Lobbying registration dated 2026-03-16
Registrant: Louis Martel
Client: CSL Group Inc.
Targeted institutions:
Laurentian Pilotage Authority
Public Services and Procurement Canada (PSPC)
Great Lakes Pilotage Authority
Global Affairs Canada (GAC)
Transport Canada (TC)
Intergovernmental Affairs Secretariat (IGA)
Atlantic Pilotage Authority (APA)
Finance Canada (FIN)
House of Commons
Natural Resources Canada (NRCan)
Employment and Social Development Canada (ESDC)
Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC)
International Joint Commission (IJC)
Canada Revenue Agency (CRA)
Privy Council Office (PCO)
Senate of Canada
Environment and Climate Change Canada (ECCC)
Canadian Coast Guard (CCG)
Prime Minister's Office (PMO)
Fisheries and Oceans Canada (DFO)
Innovation, Science and Economic Development Canada (ISED)
Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC)
Legislative bills: C-97
Acts: Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Loi sur le pilotage
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Government funding received:
Institution: Ministère du Transport et de la mobilité durable du Québec
Amount: null
Lobbying activity details:
Encourager le gouvernement fédéral à mettre en place des mesures favorisant le commerce inter-provinces et l'harmonisation des réglementations concernant le transport maritime entre ces mêmes provinces, notamment l'acceptation des normes des navires spécialisées en voyages à proximité du littoral, classe 2 à travers l'entiereté des agences réglementaires des Grands Lacs.
Assurer le maintien d'un contexte d'opérations optimal lors de l'application du Règlement sur l'eau de ballast : DORS/2021-120 paru dans la Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 13.
Assurer le maintien d'un contexte d'opérations optimal, incluant la sécurité des opérations de navigation, dans le cadre de la gestion de la voie maritime du Saint-Laurent selon les paramètres du Traité Canada-États-Unis sur les eaux limitrophes et à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Supporter le renouvellement et la mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique afin de favoriser une stabilisation des relations commerciales et une harmonisation réglementaire entre le Canada et les États-Unis, deux des principaux marchés du Groupe CSL.
Obtenir les autorisations, dans le cadre de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, pour développer, tester et appliquer de nouvelles technologies visant à réduire l'émission de gaz à effets de serre (GES) dans le secteur du transport maritime.
Encourager le ministre des Transports à utiliser les dispositions de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, notamment les sections 88(2) et 89(1), en conformité avec les autres lois en place et en collaboration avec les acteurs du milieu.
Travailler avec Transports Canada, Environnement et Changement climatique Canada, Infrastructure Canada et Finances Canada pour assurer une application efficace des mesures de L’accélérateur net zéro telles que définis dans le Budget 2021 à la section 5.1 et en modifiant les dispositions du Règlement sur les combustibles propres, en visant la création d'un système de décarbonisation maritime propre au Canada qui mise sur la production, la distribution et l'utilisation de carburants renouvelables, notamment le biodiésel.
Supporter la mise en place des dispositions de la "Loi portant sur l'exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures", anciennement connu comme projet de loi C-97 de 2019. Nous visons notamment ce qui touche à la section 11 - Loi sur le pilotage. Nous comptons aussi travailler avec Transport Canada sur la mise en place des changements annoncés dans la Loi afin de rendre le secteur maritime canadien plus compétitif, dans le respect des expertises des pilotes.
Assurer le maintien des dispositions du Règlement sur les provisions de bord (DORS/96-40) telles qu'elles sont actuellement définies.
Modification de l'application de l'Avis des douanes 25-11 : Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025), notamment pour ajuster le paragraphe 10 afin de renverser l’exception des marchandises classées sous le numéro tarifaire 9971.00.00.
Travailler avec l'Agence de revenu du Canada et les autres ministères responsables pour définir et appliquer les dispositions de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (L.C. 2018, ch. 12, art. 186) au secteur maritime, et faire reconnaitre le caractère distinct du transport maritime dans l'application de la loi.
Assurer une prise en compte et application efficace des mesures du Fonds pour la diversification des corridors commerciaux annoncé dans le Budget 2026 tels qu'appliquées au secteur maritime.
Travailler avec l’Agence du revenu du Canada, Finances Canada, Affaires mondiales et Commerce international pour mettre en place des conventions fiscales et autres mesures de taxes permettant aux entreprises canadiennes d’être plus compétitives lors de leur croissance à l’international.
Accélérer la transition verte du secteur maritime en travaillant avec Transports Canada, ainsi que Innovation, Sciences et Développement économique Canada et Finances Canada pour s’assurer que le secteur maritime est pris en compte lors de la création ou l’application de programmes d’investissements en infrastructures majeures.