A company incorporated in Ireland and coming within either (i) or (ii) above will not be regarded as resident in Ireland unless its central management and control is in Ireland, PROVIDED however, a company coming within
(i) above which has its central management and control outside of Ireland will still be regarded as resident in Ireland if (a) it would by virtue of the law of a relevant territory be tax resident in that relevant territory if it were incorporated in that relevant territory but would not otherwise be tax resident in that relevant territory, (b) is managed and controlled in that relevant territory, and (c) would not otherwise by virtue of the law of any territory be regarded as resident in that territory for tax purposes.
The exception from the incorporation rule of tax residence at (i) above in respect of a company incorporated before 1 January 2015 will however cease to apply or be available after 31 December 2020 or, if earlier, from the date, after 31 December 2014, of a change in ownership (direct or indirect) of the company where there is a major change in the nature or conduct of the business of the company within the period beginning on the later of 1 January 2015 or the date which occurs one year before the date of the change in ownership of the company, and ending 5 years after the date of the change in ownership. For these purposes a major change in the nature or conduct of the business of the company includes the commencement by the company of a new trade or a major change arising from the acquisition by the company of property or of an interest in or right over property.
Disposal of shares and Irish capital acquisitions tax
- Persons domiciled or ordinarily resident in IrelandThe disposal of Shares by means of a gift or inheritance made by a disponer domiciled or ordinarily resident in Ireland or received by a beneficiary domiciled or ordinarily resident in Ireland may give rise to a charge to Irish Capital Acquisitions Tax for the beneficiary of such a gift or inheritance with respect to those Shares.
- Persons Not Domiciled or Ordinarily Resident in IrelandOn the basis that the Company qualifies as an investment undertaking within the meaning of Section 739B of the TCA, the disposal of Shares will not be within the charge to Irish Capital Acquisitions Tax provided that;
- The Shares are comprised in the gift or inheritance at the date of the gift or inheritance and at the valuation date;
- The donor is not domiciled or ordinarily resident in Ireland at the date of the disposition; and
- The beneficiary is not domiciled or ordinarily resident in Ireland at the date of the gift or inheritance.

Translation (ENFR, 2020-04-16):
Une société constituée en Irlande et qui entre dans le champ de l’alinéa (i) ou (ii) ci-dessus n’est pas considé- rée comme un Résident Irlandais sauf si sa direction centrale et son contrôle sont en Irlande. SI TOUTEFOIS une société répondant aux conditions énoncées à l’alinéa (i) ci-dessus a implanté son siège social et son centre de supervision hors d’Irlande, elle restera considérée comme résidente irlandaise si (a) en vertu de la loi en vigueur sur un territoire concerné elle était considérée résidente fiscale de ce territoire suite à son inté- gration à ce dernier mais pas dans le cas contraire, (b) si elle est gérée et supervisée sur ce territoire et (c) ne serait pas, en vertu de la loi en vigueur sur un territoire, considérée par ailleurs comme résidant sur ce territoire à des fins fiscales.
L’exception à la règle d’établissement de la résidence fiscale en ce qui concerne (i) ci-dessus une société établie avant le 1er janvier 2015, cessera d’être applicable ou sera disponible après le 31 décembre 2020, ou, si plus tôt, à compter, après le 31 décembre 2014, d’un changement de propriétaire (direct ou indirect) de la société dans le cas où il y un changement majeur dans la nature ou dans la gestion de l’activité de la société
dans la période commençant le 1er janvier 2015 ou après ou à la date antérieure d’un an à la date de chan- gement de propriétaire de la société, et se terminant 5 ans après la date de change de propriétaire. À ces fins, un changement majeur dans la nature ou la gestion de l’activité de la société comprend le commencement par la Société d’une nouvelle activité ou d’un changement majeur résultant de l’acquisition par la société d’une propriété ou d’un intérêt ou un droit sur une propriété.
Cession des Actions et impôt irlandais sur l’acquisition de capital (Capital Acquisitions Tax)
- Personnes domiciliées ou Résidents habituels en IrlandeLa cession d’Actions sous forme de don ou de succession effectuée par un cédant domicilié ou Résident Habituel en Irlande ou reçue par un bénéficiaire domicilié ou Résident Habituel en Irlande peut donner lieu à l’impôt irlandais sur l’acquisition de capital pour le bénéficiaire de ce don ou de cette succession au titre de ces Actions.
- Personnes non domiciliées ou non-résidents habituels en IrlandeSur le fondement que la Société a le statut de société d’investissement au sens de la Section 739B de la Loi Fiscale, la cession d’Actions ne donnera pas lieu à l’impôt irlandais sur l’acquisition de capital sous réserve que :
- les Actions fassent partie d’un don ou d’une succession à la date du don ou de la succession et à la date de valorisation ;
- le donateur ne soit pas domicilié ou résident habituel en Irlande à la date de la cession ; et
- le bénéficiaire ne soit pas domicilié ou résident habituel en Irlande à la date du don ou de la succession.