Lobbying registration dated 2026-01-07
Registrant: Pierre Karl Péladeau
Client: null
Targeted institutions:
Service Canada (ServCan)
Treasury Board Of Canada Secretariat (TBS)
Public Services and Procurement Canada (PSPC)
Global Affairs Canada (GAC)
Transport Canada (TC)
Canadian Heritage (PCH)
Justice Canada (JC)
Finance Canada (FIN)
House of Commons
Natural Resources Canada (NRCan)
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC)
Rural Economic Development (Minister’s Office)
Employment and Social Development Canada (ESDC)
Canada Council for the Arts
Privy Council Office (PCO)
Senate of Canada
Environment and Climate Change Canada (ECCC)
Telefilm Canada
Prime Minister's Office (PMO)
Innovation, Science and Economic Development Canada (ISED)
Legislative bills: C-10
Acts: Loi sur les télécommunications
Loi sur la radiodiffusion
Government funding received:
Institution: Fonds du Canada pour les périodiques
Amount: 5874871.00
Institution: Livres Canada Books
Amount: 23470.00
Institution: Ministère de l'Économie et de l'innovation (Québec)
Amount: 29054930.00
Institution: Fonds Radiostar
Amount: 362137.25
Institution: Ministère de la Culture (Québec)
Amount: 320000.00
Institution: Canada Council for the Arts
Amount: 247630.00
Institution: Société de développement des entreprises culturelles (SODEC)
Amount: 1220634.87
Institution: Musicaction
Amount: 613111.71
Institution: Canadian Heritage (PCH)
Amount: 920000.00
Institution: Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (CBRA)
Amount: 599389.00
Lobbying activity details:
Demandes ou modifications de licences pour les services spécialisés ou chaînes conventionnelles pour Groupe TVA et pour les services de télédistribution de Vidéotron.
Programme de financement des longs métrages canadiens
Instances de politique ou autre initiées par le CRTC ( services de vidéo en ligne,diversité des voix, accessibilité, règlements de différends,etc).
Loi sur les télécommunications: principe de neutralité du net. Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-657: examen des pratiques de gestion du trafic Internet et des fournisseurs de services Internet. Décision de télécom CRTC 2010-445: modifications au cadre d'abstention concernant les services de données mobiles sans fil.
Téléphonie sans fil. Politique: Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs.
Politique: Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion. (Consultations publiques)
Politique: Cadre de délivrance de licences pour les services mobiles à large bande (enchères de spectre ).
Programme: L'accès aux services internet à large bande dans les régions rurales du Canada.
Nouveaux médias;diffusion sur internet et multiplateforme;
débat sur la réglementation et la taxation .
Ordonnances du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes visant les télécommunications. Internet: accès des tiers ( revendeurs) aux réseaux , politique de financement de dépoiement de réseaux, examen des pratiques de gestion du trafic des fournisseurs d'accès internet, la neutralité de réseau et ses enjeux . Téléphonie : politique et coût d'accès aux structures de soutènement. Subvention des réseaux en régions éloignées. Services sans fil et politique/tarification des services de gros (itinérance, partage de pylônes, réseaux virtuels).
Fonds des médias du Canada: orientation, administration et financement.
Édition et publication : accès au programme d'aide aux publications canadienne, magazines et services en ligne; Programmes de soutien à l’électrification de la flotte de véhicules; Investissement publicitaire dans les médias privés.
Projet de loi C-10 , Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, alléger le fardeau réglementaire et administratif , équité avec les joueurs étrangers et révision du mandat de Radio-Canada;

Loi sur le droit d'auteur , changement à la loi afin de reconnaître les droits voisins;