Rule 4.7 of the United States Commodity Exchange Act Regulations currently provides in relevant part that the following persons are considered "Non-United States persons":
- a natural person who is not a resident of the United States or an enclave of the US government, its agencies or instrumentalities;
- a partnership, corporation or other entity, other than an entity organised principally for passive investment, organised under the laws of a foreign (non-US) jurisdiction and which has its principal places of business in a foreign jurisdiction;
- an estate or trust, the income of which is not subject to United States income tax regardless of source;
- an entity organised principally for passive investment such as a pool, investment company or other similar entity; provided, that units of participation in the entity held by persons who do not qualify as Non-United States persons or otherwise as qualified eligible persons (as defined in CFTC Rule 4.7(a)(2) or (3) represent in the aggregate less than 10% of the beneficial interest in the entity, and that such entity was not formed principally for the purpose of facilitating investment by persons who do not qualify as Non-United States persons in a pool with respect to which the operator is exempt from certain requirements of Part 4 of the United States Commodity Futures Trading Commission's regulations by virtue of its participants being Non-United States persons; and
- a pension plan for the employees, officers or principals of an entity organised and with its principal place of business outside the United States.

Translation (ENFR, 2022-01-01):
La Règle 4.7 de la Loi des États-Unis sur le commerce des matières premières (Commodity Exchange Act Regulations) stipule actuellement dans la partie y afférente que les personnes suivantes sont considérées comme étant des « Non-Ressortissants des États-Unis » :
- une personne physique qui n’est pas un résident des États-Unis ni d’une enclave du gouvernement des États-Unis, de ses organismes ou de ses intermédiaires ;
- une société en nom collectif, société ou autre entité, autre qu’une entité constituée essentiellement pour l’investissement passif, organisée conformément aux lois d’une juridiction étrangère (non américaine) et dont les principaux établissements sont situés dans une juridiction étrangère ;
- une succession ou une fiducie dont le revenu n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu des États- Unis, quelle qu’en soit la source ;
- une entité organisée essentiellement pour un investissement passif, comme un groupement, une société d’investissement ou autre entité comparable, sous réserve que les parts de participation dans l’entité détenues par des personnes qui n’ont pas le statut de ressortissant des États-Unis, ou autrement celui de personnes éligibles (au sens de la définition de cette expression dans la Règle 4.7(a)(2) ou (3) de la CFTC), représentent au total moins de 10 % des intérêts bénéficiaires dans l’entité, et que ladite entité ne soit pas constituée essentiellement pour faciliter l’investissement de personnes qui n’ont pas le statut de ressortissant des États-Unis dans un groupement dont l’opérateur est exempté de certaines obligations de la Partie 4 de la Commodity Futures Trading Commission des États-Unis en vertu du fait que ses participants ne sont pas des ressortissants des États-Unis ; et
- un régime de retraite des employés, cadres ou directeurs d’une entité organisée dont le principal établissement est situé hors des États-Unis.