un Investisseur Irlandais Exempté, fait une Déclaration légale en ce sens et que la Société ne possède aucune information pouvant raisonnablement suggérer que les informations contenues dans ladite déclaration ne sont pas ou plus correctes ou à moins que les Actions ne soient détenues par le Service des tribunaux, un impôt à un taux de 41 % doit être déduit par la Société des distributions et autres événements imposables liés à un actionnaire qui est un Résident Irlandais ou un Résident Ordinaire Irlandais. Un impôt à un taux de 25 % doit être déduit par la Société sur les distributions et autres événements imposables liés aux Actionnaires qui sont des sociétés ayant fait la déclaration requise.
Certains Résidents Irlandais et Résidents Ordinaires Irlandais sont exonérés des dispositions du régime ci-dessus une fois qu’ils ont fait une Déclaration légale. Il s’agit d’Investisseurs Irlandais exemptés.
Les sociétés Actionnaires qui sont des Résident Irlandais et reçoivent des distributions dont l’impôt a été déduit sont considérées comme ayant reçu un paiement annuel assujetti à l’impôt en vertu de la partie IV de l’Article D de la Loi Fiscale, dont un impôt à un taux de 25 % a été déduit. En règle générale, ces Actionnaires ne sont pas soumis à d’autres impôts irlandais sur les autres règlements reçus concernant leur détention d’actions dont l’impôt a été déduit. Une société actionnaire qui est un Résident Irlandais et dont les Actions sont détenues dans le cadre d’un échange est soumise à l’impôt sur le revenu et les plus-values dans le cadre de cet échange, imputé sur l’impôt sur les sociétés dû pour tout impôt déduit par la Société. En règle générale, les personnes physiques Actionnaires qui sont des Résidents Irlandais ou des Résidents Ordinaires Irlandais ne sont pas soumises à d’autres impôts irlandais sur le revenu dégagé par leurs Actions ou sur la plus-value réalisée sur la cession des Actions où l’impôt a été déduit par la Société sur les paiements reçus. Si un gain de change est réalisé par l’actionnaire sur la cession de ses Actions, cet actionnaire est assujetti à l’impôt sur les plus- values l’année de l’évaluation où les Actions ont été cédées.
Tout actionnaire qui est un Résident Irlandais ou un Résident Ordinaire Irlandais et reçoit une distribution ou une plus-value sur un encaissement, un rachat, une annulation ou un transfert dont l’impôt n’a pas été déduit par la Société peut être assujetti à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés sur le montant du bénéfice.
La Société est dans l’obligation de fournir un rapport annuel aux Irish Revenue Commissioners (autorités fiscales et douanières irlandaises) concernant certains Actionnaires et la valeur de leurs investissements dans la Société. Cette obligation s’applique uniquement aux Actionnaires qui ne sont ni Résidents Irlandais ni Résidents Ordinaires Irlandais (autres que les Investisseurs Irlandais Exemptés).
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###### Service des tribunaux irlandais