Lobbying registration dated 2026-03-02
Registrant: Annie Beaupré
Targeted institutions:
Environment and Climate Change Canada (ECCC)
Service Canada (ServCan)
Canada Revenue Agency (CRA)
Acts: Loi de l’impôt sur le revenu
Government funding received:
Institution: Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie et Conseil québécois de la coopération et de la mutualité (CQCM)
Amount: 324660.00
Institution: Emploi-Québec
Amount: 78044.00
Lobbying activity details:
Participation à la consultation sur la portée proposée d’un décret d’urgence visant à protéger le caribou boréal dans la province du Québec
La FQCF aimerait faire ajouter une nouvelle exclusion au « revenu de société déterminé » dans la Loi de l’impôt sur le revenu - L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (Article 125), soit le « revenu de coopérative forestière déterminé » afin de rendre admissible à la déduction pour petite entreprise les revenus des sociétés privées sous contrôle canadien provenant de la fourniture de biens ou de services en faveur de coopératives forestières dans lesquelles elles sont membres.