Lobbying registration dated 2026-01-19
Registrant: Marie-Christine Morin
Client: null
Targeted institutions:
Treasury Board Of Canada Secretariat (TBS)
Global Affairs Canada (GAC)
Canadian Heritage (PCH)
Justice Canada (JC)
Finance Canada (FIN)
Social Sciences and Humanities Research Council (SSHRC)
House of Commons
Office of the Commissioner of Official Languages (OCOL)
Statistics Canada (StatCan)
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC)
National Film Board (NFB)
Employment and Social Development Canada (ESDC)
Housing, Infrastructure and Communities Canada (HICC)
Canadian Broadcasting Corporation (CBC)
Canada Council for the Arts
Privy Council Office (PCO)
Senate of Canada
Telefilm Canada
Prime Minister's Office (PMO)
Innovation, Science and Economic Development Canada (ISED)
Legislative bills: C-10
Acts: Loi sur la radiodiffusion
Loi sur les langues officielles
Government funding received:
Institution: Québec's Ministère de la langue française
Amount: 150000.00
Institution: Ministère du Patrimoine canadien
Amount: 4629868.00
Lobbying activity details:
Politique de développement culturel durable en francophonie canadienne et acadienne ou adoption d'un cadre national d'action pour la culture au Canada dans le but de renforcer la cohérence gouvernementale en matière de planification, d'investissement et de mesure du rendement en soutien au développement des arts et de la culture au Canada et le rayonnement de l'identité canadienne dans toute sa diversité, incluant l'accès et la participation équitable des parties prenantes de la francophonie canadienne et acadienne.
Programmes d'appui aux langues officielles de Patrimoine canadien pour promouvoir les besoin du secteur des arts et de la culture de la francophonie canadienne et acadienne, pour évaluer et renouveler le Plan d'action pour les langues officielles et pour renforcer l'application systématique de la lentille 'langues officielles' entre autres par la mise en place d'un règlement administratif.
Programmes de financement des arts et de la culture des institutions canadiennes : Patrimoine canadien, Conseil des arts du Canada, Téléfilm Canada, Office national du film Canada, Centre national des arts et Radio-Canada - assurer l'équité de financement et d'accès des parties prenantes des arts et de la culture de la francophonie canadienne et acadienne, en soutien au développement culturel durable francophone au Canada.
Loi sur les langues officielles - son application et sa mise en oeuvre, particulièrement les Parties IV, V et VII. Miser sur le processus en cours visant à moderniser la loi sur le plan législatif pour inclure l'importance de la culture et le droit d'accès des Canadiennes et des Canadiens à leur culture partout au pays.
Loi canadienne sur le droit d'auteur pour tenir compte de la situation particulière des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) de la francophonie canadienne et acadienne, de leurs réalités et de leurs besoins spécifiques.
Projet de loi C-10 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Amender l'article 3 (objectifs du système) pour une mention explicite des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), l'article 5 (mission et pouvoirs du CRTC) pour préciser les obligations précises eu égard aux CLOSM, et à l'article 9 (ses pouvoirs généraux) la nécessité de favoriser le soutien au contenu original francophone et sa mise en valeur.