The holding of Shares at the end of the Relevant Period will also constitute a chargeable event. To the extent that any tax arises on such chargeable event, such tax will be allowed as a credit against any tax payable on the subsequent encashment, redemption, cancellation or transfer of the relevant Shares. Should an excess payment of appropriate tax arise on the redemption of Shares as a result of tax paid on an earlier deemed chargeable event, the Company, on election, is not obliged to process the refund arising on behalf of a relevant Shareholder provided the value of the Shares does not exceed 15% of the total value of the Shares in the Company. Instead the Shareholder should seek such a repayment directly from the Revenue Commissioners.
Where the value of the Shares held by non-Exempted Irish Investors is less than 10% of the value of the total Shares of the Company, the Company will not be obliged to deduct tax on the happening of a chargeable event on the ending of a Relevant Period, provided the Company elects to report certain information to the Revenue Commissioners and the Shareholder. In such circumstances, the Shareholder will have to account for the appropriate tax arising on the happening of the chargeable event on a self-assessment basis.
Where the chargeable event is the ending of a Relevant Period, the Company has the option of electing to value the Shares at certain dates other than at the date of the deemed eight year disposal itself.
If the Company becomes liable to account for tax if a chargeable event occurs, the Company shall be entitled to deduct from the payment giving rise to a chargeable event an amount equal to the appropriate tax and/or where applicable, to appropriate or cancel such number of Shares held by the Shareholder or the beneficial owner of the Shares as are required to meet the amount of tax. The relevant Shareholder shall indemnify and keep the Company indemnified against the loss arising to the Company by reason of the Company becoming liable to account for tax on the happening of a chargeable event if no such deduction, appropriation or cancellation has been made.
Please see the "Shareholders" section below dealing with the tax consequences for the Company and the Shareholders of chargeable events in respect of:-
- Shareholders who are neither Irish Residents nor Irish Ordinary Residents; and
- Shareholders who are either Irish Residents or Irish Ordinary Residents.

Translation (ENFR, 2020-09-24):
Le fait de posséder des Actions à la fin de la Période applicable constitue un fait générateur d’imposition. En cas d’impôt dû sur ce fait générateur d’imposition, la position correspondante sera comptabilisée en crédit d’impôt à imputer sur tout impôt dû au titre de l’encaissement, du rachat, de l’annulation ou du transfert suivant(e) des Actions concernées. Si l’impôt légitimement dû sur un rachat d’Actions donne lieu à un trop versé en raison d’un impôt déjà payé sur un fait considéré précédemment comme imposable, la Société n’est pas tenue, à sa discrétion, de traiter le remboursement correspondant pour le compte d’un Actionnaire donné à condition que la valeur des Actions ne soit pas supérieure à 15 % de la valeur totale des Actions de la Société. L’Actionnaire doit s’adresser directement aux « Revenue Commissioners » pour obtenir un remboursement.
Si la valeur des Actions détenues par des Investisseurs irlandais non exonérés est inférieure à 10 % de la valeur totale des Actions de la Société, la Société ne sera pas tenue de déduire ces taxes en cas de
fait générateur d’imposition à la fin d’une Période applicable, à condition que la Société choisisse de rapporter certaines informations au Trésor public irlandais et à l’Actionnaire. Dans ces circonstances, l’Actionnaire devra supporter l’impôt approprié résultant de la survenue du fait générateur sur la base d’une évaluation en interne.
Lorsque l’événement imposable survient à la fin de la Période applicable, la Société peut choisir d’évaluer les Actions à d’autres dates que celle correspondant à la date de cession après huit ans.
Si la Société devient imposable à cause d’un fait générateur d’imposition, elle est en droit de déduire de la somme constituant un fait générateur d’imposition un montant égal à l’impôt approprié et/ou, le cas échéant, de racheter ou d’annuler le nombre d’Actions de l’Actionnaire ou du bénéficiaire dans les proportions requises pour atteindre le montant de l’impôt. L’Actionnaire concerné doit veiller à indemniser la Société au titre des pertes que celle-ci aurait à supporter pour devenir imposable à cause d’un fait générateur d’imposition dans le cas où aucune déduction, affectation ou annulation n’aurait été effectuée.
Veuillez consulter la partie « Actionnaires » ci-dessous, relative aux conséquences fiscales des événements imposables pour la Société et les Actionnaires concernant :
- les Actionnaires qui ne sont ni Résidents irlandais ni Résidents ordinaires irlandais ; et
- les Actionnaires qui sont Résidents irlandais ou Résidents ordinaires irlandais.