# Foreign Account Tax Compliance
The Foreign Account Tax Compliance Act ("FATCA") rules have been incorporated in the Internal Revenue Code and in the Final Regulations that were issued on 6 March 2014. FATCA has entered into force on 1 July 2014 and lays down rules that affect Financial Institutions ("FIs") worldwide. The legislation imposes three main requirements on FIs. First, FIs need to identify their account holders and review whether any account holder is a reportable US person. Second, FIs need to report to the IRS on certain accounts held by US persons, certain Non-Financial Foreign Entities ("NFFEs") with substantial US owners or Controlling US Persons, non-compliant FIs or by persons unwilling to participate. Finally, FATCA provides for a levy of a 30% withholding tax on US source withholdable payments to FIs that do not comply with the FATCA legislation (so-called Non-Participating Foreign Financial Institutions, "NPFIs" or "NPFFIs") and to recalcitrant account holders. The latter are account holders that have not provided all details required for proper identification. The concept of Passthru Payments may result in FATCA withholding on payments that are not US source income, but is not expected to be effectuated before 2019 (if effectuated at all).
Luxembourg has concluded a Model I Intergovernmental Agreement ("IGA") with the United States on 28 March 2014. Under the Model I IGA, a Reporting Luxembourg FI reports to the Luxembourg tax authorities, who exchanges the required information with the American Tax Authorities ("IRS"). The IGA was ratified by the law of 24 July 2015 (published on 29 July 2015). On 31 July 2015, the Luxembourg tax authorities have issued their official guidance in the Circular ECHA n°2 and ECHA n°3.
Due to the implementation of the Luxembourg IGA into local law, entities located in Luxembourg do not have to enter into an FFI agreement with the IRS, but have to comply with local law and in case of non-compliance, they will be subject to local penalties. In addition, in general, there might be an operational risk of 30% withholding tax on any payment of US source income (including interests and dividends) as well as on the gross proceeds deriving from the sale of securities generating US income. However, in general, the Company should not be subject to withholding or generally required to withhold amounts on payments it makes.

Translation (ENFR, 2021-04-01):
# Conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA)
Les règles édictées par la loi Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA ») ont été incorporées dans l’Internal Revenue Code et la Réglementation finale publiée le 6 mars 2014. FATCA, entrée en vigueur le 1
er 
juillet 2014, fixe des règles qui concernent les Institutions financières (« IF ») du monde entier. La législation soumet les IF à trois exigences principales. Premièrement, les IF doivent identifier leurs titulaires de comptes et déterminer s’il s’agit de personnes américaines devant faire l’objet d’une déclaration. Deuxièmement, les IF doivent communiquer à l’IRS des informations sur certains comptes détenus par des personnes américaines, certaines Entités étrangères non financières (« EENF ») dont une part importante est détenue par des propriétaires américains ou relève de Personnes américaines détenant le contrôle, des IF non conformes ou des personnes ne souhaitant pas participer. Enfin, FATCA prévoit le prélèvement d’une retenue à la source de 30% sur les paiements assujettis de source américaine versés aux IF non conformes à la législation FATCA (« Institutions financières étrangères non participantes », ou « IFENP ») et aux titulaires de comptes récalcitrants, c’est-à-dire aux titulaires de comptes n’ayant pas fourni toutes les informations requises aux fins d’une identification adéquate. Le concept de paiements « passthru » peut aboutir à ce que des paiements ne constituant pas des revenus de source américaine soient soumis à une retenue à la source au titre de FATCA, mais il ne devrait pas être mis en pratique avant 2019 (pour autant qu’il le soit).
Le Luxembourg a conclu le 28 mars 2014 un Accord intergouvernemental (« AIG ») de modèle I avec les Etats-Unis. En vertu de l’AIG de modèle I, une IF communicante luxembourgeoise rend compte à l’administration fiscale luxembourgeoise, qui échange les informations requises avec les autorités fiscales américaines (« IRS»). L’AIG a été ratifié par la loi du 24 juillet 2015 (publiée le 29 juillet 2015). Le 31 juillet 2015, l’administration fiscale luxembourgeoise a publié ses directives officielles dans les Circulaires ECHA n° 2 et n° 3.
Par suite de la transposition de l’AIG luxembourgeois en droit local, les entités établies au Luxembourg n’ont pas besoin de conclure un accord d’IFE avec l’IRS, mais doivent se conformer au droit local et, en cas de manquement, seront soumises à des pénalités locales. En outre, il peut exister un risque opérationnel en ce sens qu’une retenue à la source de 30% peut être prélevée sur tout paiement de revenus de source américaine (y compris les intérêts et dividendes) ainsi que sur les produits bruts de la vente de titres générant des revenus de source américaine. En général, toutefois, la Société ne devrait pas être soumise à une retenue à la source, ni tenue d’effectuer des retenues sur les paiements qu’elle effectue.