Any liability incurred on behalf of or attributable to any Fund shall be discharged solely out of the assets of that Fund, and neither the Company nor any Director, receiver, examiner, liquidator, provisional liquidator or other person shall apply, nor be obliged to apply, the assets of any such Fund in satisfaction of any liability incurred on behalf of, or attributable to, any other Fund.
There shall be implied in every contract, agreement, arrangement or transaction entered into by the Company the following terms, that:
- The party or parties contracting with the Company shall not seek, whether in any proceedings or by any other means whatsoever or wheresoever, to have recourse to any assets of any Fund in the discharge of all or any part of a liability which was not incurred on behalf of that Fund;
- If any party contracting with the Company shall succeed by any means whatsoever or wheresoever in having recourse to any assets of any Fund in the discharge of all or any part of a liability which was not incurred on behalf of that Fund, that party shall be liable to the Company to pay a sum equal to the value of the benefit thereby obtained by it; and
- If any party contracting with the Company shall succeed in seizing or attaching by any means, or otherwise levying execution against, the assets of a Fund in respect of a liability which was not incurred on behalf of that Fund, that party shall hold those assets or the direct or indirect proceeds of the sale of such assets on trust for the Company and shall keep those assets or proceeds separate and identifiable as such trust property.

Translation (ENFR, 2022-10-31):
Toute dette contractée pour le compte de ou attribuable à un Fonds de la Société sera exclusivement honorée sur l’actif de ce Fonds. Ni la Société ni aucun Administrateur, receveur, auditeur, liquidateur, liquidateur provisoire ni aucune autre personne n’affectera, ni ne sera forcé d’affecter, l’actif d’un tel Fonds au remboursement d’une dette, quelle qu’elle soit, contractée pour le compte de ou attribuable à un quelconque autre Fonds.
Dans chaque contrat, convention, accord ou transaction dans lesquels sera engagée la Société, les termes suivants seront tacitement inclus :
- la ou les partie(s) contractant avec la Société ne chercheront pas, via une procédure et par tout autre moyen quel qu’il soit et où qu’il soit, à se prévaloir de l’actif d’un Fonds pour l’exécution de tout ou partie d’une dette qui n’a pas été contractée pour le compte dudit Fonds ;
- dans l’éventualité où une partie contractant avec la Société réussirait par un moyen, quel qu’il soit et où qu’il soit, à avoir recours à tout actif d’un Fonds pour l’exécution de tout ou partie d’une dette qui n’a pas été contractée pour le compte dudit Fonds, cette partie sera redevable à la Société d’une somme égale à la valeur du bénéfice ainsi obtenu ; et
- si une partie contractant avec la Société réussit à saisir ou à s’approprier par tout moyen ou à saisir de toute autre manière l’actif d’un Fonds en raison d’une dette qui n’a pas été contractée pour le compte dudit Fonds, ladite partie devra conserver l’actif ou le produit direct ou indirect de la vente de cet actif sur un compte en fidéicommis et l’actif ou le produit devra être comptabilisé séparément et identifiable au titre de biens en fidéicommis.