## Compliance with US reporting and withholding requirements
The foreign account tax compliance provisions (“FATCA”) of the Hiring Incentives to Restore Employment Act 2010 represent an expansive information reporting regime enacted by the United States (“US”) aimed at ensuring that Specified US Persons with financial assets outside the US are paying the correct amount of US tax. FATCA will generally impose a withholding tax of up to 30% with respect to certain US source income (including dividends and interest) paid to a foreign financial institution (“FFI”) unless the FFI enters directly into a contract (“FFI agreement”) with the US Internal Revenue Service (“IRS”) or alternatively the FFI is located in a IGA country (please see below). An FFI agreement will impose obligations on the FFI including disclosure of certain information about US investors directly to the IRS and the imposition of withholding tax in the case of non-compliant investors. For these purposes the Company would fall within the definition of a FFI for the purpose of FATCA.
In recognition of both the fact that the stated policy objective of FATCA is to achieve reporting (as opposed to being solely the collecting of withholding tax) and the difficulties which may arise in certain jurisdictions with respect to compliance with FATCA by FFIs, the US developed an intergovernmental approach to the implementation of FATCA. In this regard the Irish and US Governments signed an intergovernmental agreement (“Irish IGA”) on the 21
st 
December 2012 and provisions were included in Finance Act 2013 for the implementation of the Irish IGA and also to permit regulations to be made by the Irish Revenue Commissioners with regard to registration and reporting requirements arising from the Irish IGA. In this regard, the Revenue Commissioners (in conjunction with the Department of Finance) have issued Regulations – S.I. No. 292 of 2014 which is effective from 1 July 2014.
Supporting Guidance Notes (which will be updated on an ad-hoc basis) were first issued by the Irish Revenue Commissioners on 1 October 2014 with the most recent version being issued in June 2017.
The Irish IGA is intended to reduce the burden for Irish FFIs of complying with FATCA by simplifying the compliance process and minimising the risk of withholding tax. Under the Irish IGA, information about relevant US investors will be provided on an annual basis by each Irish FFI (unless the FFI is exempted from the FATCA requirements) directly to the Irish Revenue Commissioners. The Irish Revenue Commissioners will then provide such information to the IRS (by the 30
th 
September of the following year) without the need for the FFI to enter into a FFI agreement with the IRS. Nevertheless, the FFI will generally be required to register with the IRS to obtain a Global Intermediary Identification Number commonly referred to as a GIIN.
Under the Irish IGA, FFIs should generally not be required to apply 30% withholding tax. To the extent the Company does suffer US withholding tax on its investments as a result of FATCA, the Directors may take any action in relation to an investor's investment in the Company to ensure that such withholding is economically borne by the relevant investor whose failure to provide the necessary information or to become a participating FFI gave rise to the withholding.

Translation (ENFR, 2021-03-09):
## Conformité aux exigences en matière de déclaration et de retenue à la source aux États-Unis
Les dispositions en matière de conformité fiscale des comptes étrangers (« FATCA ») adoptées dans le cadre de la loi HIRE (Hiring Incentives to Restore Employment Act) de 2010 instaurent un régime de communication d’informations détaillées aux États-Unis (« USA ») visant à permettre aux autorités américaines de s’assurer que certains Ressortissants américains détenant des actifs financiers en dehors des États-Unis soient dûment assujettis à l’impôt aux États-Unis. En vertu de FATCA, certains revenus de source américaine (y compris les dividendes et intérêts) versés à un établissement financier étranger (foreign financial institution, « FFI ») sont soumis à une retenue à la source pouvant atteindre 30 %, à moins que le FFI ne conclue directement un accord (« Accord de FFI ») avec les autorités fiscales américaines (Internal Revenue Service, « IRS ») ou que le FFI ne soit situé dans un pays visé par un AIG (voir plus bas). Un accord de FFI engendrera des obligations pour le FFI, s’agissant notamment de la déclaration de certaines informations concernant les investisseurs américains directement à l’IRS et du prélèvement d’une retenue à la source dans les cas d’investisseurs ne remplissant pas les exigences requises. Dans ce contexte, la Société répondrait aux critères d’un FFI aux fins de FATCA.
Eu égard au fait que FATCA a pour objectif déclaré la communication d’informations (et non pas seulement le prélèvement d’une retenue à la source) et compte tenu des difficultés que la conformité à FATCA peut poser aux FFI dans certaines juridictions, les autorités américaines ont adopté une approche intergouvernementale en vue de la mise en œuvre de FATCA. À cet égard, les gouvernements irlandais et américain ont conclu un accord intergouvernemental (« AIG irlandais ») le 21 décembre 2012 et des dispositions ont été incorporées dans la Loi de finances 2013 en vue de sa mise en œuvre. En vertu de l’AIG irlandais, les autorités fiscales irlandaises (Irish Revenue Commissioners)
peuvent par ailleurs définir un cadre réglementaire en ce qui concerne les obligations d’enregistrement et de déclaration énoncées par l’AIG irlandais. À cet égard, les autorités fiscales (en conjonction avec le Ministère des finances) ont émis une Réglementation – S.I. n° 292 de 2014 qui a pris effet le 1er juillet 2014. Des Notes d’orientation d’appui (qui seront mises à jour de façon ponctuelle) ont été émises pour la première fois par les autorités fiscales irlandaises le 1er octobre 2014, la dernière version ayant été publiée en juin 2017.
L’AIG irlandais vise à alléger le poids de FATCA sur les FFI en simplifiant le processus de conformité et en minimisant le risque d’assujettissement à la retenue à la source. Il dispose que les informations sur les investisseurs américains concernés doivent être présentées chaque année par chaque FFI irlandais (à moins que celui-ci soit dispensé des obligations imposées par FATCA) directement à l’administration fiscale irlandaise. Cette dernière transmet alors ces informations à l’IRS (avant le 30 septembre de l’année suivante) sans que le FFI n’ait besoin de conclure un accord de FFI avec l’IRS. Le FFI devra néanmoins en général s’enregistrer auprès de l’IRS afin d’obtenir un numéro d’identification d’intermédiaire international (Global Intermediary Identification Number, « GIIN »).
En vertu de l’AIG irlandais, les FFI ne devraient généralement pas être tenus d’appliquer la retenue à la source de 30 %. Si, en vertu de FATCA, la Société est soumise à une retenue à la source aux États-Unis dans le cadre de ses investissements, les Administrateurs pourront prendre toutes les mesures nécessaires en relation avec les placements effectués par un investisseur dans la Société afin de s’assurer que ladite retenue soit supportée d’un point de vue économique par l’investisseur qui en est à l’origine du fait qu’il n’a pas fourni les informations requises ou obtenu le statut de FFI participant.