NOTE: The limits laid down in (ii), (iii) and (iv) above may be disregarded at the time of acquisition if at that time the gross amount of the debt securities or of the money market instruments, or the net amount of the securities in issue cannot be calculated.
- Paragraphs 5.1 and 5.2 shall not be applicable to:
- transferable securities and money market instruments issued or guaranteed by a Member State or its local authorities;
- transferable securities and money market instruments issued or guaranteed by a non- Member State;
- transferable securities and money market instruments issued by public international bodies of which one or more Member States are members;
- shares held by a Fund in the capital of a company incorporated in a non-Member State which invests its assets mainly in the securities of issuing bodies having their registered offices in that State, where under the legislation of that State such a holding represents the only way in which the Fund can invest in the securities of issuing bodies of that State. This waiver is applicable only if in its investment policies the company from the non-Member State complies with the limits laid down in paragraphs 2.3 to 2.11, 3.2, 5.1, 5.2, 5.4, 5.5 and 5.6, andprovided that where these limits are exceeded,paragraphs 5.5 and 5.6 below are observed;
- shares held by an investment company or investment companies in the capital of subsidiary companies carrying on only the business of management, advice or marketing in the country where the subsidiary is located, in regard to the repurchase of units at unit-holders’ request exclusively on their behalf.
- A Fund need not comply with the investment restrictions herein when exercising subscription rights attaching to transferable securities or money market instruments which form part of their assets.
- The Central Bank may allow recently authorised Funds to derogate from the provisions of paragraphs 2.3 to 2.12, 3.1, 3.2, 4.1 and 4.2 for six months following the date of their authorisation, provided they observe the principle of risk spreading.
- If the limits laid down herein are exceeded for reasons beyond the control of a Fund, or as a result of the exercise of subscription rights, the Fund must adopt as a priority objective for its sales transactions the remedying of that situation, taking due account of the interests of the Shareholder.
- Neither an investment company, nor a management company or a trustee acting on behalf of a unit trust or a management company of a common contractual fund, may carry out uncovered sales of:
	- transferable securities;
	- money market instruments
	- 1
	- ;
	- units of CIS; or
	- FDI.

Translation (ENFR, 2021-08-13):
REMARQUE : les limites posées en (ii), (iii) et (iv) ci-avant pourront être ignorées au moment de l’acquisition si, à ce moment, le montant brut des titres de créance ou des instruments du marché monétaire ou le montant net des titres émis ne peut être calculé.
- Les paragraphes 5.1 et 5.2 ne seront pas applicables :
- aux valeurs mobilières et aux instruments du marché monétaire émis ou garantis par un État membre ou par ses autorités locales ;
- aux valeurs mobilières et aux instruments du marché monétaire émis ou garantis par un État non membre ;
- aux valeurs mobilières et aux instruments du marché monétaire émis par des organismes publics internationaux dont un ou plusieurs États Membres sont membres ;
- aux actions détenues par un Compartiment dans le capital d’une  société  constituée  dans  un  État non membre qui investit principalement ses actifs dans les titres d’émetteurs dont le siège social est sis dans le même État lorsque, en vertu de la législation de cet État, cette participation représente pour le Compartiment la seule façon de pouvoir investir dans les titres des émetteurs de l’État. Cette renonciation n’est applicable que si, dans ses politiques d’investissement, la société de l’État non membre se plie aux limites posées aux paragraphes 2.3 à 2.11, 3.2, 5.1, 5.2, 5.4, 5.5 et 5.6, et sous réserve que, si ces limites sont dépassées, les paragraphes 5.5 et 5.6 ci-dessous soient observés ;
- aux parts détenues par une ou plusieurs sociétés d’investissement dans le capital d’une ou de plusieurs sociétés filiales exerçant uniquement à leur profit exclusif des activités de gestion, de conseil ou de commercialisation dans le pays où la filiale est située, en ce qui concerne le rachat de parts à la demande des détenteurs.
- Un Compartiment n’aura pas besoin de se conformer aux restrictions d’investissement visées aux présentes quand il exerce ses droits de souscription rattachés à des valeurs mobilières ou à des instruments du marché monétaire qui font partie de ses actifs.
- La Banque Centrale pourra permettre aux Compartiments récemment autorisés de déroger aux dispositions des paragraphes 2.3 à 2.12, 3.1, 3.2, 4.1 et 4.2 pendant six mois à compter de la date de leur autorisation, à condition qu’ils observent le principe de répartition des risques.
- Si les limites posées aux présentes sont dépassées pour des raisons échappant au contrôle d’un Compartiment ou en conséquence de l’exercice de droits de souscription, le Compartiment devra adopter comme objectif prioritaire dans ses transactions de vente de remédier à cette situation, en tenant dûment compte des intérêts de l’Actionnaire.
- Ni une société d’investissement ni une société de gestion ou un fiduciaire (trustee) agissant au nom d’une SICAV ou d’une société de gestion d’un fonds contractuel, ne pourra réaliser des ventes à découvert de/d’ :
	- valeurs mobilières ;
	- instruments du marché monétaire
	- 1 
	- ;
	- parts d’OPC ; ou
	- IFD.