# INFORMATION ON DATA SUBJECTS OF INDIVIDUALS RELATED TO THE INVESTOR
To the extent the investor provides Personal Data regarding Data Subjects related to him/her/it (e.g., representatives, beneficial owners, contact persons, agents, service providers, persons holding a power of attorney, etc.), the investor acknowledges and agrees that: (i) such Personal Data has been obtained, processed and disclosed in compliance with any applicable laws and regulations and its/his/her contractual obligations; (ii) the investor shall not do or omit to do anything in effecting this disclosure or otherwise that would cause the Company, the Processors and/or Sub-Processors to be in breach of any applicable laws and regulations (including Data Protection Laws); (iii) the processing and transferring of the Personal Data as described herein shall not cause the Company, the Processors and/or Sub-Processors to be in breach of any applicable laws and regulations (including Data Protection Laws); and (iv) without limiting the foregoing, the investor shall provide, before the Personal Data is processed by the Company, Processors and/or Sub-Processors, all necessary information and notices to such Data Subjects concerned, in each case as required by applicable laws and regulations (including Data Protection Laws) and/or its/his/her contractual obligations, including information on the processing of their Personal Data as
described in this data protection section. The investor will indemnify and hold the Company, the Processors and/or Sub- Processors harmless for and against all financial consequences that may arise as a consequence of a failure to comply with the above requirements.
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Translation (ENFR, 2022-01-01):
# INFORMATIONS AU SUJET DES PERSONNES CONCERNÉES LIÉES À L’INVESTISSEUR
Dans la mesure où l’investisseur fournit des Données à caractère personnel au sujet de Personnes Concernées qui lui sont liées (notamment les représentants, ayants droit économiques, personnes à contacter, agents, prestataires de services, titulaires d’une procuration, etc.), l’investisseur reconnaît et convient que : (i) ces Données à caractère personnel ont été obtenues, traitées et communiquées conformément aux lois et règlements en vigueur et à ses obligations contractuelles ; (ii) l’investisseur ne fera rien ni n’omettra de faire quoi que ce soit dans le cadre de cette communication ou autre qui pourrait entraîner la Société, les Sous- traitants et/ou les Sous-traitants ultérieurs à enfreindre des lois et règlements applicables (y compris les Lois sur la protection des données) ; (iii) le traitement et transfert des Données à caractère personnel, conformément à la description qui en est faite aux présentes, ne doivent pas être la cause d’infraction aux lois et règlements applicables (y compris les Lois sur la protection des données) pour la Société, les Sous- traitants et/ou les Sous-traitants ultérieurs ; et (iv) nonobstant ce qui précède, l’investisseur fournira, avant que les Données à caractère personnel ne soient traitées par la Société, les Sous-traitants et/ou les Sous- traitants ultérieurs, toutes les informations et tous les avis nécessaires auxdites Personnes Concernées, dans tous les cas requis par la loi et les règlements (y compris les Lois sur la protection des données) et/ou en raison de ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne le traitement de ses Données à caractère personnel tel que décrit dans le présent Prospectus. L’investisseur est tenu d’indemniser la Société, les Sous-traitants et/ou les Sous-traitants ultérieurs contre toutes les conséquences financières pouvant survenir en raison d’un manquement de sa part aux exigences susmentionnées.
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