# Capitalized terms used in this section should have the meaning as set forth in the CRS Law (as defined below), unless otherwise provided herein.
The Company may be subject to the Common Reporting Standard (the “CRS”) as set out in Luxembourg law dated 18 December 2015, as amended or supplemented from time to time, (the “CRS Law”) implementing Directive 2014/107/EU which provides for an automatic exchange of financial account information between Member States of the European Union as well as the OECD’s multilateral competent authority agreement on automatic exchange of financial account information signed on 29 October 2014 in Berlin, with effect as of 1 January 2016.
Under the terms of the CRS Law, the Company is likely to be treated as a Luxembourg Reporting Financial Institution. As such, and without prejudice to other applicable data protection provisions as set out in the Company’s documentation, the Company will be required to annually report to the Luxembourg tax authority (the “LTA”) personal and financial information related, inter alia, to the identification of, holdings by and payments made to (i) certain Shareholders qualifying as Reportable Persons (the “Reportable Persons”) and (ii) Controlling Persons of passive non-financial entities (“NFEs”) which are themselves Reportable Persons. This information, as exhaustively set out in Annex I of the CRS Law (the “Information”), will include personal data related to the Reportable Persons.
The Company’s ability to satisfy its reporting obligations under the CRS Law will depend on each Shareholder providing the Company with the Information, along with the required supporting documentary evidence. In this context, the Shareholders are hereby informed that, as data controller, the Company will process the Information for the purposes as set out in the CRS Law. The Shareholders qualifying as passive NFEs undertake to inform their Controlling Persons, if applicable, of the processing of their Information by the Company.
Additionally, the Company is responsible for the processing of personal data and each Shareholder has among others the right to access the data communicated to the Luxembourg tax authorities and to correct such data (if necessary). Any data obtained by the Company is to be processed in accordance with the applicable data protection legislation.
The Shareholders are further the meaning of the CRS Law will be disclosed to the LTA annually for the purposes set out in the CRS Law. The Luxembourg tax authorities will, under their own responsibility, eventually exchange the reported information to the competent authority of the Reportable Jurisdiction(s). In particular, Reportable Persons are informed that certain operations performed by them will be reported to them through the issuance of statements, and that part of this information will serve as a basis for the annual disclosure to the LTA.
Similarly, the Shareholders undertake to inform the Company within thirty (30) days of receipt of these statements, should any personal data included therein be inaccurate. The Shareholders and prospective investors further undertake to inform the Company of, and provide the Company with all supporting documentary evidence of any changes related to the Information after occurrence of such changes within thirty (30) days.
Although the Company will attempt to satisfy any obligation imposed on it to avoid any fines or penalties imposed by the CRS Law, no assurance can be given that the Company will be able to satisfy these obligations. If the Company becomes subject to a fine or penalty as a result of the CRS Law, the value of the Shares held by the Shareholders may suffer material losses.
Any Shareholder that fails to comply with the Company’s Information or documentation requests may be held liable for penalties imposed on the Company and attributable to such Shareholder’s failure to provide the Information and the Company may, in its sole discretion, redeem the Shares of such Shareholder.
- 
# Exchange of Information - Foreign Account Tax Compliance (“FATCA”)

Translation (ENFR, 2021-12-31):
Les termes utilisés dans cette section qui commencent par une majuscule doivent avoir la signification qui leur est donnée dans la Loi CRS (telle que définie ci-dessous), sauf disposition contraire dans les présentes.
La Société peut être soumise à la Norme commune de déclaration (la « NCD ») telle qu’exposée dans la loi luxembourgeoise du 18 décembre 2015, telle que modifiée ou complétée ponctuellement (la « Loi NCD ») mettant en œuvre la directive 2014/107/UE qui prévoit un échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre les États membres de l’Union européenne ainsi que l’accord multilatéral entre autorités compétentes de l’OCDE concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers signé le 29 octobre 2014 à Berlin, avec effet au 1er janvier 2016.
Aux termes de la Loi NCD, la Société est susceptible d’être traitée comme une Institution financière déclarante luxembourgeoise. À ce titre, et sans préjudice des autres dispositions applicables relatives à la protection des données, telles qu’énoncées dans la documentation de la Société, la Société sera tenue de déclarer chaque année aux autorités fiscales luxembourgeoises (les « AFL ») des informations personnelles et financières liées, entre autres, à l’identification de, la détention par et les paiements effectués au profit (i) de certains Actionnaires qualifiés de Personnes soumises à l’obligation de déclaration (les « Personnes soumises à l’obligation de déclaration ») et (ii) des pPersonnes exerçant le contrôle sur des entités non financières (« ENF ») passives qui sont elles-mêmes soumises à l’obligation de déclaration. Ces informations, telles qu’énoncées de manière exhaustive à l’Annexe I de la Loi NCD (les « Informations »), incluront les données personnelles liées aux Personnes soumises à l’obligation de déclaration.
La capacité de la Société à se conformer à ses obligations de déclaration en vertu de la Loi NCD dépendra de la capacité de chaque Actionnaire à fournir les Informations à la Société ainsi que les documents de preuve requis appuyant celles-ci. Dans ce contexte, les Actionnaires voudront bien noter qu’en tant que responsable du traitement des données, la Société traitera les Informations aux fins énoncées dans la Loi NCD. Les Actionnaires qualifiés d’ENF passives s’engagent à aviser leurs Personnes exerçant le contrôle, le cas échéant, du traitement de leurs Informations par la Société.
En outre, la Société est responsable du traitement des données personnelles et chaque Actionnaire a notamment le droit d’accéder aux données communiquées aux autorités fiscales luxembourgeoises et de les corriger (si nécessaire). Toutes les données obtenues par la Société doivent être traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
Les Actionnaires sont également informés que le sens de la Loi NCD sera divulgué chaque année aux AFL aux fins énoncées dans la Loi NCD. Les autorités fiscales luxembourgeoises échangeront, sous leur propre responsabilité, les informations déclarées à l’autorité compétente de la ou des Juridiction(s) soumise(s) à l’obligation de déclaration. Les Personnes soumises à l’obligation de déclaration voudront en particulier bien noter que certaines opérations qu’elles réalisent leur seront communiquées au moyen de l’émission d’extraits, et qu’une partie de ces informations servira de base à la divulgation annuelle aux AFL.
De la même manière, les Actionnaires s’engagent à informer la Société dans les trente (30) jours de la réception de ces extraits, dans l’hypothèse où les données personnelles y figurant s’avéraient inexactes. Les Actionnaires et les candidats investisseurs s’engagent par ailleurs à informer la Société de, et à fournir à la Société tous les documents de preuve nécessaires concernant tous les changements liés aux Informations dans les trente
(30) jours suivant la survenance de ces changements.
La Société s’efforcera de satisfaire à toute obligation qui lui est imposée pour éviter une amende ou une pénalité dans le cadre de la Loi NCD, mais aucune garantie ne peut être donnée qu’elle sera en mesure de le faire. Si la Société est soumise à une amende ou à une pénalité en vertu de la Loi NCD, la valeur des Actions détenues par les Actionnaires pourrait subir des pertes importantes.
Tout Actionnaire qui ne répondrait pas aux demandes de documents ou d’informations de la Société pourrait être tenu pour responsable des pénalités imposées à la Société et attribuables au manquement dudit Actionnaire à fournir les Informations et la Société peut, à sa seule discrétion, racheter les Actions de cet Actionnaire.
- 
# Échange d’informations – Foreign Account Tax Compliance (« FATCA »)