OECD has developed a common reporting standard (“CRS”) to achieve a comprehensive and multilateral automatic exchange of information (AEOI) on a global basis. On 9 December 2014, Council Directive 2014/107/EU amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation (the “Euro-CRS Directive”) was adopted in order to implement the CRS among the Member States.
The Euro-CRS Directive was implemented into Luxembourg law by the law of 18 December 2015 on the automatic exchange of financial account information in the field of taxation (“CRS Law”). The CRS Law requires Luxembourg financial institutions to identify financial assets holders and establish if they are fiscally resident in countries with which Luxembourg has a tax information sharing agreement.
Accordingly, the Fund may require its Investors to provide information in relation to the identity and fiscal residence of financial account holders (including certain entities and their controlling persons) in order to ascertain their CRS status and report information regarding a Shareholder and his/her/its account to the Luxembourg tax authorities (Administration des Contributions Directes) which will thereafter automatically transfer this information to the competent foreign tax authorities on a yearly basis, if such account is deemed a CRS reportable account under the CRS Law.
Under the CRS Law, the first exchange of information will be applied by 30 September 2017 for information related to the calendar year 2016. Under the Euro-CRS Directive, the first AEOI must be applied by 30 September 2017 to the local tax authorities of the Member States for the data relating to the calendar year 2016.
In addition, Luxembourg signed the OECD’s multilateral competent authority agreement (“Multilateral Agreement”) to exchange information automatically under the CRS. The Multilateral Agreement aims to implement the CRS among non-Member States; it requires agreements on a country-by-country basis.
Investors in the Fund may therefore be reported to the Luxembourg and other relevant tax authorities in accordance with applicable rules and regulations.
Investors should consult their professional advisors on the possible tax and other consequences with respect to the implementation of the CRS.
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Translation (ENFR, 2023-01-01):
L’OCDE a élaboré une norme commune de déclaration (« NCD ») pour parvenir à un échange automatique d’informations (AEOI) complet et multilatéral à l’échelle mondiale. Le 9 décembre 2014, la directive 2014/107/UE du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (la « Directive européenne sur la NCD ») a été adoptée afin de mettre en œuvre la NCD entre les États membres.
La Directive européenne sur la NCD a été transposée en droit luxembourgeois par la loi du 18 décembre 2015 concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (la « Loi sur la NCD »). La Loi sur la NCD oblige les établissements financiers luxembourgeois à identifier les détenteurs d’actifs financiers et à établir s’ils sont fiscalement résidents dans des pays avec lesquels le Luxembourg a conclu un accord de partage d’informations fiscales.
En conséquence, le Fonds pourra demander à ses Investisseurs de communiquer des informations relatives à l’identité et à la résidence fiscale des titulaires de comptes financiers (y compris certaines entités et les personnes en détenant le contrôle) afin de vérifier leur statut NCD et de transmettre des informations concernant un Actionnaire et son compte aux autorités fiscales luxembourgeoises (Administration des Contributions Directes), qui transféreront ensuite automatiquement ces informations aux autorités fiscales étrangères compétentes sur une base annuelle, si ce compte est considéré comme un compte soumis à déclaration obligatoire en vertu de la Loi sur la NCD.
En vertu de la Loi sur la NCD, le premier échange d’informations sera appliqué d’ici le 30 septembre 2017 en ce qui concerne les informations relatives à l’année civile 2016. En vertu de la Directive européenne sur la NCD, le premier AEOI doit être appliqué au plus tard le 30 septembre 2017 aux autorités fiscales locales des États membres en ce qui concerne les données relatives à l’année civile 2016.
En outre, le Luxembourg a signé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes de l’OCDE (« Accord multilatéral ») afin de permettre l’échange automatique d’informations en vertu de la NCD. L’Accord multilatéral vise à mettre en œuvre la NCD parmi les États non- membres ; il nécessite des accords pays par pays.
Les Investisseurs dans le Fonds pourront donc être signalés aux autorités fiscales luxembourgeoises et autres autorités compétentes conformément aux règles et réglementations en vigueur.
Il est recommandé aux Investisseurs de consulter leurs conseillers professionnels sur les éventuelles conséquences fiscales et autres liées à la mise en œuvre de la NCD.
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