Under current law and practice the Company qualifies as an investment undertaking as defined in Section 739B of the Taxes Consolidation Act, 1997, as amended. On that basis, it is not chargeable to Irish tax on its income or gains. However, Irish tax may arise on the occurrence of a “chargeable event”.
A chargeable event includes any distribution payments to shareholders or any encashment, redemption, cancellation or transfer of shares and the holding of shares at the end of each eight-year financial period beginning with the acquisition of such shares.
No Irish tax will arise on the Company in respect of chargeable events in respect of:
- A shareholder who is neither Irish resident nor ordinarily resident in Ireland for tax purposes, at the time of the chargeable event, provided appropriate valid declarations in accordance with the provisions of the Taxes Consolidation Act, 1997, as amended, are held by the Company; or the Company has been authorised by the Irish Revenue to make gross payments in the absence of appropriate declarations; and
- Certain exempted Irish tax resident shareholders who have provided the Company with the necessary signed statutory declarations; and
- Any transaction (which might otherwise be a chargeable event) in relation to shares held in a recognised clearing system as designated by order of the Irish Revenue Commissioners (such as ICSD) will not constitute a chargeable event. It is the current intention of the Directors that all shares in the Company will be held in ICSD or another recognised clearing system.

Translation (ENFR, 2021-12-31):
Au titre de la loi et des pratiques en vigueur, la Société a qualité d’organisme de placement au sens de l’article 739B de la loi de 1997 sur la consolidation fiscale irlandaise (Taxes Consolidation Act), telle qu’amendée. À ce titre, elle n’est pas assujettie à l’impôt irlandais sur les revenus ou les bénéfices. L’impôt irlandais peut néanmoins s’appliquer en cas de survenue d’un « événement imposable ».
Un événement imposable inclut toutes les distributions aux actionnaires ou tout encaissement, rachat, annulation ou transfert d’actions, ainsi que la détention d’actions à la fin de chaque période financière de huit ans débutant au moment de l’acquisition desdites actions.
La Société ne sera pas assujettie à l’impôt irlandais au titre d’événements imposables dans les cas suivants :
- un actionnaire ne relevant pas du statut de résident irlandais ou dont la résidence fiscale habituelle n’est pas située en Irlande, au moment de l’événement imposable, sous réserve que la Société soit en possession des déclarations légales et appropriées conformément aux dispositions prévues par le Taxes Consolidation Act de 1997, tel qu’amendé, ou que la Société soit autorisée par l’administration fiscale irlandaise (Irish Revenue Commissioners) à procéder à des paiements bruts en l’absence de déclarations appropriées ; et
- certains investisseurs résidents irlandais exonérés qui ont remis à la Société les déclarations règlementaires signées nécessaires ; et
- toute transaction (qui serait sinon un événement imposable) portant sur des actions détenues au sein d’un système de compensation établi conformément aux exigences de l’administration fiscale irlandaise — Irish Revenue Commissioners — (tel qu’un dépositaire central international de titres – « ICSD ») ne constituera pas un événement imposable. Les Administrateurs souhaitent actuellement que toutes les actions de la Société soient détenues auprès d’un ICSD ou d’un autre système de compensation reconnu.