Lobbying registration dated 2026-02-05
Registrant: Rénald Rémillard
Client: null
Targeted institutions:
House of Commons
Canadian Heritage (PCH)
Senate of Canada
Justice Canada (JC)
Acts: Loi sur les langues officielles
Government funding received:
Institution: Justice Canada (JC)
Amount: 523185.00
Lobbying activity details:
Nomination de suffisamment de juges bilingues dans l'ensemble des provinces et territoires (Cour supérieure, Cour d'appel et Cour suprême du Canada)
Maintien du Programme de contestation judiciaire du Canada
Loi sur les langues officielles du Canada - règlements de mise en oeuvre
Financement du Plan d'action sur les langues officielles (2028-2023) - Fonds d'appui sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles - justice Canada
Financement de divers projets reliés à l'accès à la justice en français de Justice Canada