#### Automatic Exchange of Information (EAI) / Directive on Administrative Cooperation in the field of taxation (DAC)
In February 2014, the OECD released the main elements of a global standard for automatic exchange of financial account information in tax matters, namely a Model Competent Authority Agreement and a Common Reporting Standard (CRS), which were subsequently endorsed by the G20 Finance Ministers and Central Bank Governors. In July 2014, the OECD Council released the full global standard, including its remaining elements, namely the Commentaries on the Model Competent Authority Agreement and Common Reporting Standard and the Information Technology Modalities for implementing the global standard. The entire global standard package was endorsed by G20 Finance Ministers and Central Bank Governors in September 2014. The CRS initiates for participating jurisdiction a commitment to implement the latter regulation by 2017 or 2018 and ensuring the effective automatic exchange of information with their respective relevant exchange partners.
With respect to the European Union – and thus Luxembourg – the scope of information to be reported already envisaged in Article 8(5) of Directive 2011/16/UE DAC has been extended as to encompass the recommendations contained in the AEI. As such, all members of the European Union will effectively exchange information as of September 2017 with respect to calendar year 2016 (except Austria that will start reporting in 2018 regarding calendar year 2017).
The application of one or the other of these regulations will compel financial institutions to determine unitholders’ residence(s) for tax purposes and to report to their local competent authority all accounts held by reportable unitholders (i.e. unitholders residing for tax purposes in a reportable jurisdiction). The information to be reported encompasses but is not limited to the name, the address, the Tax Identification Number (TIN) the account balance or value at the end of the relevant calendar year. As to determine unitholders’ residence for tax purposes, financial institutions will review the information contained in the investor’s files. Unless, the unitholder produces a valid self-certification indicating the latter’s residence for tax purposes, the financial institution will report the account as being maintained by a unitholder residing in all jurisdictions for which indicia has been found.
In the context of the above regulations (FATCA and AEI / DAC), all subscribers agree to inform the Fund –the Central Administrator thereof – of any change in circumstances if such change affects the validity of the aforementioned information.
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# CHARGES AND EXPENSES

Translation (ENFR, 2022-07-01):
## Échange automatique d’informations (EAI)/Directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC)
En février 2014, l’OCDE a publié les principaux éléments d’une norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, à savoir un modèle d’accord entre autorités compétentes et une norme commune de déclaration (CRS), qui a été ensuite approuvée par les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G20. En juillet 2014, le Conseil de l’OCDE a publié l’intégralité de la norme internationale, y compris ses autres éléments, à savoir les commentaires sur l’accord type entre les autorités compétentes et la norme commune de déclaration et les modalités de mise en œuvre de la norme internationale. L’ensemble du paquet standard international a été approuvé par les ministres des Finances et les gouverneurs des
banques centrales du G20 en septembre 2014. La CRS implique pour la juridiction participante un engagement à mettre en œuvre cette dernière réglementation d’ici 2017 ou 2018, et à assurer l’échange automatique efficace d’informations avec ses partenaires d’échange respectifs.
En ce qui concerne l’Union européenne, et donc le Luxembourg, le champ d’application des informations déjà prévues à l’article 8, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE DAC a été étendu afin d’englober les recommandations contenues dans l’AEI. À ce titre, tous les membres de l’Union européenne échangeront effectivement des informations à partir de septembre 2017 sur l’année civile 2016 (sauf l’Autriche qui commencera à faire rapport en 2018 sur l’année civile 2017).
L’application de l’un ou l’autre de ces règlements obligera les institutions financières à déterminer la ou les résidences des porteurs de parts à des fins fiscales, et à déclarer à leur autorité compétente locale tous les comptes détenus par les porteurs de parts déclarables (c’est-à-dire les porteurs de parts résidant à des fins fiscales dans une juridiction soumise à déclaration). Les renseignements à déclarer comprennent, sans s’y limiter, le nom, l’adresse, le numéro d’identification fiscale (NIF) le solde ou la valeur du compte à la fin de l’année civile concernée. En ce qui concerne la détermination de la résidence des porteurs de parts à des fins fiscales, les institutions financières examineront les informations contenues dans les dossiers de l’investisseur. Sauf si le porteur de parts produit une autocertification valide indiquant la résidence de ce dernier à des fins fiscales, l’institution financière déclarera le compte comme étant tenu par un porteur de parts résidant dans toutes les juridictions pour lesquelles des indices ont été trouvés.
Dans le cadre de la réglementation ci-dessus (FATCA et AEI/DAC), tous les souscripteurs conviennent d’informer le Fonds — l’Agent administratif central de ce dernier — de tout changement de circonstances si ce changement affecte la validité des informations susvisées.
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# CHARGES ET DÉPENSES