The limits laid down in the second, third and fourth indents may be disregarded at the time of acquisition if at that time the gross amount of debt securities or money market instruments, or the net amount of the securities in issue, cannot be calculated.
- The limits under sections 11 and 12 are waived as to:
	- transferable securities and money market instruments issued or guaranteed by an European Union Member State or its local authorities;
	- transferable securities and money market instruments issued or guaranteed by a non European Union Member State;
	- transferable securities and money market instruments issued by public international bodies of which one or more European Union Member States are members;
	- shares held in the capital of a company incorporated in a non European Union Member State and investing its assets mainly in securities of issuers having their registered office in that State, if under the legislation of that State such a holding represents the only way in which the sub-fund can invest in the securities of the issuers of that State. This derogation only applies if the company has an investment policy complying with sections 3 to 7 as well as sections 10 to 12 above. If the limits stated in sections 3 to 7 and 10 above are exceeded, the provisions laid down in 9 and 17 shall apply mutatis mutandis;
	- shares held by the sub-funds in the capital of one or more subsidiary companies carrying on only the business of management, advice or marketing in the country/state where the subsidiary is located, in regard to the repurchase of units at shareholders' request exclusively on its or their behalf.

Translation (ENFR, 2021-04-01):
Les limites prévues aux deuxième, troisième et quatrième tirets peuvent ne pas être respectées au moment de l’acquisition si, à ce moment-là, le montant brut des titres de créance ou des instruments du marché monétaire, ou le montant net des titres émis, ne peut être calculé.
- Il peut être dérogé aux limites précisées aux sections 11 et 12 pour :
	- les valeurs mobilières et instruments du marché monétaire émis ou garantis par un Etat membre de l’Union européenne ou par ses collectivités publiques territoriales ;
	- les valeurs mobilières et instruments du marché monétaire émis ou garantis par un Etat non membre de l'Union européenne ;
	- les valeurs mobilières et instruments du marché monétaire émis par des organismes internationaux à caractère public, auxquels appartiennent un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ;
	- les actions détenues dans le capital d’une société constituée dans un Etat non membre de l'Union européenne et investissant ses actifs essentiellement en titres d’émetteurs ayant leur siège social dans cet Etat lorsque, en vertu de la législation dudit Etat, une telle participation constitue pour le compartiment la seule possibilité d’investir dans des titres d’émetteurs de cet Etat. Cette dérogation ne s'applique que si la société possède une politique d'investissement conforme aux sections 3 à 7 ainsi qu'aux sections 10 à 12 ci-dessus. Si les limites posées aux sections 3 à 7 et 10 ci-dessus sont dépassées, les dispositions précisées aux sections 9 et 17 s'appliqueront mutatis mutandis ;
	- les actions détenues par les compartiments dans le capital d'une ou de plusieurs sociétés filiales exerçant uniquement à leur profit exclusif des activités de gestion, de conseil ou de commercialisation dans le pays/l'Etat où la filiale est située, en ce qui concerne le rachat de parts à la demande des actionnaires.