## Ireland taxation
The following statements on taxation are based on advice received by the Directors regarding the law and practice in force in Ireland at the date of this document. Legislative, administrative or judicial changes may modify the tax consequences described below and as is the case with any investment, there can be no guarantee that the tax position or proposed tax position prevailing at the time an investment is made will endure indefinitely.
Taxation of the Company
The Directors have been advised that, under current Irish law and practice, the Company qualifies as an investment undertaking for the purposes of Section 739B of the Taxes Consolidation Act, 1997, as amended (“TCA”) so long as the Company is resident in Ireland. Accordingly, it is generally not chargeable to Irish tax on its income and gains.
As a result of changes introduced in the Finance Act 2016, a new regime applies to IREFs (ie Irish Real Estate Funds) which imposes a 20% withholding tax on ‘IREF taxable events’. The changes primarily target non-Irish resident investors. On the basis that the Company does not, and will not, hold Irish property assets, these provisions should not be relevant and are not discussed further.
Chargeable Event
Although the Company is not chargeable to Irish tax on its income and gains, Irish tax can arise on the happening of a “chargeable event” in respect of the Company. A chargeable event includes any payments of distributions to Shareholders, any encashment, repurchase, redemption, cancellation or transfer of Shares
and any deemed disposal of Shares as described below for Irish tax purposes arising as a result of holding Shares in the Company for a period of eight years or more. Where a chargeable event occurs, the Company is required to account for the Irish tax thereon.
No Irish tax will arise in respect of a chargeable event where:
- The Shareholder is neither resident nor ordinarily resident in Ireland (“Non-Irish Resident”) and it (or an intermediary acting on its behalf) has made the necessary declaration to that effect and the Company is not in possession of any information which would reasonably suggest that the information contained in the declaration is not, or is no longer, materially correct; or
- The Shareholder is Non-Irish Resident and has confirmed that to the Company and the Company is in possession of written notice of approval from the Revenue Commissioners to the effect that the requirement to provide the necessary declaration of non-residence has been complied with in respect of the Shareholder and the approval has not been withdrawn; or
- The Shareholder is an Exempt Irish Resident as defined below.

Translation (ENFR, 2020-04-16):
## Fiscalité irlandaise
Les informations suivantes sur la fiscalité sont fondées sur des avis reçus par les Administrateurs concernant le droit et les pratiques en vigueur en Irlande à la date de présent document. Les incidences fiscales décrites ci-dessous peuvent être modifiées par des changements d’ordre législatif, administratif ou légal et, comme c’est le cas pour tout investissement, rien ne peut garantir que la situation fiscale effective ou proposée qui prévaut au moment où un investissement est effectué se prolongera indéfiniment.
Fiscalité de la Société
Les Administrateurs ont été informés du fait que, en vertu du droit et des pratiques actuellement en vigueur en Irlande, la Société a qualité d’organisme de placement collectif au titre de la Section 739B de la Loi de consolidation fiscale de 1997 (ci-après la « Loi Fiscale »), telle qu’amendée, tant que la Société a le statut de résident irlandais. Pour cette raison, elle n’est généralement pas soumise à l’impôt irlandais sur ses bénéfices et plus-values.
En conséquence d’amendements introduits dans la loi de finances 2016, un nouveau régime s’applique aux IREF (c.-à-d. aux Irish Real Estate Funds, fonds immobiliers irlandais) qui impose une retenue à la source de 20 % sur les « faits générateurs de taxe IREF ». Les changements visent principalement les investisseurs n’étant pas des résidents irlandais. Sur la base du fait que la Société ne détient, et ne détiendra, pas de biens immobiliers irlandais, ces dispositions ne devraient pas être pertinentes et ne sont pas abordées plus en détail.
Fait générateur de l’impôt
La Société n’est pas redevable de la taxe irlandaise sur ses revenus et plus-values, mais des impôts irlandais peuvent être perçus en cas de survenance d’un « fait générateur de l’impôt » au sein de la Société.
Un fait générateur de l’impôt comprend tout paiement en faveur des Actionnaires ainsi que tout encaissement, remboursement, rachat, annulation ou cession d’Actions et toute cession supposée d’Actions décrite ci-des- sous à des fins fiscales irlandaises, résultant de la détention d’Actions de la Société pendant une période de huit ans minimum. Si un fait générateur de l’impôt survient, la Société est tenue de déclarer l’impôt irlandais y afférent.
Aucun impôt ne sera dû au titre d’un fait générateur de l’impôt si :
- l’Actionnaire n’a pas la qualité de résident irlandais ou de Résident Habituel en Irlande (« Résident Non Irlandais »), a effectué (personnellement ou par le biais d’un intermédiaire agissant pour son compte) la déclaration pertinente à cet effet et la Société ne dispose d’aucune information laissant raisonnablement présumer que le contenu de la déclaration n’est pas ou plus exacte à tous égards importants ;
- l’Actionnaire est un Résident Non Irlandais, a confirmé ce statut à la Société et la Société est en posses- sion d’un avis d’approbation écrit délivré par l’Administration fiscale irlandaise indiquant que l’obligation de fournir la déclaration pertinente de non-résidence a été honorée en ce qui concerne l’Actionnaire et que l’approbation n’a pas été révoquée ; ou
- l’Actionnaire est un Résident Irlandais Exonéré tel que défini ci-dessous.