# DESTRUCTION OF DOCUMENTS
- The Company may destroy:-
	- any share certificate which has been cancelled at any time after the expiry of one year from the date of such cancellation;
	- any dividend mandate or any variation or cancellation thereof or any notification of change of name or address at any time after the expiry of two years from the date such mandate, variation, cancellation or notification was recorded by the Company;
	- any instrument of transfer of Shares which has been registered at any time after the expiry of six years from the date of registration thereof; and107

- any other document on the basis of which an entry in the Register is made at any time after the expiry of ten years from the date an entry in the Register was first made in respect of it; and it shall conclusively be presumed in favour of the Company that every share certificate so destroyed was a valid and effective certificate duly and properly cancelled and that every instrument of transfer so destroyed was a valid and effective instrument duly and properly registered and that every other document hereinbefore mentioned so destroyed was a valid and effective document in accordance with the recorded particulars thereof in the books or records of the Company PROVIDED ALWAYS that:-
	- the foregoing provisions of this Article shall apply only to the destruction of a document in good faith and without express notice to the Company that the preservation of such document was relevant to a claim;
	- nothing contained in this Article shall be construed as imposing upon the Company any liability in respect of the destruction of any such document earlier than as aforesaid or in any case where the conditions of proviso (i) above are not fulfilled; and
	- references in this Article to the destruction of any document includes references to its disposal in any manner.

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Translation (ENFR, 2022-11-17):
# DESTRUCTION DE DOCUMENTS
- La Société peut détruire :-
- tout certificat d’actions qui a été annulé à tout moment après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de cette annulation ;
- tout mandat de dividendes, toute modification ou annulation de celui-ci ou toute notification de changement de nom ou d’adresse à tout moment après l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle ledit mandat, modification, annulation ou notification a été pris en compte par la Société ;
- tout acte de transfert d’Actions qui a été enregistré à tout moment après l’expiration d’un délai de six ans à compter de l’inscription de celui-ci ; et
- tout autre document sur la base duquel une inscription au Registre est effectuée à tout moment après l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l’inscription au Registre a été effectuée à ce titre pour la première fois, et il sera présumé de manière concluante au bénéfice de la Société que chaque certificat d’actions ainsi détruit constituait un certificat valable et effectif dûment et régulièrement annulé et que chacun des actes de transfert ainsi détruits était un acte valable et effectif dûment et régulièrement inscrit et que tout autre document mentionné ci-dessus ainsi108détruit constituait un document valable et effectif conformément aux inscriptions faites à ce sujet dans les livres ou les dossiers de la Société, POURVU TOUTEFOIS que :-
- les dispositions précédentes du présent Article ne s’appliquent qu’à la destruction d’un document effectuée de bonne foi et sans que la Société ait été expressément avisée que la conservation de ce document était indispensable à titre de preuve dans le cadre d’une réclamation ;
- aucune disposition du présent Article ne soit interprétée comme mettant une responsabilité quelconque à la charge de la Société, au seul motif de la destruction de tout document de la nature précitée avant l’expiration de la période correspondante précitée ou au seul motif que la réserve visée au paragraphe (i) ci-dessus n’aurait pas été respectée ; et
- les références faites dans le présent Article à la destruction de documents incluront les références à leur élimination de quelque manière que ce soit.
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