### The Volcker Rule
Recent legislative and regulatory changes in the United States are relevant to Crédit Agricole, the Sub- Fund and the Shareholders. On July 21, 2010, President Obama signed into law the Dodd-Frank Act. Section 619 of the Dodd-Frank Act and its implementing regulations (commonly known as the "Volcker Rule") restrict the ability of a banking entity, such as most entities within the Crédit Agricole Group, from, among other things, acquiring or retaining any equity, partnership or other ownership interest in, or sponsoring (including serving as a commodity pool operator for), a "covered fund" (which term includes certain hedge funds and private equity funds).
The Volcker Rule excludes from the definition of covered fund some foreign public funds that meet certain conditions. In order for a fund to qualify as a foreign public fund, the following requirements must be satisfied:
- the fund must be organized or established outside of the United States (including any state, possession, or territory);
- the ownership interests of the fund are authorized to be offered and sold to retail investors in the fund’s home jurisdiction;
- the ownership interests of the fund are sold predominantly through one or more public offerings outside the United States (sold "predominantly" outside the United States requires that, in the initial offering, 85% or more of the vehicle’s interests are sold to investors that are not residents of the United States);
- if the fund is effectively invested by retail investors;
	- Exchange traded fund (ETF) must be quoted on an exchange
	- Non-ETF must be effectively invested by retail investors with minimum investment amount less than 25000 Euros;

Translation (ENFR, 2022-06-01):
## La Règle Volcker
Les récentes modifications législatives et réglementaires adoptées aux États-Unis sont importantes pour le Crédit Agricole, le Compartiment et les Actionnaires. Le 21 juillet 2010, le Président américain Barack Obama a promulgué le Dodd-Frank Act. La section 619 du Dodd-Frank Act et ses règlements d'application (communément appelée la « Règle Volcker » limite, entre autres, la capacité d'une entité bancaire, telle que la plupart des entités du groupe Crédit Agricole, à acquérir ou conserver toute participation ou à agir en tant que sponsor d'un « fonds visé » (y compris à agir en tant que CPO pour ce dernier », le terme comprenant les « hedge funds » et les « fonds de private equity ».
La Règle Volcker exclut de la définition de « fonds visé » les fonds étrangers faisant appel à l’épargne publique qui satisfont à certains critères. Pour être considéré comme un fonds étranger faisant appel à l’épargne publique, un fonds doit remplir les conditions suivantes :
- il doit opérer ou être domicilié hors des États-Unis (en ce compris tout État, possession ou territoire) ;
- les participations dans le fonds peuvent être offertes et vendues aux investisseurs de détail dans la juridiction dont relève le fonds ;
- les participations dans le fonds sont vendues principalement par le biais d'une ou plusieurs offre(s) publique(s) en dehors des États-Unis (le fait de vendre principalement en dehors des États-Unis implique que, dans le cadre de l’offre initiale, au moins 85 % des participations dans le véhicule d’investissement soient placées auprès d’investisseurs qui ne sont pas résidents des États-Unis) ;
- si le fonds est effectivement détenu par des investisseurs de détail ;
	- Les fonds négociés en bourse (Exchange traded fund ou ETF) doivent être cotés sur une bourse.
	- Les fonds non ETF doivent être effectivement détenus par des investisseurs de détail moyennant un montant minimum d’investissement inférieur à 25 000 euros ;