# TRANSFER AND TRANSMISSION OF SHARES
- All transfers of shares shall be effected by a transfer in writing in any usual or common form and every form of transfer shall state the full name and address of the transferor and transferee.
- The instrument of transfer of a share shall be signed by or on behalf of the transferor and need not be signed by the transferee. The transferor shall be deemed to remain the holder of the share until the name of the transferee is entered in the Register in respect thereof.
- Unless the Directors otherwise agree, a transfer of shares may not be registered if in consequence of such transfer the transferor or the transferee would hold a number of shares less than the Minimum Holding.
- The Directors may decline to register any transfer of shares unless the instrument of transfer is deposited at the registered office of the Company or at such other place as the Directors may reasonably require, with such other evidence as the Directors may reasonably require to show the right of the transferor to make the transfer.
- If the Directors decline to register a transfer of any share they shall, within one month after the date on which the transfer was lodged with the Company, send to the transferee notice of the refusal.
- The registration of any transfers may be suspended at such times and for such periods as the Directors from time to time may determine, PROVIDED ALWAYS that such registration of transfers shall not be suspended for more than thirty days in any year.
- All instruments of transfer which shall be registered shall be retained by the Company, but any instrument of transfer which the Directors may decline to register shall (except in the case of fraud) be returned to the person depositing the same.
- In the case of the death of a Member, the survivors or survivor where the deceased was a joint holder, and the executors or administrators of the deceased where he was a sole or surviving holder, shall be the only person recognised by the Company as having title to his interest in the shares, but nothing in this Article shall release the estate of the deceased holder whether sole or joint from any liability in respect of any share solely or jointly held by him.
- Any guardian of an infant Member and any guardian or other legal representative of a Member under legal disability and any person entitled to a share in consequence of the death, insolvency or bankruptcy of a Member shall, upon producing such evidence of his title as the Directors may require, have the right either to be registered himself as the holder of the share or to make such transfer thereof as the deceased or bankrupt Member could have made, but the Directors shall, in either case, have the same right to refuse or suspend registration as they would have had in the case of a transfer of the share by the infant or by the deceased, insolvent or bankrupt Member before the death, insolvency or bankruptcy of the Member under legal disability.
- A person so becoming entitled to a share in consequence of the death, insolvency or bankruptcy of a Member shall have the right to receive and may give a discharge for all monies payable or other advantages due on or in respect of the share, but he shall not be entitled to receive notice of or to attend or vote at meetings of the Company, nor save as aforesaid, to any of the rights or privileges of a Member unless and until he shall be registered as a Member in respect of the share PROVIDED ALWAYS that the Directors may at any time give notice requiring any such person to elect either to be registered himself or to transfer the share and if the notice is not complied with within ninety days the Directors may thereafter withhold all moneys payable or other advantages due in respect of the share until the requirements of the notice have been complied with.
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Translation (ENFR, 2019-01-14):
# CESSION ET TRANSMISSION D'ACTIONS
- Toutes les cessions d'actions seront opérées en vertu d'un bordereau de transfert écrit, revêtant toute forme usuelle ou ordinaire, et tout bordereau de transfert devra indiquer les nom, prénoms et adresse du cédant et du cessionnaire.
	- Le bordereau de transfert d'une action devra être signé par ou pour le compte du cédant, la signature du cessionnaire étant facultative. Le cédant sera réputé demeurer propriétaire de l'action cédée jusqu'à ce que le nom du cessionnaire soit inscrit dans le Registre en qualité de nouveau propriétaire de celle-ci.
	- Sauf accord contraire des Administrateurs, la cession d'actions peut ne pas être enregistrée si cette cession aurait pour effet que le cédant ou le cessionnaire détienne un nombre d'actions inférieur à la Participation Minimum.
	- Les Administrateurs peuvent refuser d'inscrire une cession d'actions, à moins que le bordereau de transfert ne soit déposé au siège social de la Société ou en un autre lieu que les Administrateurs peuvent raisonnablement choisir avec toute preuve que les Administrateurs peuvent raisonnablement exiger afin d'établir le droit de transfert du cédant.
	- Si les Administrateurs refusent d'inscrire la cession d'une action au Registre, ils devront, dans un délai d'un mois après la date à laquelle la cession a été déposée auprès de la Société, adresser au cessionnaire un avis indiquant ce refus.
	- L'enregistrement de toute cession peut être suspendu aux dates et pour les périodes occasionnellement fixées par les Administrateurs, À CONDITION TOUJOURS que cet enregistrement des cessions ne soit pas suspendu pendant plus de trente jours au cours d'une année donnée.
	- Tous les bordereaux de transfert qui doivent être enregistrés seront conservés par la Société, mais tout bordereau de transfert que les Administrateurs refusent d'enregistrer sera retourné (sauf en cas de fraude) à la personne qui l'a déposé.
	- En cas de décès d'un Membre, son ou ses survivants, s'il était codétenteur, et les exécuteurs testamentaires ou administrateurs successoraux du défunt, s'il était détenteur unique ou seul survivant, seront les seules personnes reconnues par la Société comme détenant un droit sur sa propriété des actions, mais rien dans le présent Article ne saurait libérer la succession du détenteur décédé, unique ou conjoint, de toute obligation au titre de toute action détenue par lui seul ou conjointement.
	- Tout tuteur d'un Membre mineur et tout tuteur ou autre représentant légal d'un Membre dépourvu de capacité juridique et toute personne ayant droit à une action en raison du décès, de l'insolvabilité ou de la faillite d'un Membre, après avoir produit la preuve de son droit que les Administrateurs pourront demander, aura le droit soit de se faire enregistrer lui-même en qualité de détenteur de l'action, soit d'en effectuer la cession de la même manière que leMembre défunt ou failli aurait pu le faire, mais dans les deux cas, les Administrateurs ont le même droit de refuser ou de suspendre l'enregistrement qu'ils auraient eu dans le cas d'une cession de l'action par le Membre mineur, défunt, insolvable ou failli avant le décès, l'insolvabilité ou la faillite du Membre dépourvu de capacité juridique.

- Toute personne qui acquiert ainsi un droit sur une action par suite du décès, de l'insolvabilité ou de la faillite d'un Membre aura le droit de recevoir et pourra donner quitus de l'ensemble des montants à payer ou autres avantages dus sur l'action ou au titre de celle-ci, mais n'aura pas le droit de recevoir un avis de convocation, d'assister ni de voter à des assemblées de la Société ni, sauf comme indiqué ci-avant, ne pourra prétendre à aucun des droits ou privilèges d'un Membre si et tant qu'il n'est pas enregistré en qualité de Membre au titre de l'action en question, ÉTANT TOUJOURS ENTENDU que les Administrateurs peuvent à tout moment signifier un avis exigeant de cette personne qu'elle choisisse soit d'être enregistrée elle-même, soit de céder l'action et, si elle ne s'est pas conformée audit avis dans un délai de quatre-vingt-dix jours, les Administrateurs peuvent ensuite retenir tous les montants à payer ou autres avantages dus au titre de l'action jusqu'à ce que les exigences stipulées dans l'avis soient satisfaites.
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