Cour constitutionnelle de Lituanie

La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie (lituanien : Lietuvos Respublikos Konstitucinis Teismas) est la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie, créée par la Constitution de la République de Lituanie de 1992. Ses activités ont commencé après l'adoption de la loi sur la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie le 3 février 1993. Depuis sa création, la Cour est située à Vilnius. La tâche principale de la Cour est le contrôle juridictionnel et de constitutionnalité. Elle peut donc déclarer inconstitutionnels les actes du Seimas (le Parlement letton) et ainsi les rendre inefficaces. En tant que telle, elle est comparable à la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne ou, dans une mesure limitée, à la Cour suprême des États-Unis. Cependant, elle diffère de celles-ci et des autres cours suprêmes dans la mesure où elle ne fait pas partie du système judiciaire ordinaire, mais constitue plutôt un pouvoir judiciaire unique. Plus important encore, elle ne sert pas de cour d'appel ordinaire contre les tribunaux inférieurs pour toute violation des lois nationales. Sa compétence est centrée sur les questions constitutionnelles, l'intégrité de la Constitution. En outre, la Cour se prononce sur la conformité des actes du Gouvernement de la République de Lituanie aux lois, sur le respect de la Constitution des accords internationaux, ainsi que sur leur ratification, et prend une décision finale sur les privation du droit de vote. Activités La Cour a joué un rôle important dans le développement du système juridique lituanien, déclarant inconstitutionnelles un certain nombre de lois nationales. Le 31 mars 2004, il a rendu une décision reconnaissant la violation du serment d'entrée en fonction du président Rolandas Paksas. Il a été démis de ses fonctions par le Seimas à la suite de la mise en accusation du 6 avril 2004 ; il s'agit du premier cas réussi de destitution d'un chef d'État dans l'histoire de l'Europe. La Cour a interprété la Constitution comme interdisant à une personne ayant plaidé coupable de violation de son serment d'occuper toute fonction publique à l'avenir, nécessitant de prêter serment. Le 9 décembre 1998, la Cour constitutionnelle a déclaré que l'article 105 du Code pénal de la République de Lituanie, qui établit la peine de mort, violait plusieurs articles de la Constitution. Cette décision a constitué un grand pas en avant vers l’humanisation du système de pénal du pays. Composition La Cour est composée de neuf juges, nommés par le Seimas, pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Seuls les citoyens lituaniens jouissant d'une réputation irréprochable, formés en droit et ayant exercé pendant au moins 10 ans dans la profession juridique ou dans un domaine de formation juridique sont éligibles. Habituellement, des juristes réputés et des juges très expérimentés sont qualifiés pour ce poste. La Cour est renouvelée par tiers tous les trois ans. Les candidats sont proposés par le président du Seimas, le président de la Lituanie et le président de la Cour suprême de la République de Lituanie, le Seimas décide ensuite de leur nomination. Le Seimas nomme le président du tribunal parmi les juges sur proposition du Président de la République. Membres Membres actuels Composition historique 1993-1996 1996-1999 1999-2002 2002-2005 2005-2008 2008-2011 2011-2014 2014-2017 2017-2020 2020-2023 2023-2026 Gintaras Goda (Président) Thomas Davulis Aurelijus Gutauskas Giedrė Lastauskienė Vytautas Mizaras Algis Norkūnas Daiva Petrilaitė Janina Stripeikienė Stasys Sedbaras Références (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Constitutional Court of Lithuania » (voir la liste des auteurs). Liens externes (lt + en + fr) Site officiel Portail du droit Portail de la Lituanie