Bundesrat (Allemagne)

Le Bundesrat ou Conseil fédéral est la représentation législative fédérale des seize Länder allemands (Bundesländer). Ses membres sont nommés par les gouvernements des Länder d'Allemagne. Ce corps législatif est parfois assimilé à une chambre haute d'un parlement bicaméral supposé, mais cette théorie est contestée, même s'il exerce, en coopération avec le Bundestag (qui constituerait la chambre basse), le pouvoir législatif et le pouvoir constituant au niveau fédéral en adoptant les lois fédérales et les révisions de la Loi fondamentale. Siège Entre 1949 et 2000, le Bundesrat siège à la Bundeshaus à Bonn. Depuis la réunification allemande, il siège à Berlin dans les locaux de l'ancienne Chambre des seigneurs de Prusse. Principes Composition Au Bundesrat s'expriment 69 votes. Les Länder avec plus de sept millions d'habitants ont 6 votes, ceux entre six et sept millions d'habitants en ont 5, ceux entre deux et six millions d'habitants ont 4 votes et ceux avec moins de deux millions d'habitants en ont trois, ce qui donne une sur-représentation des petits Länder par rapport à leur poids démographique. Chaque Land peut désigner autant de membres de son gouvernement comme membres titulaires du Bundesrat qu'il a de votes. Les autres membres des gouvernements des Länder sont cependant systématiquement désignés comme suppléants, ce qui donne les mêmes droits de présence et de parole. Si un seul y est présent, il a la responsabilité de l'intégralité des votes de son Land. La représentation du gouvernement d'un Land par un ministre d'un autre Land est interdite. Il n'existe pas d'élections du Bundesrat. Du point de vue constitutionnel, le Bundesrat est un organe permanent, qui se renouvelle régulièrement avec les élections des parlements des Länder. Présidence La présidence est exercée annuellement, du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante, par un chef de gouvernement régional. Bureau actuel Le président est assisté de deux vice-présidents. Le premier est le ministre-président du Land ayant occupé la présidence précédente, tandis que le second est celui du Land devant occuper la présidence suivante. Majorité et opposition La coalition fédérale au pouvoir, réunissant l'Union chrétienne-démocrate (CDU), l'Union chrétienne-sociale (CSU) et le Parti social-démocrate (SPD) dispose de seulement 16 voix sur 69, tandis que l'opposition ne dispose d'aucune voix. Les 53 voix restantes sont considérées comme « neutres », puisque issues de Länder où la CDU, le CSU et le SPD participent au gouvernement mais pas ensemble (ou pas seulement ensemble). Les accords de coalition prévoient en effet qu'en cas de désaccord au sein d'une délégation, celle-ci doit s'abstenir de voter. Procédure législative Le gouvernement fédéral est obligé de présenter toutes les initiatives législatives d'abord au Bundesrat avant qu'elles ne passent au Bundestag. De plus, le Bundesrat doit approuver toute législation dans laquelle la Loi fondamentale accorde aux Länder des pouvoirs concomitants ou sont chargés de l'application de lois fédérales (lois de consentement – Zustimmungsgesetze). Le taux de lois qui y sont soumises est passé de 10 % en 1949 à 60 % en 1993, comme de plus en plus de lois fédérales s'occupent de thèmes de la compétence de la législation des Länder. Le Bundesrat a un veto absolu sur ces législations et un veto suspensif sur toute autre loi (loi de réclamation – Einspruchsgesetz). En particulier, les lois sur la procédure administrative au niveau des Länder et sur les impôts partagés entre Fédération et Länder (c'est-à-dire la plupart des impôts) doivent obtenir l'accord du Bundesrat. Le veto suspensif peut être rejeté par le Bundestag avec la majorité de ses membres ; le rejet nécessite une majorité des deux tiers si le Bundesrat a décidé de mettre son veto avec cette majorité (donc au moins 46 votes). Les Länder dits neutres ont un rôle différent selon le type de législation proposée : l'abstention étant assimilée à un vote négatif, elle joue contre le projet de loi si le consentement du Bundesrat est requis (Zustimmungsgesetz), mais en faveur du projet dans les autres cas où le Bundesrat n'a qu'un droit d'objection (Einspruchsgesetz) (voir infra). Le pouvoir politique du veto absolu est particulièrement évident quand le ou les partis d'opposition au Bundestag ont une majorité au Bundesrat, ce qui a souvent été le cas. Cela peut mener à des blocages puisque le Bundesrat ne peut pas être dissous et ressemble à des gouvernements de cohabitation dans d'autres pays. Néanmoins, dans la majorité des cas, le blocage pourrait être dissous si les projets de législation fédérale se limitaient au droit matériel, laissant la procédure administrative à la législation des Länder comme le prévoit l'article 84 alinéa 1 de la Loi fondamentale. Certains observateurs[Lesquels ?] soulignent que des majorités différentes dans les deux assemblées assurent que toute législation, lorsqu'elle est approuvée, a le soutien d’une large base — un point particulièrement important après l’unification alors que le consensus sur des décisions politiques essentielles est particulièrement nécessaire. Cela contraint manifestement à une forme de concertation entre le niveau fédéral et les Länder. D'autres observateurs[Lesquels ?] mettent en avant que cela mène à des compromis de couloirs lorsque des petits groupes sont stratégiquement en mesure de peser très fortement sur l'issue d’un vote. L’actuelle commission fédérale examine ces points parmi d’autres. On a souvent suggéré de s'inspirer du système des États-Unis d’Amérique et de son Sénat, peut-être en évitant l'égalité de chaque État quelle que soit sa taille. Tableau de répartition des voix Répartition des sièges Galerie Notes et références Voir aussi Bibliographie [Capitant 2000] D. Capitant, « Les fonctions respectives du Bundestag et du Bundesrat : II. – Regards français », dans M. Fromont (dir. et av.-prop.), Les cinquante ans de la République fédérale d'Allemagne (actes de la journée internationale coorganisée par le CRDC de l'université Paris-I et l'AFDC, et tenue à Paris le 28 oct. 1999), Paris, Publ. de la Sorbonne, coll. « De Republica » (no 4), 12 déc. 2000, 1re éd., 1 vol., 160, 16 × 24 cm (ISBN 2-85944-402-5, EAN 9782859444020, OCLC 466919069, BNF 37220281, SUDOC 054258286, présentation en ligne, lire en ligne), chap. 2, II, p. 47-63. 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