# The following are exempt from the provisions of Points 3.2 and 3.3
- securities and money market instruments which are issued or guaranteed by an EU Member State, its local authorities or by another approved state;
- securities and money market instruments issued or guaranteed by a non‐EU member state;
- securities and money market instruments issued by public international bodies to which one or more Member States of the European Union belong;
- shares in a company in a non‐Member State that primarily invests its assets in the securities of issuers domiciled in that non‐Member State, where under that non‐Member State’s law, holding such shares is the only way to legally invest in the securities of that non‐Member State’s issuers. In doing so, the provisions of the Law of 2010 must be complied with; and
- shares in subsidiary companies that carry out certain administrative, advisory or sales activities surrounding the repurchase of units at the behest of shareholders, in the country in which they are located and exclusively on behalf of the Company.
- Short‐selling securities, money market instruments or other instruments listed in Point 1.1(e), (g) and (h);
- Acquiring precious metals or related certificates;
- Investing in real estate and purchasing or selling commodities or commodities contracts;
- Taking out loans, unless
- the loan is a back‐to‐back loan to purchase foreign currency;
- the loan is only temporary and does not exceed 10% of the net assets of the sub‐fund in question;
- Granting loans or acting as guarantor for third parties. This restriction does not prevent the acquisition of securities, money market instruments or the other instruments listed in Point 1.1(e), (g) and (h) if these are not fully paid up.

The Company is authorised to introduce additional investment restrictions at any time in the interests of the shareholders, provided these are necessary to ensure compliance with the laws and regulations of those countries in which Company shares are offered and sold.
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Translation (ENFR, 2021-12-01):
# Les dispositions des Points 3.2. et 3.3 ne s'appliquent pas :
- aux titres et instruments du marché monétaire émis ou garantis par un Etat membre de l’Union européenne ou parses collectivités publiques territoriales ou par un autre Etat approuvé ;
- aux titres et instruments du marché monétaire émis ou garantis par un Etat non membre de l’Union européenne ;
- aux titres et instruments du marché monétaire émis par des organismes internationaux à caractère public dont unou plusieurs Etats membres de l’Union européenne font partie ;
- aux actions d'une société d'un Etat non membre investissant principalement ses actifs dans des titres d'émetteurs domiciliés dans ledit Etat, lorsque, selon la législation de cet Etat, la détention de ces actions est la seule façon d'investir légalement dans les titres des émetteurs de cet Etat non membre. A cet égard, les dispositions de la Loi de 2010 doivent être respectées ; et
- aux actions de sociétés filiales qui exercent certaines activités d'administration, de conseil ou de vente entourant le rachat de parts à la demande des actionnaires, dans le pays où elles sont situées et exclusivement pour le compte de la Société.
- de vendre à découvert des titres, des instruments du marché monétaire ou d’autres instruments visés aux points 1.1 (e), 1.1(g) et 1.1 (h) ;
- d'acquérir des métaux précieux ou de certificats connexes ;
- d'investir dans des biens immobiliers et d'acheter et vendre des matières premières ou des contrats sur matières premières ;
- de souscrire des prêts, sauf si
- le prêt est un prêt adossé pour l'achat de devises étrangères ;
- le prêt n'est que temporaire et ne dépasse pas 10% des actifs nets du compartiment concerné ;
- d'octroyer des prêts ou de se porter garant pour des tiers. Cette restriction ne fait pas obstacle à l’acquisition de titres, d’instruments du marché monétaire ou d’autres instruments visés aux points 1.1 e), 1.1 g) et 1.1 h), si ceux-ci ne sont pas non entièrement libérés.

La Société est autorisée à introduire des restrictions d'investissement supplémentaires à tout moment dans l'intérêt des actionnaires, à condition qu'elles soient nécessaires pour assurer la conformité avec les lois et règlements des pays dans lesquels les actions de la Société sont offertes et vendues.
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