##### DAC6
On 25 May 2018, the EU Council adopted a directive (2018/822 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation) that imposes a reporting obligation on parties involved in transactions that may be associated with aggressive tax planning ("DAC6"). DAC6 has been implemented in Luxembourg by the law of 25 March 2020 (the "DAC6 Law").
More specifically, the reporting obligation will apply to cross-border arrangements that, among others, meet one or more "hallmarks" provided for in the DAC6 Law that is coupled in certain cases, with the main benefit test (the "Reportable Arrangements").
In the case of a Reportable Arrangement, the information that must be reported includes inter-alia the name of all relevant taxpayers and intermediaries as well as an outline of the Reportable Arrangement, the value of the Reportable Arrangement and identification of any member states likely to be concerned by the Reportable Arrangement.
The reporting obligation in principle rests with the persons that design, market or organise the Reportable Arrangement or provide assistance or advice in relation thereto (the so-called "intermediaries"). However, in certain cases, the taxpayer him/her/it-self can be subject to the reporting obligation.
Intermediaries (or the case maybe, the taxpayer) may be required to report a Reportable Arrangement from 30 January 2021.
The information reported will be automatically exchanged between the tax authorities of all Member States.
In light of the broad scope of the DAC6 Law, transactions carried out by the Company may fall within the scope of the DAC6 Law and thus be reportable.

Translation (ENFR, 2021-05-01):
#### DAC6
Le 25 mai 2018, le Conseil de l’UE a adopté une directive (2018/822 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal) qui impose une obligation de déclaration aux parties impliquées dans des transactions pouvant être associées à une planification fiscale agressive (« DAC6 »). La directive DAC6 a été mise en œuvre au Luxembourg par la loi du 25 mars 2020 (la « Loi DAC6 »).
Plus précisément, l’obligation de déclaration s’appliquera aux dispositifs transfrontaliers qui, entre autres, répondent à une ou plusieurs « caractéristiques » prévues par la loi DAC6, qui est couplée dans certains cas au critère de l’avantage principal (les « Dispositifs déclarables »).
Dans le cas d’un Dispositif déclarable, les informations qui doivent être déclarées comprennent notamment le nom de tous les contribuables et intermédiaires concernés ainsi qu’un aperçu du Dispositif déclarable, la valeur du Dispositif déclarable et l’identification de tout État membre susceptible d’être concerné par le Dispositif déclarable.
L’obligation de déclaration incombe en principe aux personnes qui conçoivent, commercialisent ou organisent le Dispositif déclarable ou qui fournissent une assistance ou des conseils à cet égard (les « intermédiaires »). Toutefois, dans certains cas, le contribuable lui-même peut être assujetti à l’obligation de déclaration.
Les intermédiaires (ou le cas échéant, le contribuable) peuvent être tenus de déclarer un Dispositif déclarable à compter du 30 janvier 2021.
Les informations déclarées seront automatiquement échangées entre les autorités fiscales de tous les États membres.
Compte tenu du vaste champ d’application de la Loi DAC6, les transactions effectuées par la Société peuvent entrer dans le champ d’application de la Loi DAC6 et donc être déclarables.