Unless a Shareholder is an Exempted Irish Investor and provides a Relevant Declaration to that effect or unless the Shares are purchased by the Courts Service or the Shareholder is a corporate which has provided a declaration of its corporate status, tax at the rate of 41% will have to be deducted by the Company on distributions and gains arising to the Shareholder on an encashment, redemption, cancellation or transfer of Shares by a Shareholder. Tax at a rate of 41% will also be required to be deducted by the Company on the ending of a Relevant Period at which time there is a deemed disposal of Shares by the Shareholder. Tax at a rate of 25% will have to be deducted by the Company where the Shareholder is a company regardless of the nature of the distribution and the Shareholder has provided a formal declaration of its corporate status.
In general, non-corporate Shareholders who are Irish Resident or Irish Ordinary Resident will not be subject to further Irish tax on income from their Shares or gains made on disposal of the Shares where tax has been deducted by the Company on payments received. Where a currency gain is made by a Shareholder on the disposal of his or her Shares, such a Shareholder may be liable to capital gains tax in the year assessment in which the Shares are disposed of. Irish Resident corporate Shareholders who receive distributions from which tax has been deducted will be treated as having received an annual payment chargeable to tax under Case IV of Schedule D of the Taxes Act from which tax at the 25% rate has been deducted. An Irish Resident corporate Shareholder whose Shares are held in connection with a trade will be taxable on any income or gains as part of that trade with a set-off against corporation tax payable for any tax deducted by the Company. Any Shareholder who is Irish Resident or Irish Ordinary Resident and receives a distribution or a gain on any encashment, redemption, cancellation or transfer of Shares from which tax has not been deducted may be liable to income tax or corporation tax on the amount of such distribution or gain.
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## Irish Courts Service

Translation (ENFR, 2020-09-24):
À moins qu’un Actionnaire ne soit un Investisseur irlandais exonéré qui a rempli une Déclaration appropriée à cet effet ou que le Service des tribunaux n’ait acheté les Actions ou que l’Actionnaire ne soit une société ayant rempli une déclaration relative à son statut de société, la Société sera tenue de déduire un impôt au taux de 41 % sur les sommes distribuées et plus-values revenant à l’Actionnaire à l’occasion d’un encaissement, d’un remboursement, d’une annulation ou d’un transfert d’Actions par un Actionnaire. Par ailleurs, la société sera également tenue de déduire un impôt au taux de 41 % au terme d’une Période applicable au titre de chaque événement réputé constituer une cession d’Actions par l’Actionnaire. L’impôt déduit par la Société aura un taux de 25 % s’il s’agit d’un Actionnaire ayant le statut de société et ayant rempli la déclaration formelle à cet effet, quelle que soit la nature des sommes distribuées.
De manière générale, les sociétés Actionnaires Résidentes irlandaises ou Résidentes ordinaires irlandaises ne seront plus soumises à l’impôt irlandais sur le revenu de leurs Actions ou sur les plus-values de cession de celles-ci si la Société a déduit l’impôt sur les paiements reçus. Lorsqu’un Actionnaire réalise un gain de change sur la cession de ses Actions, il peut être assujetti à l’impôt sur les plus-values pour l’année de cession des Actions prise en compte par les autorités fiscales. Les sociétés Actionnaires Résidentes irlandaises qui perçoivent des paiements dont l’impôt a été déduit seront considérées comme ayant reçu un paiement annuel imposable en vertu du point IV de l’Annexe D de la Loi fiscale, dont aura été déduit l’impôt au
taux de 25 %. Une société Actionnaire Résidente irlandaise dont les Actions sont détenues dans le cadre d’une transaction sera imposable sur le revenu ou la plus-value éventuelle réalisée dans un tel cadre, l’impôt déduit par la Société étant compensable au niveau de l’impôt sur les sociétés. Tout Actionnaire Résident irlandais ou Résident ordinaire irlandais qui recevrait un paiement ou une plus-value suite à un encaissement, à un remboursement, à une annulation ou à un transfert d’Actions dont l’impôt n’aurait pas été déduit peut être assujetti à l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices sur la base du montant distribué ou de la plus-value.
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## Le Service des tribunaux